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Journal articles on the topic 'Haute Cour'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

JEON, Hakseon. "La Haute Cour en France." European Constitutional Law Association 43 (December 31, 2023): 383–413. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2023.43.383.

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Abstract:

La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République “en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat”. C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. La Haute Cour est issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’article 68 de la Constitution et précisé par la loi organique du 24 novembre 2014. En 2007, une révision constitutionnelle pr

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2

Saint-Geours, Yves, Michel Winock, and Joël Cornette. "Haute Cour." L'Histoire N° 516, no. 2 (2024): 78–81. http://dx.doi.org/10.3917/histo.516.0078.

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3

Dupret, Baudouin. "A Propos de la Constitutionnalité de la Sharīʿa:". Islamic Law and Society 4, № 1 (1997): 91–113. http://dx.doi.org/10.1163/1568519972599923.

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Abstract:

AbstractL'examen de la jurisprudence de la Haute Cour Constitutionnelle égyptienne révèle que, dans un premier temps, cette juridiction a eu tendance, quand elle était saisie de dispositions supposées contraires a l'article 2 de la Constitution (la sharīʿa est la source de la législation), à ne pas s'engager sur le terrain de son interprétation. Il n'en va plus de même aujourd'hui. C'est ainsi qu'en 1993, distinguant entre règles de la sharīʿa dont la filiation et la signification sont concluantes et règles autorisant le raisonnement individuel, la Haute Cour a posé le principe d'un contrôle l

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4

Malherbe, Kitty, and Debbie Collier. "Une occasion manquée de faire progresser l’égalité réelle en Afrique du Sud ?" Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 1 (2025): 78–93. https://doi.org/10.4000/13y0v.

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Abstract:

Les droits constitutionnels d’égalité devant la loi et d’accès à la sécurité sociale en Afrique du Sud sont examinés dans cet article sous l’angle de l’égalité réelle (ou substantielle). L’article fait la critique de la récente décision de la Haute Cour dans l’affaire Van Wyk qui va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle sur l’égalité substantielle et l’accès à la sécurité sociale. L’article interroge les limites du pouvoir judiciaire à contribuer à l’adoption d’une réforme systémique.

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5

Aftassi, Damien. "Pas de métamorphose à l’état civil !" Droit, Santé et Société N° 1, no. 1 (2021): 83–87. https://doi.org/10.3917/dsso.081.0083.

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Abstract:

Alors que la Cour d’appel de Montpellier avait ordonné l’inscription de la mention « parent biologique » sur l’acte de naissance d’un enfant conçu à l’aide du sperme d’une épouse transgenre reconnue de sexe féminin à l’état civil, dans son arrêt du 16 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation est venue censurer une telle décision en se fondant sur le droit commun de la filiation 1 . La Haute Cour a estimé que l’exclusion d’une telle mention, et le refus de transcrire la reconnaissance prénatale de maternité de l’épouse, ne constituent pas une atteinte disproportionnée

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6

Bernard-Maugiron, Nathalie. "La Haute Cour constitutionnelle égyptienne : Orientation bibliographique." Égypte/Monde arabe, no. 2 (December 31, 1999): 155–59. http://dx.doi.org/10.4000/ema.1000.

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7

Lavallée, Sophie, and Denis Lemieux. "La multiplicité des rôles du ministre de l’Environnement s’oppose-t-elle à l’exigence de l’impartialité ?" Les Cahiers de droit 44, no. 1 (2005): 73–97. http://dx.doi.org/10.7202/043740ar.

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Abstract:

Dans l’arrêt Procureure générale du Québec c. Compagnie pétrolière Impériale ltée, la Cour d’appel du Québec a décidé qu’un ministre de l’Environnement qui ordonne à une personne de décontaminer un terrain doit agir dans le respect de la règle de l’impartialité. La plus haute cour de justice de la province a néanmoins décidé que lorsque la crainte raisonnable de partialité découle d’un conflit entre les diverses fonctions que le législateur a conférées au ministre, il devient impossible de sanctionner de nullité l’ordonnance ou de l’annuler pour le motif de détournement de pouvoir lorsqu’elle

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8

Bzdera, André. "Perspectives québécoises sur la Cour suprême du Canada." Canadian journal of law and society 7, no. 2 (1992): 1–21. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100002313.

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Abstract:

RésuméLes juges de la Cour suprême fédérale se trouvent de nos jours au centre de l'évolution constitutionnelle du Canada, que ce soit par le biais de leurs interprétations du partage du pouvoir législatif ou de la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Or la science politique québécoise met traditionnellement l'accent sur les négociations intergouvernementales en vue de la réforme de la constitution canadienne et il n'existait pas jusqu'à tout récemment d'analyse politique de l'influence des juges sur le pouvoir législatif de l'Assemblée nationale et les valeurs politiques

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9

Streiff, Fritz. "International Justice in Domestic Courts: Lessons Learned from German Courts and Warning Signs." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (2023): 117–23. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0118.

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Abstract:

Le moment est bien choisi pour réfléchir à notre situation en matière de compétence universelle. La plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, a décidé le 12 mai 2023 que les affaires d’atrocités internationales pouvaient continuer à être jugées par les tribunaux français sur la base du principe de la compétence universelle. Cette question s’est posée après que la Cour a décidé, en novembre 2021, qu’un suspect syrien ne pouvait être jugé pour « complicité de crimes contre l’humanité » au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination exacte. Cett

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10

Schenkel, Arnaud, Rudy Ercek, and Olivier Debeir. "Numérisation 3D de l’Hôtel de Ville de Bruxelles et de la statue du saint Michel : exploitation architecturale et archéologique." Studia Bruxellae N° 12, no. 1 (2018): 29–36. http://dx.doi.org/10.3917/stud.012.0029.

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Abstract:

En vue d’en assurer l’étude architecturale et archéologique, les toits, la cour et les façades de l’Hôtel de Ville de Bruxelles ont été numérisés au moyen d’un relevé scanner 3D, couplé à une prise de photographies. Différents éléments de décor, tels que le tympan du portail principal et le saint Michel, girouette médiévale qui ornait le sommet du bâtiment, ont aussi été numérisés en haute définition. 1 Les relevés présentent différents défauts colorimétriques (variation liée à l’illumination naturelle changeante) et géométriques (points erronés liés aux passages de personnes et véhicules, tra

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11

Bilama Mwana Masala, Tonny. "Analyse critique de l’arrêt R.Const. 1816 de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : dans l’affaire Matata Ponyo Mapon." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 3, no. 2 (2024): 149–56. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.024.v3.i2.78.

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Abstract:

Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de la République Démocratique du Congo, à l’origine de la procédure judiciaire opposant le ministère public contre les prévenus Matata Ponyo Mapon ancien Premier Ministre Congolais et consorts, plus de 205 millions de dollars auraient été détournés dans le cadre de la gestion du Parc Agro-allimentaire de Bukangalonzo. Pour ne pas avoir mis en place des mécanismes de surveillance, Matata Ponyo est accusé par l’IGF de « négligence coupable » ayant entrainé l’opacité dans la gestion du projet et la surfacturation de biens et services. A

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Bilama Mwana Masala, Tonny. "Analyse critique de l’arrêt R.Const. 1816 de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : dans l’affaire Matata Ponyo Mapon." Revue Congolaise des Sciences & Technologies 3, no. 2 (2024): 157–62. http://dx.doi.org/10.59228/rcst.024.v3.i2.79.

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Abstract:

Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de la République Démocratique du Congo, à l’origine de la procédure judiciaire opposant le ministère public contre les prévenus Matata Ponyo Mapon ancien Premier Ministre Congolais et consorts, plus de 205 millions de dollars auraient été détournés dans le cadre de la gestion du Parc Agro-allimentaire de Bukangalonzo. Pour ne pas avoir mis en place des mécanismes de surveillance, Matata Ponyo est accusé par l’IGF de « négligence coupable » ayant entrainé l’opacité dans la gestion du projet et la surfacturation de biens et services. A

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Bernard-Maugiron, Nathalie. "La Haute Cour constitutionnelle égyptienne, gardienne des libertés publiques." Égypte/Monde arabe, no. 2 (December 31, 1999): 17–53. http://dx.doi.org/10.4000/ema.777.

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14

Brouillet, Eugénie. "La dilution du principe fédératif et la jurisprudence de la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 45, no. 1 (2005): 7–67. http://dx.doi.org/10.7202/043783ar.

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Abstract:

Le fédéralisme, en tant que principe constitutionnel sous-jacent ou implicite, peut d’abord servir à guider les tribunaux dans l’interprétation et l’application des dispositions du texte constitutionnel et, ensuite, à combler les lacunes qui s’y trouvent, le cas échéant. Or, malgré la grande importance que la Cour suprême du Canada semble accorder au principe fédératif dans certaines décisions récentes, elle n’y a pas eu recours principalement comme guide dans l’interprétation des dispositions expresses de la Constitution, particulièrement celles qui sont relatives au partage des compétences l

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Deysine, Anne. "Ruth Bader Ginsburg ou la résistance par opinion dissidente." Tocqueville Review 42, no. 2 (2021): 5–25. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.42.2.5.

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Abstract:

L’article étudie le rôle de Ruth Bader Ginsburg (RBG) en tant que juge minoritaire qui s’est efforcée de freiner la dérive à droite de la Cour suprême par la rédaction d’opinions dissidentes qu’elle a parfois lues à haute voix devant les médias, le public et ses collègues dont elle critiquait le raisonnement, la motivation et la décision. Elle s’est d’abord concentrée sur les questions de discrimination et d’égalité salariale ; ainsi dans l’affaire Ledbetter son opinion dissidente a poussé le Congrès à légiférer pour contrer l’interprétation restrictive de la Cour. Elle a ensuite élargi sa pal

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Marceau, Georges. "La compétence globale de l’arbitre de griefs et l’erreur juridictionnelle." Revue générale de droit 17, no. 1-2 (2019): 217–37. http://dx.doi.org/10.7202/1059326ar.

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Abstract:

Les récentes décisions de la Cour suprême du Canada en matière de contrôle juridiciaire permettent d’affirmer qu’il sera de plus en plus difficile de convaincre les tribunaux supérieurs qu’un tribunal administratif a commis une erreur d’interprétation manifestement déraisonnable. Mais il en va autrement quant à l’erreur juridictionnelle. Il y a même lieu de se demander si l’erreur juridictionnelle, telle que définie par la plus haute cour du pays, particulièrement dans l’affaire Syndicat des employés de production du Québec c. C.C.R.T., sera le nouveau leitomotiv des requérants en contrôle jur

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17

Bocquet, Sylvie. "Bonneville (Haute-Savoie). Château des sires de Faucigny, cour est." Archéologie médiévale, no. 49 (December 20, 2019): 305–6. http://dx.doi.org/10.4000/archeomed.23573.

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18

Aftassi, Damien. "Admissibilité à concourir dans la catégorie féminine pour les athlètes présentant des différences de développement sexuel (« DSD ») : La CEDH condamne la Suisse." Droit, Santé et Société N° 3, no. 3 (2024): 55–62. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.103.0055.

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Abstract:

Aux termes d’un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour le traitement discriminatoire qu’a subi Caster Semenya (1) . La requérante, une athlète sud-africaine présentant des variations de développement sexuel, avait contesté devant le Tribunal arbitral du sport, puis le Tribunal fédéral suisse, les conditions d’application du règlement de la World Athletics régissant l’admissibilité à concourir dans la catégorie féminine (règlement « DSD »), lequel impose un taux de testostérone maximum pour concourir avec les athlètes femmes. La Haute

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Kalifa, Dominique. "Magistrature et « crise de la répression » à la veille de la grande guerre (1911-1912)." Vingtième Siècle. Revue d'histoire 67, no. 3 (2000): 43–60. http://dx.doi.org/10.3917/ving.p2000.67n1.0043.

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Abstract:

Résumé Procureur général près la cour d'appel de Lyon, Guillaume Loubat lança en 1911 une offensive à la fois doctrinale et administrative contre ce qu'il considérait être l'insupportable laxisme des tribunaux et des magistrats. Connu sous le nom de « crise de la répression », cet épisode permet de cerner au plus près, en ce début de 20e siècle, le programme des tenants du « tout répressif ». Mais il introduit aussi au cœur d'une crise institutionnelle moderne et livre, à travers une vaste enquête nationale, les conceptions de la haute magistrature en matière de répression, de pénalité et de «

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Centre d’études d’al-Ahrâm. "Les dangers d'une limitation du rôle de la Haute Cour constitutionnelle." Égypte/Monde arabe, no. 2 (December 31, 1999): 143–52. http://dx.doi.org/10.4000/ema.998.

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Boskovic, Olivera. "Retour sur la loi applicable aux intérêts moratoires – A propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 23 avril 2007." European Review of Private Law 18, Issue 1 (2010): 177–83. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010010.

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Abstract:

Résumé: L’arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 23 janvier 2007 relance le débat sur la difficile question de la loi applicable aux intérêts moratoires. Censurant la Cour d’appel qui avait appliqué le taux de la loi du for pour toute la période postérieure au jugement, la Haute Juridiction belge affirme que c’est la loi du contrat qui est, en vertu de l’article 10)1)c de la Convention de Rome de 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable à cette question. Cette solution, cohérente, doit étre confrontée à une proposition qui recueille de plus en plus de

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Fleury-Le Gros, Pierre. "Un enfant à naître peut-il être victime d’un homicide involontaire ?" Droit, Santé et Société N° 5, no. 1 (2024): 24–30. http://dx.doi.org/10.3917/dsso.111.0024.

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Abstract:

Un enfant à naître peut-il être victime d’un homicide involontaire ? La problématique de l’homicide involontaire du fœtus a fait couler beaucoup d’encre depuis les arrêts du 30 juin 1999 et du 29 juin 2001 qui ont rejeté cette possibilité. Le dramatique accident de voiture causé le 10 février 2023 par l’humoriste Pierre Palmade a de nouveau projeté cette question dans l’actualité, une occasion de rappeler que le refus de la Haute cour est largement exposé à la critique. Glissements inopportuns entre des notions forts différentes – personnalité juridique et personne humaine –, choix difficileme

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Bernard-Maugiron, Nathalie. "Le Conseil constitutionnel et la Haute cour constitutionnelle égyptienne : divergences et convergences." Annuaire international de justice constitutionnelle 22, no. 2006 (2007): 11–35. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2007.1826.

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Corvol, Andrée. "Le legs de monsieur Colbert." L'Histoire N° 503, no. 1 (2023): 34–43. http://dx.doi.org/10.3917/histo.503.0034.

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Abstract:

Forêt Terme probablement issu du latin silva forestis (dérivé de forum , « cour de justice »), qui désigne une forêt « relevant de la cour de justice du roi ». « Forêt » a éliminé l’ancien français selve du latin silva , qui subsiste dans la terminologie technique. La graphie actuelle n’apparaît qu’au xvii e siècle pour désigner une grande étendue couverte d’arbres. Grande comment ? A partir de quelle surface un bois devient-il une forêt ? La limite reste floue. Forêts domaniales Ce sont les forêts royales. Les massifs domaniaux représentent en 1661 environ 1/10e des forêts du royaume. Les aut

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Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.

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Abstract:

Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de ruptur

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Mangenot, Michel. "Maurice Lagrange, « l’inspirateur » du statut de la fonction publique communautaire (1952-1955)." Civitas Europa N° 50, no. 1 (2024): 121–38. http://dx.doi.org/10.3917/civit.050.0121.

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Abstract:

Après avoir été le conseiller juridique de Jean Monnet lors des négociations du traité de Paris à partir du 12 octobre 1950, en remplacement de l’internationaliste Paul Reuter, l’administrativiste Maurice Lagrange adresse deux notes, en octobre 1952, à Monnet, devenu Président de la Haute Autorité de la CECA. Elles sont extrêmement révélatrices de sa pensée sur le fonctionnement de ses services et le statut de son personnel. Si les recommandations de celui qui n’est alors qu’un « légiste en chambre » ne sont pas retenues, Lagrange a ensuite contribué à élaborer, à Luxembourg, la doctrine statu

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Nau, J. Y. "Point de vue: Outre-Manche, la Haute Cour donne la mort à «Mlle B.»." Revue Médicale Suisse -2, no. 2386 (2002): 720. http://dx.doi.org/10.53738/revmed.2002.-2.2386.0720.

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Maral, Clément. "La fabrique archivistique des « affaires Dreyfus » : histoire, évolutions, préconisations." Revue historique 706, no. 2 (2023): 325–46. http://dx.doi.org/10.3917/rhis.232.0325.

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Abstract:

Plus de 125 ans après que la Cour de cassation complète l’œuvre de réhabilitation d’Alfred Dreyfus, en prononçant l’arrêt du 12 juillet 1906, le dossier judiciaire de l’affaire du capitaine accusé de haute trahison pose encore des nouvelles questions. Celles qui sont étudiées dans cet article ont trait à la formation et au devenir de cet ensemble archivistique, conservé, exception faite du « dossier secret », aux Archives nationales, au sein de la sous-série BB/19 du ministère de la Justice. L’anticonformisme qui caractérise la mise en archives de ces documents, dès leur premier versement, a o

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Merle, Isabelle. "Le Mabo Case. L'Australie face à son passé colonial." Annales. Histoire, Sciences Sociales 53, no. 2 (1998): 209–29. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1998.279661.

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Abstract:

En 1982, Eddie Mabo, originaire des îles Murray, intente avec quatre autres membres de sa communauté, une action en justice contre l'État du Queensland devant la Haute Cour australienne pour obtenir la reconnaissance absolue de leurs droits fonciers. Au nom de leur peuple, les Meriam, ils invoquent l'occupation ancienne de ces îles situées au nord de l'Australie dans le détroit de Torres par des groupes probablement venus de Papouasie Nouvelle-Guinée dont ils sont les descendants directs. Ils invoquent aussi la continuité de leur présence, le développement d'une agriculture soignée, la complex

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Gautier, Alban. "Comment Harold prêta serment : circonstances et interprétations d’un rituel politique." Cahiers de civilisation médiévale 217 (2012): 33–55. http://dx.doi.org/10.4000/128ro.

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Abstract:

Le voyage de l’earl Harold Godwineson en Normandie et le serment qu’il prêta au duc Guillaume – événements rapportés par plusieurs chroniqueurs ainsi que par la Tapisserie de Bayeux – ont fait l’objet de nombreuses discussions de part et d’autre de la Manche. Cet article tente de résumer les débats qui ont eu lieu autour des circonstances, des formes et des motivations de ce serment, puis avance une interprétation. En prenant en compte le jeu complexe auquel se livrent alors les membres de la cour anglo-saxonne et les princes du Nord de la France, il devient possible d’entrevoir d’autres expli

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Gkekas, Nikos. "Une redéfinition de la clause de commerce dormante par la Cour suprême ? (ou quand les porcs modifient la constitution économique états-unienne)." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 3 (2025): 39–64. https://doi.org/10.3917/ride.383.0039.

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Abstract:

La célèbre clause de commerce, inscrite au premier article de la Constitution américaine, constitue la règle phare du fédéralisme économique américain. Bien que dans sa lecture textuelle, elle confère la compétence au gouvernement fédéral pour réglementer l’économie nationale, la Cour suprême a depuis longtemps élaboré une doctrine prétorienne, la clause de commerce dormante (dormant commerce clause), interdisant aux États d’adopter des lois protectionnistes ayant pour objectif de discriminer contre les produits d’autres États. Cette règle, essentielle à l’établissement d’un marché commun au s

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van Calster, Geert. "Kerpow! The United Kingdom Courts, West Tankers, and the Arbitration Exception in the Brussels I Regulation." European Review of Private Law 21, Issue 1 (2013): 205–20. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013006.

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Abstract:

Abstract: On 24 January 2012, the Court of Appeal for England and Wales upheld the decision by the High Court to grant leave for the enforcement of the arbitral award issued in favour of West Tankers against Erg and its insurers, Allianz and Generali. The conciseness of the ruling is in sharp contrast with its relevance. By allowing, in an almost matter-of-fact way, the enforceability in principle of the award, the Court of Appeal has almost certainly set in motion the next chapter in the long-running West Tankers litigation. At stake are the exact boundaries of the rule that excludes arbitrat

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Otis, Ghislain. "Les sources des droits ancestraux des peuples autochtones." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (2005): 591–620. http://dx.doi.org/10.7202/043562ar.

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Abstract:

Dans la présente étude, l'auteur se penche sur différentes questions relatives aux sources des droits ancestraux des peuples autochtones. Il relève d'abord l'incertitude persistante quant à la source de ces droits au Québec. Il étudie ensuite la jurisprudence de la Cour suprême du Canada dans le but de circonscrire le rôle joué par les régimes juridiques autochtones d'origine précoloniale dans la définition des droits ancestraux reconnus par la common law et l'article 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Il ressort de son analyse que, même si la plus haute juridiction canadienne affirme

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Dupret, Baudouin. "L’interprétation libérale d’une Constitution socialiste : la Haute Cour constitutionnelle égyptienne et la privatisation du secteur public." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 48, no. 1 (2002): 67. http://dx.doi.org/10.3917/riej.048.0067.

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Pahud De Mortanges, René. "Conseils et recharges de la Haute Cour de Namur (1440-1488), hrsg. von Philipe pe Godding." Zeitschrift der Savigny-Stiftung für Rechtsgeschichte: Germanistische Abteilung 115, no. 1 (1998): 746–47. http://dx.doi.org/10.7767/zrgga.1998.115.1.746.

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Van Aelbrouck, Jean-Philippe. "Conclusions." Études sur le XVIIIe siècle 48 (2020): 189–95. https://doi.org/10.4000/13r3t.

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Abstract:

D’extraction noble ou modeste, on se fait comédien par dépit ou par infortune, le plus souvent contre la volonté de la famille, à moins d’être issu d’une famille d’artistes. Deux carrières résument les propos développés dans le livre. Celle de Saint-Preux, faite d’errance, de banqueroutes et de dettes, et celle de Berville, qui reflète l’amertume d’un homme de haute extraction résigné à sa condition d’acteur, courant ici et là au gré des contrats. Le comédien se situe en marge de la société, déchiré qu’il est entre les exigences de la cour et celles de la ville, alors même que l’Ancien Régime

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Sobieszewska, Marta. "Mécanismes référentiels dans les arrêts de la Cour de Cassation française." Moderna Språk 115, no. 4 (2021): 94–106. http://dx.doi.org/10.58221/mosp.v115i4.6763.

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Abstract:

Dans cette contribution, nous voulons proposer une analyse exploratoire qui permettra de découvrir des mécanismes référentiels relevés dans les arrêts de la Cour de Cassation. Plus exactement, nous nous proposons ici d’étudier comment la Haute juridiction de l’ordre judiciaire français dispose le texte, manie l’anaphore et opère des désignations et des référenciations, dans le but de faciliter la compréhension du texte, d’éviter toute ambiguïté (source possible de flagrantes erreurs d’interprétation), et de rendre le discours clair, cohérent et concis. L’analyse des formes anaphoriques démonst

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JEON, Hakseon. "L’immunité et le privilège pénal du Président de la République en France." European Constitutional Law Association 47 (April 30, 2025): 171–209. https://doi.org/10.21592/eucj.2025.47.171.

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Abstract:

Le statut juridictionnel du président de la République française est précisé dans la Constitution de la Ve République, aux articles 67 et 68. Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquell

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Dennerlein, Bettina. "Le social dans le droit : le statut personnel dans la jurisprudence de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne." Égypte/Monde arabe, no. 2 (December 31, 1999): 93–106. http://dx.doi.org/10.4000/ema.991.

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Cosnard, Michel. "Observations à propos de l'arrêt rendu par la haute Cour de justice écossaise dans l'affaire de Lockerbie." Annuaire français de droit international 46, no. 1 (2000): 643–53. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2000.3635.

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Fronton-Wessel, Marie-Laure. "Haute-Garonne. Le plafond de la Grand'Chambre de la Cour d'Appel de Toulouse (fin du XVe siècle)." Bulletin Monumental 158, no. 4 (2000): 361–62. http://dx.doi.org/10.3406/bulmo.2000.2409.

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Godding, Philippe. "Les conseils et rencharges de la Haute Cour de Namur (1440-1488), reflets d'une société en mutation." Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques 3, no. 1 (1992): 503–19. http://dx.doi.org/10.3406/barb.1992.38787.

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Soria Berrocosa, María Soledad. "Lita Besnard, une artiste peintre oubliée de l’entre-deux-siècles." HYBRIDA, no. 8 (June 26, 2024): 17. http://dx.doi.org/10.7203/hybrida.8.28519.

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Abstract:

Lita Besnard (1879-1949), peintre oubliée aujourd’hui et bru du peintre Albert Besnard, s’était surtout spécialisée dans le dessin au pastel de visages. Toute la force de son art s’apprécie dans le regard ; un regard qui rend visible l’âme de ses modèles. Dans la presse de l’époque, les critiques ont vanté son travail avec beaucoup d’intérêt. Ses modèles ? Des personnalités en vogue du monde de la culture, de la politique et de la haute société. Ses visages ou ses « Masques », comme les nommait la critique, connurent un succès sans précédent. À tel point que certains auteurs ont immortalisé da

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Nières, Claude. "Incendies et reconstruction des villes : l'exemple breton au XVIIIe siècle." Hors-collection des Cahiers de Fontenay 9, no. 1 (1991): 265–71. http://dx.doi.org/10.3406/cafon.1991.929.

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Abstract:

Le renouvellement normal du bâti dans les villes petites et moyennes n'imposait pas une importante consommation des bois, en particulier de bois de charpente. Depuis le XVIe siècle au moins, il existait des réglementations qui tentaient d'en limiter l'usage pour empêcher les incendies (défense de couvrir en bardeaux, d'élever des murs extérieurs en bois ou en pans de bois). L'étude des constructions montre que l'on continuait néanmoins à construire selon les usages anciens. Mais la raréfaction des grands arbres, des chênes surtout, contraignit à modifier, non pas la nature des maisons, mais le

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Bälz, Kilian. "La reconstruction séculière du droit islamique : la Haute Cour constitutionnelle égyptienne et la « bataille du voile » dans les écoles publiques." Droit et société 39, no. 1 (1998): 277–91. http://dx.doi.org/10.3406/dreso.1998.1437.

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Vauthier, Jean-Philippe, Chloé Giquel, Eric Martinez, Rodolphe Bourret, and François Vialla. "Information de la personne placée en soins psychiatriques sous contrainte et légalité de la décision." Droit, Santé et Société N° 2-3, no. 2 (2016): 33–42. https://doi.org/10.3917/dsso.032.0033.

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Abstract:

La question des droits des patients placés en hospitalisation sous contrainte a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du juge qu’il soit administratif ou judiciaire. Par le jeu du dualisme juridictionnel, tous deux étaient compétents, mais depuis la réforme du 5 juillet 2011, le contentieux relatif aux soins psychiatriques sans consentement relève exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires. L’attribution de compétence aurait ainsi dû permettre aux magistrats de cet ordre juridictionnel de promouvoir une jurisprudence davantage protectrice des droits des

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Chimier, Jean Philippe. "Les ensembles funéraires de la Haute-Cour à Esvres-sur-Indre (37), Ier s. av. n.-è / IIe s. ap. J.-C." Bulletin de l'Association Française pour l'Étude de l’Âge du Fer 27, no. 1 (2009): 19–20. https://doi.org/10.3406/afeaf.2009.1922.

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Cotte, Bruno, and Leïla Bourguiba. "La montée en puissance de la CPI." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (2023): 75–85. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0076.

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Abstract:

Ancien juge français à la Cour pénale internationale (CPI) et Président honoraire de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bruno Cotte a occupé les plus hautes fonctions judiciaires et pénales au niveau national et international. Il est aujourd’hui toujours aussi actif et mobilisé sur les questions de justice pénale internationale, apportant son éclairage et son expertise dans différents fora. Dans un entretien accordé à la revue Confluences Méditerranée, nous revenons avec lui sur la mobilisation extraordinaire de la CPI et de juridictions nationales dans les enquêtes et poursuites d

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Goerg, Odile, and Laurent Fourchard. "De la ville coloniale a la cour africaine. Espaces, pouvoirs et societes a Ouagadougou et a Bobo-Dioulasso (Haute-Volta), fin XIXe siecle-1960." Le Mouvement social, no. 204 (July 2003): 164. http://dx.doi.org/10.2307/3779944.

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Mande, Issiaka, Laurent Fourchard, and Dennis Cordell. "De la ville coloniale a la cour africaine: Espaces, pouvoirs et societes a Ouagadougou et a Bobo-Dioulasso (Haute-Volta), fin XIXe siecle-1960." International Journal of African Historical Studies 36, no. 2 (2003): 453. http://dx.doi.org/10.2307/3559401.

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