Dissertations / Theses on the topic 'Histoire du droit international privé'

Au rebours de l'enseignement classique suivant lequel la règle de conflit de lois serait neutre en ce sens que sa fonction s'épuiserait dans la désignation objective du droit substantiel, cette étude se propose d'en envisager une lecture différente. L'observation du droit positif, limitée à la matière traditionnelle des successions internationales, montre que la règle de conflit dispose d'un certain caractère substantiel. Cette expression comporte trois significations distinctes. D'abord, la règle de conflit véhicule des valeurs de droit substantiel dont elle a pour charge la réalisation dans l'ordre international. Ensuite, la règle de conflit, dans la mesure où elle est amenée à se combiner ou à se coordonner avec des procédés distincts de réglementation des successions transfrontières, prend pour partie en charge directement la situation internationale. Enfin, le fonctionnement de la règle de conflit présuppose l'existence d'une équivalence entre les droits substantiel en concours.

Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle. L’étude des conflits de lois et des méthodes de leur résolution permet d’appréhender la naissance d’une nouvelle science juridique : le droit international privé. Cette étude montre comment, à partir du XIIe siècle, la doctrine s’est saisie de cette problématique en rejetant l’application systématique de la lex fori et en s’interrogeant sur la loi applicable au sujet étranger. De cette réflexion est née une première distinction entre la disposition ad ordinandam litem et la disposition ad decidendam litem. La première demeure la lex fori, alors que la seconde offre l’opportunité au juge d’appliquer une loi étrangère ; la théorie des statuts était née. Sous l’influence des juristes médiévaux français, la catégorisation des différentes normes suivant leur objet devient le fondement de cette nouvelle science juridique. Fort de cette avancée, Bartole tente une compilation systématique des règles de résolutions des conflits de lois sans pour autant voir son oeuvre reprise par la pratique. En effet, l’étude de la pratique révèle que la formation universelle du droit international privé envisagée par la doctrine médiévale ne correspond pas nécessairement à l’organisation politique des États en construction. Aussi, dès le XVe siècle, les Français envisagent la formation d’un système national de résolution des conflits de lois compatible avec l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne. Cette formation conduit, au XVIIIe siècle, à une systématisation française de la théorie des statuts. Deux grandes catégories de lois subsistent : les statuts réels et les statuts personnels. Mais désormais le classement des normes se réalise ab effectu et non plus suivant l’objet des statuts. Cette dernière appréhension du conflit de lois appel une inclinaison de l’approche statutiste traditionnelle vers une approche plus conflictualiste ; l’objet de la loi est surpassé par l’effet de la norme et les circonstances du conflit
The conflicts of laws of the twelfth at the eighteenth century. The study of the conflicts of laws and of the methods of their resolution allows to apprehend the birth of a new legal science: the international private law. This study shows how starting with the twelfth century, doctrine seized of this problematic throwing systematic of the lex fori application and interrogating themselves on the applicable to the subject stranger law. Of this born reflection east a first distinction enters the disposition ad ordinandam litem and the disposition ad decidendam litem. The first stays the lex fori, while the second gives the appropriateness to the judge to use a foreign law ; the theory of the statutes was born. Under the influence medieval French lawyers, the categorization of the different norms according to their object becomes the base of this new legal science. Strongly this progress, Bartole held a systematic of rules compiling resigned conflicts of laws without in fact seeing its work picked up again by the practical. Indeed, the study of the practical reveals that the universal formation of the international private law considered by the medieval doctrine does not correspond necessarily at the politics organization of the States in construction. Also, from the fifteenth century, the French consider a national system of resolution of the conflicts of laws compatible with the assertion of the sovereignty of the modern State. This training led to the eighteenth century, a French systematization of the theory of the statutes. Two categories of laws subsist: the real statutes and the personal statutes. But from now on the filing of the norms themselves realise ab effectu and not more according to the object of the statutes. This last apprehension of the conflict of laws call an inclination of the traditional approach, carrying on the object of the law towards one approaches more modern, carrying on the effect of the norm and the circumstances of the conflict

Traditionnellement, le droit des contrats de tradition romaniste a eu, pour l’essentiel, sa source dans la loi et notamment dans le Code civil. Ainsi les contractants ont disposé d’une grande liberté d’action juridique, car la plupart des lois régissant les contrats présentaient un caractère supplétif de la volonté individuelle. Cependant, cette primauté du législatif a été limitée par la promulgation des Constitutions d’après-guerre. En effet et incontestablement, les droits de l’homme sont à la mode, et cette vogue laisse son empreinte dans le droit des contrats. Désormais, il n’est plus possible au législateur de porter atteinte à certains principes ayant valeur constitutionnelle. De plus, ce système permet au juge constitutionnel contemporain d’annuler des dispositions législatives portant atteinte à des tels impératifs. De même, les gardiens des nouvelles constitutions s’octroient le pouvoir d’indiquer l’interprétation que les juges ordinaires doivent retenir des textes législatifs. De cette façon le juge constitutionnel devient un acteur important du droit des contrats dans la famille romaniste. Il émerge ainsi un évènement qui marque une nouvelle étape dans le développement du droit privé des contrats : sa constitutionnalisation. Or ce nouvel épisode donne lieu au débat sur une éventuelle remise en cause de l’ordre contractuel civiliste
Traditionally, the law of contracts of Romani tradition has basically had its source in the law and in particular in the Civil Code. Thus the contracting parties had a great deal of legal discretion, since most of the laws governing contracts had a residual character of the individual will. However, this primacy of the legislature has been limited by the promulgation of the post-war Constitutions. Indeed and incontestably, human rights are the fashion, and this vogue leaves its imprint in the law of contracts. From now on, it is no longer possible for the legislator to violate certain principles having constitutional value. Moreover, this system allows the contemporary constitutional judge to annul statutory provisions that violate such imperatives. Similarly, the guardians of the new constitutions give themselves the power to indicate the interpretation that ordinary judges must adopt of the legislative texts. In this way the constitutional judge becomes an important actor of contract law in the Romanist family. Thus, an event marks a new stage in the development of private contract law: its constitutionalization. This new episode gives rise to the debate on a possible questioning of the contractual civil order

Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furent les statuts prohibitifs et les statuts territoriaux identifiés par la doctrine romano-canonique médiévale. Adaptés par les juristes de l’Ecole Hollandaise et de l’Ecole Française à l’hypothèse dominante à la fin de l’Ancien Régime des conflits de souverainetés, ceux-ci sont recueillis en 1804 par l’art. 3, al. 1er. Le travail conjoint de la doctrine et de la jurisprudence et une réaction à la notion hybride de « lois d’ordre public » qui émerge au long du siècle suivant permettent leur reformatage en les séparant l’un de l’autre dès le tournant des XIXe et XXe siècles. Le déclin du conflit des souverainetés qui porte à se désintéresser des lois de droit public, voire des lois pénales, et une représentation plus privatiste du conflit de lois qui ne peut cependant méconnaitre l’interventionnisme croissant de l’Etat, confirment la distinction de deux figures appelées à être théorisées sous les concepts de lois de police ou d’application immédiate (promouvant l’utilitas communis) et d’exception d’ordre public (défendant les valeurs fondamentales)
This research aims at shedding light on the historical background of the avatars of two mechanisms now integrated into the French system of private international law: lois de police (i.e. overriding mandatory rules) and (international) ordre public (i.e. public policy). Both share the common feature of opposing the normal interplay of choice-of-law rules and rely on Art. 3, para. 1 of the 1804 Civil Code. Preventing by pre-emption infringements of utilitas publica vel communis or reacting to them by eviction from the normally applicable law, these two types of norms have emerged from a common history beginning with the antecedents of prohibitive and territorial statutes identified by medieval romano-canonical commentators. Then members of the Dutch and French Schools adapted the two concepts to the prevailing hypothesis at the end of the Ancien Régime, that of conflicts of sovereignties. In 1804, lois de police and ordre public were collected in the French Civil Code. Thanks to the joint work of scholars and case law, on the one hand, and to a reaction to the hybrid notion of lois d’ordre public that emerged over the next century, on the other hand, the distinction between the two concepts was made possible at the turn of the 19th and 20th centuries. As conflict of sovereignties declined, leading to a loss of interest in public law, or even in criminal law, and as a more private-law-driven representation arose, without ignoring, however, growing state interventionism, the distinction has been confirmed between the two concepts: lois de police or d’application immédiate, promoting the utilitas communis, and exception d’ordre public, defending fundamental values

L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre part
Internationality is a central concept of private international law, which has however never been clearly defined. The construction of Europe and the several phenomena of despatialization brought about by globalization have made it even more difficult to grasp by introducing a differentiation between European and truly international situations and by partially calling into question the spatial localization of certain legal situations, qualified as transnational or even anational. The definitional difficulties that have always affected the notion of internationality are today gaining in visibility and importance as a result of the increase in the number of international situations. In this context, we first propose certain solutions to the most common problems of apprehension of internationality, as well as the adoption of a functional approach to the concept, which makes it possible to define its contours with satisfactory precision. Secondly, starting from the observation that the existence of internationality triggers the application of the rules of private international law, which lead to a legal regime that is often different and more favorable than that reserved for internal situations by domestic law, it is shown that this difference in treatment resulting from internationality is not always justified, in that it is not driven by the needs specific to internationality. Similarly, the appropriateness of establishing a legal regime specific to European situations as compared with truly international situations is partly questioned. With regard to the influence of European regionalization and despatialization on the regime of international situations, we finally partially question the appropriateness of the establishment by EU-law of a different legal regime for European situations and truly international situations, on the one hand, and conclude that the current methods of private international law are adequate to regulate transnational situations, on the other hand

Deux rattachements principaux doivent être distingués dans le régime international du droit d'auteur. Il s'agit tout d'abord du pays d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire le pays où elle est divulguée pour la première fois. Une première mise à disposition d'une œuvre sur Internet est une publication selon le droit français commun. Par contre, la définition éditoriale de la publication issue du droit conventionnel n'est pas adaptée à Internet. Dans ce cas la localisation à partir du véritable responsable de la première divulgation détermine le pays d'origine de l'œuvre. Si le processus de création peut se rattacher à de multiples pays, il convient de rechercher le rattachement le plus effectif, ce qui risque de ne pas être dans l'intérêt de l'auteur, ni facile à déterminer. Ce premier rattachement se distingue du pays dans lequel la protection est réclamée en cas d'atteinte aux droits de l'auteur. Concernant la compétence jnridictionnelle, un premier for de compétence réside dans la localisation de l'Etat du défendeur. La solution alternative consistant à désigner les juridictions de l'Etat du demandeur doit être rejetée. Concernant la relation contractuelle, l'Internet ne modifie pas les données classiques de ce type de compétence. Pour la responsabilité extra-contractuelle, les tribunaux de l'Etat du lieu de la réception du contenu sont compétents. La proposition visant à tenir compte de la destination du site n'est pas adaptée au droit d'auteur. Cette compétence ne devrait pas être limitée sur le terrain de l'étendue géographique de la compétence du juge saisi. Le choix de la loi du pays d'émission paraît mieux identifier le lieu d'exploitation. Ce choix doit être encadré afin de fournir une protection à l'auteur. La solution est dangereuse lorsqu'un éditeur est situé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le juge français devrait examiner si la loi en cause répond aux standards du droit conventionnel. A défaut, il faut revenir à la lex Jori
The thesis is concerned with the application of the rules of private international law to copyright and internet. The text is devided up into two sections: the protection can be granted under the provisions of the law of the country of origin of the work for some questions or under the law of the protecting country for others. The country of origin shall be considered to be where the work is first published. Under french law, the definition of publication includes the first communication on the internet. On the opposite, the Berne Convention excludes from the definition of publication the first communication on Internet. The first publisher on internet may be the person who creates the work or the person who makes the necessary arrangements for the making of the first publication. The country of protection is concerned with two main issues. First, the question of juridiction in case of infringement and contracts in relation of the exploitation of works on internet, specially juridictional issues in relation to European Community right. A person shall be sued in the courts of the state of his domicile or where the harmful event occurred. The main problem is to identifie the place of the event giving rise to the damage, (the place of transmission), and the place where the damage occurred in the case of multi-state communication through the internet, (the places of reception). In all the cases the impact of the decision of the court should be broad in relation to the scope of the communication on internet. Secondly, the choice of the law must be determined, in principle, by the law of the person who makes the necessary arrangements for making the transmission. In the case where the national law is not compatible with the standards of international conventions on copyright, the choice must be the law of the forum

La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissance
Given a private law relationship, does the question wether a state has jurisdiction to regulate this relationship find answers in public international law, and if so, what is its substance ? state jurisdiction to regulate private law relationships is essentially regulated by private international law, which provides for jurisdiction to adjudicate (conflict of jurisdiction rules) and, rules of jurisdiction to prescribe (conflict of laws rules). In order to have an influence on the answers to questions implemented by this rules, public international law might either deprive them of efficacity by substitution of real internationalrules of jurisdiction, or prescribe to states which enact them to comply with some conditions of lawfulness. A quest on international prescription bearing on state jurisdiction in private law matters shows that international law does not contain in itself real rules of jurisdiction, but that it just regulates the way the states implement both their own jurisdiction and the jurisdiction of other states. The content of this regulation can be reduced to the principle of non-intervention of states in domestic affairs of other states. That means that international law forbids a state to challenge independance of another state in taking its place as a legislator or judge of all or a substantial partoi private law relationships belonging to its jurisdiction. A state which violates this principle would have to deprive of efficacity unlawful norms, according to international law of states responsibility ; the lawfulness and afficacity of these norms could even be challenged by third-states

L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilité
The liberal influence in Family Law and the rise of individualist ideology have led to a multiplication of conjugal life forms and considerably increased the diversity of laws and methods applicable to couples in International Private Law. To analyse couples under International Private Law leads us to rethink the International Private Law of the Couple. Deconstructing this subject brings to light the current non-adaptation of the classic conflict of laws method and the insufficiency of the recognition approach. In fact, current International Private Law as it pertains to couples neither guarantees the international recognition of theconjugal bond nor ensures a coherent legal treatment of legal problems faced by international couples. It is therefore necessary to examine a possible methodological evolution of thesubject. This study aims to demonstrate that it is possible to adapt the classic conflict of lawsmethod by taking into account the objectives of the recognition approach whilst founding iton the lex auctoritas rule. This would not only bring better coherence to International Private Law of the Couple but it would also assure a real legal stability for international conjugal relationships

Les creances peuvent faire l'objet de trois rattachements, a savoir la source du droit, ou la personne debitrice ou creanciere, qui sont concurrents, et le lieu de situation, qui est subsidiaire. La position prise est en faveur de la loi du domicile du debiteur de la prestation caracteristique. Le domaine de cette loi est d'autant plus etoffe que l'on s'eloigne de l'instant de la naissance de la creance, que ce soit en amont ou en aval. Des morcellements sont toutefois inevitables, qu'il s'agisse de la determination de la loi competente, ou du domaine de cette derniere
Claims may be linked to three elements, that is the origin of the private right, or either the debtor or the creditor, who are rivals, and the situs of claim, wich is subsidiary. The author is biased in favor of the law of the debtor's domicile of the typical service charge. The field of this law all the more important than on recedes from the moment when the debt started be it before or afterwards. Exceptions are howener unavoidable be it for the definition of the law quated above or the field of the latter

L'adoption "nationale", "institution en euphorie", depuis la fin de la première guerre mondiale jusqu'à la fin des années soixante, a été, dans les pays d’Europe et d'Amérique du nord, la victime (l'une des rares) de l'évolution des mœurs et des lois dites sociales (sur la contraception, l'avortement, l'aide aux parents célibataires). Un paradoxe, néanmoins, existe : les candidats-adoptants, dans ces pays, sont de plus en plus nombreux. D'où l'euphorie pour le "succedane" : l'adoption "internationale". Cette multiplication est aussi l'une des conséquences, dans ces pays, de la prise de conscience de la détresse humaine dans l' "autre" monde, des progrès des moyens de communication, de transport de la mobilité des populations. S'il existe un "fonds commun" des législations internes (droits civils de l'adoption) des pays d’Europe et d'Amérique du nord, les droits internationaux privés, cependant, divergent, quant aux solutions à apporter aux multiples problèmes que pose l'adoption internationale. Cependant, l'on a, tout de même atteint un certain classicisme, un "tronc commun", dans la manière d'aborder ces différents problèmes. Ce classicisme des différents droits internationaux prives, en général, et ceux de l'adoption en particulier, a-t-il été influencé, et dans quelle mesure, par la vague d'idées, d'approches "nouvelles", inventées depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, idées, approches, pour résoudre les problèmes posés par les relations privées internationales. L'adoption internationale a été, et est toujours, le champ de bataille où s'affrontent le juridisme national (le droit international privé est un droit national) et le caractère fondamentalement humain, "émotionnel", de l'adoption, et où s'affrontent le classicisme et les idées "nouvelles". Ces deux affrontements, a-t-on dit, n'en feraient, finalement, qu'un
The "national" adoption, "institution in euphoria", from the end of the first world war until the end of the sixties, has been, in the European and the North American countries, the victim (one of the rare ones) of the evolution of morals and the so-called social laws (about contraception, abortion, assistance to single parents). However, there is a paradox: the number of the candidates adopters, in these countries, is increasing. That is why the euphoria for the "substitute»: the "international" adoption. This multiplication is also one of the consequences of the awareness, in such countries, of human distress in the "other" world, of the means of communication and transport development, of the populations mobility. If there is a "common fund" of international legislations (civil laws on adoption) in the European and North American countries, nevertheless the private international laws are diverging, as regards the solutions to bring to the multiple problems set by the international adoption. However, a kind of classicism of "common fund" in the way of meeting these different problems has been reached. Has this classicism of the different private international laws in general, and those of adoption, in particular, been influenced, and to what extent, by the wave of ideas, of "new" approaches, invented since the end of the second world war, ideas, methods, in order to solve the problems set by the international private relations. International adoption has been, and still is, the battlefield on which are confronted the national juridism (the private international law is a national law) and the basically human, "emotional" nature of adoption, and on which are confronted the classicism and the "new" ideas. These two struggles seem to be a single one

La langue pose de sérieuses difficultés en droit international privé, en perspective contentieuse comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international, la récente mise en place de nouvelles offres juridictionnelles (la CICAP pour la France, la BIBC pour la Belgique, etc.) démontre l’inadaptation du modèle classique pratiqué en France, articulé autour de l’emploi exclusif de la langue du for (la lingua fori). Un autre régime linguistique est possible, qui réserverait une place plus importante à la langue des plaideurs (la lingua conveniens). Au regard des exigences du procès équitable comme de la compétitivité de la justice étatique française, une telle évolution est sans doute souhaitable. La présente thèse étudie les raisons et les moyens d’une telle (r)évolution en direction de la langue des parties. Dans les rapports processuels entre parties, l’inspiration viendra notamment du droit de refus pour motif linguistique instauré par le règlement européen n° 1393/2007 relatif à la notification transfrontière. Dans les rapports processuels entre juge et parties, l’inspiration pourra être trouvée dans les droits étrangers – avec l’hypothèse d’un forum non conveniens pour motif linguistique – et dans l’arbitrage international – qui commande à l’arbitre de rechercher le centre de gravité linguistique du litige en l’absence de choix des parties. Tous rapports confondus, l’hypothèse d’une contractualisation de la langue du procès sera mise à l’épreuve. Dans le cadre des actes privés internationaux, une évolution similaire en faveur de la langue des parties peut être proposée. En droit positif, la liberté linguistique l’emporte en principe : aux parties la liberté de choisir la langue et la responsabilité de la maîtriser. Cette liberté est néanmoins bornée par des réglementations linguistiques, destinées à discipliner l’emploi des langues dans les actes privés, en particulier ceux qui impliquent une partie faible (consommateur, travailleur, etc.). L’analyse de ces réglementations montre leur ambiguïté téléologique, le législateur n’ayant pas su trancher entre la défense de la langue (intérêt public) et la défense des personnes (intérêt individuel). Cette hésitation engendre d’importantes conséquences en droit international privé – la qualification de loi de police peut être discutée – et en droit primaire européen – la conformité de ces réglementations aux libertés européennes de circulation peut être mise en cause. La présente étude se propose de mettre en exergue cette hésitation et d’en esquisser les pistes de résolution. Dans une perspective libérale et critique, pourra être défendue soit l’abrogation de la réglementation linguistique des actes privés internationaux, soit à tout le moins son remaniement technique au bénéfice de la seule protection de la partie faible – suivant l’idée qu’une intervention sur le plan linguistique s’agissant des actes privés doit être mise au service de la justice contractuelle et non du protectionnisme culturel. Dans une perspective moins libérale, l’interventionnisme linguistique du législateur aux fins assumées de défendre sa langue, admis en son principe, devra a minima être repensé dans ses modalités. En droit international privé, dans le procès civil comme dans les actes, cette thèse propose ainsi de replacer généralement les questions linguistiques dans l’orbite des plaideurs
Language is a challenge for private international law in contentious and non-contentious matters. In the international civil proceedings, the creation of new jurisdictions (as the CICAP in France, the BIBC in Belgium, etc.) shows the inadequacy of the French traditional system, which revolves around the exclusive use of lingua fori. Another language regime, giving a key role to the litigants’ language (lingua conveniens), may be contemplated. Regarding the requirements for a fair trial and the competitiveness of French state justice, such an evolution seems desirable. This thesis studies the reasons and the means for a (r)evolution towards the parties’ language. In the procedural relationship between the parties, this evolution could be inspired by the right of refusal on grounds of language introduced by the Service Regulation No 1393/2007. In the relationship between the parties and the judge, inspiration could be found in a comparative approach – with forum non conveniens on grounds of language – and in international arbitration law – which commands the arbitrator to determine the linguistic gravity center of the dispute when the parties did not choose a specific language. All relationships considered, the hypothesis of a contractualization of the proceedings’language will be put to the test.In international private deeds, a similar evolution in favor of the parties’language can be suggested. De lege lata, linguistic freedom normally prevails: the parties have to choose the language, thus taking the responsibility to be acquainted with it. This freedom is however limited by the linguistic regulations, intended to discipline the use of languages in international private deeds, particularly those involving a weaker party (consumer, worker, etc.). The analysis of those regulations points out their teleological ambiguity, since the legislator did not choose between protecting the language (public interest) and protecting the individuals (private interest). This hesitation has large implications in private international law – the qualification of overriding mandatory provisions can be discussed – and in primary European law – the compliance of those regulations with European freedoms of movement can be questioned. This study aims at underlining this hesitation and outlining possible solutions. From a liberal and prospective approach, the repeal of linguistic regulation of international private deeds could be defended, or de minimis its technical adjustment to the sole benefit of the weaker party – given the idea that an intervention on a linguistic level concerning private deeds must be harnessed to contractual justice and not cultural protectionism. From a less liberal approach, the legislator’s linguistic interventionism to defend its language, while recognized in principle, will have to be, at least, reconsidered in its means.In private international law, in civil proceedings as in private deeds, this thesis offers to generally bring back linguistic issues in the sphere of control of the parties

Les actes de l'état civil font partie de ces " formalités " que chacun sait devoir accomplir lorsqu'une naissance ou un décès survient ou bien lorsqu'il souhaite se marier ou reconnaître un enfant. Cependant, il ne faut pas oublier que ce sont des actes publics établis par des officiers publics au nom de la souveraineté d'un État. Ils permettent aux personnes de prouver leur état et d'obtenir les droits qui en découlent (nationalité, titres de séjour, droits sociaux. . . ), mais ils sont également un moyen pour l'État de contrôler l'identité des personnes sur son territoire et la régularité de l'acquisition de ces droits. Or, cette dualité de nature et d'intérêts, ainsi que l'existence d'autorités extraterritoriales et le développement des fraudes en la matière engendrent nombre de conséquences sur le droit international privé applicable à l'état civil, tant au niveau de l'appréhension des éléments d'extranéité qu'à celui de la réception des actes étrangers dans l'ordre juridique français
The civil-status belong to these " formalities " that everyone know he must do when birth or death happens or else he wants to get married or to recognize a child. Meanwhile, we must not forget that they are official documents written on a State behalf. They are used by people in order to prove there status and to have rights that follow from it (nationality, residence permits, social rights. . . ), but they are a way of controlling people identity and regular acquisition of these rights by the State too. This duality of nature and interests, as well as the existence of extraterritorial authorities and the development of the fraud in this matter engender lot of consequences on the international private law applicable to civil-statues, both in apprehension of foreign elements and in receipt of foreign civil-status in French legal order

Le problème : La connexité, notion protéiforme, concerne le fond et la forme du droit. Ce sont les effets au stade de l'exécution des jugements qui révèlent l'intérêt de la notion : l'existence d'un risque de décisions contradictoires mettant en cause la sécurité juridique internationale. Traitée de manière indirecte dans l'ordre international privé au travers de ses effets, la notion n'offre pas une solution conforme à sa nature. Dès lors, il a fallu envisager la méthode sous un nouvel angle : sa fonction de garantie à la fois au sein des opérations juridiques et dans la bonne administration de la justice. Il s'agit de prendre en compte la connexité dès la formation du litige afin de l'intégrer dans la méthode de résolution du droit international privé et de lui restituer son effectivité. Sur le plan théorique, l'intérêt d'un traitement direct de la notion de connexité est de permettre de constater non seulement sa compatibilité avec les objectifs d'harmonisation et de coordination du droit international privé mais également l'action positive qu'elle peut exercer en ce domaine
The question : The related actions, protean concept, concerns both the form and the substance of law. The effects at the stage of the execution of the judgements reveal the interest of the notion: the existence of a risk of contradictory decisions questioning the international legal security. Handled in a indirect way in the international order through its effects, the notion does not offer a solution corresponding to its nature. From then on, it was necessary to envisage the method under a new angle: the function of guarantee at the same moment within the legal operations and in the good administration of the justice. This entails taking into account the coherence from the arising of the dispute to integrate it into the method of resolution of the private international law and restore its effectiveness. On the theoretical plan, the interest of a direct treatment of the notion of related actions allows to notice not only its compatibility with the objectives of harmonisation and co-ordination of the private international law but also the positive action which it can exercise in this domain

Le concubinage, comme les autres relations familiales, a tendance à s'internationaliser du fait de la mobilité des personnes, et de la mixité des couples. S'ajoute à ce premier phénomène la constatation que le nombre de statuts légaux du concubinage a considérablement augmenté dans les pays du monde. Afin de déterminer la loi applicable au concubinage, cette thèse opère une distinction entre deux catégories de relations hors mariage : le partenariat enregistré et la cohabitation hors mariage. Il est proposé de soumettre, d'une part, le partenariat enregistré à la loi sous l'empire de laquelle le partenariat a été enregistré, et, d'autre part, la cohabitation hors mariage à la loi nationale des concubins, ou à la loi de leur domicile commun.

L'union libre est un phenomene de plus en plus courant dans nos societes modernes et contemporaines. La question se pose donc, specialement a la lumiere du droit compare, de savoir s'il ne conviendrait pas de tenir les unions hors mariage pour de veritables institutions juridiques et leur faire produire effet en consequence. Dans l'affirmative (vers laquelle tend cette these), il reste a repercuter cette solution sur le droit international prive, en creant une categorie "union libre" qui emprunterait des rattachements sensiblement analogues a ceux du mariage. Munis de ces instruments, il restera a envisager les nombreuses questions (ex. Droit de la famille, des successions, des biens, des contrats, des delits, du commerce etc. . . ) devant etre reglees par le droit international prive
Cohabitation is a way of life often used by couples within our contemporary societies. Consequently, we have to wonder if it has to be considered as a full juridical institution ; comparative law helps to think so. Then, we shall have to create the correspondent category within private international law, which will share with marriage its territorial links. At last, many issues (ex. Family law, inheritance, contracts, torts, goods, and so on. . . ) will have to be resolved

Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du problème particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothèse
The term "public act" defines acts which have accomplished from public authorities. According to the function assumed by the public authority and the scope of its participation in the frafting of the act, we may distinguish between the "decision" and the "quasi-public act". The method of recognition has as object the conditions under which the effects of the foreign public act will be accepted in the requesting state. Accordingly the nature of each norm has to be submitted to an appropriate control. That is known as the principle of specificity. The examination of the particular problem of recognition of foreign "quasi-public acts" illustratest this thesis

La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.

La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle
The development of the strike in the international order can appreciate richness and diversity of the collective expression of workers, it also increased competition from different national laws. The absence of a regulation reflects the difficulty of controlling the legal concept and it creates a conflict of laws and courts. The need for the adoption of rules of conflict, which determines the law and the competent court, has therefore become necessary to provide an answer to this conflict problem. The character of the fundamental right to strike, however, requires to be special protection when its value is questioned by an authority designated by the conflict rule foreign law. As such, the conventional public policy exception allows oust usefully foreign law contrary to public policy. The requirement of the presence of links relevant connecting with the legal order and a certain degree of gravity of the alleged violation of the fundamental right to strike ensures a weighted intervention public policy exception. It constitutes an effective means of protecting the right to strike while remaining a mechanism whose intervention is exceptional

Malgré sa malléabilité, et la diversité des usages qui en sont faits, l'exigence de légitimité peut être définie comme une règle du for commandant la " réalisation " de la règle de droit. Du point de vue de son contenu, elle renvoie soit à la conformité à la règle, soit à un " standard-idéal " standard de comportement inspiré des valeurs innervant le système juridique. Du point de vue de sa fonction, la notion de légitimité tantôt renforce la règle de droit applicable, tantôt l'évince. Projetée dans l'ordre international, la mission de renforcement de la règle de droit se traduit par la coordination des divers systèmes juridiques. Lorsque la notion se mue en " standard-idéal " , et évince la norme juridique applicable, elle met à l'écart l'ensemble des méthodes traditionnelles de réglementation des relations internationales. Ce faisant, elle apparaît comme une règle matérielle du for commandant l'exclusion de la règle applicable, afin que soit respecté le " standard idéal " de référence et au-delà que soient garanties l'effectivité de la règle et son adaptation au cas d'espèce et aux évolutions de la société.

Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitale
Either uniform law is seen from the point of view of the private international law or either one assesses the impact of the communal vision of uniform law on the evolution of private international law of member states, the interactions between African uniform law and private international law can all be summed up as follows. A mere unification of laws between some states is not enough to eliminate or solve conflicts of laws and all the difficulties brought about by foreign origin element, such as jurisdiction disputes, foreigners legal status,… The reasons of this situation are that the unification of law (content and procedure rules) has never been total because some indomitable points may prove to be insurmountable at the level of the drafting of uniform rules, but also because the unification of laws can deteriorate further on during its implementation due to various factors. Therefore, the supranational lawmakers have often had to back up the uniform content rules with the uniform rules of private international laws. This leads, in the African uniform law to the emergence of a private international law with a communal origin. The private international law deriving from African uniform law will also be specific in its conception, its methods, its tools or instrument, even if to some extent, it shows some classicism. This is because the private international law deriving from the African uniform law has been fathered by a law which is specific in itself because it stands between international and home law, between public and private law. Its advent has upset the basics of the international home law of member states but also the basics of the private international law itself. However, this private international law which is still in its gestation period still has some weaknesses in its instruments and rules and must necessarily lean on that of member states as it is a vital necessity

Le droit international privé français est considéré comme un droit jurisprudentiel et coutumier et peu semble s'en étonner. Pourtant ce "judge made law" est doublement exceptionnel : en France et dans un contexte international de codes ou lois de droit international privé. Cette curiosité s'expliquerait principalement par la remarquable cohérence et prévisibilité des règles jurisprudentielles applicables en la matière, laquelle rendrait inutile toute entreprise codificatrice. Au-delà de constater que le concept de "codification" ne saurait se réduire à de telles qualités, force est d'admettre que, face à la diversification croissante des sources du droit international privé, ce postulat apparaît aujourd'hui amplement dépassé. Dès lors, une codification nationale qui simplifierait et clarifierait le droit international privé, en rendant accessible l'ensemble des règles qui le composent (nationales et supranationales), se révèle opportune
French private international law is considered as a case law and customary right and few seem to be surprised. However this judge made law is on two counts exceptional : in France and in an international context of codes or private international laws. This surprising situation would mainly rely on a remarkable coherence and predictability of case law rules in that field, which would make any attempt of codification useless. Beyond noticing that the concept of "codification" cannot reduce itself to such qualities, we have to admit, facing the increasing number of international law sources, that this premise is by far outdated. Therefore, a national codification which would simplify and clarify private international law, by allowing access to the rules it is made of (nationals and over nationals), would be welcome

Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des contrats internationaux, les négociations précontractuelles ont pris une dimension particulière : création de nouvelles obligations, étirement de la durée des pourparlers, multiplications des contrats préliminaires, tout conduit à transformer cette simple période de transition en une étape primordiale de la vie contractuelle. Les différentes phases de négociation entre partenaires internationaux vont ainsi générer des contentieux qui intéressent le droit international privé. En effet, la valeur juridique de la négociation diverge d’un régime juridique à un autre. Alors que les Etats de common law adoptent une conception individualiste des pourparlers avec pour principe une liberté contractuelle très étendue, la civil law circonscrit la liberté contractuelle par le respect d’un devoir de bonne foi. Par conséquent, il apparaît essentiel, pour les parties, de connaître avec certitude le droit applicable à leur relation précontractuelle.Or les règles de conflits existantes, supposées garantir la sécurité juridique des parties à la négociation en leur assurant une certaine prévisibilité des solutions, ne sont pas adaptées à l’heure actuelle. Dans cette perspective, l’objet de la recherche s’attache à considérer les spécificités de la période précontractuelle et les questions de droit international privé s’y rattachant et tente d’y apporter des réponses efficaces en proposant des règles de conflits adaptées, afin de garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent les parties à la négociation
In a context of globalization, facing increased trade and the increasing complexity of international contracts, pre-contractual negotiations take a special dimension: creating new obligations, stretching the length of talks, multiplications of preliminary contracts, are leading to transform this simple transition in a primordial stage of contracts. The different phases of negotiation between international partners and will generate interest litigation private international law.Indeed, the legal negotiation differs from one legal regime to another. Common law countries adopt an individualistic principle for talks with extensive contractual freedom, whereas civil law circumscribes the freedom of contract in respect of a duty of good faith. Therefore, it is essential for the parties to know with certainty the law applicable to their pre-contractual relationship.However, the existing conflict rules, supposed to guarantee the legal security of the negotiating parties by ensuring predictability solutions are not appropriate at this time. In this perspective, the purpose of the research focuses on considering the specificities of the pre-contractual period and issues of private international law relating thereto and attempts to provide effective responses by providing conflict rules adapted to ensure legal certainty aspired parties to the negotiation

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties
The study focuses on the analysis of three different types of cybertorts : defamation, violation of the right to privacy and copyright infringements occurring on the Internet. Cybertorts are a recent phenomenon challenging conflict of laws rules. The difficulties arising from the application of traditional rules to these specific torts justify that a new way to deal with them be adopted as regards conflicts of laws rules and rules for jurisdiction. The proposals are dual. The first one builds on the difficulties of localization of cybertorts to suggest a new method. The positive methods based on an objective localization or on the target or destination of the website are inadequate. The study proposes a fictitious localization of cybertorts. The second one, building on the difficulties encountered by the victims of cybertorts when they act for the defense of their rights, suggests that they should be granted some protection. Indeed, the analysis shows the existence of an asymmetric relationship between the victim and the online intermediaries and the tortfeasor. Some protective rules appear to be necessary to strike a fair balance between the parties

Le principe français d'égalité des sexes a été mis à l'épreuve par le biais des règles du droit international privé. En effet, celles-ci prônent à l'origine un rattachement du statut personnel des étrangers à leur loi nationale. D'autre part, le principe dit de l'ordre public atténué permet de reconnaître des jugements étrangers remplissant les conditions de régularité internationales, fussent-ils eux aussi contraires à l'ordre public. Or, l'arrivée et l'installation en France de populations dont le statut relève de la loi musulmane a mis le juge français face à des institutions fortement inégalitaires. C'est le cas de la polygamie, de la répudiation et de la garde des enfants. Cette thèse analyse l'attitude des tribunaux français à l'égard de ces institutions et les mécanismes qu'ils ont mis en place pour tantôt les accueillir, tantôt les rejeter. Elle se penche aussi sur les motivations philosophiques et doctrinales qui conduisent à préférer une attitude d'ouverture ou de rejet et démontre finalement que l'ordre juridique français doit se montrer ferme vis-à-vis des institutions inégalitaires étrangères, en prônant, par exemple un rattachement du statut personnel à la loi de résidence habituelle
The principle of equality between men and women has been jeopardized through the rules of international private law. Actually, these rules recommend to attach the personal status of foreigners to their national law. On the other hand, the principle called attenuated public order exception allows the exequatur of foreign judgements even if they violate the French public order. Now, with the arrival and the settlement in France of Muslim people, the French judge has to face up with institutions that violate the principle of equality. That is the case with polygamy, repudiations and children custody. This work analyses the stance of the French tribunals and of the doctrine in respect with these institutions and the ways they uses to greet or to reject them. It eventually demonstrate that France must reject all these institutions by attaching the personal status to the law of the domicile

La saisie-arrêt est une voie d'exécution originale en droit français. Elle constitue la seule voie d'exécution comportant en même temps une phase conservatoire et une phase d'exécution. Les rapports complexes qu'elle crée entre les personnages qu'elle met en jeu rend utile et intéressante l'étude de cette mesure dans les rapports privés en droit international. L'examen de ces rapports constitue l'objet de notre étude. Elle retrace les problèmes fondamentaux du droit international privé à travers les questions posées par la mise en œuvre de la saisie-arrêt. Le plan de cette étude est composé de la manière suivante. Au préalable, nous avons mené une étude comparative de la notion de saisie des créances du débiteur. L'étude proprement dite est divisée en trois parties où nous avons pu examiner la situation du créancier saisissant, dont le souci principal est de présenter un titre valable ou d'obtenir une autorisation de saisie du juge compétent, celle du débiteur saisi, qui tente de mettre en cause la validité de la procédure ou l'existence de la créance cause de saisie et la compétence du juge de validité pour en connaitre, et, enfin, du tiers saisi pour lequel la question principale qui se pose est d'assurer sa protection, l'influence de la réforme des procédures civiles d'exécution dont le projet a été récemment publié, a bien entendu été prise en compte dans ce travail
The garnishment in French law is a very peculiar and uncommon way of executing judgments and other tutles. In fact, it is the sole measure having both conservatory and execution aspects. The complex relations whick it creates among the parties taking part in its procedure makes it very useful and interesting to study such relations in private international law. Such is the scope of this study. This study has been divided into following parts. At a preliminary stage, it was necessary to examine the foreign laws at a comparative point of view in order to know how they have implemented the procedure of attachment of debts. After that, our study has gone through the situation of each actor and the role they play in a garnishment procedure. The creditor must obtain a judgment in order to establish its right against the debtor or take a provisional authorization from the judge. The debtor is concerned with blocking such a procedure and does its best to coast a doubt on the reality of the creditor's title. In both parts, it should be known which judge has jurisdiction. The garnishee, at last, must be protected against double payment in in two countries under two different procedures. The influence of the reform on the civil procedure in France has benn taken into account in this study

La règle de conflits à rattachements alternatifs a une structure et un fonctionnement complexes. C'est par l'option entre les rattachements que s'exprime la finalité matérielle de la règle. Mais la règle à rattachements alternatifs n'est pas une règle purement substantielle. Sa nature hybride, mixte d'un élément conflictuel et d'un élément substantiel permet sa correction par le principe de proximité. C'est ainsi que la règle a rattachements alternatifs s'éloigne de la tendance particulariste pour se rapprocher de la tendance universaliste du droit international privé
The complexity of the structure and the working of the alternative conflicts rules are used in this kind of rules with a teleological character. What is the significance of the connecting factors in the light of the competing substantive rules? They take into consideration the parties interests and pay greater attention to the social realities by providing that several designated laws apply alternatively. But the alternative conflicts rules cannot be considered as substantive rules. In fact, the "closest connection" principle can be used as a corrector of the alternatives conflicts rules

Depuis la fin du 19ème siècle, les Etats concluent des traités internationaux destinés à l'uniformisation des règles étatiques de droit international privé dans l'objectif d'améliorer la sécurité juridique de leurs sujets de droit étatique. Mais les normes étatiques adoptées par les Etats pour se conformer à leurs obligations de droit international sont chacune interprétées de manière spécifique par les juges des différents ordres juridiques étatiques. Il s'agit de déterminer si les juges étatiques tiennent compte de l'origine internationale des normes de droit international privé qu'ils appliquent et de définir jusqu'où une telle prise en compte est en mesure de garantir l'ojectif recherché par les Etats à travers la conclusion de conventions internationales de droit international privé.

Cette étude a pour objectif de mettre en lumière les dernières réformes en droit interne de la famille à l’aune du droit international privé. En effet, la famille est constamment sujette à changement, mais la perception que chaque État a de celle-ci est très différente. Le développement de nouveaux modes de conjugalité et plus récemment l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe en sont certainement les meilleures illustrations. À l’heure actuelle, la question du couple homoparental en droit international privé représente un enjeu majeur. La reconnaissance juridique du couple homosexuel a été le fruit d’un long travail tant jurisprudentiel que législatif, etce sous l’influence, plus que prédominante, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qu’il est intéressant d’étudier afin d’appréhender au mieux la situation présente. La coexistence de différents statuts conjugaux selon les États en cause entraîne de nombreuses interrogations quant à la loi applicable à la formation de ces derniers dans les rapports internationaux, mais également quant à leur reconnaissance dans les États tiers. Cette question renouvelle la place des différents mécanismes classiques de droit international privé. En outre, la récente ouverture du mariage aux couples de même sexe en France, mais également dans de nombreux autres États, tant à l’échelle européenne que mondiale, amène à s’interroger sur les potentiels modes d’établissement d'un lien de filiation au sein d'un couple homoparental. Or, dans la mesure où elles impliquent, dans la majorité des situations, un franchissement des frontières et engendrent alors la présence d’éléments d’extranéité, l'adoption homosexuelle, la gestation pour autrui et l’insémination artificielle avec tiers donneur sont autant de questions nouvelles qui méritent des éclaircissements de droit international privé. La position du droit français à l’encontre des différents modes procréatifs n’étant pas nécessairement celle partagée par les États voisins, les couples homosexuels tant masculins que féminins n’hésitent pas à se rendre à l’étranger afin de bénéficier par le biais d’une loi plus libérale de ce que le droit français leur interdit. Toute la difficulté réside alors dans la réception à leur retour en France de la filiation acquise à l’étranger. Le droit international privé mérite une attention particulière engendrée par la conciliation entre des positions législatives si différentes
This study aims to highlight the latest reforms in domestic family law according to private international Law. Indeed, the family is constantly subject to change but the perception that each State has of it is very different. The development of new forms of conjugality and more recently the opening of marriage to same-sex couples are certainly the best illustrations of this. Currently, the issue of same-sex couples in private international law is a major challenge. The legal recognition of same-sex couple has been the result of a long jurisprudential and legislative work, under the significant influence of the case law of the European Court of Human Rights, which itis interesting to study in order to better understand the present situation. The coexistence of different conjugal statuses according to the States involved raises many questions as to the law applicable to their formation in international relations, but also as to their recognition in third States. This question renews the place of the traditional mechanisms of private international law. Furthermore, the recent opening of marriage to same-sex couples in France, but also in many other States at both the European and world level, raises questions about the potential ways of establishing a child parent relationship within an homoparental couple. However, insofar as a crossing of borders is involved in most cases, the presence of international elements is generated. Homosexual adoption, surrogate motherhood and artificial insemination with a third-party donor are thus all new questions that deserve clarification in private international law. The position of French law against the different reproduction methods being different from the one shared by neighboring states, homosexual couples do not hesitate to go abroad in order to benefit a more liberal law. The difficulty then lies in the reception on their return to France of the filiation acquired abroad. Private international law deserves special attention caused by the conciliation between such different legislative positions

Ces recherches portent sur l'étude du droit international privé de la famille de part et d'autre de la Méditerranée. Il s'agit d'une étude critique de la réception des droits religieux (notamment mulsuman) en France et inversement, c'est-à-dire le traitement réservé par les pays musulmans aux droits d'inspiration laïque

Cette recherche se propose de dégager la règle de conflits de lois la plus adaptée aux pactes d’actionnaires. L’intérêt de cette étude réside, en grande partie, dans l’hétérogénéité de la nature des pactes, caractérisés par des éléments différents qui renvoient au droit des contrats, au droit des sociétés, au droit des marchés financiers. Certaines clauses, en effet, semblent relever de la vie de la société, tandis que d’autres ont un lien plus faible avec elle, et que d’autres encore en sont complètement indépendantes. L’originalité du sujet résulte donc de l’interaction et de l’interpénétration de deux disciplines et de deux lois : la loi applicable aux sociétés et la loi applicable aux contrats. Si, d’une part, plusieurs problèmes que les pactes d’actionnaires posent peuvent trouver une solution dans l’application des règles applicables aux contrats, de l’autre coté, le rattachement à la loi applicable aux contrats semble faire l’objet d’une grande interférence de la loi applicable à la société. L’étude de cette question a été conduite dans une perspective purement analytique, c'est-à-dire prenant en compte les différents fragments de réglementation qui s’appliquent aux pactes d’actionnaires et aux différentes situations qui peuvent avoir un impact sur la loi applicable. La solution proposée consiste dans l’acceptation d’un régime hétérogène, qui peut conduire à l’adoption de deux critères de rattachement alternatifs et variables en fonction du contenu du pacte et de son impact sur le fonctionnement du rapport social.

Quelle est l'influence du caractere international d'une situation litigieuse sur le traitement des questions probatoires ? l'objet de cette recherche est de demontrer d'une part que le statut des preuves doit etre determine par la loi applicable a l'institution litigieuse, d'autre part que la loi du for connait seul de l'administration judiciaire des preuves. Le statut des preuves englobe les questions d'admissibilite et de force probante des preuves. Ces deux questions sont a la croisee des categories de droit international prive. La preuve est destinee a forger la conviction du juge, ce qui peut la faire apparaitre comme un rouage de la procedure dont on deduira l'application de la loi du for. Mais ces questions interesse aussi le droit substantiel car a travers les regles de preuve le legislateur modele une institution. Cette derniere qualification doit etre retenue car les considerations substantielles nous semblent primordiales relativement a l'admissibilite et a la force probante des preuves. L'administration judiciaire des preuves releve quant a elle de la competence de la lexfori. Toutefois le caractere international du litige n'est pas sans incidence. D'une part, pour la charge de la preuve qui comprend l'objet et le risque de la preuve, la loi applicable a l'institution litigieuse est largement competente, la loi du for n'intervient que marginalement. D'autre part meme pour l'administration judiciaire proprement dite, c'esta-dire le recherche et le presentation des preuves, l'application de la loi du for n'est pas absolue. La localisation a l'etranger des instruments probatoires donne lieu a un entrelacement des methodes en vue de leur obtention. Il y a tout d'abord une concurrence entre la recherche par les personnes privees ou a travers un organe etatique. Cette concurrence s'explique par le fait que dans le proces civil francais, le rassemblement des preuves incombe avant tout aux parties, l'intervention judiciaire n'est que subsidiaire. Mais dans l'hypothese d'un recours au juge, les modes d'obtention de preuves sont multiples. Ainsi l'existence de conventions internationales en vue d'assurer une cooperation inter-etatique, n'interdit pas la recherche unilaterale par la voie d'injonctions assortie de menaces de sanctions pecuniaires. L'influence de l'internationalite de la situation se ressent aussi pour les modalites procedurales de la preuve.

Les principes de personnalite et de territorialite determinent la competence normative de l'etat respectivement, sur ses nationaux et sur son territoire. Ces principes, systematises par les statutaires, paraissent avoir ete abandonnes par la doctrine savignienne au terme d'une revolution presentee comme "copernicienne". Il semblerait, pourtant, que de tels principes se soient maintenus au-dela decette revolution, nous autorisant a proposer aujourd'hui leur rehabilitation comme principes de solution de la question de droit international prive. Une telle rehabilitation obeit cependant a une double condition: tant la preuve du fonctionnement de tels principes qu'une assise juridique solide sont necessaires pour envisager un tel projet. Quant a la preuve du fonctionnement, c'est l'etude de l'histoire de l'elaboration de tels principes qui nous l'a fournie. Apparus separement a l'epoque barbare pour le principe de personnalite, a l'epoque feodale pour le principe de territorialite, ils ont ete consolides, a travers leur confrontation, par les doctrines statutaires. Quant a l'assise juridique, c'est la notion de souverainete interne de l'etat, et non plus de souverainete internationale, qui a semble pouvoir jouer ce role. Une fois ces deux fondements, historique et theorique, acquis, nous avons pu envisager la rehabilitation de la theorie statutaire. La demonstration de la survie de la theorie statutaire a facilite notre demarche: l'examen de la doctrine de savigny d'abord, de l'interpretation qui en a ete faite par ces disciples ensuite, a revele le faible ecart entre la methodologie statutaire et la methodologie savignienne, plus generalement, des raisons culturelles tirees du droit compare, et des raisons purement techniques, en particulier la simplicite du raisonnement statutaire, ont incite a l'adoption d'une telle methodologie.

Nouvelle forme d'organisation de la vie du couple, première institution de droit de la famille ouverte aux couples de même sexe, le partenariat enregistré risque d'être une importante source de contentieux. Il devient donc urgent de réfléchir à son appréhension par le droit international privé et plus particulièrement à sa qualification. L' originalité de l' institution devrait alors être déterminante: en tant que nouveau statut de couple, le partenariat enregistré mérite de faire l'objet d'une nouvelle catégorie de rattachement à laquelle sera associé un rattachement à la loi de l'enregistrement afin d'assurer sa validité et sa cohérence. Il faudra ensuite déterminer dans quelle mesure les partenariats enregistrés à l' étranger pourront être reconnus en France. L'évolution des mentalités, les principes de droit international privé et l'influence du droit européen invitent à faire preuve de tolérance à leur égard. Leur validité devra donc être reconnue par principe, mais leurs conséquences pourront être limitées.

Dans certains droits confessionnels, le mari possède le droit de rompre unilatéralement et discrétionnairement le mariage. Mais il ne peut le faire en france en raison du principe de laïcité et du monopole des tribunaux judiciaires français en la matière. De plus, la loi française ne prévoit pas ce mode de dissolution et la loi étrangère éventuellement applicable sera écartée au nom de l'ordre public. Mais si la répudiation a été prononcée à l'étranger elle pourra produire des effets en France à condition de satisfaire au contrôle de régularité internationale des jugements étrangers. Les conditions de ce contrôle relatives à la compétence de l'autorité saisie et de la loi appliquée au fond lui posent peu de problèmes. Par contre, celles relatives à l'absence de fraude et à la conformité de la répudiation à l'ordre public jouent un rôle primordial dans le refus d'acceuillir cette institution. Le caractère marital et donc inégalitaire de cette institution va à l'encontre du principe européen d'égalité entre les époux formulé à l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme intégré par la jurisprudence au sein de l'ordre public international
In some confessional laws, the marriage could be dissolved unilaterally and discretionarily by the husband. However, this cannot be done in France since the principle of laicity and the French judicial courts monopoly in this matter. Moreover, the french law doesn't foresee this dissolution's mode and the possible applicable of foreign law will be turned down in the name of public order. But if repudiation was pronounced in a foreign country, it will be able to produce some effects in France at the condition of satisfying the international regularity control of the foreign judgements. The conditions of this control relating to the competence of the foreign authority and to the applied law are easily satisfied. But, those related to the fraud absence and the repudiation conformity to the public order play an important role in the acceptance refusal of this institution. The unequal marital character of this institution goes against the equality european principle between spouses formulated in article 5 of the protocol n° 7 of the European convention of human rights integrated by jurisprudence within the international public order

La thèse propose d'abolir, pour les besoins du droit international privé, les différents cloisonnements de la phase précontractuelle en retenant une approche unitaire du processus de formation du contrat. Dans cette perspective, il est proposé de dépasser la distinction entre les relations précontractuelles informelles et celles qui sont formalisées par un contrat préparatoire, de même que la distinction entre la phase précontractuelle et le contrat définitif. L'attraction du contrat projeté conduit à emprunter le rattachement de ce dernier pour désigner la loi applicable aux relations précontractuelles. Cette solution pourrait, dans la mesure du possible, être transposée dans le domaine des conflits de juridictions en retenant la compétence du juge du contrat projeté
The doctoral dissertation proposes to abolish, for the purpose of private international law, the compartmentalisation of the pre-contractual phase by adopting a unitary approach to the contract formation process. In this perspective, it is proposed to overcome the distinction between unformal pre-contractual relations and pre-contractual relations formalized by a preparatory contract, as well as the distinction between the pre-contractual phase and the final contract. The attraction of the intended contract leads to use its connecting factor in order to determine the law applicable to pre-contractual relations. This option could, whenever possible, be extended to conflicts of jurisdictions by considering that the competent judge is the judge of the intended contract

Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte que les frontières qui délimitaient les différentes méthodes du droit international privé sont devenues plus floues, entrainant des incertitudes quant au régime juridique de ces règles. Nous avons tenté, à travers l’étude de la physionomie des règles matérielles de droit international privé, de proposer une définition qui prenne en compte leur spécificité mais également leur variété tout en les distinguant des méthodes voisines et, en particulier, des lois de police. Cette définition nous a conduit à un classement des règles matérielles en sous-catégories et nous amène à nous orienter vers la variabilité de leur régime juridique
The material rules of private international law are classically defined as rules that provide substantive answers to a question of private international law. They are distinguished from the traditional conflict of laws rule which is neutral, abstract, bilateral and limited, in its initial form, to the designation of the applicable legal order. This definition shows its limits as the methods of private international law have evolved. Boundaries between the different methods became more unclear, leading to uncertainty as to the legal regime of the material rules. We have tried, through the study of material rules of private international law, to propose a definition that takes into account their specificity but also their variety while distinguishing them from neighboring methods and, in particular, police laws. This definition has led us to a classification of material rules and to the conclusion that their legal regime should depend of the particular subcategory they belong to

L'ensemble des travaux est orienté vers le droit bancaire et financier et tout particulièrement dans ses aspects internationaux. Il tente de systématiser la présentation des principales opérations bancaires internationales dans leur aspect juridique selon le schéma suivant : droit applicable aux opérations bancaires internationales, opérations de crédit par caisse (préfinancements, mobilisation de créances sur l'étranger, crédits fournisseurs à moyen et long terme, crédits acheteurs, location financière internationale, crédits financiers) et les opérations de crédit par signature (garantie à première demande, crédit documentaire, lettre de garantie pour absence de connaissement). Les autres travaux sont soit consacrés à des aspects plus particuliers de ces mêmes sujets, soit tournés vers d'autres opérations bancaires comme les swapas, le netting, les fonds communs de placement, soit vers les aspects internationaux des problèmes comme ceux soulevés par la faillite ou le mandat
The bulk of the different works are oriented towards banking and financial law, and especially its international aspects. It is an attempt to systematize the main operations in the international banking field, from a legal stand point. Studies have been conducted of the applicable law to international banking operations, the financing operations (prefinancing, international discounting, supplier's credit, buyer's credit, international leasing, financing credit) the off-balance sheet operations (first demand guarantees, documentary credits, letters of indemnity). The other works have been devoted to certain peculiar aspects of the same topics or to other banking operations like swaps, netting, unit trusts or to international legal aspects of bankruptcy or agency agreements

Le concept de générations futures, importé du droit international de l'environnement et en progression dans les droits de l'homme, pénètre à son tour le droit privé contemporain. Des dispositions à dimension transgénérationnelle y ont fait leur apparition. Elles révèlent le dépassement du pardigme temporel posé par les codificateurs selon lequel le rayon d'action du droit privé ne peut et ne doit pas régir l'avenir. Le déploiement des générations futures dans l'imaginaire juridique confirme l'entrée dans une ère nouvelle. Cette révolution mise au jour, c'est une dimension jusqu'alors inconnue du droit privé qui se dévoile. Sous l'effet d'un nouveau pardigme juridique, les concepts, notions et principes traditionnels se décloisonnent. De nouvelles logiques juridiques se développent, intégrant notamment le continuum de la vie et l'incertitude. Un droit privé des génartions futures se forme, animé par une éthique de justice et de responsabilité transgénérationnelle. Il vise à protéger les générations futures, descendance au sein des familles, de la famille humaine, êtres à la fois de chairs et de sang et figures hautement symboliques. Malgré une apparence nébuleuse, une qualification des générations futures est possible. Au niveau constitutionnel, deux principes fondateurs du droit des générations futures pourraient être consacrés : le principe de non-discrimination temporelle et celui de dignité des générations futures. Ils insuffleraient un nouvel élan qui pourrait se concrétiser par une défense judiciaire des générations futures. C'est un paradigme de l'asymétrie juridique qu'il s'agit alors de consacrer en droit privé, appelant dans son sillage l'adoption des réformes.

L'influence du droit musulman sur le droit international privé marocain apparaît clairement en matière de statut personnel. Elle se manifeste aussi bien au niveau de la nationalité qu'au niveau des conflits de lois et traduit l'inégalité des sexes consacrée par la Moudawana au niveau du droit interne. Ainsi, s'agissant de la nationalité, outre la conception islamique de l'Etat-Nation marocain, cette influence se traduit par l'impossibilité pour la femme marocaine de transmettre sa nationalité ni à ses enfants ni à son époux étranger. De même sur le plan des conflits de lois, cette influence se concrétise dans la protection du statut marocain et la soumission des étrangers musulmans au droit marocain
The influence of islamic law on Morroccan international private law clearly appears in the personal status. It affects as well nationality as conflicts of laws and show the gender inequality established by classical law at the level of national law. Studying the nationality, not only islamic conception of morroccan nation, this influence is translated by the impossibility of morroccan women to give her own nationality neither to her children nor to her foreign husband. At the level of conflicts of laws, this influence becames the protection of morroccan status and acceptance of morroccan law by foreign muslims

Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore
Following the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed

Dans le système pluraliste libanais, le mariage ainsi que les matières du statut personnel relèvent exclusivement de la compétence des dix-huit communautés religieuses qui ont un véritable pouvoir de juridiction et de législation en la matière. Cependant, le législateur a permis aux Libanais d’échapper aux statuts religieux applicables en droit interne en célébrant un mariage civil à l’étranger. Ce mariage est reconnu au Liban et il est soumis intégralement à la loi civile étrangère choisie indirectement par les parties. C’est en cela que consiste le libéralisme du droit international privé en matière de mariage qui accorde, en définitive, un rôle important à l’autonomie de la volonté des époux. Cependant, ce libéralisme n’est pas inconditionnel. Il ne déploie ses effets qu’en l’absence de toute célébration religieuse. Les règles du droit international privé deviennent même impérialistes dans la mesure où elles garantissent l’exclusivisme des droits religieux dès qu’un mariage religieux est en cause. C’est la raison pour laquelle les règles du droit international privé du mariage oscillent entre libéralisme et impérialisme et révèlent ainsi le paradoxe du système matrimonial libanais. Cette étude a pour but d’analyser en profondeur les termes de ce paradoxe dans toutes ses nuances. Elle se penche sur les domaines respectifs des droits civils et religieux en matière de mariage pour examiner comment ces droits s’articulent entre eux. Elle tente aussi de mener une réflexion sur les solutions de substitution au système actuel dans le but d’améliorer la législation sur le mariage au Liban
In the Lebanese pluralist legal system marriage and personal status matters fall exclusively within the competence of the eighteen religious communities which have real power of jurisdiction and legislation in this area. However, the legislator allowed the Lebanese to escape the religious laws applicable locally by celebrating a civil marriage abroad. This marriage is recognized in Lebanon and is subject in full to the foreign civil law chosen indirectly by the parties. That is the liberalism of private international law for marriage which assigns an important role to the spouses’ autonomy and freedom of choice. Yet this liberalism is not unconditional and takes no effect unless the parties have not concluded a religious marriage. Private International laws become even imperialistic when they ensure the exclusive application of religious laws each time a religious marriage takes place. This is the reason why private international laws of marriage oscillate between liberalism and imperialism, and thus reveal the paradox of the Lebanese matrimonial system. This thesis is an in depth study of the terms of this paradox in all its nuances and it aims to determine respectively the competence area of civil and religious laws to better understand how they articulate with each other in marriage conflicts. Also, it examines alternative solutions to the actual system in order to improve the regulations that are applicable to marriage in Lebanon

Le travail vise à analyser les mesures adoptées par le législateur communautaire dans le domaine du droit internationale privé communautaire en matière matrimoniale : ce domaine est caractérisé par le règlement communautaire n. 2201/2003 qui a comme objet la juridiction et la reconnaissance des décisions communautaires en matière de séparation, de divorce et d’annulation du mariage et de responsabilité parentale. Ce règlement, bien qu’il soit en vigueur dans le 2004, est encore très peu connu parmi les praticiens et, par conséquent, très mal appliqué dans la pratique. Cela a provoqué le fait que les règles communes de conflit ne soient pas appliquées d’une façon correcte et uniforme dans le territoire communautaire. Il s’agit d’un des problèmes principales du système communautaire de droit international privé: en effet, même les règles communautaires de conflit en matière commerciale – contenues dans le règlement n. 44/2001 – ne sont pas encore appliquées de façon efficace dans les Tribunaux communautaires, ce qui empêche que ces règles puissent favoriser d’une façon concrète le bon fonctionnement du marché commun. Ensuite, la matière matrimoniale – et de façon plus générale, la matière familiale – est un domaine particulièrement délicat qui est liés à la libre circulation des personnes dans le territoire communautaire, mais est aussi très liés à l’exercice de certains droits fondamentaux reconnus dans l’Union Européenne. Notamment, le règlement n. 2201/2003 vise à favoriser la possibilité pour les couples internationales de obtenir la désunion et de se remarier : ce but est bien poursuivi par un système de juridiction internationale qui laisse un certain marge de manœuvre pour les conjoints qui souhaitent présenter une requête en divorce dans le Tribunal du lieu de leur résidence. Cette possibilité est particulièrement ample lorsque les conjoints souhaitent présenter une requête conjointe. Ainsi, le régime communautaire de reconnaissance des décisions et des actes étrangers favorise la circulation des actes nationaux concernant la désunion, grâce à une procédure de reconnaissance particulièrement rapide et simple. Cela permet aux conjoints de profiter des effets de la décision de désunion dans l’entière territoire communautaire, avec le moindre effort économique et dans un délai bref. * * *Compte tenu de l’importance de cette matière et de son actualité, le travail de recherche a suivi une méthodologie bien claire: dans une première partie, on a présenté la matière et, notamment, le cadre institutionnel dans lequel le législateur communautaire a adopté et adoptera les mesures dans le domaine familiale. Cette partie a été importante pour bien comprendre les compétences et, notamment, les limites de l’action de l’Union Européenne dans ce domaine. Dans la première partie, on a ensuite abordé un problème préliminaire dans l’examen d’un système de droit international privé, mais absolument décisif. Il s’agit du problème de la qualification des notions utilisées dans les textes communautaires : la qualification est de plus en plus importante dans la matière matrimoniale, où il faut qualifier certaines « notions clés », à savoir la notion de « conjoint » ou bien la notion de « mariage », qui ne sont pas objet d’une définition, mais qui néanmoins sont souvent utilisées par les règles communautaires. Le travail de recherche effectué ayant comme objet soit la législation communautaire soit la jurisprudence de la Cour de Justice a permis de découvrir que ces notions ne sont pas encore objet d’une qualification autonome dans le droit communautaire et que leur qualification dépends de l’approche adopté par chacun des Etats membres. Dans une deuxième partie, on a analysé les règles communautaires adoptées par l’Union Européenne dans le règlement n. 2201/2003. La deuxième partie a été divisée en deux sections : dans la première section, on a analysé le système de juridiction international prévu par le règlement n. 2201/2003 : notamment, on a concentré l’attention sur l’interprétation des critères de conflit sur lesquels se base le système de droit international privé, à savoir le critère de la résidence habituelle, et le critère de la citoyenneté. Pour chacun de ces critères on a confronté les différents approches interprétatifs de la part des Courts nationales et les solutions avancées par les juristes nationaux. Dans la deuxième section, on a abordé le sujet de la reconnaissance et de l’exécution des décisions et des autres actes publiques en matière matrimoniale: notamment, on a concentré l’attention sur l’impact du régime communautaire de reconnaissance mutuelle et automatique sur les droits nationaux. Pour chaque sujet abordé, on a adopté soit un approche théorique soit un approche pratique : en outres termes, d’un coté, on a concentré l’attention sur l’application pratique des règles communautaires de conflit et, de l’autre, on n’a pas manqué d’avancer des proposition de modification afin d’améliorer le système communautaire de conflit dans la matière matrimoniale. Ce travail de recherche a permis, donc, d’analyser l’impact de la législation Européenne dans le domaine en question et de vérifier l’importance pour l’Union Européenne de créer un système de règlementation des conflits de juridiction/lois applicable/reconnaissance des décisions qui puisse renforcer de façon réelle le principe de libre circulation des personnes dan le territoire communautaire et assurer l’application concrète de certain droits fondamentaux. Ces règles seront bien décisives dans un modèle de Union Européenne qui vise de plus en plus à créer une intégration social et non seulement une intégration économique ou politique
The object of the thesis is the action of the European Legislator in the field of the Private International law in matrimonial matters: the main juridical instrument in the said field is the Regulation No. 2201/2003 having object the jurisdiction and the recognition of the decisions of separation, divorce and annulment of the marriage. This Regulation is not well known and not correctly applied in the practice. Therefore, these European rules of conflict are not correctly applied in the whole territory of the European Union. The non correct application by the practitioners is one of the main problems of the European system of private international law: indeed, the most known instrument in this field, the Regulation No. 44/2001, is not always correctly applied in the European territory and, therefore, the European common market can note take advantage by these common rules. Morevoer, the field of matrimonial matters – and, more broadly the field of familiar matters – is very important and closely linked to the principle of free circulation of persons in the European territory as well as to some fundamental rights. More particularly, the Regulation No. 2201/2003 aims to encourage the possibility for the spouses to obtain as fast as possible the divorce so as to get marry married once again. Indeed, the Regulation No. 2201/2003 gives a wide range of Courts for the spouses who wish to obtain a divorce. This effect is particularly encouraged when the spouses jointly decide to file the request for divorce. Moreover, the European rules allow a very fast and easy procedure for the recognition of the decisions issued by the national Courts. Therefore, the effects of the national decisions are valid all over the territory of the European Union and spouses are not forced to start long and expensive procedures of exequatur. * * *The work of research was based on a clear methodology: in a first part, the field of the private international law in the matrimonial matters has been introduced and the attention was focused on the institutional framework of reference. This part allowed to well understand the limits and the conditions of the competences of the European legislator in the said field. Secondly, the attention was focused on the rules adopted by the European legislator by Regulation No. 2201/2003 This second part was divided in two sub-sections : in a first sub-section, the European jurisdictional system in matrimonial matters was examined while in the second sub-section, the regime of recognition and execution of the decisions and of the other public documents was carefully analyzed. Both jurisdiction and recognition was examined both from a theoretical and practical point of view: indeed, the research was focused, on the one hand, on the practical application of these European rules and, on the other one, on the proposal for possible amendments and/or improvements of the said rules. By using this approach, it was possible to examine the impact of the European rules in the field of matrimonial matters and, therefore, the importance of an European, autonomous system of private international law. Indeed, the existence of European common rules in this field can definitely encourage the exercise of the free circulation of persons and the concrete application of some fundamental rights

La nécessité d'une protection du logiciel constitue depuis une trentaine d'années une préoccupation aigue͏̈. Cette protection se devait d' être pertinente, non seulement en droit interne, mais aussi en droit international privé. En droit interne, le droit d'auteur offre une protection efficace du logiciel, à condition de la subordonner à l'originalité objective. Faute d'avoir compris le rôle fondamental de l'originalité, le domaine de protection en droit positif se caractérise par son incertitude, tant en droit interne qu' en droit comparé, et par son insuffisance. Le recours à des modes de protection distincts du droit d'auteur s'impose alors. Les uns opteront pour une protection complémentaire par le droit des brevets, les autres pour une protection subsidiaire par la théorie des agissements parasitaires. A ces divergences s'ajoutent celles sur le contenu du droit d'auteur. La dérive économique subie par le droit d'auteur français applicable au logiciel s'avère incapable d'assurer l'harmonie des solutions avec les systèmes de copyright. En droit international privé, cette dérive appellera une qualification réelle du droit d'auteur applicable au logiciel, justifiant ainsi une dualité de qualifications à l'intérieur du droit d'auteur. La loi sera donc déterminée par la localisation de l'oeuvre. Bien qu'immatérielle, l'oeuvre logicielle se localise économiquement à l'origine du logiciel. Le principe de territorialité fait alors place à la loi d'origine, au profit de la cohérence, de la prévisibilité, de l'harmonie des solutions et de l'économie procédurale. Le droit d'auteur s'affirme alors comme un mode de protection pertinent, tant en droit interne qu' en droit international privé. La réalité du droit positif supposera néanmoins une étude de droit international privé des modes de protections complémentaire et subsidiaire au droit d'auteur, et plus particulièrement la délicate coordination de ces différents modes de protection.

En opposant a plusieurs reprises l'ordre public francais a certains effets d'un mariage polygamique, bien que ceux-ci fussent, en fait, soumis a la loi francaise, les juges francais, dans ces especes, ont en realite voulu corriger les consequences dictees par la regle de conflit qui n'assure aucune protection a la premiere femme francaise d'un homme polygame. Il apparaissait ainsi que la regle de conflit francaise, regisant la validite au fond des mariages, n'etait pas adaptee aux difficultes posees par le mariage polygamique. Elle ignore en particulier le fait que la polygamie est un statut matrimonial qui existe des la premiere union. Il convient en consequence de definir la regle de conflit de facon a determiner ce statut pour pouvoir se prononcer sur la validite des mariages subsequents. Cette lex matrimonii devra regir aussi la validite en la forme du mariage polygamique et les effets personnels entre epoux. Elle pourra, en outre, se substituer ponctuellement a la loi normalement applicable aux regimes matrimoniaux et aux successions pour resoudre certaines difficultes liees a la polygamie. En revanche, elle n'interviendra pas pour regir les rapports des epoux avec les tiers : se posera alors un probleme d'articulation entre le systeme juridique competent qui ignore l'institution et la nature polygamique du mariage dont il s'agit de faire produire certains effets.

La présente thèse se veut une analyse franco-québécoise du contrat de transaction, contrat par lequel les parties mettent fin au litige qui les oppose au moyen de concessions réciproques. Dans son volet de droit privé comparé, la thèse se propose de démontrer que le régime de cette convention combine avec cohérence les règles normatives du contrat de la procédure. Prenant tantôt appui sur les caractères particuliers et la force obligatoire du contrat, tantôt sur les effets de droit judiciaire dont la transaction est exceptionnellement dotée, elle a pour objectif de construire un régime juridique favorable au respect intégral du règlement négocié. Dans son second volet, la thèse envisage les inévitables questions de conflits de lois et de juridictions que pose tout contexte de droit international privé, problèmes ici d'autant plus complexes du fait de l'hybridation naturelle de la transaction. Toujours préoccupée par la stabilité du règlement amiable, elle suggère des solutions qui en favorisent la reconnaissance et l'exécution à l'étranger.

La délimitation du champ d'application du droit privé communautaire n'obéit pas à des règles de conflit de lois, nationales ou communautaires, mais elle est fonction du but des règles de droit matériel d'origine communautaire ("effet utile") et des objectifs de l'intégration européenne. Cette délimitation prend une forme essentiellement négative, en ce sens que la question pertinente que l'interprète doit se poser n'est pas celle de savoir quand ces règles s'appliquent, mais plutôt celle de savoir quand elles ne s'appliquent pas. La méthode aboutit ainsi à ce que le juge national applique, en tant que lex fori, sa propre loi de transposition d'une directive de droit privé à tout litige qui tombe dans son domaine matériel. Il en résulte que l'applicabilité de chaque loi de transposition dépend de la saisine du juge de tel ou tel Etat membre de la Communauté. Ce résultat, insatisfaisant peut-être de prime abord d'un point de vue purement théorique, n'est pas contraire à la directive transposée, parce que, en tous les cas, elle trouve application à travers d'une loi de transposition. Surtout, il n'est pas contraire aux dispositions du Traité CE relatives aux libertés de circulation, parce que l'application du droit privé n'est pas susceptible d'entraver ces libertés et, partant, elle ne tombe pas dans le domaine d'application de ces dispositions. Tout au contraire, l'application de la loi du for qua lex fori présente l'avantage de la simplicité et donne lieu à un forum shopping désirable, parce que cantonné dans les limites dictées par le droit européen du conflit des juridictions. Il va aussi de pair avec une nouvelle compréhension du droit international des sociétés comme conflit d'autorités plutôt que conflit de lois.

Les evolutions recentes de la famille et du droit de la famille ont profondement marque cette fin de siecle, tant en france qu'a l'etranger, et ont notamment conduit a une diversification des formes d'union des sexes. Ces nouvelles donnees rejaillissent inevitablement dans le domaine de la celebration du mariage et, plus particulierement, en droit international prive ou les situations se diversifient sans pour autant produire les memes effets juridiques. Il convenait des lors de s'interroger sur la valeur de la celebration du mariage en droit international prive, avec d'autant plus d'attention que les regles de conflit gouvernant la matiere n'ont pas, pour le moment encore, tenu compte des profondes modifications que notre societe connait. Il importait ainsi d'en determiner les finalites et les mecanismes. Cette etude n'a pas manque de devoiler la veritable nature du conflit de lois regissant la matiere et a revele que la celebration du mariage relevait des conditions de fond de l'union et non de ses conditions de forme. Elle a egalement mis en evidence le caractere principalement prive du mariage, au stade de sa conclusion. Ces observations ont conduit a une reevaluation des methodes et de la regle de conflit applicables a la formation de l'union. Elle consiste a proposer un systeme pluraliste, sous forme de regle de conflit alternative, donnant competence a plusieurs lois pour regir les modes de celebration du mariage en droit international prive
The recent movements of family and family law have struck this end of century, in france aswell as abroad, and have in particular led towards a diversification in the forms of the union of sexes. These new data unavoidably rebound on the field of the celebration of mariage and most specifically on the conflict of laws where situations diversify without producing the same legal effects. Therefore the value of the celebration of mariage in conflict of laws should be examined, considering that the rules of conflict in this field, haven't yet taken into account the deep modifications of our society. It is therefore important to determine its aims aswell as its mecanisms. This study has revealed the real nature of the conflict of laws governing this field aswell as the fact that the celebration of mariage proceeds more from the substancial conditions than the conditions of form. It also highilighted the principally private feature of mariage at the stage of its conclusion. These observations have led towards a revaluation of the methods and the rule of conflict applicable to the forming of the union. It consists in the proposal of a pluralistic system, an alternative rule of conflict, under which several laws are comptent to govern the modes of celebrating mariage in the conflict of laws