Dissertations / Theses: 'Imputabilité'

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Lapérou, Béatrice. "Responsabilité civile et imputabilité." Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20001.

Abstract:

L’imputabilité, élément constitutif de la responsabilité civile a cote de la faute, du dommage et du lien de causalité est le lien causal qui permet la désignation du responsable à partir du fait générateur du dommage. Cet élément met en évidence la place reconnue à l'homme dans le droit de la responsabilité civile. L’analyse de l'évolution de la responsabilité civile au regard de l'imputabilité est révélatrice des liens étroits existant entre ces deux notions et des problèmes que soulève leur éloignement progressif. Initialement l'imputabilité détenait une place primordiale dans le mode de désignation du responsable. Ce n'est plus toujours le cas aujourd'hui. Lorsqu’elle existe sous ses aspects matériel et moral, l'imputabilité permet la réparation ainsi que la répression et la prévention. Elle est morcelée dans les cas de responsabilité des groupes, des personnes morales, des professionnels et dans ceux de responsabilité générale du fait des choses et du fait d'autrui. Enfin, il est parfois porte plus gravement atteinte à l'imputabilité. L’effacement de son caractère moral permet d'engager la responsabilité des incapables et emporte une extension de la garde, fondement des responsabilités indirectes. La théorie du risque peut alors seule expliquer de telles solutions. L’imputabilité est totalement effacée dans les cas de responsabilité de plein droit et par l'abandon des causes de non-imputabilité telle la force majeure (affaire du sang contamine). Dans ces hypothèses, il est impossible de maintenir au terme "responsabilité" son sens et seule la théorie de la garantie peut justifier le caractère irréfragable des présomptions de responsabilité. Cette évolution a pu se dérouler grâce au développement des systèmes de collectivisation de la réparation (assurance. Fonds de garantie)
Imputability, a factor that constitutes civil liability beside damage offence and causality assumes a nature which is both subjective and objective. This causal connection that enables to know the person responsible from the generating fact of the damage reveals man's place in the civil liability mechanism. The analysis of the evolution of civil liability in the eyes of imputability reveals the close connection between these two concepts and the problem raised by their gradual parting. Imputability used to hold a place of outstanding importance in the way in which the responsible person was designated. Nowadays three logics coexist: when we look at imputability from a moral and material point of view, it enables compensation as well as repression and prevention. It is split up in the cases of parties, body corporates, professionals liabilities and in the cases of general liability due to things and people. The suppression of its moral feature has enabled to involve the unequal persons ‘liability and has led to an extension of the notion of custody which is the foundation of the indirect liabilities. Then, only the theory of risk can explain such solutions. Imputability has been entirely suppressed by the creation of cases of rightful liabilities and by the renunciation of the non-imputability causes such as the case of absolute necessity (the infected blood case). In these assumptions, it is impossible to keep the true meaning of the word 'liability' and only the theory of guarantee can justify the irrefragable nature of the liability presumptions. This evolution is due to the development of the systems of collectivization of risks (assurances, guarantee fund, national health)

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Vandentorren, Stéphanie. "Imputabilité de l'origine professionnelle des cancers." Bordeaux 2, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR21231.

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Abstract:

Malgré leur importance, les cancers professionnels restent peu déclarés. La démarche intellectuelle employée pour reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie est toujours celle d'une imputabilité. L'objectif de cette thèse est de présenter les limites des systèmes de reconnaissance existants et de proposer une nouvelle méthode, fondée sur le théorème de Bayes. Les systèmes de reconnaissance des maladies professionnelles actuels ne sont pas formalisés et manquent de reproductibilité. Les algorithmes pourraient représenter un outil de standardisation de l'imputabilité adapté à l'élaboration de nouveaux tableaux. Le raisonnement d'imputabilité serait plus fidèlement représenté par les méthodes probabilistes. Nous avons testé l'application de la méthode bayésienne d'imputabilité au cancer broncho-pulmonaire et au mésothéliome. L'imputabilité a été formulée par le théorème de Bayes, en utilisant les données épidémiologiques relatives à l'exposition et les caractéristiques individuelles du patient, dont la pertinence était définie par un consensus d'experts. Les données nécessaires à cette application ont été définies en termes de risques relatifs, de proportion d'exposition dans la population et de la fréquence de la caractéristique étudiée chez les individus indemnes de cancer. Les experts ont défini ces caractéristiques pertinentes à prendre en compte comme la qualification (circonstances d'exposition), la latence, les caractéristiques de la maladie et la présence de l'agent causal dans l'organisme. La méthode a montré son applicabilité sur des exemples concrets mais doit encore être validée. La principale limite est la disponibilité des données, ce qui souligne le besoin de sources de données fiables sur les expositions professionnelles. Un obstacle potentiel dans l'utilisation des modèles probabilistes reste également la difficulté pour la justice d'accepter l'incertitude. Si elle est acceptable, cette méthode pourrait alors être appliquée à d'autres cancers ou d'autres maladies professionnelles ou environnementales
Despite their importance, occupational cancers are little notified in France. Whatever the method ussed to explore an occupational cause, the approach is that of an imputation. The aim of this work is to discuss the limits of available methods of recognition of occupational cancers, and to consider the research needed to improve a new method based on Bayes theorem. These existing systems are processes that do not allow statistical quantification and that lack reproductibility. Decision-making algorithms could guide the user towards a standardized decision and could be adapted to the build-up of new tables. The imputation process would be better represented by statistical methods based on the use of Bayes theorem. We adapted this method to occupational cancers and tested its application to lung cancer and mesothelioma. Imputation was then formulated using Bayes theorem, relating epidemiological information regarding causes and the patient's exposure history which relevance was defined using a formal consensus between experts. Data needed to apply a Bayesian method was defined in terms of relative risks, proportion of people exposed in populations, and frequency of positive relevant characteristics in individuals without cancer. Experts defined relevant characteristics as being : qualification of occupational exposure, intensity of exposure, latency, disease characteristics, and presence of causal agent in the body. This method was applied in two illustrations but still needs external validation. The main limit of its application is the lack of data, which underscores the need for available and reliable data sources on occupational exposures. A possible obstacle to the use of probabilistic models might be the difficulty for law courts in accepting uncertainty. If this method is accepted, it could be applied other cancers and occupational or environmental diseases

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Azraoui, Monir. "Vérifiabilité et imputabilité dans le Cloud." Thesis, Paris, ENST, 2016. http://www.theses.fr/2016ENST0032/document.

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Abstract:

Cette thèse propose de nouveaux protocoles cryptographiques, plus efficaces que l’existant, et qui permettent aux utilisateurs du nuage informatique (le cloud) de vérifier (i) la bonne conservation des données externalisées et (ii) l'exécution correcte de calculs externalisés. Nous décrivons d'abord un protocole cryptographique qui génère des preuves de récupérabilité, qui permettent aux propriétaires de données de vérifier que le cloud stocke leurs données correctement. Nous détaillons ensuite trois schémas cryptographiques pour vérifier l’exactitude des calculs externalisés en se focalisant sur trois opérations fréquentes dans les procédures de traitement de données, à savoir l’évaluation de polynômes, la multiplication de matrices et la recherche de conjonction de mots-clés. La sécurité de nos solutions est analysée dans le cadre de la sécurité prouvable et nous démontrons également leur efficacité grâce à des prototypes. Nous présentons également A-PPL, un langage de politiques pour l’imputabilité qui permet l'expression des obligations de responsabilité et de traçabilité dans un format compréhensible par la machine. Nous espérons que nos contributions pourront encourager l'adoption du cloud par les entreprises encore réticentes à l’idée d'utiliser ce paradigme prometteur
This thesis proposes more efficient cryptographic protocols that enable cloud users to verify (i) the correct storage of outsourced data and (ii) the correct execution of outsourced computation. We first describe a cryptographic protocol that generates proofs of retrievability, which enable data owners to verify that the cloud correctly stores their data. We then detail three cryptographic schemes for verifiable computation by focusing on three operations frequent in data processing routines, namely polynomial evaluation, matrix multiplication and conjunctive keyword search. The security of our solutions is analyzed in the provable security framework and we also demonstrate their efficiency thanks to prototypes. We also introduce A-PPL, an accountability policy language that allows the expression of accountability obligations into machine-readable format. We expect our contributions to foster cloud adoption by organizations still wary of using this promising paradigm

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Azraoui, Monir. "Vérifiabilité et imputabilité dans le Cloud." Electronic Thesis or Diss., Paris, ENST, 2016. http://www.theses.fr/2016ENST0032.

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Abstract:

Cette thèse propose de nouveaux protocoles cryptographiques, plus efficaces que l’existant, et qui permettent aux utilisateurs du nuage informatique (le cloud) de vérifier (i) la bonne conservation des données externalisées et (ii) l'exécution correcte de calculs externalisés. Nous décrivons d'abord un protocole cryptographique qui génère des preuves de récupérabilité, qui permettent aux propriétaires de données de vérifier que le cloud stocke leurs données correctement. Nous détaillons ensuite trois schémas cryptographiques pour vérifier l’exactitude des calculs externalisés en se focalisant sur trois opérations fréquentes dans les procédures de traitement de données, à savoir l’évaluation de polynômes, la multiplication de matrices et la recherche de conjonction de mots-clés. La sécurité de nos solutions est analysée dans le cadre de la sécurité prouvable et nous démontrons également leur efficacité grâce à des prototypes. Nous présentons également A-PPL, un langage de politiques pour l’imputabilité qui permet l'expression des obligations de responsabilité et de traçabilité dans un format compréhensible par la machine. Nous espérons que nos contributions pourront encourager l'adoption du cloud par les entreprises encore réticentes à l’idée d'utiliser ce paradigme prometteur
This thesis proposes more efficient cryptographic protocols that enable cloud users to verify (i) the correct storage of outsourced data and (ii) the correct execution of outsourced computation. We first describe a cryptographic protocol that generates proofs of retrievability, which enable data owners to verify that the cloud correctly stores their data. We then detail three cryptographic schemes for verifiable computation by focusing on three operations frequent in data processing routines, namely polynomial evaluation, matrix multiplication and conjunctive keyword search. The security of our solutions is analyzed in the provable security framework and we also demonstrate their efficiency thanks to prototypes. We also introduce A-PPL, an accountability policy language that allows the expression of accountability obligations into machine-readable format. We expect our contributions to foster cloud adoption by organizations still wary of using this promising paradigm

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Reinaldet, Dos Santos Tracy Joseph. "La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10025/document.

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Abstract:

En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été le résultat d’une demande de la doctrine ou la conséquence d’une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d’un choix pragmatique réalisé par le législateur. En raison de ce choix pragmatique, l’instauration de la responsabilité des groupements n’a pas été précédée d’une réflexion théorique approfondie ni en France, ni au Brésil. De ce fait, même après l’entrée des personnes morales au sein du champ pénal, leur responsabilité a continué à poser problème. En effet, on avait du mal à saisir comment pourrait-on appliquer un droit pénal qui a été conçu pour être employé à l’égard des êtres humains à ce nouveau délinquant qui n’était pas une personne physique, mais qui était une personne morale. Dans le cadre de cette dissonance entre le droit pénal et la responsabilité des groupements, trois grands problèmes ont été soulevés en France et au Brésil en tant qu’obstacles à la responsabilité pénale des êtres collectifs. En premier lieu, l’incompatibilité entre l’élément matériel de l’infraction et la nature immatérielle des personnes morales. En deuxième lieu, l’inconciliabilité entre l’élément subjectif de l’infraction et les particularités des groupements. En troisième lieu, l’antagonisme entre la notion d’imputabilité et la nature désincarnée des êtres collectifs. Dans le but de résoudre ces trois grands problèmes, l’ordre juridique franco-brésilien a effectué un processus d’harmonisation au sujet de la responsabilité des groupements, lequel a été accompli afin de rendre cette responsabilité pleinement conciliable avec les théories et les concepts du droit pénal. Autant en France qu’au Brésil, cette harmonisation entre le droit pénal et la responsabilité des personnes morales a été réalisée en trois phases et elle a été mise en œuvre par le biais d’une dialectique double à la fois d’adaptation et de création. En réalité, tandis que certains concepts, comme les éléments matériel et subjectif de l’infraction, ont été adaptés à la nature désincarnée des êtres collectifs, d’autres concepts, comme la notion pragmatique d’imputabilité, ont été spécialement crées pour les personnes morales. Dans ce contexte, l’objectif de notre étude est celui de mettre en lumière ce processus d’harmonisation qui a eu lieu entre le droit pénal franco-brésilien et la responsabilité des groupements, afin d’expliquer de quelle manière ce processus d’harmonisation a pu rendre les théories et les concepts du droit pénal pleinement compatibles avec les particularités des personnes morales
The criminal liability of the companies exists in French criminal law and in Brazilian criminal law. In these legal systems, it has raised a number of dogmatic problems. These dogmatic problems could be summarized in the following question: how could we adapt the theory of infraction and the theory of criminal responsibility to the peculiarities of the companies? This question is the central point of this work which seeks to analyze the movement of harmonization between criminal law and companies. In this analysis, our study was divided into two parts. In the first part, we will analyze the adaptation movement that was carried out by criminal law, in the sense of adapting some concepts to the intangible nature of the company. In the second part, we will examine the creation movement that was conducted by criminal law, in order to create new legal concepts, which were designed especially for the companies

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Reinaldet, Dos Santos Tracy Joseph. "La responsabilité pénale à l'épreuve des personnes morales : étude comparée franco-brésilienne." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10025.

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Abstract:

En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n’a pas été le résultat d’une demande de la doctrine ou la conséquence d’une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d’un choix pragmatique réalisé par le législateur. En raison de ce choix pragmatique, l’instauration de la responsabilité des groupements n’a pas été précédée d’une réflexion théorique approfondie ni en France, ni au Brésil. De ce fait, même après l’entrée des personnes morales au sein du champ pénal, leur responsabilité a continué à poser problème. En effet, on avait du mal à saisir comment pourrait-on appliquer un droit pénal qui a été conçu pour être employé à l’égard des êtres humains à ce nouveau délinquant qui n’était pas une personne physique, mais qui était une personne morale. Dans le cadre de cette dissonance entre le droit pénal et la responsabilité des groupements, trois grands problèmes ont été soulevés en France et au Brésil en tant qu’obstacles à la responsabilité pénale des êtres collectifs. En premier lieu, l’incompatibilité entre l’élément matériel de l’infraction et la nature immatérielle des personnes morales. En deuxième lieu, l’inconciliabilité entre l’élément subjectif de l’infraction et les particularités des groupements. En troisième lieu, l’antagonisme entre la notion d’imputabilité et la nature désincarnée des êtres collectifs. Dans le but de résoudre ces trois grands problèmes, l’ordre juridique franco-brésilien a effectué un processus d’harmonisation au sujet de la responsabilité des groupements, lequel a été accompli afin de rendre cette responsabilité pleinement conciliable avec les théories et les concepts du droit pénal. Autant en France qu’au Brésil, cette harmonisation entre le droit pénal et la responsabilité des personnes morales a été réalisée en trois phases et elle a été mise en œuvre par le biais d’une dialectique double à la fois d’adaptation et de création. En réalité, tandis que certains concepts, comme les éléments matériel et subjectif de l’infraction, ont été adaptés à la nature désincarnée des êtres collectifs, d’autres concepts, comme la notion pragmatique d’imputabilité, ont été spécialement crées pour les personnes morales. Dans ce contexte, l’objectif de notre étude est celui de mettre en lumière ce processus d’harmonisation qui a eu lieu entre le droit pénal franco-brésilien et la responsabilité des groupements, afin d’expliquer de quelle manière ce processus d’harmonisation a pu rendre les théories et les concepts du droit pénal pleinement compatibles avec les particularités des personnes morales
The criminal liability of the companies exists in French criminal law and in Brazilian criminal law. In these legal systems, it has raised a number of dogmatic problems. These dogmatic problems could be summarized in the following question: how could we adapt the theory of infraction and the theory of criminal responsibility to the peculiarities of the companies? This question is the central point of this work which seeks to analyze the movement of harmonization between criminal law and companies. In this analysis, our study was divided into two parts. In the first part, we will analyze the adaptation movement that was carried out by criminal law, in the sense of adapting some concepts to the intangible nature of the company. In the second part, we will examine the creation movement that was conducted by criminal law, in order to create new legal concepts, which were designed especially for the companies

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Jeziorski, Éric. "Imputabilité des rétrovirus dans les pathologies présumées post infectieuses de l'enfant." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON1T029/document.

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Abstract:

Introduction :Les rétrovirus infectieux des vertébrés sont regroupés en 7 genres : les Alpharétrovirus, les Bétarétrovirus, les Gammarétrovirus, les Deltarétrovirus, les Epsilonrétrovirus, les Lentivirus et les Spumavirus. Le Human T-cell Leukemia virus (HTLV), un deltarétrovirus, et l'Human Immunodeficiency Virus (HIV), un lentivirus, infectent l'homme. Des cas sporadiques d'infection par des spumavirus (virus Foamy) ont été décrits chez des personnes vivant en promiscuité avec des animaux infectés. Plusieurs éléments sont en faveur de l'existence de rétrovirus humains encore inconnus :-De nouvelles espèces de HTLV ont été découvertes récemment et de nombreux patients séroindéterminés compatibles avec la présence de nouvelles espèces de type HTLV ont été décrits. De plus la découverte d'un hypothétique nouveau rétrovirus le Xenotropic Murine Related retroVirus (XMRV) a recemment été discuté. De nombreuses pathologies humaines dites idiopathiques ont une symptomatologie très proche de maladies rétrovirales décrites chez les mammifères comme des maladies inflammatoires articulaires chroniques, des maladies inflammatoires des systèmes nerveux central et périphérique, des cytopénies, des syndromes myéloprolifératifs et des pathologies malignes. Une étiologie rétrovirale a, par exemple, été évoquée dans le syndrome de Kawasaki ou les anémies hémolytiques, mais sans avoir pu être formellement démontrée.-Le statut de super prédateur de l'homme rend la transmission inter-espèces possible.Toutes les recherches de nouveaux rétrovirus humains faites par le passé étaient basées sur des séquences communes à tous les rétrovirus, le gène de la polymérase ou la partie transmembranaire de la glycoprotéine d'enveloppe (Env). De ce fait, ces recherches ont été le plus souvent « parasitées » par les séquences endogènes rétrovirales ou des rétrovirus « contaminants ». Nous avons souhaité rechercher la présence de rétrovirus dans ces pathologies pédiatriques. Parallèlement, nous nous sommes intéressés aux (retro)virus pouvant se transmettre de la mère à l'enfant lors de l'allaitement. Méthode :Nous avons utilisé 2 méthodes pour rechercher des rétrovirus.1) PCR : Notre démarche cible paradoxalement la région la plus variable du génome des rétrovirus, Env, au niveau du RBD (pour Receptor-Binding Domain), domaine qui lie le récepteur d'entrée dans la cellule. Pour cela nous utilisons une méthode développée au laboratoire, basée sur des PCR dont les amorces sont constituées de courts motifs conservés, délimitant les domaines variables du RBD. Cette approche a déjà permis au laboratoire de mettre en évidence de nouveaux variants des PTLV (HTLV/STLV). Sur ce principe, nous avons ainsi conçu des amorces PCR pour la détection de RBD de deltarétrovirus bovin (Bovine Leukemia Virus) et infectant les primates (Prima T-Leukemia/Lymphoma Virus) ; de bêta rétrovirus infectant la souris (Mouse Mammary Tumor Virus) et des primates (Mason Pfizer Monkey Virus) et de gammaretrovirus infectant les félins/félidés (Feline Leukemia Virus), l'XMRV et un rétrovirus endogène porcin le PERV.2) mesure de l'activité reverse transcriptase de rétrovirus de type C au sein de liquides biologiques de patients malades. Résultats : Nous avons analysé en terme de patients 35 purpura thrombopénique immunologiques, 3 anémie hémolytique, 6 anémie arégénérative, 5 neutropénie, 1 aplasie médullaire idiopathique, 3 thrombocytose, 59 arthrite juvénile, 1 dermatomyosite, 9 purpura rhumatoïde, 4 syndrome de Kawasaki, 5 syndrome neurologique, 13 fièvre atypique, 3 leucose et 5 pathologies autres. Les recherches de rétrovirus par PCR et mesure d'activité reverse transcriptase se sont avérées négatives.Conclusion :Nous n'avons pas retrouvé de séquences rétrovirales au sein des échantillons analysés par ces deux techniques différentes. Cependant, ces résultats n'excluent pas l'hypothèse d'une étiologie rétrovirale
The infectious mammalian retrovirus constituting seven species: Alpharetroviruses, betaretroviruses, gammaretroviruses, deltaretrovirus, epsilonretroviruses, lentiviruses and, spumaviruses. Human T-cell Leukemia virus (HTLV), a deltaretrovirus, and Human Immunodeficiency Virus (HIV), a lentivirus, infect human. Sporadic cases of spumavirus (virus Foamy) infection have been described in persons living in promiscuity with infected animals. Recent Studies have shown the presence of an hypothetic gammaretrovirus, xenotropic murine leukemia related virus (XMRV), its existence is actually discussed.There are some facts pointing to the existence of human retrovirus not yet known. -New HTLV species have been recently described and a number of sero-indeterminate patients are compatible with the presence of new HTLV species.-Many idiopathic human diseases have clinical presentation close to retroviral mammalian diseases: chronic inflammatory articular diseases, central nervous system inflammatory diseases, cytopenia, myeloproliferative syndromes and malignant pathologies. For example a retroviral aetiology have been discussed in Kawasaki syndrome and autoimmune haemolytic anemia even though a complete proof haven't been found. The super human predatory status makes the interspecies transmission possible. All the research in new human retrovirus done in the past was based in common sequencies of retroviruses like polymerase gene or the transmenbranair part of glycoprotein envelope gene (Env). Thus most of these researches have been compromise by HERV sequences or retroviral contaminants.We research retroviruses in these diseases. We also have been interested by putative (retr)viral itransmission by breast milk.Methodology1)PDR: We design primer based on the most variable region of retroviruses, the RBD (Receptor-Binding Domain), which is the domain of Env that links the cellular receptor responsible of the cellular entry. For this we used a patented method developed in our laboratory based on PCR whose primers are composed of short conservative sequences delimiting variable areas of RBD.This approach has already allowed discovering new PTLV (HTLV/STLV) variants known. As a result, we have designed PCR primers for RBD for all the known deltaretrovirus, Bovine Leukaemia Virus, (BLV) and also for the detection of gammaretrovirus feline leukaemia virus (FeLV), XMRV and Porcine Endogenous Retrovirus (PERV).2)We measure the reverse transcriptase activity to detect Type C retrovirus in body fluid.Results:We analysed in terms of patients 35 Immunologic thrombopenic purpura, 3 hemolytic anemia, 6 aregenerative anemia, 5 neutropenia, 1 aplastic anemia, 3 thrombocytosis, 59 Idiopathic juvenile arthritis, 1 dermatomyositis, 9 Henoch-Scholein diseases, 4 Kawasaki syndrome, 5 neurological diseases, 13 atypic fevers, 3 leukosis and 5 others diseases. We do not found any virus by both methodologies.We do not find viruses by PCR and reverse transcrptase activity measurment however this fact does not exclude viral etiology, further analysis could be done

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Bazin, Barret Véronique. "A propos d' un cas de pneumopathie à l'amiodarone : étude de son imputabilité." Clermont-Ferrand 1, 1987. http://www.theses.fr/1987CLF11021.

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Abstract:

A propos d' une observation relevée à l' hopital de Montluçon est réalisée une étude exhaustive de la centaine d' observations de pneumopathies à l' amiodarone déjà publiée. La difficulté d' imputer de façon certaine un effet indésirable à la prise d' un médicament donné est, chemin faisant, soulignée. Les pneumopathies à l' amiodarone apparaissent plus fréquentes depuis l' utilisation de ce produit aux USA où les posologies proposées sont nettement plus élevées qu' en France. Toutefois, il n' existe pas toujours un rapport entre l' apparition de cette complication et la posologie ou la durée du traitement. Le diagnostic se fait surtout par l' amélioration à l' arrêt du médicament et sous corticothérapie. Mais, compte-tenu de la large utilisation de l' amiodarone, dont l' intérêt est reconnu par tous dans le traitement des troubles du rythme rebelles, la fréquence de cet accident apparait faible. Il est nécessaire, toutefois, d' y penser devant toute pathologie pulmonaire inexpliquée, notamment lors de l' apparition d' une dyspnée, lors d' une thérapeutique comprenant de l' amiodarone.

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BRUNORI, Arianna. "Imputabilitas : imputabilità e volontarietà nella Commedia di Dante e nel pensiero medievale." Doctoral thesis, Scuola Normale Superiore, 2022. https://hdl.handle.net/11384/125804.

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Gomez, Elisabeth. "L'imputabilité en droit pénal." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD008/document.

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Abstract:

Après une intrusion chaotique dans la théorie de la responsabilité pénale, l’imputabilité peut aujourd’hui apparaître comme une donnée d’essence classique. Elle répond à une définition subjective faisant consensus en doctrine et supposant l’addition du discernement et d’une volonté libre de l’agent. Dans le prolongement, elle est unanimement entendue comme constituant le fondement de la responsabilité pénale. Cependant, la cohabitation entre les différentes conditions de la responsabilité pénale, en particulier entre les concepts de culpabilité et d’imputabilité, n’est peut-être pas aussi pacifiée qu’il n’y paraît. En réalité, la question de l’indépendance des notions n’a jamais été clairement résolue, car leurs composantes respectives participent des conditions subjectives à l’engagement de la responsabilité pénale. Pourtant, la question est loin d’être anecdotique, en particulier si l’on considère certaines institutions fondamentales du droit pénal, au rang desquelles figurent les notions d’infraction et de complicité. Il apparaît ainsi, à l’analyse, que la définition traditionnelle de l’imputabilité mérite quelques ajustements, conduisant à une reconfiguration du champ de la condition de liberté relevant de l’imputabilité. Cette recherche vise aussi à établir que l’imputabilité est une donnée étrangère à l’infraction concrètement commise. Cette place spécifique au sein de la responsabilité pénale, mettant en évidence le lien entre l’imputabilité et la sanction infligée en rétribution de l’infraction commise, permet d’adopter une vision plus large du concept, susceptible d’affronter le bouleversement consécutif à l’entrée du droit pénal dans l’ère de la post-modernité. Cette dernière, que l’on pourrait associer au néopositivisme pénal du début du siècle, s’est accompagnée d’une résurgence des concepts de risque et de dangerosité. L’impact de cette évolution sur l’imputabilité peut apparaître radical : rupture du caractère unitaire de la notion, émergence du concept d’imputation à l’égard des personnes morales, voire même effacement pur et simple de l’imputabilité à l’égard des personnes physiques. Pourtant, des modalités de restauration de l’exigence d’imputabilité seront envisagées sur les terrains substantiel, par le truchement de l’imputabilité comprise comme capacité pénale, et processuel – par des propositions concernant les procédures pensées en considération de la psychologie de l’agent. Au bout du compte, il apparaît que l’imputabilité est de nature à jouer un rôle décisif dans l’organisation d’une cohabitation raisonnée avec le concept de dangerosité, en condamnant la prise en compte de la dangerosité seulement hypothétique sans exclure la possibilité d’une rétention après la peine
After a chaotic intrusion in the theory of penal liability, imputability can today appear as a classical notion. The general doctrinal consensus is that it depends on a subjective definition, implying the offender’s discernment and free will. Moreover, the notion of imputability is unanimously considered as the basis of penal liability. However, cohabitation between the various conditions of penal liability, particularly between the concepts of guilt and imputability, may not be as steady as it seems. Indeed, the independence of these notions has actually never been clearly demonstrated, for their respective components represent the subjective conditions creating penal liability. Nevertheless, this topic is far from being anecdotal, specifically among several fundamental institutions of criminal Law, in which the notions of infraction and complicity are involved. Thus, the definition of imputability may deserve some adjustments, and imply, consequently, a reworking of the release condition coming under imputability. This study also aims at proving that imputability is an irrelevant element to the concretely committed offence. This specific part in penal liability, highlighting the link between imputability and the penalty imposed in response to the committed offence, enables a wider vision of the concept that could help facing the upheaval resulting from the entry of criminal Law in the post-modernity era. The latter, that one could associate with the beginning of the century’s penal neopositivism, also implied the resurgence of the concepts of risk and dangerousness. The impact of this evolution about imputability may seem radical : end of the unitary aspect of the notion, emergence of the concept of imputation towards legal entities, and even total erasure of imputability towards natural persons. And yet, some solutions to the reconstitution of the exigence of imputability will be developed, not only in a substantial approach, where imputability will be understood as penal capacity, but also in a procedural approach – thanks to suggestions of procedures taking the offender’s psyche into account. In the end, imputability seems to play a major part in the organization of a balanced cohabitation with the concept of dangerousness, by condemning a strictly hypothetical consideration of dangerousness, without excluding a potential reservation after the penalty

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Proulx, Marianne. "Gouvernance et imputabilité : la protection des valeurs publiques à l'ère de la privatisation des services d'eau." Thesis, McGill University, 2003. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=19645.

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Abstract:

The international year of fresh water represents the opportunity to look back at the seemingly irresistible movement toward privatization and at the devolution of State responsibilities in water and wastewater services. The welfare State appears to be increasingly ill-adapted to times dominated by globalisation and efficiency, while the market and the private corporations are presented as a panacea for solving the water crisis. But expectations of the market have not been met. This thesis analyses the debate over privatization of these services and the fondamental impacts on public values of introducing a market philosophy into this industry. Rather than witnessing a retreat of the State, its role is evolving although direct service provision is superseded by heavy regulation of the industry. In criticizing the neoclassical approach to the public good and regulation, the thesis argues that individualizing the process of valuing the public good fosters a culture of conflict and complexity that ultimately undermines our ability to formulate and achieve common goals. This creates an important accountability deficit. The need for environmental efficiency and democracy in an era of uncertainty requires that we search for means of expanding the reach of public values and thus suggests an even deeper reshaping of our governance structures, public and private.

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Ballot, Squirawski Claire. "Les éléments constitutifs : essai sur les composantes de l'infraction." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLS168.

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Abstract:

Les éléments constitutifs sont omniprésents en droit pénal. Pourtant, il s’observe un profond désordre en la matière, où aucun consensus n’existe. Ils varient, selon les auteurs, dans leur nombre et leur contenu. Les hésitations qui les entourent trahissent de profondes incertitudes quant à leur nature, leur objet, ou encore leur fonction. Il existe pourtant un enjeu réel à la détermination des éléments. Instrument principalement didactique, ils sont aussi un outil au service du principe de légalité. Définis par le législateur, ils doivent être vérifiés par le juge pour que la condamnation soit légale. Or, outre le fait que les éléments conditionnent la caractérisation des infractions, ils peuvent aussi en guider la qualification. Pour ce faire, il faut toutefois parvenir à identifier un schéma d’analyse qui, révélateur de l’infraction, vaille pour toutes les infractions. Un tel schéma peut être dégagé une fois l’outil précisé. En revenant sur son émergence, des indices de la nature et de la fonction exactes des éléments peuvent être trouvés. Initialement, ils ont permis de préciser la teneur du comportement infractionnel, en rendant effective une certaine conception de l’infraction. C’est de cette idée qu’il faut partir : elle éclaire sur ce que sont et quels sont les éléments. L’infraction répond à des principes qui lui donnent une certaine physionomie. Elle possède à ce tire des composantes essentielles qui résultent de ce que le législateur n’est pas totalement libre dans le choix des comportements incriminés. Identifiés puis approfondis pour en déterminer la teneur exacte, les éléments constitutifs peuvent être un outil efficace, présentant des intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Ils permettent de circonscrire l’infraction, de mieux en appréhender les spécificités et, par suite, de l’identifier, là où les critères actuels se révèlent insuffisants. C’est une approche renouvelée de l’outil qui peut être proposé, laquelle conduit à dégager des éléments qui, une fois précisés, sont la mesure de l’infraction
Constituent elements are omnipresent in criminal law. Nevertheless, there is no consensus about them. They vary through the authors in their number and content. The hesitations surrounding them betray deep uncertainties about their nature, object or function. There is, however, a real stake in the determination of the elements. As a primarily didactic instrument, they are also a tool for the principle of legality. Defined by the legislator, they must be verified by the judge so that the conviction is legal. Besides the fact that the elements determine the characterization of infringements, they can also guide their qualification. In order to do this, however, it is necessary to identify a pattern of analysis that, indicative of the infringement, applies to all infringements. Such a scheme can be cleared once the tool has been specified. By returning to its emergence, clues to the nature and exact function of the elements can be found. Initially, they made it possible to specify the content of the offending behaviour, by making a certain conception of the offence effective. It is from this idea that we must start: it illuminates what they are and which they are. The offence corresponds to principles which give it a certain physiognomy. In this respect, it possesses essential components which result from the fact that the legislator is not completely free in the choice of the conduct complained of. Identified and further developed to determine its exact content, the elements can be an effective tool with both practical and theoretical interests. They make it possible to circumscribe the offence, to understand the specificities and, consequently, to identify it, where the current criteria prove insufficient. It is a renewed approach to the tool that can be proposed, which leads to the identification of elements that, once specified, are the measure of the offence

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Prades, Olivier. "La volonté du salarié dans la rupture du contrat de travail." Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10010.

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Abstract:

La place de la volonté du salarié dans la relation de travail est, en droit, très limitée elle fait l’objet de peu d’attention. L’idée généralement admise est que le salarié, subordonné à son employeur, ne peut avoir de volonté propre, ou ne peut l’exprimer que dans des domaines enfermés dans d’étroites limites. Prétendre que le salarié puisse avoir la volonté de rompre son contrat de travail a tout d’une aberration ou d’une spéculation intellectuelle. Toujours est-il que, depuis quelques décennies, sous l’influence du droit commun qui voit son ascendant s’accroître dans le domaine réservé du droit du travail, le salarié exprime de plus en plus l’intention de rompre son contrat. Il peut s’agir d’une stratégie pour ne plus rester passif face au pouvoir de son employeur, ou de la tentative de faire sanctionner celui-ci pour ses manquements aux obligations contractuelles. Ce changement d’attitude est motivé par l’introduction, de la distinction entre la partie qui prenait l’initiative de rompre le contrat de travail et celle qui en supportait la responsabilité. Cela a conduit le salarié à manifester sa volonté de rompre son contrat en se servant des techniques civilistes des ruptures des contrats de droit commun. Il ne reste plus au législateur qu’à consacrer les modes de rupture inventés ou du moins redécouverts par les salariés en les introduisant dans le Code du travail. L’introduction dans le droit positif d’un mode de rupture qui ne repose plus sur la séparation entre l’initiateur de la rupture et son responsable, mais requiert l’accord des deux parties donne à penser qu’enfin l’égalité théorique entre la volonté des deux contractants fait partie du droit du travail
In labor law, the role of the employee’s will in the employment relationship is very limited and subject to little attention. The generally accepted idea is that an employee, subordinate to employer, cannot have his own will, or is only able to express it in confined areas. Consequently, to claim that an employee may have the will to terminate prematurely this employment contract seems absurd or pure intellectual speculation. It is still true that for the last few decades, under the influence of the civil law which is on the rise in the field of labor law, employees have been voicing more and more their intention to terminate prematurely their employment contracts. For an employee this may be a way to no longer remain passive in the face of his employer’s power, or an attempt to sanction his employer for its breaches of contract. This change of attitude was motivated by the introduction, of the distinction between the party that takes the initiative of terminating prematurely the employment contract, and the one that bears the liability; between initiating and being held accountable for the act. This has led employees to demonstrate the will to terminate prematurely their employment contracts using civil law techniques. There only remains for the legislator to consecrate the methods for premature termination invented or at least rediscovered by employees by introducing them into the French Labor Code. The introduction into the substantive law of a method of premature termination that requires the agreement of the two parties, suggests that finally the theoretical equality between the will of the two parties is part of labor law

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Pichon, Virginie. "La suprématie du licenciement sur les autres modes de ruptures du contrat de travail : recherche sur l'opération de qualification." Chambéry, 2007. http://www.theses.fr/2007CHAML032.

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Abstract:

La relation de travail est un contrat. Cette réalité pourrait amener à penser que la rupture du contrat de travail correspond à la rupture d'un contrat telle qu'elle est envisagée en droit civil. Elle ne présenterait pas de spécificité remarquable. L'analyse est plus complexe. Il ne peut en effet être fait abstraction de la suprématie du licenciement au sein des modes de rupture du contrat de travail. Il est classiquement admis que le licenciement correspond à la rupture intervenant à l'initiative de l'employeur. Il est l'exercice par ce dernier de son droit de résiliation unilatérale. Pourtant, force est de constater que les solutions dégagées en la matière obligent à porter un regard différent sur ce mode de rupture et sur la question générale de la rupture du contrat de travail. La cessation de ce contrat devient un domaine de recherche privilégié grâce à la multiplication, la complexification et la diversité de ces solutions. Ces évolutions prennent appui sur l'opération de qualification. Le déroulement de cette opération se trouve perturbé par le licenciement. Certes, la relation classique unissant la nature et le régime applicable demeure. De l'intégration dans une catégorie juridique dépend la détermination du régime. Mais cette correspondance automatique est aujourd’hui insuffisante pour rendre compte de l’entier domaine de la rupture du contrat de travail. La notion de licenciement exerce une forte attraction sur les autres modes de rupture existants. L'intégration dans la catégorie des licenciements en devient moins rigoureuse. Quant au régime du licenciement, il connaît un véritable impérialisme en la matière. Il se trouve détaché de la notion de licenciement et encadre des ruptures qui ne constituent pas des licenciements.

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Aubé-Vaillant, Marilène. "La coopération policière aux frontières canado-américaines: les enjeux démocratiques." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2016. http://hdl.handle.net/10393/34286.

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Abstract:

La présente thèse étudie la capacité du Parlement à garantir les principes de la bonne gouvernance à travers l’adoption de lois augmentant les contrôles sécuritaires et les pouvoirs policiers. Pour ce faire, l’analyse des débats parlementaires lors de l’adoption de la loi Shiprider, insérée dans le projet de loi S-13 et ensuite incluse dans le projet de loi C-38, est utilisée. Le but est d’analyser les interventions des parlementaires canadiens en ce qui a trait aux protections des droits et libertés des citoyens à travers des mécanismes adéquats d’imputabilité policière, en lien avec les nouveaux pouvoirs policiers octroyés par cette loi, qui porte sur la coopération policière aux frontières maritimes canado-américaines. Ce projet de recherche examine également les enjeux politiques et pratiques liés à la coopération policière interinstitutionnelle entre le Canada et les États-Unis en tenant compte de la réciprocité d’opération entre les deux pays.

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Combes, Stephane. "Le traitement des accidents et des maladies des agents publics au sein du service public de l'Education nationale." Thesis, Limoges, 2014. http://www.theses.fr/2014LIMO0022.

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Abstract:

L’Education Nationale, par le nombre et la diversité des statuts de ses personnels, constitue un laboratoire d’étude intéressant sur les conditions de travail des agents publics, notamment lorsqu’ils sont victimes d’accidents ou de maladies à l’occasion de leur activité professionnelle. Les règles issues du droit du travail et du droit de la fonction publique et l’intervention croisée de multiples acteurs rendent complexe ce type de contentieux. S’ajoutent de nouveaux risques professionnels (souffrance au travail, cancers professionnels), qui sont en phase de reconnaissance juridique et sociale. La prévention des risques professionnels est devenue une préoccupation des pouvoirs publics, ainsi que la santé au travail dans la fonction publique. L’étude de ces risques pourrait entraîner une meilleure reconnaissance des accidents et maladies professionnels, qui souffre actuellement d’un processus administratif complexe mettant à mal les droits des agents publics. Enfin, la réparation des risques professionnels conduit toujours à des inégalités selon les faits à l’origine de l’accident ou de la maladie, le statut de l’agent ou la gravité du dommage. Le dépassement de la règle du forfait de pension met fin à certaines injustices mais demeure d’une portée limitée. Le rapprochement avec le régime général pourrait faire bénéficier les fonctionnaires de la présomption d’imputabilité. La mise en place d’un Fonds d’indemnisation bénéficiant à tous les agents publics et ayant pour vocation la réparation de tous les risques professionnels pourrait permettre à la victime d’un tel risque d’obtenir un complément d’indemnisation, permettant une réparation intégrale du préjudice
The Department of Education, by the number and the variety of the statutes of itsstaffs, constitutes a laboratory of study interesting on the conditions of employment of thecivil servants, notably when they are victims of accidents or diseases on the occasion of theirprofessional activity. Rules stemming from the Labour Law and from the law of the publicservice and the crossed intervention of multiple actors make complex this type of dispute.New occupational hazards (suffering in the work, professional cancers) add, which are inphase of legal and social recognition.The prevention of the occupational hazards became a preoccupation of authorities, aswell as the health in the work in the public service. The study of this risks could pull a betterrecognition of the professional accidents and the diseases, which suffers at present from acomplex administrative process worsening the principle of legal security. Finally, the repair ofthe occupational hazards always leads to disparities according to the facts of the origin of theaccident or of the disease, the status of the agent or the gravity of the damage. The overtakingof the rule of the fixed price of pension terminates certain injustices but house of the limitedreach.The link with the general regime could make the civil servants of the assumptionbenefit of imputability. The implementation of a Fund of compensation benefiting to all thecivil servants and having for vocation the repair of all the professional risks could allow thevictim of this risk to obtain a complement to compensation, allowing a complete repair of thedamage

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Volpatti, Giulia. "Imputabilità e neuroscienze: problematiche e prospettive." Doctoral thesis, Università degli studi di Trieste, 2013. http://hdl.handle.net/10077/8634.

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Abstract:

2011/2012
L’imputabilità rappresenta uno degli istituti più importanti, ma anche più controversi del nostro diritto penale. Identificata come la capacità di intendere e di volere, essa non trova nel codice penale una definizione in positivo, ma viene descritta attraverso le c.d. cause di esclusione dell’imputabilità, di cui agli artt. 88 e seguenti del codice (vizio di mente totale e parziale, ubriachezza ed intossicazione da stupefacenti, sordomutismo e minore età). Uno degli aspetti più problematici dell’imputabilità è la sua collocazione nella sistematica del reato; la dottrina, infatti, non è unanime nel considerarla quale presupposto della colpevolezza in quanto vivide sono ancora le correnti di pensiero che, coerentemente con la scelta codicistica operata dal legislatore, identificano l’imputabilità con una condizione del soggetto, uno status dell’uomo. Ciononostante, accantonate le divergenze di opinione su questo primo snodo (ritenute, peraltro, da alcuni superate a seguito della presa di posizione della Corte di Cassazione), di difficile soluzione risultano anche i rapporti tra l’imputabilità ed il vizio di mente, che ne rappresenta la principale causa di esclusione. In particolare, il concetto di vizio di mente ha subìto nel corso dei decenni numerose interpretazioni: il suo legame diretto con la scienza psichiatrica ne ha inevitabilmente influenzato l’evoluzione. Ed analogamente, anche la crisi della scienza ha svolto un ruolo fondamentale nel dibattito relativo a cosa debba intendersi con il concetto di infermità mentale. Abbandonata la convinzione che la scienza sia connotata da infallibilità e paragonabile a verità assoluta, viene così a mancare quel sicuro punto di riferimento a cui era solito rivolgersi il giudice al fine di trovare ausilio in tema di vizio di mente. Oggigiorno, pertanto, le incertezze scientifiche si riverberano nel processo penale quando l’interrogativo è capire se un soggetto era capace di intendere e di volere al momento in cui ha commesso una fattispecie di reato. Tanto la crisi si è fatta sentire, tanto da trasformarsi in vera e propria crisi dell’imputabilità, al punto da far sollevare voci in merito alla possibilità di eliminarne dal nostro codice il concetto stesso. Proposte inaccettabili considerata in primis la valenza costituzionale dell’imputabilità (come presupposto della colpevolezza) ed, in secundiis, il contrasto con i principi di tassatività e determinatezza. In questo quadro, alcuni neuroscienziati propongono, quale strumento per sopperire alle lacune ed ai limiti delle metodologie tradizionali in tema di perizia psichiatrica, l’utilizzo delle recenti tecniche di neuroimaging. Trattasi di un gruppo di discipline scientifiche che studia il funzionamento del cervello e del sistema nervoso; vengono analizzati la comprensione del pensiero umano, le emozioni ed i comportamenti biologicamente correlati, attraverso cui si manifesta o non manifesta il pensiero stesso, mediante l’utilizzo di strumenti altamente scientifici, atti ad esaminare molecole, cellule, reti nervose. Queste nuove metodologie hanno permesso ai neurologi di giungere a scoperte che, da alcuni punti di vista non possono non dirsi davvero interessanti (e per certi versi anche sensazionali): si pensi alla correlazione tra comportamento aggressivo e geni o alla possibilità di prevedere le scelte che il paziente farà grazie all’osservazione del funzionamento dei suoi neuroni. Non con altrettanto entusiasmo, però, i giuristi hanno accolto le neuroscienze come nuove alleate nella risoluzione delle difficoltà interpretative legate al concetto di vizio di mente e, quindi, di imputabilità. Tutt’altro. Si può affermare che l’opinione dominante serba un atteggiamento diffidente ed alle volte anche di totale rigetto di queste nuove tecnologie. La motivazione risiede nella paura che le nuove scoperte, se amplificate e portate agli estremi, possano cancellare il principio del libero arbitrio dell’uomo, possano portare all’assurdo di considerare gli uomini come tutti inimputabili perché dominati dal cervello ed incapaci, quindi, di autodeterminarsi nel mondo esterno. Come sempre, il punto di vista più corretto per valutare gli effetti e le conseguenze di una novità è quello che non si arrocca agli estremi, bensì prende le medesime distanze dagli stessi. Così come nei confronti delle neuroscienze: nessuna rivoluzione copernicana, l’uomo resta sempre l’essere libero e capace di muoversi tra motivi antagonistici operando delle scelte consapevoli, senza essere dominato dal suo sistema nervoso. Le tecniche di neuroimaging, però, e questo non lo si può e non lo si deve negare, apportano un grande ausilio nella redazione della perizia psichiatrica. La complessità e particolarità dei nuovi test introdotti permette di avere una visione più completa e più attendibile sulle condizioni mentali dell’individuo. Se accostate ai metodi tradizionali, il giudice dalle stesse potrà fruire, in fine, di una perizia più attendibile e completa, giovandosene così in sede di decisione e successiva motivazione.
XXIV Ciclo
1982

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Notez, Maël. "Désordre moral et justice pénale : contribution à l'étude des théories de la qualification et de la responsabilité applicables à l'aliéné, en France, au XIXe siècle." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020054.

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Abstract:

Considérons que le droit pénal, indépendamment de la juridiction compétente, ne doit pas manquer d'éveiller la curiosité du publiciste et, bien sûr, celle de l'honnête homme. La recherche en question, éminemment frontalière, gravite autour de la responsabilité pénale de l'aliéné à un moment historique, le XIXe siècle, où l'étude de la médecine mentale, en voie de spécialisation, se développe sur un fond humaniste. Cette période nous intéresse en ce qu'elle abrite les premiers apports théoriques relatifs à la qualification de l'aliénation mentale – « état de démence » pour reprendre les mots de l'ancien code pénal. Qualification, c'est-à-dire définition. Dès lors, une interrogation simple motive cette étude : quel est le critérium propre à l'état de démence ? Le verbe « être » doit ici se comprendre, à la fois, dans une acception descriptive (factuelle) et prescriptive (normative). Autrement dit : quels sont les critériums proposés par les juristes et les aliénistes, mais aussi quel est celui (ou ceux) qui devrait être retenu. Sachant que l'état de démence constitue une cause de non-imputabilité et que l'imputabilité offre, d'une manière générale, une définition ou une anthropologie de l'homme « normal », il nous faut nécessairement prendre au sérieux les fondations de la pénalité : la qualification de l'aliénation mentale dépend naturellement de la base anthropologique observée (et cela vaut également pour la science aliéniste). Elle dépend encore du « régime de qualification » ou « régime de responsabilité » à l'oeuvre : s'agit-il d'une absence de responsabilité pour cause de non-imputabilité avec ou sans responsabilité partielle (théorie dite des deux blocs) ? D'une responsabilité atténuée (théorie dite des trois blocs) ? Ou encore d'un régime qui ne reconnaît plus l'irresponsabilité du tout (fruit d'une anthropologie positiviste) ? Enfin, elle relève tout autant de la théorie de la peine adoptée. Ces trois variables connaissent une articulation complexe à éclaircir. Nous souhaitons avant tout montrer dans quelle mesure l'abandon d'une conception volontariste, enchâssée dans un régime de responsabilité « dualiste » théorie des trois blocs assortie d'une distinction entre altération et abolition du discernement, pourrait apporter à l'effort de qualification
Let us consider that criminal law, regardless of the competent court, must not fail to attract curiosity of the publicist and, of course, of the gentleman. This research, in a cross-border approach, is organized around the criminal responsibility of the insane at a historic moment, the XIX century, where the study of the mental health (diseases), in the process of specialisation, is developing on a humanist background. It is an important period because we can get from it the first theoritical contributions regarding the qualification of mental illness – « state of dementia » in the word of the old criminal code. Qualification, that is to say definition. Therefore, a simple interrogation determine this study : what is the proper critérium of the mental illness ? The verb « to be » must be understood, at the same time, in a descriptive (factual) and prescriptive (normative) approach. In other words, restoring the criteriums suggested by the alienists and jurists, but also find the one (or those) which should be withheld. Knowing that mental illness constitue a cause of non-accountability and that accountability (imputability) gives a definition or an anthropology of the « normal » man, we need to take seriously the foundations of penalty : the qualification of mental illnes depends on the anthropological basis (and the same is true about the alienist science). It still depends of the « qualification scheme » or « scheme of responsability » : is that an absence of responsability due to a cause of non-accountability with or without partial responsability (two blocs theory) ? A diminished responsability (three blocs theory) ? Or a scheme where there is no irresponsability at all (result of a positivist anthropology) ? Finally, it also depends of the theory of penalty. These three varaibles are interconnected in a complex ways which need to be enlightened. Above all, we want to show to what extent the abandonment of a voluntarist conception, embedded in a dualist scheme of responsibility, three blocs theory with a disctinction between diminishment and abolition of the mental capacity, could bring for qualification effort

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Giguère, Sylvain. "L'État-gouvernance. Essai sur l'orientation et la mise en oeuvre de la politique publique dans des conditions d'interdépendance." Phd thesis, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00165118.

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Abstract:

Cette étude examine le problème de la formulation et de la mise en oeuvre de la politique publique dans des conditions d'interdépendance où nul n'a de contrôle absolu sur les actions menées par les autres. L'enjeu de l'amélioration du niveau de vie pour le plus grand nombre est dans ce contexte un problème d'action collective régi à la fois par des externalités positives, responsables d'initiatives insuffisantes, et négatives, qui génèrent des actions trop nombreuses. L'exploration de ces externalités montre qu'en les combinant, on peut faciliter leur internalisation dans les décisions prises par les différents acteurs, ce qui permet de passer d'un équilibre de Nash à un équilibre coopératif.
Amener les acteurs poursuivant des objectifs de développement économique et social divers à saisir les nouvelles opportunités offertes dans cette perspective pose cependant un problème de gouvernance.
Afin d'y trouver une solution on dérive du problème de la croissance économique un concept de gouvernance lequel se traduit par la coordination des politiques, l'adaptation des politiques aux conditions locales et la participation du milieu des affaires et de la société civile à l'orientation des politiques. Différents outils organisationnels sont analysés au regard de leur potentiel pour améliorer la gouvernance. L'instrument qui s'avère le plus porteur, le partenariat, est évalué en utilisant des données du terrain. L'analyse identifie des faiblesses importantes qui permettent en retour de formuler des mécanismes de gouvernance utiles pour rendre l'action publique plus efficace dans une économie du savoir qui mise sur l'innovation.

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Chaubet, Stéphanie. "La déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental au stade de l'instruction." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10045/document.

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Abstract:

Comme de nombreuses lois adoptées en matière pénale, la loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 a été adoptée pour répondre au profond émoi de l'opinion publique suscité par la médiatisation de faits divers dramatiques. Cette loi comporte deux volets principaux : le premier porte sur la "rétention de sûreté" qui concerne les auteurs d'infraction présentant des troubles graves de la personnalité à l'origine "d'une particulière dangerosité", le second volet intitulé "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" intéresse les personnes déclarées pénalement irresponsables en application de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal. Même si ce second volet de la loi de 2008 a fait couler moins d'encre que le premier, il a tout de même soulevé, et soulève toujours à l'heure actuelle, de houleux débats. Composé de plusieurs dispositions inspirées de divers travaux qui s'étaient intéressés à cette question de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et qui avaient abouti à la formulation de préconisations parfois surprenantes, ce second volet de la loi de 2008 a fait l'objet de vives critiques. Certaines de ces dispositions ont toutefois été unanimement approuvées. Après 5 ans d'application, quel bilan dresser de cette réforme ? Au stade de l'instruction, ce bilan est assez mitigé. Il semble en effet que certaines des modifications qui ont été opérées à l'occasion de la loi de 2008 présentent une utilité incontestable mais d'autres, au contraire, s'avèrent insuffisantes ou inutiles
Like many other laws passed in criminal matters, law n° 2008-174, dated 25 february 2000, relating to security detention and criminal irresponsibility due to mental disorders, was adopted in response to the deep emotion of the public opinion generated by the media coverage of tragic events.This law has two main components : the first focuses on "security detention" for criminals with severe personality disorders, cause of a "particularly dangerous nature" ; the second part entitled "declaration of irresponsibility due to mental disorders" interested persons found not criminally responsible in application of article 122-1 § 1 of the Penal Code. While the second part of the 2008 law had a lesser media coverage than the first one, he raised and still raises heated debates. Composed of several dispositions inspired by various works related to the question of criminal responsibility due to mental disorders, that led to the formulation of sometimes surprising recommendations, the second part of the 2008 law was strongly criticized. Some of these dispositions, however, were unanimously approved. After five years of application, what conclusions should be drawn ? During the investigation phase, the results are somewhat mixed. It seems that some of the changes that were made on the occasion of the 2008 law have an uncontestable utility, but, others, however, are insufficient or unnecessary

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Portolano, Diane. "Essai d'une théorie générale de la provocation." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32046.

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Abstract:

Fréquente en droit pénal, jamais entreprise en droit civil ou en droit administratif, cette étude révèle l’abondante appréhension juridique de la notion de la provocation. Malgré cette richesse, aucune étude transversale n’a jamais été menée à son propos et cette notion demeure encore indéfinie. Il est pourtant apparu que, non seulement que la conceptualisation de la provocation était rendue souhaitable par son absence d’approche cohérente, mais encore que cette conceptualisation était parfaitement envisageable. A cette fin, une typologie des comportements de provocation, leur nature et leur caractérisation purent être établis. Puis, la dualité de la provocation, résultant de la nécessaire relation d’influence du provocateur sur la personne provoquée, commanda l’étude des manifestations de la provocation sur cette dernière. Il apparut, à cet égard, que la subjectivité du concept de provocation se confrontait fréquemment à l’objectivation croissante des responsabilités et expliquait, au moins en partie, le recul de son appréhension légale, notamment en droit pénal. Dès lors, cette conceptualisation s’est heurtée à de sérieuses difficultés, tant définitionnelles que conceptuelles, de notions afférentes à la provocation et inhérentes à la responsabilité, telles que la culpabilité, la volonté, l’intention, l’imputabilité ou encore la causalité et l’imputation. Sans prétendre à un renouvellement de la théorie de la responsabilité, des clarifications de ces notions se sont avérées un préalable nécessaire au travail de conceptualisation de la provocation et à son application pratique. Enfin, au constat d’une nature éminemment subjective de la provocation, s’est naturellement imposé celui d’un régime spécifique. Le régime de la provocation, à l’instar de sa nature, se révèle dual : il engage ou atténue la responsabilité selon que la personne envisagée est provoquée ou provocateur. Spécifique, dual et subjectif, le régime juridique de la provocation en révèlera l’ampleur et lui assurera une pleine effectivité
Common in criminal law, never undertaken in civil law or in administrative law, this research shows the wide legal approach of the notion of provocation. Despite this richness, no transverse study has never been done about it. Moreover, this notion remains undefined. Nevertheless, not only the conceptualisation of provocation has been necessary, owing to the absence of coherence regarding its approach, but this conceptualisation was also not perfectly conceivable.To that purpose, the typology of provocation’s behaviours, its nature and characterisation were able to be set up. Then, the duality of provocation, which is the result of the essential influence’s relation of the provoker on the provoked person, required studying expressions of the provocation on the one who is incited. Regarding this matter, it seemed the subjectivity of the concept of provocation often faced with the increasing objectivation of liabilities and explained, at least partially, the decline of its legal approach, in particular in criminal law. Therefore, the conceptualisation of the provocation was confronted to serious difficulties, regarding both the definition and the concept, of notions relating to provocation and inherent in the legal responsibility, such as culpability, will, intention, accountability or the causal link and imputation as well. Without expecting a total renewal of the notions belonging to the theory of liability, a clarification of these ones seems to be a necessary precondition for the conceptualisation of provocation and its practical application. Eventually, to the finding of an eminently subjective nature of provocation, must be added the one of a special legal regime. The regime of provocation, following the example of its nature, turns out to be dual: it involves or reduces the legal responsibility depending on the person charged is the provoked or the provoker. Special, dual and subjective, the legal regime of the provocation will point out its extent and assure it of real efficiency

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Theophile, Hélène. "Etude de la causalité en pharmacovigilance et pharmaco-épidémiologie." Thesis, Bordeaux 2, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR21898/document.

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Abstract:

L’analyse de la causalité, qui consiste à déterminer si la prise d’un médicament est la cause de la survenue d’un événement, est la problématique centrale de la pharmacovigilance et de la pharmaco-épidémiologie.La première partie de ce travail aborde l’étude de la causalité au plan individuel, au travers des méthodes d’imputabilité. Nous avons d’abord comparé une méthode d’imputabilité récemment développée, la méthode logistique, et la méthode d’imputabilité officiellement utilisée en France à un jugement consensuel d’experts pris comme référence. Les résultats montrent que la méthode française d’imputabilité tend à sous-coter la responsabilité du médicament (faible sensibilité) alors que la méthode logistique tend à la surestimer (faible spécificité). Par la suite, une nouvelle version de la méthode française d’imputabilité visant à améliorer sa sensibilité et son pouvoir discriminant a été proposée. Le travail de validation portant sur cette méthode réactualisée montre une amélioration de sa sensibilité et des résultats se rapprochant plus du jugement consensuel d’experts. Pour la méthode logistique, les critères d’imputabilité et leurs poids ont été réévalués sur un échantillon plus important d’observations que celui ayant servi à la pondération initiale. La validité de cette nouvelle version et celle de l’un des algorithmes les plus couramment utilisés en pharmacovigilance, la méthode Naranjo, ont été comparées à un jugement consensuel d’experts. Les résultats concernant la validité interne et les qualités prédictives de la méthode Naranjo ne sont pas satisfaisants alors que la méthode logistique présente une spécificité améliorée ainsi qu’une bonne sensibilité et valeurs prédictives. Cette dernière méthode présente donc des caractéristiques qui devraient améliorer l’évaluation de la responsabilité des médicaments dans la survenue des événements indésirables. La mise en place de méthode d’imputabilité spécifique à une classe thérapeutique et/ou à un type d’événement indésirable pourrait aussi améliorer l’évaluation des événements indésirables. Nous proposons une grille d’imputabilité adaptée aux accidents hémorragiques sous antithrombotique. Dans la deuxième partie de cette thèse, l’analyse épidémiologique de la causalité est abordée en proposant deux méthodes : l’analyse populationnelle des cas individuels, en particulier leur délai de survenue après exposition médicamenteuse, et l’approche cas-population. Bien que beaucoup moins robustes que les méthodes classiques, elles sont testées sur des problématiques réelles de pharmacovigilance et les résultats montrent qu’elles peuvent être utiles pour une première exploration d’une association causale potentielle. En conclusion, ce travail méthodologique pourrait aider à mieux évaluer la responsabilité des médicaments dans la survenue d’événements indésirables après leurs autorisations de mise sur le marché
The analysis of causality, which consists of determining if drug intake is the cause of the event occurrence, is the central issue of pharmacovigilance and pharmacoepidemiology. The first part of this work deals with the study of causality assessment methods at the level of individual cases. We first compared the recently developed logistic causality assessment method and the method officially used in France, to consensusual expert judgement taking as a reference. The results showed that the French causality assessment method tended to underestimate the responsibility of the drug (low sensitivity) whereas the logistic method tended to overestimate it (low specificity). Subsequently a new version of the French causality assessment method aiming to improve its sensitivity and discriminating power was proposed. The validation phase of this updated method showed improved sensitivity and a performance closer to consensual expert judgement. For the logistic method, the criteria of causality assessment and their weights were re-evaluated on a larger sample of drug-event pairs that had been used in the initial weighting. The validity of this method and that of one of the most commonly used algorithms in pharmacovigilance, the Naranjo method, were compared to consensual expert judgement. Results concerning the internal validity and the predictive qualities of the Naranjo method were not satisfactory while the logistic method presented an improved specificity and good sensitivity and predictive values. The logistic method now presents characteristics that should improve the assessment of drug responsibility in the occurrence of adverse events. The implementation of causality assessment method specific to a therapeutic class and / or to a type of adverse event could also improve the assessment of adverse events. We proposed a scale adapted to hemorrhages with antithrombotics and derived from the French causality assessment method. In the second part of this thesis, the epidemiological analysis of causality was tackled by proposing two methods: the populational analysis of individual cases, in particular their time to onset after drug exposure, and the case-population approach. Although less robust than the conventional methods, these were tested on real problems of pharmacovigilance and the results indicate that they may be useful for an initial exploration of a potential causal association. In conclusion, this methodological work could help to better assess drug causality in the occurrence of adverse event in post maketing surveillance

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Mouchard, Emilie. "L’accountability ou le principe de responsabilité en matière de protection des renseignements personnels." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLS116.

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Abstract:

Entre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels. Résultat d’un cheminement à la fois social et législatif, l’imputabilité qui ressort du concept fait de la protection des renseignements personnels un processus à la fois collaboratif et individuel de régulation au service de la responsabilité et des risques nouveaux générés par les technologies de l’information et le déploiement des théories de la responsabilité sociale des entreprises.À la fois objectif, mécanisme et instrument d’une protection des renseignements personnels efficace et efficiente, le principe d’accountability est un principe de droit et de gestion, souvent compris par les entreprises comme une technique de management interne. La mise en action de l’accountability project, par le biais de la reconnaissance du principe par l’OCDE, a mis en lumière l’idée d’une accountability comme un standard essentiel, un mécanisme nécessaire, et un besoin de moralisation à intégrer au regard des risques engendrés par les évolutions sociales et technologiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des renseignements personnels
Between anglophone word and transversal concept, accountability ask about the responsability and the enforcement of its principle in privacy laws. Result of a social and legislative path, the imputabilité, who came throught the concept, shows privacy laws as a collaborative and individual regulation process, serving the responsability and the risks that cames with the information technologies and the achievement of the corporate social responsability.In the same time seeing as a goal, a mechanism and an instrument of an effective and efficient privacy, the accountability principle is a legal and a management principle, used by companies as an intern management technic. The realisation of the accountability project take place with the acknoledgement of the principle by the OECD, who highlight the accountability as an essential standard, a necessary mecanism and a moralization requirement according the risks that came throught social and technological evolutions on the right to privacy and its laws

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Petipermon, Frédérick. "Le discernement en droit pénal." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020080.

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Abstract:

Le discernement est traditionnellement rattaché à l’étude de l’élément moral de l’infraction.Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont à l’oeuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre :il correspondait à la connaissance de la loi divine dont le droit séculier n’était que le reflet.L’analyse du droit positif laïcisé invite à découvrir l’existence d’une présomption de connaissance de la loi toujours aussi impérative que dans les systèmes de pénalité antiques.Le discernement peut alors être défini comme une conscience réflexive : la connaissance des droits et devoirs reconnus à chaque personne, au sein de statuts juridiques que la prolifération des normes contribue à préciser. Aussi, la culpabilité n’est pas une connaissance de l’illicéité d’un résultat ; elle procède de l’ignorance des prescriptions légales chez celui qui est présumé en connaître l’existence. En procédure pénale, cette présomption devient protectrice des droits du mis en cause. Aucun acte coercitif ne peut être exercé à son encontre s’il n’a été avisé du statut dont il relève. Cette information assure ainsi la finalité rétributive de la peine chez celui qui n’ignore pas les raisons de sa condamnation. En tout état de cause, la soumission des individus au droit pénal est le seul objectif poursuivi en la matière, ce qui nécessite parfois la présence de victimes au procès pénal, à la seule fin de préserver leur foi en son impérativité
Discernment is traditionally attached to the study of the « moral element » of the offense. Under the influence of the Penal Code of 1810, the foundations of natural law are at work, so that the discernment was defined by canon law as the ability to distinguish good from evil. But this understanding does not reveal the content of the original criterion of free will: it used to correspond to the knowledge of the divine law which secular law was only the reflection. The analysis of positive law secularized invites you to discover the existence of a presumption of knowledge of the law as imperative as it was in the systems of ancient penalty. Discernment can then be defined as a reflexive consciousness: the awareness of rights and obligations identified to each person within legal statutes that the proliferation of standards helps to clarify. Also, guilt is not a knowledge of the wrongfulness of an outcome; it proceeds fromignorance of the legal requirements in the person who is presumed to know of its existence. In criminal proceedings, this presumption becomes protective of the rights of the suspect. No coercive act can be exercised against him if he has not been notified of the status to which he belongs. This information ensures the retributive purpose of punishment, for the one who can’t ignore the reasons for his conviction. In any event, the submission of individuals to the established rules is the only objective of the criminal law, which might imply that it accepts the presence of victims in criminal proceedings, for the sole purpose of preserving their faith in his imperativity

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Gazelix, Jean. "La prise en compte des éléments de personnalité du délinquant par le droit pénal." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0288.

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Abstract:

L’étude des éléments de personnalité du délinquant relève avant tout du domaine des sciences comportementales telles que la psychologie, la psychiatrie, la criminologie ou encore la philosophie. Cependant, sous l’impulsion de la défense sociale, le droit pénal s’y est progressivement intéressé. Ce dernier ne considère plus le délinquant de manière abstraite mais le place au même rang que la gravité de l’infraction constatée. Pour ce faire, une connaissance approfondie de la personnalité était nécessaire, ce qui a conduit à une étroite collaboration entre le droit pénal et les sciences comportementales. Cette étude sur la personnalité du délinquant démontre que le droit pénal contemporain est axé sur les éléments de personnalité. Celui-ci en fait des éléments déterminants dans l’engagement de la responsabilité pénale et de la réaction pénale à la commission de l’infraction. En pratique, l’utilisation faite correspond à l’importance que leur accorde le législateur. Par exemple, au stade de l’instruction un dossier de personnalité est constitué. Ce dernier est souvent utilisé lors du jugement et au moment de la détermination de la peine. Cependant, le doute persiste toujours sur les moyens accordés par la justice pour évaluer la personnalité du délinquant. Quant aux éléments de personnalité pris en compte, ils diffèrent tout au long de la procédure. Ces derniers sont appréhendés différemment et par des personnes distinctes. Force est de constater que les éléments de personnalité affectent autant l’engagement de la responsabilité que la réaction pénale. Il est tout d’abord apparu que les conditions d’engagement de la responsabilité sont affectées par les éléments de personnalité du délinquant dont le dossier de personnalité en est un élément déterminant. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ont été revues. Cela a permis de redéfinir les notions de culpabilité et d’imputabilité à l’aune des éléments de personnalité du délinquant. Si ces notions sont également dévolues à la personne morale, il est établi que la personnalité du délinquant telle que nous la concevons ne peut le lui être appliquée. Il a ensuite été question de s’intéresser à la réaction du droit pénal en réponse aux infractions commises. Cette phase est très importante au regard de la prise en compte de la personnalité du délinquant car la réaction pénale doit s’adapter tantôt à la gravité de l’infraction tantôt à la personnalité du délinquant. C’est aux magistrats du parquet et du siège qu’il revient la charge d’appliquer ce principe d’individualisation de la réponse pénale
The study of the offender’s personality falls first within the field of behavioral sciences, such as psychology, psychiatry, criminology or even philosophy. However, through the social defense movement, the criminal law field got more and more interested in the study. In criminal law, the offender is not seen as an abstract object anymore but is placed at the same level as the gravity of the offense considered. To do so, an in-depth knowledge of the personality is necessary, which has led to a close collaboration between criminal law and behavioral sciences. This study on the offender’s personality shows that contemporary criminal law is based on components of the personality. They are decisive to determine criminal responsibility and the criminal justice response to the offense. In practice, the use of the offender’s personality reflects the importance attached to it by lawmakers. For instance, at the instruction stage, a file on personality is made. This file is often used for the judgment and the determination of the sentence. However, some doubt remains regarding the means granted by the justice system to assess the offender’s personality. Regarding the components of the personality taken into account, they change throughout the criminal proceedings. They are grasped differently and by different people. It is clear that the components of the personality affect both the determination of criminal responsibility and the criminal justice response. First, it appears that the conditions governing criminal liability are affected by the offender’s personality whose file on personality is decisive. Those conditions governing criminal liability have been reviewed, which helped redefine the notion of guilt and the notion of imputability using the components of the offender’s personality. The two notions are also used for the legal entity, but it is established that the offender’s personality, as understood here, cannot be applied to it. Second, the study focuses on the criminal justice response to the offence committed. This stage is really important regarding the offender’s personality because the criminal justice response must adapt either to the gravity of the offense or to the offender’s personality. It is for the prosecutors and the judges to apply this principle of the individualization of the criminal justice response

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Diouf, Djibril. "Partenariats Public-Privé au Sénégal : analyse institutionnelle, contractuelle et conflictuelle du contrôle public dans l’hydraulique urbaine et périurbaine." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1134.

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Abstract:

A travers cette thèse, notre objectif de départ a été de comprendre en quoi l'atteinte des objectifs sociaux des PPP dépend des mesures prises par les gestionnaires publics dans le cadre de l'exercice de leurs rôles et responsabilités en matière de contrôle.C'est pourquoi il a été question pour nous de comprendre comment les pouvoirs publics au travers des dispositifs institutionnels et contractuels ont exercé ce rôle de contrôle sur le partenaire privé. Sur la base d'une telle orientation, il a été souscrit aux méthodes qualitatives notamment à l'étude de cas pour appréhender le contrôle dans les PPP. Sur l'institutionnalisation des axes comme la prise en compte de toutes les parties prenantes, les différences d'objectifs, les rôles et responsabilités, l'absence de hiérarchie ont été tour à tour analysés. Ce qui a permis d'en faire des préalables des PPP. S'agissant de la contractualisation, il a fallu s'intéresser aux modèles de contrôle qui étaient basés sur la nécessité d'apporter des corrections au système, et sur ceux qui créent les conditions d'imputabilité. En conclusion de ce point, il apparaitra que les contrats devraient s'appuyer sur des éléments de performance. Enfin, sur le traitement des divergences entre partenaires les différences d'objectifs, de valeurs et de caractéristiques, l'opportunisme des partenaires surtout privés, la nécessité d'une alliance et d'une coopération, le pragmatisme des partenaires ont été mis en avant. Autrement dit dans les PPP, il est nécessaire de procéder au management de telles divergences
Through this PhD thesis, our initial objective was to understand the control exercised by the government on their private partners in the Public-Private Partnerships. This was necessitated by the differences in objectives of the partner institutions and their different characteristics.This is why it has been the question for us to understand how the authorities through the institutional and contractual arrangements exercised this role of control over the private partner.On the basis of such an approach, it was subscribed to qualitative methods including case study to understand the control on the PPP.On the institutionalization, axis such as the inclusion of all the stakeholders, the differences in objectives, the roles and responsibilities, the lack of hierarchy were alternately analyzed. This allowing to make them prerequisites to PPPs.With respect to contracting, we had to look at the control models which were based on the need to correct the system and on those which create the conditions of accountability. To conclude this point, it will appear that contracts should be based on elements of performance.Finally, on the treatment of the differences between partners, the differences in goals, values and characteristics, the opportunism of partners especially the private ones, the need for an alliance and cooperation, the pragmatism of partners have been highlighted. In other words in the PPP, it is necessary to manage such differences

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Blum, Michel. "La reparation du dommage psychique : imputabilite, incapacite permanente partielle, d'apres 94 cas d'expertises psychiatriques." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 1985. http://www.theses.fr/1985STR1M220.

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Radoi, Aurelian Radu. "La responsabilité internationale indirecte de l'État du fait des particuliers." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2023. https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2023/RADOI_Aurelian-Radu_2023_ED101.pdf.

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Abstract:

Le droit de la responsabilité internationale de l’Etat repose sur le principe selon lequel l’Etat n’est responsable que pour les actes accomplis par ses propres organes, de jure ou de facto. Cependant, il existe de règles d’attribution qui permettent d’imputer à l’Etat des actes accomplis par des particuliers avec lesquels il entretien un lien juridique ou factuel. Malgré cette évolution, un système de responsabilité internationale basé uniquement sur l’imputabilité présente de lacunes importantes. En l’absence de règles spéciales d’attribution, la prolifération des obligations de due diligence permet de combler les insuffisances des règles classiques d’attribution. Le cyberespace présente de nouveaux défis auxquels le droit international de la responsabilité semble en décalage. Par conséquent, une nouvelle évolution s’impose, par l’intégration du concept de complicité dans la relation Etat-particulier
The law of State responsibility is rooted in the principle that a State is only responsible for the acts of its own de jure or de facto organs. However, certain rules of attribution can lead to the responsibility of the State for acts perpetrated by individuals with whom it is legally or factually connected. Despite this evolution, there is still a significant responsibility gap when a private actor is involved. In the absence of specific rules of attribution, due diligence obligations fill the shortcomings of classic attribution rules. Cyberspace presents new challenges, and the law of State responsibility has to adapt in order to avoid other gaps in responsibility. One solution would be the integration of the concept of complicity in the relationship between a State and a private actor

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MESTRALLET, ROUSSON ISABELLE. "Methode d'evaluation du diagnostic en pathologie professionnelle : validation et perspectives d'utilisation." Lyon 1, 1988. http://www.theses.fr/1988LYO1M472.

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Duymaz, Erkan. "L'"effet horizontal" de la convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30025.

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Abstract:

L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Justifiée par la théorie des obligations positives, cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité internationale de l’État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations substantielles et procédurales de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques, y compris les tribunaux, à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée et l’apparition des devoirs individuels fondés sur le respect des droits et libertés d’autrui. La Cour EDH, pionnière de l’ « horizontalisation », refuse d’en élaborer une théorie générale. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations interindividuelles afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme
The horizontal effect involves the application of the ECHR in interindividual relationships. Justified by the theory of positive obligations, this jurisprudential construction allows to establish the international responsibility of the State when it fails to take necessary measures to prevent and suppress violations of the Convention committed by private persons. Recognition of the horizontal effect by the European judge results in the proliferation of substantive and procedural obligations of the State. Transposing them into domestic law compels public authorities, including courts, to interfere in private relations. Necessary for the effectiveness of human rights, the diffusion of the horizontal effect generates, in return, an extension of State intervention in the private sphere and the emergence of individual duties based on the respect of the rights and freedoms of others. The European Court of Human Rights, pioneer of the « horizontalization », refuses to develop a general theory. The challenge is therefore to delimit the extension of human rights to relations between individuals so that it does not become a factor of weakening of the vertical protection of human rights

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Diouf, Djibril. "Partenariats Public-Privé au Sénégal : analyse institutionnelle, contractuelle et conflictuelle du contrôle public dans l’hydraulique urbaine et périurbaine." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1134.

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Abstract:

A travers cette thèse, notre objectif de départ a été de comprendre en quoi l'atteinte des objectifs sociaux des PPP dépend des mesures prises par les gestionnaires publics dans le cadre de l'exercice de leurs rôles et responsabilités en matière de contrôle.C'est pourquoi il a été question pour nous de comprendre comment les pouvoirs publics au travers des dispositifs institutionnels et contractuels ont exercé ce rôle de contrôle sur le partenaire privé. Sur la base d'une telle orientation, il a été souscrit aux méthodes qualitatives notamment à l'étude de cas pour appréhender le contrôle dans les PPP. Sur l'institutionnalisation des axes comme la prise en compte de toutes les parties prenantes, les différences d'objectifs, les rôles et responsabilités, l'absence de hiérarchie ont été tour à tour analysés. Ce qui a permis d'en faire des préalables des PPP. S'agissant de la contractualisation, il a fallu s'intéresser aux modèles de contrôle qui étaient basés sur la nécessité d'apporter des corrections au système, et sur ceux qui créent les conditions d'imputabilité. En conclusion de ce point, il apparaitra que les contrats devraient s'appuyer sur des éléments de performance. Enfin, sur le traitement des divergences entre partenaires les différences d'objectifs, de valeurs et de caractéristiques, l'opportunisme des partenaires surtout privés, la nécessité d'une alliance et d'une coopération, le pragmatisme des partenaires ont été mis en avant. Autrement dit dans les PPP, il est nécessaire de procéder au management de telles divergences
Through this PhD thesis, our initial objective was to understand the control exercised by the government on their private partners in the Public-Private Partnerships. This was necessitated by the differences in objectives of the partner institutions and their different characteristics.This is why it has been the question for us to understand how the authorities through the institutional and contractual arrangements exercised this role of control over the private partner.On the basis of such an approach, it was subscribed to qualitative methods including case study to understand the control on the PPP.On the institutionalization, axis such as the inclusion of all the stakeholders, the differences in objectives, the roles and responsibilities, the lack of hierarchy were alternately analyzed. This allowing to make them prerequisites to PPPs.With respect to contracting, we had to look at the control models which were based on the need to correct the system and on those which create the conditions of accountability. To conclude this point, it will appear that contracts should be based on elements of performance.Finally, on the treatment of the differences between partners, the differences in goals, values and characteristics, the opportunism of partners especially the private ones, the need for an alliance and cooperation, the pragmatism of partners have been highlighted. In other words in the PPP, it is necessary to manage such differences

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Ferro, Rodrigo Cavalcante. "A responsabilidade penal do psicopata delinquente ante a legislação penal brasileira: qual o tratamento dispensado ao psicopata criminoso, como resposta ao seu ilícito praticado?" Universidade Federal de Alagoas, 2016. http://www.repositorio.ufal.br/handle/riufal/1565.

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Abstract:

SOMMARIO: Um tema abbastanza controverso nel Diritto Penale risiede nella possibilita di imponersi uma pena al vertido no Direito Penal risiede nella possibilità di imporre una sanzione penale per il criminale possesso di un disturbo di personalità, lo psicopatico. In Brasile, la dottrina classica insiste sulla tassazione di questi soggetti come persone titolari dei benefici previsti nel comma unico dell'articolo 26 del codice penale, trattandoli come semi-attribuibili. Un'altra linea di pensiero che ha acquistato slancio, gli giudica come elementi pericolosi, ma sani. Quindi, in grado di rispondere penalmente come chiunque altro. Infine, ci sono quelli che li trattano come soggetti in possesso di una malattia, e perciò meritevoli di trattamento piuttosto che punizione. Qui, faremo un bel giro su queste tre linee della dottrina, elegendo alla fine, a una di loro. Gita che è fatta necessariamente, tenendo conto i principi costituzionali.
ABSTRACT: A very controvertial theme in criminal law is the possibility to impose a sanction to a guilty which has a personality disorder, the psychopath. In Brazil, the classic doctrine insists to put these people as a holder of the benefits fixed in the single paragraph, of the article 26, of the Criminal Code, treating them as semi imputable. Other group that has been attaining expression adjudge them as risky people, but healthy, therefore, able to respond criminally as anyone. Lastly, there are those who treat them as diseased people, and, for this, treatment deserving and does not have any punishment. Here, we will do a tour in these three doctrinal lines, filing, in the final, to one of them. This trip will be done, necessarily, taking in count the limites constitucional principles of the state power to punish.
Um tema bastante controvertido no Direito Penal reside na possibilidade de se impor uma pena ao criminoso portador de um transtorno de personalidade, o psicopata. No Brasil, a doutrina clássica insiste em tachar esses sujeitos como pessoas detentoras dos benefícios previstos no parágrafo único do artigo 26 do Código Penal, tratando os como semi-imputáveis. Outra corrente que vem ganhando expressão os julga como elementos perigosos, mas sãos, portanto, aptos a responder penalmente como qualquer outra pessoa. Por fim, há aqueles que os tratam como sujeitos detentores de uma moléstia, e, por isso, merecedores de tratamento e não de punição. Aqui, farse-á um passeio nestas três linhas doutrinárias, filiando-se, ao final, a uma delas. Passeio que é feito, necessariamente, levando-se em conta os princípios constitucionais limitadores do poder de punir estatal.

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Di, Fusco Emanuela. "Influenza dei parametri idrogeologici nei processi di contaminazione del sottosuolo imputabili a rilasci accidentali di idrocarburi." Master's thesis, Alma Mater Studiorum - Università di Bologna, 2015. http://amslaurea.unibo.it/8546/.

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Abstract:

Il presente lavoro di tesi si propone di esaminare i processi di contaminazione del suolo e delle acque sotterranee conseguenti ad un fenomeno di “oil spill”: con tale termine si vuole intendere un fenomeno di rilascio accidentale di sostanze chimiche, come il benzene, dovuto al danneggiamento di lunghe condotte onshore realizzate per trasferire, tali sostanze, anche per distanze di centinaia di chilometri. Sebbene le basse frequenze incidentali confermino che il trasporto in condotta rappresenta la modalità di movimentazione via terra più sicura per fluidi chimici, bisogna tuttavia tener presente che i quantitativi di sostanze che possono essere rilasciate da questi impianti sono molto elevati.In questo lavoro, si è partiti con l’esaminare un caso studio riportato in letteratura, relativo alla valutazione quantitativa del rischio ambientale legato a fenomeni di oil spill da condotte onshore [Bonvicini et al., 2014]. Si è considerato, in particolare, un singolo tratto di una lunga condotta industriale, in corrispondenza del quale si è ipotizzato il verificarsi di una rottura, con conseguente rilascio di contaminante nel sottosuolo. L’impianto in questione è finalizzato al trasporto di benzene (LNAPL), idrocarburo aromatico cancerogeno, fortemente pericoloso per l’ambiente e per l’uomo.

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Fortat, Nicolas. "Autorité et responsabilité administrative." Thesis, Tours, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUR1003/document.

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Abstract:

La responsabilité administrative est un champ d’étude qui a conféré ses lettres de noblesses au droit administratif ainsi qu’à son juge. Il est composé de jurisprudences classiques à partir desquelles le juge s’essaye à la modernité sous l’influence des mouvements de société et plus concrètement du droit international. La doctrine s’essaye tant bien que mal à ordonner des solutions qui paraissent de prime abord bousculer l’ordre établi. Pourtant la confrontation de ce champ d’étude à la notion d’autorité devait inéluctablement mettre à jour la cohérence de la jurisprudence en la matière tant la responsabilité administrative s’applique avant tout aux hypothèses où le dommage est le fait de l’Administration dans le cadre de ses activités exorbitantes du droit commun. Mais encore fallait-il élaborer une définition juridique de l’autorité car l’apparente proximité de cette dernière avec l’application de règles et moyens exorbitants du droit commun emportait une certaine confusion parmi ses différentes significations.A choisir entre son sens organique et matériel, c’est bien évidemment ce dernier qui a retenu l’attention tant l’étude de la responsabilité administrative dans ses rapports avec la notion d’autorité au sens organique ne pouvait aboutir qu’à une analyse sans intérêt. Dans son acception matérielle, l’autorité se définit alors comme un pouvoir juridique de contrainte. Ainsi la confrontation de cette définition à la responsabilité administrative devait emporter pour le moins deux solutions qui constituent chacune un axe de la présente recherche. D’une part, l’identification des conditions dans lesquelles l’autorité est exercée, emporte la détermination de l’imputabilité. D’autre part, la prise en compte de l’étendue de l’autorité exercée sur autrui, qu’il s’agisse de son intensité ou encore de son emprise, détermine le régime de la responsabilité administrative
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Radwan, Hamsa. "Le discernement comme condition de la responsabilité pénale : droit pénal comparé français et syrien." Thesis, Reims, 2019. http://www.theses.fr/2019REIMD005.

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Abstract:

Le discernement est une notion située à la frontière du droit, de la psychologie, et de la la philosophie, l’analyse juridique de cette notion nécessite donc une lecture psychologique et philosophique de ce terme. En tant que notion complexe, le discernement, qui est défini comme la capacité à distinguer entre le bien et le mal, peut être confondu avec d’autres notions avec lesquelles il existe des points communs. Tel est le cas de l’élément moral de l’infraction.Il nous paraît indispensable de déterminer quelle est la place du discernement au sein de la théorie pénale. Les questions qui relèvent de notre recherche sont dés lors les suivantes : Faut-il attacher le discernement à la théorie de l’infraction ou bien à la théorie de l’imputabilité ? Quelles conséquences entraîne le défaut de discernement sur la responsabilité pénale de l’agent ? Ces conséquences sont-elles identiques en droit français et en droit syrien ? Enfin, quelles réponses alternatives sont adoptées dans les deux systèmes pénaux à défaut de responsabilité?
Discernment is a concept that marks the boundaries between law, psychology and philosophy. Therefore, the legal analysis of this notion must be understood within a psychological and philosophical framework. Discernment is a particularly complex notion. It is defined as the ability to distinguish between right and wrong. It may be confused with other notions with which it overlaps, such as criminal intent.It is therefore, indispensable to situate discernment in criminal legal theory. Thus, the following issues will be addressed in this thesis: Should discernment be linked to the legal understanding of what constitutes an offence, of to the theory of accountability? What are the consequences of the lack of discernment on the criminal liability of the offence perpetrator? Are these consequences similar in French law and in Syrian law? And lastly, when there is no criminal liability, what are the alternatives responses thesis shall look for alternatives responses provided for in both criminal law systems?

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Fierro, Laura. "Dal superamento degli OOPPGG al superamento del doppio binario: la necessità di una riforma e le deleghe legislative per una nuova disciplina delle misure di sicurezza personali (legge n.103/2017)." Doctoral thesis, Universita degli studi di Salerno, 2018. http://elea.unisa.it:8080/xmlui/handle/10556/4288.

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Abstract:

2016 - 2017
The research deals with the problems related to the basic condition of the criminal liability and the relationship between mental disorders, crime and social dangerousness as prerequisite of custodial measures. Offenders with a verdict of insanity cannot be punished and they have to be declared “not guilty by reason of insanity”; if these offenders are also declared socially dangerous, the judge has to apply custodial measures. The main issue is how to manage the contrast between social control demand and individual rights protection. The questions arising within the criminal trial process concern basically the difficulties in the evaluation of the capacity and social dangerousness of defendant (mental illness is not easy to define and all mentally disordered offenders always hold a more or less wide ‘portion of answerability’ - Corte Cass. Sez. Unite n. 9163/2005); this led also to the questionable use of neuroscience in the judgment of capacity and social dangerousness. Recently, the Italian criminal law system underwent a progressive change of the legislation concerning ‘psychiatric hospitals for mentally disordered offenders’ (Ospedali Psichiatrici Giudiziari – OPG): mentally disordered offenders have been dislocated into REMS (Residence for the Execution of custodial measures for mental disordered offenders). Act n. 81/2014 leads indeed to the overcoming of the psychiatric hospitals and changes the judgement of social dangerousness: this evaluation is now only based on subjective and personal qualities, without taking into account personal, family and social living conditions of the offender, as provided before in accordance to Art. 133 co.2 n.4 of the Italian Criminal Code. The dissertation takes into account current law in force, recently change of legislation from Act n. 230/1999 to Act n.103/2017 (Riforma Orlando, from the name of the proponent), jurisprudence and doctrine on the subject, and all the most important law reform drafts on the matter. One of the change expected from Act n.103/2017 is the deinstitutionalization of mentally disordered offenders through the enhancement of healthcare in order to increase individual rehabilitative treatments (social dangerousness and ‘need of care’). This important reform is not implemented so far. The research is also the result of the participation in conferences and seminars on the overcoming of the partition between mentally disordered offenders and ordered offenders: not only some part of doctrine, but also a Parliamentary Commission (Commissione Parlamentare di inchiesta sulla efficacia e l’efficienza del Servizio Sanitario Nazionale, 2011), stated that the abolition of the legal institute of non-imputability is “an essential landing place”. Last chapter deals with a comparative research in which the attention has been focused on the system of custodial measures for mentally disordered offenders in Germany, a research study carried out at LMU – Ludwig Maximilian University of Munich, in France, in the United Kingdom and in Sweden. This analysis shows how Italian criminal law system is still inadequate, thus it does not provide a wide range of judicial reactions with re-educational and re-socialization purposes (Art. 27 Cost.). Lastly, the study comes back to the problem concerning how to manage ‘treatment’ and ‘punishment’, i.e. the relationship between psychiatry and criminal law system. ‘Treatment’ should be the task of the psychiatry that should leave the social control sphere and regain its merely therapeutic status. ‘Punishment’ should be the task of the criminal law system. Within a perspective of real prevention and to accomplish Art. 3 Costitution the system should enhance healthcare and social services and provide access to individual therapeutic treatments for all mentally disordered offenders. [edited by Authors]
XXX ciclo

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Ramos, Maria Regina Rocha. ""Estudo da concordância entre laudos psiquiátricos conclusivos de capacidade parcial de imputação e sentenças judiciais"." Universidade de São Paulo, 2002. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/5/5142/tde-10032004-170641/.

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Abstract:

A relação entre a Psiquiatria Forense e o Direito Penal é muita antiga, porém sempre foi pouco estudada em termos científicos. Através de um estudo observacional retrospectivo, consistindo em uma série de casos, a autora comparou 24 laudos psiquiátricos conclusivos de capacidade parcial de imputação com as 24 sentenças judiciais correspondentes. A concordância entre laudos e sentenças foi calculada por meio da proporção de sentenças em que o juiz concordou com o parecer do perito, e de seu respectivo intervalo de confiança, com nível de confiança de 95%, que resultou em 91,7% (IC 95% =73 a 99%) de concordância. A autora calculou também a concordância (20 laudos e as correspondentes sentenças) entre as medidas de segurança propostas pelos peritos e as medidas de segurança determinadas pelo juiz, utilizando-se do coeficiente kappa, que resultou em kappa=0,03, p=0,43 de concordância. A autora concluiu que, neste estudo, a concordância entre laudos e a sentenças no que tange à capacidade parcial de imputação foi alta, enquanto a concordância entre laudos e sentenças no que concerne à medida de segurança foi baixa.
The relationship between Forensic Psychiatry and Criminal Law is very old, but it has always been scarcely studied in scientific terms. Through a retrospective decriptive study, consisting of case series, the author compared 24 conclusive psychiatric reports of partial capacity of imputation and 24 corresponding judicial sentences. The concordance between reports and sentences was calculated by means of proportion of sentences concordant with the reports, and the respective confidence interval, with level of confidence of 95%, resulting in 91,7% of concordance (IC 95% = 73 a 99%). The author also calculated the concordance (20 reports and corresponding sentences) between the security measures proposed by the psychiatrist and the security measures determined by the judge by means of kappa coefficient, resulting in kappa = 0,03 and p = 0,43 of concordance. The author concluded that, in this study, the concordance between reports and sentences was high concerning the partial capacity of imputation, while the concordance between reports and sentences concerning the security measures was low.

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Lyons, John Patrick. "A comparative study of imputability in selected portions of canons 1321-1324 of the Code of canon law and the criminal laws of the state of Arizona." Theological Research Exchange Network (TREN), 1996. http://www.tren.com.

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Pouillaude, Hugo-Bernard. "Le lien de causalité dans le droit de la responsabilité administrative." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020054/document.

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Abstract:

Le lien de causalité est une condition centrale du droit de la responsabilité administrative. Entre la faute et le préjudice, l’examen du lien de causalité est un impératif de justice et une inévitable exigence intellectuelle. Il permet de donner un ordre à la fois rationnel et juste aux faits. Réputé impénétrable, suspect d’arbitraire, acculé à un prétendu déclin par le développement de la logique assurantielle, le lien de causalité n’a pas fait l’objet d’une étude d’ensemble en droit public. L’analyse de la notion de lien de causalité permet pourtant de tromper cette image. Elle révèle, d’abord, qu’il faut distinguer le problème -métaphysique- de la causalité, de la question -pragmatique- de l’explication causale. La nature des problèmes posés par ces deux questions est différente ; celle qui se pose au juge est modeste : donner une explication rationnelle aux faits, sans quête de la vérité. Elle permet, ensuite, d’observer que le lien de causalité, s’il ne relève pas d’un constat objectif des faits, n’est toutefois pas empreint d’une subjectivité singulière par rapport à d’autres notions indéterminées en droit. L’étude de la pratique du lien de causalité en atteste. Le juge administratif a une approche ordonnée du lien de causalité fondée sur un équilibre entre attachement à la matérialité des faits et finalité de l’explication causale. Dans l’identification d’une cause, la hiérarchisation d’une pluralité de causes ou la circonscription du dommage, la jurisprudence administrative se caractérise par cette liberté, fidèle à l’arrêt Blanco, dans la détermination d’une politique jurisprudentielle, que le lien de causalité permet, parfois, mais suit seulement, le plus souvent
Causal relationship is a central term in the law of administrative responsibility. Between fault and prejudice, the examination of causal relationship is an essential element of justice and constitutes an unavoidable intellectual requirement. It allows the judge to give an order which is both rational and just to facts. Reputed to be impenetrable, suspected of arbitrariness, driven into alleged decline by the development of the logic of insurance, causal relationship has never formed the object of a full-fledged study in public law. The analysis of the notion of causal relationship allows us to correct the image above. It first reveals that we have to distinguish the metaphysical problem of causality from the pragmatic question of causal explanation. The nature of the problem posed by these two questions is different. The question that is put to the judge is modest : give a rational explanation to facts without looking for the truth. It secondly allows to observe that the causal relationship, if it does not come close to being an objective observation of facts, does not bear the imprint of a specific subjectivity with regard to other indeterminate notions in law. The study of the practice of causal relationship bears witness to this. The administrative judge has an ordered approach of the causal relationship founded on a balance between attachment to the materiality of facts and the finality of causal explanation. In the identification of a cause, in the prioritization of multiple causes or in fixing damages, administrative jurisprudence is characterized by this freedom, which is in conformity with the Blanco ruling, in the determination of a jurisprudential policy that causal relationship sometimes renders possible, but which it only follows most often

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MOLENA, DAVIDE. "Oltre la scuola antropologica: la riflessione penalistica di Bernardino Alimena." Doctoral thesis, Università degli Studi di Milano-Bicocca, 2013. http://hdl.handle.net/10281/41134.

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Abstract:

Il lavoro di ricerca è volto a delineare la figura di Bernardino Alimena (12 settembre 1861-30 luglio 1915), considerato uno dei fondatori e maggiore esponente della “terza scuola” di diritto penale. La prima parte del lavoro si concentra sulla fase di crisi attraversata dalla penalistica di fine Ottocento. Dopo una ricostruzione del dibattito nazionale ed internazionale ci si soffermerà sulla nascita della terza scuola attraverso l'analisi del saggio Naturalismo critico e diritto penale di Alimena e Una terza scuola di diritto penale in Italia di Emanuele Carnevale, che rappresentano il manifesto del nuovo indirizzo scientifico. Si delineeranno così i caratteri e gli obiettivi della nuova corrente misurando la sua incidenza nel dibattito dottrinale dell'epoca. Dopo aver approfondito il contesto in cui è nata e si è sviluppata la terza scuola, l'attenzione si sposterà sul pensiero di Bernardino Alimena, che verrà ricostruito seguendo due linee di analisi: in primo luogo si esaminerà la sua opera I limiti e i modificatori dell'imputabilità, divisa in tre volumi, pubblicati tra il 1894 e il 1898. Per il suo valore e per l'influenza che ha avuto nel mondo scientifico, tale opera rappresenta il punto privilegiato per osservare da vicino l'originalità del pensiero del criminalista. Successivamente si passerà ad illustrare alcune problematiche riguardanti istituti processualistici connotati dalla forte funzione politico-sociale da essi svolta. Si analizzeranno in particolare temi come l'azione penale, la giuria e la revisione che alimentarono il dibattito dottrinale di quegli anni caratterizzati dall'attesa per il nuovo codice di procedura penale. La seconda parte della ricerca è orientata a verificare quale siano stati i risvolti pratici della riflessione penalistica di Alimena. La ricerca ha il suo nucleo centrale nei lavori della commissione reale istituita con R.D. del 7 novembre 1909, volta a studiare le cause della delinquenza minorile ed a predisporre un codice per l’infanzia. L'esame dei verbali della commissione ci consentirà di indagare l'atteggiamento tenuto dal criminalista di fronte ad una materia in cui convergevano istanze positiviste ed esigenze di rispetto delle garanzie processuali. In ultima analisi rimarrà da analizzare il rapporto tra Alimena e la nuova scienza penalistica sviluppatasi intorno alle nuove teorie di Rocco. Tale studio ci offrirà lo spunto per valutare quale lascito ed incidenza abbia avuto il pensiero del criminalista nella penalistica del Novecento. A questo scopo sarà utile affrontare la carriera universitaria di Alimena, legata alla facoltà di giurisprudenza presso la Regia Università di Modena. Ottenuta la privata docenza in diritto e procedura penale a Napoli, nel 1899 Alimena sarebbe stato nominato professore straordinario all'Università di Cagliari per poi essere chiamato lo stesso anno a Modena e lì, promosso ordinario il 1 dicembre 1902, avrebbe insegnato per quindici anni, fino alla sua morte avvenuta nel 1915. Per ripercorrere la sua attività all'interno dell'università ci avvarremo degli annuari della Regia Università di Modena e degli appunti delle lezioni del criminalista, redatti dai suoi studenti nei primi anni del Novecento. Vedremo così da vicino l'istituzione della Scuola di applicazione per la criminologia e la pratica giudiziaria, voluta dal criminalista sul modello varato qualche tempo prima a Roma da Enrico Ferri. Allo stesso tempo gli appunti dei suoi corsi ci mostreranno il metodo di ricerca seguito dal criminalista di cui troveremo alcune tracce nelle sue opere.

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Reix, Marie. "Le motif légitime en droit pénal : contribution a la théorie générale de la justification." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40055/document.

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Abstract:

Dans la plupart des disciplines juridiques, le motif légitime se présente comme un standard de justification des actes. Il fait obstacle à l’application de la norme, en fondant un droit ou en exonérant d’un devoir. Le droit pénal se montre réticent à l’endroit de cette notion floue qui connaît pourtant un essor sans précédent. Afin de justifier la marge d’appréciation laissée au juge, le motif légitime est généralement conçu comme un mobile, ce qui accentue la confusion entre les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité. L’insuffisance de l’approche formelle du mécanisme justificatif explique sa subjectivation progressive. L’analyse du motif légitime suppose de revisiter la théorie de la justification à travers une conception substantielle de l’illicéité, apte à unifier son régime. L’étude de la finalité justificative du motif légitime permet de mieux comprendre la souplesse de ses conditions de mise en œuvre. Le motif légitime renverse la présomption d’illicéité fondant la responsabilité. Le jugement de valeur porté sur l’infraction est la raison d’être du reproche social. Elle se distingue de son attribution à l’auteur qui relève d’un jugement de réalité sur sa volonté. Le motif légitime procède des circonstances extérieures à l’infraction autorisant la vérification concrète de son illicéité. La nature objective du motif légitime est conforme à son effet exonératoire de responsabilité opérant in rem et non in personam. Ses conditions d’application semblent, en revanche, doublement dérogatoires au droit commun de la justification, tant à l’égard de ses critères larges que de son domaine étroit. Il est cantonné à des infractions de risque abstrait pour des valeurs secondaires dont la présomption d’illicéité est artificielle. Le prévenu doit rapporter la preuve de la légitimité concrète de son acte, alors que la légitimité abstraite de la répression est sujette à caution. L’expansion de ce domaine dérogatoire de la répression révèle l’insuffisant contrôle de sa nécessité abstraite. En tout état de cause, la mention spéciale du motif légitime est inutile car toute infraction en fait implicitement réserve, en sorte qu’il se conçoit comme un standard général de justification. Il confère au juge la libre appréciation de la nécessité concrète de la répression, au regard du contexte de chaque espèce qui échappe par nature à la loi ne pouvant régler a priori tous les conflits de valeurs. La justification a postériori des infractions socialement nécessaires ou insignifiantes renforce l’autorité de la loi en garantissant une application conforme à sa finalité de protection des valeurs
In many legal disciplines, the legitimate reason is a model of justification of acts. The legitimate reason prevents the enforcement of the law, either by creating a right or by exempting someone from a duty. Despite an unprecedented boom, criminal law is hesitant about this vague notion. In order to justify judges' assessment margin, the legitimate reason is commonly considered as a motive. This accentuates the confusion between objective and subjective causes of irresponsibility. The formal approach of the justificatory process is inadequate, making the process increasingly biased. The analysis of the legitimate reason requires a re-examination of the justification theory using a solid understanding of unlawfulness which can help standardize its implementation. The study of the legitimate reason’s justificatory function allows a better understanding of the flexibility of its implementation requirements. The legitimate reason reverses the presumption of unlawfulness on which liability is based. The cause of liability is conditioned by the value judgment made about the offence, whereas the judgment of the reality of the offender’s intention is the condition of his imputation. The legitimate reason stems from circumstances that are external to the offence, and which enable the review of its lawfulness. The objective nature of the legitimate reason is aligned with the fact that it exempts from liability in rem and not in personam. However, the requirements for its application seem exceptional to the common law of justification in two regards: its broad criteria and its narrow field. It is limited to offences of abstract risk that protect secondary values for which the presumption of unlawfulness is artificial. The defendant must prove the legitimacy of his act whereas the abstract legitimacy of the suppression is unconfirmed. The expansion of this dispensatory field of suppression reveals an inadequate control of its abstract necessity. In any case, bringing up legitimate reason is useless as it is implicit to any offence and is considered as a general model of justification. It leaves the judge free to assess the necessity of the penalty on a case by case basis, as the law, by nature, cannot resolve all value conflicts. The post facto justification of socially necessary offences or even trivial offences reinforces the authority of the law by ensuring an enforcement that is aligned with the law's aim of protecting values

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Deitos, Alexandre Raphael. "O uso do terceiro molar na estimativa de idade em brasileiros." Universidade de São Paulo, 2015. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/23/23153/tde-15042015-170618/.

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Abstract:

A estimativa de idade em indivíduos vivos ou mortos desempenha um importante papel das ciências forenses, pois pode ser requisitada para propósitos civis ou por razões criminais: desastres em massa, adoção, asilo, direitos civis ou imputabilidade penal, dentre outros. Os dentes desempenham um protagonismo neste contexto, pois são mais resistentes que os ossos em condições ambientais extremas e seu desenvolvimento dificilmente é afetado por fatores exógenos ou endógenos. Pelo fato dos terceiros molares (3ºM) serem os únicos ainda em desenvolvimento a partir dos 14 anos de idade, tornam-se úteis para determinar se um indivíduo atingiu a maioridade legal aos 18 anos de idade. As técnicas desenvolvidas na atualidade para estimativa de idade em pessoas vivas em sua maioria dependem de imagens radiográficas dos dentes, pois é um método não-invasivo e com potencial de conseguir amostras de banco de dados de clínicas radiológicas para estudos populacionais. Este estudo almejou verificar o método de Cameriere et al. (2008c) (MC) em brasileiros, no intuito de estabelecer parâmetros para discriminar se um indivíduo é maior ou menor de 18 anos de idade a partir do índice de maturidade do 3ºM (I3m); também teve como objetivo comparar a sensibilidade (SE) e a especificidade (ES) deste método com os estágios G e H do método desenvolvido por Demirjian et al. (1973) e adaptado por Mincer et al. (1993) (MD). A análise de 444 radiografias panorâmicas de indivíduos entre as idades de 14 a 22 anos resultou em, para o valor de corte do I3m<=0,08 (MC), uma SE de 77,4%, uma ES de 86,2% e uma probabilidade estimada (PE) corretamente de 87,8%. Para o MD foram encontrados, respectivamente para os estágios G e H, SE: 80,54% / 52,94%, ES: 85,27% / 95,54% e PE: 86,8% / 94,2%. Diferenças significativas de dimorfismo sexual, com mineralização mais precoce para o sexo masculino, foram encontradas apenas paras médias de idade pertencentes às faixas de I3M>=0,08 (MC) - à exceção da faixa [0,7, 0.9) - e aos estágios E e F (MD). O método é adequado para estimar a idade adulta para propósitos forenses em brasileiros, entretanto deve ser aplicado cuidadosa e criteriosamente. Recomenda-se uma combinação de diversos métodos disponíveis para aumentar sua acurácia, bem como o estabelecimento de diferentes parâmetros de probabilidade para determinar se uma pessoa é maior ou menor de 18 anos de idade, a depender dos diferentes requisitos legais, se civil ou criminal. Para brasileiros, o método atinge sua melhor performance com I3m<=0,13 (MC) ou estágio G (MD), parâmetros recomendados para considerar a maioridade legal para fins civis, administrativos e trabalhistas. Para fins criminais, recomenda-se o I3m<=0,05 (MC) ou estágio H (MD).
The age estimation of living or dead individuals is an important part of forensic sciences because it can be used in various situations, including mass disasters, or for civil or criminal reasons, such as adoption, asylum, civil rights or criminal responsibility. Teeth play a major role in this context because they are more resistant than bones in extreme environmental conditions and their development is hardly affected by exogenous or endogenous factors. Because the third molars (3rdM) are still in development from the age of 14, they are useful for determining whether an individual has reached the legal age of 18 years. The techniques developed at present to estimate the age of living people mostly rely on radiographic images of teeth, because it is a non-invasive method and has potential to get samples database of clinical radiological for population studies. This study aims to verify the method of Cameriere et al. (2008) (CM) in Brazil to discriminate whether an individual is under or over 18 years from the maturity index of the 3rdM (I3m), as well as comparing the sensitivity (SE) and the specificity (SP) of this method with the G and H stages of the Demirjian et al. (1973) method (DM) modified by Mincer et al. (1993). The analysis of 444 panoramic radiographs resulted in a SE of 78.3%, a SP of 85.1% and a correct classification (CC) of 87%, for a cutoff value of I3m <= 0.08 as in original study. Significant differences in sexual dimorphism in the early mineralization of males were found only for the average age belonging to the bands I3m >= 0.08, except for the range [0.7, 0.9). For the MD were found, respectively, for the G and H stages - SE: 80.54% / 52.94%, SP: 85.27% / 95.54% and CC: 86.8% / 94.2%. The method is suitable for estimating adulthood for forensic purposes in Brazil, although it must be applied carefully and judiciously. We recommend a combination of several methods that are available to increase accuracy as well as the establishment of different parameters that are likely to determine whether a person is more or less than 18 years of age, depending on the different legal requirements, whether civil or criminal. For Brazilians, MC an MD achieve its best performance with I3m <= 0.13 or G stage, respectively, recommended parameters to consider the legal age for civil purposes. For criminal purposes, it is recommended I3m <= 0.05 (CM) or H stage (DM).

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Sousa, Isabel Maria de. "Homicídio Passional: Uma Teoria in Extremis." Pontifícia Universidade Católica de Goiás, 2004. http://localhost:8080/tede/handle/tede/1926.

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Abstract:

Made available in DSpace on 2016-07-27T14:21:03Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Isabel Maria de Sousa.pdf: 335945 bytes, checksum: 7a08a02b9414890e9241743f00e0465a (MD5) Previous issue date: 2004-02-18
This study has the objective to investigate human violence, such as homicide, committed under emotional or passionate states, that holds crime as a human characteristic. Throughout this theme, the thesis states that crimes committed under these emotional states cannot be used to justify homicide, or to lower penal sentences, but to explain them. Emotion and passion can only eliminate penal sentences when derived from psychological pathologies that incapacitate the understanding and wanting of the person. Crimes of passion have an integrated cognitive conscience and affection, failing the murderer only the ethical control over his decisions. The thesis also states that passion that kills doesn't derive from love or honor, but from a homocidal instinct. However, the passional murderer is responsible for the legal consequences of the crime. The case study explores the subject object world relationship, under various perspectives: such as psychological and psychiatric points of view, being the reason why this study focuses on the fenomenological method of diagnosing the subjects researched. The analysis of the results shows the need to better comprehend the facts and experiences of passionate homicide, to create a rupture in the legal penal system, in its process, diagnosis and penal sentences.
Este estudo tem o objetivo de investigar a violência humana no crime de homicídio, cometido sob os estados emotivos ou passionais, situando-se em uma vertente que apreende o crime como fenômeno real, humano. Ao enfrentar o tema, a sustentação recai na tese que os estados emocionais ou passionais não podem ser utilizados como componentes para justificar o homicídio, diminuir ou atenuar a pena, senão para explicá-lo. A emoção e a paixão somente podem elidir a imputabilidade penal quando derivadas de patologias do psiquismo humano, que impedem a capacidade de entender e querer do agente. No crime passional, os aspectos afetivo e cognitivo da consciência mantêm-se íntegros, faltando ao homicida o domínio ético sobre suas decisões. Também se sustenta que a paixão que mata não deriva do sentimento de amor ou de honra íntima, mas de instinto homicida. Portanto, o criminoso passional é imputável e responsável pelas conseqüências jurídicas do crime. O estudo de caso explora a relação sujeitoobjeto- mundo, sob perspectivas psicológica, psiquiátrica, psicopatológica e jurídico-penal, razão pela qual este estudo focaliza a aplicação do método fenomenológico no diagnóstico dos sujeitos pesquisados. A análise de resultados assinala a necessidade de aprofundar a compreensão da experiência e dos fatos homicidas considerados passionais, para provocar uma ruptura do pragmatismo dogmático do sistema jurídico penal no processo de seu diagnóstico, imputação, imputabilidade e penalização.

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Margaine, Clément. "La capacité pénale." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40036/document.

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Abstract:

Définie à l’origine comme l’aptitude à la sanction, la capacité pénale peut s’entendre plus largement comme résumant l’ensemble des aptitudes subjectives, c’est-à-dire propres au délinquant, indispensables à l’engagement et à la sanction de sa responsabilité pénale. Ces aptitudes sont de deux ordres. L’aptitude à l’infraction et l’aptitude à l’imputation de cette infraction conditionnent le jugement de responsabilité et contribuent à en assurer la dimension morale. L’aptitude à la sanction ou capacité pénitentiaire joue un rôle plus original puisqu’elle apparaît comme le fondement de la personnalisation de la peine, permettant d’adapter la sanction pénale à la personnalité et aux besoins de celui qui doit la subir
Originally defined as the capacity to be punished, criminal capacity can be understood more widely as summarizing mental abilities that are required for criminal responsibility. Some are needed to commit the offense, others for criminal responsibility but both ensure the moral meaning of criminal law. Applied to the penalty, criminal capacity can be used to adapt the sentence to the personality and needs of those who must endure it

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David, Paul. "Le traitement de l'incertitude dans le contentieux des produits de santé défectueux." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015USPCB218.

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Abstract:

Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affectent directement le sort des demandes en réparation. Les incertitudes matérielles ont, pour la plupart reçu un traitement efficace par l'action conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Si les outils juridiques traditionnels, tels que les présomptions ou la causalité alternative, ont permis de résoudre une partie non négligeable de ces incertitudes, les juges se sont également attachés à développer des outils nouveaux comme la balance bénéfice/risque ou encore la répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché. Cependant, si le développement de ces outils juridiques, plus adaptés aux spécificités des produits de santé, a permis d'apporter une solution efficace aux incertitudes matérielles, le traitement de l'incertitude scientifique, fondé sur les présomptions du fait de l'homme, n'apporte, toujours pas, de solutions satisfaisantes. L'étude du traitement des incertitudes dans le contentieux des produits de santé défectueux permet d'apprécier les acquis mais également les limites atteintes par l'utilisation de certains outils mis à la disposition des juges et qui se révèlent parfois inadaptés. L'intervention du législateur et la prise en compte des spécificités des produits de santé, permettraient de développer un système d'indemnisation adapté qui interviendrait de façon subsidiaire en cas d'échec de la voie contentieuse
At a time when healthcare-product litigation is attaining record heights, the implementation into French law of the special liability regime for defective products, which derives from the European Council Directive of 25 July 1985, has led to the emergence of several grey areas of uncertainty which have a direct impact on the outcome of claims for compensation. Areas of material uncertainty have, for the most part, been effectively dealt with through the combined application of case law and the intervention of the legislator. While classic legal tools such as presumption and alternative causality provide a means to resolve a non-negligible part of these uncertainties, judges have also endeavoured to develop new tools, such as risk/utility test and market-share liability. Still, although the development of these legal tools - better suited as they are to the specific features of healthcare products - provide an effective solution to resolving areas of material uncertainty, the treatment of scientific uncertainty, which is based on presumptions of fact, does not always provide satisfactory solutions. The study of the legal treatment of uncertainty in healthcare-product litigation provides a means to assess the benefits but also the limitations of certain tools that are now available to judges but which at times prove inadequate. Intervention on the part of the legislator, while at the same time taking into account the specific features of healthcare products, could lead to the development of a suitable compensation system that could afford relief when litigation fails

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Quistrebert, Yohann. "Pour un statut fondateur de la victime psychologique en droit de la responsabilité civile." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G001.

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Abstract:

Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé
The psychological impact of the events, which are the source of responsibility, be they acts of terrorism, loss of a loved one, psychological harassment, is specific to characteristics both protean and invisible. The first among them is due to the fact that in psychological matter injuries and the resulting suffering are both varied. As such, from the injury point of view, certain events will prove to be more traumatizing than others. Principally those during which the subject has been faced with his own death. Concerning suffering, a subject can as well emotionally suffer a change in his own integrity – for example the physical one with a diagnosis of a serious illness – that of a sort damage which affects that of a loved one (e.g. death or handicap). Then, the impact is considered invisible. It appears much more simple indeed, to identify harm to physical integrity as a harm to psychic integrity. More so, certain psychological harms are totally imperceptible by reason of their eminently diffuse characteristic. The object of this demonstration is therefore to know how civil liability law will comprehend the victim of such a psychological impact. Its comprehension will be particular given the inevitable interaction between the judicial and psychological spheres.In order to better understand this, we will first propose a conceptualization of the psychological victim that blends into psychopathological reality. Two major distinctions feed this thought. One is legal nature, which relates to the distinction between prejudice and harm. The other is psychopathological in nature which opposes emotional shock and psychic trauma. Their intertwining allows us to elaborate different cases of manifestation of psychological suffering and define the contours of the qualities of the victim. Secondly, regarding compensation for a psychological victim, both the appreciation and the evaluation of these prejudices will be examined. The repercussions of psychic trauma, or even emotional shock can sometimes be so grave that compensation cannot restrict itself only to the experienced suffering. Consequences of different natures, for example patrimonial ones, must be taken into consideration. To this end, a division of the prejudices of the psychological victim should be put in place. Distinct rules of compensation will be established based on the prejudice endured. A prejudice presumed, originating notably from a harm, cannot logically be compensated in the same fashion as non-presumable prejudices that require a forensic assessment. In short, the system of compensation must be in phase with the system of disclosure of suffering that has been previously established. As a result, this study proposes to construct a true founding status of a psychological victim. Once this principal notion has been completely conceptualized, we can use it to create a rational compensation scheme

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Lagoutte, Julien. "Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40032.

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Abstract:

Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes
While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims

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Baron, Elisa. "La coaction en droit pénal." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40049/document.

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Abstract:

Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle
In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation

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Baron, Elisa. "La coaction en droit pénal." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40049.

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Abstract:

Le coauteur est traditionnellement défini en droit pénal comme l’individu qui, agissant avec un autre, réunit sur sa tête l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Pourtant, il est permis de douter de la pertinence de cette affirmation tant la jurisprudence comme la doctrine en dévoient le sens.En réalité, loin d’être cantonnée à une simple juxtaposition d’actions, la coaction doit être appréhendée comme un mode à part entière de participation à l’infraction. En effet, elle apparaît comme un titre d’imputation à mi-chemin entre l’action et la complicité, auxquelles elle emprunte certains caractères. Autrement dit, elle se révèle être un mode de participation à sa propre infraction. Surtout, son particularisme est assuré par l’interdépendance unissant les coauteurs : parce que chacun s’associe à son alter ego, tous sont placés sur un pied d’égalité. Ces différents éléments, qui se retrouvent dans sa notion et dans son régime, permettent ainsi d’affirmer la spécificité de la coaction tout en renforçant la cohérence entre les différents modes de participation criminelle
In criminal law, the co-perpetrator is classically presented as an individual who, acting jointly with another, gathers all the constitutive elements of the offence. However, one may harbor doubts concerning the relevance of this assertion since both case law and legal scholars denature its meaning.Actually, far from being limited to a mere juxtaposition of perpetrations, co-perpetration must be understood as a full mode of participation in the offence. Indeed, it appears as a form of imputation halfway between perpetration and complicity, from which it borrows some characteristics. In other words, it proves to be a mode of participation in one’s own offence. Above all, its particularism is provided by the interdependence between the co-perpetrators : because each of them joins forces with his alter ego, all are placed on an equal footing. These elements, which are found both in it’s concept and in it’s regime, demonstrate thereby the specificity of co-perpetration while strengthening the coherence of the different modes of criminal participation

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Wurtz, Karine. "L'apport des théories morales de la responsabilité pour penser l'imputabilité des crimes de guerre." Thèse, 2010. http://hdl.handle.net/1866/4502.

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Abstract:

Imputer un acte à quelqu'un soulève déjà des difficultés propres. Mais ces difficultés sont encore augmentées lorsque c'est un crime de guerre que l'on cherche à imputer. En effet, à qui attribuer un crime lorsque la structure engage des actions collectives (bataillons, foules, organisations résistantes) ou que les actes commis ont été ordonnés par des supérieurs hiérarchiques ? Comment prendre en considération le fait que le contexte de guerre peut-être perturbant ou traumatisant pour les soldats, sans pour autant en venir à excuser les actes commis ? Et pourtant, il faut arriver à proposer des solutions, car ces questions revêtent une importance capitale, non seulement au sein des procès internationaux, mais aussi dans le contexte général d'après-guerre. L'exactitude des inculpations, la visibilité des méthodes juridiques et des procédures sont autant d'éléments qui acquièrent une portée particulière dans les efforts pour installer une paix aussi durable que possible. De plus, l'établissement des responsabilités, au niveau des individus comme au niveau des États, doit permettre de comprendre ce qui a rendu possible des crimes au sein d'un conflit armé et ainsi de penser les éléments possibles d'une prévention.
My research starts from the statement that imputing an act on someone raises its own difficulties. But these difficulties are increased when it is a war crime that we have to attribute. Indeed, to whom does one accredit a crime when the context engages collective actions (battalions, crowds, resistant organizations) or when acts performed were ordered by superiors in the hierarchy ? How to consider the fact that the context of war can be disturbing or traumatizing for soldiers, without going so far as to excuse them of their crimes? And nevertheless, it is necessary to propose solutions, because the question takes on major importance, not only in regard to justice within international lawsuits, but also in the post-war general context. Indeed, the exactness of accusations, the visibility of legal methods and procedures are some of the many elements which acquire a particular impact on the efforts to settle a peace that will be as durable as possible. Furthermore, the establishment of responsibilities, at the individual level as well as at the States level, has to allow to understand what made possible crimes within an armed conflict and, therefore, to rethink elements of a possible prevention.
réalisée en cotutelle entre les Universités de Montréal et de Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France)

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Dissertations / Theses on the topic 'Imputabilité'

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