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Dissertations / Theses on the topic 'Force obligatoire du contrat'
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Juillet-Regis, Hélène. "La force obligatoire du contrat, réflexion sur l'intérêt au contrat." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020034.
Full textAbstract:
La force obligatoire du contrat est universelle. Ce consensus contraste fortement avec les débats qui affectent les règles qui lui sont consacrées : quelle est l’assise du contrat ? faut-il que la cause et l’objet demeurent des conditions de sa validité ? comment adapter la protection du consentement aux contrats d’adhésion ? faut-il faire de la lutte contre les clauses abusives une question de droit commun ? quelle place accorder à la bonne foi ? quel office reconnaître au juge ? faut-il admettre la révision judiciaire pour imprévision ? quel rôle laisser à l’interprétation objective ? quel rôle reconnaître à l’article 1135 du Code civil ? de quelles sanctions assortir l’inexécution du contrat ? existe-t-il une hiérarchie entre elles ? comment concilier la prolifération des exceptions au principe d’intangibilité du contrat avec la cohérence d’ensemble de la force obligatoire ? A ces diverses questions, notamment, l’étude se propose de répondre en révélant le chaînon permettant de mettre en cohérence les règles relatives à la force obligatoire : l’intérêt au contrat, lequel désigne les éléments essentiels et « essentialisés » déterminants du consentement des parties. Organisée autour de ce pivot, la force obligatoire promeut et garantit le respect de l’intérêt au contrat, en application des fonctions utilitariste et sociale qui lui sont assignées. Assise et mesure de la force obligatoire, l’intérêt au contrat unifie le corpus normatif qui la gouverneThe binding force of the contract has a universal effect. This consensus contrasts sharply with the debates that affect the rules governing the binding force : what is the basis of contract ? Should the “cause” and the subject matter (“l’objet”) of the contract remain conditions of its validity ? How to adapt the protection of the consent to standard form contracts ? Should the regime against unfair contract terms be part of ordinary law ? What role should “good faith” play ? What role should the judge play ? Should we accept judicial revision for unforeseeability ? What role should objective interpretation play ? What importance should article 1135 of the French Civil Code have ? What sanctions should be associated to the termination of contract ? Is there a hierarchy between these sanctions ? How to reconcile the proliferation of the exceptions to the principle of intangibility of contract and the overall consistency of the binding force ? To all of these questions, among others, the study intends to answer by uncovering the link that ties together consistently all the rules on the binding force: the point to the contract, which refers to the essential (and “essentialized”) elements that are key to the consent of the parties. Structured around this link, the binding force promotes and ensures the protection of the point to the contract, pursuant to the utilitarian and the social functions assigned to it. Being both the basis and the measure of the binding force, the point to the contract unifies the body of law that governs it
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Mylonas, Théodora. "La force obligatoire du contrat de travail." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10064.
Full textAbstract:
L' analyse de la force obligatoire du contrat de travail nous révèle sa double dimension. Présentée comme l' ensemble des obligations assumées par les parties, elle caractérise également un engagement plus global. Á ce titre, le contrat de travail est une norme qui s' intègre dans l' ordonnancement des relations juridiques. Ultime ajustement de la règle de droit aux besoins des parties, il est à la fois un vecteur de sécurité et un facteur d' adaptationThe study of the compulsory side of work reveals its double dimension. Last adjustement of the law rule to the needs of contracting party, the contract is both a security vector and an adaptation factor
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Lafaurie, Karl. "La force obligatoire du contrat à l'épreuve des procédures d'insolvabilité." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0696.
Full textAbstract:
Alors que de nombreuses réflexions doctrinales viennent remettre en cause l'analyse classique du contrat, notamment du point de vue de la liberté contractuelle en raison des nombreux impératifs auxquels est soumise la formation du contrat, la force obligatoire du contrat demeure assez largement conçue comme un principe absolu. Les présentations de la force obligatoire du contrat ne font en effet apparaître que très peu d'aménagements, analysés comme des atteintes à ce principe, ce qui laisse sous-entendre que l'exécution du contrat doit rester fidèle à ce qui a été voulu au moment de la formation du contrat. La confrontation de ce principe aux règles des droits de l'insolvabilité (droit des entreprises en difficulté et droit du surendettement des particuliers) doit pourtant conduire à une reconsidération de la théorisation de la force obligatoire du contrat. Ces législations portent en effet des atteintes très importantes à l'irrévocabilité et à l'intangibilité du contrat, règles classiquement déduites du concept de force obligatoire du contrat. Or il est symptomatique que l'élargissement du domaine d'éligibilité de ces procédures ait pour conséquence de permettre à tout sujet de droit de bénéficier de ces aménagements du contrat, dès lors que les conditions légales sont remplies. Il en résulte, réciproquement, que tout contractant est exposé au risque de voir son cocontractant soumis à une procédure d'insolvabilité. La présentation absolue du principe de la force obligatoire du contrat doit donc laisser sa place à une conception relativisée de la force obligatoire du contrat, laquelle s'exprime techniquement par une nouvelle répartition des risques du contrat prenant en compte le risque spécifique d'insolvabilitéWhile some opinions of the modern legal scholarship tend to a renewal of the classical contract law analysis, especially with regard to freedom of contract which formation is submitted to numerous legal limitations, the prevailing view is still that sanctity of contract is an absolute principle. The traditionnal presentation leaves room for very few adjustments of contract once concluded, these alterations being deemed to be infrigments to sanctity of contract, so that the respect of the principle would necessarily require a faithful performance of what was intended and determined at the formation of the agreement. Nevertheless, confrontation of sanctity of contract with rules of insolvency (i.e. the law relevant to companies and individuals in situation of bankruptcy) impose to reconsider the theoretical conceptualisation of the former. Indeed, this law substantially affects both irrevocability and immutability of contract, two principles classically considered as consequencies of sanctity of contract. By the way, noteworthy is the extension of the scope of exigibility to insolvency proceedings thereupon permitting every juridical person to benefit from contractual modifications they give rise to, provided that legal requirements are fulfilled. As a result, any party to a contract is conversely exposed to the risk of his co-contractor being subjected to an insolvency proceeding. The absolute doctrine of sanctity of contract must therefore be rejected and the relativity of the concept ascertained, technically this proposal is substantiated with a new approach of allocation of contractual risks, including the specific risk of insolvency
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Ouelhazi, Rafik. "Le juge judiciaire et la force obligatoire du contrat." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1997. http://www.theses.fr/1997STR30015.
Full textAbstract:
La force obligatoire du contrat est le caractère contraignant dont il est revêtu et en vertu duquel son exécution s'impose. Et il est admis que cette règle du droit des contrats s'impose aussi bien aux parties qu'au juge qui doit assurer l'exécution du contrat valable dont il est saisi. Le juge doit-il alors imposer aux parties l'exécution littérale de l'accord ou est-il fondé, surtout en présence d'un contrat manifestement injuste, à en modifier la teneur ? Pour la conception classique qui soutient que le contrat tire sa force obligatoire de la volonté des parties, il est interdit au juge de s'immiscer dans les conventions pour ne pas contrarier ladite volonté. Selon cette conception, il doit d'autant plus en être ainsi que tout contrat libre est nécessairement un contrat juste. Toutefois, l'idée que le contrat est par définition juste est démentie par la réalité des faits. Et c'est dans le cadre de cette conception que l'injustice a prospéré. Au reste, son idée que l'autonomie de la volonté constitue le fondement de la force obligatoire et justifie l'interdiction de l'immixtion du juge dans le contrat est contestable. En réalité, le contrat puise sa force obligatoire dans la loi qui le revêt de ce caractère en raison de son utilité sociale qui suppose tout autant la sécurité que la justice dans les relations d'échange. Aussi, puisque tel est le fondement du principe de la force obligatoire du contrat, et puisque le rôle du juge est de donner son plein effet à ce principe, il lui appartient, lorsqu'il est appelé à le mettre en œuvre, de veiller au respect des impératifs qui sont à sa base. Or la satisfaction de ces impératifs passe souvent par l'immixtion du juge dans le contrat qui se révèle, alors, conforme au principe évoqué et de nature à le servirThe obligatory force of the contract is the constraining character that the contract take on. And whitch by virtue its execution is imposed. And its admitted that this rule of the law of the contract is imposed not only on the parties but also on the judge who has to assure the execution of the available contract he is seised upon. So, must the judge impose on the parties the litteral execution of agreement, or can he, specially on the presence of a contract manyfestly unjust, to change the content? Owing to the classical concept, the contract gets its obligatory force from the will of the parties, the judge is banned from interferring in conventions in order not to oppose the so called will. For this concept, every deliberate contract is necessarily a fair contract. However, the idea that the contract is faire by definition is contradicted with the reality of facts. And its in the frame of this concept that injustice prospered. Indeed, the idea of this concept which tells that the autonomy of the will constitutes the foundation of the obligatory force and justifies the interdiction of the interference of the judge in the contract is disputable. Actually, the contract draws its obligatory force in the low which cover it by this character for its social utility which supposes not only the security but olso justice in the exchange of relation ships. Consequently, since it is the foundation of the contract, and since the role of the judge is to give his full effect to this principle, when hi is to make it into practice, it is the judge s duty to whatch over the imperatives wich are at its origin. Indeed, the satisfaction of this imperatives frequently passes through the interference of the judge in the contract wich is revealed, consequently, conforming with the principle evoked
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Lemay, Pierre. "Le principe de la force obligatoire du contrat à l'épreuve du développement de l'unilatéralisme." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20011.
Full text
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Saidani, Hariz. "La rupture du contrat." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0101/document.
Full textAbstract:
Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contratContractual litigation arises when one of the parties fails to fulfill its obligations. Its main concern is to fight against abusive and arbitrary breach of contracts. In the French civil law, the judge occupies a very important place when debating breach of contracts. It is impossible to alienate the judge when it comes down to contract breaches. In fact, he insures that the interests of every concerned party are protected. He also guarantees that fair and equitable sanctions will be applied. Traditionally, the judge was very important when discussing breach of contracts. However, this trend is beginning to dissipate. In general, the judge plays a very important role in contract law, but his role is primordial when disputing contract termination. Effective protection of the parties would give the intervention of the judge a greater utility. It is essential that the judge remains an important actor when it comes to breach of contract as his role is to guarantee that the law is respected and that every party is adequately protected. On the contrary, it could reduce the importance of the current Civil Code to a mere catalog of laws governing the annulment contracts
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Charpentier, Elise M. 1965. "L'équilibre des prestations : une condition de reconnaissance de la force obligatoire du contrat?" Thesis, McGill University, 2001. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=38446.
Full textAbstract:
The theory of the autonomy of the will plays a central structuring role in Quebec's positive law. It has given rise to a conception of contractual justice that has contributed to the transformation of the role played by equality in contract and influenced the treatment of unfair contract by positive law in Quebec. It cannot however serve as an analytical framework for explaining the entire juridical regime applicable to contract. Based on the theory of the autonomy of the will, positive law states the principle according to which lesion does not vitiate consent, but it also provides for numerous exceptions based on ideas that proceed from another conception of contractual justice. Moreover, although the Civil Code does not set forth any rule destined to ensure equality in contract the idea according to which contracts may not lead to the exploitation of a party by the other and must respect some sense of fairness can be put forward. A look at the body of rules in positive law pertaining to equality in contract shows that this idea plays an important role in Quebec's positive law.
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Niki, Bokanga. "La force obligatoire de la Convention collective de travail en droit français et anglais." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1992. http://www.theses.fr/1992STR30004.
Full textAbstract:
Cette étude met en évidence les mécanismes juridiques assurant l'efficacité des accords collectifs de travail en droit français et anglais. Cependant, la nature non contractuelle reconnue a l'accord collectif de travail en Grande-Bretagne rendait vaine l'étude du seul droit positif. La théorie générale a permis de surmonter les obstacles épistémologiques. La théorie de la pluralité des ordres juridiques, nous a servi de grille pour analyser les sanctions prévues par les ordres juridiques étatique et socioprofessionnel. Ces sanctions ont été distinguées selon qu'elles sont négatives ou positivesThis study highlights the legal means assuring the enforcement of the collective agreements in french and in english law. However, the non contractual nature admitted for the collective agreement in Great Britain made vain the undertaking of a pure study of the positive law. Legal theory has enabled the overcoming of epistemological obstacles the theory of plurality of legal orders, has been used as a grate for for analysing the sanctions provided by the state and the autonomous (industrial relations) legal orders. These sanctions have been distinguished as negative and positive
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Receveur, Bee. "La Force obligatoire du contrat de société : contribution à l'étude des relations entre droit des contrats et droit des sociétes." Phd thesis, Université de Cergy Pontoise, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00949391.
Full textAbstract:
La rumeur s'est répandue depuis plus d'un siècle dans le monde juridique que la société aurait quitté la sphère contractuelle provoquant ainsi la rupture du droit des contrats et du droit des sociétés. Et les auteurs, qui n'en sont pas convaincus, pensent néanmoins que la société se serait recluse dans une catégorie contractuelle singulière, celle des contrats-organisation au régime bien spécifique. Une des principales raisons de la remise en cause de la nature de la société réside dans l'avènement de la loi de la majorité jugée incompatible avec la conception volontariste de la force obligatoire du contrat forgée par le droit commun.Une étude approfondie de la force obligatoire du contrat de société révèle cependant que la société souffre d'une marginalisation excessive. Ses particularités ne l'empêchent pas en effet d'appliquer le principe de la force obligatoire : la société est soumise au principe d'intangibilité contractuelle et toute atteinte se résout par une sanction effective, exécution forcée ou résiliation.Mieux encore, à l'analyse, on constate qu'un certain nombre des spécificités dénoncées de la société, en particulier la durée, l'intérêt commun et l'intérêt social, se retrouvent en réalité à des degrés différents dans les autres contrats. Aussi, cette nouvelle perception du contrat à l'image de la société incite à une appréhension moins rigoureuse de la force obligatoire et de ses corollaires que sont l'immutabilité et l'irrévocabilité contractuelles. L'alliance du droit des contrats et du droit des sociétés favorise, ce faisant, l'élaboration d'une force obligatoire renouvelée plus adaptée à la réalité contractuelle.
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El, Harti Mohammed. "Le juge et la force obligatoire du contrat : étude comparative du droit français et du droit marocain." Thesis, Paris Est, 2012. http://www.theses.fr/2012PEST0045.
Full textAbstract:
Cette étude est une recherche de droit comparé sur l'un des problèmes qui se posent à propos du rôle que le juge est amené à jouer pour résoudre certains problèmes liés à la force obligatoire du contrat.Le sujet nous amène tout d'abord à étudier le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des obligations des parties au contrat en confrontant deux approches, a priori distinctes, celle du système juridique français prônant une interprétation subjective des volontés et celle du système juridique marocain ou l'interprétation objective est de mise.En tous les cas, les abus générés par les clauses pénales ont poussé le législateur à habiliter le juge à réformer les clauses pénales manifestement excessives ou dérisoires. Une autre réforme, dix ans après, est venue renforcer le pouvoir d'office de révision du juge. Cette loi française de 1985 n'a pas d'équivalent en droit marocain par conséquent le juge marocain contrairement au juge français ne peut intervenir d'office pour modérer les clauses pénales manifestement excessives ou dérisoires. Concernant la théorie de l'imprévision, le droit marocain comme le droit français, adopte sur la question de la révision pour cause d'imprévision une position très classique.Enfin, l'étude comparative met au jour le rôle principal joué par le juge en matière de résolution du contrat. Le législateur impose au créancier qui souhaite obtenir la résolution la saisine obligatoire du juge. Pour faciliter la tâche du créancier, d'autres formes de résolution ont vu le jour avec la légalisation par le système français et marocain de la clause résolutoire avec laquelle le rôle du juge se ramène à constater la résolution et non la déclarer comme c'est le cas pour la résolution judiciaire. Or l'influence croissante des éléments objectifs tels la mauvaise foi, nous invitent à reconsidérer ce rôle primordial du juge qui tend à faire obstacle au jeu de la clause résolutoire en favorisant l'efficacité contractuelle.Si le juge français peut ainsi modifier « la chronologie de l'exécution » en violation du contrat. La conception classique du droit marocain maintient la rigueur de sa position même en présence des situations les plus aberrantesThis study is a research of comparative law about one of the problems that arise concerning the role of the judge in resolving some problems related to the binding force of contracts.This topic leads us first to examining the judge's discretionary power in the determination of the parties' obligations by virtue of the contract by comparing two approaches, seemingly distinct from each other. One pertains to the French legal system favouring a subjective interpretation of wills. The other pertains to the Moroccan legal system where the objective interpretation is required.Anyway, the violations generated by the penal clauses made the legislator authorize the judge to reform the penal clauses that are manifestly excessive or derisory. Another reform came ten years later to reinforce the evaluation power of the judge. This 1985 French law has no equivalent in the Moroccan law. Therefore, the Moroccan judge, unlike the French one, cannot intervene to moderate the penal clauses that are manifestly excessive or derisory.Concerning the theory of frustration of purpose, the Moroccan law, like the French one, adopts a very classical position about the issue of revision for frustration of purpose.Finally, the comparative study reveals the principal role of the judge concerning the issue of contract dissolution. The legislator requires the creditor who wishes to obtain the dissolution to refer to the judge imperatively. In order to facilitate the task of the creditor, other forms of dissolution have been created by the French and Moroccan systems, mainly the dissolution clause by which the role of the judge is reduced to noticing the dissolution rather than declaring it, as is the case for judicial dissolution. Still, the growing influence of objective factors such as lack of good faith, make us reconsider the primary role of the judge which tends to impede the dissolution clause by favoring contractual efficiency.If the French judge may modify the execution chronology in contract violation, the classical conception of the Moroccan law maintains its strict position despite the most absurd situations
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Attias, Benjamin. "La survie du contrat." Thesis, Paris 11, 2015. http://www.theses.fr/2015PA111005.
Full textAbstract:
A l’aune d’une réforme du droit des obligations, et alors que les relations contractuelles se complexifient et ont vocation à durer, le contrat a parfois besoin d’être protégé. Le respect de la parole donnée par les contractants, en raison de la confiance que les parties se sont mutuellement accordées, n’est pas toujours chose aisée pour les parties et un risque d’extinction du contrat sans satisfaction pèse sur les parties. La nullité du contrat, pour défaut de validité, mais surtout les risques d’inexécution, qui peuvent conduire à la résolution ou à la caducité du contrat, menacent l’existence du contrat qui doit pouvoir être sauvé. Une telle survie du contrat, qui a vocation à permettre la réalisation de l’objectif contractuel, est envisageable par la mise en place de remèdes aux défaillances du contrat et, plus généralement, de traitements en cas de risques d’inexécution. Ce droit des remèdes, déjà présent en droit positif, doit pouvoir être étendu, par une systématisation de la survie, qu’il est possible d’intégrer dans une conception renouvelée du contrat.Pour cela, il est indispensable qu’une obligation préexistante dont l’exécution est possible soit maintenue, afin de dépasser la menace d’inexécution. Ce préalable posé, une application extensive destinée à préserver la satisfaction du créancier est envisageable. De la période précontractuelle à l’extinction intégrale des obligations, autrement dit, le droit à l’exécution mais également la protection des obligations post-contractuelles une survie doit pouvoir être mise en place. Mais à quel prix ? La systématisation de la survie du contrat doit permettre de fixer les limites du mécanisme. Puisque les difficultés d’exécution doivent pouvoir être traitées par une modification, par une atteinte à l’intangibilité du contrat. Or, cette atteinte est parfois synonyme de protection de la force obligatoire et de la sécurité juridique des contractants. La loyauté et la bonne foi imposent parfois certains abandons au créancier, mais permettront la réalisation de l’objectif contractuel. Toutefois, des garde-fous doivent être intégrés pour préserver les intérêts d’un créancier, qui n’a pas à subir indéfiniment la situation contractuelle douloureuseFrom a reform of law of obligations standpoint, and while contractual relationships become evermore complex and are meant to last, the contract may need to be protected. Respect for the word given by the contractors, due to the trust that the parties have mutually granted, is not always an easy task for the parties, who may see the contract be extinguished without any satisfaction.The nullity of the contract, by way of invalidity, but especially the risk of default, which can lead to the resolution or the lapse of the contract, threatens the existence of the contract that must be saved. Such survival of the contract, which is intended to enable the achievement of the contractual objective, is foreseen by implementing remedies for the deficiencies of the contract and, more generally, the risk of treatment failure. This right to remedies, already present in positive law, must be extended by a systematization of survival so that it may be possible to integrate a remedy into a new version of the contract.For this, it is essential that preexisting obligation, for which execution is possible, be maintained in order to overcome the threat of default. This prior condition, extensively applied and designed to preserve the satisfaction of the creditor, is possible. From the pre-contractual period to full termination of obligations, including post contractual obligations, through the preservation of the execution, then survival is possible. But at what price?The systemization of contract survival can fix the limits of the mechanism. Implementation difficulties must be addressed by a change, for a breach of the inviolability of the contract, but this achievement is sometimes synonymous with protection of binding and legal security contractors. Loyalty and good faith sometimes provide some ways out for the creditor, but will achieve the contractual objective. However, limits should be incorporated to protect the interests of creditors, whom should not have to endure the painful contractual situation
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Jabbour, Rita. "La bonne foi de l'article 1134 alinéa 3 du code civil." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010302.
Full textAbstract:
En dépit d'une formulation simple et concise, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil a fait l'objet, au cours de ces dernières années, de vibrantes controverses. De confusions en déformations, la bonne foi avait acquis une portée distendue, déstabilisatrice de la force obligatoire de l'engagement. Son épuration s'est donc imposée, laissant transparaître une notion contenue, rivée à une fonction déterminée, le contrôle du comportement contractuel. Garante de la prévisibilité, la bonne foi intervient pour sécuriser le cadre relationnel de la convention. En transmutant la défiance en confiance, cette disposition exprime la reconnaissance renouvelée de J'acte d'adhésion à une loi que les parties ont librement créée. Cela a justifié de repenser le socle de la puissance obligatoire de l'engagement, à travers un nouveau principe fondateur, l'alliance. Il en résulte que la méconnaissance de la bonne foi est appréciée objectivement au regard de la confiance légitime induite chez les partenaires contractuels. Redéfinie, la bonne foi découvre un contenu juridique déterminé, et des manifestations catégorisables, là où la casuistique semblait triompher. L'analyse de son régime a par ailleurs permis d'en découvrir les variations. Parce que toutes les conventions n'ont pas la même vigueur, les fluctuations de l'article 1134, alinéa 3 ont été mesurées à l'aune de son seul critère d'appréciation, la confiance légitime. Une autre clé a tenu à la théorisation des sanctions applicables à la bonne foi, achevant ainsi son retour dans le contrat. Restituée dans son essence profonde, cette nonne juridique retrouve sa voie, celle de la juste mesureDespite having a simple and concise formulation, Article 1134, paragraph 3, of the Civil Code has been the subject of great controversy in recent years. Via confusion and distortion, good faith gained a distended scope, destabilizing the binding commitment. A refinement of the concept was therefore required. It reveals a contained notion, bound to a specific function : the control of contractual behavior. In reality, good faith acts to secure the relational/interpersonal frame of the contract. Transforming mistrust into trust, this provision reflects the renewed recognition of the bond to a law that the parties have freely created. This justified the reconsideration of the basis of the mandatory power of commitment by virtue of a new founding principle : the alliance. The breach of good faith is then objectively assessed in the light of legitimate expectations generated by the alliance. Invigorated, good faith uncovers a specific legal content, and its events are categorized where before casuistry seemed to triumph. The analysis of the good faith regime has likewise helped to discover its variations. Owing to the fact that not all conventions share the same strength, the fluctuations of article 1134, paragraph 3, are measured according to their sole evaluation criterion, that being legitimate expectations. Another key held in theorizing sanctions pertinent to good faith achieving its return to the contract. Restored to its very essence, this legal standard finds its way, that of the right measure
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Van, Haecke-Lepic Sabine. "La distinction entre la formation et l’exécution du contrat : contribution à l’étude du contrat dans le temps." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017PSLED051.
Full textAbstract:
C’est au cours de l’étude de la distinction entre la formation et l'exécution du contrat que s’est imposée une réflexion sur une autre alternative au modèle du contrat à exécution instantanée : le contrat de durée. En consacrant un modèle de contrat hors du temps le droit contractuel s’est construit sur une chimère. En effet, en niant l’infiltration du temps dans le contrat, les frontières entre la formation et l’exécution se sont fissurées. Devant cet état de fait, les attentes de clarification de la réforme furent nombreuses. Cependant, la réforme du droit des contrats bien que codifiant les apports épars de la jurisprudence n’en a pas tiré les conséquences de fond en consacrant une possible incomplétude du contrat à sa formation. En continuant à ignorer l’impact de la durée sur les contrats qui s’exécutent dans le temps, la réforme a aggravé l’éclatement des concepts et a empêché le droit commun d’évoluer.L’auteur s’est attaché donc à vouloir englober l’ensemble de la réalité contractuelle en faisant émerger à côté du modèle du contrat échange, le modèle du contrat de durée. La proposition d’un contrat de durée serait donc de nature à réconcilier le droit contractuel entre la culture contractuelle de l’échange et la culture contractuelle de la coopération qui prend naissance dans la durée. La durée du contrat transforme le contrat et émancipe son exécution en permettant au moment de la formation une certaine incomplétudeWhile studying the distinction between the preparation and the execution of a contract, a reflection on a new alternative to the contract of instantaneous performance imposed itself: an adjustable circumstance-based contract. Devoted to a timeless model of contract, contract law has built itself on a pipe dream. Indeed, the negation of time’s infiltration in a contract led the boundaries between preparation and execution to crack apart. In front of this situation the expectations for clarification with the reform were numerous. However, the 2016 reform of contract law, although systematising the scattered provisions of case law, did not drew the needed conclusions by sanctioning the possible incompleteness of a contract in its preparation. Still ignoring time’s impact in time-based contracts, the 2016 reform has worsened the splitting of concepts and prevented the evolution of common right. Thus the author focused on embracing the whole of contractual reality and developing alongside the swap contract: the adjustable circumstance-based contract. Contract law has indeed been confronted to types of contract that struggled to integrate duration but which, in the need to happen alongside a unique swap model, distorted its concepts. This is why the offer of an adjustable circumstance-based contract would be able to reconcile, in contract law, the contract culture of swap and the contract culture of cooperation which arise in duration
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Van, Den Bavière Aurélie. "La prévision contractuelle." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D058.
Full textAbstract:
Le contrat est-il un acte de prévision ? La question ne semble pas intéresser. Souvent perçue comme ressortant d’une vision classique et subjective du contrat, empreinte de rigidité, la prévision contractuelle aurait fait son temps. Face aux évolutions contemporaines du droit, de moins en moins hermétique à l’interventionnisme légal et judiciaire, l’idée d’un contrat « chose des parties » paraît obsolète. Le développement de figures contractuelles nécessitant une certaine flexibilité en serait une manifestation éclatante. En sus, si l’idée peut parfois encore séduire, son manque de réalisme est vite dénoncé : la possibilité d’une inexécution ou d’une modification des prévisions contractuelles ne rendrait-elle pas vaine toute idée d’un acte emprisonnant l’avenir ? La prévision contractuelle traduirait une vision surannée et irréaliste du contrat. Mais la conclusion, au vrai, peut sembler hâtive puisque la prévision en matière contractuelle n’a pas fait l’objet de recherches approfondies. Il semble dès lors impossible de savoir si le contrat est ou non un acte de prévision. Aussi, l’étude de la prévision contractuelle se donne pour ambition d’identifier précisément la notion avant d’examiner si le droit tend à sa réalisation.L’étude porte à croire que, contre toute attente, la prévision contractuelle retranscrit une vision résolument moderne du contrat. À la fois subjective et objective, elle embrasse toutes les figures contractuelles, elle n’est donc pas hostile à la flexibilité. En outre, en tant que notion purement juridique débarrassée de toute incertitude naturelle, elle promeut la sécurité et la confiance, le droit s’évertuant à en assurer la réalisationIs contract an act of forecast ? This question does not seem to raise an interest. Often seen as attached to a classic and subjective vision of contract, marked with rigidity, contractual forecast would belong to the past. Facing the contemporary evolution of law, less and less closed to judiciary and legal interventionism, the idea of a contract which is “la chose des parties” – meaning it rests exclusively on the parties will – seems outdated. The development of contractual patterns needing some kind of flexibility would seem to demonstrate this clearly. Moreover, even if the idea of forecast is tempting, it does not fit the reality: the eventuality of breach or revision of the clauses of the contract questions the idea of an act fixing the future. Following this logic, contractual forecast would seem to belong to an outdated and unrealistic idea of contract.However, this conclusion may seem hasty, because forecasting in contract law has not been deeply studied. It seems therefore impossible to determine if contract is an act of forecast or not. Therefore, this study aims to precisely identify the notion of contractual forecast before looking to study and analyse if the law tends to it.This study's results imply that, surprisingly, contractual forecast belongs to a very modern vision of contract. Both subjective and objective, it covers every contractual pattern and is not opposed to flexibility. In addition, as a purely legal notion cleared of any natural uncertainty, it promotes security and trust, and contractual law assures its realisation
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Le, Bideau Clément. "Engagement et désengagement contractuel, étude de droit de la consommation et de droit civil." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAA006/document.
Full textAbstract:
L'engagement est au cœur du lien social, aussi les juristes lui ont accordé une place considérable au sein de la sphère du droit ; le droit des contrats est le premier concerné. A côté de cela, il n'est plus possible d'ignorer le phénomène du désengagement. La place croissante de ce dernier a conduit la doctrine à se pencher sur lui, à s'intéresser aux règles qui prévoient en matière de droit des contrats une faculté de repentir. Compte tenu de cela, il nous paraît particulièrement intéressant de traiter de l' « engagement », en le confrontant avec son symétrique, le « désengagement ». Cela pourrait, croyons-nous, changer la façon dont l'un et l'autre peuvent être appréhendés. Et nous avons choisi de concentrer nos efforts sur les dispositifs issus du droit de la consommation, qui à nos yeux sont l'expression la plus forte de l'idée de désengagement contractuelOn one hand, the commitment is at the heart of the social link, therefore the civil lawyers granted it a crucial place within the sphere of the law. It is particularly true for contract law. On the other hand, it is not possible any more to ignore the phenomenon of the right of withdrawal. The increasing place of the latter, led the doctrine to deal with it, to be interested in the rules, which plan regarding contract law a faculty to regret. Considering it, it seems to us particularly interesting to deal with the "commitment", by confronting it with its contrary, the "right of withdrawal". It could, we believe, change the way both can be apprehended. Therefore, we focus on the consumer law, which is, for us, the highest expression of the right of withdrawal
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Lefer, Camille. "Les droits potestatifs dans le contrat de travail." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020039/document.
Full textAbstract:
Le droit potestatif permet à son titulaire de créer, modifier ou éteindre la situation juridique d’autrui. La relation de travail, quant à elle, est empreinte d’une logique de pouvoir(s). Comment intégrer dans ces conditions le concept de droit potestatif au contrat de travail ? Comment ce dernier réceptionne-t-il la potestativité ? À quel prix la figure du droit potestatif s’adapte-t-elle ? Si les droits potestatifs sont acceptés dans le contrat de travail, ce n’est que de manière encadrée, dirigée, limitée. Les droits potestatifs sont alors contrôlés et sanctionnés par une jurisprudence qui entend en faire respecter l’esprit et les limites. Mais, parce que le droit potestatif s’exerce au moyen d’un acte unilatéral, parce qu’il s’agit de la faculté d’imposer sa volonté à autrui, les intérêts du destinataire ne doivent-ils pas a minima être préservés ? L’objet du contrat de travail, la subordination du salarié, pose ainsi notamment la question de la place à accorder aux droits et libertés fondamentaux du salariéA potestative right allows his holder to create, modify or extinguish another’s legal situation. The employment relation, as for it, is marked by a logic of power(s). How, in these conditions, does the concept of potestative right enter the employment contract? How does the latter receive the potestative right ? What sacrifices should be made by the potestative rights ?If potestative rights are accepted in the employment contract, it is only in a framed, supervised and limited way. Potestative rights are then controlled and sanctioned by judges willing to enforce both its spirit and limits.However, since the potestative right is applied through a unilateral act, because it concerns the ability to impose one’s will upon others, shouldn’t the interests of the recipient be preserved, at the very least? The object of the employment contract, the subordination of the employee, therefore leads towards the question of the place to begiven to the employee’s fundamental rights and freedoms
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Elineau-Yannakis, Christelle. "La substance de l'obligation contractuelle." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30066.
Full textAbstract:
Par un arrêt très remarqué rendu le 10 juillet 2007 dont la formule a depuis été réitérée, la Chambre commerciale a énoncé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Elle a ainsi opposé la substance de l’obligation à la prérogative. Cette solution novatrice suscite l’interrogation. Cette étude a pour objectif d’insérer le concept de substance de l’obligation dans le régime de droit commun des obligations. Dans un premier temps, il est indispensable de cerner ce concept en le définissant. Saisi comme le cœur intangible du contrat, il doit se comprendre comme l’attente légitime du créancier raisonnable de l’obligation essentielle. Confronté aux notions de cause et de force obligatoire, il montre sa capacité à repenser le droit des obligations. Il met en évidence l’articulation des alinéas premier et troisième de l’article 1134 du Code civil, ainsi que la hiérarchie au sein même de l’alinéa premier de ce même article. Dans un deuxième temps, l’originalité de son régime doit être appréciée. Le concept de substance de l’obligation intervient au stade de la conclusion du contrat, comme au stade de son exécution. Il complète le régime de l’erreur-obstacle, en autorisant la sanction de l’erreur sur la rentabilité économique du contrat. Il simplifie également le régime de la clause lui portant atteinte. Il permet, en outre, de repenser le régime de l’imprévision, en ouvrant la voie à la caducité et à la révision judiciaire du contrat. Les pouvoirs d’interprétation et d’intervention du juge dans le contrat sont affinés. Ce sont finalement les principes directeurs du droit des obligations qui sont repensés. Le concept de substance de l’obligation s’inscrit donc en rupture avec l’autonomie de la volonté. Il remodèle enfin la force obligatoire du contratBy the much acclaimed decision of July 10, 2007, since reiterated, the Commercial Chamber stated that “if the rule according to which conventions must be executed in good faith allows the judge to sanction unfair use of a contractual prerogative, it does not allow it to undermine the very substance of the rights and legal obligations agreed between the parties”. It has opposed the substance of the obligation to the prerogative. This innovative solution arouses some questioning. The aim of this study is to incorporate the concept of substance of the obligation under the common law of obligations. Firstly, it is essential to define the concept. Considered as the intangible heart of a contract, it must be understood as the legitimate expectation of the reasonable creditor of the essential obligation. Confronted to notions of cause and compulsory value of a contract, it shows its ability to rethink the law of obligations. It highlights the articulation of the first and third paragraphs of article 1134 of the civil Code, and the hierarchy even within the first paragraph of that article. Secondly, the originality of its regime must be assessed. The concept of substance of the obligation intervenes in the conclusion of the contract, as well as during its execution. It completes the system of error-barrier allowing the sanction of the error on the economic profitability of the contract. It also simplifies the system of the clause relating to its detriment. It allows a rethinking of the system of vagueness, opening the way to futility and judicial review of the contract. Interpretive powers and judicial intervention in the contract are refined. It is ultimately the guiding principles of contract law that are redesigned. The concept of substance of the obligation therefore falls out with the independent willpower. Lastly, it restructures the compulsory value of a contract
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Cassiède, Marc. "Les pouvoirs contractuels : étude de droit privé." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0278/document.
Full textAbstract:
L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définitivement formé. Par exemple, depuis 1995, il est admis que l’une des parties à un contrat-cadre puisse seule fixer le prix. De même, en cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut, à ses risques et périls, procéder à la résolution du contrat. Ces deux types de prérogatives contractuelles appartiennent à une catégorie plus large que la doctrine désigne couramment sous le nom de « pouvoirs contractuels ». Or, les pouvoirs contractuels viennent perturber les règles traditionnelles du droit privé des contrats à deux égards. D’une part, les pouvoirs contractuels introduisent une logique unilatéraliste, synonyme d’inégalité, dans le contrat qui répond traditionnellement à une logique consensualiste synonyme d’égalité. D’autre part, le mécanisme des pouvoirs contractuels implique une redéfinition de la place du juge dans le contentieux contractuel puisque ce dernier ne devra plus nécessairement être saisi pour trancher les litiges entre les parties relatifs à l’exécution du contrat. Celui-ci sera saisi postérieurement à la modification des effets du contrat décidée unilatéralement, et ce, par la partie qui entend en contester la régularité. Consacrer une étude aux pouvoirs contractuels suppose donc de chercher à identifier plus précisément ce mécanisme qui vient introduire dans le contrat une logique de pouvoir qui n’est pas la sienne, puis, de tenter de définir les contours de l’intervention du jugeThe contemporary evolution of the private law of contracts is marked by the multiplication of the hypotheses in which one or other of the parties has the possibility of acting alone on the content or fate of a definitively formed contract. For example, since 1995, it has been accepted that one of the parties to a framework contract can only fix the price. Similarly, in the event of a serious breach by one of the parties, the other party may, at his own risk, proceed to the termination of the contract. These two types of contractual prerogatives belong to a broader category that the doctrine commonly refers to as "contractual powers". However, contractual powers disrupt the traditional rules of private contract law in two respects. On one hand, contractual powers introduce a unilateralist logic, synonymous with inequality, in the contract that traditionally responds to a consensualist logic synonymous with equality. On the other hand, the mechanism of contractual powers implies a redefinition of the judge's place in contractual disputes since the latter will no longer necessarily be seized to settle disputes between the parties relating to the performance of the contract. It will be seized after the modification of the effects of the contract decided unilaterally, and this, by the party who intends to contest the regularity. To devote a study to the contractual powers therefore presupposes seeking to identify more precisely this mechanism that introduces into the contract a logic of power that is not its own, and then attempts to define the contours of the judge's intervention
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Davant, Jérôme. "Les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers en Chine : effectivité des voies de recours." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10050.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différentsThe objective of this thesis is to bring insights into the understanding of the evolution of business law in China and in particular on the tools of investment protection used by foreigners in this country. This paper analyses the events related to the protection of foreign investments as well as the efficiency of arbitrative solutions in the case of problems
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Gabayet, Nicolas. "Les contrats publics à l'épreuve de l'aléa en droit anglais et français." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1004.
Full textAbstract:
La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécutionThe question of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts seems to oppose in an immeasurable way English and French laws. While, in French law, general rules provide, in the public interest, the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts without the consent of the contractors, no such provisions exist in English law, where the sanctity and intangibility of contract prevails. Thank to this antagonism, the proposed comparison enables to highlight the deep motivations of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts, through the theoretical opposition between sanctity of contract and public interest. In this respect, the general rules allowing, in French law, the treatment of the uncertain/unforeseen events without the consent of the parties appear to be based on an economic and teleological approach of the contract and its biding force. Surprisingly, the latter approach can also be noticed, in some respects, in the English law of contracts. Moreover, the priviledged mean to treat uncertain/unforeseen events in England as well as in France is the agreement of the parties – whether ex ante or ex post. Nonetheless, the possibilities of variating the contract in the course of its performance have been drastically limited by the European Union law. By contrast, the intial terms which tends to erect an autonomous regime of treatment of uncertain/unforeseen events through the spreading of standard terms appear to be the major and indispensable mean of adaptation of public contracts in the course of their performance
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Kolimedje, Yelian Léonce Frédi. "La théorie générale des contrats d'affaires dans l'espace OHADA." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D002.
Full textAbstract:
Le droit des Affaires en Afrique se présente comme un labyrinthe en face duquel on manifeste des velléités à s’introduire. En effet, on y remarque une superposition de normes découlant d’une diversité d’instruments juridiques. Cette diversité n’est que la résultante d’une panoplie de zones économiques (UEMOA, CEMAC, CEDEAO notamment), une sorte de plusieurs unions européennes reposant sur deux systèmes juridiques fondamentaux qui coexistent : «Droit civil et Common Law». Il y a donc une difficulté, considérablement résorbée, mais loin d’être achevée liée à l’insécurité juridique voire judiciaire. Dans le but de constituer un point d’attraction aux investisseurs étrangers en particulier, et dans un souci de contribution à l’œuvre d’ «uniformisation» et non de simple harmonisation du droit des affaires qu’a amorcé le législateur de l’OHADA depuis le 17 octobre 1993 à Port-Louis en Ile-Maurice, en mettant en place le Traité constitutif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires, il nous paraît impératif et opportun d’élaborer et de consolider une théorie générale relative aux contrats. La théorie générale dans le cadre de nos travaux se limitera aux contrats d’affaires car nous partons du postulat que cette catégorie de contrats constitue le socle de toutes opérations économiques. La théorie générale des contrats d’affaires reviendrait alors à mettre en place un droit commun des contrats d’affaires dans l’espace OHADA. Ladite théorie générale des contrats d’affaires doit trouver son ancrage dans les dispositions préexistantes sans toutefois renoncer à l’introduction de nouvelles règles susceptibles de contribuer à son succès. Elles doivent cependant, afin d’être efficaces voire effectives, rester compatibles avec les différents Actes uniformes de l’OHADA, œuvre ingénieuse déjà accomplie par le législateur de l’OHADA et surtout ne pas rejeter l’héritage du système juridique français. Notre réflexion trouvera son socle dans une étude du droit positif de l’OHADA et français, et, du droit prospectif émanant des avant-projets du droit des contrats d’une part, mais également de divers autres instruments juridiques d’autre part, qui nous permettront d’établir les normes juridiques voire les mesures devant prévaloir dans les relations contractuelles d’affaires de l’OHADA, de faire ressortir l’homogénéité, l’unicité ou la diversité de ce système contractuel d’affaires, de faire remarquer la relation fidèle ou non qu’entretient l’OHADA avec le système juridique françaisThe business Law in Africa appears as a labyrinth in front of which we show vague desires to get. Actually we notice a superimposing of resulting standards from a diversity of legal instruments. The diversity is the resultant of an outfit of economic zones (UEMOA,CEMAC, ECOWAS, in particular), a kind of several European unions based on two fundamental legal systems which coexist : Civil Law and Common law. So, there is a difficulty considerably reduced, but far from being finished inherent to the even judicial legal insecurity. With the aim of establishing a point of attraction to the foreign investors especially, and in a concern of contribution to the work of «standardization» and not simple harmonization of the business law which the legislator of OHADA has begun since October 17th 1993, at Port-Louis in Ile-Maurice, by setting up the Treaty of the Organization of the harmonization of Busines law in Africa, it seems to us imperative and convenient to develop and strenghen a general theory relative to contracts. The general theory within the framework of our researches will limit itself to business contracts because we start from the postulate that this category of contracts constitutes the base of any economic operations. The general theory of business contracts would then mean setting up a common law of business contracts in OHADA area. The aformentionned general theory of business contracts has to fin its anchoring in the pre-existent measures without giving up the introduction of new rules susceptible to contribute to its success. However they have to remain compatible with the various uniform Acts of the OHADA, the ingenious work already achieved by the legislator ofthe OHADA and especially not reject the inheritance of the french legal system in order to be effective. Our reflection will find its base in the study of substantive law of the OHADA and French, and, the forward-looking law emanating from drafts from the contract law on one hand, but also from miscellaneous other legal instruments on the other hand, which will allow us to establish the legal rules even the measures that must prevail in the contractual business relationsof the OHADA, to highlight the homogeneity, the uniqueness or the diversity of this contractual business system, to point out the faithful relation or not that the OHADA with the french legal system maintains
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EL, Ghafloul Eid Ahmed. "L'insertion et la force obligatoire des normes internationales conventionnelles en droit interne égyptien." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020159.
Full textAbstract:
La question du rapport du droit international, nottament conventionnel avec le droit interne egyptien ne semble pas avoir attire l'attention des juristes egyptiens. En effet, les internationalistes l'ont traite, dans leur manuels, d'une maniere assez sommaire, en parlant du probleme general du rapport du droit international avec le droit interne. Quant aux publicistes internes, ils semblent considerer que c'est une question qui releve du droit international et non pas du droit interne. Par consequent aucune etude du droit public interne n'a ete consacree ni aux conditions d'applicabilite des traites en droit interne egyptien, ni a leur force obligatoire et leurs rapports avec les normes juridiques nationales. Ces deux dernieres questions constituent donc l'objet de notre these.
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Labarthette, Davy. "Contrat et prévision : contribution à l’étude des fonctions du contrat." Pau, 2004. http://www.theses.fr/2004PAUU2006.
Full textAbstract:
Le contrat, acte de prévision. La formule touche à l'une des dimensions essentielles du contrat : il organise l'action par projection, et lui confère sécurité en garantissant l'exécution conforme des anticipations. C’est la mesure de la réception, en droit privé contemporain, de cette fonction de l'acte qui fait l'objet de la présente étude. Il apparaît, à cet égard, que la fonction de prévision est pleinement assumée par le contrat… alors que dans le même temps, elle semble encore parfois négligée par la théorie générale du contrat. Les parties ont aujourd'hui les moyens de lutter contre les défaillances personnelles, grâce à l'emploi de mécanismes purement volontaires. Certains procédés négociés leur permettent également de faire front aux aléas extérieurs, afin de protéger la permanence de l'accord. Leur utilisation se révèle indispensable. Car le droit positif, qui véhicule une conception rigide du temps, n'a pas systématiquement le souci de la sauvegarde des relations. La théorie de l'imprévision, qui favorise leur pérennité, n’est toujours pas admise malgré les ressources de l’exigence de bonne foi. La théorie de la force majeure, quant à elle, est instable. Les techniques de survie de la convention, dont elle autorise la mise en œuvre, ne sont pas encore assez valoriséesThe contract as an act of prevision. The drawing-up of the contract plays and essential part of the agreement itself : it organises the action by forsight, and in doing so endows the contract with security by respectfully guaranteeing the execution of its anticipations. In as far as circumstances allow in modern private law, it is the function of the act which is the object of the present study. In this respect, it appears that the duty of prevision is fully assumed by the contract although, at the same time, it seems to be neglected by the general theory of contract. Today, the parties have the means to fight against personal weaknesses thanks to the use of purely voluntary mechanics. Certain negotiated procedures allow them to face outside risks equally in order to protect the permanence of the agreement. Their use reveals itself as indispensable as since positive law, which carries a rigid conception of time, does not systematically have the concern of safe guarding relationships. The theory of unforseeability which favorises their durability is not always admitted, despite resources of the required good faith. The act of God's theory is unreliable. Although the agreement allows for the setting-up of methods of survival as protection of the parties, they are nonetheless not always respected sufficiently
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Waterlot, Maxence. "L'effet réel du contrat." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0348.
Full textAbstract:
Pour une doctrine actuellement majoritaire, le contrat désigne l’acte juridique donnant exclusivement naissance à des obligations, soit une contrainte pesant sur la seule personne des parties. Cette approche subjectiviste du contrat fait obstacle à ce qu’il puisse être justifié que certains actes relatifs à une chose se doublent d’un effet réel, c'est-à-dire, d’une limite assignée au libre exercice des prérogatives juridiques relatives à la chose objet du contrat. En consentant à l’acte, le débiteur ne s’oblige pas seulement ; il s’engage à permettre la réalisation du contrat. Le sujet renonce à une part d’autonomie juridique, laquelle se traduit notamment par l’affectation du bien et donc par une perte du libre exercice de sa prérogative sur la chose. À l’effet personnel du contrat s’ajoute un effet réel. La prise en compte de l’effet réel du contrat permet de résoudre, par exemple, les difficultés liées à la détermination de la portée de l’engagement consenti par le propriétaire engagé à une promesse unilatérale, d’expliquer la situation du bailleur ou encore celle de l’apporteur d’un bien en propriété à une société. Inconnu du Code civil et des divers projets de réforme du droit des obligations, mais encore de la doctrine, l’effet réel du contrat ne peut être traduit à l’aide d’une notion existante. L’étude menée suppose donc de procéder à l’élaboration tant de la notion d’effet réel du contrat que d’un régime spécifique. Au terme de cette étude, il est conclu que la consécration de la notion d’effet réel du contrat permet d’appréhender l’ensemble des manifestations de l’engagement contractuelFor the dominant legal doctrine, a contract is an act creating obligations between parties. This subjective approach, centered on the parties’ personal liability tends to preclude any justification of a potential effect in rem – i.e. a limit to the free exercise of legal powers on the subject matter of the contract. By agreeing to the contract, the contractor not only takes on an obligation, but also pledges to allow the completion of the contract, which implies his submission to a limitation of his rights, especially those relevant to the subject matter of the contract. In addition, as it may carry an assignment of property, a contract cannot be reduced to a simple creation of obligations. The admission of effets in rem makes it possible to establish the duties of an owner bound by a unilateral promise to sell and to explain the commitment of a lessor or of a shareholder bringing assets into the business. Ignored by law and by doctrine, the in rem effect of a contract cannot be fully understood through pre-existing notions. The subject of the study therefore consists in developing an entire theory of effect in rem of contract. In conclusion, it will appear that its recognition is a necessity to fully measure the scope of contractual liability
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Thibierge, Louis. "Le contrat face à l'imprévu." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010323.
Full textAbstract:
De lege lata, le contrat ne sait pas faire face à l'imprévu. Confondu avec l'incertain au sein de l'aléatoire, masqué par une dialectique d'imprévisibilité, l'imprévu ne fait pas l'objet d'une appréhension unitaire. Pourtant, sa définition est univoque: est imprévu ce qui n'a fait l'objet d'aucune prévision. Une fois cernés les contours de la notion d'imprévu, on observe que le contrat entretient avec l'imprévu un rapport singulier et antagoniste. Soit le contrat tente de prévenir l'imprévu, soit il est saisi par l'imprévu. Dans cette dernière optique, on ne connaît qu'une réponse à l'imprévu: la théorie de la force majeure. Enserrée dans des conditions d'application incohérentes, elle manque cruellement de nuance: soit l'imprévu est rejeté aux confins du non-droit, soit il provoque l'anéantissement contractuel. Aucun remède n'est apporté à la pathologie engendrée par l'imprévu. Pour pallier cette carence, on propose parfois d'introduire en droit français la théorie de la révision pour imprévision. Pourtant, celle-ci peine à convaincre, principalement en raison de sa contradiction avec l'adage pacta sunt servanda, et du flou entourant ses conditions de déclenchement. Une autre vision est pourtant possible. Le silence gardé par les parties quant à un événement imprévu n’opère pas nécessairement acceptation de ce risque. Seul le silence sur un événement incertain traduit un mouvement de spéculation exclusif d’un traitement de l’imprévu. Par ailleurs, le débat relatif à l’admission de l’imprévision paraît mal posé: la force obligatoire n’est nullement en cause. Du reste, l’imprévu forme une notion homogène, dont seule l’ampleur des conséquences varie. Au continuum de l'imprévu répond donc un traitement progressif et animé d'une logique de prévention de la force majeure, ultimum remedium qui sanctionne l'échec du contrat face à l'imprévu.
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Grosser, Paul. "Les remèdes à l'inexécution du contrat : essai de classification." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010286.
Full textAbstract:
L'examen du droit positif relatif aux remèdes à l'inexécution révèle que, en raison notamment de la présentation dispersée de cette matière habituellement retenue par la doctrine, la nature et la fonction d'un grand nombre de ces remèdes demeurent controversées. Cependant, au-delà de la nécessité d'un examen global de cette matière, il convient surtout d'élaborer une classification fondée sur la nature et la fonction précises des différents remèdes, afin de mettre en lumière le lien existant entre d'une part, la fonction d'un remède et ses conditions d'application et, d'autre part, l'objet des différents remèdes et les règles gouvernant leur articulation. Or, les remèdes à l'inexécution sont orientés vers deux objectifs essentiels. Certains ont en effet pour fonction de régler le sort du contrat inexécuté, c'est-à-dire de remédier au déséquilibre que l'inexécution a créé à l'intérieur de celui-ci. D'autres permettent en revanche de régler le sort du débiteur défaillant, c'est-à-dire de déterminer quelles seront pour ce dernier les conséquences de sa défaillance. Une classification cohérente des remèdes à l'inexécution peut donc reposer sur la distinction des remèdes relatifs au lien contractuel et des remèdes relatifs au débiteur défaillant. La première partie de l'ouvrage a pour objet de ranger les différents remèdes dans l'une de ces deux catégories, en prenant notamment en compte les conditions auxquelles ces remèdes peuvent être ordonnés. La seconde partie est consacrée à l'articulation des différents remèdes, et notamment aux réponses à apporter aux questions du choix et de la combinaison des remèdes. Une classification des remèdes fondée sur leur fonction permet en effet de dégager quelques règles simples susceptibles d'apporter des solutions cohérentes à des questions qui sont aujourd'hui obscures ou controversées.
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Bissaloue, Sylvie. "La renégociation contractuelle en droit français et en droit de l'OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1051.
Full textAbstract:
La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté. En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la questionRenegotiation remains one of the most exciting but also the most controversial judicial mechanisms of the last two centuries. In long-term relationships, which are more sensitive to changes in circumstances, contract efficiency and flexibility are linked. Since the Craponne Canal 1876 legal judgment, it was assumed that renegotiation could arise only when supported by the parties or the contractual term. In France, the 2016 civil code reform breaks with this case law and definitively establishes the doctrine of unforeseeability. Although important progress has been made, the duty to renegotiation still remains unclear. This is also the case for the recognized importance of contractual autonomy. The OHADA law is favorable for renegotiation. Launched as part of a set of uniform judicial acts on contract law, the legislator intends to devote renegotiation for hardship. This law could well learn from the reform of French law, but also from the experience of African courts. African judges, quickly became aware of the inadequacy of a rigorous application of the civil code of 1804 to legal cases consistent with the African socio-economic context which is different from that of a french defendant. As a consequence, these judges, using various strategies, would often impose contract renegotiation when necessary. Nowadays, renegotiation is commonly used in trade and this might well strengthen the OHADA legislator in developing the future uniform act on contract law. For this, information provided by the arbitral jurisprudence on the matter will be valuable
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Berthelot, René, and Marie-Hélène Salin. "L'enseignement de l'espace et de la géométrie dans la scolarité obligatoire." Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR10663.
Full textAbstract:
L’apprentissage des connaissances spatiales ne figure pas dans les curriculum d’enseignement. Il est confondu avec celui de la géométrie, alors que l’appui sur des connaissances spontanées conduit à des difficultés et à des échecs. Ainsi, les enseignements antérieurs à la classe de 4e se constituent en obstacles aux savoirs géométriques visés ultérieurement. Ces faits établis résultent principalement d’un système de contraintes relatives aux situations didactiques. L’étude théorique conduit à l’identification de conditions nécessaires à une amélioration et à la production de processus originaux d’enseignement.
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Revet, Thierry. "La force de travail : étude juridique." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10018.
Full textAbstract:
Notion d'origine économique, la force de travail est l'objet d'appréciations controversées quant à sa situation juridique. Il en est ainsi parce qu'elle recouvre une réalité ambivalente : elle renvoie à la personne et aux biens, au sujet et aux objets de droit, etc. . . Des caractéristiques dominantes peuvent être, toutefois, identifiées : la force de travail est objet de contrat et source de valeurs. La force de travail est l'objet du contrat de travail. La subordination transforme la force de travail en objet : elle la dissocie intellectuellement de la personne, par l'altération de la subjectivité du débiteur. Ce processus est validé par le principe de la liberté du travail. Instrument d'objectivation de la force de travail, la subordination établit, également, l'obligation dont la force de travail est l'objet : il s'agit d'une mise à disposition. Source de valeurs, la force de travail n'interfère qu'exceptionnellement sur la situation juridique des produits de l'exploitation ou de la transformation des biens préexistants. A l'inverse, la force de travail exerce une influence de principe sur la situation juridique des produits du seul déploiement de travail. Une ébauche de réservation privative de droit commun est déduite de la seule qualité de produit du travail. Elle trouve son fondement dans la liberté du travail et s'opère par un rattachement juridique au régime gouvernant le travailOriginally an economic notion, the work-force is a much debated subject as far its juridical situation is concerned. This is because it corresponds to an ambivalent reality : it refers as well to human person as to personal property, to subjects as to objects of law, etc. Some of its main characteristics may however be identified : the work-force can be subject of contract and source of value. A contract of employment deals with the work-force. Through subordination, that work-force turns into object, for it is mentally dissociated from the person itself because of the modification of the debtor's subjectivity. The principle of freedom of of employment validates this process. As an instrument of objectivization of the work-force, subordination establishes too the agreement concerning of the work-force : placing something at somebody's disposal. Source of value, the work-force has not usually an effect on the jurudical situation of the products of exploitation or of the transformation of preexistent goods. In return, the work-force influences in principle the juridical situation of the products coming out only from the display of labour. One can infer from the sole quality of product of work an outline of privative reservation
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Guessoum, Ahlam. "Force exécutoire et obligation : essai sur l'exécution forcée en droit privé." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GRENA011.
Full textAbstract:
L'inexécution de l'obligation par le débiteur constitue un moment crucial dans la « vie » de l'obligation. La force de l'obligation à apporter des remèdes efficaces au créancier se pose avec le plus d'acuité à cet instant. Analyser l'obligation sous l'angle de son efficacité concrète conduit à un constat immédiat. La force obligatoire, omniprésente dans le régime de l'obligation, se voit attribuer une fonction dont l'effectivité est, pourtant, dans le contexte de l'inexécution, résiduelle. Inefficace, à cet instant, la force obligatoire ne saurait, en aucune manière, constituer le fondement de la sanction de l'obligation par l'exécution forcée. Mais, sans lui retirer toute utilité, la force obligatoire permet de causer le paiement spontané de l'obligation en dehors de tout conflit lié à l'exécution. En revanche, tant la définition de sanction que celle de contrainte évoquent la notion de force et d'exécutoire. La force exécutoire embrasse l'obligation dès lors qu'est entreprise l'obtention de son efficacité économique consécutivement au constat de son inexécution. La prise en compte de l'obligation dans le régime exécutoire invite à penser la notion de force exécutoire au-delà de son sens traditionnel : la force exécutoire ne se définit pas exclusivement comme une compétence. Ainsi, matérialisée dans un titre exécutoire, la force exécutoire est, et au delà d'une simple condition de ce titre, une force en rapport avec l'obligation. L'efficacité de la sanction de l'exécution forcée dépend entièrement de l'effectivité de la force exécutoire dont est assorti le titre exécutoire. Le titre exécutoire ne constitue pas un simple instrumentum assorti de la force probante des actes authentiques et de la formule exécutoire, il est aussi un negotium dont l'obligation exécutoire est un élément.Aucune exécution forcée ne peut être poursuivie en l'absence de titre exécutoire, aucun titre exécutoire ne peut être mis en oeuvre sans obligation exécutoireThe breach of duty by the debtor is a crucial moment in the "life" of the obligation. The force of the obligation to provide effective remedies to the creditor arises with the more acute at this time. Analyze the obligation in terms of its practical effectiveness leads to an immediate conclusion. The obligatory (or binding) force that permeates the system of obligation , is assigned a function whose effectiveness is , however, in the context of the failure , residual . Ineffective , at this moment, the binding force is not, in any way, the basis of assent required by enforcement . But without withdrawing this force any utility, binding force can cause spontaneous payment of the obligation without any conflict related to execution. However, both the definition of punishment that duress evoke the concept of force and enforceability. Enforceable obligation, therefore, appears when economic efficiency is searching consecutively to a finding of non-performance. Taking into account the obligation in its forceable systemen prompt to think the concept of enforceability beyond its traditional meaning : the enforceability is not defined exclusively as a skill. Thus, embodied in an enforceable act , enforceability is, and beyond a simple condition of this act, a force in relation to the obligation. The effectiveness of enforcement depends entirely on the effectiveness of the enforceability of which is attached to the writ of execution. The enforcement act is not a simple instrumentum matching the probative value of authentic instruments and its enforcement, but it is also a negotium, which enforcable obligation is an element.No execution can be implemented in the absence of enforceable , no enforceable act can be implemented without enforceable obligation
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Celebi, Özgün. "La répartition des risques dans le contrat." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010317.
Full textAbstract:
Dans le cadre d'un contrat synallagmatique, la répartition des conséquences d'un empêchement fortuit entre les contractants se présente comme un problème d'exécution sans contrepartie et invite à s'interroger sur la solidité du principe de la réciprocité des obligations comme critère de répartition du risque. Le débiteur de l'obligation caractéristique est libéré des efforts supplémentaires seulement en présence d'une impossibilité fortuite; sinon il est tenu de supporter la charge économique de ces efforts sans pouvoir exiger une révision de prix. Quant au créancier de l'obligation dont l'exécution est devenue impossible, le principe de réciprocité commande sa libération corrélative : "res perit debitori". La mise à l'écart de cet adage au profit de l'adage "res perit domino" ne convainc pas, tandis qu’il peut être légitimement mis au second plan lorsque l’impossibilité est due à un fait du créancier ou lorsque le souci de la protection du salarié l’impose en droit du travail.
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Salama, Saber A. Osman Filali. "L'acte de gouvernement contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international /." [S.l.] : [s.n.], 2000. http://theses.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2000/salama_s.
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Salama, Saber A. "L'acte de gouvernement : contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international." Lyon 2, 2000. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2000/salama_s.
Full textAbstract:
La thèse a pour thème l'étude de mesures de contraintes étatiques et leurs effets sur le contrat international. Elle se propose d'analyser, en premier lieu, ce phénomène quant aux diverses techniques utilisées. Deuxièmement, elle examine l'acte quant à son auteur : l'Etat agit soit à l'extérieur du contrat (fait du prince) soit à l'intérieur de celui-ci (contrat d'Etat). Elle analyse en troisième lieu, l'acte de gouvernement quant à sa source, laquelle peut être la "lex fori", la "lex contractus" ou une loi étrangère à celles-ci. L'acte de gouvernement peut, sous certaines conditions, intégrer le statut juridique de la force majeure. D'autres institutions juridiques peuvent être concernées, telles que la "clausula rebus sic stantabus", le "hardship", l'imprévision, etcThe object of this thesis is the effect of the State restraints on the transnational contracts. In the first part, the restraints measures are firstly analysed via the technical methods used by the public authorities. Secondly, the restraints are analysed in two hypothesis : when the state is a part of the contract (state contract strecto sensu) and when the contract is done by a state corporation (state contract lato sensu). Finally, the act of state is examined in consideration of its sources (lex fori, lex contractus,. ). In the second part, we analyse the legal statute of the act of state i. E. Conditions and legal effects on liability and performance of a contract
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Szurek, Sandra. "La force majeure en droit international." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020050.
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Farnocchia, Serge. "L'excuse contractuelle : étude de l'inexécution fortuite du contrat." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32011.
Full textAbstract:
Le but de cette these est d'etudier une notion typiquement contractuelle, a travers le champ d'application, les les caracteres et les effets des causes d'exoneration en matiere contractuelle. Les caracteres de l'excuse peuvent s'analyser a travers la force majeure. Mais il existe d'autres causes d'exoneration, dont l'existence ne peut etre mise en evidence qu'une fois constate la pluralite du degre d'intensite des obligations contractuelles. Les effets de l'excuse sont a la fois extinctifs et modificatifs. Extinctifs, parce que, d'une part, ils aboutissent a priver d'effet les clauses relatives a l'inexecution du contrat et que, d'autre part, le creancier de l'obligation inexecutee sera, lui aussi, delie de ses obligations. Modificatifs, car, soit par la volonte des parties, soit par celle d'un tiers, le contrat survivra a la perturbation que constitue l'excuse, au prix de son intangibiliteThe aim of this thesis is to study the different causes of exemptions of contractual liability through their nature, their features, and their effects. The features of the excuse can be analysed through the concept of "act of god", but also through other causes of exemption, the existence of which only becomes clear after ascertaining the different degrees of contractual duty. The effects of the excuse can be both an extinguishment or a modification of the obligation : first, the excuse can cause an extinguishment by the cancellation of the different terms relating to the breach of contrat, or by the cessation of the contract itself so that it is no longer binding for any of the parties ; it can also cause a modification when the parties to the contract or a third party decide that the contract will continue while being affected by a delay or a change of the obligation
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Ibara, Rochfelaire. "L’aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3006/document.
Full textAbstract:
La stipulation des clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée procède de la liberté contractuelle et doit sa raison d'être dans la répulsivité des normes supplétives d'allocation des risques. La reconnaissance de leur licéité reste incertaine en raison des difficultés d'identification de leur technique et de leur nature juridique que la doctrine assimile à la quadrature du cercle en géométrie.Compte tenu de l'impact de l'aléa sur l'existence de l'objet et la valeur de l'obligation de garantie qui constitue l'essence des clauses de force majeure, une summa divisio peut être fondamentalement esquissée entre les clauses d'appréciation et d'attribution des risques de force majeure. Les unes sont assujetties à un aléa juridique et relèvent du régime des actes juridiques aléatoires. Les autres sont affectées par un aléa économique et procèdent du régime des actes juridiques commutatifs même si la jurisprudence les rattache indûment au régime des clauses de responsabilité.De lege ferenda, la rationalisation du régime des clauses de force majeure nécessite la codification du raisonnable en tant que principe directeur du droit interne des contrats afin d'entreprendre leur summa divisio en soumettant distributivement les clauses d'appréciation des risques au test qualitatif du raisonnable de conformité et les clauses d'attribution des risques au test quantitatif du raisonnable de modulationThe statement of force majeure provisions in long-term internal and international contracts is based on the ground of the freedom of contract and promoted by the inefficiency of suppletive risk allocation norms in modern legal systems. The recognition of their enforceability still subject to uncertainty due to the misunderstanding of their drafting and their judicial construction that is commonly said to amount to squaring the circle. Base on the influence of the uncertainty conditioning the subject-matter and the value of the obligation to guarantee underlying force majeure clauses, a fundamental summa divisio is drawn up between risk assessment and risk attribution agreements. The first clauses are subject to the uncertainty of a legal nature and should follow the random legal acts framework. The second are affected by the uncertainty of economic nature and should depend to the commutative legal acts framework even though force majeure clauses are unduly treated in case law as exclusion clauses. De lege ferenda, the force majeure clauses regime is expected to be rationalized with the integration of the reasonable reasoning as a fundamental guiding principal of French contract law so that to implement the summa divisio of force majeure agreements by adjusting distributively the risk assessment clauses unreason through the reasonable compliance test and the risk attribution clauses abuses through the reasonable modulation test
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Iye, Ali Moussa. "Le Pouvoir du verbe et la force de la loi : étude du "Xeer", contrat socio-politique des pasteurs Issas." Grenoble 2, 1988. http://www.theses.fr/1988GRE21015.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche qui rentre dans le cadre des travaux sur les populations couchitiques de la corne de l'afrique en general et sur le peuple somali en particulier est l'etude du "xeer" issa ce contrat socio-politique regit la societe des issas, un des grands groupes tribal somalis, et fonde ce que l'on a appele la " democratie pastorale" ce travail decrit et analyse pour la premiere fois les structures du droit penal et de la constitution politique qui sont a la base de la confederation des tribus issas unies autour de ce contrat. Cette etude essaie d'expliquer la specificite de ce contrat appele "xeer" en situant le peuple depositaire dans son environnement humain, geo-politique et historique qui est celui de la corne d'afriqueThe object of this research that can be situated in the context of the work concerning the cuchitic populations of the horn of africa in general and the somali people in particular is the study of the "xeer issa" - the socio-political contract of the issas - the issas tribe is one of the bigest somali tribal groups they have founded what was called the "pastoral democraty" - this work describes and analysises for the first time the structures of the penal law and the political constitution of the issas tribe confederation united by the "xeer" - this study tries to explain the specificity of that contract by localising the issa people in their human, geo-physical and his- torical environnement : the horn of africa -
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Iye, Ali Moussa. "Le Pouvoir du verbe et la force de la loi étude du Xeer, contrat social et politique des pasteurs Issas /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37616792f.
Full text
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Le, Roy Dominique. "La Force majeure dans le commerce international." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010267.
Full textAbstract:
La notion de force majeure figure dans les differents systemes juridiques, mais ceux-ci different quant aux caracteres qu'ils lui attribuent. Les agents du commerce international confrontes a cette diversite, que ne resout qu'imparfaitement les solutions proposees par les regles de conflit de lois, ont essaye de les resoudre a l'aide de clauses specifiques et du recours a l'arbitrage en cas de differends. Cependant, c'est en precisant la maniere de faire face aux consequences des difficultes creees par la force majeure, plus que par sa definition que les protagonistes ont mis en evidence une demarche uniforme. Les contractants ne souhaitent pas renoncer a l'execution du contrat: meme quand celle-ci est gravement compromise, tout est fait pour en preserver une parties. Cela a ete rendu possible par le developpement d'obligations pesant sur chacune des parties. Deux aspect doivent etre distingues: l'information mutuelle des parties et leur cooperation pour minimiser les consequences de la force majeureThe notion of "force majeure" figuresin all the juridic systems, but these differ as far to the characters which they attribute to it. The international trade agents confronted with this diversity, which is imperfectly resolved by the conflict of laws, had tried to found a solution with specific clauses or by recourse to arbitration in case of dispute. However, it is more by precising the manner to front the consequences of the difficulties created by the "force majeure" than by its definition that the protagonists had put in evidence an uniform procedure. The contractors do not wish to renounce to the contract execution : even when it is greatly compromised, whole is done to preserve a part of it. The solution has been made possible by the development of duties of each party. Two aspects have to be distinguished: mutual information and cooperation to minimize the consequence of the "force majeure"
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Jazmati, Ola. "La sécurité de la formation du contrat de vente conclu sur internet : étude comparée en droit français, égyptien et syrien." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G002.
Full textAbstract:
La formation du contrat de vente sur internet s’intègre dans le cadre général de l’économie numérique. La dématérialisation suscite des interrogations juridiques relatives à la confiance que peuvent mettre les parties dans la fiabilité de la formation du contrat lors de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Ces réticences ont un impact négatif sur l’évolution du e-commerce. Les législations internationales ainsi que les législations française, égyptienne et syrienne prennent en compte l’importance de cette confiance. Elles adaptent leurs lois afin d’assurer la sécurité au contrat de vente dématérialisé. Elles prennent des mesures non seulement lors de la formation du contrat de vente, mais elles adoptent aussi des dispositions afin d’assurer la sécurité probatoire de ce type du contrat. Mais, les lois syrienne et égyptienne ne prennent en compte la spécificité du contrat de vente électronique qu’en matière de consommation. La particularité du e-commerce toutefois a été traitée par la doctrine égyptienne en s’inspirant à ce propos du droit civil français. Le législateur français impose des mesures lors de la formation du contrat qui sont plus strictes en matière de consommation. Dans cette thèse, sont envisagées les règles juridiques relatives à la formation du contrat de vente électronique afin d’évaluer les mesures prises par les législations qui visent à renforcer la confiance dans le contrat de vente électronique. Sont aussi analysées les règles intrinsèques et extrinsèques relatives à la preuve en matière de vente électronique afin de savoir si ces règles sont efficaces en ce qui concerne la sécurité probatoire du contratThe dematerialization of the sales contract gives rise to problems of confidence. This has a negative impact on the evolution of e-commerce. International legislation as well as French, Egyptian and Syrian legislation take into account the importance of trust in the digital economy. They adapt their laws to ensure the security of the contract of dematerialized sales. They do not take only measures when forming the sales contract, but they adopt also measures to ensure the probative security of this type of contract. Syrian and Egyptian laws consider only the specificity of the contract of electronic sales in terms of consumption. The peculiarity of e-commerce, however, has been dealt with by Egyptian doctrine, drawing inspiration from French civil law. The French legislator imposes measures during the formation of the contract that are stricter in terms of consumption. In this study, we considered the legal rules relating to the formation of the contract of electronic sales in order to evaluate the measures taken by the legislations which aim to reinforce the confidence in the electronic sales contract. We also analyzed the e-discovery rules for electronic modes of proof to determine whether these rules are effective with regard to the probative security of the contract
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Ternynck, Élise. "Le juge du contrat de travail et la preuve électronique : essai sur l’incidence des technologies de l’Information et de la communication sur le contentieux prud’homal." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20015/document.
Full textAbstract:
Le contentieux prud'homal est le point d'entrée le plus significatif pour observer la réception judiciaire de la preuve électronique. Le pragmatisme et la lexibilité de la juridiction prud'homale offre un terrain d'étude propice à la confrontation axiologique des TIC et du droit du travail et à l'étude pratique des conséquences de l'insertion d'une telle preuve dans l'argumentation des plaideurs. La présente étude s’attache à démontrer qu’à l’invocation d’une preuve électronique, lejuge du contrat de travail offre une réponse mitigée. Il adopte en effet, un comportement paradoxal : d’un côté ; il fait preuve d’audace et prend part à la reconnaissance de la preuve électronique lors de la phase d’administration de la preuve, d’un autre côté, il adopte une position de défiance et la rendinopérante. Le bilan de la recherche est proche de la désillusion : le crédit alloué à la preuve électronique n’est pas à la hauteur de son utilité processuelle, elle mérite une approche plus ambitieuse et doit faire l’objet d’une réflexion générale et approfondieProcedure in labour contentious matters is the most significant place to observe the judicial reception of e-proof. Pragmatism and flexibility of the elected industrial tribunal offers a field of study which is suitable to observe the axiological confrontation between ICT and labour law and to observe the practicalconsequences of the inclusion of such proof in the litigants’ argumentation. This research endeavours to demonstrate that the use of e-proof receives a mixed appreciation from the Judge of the contract of employment. Indeed, he adopts a paradoxical behaviour: on the one hand, he shows boldness and takes part in the recognition of the e-proof during the phase of producing evidence; but on the other hand, he seems to be reluctant to make use of it in an effective manner. The result of this study is disappointing when considering the credibility given to e-proof is not equal to its procedural utility; it deserves to be the subjectof a more ambitious approach and of a general and more in-depth reflexion
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Berne, de la Calle Cédric. "Le contentieux de la résolution du contrat au regard de l'article 1184 du Code civil : éléments pour une stratégie du créancier." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1027.
Full textAbstract:
La stratégie du créancier face à l'inexécution est une réalité masquée par les théories, elle est tacite dans les analyses. Les éléments qui la composent sont étudiés tour à tour de façon à découvrir une institution qui est composée de mécanismes interdépendants ayant chacun son propre ressort. À partir de l'article 1184 du Code civil, il a fallu saisir l'esprit de la résolution, des qualifications qu'elle comprend, expressément et tacitement, dans l'optique de vérifier les connaissances présentés comme certaines afin de projeter l'institution dans une perspective d'avenir.À travers huit thématiques constitutives de la résolution, il est question d'opérer un tri dans les connaissances relatives au domaine de l'action, à la disqualification de la force majeure, à l'inexécution du contrat par le débiteur dûment constatée par une mise en demeure. Le juge une fois saisi, le créancier bénéficie ainsi de l'option entre résolution ou exécution forcée conférée par l'article 1184 alinéa 2, amenant au caractère judiciaire - fort discuté - de l'action. Enfin, la résolution produit des effets apparents sur le contrat : la rétroactivité mais surtout des effets caractéristiques : l'extinction et les restitutions qui sont issues de la décision judiciaire de résolution.Si le concept de résolution a été étudié à travers son fondement, son histoire ou encore ses formes diverses, il restait à explorer l'envers de cette théorie dans une relecture critique rappelant sa fonction première : permettre au créancier de protéger le contrat face au phénomène d'inexécutionCreditor's strategy in case of breach of contract is often avoided because of full theories.It could be described as a tacit phenomenon. Elements of judicial dissolution are studied in a way to discover a legal institution made by independent mechanisms which each have their own spring. Starting with article 1184 of French Civil Code, the aim of the study was to grasp the spirit of "judicial dissolution" of contract, also the legal institutions it contains, formally or tacitly, checking all the law doctrinal knowledge, supposed to be certain and proposing a perspective for this particular judicial termination of contract.Judicial dissolution composed of eight themes is a study trying to share into a mass knowledge relative to the action's area, the fortuitous event (irresistible force), the breach of contract itself, which is officially established into a formal notice. When the judge is seized, the creditor has a legal option between dissolution or enforced performance offered by article 1184 paragraph 2, which leads to the question of judicial characteristic - involving an important argument - of the dissolution.Finally, judicial dissolution causes apparent consequences : retrospective effect on contract but, overall, there are specific effects : termination of contract involving return of goods, values and performances between parties coming from the judicial decision.If dissolution's concept had been studied before into its fundamentals, its story or its diverse forms, it allows to explore the reverse side of this theory into as a new critical reading which recalls the original function of this legal action : to permit creditor to defend in case of breach of contract
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Li, Yingyi. "Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.
Full textAbstract:
La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en ChineThe theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract
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Baban, Inessa. "La géopolitique de l'énergie en Eurasie Centrale. Rivalités de pouvoirs et rapports de force autour des hydrocarbures de l'Azerbaidjan et du Turkménistan." Thesis, Paris 4, 2013. http://www.theses.fr/2013PA040190.
Full textAbstract:
La thèse traite des questions énergétiques et géopolitiques relatives à deux États centre-eurasiatiques, l’Azerbaïdjan et le Turkménistan. Au premier niveau d’analyse, la thèse se concentre sur la place de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan dans les rivalités de pouvoirs et les rapports de force régionaux. Elle met en évidence les deux types de compétitions qui existent autour des hydrocarbures de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan. Premièrement, il s’agit de la compétition géopolitique qui oppose la Russie, acteur régional à deux acteurs extrarégionaux, les États-Unis et l’Union Européenne. Deuxièmement, il s’agit de la compétition commerciale qui existe entre les sociétés énergétiques, d’une part et d’une autre part, des tensions qui émergent entre les premières et les pouvoirs politiques de leurs pays d’origine. Au second niveau d’analyse, la thèse se focalise sur le rôle de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan dans les compétitions régionales. Elle s’intéresse à la façon dont les deux États utilisent leurs ressources énergétiques, leurs positions géographiques et l’environnement géopolitique pour promouvoir leurs intérêts de politique étrangère. La thèse explore cette situation par le prisme du Nouveau Grand Jeu. Ce concept y est employé pour souligner les antagonismes existants entre les puissances régionales et extrarégionales au sujet du transport des hydrocarbures de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan. La chronologie de la thèse s’étend sur la période comprise entre le moment de la chute de l’URSS et le présent. Cette période est structurée en deux étapes comprenant les années 1991-2006 et 2006-2013 qui sont désignées comme l’âge du pétrole et respectivement, l’âge du gazThis dissertation focuses on the energy and geopolitical issues of two Central-Eurasian countries, Azerbaijan and Turkmenistan. At the first level of analysis, the dissertation looks at the place of Azerbaijan and Turkmenistan in the great power rivalries in Central Eurasia. It emphasizes the existence of two types of competition over the energy resources of these two post-soviet countries. Firstly, it analyzes the geopolitical competition among regional and extra-regional actors, Russia, the United States and the European Union. Secondarily, the dissertation emphasizes the commercial competition among major international energy companies. It also identifies the existing tensions between these multinational actors and the political authorities in their home countries. At the second level of analysis, the dissertation is focused on the role played by Azerbaijan and Turkmenistan in the geopolitical and commercial rivalries. The dissertation analyzes the way that the two countries use their energy resources, geographical positions and sensitive geopolitical context in order to promote and defend their foreign policy interests. The dissertation looks at this complex situation through the lens of the New Great Game. This concept is used with a view to underlining the antagonism between regional and extra-regional powers regarding the oil and gas export routes of Azerbaijan and Turkmenistan. In terms of chronology, the dissertation covers the period from the collapse of the USSR until the present day. This period is divided into two so-called epochs: the Age of Oil (1991-2006) and the Age of Gas (2006-present day)
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Esmenjaud-Genestoux, Florence. "Fonctionnement didactique du milieu culturel et familial dans la régulation des apprentissages scolaires en mathématiques." Phd thesis, Université Sciences et Technologies - Bordeaux I, 2000. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00697666.
Full textAbstract:
La thèse s'intéresse à l'accompagnement familial des apprentissages scolaires en mathématiques, mais aussi et surtout à l'organisation non discriminante de ses conditions. La " culture didactique " partagée dans notre société s'adapte de moins en moins aux régulations de la scolarité obligatoire. En effet, en se focalisant sur le repérage des difficultés individuelles et en encourageant les interventions précoces à l'extérieur de l'institution d'enseignement, elle transforme les aléas " ordinaires " de l'apprentissage en dysfonctionnements. Certaines tentatives d'amélioration insistent sur l'information et la communication entre école et parents. Or les discours éloignent souvent de la réalité des actions. Les " exercices à faire à la maison ", en transmettant des comportements, jouent un rôle complémentaire important. Certes, ils font rapidement surgir les divergences, parce qu'ils rendent visibles les contre-performances des élèves, et suggèrent toutes sortes de rectifications. Les devoirs sont par conséquent souvent accusés d'introduire des disparités et de pertuber les relations entre protagonistes. La thèse réexamine ce point de vue, en étudiant d'autres formes d'étude, qui s'ajusteraient mieux aux besoins des institutions didactiques. Pour simplifier la circulation des savoirs mathématiques les plus fréquemment utilisés, la société a mis en place des instruments culturels. Mais certains ont été détournés de leur fonction, ce qui a rompu des équilibres didactiques essentiels. La récitation des tables de multiplication fournit un exemple paradigmatique de la dénégation des transpositions. Les régressions métadidactiques ont en effet lentement modifié une ancienne répartition des tâches entre institutions, jusqu'à dédidactifier tout un pan de l'enseignement du calcul. La thèse éclaire la compréhension de ces phénomènes à l'aide de la Théorie des Situations Didactiques. Elle propose un nouveau concept pour une ingénierie spécifique de l'entraînement et de la familiarisation des élèves avec les connaisances les plus fondamentales : les assortiments didactiques.
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Hajjar, Marwa. "L' intuitus personae dans les sociétés de capitaux." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020070.
Full textAbstract:
Les sociétés sont traditionnellement classées en sociétés de personnes et sociétés de capitaux. L’intuitus personae constitue le fondement sur lequel repose cette distinction. Fort présent dans les sociétés de personnes, l’intuitus personae serait, en théorie, absent dans les sociétés de capitaux. Toutefois, cette distinction classique ne correspond plus, aujourd’hui, à la réalité. Nous assistons, en effet, à la résurgence de la considération de la personne dans les sociétés de capitaux à travers le développement de techniques contractuelles dont le but est de contrôler l’accès à ces sociétés. Ce mouvement de personnalisation a été renforcé par le législateur, d’abord, par la création de la société par actions simplifiée, mais aussi par la reconnaissance, dans les sociétés cotées, de la notion de concert ou encore d’un droit de sortie au profit des actionnaires minoritaires. La consécration de la validité de l’exclusion, qu’elle soit conventionnelle ou le résultat d’un mécanisme spécifique du droit des sociétés comme le retrait obligatoire ou le coup d’accordéon, participe également de ce phénomène. Cette présence a des conséquences majeures sur le fonctionnement de ces sociétés, mais aussi sur le droit des sociétés en général. En effet, d’une part, la reconnaissance de la primauté des relations entre actionnaires sur les capitaux offre une nouvelle perspective de la notion d’affectio societatis et du principe majoritaire. Et d’autre part, la mise en oeuvre de l’intuitus personae dans des sociétés dans lesquelles il est censé être absent affecte la cohérence même du droit des sociétés en anéantissant la summa divisio sur laquelle ce droit est bâti et en dénaturant le choix du pluralisme juridique, fait de longue date par le législateur français, qui commande en présence d’une pluralité de structures offertes aux opérateurs, une distinction de chacune d’elles reposant sur des critères précis et invariablesCompanies are traditionally classified into partnerships and joint stock companies. Intuitus personae is the basis for this distinction. Clearly present in partnership companies, intuitus personae is, in theory, absent in joint stock companies. However, this traditional distinction does not correspond today to reality. We are, in fact, witnessing a resurgence of the consideration of the individual in joint stock companies by means of contractual techniques whose aim is to control access to these companies. This resurgence has been further strengthened by the legislator, first by the creation of the status of simplified stock company and also by the recognition in listed companies of the existence of concerted action and a right to voluntary withdrawal benefiting minority stockholders. The admission of the validity of exclusion, either conventional or resulting from mechanisms specific to company law such as a squeeze out or even an “accordion squeeze”, add to the growth of this phenomenon. This presence of intuitus personae has major implications on the functioning of joint stock companies and on company law, in general. Indeed, on the one hand, the primacy of shareholder relationships over capital offers a new perspective of the notion of affectio societatis and the principle of majority rule. On the other hand, the introduction of intuitus personae into companies where this concept should have been absent affects the coherence of company law by destroying the summa divisio basis on which this law is founded and by distorting the legal pluralism long ago adopted by the French legislator which, in the presence of diverse legal structures, necessitates a distinction amongst them based on precise and invariable criteria
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Boureima, Soumana Saadatou. "La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0371/document.
Full textAbstract:
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protectionRestructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness
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Becker, Caroline. "Identité professionnelle et attitudes au travail des pilotes de l'Armée de l'air." Thesis, Tours, 2019. http://www.theses.fr/2019TOUR2014.
Full textAbstract:
Créée en 1934, l’Armée de l’air est née et s’est construite autour de l’image du pilote, qui constitue le cœur de son identité. Paradoxalement l’identité professionnelle des pilotes et ses effets aux niveaux organisationnel et individuel sont à ce jour peu étudiés et donc méconnus. L’objectif général de notre travail doctoral était d’une part d’analyser les caractéristiques de l’identité des pilotes de l’Armée de l’air et leurs conséquences au niveau de certaines attitudes organisationnelles (i.e., satisfaction au travail et intention de turnover) ainsi que les mécanismes explicatifs sous-tendant ces liens, et d’autre part d’étudier l’impact identitaire au niveau intra-individuel d’une situation d’incertitude professionnelle chez cette même population. S’appuyant sur trois études empiriques, notre travail a adopté une approche intégrative de l’identité. Celle-ci était considérée comme un construit multifacette à trois niveaux de lecture : personnel, relationnel et collectif, et a été envisagée du point de vue de la théorie de l’identité sociale dans les deux premières études et selon l’approche développementale dans la troisième. L’étude 1, transversale, a permis d’attester de l’existence d’une identité spécifique des pilotes par rapport aux non-navigants et de mettre au jour trois profils d’identification intra-pilotes. L’étude 2, transversale, a démontré un effet différencié des profils d’identification sur la satisfaction au travail et l’intention de turnover, expliqué par deux dimensions du besoin d’accomplissement : la perception de la brèche du contrat psychologique et le Person-job fit. Enfin la troisième étude, au travers d’un protocole longitudinal via la méthode des diary studies, a éclairé les dynamiques identitaires en jeu dans une période d’incertitude professionnelle chez les pilotes. Ces trois études contribuent à enrichir la littérature scientifique sur l’approche intégrative de l’identité ainsi que sur une population jusqu’alors peu étudiée. Les résultats obtenus permettent par ailleurs d’amorcer une réflexion sur la prise en compte dans les pratiques managériales de l’Armée de l’air des identités professionnelles des pilotesCreated in 1934, French Air Force’s very existence is linked to pilots, whom constitute the chore of its identity. Paradoxically, pilots’ professional identity and its organizational and individual effects are quite unknown. The main objective of our doctoral work was, on one hand, to question the characteristics of the French Air Force’s pilots identity and their effect on organizational attitudes (i.e., job satisfaction and turnover intentions) with the explicative mechanisms underlying that link; and on another hand, to study the intra individual identity impact of a situation of professional uncertainty in this very population. Made of three studies, our work kept an integrative approach of identity. The latter was considered as a multifaceted construct with three reading levels: personal, relational and collective, and was considered through the social identity theory lens in our first two studies, and according to the developmental approach in our third. The first cross-sectional study allowed us to attest the existence of a specific identity of pilots compared to the non-pilots and to delineate three intra-pilots identification profiles. The second cross-sectional study, demonstrated differentiated effects of identification profiles on satisfaction at work and turnover intention, explained by two dimensions of the need fulfillment: the perception of the psychological contract breach and the Person-job fit. At last, our third study brought, through a micro longitudinal protocol via the diary studies method, a first look at the identity dynamics at stake in a period of professional uncertainty for pilots, allowing us to raise hypotheses about the effect of the considered period on the identity at the macro level.Those three studies contribute to extend the scientific literature about the integrative approach of the identity and about a population that was poorly studied until now and start a reflection about the acknowledgement and the possible managements of the pilot’s professional identities by the French Air Force
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Ringuette, Josée. "Le hardship : vers une reconnaissance du principe par les tribunaux arbitraux du commerce international." Thèse, 2003. http://hdl.handle.net/1866/2368.
Full textAbstract:
L'arbitre du commerce international peut-il, en l'absence de clause
contractuelle expresse, procéder à l'adaptation du contrat lorsque survient un
changement de circonstances qui modifie de façon substantielle l'équilibre
contractuel initial? La complexification des schémas contractuels et l'émergence
correspondante de nouvelles valeurs contractuelles favorisent la réception du
principe rebus sic stantibus dans le droit commercial international. Les deux
phénomènes permettent également d'envisager dans une nouvelle perspective les
objections traditionnelles à la révision pour imprévision. Les arbitres du commerce
international sont appelés à jouer un rôle, bien que modeste, dans le mouvement
d'harmonisation privé du droit commercial international. Le contexte international de
l'arbitrage et de la relation contractuelle, la volonté d'apaisement inhérente à ce
mode de résolution des différends et le rapport particulier qu'entretient l'arbitre du
commerce international avec le droit national permettront à ce dernier de privilégier,
dans certaines circonstances, une option comme l'adaptation du contrat pour cause
de hardship. Plusieurs facteurs devront cependant être examinés attentivement par
le tribunal arbitral avant que ne soit prise la décision de procéder à l'adaptation du
contrat. D'autres remèdes pourront être envisagés si une telle solution ne convient
pas.Is the arbitrator of international commerce entitled to adapt the contract when the parties did not provide so expressly and a supervening event provokes a substantiel change in the initial contractual equilibrum? The complexification of contractual schemes and the corresponding emergence of new values in contract theory made the reception of the rebus sic stantibus principle highly probable in international commercial law. These two phenomenas supplied keys for a revised perspective of the traditional objections to the application of the rebus sic stantibus principle. Arbitrators have a role to play in the movement of private harmonization of international commercial law. The international context in which they proceed, the inherent quality of appeasement in arbitration and the particularity of the relation between arbitrator and national law are making it possible for international arbitrators to give priority to adaptation of the contract when the circumstances are right. Many factors will have to be analysed by the arbitrator before he chooses to adapt the contract because adaptation is not always the best solution. Other remedies will have to be devised if it is the case.
"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.