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Dissertations / Theses on the topic 'Formalités (droit) – France'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 14 February 2022

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1

Baylac, Corinne. "Le formalisme du droit fiscal." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020071.

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Abstract:
Pur concept doctrinal que se partage la doctrine privatiste et la doctrine publiciste, le formalisme se constate dans l'utilisation du materiel juridique cree par la norme legale. L'ordre juridique fiscal est domine par le principe de legalite. Les regles de forme attachees aux obligations fiscales individuelles sont determinees de facon stricte par la norme legale. La precision des regles de forme imposees aux contribuables forme un contraste apparent avec la generalite des termes legislatifs qui definissent les prerogatives du fisc. Le changement de methode dans la redaction des dispositions
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2

Duvaud, Anne-Laure. "La forme en droit des sociétés." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122003.

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Abstract:
La forme a une place grandissante en droit des sociétés. La naissance d'êtres moraux est classiquement soumise à des formalités. Leur existence devient ponctuée d'obligations d'information qui se multiplient pour assurer une transparence présentée comme l'idéal en droit des affaires. On est alors forcé de constater la diversité des formes qui se fédèrent, autour d'un fondement classique, la sécurité juridique et d'un fondement plus récent, la bonne gouvernance. Ce mouvement démontre une nouvelle philosophie de la société où, à travers la multiplication des formes, on vise à encadrer les pouvoi
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3

Cunha, Valérie. "Le formalisme en droit des contrats." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0057.

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Abstract:
L'importance du formalisme en droit des contrats est aujourd'hui incontestable. Tant et si bien que nombreux sont ceux qui évoquent la renaissance du formalisme. Celle-ci n'est pourtant pas liée à une négation de l'autonomie de la volonté, car la confusion du formalisme contemporain et du formalisme archai͏̈que romain relève de l'anachronisme Le départ entre les deux est nettement moins simple qu'il n'y paraît. Les incertitudes liées à la nature du formalisme font naître, en effet, des difficultés dans la qualification des règles de forme imposées par le législateur, et, par voie de conséquenc
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4

Lathelize-Bonnemaison, Marie. "Le rôle du titre en droit privé." Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40031.

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Abstract:
Le titre se definit substantiellement comme etant fondateur d'une preuve ou d'un droit, et formellement comme necessitant un support materiel. Des lors la disparition de son role classique apparait inevitable : sa lourde materialite explique la concurrence de l'informatique (en droit commun de la preuve et en droit bancaire), et sa passivite justifie la preference accordee a la notion de possession aussi bien en tant que preuve hors du droit des obligations, qu'en droit des liberalites ou en droit des suretes. Pour autant, le titre detient un veritable role moderne; en premier lieu, sa forme l
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5

Becqué, Solange. "Le parallélisme des formes en droit privé." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020020.

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6

Saunier, Sébastien. "Recherche sur la notion de formalisme en droit administratif français." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10076.

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Abstract:
Tandis que le formalisme juridique constitue un thème classique en droit privé, une recherche d’ensemble sur le sujet fait défaut en droit administratif français. Le formalisme est souvent présenté sous l’angle de ses manifestations variées. Pourtant, une vision unitaire peut en être donnée. A cette fin, l’étude de sa nature devait précéder celle de ses applications. Le formalisme est une « notion juridique », représentative de règles juridiques possédant des traits communs, les règles explicites et impératives déterminant l’utilisation de la forme juridique. La forme juridique détermine l’obj
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7

Fernandez, Stéphanie. "L'écrit dans le rapport d'emploi." Lyon 2, 2006. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2006/fernandez_s.

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Abstract:
En 1804 s'observait une certaine hostilité aux exigences d'écrit dans le rapport entre maîtres et ouvriers ou domestiques. La tendance est aujourd'hui totalement inverse. Dans le rapport d'emploi s'observe une multiplication des exigences d'écrit. L'étude se propose de rechercher quelles sont les raisons de cet essor du formalisme en s'appuyant sur l'analyse du régime de l'écrit relatif au rapport d'emploi. Celui-ci fait apparaître que l'écrit est amené à jouer différents rôles "techniques", mais aussi des rôles que l'on pourrait qualifier de "sociaux" et qui correspondent à ses fonctions. Men
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8

Soenen, Hélène. "Le formalisme dans le droit des sociétés commerciales." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10022.

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Abstract:
Malgré son utilité certaine, on considère généralement que le formalisme dans le droit des sociétés commerciales est contraire au développement des affaires sociales. En effet, après plusieurs siècles de réformes précipitées, d'absence de systématisation et d'incohérences, le formalisme est apparu complexe, rigide et lourd : son omniprésence est devenue envahissante. Par ailleurs, ses manquements font automatiquement l'objet de sanctions pénales, mesures répressives par nature qui s'avèrent être inflexibles et inadaptées. En conséquence, il convient désormais de simplifier et d'assouplir le dr
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9

Kone, Siaka. "L'évolution du formalisme contractuel." Paris 13, 2011. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2011_kone.pdf.

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Abstract:
L’évolution du formalisme contractuel va de pair avec celle du contrat, car la principale préoccupation des législateurs dans ce domaine est la sécurité juridique et la rapidité des affaires. L’étude du formalisme contractuel met en relief quelques grands principes du droit. Il s’agit notamment du principe de consentement, du principe d’autonomie de la volonté, du principe de consensualisme et du principe de manifestation de volonté. On ne saurait comprendre valablement le sens du formalisme sans au préalable démontrer ses relations avec ces grands principes de droit. Il est intéressant aussi
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10

Marro, Philippe. "Le formalisme des actes juridiques : étude de droit contemporain." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32051.

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11

Nguyen, Tien Dien. "Le formalisme en matière contractuelle dans les droits français et vietnamien." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020081/document.

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Abstract:
Tandis que le formalisme juridique constitue un thème fréquent en droit français, une telle recherche fait défaut en droit comparé. En effet, le thème est habituellement présenté sous l'angle de ses manifestations variées. En conséquence, une étude globale sur le formalisme du contrat en droits français et vietnamien nous permet de mieux connaître ses caractéristiques dans chaque système juridique. Le formalisme peut être fréquemment envisagé comme une règle juridique en vertu de laquelle la formalité est exigée par la loi pour la validité ou l’efficacité d’un contrat. Il s’impose à la conclus
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12

Cremers, Thiébald. "Les contrats dans le très ancien droit des Pays-Bas méridionaux : étude du droit contractuel de l’an 1000 à 1300." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020072.

Full text
Abstract:
Cette thèse comporte une étude sur les contrats dans le droit coutumier et la pratique contractuelle du Nord de la France et de la Belgique entre l’an 1000 et 1300. D’abord, l’auteur cerne qui concluaient alors quels contrats pour quelle raison. Les sources de cette étude sont constituées des chartes de libertés que les villes se font octroyer dès le 12e siècle ; des actes de la pratique émanant des seigneurs territoriaux et des échevins urbains dont les chirographes enregistraient les opérations commerciales les plus diverses. Seulement à compter des années 1280, s’y ajoutent des coutumiers q
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Hernández, Vélez Juan Manuel. "La procédure, matrice des libertés anciennes : aux origines du droit au procès (XVIe-XVIIIe siècles)." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020002.

Full text
Abstract:
L’étude retrace les fondements dogmatiques du droit au procès en France sous l’Ancien Régime. Pour ce faire, elle propose l’appellation plus abstraite de « droit subjectif aux formes juridiques » et analyse les différents discours qui durant l’époque moderne tendent à rapprocher les formes, formalités et procédures à la garantie de la liberté, jusqu’à faire de celles-ci le rempart par excellence contre l’arbitraire.La procédure constitue la matrice des « libertés anciennes » : elle a été forgée théoriquement par la doctrine, traduite institutionnellement par la magistrature, réalisée légalemen
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Ayrault, Ludovic. "Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020112.

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Abstract:
Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction relative de l'irrégularité. En présence d'un droit aussi formaliste, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et l'assujetti. Cette évolution s'est toujours opérée dans le souci de concilier l
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Noel, Sophie. "Les effets pervers du formalisme (études à partir du contrat d'auteur)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020082/document.

Full text
Abstract:
Le Code de la propriété intellectuelle est dédié à la protection des auteurs. Sur le terrain contractuel, cela se traduit par un formalisme important qui entoure la cession des droits patrimoniaux. Ainsi, le contrat d’auteur doit être rédigé par écrit, doit détailler le contenu du transfert, et doit préciser la rémunération de l’auteur. L’objectif du législateur, en recourant au formalisme, est de tenter de protéger l’auteur partie faible, de mieux l’informer, de restaurer un certain équilibre contractuel. Une étude de la matière révèle rapidement l’échec du formalisme en ce que le dispositif
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16

Rétornaz, Valentin. "L'interdiction du formalisme excessif en procédure civile : étude de droit français et suisse à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD001.

Full text
Abstract:
La présente thèse tente une analyse comparée d’un problème récurrent de la procédure civile, soit son prétendu excès de formalisme et les moyens d’y obvier. Elle s’articule autour d’une présentation comparée du droit français et du droit suisse à la lumière de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle part du constat que deux approches sont possibles : l’une reposant sur l’interprétation du droit judiciaire privé (approche privatiste) ; l’autre visant à insérer directement le droit à un procès équitable au sein de la pratique judiciaire (approche publiciste). La première partie de l
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Tonnellier, Aurore. "Le statut juridique du site internet." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020068.

Full text
Abstract:
Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisatio
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Jobert, Sylvain. "La connaissance des actes du procès civil par les parties." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020070.

Full text
Abstract:
En procédure civile, la connaissance des actes du procès par les parties est essentielle ; des garanties importantes y sont attachées, à commencer par le respect du principe du contradictoire. Une difficulté se pose, toutefois : il est malaisé de déterminer si une partie a eu connaissance de l’acte qui lui a été communiqué. Toute la question est alors de savoir comment le droit s’accommode de cette difficulté. À cette fin, deux modèles contraires peuvent être dégagés. Dans le premier, formaliste, il est fait le choix de favoriser la connaissance des actes du procès par les parties en amont, po
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Pierre, Fanny. "La nature de l'écrit judiciaire devant les juridictions répressives françaises." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32020/document.

Full text
Abstract:
L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituée
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