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Academic literature on the topic 'Garantie non juridictionnelle'

Author: Grafiati

Published: 8 June 2024

Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Garantie non juridictionnelle"

1

Ondo, Télesphore. "Le contentieux constitutionnel au Gabon." Revue de la recherche juridique, no. 2 (May 3, 2022): 1189–263. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.194.1189.

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Abstract:

Le contentieux constitutionnel au Gabon est structurellement organisé autour de la Cour constitutionnelle. Il se présente sous deux catégories : un contentieux des textes juridiques et un contentieux du pouvoir. Son objectif est non seulement la garantie de l’État de droit, mais aussi la consolidation de la démocratie pluraliste. Toutefois, ce rôle de la Cour constitutionnelle dans le contentieux constitutionnel ne doit pas être surévalué et sa portée surestimée. En effet, l’opérationnalité de cette « machine juridictionnelle » s’avère manifestement contingente au regard de ses effets mitigés,

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2

Delzangles, Hubert, Marine Fleury, and Laura Monnier. "Droit à l'information environnementale vs. secret industriel et commercial : une conciliation à l'épreuve du droit nucléaire." Revue Juridique de l'Environnement 43, no. 4 (2018): 675–92. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2018.7428.

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Abstract:

Transparence et nucléaire forment un couple particulièrement orageux. En effet, aux côtés du secret défense, obstacle de taille à l’accès à l’information, s’érige un second voile, celui du secret industriel et commercial. Ce dernier, pour passer plus inaperçu, pourrait sembler plus inoffensif. Pourtant le caractère non moins tentaculaire de la notion appelle un examen attentif de sa conciliation au droit à l’information environnementale. Or, le bilan paraît bien sombre. Bien que le droit à l’information puisse primer sur ce secret, cette prévalence paraît incertaine du fait de l’effectivité li

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3

Rault, Charlotte. "Les enjeux juridiques du principe de « non-diminution des droits » en Irlande du Nord après le Brexit et leurs conséquences sur l’avenir constitutionnel de l’Irlande." Études irlandaises 50-1 (2025): 125–43. https://doi.org/10.4000/144cv.

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Abstract:

Cet article aborde la question de la « non-diminution des droits », enjeu essentiel du Brexit, comme un cadre conceptuel fertile dans les discussions portant sur l’avenir constitutionnel de l’Irlande. L’étude revient sur l’intégration européenne comme force d’équilibrage des ordres juridiques britannique et irlandais, puis sur la manière dont les accords du Brexit, notamment le Protocole relatif à l’Irlande et l’Irlande du Nord et le cadre de Windsor ont tenté de garantir la « non-diminution des droits » des personnes résidant en Irlande du Nord. L’application des accords ne suffit pas à répon

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4

SAVADOGO, LOUIS. "Les incidents liés à la composition de la cour ou du tribunal dans le procès international." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (August 13, 2018): 113–79. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.13.

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Abstract:

RésuméLe thème de la présente étude en droit interne comme en droit international, se relie au procès dont l’aspect le plus élémentaire réside dans l’indépendance et l’impartialité du juge ou de l’arbitre. De telles qualités peuvent être affectées par des “situations spéciales” empêchant le membre de la cour ou du tribunal de participer au jugement d’une affaire déterminée. Il en résulte deux types d’incidents: la “récusation” et “l’abstention,” mécanismes du droit interne transposés — non sans réticences — dans le droit du contentieux international. Faut-il ajouter qu’il n’existe pas d’unité

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5

Valmalette, Clarisse. "Non-humans and Collective Rights, An Opportunity to Clarify the Concept of Interest." Revue de philosophie économique, no. 1 (September 18, 2024): 141–74. http://dx.doi.org/10.3917/rpec.251.0141.

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Abstract:

Générations futures, animaux, rivières, espèces, écosystèmes, œuvres d’art, androïdes. La liste des entités non-humaines (ou non-individuelles) aspirant à la personnalité juridique s’allonge. Un nombre croissant d’État leur attribuent des droits dans le but de les protéger, avec plus ou moins de succès, en tant qu’entité à part entière. L’article 71 de la Constitution de l’Équateur figure parmi les exemples les plus marquants puisqu’il fait de la Nature ( Pacha Mama ) un sujet de droits au nom desquels on compte le droit au respect de son existence et le droit à la régénération de ses cycles v

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6

Sambo, Alessandra. "Les délégations de la Seigneurie (XVIe-XVIIIe siècle)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 70, no. 04 (2015): 819–47. http://dx.doi.org/10.1353/ahs.2015.0191.

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Abstract:

Résumé À l’époque moderne, l’État vénitien – composé d’une ville (la Dominante), des domaines de Terre ferme et de possessions maritimes – se présente comme une réalité complexe dans laquelle coexistent des cultures, mais surtout des systèmes juridiques profondément différents. Cet article analyse un type particulier de suppliques, fréquemment utilisé par les sujets et destiné à suspendre le procès et à obtenir son transfert (delegazione) à une autre cour locale ou vénitienne. Les principes et les modalités qui inspirent le recours à ces suppliques sont abordés à partir des catégories interpré

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7

Agbodo, Jean Paul. "Les Actions en Responsabilité Médicale Pour Faute de Diagnostic: Aspects de Droit Comparé Français et Ivoirien." European Scientific Journal, ESJ 19, no. 26 (2023): 30. http://dx.doi.org/10.19044/esj.2023.v19n26p30.

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Abstract:

Si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute pénale, il en est tout autre de la faute de diagnostic qui prouvée, permet au patient d’engager la responsabilité du médecin- auteur du diagnostic, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, outre les voies de règlement amiable du litige. Cette efficacité avec laquelle le législateur français entend prendre en compte les actions des patients-victimes contre les professionnels de santé pour la réparation des préjudices subis, reste inexistante en droit ivoirien, malgré les multiples dénonciations des manquements

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8

Bernard, Savine. "CHSCT. Fonctionnement et prérogatives (trois espèces) – Licenciement économique – Licenciements collectifs – Accord de PSE – Validation par la Direccte – Contestation – Annulation – 1° Réorganisation modifiant les conditions de travail des salariés – Contrôle de l’administration – Nécessité d’une consultation préalable du CHSCT – 2° Recevabilité de la contestation – CHSCT (non) – Syndicat (oui) (première espèce) – Recours à un expert – Frais à la charge de l’employeur même lorsque l’expertise est annulée à la suite d’un recours judiciaire – QPC – Recours à un expert découlant du principe de participation (8 ème alinéa Préambule 1946) et de la protection de la santé des travailleurs (11 ème al.) – Contestation patronale en justice – Recours dépourvu d’effet suspensif et absence de délai pour statuer – Absence de garanties juridictionnelles (art. 16 DDHC) – Atteinte au droit de propriété (deuxième espèce) – Convocation aux séances – Formalisme – Voie électronique – Validité (oui) (troisième." Le Droit Ouvrier N° 812, no. 3 (2016): 147–54. http://dx.doi.org/10.3917/drou.812.0147.

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Sognigbé-Sangbana, Muriel. "Les organisations non gouvernementales dans le système africain des droits de l’homme: essai de systématisation du rôle des ONG dans le contentieux régional des droits de l’homme en Afrique." African Human Rights Yearbook / Annuaire Africain des Droits de l’Homme 5, no. 1 (2023). http://dx.doi.org/10.29053/2523-1367/2025/v5a11.

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Abstract:

Les organisations non gouvernementales font partie des acteurs les plus remarquables du paysage africain des droits de l’homme. Elles étaient déjà présentes à la genèse du système où elles se sont illustrées par leur plaidoyer en faveur de l’adoption des textes fondateurs: la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles. Leur présence estégalement notoire dans les différents mécanismes de mise en œuvre des droits garantis. Elles interviennent aussi bien dans les procédures dites administratives que dans les procédures quasi-juridictionnelles et juridictionnelles. Ell

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Dissertations / Theses on the topic "Garantie non juridictionnelle"

1

Danton, Jeremie Maurice. "La protection des droits fondamentaux par les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) en France, au Bénin et au Sénégal. : Recherches sur la fonction des droits fondamentaux dans la dynamique interne des sous-systèmes sociaux." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2021. http://www.theses.fr/2021TOUL0144.

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Abstract:

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) étaient appréhendées, initialement, comme un rempart afin d'éviter ce que le Professeur Jacques Chevallier présente comme la « mal administration ». Cependant, au fil du temps la fonction de ces institutions a évolué. Celles-ci ont ainsi fait l'objet d'une prolifération et d'une diffusion dans tous les systèmes juridiques et subissent à ce titre de profondes mutations. La confrontation de cette catégorie d'institutions avec le développement des systèmes de protection des droits fondamentaux est l'objet de cette recherche. Cette thèse devait ain

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2

Pellegrino, Claudia Lea. "La Cour constitutionnelle italienne et son rôle en matière de garantie des droits fondamentaux des étrangers." Thesis, Paris, EHESS, 2019. http://www.theses.fr/2019EHES0186.

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Abstract:

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de l

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Book chapters on the topic "Garantie non juridictionnelle"

1

Noto, Maria Chiara. "Mesures anti-piraterie en Somalie entre les droits de l’homme et les garanties du droit humanitaire. La contribution de la jurisprudence et de la pratique des mécanismes de contrôle non juridictionnel." In International Courts and the Development of International Law. T. M. C. Asser Press, 2013. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-894-1_37.

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