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Dissertations / Theses on the topic 'Fonctions administratives'
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Croteau-Thomassin, Marc-Alexandre. "Les pouvoirs de contrainte utilisés dans le cadre de l'exercice de fonctions administratives." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29476.
Full textAbstract:
Au Québec, le 20e siècle a été le théâtre d’une forte expansion de la taille de l’État. L’une des conséquences de cette expansion est la multiplication des domaines faisant désormais l’objet d’une vigie par un acteur de ’Administration et, conséquemment, l’augmentation de la responsabilité de l’État dans les domaines qu’il investit. Afin d’évaluer la suffisance des pouvoirs de contrainte dont est dotée l’Administration québécoise pour prendre en charge cette responsabilité, l’auteur a procédé à une méta-analyse de 216 habilitations contenues dans un échantillonnage de quatre-vingt lois québécoises. À cette occasion, chacun des pouvoirs de contrainte et accessoires à la contrainte a été étudié sous les angles suivants : 1. Fréquence et historique; 2. Objectif, nature et portée; 3. Libellés des dispositions mettant en place le pouvoir ou l’accessoire; 4.Formes usuelles (titulaires et modalités). Cela a permis de dresser un portrait de la diversité et des particularités de ces pouvoirs de contrainte et accessoires à la contrainte. L’auteur en vient à la conclusion qu’il existe une série de pouvoirs de contrainte et d’accessoires à la contrainte qui constitue un « noyau dur » commun à une grande partie de ces habilitations. Leur mise en place successive par différents légistes répartis dans un ou l’autre des ministères et organismes de l’État québécois semble avoir permis l’émergence d’innovations méconnues, mais aussi de diverses incohérences, omissions et redondances qui sont sources d’incertitude juridique. Il conclut qu’il serait préférable d’uniformiser ce noyau dur par son intégration au sein d’une seule loi à laquelle réfèreraient les lois particulières. La Loi sur les commissions d’enquête (RLRQ, chapitre C-37) ayant déjà un rôle analogue au sein de la législation en place, cette uniformisation pourrait prendre la forme d’une révision et d’une mise à jour de cette loi restée presque inchangée depuis 1895.
2
Leclerc, Françoise. "Recherche sur les pratiques administratives : un exemple, les ministères chargés des affaires sociales : organisation et fonctions." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010260.
Full textAbstract:
Les ministères chargés des affaires sociales sont ici pris comme exemple de l'intervention de l'administration. L'étude des modes d'organisation et de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale tente de mettre à jour l'influence de ceux-ci sur l'action administrative. Ensuite la question est posée de la fonction de tels ministères, notamment il est recherché ce qu'est la fonction que l'on nomme "sociale" à partir d'exemples pris dans la législation élaborée par ces ministères en matière de protection sociale, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale et du droit de travail. Enfin est ébauchée une étude des déplacements de pouvoirs et des restructurations que la décentralisation des actions sanitaires et sociales, qui représentent des masses financières considérables à l'échelon départemental et touchent des populations importantes, a commencé à induire.
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Bezzaa, Abdelkrim. "Les fonctions de la région en droit marocain : le cas de la région Chaouia-Ouadigha." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0619.
Full textAbstract:
Le sujet de la région en droit marocain, le cas de la région Chaouia-Ouarrdigha concerne la relation entre deux domaines : le domaine théorique qui porte sur tout ce qui a été écrit sur les collectivités locales en général et la région en particulier et le domaine expérimental qui comporte une étude particulière sur le cas d'une région déterminée. L'approche du sujet exige une réflexion à traverss plusieurs niveaux et interrogations telle que : que signifie la région ? et en quoi consiste les objectifs politiques et économiques tracés pour cette entité ?
4
Dupont-Marillia, Françoise. "Contentieux de la légalité et fonction administrative." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1996CLF10171.
Full textAbstract:
Dans sa forme actuelle, le contrôle de légalité se présente comme le produit d'une évolution historique qui l'inscrit dans une relation systémique complexe aux interactions multiples. Les objectifs poursuivis par l'administration sont bien différents de ce qu'ils étaient au début de ce siècle. L'attitude des administrateurs et celle des administrés ont également changé. Inévitablement, un nouveau point d’équilibre doit donc être trouve qui implique la création d'une force compensatrice, d’intensité équivalente mais de sens contraire. Ainsi, au fur et a mesure que le juge, pour des raisons d’efficacité et de crédibilité, se fait plus administrateur, apparaissent des mécanismes compensateurs qui le rapprochent de l'essence même du juge. En effet, plus administrateur, le juge de la légalité l'est certainement par ses méthodes et par ses nouveaux pouvoirs. Mais dans un autre sens, le juge de la légalité est aussi plus un juge de par l’évolution de sont statut et d'une façon plus générale, de par l’évolution organique de l'ensemble des acteurs, juges de la légalité. Enfin, une diminution corrélative du rôle des autorités administratives faisant traditionnellement aussi fonction de juge de la légalité est une autre manifestation de cette évolution. Il reste toutefois que la pièce maîtresse du contrôle de légalité qu'est le juge administratif, dont le haut degré de perfection du contrôle n'est plus à démontrer, réalise que les voies du progrès passent désormais par de nouvelles solutions qui, pour s'en tenir au strict plan contentieux, posent encore un certain nombre d'interrogations restées jusqu’à présent sans réponseIn its present form, the control of legality is the result of an historical evolution which sets it in a complex systemic relationships involving multiple interactions. The objectives of the administration are very different from what they were at the tum of the century. The attitude of the administrators and those under their administration has also changed. Inevitably, a new equilibrium must therefore be found. To that purpose, a compensating force, of an equal intensity but of an opposite direction, must be created. Thus, as the judge, for reasons of effectiveness and credibility, is gradually becoming more of an administrator. Compensating mechanisms are emerging that bring the judge back to his essential functions. In fact, the judge of legality is certainly more an administrator as a result of his methods ans his new powers. But, on the other hand, the judge of legality is also certainly more a judge as a result of the evolution of his status and, in a more general sense, as a result of the evolution of the collected body of judges. Finally, the correlative decrease in the role of the administrative authorities, traditionally acting as judges of legality, is another manifestation of this evolution. However, the administrative judge, the key person in the control of legality, realizes that the path of progress is changing direction. This, strictly considering the contentious issues, raises some questions so far left unanswered
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Ambeu, Akoua Viviane Patricia. "La fonction administrative contentieuse en Côte d'Ivoire." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30048/document.
Full textAbstract:
D’une manière générale, la fonction administrative contentieuse peut être appréhendée comme l’ensemble des juridictions chargées de connaître des litiges résultant de l’activité des autorités administratives. Elle represente l’activité juridictionnelle en matière administrative. Par conséquent, la fonction administrative contentieuse doit s’appréhender tant sous l’angle d’une juridiction, que sous celle de son juge. L’institution d’une fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire remonte à l’époque coloniale. Cependant, à l’instar de la plupart des ex-colonies françaises, ce n’est qu’au lendemain de l’indépendance en 1960, que la fonction administrative contentieuse ivoirienne s’est affirmée en tant que fonction juridictionnelle autonome à l’égard du système français. La procédure administrative non contentieuse, comme la procédure administrative contentieuse dont il est question dans l’étude ont connu de grands progrès tant en France que dans les pays francophones d’Afrique pour lesquels le système de juridiction administrative comme le droit qu’il vise à contrôler ont longtemps constitué, selon la belle formule de Jean RIVERO, un bon « produit d’exportation » français. La Côte d’ivoire n’échappe pas à ce constat. Aussi l’étude de la fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire a pour objet de dessiner la physionomie générale de la justice administrative ivoirienne un demi siècle après son institution afin d’en souligner les éléments de permanence ou de changementGenerally speaking, the contentious administrative function can be arrested as all the jurisdictions asked to know disputes resulting from the activity of the authorities. She represente the jurisdictional activity in administrative subject. Consequently, the contentious administrative functio has to dread as long under the angle of a jurisdiction, that under that of his judge. The institution of a contentious administrative function (office) in Ivory Coast goes back up to the colonial time. However, following the example of most of the French ex-colonies, it is that after the independence in 1960, that the Ivory Coast contentious administrative function asserted itself as autonomous jurisdictional office towards the French system. The not contentious administrative procedure, as the contentious administrative procedure question of which it is in the study knew big progress both in France and in the French-speaking countries of Africa for which the system of jurisdiction administrative as the right at which it aims at checking constituted for a long time, according to the Jean RIVERO's beautiful formula, a voucher " produced by export " French. Ivory Coast does not escape this report. So, the study of the contentious administrative office in Ivory Coast has for object to draw the general face of the Ivory Coast administrative justice half a century after her institution to underline the elements of durability or change
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Amonwat, Patpong. "L'action disciplinaire dans le contentieux de la fonction publique territoriale en Thaïlande." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10055.
Full textAbstract:
L'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale en Thaïlande est intéressante car plusieurs problèmes apparaissent ainsi que de nombreux contentieux administratifs en matière de procédure. Les problèmes dans la procédure disciplinaire sont nombreux. A titre d’exemple, les multiples obstacles s'opposant à la reconnaissance de l'existence de la notion de faute disciplinaire ; la consistance des textes, le secret de la décision disciplinaire, l’absence de la compréhension de la procédure disciplinaire par l’autorité territoriale, faisant ainsi l’objet d’irrégularité et illégalité dans l’action disciplinaire, enfin, les droits et les libertés de l’agent local sont souvent violés. Cette étude s'intéresse d'abord à l'ensemble des théories, qui domine dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique territoriale en Thaïlande. Il conviendra ensuite de s’intéresser à la question du régime disciplinaire, ce qui permettra d'analyser la différence fondamentale entre régime thaï et régime françaisDisciplinary action in civil service of local governments in Thailand is interesting because it has a bunch of problems to be resolved. In addition, there is administrative litigation, especially disciplinary procedure. For instance, the problems about disciplinary procedure are the obstacles in recognition of existence of the concept of disciplinary offence, the consistency (formation) of text, the secret of the disciplinary decision, the lack of understanding in disciplinary procedure of the territorial authority that causes the irregularity and illegality of disciplinary action, the right and freedom of local servant which are frequently violated. This study primarily focuses on all theories dominating the disciplinary litigation in the civil service of local governments in Thailand. Then, the study will answer the question regarding the issue of the disciplinary regimes, which will be able to analyze the fundamental difference between the Thai regimes and French regimes
7
Kwahou, Sylvestre. "La justice administrative au Gabon : essai sur l'exercice de la fonction juridictionnelle en matière administrative." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED003.
Full text
8
Damsou, Ndah-Adiah. "La fonction publique tchadienne : entre la fonction publique de carrière et la fonction publique d'emploi." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010301.
Full textAbstract:
Depuis une dizaine d'années, la fonction publique tchadienne a fait l'objet des plusieurs réformes sous la pression des dynamiques externes et interne; mais la fonction publique tchadienne peine toujours sur le terrain de l'efficacité. L'objet de cette thèse est de dresser un tableau général institutionnel, de clarifier les fondements du droit des relations entre l'Etat et ses agents, analyser les différentes voies permettant de moderniser ces rapports, approfondir les aspects juridiques et sans prétention à l'exhaustivité proposer des pistes de réflexion qui paraissent les mieux adaptées au cas de la fonction publique tchadienne.
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Podraza-Scripzac, Edith Gros Manuel. "La fonction de jurisprudence du Conseil d'État." [S.l.] : [s.n.], 2007. http://portail.bu.univ-artois.fr/simclient/integration/incipio/consultation/binaries/stream.asp?instance=incipio&PDF=YES&EIDMPA=INCIP_GED_RESS_496.
Full text
10
Gravier, Magali. "Good bye Honecker ! : identité et loyauté dans les administrations est-allemandes, 1990-1999 /." Paris : Presses de Sciences Po, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41245498n.
Full text
11
Monzon, Paez Fernando. "La notion de fonctionnaire public comme catégorie du droit administratif : une proposition pour Cuba." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100086.
Full textAbstract:
Cette thèse dans le contexte cubain analyse les différentes conceptions de la fonction publique développées dans les droits administratifs de tradition continentale et anglo-saxonne, et en s’appuyant sur l’expérience française propose l’introduction en droit administratif cubain d’un statut de la fonction publique qui érige la catégorie de fonctionnaire, en contraste avec celles existantes d’agents de l’État, de cadre ou d’employé public, comme catégorie propre au droit administratif cubainThis thesis in the Cuban context analyzes the different conceptions of the public service developed in administrative laws of continental and Anglo-Saxon traditions, and inspired by French experience proposes the introduction in Cuban administrative law of a statute of the public servant (fonctionnaire public) which establishes the category of civil servant, in contrast with those existing of agents of the State, of manager or public employee, as a category specific to the Cuban administrative law
En esta investigación se fundamentan los aspectos jurídicos que deben sustentar la noción de funcionario público en Cuba, que han de servir de base al sistema de organización de los servidores públicos en el ámbito administrativo. Con ello se propugna contribuir al mejor funcionamiento de la Administración Pública y a elevar la calidad de la gestión pública. A tales efectos, se realizan precisiones teóricas que permitan delimitar, gnoseológicamente, la categoría funcionario público en el contorno jurídico nacional. De conformidad con los objetivos trazados, se dedica un primer capítulo al estudio de la función pública, como presupuesto para la noción de funcionario público, y se propone su concepción como técnica jurídica de ordenación de los medios personales al servicio de la Administración Pública. En un segundo capítulo se analizan aspectos de la evolución histórica y construcción doctrinal de la categoría funcionario público y se valoran los elementos teóricos sobre los que debe sostenerse su noción jurídica. Por último, se aborda, en un tercer capítulo, lo relativo a la evolución del sistema de función pública y de la concepción de funcionario público en el escenario cubano, su regulación actual y se proponen pautas para la implementación de la propuesta que se realiza
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Elatafy, Sherif. "La responsabilité des centres d'arbitrage." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3013/document.
Full textAbstract:
Les litigants sollicitent les centres d’arbitrage pour diriger l’arbitrage dans toutes ses phases afin de donner une garantie supplémentaire qui assure la validité de la sentence arbitrale. Compte tenu du rôle important que les centres d’arbitrage jouent pendant l’instance arbitrale, les litigants mécontents de la sentence arbitrale ou du jugement annulant la sentence tentent d’engager la responsabilité du centre d’arbitrage dès lors qu’il a surveillé, dirigé et participé au rendu de la sentence.De plus en plus la responsabilité des centres d’arbitrage est mise en cause devant les juridictions étatiques différentes, les fonctions et les pouvoirs exercés par les centres d’arbitrage ainsi que le régime de responsabilité leur est applicable font l’objet d’une attention critique de la part de la doctrine dans plusieurs systèmes juridiques. On s’interroge sur l’origine des rapports qui lient les centres d’arbitrage aux autres acteurs de l’arbitrage, sur les obligations et les pouvoirs conférés aux centres d’arbitrage, et sur les fonctions exercées par les centres d’arbitrage pour établir enfin un régime de responsabilité homogène et pertinent à l’égard des fonctions exercées par les centres d’arbitrage qui a une vocation à s’appliquer dans la majorité des systèmes juridiquesParties to arbitration seek arbitral institutions to administrate their arbitration in order to have an extra guarantee that ensures the validity of the arbitral award. Given the role that arbitral institutions play during the arbitral procedure, parties unsatisfied either by the arbitral award or the annulment of the award tend to claim the liability of arbitral institution for the awards it had supervised, administered and participated in.The more the allegations of liability raise against the arbitral institutions before courts, the more the issue of arbitral institutions’ functions, powers and liability becomes controversial in different jurisdictions. Therefore, the present study tends to clarify the origin of the relationship existing between arbitral institutions and other parties involved in the arbitration at issue, the duties and powers assigned to the arbitral institutions and the functions performed by the arbitral intuitions, which helps eventually in establishing a kind of liability that complies with the functions performed by the arbitral institutions and can be applied in many jurisdictions
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Ospina-Garzón, Andrés Fernando. "L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020029/document.
Full textAbstract:
La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuseDispute resolution activity is commonly considered as a wholly judicial function. Judicial actions against the administration and the procedure followed by Courts would be referred as “contentious”, while actions and procedures before administrative bodies would be described as “non-contentious”. Still, both Colombian and French administrations may resolve disputes on a daily basis as a result of longstanding “contentious” missions. Therefore, a vision that reduces this “contentious” to the solely judicial activity distorts this reality in power organization theory. The administrative resolution of disputes is an incidental prerogative of the public administration. It is characterized by its attachment to the main administrative mission, it is an instrument for the purposes of administrative action. The administration resolves disputes as part of its administrative function: administrative “contentious” decisions have not the force of a final judgment, and could be subject to judicial review. Administrative “contentious” missions seem to conform to a non-rigid vision of the separation of powers shared by Colombian and French systems. However, the administration does not performs a “contentious” activity every time an administrative action or an administrative sanction procedure is undertaken, or when it has to decide a controversy opposing two individuals. Administrative “contentious” activity demands a real “contentious” to be materialized before the administration, which also decides the bottom of the dispute. In that case, the administration does not perform a judicial or quasi-judicial mission, but just a real “contentious” mission
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Tamai, Ryoko. "Le système de la fonction publique territoriale en France et au Japon : une analyse comparartive des processus d'évolution." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40032.
Full textAbstract:
Les efforts pour comparer la France et le Japon comme la relation centre-périphérie de chacun de ces pays visent à découvrir les mécanismes causaux historiquement déterminés. En dépit de la similarité de cette relation centre-périphérie, des différences de système d'administration publique distinguent des deux nations. Recherches les causes de ces différences revient à s'interroger sur la variation dans le temps et dans l'espace des facteurs d'autonomie locale. C'est en se penchant sur les caractériques et les évolutions des fonctions publiques territoriales que nous espérons parvenir à une meilleure compréhension des différences stcuturelles et historiques entre le Japon et la France. Nous tenterons d'analyser ces évolutions de la fonction publique territoriale et de la politique du personnel des collectivités locales. La première réflexion concerne la fonction publique territoriale en France. Nous tentons de mieux comprendre le système de la fonction publique à partir de réflexions sur sa structure et sur le rôle des autorités exécutives locales dans le processus de gestion du personnel. La deuxième perspective porte sur la connaissance des structures et des fonctions de la fonction publique territoriale au Japon. Dans la dernière partie nous essaierons de répondre à une série de questions portant sur la France et le Japon : quelles sont les caractéristiques et les différences de la fonction publique territoriale dans ces deux pays ? L'objet de ce travail souhaite adopter une perspective comparative. Il s'agit d'une analyse comparative destinée à révéler les spécificités françaises et japonaisesFocusing on the characteristics of contemporary local government system, the French and the Japanese cases could be categorized under the same model. However, their evolutions have taken different courses. This study focuses on the examination of public personnel systems and policies on the local government level in France and in Japan. Through a series of analysis, it will clarify the factors of these similarities and differences in two public personnel systems and policies. This study will seek to understand of the structure in the two respective countries : the administration, the political and territorial factors and the instruments of public policies. This, in turn, has legitimatized local civil services in the two countries politically, socially, and technically. A series of this analysis contribues to what extend the characteristics of these local government systems in France an Japan. The primary interest explores the structure of French local civil servants system and its characteristics. We turn first to the historical evolution in that system. It will also refer to the relationship between its national government ministers and local government. It will reveal ways of compromising between the tradition of civil service system and the local autonomy. The next part on the Japanese case will also take into account these factors. In the final part, it compares the institutional and political configurations in France and Japan
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Garde, Chantal. "Recherches sur le contentieux de la fonction publique : le contentieux de la légalité." Bordeaux 1, 1990. http://www.theses.fr/1990BOR1D009.
Full textAbstract:
Cette etude porte sur le recours des agents publics contre des decisions de l'autorite hierarchique relatives a l'application de leur statut, au deroulement de leur carriere, a l'emploi qu'ils occupent au sein du service public. Elle met en evidence le difficile equilibre que le juge doit maintenir entre l'interet du service public et l'interet personnel et professionnel de l'agent, dans une relation de type hierarchique avec l'autorite administrative, et ce, a travers les differentes etapes de la procedure contentieuse et du jugementThe subject of this study is the appeal of administration's members against decisions of the hierarcal authority concerning their statute application, their career evolution and their employment within a civil service. It shours the difficult balance the judge has to maintain between the administration's interest and the agent's individual and professional interest, and this through a hierarcal relationship with the administraive authority and the different steps of contentious proceedings and judgment
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Kmonk, Katarzyna. "Les mutations des catégories juridiques du droit administratif français." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV089.
Full textAbstract:
À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrainsOriginally, administrative law appeared essentially as the law applicable to public persons. This tendency permeated the legal categories of administrative law, marked by the predominance of the organic element, public person, in the subjection to administrative law. Although the conceptual framework of the past, unchanged today, it is different now.The content of current developments in administrative law is remarkable. On the one hand, the increasing participation of private persons in administrative action, on the other hand, the interventionism of public persons in the spheres formerly reserved for private action, necessarily affect the contours of the legal categories of administrative law. These must inevitably reflect such changes. Two trends are possible to set an example. The first shows that the organic element, the presence of the public person, loses influence in the subjection to administrative law. It is certainly always present in the legal categories, but its role is changing. The second leads to the observation that the idea of function now takes the place of the organ in the logic of submission to administrative law. Our reflection is thus oriented towards the construction of the representation of the very idea of function and, more specifically, of the administrative function. It makes it possible to affirm that the administrative function provides a powerful explanatory basis for the subjugation of legal categories to administrative law. It is indeed the 'specific' function of general interest, in which the legal categories of administrative law appear, which now seems to determine and justify their legal status. However, this trend is not uniformly reflected in the legal categories of administrative law. It is nevertheless progressing steadily and continues to gain new ground
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Lagarde, Pauline. "Le phénomène de contractualisation au sein de la fonction publique : Analyse comparée entre la France et l'Espagne." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0114.
Full textAbstract:
Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publiquePublic administrations use contracts more frequently as part of the implementation of public policies at the expense of unilateral acts. This trend is becoming commonplace, the usage of contracts are to satisfy needs, but are considered traditional, such as for recruitment and the management of public officials; this is the "contracting phenomenon". This finding is more evident in Spain than in France where contracts occupy a prominent place in professional relations, authorities are free to decide case by case between recruitment by competition or by contract. To arrive at this observation: this phenomenon is widespread within the French and Spanish public functions, we should return to the double influence of the European Union laws and the labor law. In parallel, the number of non-permanent staff have increased which raises questions about the legal nature of the contract concerned, whether for a fixed or indefinite period; on the rights and obligations of the agent involved and their place against the statutory civil servants; uncertainties in case of non renewal ofcontracts and insecurity caused by these situations. However, it is the success in a national entry examination that determines the entry into public service; this phenomenon is not with holding the right of the public service. There are questions about the existence of a "status" but also, more profoundly, discussions about the essential foundations of public service. Therefore the comparative analysis of the systems used by both countries is to bring out contemporary questioning that upturns the legitimacy of the institution of the public service today
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Fressoz, Pierre. "Décentralisation et droit de la fonction publique." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010312.
Full textAbstract:
L'intersection des concepts de décentralisation et de fonction publique a pour objet principal la fonction publique territoriale (toutefois, la décentralisation n'est pas sans conséquence sur l'ensemble de la fonction publique). Quatre paradigmes permettent d'apprécier l'évolution du statut de la fonction publique territoriale : est-il paritaire ou spécifique, unitaire ou atomise, soumis au droit public ou au droit prive, et protège-t-il les fonctionnaires territoriaux ou les laisse-t-il dans une situation précaire ? l'histoire du droit applicable aux personnels locaux depuis la révolution montre que la genèse de la fonction publique territoriale tend vers un statut soumis au droit public, unitaire, protecteur et enfin paritaire avec celui de la fonction publique de l'état. La loi fondatrice du 26 janvier 1984 consacre cette évolution historique et développe la synergie entre la décentralisation et le droit de la fonction publique; mais le volet institutionnel et certains aspects protecteurs de cette loi ont été mal acceptes par les autorités locales. Aussi, les deux principales reformes (lois des 13 juillet 1987 et 27 décembre 1994) du titre iii du statut général orientent-elles le statut de la fonction publique territoriale vers une plus grande "autonomie" des collectivités locales, éventuellement au détriment deThe intersection of decentralization and public office concepts mainly concerns the local public office (though, decentralization also affects the state public office). Four paradigms measure the consequences of decentralization on the local public office: are the state and the local civil servant's statutes on all fours? Is the local civil servant's statute united or not? Is it subdued to public law or not? Does it shelter the local civil servants or not? The local civil servant's history shows that their statute has progressively gone public, united, protective and equal to the state civil servant's statute. The law no 84-53 of Jan. 26, 1984, consecrates this evolution in order to improve decentralization; but this law did not satisfy the local-government authorities. Therefore, the two main reforms (laws of Jul. 13, 1987, and Dec. 27, 1994) of the law of Jan. 26, 1984, have increased the local "autonomy", to the detriment of the unity and parity of state and local civil servant's statutes. And finally, these two reforms have not improved decentralization
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Maloir, Jérémy. "Les ministres en Révolution (1789-1795) : du gouvernement à l'administration." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10047.
Full textAbstract:
La crainte du « despotisme ministériel » est un point de ralliement des idéologies anti-absolutistes du XVIIIe siècle. Chacune défend, en effet, une nouvelle organisation du gouvernement dont les ministres ne seraient plus les organes. Si les parlementaires et les aristocrates échouent à renverser le régime absolutiste et ses puissants ministres, les États généraux de 1789 surmontent la résistance opposée par le Conseil du roi et se transforment en Assemblée nationale constituante. La rédaction d’une constitution doit alors permettre de séparer les pouvoirs et de limiter le gouvernement du roi et de ses ministres. La loi des 27 avril-25 mai 1791, relative au ministère, et la Constitution du 3 septembre 1791 déterminent ainsi l’organisation des départements ministériels, les fonctions de chaque ministre et celles collectivement exercées par le Conseil. Les agents du pouvoir exécutif jouent désormais un rôle secondaire dans le gouvernement de la nation, d’autant plus que l’Assemblée législative et ses comités, prenant l’ascendant sur eux, posent les fondements d’un régime d’assemblée. La chute de la monarchie le 10 août 1792 accentue cette domination du pouvoir législatif. Habilitée à élire les ministres, la Convention nationale accapare toutes leurs anciennes attributions gouvernementales, qu’elle exerce par l’intermédiaire de ses comités de gouvernement, dont les membres, bien qu’ils demeurent irresponsables, s’apparentent à de nouveaux ministres-gouvernants. Les membres du Conseil exécutif provisoire institué le 10 août 1792 sont, par opposition, des ministres-exécutants dépendants du corps législatif et cantonnés dans l’exercice d’activités subalternes. Leurs fonctions se trouvant réduites à celles de chefs d’une administration, ils sont remplacés par de nouvelles institutions, les commissions exécutives, en avril 1794Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Fitte-Duval, Annie. "L'administration communale outre-mer : essai de science administrative sur la fonction publique territoriale a la martinique." Antilles-Guyane, 1989. http://www.theses.fr/1989AGUY0001.
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L'administration municipale des departements d'outre-mer partage pour l'essentiel le regime juridique applicable aux communes francaises. Les personnels communaux titulaires connaissent depuis 1955 une assimilation statutaire de plus en plus complete qui a conduit a leur etendre de plein droit le statut de la fonction publique territoriale. L'etude de la situation des personnels communaux outre-mer revele un hiatus entre l'identite statutaire theorique et une pratique singuliere de gestion des personnels. Ainsi, a la martinique, par exemple, la structure d'ensemble des personnels communaux apparait inversee par rapport a la norme francaise: 80% des agents employes par les communes sont des non-titulaires. Ce desequilibre structurel temoigne d'un systeme de recrutement particulier, dans lequel les perversions classiques du modele clienteliste semblent exacerbees. La grande majorite des agents municipaux sont des "salaries communaux" dont l'existence resulte d'une evolution historique, economique et sociologique specifique a la source de laquelle, l'on trouve la societe d'habitation. Bien que formant un "corpus" cimente par une condition et un vecu communs, les "salaries communaux" ne forment pas au regard du droit un ensemble juridique homogene. Ils ne peuvent pas etre clairement rattaches au droit public ou au droit prive. Aussi, leur devenir demeure-t-il incertain, en depit de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant statut de la fonction publique territoriale, et du decret du 15 fevrier 1988 institutant uThe french overseas departement local administration, holds in the main point, the juridical regime prevailing in french towns. The incumbent local employees since 1955, berrefot by a statutory assimilation more and more achieved which has lead to extend to them rightfully, the territorial public service status. The study of the situation of oversea town employees reveals, a gap between a theorical statutory identity and a remarkable pratice of personnel management. Thus in martinique, for instance, the whole structure of town employees seems inverted compared to the french standards. 80% of town servants are not incumbent. This structural in malance attests a particular recrutement system in which the classical perversions of the "model clienteliste" seems being exacerbated. The great majority of town employees are local wage-earners (salaries communaux) a fact that originates in specific historic, economic, sociologic evilution in which "plantation society" ("societe d'habitation") is the root. Although the "local wage earners" ("salaries communaux") are making up a "corpus" cimented by shared condition and experience, they don't compose an homogeneous juridical body from the legal viewpoint. The cannot be tied clearly to public or private lax. Therefor they have an incertain future in spite of the 1984 january 26 th modified law, creating the territorial public service status and the 1988, february 15 th, statutory order
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Bezes, Philippe. "Gouverner l'administration : une sociologie des politiques de la réforme administrative en France, 1962-1997." Paris, Institut d'études politiques, 2002. http://www.theses.fr/2002IEPP0002.
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Ce travail de sociologie historique analyse les trajectoires intellectuelle, professionnelle, institutionnelle et politique des programmes de réforme administrative en France de 1962 à 1997. Quatre périodes, correspondant à quatre configurations de réforme, sont dégagées qui permettent de comprendre continent l'administration a été, peu à peu, constituée en " problème de gouvernement " et est devenue un objet et un enjeu récurrent de politiques publiques. On passe d'une formulation marquée par le souci de connaissance des fonctionnements administratifs (1962-1972) à une phase de politisation du problème (1972-1981) caractérisée par la construction de figures de régulation extérieures (le politique, les élus locaux, les administrés). De 1981 à 1991, la réforme administrative s'institutionnalise dans l'Etat à travers l'élaboration d'une doctrine modernisatrice et d'un managérialisme hybride, résultats des contraintes et des contradictions des politiques menées simultanément, au début des années quatre-vingt, sur l'administration (décentralisation, politique du statut, politique budgétaire). Les années quatre-vingt-dix (1991-1997), enfin, sont marquées par un changement sémantique faisant désormais parler de réforme de l'état " Les plans de réformes sont globaux et stabilisés dans une nouvelle doctrine cohérente où prévaut, notamment, le souci de différencier et de recentraliser les fonctions stratégiques de pilotage et de gouvernement de l'Etat.
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Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.
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Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?
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Niel, Paul. "Essai sur les fonctions du juge administratif face aux principes civils du contrat de transaction." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1017.
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Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, notion de droit civil empruntée par le juge administratif, a donné lieu à des interprétations prétoriennes diverses. Le droit n'étant pas figé, le juge administratif, sous couvert d'une philosophie propre, a oeuvré pour la préservation de ses intérêts en se détachant progressivement des principes civils du contrat de transaction. L'expression de « transaction administrative » vise le fait que la transaction est conclue par ou au nom d'une personne publique. Celle-ci peut cependant être un contrat de droit privé ou un contrat administratif. Certes, l'expression « matière administrative » peut être entendue au sens large et au sens strict. Le contentieux de la transaction est en plein essor. Depuis longtemps déjà le droit public emprunte les règles civiles du contrat de transaction relevant de régimes juridiques différents. Des difficultés sérieuses subsistent cependant. Aussi, il convenait de démontrer pourquoi et comment le juge administratif a entrepris une clarification de l'état du droit de la transaction en matière administrative. L'étude a été l'occasion de distinguer la fonction d'adaptation et de systématisation du juge administratif, là où cette différenciation n'était que rarement envisagéeParticipant of a mixed nature, by its contractual source, legal in its object, the transaction and allows the parties to end a dispute arising or prevent future litigation. It has a remarkable usefulness for administrative matters. The transaction, civil law concept borrowed by the administrative judge, gave rise to various interpretations praetorian. The law is not static, the administrative judge, under cover of a personal philosophy, worked to preserve its interests gradually detaching civilians principles of contract transaction. The term "administrative transaction" refers to the fact that the transaction is entered into by or on behalf of a public entity. This can however be a private contract or an administrative contract. Admittedly, the term "administration" can be interpreted broadly and narrowly. Litigation of the transaction is booming. Has long been public law borrows the civil rules of contract transaction subject to different legal regimes. Serious difficulties remain. Also, it was necessary to demonstrate why and how the administrative judge undertook a clarification of the law of the transaction in administrative matters. The study was an opportunity to distinguish the function of adaptation and systematization of administrative courts, where this differentiation was rarely considered
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Podraza-Scripzac, Edith. "La fonction de jurisprudence du Conseil d'État." Artois, 2007. http://www.theses.fr/2007ARTO0301.
Full textAbstract:
Envisager la fonction de jurisprudence du Conseil d'Etat pourrait aisément laisser croire qu'il s'agit, une nouvelle fois, d'étudier la notion de jurisprudence et d'établir si elle et ou non source de droit. En réalité, il ne faut guère se méprendre sur la finalité de cet ouvrage. Appréhender la fonction de jurisprudence du Conseil d'État nous est apparu inévitable dans un contexte où le Conseil connaît de plus en plus de concurrents dans l'exercice de sa mission normative longtemps souveraine. Si la pression croissante des Cours supérieures externes que sont la C. F. D. H. Et la C. J. C. E. Pouvait retenir notre attention, notre travail portera principalement sur l'activité de juridictions créées en 1987 : les Cours administratives d'appel. En effet, l'activité florissante de ces Cours instituées afin de décharger le Conseil d'État nous amène à rechercher si, après quelque vingt années d'exercice ces juridictions, inférieures hiérarchiquement, détrônent le Palais Royal dans sa fonction de juris dictio. Une analyse pragmatique des différents stratagèmes contentieux usités par le Conseil d'État afin de préserver son monopole normatif révélera un Conseil d'État toujours présent sur la scène jurisprudentielle, faisant ainsi taire ceux qui de manière pessimiste, annonçaient, il y'a plus de vingt ans, le déclin du pouvoir jurisprudentiel de cette Haute instanceStudying the jurisprudentially activity of French Council of State could easily mean that we will, again, study the Jurisprudence, and establish if it is source of law or not. In reality, the purpose of this work is different. Considering the jurisprudentially activity of French Council of State was inevitable in a context where this Highest Court of the administrative jurisdictional order meets more and more competitors in its mission of making law. We could study the influence of European Court of Human Rights or the one of the Justice Court of European Community on French Council of State, but our work is mainly dealing with the activity of jurisdictions created in 1987 : the Administrative Courts of Appeal. Indeed, these Courts were created to release French Council of State in its mission of making the jurisprudence. And today, these Courts of appeal know a great activity in setting the jurisprudence, in such a way that we can wonder if, after twenty years of practice, these Courts are not competing with French Council of State in the activity of making law. By a pragmatic analysis of different stratagems used by French Council of State to continue to have a monopoly of making law, we can see that the Highest Court of the Administrative jurisdictional order is always present and very active on the jurisprudentially scene, as such as the decline of the prescriptive activity of French Council of State is not again topical, even if the Courts of Appeal take up a greatest space in this activity of making law
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Alkazagli, Mohamed. "La réforme administrative et son rôle dans la construction d'un nouvel État en Lybie." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAD006/document.
Full textAbstract:
Cette étude est liée à l’Etat libyen qui a témoigné d’une faiblesse et d’une instabilité depuis l’Empire ottoman jusqu’à la chute de Kadhafi, ce qui a entravé tout effort de réforme administrative qui aurait pu être entreprise pour confirmer le concept d’Etat, lequel a toujours connu des difficultés voire une véritable absence. Le pays vit sans Etat depuis la chute de Kadhafi en 2011, bien que la période transitoire soit passée par plusieurs étapes comme l’instauration d’une nouvelle Constitution et des élections en vue de mettre en place les institutions importantes. La thèse expose en outre les différents changements et modifications qu’a connus l’administration, en analysant leurs objectifs et leurs impacts. Les objectifs de l’administration doivent aller dans le sens de ceux de l’Etat et des besoins de la société en général et du citoyen en particulier.La nécessité d'un système de gestion efficace dans l'Etat a entraîné des changements considérables aux plans politique, administratif et social. Parmi les préoccupations inscrites à l'agenda politique depuis la chute du régime de Kadhafi figurent les réformes institutionnelles. Cela s'explique par la nature profondément dégradée qui a caractérisé et caractérise encore les rapports entre l'État et la société libyenne, cette situation résultant, dans la majorité des cas, de la faiblesse des appareils étatiques et des carences d'organisation et d'encadrement qui ont suivi. Il convient cependant de préciser que l'administration publique n'est qu'une sphère de l'État, elle ne saurait donc représenter que l'État administratif. Ainsi, elle doit agir en étroite collaboration avec l'État politique et les instances sociales. Pour ce faire, s'imposent à la fois un enracinement de l'institution dans ses valeurs traditionnelles et son ouverture à la nouvelle gestion publique.Mots-clé : l’Etat, l’administration, les réformes administratives, la centralisation, la décentralisation, l’organisation, la sociologie, la fonction publique, le service public, la société, le pouvoir étatiqueThis study is related to the Libyan state who testified of weakness and instability since the Ottoman Empire until the fall of Gaddafi, which hindered any administrative reform effort that could have been undertaken to confirm the concept of state, which has always struggled even a real absence. The country lives without state since Gaddafi's fall in 2011, although the transitional period has passed through several stages such as the introduction of a new Constitution and elections to put in place the important institutions. The thesis also exposes the various changes and modifications that have occurred administering, analyzing their objectives and impacts. The objectives of the administration should be in line with those of the state and the needs of society in general and in particular citizens.The need for an effective management system in the state has resulted in considerable changes in political, administrative and social levels. Among the concerns listed on the political agenda since the fall of Gaddafi’s regime are the institutional reforms. This reflects the deeply degraded nature that has characterized and still characterizes the relationship between the State and the Libyan society, this situation resulting, in most cases, the weak state apparatus and organizational deficiencies and supervision that followed. It should however be clarified that the public administration is a sphere of the state, it cannot therefore represent only the administrative state. Thus, it must act in close cooperation with the political state and social bodies. For this, necessary both an entrenchment of the institution in its traditional values and openness to new public management.Keywords: State, administration, administrative reforms, centralization, decentralization, organization, sociology, public service, society, state power
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Perroud, Thomas. "La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010316.
Full textAbstract:
La recherche a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la fonction contentieuse de l'administration et les évolutions différentes qu'elle a connues ces dernières années. Alors que ces deux pays partageaient une même tradition juridique qui faisait une large place aux tribunaux pour sanctionner les infractions aux lois et règlements et pour régler les différends entre personnes privées; on constate aujourd'hui, particulièrement dans le domaine des services publics en réseau, une emprise croissante de l'administration dans le domaine contentieux. Ces conceptions communes permettent d'élaborer des notions communes afin de délimiter le champ des actes de ces autorités, produits dans l'exercice de leur fonction contentieuse. Malgré ces conceptions et ces notions communes, le régime de mise en œuvre et de contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles diffère nettement d'un pays à l'autre. Alors que les droits administratifs français et anglais partageaient une conception commune de la procédure administrative et alors même que le droit européen aurait pu avoir un effet d'harmonisation, la mise en œuvre de la fonction contentieuse des autorités sectorielles s'est orientée vers la constitution de deux modèles: un modèle managérial et un modèle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel diffère aussi dans chaque pays, faisant ressortir encore le caractère éminemment national du droit administratif et l'impact différencié du droit européen.
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N'Goran, Yves. "Le ministre de la fonction publique et la mission de réforme administrative en Côte d'Ivoire : application aux structures de l'administration centrale." Bordeaux 1, 1988. http://www.theses.fr/1988BOR1D011.
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Abo, Hamza Ayman Mohamed. "Le contrôle de la fonction publique internationale par le tribunal adminstratif de la ligue des Etats arabes." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100032.
Full textAbstract:
Notre étude traite "le contrôle de la fonction publique internationale par le tribunal administratif de la Ligue des Etats arabes". Cette étude est basée essentiellement sur l'analyse du statut et du réglement intérieur du tribunal administratif de la Ligue des Etats arabes, du statut de personnel et du réglement général d'application du statut personnel de la Ligue arabe, et de la jurisprudence du tribunal administratif de la L. E. A. La thèse se divise en chapitre préliminaire et deux parties. Le chapi͏̈tre préliminaire est consacré à l'organisation du tribunal administratif de la L. E. A. . La premieère partie traite les procédures devant le tribunal administratif de la ligue. Dans la deuxième partie, on étudie l'activité juridictionnelle du tribunal administratif de la ligue des Etats arabes.
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Demangeon, Romain. "Les concours de police." Thesis, Université de Lorraine, 2020. http://www.theses.fr/2020LORR0009.
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Par concours de police, il faut entendre articulation des rapports entre les différentes polices qui peuvent exister en France. Ainsi, l’objet de mes recherches se subdivise-t-il en deux parties. La première porte sur l’étude des concours fonctionnels de police alors que la seconde est consacrée aux concours organiques. L’analyse des concours fonctionnels de police examine les différentes façons de régler une éventuelle concurrence entre plusieurs polices administratives – générales et/ou spéciales. Cette approche entraine ainsi nécessairement un examen des autorités de police administrative chargées de prendre de telles mesures de police. Ce travail nous a permis de constater une grande prise en compte des hypothèses de concours par la jurisprudence avec, néanmoins, parfois, des incertitudes résultant, notamment, de l’évolution de la société et du vieillissement de certaines décisions pourtant toujours en vigueur. Les concours organiques nécessitent, quant à eux, que l’on se livre à un exposé sur l’articulation des rapports entre les différentes forces de police françaises – tant locales ou que nationales. En d’autres termes, cela implique de prendre en compte la police et la gendarmerie nationales ainsi que les polices municipales et intercommunales. Il nous a ainsi semblé opportun d’envisager les différentes possibilités données au législateur et à la jurisprudence pour tenter de prévenir tout risque de concours. L’objectif étant, in fine, d’assurer le plus efficacement possible la sécurité publique sur l’ensemble du territoire nationalThe subject handles competitions of police on a functional and material drawing. Our work aims at studying the competitive relationships between the various measures of administrative polices – dress and special – and between the national police forces – police nationale and gendarmerie nationale – and local forces
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Béchard, Benoît. "L'interface politico-administrative au Québec : champ de bataille? : transmission stratégique de l'information dans les affaires d'État." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27197.
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En vertu de l'expertise qu'il détient, l'agent public contribue à la réflexion du politique. L'acteur public est en quelque sorte un outil d'aide à la décision. Le paradigme classique en théorie des organisations assume que le bureaucrate est un acteur programmé dont les actions sont guidées par la règlementation et la codification juridico-légale entourant sa pratique. Quant à elle, l'École de la nouvelle gestion publique suppose que l'agent public doit opérer librement selon les indicateurs de la sphère privée ; il doit viser l'efficacité au moindre coût et prioriser la culture du résultat. De plus, dans des conditions respectant l'environnement où se dessine le partage de renseignements, les chercheurs ne s'entendent pas sur le principe de l'allié qui postule conventionnellement que des préférences similaires favorisent la transmission optimale de l'information entre le politique et la fonction publique. Quel modèle prévaut au Québec ? Sous quelles formes s'opérationnalise-t-il en contexte de transfert ? La thèse d'une compatibilité préférentielle est-elle garante d'une translation informationnelle améliorée ? En usant du modèle canonique principal-agent, ce mémoire confronte la croyance répandue voulant que l'État québécois soit foncièrement webérien en adressant certaines des plus importantes conclusions théoriques dans la discipline. Les résultats démontrent que l'appareil d'État est issu d'un croisement entre les deux principaux paradigmes reconnus dans la littérature. Aussi, le mémoire fait état d'une similarité entre l'interprétation traditionnelle de l'ally principle et la réalité empirique retrouvée dans la relation entre le haut fonctionnaire et le législateur québécois. Ultimement, l'étude démontre que l'administrateur d'État est stratégique dans certaines situations qu'il sait instrumentaliser et où il peut occuper un espace discrétionnaire suffisant pour valoriser ses intérêts professionnels et ceux de son organisation.
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Warintarawat, Surasak. "La Fonction publique et la politique en Thaïlande contribution à l'étude de l'histoire politique et administrative thaïlandaise depuis les années 1890." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594420r.
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N'Goran, Yves. "Le Ministre de la Fonction publique et la mission de réforme administrative en Côte d'Ivoire application aux structures de l'administration centrale /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37617009c.
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Kissambou, M'Bamby Jean Didier. "Décentralisation et fonction publique : essai sur un système applicable dans les états d'Afrique centrale." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32081.
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Le système français de décentralisation fut transposé en Afrique centrale après les indépendances en 1960. La confrontation des données juridiques occidentales avec les réalités sociologiques africaines n’a point favorisé la réussite d’une décentralisation jacobine. En raison du monopartisme, de l’absence des ressources financières, de l’instabilité politique et d’une fonction publique centralisée, l’application de la décentralisation relevait de la gageure. Après quatre décennies, l’Afrique centrale connaît une crise généralisée. Parallèlement, les solidarités régionales prévalent toujours sur l’Etat. Elles le vident de toute sa substance. Depuis 1990, favorisés par le contexte international, les Etats d’Afrique centrale s’orientent vers des régimes « pseudo-démocratiques ». Les nouvelles lois sur la décentralisation moins originales, reproduisent la loi française du 2 mars 1982. Au regard des réalités sociologiques et des contraintes internationales sur la « bonne gouvernance », une décentralisation régionale pourrait laisser poindre les éléments d’un droit public africain authentique. Elle obligerait l’État à transférer ses compétences non pas de souveraineté aux collectivités locales, qui pourraient utiliser les solidarités existantes pour réaliser le développement socio-économique. Ces collectivités s’appuieraient sur une fonction publique locale fondée sur l’emploi. Les ressources financières proviendraient d’une fiscalité locale de quotité dont le taux serait fixé par les élus locauxThe French system of decentralization was transposed to central Africa after independences in 1960. The confrontation of Western legal data with African sociological realities did not favour the success of a jacobine decentralization. Because of monopartism, absence of financial resources, political instability and of a decades centralized civil service, the application of decentralization concerned the challenge. After four, central Africa experiences a generalized crisis. In parallel, regional solidarities always prevail over the State. They empty it of all its substance. Since 1990, the States of central Africa are directed towards "pseudo-democratic" regimes thanks to the international context. The less original new laws on decentralization, reproduce the French law of March 2, 1982. Owing to sociological realities and international constraints on the "good governance", a regional decentralization could let break out the elements of an authentic African public law. It would oblige the State to transfer its non sovereign competences to local communities, which could use existing solidarities to carry out the socio-economic development. These communities would be based on a local civil service founded on employment. The financial resources would come from a local taxation of share whose rate would be fixed by the local elected representatives
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Adouki, Rubain. "Les politiques de réforme administrative dans le cadre de l'ajustement structurel en Afrique : l'exemple au Congo : 1986-1998." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010308.
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En 1986, en raison de l'inadaptation du droit de la fonction publique hérité de l'Occident, de l'essor d'un droit parallèle de gestion des agents, emplois et carrières, et de son caractère hautement centralisé, l'administration congolaise devenue pléthorique et moins efficiente absorbait toutes les recettes de l'Etat au détriment de l'investissement. Du fait de la détérioration progressive des termes de l'échange, elle devenait une source d'endettement bloquant l'Etat dans les autres initiatives et dans son aptitude à réagir aux transformations économiques, sociales et politiques. Pour y remédier, la banque mondiale et le F. M. I. Proposaient une panoplie de politiques centrée sur la réduction de ses coûts et son amélioration quantitative et qualitative alliant rendement et efficacité dont le succès dépendait des politiques annexes et connexes. Cependant, bien qu'ayant permis une évolution limitée du droit de la fonction publique, l'impact de ces politiques, du fait des difficultés d'application de certaines et l'incohérence des autres, s'est révélé nul. Enfin, les difficultés de la transition démocratique et l'acculturation démocratique, ont amplifié les maux qu'une vraie transition avait pour vocation d'enrayerSince 1986, because of the maladjustment of the public (civil) service law and the choice of a centralised system of administration, the congolese administration became inefficient and absorbed all state ressources to the detriment of public investment. On account of the deterioration of the exchange terms, the administration became a source of debts for the nation, blocking the economic , political and social development of the country. In order to increase development, the I. M. F. And the World Bank proposed a series of policies centred on the reduction of manpower and the cost of administration and its structural and qualitative improvement. But the success of this reform was conditioned by the success of annex and allied politicies. This explains why, the evolution of the principles governing the management of public(civil)service was insufficient. Furthermore, and because of the difficulties in application of some politicies and the incoherence of others, the general impact of these politicies brought no concrete results. Indeed,these various and interdependent politicies were difficult to apply. In same cases, their application made difficult the application of others. For example, the objective of stabilizing public money through the reduction in the numbers of civil servants was annihilated by the blaze of military manpower and expenses. Finally, the difficulties of democratic transition increased the weaknesses which a true transition would have solved
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Babadji, Ramdane. "Le droit administratif en Algérie : mutations et évolutions." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010292.
Full textAbstract:
Le droit administratif est l'objet depuis l'indépendance d'un certain nombre de mutations et d'évolutions. Son champ d'application connait une extension importante pour revenir dans un second temps à la configuration initiale. Le droit régissant l'organisation de l'administration se caractérise quant à lui par un infléchissement autoritaire notable. Il est possible de relever enfin un affaiblissement notoire de sa capacité à obliger l'administration. L'étude est menée à partir de l'ensemble du droit produit par l'état algérien de l'année 1962 à l'année 1989The administrative law is subject of important mutations and evolutions. Its area of application knows important extension, it has come back again to his initial configuration. The applicable law in organization of administration is caracterized by a clear autoritary tendancy. The law is useless when it obliges the administration. This study has dealt with state's law from 1962 to 1989
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Boudjelti, Abderrezak. "La Formation administrative en Algérie un aspect des difficultés d'application des principes d'une fonction publique de carrière dans un pays en voie de développement." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594120x.
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Yıldızcan, Cemil. "Le préfet comme acteur et institution : l'évolution de la fonction préfectorale en Turquie." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D099.
Full textAbstract:
Cette thèse vise à traiter les divers aspects de la figure du préfet en Turquie. Le préfet y est étudié non seulement pour ce qu’il représente dans les textes juridiques, mais aussi pour ce qu’il est dans les dynamiques institutionnelles. Dans une perspective d’analyse institutionnelle, la lecture historique de l’évolution de l’institution préfectorale constitue le point de départ de notre démarche. Afin de faire un recensement des situations formelles et informelles autour desquelles se définit le système d’action du préfet, de nombreux outils analytiques tels que l’étude quantitative des nominations et affectations ou un travail de terrain basé sur des entretiens semi-directifs ont été mobilisés. En décortiquant les interactions que structure l’existence réelle du préfet à la fois en tant que figure de l’histoire et acteur du présent, notre approche, sans nier l’importance du contexte socio-politique ni celle des acteurs individuels, insiste sur un rôle plus autonome de l’institution. Dans les années 2000, la réforme de l’État s’est posée de manière peu systématique et peu cohérente en Turquie. Le vaste chantier des réformes a engendré une profonde mutation de la fonction préfectorale, ce qui a suscité une structure administrative fragmentée dans laquelle les acteurs disposant d’une certaine autonomie vis-à-vis du pouvoir central et l’échelon local désigné comme niveau stratégique pour l’octroi des services publics ont été privilégiés autour d’une nouvelle logique politico-administrative. Cette thèse s’efforce de démontrer comment les préfets demeurent encore des acteurs importants dans le nouveau dispositif malgré les changements épars initié par ce processusThis thesis aims at examining the various aspects of the figure of the prefect in Turkey. The prefect is studied not only for what he represents in the legal texts, but also for how he functions in the institutional dynamics. From the perspective of institutional analysis, a study of the historical evolution of the prefectural institution is the starting point of our approach. In order to explore the formal and informal situations around which action system of the prefect is structured, different analytical tools such as the quantitative analysis of appointments and assignments or the fieldwork based on semi-directive interviews were used. By analysing the interactions that form the prefect's real existence both as a figure of history and as an agent of the present, our approach, without denying the importance of the socio-political context or that of the individual actors, insists on a more autonomous role of the institution. In 2000s, a state reform has been initiated to be executed in a non-systematic and incoherent way in Turkey. The vast reform process led to a profound change in the prefectural function. This evolution resulted in a fragmented administrative structure in which the actors with a certain autonomy vis-à-vis the central government and the local level designated as a strategic level for the granting of public services have been privileged around a new politico-administrative logic. This thesis attempts to demonstrate how prefects preserve their importance in the newly emerged administrative system despite the scattered changes imposed by this process
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Kouakou, Béhibro Konan Guy Claude. "Le contentieux de la fonction publique internationale : contribution à l'étude du régime juridique des commissions de recours et d'appel de l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie." Paris 5, 2004. http://www.theses.fr/2004PA05D001.
Full textAbstract:
Le sujet porte un regard sur une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires et aux agents internationaux, en général ; à savoir, la protection de leurs droits statutaires, réglementaires ou contractuels par les juridictions administratives internationales. A l'Agence Intergouvernementale de la Francophonie (A. I. F. Ex ACCT) particulièrement, les commissions de recours et d'appel sont chargées de connaître en premier puis en dernier ressort des litiges d'ordres individuel et collectif auxquels pourrait donner lieu une décision de l'administrateur général. Comment s'organisent ces organes de règlement des litiges ? Comment fonctionnent-ils ? Quelles sont, d'une manière générale, les règles qui régissent le contentieux qu'ils sont chargés de solutionner ? Tels sont les points essentiels qui sont abordés dans cette thèseThe subject treats of a fundamental guarantee granted to all the international officers, in general ; that is to say, the protection of their statutory, lawful or contractual rights by the international administrative jurisdictions. At the intergovernmental Agency of the Francophonie (I. A. F. Ex Cultural and Technical Cooperation Agency) particularly, the Commissions of Recourse and Appeal are charged to know, as e first and a last resort, the individual and collective litigations which could be caused by a decision of the general Administrator. How are these organs of litigations settlement organized ? How do they function ? Which are, generally, the rules governing the litigation which they are charged to solve ? Such are the essential points which are approached in this study
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Lanceron, Virginie. "La fonction de coordination en droit public." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020074/document.
Full textAbstract:
L'étude vise à dépasser le constat paradoxal d'une notion omniprésente et pourtant inconsistante endroit public. La parcimonie des études consacrées à la coordination tranche avec les nombreuses occurrences du vocable dans les textes juridiques. Comment interpréter une telle circonspection doctrinale ? Une première réponse consiste à estimer que la coordination n'a aucune existence endroit ; une autre posture est de considérer que la coordination n'a aucune pertinence en droit. Le postulat selon lequel ces deux affirmations sont erronées constitue le point de départ d'une recherche qui a permis d'esquisser une définition fonctionnelle de la coordination : il s'agit d'un mode d'ordonnancement flexible de l'organisation, de l'action et du droit de l'Etat, congruent avec le cadre juridique pluriel et complexe actuel qui interroge les procédés classiques verticaux. Trois figures de la coordination en droit public ont été dégagées : une « coordination-integration » qui permet de préserver la cohésion de la structure administrative de l'Etat en dépit d'un phénomène de fragmentation ; une « coordination-articulation » qui recherche la cohérence de centres de décision politique dans un contexte de polycentrisme ; une « coordination-harmonisation » qui tend à la concordance de règles juridiques marquées par le pluralismeThe study aims to overcome the paradox of an omnipresent, yet inconsistent notion in Public Law.The sparsity of studies on coordination contrasts with the many occurrences of the term in the legalcorpus. How to interpret this doctrinal caution? One answer is to deem that coordination is non existentin Law; another position is to consider that coordination is irrelevant in Law. Theassumption that both statements are wrong is the starting point of this research that had led to a functional definition of coordination seen as a flexible method of ordering the State organization,action and law, congruent with the current plural and complex legal framework that query vertical legal processes. Three figures of coordination in Public Law were identified: a "coordination integration" helping to preserve the cohesion of the administrative structure of the State despite a fragmentation phenomenon; a "coordination-articulation" which seeks consistency in political decision centers in a polycentric context; "coordination-harmonization" which tends to the concordance of legal rules characterized by pluralism
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Berthon, Geoffroy. "Les agents de l'administration et le droit du travail : recherches sur la spécificité du droit applicable aux agents des services publics administratifs gérés par des personnes publiques." Thesis, Tours, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUR1004.
Full textAbstract:
Un « principe de spécificité » structure le droit applicable aux agents. Ce principe naît au XVIIIème siècle : à la division du personnel est substituée une approche unitaire. Hauriou, Jèze et Duguit solidifient ce principe au début du XXème siècle. Utilisant ces travaux, législateur et juge consacrent ensuite le principe de spécificité. Pour autant, le régime des agents n’est pas indifférent au droit du travail. A dire vrai, il ne l’a jamais été. Récemment, le rôle joué par le droit du travail s’est même accentué. De cette évolution résulte la fragilité du principe de spécificité. Affaibli, le principe ne doit pas être supprimé. Une « privatisation » n’accroîtrait pas l’efficacité de l’action administrative ; par ailleurs, elle obligerait le régime des agents à s’affranchir d’exigences absolument indispensables au bon fonctionnement du service public. Pour ces raisons, une voie médiane doit être explorée, qui consiste à rénover le principe de spécificitéSuch principle of specificity is old. During the 18th century an unitary approach was substituted to this distinction within the public agents. Hauriou, Jèze and Duguit consolidated this principle. Based on their works, the legislator and the judges raised the principle of specificity as a mainstay of public law. However, the set of rules that governs public servants is not indifferent to labor law. Recently, the role of labor law emphasized. Those considerations led to the “trivialization” of the law applicable to public servants from which resulted the weakening of the principle of specificity. Although the principle is weakened, it shall not be removed. Privatization would not increase the administration’s efficiency. Besides, it would force the set of rules applicable to public servants to get rid of some requirements which are necessary to the good public service. There is a medium solution which consists in restoring the principle of specificity
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Dang, Thi an lien. "L'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens au Vietnam." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30073.
Full textAbstract:
Pour être reconnu « citoyens », les Vietnamiens ont dû subir de longues années de guerre. Une République socialiste indépendante est créée et s’est développée mais la vie des citoyens est toujours difficile en raison notamment de la gestion de l’État à l’égard d’une économie planifiée suivant le modèle bureaucratique. Surmonter ces difficultés et améliorer la vie des citoyens deviennent des tâches urgentes pour l’État vietnamien. Cela a conduit à l’ouverture de Đổi mới (Renouveau) en 1986. Cette réforme économique en faveur du développement de l’économie de marché exige celle de l’administration, notamment en matière des formalités administratives. Cependant, il faut attendre jusqu’en 2001 pour avoir un premier programme de réforme administrative qui est appliqué dans tout ensemble du pays.L’exécution de ces réformes a apporté plusieurs changements dans tous les domaines pour le Vietnam, l’économie s’est développée et le niveau de vie des citoyens est de plus en plus important. Cependant, les inconvénients et les obstacles demeurent. Les citoyens sont toujours mécontents de la lenteur, de la lourdeur et de l’inefficacité de l’administration. De plus, l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), son intégration économique sur le plan national et international, l’élargissement des nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des enjeux forts et nouveaux pour un pays en voie de développement. Ainsi, l’administration doit être plus démocratique, simplifiée, transparente, puissante, professionnelle, moderne et efficace, et favorisant la participation des citoyens à son action afin de mieux répondre à leur nouvelles attentesTo be recognized as « citizens », Vietnamese people have had to under through years of war against foreign invaders. A socialist republic were created and developped, however its citizens have been always bearing difficulties caused the bureaucratic administration and a planned economy.Overcoming and improving citizen’s life standards become uttermost missions of the Government. These led to the Đổi mới (Renovation) in 1986 in Vietnam. The economic reform toward market economy required a similar reform in administrative mechanism, especially in administrative procedures. However, the first administrative reforms on national scale had not been started until 2001.These reforms have resulted in changes in all sectors in Vietnam, the economy develops and citizens’ life standard improved. Nevertheless, burdens and shortcomings are still there. Vietnam citizens are still dispointed by the slowness, heaviness and ineffectiveness of the administrative apparatus. Moreover, Vietnam’s accession to WTO, national and international economic integration, enhanced application of information technology are actually factors for development. Similarly, administration apparatus should be stronger, more democratic, simplified, transparent, professional, effective and modernized, so that it could promote citizen participation in its activities to meet their expectation
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Custos, Dominique. "L'adaptation des institutions françaises aux Départements d'Outre-mer : exemple de la Guadeloupe." Paris 1, 1989. http://www.theses.fr/1989PA010290.
Full textAbstract:
En tant qu’enjeu de l’institutionnalisation des départements d’outre-mer depuis 1946, l’adaptation se révèle être un instrument au service des stratégies diverses des acteurs. Si le modèle métropolitain d’administration du développement est favorablement reçu dans les départements d’outre-mer, l’adaptation des structures administratives à leur milieu spécifique n’est pas réalisé et la politique du personnel ne pratique pas l’enracinement socio-culturelSince 1946, in the institutional debate related to the French overseas departments. Adaptation has served as an instrument in the actors varied strategies. If the French development administrative model is assimilated in the overseas departments, the adaptation of the administrative structures to their local environment, is not achieved, and the staff policy lacks socio-cultural rooting
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Bornard, Cédric. "Le statut des fonctionnaires face aux enjeux de la réforme de l'Etat." Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO33024.
Full textAbstract:
Plus que jamais, la réforme de l'Etat met en question le statut de la fonction publique. En effet, l'Etat s'est engagé dans l'approfondissement de la décentralisation et de la déconcentration. Il s'est également attelé à la modernisation de la gestion publique, avec la loi organique relative aux lois de finances et la rénovation de la gestion des ressources humaines. Il doit enfin s'adapter à un droit communautaire qui nourrit lui aussi les interrogations sur l'édifice statutaire. Celui-ci ne paraît toutefois pas obsolète. Assurant neutralité, continuité et égalité, ses fondements ne sont en effet pas remis en cause par une réforme qui recherche l'adhésion des agents et qui a permis une réelle modernisation du contenu statutaire. Cette modernisation reste cependant perfectible, parce que le statut contribue aux balbutiements de la gestion collective et personnalisée des ressources humaines et parce qu'il ne satisfait que partiellement aux exigences de la libre circulation des travailleurs.
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Diemer, Marie-Odile. "La juridiction gracieuse en droit administratif." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40031.
Full textAbstract:
La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratifThe notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge
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Catta, Jean-Régis. "Le cabinet ministériel : essai d’analyse constitutionnelle." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020063.
Full textAbstract:
Le cabinet ministériel représente depuis plus d’un siècle un élément incontournable du système politique français. Équipe formée par les collaborateurs immédiats du ministre, nommée par lui, le cabinet est situé à un carrefour complexe d’interactions qui comporte les administrations, le Parlement, les groupes d’intérêt et les médias. Délaissée par les juristes, l’étude institutionnelle du cabinet ministériel est aujourd’hui l’apanage de la sociologie et des sciences politiques. À de rares exceptions près, la doctrine constitutionnelle l’a toujours considéré comme une institution juridiquement indissociable de la personne du ministre. Malgré l’ampleur du phénomène, elle observe à son égard un silence quasi unanime qui ne laisse pas de surprendre. Cette indifférence doctrinale ne peut être véritablement expliquée qu’à l’aune de l’histoire des représentations constitutionnelles. L’apparition et le développement des cabinets ministériels procèdent en effet des mutations subies par le Conseil d’État napoléonien tout au long du XIXe siècle. Par-delà les vicissitudes de l’histoire politique, les cabinets expriment la persistance coutumière d’un principe issu du constitutionnalisme révolutionnaire, selon lequel la fonction gouvernementale doit être organiquement séparée de la fonction administrative. Confondues à l’échelon du ministre, conformément à la logique propre du régime parlementaire, ces deux fonctions vont rester dissociées à l’intérieur même des ministères, grâce aux cabinets ministériels. Les réticences traditionnelles de la doctrine publiciste à l’égard de la notion de « fonction gouvernementale » expliquent en grande partie le caractère inédit d’une telle lecture de l’histoire constitutionnelleSince more than a century, the ministerial cabinet is an essential organ of the French political system. This team appointed by the Minister gathers his immediate staff. It is connected to administrations, to Parliament, to lobbies, to Medias, and sometimes to citizens. There are very few legal studies on this subject, which interests especially the political sciences and the sociology. With few exceptions, constitutional doctrine has always regarded the cabinet as an institution legally inseparable from the person of the Minister. Given the magnitude of this practice, the almost unanimous silence of doctrine is rather surprising. This doctrinal indifference finds an explanation in the history of constitutional representations. The emergence and development of ministerial cabinets since the monarchy’s Restoration in 1814 are related to the alterations undergone by the Napoleonic Council of State throughout the nineteenth century. Beyond the vicissitudes of political history, they express the persisting of a customary principle stemming from French revolutionary constitutionalism, according to which the governmental function must be organically separated from the administrative function. These two functions – merged at the Minister's level in accordance with the logic of the parliamentary system – will remain separated inside the ministry, by means of cabinets. The conventional reluctance of the French constitutional doctrine with regard to the notion of "governmental function" largely explains the novelty of such a reading of constitutional history
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Diarra, Zoumana. "Les mutations de la haute fonction publique au Mali : une contribution à l'étude de la réforme de l'Etat." Phd thesis, Université de Grenoble, 2014. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01058363.
Full textAbstract:
Le vent de la démocratisation, qui a soufflé en début des années 90 dans la plupart des États africains, a entraîné des changements considérables sur les plans politique, social et administratif. Parmi les préoccupations inscrites à l'agenda politique du moment figuraient les réformes institutionnelles, notamment celles de l'État et de ses démembrements. Cela s'expliquait par la nature profondément dégradée qui caractérisait et caractérise encore les rapports entre l'État et la société. Aussi, cette situation résultait-elle, le plus souvent, directement de la faiblesse des appareils étatiques et des carences d'organisation et d'encadrement qui s'en suivent. En raison du lien filial entre la haute fonction publique et l'État, la réforme de l'une pourrait contribuer à celle de l'autre. Il convient cependant de préciser que la haute fonction publique n'est qu'une sphère de l'État, elle ne saurait donc représenter que l'État administratif. Ainsi, elle doit agir en étroite collaboration avec l'État politique et les instances sociales. Pour ce faire, s'imposent à la fois un enracinement de l'institution dans ses valeurs traditionnelles et son ouverture à certaines valeurs de la nouvelle gestion publique.
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Thévenot-Werner, Anne-Marie. "Le droit des agents internationaux à un recours effectif : vers un droit commun de la procédure administrative internationale." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010295.
Full textAbstract:
L’immunité de juridiction des organisations internationales exclue – en principe – toute possibilité pour un agent international de se tourner vers le juge national en cas de litige avec son organisation. Ainsi, la question se pose de la garantie par le droit international du droit à un recours effectif des agents. Bien que chaque organisation internationale soit créatrice de son propre ordre juridique partiel, de multiples principes généraux identifiés par les différents tribunaux administratifs internationaux établissent un droit des agents internationaux à un recours effectif. Toutefois, dans la pratique, les parties prenantes dotées du pouvoir décisionnel ne tirent pas toujours toutes les conséquences de ces normes pour offrir aux agents les garanties nécessaires en vue d’assurer l’effectivité des voies de recours. Il en résulte une fragilité de ce droit, qui n’est pas sans répercussion sur le respect de l’état de droit au sein des organisations internationalesInternational organizations’ immunity from jurisdiction prevents – in principle – an international agent from access to national courts in case of a conflict with his organization. Therefore, the question arises whether agents have a right to an effective remedy under international law. Despite the fact that each international organization creates its own partial legal order, various general principles identified by different international administrative tribunals establish, taken as a whole, the right of international agents to an effective remedy. However, in practice, the key stakeholders having decision-making power do not draw all necessary conclusions from these rules which would provide agents with the required guarantees for ensuring effectiveness of the legal remedies. This emphasizes the fragility of this right – a fragility which is not without consequences on the rule of law in international organizations
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Gervais, Julie. "La réforme des cadres de l'action publique ou la fabrique d'un "nouveau" corps des Ponts et Chaussées. Impératifs managériaux, logiques administratives et stratégies corporatistes (fin du XXème siècle)." Phd thesis, Université Lumière - Lyon II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00375142.
Full textAbstract:
Le Journal officiel du 16 avril 2002 annonce la création d'un nouveau grand corps de l'État dont les statuts regroupent les anciens corps des Ponts et Chaussées, de l'Aviation civile, de Météo France et de l'Institut géographique national. Créé en 1716, le corps des Ponts et Chaussées réapparaît ainsi sous le même nom mais avec des contours redéfinis. Cette fusion des quatre corps techniques supérieurs du ministère de l'Équipement s'accompagne d'une longue réflexion sur l'identité de cette nouvelle entité, à laquelle il s'agit désormais d'insuffler un « esprit de corps » propre à unifier ses membres. C'est dans la figure de l'« ingénieur manager » que ces hauts fonctionnaires entendent l'incarner. Dans cette perspective, une vaste réforme des enseignements est entreprise au sein de l'École nationale des Ponts et Chaussées, qui vise à la création d'une formation initiale au management de l'action publique. Ce processus de réforme, qui s'étend sur plus de sept années (des prémisses de la fusion à la mise en place d'un dispositif de formation initiale commun au « nouveau » corps des Ponts), est mené au nom de l'impératif managérial et sous les auspices de la « modernisation » de l'État. Il révèle néanmoins, à l'analyse, des enjeux d'un autre ordre, mêlant des logiques corporatistes et administratives qui s'opposent et se complètent tout au long de cette fabrique. Étudier cette « réforme des cadres de l'action publique » (au double sens du mot « cadre »), c'est restituer les enjeux symboliques et matériels des négociations interministérielles sur les statuts, c'est également mettre au jour les attendus stratégiques et les intérêts différentiels de la revendication d'une identité propre au corps des Ponts, c'est enfin donner à voir les représentations de l'action publique véhiculées par une formation au management des cadres qui s'apprêtent à la produire et à la mettre en œuvre. L'analyse de chacune des scènes où elle se construit révèle combien la réforme des cadres de l'action publique ne participe pas d'un tournant néolibéral mais relève d'un processus inverse qui voit des agents de l'État tenter, au nom de l'impératif managérial, de se renforcer et de « remettre l'État au centre ».
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Ahmed, Hagui Salem Ilham. "Conjuguer technologie de l’information et de communication et management de l’administration publique : le défi d'une formation administrative publique efficiente en République de Djibouti." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0006.
Full textAbstract:
Le thème de cette thèse relève du domaine de la formation tout au long de la vie professionnelle des agents administratifs de l’Etat djiboutien et plus particulièrement de l’usage des TICE. En effet, la place des TICE dans la formation des adultes, est devenue un moyen important de modernisation pédagogique et de mode de transmission de connaissances à des publics plus vastes. On assiste à un phénomène très important de convergence des enseignements présentiel et à distance dans le monde. Beaucoup des Ecoles Nationales de l’Administration (ENA), notamment ceux des pays industrialisés, consacrent aujourd'hui des moyens humains et financiers très importants à l'enseignement numérique. Elles utilisent ce système pour enrichir leur enseignement présentiel et parfois aussi pour offrir des programmes à distance.Il s’agit donc d’étudier l’environnement de ce système dans sa complexité en prenant en compte ses spécifications (pédagogiques et fonctionnelles) mais aussi sa dynamique, sa mise en œuvre et son exploitation. Nous allons étudier en particulier les dimensions technologiques éducatives et la diversification des modes et méthodes pédagogiques en formation d’adultes afin d’en proposer et de l’adapter au contexte djiboutien.Ainsi, il s’agit de trouver des indices et des critères de prise de décision stratégique pour renforcer les compétences de la ressource humaine de l’administration publique djiboutienneThe theme of this thesis within the field of training throughout the working lives of administrative officers of the state of Djibouti and in particular the use of ICT.Indeed, the role of ICT in adult education, has become an important means to modernize teaching and mode of transmission of knowledge to wider audiences. There has been a very important phenomenon of convergence and distance learning worldwide. Many of the National School of Administration (ENA), including those of industrialized countries now devote human and financial resources very important to teach digital. They use this system to enrich their classroom teaching and sometimes also to provide programs remotely.It is therefore to study the environment of this system in its complexity, taking into account its specifications (educational and functional), but also its dynamics, its implementation and operation. We will consider in particular the educational and technological dimensions of alternative teaching methods and training of adults in order to propose and to adapt to the context of Djibouti.Thus, it is to find clues and criteria for strategic decision making to enhance the skills of human resources of the government of Djibouti
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Fath, Bernard. "Les cadres contractuels des collectivités territoriales : interactions et hybridations dans la conduite de l'action publique locale." Phd thesis, Institut d'études politiques de Bordeaux, 2008. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00235723.
Full textAbstract:
L'État se réforme et avec lui l'administration des cadres territoriaux apparaît en mutation. La redistribution des rapports de pouvoir au sein de l'administration se fait ressentir jusque dans la gestion des collectivités territoriales chargées de mettre en œuvre l'essentiel de l'action public territorialisée.Or, des acteurs administratif territoriaux apparaissent munis d'un positionnement juridique antinomique à la construction statutaire affirmée par les acteurs politiques : les cadres contractuels.
Parce que l'encadrement a un rôle pivot pour la mise en œuvre des politiques territoriales auprès des élus, donc dans la conduite de l'action publique, il convient d'envisager la portée signifiante de leur place, de leur rôle et d'en mesurer les effets dans la relation de pouvoir que ces nouveaux acteurs paradoxaux entretiennent avec le pouvoir local voire la démocratie territoriale.
La contractualisation de l'encadrement dans la conduite de l'action publique territoriale pourrait s'analyser comme un mode de changement de système politico-administratif territorial combinant plusieurs registres concomitants et contradictoires entre eux ; le comportement du cadre contractuel pourrait servir du révélateur d'une triple érosion du modèle classique d'administration et des dichotomies qu'ils véhiculent : entre les sphères publiques et privées, entre une approche statutaire de carrière et une approche non-statutaire, entre l'imputabilité politique et administrative.
Ce sera pour nous l'occasion, fondée empiriquement sur une double vaste enquête auprès des cadres contractuels territoriaux et des élus locaux de formuler la thèse selon laquelle les cadres contractuels illustreraient un phénomène de changement administratif doux combinant à la fois un mode de régulation par ajustement incrémental et une mutation masquée du modèle classique du système politico-administratif local.