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Dissertations / Theses on the topic 'Gage (droit)'
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Bottin, Matthieu. "Gage et nantissement face au crédit." Nice, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0031.
Full textAbstract:
Les réflexions autour des sûretés, et principalement celles issues de l'Ordonnance du 23 mars 2006,ont largement contribué à mettre un terme au double phénomène d'éclatement et de confusion qui règne dans la matière du gage et du nantissement. Pourtant, ces avancées ne suffisent pas à instaurer une unité et un ordre dans un domaine qui a de fortes conséquences en matière de crédit. Dès lors, c'est en replaçant le gage et le nantissement dans leur perspective essentielle, le crédit, que l'on peut surmonter ces difficultés : l'unité peut être perçue dans son éclatement et l'ordre peut se trouver dans sa confusion. D'un côté, l'unité dans le gage et le nantissement apparaît lorsque les mécanismes et les concepts contenus dans ces deux sûretés sont recentrés autour des deux composantes essentielles aux sûretés réelles : la chose et la sécurité. Ces deux éléments, la chose et la sécurité, éclairent le gage et le nantissement, et permettent de clarifier leur nature respective. D'un autre côté, l'ordre dans le gage et le nantissement apparaît lorsqu'il est admis que ces deux sûretés obéissent à un cadre commun, dont la possession est le point le plus saillant, mais qu'elles se distinguent quant à leur finalité. En effet, le gage peut être perçu comme une sûreté orientée vers l'exigence d'une sécurité, parfois au détriment de la valorisation de la chose, en raison d'une déconnexion entre le support de la sûreté et l'affectation du crédit. En revanche, le nantissement correspond à une sûreté orientée vers la valorisation de la chose, relativisant l'exigence de sécurité en raison d'une superposition du support de la sûreté avec l'affectation du créditThe excogitation on securities and especially those drawn out of the order of March 23, 2006 have widely contributed to put an end to the situation of division and confusion surrounding the concepts of "pawn and pledge". However, these developments were insufficient in bringing about the unity and order, which are much needed for an issue that has such drastic consequences on credit as a whole. It is then by replacing "pawn and pledge" through the use of credit that we achieve unity amongst division and order is achieved in perceived confusion. On the one hand, unity in "pawn and pledge" emerges when the mechanisms and concepts inherent to these securities are refocused on two essential components of the real securities: property and safety. Both these elements bring a new prospective to "pawn and pledge" that helps understand their respective nature. On the other hand, order in "pawn and pledge" appears when it is recognized that these securities belong to the same framework of which possession is the main and central element, but that they also differ in their respective ends. A "pawn" can be perceived as a security oriented towards the necessity of safety, sometimes at the expense of the value of the property as a result of a lack of balance between the object of the security and the allocation of credit. A "pledge" however is a security focused on the value of the property, which limits the necessity of safety as a consequence of an overlap of the object of the security with the allocation of credit
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Torkmanie-Ghazal, Mohammad-Ammar. "L'évolution du gage en droit français : étude comparée avec le droit musulman." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33041.
Full textAbstract:
L'étude des aspects actuels de l'évolution du gage français montre qu'il y a aujourd'hui un véritable désordre, le modèle du Code civil ne correspond plus à la pratique de cette sûreté. Le gage est devenu la sûreté mobilière la plus diversifiée. Est-il alors possible d'uniformiser toutes ces variations sur le modèle du gage? Des nouvelles approches des règles du gage, telles que la "dématérialisation" et la "valeur engagée" se supersosent aux conceptions traditionnelles qui montrent leur insuffisances. La place non primordiale de l'idée de "valeur" en droit français constitue une raison principale de comparaison avec le droit musulman où la notion de "valeur engagée" joue un rôle primordial déterminant les obligations et les droits des parties. Les juriconsultes considèrent que le droit du créancier gagiste ne porte pas en effet sur la chose gagée mais sur sa valeur, de sorte que cette valeur constitue l'objet du gage. L'idée de "valeur engagée" constitue aujourd'hui dans la doctrine française une des nouvelles approches des règles du gage. Le droit réel découlant du contrat de gage ne peut être conçu comme un pouvoir direct sur une chose déterminée. L'analyse classique qui définit la possession comme un pouvoir de fait sur un bien et qui considère qu'elle ne peut s'appliquer à un bien incorporel est critiquable. Afin de montrer l'appplicabilité de la possession aux biens incorporels, on estime que la dématérialisation du droit de retention du créancier gagiste, comme dans le gage des instruments financiers ou gage sur véhicule, souligne les insuffisances de l'acceptation traditionnelle du "corpus possessoire". La notion de valeur ne constitue pas une spécificité des nouvelles sûretés portant sur des biens immatériels, mais elle gouverne l'ensemble des sûretés réelles mobilières. Les gages des biens immatériels peuvent apparaître simplement comme la forme la plus éalborée de l'instituion du gage dont la particularité est de porter non sur le bien pris dans son individudalité, mais directement sur sa valeur. Dans la mesure où le bien est, dans sa substance, une valeur, le gage qui grève un bien porte en réalité sur cette valeur. Cette idée aboutit à ne pas faire de distinction entre matérialité et immatérialité de l'assiette du gage. L'uniformisation de toutes les sûretés réelles mobilières sur le modèle du gage ne relève donc pas d'un mythe.
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Risser, Julien. "La notion de gage général." Thesis, Université de Lorraine, 2020. https://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2020_0159_RISSER.pdf.
Full textAbstract:
Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnuWhoever is personally bound for an obligation is obligated to fulfill it out of all of his property, movable and immovable, present and future. These are the words of the article 2284 of the French Civil code introducing a fundamental notion : the common pledge. Even if it is frequently used by academics, judges and the legislator, this notion remains largely unstudied. The common pledge is, however, surrounded by topical issues : the introduction of the trust patrimony in French law, and multiple changes in family law, enforcement procedures, security law, insolvency law have transformed the common pledge mechanism. Some scholars assert these evolutions have caused the decline of the notion, if not its dissolution. Are these statements justified ? To answer to the question, the notion of common pledge has been first identified with accuracy. Then, the different evolutions that have affected it in contemporary law have been highlighted. It appears that, in private law, the common pledge has been deeply altered, whereas in public law, the notion is emerging
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Demartines, César. "Du droit de gage UB Freiburg, Hs. 1382; Autograph /." Freiburg i. Br. : Univ.-Bibl, 2007. http://www.manuscripta-mediaevalia.de/hs/katalogseiten/HSK0547%5Fb239%5Fjpg.htm.
Full text
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Bernard-Ménoret, Ronan. "Droit de rétention et sûretés réelles." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10026.
Full textAbstract:
Droit de rétention et sûretés réelles nourrissent des rapports d'influences. Le droit de rétention apporte un renforcement immédiat aux sûretés réelles au plan pratique par la mise hors concours que son recours prodigue à certaines sûretés. Mais son rattachement à la remise matérielle en fait également un outil de relecture de l'ordonnancement des sûretés, aujourd'hui éloigné de celui d'origine. Ainsi, il peut être perçu comme un moyen de renforcement théorique du droit des sûretés réelles. D'autre part, l'insertion du droit de rétention au sein des sûretés réelles conduit à son évolution. Elle permet de répondre aux craintes que sa forme autonome générait et ainsi d'en assouplir techniquement le recours et de reconnaître, sur un plan théorique, la qualité d'outils de garantie au droit de rétention. Mais cette intégration conduit aussi, par la remise en cause de la condition de la détention, à l'avènement du droit de rétention fictif. L'assouplissement se mue alors en une dénaturation du droit de rétention mettant en péril l'équilibre des rapports entre renforcement et assouplissement jusqu'alors entretenus. Il convient d'en rechercher la parade par un recours mesuré et évolutif aux exceptions.
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Duedra, Marion. "Les sûretés conventionnelles sur les fonds professionnels : essai d'une comparaison." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10074.
Full textAbstract:
Afin d'exercer leur activité, les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels libéraux sont fréquemment confrontés à des besoins de financement qui, dans le contexte de crise actuel, peuvent s'avérer difficiles à satisfaire. Une volonté de patrimonialisation se répandit au fil des années dans l’ensemble des activités professionnelles. La raison est simple : la reconnaissance de la valeur de ces activités engendre la création de nouveaux biens pouvant faire l’objet de transmission et de garantie. Légalement reconnu en premier, le fonds de commerce sert de modèle à la consécration légale des fonds artisanal et agricole, et jurisprudentielle du fonds libéral. Ainsi, mis à part, peut-être, le fonds libéral, les trois autres fonds professionnels sont susceptibles de nantissement conventionnel. Ce mécanisme a longtemps été le seul dont disposaient les professionnels pour garantir leur crédit. En 2007, le législateur a introduit un nouveau modèle de sûreté conventionnelle permettant d'asseoir une garantie sur la propriété : la fiducie. Cette sûreté n'emporte pas nécessairement dépossession du constituant grâce à la conclusion à son profit d’une convention de mise à disposition. Le nantissement et la fiducie sûreté sur fonds, permettant tous deux l’affectation de la valeur du bien garanti en dépit du maintien de ses utilités au profit du constituant, apparaissent comme deux mécanismes en concurrence dont la comparaison mérite d’être effectuée. Ainsi, la présente étude démontre la convergence des deux sûretés en matière de constitution et d'effets avant l'échéance tandis qu’elle met en évidence une différence accusée quant à l’efficacité de leur réalisation. Sur ce dernier point, la fiducie sûreté, dernière arrivée, domine nettement le nantissement et devrait, très vraisemblablement à terme, finir par le supplanterTo operate, traders, artisans, farmers and independent professionals are frequently faced with financing needs which can be difficult to meet in the context of the current crisis. In France, a move was made recently to incorporate those professional activities as part of heritage. The reason is simple: recognizing the value of these activities creates new goods that can be used as security. Legally recognized first, the business including good will is the model for the legal recognition of artisanal and agricultural professional business as well as has been used to create a precedent for independent professional business recognition. Thus, except from the independent professional business, the other three professional businesses can be used as conventional securities. For a long time, this mechanism has been the only way for the professionals to insure their creditworthiness. In 2007, the legislature introduced a new conventional security model allowing confirming a security with a property: the “french” trust. This type of security does not necessarily lead to the dispossession of the constituent by means of a contract. The security process and the “french” trust, both allowing the allocation of a value to the secured good while maintaining its use for the benefit of the requestor, appear as two competing mechanisms which deserves a formal comparison. The present study demonstrates the convergence on the constitution and on the effects prior to their maturity as it reveals a marked difference on the efficiency on their implementation. On this last point, the “french” trust security, which arrived last, clearly dominates the standard security process and should most likely eventually end up supplanting it
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Legeais, Dominique. "Les Garanties conventionnelles sur créances /." Paris : Economica, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366307285.
Full text
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Bruttin, Jean. "La clause dite de sequestre et de nantissement du prix." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100023.
Full textAbstract:
Description et qualification de la clause de séquestre et de nantissement du prix, employée par les notaires dans les ventes immobilières: il s'agit d'un mandat irrévocable. Analyse de l'utilité du nantissement au regard de la jurisprudence de la cour de cassation. Contribution à l'étude du droit de préférence du créancier hypothécaire en cas de vente amiable. Comparaison des différentes techniques de libération des prix de cession et de l'efficacité des procédures de publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce). Etude de l'effet des saisies arrêts. Extension du procédé a d'autres opérations juridiques. Recensement des différentes formules et formulaire en annexe.
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Sénéchal, Marc. "L'effet réel de la procédure collective : essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers /." [Paris] : Litec, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388800800.
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10
Tewes, Ludger. "Die Amts- und Pfandpolitik der Erzbischöfe von Köln im Spätmittelalter : 1306-1463 /." Köln ; Wien : Böhlau Verl, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366260870.
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11
Blasselle, Richard. "Essai sur la notion d'action Paulienne : l'opposabilité du droit de gage général." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020041.
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12
Cocherel, Malik. "Les techniques légales d'opposabilité : essai d'une théorie générale." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010284.
Full textAbstract:
Les techniques légales d'opposabilité constituent une véritable catégorie juridique qui peut être soumise à une définition et à un corps de règles répondant a une même logique interne et autonome. Il s'agit de procédés de réalisation purement formels, publicitaires ou probatoires, prévus afin de garantir la sécurité des acteurs directs et des tiers dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opposabilité des éléments de l'ordre juridiques, faits, actes, droits ou situations. Les techniques légales d ' opposabilité constituant ainsi, par définition, des instruments au service des acteurs directs comme des tiers, leur régime juridique se doit alors de garantir autant que possible cet équilibre. A ce titre, la mise en oeuvre de l'opposabilité ne peut être indifférente aux techniques légales applicables que dans certaines limites strictement déterminées. Précisément, une telle solution ne doit, en principe, être admise que lorsque l'application des formalités en question ne présente plus d'utilité ou lorsqu'elle est susceptible de créer un déséquilibre entre les intérêts en présence.
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Pretelli, Ilaria. "La protection du droit de gage général en droit international privé : l'action oblique, l'action paulienne et l'action en déclaration de simulation." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020014.
Full textAbstract:
Dans le champ du droit international privé des obligations, pourtant labouré en tout sens, il subsistent quelques îlots encore presque inexplorés. En dépit des racines historiques profondes, l’action oblique et l’action en déclaration de simulation, ces modes de protection du droit du créancier qui flanquent la théorie du contrat du délit, n’ont donné lieu qu’à de brèves discussions et explications. La nature judiciaire de ces remèdes et aussi les effets particuliers éprouvent la distinction de la substance et de la procédure comme celle de l’obligation et du droit réel. L’étude des diverses manifestations du droit de gage général réveille certains enjeux traditionnels de la théorie du conflit de lois, telle la question de la qualification. Cet enchevêtrement de connexions porte un véritable défi aux méthodes du droit international privé et fait ressortir l’antagonisme entre l’approche conceptuel de la discipline et la recherche d’une composition des intérêts en jeu. Une jurisprudence trop rare explique la discrétion de la doctrine comme la timidité du législateur, ne supprimant pas les problèmes que l’analyse révèle innombrables. L’unification en matière civile et commerciale des règles du conflit de juridiction en Europe, qui a contraint d’entreprendre celle des règles du conflit de lois, renouvelle l’actualité des problèmes de la protection internationale du droit en gage général auxquels il devient urgent d’apporter une réponse commune. La thèse est, en effet, le premier essai de systématisation doctrinale du droit de gage général dans la littérature international privatiste aussi bien italienne que française.
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Salgado, Maria Beatriz. "Nantissement et hypothèque : les garanties constituées sur le fonds de commerce dans les législations française et espagnole." Paris 12, 2000. http://www.theses.fr/2000PA122014.
Full text
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Kakaly, Jean-Didier Yodé. "L'affectation de comptes bancaises en garantie d'une dette." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10055.
Full textAbstract:
Affecter un compte bancaire en garantie d'une dette est une pratique courante dans les milieux bancaires de l'ordre juridique OHADA. Se pose la question de savoir en quelle qualité le compte bancaire est grevé. L'étude doit être menée en deux directions : d'abord, la nature juridique de ce mécanisme, ensuite, son régime juridique. La nature juridique est plurielle, ce qui incite vers le choix du compte bloqué comme alternative pour l'unification. Le gage étant la sûreté qui grève nécessairement le compte bancaire, il se décline en gage de créances (pour le cas d'un compte non bloqué) et en gage de compte bloqué (cas du compte bloqué). Cette distinction commande le régime juridique. Sur le régime du gage de créances, l'analyse révèle que certaines de ses solutions sont inadaptées au compte bancaire et propose des réformes. Sur le régime du gage d'un compte bloqué, l'auteur de la thèse en appelle à sa consécration législative urgente dans l'ordre juridique OHADAAssign a bank account as security for a debt is a common pratice in banking circles of the ODAHA law. This raises the question of in what capacity the bank account is charged. The study should be conducted in two directions : first, the legal nature of this mechanism, then its legal regime. The legal nature is diverse, which leads to the selection of the escrow account as an alternative to unification. The pledge of security interest is necessarily the bank account, it comes as a pledge of assets (in case the account is not blocked) and a pledge of escrow account (if the account is held). This distinction controls the legal regime of the pledge of bank accounts. On the system of pledge of receivables, the analysis reveals that some of his solutions are inadequate bank account and proposes reforms. On the system of guarantee of a blocked account, the author of the thesis in its calls for urgent statutory recognition in the OHADA law
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Ronzier, Elisabeth. "Le gage sans dépossession : éclairages américains pour une meilleure efficacité du droit français et international." Thesis, Paris 11, 2014. http://www.theses.fr/2014PA111013.
Full textAbstract:
L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en France et introduit un gage sans dépossession inspiré du security interest américain dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la matière. L’amélioration est visible mais peut encore être approfondie. En premier lieu, la prépondérance de l’autonomie de la volonté dans la constitution et le régime du gage sans dépossession traduit son détachement progressif de la matière réelle. En effet, le droit du créancier bénéficiaire a pour objet plus la valeur du contenu de l’assiette affectée que son incarnation matérielle. Ainsi, il faut, d’une part, autoriser l’évolution du contenu matériel de l’assiette de constitution pour admettre que l’assiette de réalisation ne soit pas constituée des mêmes biens mais représente toujours la même valeur affectée. D’autre part, il faut reconnaître l’opposabilité du droit de rétention fictif aux procédures d’insolvabilité. En second lieu, le détachement de la sûreté de son objet réel et la prévalence de l’autonomie de la volonté doivent se prolonger en droit international privé. Ainsi, il convient d’admettre l’abandon de la compétence de la lex rei sitae, source de difficultés liées à la nature mobilière du bien grevé, et de reconnaître la compétence de la lex contractus, tirée de la prépondérance de la source conventionnelle de la sûreté.Ainsi, tant l’adaptation de la sûreté permise par la place laissée la volonté des parties, que la possibilité de circulation transfrontalière offerte par la reconnaissance des sûretés étrangères, font du gage sans dépossession une sûreté plus efficace aussi bien en droit interne qu’au niveau internationalOn March 23rd 2006, the French reform of security law introduced the « gage sans dépossession », inspired by the security interest of the Article 9 of the U.C.C. from the United- States, in order to improve the efficiency of security law in France. The enhancement is undeniable and yet but there remains room for improvement.First of all, the increased autonomy given to parties when creating and ruling a security results in its detachment from the scope of personal property. Indeed, the creditor is more entitled to the value of the collateral rather than to the good itself. Therefore, the physical content of the collateral should be allowed to change physically as long as collateral remains of same value. On the other hand, the creditor’s fictive right of retention must be enforceable against insolvency proceedings. Secondly, both the detachment of the security from its physical collateral and the preponderance of parties’ autonomy must be taken into account in international private law. Should a matter of choice of law arise, the security should be governed not by lex rei sitae, given the issues raised when applied to movable goods, but by lex contractus, on account of the contractual source of the security. As a result of its adaptability enabled by autonomy, and as a result of the ability to move the security over borders and still be enforceable, the French “gage sans dépossession” appears to be more efficient both in France and on an international level
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Pasquier, Isabelle. "Les raisons de l'abandon du concept de capital social, gage des créanciers dans le droit américain des sociétés anonymes." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010272.
Full textAbstract:
Depuis le milieu des années 1980, la tendance des états américains est d'ôter toute signification juridique au concept de capital social dans leurs lois sur les sociétés. L'utilité du capital social, et principalement, son efficacité en tant que "gage des créanciers", sont depuis longtemps contestées aux États-Unis. D’une part, le capital social, qui est un chiffre théorique et arbitraire, présente peu d'intérêt pour les créanciers. D’autre part, on constate un échec des lois qui affirment l'intangibilité du capital social à assurer son maintien dans les sociétés. Leur règlementation des distributions sociales est complexe, mais que ce soit expressément ou indirectement, elle permet en fin de compte aux sociétés d'effectuer des distributions jusqu'à ce qu'elles soient insolvablesSince the middle of the 1980's, a growing trend in the United States has been the elimination of the concept of legal capital from state corporate laws. The concept of legal capital, especially the role it plays as a "creditors" cushion", has long been criticized as ineffective. As it is theoretical and arbitrary, legal capital is of little interest to creditors. Moreover, state laws based on the principle that capital is not to be distributed have not prevented this from taking place. Their regulations of corporate distributions although complex, finally allow corporations, either expressly or indirectly, to distribute their assets until the point of insolvency
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Ensaad, Yanis. "Le droit français des sûretés mobilières dans le contexte européen et international." Thesis, Saint-Etienne, 2014. http://www.theses.fr/2014STETT114.
Full textAbstract:
Depuis 2006, le droit français des sûretés mobilières conventionnelles a connu un véritable bouleversement. À travers celui-ci, il s’est agi pour le législateur français de moderniser et de rendre plus compétitif le droit interne. Essentielles au crédit et donc à l’économie, les sûretés mobilières constituent en effet un élément important de l’attractivité d’un système juridique par rapport aux autres.Pourtant, la question de l’efficacité de ces sûretés soulève des difficultés lorsqu’elles évoluent dans une situation présentant un élément d’extranéité. En effet depuis 1933, la Cour de cassation affirme que la loi française est applicable aux droits réels dont sont l’objet les biens meubles situés en France. Cette solution conduit la Cour de cassation à juger incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique français les sûretés étrangères qui lui sont soumises.Toutefois, les réformes entreprises depuis 2006 devraient atténuer cette hostilité du droit français à l’égard des sûretés étrangères. En effet, dans le cadre de ces réformes, le législateur s’est inspiré plus ou moins directement de ce qui est perçu comme le meilleur à l’international de sorte que certains mécanismes étrangers ont traversé la frontière. Tel est le cas du trust, qui à travers la fiducie reçoit une certaine consécration en droit français. C’est aussi dans le but de rendre plus attractif le droit français des sûretés mobilières que le législateur a réformé le droit commun du gage. En consacrant la possibilité de constituer un gage sans dépossession, le législateur a rapproché le droit français des sûretés mobilières du modèle de la sûreté unique en vigueur aux États-Unis ou au QuébecSince 2006, the French law of movables securities has gone through major upheavals. The legislator tried to upgrade and make that part of French law more competitive. Essential to loaning and therefore to the economy, movables securities play a substantial role in the attractiveness of one law system over another.However, the real efficiency of those securities raises many uncertainties when a foreign element is to be taken into account. Indeed, since 1933, the French Supreme Court rules that French law is relevant when considering in rem rights of personal property located in France. This ruling leads the French Supreme Court to judge foreign securities incompatible with the key elements of the French legal system.To lessen the hostility that French law has towards foreign securities, some changes were introduced since 2006. Indeed, the law-making process, more or less inspired by what's perceived as best abroad, tried to integrate some foreign tools into French law. That is especially true for trust law which shyly integrated our legal system through the "fiducie" mechanism. Always aiming to make French law more attractive, the legislator amended the pledge. By allowing to create a pledge without delivery, the French law of movables securities became closer to US or Quebec law where you only have one security
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Julienne, Maxime. "Le nantissement de créance." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010311.
Full textAbstract:
Suite à la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006, le nantissement de créance a été entièrement refondu. La thèse se propose de mettre fin aux incertitudes qui affectent le régime et l'efficacité de cette sûreté, ainsi que d'envisager la place qu'elle pourrait, demain, occuper en droit français. Compte-tenu de la physionomie qui est aujourd'hui la sienne, et du droit exclusif qu'il confère à son titulaire, le nantissement de créance est à même de s'imposer face aux autres opérations qui lui ont longtemps servi de substitut (cession de créance et délégation). Il pourrait, en outre, s'appliquer aux créances non monétaires (créances de délivrance et créances translatives de biens meubles corporels), ce qui permettrait, par la combinaison de son régime avec le droit du gage, d'accroître encore la souplesse du droit français des sûretés. Son fonctionnement étant à présent particulièrement cohérent et efficace, le nantissement de créance se trouve doté d'un potentiel qui demeure encore largement inexploité.
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Huang, Chaowei. "Les sûretés réelles en droit chinois et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020016.
Full textAbstract:
Parallèlement à la dernière réforme française du droit des sûretés, les sûretés réelles chinoises ont été rénovées par la loi sur les droits réels promulguée à la même période. En s’appuyant sur une étude compréhensive des normes législative et réglementaire autour du sujet, cette thèse, essentiellement basée sur le droit chinois, révèle qu’en matière de sûreté réelle, le droit chinois se nuance du droit français et analyse les raisons et les effets de ces différences au-dessous des termes ou notions similaires. Après l’étude comparative, la thèse arrive à la conclusion que le droit chinois des sûretés réelles nécessite un futur regroupement en dépit de la nouvelle loi sur les droits réelsDuring the same period, a reform of security law had completed in France, while the Chinese real rights law which has renovated security rights in rem was about to be promulgated in China. This thesis, based on Chinese law and drawing upon a comprehensive study of laws and administrative regulations on the subject, reveals the differences between Chinese and French law and analyze their cause and effect behind similar terms and notions. Grounded on the comparative study, the thesis draws the conclusion that the Chinese system of security rights in rem requires a further reform despite the arrival of new law
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Sahel, Déborah. "Les biens qui échappent à la procédure collective." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D053.
Full textAbstract:
L'intitulé donné au présent sujet de thèse évoque une terre de conflits et d'intérêts contraires. Le droit de la faillite demeure un droit perturbateur. Pour autant, il ne peut pas empêcher que certains biens lui échappent. L'espace de liberté laissé au droit de gage par le droit de la faillite, dans ce cadre spécifique que constitue la procédure collective qui présuppose l'impossible satisfaction de tous les créanciers, révèle les limites du gage commun. Dans une certaine mesure, le droit de la faillite contribue à améliorer la connaissance des biens qui lui échappent et enrichit en cela la théorie générale du patrimoine. L'étude des biens qui échappent à la procédure collective révèle l'existence d'une scission patrimoniale qui réduit la portée de l'effet réel de la procédure collective. En effet, la division du risque de défaillance du patrimoine s'opère par sa compartimentation interne. Considérer que le gage commun se différencie du gage général conduit à raisonner en distinguant deux masses de biens du débiteur failli qui coexistent au sein de son patrimoine, celle appréhendée par la procédure collective et celle qui lui échappe. L'identification des biens qui échappent à la procédure collective est conduite dans une seule direction : ils en sont écartés d'emblée. Les biens qui échappent à la procédure collective sont abordés dans leur ensemble afin d'identifier leur nature et leur régime en droit de la faillite. Les biens qui gravitent autour de la procédure collective ont un régime peu ou mal défini. L'ambition est celle d'esquisser certains traits du régime juridique des biens qui échappent à l'emprise de !a procédure collectiveThis Ph. D. thesis is about conflicting interests. Collective discipline has to be implement when a debtor files for Bankruptcy. Consequently bankruptcy law is a disruptive law. ln theory, French law achieves some discipline by freezing all the assets of the debtor and shielding them from any foreclosure (« l'effet réel de la procédure collective»). It is the equivalent of an estate during bankruptcy in common law. This Ph. D. thesis is about what goes in and what stays out of the estate. In French law, most of the assets are insert into the estate but some of them can escape it for multiple reasons and with different means. Thus the common pledge of creditors is limited in many ways. First this Ph. D. thesis contributes to identify the allocation of assets during bankruptcy. It thereby enriches the civil law theory of estate by showing some of its limit. This Ph. D. thesis demonstrate how French bankruptcy law reduces the range of assets included in the estate of the debtor. The estate appears partitioned when the theory predicate on the contrary its unity. Indeed two sets of assets can be identify within the debtor estate those that are pledge to the creditor and those that are shielded from them. The Ph. D. points out some of the legislation failures on this matter. It also suggests to distinguish between two types of assets : those that escape and those that are removed from the estate. ln doing so it suggests the set of rules applicable to each one of them and offers some solution to improve the law
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Diallo, Abdoulaye. "Protection de l’entrepreneur individuel et droits des créanciers : étude comparée droit français-droit de l’OHADA." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3013/document.
Full textAbstract:
Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protectionWith regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection
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Colorio, Andrea. "Aspetti delle garanzie reali nella Grecia antica." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010716.
Full text
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Sereni, Manon. "Le droit pénal du crédit dans la doctrine juridique, d’une crise à l’autre (1715 – 1789)." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10074.
Full textAbstract:
Ces recherches portent sur l’encadrement pénal de la monnaie fiduciaire au XVIIIe siècle, ainsi que sur la recherche d’un équilibre entre le débiteur et son créancier. Les banqueroutes frauduleuses et les malversations des particuliers, comme celles des comptables publics, portent atteinte à la confiance. Or celle-ci est nécessaire à la circulation des effets de papier. À ces crimes anciens, s’en rajoute un autre, qui a l’apparence de la nouveauté : l’agiotage. La spéculation est en plein essor. Quant à l’usure, ses contours restent incertains et des voix libérales demandent la fin de la prohibition du prêt à intérêt. La rareté du numéraire lors des guerres, les besoins pécuniaires d’un État sans cesse endetté, la nécessité de faire se rencontrer les capitaux et l’esprit d’entreprise pour développer l’industrie et le commerce, entraînent la recherche de solutions nouvelles. La problématique du crédit se pose tout au long du siècle des Lumières. La question est ici abordée par le biais de la doctrine juridique et criminelle, en tenant compte du contexte économique et politique dans lequel évoluent les jurisconsultesThis research is focused on the penal framework of fiduciary money in the eighteenth century, as well as a search for a correct balance between the debitor and his creditor.Fraudulent bankruptcies and personal wrongdoings, such as those of public accountants, undermine the trust that was once built up. However the circulation of paper effects remains necessary.As well as these ancient crimes, there is another, which has the appearance of being something new : gaming in stocks. Speculation is booming. As for the wear, it remains uncertain and liberal voices ask the end of the prohibition of the interest loan. The scarcity of money during wars, the pecuniary needs of an indebted State, the need to bring together a capital and entrepreneurship to develop industry and commerce, is leading to a search for new solutions. The problem of mortgages arises throughout the age of Enlightenment. The issue is addressed through legal and criminal doctrine, taking into account the economical and political context in which jurisconsults evolve thoughout time
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Cassamally, Zeenat Bibi. "L'influence respective de la "Civil Law" et de la "Common Law" en droit mauricien des sûretés." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010309.
Full textAbstract:
Cette thèse expose le droit contemporain des sûretés à Maurice en soulignant l’influence respective de la Civil Law et de la Common Law et l'impact de ce droit mixte sur les litigants. Le droit mauricien des sûretés est un système juridique hybride, marqué à la fois par la Civil law et la Common law. Ce caractère mixte est justifié par des raisons historiques et pratiques. La République de Maurice était jadis une colonie française, appelée Ile de France, avant d'être colonisée par les anglais. L'acte de Capitulation reflète la volonté du peuple mauricien de conserver le Code Napoléon aussi connu comme le Code Civil Mauricien. Les cautionnements, les nantissements, les hypothèques et les privilèges sont essentiellement inspirés du droit français. A cette liste, s'ajoutent le« bond », la« comfort letter », la «fixed charge» et la «floating charge» d'inspiration anglaise. Des amendements ont dû être apportés pour adapter ces législations aux particularités insulaires. Et évidemment, certaines lois, devenues obsolètes, ont été abrogées, et des nouvelles lois ont été adoptées, d'origine mauricienne ou étrangère, parce qu'au fil des années les fléaux et les besoins sociaux ne sont plus les mêmes. La loi, au service de la société, doit être conforme à la réalité actuelle afin de mieux répondre à ses attentes. En outre, des normes internationales issues des Conventions viennent alimenter ce corpus législatif. A savoir que, Maurice est un Etat du "Commonwealth" et les "Law Lords" du "Judicial Committee of the Privy Council" viennent siéger à Maurice pour entendre les appels formés contre les décisions de la Cour Suprême et leurs décisions s'imposent aux instances judiciaires inférieures en vertu du "stare decisis". Désormais, le Code abrite à la fois des sûretés d'origine française et d'origine britannique. Il offre un système hybride afin de répondre aux besoins des particuliers et des professionnels tout en offrant une garantie adéquate aux établissements de crédit. Chaque sûreté comporte des avantages et des inconvénients pour le débiteur ou le créancier. Il est difficile, même dans un système hybride à la fois influencé par la Common Law et la Civil Law, de trouver une sûreté à la fois équitable pour les deux parties.
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Bouathong, Patrick. "Les universalités de droit : essai d'une théorie générale." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D036.
Full textAbstract:
L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciersFrench Law has been familiar with the notion of "l’universalité de droit" - which one can call a "universal mass" - for a long time. It is often linked to collections of assets or the patrimony and it seems to have developed to a certain extent today. It is traditionally presented by the doctrine as a coherent mass of assets and liabilities. One can identify such a mass when looking at a patrimony, a trust, a securitization fund or even a ship but also when studying the undivided property or the community between spouses. All those masses of assets and liabilities seem to share common characteristics, as well as a common structure and a common role in the judicial system. Thus, it is surprising that no statute or law have ever tried to present it as a proper and unique notion. The private judicial system in France is built on the idea that liabilities are guaranteed through the debtor's assets. Studying the universal masses of the French Law system can help realizing that all of them arc created for one purpose : limiting liabilities to certain assets only. Therefore, this essay is meant to present a clear definition or the universal mass and improve one's understanding of it. This approach of the universal mass can help building a more coherent set of rules to be applied to various situations. Understanding the role of the universal mass plays an important part in creating those rules. Since creating one of these masses also creates a limitation of liability for the debtor, it is crucial to set out some ways to protect the creditor. It is a matter of balance; in a way, it is a matter of justice
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Schmiederer, Morgan. "Les sûretés réelles administratives." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2021. http://www.theses.fr/2021TOU10033.
Full textAbstract:
Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie, le droitadministratif emprunte des sûretés réelles au droit privé. La thèse propose de systématiser lesinteractions entre le financement privé, les sûretés et le droit administratif. Il s’agit de constaterque, s’il est souhaitable de maintenir l’incompatibilité entre propriété publique et sûretésréelles, les obligations des cocontractants des personnes publiques, créances et droits réelsadministratifs, peuvent être l’assiette d’une sûreté réelle. Le particularisme de l’assiette rejaillitsur le fonctionnement des sûretés. Leur régime se publicise, de leurs conditions de constitutionà leur réalisation. Elles subissent l’influence mixte de la créance garantie, conclue entrepersonnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, soumise au droit administratif. Il enressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibreentre les sujétions inhérentes à l’intérêt général et la sécurité du crédit, afin de viabiliser lefinancement privé d’activités en droit administratifMortgage, financial lease, pledge, or assignment: public law borrows collaterals from privatelaw. The thesis suggests systematizing the interactions between private financing, securities,and administrative law. Indeed, it is profitable to maintain incompatibility between publicproperty and securities. However, the obligations that belong to the contracting parties of publicpersons, claims, and administrative real rights, can be an asset for collaterals. Obligations’peculiarities reflect upon the securities. Rules are made public, from the public securities’conditions of constitution to their realization. They are subject to the mixed influence of securedclaims, concluded between private persons, and the collateral's administrative asset. As a result,administrative rules strike a balance between general interest and private credit to make theprivate financing of public activities possible
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James, Jean-Claude. "La situation des créanciers gagistes dans les procédures collectives." Dijon, 1995. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/1b81e902-8052-4c33-be0a-adda72c69e15.
Full textAbstract:
La loi du 25 janvier 1985 oriente clairement le droit des procédures collectives vers le sauvetage des entreprises en difficulté. Le législateur s'est donc efforce de réduire les droits des créanciers munis de suretés réelles spéciales, au nombre desquels figurent les créanciers gagistes. Il s'attaque ainsi à l'existence des suretés en favorisant leur annulation ou leur substitution par une autre garantie. Il poursuit en outre l'extinction ou l'amputation systématique des créances garanties. Enfin les créanciers nantis ne peuvent plus exercer librement leur droit de réalisation forcée du gage, encore moins leur droit de préférence, cependant ces atteintes sont compensées par l'éclatement des techniques de réalisation du gage. Celles-ci permettent d'éluder la loi du concours. Mais elles révèlent aussi d'importantes disparités entre les créanciers gagistesThe French 1985 act (loi du 25 janvier 1985) clearly makes the salvage of failing businesses the main concern of the law on bankruptcy proceedings. Parliament attempted to limit the rights of creditors holding securities in the form of land or property, including pledgees. The new legislation seeks to dispense with securities by cancelling them or replacing them by other form of guarantee. The legislation further seeks to wipe out or drastically curtail secured claims. Pledgees can no longer feels exercise the right to compulsory realization of the security, and even less their right to preferential payment. However, these impediments were offset by the wider scope of the techniques for realizing securities. Review of these techniques provides insight into the law concerning the equality of rights to payment on execution but also reveals major disparities among pledgees
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Ta, Isabelle. "Le renouveau de l'action oblique." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D070.
Full textAbstract:
L'action oblique, ou la faculté pour le créancier de préserver son droit de gage général en exerçant les droits et actions négligés par son débiteur, est de ces mécanismes simples que l'on n'interroge plus. Le simple toilettage du texte du Code civil opéré par l'ordonnance du 10 février 2016 conforte cette attitude. La stabilité de son analyse n'est cependant due qu'à d'insatisfaisants compromis. Irréductible à une qualification unique de mesure conservatoire ou de voie d'exécution, la protection du droit de gage général que poursuit le créancier est en réalité duale : le créancier de somme d'argent cherche tantôt à assurer l'efficacité ultérieure de son droit de saisie, tantôt à obtenir immédiatement paiement. Ces fonctions traditionnelles, pour lesquelles l'action oblique est inadaptée, coexistent aux côtés d'une fonction nouvelle : prémunir le créancier d'obligation en nature et le titulaire de droits assimilés de toute atteinte à leurs droits. Mécanisme d'exécution forcée par obligation tierce préexistante, elle peut alors être utilisée en lieu et place de la responsabilité délictuelle du débiteur défaillant à l'égard de certains tiers. Cette évolution de la fonction de l'action oblique était contenue en germe dans son mécanisme. Le renouveau des fonctions s'explique par un renouveau de l'analyse de sa nature. Autorisant l'exercice des droits d'autrui, l'action oblique ne repose pas sur la représentation mais sur un droit propre original de substitution. Sans qu'ils soient réellement modifiés, cette qualification confère une acception nouvelle au domaine et une justification inédite au régime de l'action oblique, et ce tant dans ses conditions que dans ses effetsThe derivative action or the right for a creditor to claim the rights and actions of their neglectful debtor to protect their ulterior payment seems so familiar one no longer pays attention to it. This lack of attention seems all the more justified in light of the reform of February 10th 2016, which rewrote the article of the Civil Code without any real modification. But in truth, this understanding of the derivative action rests on unfulfilling compromises. Its understanding is obvious only at first glance. The derivative action can neither be reduced to a conservatory or a binding measure only, as the holder of the derivative action seeks at times to guarantee an ulterior seizing of property, and at other times to recover a debt of money. But these traditional functions, for which the derivative action may not be entirely appropriate, coexist with a newer one : allowing performance for the creditor of a debt in kind and holders of similar rights. Here the derivative action could be an answer to a debtor's liability towards specific third parties. This evolution could already be foreseen in the very mechanism of the derivative action. Actually, the renewed functions of the mechanism can be explained by the renewed attention paid to the analysis of its nature. By allowing one to exert a third party’s rights, the derivative action relies not on representation but on an original right of substitution. This new analysis brings along a new definition of the extent to which one is allowed to exert a third party’s rights, as well as a new explanation about both the circumstances and effects of the derivative action
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Lauvergnat, Ludovic. "L'insaisissabilité." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100055.
Full textAbstract:
Notion cardinale du droit des procédures civiles d’exécution, intéressant tout autant le droit des biens que le droit des obligations, l’insaisissabilité peine toutefois à trouver son identité. Les analyses positives qui en sont faites, qu’elles envisagent l’insaisissabilité en contemplation de ce qui ne peut être saisi ou comme une dérogation au droit de gage général, apparaissent lacunaires et imprécises opérant un mélange des genres avec l’immunité d’exécution, l’indisponibilité ou encore les différentes techniques de divisions patrimoniales. Notion fonctionnelle, l’insaisissabilité se singularise par sa finalité. Elle poursuit une fonction sociale, celle du respect de la dignité appréciée subjectivement du débiteur par la conservation des biens qui tendent à lui assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille. L’insaisissabilité porte ainsi sur un ensemble de biens réservés et catégorisés constitutif au sein du patrimoine du débiteur d’une masse distincte et intangible, le patrimoine d’insaisissabilité. Ce véritable patrimoine d’affectation répond à un régime spécifique, élaboré autour de critères particuliers, à la fois d’intégration mais aussi d’exclusion. La fonction sociale de l’insaisissabilité justifie enfin qu’elle puisse transcender l’objet de l’insaisissabilité, à savoir le bien protégé, pour s’épanouir à travers une technique nouvelle : la saisie-échangeThe undistrainability is a fundamental concept of the law of civil enforcement procedures and it concerns property law as well as contract law. Nevertheless, it seems to have difficulties finding its own distinctive identity. Positive analyses have been carried out, some of them focusing on the goods which cannot be seized, others considering the undistrainability as a derogation to the right of lien in general. These analyses are deficient and inaccurate as they create confusion with the exemption from execution, unavailability, and also the different techniques of patrimonial division.As a functional concept, the undistrainability is characterized by its purpose. It has a social function as it helps respect the debtors' dignity which is subjectively assessed through the preservation of the personal assets necessary to their subsistence and that of their families.Thus, the undistrainability concerns a restricted set of categorized goods which constitute a distinct and intangible body within the debtor's property : The unseizable assets.These special-purpose assets are submitted to specific rules elaborated from particular criteria, based on integration as well as exclusion. Last of all, the social function of the undistrainability justifies the fact that it can transcend the unseizable - and protected - asset itself, and reach a larger dimension through a new technique : The exchange seizure
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Luaba, Nkuna Dieudonné. "Le contrôle des moyens financiers étatiques comme gage de bonne gouvernance économique et financière : cas de la République démocratique du Congo." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010277.
Full textAbstract:
Les exigences actuelles de la rationalisation de la gestion étatique nécessitent non seulement, la maîtrise des moyens financiers publics, mais aussi le contrôle et la bonne gouvernance des deniers publics. Cet impératif conduit à la mise en œuvre d'une politique de gestion efficiente et efficace qui est celle des coûts et des responsabilités, permettant au gestionnaire d'avoir une vision managériale basée sur la logique de performance, de résultats et de la rentabilité. Cependant, devant la recrudescence des actes de prédation et de prévarication économiques en République Démocratique du Congo, ce pays à l'instar des autres Nations à économie forte comme la France, devra relever le défi en éclipsant la « gestion-profit» au bénéfice de la « gestion-responsabilité» en vue d'assainir ses finances. L'effectivité de cette nouvel1e culture de gestion financière passe inéluctablement par le sens du respect et de modernisation du droit financier et budgétaire, adapté à l'environnement socio-économique mondial, conforme aux standards universels de gouvernance. D'où la nécessité de rénover, restructurer et orienter le cadre juridico-répressif de la RDC vers les valeurs éthiques mettant en exergue l'orthodoxie financière et la rationalité budgétaire. Cette philosophie accroît les possibilités d'un développement économique réel, tel que souhaité par les partenaires extérieurs bilatéraux comme multilatéraux.
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Dauchez, Corine. "Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020059/document.
Full textAbstract:
Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolutionThe specificity principle was introduced in the Civil code in 1804 to ensure the development of the modern economy. Then, it gained ground and became a fundamental principle of security law. However, at the end of the 20th century, it was violently criticized : it was accused to diffuse rigidity in security law and put a brake on credit. In addition to the principle noxiousness, its theoretical criticism was all the more announcing its decline in French law, because in foreign states the influence of the American security interest, which does not know the principle, was widening. However, the reform preserved, while softened, the principle in French law. The softening of the principle is the mark of a enlightened reform which is intuitively return to the principle origins to confer it the flexibility that the original legislator wanted, but which had been choked by an inadequate theoretical conception. This conception has to be renewed now. Only a return to original sources of hypothec specificity principle is able to capture its practical realty in order to lay the foundation stone of an adapted theoretical conception, which push to removing security law from patrimony rights. The specificity principle is not a sign of the archaism of real and personal security French law, it is, on the contrary, the ferment of his evolution
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Kawan, Khaled. "Le Formalisme documentaire dans la lettre de crédit." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010278.
Full textAbstract:
Le début de ce siècle a vu naitre le crédit documentaire. Les efforts conjoints de la doctrine, de la jurisprudence et des usages bancaires n'ont pas tardé à imposer un principe clé, à savoir la stricte conformité des documents aux termes du crédit. Un développement important était venu par la suite se greffer autour de ce principe. Une utilisation massive et sans précèdent du crédit documentaire a cependant conduit ces deux dernières décennies, a une re-examination de ce principe. Tribunaux et doctrines n'ont pas manqué de repenser l'esprit de cette technique. Un dilemme sérieux semble en ressortir. Il impose un choix à effectuer entre le formalisme et, son corollaire, la certitude du droit ou l'équipe avec l'incertitude qui s'ensuit. Il ne s'agit toutefois que d'un faux dilemme. Ses deux extrêmes sont réconciliables. Le formalisme peut être strict sans être littéralIn the nineteen-twenties' decade, it was established that compliance with the bank's documantary specifications must be strict. Much law was build up on these principles in the ensuing decades. During thelast twenty years of letter of credit practice, the above principle have undergone a momentous re-examination. Courts and commentators had to reassess the meaning of strictness in letter of credit law. The judicial delimna is frequently perceived to be as serious as choosing between formalism and assumed certainty of the law on the one hand and equity and uncertainty on the other. We believe this dilemna to be false formalism could be strict without falling in literality
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Goût, Edouard Umberto. "Le mythe des conventions constitutives et translatives de droits réels." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010264.
Full textAbstract:
Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en principe, à constituer et à transférer les droits réels : pour atteindre ce résultat, un mode acquisitif, comme la tradition de la chose, était nécessaire. Quand ce n’était exceptionnellement pas le cas, le droit réel, qui était constitué ou transféré par la seule convention, était néanmoins constitué et transféré erga omnes. Or, à partir du code civil et des réformes législatives postérieures, il n’en va plus ainsi : le principe adopté est celui de la constitution et de la translation des droits réels sola conventione.Mais l’étude des textes législatifs et réglementaires ainsi que des opinions doctrinales du XIXe siècle révèle que le changement initié en 1804 est bien plus profond : si la convention suffit à constituer et à transférer les droits réels, ces droits ne sont constitués et transférés qu’à l’égard des parties.Ainsi, en Droit français actuel, la vente d’un bateau en transfère la propriété à l’égard du vendeur, mais non à l’égard des tiers et, en particulier, des créanciers chirographaires du vendeur ou de l’État. Tant que l’inscription de l’acte de vente n’est pas accomplie, ces tiers peuvent ignorer le transfert de la propriété causé par la vente. Dès lors, certaines questions se posent inévitablement : la vente a-t-elle réellement transféré la propriété ? Une propriété à l’égard du seul vendeur est-elle encore réellement une propriété ? De même, en Droit français actuel, une convention peut constituer une hypothèque, mais ce droit n’est pas opposable aux tiers tant que cet acte n’a pas été inscrit. Ainsi, les créanciers chirographaires du constituant peuvent ignorer le droit du créancier hypothécaire. Mais une hypothèque qui n’est pas un droit de préférence n’est-elle pas un concept absurde ? Cette thèse explique comment le législateur et la doctrine du XIXe siècle, en réduisant le mode acquisitif au titre acquisitif et en distinguant entre effet inter partes et effet extra partes, ont construit un mythe : celui des conventions constitutives et translatives de droits réels. Contrairement aux formules généralement retenues par la loi et les manuels, en Droit français actuel, les droits réels sont constitués et transférés par la convention et la tradition ou l’inscriptionThe Law prior to the 1804 codification is ruled by the principle that agreements are not sufficient to establish and transfer real rights: in order to reach this result, an additional modus of acquisition, like the delivery of the thing, is required. When it is not the case, the real right, established or transferred by mere agreement, is nevertheless established and transferred erga omnes. However, since the civil code and the successive legislative reforms, the situation is no longer the same: the principle adopted is the establishment and the transference of real rights sola conventione. Nonetheless, the study of laws and regulations as well as the nineteenth century scholars’ opinions reveals that the change initiated in 1804 is much deeper: if the agreement is sufficient to establish and transfer real rights, these rights are established and transferred to the parties only. For example, in current French Law, the sale of a boat transfers its property regarding to the seller, but not towards to third parties and, in particular, not regarding to the seller’s unsecured creditors or to the State. As long as the registration of the deed of sale is not completed, these third parties may ignore the transfer of property resulting from the sale. A lot of questions can be raised: has the sale really settled a transfer of property? Is a property regarding only to the seller still really a property? Similarly, in current French Law, an agreement may establish a mortgage, but this right is not enforceable against third parties as long as this act has not been registered. Thus, the unsecured creditors of the settlor may ignore the right of the mortgagee. But does it make sense to consider a mortgage without a preference right?This thesis describes how the legislator and nineteenth century scholars, in reducing the acquisitive modus into the acquisitive titulus and in distinguishing between inter partes effect and extra partes effect, have built a myth : the one of the agreements establishing and transferring real rights. Unlike formulas generally used by law and textbooks, in current French Law, real rights are established and transferred by agreement and delivery or registration
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Pinto, Hania Vanessa, and Hania Vanessa Pinto. "Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00713275.
Full textAbstract:
Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel " tous les biens sont meubles ou immeubles ", force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers.
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Balat, Nicolas. "Essai sur le droit commun." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020012/document.
Full textAbstract:
Le présent travail propose une étude d’ensemble sur le droit commun, notion fondamentale au coeur de la théorie et de la pratique quotidienne du droit. Contrairement à une première impression suivant laquelle il serait une notion à géométrie variable (droit civil ? théorie générale ? droit romain ? droit européen ? principes ?), le droit commun apparaît comme le concept technique désignant, pour une institution donnée, les règles juridiques dont le domaine d’application est indéfini. En outre, l’étude en révèle les deux applications pratiques fort distinctes que sont le droit commun territorial et le droit commun matériel. Le droit commun territorial d’abord, apparaît mal connu mais techniquement et historiquement premier ; c’est celui que l’on trouve par exemple à l’article 1393, alinéa 2, du code civil (qui vise le « droit commun de la France » des régimes matrimoniaux), ou dans un principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagé par le Conseil constitutionnel en 2011. Le droit commun matériel ensuite, se révèle mieux connu mais appelle une synthèse ; c’est celui qui est visé, par exemple, dans la section contenant les articles 2333 et suivants du code civil (sur le « droit commun du gage ») tels qu’ils résultent de l’ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux volets du droit commun expriment une "summa divisio", dans laquelle s’ordonnent toutes ses utilisations en droit positif. S’ils présentent des similitudes de régime, ils se distinguent néanmoins : ils ne renvoient pas aux mêmes règles – règles au domaine d’application "ratione loci" indéfini d’un côté, règles au domaine d’application "ratione materiæ et personæ" indéfini de l’autreThis work offers a comprehensive study on the “droit commun” (approximately translated into “general rules of law” or “ordinary law”), a fundamental concept at the core of the theory and daily practice of French law. Contrary to traditional approaches involving the impression of a changing and variable concept (civil law, general theory, Roman law, European law, principles?), “droit commun” is a technical concept referring, for a given institution, to the legal rules whose scope of application is indefinite. This study also reveals the two distinct applications of “droit commun”; “droit commun territorial” (“territorial general rules of law”) and “droit commun matériel” (“material general rules of law”). The first application, “droit commun territorial”, although lesser known, is technically and historically primal. Droit commun territorial is specifically mentioned for in article 1393 of the French civil code (regarding the matrimonial property regimes), and in a fundamental principle identified by the French Constitutional Council in 2011. The second application, “droit commun matériel”, is better known but needs an overview. In particular, the section of the French civil code which contains articles 2333 and following (on the “droit commun” of pledging of corporeal movables), refers to it. These two applications of “droit commun” are the expressions of a summa divisio. Although both applications have similarities, they remain fundamentally different. The respective applications of “droit commun” do not refer to the same rules of law: rules where territorial scope of application is unlimited versus rules where material and personal scope of application is unlimited
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Bennephtali, Johanna. "Le nantissement de créance et les procédures collectives." Thesis, Paris Est, 2019. http://www.theses.fr/2019PESC0004/document.
Full textAbstract:
Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s’assurer de l’efficacité de leur sûreté, c’est-à-dire en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d’une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l’étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l’encontre du constituant.Il convient de démontrer que l’efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d’exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûretéPledges over receivables have long been neglected by actors of the economy because of its inadequate legal system. But since the order from March 23rd, 2006 and the new provisions regarding security it implemented, the consistent, appropriate and flexible system has become more attractive for creditors.In practice however, the current provisions are too imprecise to reassure the involved parties who remain uncertain and insecure in their litigations.This uncertainty increases when creditors need to ensure that their security is efficient, i.e. when launching collective insolvency proceedings against the grantor.Indeed, the debtor has become more protected with each alteration of bankruptcy proceedings law which seeks to keep companies active. To that end, creditors’ rights have been greatly restricted: they are subjected to collective discipline and cannot continue paying their receivables.In this context, it appears necessary to study pledges over receivables to ascertain if said security can work for the secured creditor in case of collective insolvency proceedings against the grantor.We shall demonstrate that the efficiency of pledges over receivables depends directly on the rights it gives to the creditor, such as notifying the security and granting exclusive right of payment of the secured receivable. However, this guarantee can only become one of the most protecting securities if these rights are also granted in case of collective proceedings.By examining how pledges over receivables and the right they grant work, we can highlight the possibility for the secured creditor to exercise and keep their exclusive right of payment, even after the opening judgment; thus confirming the efficiency of the pledge over receivables
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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191710.
Full textAbstract:
Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrentsUp until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors
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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020069.
Full textAbstract:
Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrentsUp until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors
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Buisine, Olivier. "Le sort des garanties réelles en cas de plan de cession." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30063.
Full textAbstract:
La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présenceThe sale of a business is one of the most important insolvency solutions.However it’s a hard task to determinate creditor’s rights under these circumstances.Insolvency law has deeply changed consequently to main reforms (Act of July 26, 2005 called the “Safeguard Act”, Order of December 18, 2008 and to a lesser extent Order of March 12, 2014).At the same time, guarantee law has been modified by lots of reforms too (Order of March 23, 2006, Act of February 19, 2007, Act of August 4, 2008, Order of January 30, 2009).These reforms were fragmented. Furthermore they have been built without guideline. As a result, the articulation between insolvency law and guarantee law is very difficult.The theoretical and practical questions generate a real legal insecurity.The goal of this research work is to make insolvency practitioners propositions based on, amongst others, doctrine’s comments and criticism. The objective of these propositions is to establish a better balance between the pluralities of interests involved
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Pinto, Hania Vanessa. "Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0066/document.
Full textAbstract:
Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiersImmaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets
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Benadiba, Aurore. "Les sûretés mobilières sur les biens incorporels : Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières sur les biens incorporels en France et au Québec." Paris 1, 2012. https://www-numeriquepremium-com.passerelle.univ-rennes1.fr/content/books/9782919211630.
Full textAbstract:
Le contrat de gage s'est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d'une part, pour des raisons historiques liées à l'interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liées à une conception fictive de la notion de dépossession. L'étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l'origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et/ou de publicité du gage. Les législateurs ont évolué vers une fiction en adoptant des régimes spéciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession, fi savoir la publicité à l'égard des tiers. Cette dépossession singulière a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois. La notion de sûreté mobilière mérite d'être redéfinie. Elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique, sous la forme d'une hypothèque mobilière, qui consisterait à utiliser la valeur d'un bien meuble pour parvenir au paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l'angle du principe de l'essence de l'opération. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières et un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d'autres mécanismes de garantie comme le droit de
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Emerich, Yaëll. "La propriété des créances : approche comparative." Thèse, Lyon 3, 2004. http://hdl.handle.net/1866/2457.
Full textAbstract:
La propriété des créances est une notion controversée dans les systèmes juridiques romanogermaniques.
Pourtant, le mouvement vers la dématérialisation des richesses conduit à envisager
l'alliance de la propriété et de la créance, déjà reconnue par le biais du langage. Tant l'histoire
que l'économie semblent converger vers la reconnaissance de la nature de bien des créances.
Admettre cette nature ne suffit plus: encore faut-il en tirer la conséquence qui s'impose en termes
d'objet de la propriété. C'est ce que semble avoir fait le récent Code civil du Québec.
Tout autant que la propriété matérielle, la propriété des créances a prétention à la technicité.
Longtemps cachée sous le manteau de la titularité, la propriété des créances n'a pas une nature
distincte de celle de la propriété des corps. Simplement, de même que le régime juridique de la
propriété s'adapte aux biens meubles ou immeubles qui en sont l'objet, le régime de la propriété
des créances épouse la particularité de l'objet immatériel que sont les biens-créances.The question as to whether ownership can bear on claims is a controversial one in Romano Germanic legal systems. Yet the on-going trend towards the dematerialisation of wealth invites legal experts to ally ownership and claims much in the same way in which, in ordinary parlance, people are said to own personal rights. Both history and economics would seem to point to a common recognition of the property nature of claims. Yet acknowledging the possibility that ownership bear on claims is no longer enough. The consequences of viewing the object of ownership as extending beyond material things must be recognized more generally. This is what the recent Civil Code of Québec appears to have done. Just as the material conception of ownership rests upon a technical infrastructure of the law of property, so too does the extension of ownership to claims require the elaboration of a technical regime. Traditionally obscured by a theory of titularity of rights, ownership as a means for explaining title to claims has the same juridical nature as ownership of things. Simply stated, ownership adapts to the object to which it attaches. Just as ownership can accommodate both movable and immovable property, so too can it be adapted to accommodate the peculiarities of claims as the object upon which it bears.
"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en Droit (L.L.D.) et à l'Université Jean Moulin Lyon 3"
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Jacob, Timothée. "Cession de créance et opposabilité." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA035/document.
Full textAbstract:
Technique de connection d'un élément juridique à son environnement, l'opposabilité présente un caractère crucial pour les opérations translatives de créances en ce que l'efficacité de l'opération va en dépendre dans un contexte d'enchevêtrement des relations juridiques. L'accomplissement d'une formalité d'opposabilité, distincte du transfert de propriété inter partes et de la possession, va permettre à l'opération de s'intégrer dans le système juridique en paralysant certains événements telles les cessions concurrentes et la procédure collective du cédant. L'allègement constaté du formalisme d'opposabilité appelle une protection adéquate des droits des tiers. La cession ne sera pas hermétique à son milieu, puisque l'opposabilité de certains éléments juridiques va avoir un impact sur l'opération conclue par les parties. Consolidée par la technique d'opposabilité, la cession sera vulnérable au rayonnement de l'objet du transfert ainsi qu'à certains droits réels et personnels externesAs a technique connecting a legal element to its environment, "opposabilité" is a crucial caracter to assignment of receivables, as it will determine the efficiency of the operation in a context of entanglement of legal relations. The accomplishment of an "opposabilité" formality, distinct from the transfer of the property right between the parties and from possession, will enable the transfert to integrate the legal system by paralysing certains events, as for example competing assignments or the bankruptcy of the assignor. The identified lightening of the "opposabilité" formalism requires an adequate protection of the rights of third parties. The assignment will not be hermetic to its environment, as the radiation of certain legal elements will have an impact ont the contract concluded by the parties. Consolidated by the "opposabilité" technique, the assignment will remain vulnerable to the influence of the object of the transfert and to external real and personal rights
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Lemaitre, Freddy. "La monnaie comme objet de sûretés." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020044.
Full textAbstract:
Partant du constat que l’affectation en garantie de la monnaie est aujourd’hui susceptible de revêtir de multiples qualifications et d’obéir à des régimes tout aussi divers, selon que la monnaie est analysée comme un bien corporel ou incorporel et selon que les sommes affectées en garantie sont ou non confondues dans le patrimoine du créancier, cet essai propose d’adopter une conception unifiée de la monnaie susceptible de la soumettre à un régime simplifié d’affectation en garantie qui, sans faire fi de l’irréductible dualité tenant au caractère individualisé ou non des sommes d’argent, est appelé à remplacer les actuels gage de choses fongibles, nantissement de compte, nantissement de créance ou fiducie-sûreté sur créances et sommes d’argent, par un unique nantissement de monnaie. Les modalités de constitution de ce nantissement seront propres à évincer les sempiternelles querelles sur le caractère ou non translatif de propriété du « gage-espèces » puisque la confusion des sommes nanties dans le patrimoine du créancier nanti opérera un démembrement de propriété sui generis qui, s’apparentant à un quasi-usufruit à titre de garantie, ne conférera au créancier ni un simple droit de préférence, ni un droit de propriété plein et entier, ni même un droit comparable à celui d’un fiduciaire, mais un droit de disposer à titre provisoire grevant temporairement la propriété restée entre les mains du constituant. Ses conditions de constitution ainsi clarifiées, le nantissement de monnaie pourra se réaliser plus rapidement et plus efficacement par la reconstitution de la propriété démembrée entre les mains du constituant ou du créancier nanti, selon que la dette garantie aura ou non été payée, sans même qu’il soit besoin s’interroger sur le fait de savoir s’il faut recourir à l’attribution judiciaire ou conventionnelle ou à la compensationAs the law stands, security rights in money are likely to be subject to different legal treatment, depending on whether money is regarded as a tangible asset or as an intangible asset, and depending on whether sums of money as a guarantee are assimilated with the secured creditor’s property or not. Taking this observation as its starting point, the present essay suggests adopting a unified approach of legal nature of money, that is likely to justify that money should be subject to a simplified security regime. Without ignoring that it is bound to be dual, depending on whether sums of money as a guarantee are separated from the secured creditor’s property or not, this security regime would be called upon to replace the present fungible assets, bank account and receivables pledge agreements, and also security trust on receivables and money, with a single money pledge agreement.The rules of the lodging of this money pledge agreement will be designed to eliminate the never-ending debates as to whether the “cash collateral” vests ownership of the encumbered money in the secured creditor, or not. Indeed, the assimilation of the encumbered sums of money with the secured creditor’s property will involve a sui generis division of the ownership rights that will be like an irregular usufruct by way of collateral, and that will grant the creditor neither mere preferential rights, nor ownership rights, nor any right similar to the right of a security trustee, but the right to dispose of money provisionally. This right of disposal will encumber temporarily the ownership rights that will remain in the hands of the grantor of the security.The rules of its lodging being therefore clarified, the rights granted by the money pledge agreement will be enforced more quickly and more effectively since the divided ownership of money will be reconstructed in the hands of the grantor of the security or in the hands of the secured creditor, depending on whether the secured debt will be paid or not, and without there being a need to wonder if the rights granted by the pledge have to be enforced either through judicial or contractual award of the right of ownership, or through legal, judicial or contractual compensation
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Jullian, Nadège. "La cession de patrimoine." Thesis, Rennes 1, 2016. http://www.theses.fr/2016REN1G019.
Full textAbstract:
La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment la figure de la cession de patrimoine a pu être admise dans notre droit.L’introduction de la cession de patrimoine invite en réalité à revenir sur la théorie du patrimoine, et ce afin de comprendre comment ce qui jusqu’à présent ne pouvait être réalisé du vivant de la personne peut désormais l’être. De cette analyse, il ressort que, sous certaines conditions, une personne peut volontairement céder un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une vente ou d’une donation du patrimoine (Première partie. L’admission de la cession de patrimoine).Le caractère novateur de la cession de patrimoine a rendu très délicat l’élaboration de son régime. Dépassé par un bouleversement qu’il a causé mais dont les implications dépassent parfois l’imagination, le législateur a certes organisé la cession du patrimoine de l’EIRL, mais en concevant un régime tout à la fois imparfait et lacunaire. Afin de corriger et de compléter ce qui doit l’être, il faut, plutôt que de concevoir le droit ex nihilo, puiser dans l’existant, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. Pour autant, ces règles doivent être adaptées aux spécificités de la cession de patrimoine que sont, d’une part, la réalisation entre vifs et, d’autre part, – la pluralité des patrimoines étant désormais admise – le maintien possible du patrimoine comme universalité distincte chez le cessionnaire (Seconde partie. Le régime de la cession de patrimoine)The transfer of estate is a recent institution in French substantive law. It was established under Law N° 2010-658 of 15 June 2010 (The Limited Liability Sole Trader [EIRL] Act) and provides for inter-vivos transfers of estates. However, the concept comes into direct conflict with AUBRY and RAU’s famous late 19th century subjective theory of estates, according to which an estate issues from a person. Because an estate cannot be dissociated from the person who holds it, the link between the person and his or her estate cannot be severed, even by way of a transfer. The question thus arises as to how the very notion of transfer of estate could find its way into French law. The introduction of the transfer of estate into French law is actually an invitation to review the theory of estates, in order to understand how something that so far could not be achieved in a person’s lifetime has now become possible. It thus appears that under some conditions a person may willingly dispose of his or her whole estate without any prior liquidation. As the transfer is essentially a universal transaction, it may take several forms such as that of a sale or a gift of property (Part I : Establishing the transfer of estate in French law).The establishment of a legal framework for such a new concept was a delicate matter. Parliament was initially overtaken by the disruption it had caused and what were for all intent and purposes unforeseen (if not inforeseeable) implications. It did organise the transfer of estate as applied to Limited Liability Sole Traders [EIRL] but the resulting framework was both defective and incomplete. If one is to correct and complete the existing framework, one should not devise legal rules ex nihilo but rather draw from existing rules, particularly those that already govern some forms of universal transfers of estate, such as the law of mergers and acquisitions and the law of successions. Still, these rules must be adapted to the specificities of the transfer of estate, namely inter-vivos gifts and, now that French law recognises the plurality of estates, the possibility for the transferee to hold the estate separately from his own assets (Part II : Setting the rules for the transfer of estate)
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Durez, Clément. "La règle du jeu et le droit : contribution à l'élaboration d'une théorie juridique du jeu organisé." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30034.
Full textAbstract:
La règlementation des jeux semble frappée de désuétude, à l’image des articles 1965 à 1967 du Code civil qui n’ont jamais été modifiés depuis 1804. Cependant, l’avènement successif de la télévision, des logiciels informatiques et d’Internet a métamorphosé les problématiques ludiques. Les juristes s’étonnent, après s’être désintéressés du jeu pendant de longues années, de le voir ressurgir dans toutes les composantes de leur discipline. À l’heure où le jeu sportif échappe encore à l’obsession réparatrice du droit de la responsabilité civile, où le jeu de hasard sacrifie un monopole étatique sur l’autel de la libre concurrence, et où le jeu télévisé redéfinit les frontières de la prestation de travail, le moment semblait propice à l’élaboration d’une réflexion globale sur les problèmes juridiques du jeu. Dans le cadre d’une démarche systémique, le jeu sera le point de départ de nos travaux et la règle sa pierre angulaire, permettant ainsi d’écarter l’amusement libre au profit du jeu réglé. Ce dernier, lorsqu’il prend naissance dans la rencontre de consentement entre un organisateur, qui émet une offre de jeu, et un ou plusieurs joueurs qui l’acceptent, soulève des problèmes juridiques similaires dans toutes les disciplines ludiques. L’organisateur d’un jeu est-il responsable des équipements de jeu qu’il fournit ? Doit-il règlementer l’accès à son jeu ? A-t-il l’obligation de délivrer un enjeu au gagnant d’une partie ? Quelles sont les conséquences des différentes fautes de jeu ? La licéité du but fixé est-elle une condition de validité du jeu ? En nous efforçant d'approfondir ces interrogations, nous chercherons à poser les premiers jalons d’une théorie juridique du jeuGaming regulations appear to have become obsolete as articles 1965 to 1967 of the Civil Code which has not been modified since1804 demonstrate. However, the successive arrival of television, computer software and internet has metamorphosed recreational activities, including gaming. Lawyers, long disinterested by gaming issues, are now surprised to see these reemerging throughout their profession. At a time when sports games still escape the “obsessive rectification” the rights of civil responsibility grant, where principles of free competition have removed the state monopoly concerning the games of chance and where televised games redefine the characteristics of work contracts, it seems to be appropriate to elaborate a global discussion on the judicial aspect of gaming. Within a framework of a general approach gaming will be studied but from the point of view of its rules in order to lay aside unregulated amusement activities to favor regulated gaming. The latter, whenever it takes place under an agreement between an organizer presenting an offer to participate and one or several players who accept, raises similar juridical questions for all types of gaming activities. Is the organizer responsible for the equipment he provides? Should he regulate access to his game? Does he have an obligation to offer a prize to the winner of a game? What are the consequences concerning the various violations of the game? Is the licitly of the established target a valid condition of the game? By seeking to elaborate on these questions, this dissertation aims to pave the way for a more appropriate judicial framework for gaming
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Dubois, Thierry. "La modification du rang des droits de gage immobiliers ensuite de convention de postposition /." Zürich [u.a.] : Schulthess, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/538961236.pdf.
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Lehne, Jens. "Constitutional compliance : a game-theoretic analysis /." Berne : Staempfli [u.a.], 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/522420281.pdf.
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Nahas, Imad. "Le jeu et le pari en droit." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020017/document.
Full textAbstract:
Les jeux de hasard furent connus et pratiqués par l’homme depuis les premières civilisations. Mais dès l’Antiquité gréco-romaine, ces jeux se sont attirés les foudres des moralistes, ecclésiastiques, et législateurs, chacun pour ses propres motifs. Des lois sévères furent édictées par les législateurs de l’Antiquité, qui furent par la suite reprises par les canonistes et les juristes de l’Ancien droit, ainsi que par les rédacteurs du Code civil, et ce, dans le but d’éradiquer, ou du moins de cantonner cette pratique ludique. Mais le désir humain de pratiquer ces jeux de hasard fut plus fort que ces lois, et la pratique y a survécu. Au cours du XXe siècle, et alors que certains États de par le monde ont choisi la prohibition absolue, d’autres, comme la France, ont opté pour une autorisation contrôlée sous l’égide de l’État. Ainsi fut créé le triptyque prohibition-exception-monopole, sous lequel le jeu se développa considérablement. Et quand le développement technologique a permis d’offrir les jeux de hasard à travers l’internet, le secteur des jeux d’argent a atteint en France, et de par le monde, des limites jamais connues auparavant au cours de l’histoire. Mais ce développement exceptionnel a amené avec lui des défis nouveaux, notamment au plan financier et sécuritaire, mais aussi au plan européen où le modèle français monopolistique fut critiqué. Pour faire face à ces défis, de nouvelles lois furent promulguées au cours des récentes années. Mais toutes furent en deçà de l’ampleur des défis. La tâche est entamée, mais le gros du travail reste à accomplirGames of chance were known and practiced by man since the earliest civilizations. But all the way since the greco-roman antiquity, these games have attracted the ire of moralists, clergymen and legislators, each for their own motives. Strict laws were enacted by the Antiquity legislators, laws that were later upheld by canonists and jurists of the Old law, as well as the civil Code editors, in order to eliminate, or at least confine this recreational practice. But the human desire to enjoy these games of chance was stronger than these laws, and the practice survived. Over the course of the 20th century, and while certain States around the world chose absolute prohibition, others, like France, opted for a controlled authorization under the auspices of the State. Thus was created the prohibition-monopoly-exception triptych, under which gambling grew considerably. And when the technological development allowed games of chance to be provided through the internet, the gambling industry reached in France and around the world, limits never known before in the course of the human history. But this exceptional development has brought new challenges along, mainly in the finance and security areas, but also at the European legal level where the French monopoly model was criticized. To take up these challenges, new laws were enacted in recent years. But all fell short of the challenges scale. The task was initiated, but most of the work remains to be done