Dissertations / Theses on the topic 'Inaliénabilité'

La thèse a pour objet l’étude de l’inaliénabilité du domaine public sans esprit dogmatique ni révérence particulière pour ce qui est souvent perçu comme l’un des principes les plus durables du droit public français. Évitant l’esprit de sacralisation ou la répétition axiologique, l’expression « inaliénabilité du domaine public » n’a pas été considérée ici comme un bloc mais, au contraire, comme l’association d’une règle, l’inaliénabilité, et d’une catégorie, le domaine public, qui mis ensemble forment un principe. Il en résulte que l’inaliénabilité du domaine public est très différente des diverses formes d’inaliénabilité que l’on rencontre en droit privé ou en droit public. Ainsi, à la différence de la première, celles-ci n’interdisent ni l’usucapion du bien, ni son insaisissabilité pas plus qu’elles n’emportent l’imprescriptibilité de la sanction de l’aliénation. On peut alors percevoir que l’inaliénabilité du domaine public est avant tout une obligation de l’appropriation publique de la dépendance. C’est ce que l’on regroupe sous le terme de principe de l’inaliénabilité du domaine public. La règle d’inaliénabilité, quant à elle, vient seulement limiter l’exercice du droit de propriété de la personne publique pour garantir le respect de cette propriété publique obligatoire. Elle n’implique rien d’autre que le maintien de la propriété juridique de la dépendance par une personne publique, ce qui ouvre un large champ pour déterminer ce que sont les exigences de l’affectation. Ainsi conçue par la titularité du droit de propriété, l’inaliénabilité du domaine public n’interdit ni le droit réel d’occupation, ni le bail commercial, ni la servitude sur la dépendance, ni la circulation juridique du bien entre les personnes publiques.

Percue comme une condition essentielle au developpement de toute societe, la libre circulation des biens garantirait, selon certains economistes, une gestion optimale des ressources rares en permettant aux biens d'etre diriges vers ceux qui sont les plus aptes a les gerer et a en tirer parti. A ce titre, elle interesse le droit dont l'une des fonctions est, notamment, d'organiser la redistribution des richesses entre les individus. Generalement evoque en droit communautaire, la libre circulation des biens est invoquee en droit civil pour justifier certaines regles juridiques ou leur prohibition. La theorie de la propriete apparente trouve, ainsi, dans le principe de libre circulation des biens, sa legitimite, alors qu'elle contribue a depouiller les proprietaires de leurs biens. Les clauses d'inalienabilite perpetuelles, en revanche, sont interdites car elles constituent une entrave a ce principe. Pourtant, force est de constater qu'aucune etude n'est consacree, en droit civil, a ce principe. Nul ne s'interroge sur sa realite. Rarement formule en tant que tel et habituellement confondu avec le principe de libre disposition, son identification est, par ailleurs, difficile. Neanmoins, certains elements significatifs permettent, non seulement, de conclure a sa reconnaissance en droit civil, mais aussi, d'observer qu'il revet une certaine autonomie. Celle-ci est mise en exergue par l'existence d'entraves juridiques qui affectent specifiquement la libre circulation des biens et non pas le principe de libre disposition. L'autonomie du principe est, de surcroit, confirmee lorsqu'il entre en conflit avec le principe avec lequel il est confondu. Alors que la mobilite juridique des biens suppose, ordinairement, que leur proprietaire decide de les aliener, on observe que, dans certaines hypotheses, les biens circuleront d'un patrimoine a un autre sans que le proprietaire n'en ait manifeste la volonte. La circulation des biens apparait, alors, independante de la libre disposition.

Les hypothèses d'indisponibilité en droit privé français laissent difficilement penser qu'il existe une théorie générale de l'indisponibilité. Dans le langage courant, un bien indisponible est un bien dont on ne peut se servir en raison de sa défaillance technique. En droit, le terme est généralement employé en matière extra-patrimoniale ou pour caractériser des situations indéfinies, proches de l'inaliénabilité ou de l'insaisissabilité. A notre sens, le terme d'indisponibilité doit être utilisé uniquement en matière patrimoniale. L'étude des cas d'indisponibilité en droit privé français démontre qu'un bien indisponible est un bien affecté à une destination particulière, au bénéfice du propriétaire ou d'un tiers. L'indisponibilité est la conséquence d'une restriction au pouvoir de disposer du propriétaire. Paradoxalement un bien est rendu indisponible au profit du créancier ou du débiteur. Chacun des deux acteurs au rapport d'obligation bénéficie d'une propriété juridique (abusus juridique) ou d'une propriété économique (abusus économique et matériel, usus et/ou fructus) sur le ou les biens rendus indisponibles. Situation temporaire, l'indisponibilité prend fin avec le rassemblement de l'intégralité de l'abusus sur une seule de tête. L'étude du droit comparé et de l'histoire du droit privé fait apparaître qu'il s'agit d'un concept romano-germanique négligé. L'effet d'indisponibilité permet de délimiter le droit de gage général. C'est également un élément commun à toutes les sûretés. Sa reconnaissance permettrait de faciliter l'introduction de la fiducie en droit français et de créer un mécanisme juridique analogue au trust de droit anglosaxon. Ce démembrement innomé de propriété abolit définitivement la distinction entre droit réel et droit personnel. En effet, en raison de la fusion du droit de propriété avec son objet, l'indisponibilité originellement personnelle devient naturellement réelle.

Très souvent aujourd'hui, les contrats commerciaux les plus divers contiennent des stipulations d'indisponibilité, que l'on avait pourtant longtemps cru cantonnées à la seule matière des libéralités. Cette aptitude manifestée par l'indisponibilité contractuelle à investir de nouveaux domaines du droit n'a pas pour autant éteint la controverse née il y a plus d'un siècle sur la nature juridique de l'institution, et qui met auX prises deux thèses inconciliables: la première considère que l'indisponibilité contractuelle frappe dire,ctement le bien rendu indisponible quand la seconde entend mettre à la charge de son titulaire une simple obligation de ne pas disposer. Le présent travail s'est d'abord attaché à démontrer pourquoi cette dernière conception était seule admissible. Toutefois, si l'indisponibilité, lorsqu'elle s'analyse en une obligation de ne pas faire, acquiert une validité incontestable, son efficacité risque dans le même temps de se trouver quelque peu altérée. Il s'est donc agi, en second lieu, d'apprécier la pertinence des solutions légales et jurisprudentielles quant à la portée de l'indisponibilité contractuelle et la sanction de sa violation, avant de conclure à l'efficience de l'institution et à la place éminente qu'elle pourrait tenir dans notre droit.

L'étude des restrictions au droit de disposer permet d'appréhender et de résoudre de façon originale plusieurs questions que soulèvent tant l'inaliénabilité que l'insaisissabilité, du point de vue de leur qualification et de leur régime juridique. Mettant en œuvre la méthode phénoménologique, cette étude admet l'existence d'un droit de disposer qui, résultant de la relation d'appartenance unissant la personne à chacun de ses biens, permet de justifier que ces droits patrimoniaux puissent être cédés et saisis. Sur le fondement de l'article 537 C. Civ. , l'inaliénabilité et l'insaisissabilité apparaissent alors comme les conséquences de la modification par une norme de la relation d'appartenance unissant la personne à son bien. Interdisant tant la cession que la saisie, l'inaliénabilité peut être qualifiée de restriction complète au droit de disposer. Ainsi, faute d'un droit de disposer, toute cession du bien inaliénable est nulle. En revanche, l'inaliénabilité n'a aucune incidence sur le contenu du droit inaliénable, il demeure un droit patrimonial complet. L'inaliénabilité cesse par principe lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer est rompue par la mort ou par exception lorsque le droit de disposer est reconstitué à l'issue d'une procédure spécifique. N'interdisant que la saisie, l'insaisissabilité peut être qualifiée de restriction partielle au droit de disposer. N'ayant aucune incidence sur le contenu du droit insaisissable, l'insaisissabilité cesse lorsque la relation d'appartenance amputée du droit de disposer par saisie est rompue par la mort de son bénéficiaire ou la cession du bien. Certaines procédures particulières permettent de reconstituer totalement le droit de disposer mais il peut aussi être rétabli partiellement au profit des créanciers bénéficiant de dérogations à l'insaisissabilité.

La nature d'institutions aussi confirmées que les clauses d'inaliénabilité ou l'inaliénabilité du domaine public demeure une énigme. L'incompatibilité des indisponibilités avec les fondements traditionnels du droit des biens n'y est pas étrangère. C'est donc abstraction faite de la théorie du droit que peut être induite une summa divisio : alors que l'indisponibilité réelle se rapporte directement au bien, affecté à son propriétaire même à l'égard des tiers, l'indisponibilité subjective se contente de supprimer le pouvoir du propriétaire. Ces deux modèles permettent non seulement de développer pour la première fois une théorie générale des indisponibilités, mais encore de dévoiler l'essence des notions fondamentales de propriété, de bien, de capacité juridique, de droit personnel et de droit réel. Ces concepts s'avèrent même être au cœur d'un système logique et universel : il transcende le système juridique, tout en constituant sa substance technique, spécifiée en fonction des principes propres à chaque Etat. Cette mise en équation du système juridique invite ainsi à reconsidérer l'ensemble de nos concepts techniques, et ouvre la voie à une unification théorique des divers systèmes nationaux
The nature of such established institutions as clauses of inalienability or public domain inalienability is still an enigma. This is due to the incompatibility of inalienabilities with the traditionnal foundations of property law. So it is out of the theory of law that a summa divisio can be observed whereas objective inalienability directly relate to the objective property, wich is assigned to its proprietor even towards third parties, subjective inalienability abolish only the power of the proprietor. These two models allow us not only to develop for the first time a general theory of inalienabilities, but also to show the essence of fundamental concepts of subjective property, objective property, legal capacity, personal right and real right. These concepts even prove to be in the heart of a logical and universal system : it transcends the legal system, while making up its technical substance, specified according to the own principles of every State. This setting of legal system to equation invites to reconsider all the technical concepts, and paves the way for a theoretical unification of the diverse national systems

La période de crise aidant, on a pu constater une augmentation impressionnante du nombre des défaillances d'entreprises qui s'est accompagnée d'une nette dépréciation des suretés traditionnelles. Face à une telle situation, la pratique des affaires a réagi en puisant dans les ressources de la liberté contractuelle largement offerte par le droit et qui connait un nouvel essor depuis quelques années. Fruit de l'imagination fertile des praticiens, l'éclosion des suretés négatives ; en est l'une des manifestations les plus flagrantes. Elles sont en effet usuellement prévues dans les relations bancaires ainsi que dans le domaine du financement des groupes de sociétés. Ce nouveau type de garantie consiste, de près ou de loin, en la négation d'un droit, ce qui peut en expliquer l'appellation originelle : il s'agit généralement d'engagements de ne pas faire (auxquels s'ajoutent des obligations de faire) pris dans l'optique de prévenir tout amoindrissement de la valeur du patrimoine du débiteur, gage général des créanciers. Sous cette diversité apparente, n'existe-t-il pas une unité de nature tenant à leur indéniable fonction de garantie ? Pour autant, s'agissant de mécanismes par essence conventionnels, se pose la question de savoir quelle est leur réelle portée juridique, tant dans les rapports entre les parties qu'à l'égard des tiers. En fait, on touche au problème majeur de l'efficacité des suretés négatives ; comme technique de garantie contre l'insolvabilité du débiteur, qui, résolu, permettra de déterminer quelle est leur véritable place au sein du droit des sûretés
Due to the crisis period, an impressive increase in the number of firm failures has been noticed leading to a clear depreciation of traditional security. In the face of such situation, the business running reacted drawing from the contractual freedom resources widely available in law and newly expanding for a few years. Being the fruit of practical experienced people fertile imagination, the hatching of + negative pledges ; was one of their most obvious expressions. There are indeed normally forecast in bank relationship and in the area of firm groups financial plans. This new kind of security consists of, litterally or approximately, the negation of a right which can explains the origin of the designation: it is generally a matter of not doing commitments (to which are added doing commitments) undertaken in the view of avoiding any lessening in the value of the lienee's patrimony, usual lienor security. Behind this surface difference, is there not a uniqueness of nature consequential to their unquestionable backing function? On the other hand, as they are essentially contractual mechanisms, the question is posed as to know what is their real legal impact, as regards relations between parties as well as relations toward third-parties. Actually, we reach the major problem of + negative pledges ; efficiency as a security technique against the debtor insolvency. This question solved, it will be possible to determine their place in the security law

La présente étude s’interroge sur le concept d’aliénation, et plus spécifiquement sur sa genèse, son déploiement, son histoire particulière, ses configurations complexes, ses multiples transformations. Trois auteurs sont privilégiés : Rousseau, Hegel, Marx. La tentative d’examiner la notion d’aliénation dans sa forme rousseauiste, hégélienne et jeune-marxienne, a comme point de départ la critique d’Althusser selon laquelle ce concept relèverait d’une vision abstraite, métaphysique, de l’histoire et de l’activité des agents humains. D’après Althusser, l’aliénation est en effet l’expression humaniste d’une philosophie du retour aux origines et de la réunion avec une essence humaine qui se serait perdue. La philosophie de l'aliénation contractuelle (comme fondement de l’institution d’une communauté politique chez Rousseau), la mise en question de la positivité historique dans les écrits du jeune Hegel, et finalement la critique du travail aliéné forgée par le jeune Marx dans ses Manuscrits de 1844, ne seraient-elles toutes au fond que des variations autour d’une même conception essentialiste de l’histoire humaine ? S'écartant d'une telle disqualification indifférenciée, la thèse se propose de mettre en valeur la réflexion originale et singulière que chacun de ces trois auteurs élabore au sujet de l’aliénation, tout en essayant de mettre en lumière ce qu’ils partagent, malgré leurs différences. Car en parlant d'aliénation, il s'agit toujours d'interroger la perte mutilante d’un rapport à soi, à autrui et au monde socialement induite. Et il s'agit toujours aussi de concevoir des conditions historiques jugées dégradantes que l'on doit pouvoir dépasser. En d’autres termes, ce travail se propose de montrer non seulement que l’aliénation ne se réduit pas à une notion abstraite et naïvement humaniste, mais qu’elle forme également un repère incontournable, dès lors qu’elle prend au sérieux la tâche de penser l’impossibilité, pour certains groupes ou certaines classes sociales, de se réaliser et de s'épanouir, sur fond d'une privation durable de ce que peuvent apporter des rapports à soi, aux autres et au monde suffisamment riches et variés
This study examines the concept of alienation, and focuses more specifically on its genesis, its deployment, its particular history, its complex configurations, its multiple transformations. Three authors are highlighted: Rousseau, Hegel, Marx. The attempt to examine the concept of alienation in the forms that Rousseau, Hegel and the young Marx give it, has as its starting point the criticism of Althusser according to whom this concept rises from an abstract, metaphysical vision of history and from the activity of human agents. According to Althusser, alienation is indeed the humanistic expression of a philosophy of the return to the origins and of a reunion with a human essence that might have been lost. The philosophy of contractual alienation (as the basis for the institution of a political community in Rousseau), the questioning of the historical positivity in the writings of the young Hegel, and finally the critique of alienated labor forged by the young Marx in his Manuscripts of 1844, would they basically all be variations around the same essentialist conception of human history? Diverging from such an undifferentiated disqualification, the thesis proposes to develop the original and singular reflection that each one of these three authors is developing on the subject of alienation, while trying to highlight what they share, despite their differences. Because, speaking of alienation, is always here to question the socially induced mutilating loss of a relation to oneself, to others and to the world. And it is also always a subject to conceive historical conditions considered degrading that must be overcome. In other words, this study intends to not only show that alienation cannot be reduced to an abstract and naively humanist concept, but that it also forms a key benchmark, since it takes seriously the task of thinking of the impossibility for certain groups or certain social classes to achieve self-realization and thrive, amid a sustained deprivation of what can be provided by sufficiently rich and varied relations to oneself, to others and to the world

Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite
Even though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly

La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du principe d'inaliénabilité associé à cette catégorie juridique consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.Elle montre que le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré le domaine public mobilier en renforçant la prééminence des biens culturels en son sein. Les biens qui présentent « un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » sont protégés par un standard juridique. Néanmoins, le domaine public mobilier est réceptif à des meubles dépourvus d'intérêt culturel. Il existe en outre un domaine public mobilier praeter legem.Le domaine public est protégé par le principe d'inaliénabilité. Cependant, le principe d'inaliénabilité du domaine public mobilier est avant tout une interdiction de déclassement administratif de meubles publics qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Loin d'être sanctuarisé, il s'accommode en droit et en fait d'une importante aliénabilité des meubles domaniaux
French public entities (the State, local entities) can be owners of real property or movables. When these movables have a cultural value, they can be a matter of what the French law calls ‟domaine public mobilier”. These properties are subjected to legal rules which grant them a particular protection: they are inalienable; they are subjected to special rules regarding their preservation, their safety and their security. And these properties are subjected to particular legal rules allowing people to discover them in public museums, in public exhibitions, etc. How does the law identify these properties? Is the inalienability of these properties as “authoritarian” as the law wants it? These questions are in the heart of the present work

Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l’affectation des biens à l’utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu’elle constitue un critère dereconnaissance de l’appartenance d’un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l’adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L’affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C’est en démontrant que la notion d’affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l’essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd’hui, des biens affectés à l’utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l’application d’un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l’affectation s’envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l’intérêt général avec les impératifs économiques
The public law of the properties is in full transformation. The movements affect mainly the definition of the publicproperty and that of the public domain. In the heart of these notions is the affectation of the properties in the publicutility. Indeed, this last one is directly bound to the public domain. The first remedy in the crisis was the adoption ofthe legislative reform of 2006 ending in the general Code of the property of the public persons.The affectation is relatively emphasis within this Code. The reform remains, however, superficial. Indeed, a logicdifferent from that of the property should have prevailed to resolve the major stakes in this crisis. Whiledemonstrating the notion of affectation, autonomous with regard to that of the public property, has to remain afundamental element of recognition of the public domain, this last one that must be reduced to the main part. But, itespecially has to lead, once freed from the organic criterion, in a better valuation of the public properties.Today, properties allocated to the public utility belong to private persons. They are not certainly a part any more ofthe public domain but remain nevertheless subdued with care of a protective legal regime, comparable to the rules ofthe public domaniality.At the end, the protection of the affectation envisages except the public property, while reconciling the satisfactionof the general interest with the economic imperatives

Le droit anglais ne connaît ni propriété publique ni service public, personnalité morale de droit public ou dualisme juridictionnel. À défaut, le droit anglais met en œuvre une "échelle" de publicisation des biens. Pour identifier les biens publics, cette étude s'appuie sur l'existence d'un droit public substantiel, qui n'a pas encore fait l'objet d'une reconnaissance formelle en droit anglais. Ce droit public substantiel doit être distingué du judicial review, qualifié par les juristes anglais d'administrative law, mais qui ne constitue qu'un droit public processuel. La substantialité du droit public anglais réside dans l'exorbitance diffuse de règles par rapport au droit commun, lequel comprend les règles de common law et d'equity, mais aussi les règles issues du corpus législatif. Grâce à ce régime exorbitant, nous identifions deux catégories de biens publics sur le fondement des critères organique et fonctionnel. D'abord, les biens sont publics sur le fondement du critère organique, en raison du caractère public de la qualité de leur propriétaire. En droit anglais, il existe, selon nous, deux catégories de propriétaires publics : la Couronne, propriétaire public par les privilèges dont elle bénéficie par la logique organique inhérente au souverain ; et, en raison de l'acception anglaise de la propriété, le public lui-même. Ensuite, les biens sont publics sur le fondement du critère fonctionnel en raison de l'intérêt public poursuivi par leur affectation. C'est le cas des entités ayant un objet charitable, ou bien encore des sociétés privatisées - étant précisé qu'en l'absence de personnalité morale de droit public, la privatisation ne peut être conçue dans son sens continental
Against the backdrop of French public law with its separate administrative and ordinary courts, French lawyers often assume that English law does not have a system of public law. This is inaccurate. This thesis aims to demonstrate the existence of a substantive public law in the English legal system. It does so by identifying a number of public assets. Substantive public law should be distinguished from judicial review, which is not substantive but procedural public law. The substance of English public law lies in a multitude of rules that deviate from the rest of the legal system. These rules are found not only in common law and equity, but also in statute and in delegated legislation. From the analysis of these derogative rules, it appears that public assets enjoy privileged legal treatment. This is triggered either by the "publicness" of the asset, such as the Crown or the public itself, or by the pursuit of the public interest, regardless of the public nature of the owner. My research reveals two sets of substantive public law rules applying to public assets. The first comprise adverse possession when applied to Crown lands and town or village greens. The second set encompasses charities, and assets owned by privatised services

Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l’affectation des biens à l’utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu’elle constitue un critère dereconnaissance de l’appartenance d’un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l’adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L’affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C’est en démontrant que la notion d’affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l’essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd’hui, des biens affectés à l’utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l’application d’un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l’affectation s’envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l’intérêt général avec les impératifs économiques
The public law of the properties is in full transformation. The movements affect mainly the definition of the publicproperty and that of the public domain. In the heart of these notions is the affectation of the properties in the publicutility. Indeed, this last one is directly bound to the public domain. The first remedy in the crisis was the adoption ofthe legislative reform of 2006 ending in the general Code of the property of the public persons.The affectation is relatively emphasis within this Code. The reform remains, however, superficial. Indeed, a logicdifferent from that of the property should have prevailed to resolve the major stakes in this crisis. Whiledemonstrating the notion of affectation, autonomous with regard to that of the public property, has to remain afundamental element of recognition of the public domain, this last one that must be reduced to the main part. But, itespecially has to lead, once freed from the organic criterion, in a better valuation of the public properties.Today, properties allocated to the public utility belong to private persons. They are not certainly a part any more ofthe public domain but remain nevertheless subdued with care of a protective legal regime, comparable to the rules ofthe public domaniality.At the end, the protection of the affectation envisages except the public property, while reconciling the satisfactionof the general interest with the economic imperatives

Qu’ils résultent d’une initiative privée ou publique, les musées d’art se sont développés grâce au soutien de la philanthropie (création, financement des activités muséales, enrichissement des collections). Au cours des dernières décennies, la philanthropie est devenue une pratique de plus en plus sollicitée par le secteur muséal, avec l’espoir d’atteindre un niveau comparable à la pratique nord-américaine. Dès lors, le législateur français entreprit de soutenir la pratique philanthropique par la mise en œuvre de dispositifs fiscaux incitatifs. Ces dispositifs ont eu un effet important puisque la philanthropie envers les musées d’art se développa massivement. Toutefois, le cadre juridique de la philanthropie demeure, d’une manière générale, incomplet, et son rôle sur l’incitation aux dons sous-estimé. Ce constat a une résonance particulière dans le contexte des musées d’art où les carences du cadre juridique de la philanthropie ont une influence notoire sur la conduite des activités muséales. Ce constat revêt même un certain degré d’urgence au regard du contexte actuel dans lequel la légitimité des dispositifs fiscaux incitatifs se trouve discutée. Ainsi, ce travail porte sur la qualification juridique de l’acte philanthropique dans les musées d’art afin de déterminer quels leviers juridiques complémentaires pourraient être mis en place afin d’instaurer un cadre juridique attractif et pérenne. Cette démarche est enrichie par la comparaison juridique avec les États-Unis et le Québec. Alors que le premier constitue le modèle référant en matière de philanthropie au profit des musées d’art, le second permet d’établir un dialogue entre les traditions de droit civil et de common law. Plus largement, ce travail met en exergue les enjeux relatifs au développement de la philanthropie au profit des musées d’art. Il prête également une attention particulière au pouvoir de la volonté privée au regard de son emprise grandissante sur la conduite d’activités relevant de l’intérêt général
Whether resulting from a private or public initiative, art museums have developed through the support of philanthropy (creation, funding the museums’ activities, development of museum collections). In recent years, philanthropy has become an increasingly popular practice in the museum sector, sometimes with the hope of reaching a level comparable to the American philanthropic practice. As a result, the French legislator undertook to support philanthropy by implementing tax incentives. These measures had an important effect as philanthropy for the benefit of art museums developed massively. However, the legal framework for philanthropy remains generally incomplete and its role in encouraging gifts underestimated. This observation has a particular resonance in the context of art museums, where the deficiencies in the legal framework for philanthropy have a significant influence on the conduct of museum activities. This observation is even a matter of urgency in view of the current context in which the legitimacy of tax incentive schemes is being discussed. Consequently, this work focuses on the legal qualification of philanthropic acts for the benefit of art museums in order to determine what complementary legal levers could be put in place to establish an attractive and sustainable legal framework. This approach is enriched by the legal comparison with the United States and Québec, as the former is the reference model for philanthropy for art museums, and the latter allows for a dialogue between civil law and common law traditions. More broadly, this work highlights the challenges related to the development of philanthropy for the benefit of art museums. It also pays particular attention to the power of private will in view of its growing influence on the conduct of activities in the public interest

La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment la figure de la cession de patrimoine a pu être admise dans notre droit.L’introduction de la cession de patrimoine invite en réalité à revenir sur la théorie du patrimoine, et ce afin de comprendre comment ce qui jusqu’à présent ne pouvait être réalisé du vivant de la personne peut désormais l’être. De cette analyse, il ressort que, sous certaines conditions, une personne peut volontairement céder un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une vente ou d’une donation du patrimoine (Première partie. L’admission de la cession de patrimoine).Le caractère novateur de la cession de patrimoine a rendu très délicat l’élaboration de son régime. Dépassé par un bouleversement qu’il a causé mais dont les implications dépassent parfois l’imagination, le législateur a certes organisé la cession du patrimoine de l’EIRL, mais en concevant un régime tout à la fois imparfait et lacunaire. Afin de corriger et de compléter ce qui doit l’être, il faut, plutôt que de concevoir le droit ex nihilo, puiser dans l’existant, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. Pour autant, ces règles doivent être adaptées aux spécificités de la cession de patrimoine que sont, d’une part, la réalisation entre vifs et, d’autre part, – la pluralité des patrimoines étant désormais admise – le maintien possible du patrimoine comme universalité distincte chez le cessionnaire (Seconde partie. Le régime de la cession de patrimoine)
The transfer of estate is a recent institution in French substantive law. It was established under Law N° 2010-658 of 15 June 2010 (The Limited Liability Sole Trader [EIRL] Act) and provides for inter-vivos transfers of estates. However, the concept comes into direct conflict with AUBRY and RAU’s famous late 19th century subjective theory of estates, according to which an estate issues from a person. Because an estate cannot be dissociated from the person who holds it, the link between the person and his or her estate cannot be severed, even by way of a transfer. The question thus arises as to how the very notion of transfer of estate could find its way into French law. The introduction of the transfer of estate into French law is actually an invitation to review the theory of estates, in order to understand how something that so far could not be achieved in a person’s lifetime has now become possible. It thus appears that under some conditions a person may willingly dispose of his or her whole estate without any prior liquidation. As the transfer is essentially a universal transaction, it may take several forms such as that of a sale or a gift of property (Part I : Establishing the transfer of estate in French law).The establishment of a legal framework for such a new concept was a delicate matter. Parliament was initially overtaken by the disruption it had caused and what were for all intent and purposes unforeseen (if not inforeseeable) implications. It did organise the transfer of estate as applied to Limited Liability Sole Traders [EIRL] but the resulting framework was both defective and incomplete. If one is to correct and complete the existing framework, one should not devise legal rules ex nihilo but rather draw from existing rules, particularly those that already govern some forms of universal transfers of estate, such as the law of mergers and acquisitions and the law of successions. Still, these rules must be adapted to the specificities of the transfer of estate, namely inter-vivos gifts and, now that French law recognises the plurality of estates, the possibility for the transferee to hold the estate separately from his own assets (Part II : Setting the rules for the transfer of estate)

Le régime de cession des droits sociaux applicable des entre les membres d’une même famille est certes privilégié. Mais le législateur ne prend en compte que certains d’entre eux, à savoir, les ascendants, les descendants et certains collatéraux. Pourtant, les parts sociales ou actions font parties des biens patrimoniaux de la famille. Cette mise en société sert de prétexte à une meilleure gestion du patrimoine familial, mais aussi à sa cession au sein de la famille. L’objectif souvent non avoué est la pérennisation de l’entreprise familiale au sein de la famille. Toutefois, législateur ne reconnait toujours pas tous les types de schémas familiaux contemporains. Et pour cause, la notion de famille n’est pas définie en droit. Pourtant cette définition serait bien utile pour soumettre les cessions entre proches à un régime bien spécifique. La conséquence est que la pratique des affaires a développée quantité de règles pour permettre aux associés familiaux soit de rester ensemble au sein de la société ou d’en sortir. En effet, les aléas de la vie familiale commandent les cessions. Ce sont souvent des pactes extra-statutaires qui servent de support à la cession des titres. Le problème est qu’ils n’engagent que leurs signataires. Autrement dit, les associés familiaux non signataires de ces pactes ne sont pas concernés par ceux-ci. Pourtant, ils font partie de la même société et de la même famille. Peuvent-ils pour autant élever contestation en justice ? Car à bien des égards, ces pactes sont souvent à la frontière de l’illégalité notamment celle de l’interdiction des pactes sur succession future. Alors, la liberté de cession du cédant serait-elle empêchée dans le cadre d’une société familiale ? L’élément de réponse se trouve sans doute dans la consécration du pacte de famille, un nouvel outil juridique autonome destiné à compléter efficacement les statuts de la société
The system of transfer of the corporate holdings of the company applicable between members of the same family is certainly privileged. But the legislator only takes into account some of them namely, ascendants, descendants and some collaterals. However, shares or stocks are part of the family's patrimonial assets. This incorporation serves as a pretext for better management of the family patrimony, but also for its transfer within the family. The often unstated aim is the sustainability of the family business within the family. However, legislator still does not recognize all types of contemporary family patterns. And for good reason, the notion of family is not defined in law. Yet this definition would be very useful to submit the transfers between relatives to a specific regime. The consequence is that business practice has developed a lot of rules to allow family partners to either stay together in society or get out of it. Indeed, the vagaries of family life command shares disposal. These are often extra-statutory pacts that serve as a support for the sale of securities. The problem is that they only commit their signatories. In other words, non-signatory family members of these pacts are not affected by them. Yet they are part of the same company and the same family. Can they raise a challenge in court? Because in many ways, these pacts are often on the borderline of illegality, including the prohibition of pacts respecting a future succession. Could the transferor's freedom of assignment be prevented in the context of a family company? The element of response is undoubtedly in the consecration of the family pact, a new independent legal tool designed to effectively supplement the company statutes

L’Accord intergouvernemental du 6 mars 2007, prévoyant l’aide de la France à la création du premier musée universel hors occident, à Abou Dhabi, aux Émirats Arabes Unis, soulève une vive polémique qui dénonce, entre autres, l’ingérence du politique dans les affaires du musée, la commercialisation du nom « Louvre » et des œuvres du patrimoine national. Par le biais des points essentiels soulevés par les polémistes, le mémoire propose une analyse du rôle historique du musée de l’État dans la société, de l’édification du concept de patrimoine national, de sa pertinence aujourd’hui face au cosmopolitisme des sociétés contemporaines, au pluralisme, et à la mondialisation. Il étudie les ressources économiques du Louvre, ses approches pour générer les fonds nécessaires à son équilibre budgétaire, ainsi que la volonté française d’affirmer sa présence, voire sa prépondérance, au sein d’une culture qui s’universalise, avec pour but d’arriver à la rentabilité financière des grands musées publics. La notion d’intégrité physique et de transmission morale du patrimoine est également abordée alors que le principe d’inaliénabilité des collections publiques est, quelque peu, remis en question par l’actualité. L’Accord signé illustre une adaptation des activités du musée national confronté à des besoins de financement grandissants face aux pressions du marché de l’art international et aux réalités du commerce global. Il illustre la dichotomie entre les exigences pragmatiques de la nature politico-économique du musée, et la fonction de conservation et de recherche qui est d’ordre théorique et moral. Il montre que le capital symbolique du musé devient, aussi, un capital financier.
An intergovernmental agreement signed on March 6, 2007 provided for France’s support for the establishment of the first universal survey museum outside the Western world, in Abu Dhabi. It sparked a fierce debate over such issues as political interference in the museum’s affairs and the commercialization of the “Louvre” brand and of the works that are part of France’s national heritage. By examining the main points raised by critics, this thesis analyzes the social role historically played by the Louvre, the concept of national heritage and its current relevance, given the cosmopolitan nature of contemporary society and the phenomena of pluralism and globalization. It studies the museum’s financial resources, its methods of generating the funds to balance its budget and France’s desire to assert its presence, its dominance even, in an increasingly universal world culture, in order to make its national museums profitable. The notion of physical integrity versus the intangible transmission of the collective heritage is also addressed, while the principle of the inalienability of public collections is questioned somewhat in view of recent political developments. The agreement demonstrates an adaptation of the activities of a national museum faced with growing financial needs due to the pressures of the international art market and the realities of global business. It illustrates the dichotomy between the practical demands of the museum’s political and economic situation, and its more theoretical and intangible mission of preservation and research. It shows that the museum’s symbolic capital is also becoming a form of financial capital.
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