Dissertations / Theses on the topic 'Fonds de garantie'

Produits phares des réseaux bancaires et d’assurance depuis une dizaine d’années, les fonds garantis occupent aujourd’hui une place avancée dans le classement de gammes de produits présentées aux investisseurs sur les marchés financiers. Ces fonds sont considérés comme un moyen idéal pour profiter de la bourse en toute sécurité. Ils sont bâtis pour garantir totalement ou partiellement le capital initialement investi, tout en cherchant à atteindre un objectif de performance. Cette thèse vise à analyser comment est-il possible de garantir à un investisseur sa mise dans un portefeuille bien déterminé. Pour cela, nous proposons trois types de stratégie. D’abord, la stratégie CPPI traditionnelle (Constant Proportion Portfolio Insurance) – une stratégie qui consiste à partager le capital investi entre un actif risqué et un actif non risqué et qui s’appuie sur deux paramètres principaux : le coussin et son multiple constant – ensuite, la stratégie CPPI avec un multiple variable et enfin la stratégie de protection dynamique. Ces trois stratégies forment le thème de notre recherche à travers l’utilisation des nouveaux processus pour simuler les prix de l’actif risqué (supposé suivre un mouvement brownien géométrique MBG dans les cas des stratégies d’assurance traditionnelles). Ces nouveaux processus sont : le processus CEV (Constant Elasticity of Variance model) et le processus mixte de diffusion à sauts doubles exponentiels (processus de KOU par référence à son inventeur). Nous comparons la performance du portefeuille et le degré de pertinence de chaque stratégie selon les trois types de processus<br>The guaranteed funds which have been famous products of the banking and insurance sectors for decades, are nowadays on the top of the financial products presented to investors in the financial markets. These funds are considered as perfect tools to benefit from the stock markets opportunities without risk. They are created to guarantee totally or partially the initial capital invested, while targeting a defined performance. In this thesis, we tried to explain how to guarantee to an investor its capital. We present three types of strategies: first the CPPI strategy (Constant Proportion Portfolio Insurance). This strategy allows an investor to limit downside risk while retaining some upside potential by maintaining an exposure to risky assets equal to a constant multiple of the cushion. The CPPI strategy is based on two main parameters; the cushion and its constant multiple. Second, the CPPI strategy with a variable multiple and the last strategy is the dynamic protection strategy. These three strategies form the main objectives of our research through the introduction of new models to simulate the value of the risked asset which is supposed to follow a geometric brownian motion in the traditional insurance portfolio strategies. These new models are the CEV model (Constant Elasticity Variance) and the double exponential jump diffusion model (KOU model). We make comparisons of portfolio performance and the pertinence of each strategy by using the three models

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit public--Paris 1, 2007. Titre de soutenance : Le droit français de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation.<br>Bibliogr. p. 415-442. Index.

Le développement contemporain du droit de la responsabilité administrative a dilué de façon toujours plus importante les conditions d'ouverture de la réparation. Plusieurs paramètres, telle la complexité de certaines chaînes de causalité de dommages, peuvent cependant rendre le contentieux indemnitaire public structurellement inadéquat pour la prise en charge de quelques victimes spécifiques. Lorsqu'il est amené à apprécier le bien fondé d'une action en responsabilité administrative, le juge est fréquemment confronté au dilemme suivant: soit sauvegarder les principes de la responsabilité, en identifiant un événement directement à l'origine du dommage et en l'imputant clairement à l'activité de puissance publique; soit tordre ceux-ci, et assurer l'effectivité de la réparation. Malgré cette dimension sociale et collective de la responsabilité administrative, les fonds d'indemnisation ne doivent pas être confondus avec elle. Les principes appelés par les mécanismes législatifs spéciaux pour accorder la compensation semblent effectivement se dissocier absolument de l'imputation d'un fait dommageable à la puissance publique. Ils reposent au contraire sur des considérations de solidarité et de fraternité. L'objet de la thèse est d'analyser le droit de la responsabilité administrative au travers du prisme de la création, de l'existence et du développement des fonds d'indemnisation. Précisément, il s'agit de rechercher comment les organismes se positionnent par rapport à lui, et ce que leur existence apporte et peut apporter à ce pan du droit. L'extension contemporaine dse accidents couverts par les fonds semble finalement vouloir répondre à cette double problématique : puisque les contours de la responsabilité s'évaporent, il convient de juguler le phénomène ; puisque la responsabilité est en tout état de cause fondamentalement limitée dans sa fonction de réparation des préjudices, il est nécessaire de pallier ces insuffisances. A cet égard, la place des fonds d'indemnisation vis-à-vis du droit de la responsabilité peut être ordonnée de la façon suivante : d'une part, les mécanismes suppléent le droit de la responsabilité administrative, en ce qu'ils permettent la compensation de certains troubles là où le contentieux indemnitaire public est inefficace ou inadapté. Ensuite, et par conséquent, ils corrigent le droit de la responsabilité administrative en ce qu'ils le font revenir, ou pourraient le faire revenir, à certaines de ses règles initiales.

Le recours au mécanisme de fonds de garantie est généralement justifié lorsque l'auteur est difficilement identifiable ou identifié mais insolvable ou solvable mais irresponsable en raison de la nature spécifique du risque occasionnant le sinistre notamment le risque innassurable. Auparavant, le fonds de garantie est un simple instrument d'indemnisation compensatoire d'un préjudice subi. Il revêt la nature civile. Désormais, il joue un rôle important en matière de la garantie partielle efficiente des opérations de financement, notamment du commerce international. Le Fonds de garantie est devenu un dispositif d'incitation des acteurs à accepter le risque économique. Dans cette optique, l'intervention du fonds de garantie, appelé également commercial ou économique, repose sur le critère d'insolvabilité occasionnant une perte finale d'exploitation ou une incapacité définitive de rembourser un prêt long et moyen terme. Il nous reste à déterminer l'aspect juridique et financier de cette forme de fonds de garantie.

Les premiers fonds d'indemnisation ou de garantie ont été créés par le législateur au gré des circonstances et des besoins sociaux. Ils ont été mis en place pour pallier deux types de défaillances. D'abord la défaillance de la responsabilité civile lorsque les responsables des dommages sont insolvables ou non identifiables. Cette considération a conduit à la mise en place des fonds les plus anciens, tel que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Ensuite la défaillance de 1'Etat à conditionné la mise en place des fonds les plus récents, comme le fonds de garantie des victimes de l'amiante. L'étude de ces fonds tend à vérifier s'il existe un modèle unique de fonds, ou si, au contraire, il en existe plusieurs. Cette analyse permet de voir si ces fonds peuvent être regroupés en catégories. Pour permettre ceci, l'étude a été opérée en deux parties. D'abord, parce que ces fonds répondent à une question indemnitaire, ils ont été analysés comme un instrument d'indemnisation au service de victimes de faits générateurs particuliers. Autrement dit, l'analyse a porté sur l'aspect fonctionnel des fonds. Ensuite, parce qu'ils ont été créés sous diverses « appellations », ils ont été analysés en tant qu'institutions d'indemnisation, c'est-à-dire selon un aspect institutionnel. Le regroupement des différents fonds n'est a priori pas possible, dans la mesure où ils répondent chacun à des logiques particulières. II semblerait pourtant que l'analyse entreprise ait mis en évidence de possibles améliorations pour les victimes bénéficiaires de ces fonds, afin de rendre le système encore plus efficace<br>The first funds of compensation or guarantee were created by the legislator according to circumstances and social needs. These funds were set up to mitigate two types of failures. First of all the failure of the civil responsibility when people who should be paying the compensations are in fact insolvent or unidentifiable. This responsibility shortcomings correspond to the implementation of the oldest funds, such as the guarantee funds of the compulsory insurances of damages. On the other hand the failure of the state has produced the implementation of the most recent funds as the guarantee funds for the asbestos' victims. The study of these funds tends to verify the existence of a unique model of funds or if on the contrary, there are some others. This analysis allows to see if these funds can be grouped together in categories. The study was operated in two parts. At first because these funds answer to a compensation need, they were analysed as an instrument of compensation in the service of victims. In other words the analysis concerned the functional aspect of funds. Because they were created under different "names", they were analysed as institutions of compensation, that is according to an institutional aspect. The grouping of the various funds is not at first glance possible, as far as they each answer a particular logic. The analysis has put in evidence the needs for improvements in order to make the system more efficient for the victims

Le législateur cherche à favoriser l'indemnisation des victimes de certains types de dommages comme le démontre la mise en place de plus en plus régulière des fonds d'indemnisation. Cette multiplication n'est pourtant pas le gage d'un respect des droits des victimes, qui a priori favorisées, doivent parfois faire des sacrifices discutables. S'il nous faut admettre que les victimes sont aujourd'hui mieux indemnisées, les liens entre les fonds d'indemnisation et les droits des victimes apparaissent ambigus. Des questions demeurent. Les victimes sont-elles égales face aux fonds d'indemnisation? Le système instauré hors des prétoires ne vient-il pas porter atteinte à des droits jugés essentiels? Il s'agit alors de confronter aux mécanismes établis le respect des droits des victimes. Si, effectivement, les fonds d'indemnisation permettent aux victimes un accès à l'indemnisation rendu difficile par les règles du droit commun, il apparaît que l'indemnisation des victimes se révèle perfectible. À tous les stades de la procédure, de profondes inégalités sont mises en lumière entre les victimes relevant d'un fonds, entre ces dernières et les victimes du droit commun, mais également entre les fonds d'indemnisation et les victimes demanderesses. Ainsi, un fonds d'indemnisation unique, garantie d'un système plus égalitaire et plus cohérent, doit être proposé afin de faire des fonds d'indemnisation une véritable alternative pour les victimes<br>Lawmakers tend to favor the victims of certain kind of damages as evidenced by the growing establishment of compensation funds. However, this multiplication doesn't guarantee respect for victims' rights. Although they seem to be favored at first sight, sometimes the victims have to make questionable sacrifices. Admittedly, victims are compensated better nowadays; however, the links between the compensation fund and the rights of victims appear equivocal. Some questions remain.Are victims treated equally before compensation funds? Does this system impair essential rights?An analysis of respect for the victims' rights by the compensation funds is required. Even though compensation funds offer to the victims an easier access to compensation, the mechanism turns outto be improvable. Deep inequalities are highlighted between victims of a same funds between those and the victims of the ordinary law, but also between the compensation funds and the plaintiff victims. Thus, a more egalitarian and more coherent system should be offered to make compensation funds a real alternative for the victims

Cette thèse est consacrée à l'étude de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation par le Fonds de garantie automobile sénégalais lorsque : les auteurs ne sont pas connus, parce qu'ayant pris la fuite ; les auteurs ne sont pas assurés ou assurés par une fausse compagnie d'assurance. Elle s'articule autour de deux points. L'organisation administrative et financière (1ère partie). Le fonctionnement du Fonds de garantie (deuxième partie). Cependant dans la partie introductive, il a été fait cas des problèmes liés aux réseaux routiers sénégalais, aux transports urbains et interurbains et aux accidents de la circulation. L'accent est mis également sur la prise en charge par les formations hospitalières du pays dont le plateau technique n'est pas toujours de bonne qualité. Il en est de même pour le marché de l'assurance dont l'organisation résulte maintenant d'un cadre juridique communautaire. En guise de droit comparé, il a été examiné, l'organisation juridique et administrative de trois fonds de garantie. Le Fonds de garantie sénégalais a une forme juridique particulière, c'est pourquoi, cette thèse se propose de dégager des pistes de réflexion pour les pouvoirs publics, afin de trouver une forme juridique plus adaptée à son fonctionnement. Avec une nouvelle forme juridique que l'on suggère à la place d'une société anonyme à participation publique majoritaire, comme la fondation, tous ces problèmes fiscaux seront résolus et le Fonds pourrait disposer des moyens suffisantS pour faire face à ses missions de plus en plus nombreuses. S'agissant des conditions d'intervention du Fonds qui découlent de son fonctionnement, elles sont empruntées aux règles universelles, tant pour les bénéficiaires que pour la procédure de saisine et d'indemnisation. Si le Fonds a un barème d'indemnisation, il se réfère néanmoins aux tables de conversion du code CIMA pour l'application des tarifs. Les préjudices indemnisables par les Fonds sénégalais sont contenus pour l'essentiel de ce code. La procédure de saisine et d'indemnisation est identique à celle du Fonds français, sauf pour les délais et ce, à cause des situations géographiques des pays. Si les conditions de subrogation sont les mêmes entre les deux Fonds ; pour le Fonds sénégalais, les autorités ont voulu lui octroyer des privilèges pour le recouvrement de ses créances. Le Fonds envisage de signer des conventions de réciprocité avec les pays limitrophes qui ne disposent pas encore de Fonds de garantie ou qui ne sont pas membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA), pour lesquels la création de Fonds est recommandée par les autorités de la CIMA.

L'émergence des garanties indemnitaires, en droit français, trouve sa source dans un mécanisme originaire du droit romain que certains droits européens ont intégré. Il détermine un engagement indépendant de répondre du fait d'autrui, donc d'indemniser le bénéficiaire de la promesse en cas de non-accomplissement de ce fait. Ce mécanisme peut se retrouver dans les garanties autonomes et l'assurance-crédit. Le garant indemnise directement le créaéncier du fait de la défaillance du débiteur. Mais, les garanties indemnitaires se révèlent davantage dans les mécanismes où l'indemnisation est subsidiaire. C'est le cas de la convention ducroire, le porte-fort et les lettres de confort. Dans ces mécanmismes, le garant indemnise le créancier du fait de sa propre inexécution. L'engagement du garant a pour objet l'exécution d'une obligation de faire affectée à l'exécution d'une obligation de base. Au final, les garanties indemnitaires se définissent dans une notion unitaire. C'est un engagement ayant pour objet, à titre principal, de garantir la bonne fin des obligations d'un débiteur et, à titre subsidiaire, d'indemniser le créancier garanti. Dans son fonctionnement, elle emprunte autant à la notion de garantie qu'aux techniques contractuelles. Aussi, la garantie apparaissait-elle encrore partiellement comme une obligation de réparation prise en charge par un tiers-garant. Il était donc naturel de rechercher le fondement du mécanisme dans les règles de la responsabilité, voire dans la théorie de l'exécution par équivalent. Cependant, les règles du droit commun sont inadaptées à la finalité de garantie du mécanisme indemnitaire. La construction d'un véritable mécanisme de garantie indemnitaire devait reposer sur un texte qui l'affranchit de tout aléa de mise en oeuvre. Le porte-fort de l'article 1120 c. Civ. Correspond à cette exigence. Le garant s'engage, d'une manière ou une autre, à influencer l'exécution du débiteur garanti. A défaut, il doit une indemnité équivalente<br>In French law, the contracts of indemnities derive from the Roman law that some European countries have also integrated in their law. It's an independant undertaking to pay the beneficiary of proper contractual performance. You can also find this concept in the first demand garantee and the garantee insurance. The garantor directly pay the beneficiary of proper performance. But, the contracts of indemnities are applied especially when indemnity is subsidiary. For example, in the "convention ducroire", "porte-fort" and the letters of comfort. In these cases, the garantor ensures the beneficiary for his own non-performance. Finally, there is only one concept of contracts of indemnities. It's an engagement to ensure principally the proper contractual performance and subsidiary to pay a substitute performance. In this application, the concept have been used as rules of garantee and contract. Then, the contract of indemnity seems to be partly as a due of indemnity assumed by "third-garantor". Therefore, we have to seek the essence of the contract of indemnity in the rules of liability indeed in the theory of substitute performance. Nevertheless, common law rules can't be used. The concept of contract of indemnity has to be raised on law. This law is the "porte-fort" of clause 1120 c. Civ. The garantor ensures the beneficiary of proper contractual performance. If he doesn't, the garantor has to pay a substitute performance

Les victimes de dommages causés par une personne privée d'assurance disposent, dans certains cas, d'une action afin d'obtenir une réparation versée par une personne publique. Ces hypothèses n'ont, jusqu'à présent, pas fait l'objet d'une systématisation de la part de la doctrine, qui consacre pourtant des développements fournis sur l'exposé de cas particuliers. L'unité leur est conférée par le fait que, d'une part, le dommage est causé par une personne privée et que, d'autre part, ce dommage est réparé par une personne publique. La cohérence provient des solutions qui président à la réparation publique. Celles-ci s'articulent autour de l'application des mécanismes de la responsabilité lorsque ceux-ci suffisent à accorder une réparation à la victime et l'appel à la solidarité lorsque la responsabilité ne parvient plus à assumer sa fonction d'indemnisation. Le passage d'un mécanisme d'indemnisation à l'autre résulte de la rupture de l'imputabilité du dommage à la personne publique. Alors que, dans le cadre de la responsabilité, le dommage peut être considéré comme imputable à la personne publique en raison de l'autorité qu'elle exerce sur l'auteur du dommage (garde ou contrôle), cette imputabilité n'existe pas toujours. C'est cette rupture qui oblige à abandonner la responsabilité au profit d'un mécanisme d'indemnisation alternatif qui en prend le relais : la solidarité.

La responsabilité civile supposé établie la preuve de l'existence d'un dommage, d'un fait générateur et d'un lien de causalité pour fonctionner. Lorsque le responsable demeure inconnu, cette condition de cause à effet fait défaut. De même, le tiers auteur, s'il est identifié, peut se révéler non assuré, soit parce qu'il n'a conclu aucun contrat d'assurance, soit parce que celui-ci ne peut fonctionner correctement, ou bien encore insolvable. Dans chacune de ces situations la victime reste démunie. Par ailleurs, la personne lésée ne pourra rien obtenir par le biais des règles du droit pénal ou celles du droit public. Pour garantir la compensation du préjudice des victimes malgré la défaillance de la responsabilité civile des fonds de garantie, organismes de socialisation des risques au même titre que la sécurité sociale ou l'assurance, ont été institués dans le domaine des accidents de la circulation et de chasse, du terrorisme, de la criminalité de droit commun et du sida. Régis par des règles bien souvent dérogatoires au droit commun, ces organismes sont étudiés sous deux angles distincts. Tout d'abord est abordée la nature des rapports qu'ils entretiennent avec les victimes sous le double aspect des conditions ainsi que des modalités procédurales de leur intervention. Ensuite, se pose la question de la charge définitive de la dette indemnitaire<br>For civil liability to work, there must be proof of loss or damage, an underlying act or event and a link of cause and effect. When it is not known who is responsible, causation cannot be established. Then again, it may be that even if the third party is identified he is not insured, whether because he has not entered into any insurance agreement or because the agreement proves inoperative. Or he may be insolvent. In any event, the victim has no redress. To compound matters, the injured party has no remedy in criminal or public law either. To compensate victims regardless of the short comings of civil liability, guarantee funds have been set up for road trafic and hunting accidents, terrorism, crime and aids, these funds effectively spread risk across society, in much the same way as with social security or insurance. These organisations are governed by rules that often depart from the law as usually applied and they are examined here f rom twp standpoints. First of all, the relations with victims are investigated, to see under what conditions and by what procedure the funds intervene. Then comes the question of who bears the final cost of compensation. The funds provide support for victims through efficient organisation and effective financing arrangements based on contributions from individuals and from the state. It is these contributors who collectively, via the funds, actually bear the cost of compensation. But payment by third parties exonerates the funds for the amount of services provided for the victim. In a ddition, the funds are subrogated to the victim's rightsciciccp, and file claims against the person responsible

L'interet de notre travail a consiste determiner, si les effets nuisibles de la garantie des depots pouvaient etre attenues par le reglementation en matiere de fonds propres. Le garantie des depots a pour objet d'eliminer les ruees et paniques bancaires en assurant aux deposants le remboursement de leurs depots, en cas de defaillance de la banque. Cependant, les primes versees par les banques aux reglementaires, contre partie de la garantie de leurs depots, sont fixes et entierement independantes du risque de leurs actifs. Des lors, les institutions bancaires sont incitees a adopter des comportements prejudiciables en investissant dans des actifs de plus en plus risques, afin d'augmenter la richesse de leurs actionnaires. Cette distorsion dans les comportements, appelee le "hasard moral", peut etre limitee par la reglementation des fonds propres ponderes en fonction du risque. Une etude theorique et pratique et de l'impact de cette reglementation sur les decisions d'investissement des banques sera proposee. Deux modeles de fonds, propres, inspires de la theorie des options, constitueront le support de cette etude theorique. L'un uni-periodique est inspire du modele de marcus (1984) et l'autre multi-periodique est une version modifiee du modele de merton (1978). Les fonds propres de la banque sont assimiles a une option d'achat et la garantie des depots a une option de vente. Les normes minimales de fonds propres, les couts reglementaires, la periodicite du contrat de garantie des depots, le caractere aleatoire des controles reglementaires et la valeur de franchise bancaire seront pris en compte. Une analyse pratique de ces modeles, par l'intermediaire de simulations, a permis de confirmer l'efficacite de la reglementation des fonds propres. Celle-ci elimine le principle du "hasard moral" de la plupart des banques, excepte pour celles fortement deficientes en fonds propres<br>This dissertation seeks to address whether the detrimental incentives of deposit guarantee could be weakened by capital-adequacy regulation. The deposit guarantee have to reduce bank panics and runs in insuring the repayment of the deposits, in case of failing bank. However, the insurance premiums paid by banks to regularors, in return for the guarantee of their deposits, are fixed and entirely independent of their asset risk. As a result, the depository institutions are induced to adopt detrimental behaviour in investing in rikier assets, in order to increase the shareholders' wealth. This distortion in behaviour, called the "moral hazard", can be limited by capitaladequacy regulation. A theoretical and practical analysis of these regulation's effects on the banks' investment decisions will be proposed. Two models of bank equity, using the option pricing theory, will be the support of this theoretical study. The one-periot model is inspired with the marcus's (1984) model and the multi-period is a modified version of the merton's (1978) model. The value of bank equity is viewed as a call option and the value of a deposit guarantee as a piut option. The asset to deposit ratio, the regulation costs, the periodicity of deposit guarantee contract, the random character of regulation audit and the bank charter value will be take into account. A practical analysis of these models, using simulations, allowed to confirm the effectiveness of capitaladequacy regulation. This one eliminate the "moral hazard" problem of the great majority of banks, except for precarious banks

L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant<br>The increasing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a research study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification of the political aims behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of prospective funds remedies the gaps in tort law to facilitate the compensation of certain types of individual damages. In spite of similarities with Social security and private insurance, compensation funds form a unique compensation technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been developed by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regulation and a tort law action before the courts reveals a need for legislative adjustments in order to develop the full potential of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the existing legal system

Le risque de développement est un phénomène indécelable. Il s'apparente à la notion de cas fortuit aujourd'hui abandonnée en droit civil. En l'état de la jurisprudence, il pourrait constituer un fait générateur de responsabilité. Telle n'est pas la solution retenue par la loi du 19 mai 1998 qui admet l'exonération pour risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce moyen de défense est difficile à mettre en œuvre : il nécessite de surmonter la charge de la preuve d'un fait négatif. Mais, sa classification parmi les causes de non imputabilité morale confère à la responsabilité une dimension subjective. S'inscrivant dans un contexte dominé par la mise en œuvre du principe de précaution dont elle constitue le corollaire, l'exonération pour risque de développement libère le producteur de sa responsabilité lorsque le risque échappe à sa maîtrise. Il en ressort que la faute est le véritable fondement de la responsabilité<br>The development risk is an undetectable phenomenon. It is similar to the notion of cas fortuit (act of God), no longer in use under French civil law today. In the present state of the realm of judicial decisions, it could constitute a generating act of liability. This is not the solution accepted by the law of 19 May 1998, which admits the exemption of development risk in the realm of liability due to faulty products. Such a means of defense is difficult : the person relying on it to overcome the burden of proof of a negative occurrence. However, its classification among the causes of moral non-imputability gives a subjective dimension to liability. Coming within the framework of a context dominated by the implementation of the principle of precaution of which it constitutes the corollary, risk development exemption frees the producer from liability when the risk is no longer under his control. What emerges is that development risk exemption is the true basis of liability

Le processus de reforme agricole lance en 1992 par les institutions europeennes et approfondi en 1999 reoriente profondement la politique agricole commune (pac) de l'union europeenne. Le systeme de soutien a l'agriculture construit en 1962 pour atteindre les objectifs agricoles du traite de rome est partiellement abandonne. Les prix communautaires eleves, soutenus par des mecanismes d'intervention, cedent la place dans certaines organisations communes de marche (cereales, oleoproteagineux, viande bovine) a un nouveau dispositif de garantie fonde sur une baisse drastique des prix institutionnels, compensee par des aides directes au revenu assorties de mecanismes de controle de l'offre (gel des terres, extensification). Cette nouvelle politique de soutien, completee par de nouvelles aides structurelles, tente de realiser l'objectif de relevement du revenu agricole [article 33, §1, b) ce, ex-article 39, §1, b)) du traite ce] mais elle est aussi guidee par les objectifs environnementaux et socio-structurels du traite. Mais, la nouvelle pac repond aussi a de multiples contraintes internes relatives au controle de la production agricole, a la stabilisation des depenses agricoles dans lebudget communautaire et a des elements d'ordre externe. En effet, face a l'evolution du contexte international et aux contraintes issues de l'organisation mondiale du commerce, la reforme de la pac ambitionne de preserver le modele agricole europeen. Mais, le renforcement des defis agricoles et la contrainte budgetaire interne pesant sur la pac posent la question de la redefinition de la politique. La voie de la << conciliation >> choisie en 1992 et confirmee en mai 1999 doit faire face a une nouvelle remise en cause de la pac. Or, le processus de reforme agricole, porteur d'une nouvelle harmonie entre la pac et les exigences des citoyens europeens, offre des perspectives interessantes pour preparer la pac d'une union bientot elargie.

L'objet de la présente étude est né d'un constat, celui du cumul des atteintes à la sûreté des transports de plus en plus accru et de l'incapacité des assureurs à assumer de telles charges. L'intérêt était de savoir si les assureurs pouvaient garantir des risques qui sont à la base inassurables car elles n'ont pas de limites. La compréhension de la problématique posée n'est possible qu'à travers la compréhension de la dualité actes de malveillances / assurance de transport en tenant compte de la particularité de la conjoncture perdurant depuis le 11 septembre 2001. Pour parvenir à pallier aux différents obstacles posés par cette problématique, il convenait de se consacrer à l'analyse des actes de malveillance affectant la sûreté des transports, afin d'aborder dans un premier temps les mesures préventives prises avant même la commission de ces actes et dans un second temps les mesures juridiques prises à la suite de leur commission. La démarche juridique qui est suivie ne pouvait qu'aboutir au final à l'indispensable recours à l'assurance comme garantie d'un salut total aux transports.

Diverses actions en responsabilité civile sont offertes aux victimes d'une chose affectée d'un défaut indécelable, mais aucune d'entre elles ne prend en compte la spécificité inhérente à ce type de défaut. L'achoppement principal a trait aux preuves d'un fait générateur de responsabilité et d'un lien de causalité entre ce dernier et le dommage subi. De même, les producteurs rencontrent des écueils importants pour que leurs demandes d'exonération de responsabilité soient accueillies. Ces aspects témoignent de l'inadaptation du droit positif à l'endroit du défaut indécelable de la chose. Cela explique pour partie l'utilisation accrue de la technique contractuelle, par les producteurs, pour ménager leurs intérêts et le refus des assureurs de couvrir les risques inconnaissables, auxquels appartient le défaut indécelable de la chose. Le seul mécanisme mis en oeuvre à ce jour, pour assurer la réparation des victimes en présence d'un défaut indécelable, est celui du jeu de la solidarité nationale. De nouvelles voies doivent être empruntées, au travers du droit civil, du droit des assurances et de la solidarité nationale. Sur le plan de la technique juridique, le défaut indécelable intègre la catégorie des risques assurables. L'instauration d'une assurance obligatoire assortie d'une obligation d'assurance s'impose aujourd'hui, à la charge des producteurs. Elle doit être préférée à l'assurance directe, qui reste une solution inéquitable. La solidarité nationale doit être maintenue, mais exclusivement dans une fonction subsidiaire. En outre, un fonds de solidarité alimenté par les diverses branches d'activités auxquelles appartiennent les créateurs de risques doit être instauré. Parallèlement, des aménagements s'imposent en droit civil. Ils s'étendent du phénomène de résurgence de la faute, à l'extension du manquement à la vigilance, en passant par les concepts de traçabilité et d'imputabilité. Ces adaptations nouvelles se font à la faveur tant des victimes que des producteurs et se révèlent impérieuses pour asseoir une juste répartition du poids des conséquences dommageables de l'indécelabilité du défaut<br>Several liability suits are open to the victims of damage caused by the undetectable defects inherent to goods. Yet, none of these are really appropriate regarding the specificity of such defects. The major difficulty lies in the fact that it is almost impossible to prove the cause of the damage and the relation of cause and effect between both. Producers meet the same kind of difficulties when trying to exonerate themselves from their liability. These facts testify to the inappropriateness of the French Positive Law's capacity to take into account the undetectable defect inherent to goods. This explains partly why Producers turn to contractual techniques in order to protect themselves against this type of defect, and also, why Insurance Companies refuse to cover unknown risks such as the undetectable defects of goods. Presently, the only way for victims of such a defect to obtain compensation is through National Solidarity. Therefore new perspectives must be enforced to protect the victims. These new ways must find their sources in the Civil and Insurance Law and also remain in the existing National Solidarity. From a legal point of view, the undetectable defects are included in the insurable risks. Nowadays, Producers are subject to a compulsory insurance. This type of Insurance is preferable to a direct damage insurance, which is generally presented as being too unfair. The concept of National Solidarity must remain. Yet, it must be confined to a subsidiary role. Moreover, it is necessary to create in addition to the existing mechanisms, a solidarity fund that would be financed by the diverse branches of activity that create risks. Some adjustments must also be made to the Civil Law. These modifications must begin with the difficulties of proving the fault and end with the extinction of the duty of Vigilance. They also must concern the rules of traceability and imputability. The adjustments must be extended in favour both of the victims and the Producers. They seem to be imperious in order to set a fair repartition of the damageable effects of undetectable defects of goods

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait<br>Public liability evolves and a lot of systems of compensation cannot be filed in the usual classification of this field. To remedy this problem, the thesis suggests creating a new legal category: liability without act. This one contains systems of public liability within which the victim is exempt from proving an act imputable to the person responsible. Twenty very different systems are presently filed there. Their analysis makes understanding of historical evolution of liability without act possible. The creation of liability without act produces three types of consequences which must be considered. First, it plays a particular part in compensation for victims. Second, it affects present categories of public liability which are fault-based liability and liability without fault. Finally, it is the beginning of a reconstruction of the structure of public liability. In fact, this field can be presented thanks to the distinction fact-based liability / liability without act

Cette thèse vise à comprendre comment les acteurs concernés par un drame collectif de grande ampleur, ici le scandale de l’amiante, tentent de se mettre d’accord quant à ce qui constitue une juste réparation des dommages engendrés. Le scandale de l’amiante a donné naissance à des innovations au niveau de l’indemnisation des victimes, avec la création d’un Fonds d’indemnisation (le Fiva), et la rénovation du dispositif de la « faute inexcusable de l’Employeur » devant les Tribunaux des Affaires Sanitaires et Sociales. Ces innovations ont questionné le système d’indemnisation traditionnel des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, système consistant en une indemnisation forfaitaire reposant sur un système de gestion paritaire. Il s’agit alors de comprendre comment les dispositifs d’indemnisation qui font suite à un scandale sanitaire coexistent avec les dispositifs issus de l’État-Providence mis en place en 1946, et comment ces différents dispositifs permettent l’expression de différents types de citoyenneté. Afin de répondre à ces questions, la thèse s’attache à décrire les évaluations normatives portées par les acteurs sur les dispositifs d’indemnisation, ainsi que la manière dont ces évaluations se confrontent les unes aux autres. Fondée essentiellement sur des entretiens avec les acteurs concernés et sur des ethnographies d’associations locales, la thèse articule trois niveaux d’analyse :Les acteurs institutionnels qui ont participé à la création ou à la rénovation des dispositifs d’indemnisation des maladies de l’amiante (représentants syndicaux et associatifs, avocats, représentants patronaux, représentants des pouvoirs publics). La thèse montre comment les acteurs attribuent différentes finalités aux dispositifs d’indemnisations et évaluent différemment leurs principes de fonctionnement. Elle met en évidence une fracture importante entre représentants syndicaux et associatifs qu’elle tente d’expliquer.Les associations locales visent à aider les personnes à obtenir indemnisation. La thèse s’attache à décrire la diversité des modes de structuration et de fonctionnement de ces associations, qui émanent de communautés variées, et montre l’influence de cette diversité sur la manière dont elles viennent en aide aux victimes.Les parcours d’indemnisation des victimes elles-mêmes et des ayants droit sont ensuite analysés, en s’attachant à mettre l’accent sur la diversité des manières dont ceux-ci formulent ce qui leur arrive, expriment des reproches, et réclament réparation. La thèse met en évidence l’influence de la carrière des personnes et des associations locales sur leurs itinéraires<br>In this dissertation I aim to understand how actors affected by a major collective drama, here the asbestos scandal, try to reach agreement on what constitutes a fair compensation of the harms that have been caused. The asbestos scandal has given birth to innovations in the way victims are compensated, through the creation of a Compensation Fund (the Fiva) and the renewal of the procedure of « Faute inexcusable de l’employeur ». These innovations have come to question the traditional compensation system for Work-Related Accidents and Illnesses, which consisted of a lump-sum compensation based on a system of joint management between representatives of trade-unions and employers. The objective is to understand how compensation mechanisms that are created following a public health scandal coexist with mechanisms grounded in the welfare state that were put into place back in 1946, and how these different mechanisms allow the expression of different types of citizenship. In order to respond to these questions, the dissertation describes the normative evaluations expressed by different actors on these compensation mechanisms, as well as the way in which these evaluations confront each other. The dissertation is based mainly on interviews with the involved actors and on ethnographies of local associations, and articulates three analytical levels:The institutional actors that have participated in the creation or renovation of compensation mechanisms of asbestos-related diseases (union and association representatives, lawyers, employer representatives, government agents). The dissertation shows how actors attribute different ends to the compensation mechanisms and evaluate their principles and functioning differently. The thesis brings to light an important divide between union representatives and associations, which it tries to explain. Local associations seek to aid persons in obtaining compensation. The dissertation describes the diversity in the structuration and mode of functioning of these associations, that emanate from different types of communities, and shows the influence of this diversity on the way in which these associations provide aid to victims. Finally, the compensation paths of victims themselves and beneficiaries are analyzed, accentuating the diversity of ways in which they name what is happening to them, in how they express blame, and in how they claim compensation. The dissertation brings to light the influence of persons’ careers and of local associations on the itineraries they pursue

Par sa finalité et son objet, la formation professionnelle continue appartient au droit de la protection sociale. Elle permet ainsi aux salariés de faire face au risque social d'obsolescence des compétences, mais également de sécuriser leur parcours professionnel. En 1973, le législateur forgea un lien artificiel entre cette matière et le droit du travail en la codifiant au sein du Code du travail. Le droit du travail exerça une influence constante sur la formation professionnelle qui fut orientée en priorité vers les besoins des seuls salariés. La réforme du 5 mars 2014 et les lois qui ont suivi semblent vouloir rompre avec ce cadre juridique artificiel. Le législateur entend consacrer un système d’assurance social, universel, personnel et individuel, ce qui pose la question d'un éventuel droit à la formation et appelle une réforme globale de son mode de fonctionnement<br>Continuing vocational training in French social law : contributing to the study of a new social insurance.For its purpose and its content, continuing vocational training belongs to the law of social protection. It allows employees to face the social risk of skills' obsolescence but also to secure their professional path. In 1973, the legislator created an artificial link between vocational training and labour law by codifying this field into the Labour Code. Labour Law exercised a constant influence on vocational training which was primarily based on the sole needs of employees. The reform of 5th March 2014 and the subsequent laws seem to have the will to break with this artificial legal framework. The legislator intends to create a system of social insurance which is universal, personal and individual. It raises the question of a potential right to vocational training and calls for a global reform of its functioning

Face aux préjudices irréparables engendrés par les crimes internationaux, le droit international, hormis les cas de poursuites devant la CPI et la pratique des commissions et fonds d'indemnisation des N.U, fait ponce-Pilate au droit interne pour la mise en oeuvre du droit à réparation des victimes de ces crimes. Une hypocrisie qui s'affirme notamment à travers des pratiques d'assistance humanitaire. Le droit interne des Etats quant à lui, fait un recours systématique à son système classique pour la mise en oeuvre de ce droit. Cet attrait pour le système classique tranche pourtant avec les facteurs matériels du droit en cette matière où le contexte des crimes, l'ampleur des préjudices, la vastitude des victimes et les fluctuations de la qualité des auteurs l'ont presque plongé dans la désuétude. C'est ce qui a fait émerger la quête d'un paradigme d'efficacité dont l'expérience de la justice transitionnelle et de la justice réparatrice constituent « l'essai ». La discussion sur l'efficacité des résultats de cet essai conduit l'observateur averti à la conclusion qu'il y a encore du chemin. Pour la RDC, contre l'aporie du droit classique face aux souffrances des victimes des crimes internationaux, cette étude propose la construction d'une politique criminelle basée sur une approche holistique de la réparation. L'approche holistique impliquant, ici, une réaction globaliste face aux préjudices subis par les victimes des crimes internationaux. Préjudices multiformes pour lesquels les réponses en termes de réparation doivent relever d'une appréhension globale du droit, reposant sur l'interdisciplinarité et l'ouverture à la « technologie sociale »<br>Faced with the irreparable prejudices arising from international crimes, except for the cases being prosecuted at the ICC and the processes of various Commissions and reparations funds of the UN, international law has been pontius-pilating when it comes implementing under domestic laws the rights of victims to reparations. This hypocrisy is particularly highlighted by the use of humanitarian aid. Domestic laws have systematically resorted to traditional practices to implement this right. This inclination towards traditional approaches is indeed at variance with the material elements of the law on reparations in as much as the context of the crimes, the scope of the damage, the vast number of victims and fluctuations in the types of perpetrators have simply made the traditional systems obsolete. Whence the quest for an efficiency paradigm hinged on «attempts» within transitional justice and reparations justice. Analyses of these attempts by experts reveal that a lot still has to be done. In the case of the DRC, and mindful of the shortcomings of the traditional legal system in mitigating the suffering of victims of international crimes, this study proposes a holistic approach to the development of a criminal reparations policy. This holistic approach requires a global response to the damage suffered by victims of international crimes. The reparations response to these multidimensional prejudices must reflect a global understanding of the law based on interdisciplinary and «social technology» considerations

El nuestro, es un Estado Constitucional de Derecho, y por ende el control es un elemento indispensable para su funcionamiento. El control responde al propósito de racionalizar el ejercicio del poder, de cualquier forma en que el poder se manifieste, para evitar el abuso y la arbitrariedad. Entre los diversos tipos de control, el control jurisdiccional es el prototipo de control optado por nuestro ordenamiento jurídico. El poder jurisdiccional, no está exceptuado de control, por ende, tampoco la jurisdicción arbitral. La presente investigación centra su estudio en el control jurisdiccional de la jurisdicción arbitral. Esto supone determinar: la naturaleza jurídica del arbitraje, si es revisable el fondo del laudo arbitral, y si el control de fondo del laudo arbitral, afecta la garantía del control exigida para la jurisdicción. En nuestro ordenamiento jurídico, el control de fondo del laudo arbitral no ha tenido siempre la misma intensidad o presupuestos de procedencia. El control de forma se ha mantenido siempre en nuestro ordenamiento jurídico; ahora junto a un control de fondo restringido. Lo que constituye una singularidad, en relación a tres ordenamientos jurídicos a fines, en los que si esta permito el control de fondo del laudo arbitral con mayor intensidad o amplitud de presupuestos de procedencia. El control de forma del laudo arbitral y revisabilidad restringida de fondo del mismo, son insuficientes para cumplir con la finalidad del control y ello ha favorecido a que los árbitros tomen decisiones irritas y arbitrarias. Por ello afirmó que este control de fondo restringido y de forma del laudo arbitral, es incompatible con el Estado Constitucional de Derecho. En específico, en la investigación me ocupo del control del laudo arbitral, por la jurisdicción ordinaria y la jurisdicción constitucional para determinar si es compatible con el necesario control exigido en el Estado Constitucional de Derecho.

Mémoire (M.P.M.O.)--Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, 1995.<br>Mémoire réalise à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue dans le cadre du programme de maîtrise en gestion des petites et moyennes organisations de l'Université du Québec à Chicoutimi extensionné à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue. CaQCU Document électronique également accessible en format PDF. CaQCU

The aim of this master’s paper is to explore joint stock company “KAIMAS” activity development perspectives with orientation to European Agricultural Guidance and Guarantee Fund‘s (EAGGF) support for small and medium size business. Two scientific approaches towards SME‘s support were identified in the final paper. EAGGF requirements for SME‘s and their projects are analysed. There is suitability of JSC “KAIMAS” for EAGGF‘s support estimated by using financial and economical indicators. It is recommended to use described and practically used methods and indicators in order to ground EAGGF‘s support for JSC “KAIMAS” and other small and medium size enterprises.

Lietuva nuo 2004 metų gegužės 1 dienos yra pilnateisė ES narė. Narystė ES reiškia daugelio supranacionalinių politikų įgyvendinimą nacionaliniu lygmeniu, o ES regioninė politika yra viena iš jų. Regioninės politikos įgyvendinimo efektyvumo vertinimas Lietuvoje yra vienas esminių narystės ES klausimų. Šio darbo tyrimo objektu pasirinktas konkretus žemės ūkio sektorius bei ES regioninės politikos įgyvendinimo Lietuvoje 2004-2006 metų programavimo periodu efektyvumo vertinimas šiame sektoriuje. Darbo tikslas yra įvertinti ES regioninės politikos žemės ūkio sektoriaus plėtros priemonių įgyvendinimo efektyvumą Lietuvoje. Detalizuojant darbo tikslą, išskirtini trys pagrindiniai darbo uždaviniai. Pirma, darbe siekiama įvertinti ES regioninės politikos žemės ūkio sektoriaus plėtros priemonių, skirtų žemės ūkio sektoriaus plėtrai, efektyvumą tiek bendrai, tiek ir pagal atskiras jos dalis. Antras darbo uždavinys yra konkrečių veiksnių, mažinančių priemonių įgyvendinimo efektyvumą, identifikavimas. Trečia, darbe siekiama pateikti rekomendacijas ES regioninės politikos įgyvendinimo Lietuvoje efektyvumo didinimui 2007-2013 metų programavimo periodu. Pagrindinė darbo hipotezė formuluojama taip: santykinai neefektyvų ES regioninės politikos žemės ūkio plėtros priemonių įgyvendinimą Lietuvoje 2004-2006 metų programavimo periodu labiausiai įtakoja neefektyvios administracinės procedūros, apimančios paraiškų teikimo ir vertinimo tvarką bei projektų administravimo tvarką. Kadangi egzistuoja... [toliau žr. visą tekstą]<br>In 2004 Lithuania joined the European Union. The membership in this organization inter allia determines the implementation of supranational EU policies on the national level. One of such policies is EU regional policy, influencing the development of various economical sectors including agricultural sector. The development of this sector is co-financed by The European Agricultural Guidance and Guarantee Fund. The main goal of this research was to find out how effectively Lithuania implements the EU regional policy means in the agricultural sector. It is important to point out, that the term “means implementation” in this particular case involves the selection, the administrative procedures and the institutional implementation of the measures. First of all, it is necessary to define the appropriate evaluation methodology. In the first section of this paper the client-oriented and the economic effectiveness models are chosen as appropriate theoretical models for evaluation. The use of these two different models increases amplitude and impartiality of analysis. In the second section of this paper is given main empirical data about the implementation of EU regional policy means in agricultural sector. This analysis includes respondents’ estimation of means objectives, task, goals, administrative system and main financial indicators. Defined theoretical methodology and given empirical data are used to evaluate effectiveness of EU regional policy means implementation in the... [to full text]

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel " tous les biens sont meubles ou immeubles ", force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers.

Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers<br>Immaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets