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Dissertations / Theses on the topic 'Fonction publique – Droit'
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Damsou, Ndah-Adiah. "La fonction publique tchadienne : entre la fonction publique de carrière et la fonction publique d'emploi." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010301.
Full textAbstract:
Depuis une dizaine d'années, la fonction publique tchadienne a fait l'objet des plusieurs réformes sous la pression des dynamiques externes et interne; mais la fonction publique tchadienne peine toujours sur le terrain de l'efficacité. L'objet de cette thèse est de dresser un tableau général institutionnel, de clarifier les fondements du droit des relations entre l'Etat et ses agents, analyser les différentes voies permettant de moderniser ces rapports, approfondir les aspects juridiques et sans prétention à l'exhaustivité proposer des pistes de réflexion qui paraissent les mieux adaptées au cas de la fonction publique tchadienne.
2
Suntaswang, Khuanchai. "La fonction publique en Thailande." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010265.
Full text
3
Thomas-Tual, Béatrice. "Droit de la fonction publique et droit du travail." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37619003s.
Full text
4
Font, Nicolas. "Le travail subordonné, entre droit privé et droit public /." Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41464650q.
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5
Fressoz, Pierre. "Décentralisation et droit de la fonction publique." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010312.
Full textAbstract:
L'intersection des concepts de décentralisation et de fonction publique a pour objet principal la fonction publique territoriale (toutefois, la décentralisation n'est pas sans conséquence sur l'ensemble de la fonction publique). Quatre paradigmes permettent d'apprécier l'évolution du statut de la fonction publique territoriale : est-il paritaire ou spécifique, unitaire ou atomise, soumis au droit public ou au droit prive, et protège-t-il les fonctionnaires territoriaux ou les laisse-t-il dans une situation précaire ? l'histoire du droit applicable aux personnels locaux depuis la révolution montre que la genèse de la fonction publique territoriale tend vers un statut soumis au droit public, unitaire, protecteur et enfin paritaire avec celui de la fonction publique de l'état. La loi fondatrice du 26 janvier 1984 consacre cette évolution historique et développe la synergie entre la décentralisation et le droit de la fonction publique; mais le volet institutionnel et certains aspects protecteurs de cette loi ont été mal acceptes par les autorités locales. Aussi, les deux principales reformes (lois des 13 juillet 1987 et 27 décembre 1994) du titre iii du statut général orientent-elles le statut de la fonction publique territoriale vers une plus grande "autonomie" des collectivités locales, éventuellement au détriment deThe intersection of decentralization and public office concepts mainly concerns the local public office (though, decentralization also affects the state public office). Four paradigms measure the consequences of decentralization on the local public office: are the state and the local civil servant's statutes on all fours? Is the local civil servant's statute united or not? Is it subdued to public law or not? Does it shelter the local civil servants or not? The local civil servant's history shows that their statute has progressively gone public, united, protective and equal to the state civil servant's statute. The law no 84-53 of Jan. 26, 1984, consecrates this evolution in order to improve decentralization; but this law did not satisfy the local-government authorities. Therefore, the two main reforms (laws of Jul. 13, 1987, and Dec. 27, 1994) of the law of Jan. 26, 1984, have increased the local "autonomy", to the detriment of the unity and parity of state and local civil servant's statutes. And finally, these two reforms have not improved decentralization
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Burlett, Richard. "La haute fonction publique territoriale." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0027.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse le particularisme du statut des cadres supérieurs de l'administration territoriale française. Après avoir souligné la specificité historique, sociologique et politique des collectivités qui emploient ces fonctionnaires atypiques, et démontre la nature des tâches qui leur sont confiées, ce travail tente de constater l'existence d'une haute fonction publique territoriale et de vérifier les critères qui peuvent permettre une telle affirmation. A ce titre, sont etudiées les conditions d'exercice de ces "métiers" territoriaux, la nature des liens qui les relient au pouvoir politique local et les conséquences qui en découlent. L'accent est également mis sur les faiblesses statutaires de ces agents. Plaidoyer pour les emplois fonctionnels (et notamment les secrétaires généraux), cette thèse milite pour la reconnaissance d'une fonction essentielle que la pratique ne doit pas dévaluer aux yeux de la fonction publique de l'État.
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Colin, Frédéric. "L'aptitude dans le droit de la fonction publique /." Paris : LGDJ, 2000. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/319763811.pdf.
Full text
8
Colin, Frédéric. "L'aptitude dans le droit de la fonction publique." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32030.
Full textAbstract:
On peut considerer que l'aptitude, condition prealable et primordiale d'entree dans la fonction publique, constitue le principe fondamental du lien de service. L'interet general suppose que les agents soient a meme d'exercer correctement l'ensemble des missions qui leur sont confiees. Le controle du juge en matiere d'aptitude se developpe, generant une jurisprudence volumineuse, permettant d'en degager une definition assez precise, malgre sa qualite de standard juridique. Le but de cette etude est d'en demontrer la specificite, pour la distinguer notamment de la faute disciplinaire. Son affermissement est progressif, mais sa consecration explicite pose toujours probleme. Son etude est l'occasion de redefinir l'etendue et les limites de la protection juridique des fonctionnaires, notamment la titularisation. L'aptitude s'apprecie dans une relation de compatibilite continue entre l'agent et sa fonction. Elle offre des ressemblances entre secteur prive et secteur public. L'ensemble de toute carriere professionnelle est soumis a l'aptitude, tant physique que professionnelle. Sa place dans les systemes de droit etrangers est similaire a celle du droit francais. Le principe d'aptitude a ainsi valeur constitutionnelle, soit directe, soit derivee. Les droits europeen, communautaire et international en font aussi etat. Le plan detaille d'abord la notion d'aptitude comme garantie du lien fonctionnel, puis dans une deuxieme partie la garantie qu'elle apporte a l'ensemble du droit de la fonction publique : un equilibre entre les interets des agents et de l'administration, afin d'optimiser leurs rapports de collaboration. Le controle de la juridiction administrative en matiere d'aptitude est encore en retrait. La fonction publique peut enfin trouver dans l'aptitude un facteur de rehabilitation dans l'opinion publique. L'aptitude, loin d'etre un concept insaisissable, passe du morcellement a une interdependance de ses composantes et acquiert la dimension de la complexiteWe can consider "aptitude" to be a vital prerequisite to becoming a civil servant and the fundamental principle in the relationship between the civil servant and the state. Civil servants are required to be able to carry out the work which is assigned to them. Juricial control of aptitude has been developing as the result of a growing number of cases which allow us to attempt a definition of a concept which nevertheless remains a standard. The purpose of this study is to demonstrate the specificity of this concept and to distinguish it from those cases where the idea of discipinary fault is applied. The strengthening of the concept has been progressive, but its use always involves a problem. "aptitude" allows us to redefine the extent and the limits of judicial protection of civil servants, in particular concerning tenure. Aptitude can be understood as the compatibility between the civil servant and the work to be accomplished. Parallels can be seen between the public and the private sectors. Aptitude, both physical and professionnal, is to be evaluated throughout a civil servant's career. A similar legal concept is found in other national legal systems as well as in european, community and international law. The concept has a constitutional law component, either directly or indirectly. The first part of this study examines the concept of aptitude in its role as the fundamental principle governing the relationship between the civil servant and the state. The second part concentrates on its effect on civil service law : it achieves a balance between the interests of the state and those of the civil servant and facilitates their collaboration. The role of administrative courts in the development of this concept is not yet very great. Finally, the concept of aptitude may be a means to rehabilitate the civil service in the eyes of the public. Far from being an elusive concept, it goes from division to interdependance, and acquires the dimension of complexity
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Bras, Jean-Philippe. "Les approches theoriques de la fonction publique." Paris 1, 1985. http://www.theses.fr/1985PA010056.
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10
Biart, Jérôme. "Les incompatibilités dans la fonction publique." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCD024/document.
Full textAbstract:
Afin d’éviter toute activité, fonction ou situation privée incompatible avec l’emploi public, le droit de la fonction publique s’inscrit dans un régime strict des prohibitions. Notre étude consiste à identifier les contraintes normées, générales et impersonnelles, et celles qui sont d’inspirations communes mais traduites différemment grâce à l’apport de la composante déontologique, les « incompatibilités fonctionnelles ». Nous précisons aussi les nouvelles hypothèses d’un possible aménagement de l’emploi public avec d’autres activités et les nouvelles règles dans la manière de prendre ses distances avec son service (le pantouflage). Enfin, comme il n’y a pas de réglementation professionnelle sans contrôle de son respect et sans sanction de sa violation, nous étudions les dispositifs préventifs et répressifsThe incompatibilities of the civil service.In order to avoid that any activity, service or private situation constituting an incompatibility with the pubic employment, the law on civil service is based on a strict regime of prohibitions. Therefore, our study consists on identifying standard, general, impersonal constraints, as well as constraints which despite being of common inspirations, have a different reflection with the contribution of the ethical component called "the functional incompatibilities".Additionally, we will precise the new assumptions of a possible modulation of the public employment along with other activities, and the new rules that govern the way distance can be taken with once service (the revolving door).Finally, and since no professional regulation exist without the control of its application and the sanctions of its violation, we will study the relative legal package of prevention and repression
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Zarca, Alexis. "L' égalité dans le droit français de la fonction publique." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010297.
Full textAbstract:
La présente étude vise à mettre à jour les différentes manifestations du principe d'égalité dans le droit français de la fonction publique. A travers celles-ci, il s'agit de montrer en quoi le droit de la fonction publique, encore marqué par la conception traditionnelle de l'égalité par la généralité de la loi, limite autant qu'il le permet l'expression d'une acception équitable de cette égalité, le juge administratif, par l'interprétation qu'il donne du statut de la fonction publique, se présentant comme un acteur majeur de ces solutions. Il s'agit également de montrer en quoi les évolutions les plus récentes du droit applicable aux agents publics favorisent l'ancrage du droit à la non-discrimination fondée sur un critère expressément prohibé dans la fonction publique, en même temps que la conception française du mérite et de l'égalité elle-même en font un lieu privilégié de confrontation du droit interne et des exigences nouvelles du droit communautaire.
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Kondylis, Vassilios. "Le principe de neutralité dans la fonction publique." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010263.
Full textAbstract:
L'examen de la situation des fonctionnaires français, mais aussi britanniques et américains, de la révolution française à nos jours, montre une volonté (du législateur et du juge administratif) plus ou moins marquée, aux résultats inégaux, d'éradiquer les différentes formes de politisation dans la gestion de la fonction publique. Nonobstant, le fonctionnaire n'est pas devenu un citoyen politiquement diminué, à l'inverse de ce que l'on constate en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. L'effort pour protéger la neutralité de la fonction publique aboutit à l'édifice statutaire qui, depuis 1946, constitue un moyen efficace pour soustraire la fonction publique aux pressions partisanes en assurant son indépendance, inenvisageable sans la subordination au pouvoir politique. Pourtant, il existe encore de multiples sources de politisation. La fonctionnarisation du pouvoir politique, la politisation de la haute fonction publique et le syndicalisme sont autant de facteurs qui soulignent l'intérêt et l'actualité des débats quant à une meilleure protection de la neutralitéThe examination of the situation of the French civil servants as well as the British and the American ones, from the French revolution till today, proves clearly one variant determination of the legislator and the administrative judge, with unequal results, to eradicate the different types of politicization in the administration of the civil service. But the civil servant has not become a politically diminished citizen, in contrast to that which occured in Great-Britain and the United States. The effort to protect neutrality of the civil service resulted in the adoption of the different laws (statutes) which, from 1946, constitutes one efficient way to shield the (French) civil service from the partisan pressures by assuring its independance impossible without the subordination to the political power. But there are still multiple causes of politicisation. The increasing participation of the civil servants in politics ("fonctionnarisation du pouvoir politique"), the politicization if the higher civil service and syndicalism are also factors which accent the interest int he current debates concerning the better protection of neutrality
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RAHMOUNI, HASSAN. "La recherche de l'efficacite dans la gestion publique au maroc." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010295.
Full textAbstract:
Malgre divers atouts, l'administration marocaine semble eprouver du mal a se liberer des multiples contraintes qui en hypothequent l'efficience. Examinee sous l'angle des reminiscences historiques, elle presente l'image d'une structure "makhzenienne" pyramidale et fortement centralisee dont l'hermetisme bloque, malgre toute vraisemblance, les eventuelles predispositions de certaines de ses composantes a la permeabilite au changement. Tournee vers le passe, elle en subit encore certains legs paralysants. La transposition de certains styles d'action d'inspiration occidentale lui occasionne par ailleurs des contradictions d'envergure. L'administrateur public s'en trouve partage entre les imperatifs de responsabilite objective et le poids des influences temporisantes dans lesquelles le milieu a moulu sa personnalite. Prenant le pli d'un laisser aller quasi generalise, il eprouve du mal a regenerer l'ardeur necessaire a la rupture avec l'immobilisme dans lequel le cantonnent les penchants stabilisateurs du systeme. Brouille devant les pratiques bureaucratiques sous-jacentes a la plupart des actions, le fonctionnaire s'accommode a l'exigence de mise en veilleuse de ses competences objectives et cultive un esprit de docilite et de comportement conformiste que lui dictent par ailleurs les regles du milieu. Il entre ainsi dans un circuit routinier qui rend sa contribution a l'entretien des desequilibres sociaux plus sensible que sa participation a la recherche de l'harmonie des actions de l'administration. Face a ces multiples deficiences, les pouvoirs publics affichent une preoccupation constante d'amelioration des prestations de l'administration. Les palliatifs introduits n'en sont pas moins demeures en deca des espoirs initialement nourris. La rupture avec les contradictions internes dans lesquelles se debat le systeme administratif marocain peut cependant resulter d'une strategie d'action innovatrice centree sur une sensibilisation des cadres aux mecanismes de l'action rationnelle et de permeabilite au changement. La vision evolutive des processus administratifs ainsi amorcee preparera alors l'avenement d'une ere de bureaucratie positive dans laquelle l'objectivite des fonctions supplanterait la personnalisation excessive des rapports.
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Da, Costa Stéphanie. "La rémunération des fonctionnaires : contribution à l'étude du droit des rémunérations publiques en France." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_da-costa_s.pdf.
Full textAbstract:
La remunération des fonctionnaires est une problématique dont I'actualite politique, économique et sociale est constante. Si l'intérêt qu'elle suscite chez l'économiste est évident, elle a également tout lieu d'attiser la curiosité et de retenir l'attention du juriste. En premier lieu, on ne pourra que relever, et ceci en raison du poids des dépenses de personnel sur le budget des collectivités publiques, la forte influence du droit des finances publiques sur cette branche du droit de la fonction publique. A cet égard, seule une lecture combinée du droit de la fonction publique et du droit des finances publiques permet de mener efficacement une étude exhaustive du droit des rémunérations publiques dans la fonction publique en France. En second lieu, au vu des exigences toujours grandissantes de transparence et de la multiplication des critiques à l'encontre des rémunérations accessoires des fonctionnaires, des éclaircissements sur les mérites et les défaillances du régime indemnitaire permettent de mesurer pleinement les conséquences d'une gestion traditionnelle des rémunérations et les limites d'une gestion plus moderne. Enfin, compte tenu du développement de considérations managériales en droit public et, de ce fait, d'une culture du résultat, l'étude montre que le cadre statutaire et budgétaire de la matière a été récemment adapté afin de rendre la rémunération au mérite des fonctionnaires effective. En définitive, force est de constater que si, pour l'heure, le régime juridique de la rémunération des fonctionnaires reste emprunt de fortes spécificités juridiques, l'introduction progressive du management public tend à atténuer le particularisme juridique de la matière et amorce ainsi une évolution du droit de la fonction publique vers un droit public du travailCivil' servants remuneration is an issue which has always been topic to political and economic discussions. One could get the impression, if this topic is of any interest of economists, it catches also jurists' curiosity. Firstly, given the size of personnel spending on the public budget and the national debt, influence on financial law can't be underestimated. In fact, it's the mix of financial law and civil servant law which forms public remuneration law. Secondly, because of the requirements of transparency and of the multiplication of the criticism levelled against civil servants' secondary remuneration, the remuneration system's virtues and the breaches of duty have to be explained in order to emphasize the traditional management's repercussions and the modern management's limits. Lastly, because of the expansion of new public management and so of the culture of result, this analysis demonstrates that civil servants' status was adapted in order to make performance related pay become effective. In short, if for the moment, civil servants' remuneration system respects legal specificities, the progressive introduction of public management may transform civil servants' law on public work law
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Kaftani, Catherine. "La Formation de la Fonction publique en France : une contribution à la théorie générale de la Fonction publique." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010324.
Full textAbstract:
Cette thèse a comme objectif de suivre l'évolution du modelé administratif à travers la formation des concepts-clés fonctionnaire et fonction publique. Après un parcours rapide des institutions administratives de l'ancien régime (chapitre préliminaire) nous proposons de suivre comment l'exercice des fonctions publiques est dominé par la conception venue de l'antiquité classique qui demande à tous les citoyens d'être prêts à se dévouer à la chose publique. Ainsi, les lumières songent à faire revivre la "magistrature" gréco-romaine et le fonctionnaire révolutionnaire est avant tout établi en considération de sa vertu civique; l'agent public au XIXe siècle, tend plutôt à se rattacher définitivement à l'exercice du pouvoir exécutif (première partie). Ensuite nous assistons à un passage de la pluralité des activités publiques à l'unicité de l'institution de la fonction publique. La notion de fonction publique sera alors utilisée pour désigner le régime juridique qui établit les relations spécifiques des fonctionnaires avec l'état. Cette période correspond aux grands moments d'exaltation du pouvoir étatique de la fin du XIXe au début du XXe siècle lorsque l'état, seul détenteur de l'intérêt général devait lutter pour changer l'homme et la société (deuxième partie). Enfin le glissement métonymique de sens de la fonction publique qui en est arrivée à désigner les fonctionnaires eux-mêmes ainsi que sa décomposition en fonction publique de l'état, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière font preuve de l'ère nouvelle dans laquelle est entrée l'administration. En même temps, dans le dernier statut général de 1983-1984, comme aussi dans les statuts précédents, fonctionnaire devient un terme monosémique émanant directement de la définition élaborée par le législateur. Cette évolution ne serait-elle pas porteuse en elle-même de fissures pour l'avenir du modèle unitaire de la fonction publique (troisième partie)?The objet of this thesis is to follow the evolution of the administrative model through the formation of the key-concepts "civil servant" and "civil service". After a quick survey of the administrative institutions of the ancien regime (preliminary chapter), we propose to look at the way the practice of public services has been dominated by the concept dating from classical times which requires that all citizens should be prepared to devote themselves to the common will. Thus, during the enlightenment, it was proposed to revive the greco-roman "magistrature", and the functionary of the revolution was appointed primarily in consideration of his civic virtue; the public official of the nineteenth century tended to be involved in the exercise of executive power (first part). After that we see a transition from a plurality of public activities to one single institution : the civil service. The notion of civil service will therefore be used to designate the legal system which specifies the relations between civil servants and the state. This period occured at the time when state power was at its peak, from the late 19th to the early 20th century, when the state, sole guardian of public interest, had to struggle to change man and society (second part). The concept of civil service has entered a new era who has been signaled on the one hand by the metonymic change of the meaning of the word "civil service" - now defined as civil servants -; and on the other, by its division into state civil service, regional civil service and public health care. At the same time, in the last general statue, as well as in previous statues, the word "functionnary" becomes a monosemic term derived directly from the definition devised by the legislator. Could this evolution not contain within itself the seeds of dissolution regarding the future of the unitary civil service model (third part)?
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Pesquer, Anne. "Le principe d'égalité dans le droit de la fonction publique d'Etat." Reims, 2005. http://www.theses.fr/2005REIMD004.
Full textAbstract:
Depuis la proclamation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'accès aux charges publiques suppose non plus des titres de noblesse mais davantage les talents et les mérites de chaque citoyen. Ce principe nouvellement affirmé va subir sporadiquement des fluctuations au cours des régimes postérieurs, mais aujourd'hui il régit encore le droit de la fonction publique d'Etat se confortant même, depuis l'intervention du Conseil Constitutionnel, dans la carrière des agents. Dès l'origine, le concours est apparu comme l'outil le mieux adapté au respect du principe d'égalité. Or, l'étude exhaustive de ce procédé décèle de nombreux écueils inégalitaires. De même, les autres procédés existant statutairement n'offrent pas davantage de conditions objectives de sélection méritocratique. Dès lors, on ne peut légitimement inférer à l'existence du principe d'égalité à l'entrée de la fonction publique. Une conclusion similaire semble poindre en matière de carrière des agents. En effet, malgré l'affirmation explicite d'un principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, il est démontré l'ineffectivité de celui-ci et notamment dans le système de notation, d'avancement stricto sensu ou bien dans les retraites des agents publics. Aussi, nous concluons au caractère inopérant du principe d'égalité lors de la carrière des fonctionnaires mais davantage au caractère relatif dudit principe dans le droit de la fonction publique d'EtatSince the "French declaration" the access to elective public doesn't need anymore nobility titles, but only talents and merit of each citizen. This principle newly asserted, will sporadically be subjected to the fluctuations during the following government, but nowadays this principle still govern the right of state civil service, beeing reinforced since the intervention of the constitutional council, in the officers careers. From the beginning, competitive examination seemed to be the best thing for the respect of the Equality principle, but the exhaustive study of this process reveals many unequal pitfalls. Also the other process existing statutorily doesn't offer any more objective conditions of selection from that moment, we can't Iegitimately, infer that the principle of equality exist, in the entrance in civil service; the same conclusion is to be made concerning the agents careers. In fact, despite the explicit affirmation of an equality principle in the treating of state employees, the infectivity of this principle is demonstrated, in particular in the grading system, promotion stricto sensu, or retirements of the agents. We also conclude to the inoperative character of the Equality principle, during the state employees' career, but more of the relative character of the said principle in the right of state civil service
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Cattoir, Didier, and Anne Hochart. "La modernité de la fonction publique territoriale." Lille 2, 1996. http://www.theses.fr/1996LIL20005.
Full textAbstract:
Née avec la décentralisation, la Fonction Publique Territoriale reposait sur trois principes d'égale importance, à savoir, le principe unitaire, le principe de parité avec la Fonction Publique de l'État et la spécificité locale reconnue a travers l'affirmation de la libre administration des collectivites territoriales, principe de valeur constitutionnelle. Progressivement et au fil des alternances politiques, les élus locaux, en leur qualité d'autorité territoriale chargée de gérer leurs personnels, dénoncent les rigidités du statut général présentées comme des contraintes. En 1987, le legislateur satisfait leurs revendications en assouplissant le recrutement des agents non titulaires, lequel va engendrer avec la suppression d'emplois et les décharges de fonctions, d'importants dysfonctionnements. Face à cette situation, certains élus locaux prônent la remise en cause du statut tandis que le gouvernement souhaite sa reformation en concertation avec les associations d'élus locaux. C'est ainsi que le statut général connaît une vingt quatrième modification législative avec l'adoption de la loi du 27 décembre 1994. En privilégiant la spécificité locale, le legislateur n'a eu de cesse que de politiser la Fonction Publique Territoriale, ce qui va à l'encontre du principe de neutralité du service public, corollaire d'une modernité de l'administration territoriale. La qualité du service public local dépend d'un statut effectivement protecteur. Substituer à la notion de statut, celle de convention collective aboutirait à une remise en cause radicale de la Fonction Publique Territoriale en particulier et de la Fonction Publique en généralCreated by the decentralization, territorial civil service was based on three principles of equal importance unity, parity with the state civil service and the local specificity recognized through the assertion of free administration of local authorities councils principal of constitutional value. Gradually, and through out the changing policies, the local representatives in their quality of territorial authorities responsible for managing their own personnel, denounce the strict rules of the general status presented as limits. In 1987, the low maker gave them satisfaction by deregulating the recruitment of non-permanent members of staff, which, together with job cuts and reduction in working hours will disrupt the system. Faced with this situation, some local representatives prone a change of status, whereas the government wishes to reform it, in agreement with associations of local authorities. It is thus, that general status has its twenty fourth legal modification with the voting of the 27 December 1994 law. By favouring local specificities, the legislator increases the influence of politics in local civil service, corollary of modernisation of territorial administration. The quality of local civil service depends on and effectively protective status. Replacing the status by a form of collective labour agreement would radically endanger the notion of territorial civil service in particular and the civil service in general
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Georgoulis, Stamatis. "" la commission de la fonction publique internationale des nations unies "." Paris 11, 1989. http://www.theses.fr/1989PA111001.
Full textAbstract:
Transposee de la s. D. N au systeme des nations unies, la fonction publique internationale comprend actuellement l'organisation des nations unies et ses institutions specialisees qui totalisent environ 50. 000 agents. Le droit applicable a l'egard de ces agents n'est pas coherent et leurs statuts et reglements sont tres heterogenes. Des accords ont ete signes entre l'o. N. U et les institutions speciali sees visant a etablir" un regime commun" des salaires, indemnites, pensions, methodes,de recrutement et de carriere et un tribunal administratif unique. Cependant aucun progres signifi catif n'a ete enregistre jusqu'a les annees 70. De surcroit la fonction publique internationale est devenue politisee et les couts du personnel assez eleves. Pour faire face a cette situation l'assemblee generale a decide en 1974 la creation d'une "commission de la fonction publique internationale" ou "c. F. P. I. " elle se compose de 15 membres dont deux, le president et le vice-president sont choisis a plein temps. Les membres sont nommes a titre personnel. Ils doivent avoir d'une experience importante et de la competence dans l'administration du personnel. La commission dispose des larges competences et des pouvoirs de decision et de recommandation dans des domaines de la politique du personnel delimites par son statut, qui s'appliquent a l'egard de l'o. N. U et des institutions specialisees affiliees a son statut. Son but final est de parvenir a une "fonction publique interna tionale unifiee". Depuis sa creation un certain progres a ete enregistre dans la voie de l'unification, mais les organisations restent tres attachees a leurs anciennes pratiques et a leur autonomie. De surcroit la competence et l'integrite de la commission ont ete souvent remises en cause neanmoins la commission pourrait jouer "un role cle" dans l'"unification de la fonction publique internatio nale" et dans l'etablissement du type de l'administration internationale valable pour l'an deux mille. .The international civil service existing today in the u. N system is firstly developed in the league on nations the u. N system (a very large system) employs approximately 50. 000 individuals. The law of those civil servants is not coherent and their statuts are very different. Some agreements set out between the u. N and the other organisations aim the establissment of a "united nations commun system"of salaries, allowances, pensions, career and recruitment development and the creation of an administrative tribunal. In the seventies personnel questions became politicized and the costs hight. In order to find solutions the general assembly established in 1974 an "international civil service commission "or"i. C. S. C. "the commission consists of 15 members whom tow, the chairman and vice-chairman serve full-time. Members are appointed in their personnel capa city as individuals of recognized competence who have substential experience in personnel management. The commission carries out its functions "in respect of the u. N. O. And the specialized agencies wich affiliate in the commission's statute. The commission assumes certain powers of decision and make recommendations in many issues concerning commun personnel policies and standards, and development of commun staff regulations. The commission should aim "at the development of a "single unified international civil service "through the application of commun personnel standards, methods and arrangements. Since its creation she has improved the commun system but commission's competence and integrity are criticized however the commission should play a "key role" to promote the "type of international administration" for the year two thousands. .
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Venezia, Réjane. "La pérennisation du contrat dans la fonction publique." Thesis, Avignon, 2016. http://www.theses.fr/2016AVIG2052/document.
Full textAbstract:
La recherche traite du contrat pérenne, soit le contrat à durée indéterminée, dans la fonction publique. Il s’agit de rechercher les raisons expliquant l’insertion progressive du contrat dans la fonction publique et de déterminer si le contrat à durée indéterminée sécurise réellement, ou si, au contraire, il doit être envisagé comme une tentative de contournement du statutThe research deals with the perennial contract, or the contract of indefinite duration in the public service . It is to seek the reasons for the gradual integration of the contract in the public service and to determine whether the indefinite contract actually secures , or whether, instead , it should be seen as a status circumvention attempt
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Katrougalos, Georges. "La crise de légitimité de l'administration : le cas de la Grèce." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010305.
Full textAbstract:
La légitimité est la qualité de l'administration qui agit conformément à l'intérêt général et les autres valeurs idéologiques dominantes, d'une manière relativement efficace. L'évolution récente de la notion vers la justification de l’activité administrative par le moyen de méthodes du management public et de la participation ne peut pas cacher la crise de légitimation dont un des symptômes est la crise du droit administratif. En plus de ces tendances universelles, la crise de légitimité de l'administration grecque s'accentue à cause du manque d'efficacité et de la politisation de la fonction publiqueThe legitimation of the administration seems to be the quality of the administration whicht acts in accordance with the principal ideological values and the public interest, in an efficient way. The recent evolution of the concept towards the justification founded upon the methods of the public management and the participation can not hide the symptoms of its inherent crisis, such as the crisis of the administrative law. In addition of these universal features, the legitimation of the greek administration suffers because of the poor efficiency and the politisation of the public service
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Biotteau-Gate, Juliette. "Transformations structurelles du secteur public et statut des agents publics : contribution à l'étude du lien existant entre la nature des structures et le statut de leurs agents." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010318.
Full textAbstract:
La quête perpétuelle de la meilleure satisfaction de l'intérêt général conduit, notamment, à transformer fréquemment les structures qui composent le secteur public. Le statut des agents publics étant, en principe, étroitement lié à la structure au sein de laquelle ces derniers effectuent leur service, ces ajustements structurels devraient également conduire à affecter notablement leur situation. L'étude des faits contredit pourtant cette logique. Ce constat incite à découvrir précisément la texture et, la résistance du lien supposé exister entre la nature des structures et le statut de leurs agents. On s'aperçoit alors, qu'au fil des ans, les textes et la pratique l'ont pourvu d'une remarquable ductilité, atténuant sensiblement la dimension organique du statut des agents publics. Il faut alors chercher à identifier les raisons qui ont conduit à affaiblir ce lien et, pour ce faire, réfléchir au sens juridique de l'expression "droits acquis", fréquemment invoquée en de telles circonstances.
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Font, Nicolas. "Le travail subordonné entre droit privé et droit public." Aix-Marseille 3, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D31.
Full textAbstract:
L’appréhension du travail subordonné par le droit n’a pas échappé à la bipolarisation juridique. Le droit du travail représente traditionnellement la branche du droit privé applicable aux relations liant l’employeur privé avec ses salariés et le droit de la fonction publique, la branche du droit public régissant, dans un sens large, les rapports entre l’administration et les agents publics. Bien qu’opposés théoriquement, le droit du travail et le droit de la fonction publique se sont construits et perfectionnés par des mécanismes d’emprunts réciproques. La constitution d’un corpus de règles communes donne le sentiment que la condition juridique des agents publics présente de nombreuses similitudes avec celles des salariés. D’ailleurs, les différences existantes sont de plus en plus contestées. Sur le plan sociologique, la fonction publique apparaît comme une privilégiature dans laquelle les agents seraient coupés des réalités sociales. Sur le plan juridique, on assiste à une entreprise de dénigrement du droit public qui remet singulièrement en cause le bien-fondé de l’existence d’un droit de la fonction publique à côté du droit du travail. Le travail subordonné semble donc devenir un objet exclusif du droit privé. Plusieurs facteurs récents conduisent à cette unification des droits : consécration juridique de la notion de travailleur, européanisation du droit interne, introduction des CDI au sein de la fonction publique, émergence de l’idée selon laquelle le droit du travail est tout aussi protecteur pour les travailleurs que le droit de la fonction publique mais permet en outre une meilleure gestion du personnel, etc. Malgré cela, bien que l’unité du droit social semble inéluctable, elle se révèle en réalité illusoire. Le fait de servir l’intérêt général suppose le maintien de certains particularismes dans le régime des agents en charge de sa satisfaction, qu’une privatisation ne pourra nullement gommer sous peine de remettre en cause totalement les traits caractéristiques de l’administration française. Parallèlement, on assiste à une profonde mutation du droit du travail qui s’ouvre à des considérations étrangères aux relations professionnelles dans l’administration. Enfin, si une réforme du statut de la fonction publique paraît plus qu’indispensable, celle-ci ne doit pas être menée selon l’idée qu’il n’existe qu’une alternative : le maintien du statut ou la privatisation. En effet, aucune raison juridique, hormis des standards aujourd’hui dépassés, ne commande d’exclure des outils contractuels dans la fonction publique. En définitive, s’agissant des règles applicables au travail subordonné, la distinction du droit public et du droit privé n’est pas appelée à être dépassée, mais à se déplacer. Le travail subordonné demeure— et demeurera en l’absence de volonté politique contraire— un objet partagé entre droit privé et droit public. The apprehension of subordinate labour by the law is yet another example of juridical polarization. Labour law represents the branch of private law applicable to the relationships that bind a private employer to his emploees. As for the branch of public law, it generally orchestrates the relations between the civil service and civil servants. Although they are opposed theoretically, labour law and civil service law have been built and perfected thanks to a mechanism of reciprocal influences. Considering the fact that a corpus of common rules has been set up, one may think that the juridical condition of civil servants is, in many respects, similar to that of private employees. As a matter of fact, the remaining disparities are more and more questioned. From a sociological point of view, the civil service seems to be a privileged sector, in which the servants are cut off from social realities. From a juridical point of view, public law is witnessing a smear campaign which particularly challenges the validity of the law of the civil service beside the existence of labour law. Subordinate labour thus appears to become a private law concern exclusively. Several recent factors have led to this juridical unificationn: the juridical establishment of the notion of worker, the Europeanization of intern law, the introduction of permanent contracts within the public sector, the emerging idea according to which labour law not only protects workers as much as the civil service does, but also offers a better management of the personnel, etc. Notwithstanding, eventhough the unity of social law may seem ineluctable, it is in fact illusory. Serving the general interest implies the upholding of some specific characteristics within the treatment of the servants who are in charge of its satisfaction, which no privatisation will be able to cancel without totally disrupting what makes French administration so peculiar. In the same way, labour law is undergoing a profound change and takes into account some considerations which are extraneous to professional relations in the administration. Finally, while it seems indispensable to reform the status of the civil service, it is likewise necessary not to do so because one thinks there is just one alternative: the upholding of the status or the privatisation. Indeed, no legal reason except out of date standards commands to exclude contractual tools in the civil service. In fact, as far as the rules applicable to subordinate labour are concerned, the distinction between public law and private law may not be updated but rather displaced. Subordinate work remains and will remain, in the absence of a contradictory political will a concern for both public and private laws
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Comerre, Dominique. "L'évolution récente de la politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010281.
Full textAbstract:
La politique du personnel dans la fonction publique et les entreprises publiques connait une évolution sensible, la spécificité de l'état employeur est de moins en moins marquée. L'imposition unilatérale de décisions par l'état pour des motifs d'intérêt général a laissé, le plus souvent, place à une relation d'échanges; même dans la fonction publique, les pouvoirs publics ne peuvent plus déterminer ni conduire la politique du personnel sans en avoir au moins référé au personnel. Marquée par la vigueur des conflits d'intérêts, la politique du personnel tend à se déterminer de façon relativement autonome par rapport aux objectifs extérieurs que l'état lui assigne, le système bureaucratique, qui continue à largement dominer dans le secteur public, a perdu sa signification première: le système est bureaucratique en raison de l'aspect formel de l'organisation, il n'est plus une marque de l'instrumentalité, mais de la défense du personnel à l'égard de l'employeur. C'est l'état qui se trouve contraint dans son action, car il est obligé de se conformer aux règles qu'il a lui-même édictées en accord avec le personnelPersonnel policy in the public service and in public firms has noticeably developed; the differences between the state as an employer as opposed to the private sector have become less pronounced. By and large, unilateral decisions by the state in the general interest have given way to relations marked by more give and take. Even in the public service, authorities can no longer set up or lead personnel policy without at least referring to the personnel. As personnel policy is marked by strong conflicts of interests, it tends to be relatively independent from external objectives set by the state. The bureaucratic system, which still largely prevails in the public sector, has lost its original meaning: the system is bureaucratic because of the formal aspect of the organization; the system is no longer the sign that the personnel is considered as an instrument but that they defend themselves concerning the employer. Thus the state has seen its sphere of activity being reduced, because it is obligated to abide by the rules it edicted itself, in agreement with the personnel
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Przybyszewski, Arnaud. "Etude sur la notion d'intérêt du service en droit de la fonction publique." Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD008.
Full textAbstract:
L'intérêt du service est une notion récurrente en droit de la fonction publique française depuis 1821. Démembrement de l'intérêt général appliqué au droit de la fonction publique, elle est surtout une notion "caméléon" permettant aux ministres chefs de service de l'administration supérieure d'exercer un pouvoir hiérarchique fort, autoritaire, voire arbitraire, sans que pour autant cet arbitraire soit ouvertement sanctionné par le juge administratif ou que ces chefs de service soient capables de gérer leur administration autrement que dans le cadre d'un management directifThe service interest is a recurrent notion in the french public offices law since 1821. As a disruption of the general interest applied to the public offices law, it is mostly an adaptable notion allowing the "ministers", high civil services heads of department to enforce a strong, athoritary hierarchic power, up to arbitrary. Without even this arbitrary being punished by administration judges ot that the heads of departments would be able to rule their administration without authoritary management
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SULIMAN, MAGDI NASR. "L'evolution et les grands problemes de la fonction publique en france et au soudan." Rennes 1, 1987. http://www.theses.fr/1987REN11009.
Full text
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Lamblin, Luc. "La fonction publique de l'Etat confrontée à la concurrence." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020068.
Full textAbstract:
Par un avis du 18 novembre 1993, le Conseil d’Etat reconnaissait la possibilité, pour une entreprise publique ayant la forme d’une société, d’employer des fonctionnaires. Cette position apparaît comme le catalyseur d’une conciliation que ni le droit positif, ni la doctrine ne semblaient vouloir consacrer entre statut de fonctionnaire de l’Etat et accomplissement d’une activité à caractère commercial exercée dans les conditions d’un marché ouvert à la concurrence, au sein d’une structure répondant aux règles du droit commun. L’ouverture ainsi consentie du régime de la fonction publique au champ concurrentiel soulève le problème des services non personnalisées de l’Etat qui, tout en employant un personnel fonctionnaire, fournissent sur des marchés devenus concurrentiels des prestations de services ne différant pas substantiellement de celles des opérateurs privés. Entre les situations de fonctionnaires intervenant sur des marchés au sein de services non personnalisés de l’Etat et dans des sociétés commerciales, apparaît le modèle des établissements publics employant des fonctionnaires et œuvrant à des activités économiques, dont il importe d’évaluer la pérennité. Sur ces questions, quelques décisions juridictionnelles ont été rendues dont il convient de dégager l’unité afin d’appréhender les conditions posées par le droit pour que l’activité d’agents publics puisse s’inscrire dans un contexte concurrentiel. Cet examen conduit à s’interroger sur la compatibilité entre un régime particulier d’emploi qui trouve sa source dans la notion de puissance publique et l’exigence d’égalité que les principes du droit de la concurrence imposent à tous les opérateurs.
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Rioux, Michael. "La fonction publique face aux maladies multifactorielles." Thesis, Le Mans, 2016. http://www.theses.fr/2016LEMA2002.
Full textAbstract:
Dans le cadre professionnel, les maladies professionnelles telles que les troubles musculo-squelettiques et les maladies psychiques constituent la première cause d'entrée dans le régime d'invalidité en France. Leur singularisme se situe dans leur étiologie complexe qui échappe au système d'indemnisation. Ces maladies dont le travail est une cause mais ne peut être avec certitude la cause ne sont quasiment pas prises en charge.Leur réparation se fonde encore principalement sur une loi compromissoire entre patronat et salariés centenaire, sur laquelle se sont empilés des mécanismes réparatoires législatifs et jurisprudentiels, et leur prévention nécessiterait un bouleversement dans le rapport au travail. Dans la fonction publique, cette mauvaise prise en charge n'est pas sans créer des disparités entre agents, selon leur régime statutaire ou la reconnaissance effective de la maladie au service.Le système de réparation actuel qui laisse à la charge de la sécurité sociale des maladies pourtant liées au travail ne peut perdurer. Cependant de nouvelles modalités d'indemnisation ne sont possibles que si le coût est supportable. Or l'inexistence de chiffres permettant d'estimer le nombre de maladies reconnues ou sous-déclarées et de ce fait la part des maladies multifactorielles, rend l'estimation de ce coût impossible.La base de données (année 2008) qui a été constituée dans ce travail permet d'évaluer le nombre d'agents touchés par une maladie multifactorielle et laisse à penser que seule une réparation partielle assortie d'une prévention incitative est susceptible de prendre en charge de manière acceptable et pérenne les maladies multifactorielles dans la fonction publiqueIn the working environment, multifactorial disorders such as musculoskeletal and mental disorders are the main cause of officially recognized disability in France. Their particularity lies in their complex etiology, which makes claims for compensation difficult. They can be caused in part by working conditions, but other factors are involved, with no single clearly identifiable cause. Their compensation mechanisms are mainly based on hundred-year-old employment arbitration law, to which other legislative and jurisprudential compensation mechanisms have been added. These disorders can only be prevented by a complex shift in attitudes to work and in the perception of proper working conditions. For civil servants, the current system causes disparities between agents, due to differences in their legal status and recognition of the disorder in each department.Under the current system of compensation, the cost of these work-related disorders is covered by social security, which is untenable, but any new form of compensation must be cost-efficient. However, as there are no figures available to estimate the number of recognised occupational disorders and hence the proportion of multifactorial diseases, it is not possible to estimate their cost. From the data collected in this study for the year 2008 it is possible to calculate the number of agents affected by multifactorial diseases. The results indicate that the only long-term and appropriate way to deal with this problem in the civil service is through partial compensation combined with incentives to prevent these disorders
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Babadji, Ramdane. "Le droit administratif en Algérie : mutations et évolutions." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010292.
Full textAbstract:
Le droit administratif est l'objet depuis l'indépendance d'un certain nombre de mutations et d'évolutions. Son champ d'application connait une extension importante pour revenir dans un second temps à la configuration initiale. Le droit régissant l'organisation de l'administration se caractérise quant à lui par un infléchissement autoritaire notable. Il est possible de relever enfin un affaiblissement notoire de sa capacité à obliger l'administration. L'étude est menée à partir de l'ensemble du droit produit par l'état algérien de l'année 1962 à l'année 1989The administrative law is subject of important mutations and evolutions. Its area of application knows important extension, it has come back again to his initial configuration. The applicable law in organization of administration is caracterized by a clear autoritary tendancy. The law is useless when it obliges the administration. This study has dealt with state's law from 1962 to 1989
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TOURE, ABDRAMANE. "Le droit malien de la fonction publique : effectivité de la norme et problèmes d'application." Dijon, 1991. http://www.theses.fr/1991DIJOD003.
Full textAbstract:
La république du Mali a connu deux statuts de fonctionnaires : 1961, 1977. Inspirés du système français de fonction publique fermée, leur acclimatation n'est pas sans problème. Comment instaurer le nécessaire équilibre à maintenir entre le fonctionnement régulier des services publics et les garanties auxquelles doivent prétendre les agents publics ; que le système soit de fonction publique fermée (carrière) ou de fonction publique ouverte (emploi) ? Le pluralisme politique est la condition d'une participation efficiente à l'intérêt général. Intérêt général entendu comme expression du principe majoritaire dans l'administration. Il faut renforcer les relais potentiels d'application du droit : syndicats, juge. A ces conditions, sous tendues de réformes successives, peut être effectif le système du statut et de la carrière héritée du droit français.
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Montfort, Pascal. "La convention européenne des droits de l'homme et le droit français de la fonction publique : entre souveraineté de l'Etat de souveraineté du droit." Lyon 3, 2006. http://www.theses.fr/2006LYO33052.
Full textAbstract:
La présente recherche propose d'étudier les effets de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit de la fonction publique. Ce domaine apparaît traditionnellement en droit international comme réservé a la seule souveraineté des Etats. Le plus souvent, le fonctionnaire est assimilé à un citoyen dont les droits et libertés sont restreints. Dépassant la définition du fonctionnaire donnée par la Cour de Strasbourg, l'étude établit l'étendue des restrictions envisageables. Elle montre que le droit de la Convention européenne s'applique aux agents de I'Etat et de ses démembrements de façon spécifique. L'analyse des fondements et l'étude casuistique du droit de la Convention permettent d'identifier et de déterminer un droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux qui protège l'agent aux différents stades de sa carrière. Ce nouveau socle juridique a des effets sur le droit français de la fonction publique. Il se substitue progressivement aux sources constitutionnelles, législatives et réglementaires de celui-ci. Les différents interprètes adaptent les énoncés juridiques en usant de stratégies diverses. Il en résulte des transformations notables du particularisme du droit de la fonction publique : la processualisation progressive de la gestion du personnel de l'administration et les évolutions formelles et matérielles de la légalité administrative applicable aux agents. Le droit commun des droits et libertés professionnels fondamentaux renouvelle la configuration juridique de la fonction publiqueThis document is destined to analyse the effect the European Convention on Human Rights has on civil service law. Under traditional international law, this is an area that normally falls under the jurisdiction of the state. Generally, a civil servant is regarded as a citizen with limited rights and freedom. By not remaining bound by the definition of a civil servant as laid down by the Court of Strasbourg, this research establishes the extent of possible restrictions that could be applied. It demonstrates that European Convention law applies in a specific manner to State agents and its dismembering. By analysing the fundaments of European Convention law and studying it empirically one is able to identify and determine a common law pertaining to fundamental professional rights and freedom in defence of the civil servant throughout his/her career. This new legal ground has an impact on French civil service law. It is gradually replacing constitutional, legislative and regulatory sources for civil service legislation. Legal texts are being interpreted differently by people using different strategies. As a result we note changes in civil service law particularities : progressive processing of staff management within the civil service as well as formal and material evolvements of the administrative legislation applicable to civil servants. As far as fundamental rights and professional freedoms are concerned, ordinary law is now setting a new juridical framework for civil service
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Bomstain, Jonathan. "Le système français de fonction publique face à la construction européenne." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10062.
Full textAbstract:
"Depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, le droit européen n'a cessé de prétendre à une place importante au sein des systèmes juridiques nationaux. Les autorités françaises considéraient jusqu'à lors que la gestion de leur personnel relevait d'une prérogative régalienne, l'isolant par principe de toute influence supranationale. Cette conception fut rapidement remise en cause sur la base de deux grands objectifs européens, d'une part sur la volonté de mettre en place un marché commun reposant sur la libre circulation des travailleurs, et d'autre part sur l'élaboration d'un droit social européen commun. Les réformes successives du système français de fonction publique ont permis de faciliter l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, mais aussi ont entraîné progressivement une mutation des fondements même de la structure de l'édifice statutaire. Anciennement axé autour d'un système de carrière, le contrat voit sa place revalorisée au point de laisser penser à un glissement vers une fonction publique d'emplois. La gestion publique des personnels de l'administration tend ainsi vers le recours à des techniques inspirées du secteur privé. Ce rapprochement se manifeste en particulier par la prise en compte du courant dit du "New public management". La volonté de nos gouvernants ne semble pas laisser penser à la mort du statut, mais les propositions de réformes en 2008 révèlent une introduction croissante de la technique contractuelle. La question à se poser devient alors évidente, quel sera dans les années à venir le modèle d'emploi public en France ?"Since the end of the Second World War, European law has kept aspiring to an important place within national legal systems. Until then, French authorities considered that their staff management came under kingly prerogative, isolating it on principle from any surpranational influence. This view was rapidly questioned on the basis of two major European objectives. First, the desire to establish a Common Market based on freedom of movement for workers. And second, the development of a common European social law. The successive reforms of the French civil service system made it possible to facilitate the access to civil service to nationals of the Member States of the European Union, but also gradually involved a change of the civil servant status bases. Formerly centred on a career system, the contract is now upgraded to such an extend that we can think of a swing to an employment system. Thus, the civil service staff management tends to use techniques used in the private sector. This putting together especially manifests itself in the taking into account of "New public management" trend. The will of our Government does not seem to let think of the death of the civil service status, but the reform proposals in 2008 show an increasing use of the contract technique. The question is : what will be, in the upcoming years, the civil service employment model in France ?
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Zouaimia, Rachid. "Un essai d'adaptation de la fonction publique aux exigences du développement : le cas algérien." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0003.
Full textAbstract:
Le phénomène de décolonisation abrite une double fonction qualifiée de reconductive et d'inversive. L' état algérien a, dans une première étape, assume un droit étranger dont la réception révèle, dans le domaine sensible de la fonction publique, la désadaptation des solutions importées, sans prise sur le réel. Dans la mesure où le modèle importé heurte de front les données spécifiques au contexte algérien, marque du sceau du sous-développement, le phénomène de réception est alors en mesure de parasiter l'action développante de l'administration qui devient un frein efficace à l'amorce d'un développement intégré. Mais une seconde période s'ouvre avec la mise en œuvre d'une reforme destinée à consommer la rupture avec le modèle mimétique pour introduire la fonction publique dans la dynamique du changement. Si l'abandon du modèle bureaucratique et l'introduction d'un schéma managérial d'organisation répondent aux exigences du développement, les aspects novateurs de la reforme sont toutefois susceptibles d'être mis en échec par les résistances du milieu administratif ainsi que le contenu socio-politique de la nouvelle législation qui répond a des préoccupations idéologiques du pouvoir techno-bureaucratique dans sa quête de modernisation paternaliste de la société.
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Cristea, Simona. "Problèmes juridiques de la fonction publique roumaine : étude comparée avec la France." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010270.
Full textAbstract:
Cette étude traite du problème du passage d'une fonction publique subordonnée à une fonction publique neutre, indépendante du pouvoir politique. Elle porte sur les dispositions légales de la fonction publique roumaine qui témoignent de cette évolution après la Révolution roumaine de 1989. Elle se propose de montrer l'état de la fonction publique roumaine à travers la transition de l'ancienne législation aux textes actuels. L'analyse est faite en comparaison avec la France afin de mettre en évidence les relations entre le modèle roumain et un modèle occidental de la fonction publique. Nous voulons montrer que mise en place d'une nouvelle fonction publique en Roumanie a subi une double contrainte: d'une part la nécessité de s'adapter au modèle occidental et d'autre part la prise en compte des besoins particuliers d'un pays en transition démocratique. L'examen des dispositions relatives à la fonction publique s'effectuera à la lumière, des cas pratiques, qui illustrent les problèmes de la mise en application des textes.
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Monzon, Paez Fernando. "La notion de fonctionnaire public comme catégorie du droit administratif : une proposition pour Cuba." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100086.
Full textAbstract:
Cette thèse dans le contexte cubain analyse les différentes conceptions de la fonction publique développées dans les droits administratifs de tradition continentale et anglo-saxonne, et en s’appuyant sur l’expérience française propose l’introduction en droit administratif cubain d’un statut de la fonction publique qui érige la catégorie de fonctionnaire, en contraste avec celles existantes d’agents de l’État, de cadre ou d’employé public, comme catégorie propre au droit administratif cubainThis thesis in the Cuban context analyzes the different conceptions of the public service developed in administrative laws of continental and Anglo-Saxon traditions, and inspired by French experience proposes the introduction in Cuban administrative law of a statute of the public servant (fonctionnaire public) which establishes the category of civil servant, in contrast with those existing of agents of the State, of manager or public employee, as a category specific to the Cuban administrative law
En esta investigación se fundamentan los aspectos jurídicos que deben sustentar la noción de funcionario público en Cuba, que han de servir de base al sistema de organización de los servidores públicos en el ámbito administrativo. Con ello se propugna contribuir al mejor funcionamiento de la Administración Pública y a elevar la calidad de la gestión pública. A tales efectos, se realizan precisiones teóricas que permitan delimitar, gnoseológicamente, la categoría funcionario público en el contorno jurídico nacional. De conformidad con los objetivos trazados, se dedica un primer capítulo al estudio de la función pública, como presupuesto para la noción de funcionario público, y se propone su concepción como técnica jurídica de ordenación de los medios personales al servicio de la Administración Pública. En un segundo capítulo se analizan aspectos de la evolución histórica y construcción doctrinal de la categoría funcionario público y se valoran los elementos teóricos sobre los que debe sostenerse su noción jurídica. Por último, se aborda, en un tercer capítulo, lo relativo a la evolución del sistema de función pública y de la concepción de funcionario público en el escenario cubano, su regulación actual y se proponen pautas para la implementación de la propuesta que se realiza
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Lebreton, Gilles. "Le pouvoir discrétionnaire exercé par l'administration française sur ses agents : évolution depuis le XVIIIe siècle." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA02T071.
Full textAbstract:
Le pouvoir discrétionnaire est la marge de liberté de l'administration résultant de l'indétermination de la réglementation juridique. Lorsqu'il est exercé par l'administration sur ses agents, et non sur les administrés, il revêt une spécificité juridique, grâce à la notion d'"interêt du service", sur laquelle le droit positif le fonde depuis le XVIIIEME siècle. Cette spécificité invite à articuler la réflexion autour de la confrontation entre "pouvoir arbitraire", jadis fondé sur la puissance publique sacralisée mais aujourd’hui dépourvu de tout fondement, et "pouvoir discrétionnaire", fondé sur l'intérêt du service. Les deux évolutions simultanées et opposées qu'engendre leur rivalité font chacune l'objet d'une partie : - la première partie retrace, à travers une étude minutieuse du droit positif depuis le XVIIIème siècle, la substitution progressive, à l’égard des "fonctionnaires", du pouvoir discrétionnaire au pouvoir arbitraire; - la seconde partie explique la crise d'identité actuelle du pouvoir discrétionnaire par l'imprécision de la notion d'intérêt du service (pour y remédier, nous en proposant une définition précise), et par la résistance du pouvoir arbitraire à l'égard des "agents non titulaires" (ici encore, des solutions sont proposées).
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Wahed, Marc. "Le P. A. C. T. E. : un contrat de droit public de formation-insertion, facteur d'intégration dans la fonction publique." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0002.
Full textAbstract:
La France compte 5,2 millions d’agents dans le secteur public et représente le premier employeur. Le recrutement des fonctionnaires est un enjeu économique et social de première importance. Le taux de chômage des jeunes âgés de 16 à 25 ans est important depuis 30 ans. L’emploi des jeunes est un défi que le législateur doit relever. L’Etat a voulu corriger cette situation en utilisant la fonction publique et a imaginé un nouveau dispositif (le P. A. C. T. E. : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat) afin de permettre à ces jeunes en difficulté d’occuper un emploi pérenne par un recrutement facilité au sein de la fonction publique. Le P. A. C. T. E. A donc été établi par voie d’ordonnance. Il a été ainsi créé pour « favoriser la mixité sociale dans la fonction publique », au travers d’une discrimination positive. L’administration joue donc le rôle d’instrument d’insertion et de formation. La fonction publique recrute traditionnellement ses futurs agents par concours. Mais ce mode de recrutement ne permet pas de répondre à ses besoins et présente des inconvénients. Le législateur a imaginé de nouveaux modes de recrutements afin de se substituer aux concours. Le P. A. C. T. E. , qui fait partie de ces nouveaux mécanismes, permet un recrutement sans concours et une titularisation pour des jeunes en voie d'insertion et éloignés de l'emploi. Le P. A. C. T. E. Est un contrat de droit public qui n'est pas une nouveauté en soi, mais une adaptation de mécanismes existants de la fonction publique (travailleurs handicapés, stagiaires. . . ). Le P. A. C. T. E. Représente une voie dérogatoire d'accès à la fonction publique qui est destiné à rétablir une égalité réelle entre les candidatsFrance has 5. 2 millions public service employees. It is the first employer in the country compare to the private sector. The recruitment of the public service employees is very important from an economical and a social point of view. The rate of unemployment for young people aged from 16 to 25 years old has been very high for the past 30 years. The government wants to correct this problem by using the public service. It imagined a new device called the “P. A. C. T. E. ” (A route to access to a career in the Territorial public service, Hospital public service and the French state public service). This mechanism will provide a permanent job for young people by an easier recruitment in the French public service. The government used the law order to create the P. A. C. T. E. The idea is to have a social mix for the public service employees by using a positive discrimination mechanism. The French administration has an immersion and a formation part to play. The French public service normally recruits his employees by using competitive examination. But this way does not satisfy its needs and presents lots of disadvantages. The legislature created some new ways of recruiting and the goal is to substitute the competitive examinations. The P. A. C. T. E. Is one of these ways and it permits to recruit young people who have difficulties finding a job because they don’t’ have important study background. Therefore they don’t have to pass a competitive examination to integrate permanent post in the public service. The P. A. C. T. E. Is a public law contract. The idea of the P. A. C. T. E. Is not new because it was copied on several ways of recruiting in the public service (Handicapped persons, trainees…). It is a different way to access to a public service permanent job. It permits an equality of chances between the candidates who wants to be part of the French public service
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Lagarde, Pauline. "Le phénomène de contractualisation au sein de la fonction publique : Analyse comparée entre la France et l'Espagne." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0114.
Full textAbstract:
Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publiquePublic administrations use contracts more frequently as part of the implementation of public policies at the expense of unilateral acts. This trend is becoming commonplace, the usage of contracts are to satisfy needs, but are considered traditional, such as for recruitment and the management of public officials; this is the "contracting phenomenon". This finding is more evident in Spain than in France where contracts occupy a prominent place in professional relations, authorities are free to decide case by case between recruitment by competition or by contract. To arrive at this observation: this phenomenon is widespread within the French and Spanish public functions, we should return to the double influence of the European Union laws and the labor law. In parallel, the number of non-permanent staff have increased which raises questions about the legal nature of the contract concerned, whether for a fixed or indefinite period; on the rights and obligations of the agent involved and their place against the statutory civil servants; uncertainties in case of non renewal ofcontracts and insecurity caused by these situations. However, it is the success in a national entry examination that determines the entry into public service; this phenomenon is not with holding the right of the public service. There are questions about the existence of a "status" but also, more profoundly, discussions about the essential foundations of public service. Therefore the comparative analysis of the systems used by both countries is to bring out contemporary questioning that upturns the legitimacy of the institution of the public service today
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Saneh, Georges. "Identification de la mesure disciplinaire en droit de la fonction publique au Liban et en France." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595161r.
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Zhu, Guobin. "La réforme de la fonction publique et son évolution en droit chinois : vers l'établissement d'un nouveau régime." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32016.
Full textAbstract:
Le but de cette these est d'etudier les elements d'importance majeure survenus au cours de la reforme de la fonction publique chinoise a partir de l'annee mille neuf ent soixante-dix-huit jusqu'a la promulgation du premier statut general des fonctionnaires d'etat en mille neuf cent quatrevingt-treize. La partie preliminaire presente le cadre institutionnel et ideologique de la fonction publique et l'evolution du regime. La premiere partie etudie les grands changements intervenus dans le cadre de cette reforme entre mille neuf cent soixante-dix-huit et mille neuf cent quatrevingt-sept. Les themes portent sur les nouvelles orientations politiques en matiere de gestion des cadres et du personnel, la deconcentration et les nouveaux systemes et procedures importants etablis durant cette periode. La deuxieme partie a pour but de faire le point sur l'institution d'un nouveau regime de la fonction publique en chine. Elle se developpe autout de l'elaboration et de la promulgation du statut general des fonctionnaires d'etat, l'etude portant essentiellement sur une interpretation de ce document fondamental. Le dernier chapitre traite de l'application experimentale du nouveau regime. En annexe a ete publie le statut general sous le titre de "l'ordonnance provisoire relative aux fonctionnaires d'etat"The aim of this thesis is to study the important events during the reform of chinese civil service system from nineteen seventy eight to the promulgation of the first general statute relative to the state civil servants in nineteen ninety three. It is composed of three parts. The preliminary part discusses the general background concerning the political institutions, the dominant ideology and the evolution of the system. The first part aims at the study of the important changes of reform between nineteen seventy eight and nineteen eighty seven. The main themes are about the new political orientation as regards cadres and personnel, the devolution of administration and new managements systems and procedures set up during this period. The second part specially deals with the establishment of a new regime of civil service in china. It lays emphasis on the elaboration and the promulgation of the first general statute of the state civil servants ; it also treats the experimental application of this new regime. The general statute now with the title of provisional ordinance relative to the state civil servants is published as an annexe at the end of this thesis
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De, Surville Hervé. "La police municipale." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0033.
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Abdessemed, Salim. "Le droit disciplinaire algérien." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100038.
Full textAbstract:
La présente thèse comprend un chapitre préliminaire relatif à l'évolution du pouvoir disciplinaire vers un droit disciplinaire et trois parties. La première concerne la faute comme fondement de l'action disciplinaire, la détermination des fautes par rapport aux obligations du travailleur, le classement des fautes en droit algérien et les pouvoirs de l’employeur en matière d'incrimination et de qualification des fautes et leurs limites. La seconde partie traite des sanctions disciplinaires, notamment leur définition, leur classement en droit algérien, les principes applicables aux sanctions et le choix de la sanction par l'employeur et ses limites. La troisième partie concerne la procédure disciplinaire, notamment les garanties disciplinaires, les organes paritaires de discipline et leur rôle, les décisions disciplinaires et les voies de recours contre ces décisions. Cette thèse porte sur l'étude du droit disciplinaire algérien dans la fonction publique, le secteur public et le secteur privéThis thesis concerns a preliminary chapter about the evolution of disciplinary power to a disciplinary law in Algeria and three parts. The first concerning the fault as foundation of disciplinary action, the determination of the faults with regard to obligation of the worker, the classification in Algerian law and employers powers in matter of crimination and qualification of faults and their limits. The second part, studies the summary punishment especially their definition, their classification in Algerian law, the principles applicable to a summary punishment and the choice of punishment by the employer and their bounds. The third part studies the disciplinary procedure especially the disciplinary guarantees, the equal organs of discipline and their list, the disciplinary decisions and the appeal ways versus these decisions. This thesis concerns the study of Algerian disciplinary law in the public office, the public sector and private sector
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Gautier, Yves. "La délégation en droit communautaire." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1995. https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/1995/GAUTIER_Yves_1995.pdf.
Full textAbstract:
Dans le cadre de cette recherche, on a procédé en trois temps. Dans un premier temps, on s'est efforcé de proposer une définition de la délégation. En tentant de distinguer le concept même de son régime juridique, on a proposé d'introduire au cœur de la notion, l'idée de représentation. Puis, on a envisagé les relations Communauté-Etats membres au travers du prisme de cette définition, la question étant alors de savoir si les compétences communautaires peuvent être appréhendées comme le produit d'une délégation des états membres et si la communauté peut déléguer des compétences aux états membres. Les délégations "verticales" joint donc l'objet de la première partie. Ce premier test s'est avéré négatif : d'une part les compétences communautaires ne sont pas des compétences étatiques délégués; d’autre part, rare sont les situations dans lesquelles on peut effectivement considérer que la communauté délègue des compétences aux états membres. Il restait enfin à envisager les délégations "horizontales" ou la jurisprudence est plus abondante et à propos desquelles, il est possible de mener une approche plus traditionnelle : les préalables à la délégation, la délégation "stricto sensu" et, pour finir les conséquences attachées à la délégation. Au total, il est apparu qu'en droit communautaire, la délégation obéît à un régime juridique spécifique, notamment en ce que la CJCE exige systématiquement un contrôle du délégant sur les actes du délégataireIn this thesis, three moments has seen observed. First we have depined delegation. Basis's definition : representation whide way be "perfect" or not. Secoudly, we try to apprehend relations between community and member states, using delegation. We establish that community's powers are not delegated by member states. Community's powers has been transpered by members states but they are new, not delegated. Secondly, we try to know if the community may delegate powers to member states (for example, regulation's execution by member states; directives's execution by member states). We establish that hypothesis where community delegate powers to member states are exceptionals in a thrird way, we apprehend "horizontal delegations", that's to say between conucil and commission, "intra institutionals" delagation, and delegation to an internal or an external bodies. Were concluded that delegation is, in europeen waw, specific (ef. Control of the delegation's author)
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Lanceron, Virginie. "La fonction de coordination en droit public." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020074/document.
Full textAbstract:
L'étude vise à dépasser le constat paradoxal d'une notion omniprésente et pourtant inconsistante endroit public. La parcimonie des études consacrées à la coordination tranche avec les nombreuses occurrences du vocable dans les textes juridiques. Comment interpréter une telle circonspection doctrinale ? Une première réponse consiste à estimer que la coordination n'a aucune existence endroit ; une autre posture est de considérer que la coordination n'a aucune pertinence en droit. Le postulat selon lequel ces deux affirmations sont erronées constitue le point de départ d'une recherche qui a permis d'esquisser une définition fonctionnelle de la coordination : il s'agit d'un mode d'ordonnancement flexible de l'organisation, de l'action et du droit de l'Etat, congruent avec le cadre juridique pluriel et complexe actuel qui interroge les procédés classiques verticaux. Trois figures de la coordination en droit public ont été dégagées : une « coordination-integration » qui permet de préserver la cohésion de la structure administrative de l'Etat en dépit d'un phénomène de fragmentation ; une « coordination-articulation » qui recherche la cohérence de centres de décision politique dans un contexte de polycentrisme ; une « coordination-harmonisation » qui tend à la concordance de règles juridiques marquées par le pluralismeThe study aims to overcome the paradox of an omnipresent, yet inconsistent notion in Public Law.The sparsity of studies on coordination contrasts with the many occurrences of the term in the legalcorpus. How to interpret this doctrinal caution? One answer is to deem that coordination is non existentin Law; another position is to consider that coordination is irrelevant in Law. Theassumption that both statements are wrong is the starting point of this research that had led to a functional definition of coordination seen as a flexible method of ordering the State organization,action and law, congruent with the current plural and complex legal framework that query vertical legal processes. Three figures of coordination in Public Law were identified: a "coordination integration" helping to preserve the cohesion of the administrative structure of the State despite a fragmentation phenomenon; a "coordination-articulation" which seeks consistency in political decision centers in a polycentric context; "coordination-harmonization" which tends to the concordance of legal rules characterized by pluralism
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Armbruster, Néda Bracq Stéphane. "L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/armbrustern06.pdf.
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Cindric, Olivier. "La place du syndicalisme dans le renouveau des fonctions publiques." Lille 2, 2008. http://www.theses.fr/2008LIL20028.
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Si le syndicalisme permet à des groupements de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexesd de s'organiser en vue de défendre leurs intérêtsprofessionnels, le syndicalisme dans les fonctions publiques revêt une dimension particulière. Au XIXème siècle, la rigueur administrative rend difficilement imaginable l'avènement de groupements de fonctionnaires dont l'objet consisterait en la défense de leurs intérêts professionnels. Pour autant, l'évolution et les aménagements qui se sont réalisés progressivement au sein de l'administration ont permis la mise en place des syndicats de fonctionnaires au XXème siècle. Ces organisations professionnelles ont pour mission la défense de l'intérêtparticulier ou la défense de l'intérêt collectif de la profession mais ils contribuent aussi à la défense de l'intérêt général. Le syndicalisme policier constitue un exemple de cette contribution en la matière. Pourtant sa reconnaissance a été difficile et il est encore un des syndicalismes les plus réglementés. Aujourd'hui, le syndicalisme dans les fonctions publiques doit faire face à plusieurs difficultés. Il doit non seulement prendre en compte les transformations du service public, tout en participant à la réforme de la fonction publique. En définitive, le syndicalisme dans les fonctions publiques a un rôle essentiel dans le renouveau de celles-ci, renouveau qui ne pourra exister sans la mise en place d'un véritable dialogue socialIf Trade Unionism allows some associations of persons pursuing the same occupation, the same (or even related) profession, to get themselves organised in order to defend their professional interest ; Trade Unionism in Civil Services takes on a particular dimension. During the 19th century, the administrative rigour makes hardly imaginable the creation of civil servants associations, which objects would consist in defending their professionnal interests. However, the evolution and the developments thet have been materialized progressively within Civil Services allowed the constitution of civil servants Trade Unionism in the 20th centuey. Those professionnal organisations are commissioned to defend particular interest or profession's collective interest but they also contribute in defending general interest
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Daïoglou, Hélène. "La gestion de l'emploi précaire dans la fonction publique : l'évolution vers une logique d'emploi privé." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32012.
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L’intérêt porté par la doctrine au jeu d’influences entre le droit de la fonction publique et le droit du travail n’est pas nouveau mais cette problématique est aujourd’hui galvanisée par la crise d’identité du droit administratif. La sphère publique et la sphère privée ne se contentent plus de se juxtaposer, elles s’entremêlent. La question de la gestion de l’emploi précaire offre un terrain privilégié de comparaison car le secteur public et le secteur privé sont confrontés aux mêmes difficultés : la satisfaction des objectifs de flexibilité de l’emploi et de stabilité des relations contractuelles. La réflexion menée sur les conséquences de la montée en puissance du droit du travail dans le droit des agents contractuels de l’administration permet de nuancer l’approche différenciée de la gestion de l’emploi précaire. Le déclin de la spécificité des missions de l’administration remet en cause le bien fondé du particularisme du droit applicable à la fonction publique. Le modèle de l’entreprise privée est opposé à l’administration comme modèle de l’efficacité économique et le droit commun du travail sert de référence à la modernisation de la fonction publique. La contractualisation de la fonction publique sous l’influence combinée du droit communautaire et des mécanismes contractuels issus du droit du travail marque une évolution vers une logique d’emploi privéThe interest shown by the doctrine to the interaction between the Public Service law and the labor law is not new but this problem is now galvanized by the identity crisis of administrative law. Not only do public and private sphere juxtapose themselves, they become entangled. The question of the management of precarious employment offers a field of privileged comparison because the public and the private sectors are facing similar difficulties : the satisfaction of the objectives of employment flexibility and stability of contractual relationships. The reflection conducted on the consequences of the growing strength of labor law in the contractual public servants law allows to qualify a differentiated approach to the management of precarious employment. The decline of the specific features of the missions of the administration calls into question the validity of uniqueness of the law applicable to the Public Service. The model of private firm is opposed to the administration as a model of economic efficiency and the « common law » of labour law is the reference to the modernization of the Public Service. Under combined influence of Community law and mechanisms contract from the labor law, the contractual arrangements of the Public Service marks a shift toward a logical employment sector
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Custos, Dominique. "L'adaptation des institutions françaises aux Départements d'Outre-mer : exemple de la Guadeloupe." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010290.
Full textAbstract:
En tant qu’enjeu de l’institutionnalisation des départements d’outre-mer depuis 1946, l’adaptation se révèle être un instrument au service des stratégies diverses des acteurs. Si le modèle métropolitain d’administration du développement est favorablement reçu dans les départements d’outre-mer, l’adaptation des structures administratives à leur milieu spécifique n’est pas réalisé et la politique du personnel ne pratique pas l’enracinement socio-culturelSince 1946, in the institutional debate related to the French overseas departments. Adaptation has served as an instrument in the actors varied strategies. If the French development administrative model is assimilated in the overseas departments, the adaptation of the administrative structures to their local environment, is not achieved, and the staff policy lacks socio-cultural rooting
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Ki, Zachaël. "Les droits de l'agent public-travailleur dans un pays en développement : l'exemple du Burkina Faso." Perpignan, 1992. http://www.theses.fr/1995PERP0205.
Full textAbstract:
Généralement d'origine coloniale, la fonction publique dans les pays en développement est souvent conçue suivant les principes régissant la fonction publique de l'ex-puissance coloniale. Mais a l'épreuve des réalités de chaque pays, un constat s'impose : l'écart considérable entre le souhaitable défini par référence a une modernité dont la fonction publique de l'ex-métropole fournit le modèle, et le possible strictement régenté par l'état de sous-développement qui rend aléatoire l'effectivité des droits et avantages légalement reconnus aux agents publics. Dans le cas du Burkina Faso qui sert ici d'exemple, cet écart entre le droit et la réalité est analyse suivant trois axes autour desquels s'articule l'ensemble de la thèse : d'abord, le statut économique des agents (première partie), leur statut "social" ensuite (deuxième partie) et, enfin, leur statut professionnel (troisième partie)Usually of colonial origin, the civil service in developing countries has often been planned along the lines of its counterpart in the former colonial power. However, confronted with the hard realities of each country, one cannot fail to notice the discrepancy between what is desirable - a defined in terms of a modernity modelled on the civil service of the former pare nt state - and what is possible within the narrow limits set by the underdevelopment that makes the implementation of the legal rights and privileges of civil servants problematic. Burkina Faso has been chosen to illustrate this discrepancy between reality and the law. The study of this discrepancy is conducted along three main lines of enquiry, which constitute the structure of the thesis : first the economic status of government employees (first part), then their "social" status (second part), last of all their professional status (third part)
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Charlot, Camille. "Le droit privé du travail et le secteur public." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D011.
Full textAbstract:
Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses interrogations. Comment le renouvellement de la conception du service public traduit-il ses effets sur l’encadrement juridique des relations de travail du secteur public ? Par quels procédés l’implantation du droit privé s’opère-t-elle ? À quelles résistances ou déformations s’expose-t-elle ? Quels mécanismes d’adaptation du droit privé doivent alors être mis en œuvre ? Il résulte de l’étude que le particularisme irréductible du service public ne suffit plus, à lui seul à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’implantation continue du droit privé du travail dans le secteur publicWhile the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, private labour law is becoming a reference within public services, to the detriment of the statutory logic that traditionally prevails within public services and state-owned companies. Indeed, if the legal framework surrounding public services retains particular characteristics, its specificity is slowly declining, leaving place to a void which facilitates / encourages the expansion of private labour law, which is becoming ordinary law. This trend raises numerous questions. How does the new public services approach translate into the legal framework of work relations in public services? Through which proves does private law implement itself? To which resistances and distortions is it faced with? Which public law mechanisms can then be used to adapt such implementation? This study shows that the specificity of public services is no longer enough, in its own, to become an obstacle against the continuing implementation of private labour law in the public sector
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Frugis, Maurizio Raffaele. "Les pouvoirs de l'employeur public en droit comparé franco-italien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020027/document.
Full textAbstract:
L’objet de cette thèse est une comparaison entre les dispositifs de gestion du personnel des administrations publiques françaises et italiennes, afin d’explorer leur efficacité et d’identifier les principaux problèmes qui émergent à la suite de leur application. La loi italienne assimile le dirigeant à l’employeur privé. Il est donc le titulaire formel et substantiel des prérogatives de l’employeur public. En ce qui concerne les relations de travail, à l’exception de normes spéciales de droit public qui sont à l’intérieur du Texte unique de l’emploi public, le législateur renvoie à la négociation collective et aux mêmes règles qui régissent la relation de travail au sein de l’entreprise privée. Dans la fonction publique française le droit du travail est inapplicable . Toutefois, on remarque l’influence réciproque de celui-ci et du droit de la fonction publique. Il n’y a pas de place pour la négociation : le fonctionnaire doit accepter le régime juridique imposé par l’employeur public. En dépit des apparences et malgré deux différents régimes juridiques, les deux systèmes en évoluant montrent toujours davantage de ressemblances, notamment en ce qui concerne les outils de gestion du personnel, le recours aux contractuels et le rôle de la négociation collective. Il se trouve que la souplesse dans la gestion des ressources humaines n’est pas nécessairement liée à la forme juridique de la relation de travail des fonctionnaires. Le choix unilatéralisme/négociation, régime de droit public ou de droit privé est mal posé. Même le statut constitue un cadre souple, ce sont plutôt certaines pratiques politiques et administratives qui causent des dysfonctionnements. Pour gagner en efficacité, il ne s’agit pas, pour l’Italie, de supprimer la privatisation de l’emploi public, et non plus pour la France de supprimer le régime statutaire. Il se trouve que les deux administrations publiques n’utilisent pas toutes les possibilités offertes par les normes. Il faut investir sur les ressources humaines afin que les hauts fonctionnaires deviennent de vrais managers, plutôt que de continuer à envisager sans cesse des réformes radicalesThis research consists in a comparison between the legal instruments of human resource management in the French and Italian public service sector. The objective is to evaluate their efficacy and uncover the main problems linked to their implementation. In the Italian public service sector, the manager is assimilated to the employer found in private firms. The link between the public servant and the administration is first regulated by a specific law, then by collective bargaining and labour law. In the French system, labour law isn’t applied to the public service sector. However, labour law has an influence on it, and vice versa. Collective bargaining doesn't have any formal rule because the civil servant must accept conditions imposed by the administration. Despite appearances, throughout their evolution the two systems seem to increasingly resemble each other, particularly in the realm of human resource management legal instruments, the use of temporary jobs and the rule of collective bargaining. It seems that flexibility in human resource management isn’t necessarily associated to the nature – public, private or mixed - of the link between the public servant and the administration. The choice between unilateralism and negotiation, administrative law and labour law doesn’t matter so much. Though French statute law is flexible, there are some political and administrative customs which are damaging. In both Italy and France, public administrations do not need to ignore - respectively - privatisation and statute law in order to become more effective. It seems that public administrations do not use all the possibilities offered by existing laws. They have to invest in human resources in order to transform office directors into real managers, rather than to continuously work on useless or damaging radical reforms