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Academic literature on the topic 'Immunité pénale – Lutte contre'

Author: Grafiati
Published: 26 October 2024
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Immunité pénale – Lutte contre"

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KAPENGA, Jean Pierre KABEMBA. "Le droit pénal et la covid-19 en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 119–34. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-119.

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Abstract:
La lutte contre la pandémie de Covid-19 est un défi de survie que chaque État du monde s'est fixé. Cette lutte passe inévitablement par la mise en place de règles strictes à respecter, dont la violation s'accompagne de sanctions. Or, en RDC, entre logique pénale et logique administrative, le choix est fait sur la répression administrative, dont la mise en œuvre n'a pas répondu au besoin de dissuasion souhaité dans cette lutte. Or, cette voie est l'expression de la mise à l'écart du droit pénal, pourtant indispensable pour assurer la contrainte et la dissuasion. Ainsi, après avoir décrit les pr
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Bitti, Gilbert. "La Conférence de Rome, entre souveraineté et lutte contre l’impunité." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (2023): 31–41. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0032.

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Abstract:
Si l’année 2022 marquait le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), c’est bien l’invasion du territoire ukrainien par les forces armées russes qui propulsera de nouveau les questions de justice pénale internationale sur le devant de la scène médiatique et à une bonne place dans l’agenda d’un certain nombre de pays. C’est dans ces contextes d’effervescence qu’il revient de rappeler l’histoire de la justice pénale internationale. Une histoire qui est longue et compliquée. La complexité des négociations ayant conduit à la création de
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Brejon, Aude. "La Cour pénale internationale : de l’espoir initial au bilan mitigé." Questions internationales 115, no. 5 (2022): 111–17. http://dx.doi.org/10.3917/quin.115.0111.

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Abstract:
Le 24 février 2022, Moscou lançait une offensive militaire contre l’Ukraine. Dès le lendemain, de nombreuses voix s’élevaient dans le monde appelant à envoyer les dirigeants russes potentiellement coupables des crimes les plus graves commis durant cette guerre devant les juges de la Cour pénale internationale (CPI). Depuis sa création en 1998 et son entrée en vigueur en 2002, cette juridiction pénale internationale permanente est devenue le symbole de la lutte contre l’impunité des puissants. Son fonctionnement n’est toutefois pas exempt de limites .
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Néel, Lison. "Échecs et compromis de la justice pénale internationale (Note)." Études internationales 29, no. 1 (2005): 85–106. http://dx.doi.org/10.7202/703844ar.

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Abstract:
Depuis longtemps déjà le problème de la création d'un tribunal pénal international permanent est soulevé afin déjuger les individus coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes de génocide. La multiplication des guerres et des conflits intra-étatiques remettent à l'ordre du jour ce problème. Les juridictions nationales, soit par une volonté politique insuffisante, soit par manque de moyens, ont laissé échapper la plupart des responsables des violations graves du droit humanitaire depuis la Seconde Guerre mondiale. Les conflits yougoslave et rwandais ont remis en caus
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Mossoux, Youri, and Cécile Pietquin. "La lutte contre les discours de haine après l’arrêt Sanchez : chacun est-il responsable de tous- ?" Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 138, no. 2 (2024): 523–49. https://doi.org/10.3917/rtdh.138.0523.

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Abstract:
Par son arrêt Sanchez c. France , la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pénale d’une personnalité politique pour s’être abstenu de supprimer les commentaires haineux publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook était une ingérence admissible dans la liberté d’expression. Cet arrêt, qui étend le champ d’application de la jurisprudence initiée par l’arrêt Delfi AS c. Estonie , pose la question de l’admissibilité de la responsabilité pénale d’une personne physique à l’occasion du fait d’autrui à l’aune des droits fondamentaux qui sont en conflit dans la lu
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Golovko, Léonid. "CRIME CONTROL OU DOING BUSINESS : QUELLE POLITIQUE PENALE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE?" REVISTA ESMAT 12, no. 19 (2020): 237–52. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v12i19.358.

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Abstract:
Comment expliquer certaines tentatives de prévoir des dispositions pénales déragatoires en matière économique et financière, notamment en procédure pénale ? Il est possible de dégager deux logiques hypothétiques, celle duCrime Control, où le droit pénal doit devenir plus efficace dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et celle duDoing Business, où le droit pénal doit quasiment disparaître du champs économique pour ne pas nuire à l’activité commerciale. Le droit pénal russe se présenteactuellement,plutôt comme un exemple du mouvement Doing Business, ce qui apporte plus de
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Lavaud-Legendre, Bénédicte. "De la traduction juridique de la fonction de « métagarance »." Cahiers de la sécurité et de la justice N° 59, no. 3 (2024): 87–99. https://doi.org/10.3917/csj.059.0087.

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Abstract:
Le 28 mars 2023, le ministre de la Justice a adopté une circulaire relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs. Une partie est consacrée à la « lutte contre toutes les formes d’exploitation des mineurs ». Ce texte rencontre un écho particulier avec les résultats de deux recherches, menées entre 2018 et 2022, quant aux failles observées au regard de la satisfaction du besoin de sécurité à partir de l’analyse des parcours des jeunes impliqués dans des faits de prostitution et de proxénétisme sur mineurs. La psychologie appréhende ce besoin sous l’an
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Bolle, Pierre-Henri. "La Coopération Internationale en Matière Pénale. Trafic de Drogue et Blanchiment D’argent." International Annals of Criminology 38, no. 1-2 (2000): 97–111. https://doi.org/10.1017/s0003445200003378.

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Abstract:
RésuméAprès avoir montré que la coopération internationale en matière pénale ne se résume pas à l’entraide judiciaire, mais englobe l’harmonisation des politiques criminelles nationales, et la coopération policière interétatique, dont il analyse les principales manifestations, et enfin, la collaboration entre autorités d’exécution des jugements de condamnation, l’auteur se penche sur les obstacles non pénaux à cette action commune des Etats et des institutions internationales contre le crime : obstacles d’ordre politique, de droit constitutionnel, ceux posés par la sauvegarde des droits de l’h
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لحمر, نعيمة. "جريمة الاختلاس بين أحكام الشريعة الإسلامية وقانون الوقاية من الفساد ومكافحته". مجلة الشريعة والاقتصاد 2, № 1 (2013): 351–87. http://dx.doi.org/10.37138/jceco.v2i1.4884.

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Abstract:
Le détournement est la manière la plus efficace de s’emparer du bien public ce crime est le plus répondu et destructeur en comparaison avec les autres crimes de corruption cela est du à la gérance directe de ce dernier par les fonctionnaires ce statut leur permet de s’emparer facilement de l’argent public.
 En réalité ce crime est devenu un fléau qui se propage dans le corps des fonctionnaires qui utilisent leurs responsabilités à des fins personnels au lieu de servir la société que le législateur a protégé ses intérêts contre toute agression.
 En conséquence, le législateur algérien
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Manirakiza, Pacifique. "Les juridictions traditionnelles et la justice pénale internationale." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 41 (2004): 51–81. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800008262.

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Abstract:
Sommaire L’ampleur de la criminalité internationale et de l’impunité qui en résulte exige que la communauté internationale développe de nouvelles stratégies afin de venir à about de ce phénomène. Bien que les juridictions pénales internationales soient souvent présentées comme une panacée, force est de constater que les juridictions étatiques interviennent pour leur prêter main forte dans la lutte contre l’impunité. Cet article se propose d’analyser l’opportunité de l’intervention des juridictions étatiques traditionnelles ou communautaires dans l’administration de la justice pénale internatio
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Dissertations / Theses on the topic "Immunité pénale – Lutte contre"

1

Kabore, Wendkoigda Eloi. "Globalisation de la lutte contre l'impunité et Statut de Rome de la Cour pénale internationale." Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2024. http://www.theses.fr/2024UBFCF002.

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Abstract:
Le 17 juillet 1998, la communauté internationale adopte le Statut de Rome prévoyant la création d’une Cour pénale internationale permanente pour juger les présumés responsables de crimes internationaux à une échelle universelle. L’objet de cette étude consiste, en effet, à examiner la capacité de la Cour pénale internationale à atteindre cet objectif.En réalité, la Cour constitue un progrès majeur vers une meilleure mise en œuvre du droit international humanitaire et un pas en avant manifeste dans la lutte contre l'impunité. Elle se distingue à bien d’égards des autres tribunaux pénaux interna
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Le, Gall Élise. "Approche critique de la lutte contre l'impunité menée au sein des juridictions pénales internationales : réflexions sur l'opportunité des poursuites du Procureur international." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010286.

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Abstract:
Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une
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El, Azzouzi El Idrissi Hicham. "La coopération pénale euro-marocaine en matière de lutte contre le terrorisme." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10023.

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Abstract:
Depuis la signature, en 1969, du premier Accord Maroc-CEE, dont la vocation était seulement commerciale, un long chemin a été parcouru depuis, dans plusieurs domaines de la coopération. Aujourd'hui, l'ampleur des attentats terroristes de ces dernières décennies ayant touché la région méditerranéenne, impose au Maroc et à l'Union Européenne d'explorer des meilleures modalités pour aboutir à une coopération pénale pratique et opérationnelle contre le terrorisme. Cette menace internationale qui ne cesse d'évoluer, implique également une étroite coopération qui doit se baser sur des fondements nat
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Maqsood, Safwan. "La lutte contre les crimes internationaux commis en temps de paix." Lyon 2, 2008. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2008/maqsood_s.

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Abstract:
Dans cette étude, l'auteur examine différentes questions soulevées par la nature du crime international et la responsabilité pénale sur ce crime, notamment les crimes contre l'humanité et le génocide. Nous avons traité profondément la notion de la responsabilité pénale individuelle. Cette responsabilité a été reconnue par la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Aussi, elle a été énoncée dans certains travaux de la CDI depuis sa création il y 60 ans. Le droit international consacre certains cas où la juridiction pénale nationale détient
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Gillet, Delphine. "Les instruments de lutte contre la récidive." Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0047.

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Abstract:
La lutte contre la récidive est un phénomène récent dans l’histoire du droit criminel. Depuis l’abolition de la peine de mort, des châtiments corporels et de la relégation ainsi que de la tutelle pénale, aucune réponse pénale définitive ne protège la société contre le risque zéro de récidive. Des procédures rapides, des peines aggravées et complémentaires violent les droits fondamentaux de la présomption d’innocence, du procès équitable et des droits de la défense. Les critères objectifs et subjectifs des instruments mettent en œuvre une répression brutale menée par le parquet. Dans une Sociét
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Gautron, Virginie. "Les politiques publiques de lutte contre la délinquance." Phd thesis, Université de Nantes, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00813174.

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Abstract:
La métamorphose du modèle français de lutte contre la délinquance depuis le début des années 1980 témoigne de la complexification du processus de définition, d'élaboration et de mise en oeuvre des programmes d'action. Des institutions internationales, des collectivités locales, des acteurs de la société civile et marchande ont investi le champ étudié. Ces nouveaux partenaires sont chargés d'appuyer les institutions étatiques dans leur oeuvre de répression. En amont, ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes de prévention. L'heure étant à la " coproduction " de la séc
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Fares, Philippe. "La Communauté internationale et la lutte contre le terrorisme." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4013.

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Abstract:
La lutte contre le terrorisme constitue depuis des décennies une préoccupation majeure de la communauté internationale. La prise en compte de cette lutte a débuté en 1937 lorsque la Société des Nations a examiné une charte pour la prévention et la répression du terrorisme. Après 1945, les Nations Unies constitueront le cadre essentiel de la lutte qui s’intensifiera après l’attentat de Munich de 1972, et réagiront à chaque activité terroriste par l’adoption de conventions internationales. Cependant, l’impact des événements du 11 septembre 2001 et des développements qu’ils ont entraînés dans le
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Al, Shamsi Obaid. "La politique pénale internationale dans le cadre de la lutte contre le crime organisé : "étude du cas émirien et français"." Rouen, 2009. http://www.theses.fr/2009ROUED010.

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Nouzières, Romane. "La conciliation entre la lutte pénale contre le terrorisme et le respect des droits fondamentaux." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28307.

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Abstract:
Phénomène ancien, le terrorisme est au cœur des préoccupations contemporaines. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'ensemble des Etats démocratiques multiplient les efforts pour l'enrayer. Il parait aujourd'hui indispensable de s'interroger sur les réponses juridiques face à de tels actes. Parmi elles, les Etats ont fait le choix de recourir au droit pénal pour appréhender le phénomène. Au nom de la lutte contre le terrorisme, les législateurs ont été contraints de renforcer leurs arsenaux avec la création d'incrimination spécifiques et la mise en œuvre de procédures pénales particuliè
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Pignarre, Pascal. "La répression pénale des atteintes à l'environnement causées par les entreprises." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0020.

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Abstract:
Au sein de l'entreprise impliquée dans une atteinte à l'environnement, les règles en vigueur pour déterminer les responsabilités ne présentent pas de specificité particulière. Ainsi le dirigeant d'une entreprise ou son employé pourront voir leur responsabilité pénale engagée ou en être exonérés selon les règles de droit commun. Dans le but de réprimer plus efficacement la délinquance s'exercant par l'intermédiaire, ou au sein d'une entreprise, la responsabilité pénale des personnes morales est apparue comme une nécessité. Cependant, elle laisse un gout d'inachevé par son absence de généralité,
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Books on the topic "Immunité pénale – Lutte contre"

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Canada. Affaires correctionnelles pour autochtones., ed. Lutte contre les agressions sexuelles: Mise sur pied d'équipes d'intervention communautaires en cas d'agression sexuelle dans les collectivités autochtones. Groupe de la politique correctionnelle autochtone, Solliciteur général Canada, 1997.

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Cesoni, MariaLuisa. Nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité: La normalisation de l'exception : étude de droit comparé (Belgique, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Allemagne, France). Bruylant, 2007.

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Fernand, Boulan, and Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille. Institut de sciences pénales et de criminologie., eds. Problèmes actuels de science criminelle. Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, 1985.

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Danilo, Ballotta, Dorn Nicholas, and European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction., eds. Prosecution of drug users in Europe: Varying pathways to similiar objectives. EMCDDA, 2002.

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Cohen, Franck. La difficile insertion de la législation pénale sur la lutte contre le racisme dans la loi sur la presse: Thèse pour le doctorat en droit, Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, présentée et soutenue publiquement. ANRT. Atelier national de reproduction des thèses, 2005.

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1965-, Caulkins Jonathan P., and RAND Drug Policy Research Center., eds. Mandatory minimum drug sentences: Throwing away the key or the taxpayers' money? Rand, 1997.

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Couture, Joseph E. Biidaaban: The Mnjikaning community healing model. Public Safety and Emergency Preparedness Canada, 2003.

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Couture, Joseph E. Biidaaban: The Mnjikaning community healing model. Public Safety and Emergency Preparedness Canada, 2003.

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Couture, Joseph E. Biidaaban: Modèle de guérison de la Première nation Mnjikaning. Sécurité publique et protection civile Canada, 2002.

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La Cour pénale internationale et la lutte contre l'impunité en RDC. Harmattan, 2010.

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