Dissertations / Theses: 'Hiérarchie des normes juridiques'

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Robert, Anne-Cécile. "La hiérarchie des normes en droit communautaire." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20026.

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Chatry, Sylvain. "Le concours de droits de propriété intellectuelle : essai d'une théorie générale." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4010.

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Abstract:

Le concours de droits de propriété intellectuelle est devenu une situation ordinaire du fait de l'éclatement des objets de propriété intellectuelle et de la complexité des créations contemporaines. Pourtant, le Code de la propriété intellectuelle ignore cette situation en affirmant un principe théorique d'indépendance des protections, renversé en pratique, tant la dépendance, voire la confusion, des objets est fréquente. Si l'existence du concours de droits apparaît légitime, son exercice soulève de nombreux conflits qu'il convient d'encadrer pour parvenir à une exploitation normale de la création. Dans un premier temps, la systématisation des concours de droits au regard de leur(s) objet(s) et de leur(s) titulaire(s) contribue à rapprocher les situations en vue d'articuler les droits au moyen de règles communes. Ainsi, le cumul de droits sur un même objet se différencie de la coexistence de droits sur des objets distincts. De même, les droits peuvent appartenir à un même titulaire ou à des titulaires différents. Dans un second temps, l'identification des conflits invite à réfléchir à leur résolution, au cas par cas ou en faisant prévaloir, par principe, l'un des droits en concours. En complément, la prévention des conflits permet de limiter leur survenance en encadrant la titularité des droits ou en recherchant à neutraliser l'exercice de certains concours. Cette étude s'intéresse inévitablement à l'unité de la propriété intellectuelle qui se révèle être, tout à la fois, la condition et le résultat d'un concours de droits pacifié The overlap between intellectual property rights has become a usual situation because intellectual property objects split and because contemporary creations are so complex. Nevertheless, the French intellectual property Code ignores this situation by asserting a theorical principle of independence of protections which is turned upside down in practice : the different objects are frequently dependent from each other, even to the point of merging. If the existence of this overlap seems legitimate, its exercising raises many conflicts that must be supervised in order to achieve a normal exploitation of the creation. Firstly, regarding the objects and the owners of the rights, the systematization of the overlap contributes to bring together the situations in order to link the rights with the same rules. So, the cumulation of rights on the same object is different from the coexistence of rights on distinct objects. Likewise, the rights may be owned by an only owner or by different owners. Secondly, the identification of conflicts incites us to think of their resolution, either individually or by having one of the overlapping rights prevail. Preventing conflicts also enables to limit them by supervising the rights' ownership or by trying to neutralize the exercice of some rights. In this study, the unity of intellectual property is inevitably at stake : this unity proves to be, at the same time, the condition and the achievement of a pacified overlap between rights

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Meneux, Bonaventure. "Les rapports entre le droit international conventionnel et les normes constitutionnelles dans l'ordre juridique français." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111007.

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Brami, Cyril. "La hiérarchie des normes en droit constitutionnel français : Essai d'analyse systémique." Cergy-Pontoise, 2008. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/08CERG0386.pdf.

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Abstract:

Observée au prisme de la hiérarchie des normes, la Constitution apparaît comme un sous-système de l’ordre juridique, c’est-à-dire comme un ensemble autonome d’éléments qui s’organisent pour former une unité. La Constitution entretient une pluralité de rapports avec son environnement normatif qui font apparaître les limites du critère hiérarchique pour déterminer ses frontières. C’est donc à partir d’une analyse en termes de clôture et d’ouverture que l’on peut appréhender la Constitution comme un système juridique autonome. Par ailleurs la systématicité constitutionnelle résulte de son organisation. À cet égard, le rapport hiérarchique, qui structure verticalement le système constitutionnel, coexiste avec des modalités non hiérarchiques d’articulation entre normes constitutionnelles. Ensemble, ces différents rapports d’articulation concourent à garantir l’effectivité du système constitutionnel Observed in the prism of the hierarchy of norms, the Constitution appears as a sub-system of the legal order, that is as an autonomous set elements which get organized to form a unity (unit). The Constitution maintains a plurality of reports (connections) with its normative environment which create the limits of the hierarchical criterion to determine its borders. It is thus from an analysis in terms of fence (close). It is thus from an analysis in terms of fence (close) and opening that we can arrest (dread) the Constitution as an autonomous legal system. Besides the constitutional systematicity results from his (her) organization. In this respect, the hierarchical report, which structures vertically the constitutional system, coexists with not hierarchical modalities of articulation between constitutional norms. Together, these various reports of articulation contribute to guarantee the effectiveness of the constitutional system

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Dauxerre, Nathalie. "Le rôle de l'accord collectif dans la production de la norme sociale." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020026.

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Abstract:

L'accord collectif a un rôle à jouer dans la production de la norme sociale. Elément essentiel de la démocratie sociale, il n'a toutefois pas été consacré constitutionnellement. En pratique néanmoins et avec l'aval du Conseil constitutionnel, il est devenu un élément important dans la production de la norme sociale sous l'autorité de la loi omniprésente. Face à la complexité de la tâche, le législateur a été amené à déléguer une partie de ses prérogatives aux partenaires sociaux. La norme sociale procède alors d'une dualité de sources. La loi incite à la négociation collective, l'accord collectif inspire la loi. Cet enchevêtrement des modes productifs tend à instaurer une concurrence entre ces deux sources normatives, accentuée par les effets réglementaires de l'accord collectif. L'articulation de la loi et de l'accord collectif doit être repensée en termes de complémentarité et d'efficacité de la norme sociale. Une réflexion en profondeur relative aux modes de production de la norme sociale est indispensable. Elle impose de revoir une hiérarchie des normes dépassée et affaiblie. Elle ne peut plus reposer uniquement sur le principe de faveur. Une supplétivité doit être introduite dans notre droit, du moins entre les normes conventionnelles. Parce que l'accord collectif participe d'un mode démocratique d'élaboration de la norme, il doit en respecter les principes. La voie vers le fait majoritaire d'engagement ou d'opposition est désormais ouverte pour conférer tant aux partenaires sociaux qu'à la norme conventionnelle une légitimité renforcée.

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Burdin, Elsa. "L'atypique : essai de systématisation à partir des modes de production des normes en droit privé." Chambéry, 2008. http://www.theses.fr/2008CHAML053.

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Abstract:

Défini comme ce qui est dépourvu de type commun, l'atypique ne peut être perçu que par opposition à une structure référentielle à l'aune de laquelle il se singularise. A ce titre, l'identification de l'atypique ne s'effectue que de façon seconde, n'intervenant qu'après la détermination préalable des structures de référence. Il importe donc de respecter le double mouvement d'analyse fondé sur la dialectique du typique et de l'atypique, de la normalité et de l'anormalité. Décrire les phénomènes perçus comme dérogatoires au sein de la matière juridique nécessite, au préalable, de circonscrire avec précision le cadre d'analyse. Du fait de sa prégnance dans la conception juridique classique, la pyramide kelsénienne a été choisie comme modèle de référence. Impuissante à justifier l'existence de mouvements perturbateurs qui la traversent, la pyramide, érigée en dogme, se révèle incapable de rendre compte de l'ensemble du phénomène normatif. Perçue, en revanche, comme un simple modèle, elle devient un instrument d'analyse fécond en fournissant un cadre typique permettant l'observation du phénomène de l'atypique. Souvent analysé comme une anomalie dans le dysfonctionnement du système juridique, l'atypique devrait être rejeté. Pourtant, il est loin de constituer une telle défectuosité. A certains égards, inhérent à la matière juridique elle-même, l'atypique insuffle dynamique et souplesse au droit. Dérogatoire au regard du fonctionnement et des structures typiques de l'édifice normatif, l'atypique l'est sans conteste : il diverge des schémas traditionnels et s'établit en dehors des procédures officielles de production du droit. L'on ne saurait, toutefois prendre prétexte de cette nature dérogatoire pour le condamner. Loin de constitur l'édifice compact et intangible traditionnelllement décrit, le sytème juridique se révèle, au contraire, capable d'accepter des distorsions dès lors que ces dernières n'en perturbent pas l'essence. Là réside précisément la puissance de l'atypique. Accueilli et intégré dans une structure en considération de laquelle il apparaît divergent, l'atypique a, néanmoins, vocation à devenir typique.

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Bouya, Driss. "Le plan local d'urbanisme à l'épreuve de la hiérarchie des normes." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSES060/document.

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Abstract:

Le PLU fixe, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règles d’utilisation du sol sur son territoire. Cette hiérarchie est constituée par un ensemble de normes et principes dont le nombre n’a cessé de s’alourdir depuis la décentralisation. Bien que de nature différente, ces normes s’imposent toutes, à quelques exceptions près, de la même façon au PLU. Ce dernier doit être compatible avec leurs dispositions. Cet agencement, apparemment cohérent, dissimule de nombreuses imperfections. Les normes supérieures non moins générales, peuvent aussi s’exprimer dans des termes précis, mixant élasticité et rigidité, précision et imprécision, certitude et incertitude,… Les rapports normatifs, du fait de leur imprécision, transmettent non seulement la validité déterminée par l’ordre supérieur mais aussi les incertitudes affectant ce dernier. Ils n’excluent pas la possibilité d’intensification qui pourrait aboutir à la conformité ni celle d’un affaiblissement aboutissant à une simple prise en compte. Il revient alors au PLU de tempérer ces excès de rigueur ou de mollesse et d’en ressortir des règles intellectuellement accessibles, relativement stables et juridiquement sécurisées. Mais, l'exercice est très délicat et préoccupe les communes qui ne peuvent adopter une interprétation totalement conforme à l’esprit de la norme supérieure sans échapper à la reproduction, au niveau du PLU, de l’ambiguïté qui caractérise cette norme. Il en résulte un PLU difficilement déchiffrable et juridiquement vulnérable puisque ses destinataires, exposés à la difficulté de donner un sens précis à ses règles et de déterminer avec précision celles applicables à un moment donné, ne manquent pas de le contester. Dans ce contexte, le juge s’est vu accordé de nouveaux pouvoirs en vue de tempérer l’impact du contentieux sur la sécurité juridique du PLU. Ainsi, à un encadrement drastique des conditions de recevabilité des recours contre le PLU s’ajoutent des alternatives à son annulation pure et simple The Local Urbanism Plan (LUP) set, within the respect of the norms hierarchy, the using rules of the soil on his territory. This hierarchy is constituted by a number of norms and principles which kept growing more and more since it was decentralized. Even though they’re different, these norms are all applicable in the same way to the LUP, with some exceptions. The LUP has to be compatible with their dispositions. This layout apparently coherent hides a high amount of imperfections. Higher norms, but not less generals, can as well be expressed in precise terms, mixing elasticity and rigidity, precision and imprecision, certitude and incertitude. Since nominative reports are not precise, they share in the first place the validity determined by the higher order, but also the incertitude affecting it. They don’t exclude the possibility it will intensify, meaning it could lead to the conformity, and neither have they excluded the weakening leading to a simple take into account. Then the LUP has to deal with these excess of rigor or weakness and to take into account the intellectuals, accessible, relatively stables, and legally secured rules. But this exercise is very tricky and a lot of towns are concerned since they cannot adopt an interpretation totally conform to the spirit of the superior norm without escaping the reproduction of the ambiguity which characterize this norm at the LUP level. As a result, LUPs become hardly decipherable and legally vulnerable since their recipients, which have hard times to give a precise meaning to this rules and characterize with precision which are applicable to a given time, are always ready to contest it. In this context, the judge received new capabilities in order to temper the litigation impact about the LUP legal security. Thus, alternatives to its cancelling are added to the drastic monitoring of the admissibility conditions of the recourse against the LUP

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Pelletier, Marc. "Les normes du droit fiscal." Paris 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D33.

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Abstract:

En tant qu'objet de la connaissance, le droit fiscal souffre d'un manque de conceptualisation. L'utilisation d'une démarche et d'une méthode positivistes, à partir de la théorie normativiste, permet une description du droit fiscal positif scientifiquement utile. A l'aide du concept unique de norme, cette analyse permet d'envisager l'ensemble du droit fiscal, considéré comme un secteur de l'ordre juridique étatique. Les règles abstraites relatives à l'impôt et les ordres concrets adressés à un individu de s'acquitter d'une cotisation d'impôt ne présentent pas de différence de nature. Le recours à l'analyse kelsénienne offre une description économique et cohérente du droit fiscal positif grâce à la classification exhaustive des normes fiscales et des normes d'imposition. Les normes fiscales sont les normes conditionnelles du droit fiscal matériel et du droit fiscal formel. Les normes d'imposition sont les normes inconditionnées du droit fiscal qui enjoignent à un individu déterminé de s'acquitter d'une cotisation d'impôt déterminé. Les méthodes et les instruments proposés par la théorie normativiste permettent une description renouvelée du droit fiscal positif et de la hiérarchie des normes qui structure ce secteur de l'ordre juridique étatique. La souveraineté fiscale, les rapports entre conventions fiscales internationales et droit communautaire, la répartition des compétences fiscales dans l'ordre juridique étatique peuvent notamment être analysées par le biais de ces outils. Surtout, ces méthodes et outils permettent une description plus satisfaisante des rapports entre redevables et administration, du pouvoir du juge, des structures normatives du dégrèvement, de la décharge et de la remise d'impôts et de la rétroactivité que des théories, concurrentes.

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Norodom, Anne-Thida. "L' influence du droit des Nations Unies sur le développement du droit international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010263.

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Abstract:

Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit des Nations unies et le droit international? Ces ensembles normatifs constituent-ils deux ordres juridiques distincts? Une réponse affirmative à cette dernière question est indispensable si l'on veut analyser l'influence du droit des Nations unies sur le droit international. La thèse défendue ici démontre que le droit des Nations unies, en tant que droit produit par une organisation internationale de dimension universelle, fait évoluer le droit international selon un modèle d'influence précis. Le droit de l'ONU a imposé au droit international un changement d'équilibre sans pour autant l'obliger à un changement de structure. Ce résultat est atteint par la consolidation puis la transformation du droit international sous l'influence du droit des Nations unies. Tout d'abord, le droit des Nations unies renforce l'autorité des principes fondamentaux du droit international, partageant ainsi avec lui des fondements communs, et utilise ses mécanismes institutionnels pour favoriser l'application du droit international. Ce faisant, il affirme une identité propre par rapport au droit international. Cette autonomisation du droit des Nations unies l'autorise ensuite à créer de nouvelles nonnes de droit international, obligeant en conséquence à repenser la' représentation de l'ordonnancement de l'ensemble des règles internationales. Ainsi, l'introduction du droit des Nations unies dans le droit international, il y a plus de soixante ans, a irrémédiablement changé l'organisation matérielle et formelle du système juridique international.

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Kagisye, Emmanuel. "Les conflits de normes dans l'espace OHADA." Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED002.

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Abstract:

The Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) shares its geographical space with other organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations that are also working to harmonize the law. This multiplicity of organizations is at the origins of normative competition between OHADA and organizations that straddle the ohada space. How then to prevent and resolve conflicts of norms and competences resulting from the coexistence of those organizations to streamline the legal integration in ohada space ? This is the purpose of this thesis. In this perspective, we first proceed to the identification of conflicts of norms in ohada space. It fact, it was first necessary to identify and present organizations along with norms that conflict with the uniform ones. This is one side of the economic and monetary integration organizations overlapping ohada space (ECOWAS, UEMOA and CEMAC) and legal integration in sectoral competence (OAPI, CIMA, CIPRES) organizations on the other side. Then we made an inventory of existing conflict between the norms of the OHADA with the internal rules of the Member States, with community norms and international norms. In this situation, we conducted an analysis of current solutions to conflict norms. For this purpose, it was realized that all the current techniques do not allow neither preventing or resolving all conflicts of norms in ohada space. This fact has led us to suggest new solutions. On the institutional framework, we suggest the « ohadamisation » of normative integration. This outcome would imply the neighboring organization to adhere to OHADA Treaty bu recognizing the OHADA exclusive competence in matters of business law and the supremacy of uniform norms on other communitu norms.

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Briard, Marine. "Recherche sur la détermination du droit de l'Union européenne par le droit international : l'exemple de la soft law." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0057/document.

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Abstract:

Cette thèse analyse l'impact des normes internationales volontaires, publiques comme privées, sur le droit de l'Union européenne. Dans un contexte de mondialisation et d'interdépendance économique croissante, ces normes, qui vont des recommandations et déclarations des organisations internationales aux normes et standards techniques, comme les normes ISO ou les labels de qualité, prolifèrent au niveau international et européen. Adoptés notamment dans le cadre d'un processus de co voire d'autorégulation, qui permet aux acteurs privés d'un secteur d'élaborer les règles qui leur seront appliqués, la multiplication de ces normes et standards volontaires emporte des conséquences particulièrement importantes dans la mise en œuvre des politiques publiques internationales et européennes, et invite à repenser le concept de normativité ou force contraignante This thesis analyses the impact of international soft norms, public and private, on European law. In a context of globalisation and increasing economic interdependance, these normes, which range from recommendations and declarations from international organisations to technical norms and standards, like ISO norms or quality labels, proliferate at both international and european level. Adopted notably in the framework of co or self regulation, allowing private actors from the concerned sector to elaborate their own rules, the multiplication of these voluntary norms and standards has particularly important consequences in the implementation of international and european public policies, and prompts to rethink the concept of « normativity » and « binding force »

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Tardieu, Aurélie. "Les relations entre normes conventionnelles et normes coutumières à la lumière de l'adage lex specialis derogat generali." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010319.

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Abstract:

En 1986, dans l'affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, la Cour internationale de Justice a affirmé que les règles conventionnelles avaient le caractère de lex specialis par rapport aux règles coutumières. Cette manière d'appréhender les relations entre droit conventionnel et droit coutumier a été consacrée tant par le juge international que par la doctrine. Elle semble toutefois se heurter au constat de l'interaction constante entre les deux corps de normes. Si la norme véhiculée par le traité déroge par nature à la norme coutumière, on peut s'interroger sur la possibilité pour l'instrument conventionnel de générer cette dernière. Cette étude se propose d'évaluer la pertinence du postulat selon lequel l'adage lex specialis derogat generali définit les relations qu'entretiennent le droit conventionnel et le droit coutumier en revenant sur la signification et la portée de cette maxime en droit international, et sur la manière dont le juge appréhende les différentes modalités d'interaction du droit conventionnel et coutumier.

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Wandji, Kemadjou Gill Bertrand. "Les droits et libertés fondamentaux du salarié : réflexion sur la hiérarchie des normes." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020078.

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Abstract:

Les droits et libertés fondamentaux du salarié connaissent aujourd'hui un développement sans précédent dû sans doute à la prise en compte par notre système juridique du caractère intrinsèque de l'être humain et de la nécessité de sauvegarder les droits de la personne dans l'environnement du travail. Ce phénomène qui tend à se généraliser dans la quasi - totalité des disciplines juridiques permet d'assurer une meilleure protection du salarié dans sa vie privée et personnelle ainsi que son intégrité dans l'entreprise. Reste que le nombre relativement important des droits et libertés fondamentaux consacrés au niveau européen et international et la confrontation à laquelle se livrent ces derniers en droit interne, posent incontestablement le problème de leur hiérarchie c'est-à-dire de leur égale valeur.

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Nicolopoulos, Panayotis E. "Le droit communautaire devant le juge répressif national." Nancy 2, 1985. http://www.theses.fr/1985NAN20002.

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Charbonnel, Lionel. "La hiérarchie des normes conventionnelles : contribution à l’analyse normativiste du contrat." Thesis, Avignon, 2010. http://www.theses.fr/2010AVIG2023/document.

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Abstract:

La hiérarchie des normes est une notion commune du langage juridique. Les conventions, à l’instar de la Constitution à l’égard de la loi, peuvent-elle entretenir entre elles des relations hiérarchiques ? Trois éléments feraient obstacle à cette hypothèse. L’effet relatif des conventions, l’identité de nature juridique de ces actes et, enfin, le fait que les conventions ne soient pas des règles de Droit mais des actes d’exécution du droit.Lever un à un ces obstacles qui ne sont pas rédhibitoires et démontrer que le contrat est une règle de Droit, autorise alors à admettre théoriquement cette hypothèse. L’étude du droit positif permet ensuite de confirmer que des conventions peuvent entretenir des rapports hiérarchiques. Tel est le cas du contrat de société à l’égard des conventions de la société contractante ou bien encore du mandat à l’égard du contrat projeté.Il est alors possible d’étudier les conditions dans lesquelles un lien de nature hiérarchique peut apparaître. Les conditions préalables à cette mise en ordre supposent une pluralité d’actes et la nature conventionnelle de ceux-ci. Les « éléments constitutifs » du lien hiérarchique supposent eux que la convention qui occupe la place de norme supérieure soit impérative à l’égard des parties à la seconde convention The hierarchy of norms is a common notion of juridical language. Can contracts, like the Constitution regarding law, organize into a hierarchy? Three elements would put an obstacle in the way of this assumption. The relative effect of contracts, the juridical identity of theses acts and, finally, the fact that contracts are not rules of law but acts of law enforcement.Raising these obstacles one by one, obstacles that are not totally unacceptable, and demonstrating that the contract is a rule of law, allows then to theoretically admit this possibility. The study of substantive law confirms afterwards that cont can be organized into a hierarchy. This is the case of the society contract regarding the conventions of the contracting society, and of the mandate with the contract that is planned.It is then possible to study the conditions under which a hierarchical link can appear. The prerequisites for this hierarchical organization require a plurality of acts and their contractual nature. The "making up elements" of the hierarchical link are based on the assumption that the contract that holds the higher norm is with regard to the parties of the second contract

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Levacher, Ronan. "La règle contractuelle dans l'ordre juridique : contribution à l'analyse normative du contrat." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4017.

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Abstract:

Le contrat est un acte juridique, c'est-à-dire une procédure, qui donne naissance à une norme. En apportant modification aux prévisions de l'ordre juridique et en étant intégrée au système normatif de celui-ci, elle est constitutive d'une norme juridique. La règle contractuelle est, en ce sens, le fondement juridique des effets auxquels elle donne naissance. Ce statut est d'ailleurs confirmé en droit positif, dans la mesure où le contrat est le fondement des décisions judiciaires portant sur un litige qui a pour origine ce contrat. Son statut procédural n'est pas pour autant identique à celui de toute autre règle de droit. Ses spécificités se traduisent dans le régime procédural qui lui est réservé, par exemple dans le droit de la preuve. En ce domaine, la règle contractuelle fait partie des règles de droit dont la preuve est exigée. Quant à son interprétation judiciaire, elle reste centrée sur la subjectivité de l'accord de volontés, et néglige l'objectivité de la norme qui en résulte. La règle contractuelle se caractérise également par l'autonomie dont elle jouit à l'égard des autres règles de droit qui composent le système normatif de l'ordre juridique. Cette autonomie se traduit notamment, en cas de conflit avec une autre de ces règles de droit, par une forte capacité de résistance de la règle contractuelle A contract is a juridical act, and thus a procedure which gives rise to a norm. By modifying the juridical order and becoming part of the normative system itself, the contract creates a juridical norm. Contractual rule is, in this sense, the juridical foundation of the effects it creates. This status is confirmed in private law, where the contract is the foundation of judicial decisions regarding litigation about the contract itself. However, its procedural status is not exactly identical to that of other legal rules. Its specificities depend upon the procedural domain of which it is a part, for exemple in the law of proof. In this domain, contractual rule is part of legal mies for which proof is demanded. Its judicial interpretation is based on the subjectivity of the agreement of wills, and neglects the objectivity of the norm that results. Contractual rule is also characterized by its autonomy vis-à-vis other legal rules that comprise the normative system of the legal order. One witnesses this autonomy notably in case of conflict with another legal rule. In such a case, contractual rule typically has great strength

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Laporte, Cécile. "Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif français." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0033.

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Abstract:

Depuis la IVème République, la France est entrée dans un système de droit moniste qui a conduit le juge administratif à faire prévaloir le droit issu des traités internationaux sur les actes administratifs et les lois nationales antérieures. Mais il refusait de reconnaître leur supériorité sur les lois postérieures. Il fallut attendre l'arrêt " Nicolo " de 1989 rendu quinze ans après l'invitation du Conseil constitutionnel et le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation pour que naisse un contrôle de " conventionalité " qui a marqué une profonde rupture avec l'organisation institutionnelle classique de la France. D'une part, ce contrôle participe à la modification du rôle du juge administratif constitutive d'un rééquilibrage des pouvoirs par rapport, notamment, à la loi expression de la volonté générale. D'autre part, il conduit à un bouleversement de la hiérarchie des normes, malgré certaines résistances à consacrer totalement la suprématie du droit externe sur le droit interne. A la fois acteur et spectateur, le Conseil d'Etat est au cœur de la transformation de l'Etat engendrée par le contrôle de conventionalité Since the 4th Republic, France has adopted a monist system and as a result the administrative judge as never hesitated to enforce the law resulting from treaties on administrative acts and earlier laws. However, for a long time, he has been reluctant to recognise its superiority over subsequent laws. Fifteen years after the constitutional Council's invitation and the reversal of the jurisprudence of the Supreme Court of appeal which immediately followed, the Council of State considered itself competent to make of article 55 of the constitution fully effective. The control of conventionality which originated from the " Nicolo " decree has thus marked a major break in France's traditional institutional structure. On the one hand, it participates in the modification of the administrative judge role constitutive of a rebalancing of powers notably when compared to law understood as the expression of general will. On the other hand, it leads to disruption in the order of importance of standard, in spite of certain resistance to fully establish the supremacy of external law over national law. At the same time actor and bystander, the Council of State is at the heart of the State's transformation brought about by the control of conventionality

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Ducoulombier, Peggy. "Les conflits de droits fondamentaux devant la Cour européenne des droits de l'Homme." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30016.

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Abstract:

Face au développement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il convient de s'intéresser à la manière dont cet organe résout les problèmes posés par la collision des droits fondamentaux. Le premier problème posé par ce sujet réside dans l'identification complexe de la catégorie des conflits de droits. Cette opération permet de révéler l'hétérogénéité d'un ensemble qui regroupe des conflits de structure et de contenu variable. Outre les difficultés techniques d'une identification rendue délicate par la confusion terminologique entretenue par la Cour européenne, il faut s'employer à délimiter une catégorie qui peut potentiellement s'étendre à l'infini en raison de la multiplication des droits fondamentaux dans les ordres nationaux et internationaux. Une fois l'identification de la catégorie des conflits de droits réalisée, il convient de s'atteler à l'analyse des méthodes de résolution de ces litiges particuliers. Si la Cour semble adopter la technique de la proportionalité ou de la balance pour résoudre les conflits par la conciliation des droits, cette apparente simplicité se trouve mise à mal par la présence de techniques résiduelles, notamment par la persistance de la hiérarchie dans la jurisprudence de la Cour européenne, et par les défauts que la proportionalité révèle lorsqu'elle est appliquée à cette catégorie particulière. Toutefois, ce n'est pas dans une méthode de résolution basée sur la seule hiérarchie ou sur la concordance pratique que la solution des problèmes posés par les conflits de droits réside mais dans la reconstruction d'un cadre de résolution permettant d'adapter la balance aux spécificités des conflits de droits Conflicts between fundamental rights have become one of the most important and controversial topics in the international human rights field. Conflicts between rights are a complex matter that should be handled carefully. It requires rethinking the Court's function in the international legal order, which is the subject of strong divergences. This thesis aims to present the European Court of Human Rights' reaction when facing this difficult topic. Conflicts between rights highlight the fact that the State remains the most important actor in the protection of human rights, which is paradoxical in light of the traditional assumptions in that field. As a consequence, conflicts are solved with classical tools such as proportionality, now progressively replaced in literature by pratical concordance. Though the Court identifies conflicts in its recent case law, there is still no generally agreed view on the subject and th Court faces strong criticism. Case law is said to be unpredictable because of the "Abwägung im Einzelfall" that characterizes European proportionality. This thesis attempts to systematize the case law through a renewed framework. This idea is not to reject proportionality or practical concordance but simply to propose a framework that fits into this environment and accepts hierarchy as a useful element in order to solve those particular conflicts. Although this framework does not lead to the use of an abstract hierarchy of rights as a method, it seems irrelevant to deny the global idea of hierarchy while proportionality itself refers to scales of values, to weighing interests and rights

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Guilloud, Laetitia. "La loi dans l'Union européenne : contribution à la définition des actes législatifs dans un ordre juridique d'intégration." Université Pierre Mendès France (Grenoble), 2007. http://www.theses.fr/2007GRE21022.

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Abstract:

En dépit de leur caractère innomé, il est possible de constater l'existence de lois dans l'Union européenne. Cette affirmation implique cependant de revenir sur la traditionnelle définition organique de la loi dans les Etats membres. Cette identification de la loi par son auteur (le Parlement) a dû en effet se concilier avec des exigences pratiques qui ont pour conséquence que la loi n'est plus le monopole des représentants élus. Non seulement ces derniers agissent en collaboration avec d'autres organes, mais en outre, certaines constitutions prévoient la possibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative aux organes exécutifs. Dès lors, ce ne sont pas ses auteurs qui permettent d'identifier la loi, mais son rang dans la hiérarchie des normes, celle-ci se caractérisant par sa supériorité. L'émergence des lois européennes repose alors sur la distinction jurisprudentielle des actes de base et des actes d'exécution. La hiérarchie ainsi introduite entre les différentes normes de droit dérivé reflète les progrès de l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne, qui tend à se structurer selon des modalités comparables aux ordres juridiques nationaux. La fonction législative est cependant répartie entre les différentes autorités européennes, ce qui révèle la coexistence de principes de légitimité distincts dans l'Union, et nourrit les critiques concernant le déficit démocratique. La pertinence de ces critiques peut néanmoins être contestée, dès lors que la construction européenne tend à développer ses propres mécanismes de fonctionnement démocratique Despite their nameless character, it is possible to notice the existence of statutes within the European Union. However, this assertion implies to go against the usual organic definition of statutes in Members States. The original identification of a statute by its author (the Parliament) had to be reconciled with practical requirements whose consequences are that statutes are no longer the elected representatives' monopoly. Not only do they work in collaboration with other organs, but some Constitutions allow Parliament to delegate its legislative competency to the executive organs. As a result, the statute is no longer identified with its author, but by its rank within the hierarchy of norms, the latter of which is based on its superiority. The emergence of European statutes rests then on the jurisprudential distinction between basic rules and implementing rules. The hierarchy thus introduced between the different norms of secondary rules reflects the progress of juridical integration in the European Union legal order, which tends to be structured according to comparable modalities in the national legal orders. Legislative function is however shared between the different European authorities, which reveals the coexistence of distinct principles of legitimacy in the European Union and fosters the criticisms concerning the democratic deficit. The relevance of those criticisms can be questioned, as the European Union tends to develop its own democratic operating mechanisms

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Weckel, Philippe. "La concurrence des traités internationaux." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1989. http://www.theses.fr/1989STR30010.

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Abstract:

La concurrence désigne les rapports dynamiques et notamment d'exclusion qui s'établissent entre des accords différents à raison de leur objet ou de leur but. Cette compétition favorise l'agrégation des traités réunis par la communauté partielle de leurs fins, mais conduit aussi aux situations de contrariété ou d'incompatibilité entre de tels instruments. La concurrence illustre singulièrement l'incohérence apparente de l'ordre international. La tentation existe de recourir aux modes autoritaires de régulation de l'activité juridique, l'ordre public et la hiérarchie des actes, inadaptés à la structure du droit international. En réalité, l'issue politique du conflit est commandée par la responsabilité qui fait peser sur la partie en défaut l'obligation de s'accorder avec ses partenaires. Par ailleurs, la prévention joue un rôle important au moyen des clauses de compatibilité et des clauses de la nation la plus favorisée. Enfin, à la liberté contractuelle répond le cloisonnement des compétences. Les traités dépendent dans leur application effective des règles coutumières régissant les compétences internationales des états et des règles pertinentes des organisation internationales. Le sujet invite, dès lors, à faire le lien entre les sources et la théorie des compétences internationales Concurrence means the dynamic relations which set up between different agreements -especially that of exclusion- according to their object or their purpose. This competition furthers the accumulation ot treaties linked by the partial similarity ot their aims, but also leads to positions of clasf or incompatibility between such instruments. Concurrence particularly points out the apparent inconsistency of international order. There is a temptation to appeal to the ruling modes which command law activity -that is public order and hierarchyof acts- and which do not fit the levelling structure of international law. Indeed, the political out come of the dispute is settled by the liability which compels the failing side to agree with its partners. Besides, preclusion plays an important part thanks to the clauses of compatibility and the clauses of the most favoured nation. Finally, contractual right meets the partition of competences. To be actually enforced, treaties depend upon customary law which rule the international competences of nations and upon the proper law of the international organizations. Consequently, the subject-matter leads to associate the sources and the theory of international competences

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Sergues, Bertrand. "La Question Prioritaire de Constitutionnalité face à l’ordre juridique interne : analyse des effets du mécanisme constitutionnel par la voie dite de « l’exception » sur l’ordre juridique étatique." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10034.

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Abstract:

L’ordre juridique national, fiction intellectuelle disposant de composantes réelles, a subi de profondes modifications ces dernières années. Certaines d’entre elles, liées à l’effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception, ont été en partie délaissées par les juristes en raison de l’étude chronophage qu’elles pouvaient engendrer. Pourtant, l’incidence qu’a eu sur l’ordre juridique interne le recours à la question prioritaire de constitutionnalité par pléthore de justiciables demeure d’un intérêt non négligeable. La qualité d’un ordre juridique est d’une grande importance dans le sens où celle-ci est la condition indispensable d’une bonne gouvernance des sociétés modernes. Le dispositif « QPC » visant au renforcement de la cohérence au sein de l’ordonnancement juridique étatique ne conduit-il pas paradoxalement à un affaiblissement significatif des composantes de l’ordre juridique français ? C’est ce à quoi ce travail de recherche a tenté d’apporter une réponse afin de mesurer les évolutions contemporaines de mécanismes de nature constitutionnelle et leur incidence sur l’identité même du « système juridique » Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

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Damásio, Borges Daniel. "L'Etat social face au commerce international : contribution à l'étude de l'articulation entre les règles commerciales multilatérales et les règles sociales internationales." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010285.

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Abstract:

La notion d'Etat social est utilisée dans le cadre de cette étude pour synthétiser les nonnes sociales internationales à vocation universelle qui obligent les États à intervenir dans économie dans le but de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels. Contrairement aux règles sociales internationales, les règles de l'OMC restreignent cet interventionnisme étatique. Dans la mesure où le droit de l'OMC impose cette limitation, il diminue la marge de manœuvre des États sur le terrain social. Les règles de l'OMC contiennent, certes, des règles assouplissant cette contrainte. Mais ces règles sont caractérisées par leur ambiguïté et leur imprécision. L'adoption d'une approche interprétative favorable à l'autonomie étatique prend ainsi tout son relief. Cependant, cette méthode d'interprétation peut s'avérer insuffisante pour éviter un conflit de nonnes. Dans ce cas de figure, la primauté des règles sociales internationales sur les règles de l'OMC doit être reconnue. Un autre aspect de l'articulation entre ces deux types de nonnes est l'imposition de barrières commerciales afin d'inciter au respect des règles sociales internationales dans la communauté internationale. Tels qu'ils sont définis par le droit de l'OMC, le dumping et les subventions sont difficilement assimilables à la méconnaissance des nonnes sociales. En revanche, les règles de l'OMC n'empêchent pas la subordination de l'octroi des préférences commerciales au respect des droits économiques, sociaux et culturels. En outre, l'exception commerciale portant sur la moralité publique permet l'application de barrières commerciales en réponse aux violations des nonnes sociales internationales.

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Jeansen, Emeric. "L'articulation des sources du droit : essai en droit du travail." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020052.

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Le droit du travail agrège des règles d'origine multiple. L'articulation de ces diverses règles se manifeste traditionnellement en un dispositif hiérarchique. Néanmoins, un nouveau schéma fondé sur un phénomène d'autonomie s'impose peu à peu. Le dispositif hiérarchique n'irrigue pas toutes les relations inter-normatives. Il est en outre altéré par un principe d'articulation spécifique à la norme sociale: le principe de faveur. Il conserve cependant une importance suffisante pour adapter certains principes d'application de la loi dans le temps. Parallèlement, un phénomène d'autonomie émerge, à base de dérogation et de régulation. La première ne remet pas en cause directement le dispositif hiérarchique dans la mesure où la norme supérieure encadre la norme dérogatoire. La seconde correspond à une forme alternative de création de la règle de droit libérée de la contrainte exercée par les sources supérieures. Un constat s'impose: le pluralisme de l'articulation des sources, singulièrement en droit du travail.

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Puigelier, Catherine. "Le cheminement intellectuel du créateur de la règle de droit : approche philosophique." Paris 8, 2003. http://www.theses.fr/2003PA082238.

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Abstract:

S'engager dans une réflexion philosophique relative au cheminement intellectuel du créateur de la règle de droit impose une remise en cause de la notion même de règle de droit française. Contrairement aux apparences, le véritable créateur de la règle de droit est le juge de cassation qui dispose d'une procédure redoutable qui lui permet de dire le droit, au besoin, en contradiction avec celui élaboré par les juges du fond ou le législateur. La logique informelle qui s'ensuit est, pour l'essentiel, nourrie d'un raisonnement d'autorité sur lequel se greffent différentes ramifications dont une norme d'ordre moraliste. Petit à petit s'érige, au sein de la discipline juridique, une morale envahie par la science, pour ne pas dire une morale résultant de la science. Ici,la morale prend le relais d'un raisonnement élaboré, d'une logique objective. Et cette morale, parce qu'elle s'appuie sur des données scientifiques, fait du droit un outil scientifique, un droit scientifique

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Trienbach, Melanie. "Les normes non directement applicables en droit public français." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA018.

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Abstract:

Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l’applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l’absence d’invocabilité de ces norme correspond à leur absence d’application directe aux individus. Or, la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d’en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques, et de proposer d’y apporter quelques aménagements Invocabilité Non self-executing rules don’t generally effect, of themselves, the object to be accomplished or the people’s condition, but they are carried into execution by the public authorities of the state. Regarded as political questions by thejudges, they can’t be invoked before court : the legislature must execute them before they can become “actual” rules for the judges. The study begins with a search on the criteria that distinguish self-executing and non self-executing rules. It is thennecessary to analyse the consequences of such a qualfication on the way those rules effect the public authorities, responsible for they enforcement. They don’t operate of themselves without an implementation act, and are therefore conceived as rules adressing themselves to the political powers and not to the judges. There is a direct link that binds the state’s authorities to non self-executing rules, whereas the link between those and the people is indirect. This indirect nature manifests itself in the lack of justiciability, to which this thesis tries to find explanations and solutions

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Victoroff, Alexandre. "Le contrôle de proportionnalité : analyse de l'émergence d'un contrôle concret de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2024. http://www.theses.fr/2024PA100007.

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Abstract:

Expression des plus polysémiques, le contrôle de proportionnalité a trouvé un sens de plus pour désigner la nouvelle modalité du contrôle de conventionnalité dont se sont saisis les juges français depuis une dizaine d’années, dans un mouvement enclenché par un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013. Le temps passé et la réflexion rendent possible, au moyen d’une meilleure compréhension de l’outil, de tirer un bilan et d’entrevoir des perspectives sur ce contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes. Il apparaît à même de remplir de nombreuses fonctions. Promouvant l’effectivité des droits fondamentaux, il aide à la conciliation entre la régulation des comportements par la loi et les droits des individus, réalisant une individualisation sans individualisme. Permettant au juge national de se saisir de la marge nationale d’appréciation, il participe à la réalisation de l’harmonie entre le droit national et l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Soumettant la loi à un contrôle poussé et factuel, il en renforce la vigueur en lui redonnant sa majesté, puisqu’elle n’est plus tenue de prévoir explicitement des cas exceptionnels. Ces fonctions peuvent se développer sur un large terrain, car le contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes ne peut pas, de manière convaincante, être limité à certains droits fondamentaux ou à certaines sources. En revanche, la nature même de l’outil fait qu’il n’a d’utilité que lorsque le texte appliqué dans la situation contrôlée présente un fort degré d’impérativité, n’étant à même de modifier l’issue du procès que lorsque le juge est présent pour appliquer un texte qui le guide précisément. Quoique le domaine du contrôle soit large, la menace qu’il ferait peser sur la stabilité du droit est limitée. En effet, son caractère concret, faisant qu’il ne permet d’analyser que des situations uniques, vient limiter drastiquement l’aptitude de ce contrôle, prioritairement réalisé par le juge du fond, à faire jurisprudence. De plus, là où il est craint que le contrôle entraîne une insupportable imprédictibilité du processus judiciaire en donnant au juge le pouvoir de statuer en équité, il apparaît que le contrôle dévoile plus qu’il ne cause ces maux. En les dévoilant, il permet au contraire d’en prendre la mesure et de les limiter. La compréhension de la nature et des implications du contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes permet de voir qu’il n’est pas hors de contrôle, mais rend possible de parvenir à des décisions équitables sans que le juge ne statue en équité, par l’application des normes de valeur supérieure au cas d’espèce lorsque la loi faillit. Ces éléments conduisent, dans une perspective de promotion de l’effectivité des droits fondamentaux, à défendre le contrôle de proportionnalité sans crainte quant aux autres objectifs de la Justice Proportionality test, a highly polysemous expression, has taken on a new meaning to designate the new form of conventionality review that French judges have been using for the past ten years, in a movement set in motion by a decision of the 1st Civil Chamber of the Court of Cassation on 4th December 2013. The time that has elapsed and the thought that has gone into it make it possible, by means of a better understanding of the tool, to take stock and glimpse the prospects for this concrete control of compliance with the hierarchy of norms.It seems capable of fulfilling many functions. By promoting the effectiveness of fundamental rights, it helps to reconcile the regulation of behaviour by law with individual rights. By allowing national courts to make use of the national margin of appreciation, it promotes harmony between national law and the influence of the European Court of Human Rights. By subjecting the law to detailed and factual scrutiny, it strengthens its force by restoring its majesty, since it is no longer required to make explicit provision for exceptional cases.These functions can be developed over a wide area since the concrete control of compliance with the hierarchy of norms cannot convincingly be limited to certain fundamental rights or certain sources. On the other hand, the very nature of the tool means that it is useful only when the text applied in the situation under review has a high degree of imperative force, being capable of modifying the outcome of the case only when the judge is present to apply a text that guides him precisely.Although the scope of the control is broad, the threat it poses to the stability of the law is limited. Indeed, its concrete nature, which means that it can only analyse unique situations, drastically limits the ability of this review, which is primarily carried out by the trial judge, to set precedents. Moreover, where it is feared that control will lead to an unbearable unpredictability of the judicial process by giving the judge the power to rule in equity, it appears that it reveals rather than causes these ills. On the contrary, by revealing them, it makes it possible to measure and limit them. An understanding of the nature and implications of the concrete control of compliance with the hierarchy of norms shows that it is not beyond control, but makes it possible to reach equitable decisions without the judge ruling in equity, by applying norms of higher value to the case in question when the law fails.From the point of view of promoting the effectiveness of fundamental rights, these factors make it possible to defend proportionality review without fear as regards the other objectives of Justice

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Quesnel, Martin. "La protection de l'identité constitutionnelle de la France." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2013. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D27%26selfsize%3D1.

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Abstract:

Enigmatique, la notion d’identité constitutionnelle de la France évoque des enjeux qui dépassent de loin la désignation des éléments qui caractérisent la Constitution française. Elle renvoie ainsi à la théorie de l’Etat et du pouvoir constituant, adaptée au cadre de l’intégration européenne. Désignant à la fois le socle constitutionnel national et la dimension contentieuse de la norme suprême, l’identité constitutionnelle est un concept jurisprudentiel destiné à résoudre, dans l’ordre juridique interne, les conflits de normes inhérents à l’intégration européenne. La protection de l’identité constitutionnelle de la France est une position de principe, reprise par plusieurs Cours constitutionnelles, qui renvoie à la maîtrise par l’Etat de son destin institutionnel. Cette notion contribue à éclairer d’un jour nouveau la construction européenne, en adaptant les fondements théoriques de l’Etat à son environnement institutionnel mouvant While being enigmatic, the notion of «constitutional identity» of France brings up issues largely exceeding the sole items related with the French Constitution characteristics. It gets back indeed to the theory of state and from what constitutional power is made of when being adapted to European integration characterizing both the national constitutional basis and the contentious dimension of the supreme norm, the constitutional identity is a «case law» concept aiming to solve conflicts between norms inherent in the European integration. By defining the constitutional identity as an attribute of a member State of the European Union, the Conseil constitutionnel contributed in a major way on how to modelize interactions between systems. This notion now helps to further clarify the European construction with the adaptation of the State's theoritical foundations in relation with its changing institutional environment

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El, Sawah Sally Mohamed Ahmed. "Les immunités des États et des organisations internationales et le droit au procès équitable." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010283.

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Abstract:

Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit au juge. Or, il résulte de l'étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique: les immunités portent atteinte au droit au juge dans sa substance même. L'imprécision et l'incohérence du régime des immunités étatiques et l'absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d'accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n'ont qu'une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, principe de droit interne autant qu'international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l'un au profit de l'autre et inversement, requiert l'intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l'État de droit. Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d'exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des États et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé; il pourra agir contre l'État du for pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.

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Papadimitriou, Théodora. "La régulation des rapports entre l'ordre constitutionnel français et l'ordre juridique de l'Union européenne par le Conseil constitutionnel." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010308.

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Abstract:

Impossible à saisir par le recours à une logique hiérarchique, le rapport entre l'ordre constitutionnel interne et le droit de l'Union fait actuellement l'objet d'une interprétation fondée sur l'article 88-1C. Qui vise à concilier l'application du droit de l'Union avec la constitutionnalité identitaire de l'ordre interne. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de justice et, indirectement, la Cour de Strasbourg, s'érigent en «co-régulateurs» d'un rapport dont l'effectivité reste tributaire du respect de la compétence exclusive de chaque juridiction pour interpréter ce qui relève de l'identité de son ordre juridique de rattachement organique. Cette conception encourt le risque d'une subordination de l'appréciation livrée par le juge interne au dernier mot de la Cour de justice. L'adaptation conséquente des modalités de régulation devient ainsi gage de la pérennité d'un «dialogue des juges» qui garantit un rapport entre ordres juridiques non hiérarchique et équilibré.

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Laronze, Fleur. "Les conflits de normes dans les relations de travail : contribution à l'étude des organisations." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10030.

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Abstract:

Les conflits de normes ont fait l'objet d'analyses spécifiques dans le cadre du droit international privé, du droit transitoire ou encore de la logique juridique. Ils n'ont pas pour autant été systématisés afin d'extraire les conditions de leur émergence au sein des disciplines juridiques, plus particulièrement le droit du travail et le droit des affaires, et les effets de leur solution sur les situations appréhendées par le droit. Une perspective interdisciplinaire peut, en outre, être retenue. L'étude des conflits de normes envisagée sous l'angle d'une conception pluraliste du droit élargit le problème qu'ils posent traditionnellement et tente de trouver, dans le contexte actuel de la mondialisation, la voie d'une redéfinition de l'articulation des normes et d'un renouvellement du droit. Elle enrichit l'approche du droit déclinée sous forme d'organisations. Ces dernières sont fondées sur des mécanismes et des intérêts et produisent du droit, conformément à la théorie d'Hauriou et de Romano. Dès lors, compte tenu de l'hétérogénéité des intérêts surgissant de toute part sur la scène internationale, les organisations étatiques, privées, européennes, internationales, générant leur propre ordre juridique se confrontent. L'interaction entre les ordres juridiques se matérialise par des conflits de normes qui fragilisent leur autonomie intrinsèque. Leur revendication d'indépendance fait obstacle à l'interdépendance qui caractérise originellement leur relation. Néanmoins, la restauration de l'autonomie et le renforcement de l'interdépendance des organisations sont essentiels afin de garantir l'équilibre entre les intérêts économiques et sociaux, général et particuliers. Ils permettent de maîtriser le conflit de normes qui n'est plus subi mais choisi, ou de le faire disparaître Conflicts of norms made the object of specific analysis as part of private international law, as transitional law or else as legal logic. They were not systematized therefore to extract the conditions of their emergence within legal disciplines, more particularly labour law and company law, and the effects of their resolution on situations caught by law. An interdisciplinary perspective can, besides, be kept. And the study of conflicts of norms considered from the angle of a pluralist conception of law enlarges the problem which they put down traditionally and try to find, in the present situation of globalization, the way of a redefining of the articulation of norms and of a renewal of law. It enriches the approach of law declined in form of organizations. These last are founded on mechanisms and interests and produce law, in accordance with the theory of Hauriou and Romano. Since then, considering the heterogeneity of interests coming into sight on the international stage from everywhere, the international, european, private, state organizations, generating their own legal order are confronted. The correlation between legal orders materializes by conflicts of norms which weaken their intrinsic autonomy. Their claim of independence stands in the way of the interrelationship which characterizes their relation originally. However, the restoration of the autonomy and the strengthening of the interrelationship of organizations are essential to guarantee balance between economic and social interests, general and individual interests. They allow to control the conflict of norms which is not undergone any more but chosen, or to remove it

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Tranchez, Elodie. "Les conflits de normes en droit international public." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1052.

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Abstract:

L’ère est au débat sur l’expansion désordonnée et la fragmentation du droit international. Après avoir mis tant d’années à résoudre la question ontologique du droit international (existe-t-il ou n’existe-t-il pas ?), l’angoisse de l’internationaliste se poursuit sous de nouveaux auspices : survivra-t-il ou ne survivra-t-il pas à son expansion le parcellisant ? Longtemps délaissée, la question des conflits de normes occupe désormais une place de choix dans ces questionnements. Les conflits de normes, traditionnellement définis comme situation dans laquelle une ou plusieurs normes imposent des obligations qu’il est impossible de satisfaire simultanément, posent un certain nombre de défis au droit international contemporain : bien évidemment quant à leur méthodes de résolution mais également quant à la perception que l’on se fait du droit international dans son ensemble. La question des conflits de normes et celle de l’organisation du droit international (ou surtout la perception que l’on retient) sont consubstantielles. Le problème des conflits de normes n’est ni abordé ou résolu en droit international de la même manière selon que l’on envisage le droit international comme un ordre juridique dont la qualité principale est l’unité (ce qui renvoie à un système clos, rejetant les éléments extérieurs et la pluralité) ou que l’on envisage le droit international comme un système juridique dont la qualité principale est la cohérence et l’organisation (acceptant ainsi la diversité en son sein, notamment l’existence de sous-systèmes) After years of discussion on the existence of international law, International law scholars are currently focalizing on a new subject: the disordered expansion and the fragmentation of international law. Indeed, conflicts of norms appear to be a new source of anxiety raising a new question: will international law survive? The question focuses on situations where two or more international norms impose international obligations that cannot be simultaneously complied with, which is without doubt a real challenge for modern international law. Trying to resolve that issue requires having a look on the conflict of norms resolution methods, but not only. A more theorical interrogation, that is how international law is thought as a whole, is raised by these situations. Our research shows in that aspect that very different solutions to the issue are conceivable, depending on the conception of international law as a traditional united hierarchized legal system or as a complex and pluralistic “ensemble”

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Diouf, Paul. "La coexistence entre l’ordre juridique OHADA et les autres droits sous régionaux d’Afrique Subsaharienne." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0062.

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Abstract:

L’Afrique subsaharienne a connu depuis les années 90, une grande mutation économique avec pour cause l’apparition de plusieurs organisations d’intégration. Devant ce désir poussé des Etats africains de vouloir concurrencer l’économie mondiale, ils ont créé l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) le 17 octobre 1993. Cette organisation aura pour but d’harmoniser, voire d’unifier le Droit des affaires en Afrique par l’élaboration de règles simples, modernes et adapter à la situation économique des Etats membres. Face à cette belle idée d’harmonisation va s’opposer un enjeu de taille, en ce que l’OHADA n’est pas la seule organisation d’intégration à vocation économiquedans cette région. Les autres organisations comme l’UEMOA, la CEMAC, l’OAPI, la CIPRES et la CIMA ont aussi pour but d’harmoniser le droit économique qui n’est pas si différent du Droit des affaires. L’objet de la thèse va consister, à mesurer la portée de cette concurrence organisationnelle, puis à démontrer que les solutions souvent utilisées en matière de conflits de normes en Droit OHADA ne sont pas toujours concluantes. Il sera donc question, pour les Etas africains, de prendre des mesures de spécialisation de leurs Organisations et de réorganisation fonctionnelle des structures existantes, afin de promouvoir le développement économique du continent Sub-Saharan Africa also knew since 1990, a huge expansion economic with the creation of many Organizations of integration. African States would compete the rest of the world, and they created in October 17th, 1993 the Organization for harmonization of corporate law in Africa (OHADA). The goal of this Organization is to harmonize or unify the corporate law in Africa, with some simple and new rules for his members. Face of this idea of harmonization, we will oppose a major issue in the sense that, OHADA is not the only organization in Africa who unify the economical rules. In this area, there aremany organizations such as UEMOA, CEMAC, OAPI, CIPRES, and CIMA, whom have the same goal as OHADA, in other words, to harmonize the economical rules, which are no different from corporate law. At this point, the focus of this PHD is to study the different interactions between these organizations and explain that the current solutions are not much helpful for this type of conflicts of norms. From there, we are going to recommend the specialization of these organizations and to reorganize the functions of their structures in order to develop the economical growth of this country

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Pingel, Isabelle. "Les immunités des États en droit international." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010279.

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Abstract:

Cette thèse analyse l'évolution du droit international dans le domaine des immunités de juridiction et d'exécution des états. Elle montre, dans une première partie, que la règle d'immunité absolue n'a jamais un principe coutumier de droit international, la condition de concordance des précédents, nécessaire à la création de toute norme coutumière, n'étant pas remplie en la matière. Elle montre, dans une seconde partie, que la règle d'immunité relative est devenue un principe coutumier de droit international. En application de ce principe, seuls certains des actes accomplis par l'état bénéficient de l'immunité de juridiction et seuls certains de ses biens jouissent de la protection que confère l'immunité d'exécution. En conséquence, une loi ou une jurisprudence qui accorderait à l'état étranger sur le territoire du for une immunité de juridiction et d'exécution absolue serait contraire au droit international This thesis analyses the evolution of international law in the field of state immunity from jurisdiction and execution. The first part demonstrates that the rule of absolute immunity has never been a customary principle of international law as the condition of concordance of precedents required to create customary rule is not met. The second part demonstrates that the rule of relative immunity has become a customary rule of international law. In application of this principle, only certain state actions are immune from jurisdiction and only certain state property enjoys the protection afforded by immunity from execution. Consequently, a law or judicial precedent granting absolue immunity from jurisdiction and execution to a foreign state in the forum would be contrary to international law

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Trienbach, Melanie. "Les normes non directement applicables en droit public français." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA018/document.

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Abstract:

Le cœur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou n’a pas pour objet de régir la situation juridique, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n’a, par elle-même, aucun effet juridique, par conséquent le justiciable ne saurait s’en prévaloir au soutien de ses prétentions et elle doit être exclue du débat juridictionnel. L’étude commence par une analyse de la démarche d’identification de leur absence d’applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l’applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l’absence d’invocabilité de ces norme correspond à leur absence d’application directe aux individus. Or, la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d’en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques, et de proposer d’y apporter quelques aménagements Invocabilité Non self-executing rules don’t generally effect, of themselves, the object to be accomplished or the people’s condition, but they are carried into execution by the public authorities of the state. Regarded as political questions by thejudges, they can’t be invoked before court : the legislature must execute them before they can become “actual” rules for the judges. The study begins with a search on the criteria that distinguish self-executing and non self-executing rules. It is thennecessary to analyse the consequences of such a qualfication on the way those rules effect the public authorities, responsible for they enforcement. They don’t operate of themselves without an implementation act, and are therefore conceived as rules adressing themselves to the political powers and not to the judges. There is a direct link that binds the state’s authorities to non self-executing rules, whereas the link between those and the people is indirect. This indirect nature manifests itself in the lack of justiciability, to which this thesis tries to find explanations and solutions

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Foix, Jean-Christophe. "Le constitutionnalisme en Bretagne au XVIIIe siècle : ambitions et désillusions d'une expérience politique et juridique." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G015.

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Abstract:

Par « constitutionnalisme »,terme anachronique au regard de la période étudiée, il faut comprendre la volonté d’encadrer et de limiter le pouvoir royal afin que soient garanties les principales libertés de l’individu. Autrement dit, le constitutionnalisme renvoie à la défense d’un système de « freins » et de contrepoids à l’exercice du pouvoir pour que soit substitué au règne des hommes celui de la loi. Ainsi, l’objet de cette étude est d’analyser comment, de 1715 à 1789, sont imaginées, inventées, suggérées ou encore réalisées ces limites à l’exercice des prérogatives royales. En Bretagne, ces « freins », qui s’incarnent dans des règles dites supérieures au pouvoir royal, prennent la forme des droits « constitutionnels » des Bretons, renfermés dans la Constitution particulière de la province. Il s’agit donc de définir l’origine, le contenu, la nature et l’évolution de la Constitution armoricaine. Ensuite, la Charte provinciale et les droits qu’elle renferme sont à la source de revendications politiques locales, dont l’objectif est de tempérer l’absolutisme souverain. Enfin, pour défendre de telles prétentions, les modalités et les mécanismes juridiques contenus dans la Constitution bretonne sont utilisés comme moyen de résistance et de lutte contre le pouvoir royal The "constitutionalism", anachronistic term regarding the era of our study, must be understood as the will to circumscribe and to limit the royal power, so that the essential liberties of individuals are guaranteed. In other words, the constitutionalism refers to a system of “checks and balances” which allows to replace the rule of men with the rule of law. Then, the aim of this study is to analyze how, from 1715 to 1789, are imagined, invented, suggested and realized those limits. In Brittany, those boundaries, which are embodied by superior rules to royal power, take the form of the “constitutional" rights of Breton subjects, contained in the provincial Constitution. Therefore, the origin, the content, the nature and the evolution of the Armorican Constitution must be defined. Then, the provincial Charter and the rights it contains are used for local political claims. The aim of those requests is to temper and moderate the sovereign absolutism in Brittany. Finally, to defend such claims, the modalities and the legal mechanisms contained in the Breton Constitution are used as a means of resistance and struggle against the royal power

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Gabarda, Olivier. "Essai sur le principe de conventionnalité internationale en droit interne." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32045.

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Abstract:

Situé au carrefour des ordres juridiques, le principe de conventionnalité internationale peut être sommairement défini comme l'expression d'une hiérarchie normative reconnue par le constituant français et ayant pour objet d'assurer la suprématie des normes internationales sur les normes internes. En dépit d'une consécration en droit positif et d'une large reconnaissance doctrinale, le principe de conventionnalité demeure encore, pour certains aspects, incertain. Le cloisonnement des ordres juridiques ainsi que la complexité de cette source normative expliquent le développement d'une vision très angulaire et partielle du principe. La recherche s'efforcera de démontrer l'autonomie et la spécificité du principe en privilégiant l'analyse sui generis de cette nouvelle composante de l'Etat de droit Located at the crossroads of legal systems, the principle of international conventionality can be summarily defined as being the expression of a hierarchy of norms recognised by the French constituant and, having as its objective, the assurance of the supremacy of international over internal, norms. In spite of being consecrated in positive law and its being widely recognised from a doctrinal point of view, the principle of conventionality still remains, in certain aspects, uncertain. The partitioning of the legal systems, as well as the complexity of this normative source explain the development of a very angular and partial vision of the principle. The research will endeavour to demonstrate the autonomy and specificity of the principle while privileging the sui generis analysis of this new component of the State of law

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Poli, Philippe. "Les juridictions ordinaires françaises et le contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32090.

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Abstract:

Dans la résolution d’un conflit opérée conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juridictions ordinaires françaises sont amenées à se prononcer sur l’applicabilité des normes conventionnelles au regard de leur conformité à la Constitution. Ce contrôle, longtemps cantonné à la seule vérification de l’existence de la procédure d’insertion de l’engagement international, s’est progressivement développé, jusqu’à conduire à une appréciation de la constitutionnalité externe de la norme internationale. Dans un contexte de prégnance exponentielle de l’ordre juridique international sur l’ordre juridique interne, cette dynamique jurisprudentielle est apparue comme un palliatif aux carences inhérentes au contrôle a priori pratiqué par le Conseil constitutionnel, interprète authentique et premier de la Constitution. La conjugaison des deux modes de contrôle de constitutionnalité, augmentée de l’examen préventif opéré par les formations administratives du Conseil d'État, n’apporte pourtant pas une réponse pleinement satisfaisante à l’ « angle mort » persistant dans le contrôle de constitutionnalité des normes internationales. En l’absence de titre d’habilitation au bénéfice du juge ordinaire dirigé contre elle, la norme internationale jouit d’une injusticiabilité de nature à obérer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont pourtant consacré cette supériorité. Mais le refus par le juge ordinaire d’étendre sa jurisprudence au contrôle de la constitutionnalité interne de la norme internationale rend inconséquente cette affirmation jurisprudentielle. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, loin de vider le débat de son intérêt, réactive les interrogations soulevées par l’appréhension des rapports de systèmes, en soulignant la nécessité d’opposer un contrôle de l’applicabilité des engagements internationaux en vigueur. Il convient dès lors de s’interroger sur la possibilité et sur l’opportunité d’une évolution en ce sens de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. L’enjeu de la réflexion menée n’est pas uniquement théorique. Au-delà des implications procédurales, elle dessine en creux les contours de la souveraineté nationale et interroge quant à sa réalité In order to decide a case in accordance with applicable law, French ordinary jurisdictions are lead to determine whether applicable international rules comply with the Constitution. This supervision was long limited to the review of the insertion modalities of international treaties into domestic law and has progressively extended to the review of the external constitutionality of international rules. This evolution has compensated for the inherent shortcomings of the a priori review of international treaties carried out by the Constitutional Council, the final interpret of the Constitution. The conjugation of these two review mechanisms does not however satisfactorily address a “blind spot” in the area of the compliance of international rules to the Constitution. The fact that there are cases in which international rules cannot be reviewed jeopardizes the supremacy of the Constitution in domestic law. The Council of State and the Court of Cassation have however recognized this superiority but the refusal by ordinary jurisdictions to review the internal constitutionality of the international rules makes this superiority ineffective. The introduction of the “priority preliminary ruling on the issue of constitutionality revives the debate regarding systems relationships, and emphasizes the necessity of establishing a more complete review of the applicability of international treaties in force. Thoughts should be given to the possibility of such an evolution in the Council of State and Cassation Courts rulings. The stakes of the analysis here conducted are not only theoretical. Beyond procedural consequences, it draws a first outline of the national sovereignty, and questions as its reality

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Xefteri, Stamatina. "Les directives européennes, instrument juridique des autorités administratives nationales." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020022.

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Abstract:

Les directives européennes ont toujours été considérées comme un instrument juridique à la disposition des particuliers face à un État membre défaillant. L’invocabilité et l’application des directives sont analysées sous l’unique prisme des droits des justiciables. Contrairement à cette perspective, la présente étude vise à démontrer que la directive devient un moyen juridique d’intervention dans l’ordre juridique interne, dans la mesure où les autorités nationales l’invoquent et l’appliquent dans leurs rapports avec les administrés et les autres autorités nationales ou européennes. L’apparition du droit dérivé a bouleversé la hiérarchie des normes, ainsi que les obligations pesant sur les autorités administratives. Grâce à la primauté du droit de l’Union européenne et à l’impératif d’efficacité dans tous les États membres, la directive est devenue un paramètre de légalité des normes nationales: elle revendique sa place parmi les paramètres traditionnels de légalité, mais parfois elle se trouve en conflit avec eux ou elle se substitue à toute règle nationale contraire. Toutefois, la directive est, entre les mains de l’administration, non seulement une source de droit supranationale à appliquer de manière passive, mais également une norme utilisée pour servir ses propres causes, ainsi que les buts poursuivis par l’Union européenne. En effet, l’évolution de la jurisprudence européenne et administrative a abouti non seulement à un renforcement des obligations de l’administration, mais aussi à l’amplification des formes d’invocabilité au profit de l’administration et à la reconnaissance d’une autonomie du pouvoir réglementaire à l’égard du pouvoir législatif dans le respect des directives. Ces éléments révèlent le rôle particulièrement dynamique de toutes les autorités administratives agissant dans le champ d’application des directives, dans leur transposition, et exécution dans les ordres juridiques nationaux European Union directives have always been considered as a legal instrument relied upon by individuals vis-à-vis a defaulting Member State. The right to rely on directives as well as their application are examined under the sole lens of the rights of the litigants. Contrary to this perspective, the present study aims to demonstrate that directives become a legal means of intervention in the domestic legal order, insofar as national authorities rely on and apply them in their relations with citizens and other national or European authorities. The emergence of secondary legislation has disrupted the hierarchy of norms, as well as reshaped the obligations imposed on the administrative authorities. On the basis of the primacy of European Union law and the imperative of efficiency in all Member States, the legality of national rules requires compliance with directives. Thus, directives claim their place among the conventional parameters of legality, but they also come in conflict with the latter at times or even replace any national rule to the contrary effect. However, the directive as an instrument is not only a source of supranational law in the hands of the administration to be applied passively, but also a European standard used to serve its own purposes, as well as the objectives pursued by the European Union. In fact, the evolution of European and administrative case-law has not only led to a strengthening of the obligations of the administration, but has also amplified the forms of relying on a directive to the benefit of the administration and recognized the autonomy of the administrative authorities over the legislature as far as the implementation of directives is concerned. These elements reveal the particularly dynamic role of all the administrative authorities acting within the scope of the directives, in their transposition and implementation in the national legal orders

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Abdelmoumen, Nedra. "Hiérarchie et séparation des pouvoirs dans les sociétés anonymes de type classique." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010342/document.

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Abstract:

Aucun texte de loi n'affirme que la société anonyme est régie selon les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs. C'est la jurisprudence de l'arrêt Motte qui fonde ces principes à l'image d'une démocratie politique. L'enjeu consiste donc à vérifier l'application de ces principes dans les sociétés anonymes de type classique. La présence du principe de séparation des pouvoirs semble associée à la présence du principe de hiérarchie. Pourtant, les rapports entre les deux principes sont traditionnellement tumultueux. Pour autant, il ne s'agit guère d'un simple constat. L'affirmation selon laquelle l'assemblée d'actionnaires occupe une position souveraine dans la hiérarchie ne résiste pas longtemps à l'analyse. L'apparente cohabitation 'paisible entre principe de hiérarchie et principe de séparation des pouvoirs s'érode devant les exigences du marché. Ce marché est un acteur externe à la société anonyme mais démontre intensément que les règles régissant l'organisation des pouvoirs dans la société anonyme reflètent imparfaitement les rapports entre ces principes. Les différentes figures de ces principes ont permis de constater la présence de forts déséquilibres très contraignants et paradoxaux, voire une distorsion entre la pratique de ces principes et ce qu'exige l'essence de leurs déterminants. Ces constats ne s'opposent pas à la possibilité de retrouver une cohérence et une harmonie générale au fonctionnement de la société anonyme. Toutefois, le développement des solutions alternatives ne devrait guère contester l'influence légitime du marché; bien au contraire, il convient d'affirmer le rôle économique de la société anonyme. Ainsi, l'un des objectifs premiers de cette thèse est de montrer que si les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs sont des principes fondateurs du fonctionnement des sociétés anonymes; ils nécessitent néanmoins une refondation. Celle-ci consiste à déterminer les finalités des principes, la redéfinition des pouvoirs de l'organe souverain, ainsi qu'une rationalisation des pouvoirs de l'organe de gestion. Enfin, pour renouer le dialogue entre ces deux organes, il convient de relativiser leurs rapports, en intégrant les valeurs de collaboration et de conciliation dans la culture de la société anonyme There is no legislation asserting that the limited company is governed according to the principles of hierarchy and separation of powers. It is the jurisprudence of the Motte ruling that establishes these principles modeled on a political democracy. The challenge is therefore to verity the application of these principles in classic limited companies. The presence of the principle of separation of powers seems to be associated with the presence of the principle of hierarchy. However, the relationship between the two principles is traditionally tumultuous. Nevertheless, it is hardly about a simple report. Indeed, the assertion according to which shareholders assembly occupies a sovereign position in the hierarchy does not resist for a long time to the analysis. The apparent peaceful coexistence between the principle of hierarchy and the principle of separation of powers is eroded when facing the market requirements. This market is an external actor to the limited company. However it intensely demonstrates that the rules governing the organization of power in the company imperfectly reflect the relationship between these principles. The different cases of these principles revealed the presence of strongly binding and paradoxical imbalances, even distortions, between the practice of these principles and what is required by the essence of their determinants. These findings are not opposed to the possibility of reaching consistency and harmony in the general operation of the limited company. However, the development of alternatives should not challenge the legitimate influence of the market. On the contrary, it is to enforce the economic role of the company. Thus, a primary objective of this thesis is to show that even though the principles of hierarchy and separation of powers are the founders of the companies operating principles, they nevertheless require a re-founding. The re-founding aims to determine the purpose of the principles, redefining the powers of the sovereign body, as well as streamlining the powers of the managing body. Finally, to resume the dialogue between the two bodies, their relationship should be relativized, incorporating the values of cooperation and conciliation in the culture of the company

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Goldie-Genicon, Charlotte. "Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020056.

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Abstract:

La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C’est d’un droit fragilisé qu’on vante le renouveau, le droit spécial s’émancipant de son emprise. Le droit commun n’est plus l’unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d’ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l’orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l’absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d’une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d’être adaptées ou écartées si l’obtention de la solution jugée la plus opportune l’exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d’une restauration de l’emprise du droit commun sur le droit des contrats. L’instrument principal de cette restauration consiste en l’élaboration d’une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l’adage specialia generalibus derogant n’étant qu’un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s’appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l’éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d’une antinomie.

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Drouiller, Camille. "Ordre public et droits fondamentaux. Contribution à l’étude de la fondamentalisation du droit privé interne." Thesis, Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2038/document.

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Abstract:

Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l’œuvre depuis plusieurs décennies n’a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu’ils bénéficient de la protection de l’ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l’ordre public. C’est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude.Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l’ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l’ordre public devait être repensé après l’intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l’ordre public a conduit à l’émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d’ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en œuvre à la fois dans l’ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l’Union européenne et le Conseil de l’Europe disposent d’une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d’ordre public ont vu le jour. Ces conflits d’un nouveau genre n’ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l’ordre public : sa normativité. Ainsi, l’étude s’attache tout à la fois à justifier le phénomène d’intégration des droits fondamentaux à l’ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d’ordre public. Par ailleurs, l’examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d’ordre public doit s’envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridique The fundamentalisation of law, which has been occurring for several decades now, has had an impact on all fields. Fundamental rights have become predominant in every branch of the law, and their recognition as essential social values justifies their protection under the public policy. Fundamental rights have thus been incorporated into public policy. This study focuses on this particular aspect of fundamentalisation.This phenomenon has not only renewed the notion, but also profoundly changed it. Being broadened by fundamental rights, the concept of public policy had to be reconsidered. Originally conceived as a mechanism that restricts individual will, implemented with holistic legislative values and apprehended in a state legal order, the public policy had to be revamped after the intrusion of fundamental rights. Besides, it appears that this substantial enrichment of public policy has led to the emergence of new normative conflicts engaging public policy provisions. Not only are fundamental rights implemented into the internal legal order - in the strict sense of the term – but also into supranational legal orders, such as the European Union and the Council of Europe, which have a privileged position. Norm conflicts involving various public policy provisions and including assorted values have seen the light of day throughout all levels of the hierarchy of norms. This new type of conflicts have had an impact on the main feature of public policy, namely its normativity.The study therefore endeavours to justify the integration of fundamental rights into the public policy, and to determine the consequences of such mechanism on the notion of public policy. Besides, the review of normative conflicts involving public policy provisions has to be approached from a wider perspective of legal pluralism

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Ducol, François. "Droit et développement urbain durable." Thesis, Dijon, 2016. http://www.theses.fr/2016DIJOD002/document.

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Abstract:

Le développement urbain durable est aujourd’hui une notion centrale des discours sur la ville et des politiques publiques en la matière. Sans être une simple déclinaison du développement durable appliqué à l’urbain, il en reprend quelques grands principes, qui pour certains s’inscrivent dans la longue histoire de l’urbanisme. En tout état de cause, ces principes irriguent aujourd’hui le droit de l’urbanisme. Mais de la norme juridique à l’action concrète, il y a parfois loin, afin, par exemple, de limiter effectivement l’étalement urbain ou encore de réduire les pollutions urbaines. En quelques années,le droit français de l’urbanisme a pourtant été transformé en profondeur pour aider à résoudre ces problèmes et d’autres, et favoriser en ce sens le développement urbain durable. Grâce à quels outils ? Et malgré quels obstacles ? Ces derniers ne sont pas négligeables, et interrogent la capacité réelle du droit français, en l’état, à promouvoir le développement urbain durable à l’échelle des espaces urbains pertinents, voire à ne pas l’entraver The urban sustainable development is nowadays a main notion in the discourses about the city and in the concerning public policies. If it isn’t a simple variation of the sustainable development applied to the urban matter, it resumes many of its main principles, which are for some of them keeping with the long story of town planning. In any case, those principles are irrigating the urban law today. But from the legal rule to the concrete action is the way sometimes long, in order to limitefficaciously the urban sprawl or to reduce the urban pollutions for example. For a few year the frenchurban law is however being deeply transformed in order to contribute to resolve these problems and others, and to encourage the urban sustainable development. Thanks to which tools ? And despite of which obstacles ? These obstacles are not insignificant, and the even sound the real capacity of the French law, as it stands, to promote the urban sustainable development on the scale of the pertinent urban spaces, and not to block it

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David, Jules. "Le rapport de concrétisation entre actes juridiques : étude de droit public." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0187.

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Omniprésente dans le discours juridique, la question de « l’application » ou de la« concrétisation » du droit n’est que rarement considérée comme un objet d’étude à partentière. C’est pourtant peu dire qu’elle recouvre un phénomène multiforme, sinon confus.Cette thèse vise à l’étudier en lui-même et pour lui-même, du point de vue du rapport deconcrétisation entre actes juridiques. Mais, tout en s’inscrivant dans son sillage, l’étudeentendra dépasser la représentation classique de ce rapport livrée par l’École normativiste, àtravers la célèbre théorie de la formation du droit par degrés et de la concrétisationcroissante des normes. Elle se propose de démontrer que le rapport de concrétisation entreactes juridiques, loin de la banalité à laquelle il est généralement associé, relève en réalitéd’une opération juridique bien plus complexe qu’il n’y parait. Cela se vérifie d’abord parl’identification de ce rapport : en soi, concrétiser un acte juridique ne signifie rien pour unautre acte juridique. Tout dépend du point de vue à partir duquel le problème est envisagé.Sous un angle conceptuel, il existe en effet plusieurs figures du rapport de concrétisationentre actes juridiques, tandis qu’appréhendé par le juge, ce même rapport fait l’objet d’untraitement contentieux. Cela se vérifie ensuite par l’analyse de la pratique du rapport deconcrétisation par les acteurs juridiques. Non seulement celle-ci n’a rien de neutre, mais elles’avère pour le moins déstabilisatrice, si ce n’est subversive, à l’égard de la hiérarchie desnormes et des organes. Alors même que sa raison d’être est de rendre compte de larationalité globale de notre système juridique, le rapport de concrétisation entre actesjuridiques aboutit ainsi à la mettre en cause Omnipresent in legal discourse, the issue of “application” or “concretization” of law is rarelyseen as an object of study in itself. Yet it is an understatement to say that it covers amultifaceted phenomenon, if not a confused one. This thesis aims to study it in itself and foritself, from the perspective of the relationship of concretization between legal acts. But, whileremaining in its wake, the study will go beyond the classic representation of this relationshipdelivered by the Normativist school, through the famous theory of the gradual construction ofthe law and the increasing realization of norms. It aims to demonstrate that the relationship ofconcretization between legal acts, far from the banality to which it is usually associated, isreally one of a much more complex legal transaction than it looks. This checks out first by theidentification of this relationship : in itself, concretizing a legal act means nothing to anotherlegal act. It all depends on the perspective from which the problem is considered. Under aconceptual perspective, indeed there are several cases in the relationship between legalacts. Examined by the judge, this same relationship is the subject of a contentious treatment.Subsequently it is confirmed by analysis of concretizational practice between the relationshipof legal representatives. Not only is the latter nothing neutral, but it proves to be at leastdisruptive, if not subversive, with regard to the hierarchy of norms and organs. Even thoughits purpose is to report on the overall rationality of our legal system, the relationship ofconcretization between legal acts puts it into question

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Hervois, Johan. "La production de la norme juridique en matière scientifique et technologique." Phd thesis, Université de La Rochelle, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00688129.

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Malgré les difficultés que recèle la démarche visant à ériger un cadre juridique pour les pratiques liées à la bioéthique, à l'internet ou aux produits dangereux, les décideurs publics ont été contraints d'intervenir pour réguler ces pratiques. Ils n'ont d'ailleurs pas renoncé à élaborer des dispositions juridiques spécifiques. Mais l'étude systématique de ces dernières montre que pour parvenir à encadrer le développement de la technoscience les autorités publiques françaises comme les autorités publiques internationales ont opéré depuis les années 1970 des transformations nombreuses et parfois radicales des mécanismes juridiques qui constituent le soubassement des processus d'élaboration du droit.Il fut d'abord nécessaire de transformer l'organisation et le fonctionnement des instances publiques consultatives, de sorte de leur garantir une plus grande indépendance, d'étendre leur influence sur les groupes sociaux concernés et d'accroître leur capacité à coopérer. Il fallut également redéfinir la place de la rationalité scientifique dans les processus d'élaboration des textes juridiques et renforcer parallèlement l'exigence de prise en considération des opinions émanant des citoyens. Enfin, on dut accepter que les normes juridiques elles mêmes n'émergent des textes ainsi adoptés qu'à la faveur de recoupements et d'interprétations dépendants d'acteurs institutionnels relevant de différents ordres juridiques et étant plus ou moins libres de collaborer.Au total, même s'il est possible de rationaliser certaines étapes des processus décisionnels publics, l'émergence de la norme juridique demeure trop incertaine pour que l'on puisse y voir un bien comme les autres.

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Pina, Sandrine. "Des Origines de la pensée de Hans Kelsen à sa réception en France : (Contribution à une épistémologie juridique)." Clermont-Ferrand 1, 2004. http://www.theses.fr/2004CLF10002.

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De la publication des Problèmes fondamentaux de la théorie juridique de l’Etat en 1911 à la parution de la Théorie Générale des normes (six ans après sa mort), Hans Kelsen (1881-1973) a durablement influencé la philosophie et la théorie du droit. L'objectif premier de Kelsen a été de démontrer que la théorie pure du droit est une véritable science, une science pure, indépendante, constituant son propre objet selon une méthode rigoureuse. Cette recherche d’une analyse purement structurelle du droit reste la plus aboutie à ce jour. Cette étude vise ainsi une reconstruction conceptuelle de la théorie kelsénienne à travers deux axes : d’une part, en la restaurant dans son contexte philosophique et juridique, (c’est-à-dire dans ses rapports avec le kantisme, le néokantisme et la doctrine traditionnelle allemande) et en la confrontant avec les théories juridiques allemande et autrichienne qui lui sont contemporaines ; d’autre part, en analysant la réception et l’interprétation des principaux concepts kelséniens dans la science juridique française. Cette double perspective veut révéler la modernité et la permanence du droit kelsénienne From the publication of the Main Problems in the Theory of the Public Law in 1911 to the General Theory of Norms (published six years after hier death), Hans Kelsen’s (1881-1973) influence in the field of legal philosophy and legal theory is unrivalled. Kelsen’s first investigation was to demonstrate that the pure theory of law is science. This science is pure, independante, and constitues its own object with a methodological and rigorous approach. This research of a purely structural analysis is still the most achieved at this time. This study intends to be a conceptual reconstruction of the kelsenian theory based on two axes. First represented here are the interpretations of the kelsenian theory in its philosophical and legal context (as reconstructed form the kantian and neokantian philosophy as well as the german traditional legal theory) and its confrontation with the German and Austrian theories of public law. Thus, we examinated the reception and interpretation of the kelsenian fundamental concepts in French legal theory. These two points of view reflect modernity and remarkable influence of the kelsenian legal science

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El, Daghili Salwa. "L' originalité du modèle libyen de la juridiction constitutionnelle par rapport au modèle français." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010252.

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L'idée de notre sujet sur la juridiction constitutionnelle et sur le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette notion se fond sur la garantie qu'on ne peut établir n'importe quelle règle législative susceptible de violer la Constitution ou les principes constitutionnels. L'activité du contrôle de constitutionnalité est manifestation de l'application pratique et de la reconnaissance théorique du principe de suprématie constitutionnelle. L'organe de contrôle, pour exercer son rôle constitutionnel, doit être saisi par un recours constitutionnel, cette voie de recours, en Libye, permet à un particulier de s'adresser à la Cour, lorsqu'il estime que l'un de ses droits fondamentaux garantis par les normes constitutionnelles a été violé par une mesure de la puissance publique d'étudier dans un premier temps les modalités pratiques du recours (procédures, conditions de recevabilité, étendue du contrôle de constitutionnalité opéré suite à une saisine par un recours). Dans un second temps, il se consacre aux questions soulevées par l'évolution du recours. Ce recours, conçu en premier abord comme une voie de recours à finalité subjective (la protection des droits de l'individu) possède en effet aussi une fonction objective dont les rapports avec la fonction subjective ne sont pas toujours dénués de tension. Dans un troisième temps, il tente d'élucider une définition du bloc de la constitutionnalité aussi bien que la hiérarchie des normes juridiques, sachant que le contrôle est établi pour les garantir. Notons qu'en Libye, la philosophie politique, dès le début de la Révolution de 1969, s'est refusée à user du terme "Constitution" avec tout ce qui concourt à l'établissement d'une Constitution. Cela nous incite à poser une question: y-a-t-il un bloc de constitutionnalité en Libye? Est-ce qu'il y a une hiérarchie des normes juridiques, notons que l'exercice du pouvoir législatif est effectué par l'ensemble du peuple au sein des Congrès populaires? La Charia islamique présente-t-elle un élément de ce bloc? A toutes ces questions et bien d'autres il sera répondu dans notre étude sur l'originalité du modèle libyen de la juridiction constitutionnelle par rapport au modèle français.

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Gautier, Budai Anne-Elisabeth. "Les instruments internationaux de lutte contre la criminalité organisée en Europe du Sud-Est." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010302.

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Les techniques employées à l'échelon multilatéral pour inciter les Etats à rapprocher leurs législations et à renforcer leur coopération afin de prévenir et de réprimer la commission d'infractions graves par des groupes criminels structurés se multiplient et se diversifient. L'internationalisation des sources du droit pénal, conjuguée à l'inclusion des problématiques criminelles dans les objectifs de préservation de la paix et de la sécurité, tend à favoriser l'accroissement de l'intervention des organisations internationales dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que le développement d'enceintes multilatérales de coopération interétatique. Pour l'Europe du Sud-Est, il en résulte un enchevêtrement difficilement lisible de normes, d'actions et de mécanismes d'application. Dans le contexte spécifique du processus de transition démocratique expérimenté par la plupart des Etats de cet espace géographique, l'enjeu de la mise en cohérence de ces instruments n'est pas seulement celui de l'efficacité. Il concerne également la préservation et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la consolidation de l'état de droit.

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Bruce-Rabillon, Eva. "L' article 55 de la constitution dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32024.

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En reconnaissant aux traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés une " autorité supérieure à celle des lois ", le constituant de 1958 a solennellement affirmé la primauté des normes internationales sur l'ordre juridique interne. Mais en l'absence de toute précision du texte constitutionnel quant à l'autorité juridictionnelle compétente pour assurer l'application de ce principe, il est revenu au juge constitutionnel de se prononcer. La décision de principe Interruption volontaire de grossesse du 15 janvier 1975, par laquelle le Conseil constitutionnel a formellement décliné sa compétence, constitue la pierre angulaire d'une jurisprudence constante en vertu de laquelle les juridictions ordinaires sont implicitement mais incontestablement chargées de ce qui a été appelé le " contrôle de la conventionnalité des lois ". Mais si, pour le Conseil constitutionnel, l'article 55 ne crée pas une exigence de conformité des lois aux normes internationales, il n'en pose pas moins un principe de hiérarchie susceptible d'être sanctionné dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Ainsi, l'analyse de l'article 55 de la Constitution révèle que ses prescriptions s'agrègent en un double contenu normatif qui s'avère, sous l'impulsion de la jurisprudence constitutionnelle, susciter une compétence juridictionnelle bipartite : le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité, veille au respect des prescriptions " directes " de constitutionnalité contenues dans l'article 55 tandis que le juge ordinaire, juge de la conventionnalité, assure l'application des prescriptions " indirectes " de conventionnalité impliquées par ce même article. Se proposant de dresser un bilan complet de l'article 55 de la Constitution " dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", notre étude concentrera d'abord son propos sur le problème théorique de la compétence juridictionnelle, pour ensuite traiter de l'application contentieuse de cette disposition devant le Conseil constitutionnel By recognizing to the treaties and agreements ratified or approved a "superior authority on the laws", the 1958 Constitution has solemnly affirmed the primacy of international norms on the internal legal order. But in the absence of any precision as to the judicial organ in charge of insuring this principle, it was the constitutional judge to decide. The key decision "Interruption volontaire de grossesse" of the 15th January 1975, where this organ declined its competence is the cornerstone of a stable jurisprudence according to which ordinary tribunals are implicitly but incontestably charged with what has been named the "control of conventionality". However, if for the Constitutional Council, the article 55 does not create a condition of the conformity of laws to international treaties, it does lay a principle of hierarchy, which may be enforced within the framework of constitutionality control Thus, the analysis of article 55 of the Constitution reveals that the prescriptions there contained are aggregated in a double normative content, which leads, under the impetus of the constitutional jurisprudence, to double jurisdictional competence : the Constitutional Council, judge of constitutionality, is in charge of the direct constitutionality prescriptions contained in the article 55 while the ordinary judge, judge of conventionality, insures the enforcement of the indirect conventionality prescriptions implied by this article. The study, which aims to give a complete balance sheet of article 55 of the Constitution in the jurisprudence of the Constitutional Council, will in a first time focus the theoretical issue of jurisdiction, and in a second time, the judicial enforcement of this provision at the Constitutional Council

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Tetang, Franc de Paul. "La subsidiarité inversée en droit européen : contribution à l’étude des rapports de systèmes entre les ordres juridiques nationaux et l’ordre juridique de l’Union européenne." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3018.

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Depuis le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité fait l'objet d'une littérature remarquable tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif. La doctrine s'y intéresse au point de bâtir une « Europe de la subsidiarité » dont la finalité est la présentation des différentes formes et des diverses applications de la subsidiarité dans l'articulation des ordres juridiques internes et des ordres juridiques européens. Le résultat d'une telle construction intellectuelle brille cependant par l'absence remarquable, dans l'Europe unionaire, d'une variante de la subsidiarité qui bien que ne portant pas le nom a pourtant déjà dépassé le cap de « la vie cachée » pour celui de « la vie publique ». De ce fait, elle mérite d'être aussi intégrée dans cette « Europe de la subsidiarité » au rang de principe de la structure constitutionnelle du processus d'intégration. Cette autre forme de subsidiarité qu'est la subsidiarité inversée, est manifestement présente dans l'Union européenne où elle peut se définir soit comme la possibilité que se réservent certains États membres de l'Union d'intervenir en cas de défaillance de l'institution supranationale dans un domaine précis en l'occurrence les droits fondamentaux, soit comme une action nationale destinée à contrôler, toujours à titre subsidiaire, la qualité du droit « venu d'ailleurs » et ce, afin de garantir le respect de la « constitution fondamentale européenne ». Pourtant, elle n'a jamais fait l'objet d'une conceptualisation en tant que principe au sens de « proposition purement descriptive par laquelle le juriste rend compte d'une idée ou d'une tendance du droit ».Toutefois, la doctrine européaniste n'ignore pas Since Maastricht Treaty, the principle of subsidiarity is the subject of many striking written works in quantity as well as in quality. It's so interesting for the doctrine that an “Europe of subsidiarity” has been built a in order to describe the different forms and applications of the subsidiarity in the connection between the national and European juridical orders. The result of this intellectual construction shines by the notable lack, in the “Europe unionaire”, of a variation on the subsidiarity. This one came through a “secret life” to a “public life” and has to be integrated in this “Europe of the subsidiarity” like a real principle of the constitutional structure of the process of integration. This other form of subsidiarity is the reversed subsidiarity and is plainly found in the European Union. It can either be defined as the possibility for some member States to interfere in case of failure in supranational institution in a limited area (here the fundamental rights), or as a national activity in order to control, always in a subsidiary way, the quality of the right “coming from somewhere else” in order to guaranty the respect of the “fundamental European constitution”. Yet there never was any conceptualization of it as an “only descriptive proposition through which the jurist is able to give a move of the law”. However the Europeanist doctrine can't deny it because the reversed subsidiarity is recognized (as a simple phenomenon this time) by many authors seeing only a way of breaking, a way to make the juridical construction more fragile or complicated. But a detailed analysis of its functions makes it possible to defend the contrary and to assert that the rev

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Joachim, Claire. "Le partage des compétences en matière de protection de la qualité des eaux douces au Canada et dans l'Union européenne." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10059/document.

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Abstract:

L'union européenne et le Canada appliquent la méthode de coordination des normes, un moyen de fonctionnement d'entités unies dans la diversité. Nous allons rechercher les raisons pour lesquelles des différences apparaissent dans l'application de la même méthode de coordination des normes dans les deux régions. Nous allons nous interroger sur les moyens mis à la disposition de la méthode de coordination des normes par le système canadien, et nous nous intéresserons au système fédéral comme moyen de coordination des législations. Nous considèrerons aussi l'espace de liberté, de sécurité et de justice de la communauté européenne, comme une palette de moyens mis à la disposition de la méthode de coordination des normes au niveau communautaire. Ainsi, nous allons envisager la coordination des normes du point de vue du niveau de compétence, puis du point de vue de la méthode. Dans une perspective plus large, nous établirons si du point de vue de la méthode de coordination, la mise en place d'un système fédéral favorise ou non l'efficacité de l'organisation juridique d'une région. Ainsi, nous établirons si dans le cadre de cette méthode, l'organisation politique d'un système influence ou non l'efficacité de son organisation juridique How living together in diversity? Canada and European Union are two legal systems presenting this type of question : the legal diversity management. The answer to this question is composed of the alignment of the one and the multiple. In Europe, it is achieved in the allocation of powers between european and national legal orders ; in Canada, between federal and provincial legal orders. Fresh waters quality protection in Canada and EU has been chosen in order to reveal the allocation of powers issues from a global perspective. The aim of this research is to go beyond an analysis on how are legal systems supposed to work, to emphasize their real way of functioning. The combination of the allocation of powers rules allows this approach in water quality protection. This concrete example reveals that there are similarities between canadian and european allocation of powers. The balance of these distributions of powers has been eroded, because of powers centralization caused by an effectiveness principle in this field

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Dissertations / Theses on the topic 'Hiérarchie des normes juridiques'

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