Academic literature on the topic 'Fonds de commerce électronique – France'

Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.

Résumé Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.

Après des débuts quelque peu hésitants, notamment en France, le commerce électronique B to C rencontre enfin un réel succès : même la cyber-épicerie "décolle" ! Le développement de cette nouvelle forme de vente, le canal numérique, est alors l'occasion de ruptures et de mutations majeures, en particulier sur le plan logistique. Ne parle-t-on pas d'ailleurs d'e-logistique pour désigner l'ensemble des opérations de préparation et de livraison des commandes enligne ? Le bouleversement paraît même de taille : il s'agit en effet, dans le cadre du B to C, de livrer l'internaute à son domicile ou, tout du moins, de lui permettre de récupérer ses commandes sur des points de retrait. Rien de très aisé en fait surtout quand les villes connaissent une certaine congestion au niveau de la circulation des biens et des personnes et que le développement durable, présent sur toutes les lèvres, devient un axe prioritaire... C'est la raison de notre article, dont l'objectif se veut double. Il s'agit tout d'abord de faire le point sur les alternatives e-logistiques qui existent, tant du côté des commerçants en ligne que de celui des prestataires de services logistiques (PSL). Il s'agit ensuite de faire ressortir les conditions logistiques qui doivent permettre au commerce en ligne de se développer durablement au sein des cités.

Résumé La présente étude entend examiner les (rares) poèmes en prose de Massicotte à l’aune du discours de presse qui leur est contemporain. Taxés de « décadentisme », et donc dévalués par avance, ces poèmes importent en effet quelques-uns des thèmes et des formes — dont le poème en prose lui-même — qui se sont développés en France et qui constituent le fonds de commerce de la production décadente symboliste des années 1880. Cependant, à lire de plus près cette production, il apparaît que le modernisme décrié de Massicotte (son inobservance de la morale) est incompatible avec la notion de modernité telle qu’elle a été promue en France depuis Baudelaire. Une raison à cela, qui n’est pas étrangère aux littératures dites périphériques : l’inscription identitaire — canadienne-française en l’occurrence — difficilement assimilable à l’intérieur d’une littérature qui revendique son autonomie. Massicotte est donc pris dans cette contradiction qui fait l’intérêt presque unique de sa production poétique, tiraillée entre le désir de contribuer à une littérature nationale et celui de faire passer outre-Atlantique le programme d’une modernité en plein essor.

Cette contribution se donne pour objectif de décrire les relations entre commerce, politique et littérature telles qu’elles se dévoilent au travers des prospectus de vente des OEuvres complètes de Voltaire entre 1750 et 1830. Document qui tire sa forme d’un règlement sur la presse édicté au début du xviiie siècle, et donc lié pour une part à la censure, le prospectus est pourtant un témoignage de l’émancipation progressive du monde de la librairie : il cache en eff et bien souvent des éléments de propagande politique et philosophique. L’étude se base sur un fonds d’archives constitué par Adrien Jean Quentin Beuchot, éditeur de Voltaire sous la Restauration, conservé à la Bibliothèque nationale de France sous la cote n.a.fr. 14300. Il comporte environ soixante prospectus de vente. Le fonds permet ainsi de retracer l’évolution historique de la pratique du prospectus par différents acteurs.

Résumé Pour faire l’état des lieux du libre accès (LA) en France en 2012, dix ans après la Budapest Open Access Initiative, nous avons examiné les deux voies : la voie verte (l’auto-archivage) et la voie dorée (publications dans les revues en LA). L’archive centrale multidisciplinaire HAL, créée en 2002 pour recevoir les publications scientifiques au niveau national, est reconnue pour sa qualité technique, mais elle ne propose que 10% à 15 % de la production scientifique annuelle française. Ce chiffre est à l’image de ce qu’offrent toutes les autres archives dans le monde où il n’y a pas d’obligation de déposer (pas de mandat). Les archives qui ont un mandat comme celle de l’université de Liège, ont atteint un taux de 80% en deux ans. Quelques archives institutionnelles se sont développées en France parallèlement à HAL, et deux d’entre elles (Archimer and OATAO) ont un bon taux de remplissage, grâce à l’implication d’un personnel dédié. Pour soutenir les offres éditoriales en libre accès le Centre pour l'Édition électronique Ouverte (CLEO) a récemment mis en place OpenEdition Freemium. Cette initiative pourrait favoriser le développement des revues en LA. Cependant, l’étude faite à partir des revues qualifiantes en Sciences Humaines et Sociales montre que les chercheurs sont peu encouragés à publier dans ces revues par les instances d’évaluation : peu de revues en libre accès françaises sont présentes dans les listes des revues qualifiantes de l’agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). On note aussi une forte disparité entre les disciplines. Différents exemples de politique en faveur du libre accès sont donnés : un politique forte peut être menée par des universités, comme à l’université de Liège, ou par des bailleurs de fonds, comme le FRS-FNRS en Belgique ou par l’Europe. Elle peut être entreprise au niveau législatif comme aux USA, au Brésil ou en Argentine. En France les deux voies du libre accès sont tracées par des initiatives intéressantes. Le gouvernement français devrait accompagner ces initiatives et devrait s’investir dans une politique forte pour recevoir rapidement les bénéfices du libre accès.Mots clés Libre accès, archives ouvertes, auto-archivage, publications en libre accès, voie verte, voie dorée, politique de la recherche, évaluation de la recherche, mandatResumo Para verificar como está o Acesso Livre (AL) na França em 2012, dez anos após a Budapest Open Access Initiative, foram examinadas as duas vias: a via verde (auto-arquivamento) e a dourada (publicação em periódicos em AL). O arquivo central multidisciplinar HAL, criado em 2002 para receber publicações científicas em nível nacional, é reconhecido por sua qualidade técnica, mas ele apresenta apenas 10% a 15% da produção científica francesa anual. Este número espelha o que oferecem todos os outros arquivos no mundo em que não há obrigação de depósito (ou seja, não há mandato). Os arquivos com mandato, como o da Universidade de Liège, chegaram a uma taxa de 80% em dois anos. Alguns arquivos institucionais desenvolveram-se paralelamente ao HAL, e dois deles (Archimer et OATAO) mostram um bom índice de preenchimento, graças à dedicação das pessoas envolvidas. Para sustentar a oferta editorial em acesso livre, o Centre pour l'Édition électronique Ouverte (CLEO) implementou recentemente o OpenEdition Freemium. Essa iniciativa poderia favorecer o desenvolvimento dos periódicos em AL. No entanto, o estudo feito com os periódicos qualificados em Ciências Humanas e Sociais mostra que os pesquisadores são pouco estimulados a publicar nauqueles periódicos pelas instâncias avaliadoras: poucos periódicos franceses em acesso livre estão presentes nas listas de periódicos qualificados da agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES)[1]. Nota-se também uma grande disparidade entre as disciplinas. São fornecidos diversos exemplos de políticas de certos países em prol do acesso livre: uma política robusta pode ser impolementada pelas universidades, como na Universidade de Liège, pelas agências de fomento, como o FRS-FNRS na Bélgica e os Research Councils na Grã Bretanha, e também pode ser empreendida no nível legislativo, como nos Estados Unidos, no Brasil ou na Argentina. Na França, as duas vias do acesso livre são traçadas por iniciativas interessantes. O governo francês deveria acompanhar essas iniciativas e desenvolver uma política forte para obter rapidamente os benefícios do acesso livre. Palavras-chave Acesso livre, repositórios abertos, auto-arquivamento, publicações em acesso livre, via verde, via dourada, política cientifica, avaliação de pesquisa, mandato [1] Com funções semelhantes às da Capes. N.do T.Abstract Ten years after the Budapest Open Access Initiative, we have examined the current situation of Open Access in France via the two open access (OA) roads: the Green (self-archiving) and the Gold (OA publishing). HAL, a central multidisciplinary French archive launched in 2002, is recognized for its technical quality, but 10 years after its creation it only includes 10 to 15% of the annual French scientific output. This figure is similar to other repositories worldwide for which there is no mandatory policy (no mandate). On the other hand, archives such as that of Liège University which has a mandate, achieved an 80% deposit rate within two years. Other than HAL, a number of institutional archives are being developed in France, with Archimer and OATAO being two successful examples, thanks to dedicated library staff. In order to support the editorial offer in open access the Centre pour l'Édition électronique Ouverte (CLEO) recently launched the Open Edition Freemium. This initiative should favor the development of OA periodicals. However, the study based on the list of qualifying periodicals in Human and Social Sciences, shows that researchers are not encouraged to publish in these periodicals by national assessment bodies; very few French open access periodicals are on the different qualifying lists of the agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES - French research and higher education assessment agency). In addition, a wide disparity can be observed between disciplines. Different examples of strong policies in favor of OA are given: at the university level, as at Liège university, at the level of foundations, as at FRS-FNRS in Belgium, at the level of the Europe or at the legislative level, as attempted in the USA or Brazil or Argentina. In France the two roads are supported by interesting initiatives and these should be accompanied by strong French government policy to enable the benefits of open access to be rapidly reaped. Keywords Open access, repositories, self-archiving, open access publishing, green road, gold road, research policy, research assessment, mandate

En 1923, Édouard Garand fonde à Montréal une maison d’édition destinée à promouvoir la littérature canadienne au sein de la classe populaire et francophone à travers le pays. Gérard Malchelosse, membre du comité éditorial, témoigne à l’époque de l’ancrage nationaliste des éditions : il s’agit d’« une édition canadienne de romans canadiens, écrits pour des Canadiens par des Canadiens et imprimés au Canada par des Canadiens. C’est une entreprise nationale destinée à fournir un stimulant de patriotisme, tout en aidant les auteurs de chez nous en propageant leurs ouvrages ». Bien que ces affirmations pourraient laisser croire que les éditions Édouard Garand s’adressent exclusivement à un public local à même de partager leurs préoccupations, l’étude de la distribution de la collection « Le Roman canadien » nous informe sur des réseaux commerciaux de distribution particulièrement étendus : au premier plan de ce rayonnement extérieur se trouvent les villes des colonies françaises et britanniques, ainsi que l’Amérique, depuis New York jusqu’à Buenos Aires.L’article propose l’étude de ces réseaux en regard de leurs positionnements coloniaux, politiques et marchands, tout en mettant en contexte ce rayonnement par rapport aux activités d’exportation de livres canadiens de l’époque. L’étude des documents constituant le Fonds Édouard-Garand (Université de Montréal) permet de constater la mise en place de deux réseaux distincts. Dès 1926, on annonce que les romans canadiens sont vendus dans des points de dépôt en France, en Grande-Bretagne, mais aussi, de manière plus surprenante, à Saigon, à Alger et au Cap. L’éditeur semble alors exploiter les réseaux marchands de comptoirs coloniaux français et britanniques pour participer à la diffusion, au sein de différentes librairies francophones, de la littérature canadienne outremer. Puis, à partir de 1944, alors que la France est encore sous l’Occupation, Montréal devient la plaque tournante de l’édition francophone mondiale, et Garand en profite pour ouvrir de nouveaux réseaux de distribution vers l’Amérique latine, convoquant un ensemble de relations diplomatiques et politiques canadiennes. Le roman canadien vise alors notamment les dépositaires en Argentine, au Chili, en Colombie, à Cuba et au Pérou, par le biais des représentants commerciaux et des fonctionnaires du Ministère des Affaires extérieures du Canada. Cette entreprise ne vise toutefois pas, chez l’éditeur, une inscription dans des réseaux d’échanges intellectuels et culturels suivant l’axe nord-sud, étudiés notamment par Michel Lacroix et Michel Nareau. Du côté du commerce, le système mis en place par l’éditeur montréalais touche moins l’économie du savoir que la mise en marché.

Un commerce numerique realise des conditions de fixite et de permanence suffisantes pour la conclusion de contrats et constitue donc un support adequat pour la commercialisation de biens et de services. Aussi, l’institution juridique « fonds de commerce » parait a priori appropriee pour conferer une existence juridique a cette realite economique et ainsi qualifier et encadrer le developpement d’une activite commerciale, fut-elle numerique et localisee sur un reseau numerique. Toutefois la notion classique de fonds de commerce classique est d’ores et deja sujette a de nombreuses interrogations. Aussi, l'application de cette qualification aux reseaux numeriques implique une analyse attentive de l’essence et du regime de la notion, car admettre la possible existence d’un fonds numerique revient a revisiter les debats en cours.

Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réelles<br>An electronic store can fill up all the conditions of fixity and permanence to conclude business contracts. Therefore, it constitutes an appropriate support for the selling of goods and services. In fact, the legal institution of "fonds de commerce" can be adopted to give a legal existence to this new economic reality, despite of its electronic character. Thanks to the idea of "legal universality", the business contracts can constitute an important element of the "fonds de commerce". It reflects with the other elements of the "fonds de commerce" the wealth of this particular institution of the French law

Véritable institution du droit commercial, le fonds de commerce joue un rôle fondamental dans l'économie. La notion de fonds est présente dans le droit des affaires sous des formes variées et très spécifiques : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral et le fonds de commerce bien évidemment. La notion de fonds de commerce apparaît comme imprécise. D'autant plus que le droit ne connaît pas de notion unitaire du fonds de commerce et donc de régime juridique général. Imprécision accentuée par le fait que la réflexion juridique, portant sur la notion, est cloisonnée et disparate. Mais, c'est aussi le contour imprécis du droit du fonds de commerce, essentiellement jurisprudentiel, qui fait son intérêt dans la recherche d'un droit applicable dans un domaine aussi varié et important que le commerce électronique. En partant d'une institution aussi fondamentale du droit français qu'est le fonds de commerce, nous avons élaboré et proposé une notion de fonds de commerce électronique. La reconnaissance de cette notion nous a autorisé à conceptualiser et à améliorer le sort des éléments qui la composent ainsi que la protection des acteurs du commerce électronique dont le principal est le e-commerçant. En effet, la mise en place d'un régime juridique adapté aux éléments spécifiques du fonds de commerce électronique et l'élaboration d'un régime s'inspirant du fonds de commerce ordinaire nous ont permis d'encadrer les opérations s'y rattachant. Nous avons donc proposé de compléter la construction juridique du droit du fonds de commerce développé par le droit positif. L'objectif est d'assurer une protection efficace de ces droits et d'établir une unité voire une extension fonctionnelle de la notion de fonds de commerce par la construction d'une notion voisine : le fonds de commerce électronique<br>Goodwill is a veritable/real institution in business law and has an essential role in economy. In business law, the concept of business appears under various and specific forms: craft business, agricultural business, free marketeer business, and of course goodwill. Goodwill notion seems unspecified. Especially as law does not have a unitary notion of goodwill and a general legal regime. The fact that the juridical research regarding this notion is compartmentalized and disparate, intensifies this imprecision. However, it is also the indefinite frame of the goodwill law, and specifically its case law frame, that is interesting in the research of an applicable law to the varied and important area of electronic goodwill. From the goodwill, this essential institution of French law, we have developed and suggested a notion of electronic goodwill. Thanks to the recognition of this notion, we have been able to conceptualize and improve the lot of all the elements that compose this concept. We have also been able to ameliorate the protection of electronic goodwill articipants, like the e-trader. Indeed, the set-up of a juridical regime adapted to the elements of the electronic goodwill and inspired by the traditional goodwill, lets us organize all the operations that are linked to the electronic business. Thus, we have suggested to complete the juridical construction of the goodwill law which was developed by the Positive Law. The aim is to secure the protection of those laws and to establish a unity and even a functional range of the goodwill notion by creating a similar concept: the electronic goodwill

Vouloir enserrer le commerce électronique dans un cadre juridique restrictif risque de créer une disparité avec le commerce traditionnel, mais encore de lui imposer des spécificités techniques sources de suspicions certaines et de surcroît mal adaptées aux besoins du destinataire. Il importe donc de dépasser les objections consécutives au support électronique du commerce, de rechercher une vision juridique globale du commerce électronique et d'éviter la sensation d'une dispersion des règles applicables. Pour présenter les aspects juridiques du commerce électronique et mesurer l'impact de la forme électronique sur le droit, la loi "économie numérique", et ses évolutions subséquentes embrassent un ensemble d'opérations juridiques du commerce électronique intégrant globalement la publicité par voie électronique et le contrat par voie électronique. La publicité commerciale électronique conduit à l'application de nombreux textes épars qui délimitent le régime applicable à la publicité en général. L'élaboration de dispositions spécifiques à la publicité par voie électronique impose de déterminer le droit de la publicité électronique, ainsi que l'influence de l'électronique sur le contenu de la publicité et ses limites. Le contrat est le support juridique naturel d'exercice du commerce électronique. Aussi convient-il de présenter les règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat de commerce électronique. La formation du contrat de commerce électronique a été l'oeuvre de nombreuses études, qui permettent de préciser l'influence de l'électronique sur la formation du contrat de commerce électronique, tant sur les exigences de fond que sur les exigences de forme. En revanche, l'exécution du contrat de commerce électronique a été peu étudiée alors qu'il s'agit d'une phase cruciale source de contentieux dont la réglementation contribue à sécuriser le commerce électronique<br>By wanting to fit tighly electronic trade in a limitative legal framework risks creating a disparity with the tradional trade, but even more imposing on it technical peculiarities sources of certain distrusts and moreover badly adapted to the addressee's needs. It is therefore important to exceed the successive disputations to the electronic support of trade tosearch a total juridical vision of electronic trade and avoid the feeling of a dispersion of the applicable rules. To introduce the juridical aspects of electronic trade and measure the impact of electronic form on right, law "économie numérique" (si c'est le NOM d'une loi) and its subsequent evolutions embrace group of juridical operations of the electronic trade inserting advertising by electronic way and contract by electronique way. The commercial and electronic advertising leads to the application of several dispersed texts which delimit the regime applicable to advertising in general. The elaboration of specific dispositions in advertising by electronic way imposes to determine the right of electronic advertising, as well as influence of electronics on the contents of advertising and its borders. The contract is the natural juridical support of exercise of electronic trade. Also it is necessary to introduce rules applicable to training and to execution of the contract of electronic trade. The training of the contract of electronic trade was the work of numerous studies, which allow to specify the influence of electronics on the training of the contract of electronic trade, both on thorough requirements and on the requirements of form. On the other hand, the execution of the contract of electronic trade was not much studied while it is about a source critical stage of bone of contention regulation of which contributes to reassure electronic trade

L'examen de la pratique de la vente des fonds de commerce permet parfois de remarquer une interprétation des textes contraire à l'esprit du législateur. Il arrive ainsi que des ventes de fonds artisanaux soient qualifiées de ventes de fonds de commerce. La recherche des privilèges susceptibles de grever le fonds vendu nécessite de demander plusieurs états des inscriptions. La notion de chiffres d'affaires et de bénéfices obligatoirement mentionnés dans l'acte de vente nécessite un examen particulier des documents comptables. L'imputation des paiements du prix n'est pas anodine dans la recherche des privilèges susceptibles de garantir le prêt bancaire ou le paiement à terme. Les principes d'interprétation stricte des textes et de spécialité des privilèges, lors de leur inscription, doivent être respectés. A contrario, certains textes relatifs à la vente de fonds de commerce deviennent inadaptés à l'évolution de la vie des affaires, à la composition du fonds de commerce. Les ventes de fonds artisanaux devraient s'aligner sur celle des fonds de commerce; l'assiette du nantissement devrait comprendre les marchandises; le privilège de vendeur de fonds de commerce devrait être indivisible; les délais d'opposition et d'inscription des privilèges devraient être allongés<br>Examining the practice of the sale of ongoing businesses can sometimes allow one to note an interpretation of texts that is contrary to the spirit of the legislator. It may be that the sales of craft businesses are therefore qualified as sales of ongoing businesses. The search for the preferential liens that are likely to affect the sold business requires that several statements of the registrations of existing preferential liens be requested. The notion of turnovers and profits mandatorily mentioned in the sale and purchase agreement requires a particular review of the accounting documents. The allocation of parts of the price is not insignificant in the search for the preferential liens that are likely to guarantee the bank loan or deferred payment. The principles of strict interpretation of the texts and speciality of the preferential liens, at the time of their registration, must be observed. A contrario, certain texts relating to the sale of ongoing businesses become unsuitable for the development of the life of the business, for the composition of the business. The sales of craft businesses should be aligned with those of ongoing businesses; the basis of the pledges should include the goods; the seller's preferential lien should be indivisible; the deadlines given to creditors to object to the price and given to register the preferential liens should be extended

Le réseau Internet ne permet pas seulement d'échanger des informations et d'offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au delà de leur zone traditionnelle d'influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats du commerce électronique, qui présentent certaines caractéristiques très singulières en raison de leurs modes de conclusion. Cependant, ces caractéristiques sont à l'origine de plusieurs problèmes juridiques concernant notamment la rencontre des volontés, la capacité de celui qui s'oblige, la date de la formation du contrat, la sécurité du paiement et enfin de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable. Il convient alors de se demander s'il faut adopter de nouvelles règles juridiques spécifiques au contrat du commerce électronique ou si au contraire les règles traditionnelles du droit des contrats, sous réserve de certaines adaptations, sont parfaitement applicables à ce contrat ? Une question majeure à laquelle on s'efforcera de répondre en examinant successivement la formation (Partie I) et l'exécution du contrat du commerce électronique (Partie II)<br>The internet network does not only allow the exchange of information but also offers companies a window to promote their activities outside their traditional location ; it is a new tool that enables creating e-commerce contracts, which have singular characteristics because of their conclusion mode. Those characteristics are the reason of many legal problems concerning mainly the meeting of minds, the ability of the undertaker, the contract creation date, payment security issues, and finally the competent jurisdiction and the applicable law. It is appropriate to ask if there will be a need for new legal rules and regulations especially for eletronic contracts, or on the contrary, the traditional rules and regulations of contracts, with exception of some adaptations, are perfectly applicable to that contract ? This is the main question that we will try to answer by successively studying the formation (Part I), and the execution the electronic commerce contract (Part II)

Le contrat d'accueil commercial permet à un commerçant de recevoir dans son enceinte commerciale un commerçant indépendant afin que ce dernier puisse développer une activité commerciale. L'opération d'accueil permet ainsi de répondre à un besoin économique et de créer un effet de synergie entre les activités de l'entreprise accueillie et de l'entreprise d'accueil. Pour réaliser l'opération d'accueil, l'entreprise d'accueil met à la disposition du commerçant accueilli, au moyen de différents contrats, un emplacement destiné à recevoir son activité. Cette mise à disposition conduit à s'interroger sur l'existence d'un droit de propriété commerciale qui pourrait être reconnu au profit de l'entreprise accueillie. Mais le contrat d'accueil commercial a nécessairement des incidences vis à vis des tiers à l'opération, il en est notamment ainsi des concurrents de l'entreprise accueillie, des salariés mettant leur force de travail au service de l'opération d'accueil ou des clients de l'ensemble commercial.

Notre recherche vise à étudier la confiance du consommateur vis-à-vis d’un site marchand. Le consommateur étant de plus en plus confronté à des vendeurs Internet qui lui sont inconnus, plusieurs chercheurs réfléchissent sur les facteurs sous-tendant la génération de la confiance. Nous nous sommes intéressés aux facteurs liés aux tiers de confiance. Plus particulièrement, nous étudions le rôle des tiers dans la construction de la confiance sur un site marchand. Les résultats de l’expérimentation qui a été menée auprès d’un échantillon de 200 personnes montrent que : (1)- la présence sur le site des tiers de confiance augmente la confiance des consommateurs vis-à-vis du marchand, (2)- la confiance se construit selon un modèle que nous avons développé, (3)- la confiance est un déterminant de l’intention d’achat sur le site, de l’intention de retour sur le site et de l’intention de recommander le site<br>Our research aims at studying consumer trust into webmerchant. Consumers are increasingly confronted with Internet sellers who are unknown to him, several researchers reflect on the factors underlying the generation of trust. We are interested in the factors related to a trusted third party. Specifically, we investigate the role of third parties in trust building on a webmerchant. The results of the experiment which was conducted among a sample of 200 peoples showed that: (1) - the presence on the site, the trusted third party increase consumer trust into the market, (2) - trust is built according to a model that we developed, (3) - Trust is a determinant of intent to purchase on the site, intending to return to the site and the intention to recommend the site