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Cristina Oneţ, Cristina Cristina Oneţ. "Planificarea fiscală agresivă între evaziune fiscală și fraudă fiscală." ANALELE ȘTIINŢIFICE ALE UNIVERSITĂŢII „ALEXANDRU IOAN CUZA” DIN IAȘI (SERIE NOUĂ). ȘTIINŢE JURIDICE 69, no. 2 (2023): 135–48. http://dx.doi.org/10.47743/jss-2023-69-2-9.
Full text
2
Iulia, CĂPRIAN. "O MODALITATE DE REDUCERE A FRAUDEI FISCALE: ASPECT TEORETIC." Studia Universitatis Moldaviae. Seria Științe Exacte și Economice, no. 2(132), 2020 (August 10, 2020): 79–87. https://doi.org/10.5281/zenodo.3978163.
Full textAbstract:
În lucrare se propune o modalitate de optimizare a raportului dintre funcția ce determină cuantumul impozitului și funcția ce determină cuantumul amenzii pentru frauda comisă. Prin intermediul acestui raport pot fi majorate veniturile în buget, reduse eforturile financiare ale structurilor fiscale de control, precum și numărul fraudelor fiscale din partea contribuabilului, poate fi creat un sistem autoreglat de autocontrol al fluxurilor financiare. Suplimentar, se aduc argumente în favoarea reducerii cuantumului impozitului, majorării mărimii amenzilor respective.
3
LFARH, Ahmed, and Rabah KISSAMI. "Modernisation des administrations fiscales : Digitalisation, intelligence artificielle et défis de la gouvernance fiscale au Maroc." Management Control, Auditing and Finance Review -MCAFR- 2, no. 1 (2025): 11–27. https://doi.org/10.5281/zenodo.15092984.
Full textAbstract:
Face à l'essor des transactions électroniques et à la complexification des réglementations, les administrations, en particulier les administrations fiscales se tournent vers la digitalisation et l'intelligence artificielle pour moderniser leurs processus et renforcer leur capacité à lutter contre la fraude. Le Maroc, à l'instar de nombreux autres pays, a intégré ces technologies innovantes dans son système fiscal. Cette transformation a permis d'améliorer l'efficacité du traitement des déclarations, d'optimiser les contrôles fiscaux et de renforcer la détection des fraudes. Cet article explore les enjeux de la digitalisation et de l’intelligence artificielle dans les administrations fiscales, ainsi que leur impact sur la gouvernance fiscale dans le contexte marocain. Il examine d’abord les fondements conceptuels, les algorithmes clés et l’évolution historique. Ensuite, il analyse leur rôle dans la modernisation du système fiscal marocain, en mettant en lumière leur influence sur la gestion des déclarations, la détection des anomalies, le contrôle et le redressement fiscal. Enfin, il aborde les défis liés à la régulation fiscale et aux droits des contribuables, en évaluant les implications économiques, juridiques et sociales de cette transformation numérique.
4
ELGHAZLANI, Hiba, YAMLAHI Imane EL, and Nabil BOUAYAD AMINE. "Evaluation of preferential systems in Morocco according to OECD and EU international fiscal policies." African Scientific Journal VOL 3, N°18 (2023): 862. https://doi.org/10.5281/zenodo.8283066.
Full textAbstract:
<strong>Résumé </strong> L’objectif de cet article est de relater comment le Plan d'action contre l'érosion de la base et le transfert de bénéfices élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Code de conduite de l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises s’attaquent aux régimes fiscaux dits « dommageables ». Dans cette optique, l’union Européenne a élaboré une « liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales » dont le principal objectif est la lutte, pour l’intérêt de cette union, contre l'évasion et/ ou la fraude fiscale. Dans ce cadre, le Maroc s’est trouvé sérieusement touché par cette décision suite à son inscription sur cette liste. De ce fait, nous exposerons le processus de l’inscription du Maroc sur cette liste, les causes derrière cette décision et surtout les conséquences qui en découlent. Ce cas soutient les allégations qui décrédibilisent la capacité de cette liste à s'attaquer véritablement à l'évasion et à la fraude fiscales mondiales vue que le Maroc n’a contribué de manière significative aux pertes fiscales mondiales dues aux abus fiscaux. <strong>Mots clés : </strong>Pratiques fiscales abusives, Evasion/ fraude fiscale, Régimes fiscaux, Liste de l’UE, Maroc. <strong>Abstract </strong> The objective of this article is to describe how the Action Plan against Base Erosion and Profit Shifting drawn up by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and the European Union's Code of Conduct regarding Business Taxation tackle so-called "harmful" tax regimes. To this end, the European Union has drawn up a "list of uncooperative jurisdictions for tax purposes", the main purpose is to combat tax evasion and/or fraud in the Union. In this context, Morocco has been seriously affected by this decision, due to its inclusion on the list. We will therefore outline the process behind Morocco's inclusion on the list, the reasons behind the decision and, above all, the consequences that flow from it. This case supports the claims that undermine the ability of this list to truly tackle global tax evasion and avoidance, given that Morocco has made no significant contribution to global tax losses due to tax abuse. <strong>Keywords :</strong> Abusive tax practices, Tax evasion/ fraud, Tax regimes, EU list, Morocco.
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Hybka, Małgorzata Magdalena. "Fraude à la TVA en Pologne - mécanismes, co séquences et mesures de prévention." La Revue Internationale des Économistes de Langue Française 4, no. 2 (2019): 141–53. http://dx.doi.org/10.18559/rielf.2019.2.7.
Full textAbstract:
La fraude à la TVA est considérée comme une des plus grandes menaces pour le système fiscal de l ' Union Européenne. L ' ampleur de cette fraude est affectée par de nombreux facteurs de nature compliquée. Les États membres de l ' Union Européenne introduisent actuellement plusieurs mesures, plus ou moins efficaces, pour lutter contre ce phénomène. En Pologne la valeur monétaire de la recette « perdue » à cause de cette fraude a augmenté rapidement entre 2007 et 2016. Le présent article a l ' objectif de décrire les conséquences fiscales de la fraude à la TVA en Pologne et les comparer à celles des autres pays de l ' UE. En outre il essaie d ' expliquer les mécanismes d ' escroquerie à la TVA et évaluer les instruments de la politique fiscale adoptés pour protéger les recettes fiscales.
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REMINI, Meriem. "La dénonciation comme moyen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale." Journal of Law, Society and Authority 11, no. 2 (2022): 415–31. https://doi.org/10.52919/lsa.v11i2.170.
Full textAbstract:
Afin de lutter contre l’évasion et fraude fiscale, le législateur algérien à doter l’administration fiscale de moyens de détection de ces manœuvres. Pour bien mener cette mission l’administration fiscale dispose de plusieurs sources d’information sur la situation illégale des contribuables qui déclenche un contrôle fiscal. Pour des raisons historiques et éthiques, la dénonciation, en matière fiscal, ne figure pas parmi les sources d’information que l’administration fiscale peut utiliser pour effectuer un contrôle fiscal. Car sur le plan de la législation on ne trouve aucun texte régissant cette source contrairement au législateur français.
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YERIMA, Abdou Fataou, and Yao Messah KOUNETSRON. "Impact des mécanismes de gouvernance interne sur le risque de fraude fiscale dans les entreprises." International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics 3, no. 2-2 (2022): 46–62. https://doi.org/10.5281/zenodo.6385636.
Full textAbstract:
La règlementation et la théorie d’agence accordent une place importante au conseil d’administration, à son comité d’audit et aux autres acteurs internes et externes dans la prévention et la gestion des risques de fraude fiscale. De nos jours, la préservation des recettes fiscales est devenue un des principaux axes de la politique budgétaire des gouvernements qui souhaitent mieux encadrer les pratiques fiscales des entreprises et notamment limiter les comportements abusifs ou frauduleux. Il est donc primordial de mettre en évidence le rôle que jouent les mécanismes de gouvernance interne vis-à-vis des risques de fraude fiscale au sein des entreprises. Cette recherche dont l’objectif est d’examiner l’impact des mécanismes de gouvernance sur l’existence de la fraude fiscale au sein des entreprises togolaises s’inscrit alors dans ce cadre. Des informations d’ordre spécifique sur le conseil d’administration et sur la profession de l’audit interne ont été collectées à travers un questionnaire auprès de 53 entreprises togolaises. Le traitement des données a été fait grâce aux logiciels Excel et SPSS et a permis non seulement d’élaborer des tests statistiques, mais aussi de mettre en place un modèle de régression logistique. Les résultats de l’analyse de la régression montrent que l’expertise comptable et/ou fiscale des membres du comité d’audit du conseil d’administration et la séparation des postes de DG et PCA ont un effet négatif sur le risque de fraude dans les entreprises. Par contre, la probabilité de présence du risque fiscal augmente avec l'indépendance du conseil d'administration et le recours par les entreprises, aux services du conseil externe en matière fiscale. <strong>Mots clés </strong>: mécanismes de Gouvernance, fraude fiscale, entreprises <strong>Classification JEL: G39 </strong> <strong>Type de papier: Recherche empirique</strong>
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Caron, Émilie. "Le Big Data fiscal : quelles conséquences pour le contrôle fiscal et les contribuables ?" Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2021): 77–83. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.6.013.
Full textAbstract:
L’administration fiscale française s’empare toujours davantage du véritable Big Data constitué par les données à sa disposition, afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Son exploitation implique des changements pour le contrôle fiscal et les contribuables, qu’il convient d’appréhender.
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Moreno Hernandez, John Johver, Juana Valentina Campos Molano, Yesica Carolina Medina Betancourt, and Daniel Jancinio Poloche Valencia. "La inteligencia artificial como herramienta para la detección del fraude fiscal: Caso Colombia." Revista Económica 11, no. 2 (2023): 25–35. http://dx.doi.org/10.54753/rve.v11i2.1677.
Full textAbstract:
El fraude fiscal a través de los años ha sido uno de los problemas mundiales de mayor impacto en las economías, lo que representa un riesgo en los sistemas tributarios, por lo que la lucha contra este flagelo se ha convertido en un tema de gran relevancia mundial. Para ello, se han analizado diferentes herramientas que ayudan a su minimización, donde aparece la Inteligencia Artificial (IA), como nueva tecnología digital que analiza, detecta y predice situaciones de fraude, con el uso de grandes bases de datos y creación de programas mundiales basados en algoritmos, que de manera automática da respuesta a una anomalía detectada. Por lo anterior, el objetivo de esta investigación es analizar como la IA, ayuda a la detección de fraudes fiscales y que avances ha presentado Colombia en su uso. A nivel metodológico es un estudio documental y analítico, basados en la literatura científica. Como resultado, los gobiernos internacionales a través de la IA, han desarrollado diferentes sistemas como AQM (Aranda Query Manager), para la detección de fraudes en impuestos; herramienta valiosa para la disminución de la evasión y elusión fiscal; pero es importante resaltar los avances usando técnicas de aprendizaje automático no supervisadas que ha mostrado resultados de precisión del 98%.
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Jácome-Malusín, Elizabeth Monserrath, and Yanice Licenia Ordóñez-Parra. "Efectividad de la auditoría tributaria en la detección de fraudes fiscales en casas de salud [Effectiveness of tax audits in detecting tax fraud in health care facilities]." Revista Multidisciplinaria Perspectivas Investigativas 5, economica (2025): 66–78. https://doi.org/10.62574/rmpi.v5ieconomica.306.
Full textAbstract:
El objetivo de estudio radica en diseñar un conjunto de buenas prácticas de auditoría tributaria que fortalezcan la detección temprana de irregularidades y fraudes fiscales en las clínicas privadas de la ciudad de Ambato, Ecuador. De tipo descriptiva no experimental. En Ecuador, la evasión fiscal se ve reflejada en prácticas como la creación de empresas fantasmas y la manipulación de facturación, lo que amplía la brecha fiscal y reduce los recursos disponibles para el desarrollo del país, por lo tanto, la evasión fiscal está relacionada con la falta de una cultura tributaria sólida entre los contribuyentes, sumada a los constantes cambios en las normativas fiscales. A pesar de reformas como el régimen RIMPE, la falta de información actualizada y el cumplimiento por obligación, en lugar de por convicción, siguen siendo desafíos persistentes.
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Chicaiza-Paredes, Ana Michelle, Narciza Azucena Reyes-Cárdenas, and Azucena de las Mercedes Torres-Negrete. "El fraude fiscal en el sector de la construcción: estrategias y medidas para su prevención." Revista Arbitrada Interdisciplinaria Koinonía 10, no. 1 (2025): 69–94. https://doi.org/10.35381/r.k.v10i1.4458.
Full textAbstract:
Este estudio tiene por objetivo desarrollar estrategias de control y cumplimiento tributario en empresas del sector de la construcción en la ciudad de Quito como mecanismo de reducción del fraude fiscal. De tipo descriptivo no experimental. A través de encuestas realizadas a profesionales del sector, se investigó la percepción sobre las normativas fiscales, la efectividad de programas de capacitación y auditoría, y la prevalencia de prácticas fraudulentas como el uso de facturas falsas y sobornos. Los resultados muestran una deficiencia en las auditorías fiscales y una baja capacitación en normativas tributarias, lo que fomenta el fraude. En respuesta, se propone una serie de estrategias integrales que incluyen medidas de control interno, auditorías más efectivas, la implementación de tecnologías de monitoreo de transacciones y una mayor capacitación para los empleados. Se concluye que, es esencial fortalecer los controles y la educación tributaria para combatir el fraude fiscal en este sector.
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Martínez-Aldama Cristóbal, Erik. "Responsabilidad del asesor fiscal en el fraude fiscal." Revista Electrónica de Derecho de la Universidad de La Rioja (REDUR), no. 13 (November 1, 2015): 269. http://dx.doi.org/10.18172/redur.4183.
Full textAbstract:
El objetivo del presente trabajo de fin de Grado en Derecho, es establecer el marco de referencia legal en el cual se definen las responsabilidades asociadas al ejercicio de la actividad profesional de los asesores fiscales. Para lo cual comenzaremos con una introducción, en la que abordaremos las problemáticas en cuanto a la definición de asesor fiscal, así como los desafíos que hacen necesaria la implantación, y posterior desarrollo de la figura. Seguidamente, describiremos de una manera somera el sector económico de la asesoría fiscal. A continuación, analizaremos la responsabilidad tributaria del asesor fiscal y la responsabilidad penal del asesor fiscal derivada del delito de defraudación tributaria. Por último, analizaremos la normativa actual de blanqueo de capitales, así como su incidencia en el desarrollo de la profesión del asesor fiscal, haciendo especial hincapié en las dudas, o directamente problemas, que han sido ocasionadas por la nueva regulación sobre la materia, y realizaremos unas conclusiones generales.
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Oczkowski, Tomasz. "About the complexity of the obligation of the Criminal Court to examine ex officio statute of limitations for criminal liability for tax fraud as the procedural obstacle." Glosa. Prawo Gospodarcze w Orzeczeniach i Komentarzach 1 (April 11, 2025): 57–64. https://doi.org/10.17951/glosa.2025.1.57-64.
Full textAbstract:
The commentary concerns one of the judgment of the Supreme Court, encompassing the analysis of the complexity of the statute of limitations for tax fraud, penalized in the Fiscal Penal Code. The Supreme Court’s conclusion should be shared that in the case of crimes related to tax frauds, the criminal court must also analyze circumstances outside the fiscal criminal law, related to the assessment of the effectiveness of the suspension of the statute of limitations for the tax liability
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Gutiérrez Bengoechea, Miguel. "El fraude de ley en el derecho tributario." Unisul de Fato e de Direito: revista jurídica da Universidade do Sul de Santa Catarina 8, no. 15 (2017): 119. http://dx.doi.org/10.19177/ufd.v8e152017119-129.
Full textAbstract:
Como consecuencia del proceso de globalización económica en que están inmersos todas las economías del mudo las grandes empresas aprovechan los resquicios legales para desarrollar estrategias fiscales agresivas colocando el capital en territorios calificados como paraísos fiscales con el único fin de conseguir un ahorro fiscal en sus declaraciones tributarias.La normativa tributaria española inspirada en Directivas europeas regula el concepto de motivo económico válido para determinar en que situaciones, las operaciones de reestructuración empresarial, crean un conflicto en la aplicación de la norma y, por tanto, se presumen que están realizadas con ánimo de defraudar al fisco.
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González-Martín, José-Mauro, and Alvaro-Antonio Salas-Suárez. "Evidencias Internacionales de Fraude Fiscal y Blanqueo de Capitales a través de Paraísos Fiscales." Anduli, no. 24 (2023): 27–56. http://dx.doi.org/10.12795/anduli.2023.i24.02.
Full textAbstract:
Los efectos perjudiciales de los paraísos fiscales en la sociedad civil comenzaron a ser percibidos en el año 2000, cuando una organización británica, OXFAM, publicó un informe que sugería que estas jurisdicciones les costaban a los países en desarrollo, al menos, cincuenta mil millones de dólares anuales en ingresos perdidos. El objetivo de este estudio es investigar, analizar y evidenciar la vinculación de los paraísos fiscales con la evasión fiscal, la corrupción y el blanqueo de capitales a nivel internacional y sus implicaciones sobre la “justicia fiscal”. La metodología utilizada es empírica y teórica, apoyándose en el estudio de casos y análisis de los documentos presentados y publicados por diversas fuentes. Entre las conclusiones destaca la eficacia de las denuncias y filtraciones que se han producido entre 2007 y 2021 como instrumento ilustrador del funcionamiento de la trama de corrupción fiscal internacional de grandes fortunas o de empresas, relacionadas con paraísos fiscales y que ha posibilitado la apertura de expedientes e investigaciones precisas desde las administraciones públicas nacionales. Los Panama Papers (2016 y 2018) y los Pandora Papers (2021) destacan como las filtraciones más relevantes.
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Polo-de Lobatón, Gregoria, Daulis Lobatón-Polo, Sandra Milena Aguirre-Redondo, and Sacmires Villero-Jiménez. "Criterios de revisoría fiscal en la evaluación de control interno para prevención y control del fraude." Panorama Económico 24 (September 1, 2016): 205–20. http://dx.doi.org/10.32997/2463-0470-vol.24-num.0-2016-1564.
Full textAbstract:
La figura del Revisor Fiscal aborda realidades problemáticas en situaciones de fraudes organizacionales, y en muy pocas oportunidades solución a problemas de evaluación del control interno para la prevención y control del fraude. Por lo que la presente investigación, tuvo como pretensión identificar los criterios de Revisoría Fiscal útiles en la evaluación del Control Interno para la prevención y control del Fraude, tomando el caso de una empresa, con pocos resultados en la administración del riesgo, por falta de aplicación de mecanismos adecuados, o falta de una estructura en sus procesos administrativos que ayuden la prevención del riesgo y el fraude. La metodología utilizada con un enfoque cualitativo, de carácter descriptivo, estudio de caso, muestreo caso-tipo, utilizando fuente información primaria en la organización contexto de estudio, y secundaria a partir del análisis documental, utilizando técnicas de entrevistas semi-estructurada y revisión documental. Los resultados de la investigación determinaron que el Control Interno es una garantía para la empresa, con mínimas posibilidades de fallas en la información financiera y garantías del mismo en el cumplimiento; un error en la comprensión de los criterios de Revisoría de Revisoría Fiscal induce al error de juicio y fallas de control; infiriendo que la función del Revisor Fiscal en la fiscalización integral y permanente, con el uso de criterios de Revisoría Fiscal para la evaluación del control interno bajo un enfoque de meta control organizacional, ayuda a la prevención y control del fraude.
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Polo-De Lobatón, Gregoria, Daulis Lobatón Polo, Sandra Milena Aguirre Redondo, and Sacmires Villero Jiménez. "CRITERIOS DE REVISORÍA FISCAL EN LA EVALUACIÓN DE CONTROL INTERNO PARA PREVENCIÓN Y CONTROL DEL FRAUDE." Revista Panorama Económico 24 (January 15, 2016): 205–20. http://dx.doi.org/10.32997/2463-0470-vol.24-num.0/2016/112.
Full textAbstract:

 
 
 La gura del Revisor Fiscal aborda realidades problemáticas en situaciones de fraudes organizacionales, y en muy pocas oportunidades solución a problemas de evaluación del control interno para la prevención y control del fraude. Por lo que la presente investigación, tuvo como pretensión identi car los criterios de Revisoría Fiscal útiles en la evaluación del Control Interno para la prevención y control del Fraude, tomando el caso de una empresa, con pocos resultados en la administración del riesgo, por falta de aplicación de mecanismos adecuados, o falta de una estructura en sus procesos administrativos que ayuden la prevención del riesgo y el fraude. La metodología utilizada con un enfoque cualitativo, de carácter descriptivo, estudio de caso, muestreo caso-tipo, utilizando fuente información primaria en la organización contexto de estudio, y secundaria a partir del análisis documental, utilizando técnicas de entrevistas semi-estructurada y revisión documental. Los resultados de la investigación determinaron que el Control Interno es una garantía para la empresa, con mínimas posibilidades de fallas en la información nanciera y garantías del mismo en el cumplimiento; un error en la comprensión de los criterios de Revisoría de Revisoría Fiscal induce al error de juicio y fallas de control; in riendo que la función del Revisor Fiscal en la scalización integral y permanente, con el uso de criterios de Revisoría Fiscal para la evaluación del control interno bajo un enfoque de meta control organizacional, ayuda a la prevención y control del fraude.
 
 
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Fernández, de Soto Blass María Luisa. "Nuevas cláusulas antiabuso del Impuesto sobre Sociedades español." Revista: Documentos, Instituto de Estudios Fiscales, Ministerio de Economía y Hacienda 12/2011 (June 7, 2011): 307–27. https://doi.org/10.5281/zenodo.14759285.
Full textAbstract:
La prevención del fraude fiscal debe hacer frente a la evolución de la conducta de los contribuyentes defraudadores, que han pasado de actuar mediante formas de fraude elementales y poco elaboradas a conductas elusivas más sofisticadas que pueden calificarse como de ingeniería fiscal o planificación fiscal abusiva. La Agencia Tributaria ha implantado el Plan de Prevención del Fraude Fiscal. Creemos necesaria una reforma urgente del Impuesto sobre Sociedades Español a tenor de las circunstancias. Algunas de ellas se recogerán en normas de rango legal: presunciones de residencia, establecimiento de nombramiento obligatorio de un representante por parte de los residentes en paraísos fiscales, identificación de clientes de sucursales en paraísos fiscales de entidades españolas. El presente trabajo estudia el concepto y la clasificación de las cláusulas antiabuso. Analiza las cláusulas antiabuso en la Ley General Tributaria y en la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Se entiende por "cláusulas generales antiabuso" como aquellas cuyo supuesto de hecho esté configurado como un concepto jurídico indeterminado más o menos amplio y cuya aplicación requiere una particular actividad probatoria por parte de la Administración. Tienen un doble sentido: su aplicación a todos los tributos, y su aplicación a todas las conductas abusivas relacionadas con la elusión de un tributo que se considera contraria al ordenamiento La Ley General Tributaria considera el fraude a la ley tributaria, la simulación, el negocio indirecto, el negocio fiduciario, la calificación, la simulación de la identidad y el conflicto en la aplicación de la norma tributaria como cláusulas antiabuso. En el Impuesto sobre Sociedades encontramos cláusulas antiabuso en el régimen general y en los regímenes especiales y pueden ser clasificadas en dos grupos: las relacionadas con paraísos fiscales y las que tutelan la correcta aplicación de un régimen fiscal beneficioso como la exención de rentas de fuente extranjera, fusiones y operaciones asimiladas.
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Sasigain, Francisco Javier. "Una evaluación macroeconómica del fraude fiscal en el IVA en el País Vasco." Ekonomiaz. Revista vasca de Economía 39, no. 3 (1997): 152–86. https://doi.org/10.69810/ekz.0505.
Full textAbstract:
En este artículo se analiza la potencialidad para evaluar el fraude fiscal en el IVA de la aplicación del método macroeconómico o contable más habitualmente utilizado, consistente en la comparación de la recaudación fiscal de un ejercicio con los datos estadísticos (tabla input-output), adecuadamente ajustados para permitir una equivalencia con los respectivos conceptos fiscales. En este caso se trata de ver las necesidades informacionales y las limitaciones de esta vía que nos permita no sólo obtener una simple cifra global de incumplimiento fiscal sino conocer los mecanismos que se han podido utilizar para evadir este impuesto (ocultación de actividad y/o sobredeclaración de deducciones) y poder aproximarse a los sectores económicos a los que más afecta.
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Gutmann, Daniel. "Droit et fraude fiscale." Commentaire Numéro128, no. 4 (2009): 973. http://dx.doi.org/10.3917/comm.128.0973.
Full text
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Bermejo Fernández, Alejandro. "La defraudación tributaria a través de sociedades pantalla." Anuario de la Facultad de Derecho de la Universidad de Alcalá 17, no. XVII (2024): 265–88. https://doi.org/10.14679/3907.
Full textAbstract:
El fraude fiscal es un tipo penal contemplado en el Título XIV del Libro II del Código Penal, relativo a los delitos contra la Hacienda Pública. Este tipo persigue castigar al sujeto que dolosamente oculte a la AEAT su realidad tributaria, ya sea mediante una conducta activa u omisiva. La defraudación puede consistir en la elusión del pago del impuesto o la retención de cantidades que se tenían que haber retenido o de ingresos a cuenta; u obtener devoluciones indebidas o disfrutar beneficios fiscales a los que no se tenía derecho, siempre y cuando el monto defraudado sea superior a ciento veinte mil euros. El transcurso del tiempo, la experiencia y el desarrollo en el ámbito tributario, han permitido una especialización, sobre todo en asesores fiscales expertos en la materia, surgiendo nuevas formas de defraudar como es el uso de sociedades pantalla, sin una verdadera actividad, con el fin de realizar el delito. Por tanto, en el presente artículo, analizaremos el fraude fiscal realizado a través de estas pantallas y cómo el Derecho penal castiga la defraudación realizada a través de estas sociedades creadas para delinquir.
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Albert Thierry, Djako Logon, and Kone Née Yeo Lokotianwa Sali. "Perception de la Sanction, Perception de la Justice Sociale et Attitude a l’Egard du Paiement de l’Impot chez les Cefs de Menage d’Abidjan (Cote d’Ivoire)." European Scientific Journal, ESJ 20, no. 1 (2024): 120. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2024.v20n1p120.
Full textAbstract:
En dépit de l’importance indéniable des recettes fiscales dans la constitution du budget de l’Etat et, par conséquent, pour le financement des projets d’utilité publique, un nombre de plus en plus élevé de contribuables en Côte d’Ivoire refusent de payer l’impôt en dissimulant leurs biens ou en les déclarant partiellement. La présente étude tente de comprendre cette situation en examinant l’incidence de la perception de la sanction encourue pour fraude ou évasion fiscale et de la perception de la justice sociale sur l’attitude à l’égard du paiement de l’impôt chez les chefs de ménage d’Abidjan. L’enquête porte sur un échantillon représentatif de 350 participants recrutés selon la technique de l’échantillonnage par quota. Les données sont recueillies grâce à un questionnaire et traitées à l’aide du test du « t de Student ». Les résultats obtenus corroborent nos hypothèses. D’une part, les chefs de ménage qui sous-estiment la sanction qu’ils encourent pour fraude ou évasion fiscale sont moins favorables au paiement de l’impôt que ceux qui surévaluent cette sanction. D’autre part, les chefs de ménage percevant une injustice sociale sont moins favorables au paiement de l’impôt que leurs pairs percevant une justice sociale. Ces résultats pourraient aider à l’élaboration de stratégies de sensibilisation plus efficaces pour favoriser la conformité fiscale volontaire.
 
 Despite the undeniable importance of tax revenues in the constitution of the state budget and, consequently, for the financing of public utility projects, an increasing number of taxpayers in Côte d'Ivoire refuse to pay tax by concealing their property or by partially declaring it. This study attempts to understand this situation by examining the impact of the perception of the penalty incurred for tax evasion or fraud and the perception of social justice on the attitude towards paying tax among heads of households in Abidjan. The survey is based on a representative sample of 350 participants recruited using the quota sampling technique. The data are collected through a questionnaire and processed using Student's t-test. The results obtained corroborate our hypotheses. On the one hand, the heads of households who underestimate the penalty they incur for tax fraud or evasion are less favorable to paying the tax than those who overestimate this penalty. On the other hand, the heads of households perceiving a social injustice are less favorable to the payment of taxes than their peers perceiving a social justice. These results may help in the development of more effective awareness-raising strategies to encourage voluntary tax compliance.
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Chiriac, Alina, Roxana Adriana Mititelu, and Ileana Nișulescu. "Multivariate statistical analysis of the Regional Anti-Fraud Directorate 2 Constanta from 2014 to 2021." Technium Social Sciences Journal 35 (September 9, 2022): 357–66. http://dx.doi.org/10.47577/tssj.v35i1.7352.
Full textAbstract:
The Regional Anti-Fraud Directorate 2 Constanta (DRAF 2 CT) is a regional structure of the public authority in Romania that has as a priority objective the fight against tax evasion and tax and customs fraud, being one of the most important regions of the General Directorate for Fiscal Fraud due to its strategic position, having many categories of resources or areas of activity. The regional activity is of even more interest now during the conflict in Ukraine, given the fact that Tulcea County is on the border of the conflict zone. The activity of investigating frauds and dismantling transactional chains that lead to damage to the state budget is important both financially and socially. The study focuses on dynamic analysis of the activity of DRAF 2 CT through the indicators reported by it. The paper allows the identification of correlations or interdependencies between the indicators specific to the fraud investigation activity, as well as the foreshadowing of some directions of normative improvement regarding the reporting of the results of the anti-fraud activity.
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Zuleta López, Wilmer Alberto. "¿Por qué Álvaro Uribe es el primer expresidente colombiano llamado a juicio por un ente judicial?" Actas Iberoamericanas en Ciencias Sociales 2, no. 1 (2024): 264–82. https://doi.org/10.69821/aicis.v2i1.51.
Full textAbstract:
Por primera vez en la Historia de Colombia un Expresidente es llamado a juicio ante un ente del Poder Judicial como la Fiscalía General de la Nación; es el expresidente Álvaro Uribe Vélez quien comenzó su proceso de juicio el 17 de mayo de 2024, siendo acusado de tres delitos como soborno, soborno en actuación penal, fraude procesal. En el presente ensayo, se analizará la participación de por lo menos 30 personas implicadas en este caso y de su contribución crítico-argumentativa; se usará el Método Dialéctico (Tesis, Antítesis, Síntesis) y la Teoría Lógica de las Falacias para determinar qué elementos físicos y probatorios indujeron al susodicho Fiscal Gilberto Villarreal a acusar formalmente al Expresidente Álvaro Uribe Vélez, tras las fallidas solicitudes de PRECLUSIÓN de los Fiscales Gabriel Jaimes y Francisco Cárdenas, así como tras la defensa de la Procuradora General de la Nación Margarita Cabello Blanco. Para dicho propósito, se hará un recuento cronológico de cómo se ha desarrollado este proceso que es probablemente el más mediático en el contexto colombiano.
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Silva, Neto Manoel dos Santos, Netto Jethro Sampaio Furtado, Andreza Karoline dos Santos, et al. "Preenchimento correto da nota fiscal eletrônica: como evitar transtornos em pequenas e médias empresas do comércio." Núcleo do Conhecimento 04, no. 11 (2021): 177–201. https://doi.org/10.32749/nucleodoconhecimento.com.br/contabilidade/preenchimento-correto.
Full textAbstract:
Perante o cenário de globalização no qual estamos inseridos, as inovações vêm sucedendo em todos os campos, fazendo com que as organizações tenham que trabalhar e tomar decisões em um ritmo mais acelerado do que se tomava. No setor da contabilidade, o governo optou, também, por modernizar seus processos e controles, estabelecendo, para isso, a emissão de Notas Fiscais de forma eletrônica. Contudo, erros na Nota Fiscal Eletrônica podem gerar problemas fiscais e originar impactos financeiros expressivos no negócio. Assim, tem-se como problema de pesquisa: Como é possível evitar os transtornos relacionados ao preenchimento incorreto de Nota Fiscal Eletrônica em empresas de pequeno e médio porte do setor do comércio? Desta forma, o objetivo geral deste artigo é: Compreender a importância do preenchimento correto da Nota Fiscal Eletrônica na fluência de informações entre as partes envolvidas nos processos de empresas de pequeno e médio porte no setor do comércio. Para alcançá-los, realizou-se uma revisão de literatura, partindo de uma pesquisa qualitativa e descritiva. Concluiu-se que, por se tratar de um processo trabalhoso, preencher todos os dados da Nota Fiscal Eletrônica pode ocasionar vários problemas em sua emissão, seja por falha de digitação, esquecimento ou erro no próprio sistema das prefeituras. Assim, para que não se tenha grandes problemas, é preciso que a empresa tenha um sistema de emissão de Nota Fiscal Eletrônica que automatize de maneira inteligente este trabalho, impedindo, assim, as falhas humanas, assegurando todo o suporte que a empresa necessita.
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Díaz Rubio, Patricia. "La cesión de uso de viviendas con fines turísticos: algunos aspectos fiscales." Journal of Tourism Analysis: Revista de Análisis Turístico 27, no. 2 (2020): 221–35. http://dx.doi.org/10.1108/jta-07-2019-0028.
Full textAbstract:
Purpose La utilización de plataformas colaborativas, que intermedian en la cesión de uso de viviendas con fines turísticos, ha originado: por una parte, que se adopten medidas con el objetivo de prevenir el fraude fiscal (como por ejemplo, la obligación de información, a través del modelo 179) y, por otra parte, que la Administración tributaria preste especial atención al tratamiento fiscal de los rendimientos percibidos por los usuarios de las plataformas colaborativas. Design/methodology/approach Enfoque jurídico-tributario. Findings Las conclusiones se han puesto de manifiesto en el trabajo de investigación realizado. Originality/value Análisis de algunos aspectos fiscales sobre la cesión de uso de viviendas con fines turísticos.
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Muntean, Mircea, and Doina Pacurari. "THE INFLUENCE OF THE INTEGRATION IN THE EUROPEAN UNION ON THE ROMANIAN FISCAL LEGISLATION." STUDIES AND SCIENTIFIC RESEARCHES. ECONOMICS EDITION, no. 13 (December 17, 2008): 56. http://dx.doi.org/10.29358/sceco.v0i13.18.
Full textAbstract:
Fiscal policy constitutes – within the state's economic policy – a system by means of which the taxes and duties owed to the country's consolidated budget are established and collected. Taking into account the role fiscal policy has been playing since Romania's admission in the European Union, one of the goals ceaselessly looked for is its adapting to the international community's acquis through the implementation of the European directives in our context. The EU directives make reference to direct taxes: dividend tax, interest income tax, assets transfer, shares exchange, income taxation for the non-residents, and so on, along with the indirect taxes: value-added tax, excise duties, etc. The paper approaches the main provisions within the contents of the European directives as well as the means of their implementation in the Romanian fiscal legislation regarding various types of taxes. The implementation of the European directives has been simultaneous with the establishing of measures concerning fiscal fraud prevention, frauds liable to have a negative impact on the state's consolidated budget.
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Franco Garcete, Juan Carlos, Liz Marina Pera Brizuela, Elisa Ramírez Schulz, and Orlando Ortiz Acosta. "Nivel de evasión de impuestos de las pequeñas empresas de la ciudad de Curuguaty." Revista Científica Estudios e Investigaciones 9 (May 3, 2021): 35–36. http://dx.doi.org/10.26885/rcei.foro.2020.35.
Full textAbstract:
La evasión fiscal o evasión de impuestos, conocida también como fraude fiscal, es la actividad ilícita en la que incurren personas o empresas cuando ocultan bienes o ingresos a las autoridades tributarias, o sobrevaloran los conceptos deducibles, con el fin de pagar menos impuestos de los que legalmente les corresponden. Cuando supera una cierta cuantía, se considera delito fiscal, pudiéndose sancionar con penas privativas de libertad, mientras que los fraudes de menor cuantía se tramitan como infracción administrativa, sancionándose con multas. La finalidad de la investigación fue conocer la situación de la ciudad de Curuguaty a nivel económico, por lo que cada vez más va en aumento las pequeñas empresas, la problemática o situación a conocer es si todas las pequeñas empresas pagan su impuesto al fisco y que causas producen la evasión.
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Lefèbvre, Mathieu, Sergio Perelman, and Pierre Pestieau. "La fraude fiscale en Belgique." Reflets et perspectives de la vie économique LIII, no. 1 (2014): 113. http://dx.doi.org/10.3917/rpve.531.0113.
Full text
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Pica, Luís Manuel. "As redes sociais e a inteligência artificial na gestão do sistema fiscal em tempos de crise social." REVISTA ELECTRÓNICA DE DIREITO 32, no. 3 (2023): 240–62. http://dx.doi.org/10.24840/2182-9845_2023-0003_0010.
Full textAbstract:
A análise dos dados e das informações em rede desenvolvem um importantíssimo instrumento de catalogação de expedientes, categorias pessoais ou classificação de objetivos que desencadeiam um conjunto variado de benefícios nos mais variados ramos de aplicabilidade. Também no domínio da aplicação das normas fiscais esta técnica é bastante útil. Pode-se afirmar que numa sociedade desenvolvida e altamente globalizada a gestão do sistema fiscal não pode ser imune a este fenómeno. Isto porque, através da análise e do tratamento dos dados existentes nas bases de dados é possível maximizar os atos direcionados ao controlo e supervisão sobre a atuação dos privados nos atos de gestão fiscal. Através desta catalogação massiva é possível atuar de forma a mitigar fenómenos como a evasão e a fraude fiscais internacionais. Contudo, limites e problemáticas devem ser identificadas, as quais não podem ser negligenciadas num Estado de Direito, convocando-se importantes limites na implementação destas medidas analíticas para a salvaguarda de direitos e interesses legalmente protegidos dos contribuintes.
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ODAINIC, Mariana. "Frauda TVA: unele mecanisme de combatere a acesteia în legislația specializată a U.E." Studii Juridice Universitare, no. 2 2021 (February 28, 2022): 71–83. https://doi.org/10.5281/zenodo.6400711.
Full textAbstract:
<strong>VAT Fraud and Some Control Mechanisms Reflected in the Specialized Legislation of the E.U.</strong> VAT is the indirect tax that has the largest share in the accumulation of tax revenues from indirect taxes. Due to the impact it has on the EU budget, the losses generated by VAT fraud are huge. In order to reduce it, the European Union regulates various preventive measures, including reverse charge with VAT. In the paper below we present some mechanisms found in the specialized legal framework, focusing on Council Directive 2006/112 / EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax. TVA este impozitul indirect căruia îi revine cea mai mare pondere în acumularea veniturilor fiscale din impozite indirecte. În virtutea impactului pe care îl are asupra bugetului U.E., pierderile generate de frauda în materie de TVA sunt imense. În scopul diminuării acestuia, Uniunea Europeană reglementează diferite măsuri de prevenire, inclusiv taxareai inversă cu TVA. În cele ce urmează prezentăm unele mecanisme regăsite în cadrul legal specializat, cu accent pe Directiva 2006/112/CE a Consiliului din 28 noiembrie 2006 privind sistemul comun al taxei pe valoarea adăugată. Cuvinte-cheie: TVA, frauda carusel, mecanisme de prevenire, mecanisme de intervenție.
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Essoussi, Ahmed. "Tunisie. Les finances de l’État en 2019 : Quelles évolutions ?" Revue française de finances publiques N° 146, no. 2 (2019): 271–93. https://doi.org/10.3917/rffp.146.0271.
Full textAbstract:
L’analyse de la politique financière publique tunisienne pour 2019 laisse penser à une crise caractérisée par un endettement public qui s’est envolé, par un déficit budgétaire qui ne baisse pas et qui a dépassé les limites tolérables. Elle exige une évolution des politiques mises en œuvre, faite d’une maîtrise indispensable de la dépense publique et la recherche d’une meilleure rentabilité des revenus publics, notamment fiscaux, grâce à la lutte contre la fraude et la rationalisation d’une politique fiscale, plus que généreuse avec certains contribuables.
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Amorim, José De Campos. "A Propósito da Comparabilidade entre os Métodos de Determinação dos Preços de Transferência." Review of Business and Legal Sciences, no. 24 (July 24, 2017): 109. http://dx.doi.org/10.26537/rebules.v0i24.1003.
Full textAbstract:
Com a crescente internacionalização da economia e a expansão dos grupos económicos à escala internacional, os Estados foram obrigados a rever os seus sistemas fiscais no sentido de combater o risco de manipulação dos preços de transferência e de reforçar os seus mecanismos de controlo sobre as entidades relacionadas. Esta prática tem vindo a colocar especiais dificuldades às administrações fiscais, não apenas pela complexidade das transações comerciais e a falta de eficácia dos sistemas fiscais na luta contra a evasão e a fraude fiscais, mas também pela dificuldade em aplicar os métodos de determinação dos preços de transferência, bem como em promover uma cooperação administrativa em matéria fiscal entre os Estados-membros e não membros da União Europeia com vista à comparação das operações substancialmente idênticas. Todos estes obstáculos não têm contribuído para o exercício da comparabilidade entre as operações substancialmente idênticas nas relações especiais estabelecidas entre entidades relacionadas.
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Pereira, Viviane Fernandes, Adilson Das Neves Santos, and Luis Fernando Da Rocha. "Um estudo sobre a prevenção de fraude contábil em uma empresa de comércio exterior." Acta Negócios 1, no. 2 (2018): 129–60. http://dx.doi.org/10.19141/2594-7680.actanegocios.v1.n2.p129-160.
Full textAbstract:
A Contabilidade tem o propósito de fornecer informações úteis e tempestivas para a tomada de decisões de forma plena e adequada. Porém, a sociedade tem observado escândalos relacionados à fraude, como adulteração, manipulação e omissão de dados/fatos. O objetivo deste estudo é verificar se os procedimentos utilizados para a prevenção de fraude contábil em uma empresa de comércio exterior são suficientes para impossibilitar a sua ocorrência. Utilizou-se pesquisa bibliográfica, exploratória e qualitativa, o questionário em escala Likert foi aplicado em cinco profissionais da área contábil, cinco do fiscal e três do controle interno. Verificou-se que existem significativas falhas no que discerne aos controles primordiais para prevenção de fraudes, e que os níveis hierárquicos, em várias ocasiões, não indicam trabalhar/operar adequadamente, em razão das opiniões divergentes em relação à questões primordiais para a empresa. A fraude em si não foi detectada, mas existem muitas lacunas para que a mesma ocorra.
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Durán Cabré, José Mª, and Alejandro Esteller Moré. "Conocimiento fiscal: un aspecto clave para la evaluación de políticas públicas." Ekonomiaz. Revista vasca de Economía 103, no. 2 (2023): 214–47. https://doi.org/10.69810/ekz.1453.
Full textAbstract:
Los resultados de sendas encuestas nos permiten constatar que el nivel de conocimiento de la sociedad española sobre cuestiones fiscales básicas y sobre la descentralización impositiva es bajo. Asimismo, se observa una elevada heterogeneidad por grupos sociales, según el estatus socioeconómico y el género. De esta manera, la evaluación y formación de las políticas públicas se basarán en preferencias sociales sesgadas por el bajo nivel de información fiscal básica. Además, difícilmente se alcanzarán las ventajas que la descentralización fiscal puede aportar en términos de mejor asignación de recursos gracias a una mayor rendición de cuentas de los diferentes gobiernos. Este desconocimiento se constata en el caso particular del impuesto sobre el patrimonio, figura casi inexistente en los sistemas fiscales de nuestro entorno, pero que genera gran atención en nuestro país. Se constata, a raíz también de los resultados de la encuesta, una demanda social para su incremento. La literatura económica, sin embargo, concluye que el impuesto actual español fomenta prácticas de elusión fiscal, hay un elevado fraude, y su efecto redistributivo y su recaudación son muy reducidos. En definitiva, y este es el objetivo del artículo, ¿la realidad del impuesto español sobre el patrimonio es consecuencia de una demanda social fundamentada o de un sesgo informativo?
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Serrano Antón, Fernando. "El informe sobre erosión de bases imponibles y traslación de beneficios de la OCDE: origen e implementación en un marco internacional y globalizado." Derecho PUCP, no. 72 (July 30, 2014): 45–70. http://dx.doi.org/10.18800/derechopucp.201401.003.
Full textAbstract:
El trabajo propone al lector un análisis de las circunstancias que han dado lugar al Informe de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico (OCDE) sobre la erosión de bases imponibles y la traslación de beneficios. En el contexto actual de globalización económica, la falta de coherencia de los sistemas fiscales y el unilateralismo han podido dar lugar a situaciones fiscales asimétricas, en gran parte aprovechadas por las multinacionales. Son también objeto de examen los medios e instrumentos utilizados y propuestos por distintas instituciones internacionales para implementar sus acciones con fuerza legal, en concreto, a través del soft law y su aceptación por parte de los distintos Estados, como método utilizado en la lucha contra la evasión y fraude fiscal.
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Santos, Ticiane Lima dos, Liliana Farias Lacerda, Palmira Leão de Souza, et al. "Cooperação internacional e transparência: o papel dos acordos fiscais multilaterais." Caderno Pedagógico 21, no. 5 (2024): e4435. http://dx.doi.org/10.54033/cadpedv21n5-170.
Full textAbstract:
Desde que surgiu a crise financeira, que afetou, em maior ou menor grau, todas as economias do mundo, as autoridades dos países concordam com a necessidade de aumentar a luta contra os paraísos fiscais. Nas circunstâncias atuais, existe um consenso internacional que defende a necessidade de aumentar significativamente os níveis de transparência e troca de informações entre países, a fim de tentar resolver algumas das deficiências que foram reveladas com a primeiro grande crise econômica do século XXI. A luta contra a evasão fiscal e contra os paraísos fiscais é atualmente uma prioridade compartilhada a nível internacional. A Organização de Cooperação e Desenvolvimento Econômico (OCDE) é o órgão de referência internacional no campo da tributação internacional que vem desenvolvendo trabalhos específicos nesta área e discute repetidamente possíveis formas de fortalecer essa luta. O trabalho nesta área recebeu recentemente um forte impulso, que pretende ser definitivo para a erradicação do mesmo, embora ainda seja muito tempo antes de este objetivo ser totalmente alcançado, mas os recentes escândalos de fraude fiscal e os O atual contexto econômico e financeiro que tem sido relacionado, entre outros fatores, à opacidade e desregulamentação de paraísos fiscais e centros financeiros, determinou o início de uma nova batalha. Nesse sentido e em consonância com a convicção de que o intercâmbio de informações é uma das principais preocupações da política fiscal internacional, vale a pena mencionar a conferência ministerial realizada em Paris no final de 2008, na iniciativa francesa e alemã, que a maioria das economias da OCDE participou, sobre "Transparência e troca de informações", ligada à necessidade de oferecer uma resposta política a certos escândalos fiscais que ocorreram. O presente trabalho teve como objetivo fazer um estudo sobre direito tributário internacional e os principais tratados entre países de compartilhamento de informações fiscais.
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Ceballos-Leyva, Nubiola. "Interbolsa y Grant Thornton errores metodológicos en la revisoría fiscal." Mundo FESC 9, no. 18 (2019): 69–76. http://dx.doi.org/10.61799/2216-0388.449.
Full textAbstract:
Uno de los aspectos más relevantes en el caso Interbolsa ha sido sin duda alguna el relacionado con la función que desempeño la revisoría fiscal, se ha determinado que las fallas detectadas tuvieron origen en la negligencia y la omisión, puntualmente en los indicadores de liquidez, falta de control en la adjudicación de préstamos particulares; los cuales no estaban estipulados dentro del objeto social del Grupo Interbolsa y sin las garantías y requisitos estipulados por la empresa, debido a lo anterior el tribunal disciplinario de la Junta Central de Contadores (JCC), entidad adscrita al Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, ordenó cancelar el registro profesional de Grant Thornton Fast & ABS Auditores, firma que ejercía la revisoría fiscal en el grupo bursátil. Se presenta este caso como materia de análisis debido a los errores metodológicos, la responsabilidad ética y profesional de los revisores fiscales no solo ante sus clientes, sino también ante el estado y demás sociedad.Palabras clave: Ética, fraude, Interbolsa, revisoría fiscal.
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Compin, Frédéric. "La fraude fiscale : un crime Financier ?" La Pensée N° 377, no. 1 (2014): 71–81. http://dx.doi.org/10.3917/lp.377.0071.
Full text
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Gunawan, Belinda, and Augustpaosa Nariman. "Government Sector Fraud Analysis From the Fraud Diamond Perspective (Case Study of the Regional Financial Statements of the Southwest Papua Local Government)." SENTRALISASI 14, no. 2 (2025): 331–62. https://doi.org/10.33506/sl.v14i2.4453.
Full textAbstract:
Supreme Audit Board of Republic of Indonesia gave Adverse Opinion for the Financial Statement of Southwest Papua Local Government for the Fiscal Year 2023. Even the Audit Report of the Supreme Audit Board of The Republic of Indonesia on Financial Statement of Southwest Papua Local Government for the Fiscal Year 2023 does not mention "fraud" term on the report, it does not mean that Financial Statement of Southwest Papua Local Government for the Fiscal Year 2023 is fraud free. The purporse of this research is to provide a more explicit understanding to identify fraud indications in the Financial Statement of Southwest Papua Local Government for the Fiscal Year 2023, and to identify wheter the elements of fraud in expenditure audit findings are present or not, through analyisis using fraud theory. This research relies on secondary data as its source and uses qualitative approach and case study methods. The scope of this study was limited by using the Audit Report of the Supreme Audit Board of The Republic of Indonesia on Financial Statement of Southwest Papua Local Government for the Fiscal Year 2023. The result of the study indicates that from 14 regional expenditure findings, there are indications of fraud in 12 expenditure findings based on analysis using component of fraud action theory and fraud diamond theory due to the fulfillment of the fraud elements.
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Carbajo Vasco, Domingo. "Objetivos y medidas en la lucha contra el fraude fiscal desde una perspectiva internacional." Ekonomiaz. Revista vasca de Economía 88, no. 2 (2015): 146–75. https://doi.org/10.69810/ekz.1226.
Full textAbstract:
El autor expone una visión moderna tanto del fraude fiscal en cualquiera de sus manifestaciones como de la naturaleza del mismo, en un contexto de ajustes presupuestarios, señalando que, actualmente, el fraude fiscal internacional sólo puede combatirse mediante la acción coordinada de autoridades del mismo orden, por ejemplo, la OCDE y que, en el plano puramente doméstico, es un grave error contemplar el fraude como un fenómeno puramente fiscal, de impacto recaudatorio. Por el contrario, la acción contra el fraude necesita la cooperación internacional y la instauración en España de un Plan Integral, a largo plazo, que contemple tal acción de manera coordinada contra otros fenómenos antisociales e integre diferentes medidas: educativas, normativas, de organización, etc.
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Aitor Navarro Ibarrola. "APLICACIÓN DEL CONVENIO DE ARBITRAJE 90/436/CEE Y LA DIRECTIVA 2017/1852 PARA LA RESOLUCIÓN DE LITIGIOS EN LA UNIÓN EUROPEA EN SUPUESTOS DE FRAUDE FISCAL." Revista Técnica Tributaria 3, no. 142 (2023): 123–56. http://dx.doi.org/10.48297/rtt.v3i142.2390.
Full textAbstract:
El presente artículo aborda de manera crítica el acceso a los dos mecanismos de resolución de disputas en la aplicación de Convenios para evitar la doble imposición que existen en la Unión Europea, a saber, el Convenio de 1990 relativo a la supresión de la doble imposición en caso de corrección de los beneficios de empresas asociadas y la Directiva de 2017 sobre sobre mecanismos de resolución de litigios fiscales, en supuestos de fraude fiscal, con la finalidad de mostrar las múltiples deficiencias en el diseño actual de estas normas y proponer soluciones que impliquen un mejor tratamiento de la cuestión.
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Fernández Cruz, José Ángel. "Fraude fiscal y lavado de capitales." Política criminal 4, no. 7 (2009): 151–70. http://dx.doi.org/10.4067/s0718-33992009000100005.
Full text
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Fares, Wafaa. "Le Réglementation de la Fraude Fiscal." مجلة الفقه و القانون, no. 22 (August 2014): 169–76. http://dx.doi.org/10.12816/0006236.
Full text
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Cardina, João Gamboa. "Reflexões sobre a lei geral tributária." Gestão e Desenvolvimento, no. 8 (January 1, 1999): 179–201. http://dx.doi.org/10.7559/gestaoedesenvolvimento.1999.674.
Full textAbstract:
A Lei Geral Tributária vem colmatar uma lacuna existente no sistema fiscal português e visa três objectivos: o acolhimento dos princípios do direito fiscal previstos na Constituição da República Portuguesa ou lei ordinária, os poderes da Administração Tributária e as garantias dos contribuintes. As sucessivas revisões constitucionais que aprofundaram as garantias dos administrados, a intensificação da concorrência nacional e internacional que necessita de maior certeza e segurança de actuação da Administração Tributária e contribuintes, o desenvolvimento económico e a globalização da economia que podem favorecer contornos de fraude e evasão fiscal, impunham uma nova lei para dar coerência e estabilidade ao sistema fiscal, reforçar as garantias dos contribuintes e imprimir maior eficácia à Administração Tributária. Esta lei, já conhecida pela Constituição Material da Fiscalidade, define simultaneamente um conjunto de princípios dirigidos ao legislador tributário, aos contribuintes e à Administração Tributária. A Lei Geral Tributária contempla bastantes inovações que traduzem alguma ruptura relativa com o sistema fiscal vigente, não devendo ser vista como uma sistematização e aperfeiçoamento das normas fundamentais do direito tributário. A sua introdução constitui uma ferramenta fundamental para um novo ciclo de relações entre Fisco - contribuinte, uma colaboração recíproca entre a Administração Tributária e os contribuintes com base no principio da boa fé, na transparência e objectividade na tributação e na realização dos objectivos da justiça - princípios plasmados na nova lei e que se reflectirão em todo o sistema fiscal. A eficácia e eficiência deste diploma dependerá da substituição do actual Código do Processo Tributário que contém cerca de cinquenta normas revogadas, da adaptação dos códigos fiscais e demais legislação tributária à nova lei e da publicação de um Regime Jurídico das lnfracções Fiscais, cujos trabalhos preparatórios já se encontram bastante adiantados. Eis alguns dos aspectos tratados no presente trabalho.
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Orellana Fuentes, Claudia, and Digna Azúa Álvarez. "Gobiernos corporativos y el fraude tributario: un análisis teórico y dos estudios de casos." CAPIC REVIEW 13 (December 10, 2015): 101–10. http://dx.doi.org/10.35928/cr.vol13.2015.48.
Full textAbstract:
Los ingresos del Estado obtenidos vía impuestos son considerados uno de los principales recursos para la lucha contra la pobreza. Este estudio busca establecer la relación entre la definición de
 Gobierno Corporativo (GC) y los impuestos. Los impuestos pueden ser considerados como la retribución justa al capital social aportado por el Estado, o un simple gasto que debe ser reducido al máximo.
 Así, en una primera parte, se analiza la acepción utilizada en Chile respecto de los impuestos, la evidencia sugiere que la Sociedad chilena considera que el GC solo crea valor para el accionista y en consecuencia de ello, el impuesto es una transferencia de valor desde el accionista hacia el Estado.
 Además, se analizan el concepto de fraude.
 La segunda parte comprende dos estudios de casos sobre posibles fraudes tributarios, el Grupo
 Penta, financiado con capitales privados y Codelco-Minmetals, una empresa estatal. En los estudios de caso se presentan los antecedentes sobre la investigación de los hechos, para luego exponer los GC de dichas empresas con el fin de establecer una relación. En ambos casos se ha detectado una disfunción en los GC que propicia la ocurrencia de situaciones de fraude fiscal, lo cual se ve potenciado por la presión para la obtención de mayores beneficios en el caso de Penta, o por la búsqueda de financiamiento para nuevos proyectos en el caso de Codelco. El uso de los precios de transferencia y la deslocalización de resultados hacia paraísos fiscales cuestiona el rol de la contabilidad, que no es neutro, en la distribución de ingresos y su impacto en la desigualdad social y la disminución de la pobreza.
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Vera-Castro, Milton Ramon, Cecilia Ivonne Narváez-Zurita, and Pedro Enrique Zapata-Sánchez. "Innovación en auditoría fiscal con tecnologías 4.0 para la detección temprana de fraudes tributarios." Gestio et Productio. Revista Electrónica de Ciencias Gerenciales 7, no. 2 (2025): 4–29. https://doi.org/10.35381/gep.v7i2.290.
Full textAbstract:
Defraudación tributaria es un problema complejo y persistente que afecta la capacidad de gobiernos para financiar servicios públicos fundamentales, poniendo en riesgo la estabilidad económica y social. Este estudio tiene por objetivo de este estudio consiste en proponer buenas prácticas de auditoria fiscal en el marco de las tecnologías 4.0 para prevenir la defraudación tributaria de las empresas de reparación de vehículos en la ciudad de Guayaquil, Ecuador. Se empleó una metodología no experimental descriptiva, aplicándose encuestas y análisis de datos, para identificar patrones de evasión y evaluar la percepción de los contribuyentes. Los resultados muestran un considerable desconocimiento de las obligaciones fiscales y consecuencias. Se concluye que es indispensable adoptar tecnologías avanzadas, como Big Data e inteligencia artificial, para mejorar la eficiencia de la auditoría fiscal y promover el cumplimiento tributario
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Amorim, José De Campos. "Algumas Medidas de Combate à Evasão Fiscal." Review of Business and Legal Sciences, no. 12 (July 18, 2017): 7. http://dx.doi.org/10.26537/rebules.v0i12.895.
Full textAbstract:
1. O FENÓMENO DA EVASÃO FISCAL INTERNACIONAL2. A PRÁTICA DA EVASÃO FISCAL3. AS VIAS POSSÍVEIS DE "FUGA" AOS IMPOSTOS3.1. O comportamento intra legem3.2. O comportamento extra legem3.3. O comportamento contra legem4. OS MEIOS DE LUTA CONTRA A EVASÃO FISCAL4.1. Os paraísos fiscais4.1.1. Definição de paraíso fiscal4.1.2. Medidas de combate aos paraísos fiscaisa) A inversão do ónus da provab) A imputação de lucros de sociedades não residentes sujeitas a um regime fiscal privilegiado4.2. Os preços de transferência4.3. Sociedades de base ("Base companies" ou "sociétés écran")4.4. Subcapitalização4.4.1. Aspectos genéricos4.4.2. O coeficiente de endividamento4.4.3. As dificuldades de aplicação do regime de subcapitalização4.5. A utilização abusiva de convenções para evitar a dupla tributação ("treaty shopping")5. AS NORMAS ANTI-ROUBO5.1. Cláusula geral anti-abuso5.2. Normas especiais anti-abuso5.3. Normas sectoriais anti-abuso6. OUTRAS MEDIDAS DE LUTA CONTRA A EVASÃO E A FRAUDE FISCAIS6.1. Medidas dissuasivas6.2. O recurso aos métodos indirectos6.3. O levantamento do sigilo bancário6.4 Acesso à informação privilegiada de certas classes profissionais6.5 A troca e cruzamento de informações (entre os vários sectores da Administração tributária)6.6 Aplicação de sanções penais e não penais
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BOUKHAROUBA, Keltoum. "CONTROL FISCAL (COMPARATIVE STUDY)." International Journal of Humanities and Educational Research 4, no. 3 (2022): 153–61. http://dx.doi.org/10.47832/2757-5403.14.10.
Full textAbstract:
The fiscal administration possesses a number of powers, which is known as the fiscal authority, which gives it the ability to monitor the validity of written declarations, and taxes paid by taxpayers. In order to carry out control operations, the Algerian legislator developed a set of legal and regulatory texts, to control and suppress tax evasion and fraud, and to ensure a fair distribution of the tax burden among individuals according to their contributing ability. fiscal administration. Key words: The Fiscal Administration, The Fiscal Authority, Taxpayers, Tax Evasion and Fraud.
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Fluet, Claude. "Fraude fiscale et offre de travail au noir." L'Actualité économique 63, no. 2-3 (2009): 225–42. http://dx.doi.org/10.7202/601420ar.
Full textAbstract:
Résumé Un résultat bien connu de la littérature théorique sur la fraude fiscale montre que des taux d’imposition élevés sur le revenu constituent une désincitation à la fraude, contrairement à ce que laisserait croire le sens commun. En interprétant la fraude fiscale comme une décision de participation au marché du travail non déclaré, on montre ici que ce résultat ne tient plus lorsque, ce qui semble vraisemblable, le taux de salaire au noir est inférieur au taux de salaire avant impôt gagné sur le marché du travail déclaré.