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Dissertations / Theses on the topic 'Hypothèques'
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Al, Moukdad Nabil. "La garantie hypothécaire est-elle toujours efficace ? : étude comparative en droit français et droits de pays ararbes de Moyen-Orient : la Syrie, le Liban, la Jordanie et l'Égypte." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10002.
Full textAbstract:
L' efficacité de la garantie hypothécaire se mesure, en effet, par sa capacité effective d'assurer à son titulaire le paiement préférentiel de la créance garantie en cas de défaillance du débiteur. Or, en droit français, le législateur prévoit plusieurs systèmes juridiques destinés à traiter la situation du débiteur en difficulté. Chacun de ces systèmes a ses propres objectifs légaux à atteindre et dont la réalisation peut entraîner des effets plus ou moins déplorables sur la situation du créancier hypothécaire et l'efficacité de sa sûreté. A la différence du droit comparé, la mise en application de ces régimes de traitement peut conduire, en droit français, à réduire notablement l'efficacité de l'hypothèque soit par la menace apportée à son existence même, soit par la perturbation affectant le fonctionnement normal de cette sûreté. La présente étude constitue, donc, une voix qui s'ajoute à celles qui dénoncent le système actuel et proclament une meilleure amélioration et protection aux droits légitimes du créancier hypothécaire afin d'assurer, de même, la sécurité dans les relations juridiques et le développement du droit de créditThe efficacity of the mortgage guaranty is measured, indeed, by the effective capacity to ensure its holder the preferential payment of the credit guaranteed in the event of failure of the debtor. However, in French right, the legislator envisages several legal systems intented to treat the situation of the debtor in difficulty. Each one of these systems has its own legal objectives to reach and whose realization can involve more or less deplorable effects on the situation of the secured creditor and the efficacity of its safety. To the difference of the compared right, the implementation of these modes of treatment can lead, in French right, to even reduce notably the efficacity of the mortgage either by the threat brought to its existence, or by the disturbance affecting the normal operation of this safety
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Luciani, Stéphane. "Le sort des hypothèques dans les procédures collectives." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2023. https://intranet-theses.unice.fr/2023COAZ0029.
Full textAbstract:
Si pendant près de deux siècles, l'hypothèque a été considérée comme la « reine des sûretés immobilières », par les avantages multiples qu'elle offre au constituant, au créancier hypothécaire, et aux tiers, celle-ci est en passe d'être détrônée par les coups que lui assène le droit des entreprises en difficultés. En effet, alors que l'hypothèque permettait jadis à son titulaire de s'affranchir des affres de la faillite, tout en constituant une technique efficace d'élimination du risque d'insolvabilité du débiteur, le processus initié par la loi du 13 juillet 1967, et parachevé par la loi du 25 janvier 1985, a fini par aboutir à sa chute. Depuis ces réformes, qui constituent toujours à l'heure actuelle le socle conceptuel de notre droit positif, l'efficacité de l'hypothèque est systématiquement sacrifiée sur l'autel du sauvetage de l'entreprise en difficulté, sans que les réformes ultérieures n'aient pu contenir, voire inverser cette tendance, en essayant tant bien que mal de concilier cet objectif avec les intérêts des bénéficiaires de sûretés réelles spéciales. Cependant, malgré les intérêts antagonistes qui opposent le sauvetage de l'entreprise en difficulté aux créanciers hypothécaires, et les relations complexes et conflictuelles que le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent, il semble que le droit des procédures collectives ressorte très fréquemment victorieux de sa confrontation avec le droit des sûretés, en court-circuitant le mécanisme naturel des sûretés réelles. C'est la raison pour laquelle, il apparaît nécessaire d'examiner le sort des hypothèques dans les procédures collectives à l'aune des menaces du droit des entreprises en difficulté qui pèsent sur elles, et au regard de leur efficacité qui varie selon qu'elles sont confrontées à une procédure de sauvetage ou à une procédure de liquidation judiciaireIf for nearly two centuries, the mortgage was considered the « queen of property security law », by the multiple advantages it offers to the settlor, the creditor, and to third parties, the mortgage is on the way to being dethroned by the blows it receives from the law of collective proceedings. Indeed, whereas the mortgage allowed its holder to release himself from the torments of bankruptcy, while constituting an effective technique to eliminate the risk of the debtor's insolvency, the process initiated by the law of 13th July 1967, and completed by the law of 25th January 1985, caused its downfall. Since these reforms, which still constitute today the conceptual base of our law, the effectiveness of the mortgage has been systematically sacrificed in order to save the company in difficulty, without the subsequent reforms have been able to contain, or to reverse this progress by trying to reconcile this objective with the interests of the beneficiaries of mortgage. However, in spite of the antagonistic interests which oppose the rescue of the company in difficulty to the creditors, and the complex and conflicting relationships between the law of the mortgages and the law of collective proceedings, it seems that the law of collective proceedings is very frequently emerged victorious from its confrontation with the law of mortgages, bypassing the natural mechanism of mortgages. That is why, it appears necessary to examine the fate of mortgages in collective proceedings in the light of the threats posed to them by collective proceedings, and to study their effectiveness, which varies according to they are confronted with a rescue proceeding or a judicial liquidation proceeding
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Zepi, Sandrine. "Le sort des créanciers titulaires de garanties réelles dans le droit des procédures collectives." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0030.
Full textAbstract:
L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers et plus efficaces. Il en ressort qu'en l'état actuel du droit positif, les droits et obligations attachés à la propriété et la détention apparaissent comme les ultimes gardiens des droits des créanciers. Il est opéré une sorte de retour en force des droits fondés sur l'archai͏̈sme. De ce constat que le droit des procédures collectives est mis en échec par des techniques éprouvées, il peut être déduit que les créanciers titulaires de sûretés réelles classiques sont dans une situation très inconfortable. Seules les garanties réelles semblent répondrent aux besoins des créanciers. Or, les créanciers sont les apporteurs de capitaux ; c'est sur eux que repose l'économie tout entière et aujourd'hui, ils sont malmenés lors de la défaillance de l'entreprise. C'est pourquoi le législateur doit impérativement intégrer ces données dans une réforme. En outre, il faut prendre en compte les modifications que viennent de connaître le droit des biens ainsi que le droit des sûretés. Après seulement pourra être envisagée une nouvelle législation des procédures collectivesThe commencement of the proceeding of bankruptcy will throw the legal fate of the corporation's créditors into confusion. The lot of creditors provided with standard real sureties gets encysted by the law of bankruptcy proceedings i. E. The security contracts will be subject to modify the accomplishment of personnal rights. The essential characteristics of standard sureties which may be useful are the right of pursuit and the right of good ranking prior to others creditors. On the other hand real sureties enforced by a right of retention and real warranties award titulars much diverse and efficient rights. In the existing circumstances of the french positive law, it appears that the rights and the obligations inherent to ownership and possession seem to be a most efficient safeguard for the rights of creditors. A strong comeback of archai͏̈c practises and rules is to be brought about. Considering that the bankruptcy law can be put into failure by well-tried technics, we infer that creditors provided with simple sureties are not in the most comfortable position. Only real sureties can properly comply with the requirements of creditors. Though creditors are the providers of assets and the whole economy depends on them ; but nowadays they are knocked about in case of collapsing of corporation. Therefore the legislator ought to take those facts in consideration. It may be desired that the legal texts may be retrofited. In this end the last changes of the right of property and the right of sureties may be integrated in the reform and precede the relevant debate
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Betry, Philippe. "Genèse et développement du marché hypothécaire français." Orléans, 1999. http://www.theses.fr/1999ORLE0501.
Full textAbstract:
L'etude de la genese et du developpement du marche hypothecaire francais appartient a la conception moderne de l'emergence des marches financiers. La comprehension de ce marche se fonde sur l'analyse de l'hypotheque. Le terme marche hypothecaire apparaitra en 1966 lors de son institutionnalisation. Le systeme hypothecaire possede une origine ancienne. Entre l'antiquite et la revolution francaise,l'hypotheque connait un lent developpement. L'etat y joue un role non neutre. La problematique alors centree sur l'hypotheque (approche juridique) fait place a celle d'un systeme organise qui se caracterise par la creation, en fevrier 1852, d'une structure de tutelle : le credit foncier de france (approche organisationnelle et economique). A la fin du xixeme siecle, le comportement des individus en matiere d'habitation change. Ils souhaitent acquerir leur logement mais ils ne possedent pas l'epargne suffisante. Pour y remedier, un recours a l'instrument hypothecaire est decide via la creation, en 1908, des societes de credit immobilier. Apres la seconde guerre mondiale, l'etat desire, en responsabilisant les investisseurs prives, minimiser son role en matiere de financement de l'immobilier. L'instauration du marche hypothecaire, en 1966, repond a cette decision. Durant la decennie 1980, l'etat accentue sa politique de desengagement tout en rendant au marche hypothecaire, son role de financier de long terme. Nombreux sont les etablissements bancaires et financiers qui ont utilise ce marche hypothecaire pour placer leurs excedents de depots a court ou moyen terme. La creation, le 11juillet 1985, de la caisse de refinancement hypothecaire y remedie. Des emprunts obligataires d'un montant egal a celui de billets a ordre representatifs de prets hypothecaires sont emis. En 1987, une nouvelle difficulte apparait. Avec la baisse des taux d'interet et l'usage d'une clause juridique particuliere, un remboursement anticipe d'effets representatifs de creances hypothecaires se produit. Seule la caisse de refinancement hypothecaire en profite pour accroitre son activite. En fin d'analyse, une etude statistique et econometrique est developpee sur la periode 1966-1995. Elle met en evidence l'existence d'arbitrages entre les marches hypothecaire, monetaire et financier.
5
Tixier, Jean-Luc. "Le bail à construction : de la théorie à la pratique." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010283.
Full textAbstract:
L'examen de la pratique du bail à construction après trente ans d'existence révèle une utilisation limitée en raison d'obstacles théoriques. Si toutes les conséquences sont tirées de sa nature de titre constitutif d'un droit de superficies, plusieurs obstacles à l'origine et cet insuccès sont écartés. L'identification des limites qui séparent le bail à construction des autres contrats de louage de longue durée, notamment du bail emphytéotique, permet de préciser son champ d'application, de l'étendre aux opérations en volumes et de mesurer l'ampleur des prérogatives de son titulaire. Les règles particulières d'affectation hypothécaire, les difficultés d'insertion dans le mécanisme de la copropriété des immeubles bâtis, et des analyses juridiques et fiscales souvent divergentes demeurent source d'inconvénients. La pleine exploitation de la nature juridique du bail à construction et du dispositif législatif réduit permettent de corriger les principaux défauts et de définir des principes de rédaction d'un contrat adaptéThe study of the practice of construction leases after thirty years of existence reveals a limited use of these leases due to theoretical obstacles. If all of the conclusions are drawn from its nature as a deed constituting a right to a given surface, several obstacles at the origin of its lack of success may be ruled out. The identification of the limits which distinguish the construction lease from other long term rental agreements, in particular from the emphyteusis lease allow its scope to be specified, its operations in volume to be extended and the extent of the prerogatives of its holder to be assessed. The specific rules of mortgage allocation, the difficulties of integration of the constructed buildings into the co-ownership mechanism and the often differing legal and tax analyses, remain a source of drawbacks. The full use of the legal nature of the construction lease and of the reduced legal mechanism allow the main defects to be remedied and the drafting principles of an appropriate agreement to be defined
6
Renaudie, Isabelle. "La dissociation des prérogatives financières et de gouvernement dans les sociétés." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100059.
Full textAbstract:
Le droit des sociétés connait un certain nombre de situations emportant dissociation des prérogatives financières et de gouvernement. Ainsi en est-il par exemple de l'indivision, de l'usufruit, du nantissement, du prêt à usage, du report en bourse pour lesquels un même titre est l'objet de droits concurrents. A ces hypothèses, s'ajoutent celles résultant des titres démembrés, qu'il s'agisse des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats pétroliers ou d'investissement. Or, ces diverses situations, qui entravent le fonctionnement de l'entreprise, suscitent des difficultés d'une part en ce qui concerne la ventilation des droits attaches au titre social et d'autre part en ce qui concerne la détermination du porteur du titre soumis à dissociation. De fait, les hypothèses de dissociation, qui correspondent le plus souvent à un besoin économique, illustrent la diversité des liens juridiques qui peuvent unir une personne à une société et attestent de la montée des classes intermédiaires entre celles d'associé et de tiersCorporation law is now experiencing some cases of dissociation of financial and government prerogatives. For example, indivisum, usufruct, pledge, commodatum, continuation are one of them. In these situations, privileges contributing to the same effect are bearing on a same bond. At these theories, we must add dismembers investment securities, which are to say no voting shares, petroleum certificate and investment certificate. Now, those different situations, that holding up the functioning of enterprises, make many difficulties on the one hand concerning the distribution of privileges attached to the investment securities and on the other hand in regard to the determination of the dismember bond's bearer. Indeed, the cases of dissociation, that meet an economical need, explain the variety of juridical ties that can combine company with one person and reveal the rising of the classes allocated between the joint-holders of stocks and the third parties
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Oilleau, Katell. "Le crédit tiré du navire." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40012.
Full textAbstract:
Les activités maritimes contemporaines, marquées par la forte croissance du commerce international, mettent en lumière les difficultés rencontrées par les armateurs et laissent envisager leurs besoins tant pour le financement des navires que pour l'exploitation de leur entreprise. Dans la démarche d'adaptation des structures armatoriales où la concentration joue désormais un rôle majeur, les propriétaires et les armateurs de navire de transport ou de pêche recourent, sans exception au crédit pour se procurer les capitaux soit pour créer, transformer ou augmenter leur flotte, soit pour exploiter leurs entreprises. Dans ce contexte, les sûretés ou les garanties sont alors les irremplaçables auxiliaires du crédit et deviennent de véritables instruments de crédit. Le crédit maritime s'accompagne d'un aspect réel dans la mesure où le patrimoine des compagnies de transport ou des armements de pêche contient un élément essentiel qui a toujours constitué le point d'abcrage du crédit maritime : le navire. La valeur économique énorme de ce bâtiment lui confère une place extrêmement importante dans le patrimoine de son propriétaire. Le crédit tiré de cette valeur s'organise ainsi autour de deux pôles : le crédit à l'exploitation et le crédit à l'investissement. Une opposition émerge alors entre le crédit traditionnel, incarné par les privilèges et hypothèques maritimes, face au crédit "moderne" qui s'incarne dans de nouveaux instruments à l'instar du crédit-bail, du lease back ou encore de la titrisation de portefeuille de naviresToday's maritimes activities, marked by the strong growth of international commerce, show the difficulties met by shipowners and allow to foresee their needs in relation to financing ships and operating their companies. In the adaptation process of shipowner strucctures where mergers now play a leading role, owners and managers of ships for transport or fishing resort, without exception, to credit in order to obtain the funds needed to create, transform or increase their fleet or to run their companies. In that context, guarantees and securities are irreplaceable credit auxiliaries and become actual credit instruments. Maritime credits are accompanied by real aspects as the patrimony of shipping companies ou fishing operators contains an essential component that has always been at the root of maritime credits, that is the ship. The huge economic value of the vessel makes it an extremely big part of the owner's property. The credit derived from that value is organized around two points : the operating credit and the investment credit. Thus the opposition appearing between traditional credit, represented by the maritime liens and maritime hypothec, and the "modern" credit represented by new instruments such as leasing, lease back or publicity rated seciritisation of a fleet of vessels
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Boar, Flavius Alexandru. "Une eurohypothèque comme garantie immobilière indépendante : tendances internes et supranationales." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D052.
Full textAbstract:
Le concept d’une hypothèque indépendante intervient comme référence par rapport à laquelle se délimitent, en droit français, comme dans le système roumain, les inflexions accessoires consacrées de la garantie. Il est également au cœur des recherches qui proposent une eurohypothèque calquée sur son modèle, au titre des règles du marché intérieur. Selon celles-ci, les dérogations accessoires reconnues dans les législations réfractaires à sa technique rendent la sûreté, de toute façon, presque tout aussi autonome. Or, la possibilité de stipuler une hypothèque sur première demande, parfois tentée dans les opérations bancaires, dépend justement de la mesure du rapprochement entre, par exemple, les hypothèques rechargeables et une garantie autonome proprement-dite. Toutefois, rien ne laisse entendre un abandon des réticences traditionnelles envers la technique. Les évolutions similaires en matière de garanties personnelles n’ont, en effet, pas dû affronter le numerus clausus des droits réels. Au moins, les démonstrations requises par cette conclusion ont déduit les représentations nécessaires pour intégrer dans la dépendance accessoire de la sûreté ses apparentes émancipations contemporaines. Ensuite, les impératifs de libre circulation paraissent assez spéculatifs en cette matière. Vu qu’ils ne sauraient être considérés exclusivement favorables au créancier hypothécaire, leur invocation dans ce contexte impliquerait de quantifier les conséquences de la logique accessoire sur le crédit international. En fin de compte, cela signifie qu’une intervention réglementaire des institutions européennes, reportée depuis quelques décennies déjà, serait la seule à même de supprimer tout aléa sur la légitimité du conceptThe concept of a non-accessory civil-law mortgage comes up often as a reference in relation to which digressions from the accessory nature of this security are constantly outlined in French and Romanian law. It is also the centrepiece of studies proposing a Eurohypothec shaped on its pattern, based on the imperatives of the internal market. According to these, the exceptions enshrined in the national legislations that were initially rebuffing its technique are causing classic accessory mortgages to become almost just as autonomous. And indeed, the possibility to agree, in these systems, upon a hypothec against whom exceptions deduced from the covered claim are not opposable depends precisely on the similarities between, for instance, the hypothèque rechargeable and an actual independent guarantee. However, nothing suggests an abandoning of the traditional reserves against this exotic figure. Similar evolutions in personal security law were precisely not in contradiction with the numerus clausus of property rights. Nonetheless, the arguments employed to reach this conclusion have allowed to integrate the recent evolutions in the legal framework of the hypothec into the dogmatic of its accessory nature. Also, the imperatives of the economic freedoms of movement seem rather speculative in this respect. Their interplay in favour of the Eurohypothec implies precisely quantifying the impact of the accessory principle upon international financing. In the end, this means only a long-awaited legislative intervention by the European institutions would clear all possible doubts over the validity of this concept
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Cassamally, Zeenat Bibi. "L'influence respective de la "Civil Law" et de la "Common Law" en droit mauricien des sûretés." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010309.
Full textAbstract:
Cette thèse expose le droit contemporain des sûretés à Maurice en soulignant l’influence respective de la Civil Law et de la Common Law et l'impact de ce droit mixte sur les litigants. Le droit mauricien des sûretés est un système juridique hybride, marqué à la fois par la Civil law et la Common law. Ce caractère mixte est justifié par des raisons historiques et pratiques. La République de Maurice était jadis une colonie française, appelée Ile de France, avant d'être colonisée par les anglais. L'acte de Capitulation reflète la volonté du peuple mauricien de conserver le Code Napoléon aussi connu comme le Code Civil Mauricien. Les cautionnements, les nantissements, les hypothèques et les privilèges sont essentiellement inspirés du droit français. A cette liste, s'ajoutent le« bond », la« comfort letter », la «fixed charge» et la «floating charge» d'inspiration anglaise. Des amendements ont dû être apportés pour adapter ces législations aux particularités insulaires. Et évidemment, certaines lois, devenues obsolètes, ont été abrogées, et des nouvelles lois ont été adoptées, d'origine mauricienne ou étrangère, parce qu'au fil des années les fléaux et les besoins sociaux ne sont plus les mêmes. La loi, au service de la société, doit être conforme à la réalité actuelle afin de mieux répondre à ses attentes. En outre, des normes internationales issues des Conventions viennent alimenter ce corpus législatif. A savoir que, Maurice est un Etat du "Commonwealth" et les "Law Lords" du "Judicial Committee of the Privy Council" viennent siéger à Maurice pour entendre les appels formés contre les décisions de la Cour Suprême et leurs décisions s'imposent aux instances judiciaires inférieures en vertu du "stare decisis". Désormais, le Code abrite à la fois des sûretés d'origine française et d'origine britannique. Il offre un système hybride afin de répondre aux besoins des particuliers et des professionnels tout en offrant une garantie adéquate aux établissements de crédit. Chaque sûreté comporte des avantages et des inconvénients pour le débiteur ou le créancier. Il est difficile, même dans un système hybride à la fois influencé par la Common Law et la Civil Law, de trouver une sûreté à la fois équitable pour les deux parties.
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Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé." Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0069.
Full textAbstract:
La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.
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Schmiederer, Morgan. "Les sûretés réelles administratives." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2021. http://www.theses.fr/2021TOU10033.
Full textAbstract:
Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie, le droitadministratif emprunte des sûretés réelles au droit privé. La thèse propose de systématiser lesinteractions entre le financement privé, les sûretés et le droit administratif. Il s’agit de constaterque, s’il est souhaitable de maintenir l’incompatibilité entre propriété publique et sûretésréelles, les obligations des cocontractants des personnes publiques, créances et droits réelsadministratifs, peuvent être l’assiette d’une sûreté réelle. Le particularisme de l’assiette rejaillitsur le fonctionnement des sûretés. Leur régime se publicise, de leurs conditions de constitutionà leur réalisation. Elles subissent l’influence mixte de la créance garantie, conclue entrepersonnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, soumise au droit administratif. Il enressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibreentre les sujétions inhérentes à l’intérêt général et la sécurité du crédit, afin de viabiliser lefinancement privé d’activités en droit administratifMortgage, financial lease, pledge, or assignment: public law borrows collaterals from privatelaw. The thesis suggests systematizing the interactions between private financing, securities,and administrative law. Indeed, it is profitable to maintain incompatibility between publicproperty and securities. However, the obligations that belong to the contracting parties of publicpersons, claims, and administrative real rights, can be an asset for collaterals. Obligations’peculiarities reflect upon the securities. Rules are made public, from the public securities’conditions of constitution to their realization. They are subject to the mixed influence of securedclaims, concluded between private persons, and the collateral's administrative asset. As a result,administrative rules strike a balance between general interest and private credit to make theprivate financing of public activities possible
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Borel, Jean-Philippe. "La vente d'immeuble au XIXème siècle : analyse du transfert conventionnel de propriété immobilière dans le code civil de 1804." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1023.
Full textAbstract:
Le droit commun de la vente, caractérisé par l’effet immédiat du transfert de propriété dès la rencontre des consentements s’est avéré une source de difficultés en matière immobilière au XIXème siècle. Cette simplicité excessive qui rend le transfert de propriété instantané et occulte heurte la réalité et les difficultés inhérentes aux mutations immobilières. Le recours à de nombreuses exceptions dans le Code civil de 1804 a rendu l’économie générale du transfert illisible pour les praticiens, la sécurité des transmissions immobilières nécessitant de reconstituer un instrument de preuve efficace. Si l’opération de transfert réside dans une conception volontariste en se focalisant sur la formation du contrat par une dématérialisation de l’obligation de donner, son efficacité reste tributaire d’aménagements contractuels et de formalités postérieures au contrat. Cette refondation qui se fera sur la notion d’authenticité et qui érige un contrôle de légalité incarné par le notaire aura pour avantage de préserver la fiction consensuelle et de repousser tout schéma dualiste comme les livres fonciers considérés par une majorité de la doctrine française comme contraire à l’esprit du droit françaisCommon Sales Law , characterized by the immediate effect of the transfer of ownership from the meeting consents has been a source of difficulties in real estate in the nineteenth century. This excessive simplicity that makes transferring ownership instant hits and occult reality and the difficulties inherent in immovables . The use of many exceptions in the Civil Code of 1804 has made the general economy unreadable transfer practitioners , security estate transmissions requiring reconstitute an effective instrument of evidence. If the transfer operation lies in a deliberate design by focusing on the formation of the contract by a dematerialization of the obligation to give, its effectiveness is dependent on contractual arrangements and post- contract formalities . This overhaul will be done on the notion of authenticity and erects a review of legality embodied by the notary will have the advantage of preserving the consensus fiction and repel any scheme as dualistic land books considered by a majority of the French doctrine as contrary the spirit of French law
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Benadiba, Aurore. "Les sûretés mobilières sur les biens incorporels : Propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières sur les biens incorporels en France et au Québec." Paris 1, 2012. https://www-numeriquepremium-com.passerelle.univ-rennes1.fr/content/books/9782919211630.
Full textAbstract:
Le contrat de gage s'est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d'une part, pour des raisons historiques liées à l'interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d'autre part, pour des raisons techniques liées à une conception fictive de la notion de dépossession. L'étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l'origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et/ou de publicité du gage. Les législateurs ont évolué vers une fiction en adoptant des régimes spéciaux lesquels n'ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession, fi savoir la publicité à l'égard des tiers. Cette dépossession singulière a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d'effets contestables sur l'entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois. La notion de sûreté mobilière mérite d'être redéfinie. Elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique, sous la forme d'une hypothèque mobilière, qui consisterait à utiliser la valeur d'un bien meuble pour parvenir au paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l'angle du principe de l'essence de l'opération. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières et un seul régime de validité et d'opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l'efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d'englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d'autres mécanismes de garantie comme le droit de
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Baumann, Alexander [Verfasser]. "Die hypothèque rechargeable - eine wiederaufladbare Hypothek als Grundschuld à la française? : Eine Analyse der französischen hypothèque rechargeable durch Vergleich mit den deutschen Grundpfandrechten / Alexander Baumann." Frankfurt : Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften, 2012. http://d-nb.info/1042423261/34.
Full text
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Jean, Michèle. "Pierre Edouard Blondin : la lourde hypothèque d'un passé nationaliste, 1908-1921." Master's thesis, Université Laval, 1985. http://hdl.handle.net/20.500.11794/29109.
Full text
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Wedefort, Lina. "L'effet de la richesse immobilière sur la consommation : évidence pour le Canada." Master's thesis, Université Laval, 2013. http://hdl.handle.net/20.500.11794/24323.
Full textAbstract:
L’évolution du marché boursier, le développement et la consolidation progressive du marché immobilier, l’accroissement de la valeur des maisons et du revenu disponible au cours des dernières décennies mettent en relief l’importance des effets de la richesse immobilière, financière et humaine sur l’évolution des dépenses de consommation des ménages. Appuyé sur la théorie de la cointégration et un modèle à correction d’erreur, ce travail analyse les fluctuations de différentes catégories de consommation canadiennes (1961 - 2011) à court et à long terme, en évaluant l’impact des diverses définitions de la richesse sur ces dépenses. Il n’y a pas qu’une seule propension marginale à consommer par rapport à chaque richesse. La richesse immobilière semble avoir joué un rôle plus important que la richesse boursière dans cette évolution. La richesse humaine est celle qui a une influence la plus forte sur la consommation. Il existe une évidence partagée par rapport à l’occurrence de contraintes de liquidité. La disponibilité du crédit est contrainte, ce qui peut limiter la possibilité de lissage inter-temporel de la consommation.In the last decades, the evolution of the stock market, the development and the progressive consolidation of housing market, the increase of house prices and disposable income have accentuated the importance of housing, financial and human wealth’ effects on household consumer spending’s evolution. Using cointegration theory and an the error-correction model, this work analyzes fluctuations in various Canadian categories of consumption between 1961 and 2011 in the short-run and long-run; as well it estimates the impact of the wealth diverse definitions on these expenses. There is not only one marginal propensity to consume in relation to every wealth. Housing wealth has a role more important than financial wealth in this evolution. In addition, human wealth is the strongest factor influencing the consumption. We found evidence related to the occurrence of liquidity constraints. When credit availability is restrained, this can limit the possibility of inter-temporal consumption smoothing. JEL Classifications: E21, E32, C22 Keywords: Housing wealth, consumption, wealth effect, cointegration, life-cycle, liquidity constraints.
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BENINCASA, Luigi. "La tenuta del sistema italiano dell'ipoteca alla luce del diritto europeo." Doctoral thesis, Università degli studi di Ferrara, 2021. http://hdl.handle.net/11392/2487911.
Full textAbstract:
La recente legislazione europea in materia di credito immobiliare ai consumatori ha imposto al legislatore italiano di introdurre in maniera inequivoca nel nostro ordinamento un’ipotesi di patto marciano. Ciò dimostra che l’Europa ha interesse al campo delle garanzie reali per il perseguimento dei suoi obiettivi di armonizzazione e integrazione del mercato unico e vi interviene in maniera diretta. Ma dimostra anche che il sistema delle garanzie reali italiano è obsoleto, non al passo con i tempi e necessita di un ripensamento, a partire dalla disciplina della regina delle garanzie reali, vale a dire l’ipoteca.
Intercettando le esigenze degli operatori del mercato e le tendenze evolutive europee in questo campo, si ricava che l’ammodernamento della disciplina dell’ipoteca si gioca sul campo dell’accessorietà e della specialità: occorre attenuare questi requisiti per rendere più efficiente il sistema.
Il presente lavoro si occupa, quindi, di riflettere su cosa l’ordinamento italiano possa fare in attesa che l’Unione europea disciplini direttamente questo settore, partendo dalla verifica della compatibilità con il nostro ordinamento di un’ipoteca dall’accessorietà attenuata, suscettibile di essere ceduta autonomamente rispetto al credito. Constatato che non ci sono ragioni giuridiche che si contrappongono a un simile effetto, si conclude tuttavia che a tal fine è necessario un intervento del legislatore, non potendosi raggiungere questo risultato in via ermeneutica.
All’esito di un’attenta analisi delle discipline dell’euroipoteca di stampo europeo e dall’hypothèque rechargeable francese – entrambi istituti dotati di notevole flessibilità – e traendo spunto da esse, si cerca, infine, di ricostruire una possibile regolamentazione di questa nuova ipoteca cedibile, che contemperi gli interessi di tutti i soggetti potenzialmente coinvolti da una siffatta operazione.The recent European legislation on real estate credit for consumers has obliged the Italian legislator to specifically introduce into our legislation a hypothesis of Patto Marciano. This proves that the European Union (EU) has an interest to legislate in the field of collateral in order to pursue its target of harmonisation and integration of the single market, and therefore can directly intervene. This also shows that the Italian collateral system is out-dated and requires a radical change, starting from the most notorious collateral: the mortgage. Monitoring the needs of the market actors and the European trends in the field, one finds out that to make the whole mortgage system more efficient, the mortgage regulation must be updated in its spe-cial and accessory nature. The aim of the present work is to understand what can be done in the Italian law, waiting for the EU to regulate directly on the matter. We will start with a verification of the compatibility with our legal system of a mortgage with a mitigated accessory nature, capable of being assigned independently of the credit. Having ascertained that there are no legal reasons against such an effect, it is nevertheless concluded that an intervention of the legislator is necessary for this purpose, as this result cannot be achieved by interpretation. Following a careful analysis of the disciplines of the Euromortgage and of the French hypothèque re-chargeable - both institutions endowed with considerable flexibility - and drawing from them, an at-tempt is made, finally, to reconstruct a possible regulation of this new transferable mortgage, which balances the interests of all parties potentially involved in such an operation.
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Salgado, Maria Beatriz. "Nantissement et hypothèque : les garanties constituées sur le fonds de commerce dans les législations française et espagnole." Paris 12, 2000. http://www.theses.fr/2000PA122014.
Full text
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Dauchez, Corine. "Le principe de spécialité en droit des sûretés réelles." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020059/document.
Full textAbstract:
Le principe de spécialité de l’hypothèque s’est imposé dans le Code civil en 1804 en vue d’assurer le développement de l’économie moderne, puis il s’est répandu sur l’ensemble des sûretés réelles pour devenir un principe fondamental du droit des sûretés. Pourtant, à la fin du vingtième siècle, le principe a essuyé de violentes critiques : il rigidifiait le droit des sûretés réelles et était un frein au développement du crédit. Outre la nocivité du principe, sa remise en cause théorique annonçait son déclin en droit français d’autant qu’à l’étranger le security interest de droit américain, qui ne le connaît pas, ne cessait de faire des émules. Pourtant, lors de la réforme, le législateur l’a conservé tout en l’assouplissant. L’assouplissement du principe est la marque d’une réforme éclairée qui est intuitivement revenue aux origines du principe pour lui conférer la flexibilité dont le législateur originel voulait le pourvoir, mais qui a toujours été étouffée par une conception théorique inadaptée que la doctrine contemporaine doit, aujourd’hui, renouveler. Seul un retour aux sources originelles du principe de spécialité de l’hypothèque, « mère » des sûretés réelles, permet de faire surgir, à nouveau, sa réalité pratique pour poser les premiers fondements d’une conception théorique ajustée qui pousse à remettre en cause le rattachement du droit des sûretés aux droits patrimoniaux. Le principe de spécialité n’est pas un stigmate de l’archaïsme du droit des sûretés réelles français ; il est, au contraire, le ferment de son évolutionThe specificity principle was introduced in the Civil code in 1804 to ensure the development of the modern economy. Then, it gained ground and became a fundamental principle of security law. However, at the end of the 20th century, it was violently criticized : it was accused to diffuse rigidity in security law and put a brake on credit. In addition to the principle noxiousness, its theoretical criticism was all the more announcing its decline in French law, because in foreign states the influence of the American security interest, which does not know the principle, was widening. However, the reform preserved, while softened, the principle in French law. The softening of the principle is the mark of a enlightened reform which is intuitively return to the principle origins to confer it the flexibility that the original legislator wanted, but which had been choked by an inadequate theoretical conception. This conception has to be renewed now. Only a return to original sources of hypothec specificity principle is able to capture its practical realty in order to lay the foundation stone of an adapted theoretical conception, which push to removing security law from patrimony rights. The specificity principle is not a sign of the archaism of real and personal security French law, it is, on the contrary, the ferment of his evolution
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Blandin, Yannick. "Sûretés et bien circulant : contribution à la réception d'une sûreté réelle globale." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020045/document.
Full textAbstract:
Les sûretés sur les biens du professionnel constituent un instrument central d'accès au crédit. Malgré de nombreuses initiatives, le dispositif permettant l'affectation en garantie des biens voués à circuler, ainsi notamment des stocks, reste inadapté. L'édifice légal, complexe et contraire aux objectifs poursuivis, s'oppose à l'utilisation de ces biens circulants comme assiette de sûreté. La présente thèse identifie les améliorations nécessaires à la modernisation du droit des sûretés réelles et, ce faisant, esquisse les contours d'une institution nouvelle de garantie de nature à faciliter les concours aux entreprises, la sûreté globaleSecurities on the professional's properties form a significant way of accessing to credit. Despite many initiatives, means that enable to hold estates as security, such as stocks of goods, are not fully satisfying. The legal edifice, complex and opposed to the aim expected, prevents from using circulating assets as the basis of guarantee.This thesis identifies how to make required improvements to modernize the real security law, and so as to outline a new guarantee tool that makes the access to credit easier for companies, the global security
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Goût, Edouard Umberto. "Le mythe des conventions constitutives et translatives de droits réels." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010264.
Full textAbstract:
Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en principe, à constituer et à transférer les droits réels : pour atteindre ce résultat, un mode acquisitif, comme la tradition de la chose, était nécessaire. Quand ce n’était exceptionnellement pas le cas, le droit réel, qui était constitué ou transféré par la seule convention, était néanmoins constitué et transféré erga omnes. Or, à partir du code civil et des réformes législatives postérieures, il n’en va plus ainsi : le principe adopté est celui de la constitution et de la translation des droits réels sola conventione.Mais l’étude des textes législatifs et réglementaires ainsi que des opinions doctrinales du XIXe siècle révèle que le changement initié en 1804 est bien plus profond : si la convention suffit à constituer et à transférer les droits réels, ces droits ne sont constitués et transférés qu’à l’égard des parties.Ainsi, en Droit français actuel, la vente d’un bateau en transfère la propriété à l’égard du vendeur, mais non à l’égard des tiers et, en particulier, des créanciers chirographaires du vendeur ou de l’État. Tant que l’inscription de l’acte de vente n’est pas accomplie, ces tiers peuvent ignorer le transfert de la propriété causé par la vente. Dès lors, certaines questions se posent inévitablement : la vente a-t-elle réellement transféré la propriété ? Une propriété à l’égard du seul vendeur est-elle encore réellement une propriété ? De même, en Droit français actuel, une convention peut constituer une hypothèque, mais ce droit n’est pas opposable aux tiers tant que cet acte n’a pas été inscrit. Ainsi, les créanciers chirographaires du constituant peuvent ignorer le droit du créancier hypothécaire. Mais une hypothèque qui n’est pas un droit de préférence n’est-elle pas un concept absurde ? Cette thèse explique comment le législateur et la doctrine du XIXe siècle, en réduisant le mode acquisitif au titre acquisitif et en distinguant entre effet inter partes et effet extra partes, ont construit un mythe : celui des conventions constitutives et translatives de droits réels. Contrairement aux formules généralement retenues par la loi et les manuels, en Droit français actuel, les droits réels sont constitués et transférés par la convention et la tradition ou l’inscriptionThe Law prior to the 1804 codification is ruled by the principle that agreements are not sufficient to establish and transfer real rights: in order to reach this result, an additional modus of acquisition, like the delivery of the thing, is required. When it is not the case, the real right, established or transferred by mere agreement, is nevertheless established and transferred erga omnes. However, since the civil code and the successive legislative reforms, the situation is no longer the same: the principle adopted is the establishment and the transference of real rights sola conventione. Nonetheless, the study of laws and regulations as well as the nineteenth century scholars’ opinions reveals that the change initiated in 1804 is much deeper: if the agreement is sufficient to establish and transfer real rights, these rights are established and transferred to the parties only. For example, in current French Law, the sale of a boat transfers its property regarding to the seller, but not towards to third parties and, in particular, not regarding to the seller’s unsecured creditors or to the State. As long as the registration of the deed of sale is not completed, these third parties may ignore the transfer of property resulting from the sale. A lot of questions can be raised: has the sale really settled a transfer of property? Is a property regarding only to the seller still really a property? Similarly, in current French Law, an agreement may establish a mortgage, but this right is not enforceable against third parties as long as this act has not been registered. Thus, the unsecured creditors of the settlor may ignore the right of the mortgagee. But does it make sense to consider a mortgage without a preference right?This thesis describes how the legislator and nineteenth century scholars, in reducing the acquisitive modus into the acquisitive titulus and in distinguishing between inter partes effect and extra partes effect, have built a myth : the one of the agreements establishing and transferring real rights. Unlike formulas generally used by law and textbooks, in current French Law, real rights are established and transferred by agreement and delivery or registration
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Bui, Duc Giang. "Sûretés conventionnelles sur créances en droit français, anglais et vietnamien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020014/document.
Full textAbstract:
Les créances monétaires constituent une excellente source de crédit et les sûretés sur créances existent en droit français, droit anglais et droit vietnamien. Cependant, si elles sont reconnues de longue date en droit anglais, l’évolution de leur régime juridique est récente en droits français et vietnamien. Par ailleurs, si ces trois droits connaissent tous les sûretés traditionnelles sans transfert de propriété (nantissement de créances, charges sur les créances et hypothèque de créances), l’admission en droit français des seules fiducie sur créances et cession de créances professionnelles à titre de garantie par bordereau Dailly ainsi que le rejet par les juges vietnamiens des cessions innommées à titre de garantie démontrent que l’exploitation de la fonction de garantie de la propriété d’une créance n’est pas encore généralisée en France et au Vietnam à la différence de ce que l’on peut observer en droit anglais à travers la "mortgage"par voie d’"assignment" ou de novation. Enfin, l’hypothèque de créance de droit vietnamien et la "fixed charge" sur les "bookdebts" de droit anglais démontrent qu’une sûreté non basée sur le transfert de propriété peut être tout à fait efficace que ce soit dans un contexte de solvabilité ou de procédure collective du titulaire de la créance.Ces approches révèlent tout l’intérêt d’une entreprise doctorale mise en perspective des nombreux investissements économiques et montages financiers impliquant, de façon croissante, des acteurs économiques et partenaires bancaires internationaux dont les intérêts, les enjeux et les stratégies relèvent par construction, ou nécessité,des ordres juridiques précitésReceivables constitute an excellent source of credit and security over receivables is available under French, English and Vietnamese law. However, if they have been recognised in English law for a long period of time, their development is quite recent in French and Vietnamese law. Moreover, although these three legal systems recognise all traditional security interests which are not based on the transfer of ownership over secur ed receivables (nantissement de créances in French law, floating and fixed charge over book debts in English law and hypothecation over debt claims in Vietnamese law), the fact that French law only recognises fiducia over receivables and assignment of trade receivables by way of security and Vietnamese judges have rejected the transfer ofownership by means of security, demonstrates that the use of functionality of ownership over receivables has not become widespread in France and in Vietnam. In contrast, in England, mortgages over receivables allow for the transfer of ownership as security, whether by way of an assignment or a novation. Finally, the hypothecation over debt claims of Vietnamese law and the fixed charge over book debts of English law show that security that does not entail the transfer of ownership can be perfectly efficient inside and outside insolvency proceedings.These approaches reveal the interests of a doctoral enterprise put in perspective from numerous economic investments and financing structures involving, in a rising fashion, economic stakeholders and international bank partners whose interests,stakes and strategies fall under (by construction, or necessity) the aforementioned jurisdictions
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Buisine, Olivier. "Le sort des garanties réelles en cas de plan de cession." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30063.
Full textAbstract:
La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présenceThe sale of a business is one of the most important insolvency solutions.However it’s a hard task to determinate creditor’s rights under these circumstances.Insolvency law has deeply changed consequently to main reforms (Act of July 26, 2005 called the “Safeguard Act”, Order of December 18, 2008 and to a lesser extent Order of March 12, 2014).At the same time, guarantee law has been modified by lots of reforms too (Order of March 23, 2006, Act of February 19, 2007, Act of August 4, 2008, Order of January 30, 2009).These reforms were fragmented. Furthermore they have been built without guideline. As a result, the articulation between insolvency law and guarantee law is very difficult.The theoretical and practical questions generate a real legal insecurity.The goal of this research work is to make insolvency practitioners propositions based on, amongst others, doctrine’s comments and criticism. The objective of these propositions is to establish a better balance between the pluralities of interests involved
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Bohoussou, Kouakou Stéphane. "Réflexion critique sur l’efficacité des sûretés réelles en droit OHADA : proposition en vue d’une reforme du droit OHADA des sûretés réelles." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0133/document.
Full textAbstract:
Le droit des sûretés réelles a fait l’objet de profondes mutations à la suite de plusieurs réformes successives qui viennent de l’affecter. Si la matière s’est indubitablement modernisée, il reste qu’elle souffre d’un manque de cohérence globale qui tient tout à la fois à la trop grande offre de sûretés et à l’insuffisance de règles fédératrices venant régir l’ensemble. La question se pose alors de savoir s’il est possible et envisageable de dégager un socle de règles communes plus élaboré, voire même un droit commun, et selon quelles modalités. Il en ressort l’interrogation sur l’efficacité du droit ohada des sûretés réelles au regard de l’inadéquation entre les objectifs du législateur africain et les moyens qu’il a mis en oeuvre pour les atteindre. Au regard des expériences internationales, la réponse à ces questionnements réside à notre sens dans une réforme plus ambitieuse du droit ohada des sûretés réelles qui se traduirait par l’adoption d’une approche fonctionnelle telle qu’il nous a été donné de voir dans des pays appartenant à la même tradition juridique que la nôtre. Plus concrètement, il s’agira de redonner, à travers cette conception fonctionnelle des sûretés, de la cohérence, de la simplicité et de l’accessibilité, en somme de l’efficacité au droit ohada des sûretés réelles de manière à le rapprocher des populations et des réalités socio-économiques des États de l’ohada tout en n’occultant pas les enjeux économiques internationauxThe real security interests law/secured transactions has gone through crucial changes following a series of several reforms which has affected it. If the subject matter has undoubtedly been modernized, it is obvious that the real security interests law/secured transactions is still lacking of general consistency which is linked simultaneously to the large numbers of proposal on security interests and to the insufficiency of federative rules which come to govern the whole. Actually, the problem poses the question to know if it is possible and conceivable to put forward a base of more sophisticated general rules, or even a general law, and according to what methods? The interrogation underlines the efficacy of ohada real securities law in regard to the inadequacy between the objectives of the African legislator and the means used by him to achieve them. In other words, it is admitted to question on the way of a reinforcement of the actual real securities law in sight of a greatest efficacy. In regard to the international experiences, the answer of these questioning is found, in our opinion, in a reform more ambitious of the ohada real securities law which is going to lead to the adoption of a functional approach as it was observed in States with the same juridical culture of ours. In concrete terms, it is important to give back, through this functional conception of securities interest, coherence, and simplicity, in sum, efficacy to ohada real securities law likewise to bring it closer to the population and to the socio-economic realities of ohada member States while revealing the international economic stakes
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Ravel, d'Esclapon Thibault de. "Le droit commun des sûretés : contribution à l'élaboration de principes directeurs en droit des sûretés." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA006.
Full textAbstract:
Face à l’émiettement que connaît actuellement le droit des sûretés, écartelé entre une multitude d’institutions nouvelles et marqué par une importante diversité de sources, il importe de tenter de réorganiser cette matière autour d’une méthode législative éprouvée, celle oppposant le droit commun au droit spécial. Si le droit commun peut correspondre à un ensemble de règles applicables à toutes les sûretés qu’elles soient réelles ou personnelles, il peut également être entendu comme les règles et principes fondamentaux de la matière, règles et principes qui lui donneraient son orientation générale et dont découleraient nombre de ses dispositions particulières. Un régime primaire à l’ensemble des sûretés n’est pas envisageable. Seul un régime primaire des sûretés personnelles, puis des sûretés réelles peut se concevoir. En revanche, au niveau de l’ensemble des garanties, des principes directeurs innervant la matière peuvent être identifiés et sont au nombre de deux : la règle de l’accessoire et l’exigence de neutralité économique d’une sûreté. C’est autour de ces deux principes que le droit des sûretés doit s’ordonnerNowadays, French security law is divided into many different mechanisms and comes various sources of law. This situation leads to incoherent law so that a revision of this field appears to be necessary. This can be realized from the french notion of “droit commun”, which confronts general rules with special rules. Two fundamental principles can be identifed : the “accessory rule” and economic neutrality of the guaranty. These two principles are the sources of many solutions and could be an explanation for lots of difficulties in the future
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Huang, Chaowei. "Les sûretés réelles en droit chinois et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020016.
Full textAbstract:
Parallèlement à la dernière réforme française du droit des sûretés, les sûretés réelles chinoises ont été rénovées par la loi sur les droits réels promulguée à la même période. En s’appuyant sur une étude compréhensive des normes législative et réglementaire autour du sujet, cette thèse, essentiellement basée sur le droit chinois, révèle qu’en matière de sûreté réelle, le droit chinois se nuance du droit français et analyse les raisons et les effets de ces différences au-dessous des termes ou notions similaires. Après l’étude comparative, la thèse arrive à la conclusion que le droit chinois des sûretés réelles nécessite un futur regroupement en dépit de la nouvelle loi sur les droits réelsDuring the same period, a reform of security law had completed in France, while the Chinese real rights law which has renovated security rights in rem was about to be promulgated in China. This thesis, based on Chinese law and drawing upon a comprehensive study of laws and administrative regulations on the subject, reveals the differences between Chinese and French law and analyze their cause and effect behind similar terms and notions. Grounded on the comparative study, the thesis draws the conclusion that the Chinese system of security rights in rem requires a further reform despite the arrival of new law
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Dodou, Bienvenue. "Le report des garanties accessoires sur l'obligation de restitution en cas d'anéantissement du contrat principal : étude des droits privés français et de l'OHADA." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA024.
Full textAbstract:
Le report des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti est une règle du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Précisément, la règle est formulée par l’article 1352-9 du code civil : « Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme ». Il s’agit de la codification d’une jurisprudence rendue en d’abord en matière de cautionnement, ensuite étendue à l’hypothèque, enfin, par généralisation, à l’ensemble des sûretés, y compris à la solidarité. La portée d’une telle règle est donc générale en droit français. En droit uniforme des affaires issu de l’OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé n’a pas prévu une telle règle. Par contre, le récent projet de texte d’Acte uniforme portant droit général des obligations dans l’espace OHADA prévoit, en s’inspirant de la solution retenue en droit français, d’adopter la règle sous la forme d’une « extension » des garanties accessoires sur l’obligation de restitution du contrat principal anéanti. En effet, l’article 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme précité énonce : « Les garanties stipulées pour le paiement de l’obligation primitive sont étendues à l’obligation de restitution ». Les formulations des deux textes, les articles 1352-9 du code civil et 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme, sont différentes mais la logique et la politique législative de deux systèmes juridiques convergent. La thèse défendue est que le terme « report » employé par le code civil en son article 1352-9 dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 n’existe pas en tant que tel. Le report est en réalité une double substitution ; il y a une substitution d’abord, dans le rapport principal d’obligation et une substitution consécutive dans le rapport de cautionnement. La première substitution qui a lieu concerne le rapport entre le débiteur principal et le créancier. L’anéantissement des effets du contrat principal produit une substitution à l’obligation initiale de source conventionnelle d’une obligation légale fondé sur le quasi-contrat de paiement de l’indu. Cette première substitution conduit à la disparition, par le jeu ou la règle de l’accessoire, de l’obligation initiale de la caution et de son remplacement par une obligation légale nouvelle. Il y a donc une substitution dans le rapport entre le créancier et la caution due à la première substitution. L’obligation légale nouvelle de la caution reprend certains éléments de l’obligation conventionnelle ancienne de celle-ci, tout en étant distincte par d’autres éléments. La base même de l’obligation nouvelle de la caution reste le cautionnement que la caution avait souscrit préalablementThe postponement of ancillary guarantees on the obligation to return the terminated main contract is a rule of the Civil Code in the version resulting from Order No. 2016-131 of 10 February 2016 related to the reform of contract law of the general regime and the proof of obligations. Specifically, the rule is formulated by article 1352-9 of the Civil Code: "Securities created for the payment of the obligation are automatically transferred under the obligation to return without however depriving the surety of the benefit of the term". It is about the codification of case law handed down first in the field of suretyship, then extended to mortgages, and finally, by generalization, to all securities, including solidarity. The scope of such a rule is therefore general in French law. In the uniform business law of OHADA, the revised Uniform Act on the Organization of Security Interests has not provided for such a rule. On the other hand, the recent draft text of the Uniform Act on the general law of obligations in the OHADA area provides, under the inspiration of the solution adopted in French law, for the adoption of the rule in the form of an "extension" of the accessory guarantees on the obligation to return the terminated main contract. Indeed, Article 210 paragraph 1 of the aforementioned draft uniform text states: "The guarantees stipulated for the payment of the original obligation are extended to the obligation of restitution". The wording of the two texts, Articles 1352-9 of the Civil Code and 210 paragraph 1 of the draft uniform text, are different, but the logic and legislative policy of both legal systems converge. This thesis focuses on the determination of the legal nature of the deferral (or extension) mechanism and its regime. It defends the view that postponement (or extension) is not a technical concept. The deferral is actually a double substitution: a substitution in the main report and a substitution in the bond report
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Oh, Young Joo. "Les sûretés réelles sur le navire, l'étude comparative entre le droit continental (droit français et coréen) et la Common law (droit anglais et américain)." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D001.
Full textAbstract:
Les sûretés réelles sur le navire (qui a une valeur énorme et une fonction essentielle pour l'activité maritime) présentent une particularité par rapport à celles sur les biens meubles, en droit continental ainsi qu'en Common law. D'abord, il concerne les sûretés conventionnelles -l'hypothèque maritime (droit français et coréen), le statutory ship mortgage (droit anglais) et le preferred ship mortgage (droit américain), qui sont le résultat des efforts de chaque pays pour améliorer le financement maritime. Ensuite, il s'agit du privilège maritime/maritime lien (la sûreté légale) qui grève le navire de plein droit pour garantir certaines créances généralement relatives à son exploitation (qui diffèrent selon les pays). En effet, chaque pays a essayé de qualifier sa nature juridique particulière et sa nécessité, par exemple par la théorie du patrimoine maritime, la théorie de la personnification du navire, ou dans une relation avec l'action in rem etc. Les prérogatives des titulaires de ces sûretés ainsi que les modes, procédures et conditions de les exercer sont différentes d'un pays à l'autre. Pour les titulaires des sûretés sur le navire, la possibilité d'immobilisation de ce navire dans un port étranger (la Corée et les États-Unis, non parties à aucune Convention sur la saisie conservatoire), la possibilité d'être reconnues comme telles sûretés, et le type et nombre d'autres créances plus prioritaires (la Corée, les États-Unis et l'Angleterre, non parties à aucune Convention relative aux privilèges et hypothèques maritimes) sont des questions importantes et les réponses varient considérablement selon les pays (notamment en vertu de leur droit international privé)The security interests on the ship (which has an enormous value and an essential function for the maritime activity) present a peculiarity in comparison with those on chattels, in continental law as well as in Common law. First, it concerns the conventional security interests - the maritime hypothec (French and Korean law), the statutory ship mortgage (English law) and the preferred ship mortgage (American law), which are the result of each country's efforts to improve the maritime financing. Second, it concerns the privilege maritime/maritime lien (the legal security right) which occurs automatically on the ship for certain claims generally related to its exploitation (which differ in each country). ln fact, each country has tried to qualify its particular legal nature and its necessity, for example by the maritime patrimony theory, by the theory of the personification of the ship, or in a relation with the action in rem etc. The prerogatives of the holders of these security interests as well as the modes, procedures and conditions for exercising them are different from country to country. For the holders of security interests on the ship, the possibility of immobilization of that ship in a foreign port (Korea and the United States, not parties to any Arrest Convention), the possibility of being recognized as such security interests, and the type and number of other priority claims (Korea, the United States and England, not parties to any Convention on maritime liens and mortgages) are important issues and the responses vary considerably depending on the countries (in particular under their private international law)
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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020069.
Full textAbstract:
Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrentsUp until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors
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Pinto, Hania Vanessa, and Hania Vanessa Pinto. "Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00713275.
Full textAbstract:
Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel " tous les biens sont meubles ou immeubles ", force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiers.
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Séjean-Chazal, Claire. "La réalisation de la sûreté." Electronic Thesis or Diss., Paris 2, 2017. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247191710.
Full textAbstract:
Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier désireux de réaliser sa sûreté était tenu d’emprunter les procédures octroyées à tout créancier pour mettre en œuvre son droit de gage général. Les effets de la sûreté réelle ne se manifestaient qu’après la vente forcée du bien grevé, par le désintéressement préférentiel du créancier au cours de la procédure de distribution du prix. La réforme du droit des sûretés opérée en 2006 a modifié cette situation en généralisant l’attribution judiciaire et en légalisant l’attribution conventionnelle du bien grevé. Ces modes de réalisation sont réputés plus simples et rapides que les voies d’exécution traditionnelles, mais également plus efficaces pour écarter les créanciers concurrents. Le créancier titulaire d’une sûreté réelle est désormais avantagé dès l’exercice de ses prérogatives à l’encontre du débiteur défaillant. Pour exercer son pouvoir de contrainte, il bénéficie de voies d’exécution qui lui sont spécifiques. Le législateur a pris soin d’encadrer ces techniques d’attribution afin de protéger les intérêts du débiteur. Toutefois, le régime de ces modes de réalisation mérite d’être aménagé afin d’en améliorer la sécurité juridique, l’efficacité, et par conséquent, l’attractivité. Les effets des ces modes de réalisation à l’égard des créanciers concurrents de l’attributaire sont moins clairs. L’attribution est régulièrement présentée comme une technique garantissant au poursuivant un désintéressement exclusif, les prétentions des autres créanciers inscrits étant reléguées sur l’éventuel reliquat consigné. Quoique les autres créanciers ne puissent prendre part à la procédure, rien ne justifie qu’il soit porté atteinte à leurs droits. Il importe donc de déterminer comment concilier la faculté d’attribution du bien grevé avec les droits des créanciers concurrentsUp until the order of 23 March 2006 on security rights, a creditor aiming at realizing his surety had to resort to the procedures of execution available to any creditor in order to implement his general right of pledge. The effects of the real surety would manifest only after the execution sale of the encumbered property, through the preferential satisfaction of the creditor during the proceedings of the price distribution. The 2006 reform of the law of security rights has altered this situation by generalizing the judicial attribution and by legalizing the conventional attribution of the encumbered property. These modes of realization are deemed to be simpler and faster than the traditional enforcement proceedings, but also more efficient to shut out the other competing secured creditors. From now on, the creditor benefiting from a real surety is favoured as soon as he exercises his rights against the defaulting debtor. In order to exercise his power of constraint, he may rely on all the enforcement proceedings that are specific to the real surety. The legislator has carefully provided guidelines to use these attribution techniques to protect the interests of the debtor. However, the legal framework applicable to these modes of realization deserves to be adjusted in order to improve their legal certainty, their efficiency, and therefore their attractiveness. The effects of these modes of realization against the competing secured creditors of the recipient are not completely clear. Attribution is often presented as a technique that ensures the plaintiff an exclusive satisfaction, while the competing creditors’ claims are redirected on a hypothetical consigned remainder. Although the other creditors cannot take part in the procedure, nothing justifies that their rights be undermined. It is therefore important to determine how to reconcile the optional attribution of the encumbered property and the rights of the competing secured creditors
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Pinto, Hania Vanessa. "Les biens immatériels saisis par le droit des sûretés réelles mobilières conventionnelles." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0066/document.
Full textAbstract:
Traditionnellement, les biens immatériels sont qualifiés, tantôt de biens incorporels, tantôt de propriétés incorporelles ou intellectuelles, tantôt encore de biens d'exploitation, la plupart de ces qualifications étant insatisfaisantes. En réalité, cette catégorie de biens souffre d'une absence de définition. Pourtant, d'aucuns affirment qu'ils représentent une richesse économique, une source de crédit fantastique pour les débiteurs, et un gage de sécurité pour les créanciers. Or, la législation française semble avoir superbement ignoré les biens immatériels.En témoigne le droit des biens tout d'abord. En effet, à la lecture de l'article 516 du Code civil, selon lequel « tous les biens sont meubles ou immeubles », force est de constater que les biens immatériels ne peuvent être valablement rattachés à la catégorie des meubles ou à celle des immeubles. Les biens immatériels s'opposent aux biens matériels (biens de la nature, matières premières, biens intellectuels tombés dans le domaine public ou dénués de protection au titre du droit de la propriété intellectuelle). Ils désignent les biens qui disposent d'une chose incorporelle et d'un corpus. Nous avons recensé deux natures de biens immatériels : les biens immatériels financiers regroupant les monnaies, les parts et actions sociales, les instruments financiers, les créances et les biens immatériels industriels regroupant les fonds de commerce et les propriétés intellectuelles.En témoigne le droit des sûretés réelles conventionnelles ensuite. Le projet de réforme du droit des sûretés qui a été confié à la Commission Grimaldi fondait de nombreux espoirs. Ayant fait l'objet de très rares modifications depuis l'origine du Code civil, l'édifice s'ébranlait et nécessitait une rénovation. Il s'ébranlait principalement pour trois raisons : la lisibilité notamment parce que le droit des sûretés réelles conventionnelles sur biens immatériels s'est développé en marge du Code civil, l'efficacité et la capacité des régimes envisagés quant à la préservation des intérêts du débiteur et du créancier. Depuis longtemps la pratique et la doctrine dénonçaient une telle complexification et appelaient de leurs vœux aux changements. Malheureusement, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés n'a pas su rassurer. En créant le nantissement comme la sûreté réelle conventionnelle sur biens mobiliers incorporels, sans l'accompagner d'un régime uniforme, elle n'a fait qu'accentuer les inquiétudes et les critiques patentes.Pourtant, nous sommes convaincus de ce que le droit français dispose des remèdes indispensables au sauvetage de la matière. En effet, le nouveau régime du gage, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, comporte désormais un régime adapté aux biens immatériels industriels. Quant à la fiducie-sûreté, consacrée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, elle a révélé, à travers les expériences observées hors de nos frontières, sa pleine efficacité lorsqu'elle a pour assiette des biens immatériels financiersImmaterial assets are traditionally described either as intangible assets or as intangible or intellectual property, or else as operating assets, but most of those terms are not satisfactory. This class of assets actually suffers from a lack of definition. However, some people state that they represent a form of economic wealth, a fantastic source of credit for the debtors, and a guarantee of safety for the creditors. And yet, French legislation seems to have ignored immaterial assets.This is first and foremost demonstrated by property law. Indeed, according to article 516 of the Code civil, which states that « property is either movable or immovable », one has to admit that immaterial assets cannot validly be linked to movable or immovable property. Immaterial assets are opposed to material assets (property of nature, commodities, intellectual property of the public domain or without protection under intellectual property law). They refer to property that has an object and a corpus. Two types of immaterial assets have been identified: financial immaterial assets, bringing together currencies, units and shares in a company, financial instruments, liabilities and industrial immaterial assets, bringing together business and intellectual property.This is also demonstrated by conventional real-property surety law. The surety law reform project which was awarded to the Grimaldi Commission was the source of significant hope. It had only been rarely amended since the inception of the Code civil and the structure was weakening and needed updating. This weakening had three main grounds : readability first, in particular since conventional real-property surety law on immaterial assets had developed outside of the Code civil, efficiency and capability of the contemplated systems regarding the preservation of the interests of the debtor and the creditor. Practice and doctrine had been denouncing such complexity for long and were calling for amendments. Unfortunately, order n°2006-346 of March 23rd 2006 reforming surety law didn't restore confidence. By creating the lien as the conventional real-property surety on immaterial movable assets without creating a consistent system, it has only emphasized the obvious concerns and critics.However, we are convinced that French law has the means that are essential to save this subject. Indeed, the new system of pledge, as amended by order n° 2006-346 of March 23rd 2006, now has a system that is suitable for industrial immaterial assets. As for the “fiducie-sûreté”, established by Act n° 2007-211 of February 19th 2007, it has revealed that, through the experiences observed abroad, it is fully efficient when it deals with financial immaterial assets
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Brun-Dhaouadi, Dora. "De la construction à la vente du navire." Thesis, Paris 1, 2020. https://ecm.univ-paris1.fr/nuxeo/site/esupversions/c0f3bba9-1d8a-4323-8996-739a01aed770.
Full textAbstract:
La communauté maritime apparaît peuplée d'acteurs qui interviennent autour du navire mais aussi qui interagissent pour sa vente, sa future exploitation, et ses performances de navigation. Ces opérateurs sont stimulés par les enjeux logistiques et financiers, d'où cette diversité des recours qui démontre la complexité des liens concernant les contrats attachés au navire, depuis sa construction, sa vente jusqu'à sa mise en exploitation. Le constructeur naval est l'opérateur clé dans ce domaine. Les obligations du chantier naval, déjà lourdement obéré par le régime procédural de la garantie des vices cachés, sont multiples et contraignantes si bien qu'il est tenu de garantir la navigabilité du navire depuis sa recette jusqu'à son exploitation. La subtilité du régime juridique du navire réside dans son statut réel si particulier qui emprunte des règles issues à la fois du droit spécial et du droit commun si bien que le cadre contractuel révèle le particularisme du droit maritime. Ainsi, le navire représente une opération de grande envergure car il fait l'objet de grands enjeux économiques et financiers. L'on observe que le navire est plus sophistiqué, plus onéreux, et par conséquent, les opérations qui en découlent sont sources de litiges fastidieux qui appellent à des mécanismes procéduraux complexes dont les juridictions étatiques et arbitrales s'efforcent de maîtriserThe maritime community appears to be populated by actors who are involved in the ship field while interacting for its sale, its future performance in operation. These operators are given for logistical and financial challenges, hence this diversity of lawsuits which reveal the complexity of the relationships regarding the contracts linked to the ship, from its construction, its sale to its operation implementation. The shipbuilder is the key operator in this field. The obligations of the shipyard, so far constrained by the guarantee of the latent defect legal framework, are numerous and tough so well that the shipbuilder is deemed to ensure the vessel seaworthiness from its delivery to its performance in operation. The cleverness of the ship's legal regime lies in its very special status, which borrows rules derived from bath special and common French law, so that the contractual framework reveals the particularism of maritime law. Thus, the ship represents a large-scale operation because it’s subject to major financial challenges and spin-offs. That’s obvious that the vessel is more sophisticated, more expensive, and therefore, the resulting operations are a source of cumbersome litigation which are solved by complex procedural mechanisms that State and Arbitration courts strive to control
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Van, den Haute Erik. "Harmonisation européenne du crédit hypothécaire: perspectives de droit comparé, de droit international privé et de droit européen." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2008. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210458.
Full textAbstract:
La réalisation du marché intérieur européen par une meilleure intégration des marchés financiers est aujourd’hui devenue une réalité. L'objectif est toutefois loin d'être atteint en matière de crédit hypothécaire, nonobstant de nombreuses initiatives européennes. Compte tenu de ces difficultés et du postulat selon lequel il serait impossible d'harmoniser le droit des suretés immobilières en raison de leur ancrage culturel et national, une proposition alternative consistant dans la création d'une sûreté immobilière commune (euro-hypothèque), venant se superposer aux systèmes nationaux, a été formulée depuis un certain nombre d'années. La recherche analyse dans un premier temps la réalité du postulat précité à la lumière du droit comparé et conclut qu'en réalité, les différents systèmes trouvent non seulement leur origine dans un modèle identique, fondé sur le caractère accessoire de la sûreté, mais ont en outre connu une évolution similaire au cours de ces dernières années. Il apparaît que ce modèle constitue la meilleure base pour toute harmonisation européenne. Après avoir examiné l'interaction avec le droit international privé, sous l'angle de la protection du consommateur, et le droit européen, sous l'angle de la question de la compétence communautaire et du principe de subsidiarité, des pistes sont proposés pour opérer un rapprochement des législations nationales relatives au crédit hypothécaire. La proposition consiste à intégrer dans un seul instrument juridique contraignant (une directive européenne) les différentes propositions permettant d'opérer un rapprochement des législations nationales à trois niveaux :celui de la sûreté immobilière et de la publicité foncier, celui du contrat de prêt et enfin, celui relatif à la procédure de réalisation de l'immeuble.Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Bilodeau, Valérie. "Démocratiser sous ajustement au Bénin : comment la dépendance économique hypothèque la consolidation démocratique." Thèse, 2004. http://hdl.handle.net/1866/15091.
Full text
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Touna, Mama Albert Le Grand. "Choice of contract maturity with applications to international and mortgage lending." Thèse, 2008. http://hdl.handle.net/1866/6693.
Full text
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Sansoucy, Andréanne. "La protection des créances des sous-traitants dans le domaine de la construction." Thèse, 2010. http://hdl.handle.net/1866/4600.
Full textAbstract:
La sous-traitance est une pratique constante dans le domaine de la construction, en raison de ses atouts économiques et techniques. Par cette pratique, les sous-traitants effectuent des travaux sans être, sur le plan juridique, liés contractuellement au maître de l’ouvrage. Comment assurer le paiement de leurs créances, eu égard au risque de défaillance de l'entrepreneur. Le législateur a prévu un régime légal de protection et la pratique a élaboré des mécanismes. Le régime légal, bien qu’il assure efficacement la protection des créances des sous-traitants, comporte certaines faiblesses dans son application qui peuvent causer des inconvénients aux sous-traitants et au propriétaire. L’assurance de titres et des retenues de fonds par l’institution financière ou le notaire peuvent pallier ces difficultés pour le propriétaire. Les mécanismes de protection élaborés par la pratique, tels que le cautionnement et les garanties monétaires, accroissent la protection des sous-traitants lorsqu’ils sont utilisés parallèlement au régime légal et profitent au propriétaire.Subcontracting is an established practice in the construction industry, because of its economic and technical strengths. Through this practice, sub-contractors perform work without being contractually bound to the client. How to ensure payment of their claims, given the risk of default by the contractor. The legislature has provided a statutory system of protection and the practice has developed mechanisms. Although the statutory scheme ensures effective protection of subcontractors’ claims, it has certain weaknesses in its application, which may cause inconveniences to the subcontractors and the owner. Title insurance and the withholding of funds by the financial institution or notary can overcome these difficulties for the owner. The protection mechanisms developed through practice, such as bond and currency guarantees, increase the protection of subcontractors when used in conjunction with the statutory scheme and benefits the owner.
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Ben, Adiba Aurore. "Les sûretés mobilières sur les biens incorporels : propositions pour une rénovation du système des sûretés mobilières en France et au Québec." Thèse, 2012. http://hdl.handle.net/1866/8625.
Full textAbstract:
Le contrat de gage s’est imposé comme un modèle de sûreté mobilière d’une part, pour des raisons historiques liées à l’interdiction coutumière de constituer une hypothèque sur les biens meubles et d’autre part, pour des raisons techniques liées à une conception élargie et fictive de la notion de dépossession. Le gage n’est cependant pas adapté aux biens incorporels. En effet, l’étude des différentes réformes survenues en France et au Québec montre que la dépossession, conçue à l’origine de manière matérielle, a été envisagée comme une condition essentielle de validité et de publicité du gage. Les législateurs français et québécois ont évolué vers une fiction en adoptant des législations d’exception ou des régimes spéciaux lesquels n’ont pas permis de respecter la finalité de la dépossession; à savoir sa fonction de publicité à l’égard des tiers. Cette dépossession « singulière » a produit de nombreuses incohérences et incertitudes juridiques engendrant autant d’effets contestables sur l’entier régime des droits des sûretés mobilières français et québécois. Il est donc proposé d’étendre l’hypothèque mobilière sans dépossession qui suppose néanmoins que le droit sur la valeur soit consacré. La notion de bien devra être comprise comme l’appropriation d’une chose ayant une valeur économique sans nécessairement faire référence à l’enveloppe corporelle ou incorporelle de la chose, sujet de droit. Quant à la notion de sûreté mobilière, elle pourrait être perçue comme un mécanisme unique qui pourrait prendre la forme d’une hypothèque mobilière pour laquelle une fonction et une finalité précise lui seraient attribuées. Sa fonction consisterait à utiliser la valeur d’un bien meuble ou d’un ensemble de biens meubles pour parvenir à une finalité précise, à savoir le paiement à titre préférentiel ou exclusif du créancier. Cette finalité peut être comprise sous l’angle du principe de l’essence de l’opération. Toute opération juridique pourrait désormais être qualifiée de sûreté mobilière si sa finalité essentielle - en dépit de la terminologie retenue par les parties au contrat - est de garantir une obligation. Une définition commune pour toutes les formes de sûretés mobilières corporelle ou incorporelle et un seul régime de validité et d’opposabilité seraient donc mis en place pour assurer la cohérence et l’efficacité du droit des sûretés mobilières français et québécois et permettrait d’englober notamment les propriétés-sûretés, les techniques fiduciaires et d’autres mécanismes de garantie comme le droit de rétention.Pledge has emerged as a model for creating a security in movable property for two reasons: for historical reasons on the one hand, because of the traditional prohibition against hypothecating movable property, and for technical reasons on the other hand, given the progressive enlargement of the notion of delivery, often involving a legal fiction. Pawning, however, is not well adapted to incorporeal property. Indeed, an analysis of various attempts at legislative reform in France and in Québec shows that delivery, once conceived of as physical delivery, has always been envisaged as an essential condition for the validity and publicity of pawning. Legislation in France and in Québec evolved towards a fictitious conception of delivery by admitting of exceptions or special regimes in which delivery did not fulfill its essential purpose: ensuring that third parties have sufficient notice of the existence of the pledge. Such peculiar forms of delivery have introduced inconsistencies and generated uncertainty in the law, with negative consequences for the entire legal regime of secured transactions. Therefore, it is proposed that the movable hypothec without delivery be extended in such a way as to include a security in incorporeal property; however, this requires that the notion of a value claim be recognised. The concept of property should be redefined as the appropriation of a thing with economic value, a thing that need not possess a physical or incorporeal envelope. As for the concept of a movable security, it might be given a unitary definition as a mechanism with a specific function and a specific purpose. Its function would consist in using the value of an item of movable property or a universality of such items for a specific purpose, namely the preferential or exclusive payment of a given creditor. Such purpose may be understood from the perspective of the essence of the operation. Every legal operation (transaction) might henceforth be characterised as a movable security if its essential purpose – without regard to the language used by the parties – is to secure payment of an obligation. A common definition for all forms of corporeal or incorporeal movable security and a single set of rules for their validity and opposability would insure the coherence and efficiency of French and Québec movable security law. It would encompass ownership-based forms of security, trust-based forms of security and other forms of movable security such as the right of retention.
Cotutelle entre l’Université de Montréal et l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
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Hudon, Jonathan. "L’hypothèque légale de la construction — Un outil de protection des créances des sous-traitants toujours efficace?" Thèse, 2016. http://hdl.handle.net/1866/18914.
Full textAbstract:
L’hypothèque légale de la construction est le principal mécanisme de protection des créances
des intervenants de l’industrie de la construction. Par l’adoption de ce régime, le législateur a
voulu protéger l’intégrité économique de cette industrie. Par contre, l’utilisation de notions
mécaniques plus ou moins efficaces dans la mise en œuvre de l’hypothèque légale, la
prolifération d’outils de contournement contractuels et les mécanismes de protection des
propriétaires nuisent à l’efficacité du régime légal à protéger les créances des sous-traitants.
Des correctifs pourraient néanmoins être apportés pour restaurer l’équité du régime légal.
Par ailleurs, lorsqu’un immeuble appartient à l’État ou l’un de ses mandataires, il devient
pratiquement impossible pour un sous-traitant d’exercer ses recours hypothécaires compte
tenu des privilèges et immunités dont jouissent l’État et de ses mandataires. Les biens affectés
à l’utilité publique des personnes morales de droit public non-mandataires de l’État jouissent
également d’une grande protection, surtout dans le domaine municipal. Ceci rend bien
illusoire tout recours hypothécaire intenté par un sous-traitant malgré le fait le législateur
cherchait justement, par le maintien d’un régime légal, à protéger leurs créances.The construction hypothec is the main mechanism for the protection of the claims of every participant in the construction industry. With the adoption of this legal regime, the Quebec legislator tried to protect the economic integrity of this industry. However, the use of notions more or less efficient for the execution of this legal regime, the increase of contractual mechanisms which avoid the application of the legal regime and legal dispositions which protect the owners harm the efficiency of the legal regime to correctly protect subcontractor's claims. Nevertheless, some correctives can be found to restore the legal regime's equity. Moreover, when a immoveable is owned by the State or any of its agents, it is practically impossible for a subcontractor to exercise his hypothecary rights because of the State's privileges and immunities. The property appropriated to public utility of the legal persons established in the public interest which are not agents of the State enjoy also a strong protection, particularly in the municipal sector. In any case, it is rendering illusory the exercise by a subcontractors of any of his hypothecary rights despite the fact that the legislator's goal, by maintaining this legal regime, was precisely to protect their claims.