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Dissertations / Theses on the topic 'Fonction publique droit public europeen'
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Pascal, Laurent. "L'incidence du droit communautaire sur le service public français : entre intangibilité et remise en cause, la reconstruction d'une notion." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21002.
Full textAbstract:
L'influence du droit communautaire sur le service public francais marque une evolution de ces elements constitutifs. Cependant cette influence indique que loin de remettre en cause la notion de service public, le droit communautaire permet au contraire de reflechir sur cette notion ancienne. Ainsi, le service public se trouve redefini dans ses elements constitutifs. En effet, l'element organique est rationalise mais preserve en tant que tel, il en est de meme pour l'element materiel qui se trouve circonscrit par l'intermediaire de l'interet general. Ce dernier subissant une redefinition plus objective au travers des concepts de consommateurs et de citoyensThe influence of the communautary law on the french public utilities shows a evolution of the constitutves elements. This influence indicate that the communautary law makes it possible a reflexion and a questioning on the ancien notion in france. Then, the french public utilities undergoing a redefinition in its constitutives elements. Then, the organic element is protected but rationalized. Its the same thing for the material element whitch is circumbscribe thru the general interest. The latter undergoing a more objective definition thru the concepts ofconsummers and citizen
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Armbruster, Néda Bracq Stéphane. "L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/armbrustern06.pdf.
Full text
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Sporch, Da Costa Igor. "La fonction sociale de la propriété publique urbaine et les nouvelles conceptions de l'intérêt public : à la recherche d'une gestion des biens publics urbains adéquate au droit à la ville." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D092.
Full textAbstract:
La recherche analysé l'actuel fondement juridique de la propriété publique urbaine au Brésil et ses impacts sur la gestion des biens publics urbains. Pour réussir, nous avons adopté la méthode déductive-interprétative, étayée par des recherches bibliographiques et législatives de sources brésiliennes et des États de l'Europe latine occidentale - Portugal, Espagne, Italie et France. Cela indique que la recherche en droit comparé était l'une des principales procédures méthodologiques employées. Ces éléments ont permis de construire un schéma conceptuel et interprétatif. À travers ce schéma, nous avons défini les contenus sémantiques et normatifs des catégories "intérêt public", "droit à la ville", "fonction sociale" et "fonction sociale de la propriété publique urbaine" et nous avons démontré les relations entre ces catégories. Ainsi, les nouvelles théorisations sur l'intérêt public l'ont identifié à la réalisation des droits fondamentaux, ce qui permet de reconnaître la propriété publique urbaine en tant que fonction sociale urbanistique. En fin de compte, cette espèce propriétaire est justifiée par la participation des biens publics à la réalisation du droit à la ville, ce qui indique les impacts de la fonction sociale de la propriété publique urbaine. Elle conforme les prérogatives des propriétaires publics, des non-propriétaires et des bénéficiaires de titre d'usage privatif des biens publics urbains. Elle détermine l'exercice de ces prérogatives, les possibilités d'affectation de ces biens et justifie le démocratisation de la prise de décision concernant leur destination. Ainsi, nous pouvons affirmer que les résultats obtenus dans cette recherche fournissent des éléments permettant de reconstituer la théorie des biens publics urbains / propriété publique urbaine et d'établir des paramètres pour l'adéquate gestion de ces biensThe research analyzed the current legal basis of urban public property in Brazil and its impacts on the management of urban public goods. In order to be successful, the deductive-interprative method was adopted, which was supported by bibliographical and legislative research in Brazilian sources and in the western Latin European states - Portugal, Spain, Italy and France. This indicates that the research in comparative law was one of the main methods employed. These elements allowed to construct a conceptual and exegetical scheme. Through it the semantic and normative contents of the categories "public interest", "right to the city", "social function" and "social function of urban public property" were defined and the interrelations between, them were demonstrated. Thus, the new theorizing about the public interest identifies it to the realization of fundamental rights, which allows to recognize urban publicproperty as a social function. After all, this proprietary species is justified by the participation of public goods in the realization of the right to the city, which indicates the impacts of the social function of urban public property. It complies with the prerogatives of public owners, non-owners and beneficiaries of little of private use of urban public goods. It determines the exercise of these prerogatives, the possibilities of affectation of these goods and justifies the democratization of the decision-making process about their destiny. Therefore, it can be affirmed that the results obtained with the research provide elements that allow to reconstruct the theory of urban public goods / urban public property and to establish paramaters for the proper management of these goods
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Balado, Ruiz-Gallegos Manuel. "La défense nationale dans les institutions espagnoles." Aix-Marseille 3, 1995. http://www.theses.fr/1995AIX32027.
Full textAbstract:
En premier lieu figure une etude du concept de defense nationale a la fois dans le cadre de l'etat de droit et de l'integration europeenne. Le noyau essentiel de cette etude porte fondamentalement sur le profil que presente la defense nationale, et plus particulierement les forces armees, a la suite de la transformation juridico-politique operee par la constitution de 1978. L'etude traite egalement avec minutie des competences des differents pouvoirs constitutionnels dans le domaine de la defense nationale et apporte de nouveaux eclaircissements sur les fonctions reservees au roi en tant que chef des forces armees espagnoles. Par ailleurs, elle aborde egalement le theme de l'alternative entre la nature institutionnelle et la nature administrative des forces armees. Finalement, prenant pour base le concept des forces armees en tant qu'administration, le travail analyse les specialites qui, dans leur conteste, sont constitutionnellement admissibles, comme c'est le cas pour la fonction publique militaire, le service militaire, le regime disciplinaire, pour terminer sur la juridiction militaire qui, bien qu'elle soit reconnue par la constitution espagnole, est pleinement integree dans le cadre d'un seul pouvoir judiciaire et regie selon les principes juridictionnels ordinaires
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Sereno, Sophie. "Le défenseur des droits et les discriminations dans l'emploi." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1049.
Full textAbstract:
Depuis une vingtaine d’années, le droit français de la non-discrimination ne cesse de s’enrichir notamment sous l'influence du droit international et européen. La multiplication des normes ne suffit pourtant pas à produire l’effet escompté ; leur complexité rend même ce droit difficilement accessible pour les travailleurs comme pour les employeurs. La création d'une autorité indépendante (2004), missionnée pour combattre les discriminations et promouvoir l’égalité, a fortement contribué à faire évoluer l'ensemble du dispositif de protection. L'absorption de la Halde par le Défenseur des droits (2011) aurait pu faire douter du maintien de l'objectif de lutte contre les discriminations au travail (lato sensu). Il n'en est rien. L'action de cette nouvelle autorité, d’assise constitutionnelle, participe de l'effectivité de l’arsenal juridique en ce domaine. En témoigne sa contribution à la mobilisation et à l'enrichissement du droit substantiel ainsi qu'au renforcement de l’action publique contre les discriminations dans l’emploi, qui sont probablement les plus nombreuses et donc significatives. Si la question politique (et constitutionnelle) demeure de savoir si le Défenseur des droits pourrait devenir un contre-pouvoir, il apparaît que, sur le plan juridique, il contribue à enrichir la substance du droit de la non-discrimination tout en œuvrant pour le renforcement et la multiplication des actions permettant de le mettre en œuvre, en particulier dans le domaine de l'emploiSince twenty years, the non-discrimination law continues to enhance specially under the influence of the International and European Law. The multiplication of the norms isn’t however sufficient to achieve the desired effect ; their complexity even makes this law difficult to access for the employees as well as for the employers. The creation of an independent authority (2004), in charge of fighting against discrimination and promoting equality, has strongly contributed to improving the protection overall. The absorption of the Halde by the Defender of rights (2011) could have created a doubt regarding maintaining the objective of fighting against discriminations at work. It is not. The action of this new constitutional authority is involved in the effectiveness of the broad legal spectrum in this area. Evidenced by its contribution to the mobilization and the enhancement of the substantive law and the reinforcement of public action against discrimination in employment, which are probably the largest and therefore significant. If the political question (and constitutional) remains to determine if the the Defender of rights could become a counterpower, it appears that, legally, he helps to enrich the substance of the right of non-discrimination while working on the reinforcement and the multiplication of actions to enabling it’s implementation, especially in employment
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Suntaswang, Khuanchai. "La fonction publique en Thailande." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010265.
Full text
7
Font, Nicolas. "Le travail subordonné, entre droit privé et droit public /." Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41464650q.
Full text
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Bras, Jean-Philippe. "Les approches theoriques de la fonction publique." Paris 1, 1985. http://www.theses.fr/1985PA010056.
Full text
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Burlett, Richard. "La haute fonction publique territoriale." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0027.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse le particularisme du statut des cadres supérieurs de l'administration territoriale française. Après avoir souligné la specificité historique, sociologique et politique des collectivités qui emploient ces fonctionnaires atypiques, et démontre la nature des tâches qui leur sont confiées, ce travail tente de constater l'existence d'une haute fonction publique territoriale et de vérifier les critères qui peuvent permettre une telle affirmation. A ce titre, sont etudiées les conditions d'exercice de ces "métiers" territoriaux, la nature des liens qui les relient au pouvoir politique local et les conséquences qui en découlent. L'accent est également mis sur les faiblesses statutaires de ces agents. Plaidoyer pour les emplois fonctionnels (et notamment les secrétaires généraux), cette thèse milite pour la reconnaissance d'une fonction essentielle que la pratique ne doit pas dévaluer aux yeux de la fonction publique de l'État.
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Biart, Jérôme. "Les incompatibilités dans la fonction publique." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCD024/document.
Full textAbstract:
Afin d’éviter toute activité, fonction ou situation privée incompatible avec l’emploi public, le droit de la fonction publique s’inscrit dans un régime strict des prohibitions. Notre étude consiste à identifier les contraintes normées, générales et impersonnelles, et celles qui sont d’inspirations communes mais traduites différemment grâce à l’apport de la composante déontologique, les « incompatibilités fonctionnelles ». Nous précisons aussi les nouvelles hypothèses d’un possible aménagement de l’emploi public avec d’autres activités et les nouvelles règles dans la manière de prendre ses distances avec son service (le pantouflage). Enfin, comme il n’y a pas de réglementation professionnelle sans contrôle de son respect et sans sanction de sa violation, nous étudions les dispositifs préventifs et répressifsThe incompatibilities of the civil service.In order to avoid that any activity, service or private situation constituting an incompatibility with the pubic employment, the law on civil service is based on a strict regime of prohibitions. Therefore, our study consists on identifying standard, general, impersonal constraints, as well as constraints which despite being of common inspirations, have a different reflection with the contribution of the ethical component called "the functional incompatibilities".Additionally, we will precise the new assumptions of a possible modulation of the public employment along with other activities, and the new rules that govern the way distance can be taken with once service (the revolving door).Finally, and since no professional regulation exist without the control of its application and the sanctions of its violation, we will study the relative legal package of prevention and repression
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Font, Nicolas. "Le travail subordonné entre droit privé et droit public." Aix-Marseille 3, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D31.
Full textAbstract:
L’appréhension du travail subordonné par le droit n’a pas échappé à la bipolarisation juridique. Le droit du travail représente traditionnellement la branche du droit privé applicable aux relations liant l’employeur privé avec ses salariés et le droit de la fonction publique, la branche du droit public régissant, dans un sens large, les rapports entre l’administration et les agents publics. Bien qu’opposés théoriquement, le droit du travail et le droit de la fonction publique se sont construits et perfectionnés par des mécanismes d’emprunts réciproques. La constitution d’un corpus de règles communes donne le sentiment que la condition juridique des agents publics présente de nombreuses similitudes avec celles des salariés. D’ailleurs, les différences existantes sont de plus en plus contestées. Sur le plan sociologique, la fonction publique apparaît comme une privilégiature dans laquelle les agents seraient coupés des réalités sociales. Sur le plan juridique, on assiste à une entreprise de dénigrement du droit public qui remet singulièrement en cause le bien-fondé de l’existence d’un droit de la fonction publique à côté du droit du travail. Le travail subordonné semble donc devenir un objet exclusif du droit privé. Plusieurs facteurs récents conduisent à cette unification des droits : consécration juridique de la notion de travailleur, européanisation du droit interne, introduction des CDI au sein de la fonction publique, émergence de l’idée selon laquelle le droit du travail est tout aussi protecteur pour les travailleurs que le droit de la fonction publique mais permet en outre une meilleure gestion du personnel, etc. Malgré cela, bien que l’unité du droit social semble inéluctable, elle se révèle en réalité illusoire. Le fait de servir l’intérêt général suppose le maintien de certains particularismes dans le régime des agents en charge de sa satisfaction, qu’une privatisation ne pourra nullement gommer sous peine de remettre en cause totalement les traits caractéristiques de l’administration française. Parallèlement, on assiste à une profonde mutation du droit du travail qui s’ouvre à des considérations étrangères aux relations professionnelles dans l’administration. Enfin, si une réforme du statut de la fonction publique paraît plus qu’indispensable, celle-ci ne doit pas être menée selon l’idée qu’il n’existe qu’une alternative : le maintien du statut ou la privatisation. En effet, aucune raison juridique, hormis des standards aujourd’hui dépassés, ne commande d’exclure des outils contractuels dans la fonction publique. En définitive, s’agissant des règles applicables au travail subordonné, la distinction du droit public et du droit privé n’est pas appelée à être dépassée, mais à se déplacer. Le travail subordonné demeure— et demeurera en l’absence de volonté politique contraire— un objet partagé entre droit privé et droit public. The apprehension of subordinate labour by the law is yet another example of juridical polarization. Labour law represents the branch of private law applicable to the relationships that bind a private employer to his emploees. As for the branch of public law, it generally orchestrates the relations between the civil service and civil servants. Although they are opposed theoretically, labour law and civil service law have been built and perfected thanks to a mechanism of reciprocal influences. Considering the fact that a corpus of common rules has been set up, one may think that the juridical condition of civil servants is, in many respects, similar to that of private employees. As a matter of fact, the remaining disparities are more and more questioned. From a sociological point of view, the civil service seems to be a privileged sector, in which the servants are cut off from social realities. From a juridical point of view, public law is witnessing a smear campaign which particularly challenges the validity of the law of the civil service beside the existence of labour law. Subordinate labour thus appears to become a private law concern exclusively. Several recent factors have led to this juridical unificationn: the juridical establishment of the notion of worker, the Europeanization of intern law, the introduction of permanent contracts within the public sector, the emerging idea according to which labour law not only protects workers as much as the civil service does, but also offers a better management of the personnel, etc. Notwithstanding, eventhough the unity of social law may seem ineluctable, it is in fact illusory. Serving the general interest implies the upholding of some specific characteristics within the treatment of the servants who are in charge of its satisfaction, which no privatisation will be able to cancel without totally disrupting what makes French administration so peculiar. In the same way, labour law is undergoing a profound change and takes into account some considerations which are extraneous to professional relations in the administration. Finally, while it seems indispensable to reform the status of the civil service, it is likewise necessary not to do so because one thinks there is just one alternative: the upholding of the status or the privatisation. Indeed, no legal reason except out of date standards commands to exclude contractual tools in the civil service. In fact, as far as the rules applicable to subordinate labour are concerned, the distinction between public law and private law may not be updated but rather displaced. Subordinate work remains and will remain, in the absence of a contradictory political will a concern for both public and private laws
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Georgoulis, Stamatis. "" la commission de la fonction publique internationale des nations unies "." Paris 11, 1989. http://www.theses.fr/1989PA111001.
Full textAbstract:
Transposee de la s. D. N au systeme des nations unies, la fonction publique internationale comprend actuellement l'organisation des nations unies et ses institutions specialisees qui totalisent environ 50. 000 agents. Le droit applicable a l'egard de ces agents n'est pas coherent et leurs statuts et reglements sont tres heterogenes. Des accords ont ete signes entre l'o. N. U et les institutions speciali sees visant a etablir" un regime commun" des salaires, indemnites, pensions, methodes,de recrutement et de carriere et un tribunal administratif unique. Cependant aucun progres signifi catif n'a ete enregistre jusqu'a les annees 70. De surcroit la fonction publique internationale est devenue politisee et les couts du personnel assez eleves. Pour faire face a cette situation l'assemblee generale a decide en 1974 la creation d'une "commission de la fonction publique internationale" ou "c. F. P. I. " elle se compose de 15 membres dont deux, le president et le vice-president sont choisis a plein temps. Les membres sont nommes a titre personnel. Ils doivent avoir d'une experience importante et de la competence dans l'administration du personnel. La commission dispose des larges competences et des pouvoirs de decision et de recommandation dans des domaines de la politique du personnel delimites par son statut, qui s'appliquent a l'egard de l'o. N. U et des institutions specialisees affiliees a son statut. Son but final est de parvenir a une "fonction publique interna tionale unifiee". Depuis sa creation un certain progres a ete enregistre dans la voie de l'unification, mais les organisations restent tres attachees a leurs anciennes pratiques et a leur autonomie. De surcroit la competence et l'integrite de la commission ont ete souvent remises en cause neanmoins la commission pourrait jouer "un role cle" dans l'"unification de la fonction publique internatio nale" et dans l'etablissement du type de l'administration internationale valable pour l'an deux mille. .The international civil service existing today in the u. N system is firstly developed in the league on nations the u. N system (a very large system) employs approximately 50. 000 individuals. The law of those civil servants is not coherent and their statuts are very different. Some agreements set out between the u. N and the other organisations aim the establissment of a "united nations commun system"of salaries, allowances, pensions, career and recruitment development and the creation of an administrative tribunal. In the seventies personnel questions became politicized and the costs hight. In order to find solutions the general assembly established in 1974 an "international civil service commission "or"i. C. S. C. "the commission consists of 15 members whom tow, the chairman and vice-chairman serve full-time. Members are appointed in their personnel capa city as individuals of recognized competence who have substential experience in personnel management. The commission carries out its functions "in respect of the u. N. O. And the specialized agencies wich affiliate in the commission's statute. The commission assumes certain powers of decision and make recommendations in many issues concerning commun personnel policies and standards, and development of commun staff regulations. The commission should aim "at the development of a "single unified international civil service "through the application of commun personnel standards, methods and arrangements. Since its creation she has improved the commun system but commission's competence and integrity are criticized however the commission should play a "key role" to promote the "type of international administration" for the year two thousands. .
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SULIMAN, MAGDI NASR. "L'evolution et les grands problemes de la fonction publique en france et au soudan." Rennes 1, 1987. http://www.theses.fr/1987REN11009.
Full text
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RAHMOUNI, HASSAN. "La recherche de l'efficacite dans la gestion publique au maroc." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010295.
Full textAbstract:
Malgre divers atouts, l'administration marocaine semble eprouver du mal a se liberer des multiples contraintes qui en hypothequent l'efficience. Examinee sous l'angle des reminiscences historiques, elle presente l'image d'une structure "makhzenienne" pyramidale et fortement centralisee dont l'hermetisme bloque, malgre toute vraisemblance, les eventuelles predispositions de certaines de ses composantes a la permeabilite au changement. Tournee vers le passe, elle en subit encore certains legs paralysants. La transposition de certains styles d'action d'inspiration occidentale lui occasionne par ailleurs des contradictions d'envergure. L'administrateur public s'en trouve partage entre les imperatifs de responsabilite objective et le poids des influences temporisantes dans lesquelles le milieu a moulu sa personnalite. Prenant le pli d'un laisser aller quasi generalise, il eprouve du mal a regenerer l'ardeur necessaire a la rupture avec l'immobilisme dans lequel le cantonnent les penchants stabilisateurs du systeme. Brouille devant les pratiques bureaucratiques sous-jacentes a la plupart des actions, le fonctionnaire s'accommode a l'exigence de mise en veilleuse de ses competences objectives et cultive un esprit de docilite et de comportement conformiste que lui dictent par ailleurs les regles du milieu. Il entre ainsi dans un circuit routinier qui rend sa contribution a l'entretien des desequilibres sociaux plus sensible que sa participation a la recherche de l'harmonie des actions de l'administration. Face a ces multiples deficiences, les pouvoirs publics affichent une preoccupation constante d'amelioration des prestations de l'administration. Les palliatifs introduits n'en sont pas moins demeures en deca des espoirs initialement nourris. La rupture avec les contradictions internes dans lesquelles se debat le systeme administratif marocain peut cependant resulter d'une strategie d'action innovatrice centree sur une sensibilisation des cadres aux mecanismes de l'action rationnelle et de permeabilite au changement. La vision evolutive des processus administratifs ainsi amorcee preparera alors l'avenement d'une ere de bureaucratie positive dans laquelle l'objectivite des fonctions supplanterait la personnalisation excessive des rapports.
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Kaftani, Catherine. "La Formation de la Fonction publique en France : une contribution à la théorie générale de la Fonction publique." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010324.
Full textAbstract:
Cette thèse a comme objectif de suivre l'évolution du modelé administratif à travers la formation des concepts-clés fonctionnaire et fonction publique. Après un parcours rapide des institutions administratives de l'ancien régime (chapitre préliminaire) nous proposons de suivre comment l'exercice des fonctions publiques est dominé par la conception venue de l'antiquité classique qui demande à tous les citoyens d'être prêts à se dévouer à la chose publique. Ainsi, les lumières songent à faire revivre la "magistrature" gréco-romaine et le fonctionnaire révolutionnaire est avant tout établi en considération de sa vertu civique; l'agent public au XIXe siècle, tend plutôt à se rattacher définitivement à l'exercice du pouvoir exécutif (première partie). Ensuite nous assistons à un passage de la pluralité des activités publiques à l'unicité de l'institution de la fonction publique. La notion de fonction publique sera alors utilisée pour désigner le régime juridique qui établit les relations spécifiques des fonctionnaires avec l'état. Cette période correspond aux grands moments d'exaltation du pouvoir étatique de la fin du XIXe au début du XXe siècle lorsque l'état, seul détenteur de l'intérêt général devait lutter pour changer l'homme et la société (deuxième partie). Enfin le glissement métonymique de sens de la fonction publique qui en est arrivée à désigner les fonctionnaires eux-mêmes ainsi que sa décomposition en fonction publique de l'état, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière font preuve de l'ère nouvelle dans laquelle est entrée l'administration. En même temps, dans le dernier statut général de 1983-1984, comme aussi dans les statuts précédents, fonctionnaire devient un terme monosémique émanant directement de la définition élaborée par le législateur. Cette évolution ne serait-elle pas porteuse en elle-même de fissures pour l'avenir du modèle unitaire de la fonction publique (troisième partie)?The objet of this thesis is to follow the evolution of the administrative model through the formation of the key-concepts "civil servant" and "civil service". After a quick survey of the administrative institutions of the ancien regime (preliminary chapter), we propose to look at the way the practice of public services has been dominated by the concept dating from classical times which requires that all citizens should be prepared to devote themselves to the common will. Thus, during the enlightenment, it was proposed to revive the greco-roman "magistrature", and the functionary of the revolution was appointed primarily in consideration of his civic virtue; the public official of the nineteenth century tended to be involved in the exercise of executive power (first part). After that we see a transition from a plurality of public activities to one single institution : the civil service. The notion of civil service will therefore be used to designate the legal system which specifies the relations between civil servants and the state. This period occured at the time when state power was at its peak, from the late 19th to the early 20th century, when the state, sole guardian of public interest, had to struggle to change man and society (second part). The concept of civil service has entered a new era who has been signaled on the one hand by the metonymic change of the meaning of the word "civil service" - now defined as civil servants -; and on the other, by its division into state civil service, regional civil service and public health care. At the same time, in the last general statue, as well as in previous statues, the word "functionnary" becomes a monosemic term derived directly from the definition devised by the legislator. Could this evolution not contain within itself the seeds of dissolution regarding the future of the unitary civil service model (third part)?
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Lamblin, Luc. "La fonction publique de l'Etat confrontée à la concurrence." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020068.
Full textAbstract:
Par un avis du 18 novembre 1993, le Conseil d’Etat reconnaissait la possibilité, pour une entreprise publique ayant la forme d’une société, d’employer des fonctionnaires. Cette position apparaît comme le catalyseur d’une conciliation que ni le droit positif, ni la doctrine ne semblaient vouloir consacrer entre statut de fonctionnaire de l’Etat et accomplissement d’une activité à caractère commercial exercée dans les conditions d’un marché ouvert à la concurrence, au sein d’une structure répondant aux règles du droit commun. L’ouverture ainsi consentie du régime de la fonction publique au champ concurrentiel soulève le problème des services non personnalisées de l’Etat qui, tout en employant un personnel fonctionnaire, fournissent sur des marchés devenus concurrentiels des prestations de services ne différant pas substantiellement de celles des opérateurs privés. Entre les situations de fonctionnaires intervenant sur des marchés au sein de services non personnalisés de l’Etat et dans des sociétés commerciales, apparaît le modèle des établissements publics employant des fonctionnaires et œuvrant à des activités économiques, dont il importe d’évaluer la pérennité. Sur ces questions, quelques décisions juridictionnelles ont été rendues dont il convient de dégager l’unité afin d’appréhender les conditions posées par le droit pour que l’activité d’agents publics puisse s’inscrire dans un contexte concurrentiel. Cet examen conduit à s’interroger sur la compatibilité entre un régime particulier d’emploi qui trouve sa source dans la notion de puissance publique et l’exigence d’égalité que les principes du droit de la concurrence imposent à tous les opérateurs.
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Venezia, Réjane. "La pérennisation du contrat dans la fonction publique." Thesis, Avignon, 2016. http://www.theses.fr/2016AVIG2052/document.
Full textAbstract:
La recherche traite du contrat pérenne, soit le contrat à durée indéterminée, dans la fonction publique. Il s’agit de rechercher les raisons expliquant l’insertion progressive du contrat dans la fonction publique et de déterminer si le contrat à durée indéterminée sécurise réellement, ou si, au contraire, il doit être envisagé comme une tentative de contournement du statutThe research deals with the perennial contract, or the contract of indefinite duration in the public service . It is to seek the reasons for the gradual integration of the contract in the public service and to determine whether the indefinite contract actually secures , or whether, instead , it should be seen as a status circumvention attempt
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Zouaimia, Rachid. "Un essai d'adaptation de la fonction publique aux exigences du développement : le cas algérien." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0003.
Full textAbstract:
Le phénomène de décolonisation abrite une double fonction qualifiée de reconductive et d'inversive. L' état algérien a, dans une première étape, assume un droit étranger dont la réception révèle, dans le domaine sensible de la fonction publique, la désadaptation des solutions importées, sans prise sur le réel. Dans la mesure où le modèle importé heurte de front les données spécifiques au contexte algérien, marque du sceau du sous-développement, le phénomène de réception est alors en mesure de parasiter l'action développante de l'administration qui devient un frein efficace à l'amorce d'un développement intégré. Mais une seconde période s'ouvre avec la mise en œuvre d'une reforme destinée à consommer la rupture avec le modèle mimétique pour introduire la fonction publique dans la dynamique du changement. Si l'abandon du modèle bureaucratique et l'introduction d'un schéma managérial d'organisation répondent aux exigences du développement, les aspects novateurs de la reforme sont toutefois susceptibles d'être mis en échec par les résistances du milieu administratif ainsi que le contenu socio-politique de la nouvelle législation qui répond a des préoccupations idéologiques du pouvoir techno-bureaucratique dans sa quête de modernisation paternaliste de la société.
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Babadji, Ramdane. "Le droit administratif en Algérie : mutations et évolutions." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010292.
Full textAbstract:
Le droit administratif est l'objet depuis l'indépendance d'un certain nombre de mutations et d'évolutions. Son champ d'application connait une extension importante pour revenir dans un second temps à la configuration initiale. Le droit régissant l'organisation de l'administration se caractérise quant à lui par un infléchissement autoritaire notable. Il est possible de relever enfin un affaiblissement notoire de sa capacité à obliger l'administration. L'étude est menée à partir de l'ensemble du droit produit par l'état algérien de l'année 1962 à l'année 1989The administrative law is subject of important mutations and evolutions. Its area of application knows important extension, it has come back again to his initial configuration. The applicable law in organization of administration is caracterized by a clear autoritary tendancy. The law is useless when it obliges the administration. This study has dealt with state's law from 1962 to 1989
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Katrougalos, Georges. "La crise de légitimité de l'administration : le cas de la Grèce." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010305.
Full textAbstract:
La légitimité est la qualité de l'administration qui agit conformément à l'intérêt général et les autres valeurs idéologiques dominantes, d'une manière relativement efficace. L'évolution récente de la notion vers la justification de l’activité administrative par le moyen de méthodes du management public et de la participation ne peut pas cacher la crise de légitimation dont un des symptômes est la crise du droit administratif. En plus de ces tendances universelles, la crise de légitimité de l'administration grecque s'accentue à cause du manque d'efficacité et de la politisation de la fonction publiqueThe legitimation of the administration seems to be the quality of the administration whicht acts in accordance with the principal ideological values and the public interest, in an efficient way. The recent evolution of the concept towards the justification founded upon the methods of the public management and the participation can not hide the symptoms of its inherent crisis, such as the crisis of the administrative law. In addition of these universal features, the legitimation of the greek administration suffers because of the poor efficiency and the politisation of the public service
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Lanceron, Virginie. "La fonction de coordination en droit public." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020074/document.
Full textAbstract:
L'étude vise à dépasser le constat paradoxal d'une notion omniprésente et pourtant inconsistante endroit public. La parcimonie des études consacrées à la coordination tranche avec les nombreuses occurrences du vocable dans les textes juridiques. Comment interpréter une telle circonspection doctrinale ? Une première réponse consiste à estimer que la coordination n'a aucune existence endroit ; une autre posture est de considérer que la coordination n'a aucune pertinence en droit. Le postulat selon lequel ces deux affirmations sont erronées constitue le point de départ d'une recherche qui a permis d'esquisser une définition fonctionnelle de la coordination : il s'agit d'un mode d'ordonnancement flexible de l'organisation, de l'action et du droit de l'Etat, congruent avec le cadre juridique pluriel et complexe actuel qui interroge les procédés classiques verticaux. Trois figures de la coordination en droit public ont été dégagées : une « coordination-integration » qui permet de préserver la cohésion de la structure administrative de l'Etat en dépit d'un phénomène de fragmentation ; une « coordination-articulation » qui recherche la cohérence de centres de décision politique dans un contexte de polycentrisme ; une « coordination-harmonisation » qui tend à la concordance de règles juridiques marquées par le pluralismeThe study aims to overcome the paradox of an omnipresent, yet inconsistent notion in Public Law.The sparsity of studies on coordination contrasts with the many occurrences of the term in the legalcorpus. How to interpret this doctrinal caution? One answer is to deem that coordination is non existentin Law; another position is to consider that coordination is irrelevant in Law. Theassumption that both statements are wrong is the starting point of this research that had led to a functional definition of coordination seen as a flexible method of ordering the State organization,action and law, congruent with the current plural and complex legal framework that query vertical legal processes. Three figures of coordination in Public Law were identified: a "coordination integration" helping to preserve the cohesion of the administrative structure of the State despite a fragmentation phenomenon; a "coordination-articulation" which seeks consistency in political decision centers in a polycentric context; "coordination-harmonization" which tends to the concordance of legal rules characterized by pluralism
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Monzon, Paez Fernando. "La notion de fonctionnaire public comme catégorie du droit administratif : une proposition pour Cuba." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100086.
Full textAbstract:
Cette thèse dans le contexte cubain analyse les différentes conceptions de la fonction publique développées dans les droits administratifs de tradition continentale et anglo-saxonne, et en s’appuyant sur l’expérience française propose l’introduction en droit administratif cubain d’un statut de la fonction publique qui érige la catégorie de fonctionnaire, en contraste avec celles existantes d’agents de l’État, de cadre ou d’employé public, comme catégorie propre au droit administratif cubainThis thesis in the Cuban context analyzes the different conceptions of the public service developed in administrative laws of continental and Anglo-Saxon traditions, and inspired by French experience proposes the introduction in Cuban administrative law of a statute of the public servant (fonctionnaire public) which establishes the category of civil servant, in contrast with those existing of agents of the State, of manager or public employee, as a category specific to the Cuban administrative law
En esta investigación se fundamentan los aspectos jurídicos que deben sustentar la noción de funcionario público en Cuba, que han de servir de base al sistema de organización de los servidores públicos en el ámbito administrativo. Con ello se propugna contribuir al mejor funcionamiento de la Administración Pública y a elevar la calidad de la gestión pública. A tales efectos, se realizan precisiones teóricas que permitan delimitar, gnoseológicamente, la categoría funcionario público en el contorno jurídico nacional. De conformidad con los objetivos trazados, se dedica un primer capítulo al estudio de la función pública, como presupuesto para la noción de funcionario público, y se propone su concepción como técnica jurídica de ordenación de los medios personales al servicio de la Administración Pública. En un segundo capítulo se analizan aspectos de la evolución histórica y construcción doctrinal de la categoría funcionario público y se valoran los elementos teóricos sobre los que debe sostenerse su noción jurídica. Por último, se aborda, en un tercer capítulo, lo relativo a la evolución del sistema de función pública y de la concepción de funcionario público en el escenario cubano, su regulación actual y se proponen pautas para la implementación de la propuesta que se realiza
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Kondylis, Vassilios. "Le principe de neutralité dans la fonction publique." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010263.
Full textAbstract:
L'examen de la situation des fonctionnaires français, mais aussi britanniques et américains, de la révolution française à nos jours, montre une volonté (du législateur et du juge administratif) plus ou moins marquée, aux résultats inégaux, d'éradiquer les différentes formes de politisation dans la gestion de la fonction publique. Nonobstant, le fonctionnaire n'est pas devenu un citoyen politiquement diminué, à l'inverse de ce que l'on constate en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. L'effort pour protéger la neutralité de la fonction publique aboutit à l'édifice statutaire qui, depuis 1946, constitue un moyen efficace pour soustraire la fonction publique aux pressions partisanes en assurant son indépendance, inenvisageable sans la subordination au pouvoir politique. Pourtant, il existe encore de multiples sources de politisation. La fonctionnarisation du pouvoir politique, la politisation de la haute fonction publique et le syndicalisme sont autant de facteurs qui soulignent l'intérêt et l'actualité des débats quant à une meilleure protection de la neutralitéThe examination of the situation of the French civil servants as well as the British and the American ones, from the French revolution till today, proves clearly one variant determination of the legislator and the administrative judge, with unequal results, to eradicate the different types of politicization in the administration of the civil service. But the civil servant has not become a politically diminished citizen, in contrast to that which occured in Great-Britain and the United States. The effort to protect neutrality of the civil service resulted in the adoption of the different laws (statutes) which, from 1946, constitutes one efficient way to shield the (French) civil service from the partisan pressures by assuring its independance impossible without the subordination to the political power. But there are still multiple causes of politicisation. The increasing participation of the civil servants in politics ("fonctionnarisation du pouvoir politique"), the politicization if the higher civil service and syndicalism are also factors which accent the interest int he current debates concerning the better protection of neutrality
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Wahed, Marc. "Le P. A. C. T. E. : un contrat de droit public de formation-insertion, facteur d'intégration dans la fonction publique." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0002.
Full textAbstract:
La France compte 5,2 millions d’agents dans le secteur public et représente le premier employeur. Le recrutement des fonctionnaires est un enjeu économique et social de première importance. Le taux de chômage des jeunes âgés de 16 à 25 ans est important depuis 30 ans. L’emploi des jeunes est un défi que le législateur doit relever. L’Etat a voulu corriger cette situation en utilisant la fonction publique et a imaginé un nouveau dispositif (le P. A. C. T. E. : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat) afin de permettre à ces jeunes en difficulté d’occuper un emploi pérenne par un recrutement facilité au sein de la fonction publique. Le P. A. C. T. E. A donc été établi par voie d’ordonnance. Il a été ainsi créé pour « favoriser la mixité sociale dans la fonction publique », au travers d’une discrimination positive. L’administration joue donc le rôle d’instrument d’insertion et de formation. La fonction publique recrute traditionnellement ses futurs agents par concours. Mais ce mode de recrutement ne permet pas de répondre à ses besoins et présente des inconvénients. Le législateur a imaginé de nouveaux modes de recrutements afin de se substituer aux concours. Le P. A. C. T. E. , qui fait partie de ces nouveaux mécanismes, permet un recrutement sans concours et une titularisation pour des jeunes en voie d'insertion et éloignés de l'emploi. Le P. A. C. T. E. Est un contrat de droit public qui n'est pas une nouveauté en soi, mais une adaptation de mécanismes existants de la fonction publique (travailleurs handicapés, stagiaires. . . ). Le P. A. C. T. E. Représente une voie dérogatoire d'accès à la fonction publique qui est destiné à rétablir une égalité réelle entre les candidatsFrance has 5. 2 millions public service employees. It is the first employer in the country compare to the private sector. The recruitment of the public service employees is very important from an economical and a social point of view. The rate of unemployment for young people aged from 16 to 25 years old has been very high for the past 30 years. The government wants to correct this problem by using the public service. It imagined a new device called the “P. A. C. T. E. ” (A route to access to a career in the Territorial public service, Hospital public service and the French state public service). This mechanism will provide a permanent job for young people by an easier recruitment in the French public service. The government used the law order to create the P. A. C. T. E. The idea is to have a social mix for the public service employees by using a positive discrimination mechanism. The French administration has an immersion and a formation part to play. The French public service normally recruits his employees by using competitive examination. But this way does not satisfy its needs and presents lots of disadvantages. The legislature created some new ways of recruiting and the goal is to substitute the competitive examinations. The P. A. C. T. E. Is one of these ways and it permits to recruit young people who have difficulties finding a job because they don’t’ have important study background. Therefore they don’t have to pass a competitive examination to integrate permanent post in the public service. The P. A. C. T. E. Is a public law contract. The idea of the P. A. C. T. E. Is not new because it was copied on several ways of recruiting in the public service (Handicapped persons, trainees…). It is a different way to access to a public service permanent job. It permits an equality of chances between the candidates who wants to be part of the French public service
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Comerre, Dominique. "L'évolution récente de la politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010281.
Full textAbstract:
La politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques connait une évolution sensible, la spécificité de l'état employeur est de moins en moins marquée. L'imposition unilatérale de décisions par l'état pour des motifs d'intérêt général a laissé, le plus souvent, place à une relation d'échanges; même dans la fonction publique, les pouvoirs publics ne peuvent plus déterminer ni conduire la politique du personnel sans en avoir au moins référé au personnel. Marquée par la vigueur des conflits d'intérêts, la politique du personnel tend à se déterminer de façon relativement autonome par rapport aux objectifs extérieurs que l'état lui assigne, le système bureaucratique, qui continue à largement dominer dans le secteur public, a perdu sa signification première: le système est bureaucratique en raison de l'aspect formel de l'organisation, il n'est plus une marque de l'instrumentalité, mais de la défense du personnel à l'égard de l'employeur. C'est l'état qui se trouve contraint dans son action, car il est obligé de se conformer aux règles qu'il a lui-même édictées en accord avec le personnelPersonnel policy in the public service and in public firms has noticeably developed; the differences between the state as an employer as opposed to the private sector have become less pronounced. By and large, unilateral decisions by the state in the general interest have given way to relations marked by more give and take. Even in the public service, authorities can no longer set up or lead personnel policy without at least referring to the personnel. As personnel policy is marked by strong conflicts of interests, it tends to be relatively independent from external objectives set by the state. The bureaucratic system, which still largely prevails in the public sector, has lost its original meaning: the system is bureaucratic because of the formal aspect of the organization; the system is no longer the sign that the personnel is considered as an instrument but that they defend themselves concerning the employer. Thus the state has seen its sphere of activity being reduced, because it is obligated to abide by the rules it edicted itself, in agreement with the personnel
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De, Surville Hervé. "La police municipale." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0033.
Full text
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Biotteau-Gate, Juliette. "Transformations structurelles du secteur public et statut des agents publics : contribution à l'étude du lien existant entre la nature des structures et le statut de leurs agents." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010318.
Full textAbstract:
La quête perpétuelle de la meilleure satisfaction de l'intérêt général conduit, notamment, à transformer fréquemment les structures qui composent le secteur public. Le statut des agents publics étant, en principe, étroitement lié à la structure au sein de laquelle ces derniers effectuent leur service, ces ajustements structurels devraient également conduire à affecter notablement leur situation. L'étude des faits contredit pourtant cette logique. Ce constat incite à découvrir précisément la texture et, la résistance du lien supposé exister entre la nature des structures et le statut de leurs agents. On s'aperçoit alors, qu'au fil des ans, les textes et la pratique l'ont pourvu d'une remarquable ductilité, atténuant sensiblement la dimension organique du statut des agents publics. Il faut alors chercher à identifier les raisons qui ont conduit à affaiblir ce lien et, pour ce faire, réfléchir au sens juridique de l'expression "droits acquis", fréquemment invoquée en de telles circonstances.
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Charlot, Camille. "Le droit privé du travail et le secteur public." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D011.
Full textAbstract:
Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses interrogations. Comment le renouvellement de la conception du service public traduit-il ses effets sur l’encadrement juridique des relations de travail du secteur public ? Par quels procédés l’implantation du droit privé s’opère-t-elle ? À quelles résistances ou déformations s’expose-t-elle ? Quels mécanismes d’adaptation du droit privé doivent alors être mis en œuvre ? Il résulte de l’étude que le particularisme irréductible du service public ne suffit plus, à lui seul à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’implantation continue du droit privé du travail dans le secteur publicWhile the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, private labour law is becoming a reference within public services, to the detriment of the statutory logic that traditionally prevails within public services and state-owned companies. Indeed, if the legal framework surrounding public services retains particular characteristics, its specificity is slowly declining, leaving place to a void which facilitates / encourages the expansion of private labour law, which is becoming ordinary law. This trend raises numerous questions. How does the new public services approach translate into the legal framework of work relations in public services? Through which proves does private law implement itself? To which resistances and distortions is it faced with? Which public law mechanisms can then be used to adapt such implementation? This study shows that the specificity of public services is no longer enough, in its own, to become an obstacle against the continuing implementation of private labour law in the public sector
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Frugis, Maurizio Raffaele. "Les pouvoirs de l'employeur public en droit comparé franco-italien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020027/document.
Full textAbstract:
L’objet de cette thèse est une comparaison entre les dispositifs de gestion du personnel des administrations publiques françaises et italiennes, afin d’explorer leur efficacité et d’identifier les principaux problèmes qui émergent à la suite de leur application. La loi italienne assimile le dirigeant à l’employeur privé. Il est donc le titulaire formel et substantiel des prérogatives de l’employeur public. En ce qui concerne les relations de travail, à l’exception de normes spéciales de droit public qui sont à l’intérieur du Texte unique de l’emploi public, le législateur renvoie à la négociation collective et aux mêmes règles qui régissent la relation de travail au sein de l’entreprise privée. Dans la fonction publique française le droit du travail est inapplicable . Toutefois, on remarque l’influence réciproque de celui-ci et du droit de la fonction publique. Il n’y a pas de place pour la négociation : le fonctionnaire doit accepter le régime juridique imposé par l’employeur public. En dépit des apparences et malgré deux différents régimes juridiques, les deux systèmes en évoluant montrent toujours davantage de ressemblances, notamment en ce qui concerne les outils de gestion du personnel, le recours aux contractuels et le rôle de la négociation collective. Il se trouve que la souplesse dans la gestion des ressources humaines n’est pas nécessairement liée à la forme juridique de la relation de travail des fonctionnaires. Le choix unilatéralisme/négociation, régime de droit public ou de droit privé est mal posé. Même le statut constitue un cadre souple, ce sont plutôt certaines pratiques politiques et administratives qui causent des dysfonctionnements. Pour gagner en efficacité, il ne s’agit pas, pour l’Italie, de supprimer la privatisation de l’emploi public, et non plus pour la France de supprimer le régime statutaire. Il se trouve que les deux administrations publiques n’utilisent pas toutes les possibilités offertes par les normes. Il faut investir sur les ressources humaines afin que les hauts fonctionnaires deviennent de vrais managers, plutôt que de continuer à envisager sans cesse des réformes radicalesThis research consists in a comparison between the legal instruments of human resource management in the French and Italian public service sector. The objective is to evaluate their efficacy and uncover the main problems linked to their implementation. In the Italian public service sector, the manager is assimilated to the employer found in private firms. The link between the public servant and the administration is first regulated by a specific law, then by collective bargaining and labour law. In the French system, labour law isn’t applied to the public service sector. However, labour law has an influence on it, and vice versa. Collective bargaining doesn't have any formal rule because the civil servant must accept conditions imposed by the administration. Despite appearances, throughout their evolution the two systems seem to increasingly resemble each other, particularly in the realm of human resource management legal instruments, the use of temporary jobs and the rule of collective bargaining. It seems that flexibility in human resource management isn’t necessarily associated to the nature – public, private or mixed - of the link between the public servant and the administration. The choice between unilateralism and negotiation, administrative law and labour law doesn’t matter so much. Though French statute law is flexible, there are some political and administrative customs which are damaging. In both Italy and France, public administrations do not need to ignore - respectively - privatisation and statute law in order to become more effective. It seems that public administrations do not use all the possibilities offered by existing laws. They have to invest in human resources in order to transform office directors into real managers, rather than to continuously work on useless or damaging radical reforms
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Ki, Zachaël. "Les droits de l'agent public-travailleur dans un pays en développement : l'exemple du Burkina Faso." Perpignan, 1992. http://www.theses.fr/1995PERP0205.
Full textAbstract:
Généralement d'origine coloniale, la fonction publique dans les pays en développement est souvent conçue suivant les principes régissant la fonction publique de l'ex-puissance coloniale. Mais a l'épreuve des réalités de chaque pays, un constat s'impose : l'écart considérable entre le souhaitable défini par référence a une modernité dont la fonction publique de l'ex-métropole fournit le modèle, et le possible strictement régenté par l'état de sous-développement qui rend aléatoire l'effectivité des droits et avantages légalement reconnus aux agents publics. Dans le cas du Burkina Faso qui sert ici d'exemple, cet écart entre le droit et la réalité est analyse suivant trois axes autour desquels s'articule l'ensemble de la thèse : d'abord, le statut économique des agents (première partie), leur statut "social" ensuite (deuxième partie) et, enfin, leur statut professionnel (troisième partie)Usually of colonial origin, the civil service in developing countries has often been planned along the lines of its counterpart in the former colonial power. However, confronted with the hard realities of each country, one cannot fail to notice the discrepancy between what is desirable - a defined in terms of a modernity modelled on the civil service of the former pare nt state - and what is possible within the narrow limits set by the underdevelopment that makes the implementation of the legal rights and privileges of civil servants problematic. Burkina Faso has been chosen to illustrate this discrepancy between reality and the law. The study of this discrepancy is conducted along three main lines of enquiry, which constitute the structure of the thesis : first the economic status of government employees (first part), then their "social" status (second part), last of all their professional status (third part)
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Lagarde, Pauline. "Le phénomène de contractualisation au sein de la fonction publique : Analyse comparée entre la France et l'Espagne." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0114.
Full textAbstract:
Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publiquePublic administrations use contracts more frequently as part of the implementation of public policies at the expense of unilateral acts. This trend is becoming commonplace, the usage of contracts are to satisfy needs, but are considered traditional, such as for recruitment and the management of public officials; this is the "contracting phenomenon". This finding is more evident in Spain than in France where contracts occupy a prominent place in professional relations, authorities are free to decide case by case between recruitment by competition or by contract. To arrive at this observation: this phenomenon is widespread within the French and Spanish public functions, we should return to the double influence of the European Union laws and the labor law. In parallel, the number of non-permanent staff have increased which raises questions about the legal nature of the contract concerned, whether for a fixed or indefinite period; on the rights and obligations of the agent involved and their place against the statutory civil servants; uncertainties in case of non renewal ofcontracts and insecurity caused by these situations. However, it is the success in a national entry examination that determines the entry into public service; this phenomenon is not with holding the right of the public service. There are questions about the existence of a "status" but also, more profoundly, discussions about the essential foundations of public service. Therefore the comparative analysis of the systems used by both countries is to bring out contemporary questioning that upturns the legitimacy of the institution of the public service today
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Kmonk, Katarzyna. "Les mutations des catégories juridiques du droit administratif français." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV089.
Full textAbstract:
À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrainsOriginally, administrative law appeared essentially as the law applicable to public persons. This tendency permeated the legal categories of administrative law, marked by the predominance of the organic element, public person, in the subjection to administrative law. Although the conceptual framework of the past, unchanged today, it is different now.The content of current developments in administrative law is remarkable. On the one hand, the increasing participation of private persons in administrative action, on the other hand, the interventionism of public persons in the spheres formerly reserved for private action, necessarily affect the contours of the legal categories of administrative law. These must inevitably reflect such changes. Two trends are possible to set an example. The first shows that the organic element, the presence of the public person, loses influence in the subjection to administrative law. It is certainly always present in the legal categories, but its role is changing. The second leads to the observation that the idea of function now takes the place of the organ in the logic of submission to administrative law. Our reflection is thus oriented towards the construction of the representation of the very idea of function and, more specifically, of the administrative function. It makes it possible to affirm that the administrative function provides a powerful explanatory basis for the subjugation of legal categories to administrative law. It is indeed the 'specific' function of general interest, in which the legal categories of administrative law appear, which now seems to determine and justify their legal status. However, this trend is not uniformly reflected in the legal categories of administrative law. It is nevertheless progressing steadily and continues to gain new ground
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Montfort, Pascal. "La convention européenne des droits de l'homme et le droit français de la fonction publique : entre souveraineté de l'Etat de souveraineté du droit." Lyon 3, 2006. http://www.theses.fr/2006LYO33052.
Full textAbstract:
La présente recherche propose d'étudier les effets de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de la fonction publique. Ce domaine apparaît traditionnellement en droit international comme réservé a la seule souveraineté des Etats. Le plus souvent, le fonctionnaire est assimilé à un citoyen dont les droits et libertés sont restreints. Dépassant la définition du fonctionnaire donnée par la Cour de Strasbourg, l'étude établit l'étendue des restrictions envisageables. Elle montre que le droit de la Convention européenne s'applique aux agents de I'Etat et de ses démembrements de façon spécifique. L'analyse des fondements et l'étude casuistique du droit de la Convention permettent d'identifier et de déterminer un droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux qui protège l'agent aux différents stades de sa carrière. Ce nouveau socle juridique a des effets sur le droit français de la fonction publique. Il se substitue progressivement aux sources constitutionnelles, législatives et réglementaires de celui-ci. Les différents interprètes adaptent les énoncés juridiques en usant de stratégies diverses. Il en résulte des transformations notables du particularisme du droit de la fonction publique : la processualisation progressive de la gestion du personnel de l'administration et les évolutions formelles et matérielles de la légalité administrative applicable aux agents. Le droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux renouvelle la configuration juridique de la fonction publiqueThis document is destined to analyse the effect the European Convention on Human Rights has on civil service law. Under traditional international law, this is an area that normally falls under the jurisdiction of the state. Generally, a civil servant is regarded as a citizen with limited rights and freedom. By not remaining bound by the definition of a civil servant as laid down by the Court of Strasbourg, this research establishes the extent of possible restrictions that could be applied. It demonstrates that European Convention law applies in a specific manner to State agents and its dismembering. By analysing the fundaments of European Convention law and studying it empirically one is able to identify and determine a common law pertaining to fundamental professional rights and freedom in defence of the civil servant throughout his/her career. This new legal ground has an impact on French civil service law. It is gradually replacing constitutional, legislative and regulatory sources for civil service legislation. Legal texts are being interpreted differently by people using different strategies. As a result we note changes in civil service law particularities : progressive processing of staff management within the civil service as well as formal and material evolvements of the administrative legislation applicable to civil servants. As far as fundamental rights and professional freedoms are concerned, ordinary law is now setting a new juridical framework for civil service
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Courrèges, Marie. "Le principe de continuité du service public : contribution à l'étude du droit de grève." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GRENA031.
Full textAbstract:
Le principe de continuité du service public fait partie de ces grands principes du droit administratif que l'on ne songe guère à reconsidérer. Son identité est établie, sa valeur juridique acquise. Toutefois, dans son rapport au droit de grève, l'étude de ses manifestations laisse rapidement entrevoir ses limites. En effet, s'il apparaît en théorie comme le pendant du droit de grève des agents, il n'est en réalité effectif que dans les cas particuliers où la grève est susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Cette conception minimaliste est la conséquence du processus d'édification du principe. Perçu à l'origine comme un rempart au développement des conflits collectifs dans la fonction publique régalienne, sa finalité s'est rapidement confondue avec les nécessités de l'ordre public. Et bien que son assise se soit progressivement renforcée, qu'il se soit diffusé à la quasi-totalité des branches du droit administratif, il s'est toujours cantonné à ce fondement.Le principe de continuité du service public est ainsi figé dans une acception étroite, et son champ d'application demeure restreint. De fait, l'équilibre qui aurait dû procéder de la conciliation du droit de grève et du principe de continuité n'a jamais été atteint, malgré leur égale valeur constitutionnelle.L'analyse des caractéristiques du principe de continuité renseigne pourtant sur son aptitude à dépasser les limites qui lui ont été assignées. Il apparaît notamment que toutes ses virtualités n'ont pas été exploitées, le législateur n'ayant pas su en imposer une vision plus conforme à l'évolution contemporaine du service public et des rapports entre l'Administration et ses administrés. Pour y parvenir, la relation du service public avec l'usager doit être pleinement intégrée à l'objectif de conciliation du droit de grève et du principe de continuité. Enrichi de cette nouvelle dimension, le principe de continuité du service public est susceptible de fonder un nouveau régime de la grève dans les services publics, plus équilibré, qui induit aussi d'en adapter le champ d'application à l'importance des activités d'intérêt général considéréesThe principle of continuity of public service is one of those great principles of administrative law that we seldom think to reconsider. His identity is established, its acquired legal status. However, in its report to the right to strike, the study of its manifestations leaves quickly glimpse limitations. If it appears in theory like the opposite of right to strike, it is in actual fact only in special cases where the strike is likely to undermine public order. Frozen in the narrow sense, its scope remains limited . In fact, the balance that should have made the reconciliation of the right to strike and the principle of continuity was never reached , despite their equal constitutional value. Analysis of the characteristics of the principle of continuity information yet its ability to overcome the limitations that have been assigned. Particular, it appears that all his potential has not been exploited, the legislature has not been able to impose a more consistent vision of the contemporary evolution of public service and the relationship between the Administration and its citizens. To achieve this, the relationship of public service with the user must be fully integrated with the objective of reconciling the right to strike and the principle of continuity. Enriched with this new dimension, the principle of continuity of public service is likely to start a new strike system in public services, more balanced, which also leads to adapt the scope of the importance of activities public interest consideration
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Aguilar, Yves. "Les catégories esthétiques de l'Etat : un art de fonctionnaires : le 1 % [pour cent]." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010254.
Full textAbstract:
Il s'agit ici de la description de l'engrenage du droit et de l'art mis par le pouvoir à son service. Après un constat rapidement chronologique, les fondements sont recherches avant que les ressorts théoriques et pratiques du mécanisme soient exposés. Une série de cas est ensuite analysée qui montre que, la plupart du temps, l'esthétique est d'état. Cette démonstration est renforcée par la reconstitution de carrières d'artistes d'état en relation constante avec des fonctionnaires de l'art. Cette dialectique de l'état et de l'art repose sur un substrat juridique qui est examiné au travers de la fonction, dont une des limites est financière. Il ressort, en définitive, que si la dignité ne meurt pas, l'art non plus car il en est partie intégranteThis study deals with the description of the interplay of law and art put in motion by the power which is available to it. After a quick chronological survey, the basis are researched before the exposure of the practical and theoretical forces of the mechanism. Then the analysis of a series of case studies shows that most of the time, art stems from the state. This demonstration is reinforced by the recreation of the careers of artists of the state in constant touch with civil servants of art. This dialectic of the state and art is based upon a legal substratum which is examined through the function one of the limits of which is financial. The eventual outcome is that if "dignitas non moritur", nor does art for it is an integral part of it
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Custos, Dominique. "L'adaptation des institutions françaises aux Départements d'Outre-mer : exemple de la Guadeloupe." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010290.
Full textAbstract:
En tant qu’enjeu de l’institutionnalisation des départements d’outre-mer depuis 1946, l’adaptation se révèle être un instrument au service des stratégies diverses des acteurs. Si le modèle métropolitain d’administration du développement est favorablement reçu dans les départements d’outre-mer, l’adaptation des structures administratives à leur milieu spécifique n’est pas réalisé et la politique du personnel ne pratique pas l’enracinement socio-culturelSince 1946, in the institutional debate related to the French overseas departments. Adaptation has served as an instrument in the actors varied strategies. If the French development administrative model is assimilated in the overseas departments, the adaptation of the administrative structures to their local environment, is not achieved, and the staff policy lacks socio-cultural rooting
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Nassar, Nassar. "Essai sur la notion de libre administration : étude comparée des principes de l'administration communale en droit français et jordanien." Rennes 1, 1991. http://www.theses.fr/1991REN11018.
Full textAbstract:
L'objectif de notre these est de clairer la notion de libre administration. Pour ce faire, on a effectue une etude comparee entre les principes, de l'administration communale en droit francais et jordanien. On a combine les principaux elements de l'organisation administrative de la commune, en particulier, la structure, le fonctionnement, l'executif, la competence, et la relation avec le pouvoir centralThe purpose of our thesis is to clarifie the notion of selfadministration (libre administration). To reach this result we tried to put up a comparative study between the township principles in french and jordan systems. We combined the main elements of township liberty in several fields, specialy the administration framework, the procedures of the local assembly, the executuf of township, and the the relationship with central power
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Marquis, Jean-Claude. "Les services techniques de l'Etat (Equipement, Agriculture), prestataires de service et maîtres d'oeuvre publics." Lille 2, 1988. http://www.theses.fr/1988LIL20003.
Full text
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Fialaire, Jacques. "De la décentralisation du service public d'éducation nationale." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010258.
Full textAbstract:
La décentralisation du service public d'éducation nationale a été durablement enfermée dans un cadre étroit préservant le rattachement de ce service public à l'état. Néanmoins on enregistre aujourd'hui une pression en faveur du dépassement de ce cadre, du fait notamment des transferts de compétences récemment intervenus au profit des collectivités locales. Elle a conduit à la recherche d'un cadre nouveau de décentralisation, objet d'un vaste débat. Le cadre classique de la décentralisation se caractérise par de fortes rigidités institutionnelles. La décentralisation territoriale et la décentralisation technique évoluent séparément. Les compétences des collectivités locales en matière d'enseignement restent essentiellement limitées à la gestion du patrimoine scolaire. Tandis que la délimitation de celles-ci reste fragile, du fait notamment de l'absence de bloc de compétences, leur exercice souffre d'un manque d'adéquation des ressources aux charges transférées. Si les organismes issus de la décentralisation technique voient leurs missions plus largement définies, le statut d'établissement public reconnu à la plupart s'accompagne de lourdes contraintes dans leur fonctionnement. La recherche d'un cadre nouveau de décentralisation poursuit un objectif commun d'ouverture de l'éducation nationale. Deux étapes l'ont marquée jusqu'ici : jusqu'en 1986, des aménagements sectoriels sont intervenus étendant le champ d'action de certains organismes décentralisés, et renouvelant leurs moyens d'action. Ils ont été complétés par une redéfinition sur une base contractuelle des rapports entre l'état et les organismes décentralisés. La portée de ces reformes ayant été atténuée par de puissantes résistances, des voies nouvelles s'ouvrent à la décentralisation, la politique gouvernementale empruntant depuis mars 1986 une inspiration néo-libérale. Elles passent par une modification de l'équilibre entre fonctions étatiques et décentralisées
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Berthon, Geoffroy. "Les agents de l'administration et le droit du travail : recherches sur la spécificité du droit applicable aux agents des services publics administratifs gérés par des personnes publiques." Thesis, Tours, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUR1004.
Full textAbstract:
Un « principe de spécificité » structure le droit applicable aux agents. Ce principe naît au XVIIIème siècle : à la division du personnel est substituée une approche unitaire. Hauriou, Jèze et Duguit solidifient ce principe au début du XXème siècle. Utilisant ces travaux, législateur et juge consacrent ensuite le principe de spécificité. Pour autant, le régime des agents n’est pas indifférent au droit du travail. A dire vrai, il ne l’a jamais été. Récemment, le rôle joué par le droit du travail s’est même accentué. De cette évolution résulte la fragilité du principe de spécificité. Affaibli, le principe ne doit pas être supprimé. Une « privatisation » n’accroîtrait pas l’efficacité de l’action administrative ; par ailleurs, elle obligerait le régime des agents à s’affranchir d’exigences absolument indispensables au bon fonctionnement du service public. Pour ces raisons, une voie médiane doit être explorée, qui consiste à rénover le principe de spécificitéSuch principle of specificity is old. During the 18th century an unitary approach was substituted to this distinction within the public agents. Hauriou, Jèze and Duguit consolidated this principle. Based on their works, the legislator and the judges raised the principle of specificity as a mainstay of public law. However, the set of rules that governs public servants is not indifferent to labor law. Recently, the role of labor law emphasized. Those considerations led to the “trivialization” of the law applicable to public servants from which resulted the weakening of the principle of specificity. Although the principle is weakened, it shall not be removed. Privatization would not increase the administration’s efficiency. Besides, it would force the set of rules applicable to public servants to get rid of some requirements which are necessary to the good public service. There is a medium solution which consists in restoring the principle of specificity
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Rihal, Hervé. "Le juge administratif et la securite de l'emploi." Angers, 1991. http://www.theses.fr/1991ANGE0005.
Full textAbstract:
Dans ce domaine, le juge administratif intervient de deux facons. Il intervient d'abord directement quand il se prononce sur les mesures de licenciement et de revocation des agents publics. Il intervient ou est intervenu indirectement lorsqu'il se prononce sur les autorisations de licenciement donnees par les inspecteurs et le ministre du travail. Tel est le cas pour le licenciement des salaries proteges et pour le licenciement economique. Le controle du juge et son efficacite sont variables. Parfois il n'inflechit pas sa jurisprudence et ne tient pas compte de la presence du salarie ; parfois, au contraire, il utilise des methodes efficaces de controleIn these circumstances, the administrative juge interferes in two ways. First, he directly interferes when the decides about disbanding and dis,issal measures for civil servants. He indirectly interferes or has interfered when he decides about disbanding autorizations giben factory inspectors and the labour minister. He deals with protected workers and economical disbanding. The judge's supervision and its efficiency can change. Sometimes, he does not infledt his jurisprudence and does not take the worker's presence into consideration + sometimes, on the contrary, he uses efficient systems of supervision
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Sun, Xiaowei. "De la relation entre service public et fonction publique. Etude comparée des droits français et chinois." Thesis, Besançon, 2014. http://www.theses.fr/2014BESA0001/document.
Full textAbstract:
En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit publicIn France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by privatization and public services outsourcing on the one hand, and by contracting and "managerialization" of civil service on the other hand. These trends are also observed in China in the construction of a public services system from 1990s, and in the establishment of a civil service decided in the late 1980s and endorsed by the Law of 27 April 2005 on Public Servants. In spite of the political and cultural differences between the two countries, there is a converging movement : the public administration steps back from the public services management, while the private law grows its influence on the civil service law. Public law, as it traditionally governs the public service and the civil service, is therefore challenged both in its scope and in its substance. As the relationship between public services and civil service distends, the correlation between the purposes of state and the administrative structures is less obvious. In this context, the comparison of French and Chinese laws illuminates the ongoing transformations of public law
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Puglierini, Fabien. "Le droit de grève et le service minimum à l'hôpital public en France et dans d'autres pays de l'union européenne." Dijon, 1999. http://www.theses.fr/1999DIJOD013.
Full textAbstract:
Parler de la grève est en France un véritable défi. Le préambule de la constitution de la IVème république a reconnu pour la première fois le droit de grève : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Mais, le législateur n'a toujours pas répondu à cette attente. Nous comprenons et acceptons quelquefois les inconvénients de certaines grèves. Peut-il en être ainsi à l'hôpital public ? Le service public hospitalier, induit des obligations, notamment la continuité, d'où une nécessité absolue de maintenir celle-ci a minima pendant la grève : c'est le service minimum. Toute la sécurité d'un hôpital repose sur ce fragile équilibre. Faute de normes appropriées le directeur met en œuvre ce qu'il croit le meilleur pour son établissement. Cet avis n'est pas toujours partagé par le juge qui en ce domaine a un vrai pouvoir normatif. Son intervention qui devait être une parenthèse face à l'abstention du législateur perdure. Parallèlement, les sanctions qui devraient limiter les errements du droit de grève sont inopérantes, car rarement utilisées. La grève à l'hôpital en France, telle qu'elle est pratiquée, est un outil de revendication préjudiciable au malade, la pratique l'a montré. Le droit de faire grève est un droit fondamental dans toute l’Europe. Mais, son exercice est limité par la loi, lorsqu'il concerne un service dit essentiel. La santé est associée à cette notion. Il n'y a pas de méthode unique, tout au plus peut-on regrouper certaines stratégies. Généralement, il y a un outil législatif cohérent et stable garant de la continuité. Puis, il est systématiquement mis en place plusieurs techniques de résolution pacifique des conflits reposant sur la conciliation, la médiation ou l'arbitrage. La grève n'est qu'un outil. On peut tout à fait concevoir d'autres moyens de lutte et de négociation. C’est par l’Europe que l'on peut espérer en France cette évolution prochaine de notre pratique de gestion et de traitement des conflits collectifs.
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Daoussi, Christina. "La tradition hellénique d'auto-administration locale et son institutionnalisation dans l'État néo-hellénique à partir du dix-neuvième siècle." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010266.
Full textAbstract:
D'un point de vue juridique, la recherche entreprise porte sur la mise sur pied et le développement de l'institution de l'auto-administration locale dans le monde néo-hellénique durant qui s'étend du début du dix-neuvième siècle à la moitié du vingtième siècle. En même temps, nous abordons la question des origines de l'institution du droit et de l'institution du self-government dans l'histoire du monde grec. Pour ce faire, nous remontons dans le passé. Ce point de vue diachronique nous permet de traiter de toutes les étapes historiques de la vie institutionnelle du monde grec : période ottomane, Byzance, sous la république romaine, l’Age hellénistique, antiquité classique, le monde homérique, période d'apparition des premiers peuples parlant le grec. Enfin, l'étude de l'étymologie et de l'évolution historique d'un nombre important de mots-termes juridiques du grec ancien au grec moderne nous permet de suivre avec évidence la continuité historique du langage juridique grec depuis l'antiquité jusqu'à l'ère moderneFrom a legal point of view, the undertaken research is about the setting up and development of local self-administration in the neo-hellenic world from the beginning of the nineteenth century till the middle of the twentieth century. At the same time, we treat the question of the origins of the institution of law and of self-government in the history of the greek world. To this end, we go back in time. This diachronic point of view allows us to study the greek world : the ottoman period, byzantium, the roman republic, the hellenistic age, the classical antiquity, the Homeric world, the apparition of the first peoples speaking greek. Additionally, a study of etymology and of the historical evolution of an important number of legal terms of ancient and modern greek allows us to follow clearly the historical continuity of the greek legal vocabulary from the antiquity until modern time
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Quéré, Olivier. "L’atelier de l’État : des Instituts régionaux d’administration pour former les cadres intermédiaires de la fonction publique (1966-2013)." Thesis, Lyon 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO20099.
Full textAbstract:
Chaque année, près de 700 attachés d'administration de l'État sont recrutés par concours. Ni agents de guichet ni hauts fonctionnaires, ce personnel peuple les échelons intermédiaires de la fonction publique, mais reste invisible aux usagers et peu connu des sciences sociales. Depuis 1970, les Instituts régionaux d'administration (IRA) ont la charge d’unifier le recrutement et d’homogénéiser les pratiques de ces fonctionnaires. L'étude de cette formation permet d’entrer dans l’atelier où se construit le mandat confié par l’État à ces cadres intermédiaires.Alliant sociologie de l'administration et sociologie de la socialisation, nous adoptons trois regards sur la formation de cet encadrement administratif intermédiaire. D'abord, l'analyse socio-historique des réformes des IRA éclaire à la fois les obstacles à la constitution d'un « corps interministériel » des attachés, et les compromis entre ministères qui permettent de stabiliser l'architecture de formation. À l'échelle de l'institution ensuite, l'étude des savoirs prescrits et enseignés donne à voir comment sont valorisées les activités des cadres intermédiaires au cours de leur formation, modélisant différentes figures de l'attaché. L'approche ethnographique du travail socialisateur de l'institution montre enfin que le mandat de l'attaché se fabrique aussi dans la variation des modes d'appropriations et dans les décalages par rapport aux attentes institutionnelles. Ces trois scènes d'investigation constituent un observatoire de la double tension qui travaille l'encadrement administratif intermédiaire : celle qui oppose l’unification du groupe à sa dispersion, et celle qui défend l’autonomie de l’attaché dans le processus de délégation hétéronome des tâches. À la fois encadré et encadrant, « technique » et « généraliste », « juriste » et « manager », le mandat de l'attaché oscille en fonction de ce que l'État – depuis les administrateurs des ministères jusqu'aux formateurs des IRA – veut faire de son administrationEvery year in France, about 700 administrative officers (French attachés) get hired thanks to a competition. They are neither street level bureaucrats nor top civil servants, but these civil servants constitute most of the intermediate administrative staff of public services. Yet, they remain mostly invisible to citizens and little known to social scientists. Since 1970, Regional Administration Institutes (IRA) have been designed to merge and homogenize the recruitment, training, and practices of these public agents. The study of those educational institutions sheds light on the process through which the State assigns these middle managers a specific mandate.Combining sociological approaches of public administration and of socialization, three perspectives related to the middle managers’ training are being developed. First, a socio-historical analysis of the reforms of the IRA sheds light on hardships encountered by the administration in establishing an inter-ministerial “corps”. This approach allows us to understand compromises between ministries that allow the stabilization of the training’s organization. Then, within the IRA institution, the study of prescribed and taught knowledge enlightens the different activities entrusted to middle managers during their training. These skills shape various figures of the public services' middle managers. Finally, an ethnographic approach of processes of socialization within the IRA institution shows that the mandate of the attaché also stems from various modes of appropriation and discrepancies from institutional expectations.These three sites of investigation constitute an interesting vantage point of two type of deep-seated tensions among middle management. First, the tension between the unification of the group and its scattering. Then, that between the attachés’ autonomy and their participation in the “dirty work” chain of delegation. Both manager and managed, both technician and non-specialist, both legal expert and team leader, the mandate of these middle managers fluctuates depending on what the State wants to achieve with its administration
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Dion, Fabrice. "Contractualisation et emploi public." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020023.
Full textAbstract:
Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit communThis research consists in a study about the most appropriate status for civils servants and more generally, people who work for public utilities. It appears that it is a twofold question: first, it might be possible that every worker could have the same status created by a contract or an administrative decision. Secondly, an other system could be enacted, the coexistence of a special status for some of them, and a contract for the others. If this second option is chosen, the question is which kind of harmonisation between the status and the contract. The aim of this thesis is to answer to these questions. The first part is an analysis of the conditions of the work of the people who are linked by the public administration with a contract. They are called “contractuels”. The notion and its regime are analysed (especially, the condition of the recruitment and the career of these workers). The second part of the thesis consists in a larger study. Because of the logic of competition and performance, and under the influence of Europe, public utilities have changed. Their missions are different. So the status of the people who work for these services has changed too. This new status is a mix of contract and traditional administrative rule. A new kind of management and a new public law appear. The differences between civils servants are less and less important and, in the same way, their similarities with workers from the private sector are more important
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Hamad, Hamad. "Les garanties disciplinaires du fonctionnaire dans le droit libyen." Thesis, Brest, 2019. http://www.theses.fr/2019BRES0028.
Full textAbstract:
En observant l’activité disciplinaire de l’administration, nous remarquons qu’il y beaucoup de cas où on a transgressé clairement les exigences et les garanties données par le législateur en faveur du fonctionnaire durant la procédure disciplinaire. En effet, l’importance de cette étude et ses objectifs sont les suivants :- Les garanties disciplinaires occupent une place importante dans la fonction publique, car ce sont elles qui protègent les droits du fonctionnaire qui fait l’objet d’une enquête disciplinaire et qui limitent l’arbitraire et l’extrémisme de l’administration vis-à-vis à ses employés, afin de réaliser une enquête disciplinaire juste. Etudier et démontrer la valeur juridique des garanties disciplinaires destinées à assurer la protection du fonctionnaire, notamment à notre époque où le nombre de fonctionnaires, en Libye, a dépassé, selon les dernières statistiques, le seuil de million de fonctionnaires ; ce qui fait d’eux la plus grande catégorie socioprofessionnelle. L’intervention de l’Etat pour satisfaire les besoins de ses citoyens se fait à travers les services publics dont l’efficacité repose sur celle du fonctionnaire. Et étant donné que le principe de l’efficacité exige l’octroi à l’administration d’un certain pouvoir disciplinaire pour sanctionner le fonctionnaire fautif, sécuriser l’emploi et rassurer l’employé sont également nécessaires, afin de stimuler ses ambitions et améliorer ses performances. C’est pourquoi l’existence du principe de la garantie et le fait de trouver l’équilibre entre ce principe et celui de l’efficacité est nécessaire. Cette étude a visé, également, à informer les fonctionnaires qu’il existe beaucoup de garanties pour lesquelles ils doivent être informés afin de pouvoir protéger leurs droits au cas où ils font l’objet des sanctions disciplinaires, alors qu’une grande majorité d’eux n’a aucune autre source financière à part leurs salaires. Car ils peuvent perdre leur traitement, cela est prévu par la loi en cas de suspension pendant la procédure disciplinaire ou pour toujours en cas de révocation. Enfin, l’intérêt de cette étude consiste, aussi, dans le fait qu’elle compare deux systèmes disciplinaires, à savoir le système libyen et le système français, tout en faisant référence à d’autres systèmes, afin d’identifier ses lacunes et proposer des solutions appropriées. Et cela éclaire, sans doute, le chemin devant les personnes chargées de faire évoluer les législations libyennes concernant la fonction publiqueIn observing the disciplinary activity of the administration, we note that there are many cases where the requirements and guarantees given by the legislator in favor of the civil servant during the disciplinary procedure have been clearly violated.Indeed, the importance of this study and its objectives are as follows:Disciplinary safeguards play an important role in the public service, as they protect the rights of the civil servant who is the subject of a disciplinary investigation and limit the arbitrary and extremism of the administration vis-à-vis its employees, in order to conduct a fair disciplinary investigation.To study and demonstrate the legal value of the disciplinary guarantees intended to ensure the protection of the civil servant, especially in our time when the number of civil servants in Libya exceeded, according to the latest statistics, the threshold of millions of civil servants; This makes them the largest socio-professional category.The intervention of the State to satisfy the needs of its citizens is done through the public services whose efficiency depends on that of the official. And since the principle of efficiency requires the administration of a certain disciplinary power to sanction the offending official, secure the job and reassure the employee are also necessary, in order to stimulate his ambitions and improve his performance. That is why the existence of the principle of guarantee and the balancing of this principle with that of effectiveness is necessary.The study also aimed to inform public servants that there are many guarantees for which they must be informed in order to protect their rights in case they are subject to disciplinary sanctions, when a large majority of them have no other financial source besides their salaries. Because they may lose their treatment, this is provided by law in case of suspension during disciplinary proceedings or for always in case of revocation.In the fact that it compares two disciplinary systems, namely the Libyan and French systems, while making reference to other systems, in order to identify its shortcomings and propose appropriate solutions. And this undoubtedly illuminates the way for those responsible for the evolution of Libyan legislation concerning the public service
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Papazian, Patrick. "La séparation des pouvoirs civil et militaire en droit comparé." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020027/document.
Full textAbstract:
Cette thèse entend démontrer par le recours à la comparaison que le principe de séparation des pouvoirs civils et militaires constitue un élément fondamental des Etats de tradition libérale. En droit, elle prend la forme d’incompatibilités. Dans un premier temps, suite aux expériences de confusion des pouvoirs civils et militaires cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et l’électeur. Dans un second temps, cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et le représentantThis comparative study aims to demonstrate that the principle of separation of civil and military powers is a fundamental part of States with liberal tradition. In law it takes the form of incompatibilities. In law, it takes the form of incompatibilities. Initially, following the experiences of confusion of civil and military powers that separation has taken the shape of an incompatibility between the military and the voter. In a second step, this separation has taken the shape of a mismatch between the military and the representative
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Alkazagli, Mohamed. "La réforme administrative et son rôle dans la construction d'un nouvel État en Lybie." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAD006/document.
Full textAbstract:
Cette étude est liée à l’Etat libyen qui a témoigné d’une faiblesse et d’une instabilité depuis l’Empire ottoman jusqu’à la chute de Kadhafi, ce qui a entravé tout effort de réforme administrative qui aurait pu être entreprise pour confirmer le concept d’Etat, lequel a toujours connu des difficultés voire une véritable absence. Le pays vit sans Etat depuis la chute de Kadhafi en 2011, bien que la période transitoire soit passée par plusieurs étapes comme l’instauration d’une nouvelle Constitution et des élections en vue de mettre en place les institutions importantes. La thèse expose en outre les différents changements et modifications qu’a connus l’administration, en analysant leurs objectifs et leurs impacts. Les objectifs de l’administration doivent aller dans le sens de ceux de l’Etat et des besoins de la société en général et du citoyen en particulier.La nécessité d'un système de gestion efficace dans l'Etat a entraîné des changements considérables aux plans politique, administratif et social. Parmi les préoccupations inscrites à l'agenda politique depuis la chute du régime de Kadhafi figurent les réformes institutionnelles. Cela s'explique par la nature profondément dégradée qui a caractérisé et caractérise encore les rapports entre l'État et la société libyenne, cette situation résultant, dans la majorité des cas, de la faiblesse des appareils étatiques et des carences d'organisation et d'encadrement qui ont suivi. Il convient cependant de préciser que l'administration publique n'est qu'une sphère de l'État, elle ne saurait donc représenter que l'État administratif. Ainsi, elle doit agir en étroite collaboration avec l'État politique et les instances sociales. Pour ce faire, s'imposent à la fois un enracinement de l'institution dans ses valeurs traditionnelles et son ouverture à la nouvelle gestion publique.Mots-clé : l’Etat, l’administration, les réformes administratives, la centralisation, la décentralisation, l’organisation, la sociologie, la fonction publique, le service public, la société, le pouvoir étatiqueThis study is related to the Libyan state who testified of weakness and instability since the Ottoman Empire until the fall of Gaddafi, which hindered any administrative reform effort that could have been undertaken to confirm the concept of state, which has always struggled even a real absence. The country lives without state since Gaddafi's fall in 2011, although the transitional period has passed through several stages such as the introduction of a new Constitution and elections to put in place the important institutions. The thesis also exposes the various changes and modifications that have occurred administering, analyzing their objectives and impacts. The objectives of the administration should be in line with those of the state and the needs of society in general and in particular citizens.The need for an effective management system in the state has resulted in considerable changes in political, administrative and social levels. Among the concerns listed on the political agenda since the fall of Gaddafi’s regime are the institutional reforms. This reflects the deeply degraded nature that has characterized and still characterizes the relationship between the State and the Libyan society, this situation resulting, in most cases, the weak state apparatus and organizational deficiencies and supervision that followed. It should however be clarified that the public administration is a sphere of the state, it cannot therefore represent only the administrative state. Thus, it must act in close cooperation with the political state and social bodies. For this, necessary both an entrenchment of the institution in its traditional values and openness to new public management.Keywords: State, administration, administrative reforms, centralization, decentralization, organization, sociology, public service, society, state power
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Tcherkessoff, Pierre. "Cohérence et légitimité du ministère public." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020022.
Full textAbstract:
A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôle du parquet apparaissent comme des questions centrales de la réforme de la justice. Injonctions de la Cour européenne des droits de l’Homme, incohérences du modèle français: le parquet connaît une crise profonde de légitimité. Une réflexion théorique s’impose afin de construire un modèle cohérent et de donner aux représentants de la société, garants de l’intérêt général et des libertés individuelles une indiscutable légitimité. Celle-ci doit s’envisager au regard de la position du ministère public dans l’appareil d’Etat, à travers les procédures qu’il applique et les objectifs qu’il doit poursuivre. Après avoir envisagé la légitimité du ministère public au sein de l’autorité judiciaire, examiné les spécificités et les incohérences de son statut tant en droit interne que sous l’éclairage européen, il apparaît nécessaire de démontrer que ses différentes fonctions en matière pénale, civile et commerciale, font de lui un acteur indispensable de l’autorité judiciaire et complémentaire du juge, son statut ne pouvant s’envisager qu’à la mesure des missions qui lui sont confiéesAt a time in which the institutions of the judiciary are at the heart of public debate, it is apparent that the status and role of the Public Prosecutor are key issues in judicial reform. Further to rulings from the European Court of Human Rights and inconsistencies within the French model itself, the office of the Public Prosecutor in France is undergoing a profound crisis of legitimacy. A theoretical assessment appears necessary in order to produce an appropriate and coherent model giving indisputable legitimacy to those representatives of society who are to protect public interest and individual freedoms. Such legitimacy is to be considered in light of the position of the Public Prosecutor in the apparatus of State, the procedures he must follow and the objectives he must pursue. Having highlighted the lack of statutory safeguards applicable to the office of the French Public Prosecutor, and considering its legitimacy within the judiciary, it appears that by the very nature of its various criminal, civil and commercial functions, and given the tasks entrusted to it, the office of Public Prosecutor must be fulfilled by members of the judiciary who benefit, as such, from the same statutory guarantees as judges