Academic literature on the topic 'Fraude fiscale'
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Journal articles on the topic "Fraude fiscale"
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LFARH, Ahmed, and Rabah KISSAMI. "Modernisation des administrations fiscales : Digitalisation, intelligence artificielle et défis de la gouvernance fiscale au Maroc." Management Control, Auditing and Finance Review -MCAFR- 2, no. 1 (2025): 11–27. https://doi.org/10.5281/zenodo.15092984.
Full textAbstract:
Face à l'essor des transactions électroniques et à la complexification des réglementations, les administrations, en particulier les administrations fiscales se tournent vers la digitalisation et l'intelligence artificielle pour moderniser leurs processus et renforcer leur capacité à lutter contre la fraude. Le Maroc, à l'instar de nombreux autres pays, a intégré ces technologies innovantes dans son système fiscal. Cette transformation a permis d'améliorer l'efficacité du traitement des déclarations, d'optimiser les contrôles fiscaux et de renforcer la détection des fraudes. Cet article explore les enjeux de la digitalisation et de l’intelligence artificielle dans les administrations fiscales, ainsi que leur impact sur la gouvernance fiscale dans le contexte marocain. Il examine d’abord les fondements conceptuels, les algorithmes clés et l’évolution historique. Ensuite, il analyse leur rôle dans la modernisation du système fiscal marocain, en mettant en lumière leur influence sur la gestion des déclarations, la détection des anomalies, le contrôle et le redressement fiscal. Enfin, il aborde les défis liés à la régulation fiscale et aux droits des contribuables, en évaluant les implications économiques, juridiques et sociales de cette transformation numérique.
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Hybka, Małgorzata Magdalena. "Fraude à la TVA en Pologne - mécanismes, co séquences et mesures de prévention." La Revue Internationale des Économistes de Langue Française 4, no. 2 (2019): 141–53. http://dx.doi.org/10.18559/rielf.2019.2.7.
Full textAbstract:
La fraude à la TVA est considérée comme une des plus grandes menaces pour le système fiscal de l ' Union Européenne. L ' ampleur de cette fraude est affectée par de nombreux facteurs de nature compliquée. Les États membres de l ' Union Européenne introduisent actuellement plusieurs mesures, plus ou moins efficaces, pour lutter contre ce phénomène. En Pologne la valeur monétaire de la recette « perdue » à cause de cette fraude a augmenté rapidement entre 2007 et 2016. Le présent article a l ' objectif de décrire les conséquences fiscales de la fraude à la TVA en Pologne et les comparer à celles des autres pays de l ' UE. En outre il essaie d ' expliquer les mécanismes d ' escroquerie à la TVA et évaluer les instruments de la politique fiscale adoptés pour protéger les recettes fiscales.
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REMINI, Meriem. "La dénonciation comme moyen de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale." Journal of Law, Society and Authority 11, no. 2 (2022): 415–31. https://doi.org/10.52919/lsa.v11i2.170.
Full textAbstract:
Afin de lutter contre l’évasion et fraude fiscale, le législateur algérien à doter l’administration fiscale de moyens de détection de ces manœuvres. Pour bien mener cette mission l’administration fiscale dispose de plusieurs sources d’information sur la situation illégale des contribuables qui déclenche un contrôle fiscal. Pour des raisons historiques et éthiques, la dénonciation, en matière fiscal, ne figure pas parmi les sources d’information que l’administration fiscale peut utiliser pour effectuer un contrôle fiscal. Car sur le plan de la législation on ne trouve aucun texte régissant cette source contrairement au législateur français.
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YERIMA, Abdou Fataou, and Yao Messah KOUNETSRON. "Impact des mécanismes de gouvernance interne sur le risque de fraude fiscale dans les entreprises." International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics 3, no. 2-2 (2022): 46–62. https://doi.org/10.5281/zenodo.6385636.
Full textAbstract:
La règlementation et la théorie d’agence accordent une place importante au conseil d’administration, à son comité d’audit et aux autres acteurs internes et externes dans la prévention et la gestion des risques de fraude fiscale. De nos jours, la préservation des recettes fiscales est devenue un des principaux axes de la politique budgétaire des gouvernements qui souhaitent mieux encadrer les pratiques fiscales des entreprises et notamment limiter les comportements abusifs ou frauduleux. Il est donc primordial de mettre en évidence le rôle que jouent les mécanismes de gouvernance interne vis-à-vis des risques de fraude fiscale au sein des entreprises. Cette recherche dont l’objectif est d’examiner l’impact des mécanismes de gouvernance sur l’existence de la fraude fiscale au sein des entreprises togolaises s’inscrit alors dans ce cadre. Des informations d’ordre spécifique sur le conseil d’administration et sur la profession de l’audit interne ont été collectées à travers un questionnaire auprès de 53 entreprises togolaises. Le traitement des données a été fait grâce aux logiciels Excel et SPSS et a permis non seulement d’élaborer des tests statistiques, mais aussi de mettre en place un modèle de régression logistique. Les résultats de l’analyse de la régression montrent que l’expertise comptable et/ou fiscale des membres du comité d’audit du conseil d’administration et la séparation des postes de DG et PCA ont un effet négatif sur le risque de fraude dans les entreprises. Par contre, la probabilité de présence du risque fiscal augmente avec l'indépendance du conseil d'administration et le recours par les entreprises, aux services du conseil externe en matière fiscale. <strong>Mots clés </strong>: mécanismes de Gouvernance, fraude fiscale, entreprises <strong>Classification JEL: G39 </strong> <strong>Type de papier: Recherche empirique</strong>
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Caron, Émilie. "Le Big Data fiscal : quelles conséquences pour le contrôle fiscal et les contribuables ?" Gestion & Finances Publiques, no. 6 (November 2021): 77–83. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.6.013.
Full textAbstract:
L’administration fiscale française s’empare toujours davantage du véritable Big Data constitué par les données à sa disposition, afin d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Son exploitation implique des changements pour le contrôle fiscal et les contribuables, qu’il convient d’appréhender.
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Gutmann, Daniel. "Droit et fraude fiscale." Commentaire Numéro128, no. 4 (2009): 973. http://dx.doi.org/10.3917/comm.128.0973.
Full text
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Lefèbvre, Mathieu, Sergio Perelman, and Pierre Pestieau. "La fraude fiscale en Belgique." Reflets et perspectives de la vie économique LIII, no. 1 (2014): 113. http://dx.doi.org/10.3917/rpve.531.0113.
Full text
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ELGHAZLANI, Hiba, YAMLAHI Imane EL, and Nabil BOUAYAD AMINE. "Evaluation of preferential systems in Morocco according to OECD and EU international fiscal policies." African Scientific Journal VOL 3, N°18 (2023): 862. https://doi.org/10.5281/zenodo.8283066.
Full textAbstract:
<strong>Résumé </strong> L’objectif de cet article est de relater comment le Plan d'action contre l'érosion de la base et le transfert de bénéfices élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Code de conduite de l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises s’attaquent aux régimes fiscaux dits « dommageables ». Dans cette optique, l’union Européenne a élaboré une « liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales » dont le principal objectif est la lutte, pour l’intérêt de cette union, contre l'évasion et/ ou la fraude fiscale. Dans ce cadre, le Maroc s’est trouvé sérieusement touché par cette décision suite à son inscription sur cette liste. De ce fait, nous exposerons le processus de l’inscription du Maroc sur cette liste, les causes derrière cette décision et surtout les conséquences qui en découlent. Ce cas soutient les allégations qui décrédibilisent la capacité de cette liste à s'attaquer véritablement à l'évasion et à la fraude fiscales mondiales vue que le Maroc n’a contribué de manière significative aux pertes fiscales mondiales dues aux abus fiscaux. <strong>Mots clés : </strong>Pratiques fiscales abusives, Evasion/ fraude fiscale, Régimes fiscaux, Liste de l’UE, Maroc. <strong>Abstract </strong> The objective of this article is to describe how the Action Plan against Base Erosion and Profit Shifting drawn up by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and the European Union's Code of Conduct regarding Business Taxation tackle so-called "harmful" tax regimes. To this end, the European Union has drawn up a "list of uncooperative jurisdictions for tax purposes", the main purpose is to combat tax evasion and/or fraud in the Union. In this context, Morocco has been seriously affected by this decision, due to its inclusion on the list. We will therefore outline the process behind Morocco's inclusion on the list, the reasons behind the decision and, above all, the consequences that flow from it. This case supports the claims that undermine the ability of this list to truly tackle global tax evasion and avoidance, given that Morocco has made no significant contribution to global tax losses due to tax abuse. <strong>Keywords :</strong> Abusive tax practices, Tax evasion/ fraud, Tax regimes, EU list, Morocco.
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Fluet, Claude. "Fraude fiscale et offre de travail au noir." L'Actualité économique 63, no. 2-3 (2009): 225–42. http://dx.doi.org/10.7202/601420ar.
Full textAbstract:
Résumé Un résultat bien connu de la littérature théorique sur la fraude fiscale montre que des taux d’imposition élevés sur le revenu constituent une désincitation à la fraude, contrairement à ce que laisserait croire le sens commun. En interprétant la fraude fiscale comme une décision de participation au marché du travail non déclaré, on montre ici que ce résultat ne tient plus lorsque, ce qui semble vraisemblable, le taux de salaire au noir est inférieur au taux de salaire avant impôt gagné sur le marché du travail déclaré.
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Compin, Frédéric. "La fraude fiscale : un crime Financier ?" La Pensée N° 377, no. 1 (2014): 71–81. http://dx.doi.org/10.3917/lp.377.0071.
Full textDissertations / Theses on the topic "Fraude fiscale"
1
Turrin, Marion. "La légitime répression de la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32001/document.
Full textAbstract:
La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur<br>The tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator
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Robbez, Masson Charles. "La notion d'évasion fiscale en droit interne français." Grenoble 2, 1987. http://www.theses.fr/1987GRE21062.
Full textAbstract:
La notion d'evation fiscale, appreciee en matiere de droit interne francais, est tres frequemment utilisee par la doctrine pour designer un aspect particulier du phenomene de resistance a l'impot. Curieusement cependant, celle-ci ne fait l'objet d'aucune definition precise, ni d'etude doctrinale generale. Cette carence tient essentiellement a deux causes : l'absence de reference legale en droit des impots d'une part, le caractere ambigu et imprecis du concept d'autre part; ces raisons contribuent a un mauvais usage de l'expression et expliquent parfois son utilisation a titre de synonyme de celles de fraude et de choix fiscaux. En theorie pourtant, elle peut et doit en etre distinguee, comme le demontre la premiere partie de la recherche consacree a l'approche de la notion d'evasion fiscale en doctrine. Apres avoir fait apparaitre dans un premier temps les difficultes d'une telle approche et la diversite des conceptions doctrinales sur la notion, une definition de cette derniere est proposee en seconde analyse. Pour y parvenir, deux principes majeurs du droit des impots sont successivement employes. Le principe de legalite fiscale tout d'abord sert a synthetiser la notion d'evasiondefinie comme un choix juridique et extra-legal - en l'opposant d'une part a la fraude fiscale - choix contra legem - et d'autre part au choix fiscal - intra legem. Le second principe, celui de liberte de gestion fiscale, permet ensuite de legitimer l'evasion en lui donnant des fondements tant juridiques qu'economiques et comptables. La definition etablie, celle-ci est alors confrontee, dans la seconde partie de la recherche, au droit positif. L'evasion fiscale est ainsi apprehendee par les deux aspects qu'elle revet en pratique, et tels qu'apprecies par l'administration des impots : l'abus de la forme juridique et l'anormalite du fait de gestion, de meme que par leurs formes derivees. L'etude se termine enfin par quelques considerations generales, sur l'etendue de la notion d'evasion fiscale et la repression de cette categorie particuliere de fuite devant l'impot<br>The notion of tax avoidance, in french law, is very often used, from a theoritical point of view, to designate a specific aspect of the general phenomenon of tax resistance. Oddly enough, however, this notion has never been defined precisely, nor has any in-depth study been undertaken on that concern. This insufficiency mainly stems from two causes : the absence of any legal reference in tax law on the one hand, the ambiguous and inaccurate character of the concept, on the other; hence a wrong use of the phrase and the fact that it sometimes becomes a far-fetched synonym of tax fraud or tax choice. In theory, however, tax avoidance can and should be distinguished from the latter phrases, as is demonstrated in the first part of this study, devoted to approaching its theoretical definition. After first highlighting the difficulties inherent in such an approach and the diversity of conceptions about the notion, the study offers a definition of it. To that end, two major principles of tax law are used successively. First, the principle of what is legal in fiscal matters helps to clarify the notion of tax avoidance - defined as an extra legal choice, as opposed to tax fraud ("contra legem" choice) and fiscal choice ("intra legem" choice). The second principle, the freedom of tax management, makes it possible to legitimate tax avoidance by grounding it on judicial, economic and financial bases. Once the definition has been established, it is confronted, in the second part of this study, to the law as courts actually apply it. Tax avoidance is thus apprehended through its two practical aspects and as it is appreciated by french tax institutions, namely the abuse of tax law and abnormal accountancy practices, or cognate processes. This study winds up with a few general considera- tions about the scope of the notion of tax avoidance and the repression of that particular form of tax resistance
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Bazart, Cécile. "La fraude fiscale : modélisation du face à face Etat contribuables." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10067.
Full textAbstract:
L'objectif des pouvoirs publics consiste à lever des fonds de manière tant équitable qu'efficace. Néanmoins, l'impôt, contribution obligatoire au financement des charges de l'Etat, est parfois éludé par les contribuables, notamment lorsque ces derniers pratiquent la fraude fiscale. Dès lors, en contrariant la collecte des ressources fiscales, ils impliquent une confrontation Etat - contribuables : un face à face fiscal. Dans un premier temps les contribuables font face à l'administration fiscale, établie par le gouvernement et chargée du recouvrement des sommes dues. Cette dernière doit adapter une politique coercitive, a visée répressive et d'exemplarité, qui doit permettre de favoriser la sincérité des déclarations. Cependant, l'ingéniosité des contribuables en matière fiscale et l'adaptation de ses stratégies de fraude, supposent une adaptation régulière des stratégies de contrôle mises en place par cette dernière. Néanmoins, il paraît nécessaire afin d'instaurer des mesures efficaces de prendre connaissance de la nature et des motivations des fraudeurs. Ainsi, le face à face fiscal décrit l'opposition de différents acteurs, au rôle souvent dual, et fournit un cadre d'étude adapté au phénomène de la fraude fiscale. Ce délit qui s'opère à l'encontre de l'Etat, n'est donc pas un délit ordinaire. En effet, cet acteur dispose, outre des ressources et de l'organisation nécessaire à la répression de ces comportements, du pouvoir fiscal. Ainsi, le gouvernement dispose-t-il d'une solution alternative pour limiter la fraude : l'adaptation de la structure fiscale.
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Vieugue, Aurelie. "L'évasion fiscale." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0149.
Full textAbstract:
L’évasion fiscale est une notion au cœur de l’actualité. Un sujet brûlant qui se heurte au secret des plus puissants. L’évasion fiscale déverrouille les portes dérobées de l’économie mondiale où les plus riches se soustraient au paiement de l’impôt au mépris de l’intérêt général. L’évasion est un véritable sport réservé à l’élite, où la fiscalité apparaît comme une matière de plus en plus complexe et évolutive, où seuls les praticiens excellent dans l’art de conseiller ou d’évader les actifs des plus puissants. De nombreux scandales devenus tristement célèbres comme les Panama Papers en 2016 ont permis de révéler les fleuves souterrains de l’argent sale, où se mêlent les eaux grises de l’évasion fiscale et les eaux noires du crime, mais aussi les Paradis Papers ont relevé les failles juridiques d’un système international afin de permettre aux élites et aux multinationales d’échapper aux taxes et aux impôts. Certains pays au cœur même de l’Union européenne demeurent de véritables paradis fiscaux. En 2018, une réforme a été adoptée par l’Union européenne pour lutter comme l’opacité financière en obligeant à créer des registres de bénéficiaires effectifs, allant vers une transparence et une véritable équité fiscale. Nous développerons dans notre étude des montages fiscaux afin d’expliquer comment certaines multinationales contournent la loi. Nous appréhenderons aussi que certaines d’entre elles sont punies par la pénalisation du droit fiscal. La régulation de la fiscalité se fait pour les particuliers mais aussi pour les grandes multinationales. Ces dernières peuvent être sanctionnées très sévèrement grâce à la puissance des pouvoirs conférés à l’administration fiscale. N’oublions pas que chaque année, c’est 80 milliards d’euros qui échappent au fisc français. La répression ne tente-t-elle pas d’aller vers une restriction des libertés individuelles ?, va-on vers une société liberticide ?, les droits de l’homme et du citoyen sont-ils respectés ? Est-ce que la loi fiscale primera sur notre liberté individuelle ? Est-ce que le bonheur est de vieux dans une société où le droit au secret n’existe pas ? Se pose aussi la question de la remise en cause de la participation aux charges de la collectivité, qui peut la remettre en cause ?, le riche, le pauvre, la société ? La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 insiste sur la nécessité de l’impôt « c’est une contribution commune qui est indispensable », article 13 ;« La nécessité de la contribution publique », article 14. Une société ne peut fonctionner sans imposition. Cette idée est devenue le principe de nécessité de l’impôt, qui signifie que celui-ci est indispensable à la toute vie en collectivité. De ce précepte, le Conseil constitutionnel a déduit que la lutte contre la fraude est légitime. Cependant, les pouvoirs donnés dans ce but à l’administration doivent respecter un autre principe, également maintes fois rappelé par la déclaration, celui de la liberté. En effet, le contrôle fiscal ne doit pas attenter à la liberté et à la vie privée du contribuable<br>Tax evasion is at the heart of the news. A burning subject that clashes with the secret of the most powerful. Tax evasion unlocks the back doors of the global economy where the wealthiest avoid paying taxes in the public interest. Escape is a true sport reserved for the elite, where taxation appears as an increasingly complex and evolving subject, where only practitioners excel in the art of advising or escaping the assets of the most powerful. Many scandals that have become infamous like the Panama Papers in 2016 have revealed the underground rivers of dirty money, where the grey waters of tax evasion and the black waters of crime mingle, but also the Paradis Papers have pointed out the legal flaws of an international system to allow elites and multinationals to avoid taxes. Some countries at the very heart of the European Union remain true tax havens.In 2018, a reform was adopted by the European Union to combat financial opacity by requiring the creation of beneficial ownership registers, moving towards transparency and real tax fairness. In our study, we will elaborate on tax arrangements in order to explain how certain multinationals circumvent the law. We will also fear that some of them are being punished by penalizing tax law. The regulation of taxation is done for individuals but also for large multinationals. The latter can be punished very severely thanks to the power of the tax authorities. Let us not forget that every year, 80 billion euros escape the French tax system.Is not the repression trying to move towards a restriction of individual freedoms?, are we moving towards a liberticide society?, are human and citizen rights respected?Will the tax law take precedence over our individual freedom? Is happiness old in a society where the right to secrecy does not exist? There is also the question of questioning the participation in the tasks of the community, who can question it?, the rich, the poor, society? The Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 1789 stresses the necessity of the tax “it is a common contribution that is indispensable”, Article 13; “The Need for Public Contribution”, section 14. A society cannot function without taxation. This idea has become the principle of the necessity of taxation, which means that it is indispensable to all community life. From this precept, the Constitutional Council has deduced that the fight against fraud is legitimate. However, the powers given to the administration for this purpose must respect another principle, which is also reiterated many times in the declaration, that of freedom. In fact, tax control must not interfere with the taxpayer’s freedom and privacy. -
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Coulon, Édouard. "L'évasion fiscale : essai de construction d’une catégorie juridique." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2021. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247226528.
Full textAbstract:
L’expression « évasion fiscale » a connu un large succès ces dernières années au rythme des révélations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalité de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci détient également une portée juridique. L’expression est largement employée par les différentes sources du droit ou par leurs commentateurs, mais elle n’a pas reçu jusqu’à présent de définition stable et unanimement partagée. Bien au contraire, elle souffre d’une certaine confusion avec d’autres expressions souvent accolées ou mêlées à elle que sont la « fraude fiscale » ou l’« optimisation fiscale ». Or, la lutte contre l’« évasion fiscale » est expressément utilisée dans les motivations de certaines règles de droit et dans certaines décisions du Conseil constitutionnel. Parmi l’ensemble des sources du droit s’appropriant cette expression, nous avons tenté d’établir une certaine cohérence pour faire ressortir les différents éléments de sa définition. L’évasion fiscale apparaît alors comme un comportement formellement légal, mais motivé par une intention fiscale prédominante, c’est-à-dire accompli dans le but d’obtenir un gain fiscal à l’aide d’une opération artificielle, et réalisé dans un but contraire à l’intention de l’auteur du texte abusé ou aux principes de l’ordre public fiscal. Cette définition nous permet alors d’envisager une distinction entre cette notion et les notions d’optimisation et de fraudes fiscales. Cependant, cette définition est dans l’attente d’une évolution du droit fiscal dont le contentieux tend se tenir de plus en plus devant le juge pénal<br>The term "tax avoidance" has been very popular in the last few years as a result of journalistic revelations about " cases " or " scandals ". The vitality of this term should not obscure the fact that this term also has a legal scope. It is widely employed by the different sources of law or by their commentators, but it has not yet received a uniformly shared definition. On the contrary, it suffers from a certain of confusion with other expressions often used in connection or mixed with it, such as "tax evasion" or "tax planification". However, the struggle against "tax avoidance" is expressly used as a purpose pursued by legal rules and in certain decisions of the Constitutional Council.Among all law' sources that use this term, we have tried to establish a certain coherence to bring out different elements of its definition. Tax avoidance appears to be a formally legal behavior, but motivated by a predominant tax intention, i.e. accomplished with the aim of obtaining a tax gain by means of an artificial operation, and carried out for a purpose contrary to the intention of the author of the abused text or to the principles of public tax order. This definition allows us to consider a distinction between this notion and the notions of tax planification and tax evasion. However, this definition is awaiting change of the tax law whose litigation tends to be held more and more in front of the criminal judge
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Dumont, Alexandre. "La justice en droit fiscal." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D046.
Full textAbstract:
Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales<br>This research aims to study the forms which different tax justice concepts were translated into legal forms.It should be stressed that there are important developments on the concept of justice in the writings of Aristotle, who distinguished the general justice and particular justice. This is divided into commutative justice and distributive justice. This notion has often been taken up by the theorists of taxation, it is still implicitly active today. This unitary vision of the legal and moral justice was challenged by the legal positivism that separated law and morality. However if the concept of justice is at the heart of a general reflection on the Law, it is particularly present in the tax law. Note that the Bill of Rights of Man and Citizen of 1789 laid the foundation of this law with the principles contained in Articles 13 and 14. It is on this foundation that were gradually organized the elements a distributive and redistributive tax justice. This resulted in a law reflecting the procrastination of fiscal doctrines developing diverse representations of the question. Today, although discussions are still present, pragmatism seems to outweigh the subject by focusing on the fight against fraud and tax evasion
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Suhard, Pascal. "La fraude fiscale et les apports de la criminologie." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10041.
Full textAbstract:
La fraude est le domaine de la fiscalité le plus abondamment commenté. Les techniciens, les théoriciens et les économistes s'affrontent régulièrement pour en étudier l'ampleur, les modalités et les causes. On peut s'étonner de la quasi-absence d'études criminologiques sur le phénomène. La criminologie n'est-elle pas de nature à apporter un nouvel éclairage sur la fraude ? Celle-ci est classée par les criminologues dans la catégorie des crimes en col blanc en raison de son caractère astucieux. Si l'utilisation d'un tel concept s'impose, il n'est jamais parvenu à être totalement opérationnel. Il parait possible de lui redonner une dynamique en s'appuyant sur l'hypothèse fondamentale dont il dépend étroitement. Ainsi le type d'infraction commise, et non le fait de commettre des infractions, est en relation étroite avec le niveau économique. L'approfondissement du concept d'organisation sociale différentielle semble indispensable si l'on admet que l'intégralité de la fraude fiscale ne peut relever de la criminalité en col blanc. Des recherches montrent que la position du contribuable dans l'organisation sociale exerce une influence sur son comportement fiscal. Une enquête exploratoire auprès des agents des impôts tend à confirmer cette logique mais révèle la dimension conflictuelle de la fraude fiscale et le caractère confidentiel de la répression. L'adoption d'une telle démarche implique une délimitation précise du champ d'application du concept afin d'envisager la confrontation de la fraude à la réalité criminologique. Le souci de relier le crime en col blanc à une infraction pénale conduit à privilégier l'analyse des plaintes pour fraude fiscale diligentées par l'administration. Il s'agit de vérifier s'il existe un lien entre la position du contribuable et la nature des fraudes. L'existence d'une telle relation permet ensuite d'examiner en quoi le comportement des criminels en col blanc diffère des fraudeurs qui occupent une position inferieure dans l'organisation sociale<br>Within the tax system, tax evasion is the question most often commented upon experts, theorists and economists regularly disagree on and discuss its extent, its forms and its causes. Yet, surprisingly, practically no criminal studies exist concerning this phenomenon. Wouldn't criminology throw new light on tax evasion? The shrewd nature of this activity has led criminologists to classify it as white-collar crime, but such a seemingly practicable concept has never really become operational. It would seem possible to redynamise this concept by turning to the fundamental hypothesis on which it depends. Thus, the kind of offence committed, and not the fact of committing offences, closely relates to economic standing. If one accepts that tax evasion in its entirety goes beyond the limits of white-collar crime, a more thorough examination of the concept of differential social organisation seems to be essential. Research has shown that the position of the taxpayer in the social organisation does influence his fiscal behaviour. A survey conducted in the tax administration appears to confirm this logic, but reveals the conflictual aspect of tax evasion and the confidential character of prosecution. Adopting this type of approach, and thus comparing tax evasion to the reality of crime, makes it necessary to precisely define the field to which the concept applies. In an attempt to link white-collar crime to penal offence, tax evasion complaints investigated by the tax administration are analysed to verify whether position in social organisation has any link with the type of tax evasion. The existence of such a link then allows one to analyse how behaviour of white-collar criminals differs from that of tax evaders lower down the social scale
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Bouchareb, Mohamed. "L' état de la fraude fiscale au Maroc." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010272.
Full textAbstract:
Au Maroc, la fraude fiscale est un produit des enjeux, des interactions et des interdépendances des demandes du système politique exprimées en dépenses publiques, et des réactions des acteurs du système économique aux contraintes du système fiscal. L'expérience marocaine de lutte contre la fraude fiscale met en exergue les limites des dispositifs classiques en la matière. Aussi, la lutte contre la fraude fiscale suppose-t-elle de nouvelles voies qui intègrent la variable politique mobilisatrice de l'ensemble des acteurs du système fiscal. Au plan de la démarche, la volonté politique de lutte contre la fraude fiscale, doit être concrétisée par une conception stratégique axée sur : - l'institution d'un Conseil National de lutte contre la fraude fiscale ; - l'élaboration d'un Plan National de lutte contre la fraude fiscale décline en PAS élaboré par chacune des institutions concernées par la problématique de la fraude ; - une réforme fiscale pour concilier le système fiscal avec son environnement. Au plan de l'exécution, il y a lieu de privilégier une démarche contractuelle des objectifs et des moyens pour optimiser les actions de lutte contre la fraude fiscale et responsabiliser les acteurs dans la réalisation des objectifs fixés.
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Neuer, Jean-Jacques. "Prévention et répression de la fraude fiscale internationale." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020066.
Full textAbstract:
La fraude fiscale est l'expression de l'insurrection de l'individu contre l'etat. Il s'agit donc d'un sujet extremement controverse dont le caractere passionnel masque les aspects tres techniques de la matiere, comme l'arbre cache la foret. La fraude fiscale internationale, prolongement de la fraude fiscale classique, est, en fait, un phenomene specifique dans la mesure ou le fraudeur vient s'adjoindre le concours de la souverainete fiscale d'un etat etranger pour contourner la souverainete fiscale du sien. Face a ce defi, diverses mesures ont ete adoptees par les etats en general et par la france en particulier. Cette these a pour objet l'etude des dispositions substantielles de droit francais, concues dans le but de prevenir et de reprimer la fraude fiscale internationale. Une premiere partie est consacree aux methodes de prevention et de repression des transferts indirects de benefices, en prenant soin de distinguer entre les etats a regime fiscal similaire et les etats a regime fiscal privilegie. Cette partie traite principalement des textes du droit interne qui sont les plus significatifs en la matiere (article 57 du cgi, article 238-a du cgi. . . ). La deuxieme partie est relative aux transferts de revenus et de patrimoine qui correspondent a une manifestation plus subtile et plus dangereuse de la fraude fiscale internationale, puisque le fraudeur agit directement sur le lieu de naissance de l'imposition. Cette deuxieme partie fait place aussi bien a l'etude des dispositions du droit interne qu'a celles resultant des conventions internationales. Enfin, la conclusion insiste sur l'extreme importance de la cooperation fiscale entre etats qui apparait comme une condition indispensable de la lutte contre la fraude fiscale internationale<br>Prevention of, and law enforceent against, international tax evasion tax evasion is the citizen's revolt against state authority. It is a subject with strong emotional overtones which overshadow its purely technical, and often highly sophisticated aspects. In its international variety, the flight from taxes takes on an aggravted dimension, inasmuch as the tax dodger utilizes the sovereignty of a foreign state in an effort to jeopardize law enforcement in his own country. This represents a major challenge to any civilized society, and thus requires organized cooperation among governments in order to devise and apply concerted counter-measures. The present thesis deals with measures developed throughout the french tax laws to protect public finances from such attacks. Part one of the work analyzes the methods used to curb indirect transfers of profit. With due distinction made between countries with similar tax systems, on one hand, and tax heavens on the other. Special attention is devoted to the applicable provisions of domestic law, such as articles 57 and 238-a of the tax code. Part two concerns the transfers of income and assets, which represent a more subtle and dangerous type of evasion, since the target, in this case, is the very source of taxation. The spotlight, in this section, is directed on the relevant aspects of internal legislation, as well as on the rules laid down by international conventions and treaties. The concluding pages stress the paramount importance of international cooperation among fiscal administrations, which appears as an essential prerequisite of success in the fight against international tax evasion
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Pavel, Raluca. "La fraude fiscale : Une analyse théorique et expérimentale." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD047.
Full textAbstract:
Cette thèse étudie la question des incitations dynamiques des agents économiques à frauder. Le premier chapitre introduit un modèle dynamique de fraude fiscale afin d’étudier l’impact de l’audit rétroactif sur le respect des obligations fiscales des agents économiques.Il permet de montrer qu’un accroissement de la période de prescription entraîne une diminution de la fraude fiscale et de déterminer le montant des recettes fiscales attendues par l’autorité fiscale pour différentes politiques d’audit. On établit que les audits rétroactifs génèrent des recettes fiscales espérées supérieures à celles des audits statiques. Le deuxième chapitre propose une approche théorique et expérimentale des incitations dynamiques des agents économiques à frauder. Les résultats expérimentaux confirment les prédictions théoriques : un accroissement de la période de prescription implique une augmentation des déclarations de revenus des agents. Le dernier chapitre introduit une deuxième étude expérimentale en laboratoire, dans le but de comparer l’efficience des deux politiques d’audit fiscal : l’audit rétroactif et l’audit statique (restreint à la période courante). Le principal résultat suggère que les politiques d’audit rétroactif sont plus efficaces pour réduire la fraude fiscale que les politiques d’audit statique fondées sur des fréquences d’audit élevées<br>This thesis studies taxpayers' dynamic incentives to evade taxes. The first chapter introduces a dynamic model of tax evasion. We prove that higher limitation periods increase tax compliance. We also determine the expected tax revenues generated by retroactive and static auditing policies, with respect to the levels of tax rates and expected discounted penalties. We obtain that retroactive auditing generates higher expected tax revenues than static auditing. The second chapter provides theoretical and experimental evidence about subjects' incentives to evade taxes, with respect to a retroactive inspection policy. Our experimental results confirm theoretical predictions, i.e. higher limitation periods increase agents' compliance. The third chapter introduces a second laboratory experiment, in order to compare the efficiency of two main audit schemes: retroactive versus static auditing. We find that retroactive auditing policies are more efficient in enhancing tax compliance, than policies of static auditing accompanied by high audit rates
Books on the topic "Fraude fiscale"
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Neuer, Jean-Jacques. Fraude fiscale internationale et répression. Presses universitaires de France, 1986.
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Loîc, Cadiet, and Neveu Erik 1952-, eds. Regards sur la fraude fiscale: Études. Economica, 1986.
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6
Legrand, Gérard. La responsabilité fiscale des dirigeants d'entreprise. Litec, 2003.
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8
Tixier, Gilbert. Droit fiscal international. Presses universitaires de France, 1986.
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9
Ontario. Assemblée législative. Comité permanent des finances et des affaires économiques. Rapport sur l'économie clandestine en Ontario, 1993-1994. Assemblée législative de l'Ontario, 1994.
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Badoua, Lucette Myriam. Le phénomène de la fraude fiscale: Éléments constitutifs et pratique en République populaire du Bénin. République populaire du Benin, Université nationale du Benin, Faculté des sciences juridiques économiques et politiques, 1987.
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1
Micallef, Fabrice. "Négocier l’entrée en guerre ?" In Les entrées en guerre à l'époque moderne. Presses universitaires de Rennes, 2018. https://doi.org/10.4000/13vtr.
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À travers l’exemple de la Provence pendant le conflit entre France et Savoie en 1600, cet article étudie la mobilisation fiscale et militaire d’une province au moment de l’entrée en guerre. Ce processus apparaît alors comme une négociation permanente entre la monarchie française, ses agents provinciaux (gouverneur, parlement) et les multiples acteurs politiques locaux (municipalités, assemblées de communes, états provinciaux, noblesse).Ainsi, la recherche collective d’un compromis fiscal en temps de guerre met à l’épreuve les maximes les plus fondamentales du gouvernement monarchique : pour être politiquement acceptables, les exigences royales doivent être discutées et amendées par les institutions locales, qui affirment ici implicitement la force du principe d’une obéissance consentie.
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Carlberg, Michael. "Fiscal Competition between Germany and France." In Policy Competition and Policy Cooperation in a Monetary Union. Springer Berlin Heidelberg, 2004. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-540-24796-8_3.
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3
Carlberg, Michael. "Fiscal Cooperation between Germany and France." In Policy Competition and Policy Cooperation in a Monetary Union. Springer Berlin Heidelberg, 2004. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-540-24796-8_4.
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4
Carlberg, Michael. "Fiscal Competition between Germany and France." In Policy Coordination in a Monetary Union. Springer Berlin Heidelberg, 2003. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-540-24797-5_19.
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5
Carlberg, Michael. "Fiscal Cooperation between Germany and France." In Policy Coordination in a Monetary Union. Springer Berlin Heidelberg, 2003. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-540-24797-5_20.
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6
Carlberg, Michael. "Fiscal Cooperation between Germany and France." In Policy Coordination in a Monetary Union. Springer Berlin Heidelberg, 2003. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-540-24797-5_5.
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7
Bonchi, F., F. Giannotti, G. Mainetto, and D. Pedreschi. "Using Data Mining Techniques in Fiscal Fraud Detection." In DataWarehousing and Knowledge Discovery. Springer Berlin Heidelberg, 1999. http://dx.doi.org/10.1007/3-540-48298-9_39.
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8
Artus, P., E. Bleuze, F. Legros, and J. P. Nicolaï. "Household saving, portfolio selection and taxation in France." In Empirical Approaches to Fiscal Policy Modelling. Springer Netherlands, 1993. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-011-1538-4_6.
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9
Creel, Jérôme, Guy Gilbert, and Thierry Madiès. "Has France Become a Deficit Running Country?1." In Fiscal Policy in the European Union. Palgrave Macmillan UK, 2008. http://dx.doi.org/10.1057/9780230228269_7.
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10
Carlberg, Michael. "Chapter 3 Fiscal Competition between Germany and France." In Policy Coordination in a Monetary Union. Springer Berlin Heidelberg, 2003. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-540-24797-5_4.
Full textConference papers on the topic "Fraude fiscale"
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Marinho, Mayara C., Li Weigang, Vinícius Di Oliveira, Maria Cristina F. Oliveira, and Vinicius R. P. Borges. "Estratégias Computacionais Baseadas em Similaridade de Textos e Visualização Exploratória para a Identificação de Inconsistências em Notas Fiscais Eletrônicas." In Anais Estendidos do Simpósio Brasileiro de Sistemas de Informação. Sociedade Brasileira de Computação (SBC), 2024. http://dx.doi.org/10.5753/sbsi_estendido.2024.238709.
Full textAbstract:
A detecção de fraudes em notas fiscais é um desafio considerável para os órgãos de controle, dada a quantidade expressiva de documentos gerados diariamente. Buscando soluções para esse desafio, esta pesquisa propõe uma abordagem inovadora que combina rotulação automática de notas fiscais baseada em similaridade de texto e técnicas de visualização exploratória. O objetivo é auxiliar especialistas na tarefa de auditoria fiscal, trazendo equilíbrio entre automatização e autonomia por meio de um sistema de visualização web interativo denominado NFViz. O NFViz permite investigar as notas fiscais em busca de incompatibilidades que podem sinalizar possíveis fraudes, otimizando as atividades de auditoria fiscal ao reduzir o escopo de busca por notas suspeitas.
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Abreu, Breno M. de, Thomaz H. S. Pereira, and Luiz Gomes-Jr. "Detecção de Fraudes em Licitações Públicas: Uma Comparação de Modelos de Detecção de Anomalias." In Escola Regional de Banco de Dados. Sociedade Brasileira de Computação - SBC, 2024. http://dx.doi.org/10.5753/erbd.2024.238821.
Full textAbstract:
A detecção de anomalias em conjuntos de dados é de grande relevância para a área contábil onde registros irregulares podem ser considerados indícios de fraude. Este tipo de análise pode ser usado para mitigar riscos e evitar perdas financeiras, sobretudo no setor público. Este trabalho tem como objetivo a detecção de anomalias em dados de notas fiscais reais de licitações do setor público brasileiro de forma autônoma, realizando uma análise comparativa entre os algoritmos Local Outlier Factor, Isolation Forest e Self-Organizing Maps em relação à sua capacidade de localizar possíveis casos de fraude. Os resultados mostraram que o Isolation Forest foi mais efetivo em detectar fraudes em comparação aos demais algoritmos.
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Guedes Sobreira Gomes, Rebecca. "A lei de recuperação e falência e o planejamento fiscal limites entre elisão fiscal e fraude." In II Colóquio Internacional (Brasil) (França) II Mostra Científica Online. Even3, 2022. http://dx.doi.org/10.29327/iicoloquiobrasilfrancaeiimostra.415157.
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4
Dumitrescu, Serju. "MECHANISMS OF FISCAL FRAUD IN INTRA-COMMUNITY OPERATIONS." In SGEM 2014 Scientific SubConference on POLITICAL SCIENCES, LAW, FINANCE, ECONOMICS AND TOURISM. Stef92 Technology, 2014. http://dx.doi.org/10.5593/sgemsocial2014/b22/s6.059.
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5
Raga Perlaza, Rubén Darío. "La revisoría fiscal frente a la responsabilidad normativa sobre lavado de activos y financiación del terrorismo." In Tercer Congreso Internacional: Crimen económico y fraude financiero y contable. Fondo Editorial Remington, 2018. http://dx.doi.org/10.22209/cice.n3a02.
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6
Basta, Stefano, Fabio Fassetti, Massimo Guarascio, et al. "High Quality True-Positive Prediction for Fiscal Fraud Detection." In 2009 IEEE International Conference on Data Mining Workshops (ICDMW). IEEE, 2009. http://dx.doi.org/10.1109/icdmw.2009.59.
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7
Ünlükaplan, İlter, Volkan Yurdadoğ, and Ebru Canıkalp. "Fiscal Rules, Creative Accounting and Fiscal Transparency: An Evaluation on the Transition Economies." In International Conference on Eurasian Economies. Eurasian Economists Association, 2015. http://dx.doi.org/10.36880/c06.01324.
Full textAbstract:
An anonymous idea is observed in the public finance literature that includes where fiscal rules, i.e numerical rules on the fiscal indicators, are strict and stringent, policy executives will have incentives to recourse to creative accounting implementations to overcome these numerical limits. Creative accounting is applied for demonstrating economic, especially fiscal indicators better than the originals to reach the necessary fiscal limit, even if they are primarily conducted by private firms.
 Many countries applied these illusory implementations to hide their reported budget deficits especially in the last global crisis period. With this manner, creative accounting violates the basic principles of governance in public finance. In this context, governments should have to establish statistical classification structure and government accounting system that aims to prevent creative accounting. With this dimension, fiscal transparency will prevent from creative accounting implementations.
 In this study, the relationship between fiscal rules and creative accounting on the public finance administration level will be determined and fiscal transparency suggestions that prevent these frauds in the economies will be evaluated. As a result, the practice of good governance in public finance should be implemented to provide financial transparency. In addition, the reforms about transparency in the legislation should be consider as an important proposal.
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Popa, Daniela. "Actions regarding fighting fraud and tax evasion at the level European Union." In The 8th International Conference "Management Strategies and Policies in the Contemporary Economy". Academy of Economic Studies of Moldova, 2023. http://dx.doi.org/10.53486/icspm2023.49.
Full textAbstract:
Tax fraud and tax evasion limit the ability of countries to generate income and to carry out their economic policies. In a period of significant budgetary constraints, combating tax fraud and tax evasion is more than a matter of tax equity - it becomes an essential element for the social and political acceptability of fiscal consolidation. The European Council agreed to accelerate the work in terms of combating tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning. In particular, progress will be made with priority in the promotion and widening of the scope of the automatic exchange of information at all levels.
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Dorogoi, Olivia. "Application of blockchain technology in the tax system: opportunities and challenges." In International student scientific conference "Challenges of accounting for young researchers", 8th Edition Acronym ISSC 2024. Academy of Economic Studies of Moldova, 2024. https://doi.org/10.53486/issc2024.38.
Full textAbstract:
The accelerated development of technology and the trend towards a digitized economy are the main factors that have led to significant changes in tax administration. In the context of the continuous progress of technologies, the traditional solutions of the tax system no longer cope with the problems arising in its management, the need to implement new modern and efficient solutions is felt more and more. To this end, Blockchain technology is the solution, with prospects for optimizing tax procedures, especially through tools of combating fraud and tax evasion, by increasing trust and transparency and improving access to shared information and records. This research aims to analyze the possibilities of implementing the innovative Blockchain technology in order to monitor fiscal operations, as well as to identify the challenges and opportunities of its use in the fiscal system of the Republic of Moldova.
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Chirița, Ariadna. "The need for continued tax reforms in the Republic of Moldova in the context of integration into the European Union." In Simpozion Ştiinţific al Tinerilor Cercetători, Ediţia a 21-a. Academy of Economic Studies of Moldova, 2024. http://dx.doi.org/10.53486/sstc.v2.13.
Full textAbstract:
Integration into the European Union requires a series of reforms, including in the fiscal field, which ensure convergence with European standards and the elimination of discrepancies. The national tax administration is responsible for administering taxes and duties, as well as managing other state budget revenues, including customs duties, property taxes, local taxes, and other taxes and contributions. The acquis communautaire represents the entirety of common rights and obligations arising from the status of a member state of the European Union, including those relating to consolidated administrative cooperation in the area of direct taxation, elimination of double taxation (arbitration), measures for anti-tax fraud, aspects of administrative cooperation in the field of excise duties and value-added tax. Based on the analyzed information, the author aimed to analyze the revenues from fiscal revenues to the National Public Budget, in order to determine the impact of the FB12 indicator "Voluntary Compliance”.
Reports on the topic "Fraude fiscale"
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García Martín, José Aurelio, Juan Manuel López Carbajo, and Teodoro Arnáiz Arnáiz. Planes Integrales para la Prevención y Corrección del Fraude Fiscal (Guía de Mejores Prácticas). Inter-American Development Bank, 2006. http://dx.doi.org/10.18235/0011949.
Full textAbstract:
La lucha contra el fraude fiscal se ha convertido en uno de los objetivos estratégicos fundamentales de las Administraciones Tributarias tanto por razones éticas, ya que la eficacia está en íntima relación con la aplicación efectiva del principio de justicia tributaria, como económicas, pues el fraude compromete la suficiencia de los recursos públicos y la propia estabilidad de los sistemas económicos.
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Bravo, Juan José. Documentos tributarios electrónicos y big data económica para el control tributario y aduanero: potencial de uso de la factura electrónica de comercio: Tomo 2. Edited by Juan Jossé Bravo, Mónica Calijuri, Gustavo A. García, and José Elías Feres de Almeida. Banco Interamericano de Desenvolvimento, 2023. http://dx.doi.org/10.18235/0005002.
Full textAbstract:
El segundo tomo de la serie Documentos tributarios electrónicos y big data económica para el control tributario y aduanero propone la implementación de la factura electrónica de comercio exterior (F-eCX) como una forma de aumentar la efectividad en la lucha contra los ilícitos más comunes en las operaciones de comercio internacional. Con el objetivo de mejorar la eficiencia en la recaudación, muchas administraciones tributarias y aduaneras (ATyA) en América Latina y el Caribe (ALC) han invertido grandes esfuerzos en la modernización institucional y tecnológica de sus organizaciones. Sin embargo, los avances realizados no han sido suficientes para fomentar significativamente el cumplimiento voluntario y su impacto en la reducción de los altos niveles de evasión y fraude aduanero que se presentan en la región ha sido limitado. Una de las principales razones de la ineficiencia en la recaudación son las fallas en la integración y gestión adecuada de los procesos y controles tributarios y aduaneros. Este tomo explica cómo la F-eCX ayuda a integrar la gestión de riesgos y los procesos aduaneros y tributarios, lo que no solo favorece el control de la evasión y el fraude, sino también facilita el comercio internacional y genera beneficios para los contribuyentes al reducir los costos y la complejidad de cumplir con sus obligaciones fiscales.
3
Calderón Ossa, Carlos Mario. El Papel de la IA Generativa en el Futuro del Contraloría General de Antioquia. Contraloría General de Antioquia, 2024. https://doi.org/10.58373/obscga.030.
Full textAbstract:
"Este artículo examina el uso de la Inteligencia Artificial Generativa (IAG) en la Contraloría General de Antioquia, destacando su potencial para optimizar procesos de control fiscal y auditoría. El propósito del estudio es analizar cómo la IAG puede mejorar la transparencia, eficiencia y precisión en la gestión pública, al tiempo que se exploran los posibles sesgos y desafíos éticos asociados a su implementación. Para ello, se realizó una revisión detallada de casos de uso de IAG en entidades de control fiscal y auditoría a nivel internacional, identificando buenas prácticas y herramientas tecnológicas empleadas en otros contextos. La metodología incluyó un análisis documental de fuentes primarias vinculadas al uso de tecnologías de IA en auditoría y control fiscal. Los resultados principales señalan que la adopción de IAG puede incrementar notablemente la capacidad de la Contraloría para detectar fraudes, optimizar la toma de decisiones fundamentada en datos y fomentar una cultura de innovación dentro de la institución. No obstante, se resalta la importancia de establecer marcos de gobernanza definidos, programas de capacitación continua y políticas orientadas a garantizar la ética y transparencia en la implementación de estas tecnologías. El estudio concluye que, para maximizar las capacidades de la IAG, es esencial contar con un liderazgo orientado hacia el futuro y un enfoque estratégico que promueva tanto el avance tecnológico como la integridad institucional."
4
Fuentes, Nelson, Gonzalo Aguilar, and Camila Trillos. Impact of the COVID-19 Pandemic on the Formal Labor Market and the Pension System in El Salvador. Inter-American Development Bank, 2022. http://dx.doi.org/10.18235/0004523.
Full textAbstract:
Using an impact evaluation methodology for interrupted time-series and the IDB Pension Projection Model, this study estimates that the COVID-19 pandemic could have notably effects on the private pension system in El Salvador as a consequence of the relaxation of requirements to repay early withdrawals that was established in the context of the pandemic. This fact could negatively affect passive coverage rate, system incomes, short-run system surplus and replacement rates, generating an increase in the fiscal cost. The problems of the Salvadoran pension system are structural, and the COVID-19 pandemic has exacerbated them. Consequently, although it is possible to discuss policies to reduce these effects, it is necessary to frame this discussion in the context of a comprehensive reform of the system.
5
Khan, Mahreen. Public Financial Management and Transitioning out of Aid. Institute of Development Studies, 2022. http://dx.doi.org/10.19088/k4d.2022.145.
Full textAbstract:
This rapid review found an absence of literature focused specifically on measuring the impact of PFM and governance systems in countries that have transitioned from aid, by moving up the income ladder. However, there are a few academic publications and a limited number of studies by multilateral, such as the World Bank, that examine the role of PFM and governance systems in countries that are transitioning or have moved away from aid. However, the importance of public financial management (PFM) and governance systems in development is well established and seen as a pre-requisite for economic growth. To effectively transition from aid, most low-income countries (LICs) need to upgrade their PFM and governance systems to meet the different scale, resources, accountability mechanisms, and capacity-building requirements of a middle-income country (MIC). The absence of the above empirical evidence may be due to the complexity of measuring the impact of PFM reforms as the results are non-linear, difficult to isolate from other policies to establish causality, and manifest in a longer time frame. However, through comparative country studies, the consequences of deficient PFM and governance have been well documented. So impaired budgetary planning, implementation, and reporting, limited fiscal transparency, weak accountability mechanisms, resource leakage, and inefficient service delivery are well recognised as detrimental to economic growth and development. The literature on transitioning countries focuses predominantly on the impact of aid withdrawal on the social sector, where comparative qualitative data is easier to obtain and the effects are usually more immediate, visible, and may even extend to global health outcomes, such as in AIDS prevention programmes. Thus, tracking the progress of donor-assisted social sector programmes is relatively easier than for PFM and governance reforms. The literature is more abundant on the overall lessons of transitions from aid both for country governments and donors. The key lessons underscore the importance of PFM and governance systems and mechanisms to a successful transition up the income ladder: Planning for transition should be strategic, detailed and specifically geared to mitigate against risks, explicitly assessing the best mix of finance options to mitigate the impact of aid reduction/withdrawal on national budgets. The plan must be led by a working group or ministry and have timelines and milestones; Where PFM and governance is weak transition preparation should include strengthening PFM especially economic and fiscal legislation, administration, and implementation; Stakeholders such as donor partners (DPs) and NGOs should participate in the planning process with clear, open, and ongoing communication channels; Political and economic assessments in the planning and mid-term phases as well as long-term monitoring and evaluation should be instituted; Build financial, technical, and management capacity throughout the plan implementation This helpdesk report draws on academic, policy, and grey sources from the previous seven years rather than the usual K4D five-year window, to account for the two-year disruption of COVID-19. As cross-country studies on PFM and governance are scarce, a few older studies are also referenced to ensure a comprehensive response to the query. The report focuses on low-income countries transitioning from aid due to a change in status to lower-middle-income countries.
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Fraude fiscale aux dividendes. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), 2023. http://dx.doi.org/10.1787/add0773b-fr.
Full text
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Planes integrales para la prevención y corrección del fraude fiscal. Inter-American Development Bank, 2009. http://dx.doi.org/10.18235/0012092.
Full textAbstract:
La lucha contra el fraude fiscal se ha convertido en uno de los objetivos estratégicos fundamentales de las administraciones tributarias tanto por razones éticas, ya que la eficacia está en íntima relación con la aplicación efectiva del principio de justicia tributaria, como económicas, pues el fraude compromete la suficiencia de los recursos públicos y la propia estabilidad de los sistemas económicos. La guía desarrolla en los tres primeros capítulos los aspectos teóricos, de entorno y procedimentales de los PIF (instrumentos de prevención e investigación de fraudes), sintetizando en el capítulo cuarto, a través de un conjunto de ejemplos representativos, las "mejores prácticas" en la materia. Dado que la referencia general a la planificación quedaría en un nivel excesivamente teórico, se ha optado por incluir un capítulo final que desciende más en la exposición de materias normalmente contempladas en los PIF.
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Evaluation of the IDB's Role in the Fiscal Sector. Inter-American Development Bank, 2006. http://dx.doi.org/10.18235/0010415.
Full textAbstract:
The object of this study (RE-317-2) is to evaluate the Bank¿s role in the fiscal sector of its borrowing member countries from 1990 to 2004, in order to extract learnings that can enhance the outcomes of the Bank¿s work in future, framed within its new business model (New Lending Framework-NLF). The central methodological focus was an assessment of the relevance of Bank actions in helping countries in the region tackle fiscal problems and the effectiveness of the products the Bank employed to that end.