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Academic literature on the topic 'Incapables (Droit)'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 August 2024

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Journal articles on the topic "Incapables (Droit)"

1

Gillard, Emanuela-Chiara. "Reparation for violations of international humanitarian law." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 529–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100185259.

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Abstract:
Résumé La dernière moitié du XXe siècle a été marquée par une augmentation et une codification sans précédent des normes du droit international ayant pour objet la protection de la personne humaine. Il s'agit aujourd'hui de veiller au respect de ces règles. Les réparations pour violations du droit international humanitaire peuvent largement contribuer à mieux le faire respecter et à prévenir toute violation future. Une branche du droit est renforcée si, en cas d'infraction, des réparations peuvent être obtenues; celles-ci constituent un aspect important de l'application du droit et peuvent avoir un important effet dissuasif. À un niveau plus personnel, les victimes de violations du droit international humanitaire sont extrêmement vulnérables. Des réparations adéquates et reçues au moment opportun peuvent jouer un rôle important pour aider les victimes à reconstruire leur vie. Cet article examine le droit en vigueur et la pratique actuelle en matière de réparations pour viohtions du droit international humanitaire, en insistant plus particulièrement sur la situation juridique des victimes. Cet examen des lois et des mécanismes nationaux et internationaux révèle que, si le droit aux réparations est universellement reconnu, en l'absence de mécanismes spécifiques — qui existent généralement au niveau international — les victimes sont incapables de faire valoir leurs droits sur le plan individuel et, en conséquence, n'obtiennent aucune réparation. L'article conclut par des questions plus politiques que posent les différents mécanismes existants et la façon dont les compensations à accorder aux victimes de violations du droit international humanitaires sont envisagées.
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2

Bouchard, Charlaine. "La réforme du droit des sociétés : l'exemple de la personnalité morale." Les Cahiers de droit 34, no. 2 (April 12, 2005): 349–94. http://dx.doi.org/10.7202/043218ar.

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Abstract:
La personnalité juridique des sociétés a toujours été problématique. De tout temps, les juristes ont été incapables de concilier personne morale et responsabilité illimitée. Cette incompréhension légendaire s'explique sans se justifier historiquement. Elle résulterait, selon nous, d'une double anomalie historique : la première, au sein même de la famille romano-germanique, la seconde, en droit québécois, au moment de la codification. Le nouveau droit, loin de clarifier le débat, ajoute une dimension nouvelle et amène à s'interroger sur la nature juridique de la personne morale.
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3

Byk, Christian. "La revendication individuelle face à la mort : approche comparatiste des questions posées par l’interruption de traitement, l’euthanasie et l’aide au suicide." Revue générale de droit 29, no. 2 (March 18, 2016): 209–32. http://dx.doi.org/10.7202/1035676ar.

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Abstract:
Aujourd’hui, avec la reconnaissance des droits individuels, la question de la revendication de l’autonomie de la personne au moment de sa mort revêt une importance particulière et soulève la controverse. Le débat juridique sur la scène internationale tend à la reconnaissance du droit à refuser des traitements qui prolongent artificiellement la vie, et les textes internationaux soulignent bien cette reconnaissance, en précisant qu’il est du devoir du médecin de prolonger la vie mais aussi de soulager les souffrances. L’évolution de cette conception fut facilitée grâce à l’apport des opinions émises par les Églises et par la nécessité économique de fixer des limites aux coûts des soins de santé. Mais ce droit ne saurait être absolu, et le problème est particulièrement délicat lorsqu’il s’agit de décider de la vie de personnes incapables de s’exprimer. La réponse en Amérique du Nord est de reconnaître deux systèmes par lesquels il est permis à la personne intéressée de revendiquer à l’avance la cessation des traitements ou de confier à une tierce personne le soin de la décision en cas d’inaptitude. Concernant les personnes ab initio incapables de faire connaître leur volonté, les critères de décision seront un jugement substitué ou encore le meilleur intérêt du patient, représenté par les membres de sa famille. Le problème se pose toutefois différemment en ce qui concerne le débat sur l’euthanasie active et le suicide assisté. Les Codes pénaux de certains pays et les textes internationaux sur l’éthique médicale condamnent ces pratiques, les qualifiant d’homicides volontaires, certains pays admettant toutefois que le consentement de la victime puisse constituer une excuse atténuante. Mais devant les diverses formes de traitement que visent en pratique les poursuites engagées, la question se pose souvent de savoir si l’euthanasie active ne rencontre pas malgré tout quelque tolérance... Il semble qu’aujourd’hui, elle soit acceptée à certaines conditions. Au Royaume-Uni, la Chambre des lords propose d’approuver le droit au refus des traitements et, pour les décisions concernant les personnes incapables, d’adopter une procédure judiciaire particulière. Les Pays-Bas, quant à eux, légalisent la procédure de déclaration des décès par euthanasie, quoique celle-ci n’en soit pas dépénalisée pour autant. Le refus de l’acharnement thérapeutique est donc admis en principe. Mais pour bien prendre en considération toutes les circonstances particulières, il semble que la meilleure solution soit le recours au bon sens du juge, dont le rôle permettra au débat d’évoluer.
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4

Marin, Catherine. "Quel temps accordons-nous aux personnes âgées ?" Jusqu’à la mort accompagner la vie N° 154, no. 3 (September 30, 2023): 5–8. http://dx.doi.org/10.3917/jalmalv.154.0005.

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Abstract:
Les personnes gravement handicapées, les personnes très âgées et vulnérables sont souvent jugées comme devenues indignes de vivre ainsi, étrangères à la vie d’aujourd’hui, incapables d’être considérées comme tout un chacun, comme des sujets toujours en devenir. Elles se retrouvent exclues de notre communauté, perdent leur droit à la parole et, progressivement, nous n’entendons plus leurs voix.
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5

Tully, James, and Jocelyn Maclure. "Liberté et dévoilement dans les sociétés multinationales." Globe 2, no. 2 (February 7, 2011): 13–36. http://dx.doi.org/10.7202/1000467ar.

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Abstract:
Les luttes pour la reconnaissance des identités nationales dans les sociétés multinationales et démocratiques subissent une réorientation fondamentale. Puisque les sociétés multinationales, après de longues et épuisantes luttes pour la reconnaissance, se sont avérées incapables de s’entendre sur des formes de reconnaissance constitutionnelle définitives, l’enjeu n'est plus d’établir des formes de reconnaissance permanentes (une question de justice), mais plutôt de s’assurer qu’une démocratie constitutionnelle demeure ouverte aux luttes pour et contre des formes spécifiques de reconnaissance (une question relative au droit des peuples à l’autodétermination). Cette réorientation est perceptible dans l’avis de la Cour suprême au sujet de la sécession du Québec. Réumé traduit de l’anglais par Jocelyn Maclure.
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6

Dion, Gérard. "Propriété et Socialisation." Commentaires 17, no. 4 (January 24, 2014): 468–71. http://dx.doi.org/10.7202/1021480ar.

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Abstract:
Sommaire Trois ou quatre campagnes électorales comme les dernières que notre population vient de subir et chacun pourra se qualifier d'expert en économique. Les problèmes seront devenus simples et les solutions s'imposeront à l'esprit comme deux et deux font quatre. Nous avons d'ailleurs déjà été bien préparés par les rengaines que nous ont servies et continuent de nous servir les pontifes et les bedeaux du capitalisme sur l'entreprise privée, le droit de propriété, le socialisme, la socialisation,etc. Il faut dire aussi que lorsque l'on s'arrête aux manuels ou aux ouvrages classiques pour traiter ces problèmes on est loin dêtre beaucoup plus avancé. A force de répéter les mêmes choses sans trop se soucier de regarder la réalité qui nous entoure, on en est venu, dans un domaine aussi concret, à se complaire dans des catégories qui sont incapables de saisir révolution dans laquelle notre monde technique est engagé et à ériger en absolu ce qui n'est que relatif, en permanent ce qui n'est que contingent.
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7

Abu-Lughod, Lila, and Abdelwahed Mekki-Berrada. "Les femmes musulmanes et le « droit de choisir librement »." Anthropologie et Sociétés 42, no. 1 (May 1, 2018): 35–56. http://dx.doi.org/10.7202/1045123ar.

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Abstract:
Tout en soulignant qu’il s’avère illusoire de vouloir séparer les situations personnelles des conditions historiques et politiques de leur émergence, cet article propose une réflexion critique de la notion de libre choix, que l’auteure inscrit dans un réseau de facteurs macrosociaux tels que les tensions internationales ou encore la violence et la pauvreté structurelles. La notion de « libre choix » possède une charge idéologique qui se reflète dans la distinction souvent établie entrelesfemmes occidentales libérées etlafemme musulmane dépourvue de libre choix et victime passive de l’oppression patriarcale. Le libre choix tend aujourd’hui à (re)devenir un critère discriminatoire permettant de distinguer les sociétés les « plus civilisées » (choix et liberté pour les « Occidentales ») de celles qui le sont moins (contrainte et servitude pour les « Orientales »). La violation du libre choix des femmes peut alors contribuer à légitimer l’intervention des industries humanitaire et militaire pour « sauver les musulmanes », comme cela a été le cas dans la guerre d’Afghanistan, à la suite des événements tragiques du 11 septembre 2001. Qui a le pouvoir de réduire « l’Autre », et particulièrement les musulmanes, à des sujets assujettis incapables d’émerger comme sujets agissants ? Des musulmanes souffrent d’un libre choix limité, mais ceci est-il réductible à l’islam ? Le libre choix des Occidentales relève-t-il d’un idéal fantasmé ? Faudrait-il plutôt investiguer la notion de libre choix dans sa complexité intrinsèque reliée aux relations de pouvoir ? Réduire les vies poignantes et tellement complexes des femmes musulmanes à une question de choix plus ou moins libre et éclairé est d’une totale insatisfaction pour l’anthropologue. Afin de mieux saisir cette complexité, l’auteure puise dans son travail ethnographique s’échelonnant sur une vingtaine d’années en milieu rural égyptien pour souligner l’importance du travail (micro)ethnographique qui permet de dépasser les généralités et les simplicités galvaudées par certains médias et romans à sensation (« pulp nonfiction ») qui font et défont l’opinion publique. L’auteure compare ces généralités essentialisantes avec des exemples de vies socialement complexes et ethnographiquement riches de villageoises égyptiennes.
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8

Gervais, Daniel. "Le droit de refuser un traitement psychiatrique au Québec." Les Cahiers de droit 26, no. 4 (April 12, 2005): 807–39. http://dx.doi.org/10.7202/042691ar.

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Abstract:
There are various types of incapacity in the civil law of Québec. The provisions of the Civil Code concerning the interdiction of incapable persons are now supplemented by various statutes. In all cases, a curator — and generally the public curator — is appointed to accept or refuse treatment for an incapable person. Except in cases of serious emergency, it is clearly established that any treatment, whether medical or psychiatric, must be preceeded by the patient's informed consent. While some recourses already exist to protect the rights of an incapable patient for whom a curator has been appointed, this is not the case for psychiatric patients who are of legal age and legally competent, but who refuse treatment. In these cases, it is suggested that the decisions of Québec courts that have recognized a « defacto incapacity » and, consequently, forcible treatment on the basis of the « parens patriae » doctrine, may be ill-founded. This opinion is based on the application of the principles of self-determination and the inviolability of the human person, and by establishing a parallel with constitutional rights recognized by American courts which are now echoed in the new Canadian Charter of Rights. The author suggests that all recourses involving refusal of treatment be referred to a centralized administrative tribunal, in the light of the reform of the Civil Code.
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9

Roux, Dominic, and Anne-Marie Laflamme. "Le droit de congédier un employé physiquement ou psychologiquement inapte : revu et corrigé par le droit à l’égalité et le droit au travail." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 189–213. http://dx.doi.org/10.7202/043928ar.

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Abstract:
Jusqu’à la fin des années 90, il était acquis qu’un employeur pouvait congédier un employé pour un motif d’absentéisme lié à l’inaptitude physique ou psychologique, dans la mesure où les deux conditions suivantes étaient réunies : d’une part, l’existence d’un taux d’absentéisme anormalement élevé et, d’autre part, l’impossibilité pour l’employé de fournir sa prestation normale de travail dans un avenir rapproché. L’évolution jurisprudentielle du droit à l’égalité et de son corollaire, l’obligation d’accommodement raisonnable, a radicalement changé les règles applicables en cette matière. Les auteurs analysent ici cet effet de « constitutionnalisation » sur le droit de l’employeur de congédier un employé incapable de fournir la prestation de travail pour laquelle il a été engagé.
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10

Toxé, Philippe. "La codification en droit canonique." Revue française d'administration publique 82, no. 1 (1997): 239–47. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1997.3097.

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Abstract:
Codification in Canon Law. The Latin Catholic church codified its laws twice, in 1917 and 1983. The first code was both a response to the need to establish order amongst what was an abundance of legislation, and a reflection of ideological motives. Yet, despite the undeniable qualities of the work which was undertaken, the codified legal norms soon revealed themselves to be incapable of adapting to changes brought about by modernisation. It was in the light of these various objections that the drafting of a new code began. The aim of the authors of the new code was to make the code more effective while reconciling legal certainty and responsiveness to change.
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More sources

Dissertations / Theses on the topic "Incapables (Droit)"

1

Féménia, Laurie Anne. "La volonté des incapables." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10031.

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Abstract:
« La volonté des incapables » peut passer pour un non-sujet. À priori la volonté des personnes soumises à l'un des régimes civils de protection, qu'elles soient mineures ou majeures, ne produit pas d'effet. Le système de protection des incapables demeure effectivement érige à partir de la technique de représentation, laquelle constitue le modèle de référence pour l'ensemble des régimes, et postule une substitution, à la volonté des personnes protégées, de celle de leur protecteur. Cependant, une évolution s'est déjà nettement manifestée vers l'admission d'une intervention positive de l'incapable à la vie juridique. Différents mécanismes de participation ont été mis en place en vue de reconnaître aux personnes protégées une certaine autonomie. Ainsi leur volonté est-elle, en droit, véritablement prise en compte. Le meilleur moyen de satisfaire au respect de la volonté des incapables pourrait, selon nous, être recherché dans la mise en œuvre d'une troisième technique privilégiant l'assistance du sujet protégé. Si la spécificité et la fragilité de la volonté des incapables est prise en considération pour la conclusion des actes juridiques, il faut se demander s'il en est de même s'agissant de la commission, par une personne protégée, d'un fait juridique. Il est alors édifiant de constater combien les orientations de notre système peuvent, sur les terrains délictuel et contractuel, présenter des motivations et des finalités différentes et paradoxales. Le parallèle est également remarquable avec le droit pénal qui, généralement attentif à la personnalité et aux facultés de discernement de l'agent, y montre un intérêt particulier en présence de délinquants mineurs ou de personnes atteintes de troubles mentaux.
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2

Mathieu, Claude. "La protection des incapables et des personnes en état de faiblesse par le droit français : mythe ou réalité ?" Metz, 2007. http://www.theses.fr/2007METZ001D.

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Abstract:
Dans un état de droit, les citoyens sont égaux devant une loi s'appliquant à tous. Mais le législateur français juge que certains de nos concitoyens doivent recevoir une protection accrue eu égard à leur capacité civile qui, estime-t-il, ne leur laisse pas la faculté de pourvoir seuls à leurs intérêts, quelle que soit l'origine de cette incapacité. Ces personnes, aux yeux du pouvoir législatif français, peuvent être classées en trois grandes catégories compte tenu de l'origine de leur incapacité ou de leur état de faiblesse ou de vulnérabilité. Nous trouvons d'abord les mineurs qui, n'ayant pas encore atteint l'âge de la majorité, ne peuvent exécuter les actes de la vie civile liés à la capacité civile acquise à dix-huit ans. Nous constatons par ailleurs que certaines personnes n'ont jamais eu ou n'ont plus les moyens de pourvoir seules à l'exercice des actes de la vie civile : ce sont les handicapés physiques ou mentaux ou les personnes âgées, parfois dépendantes qui, eu égard aux handicaps liés à l'âge, sont considérées comme "désorientées" par la médecine ou "personnes vulnérables" ou"ncapables majeurs" par les codes pénal ou civil. Il existe aussi les consommateurs considérés par le code de la consommation comme des personnes en état de faiblesse parce que, dans le cadre des contrats de consommation, ils sont vus comme des profanes vis-à-vis des professionnels auxquels ils ont à faire dans le cadre de la fourniture de biens ou de services. Constatant la diversité des publics visés à plusieurs titres par cette législation protectrice, notre recherche porte sur la protection des personnes faibles et vulnérables, dans le cadre d'une approche particulièrement globalisante puisque nous avons étudié à la fois la protection attachée aux personnes à protéger, qu'elles soient mineures ou majeures ainsi qu'aux consommateurs, personnes en état de faiblesse face aux professionnels auxquels elles recourent pour acquérir des biens ou des services, quelle que soit leur importance. Dans cette étude nous avons comparé les peines prévues par la loi ou le règlement au regard de celles infligées par les juges aux personnes reconnues coupables d'infractions pénales ou civiles dans les divers domaines étudiés, dans les cas, hélas peu nombreux, qui nous intéressent et parviennent devant un juge. Dans la dernière partie de notre étude, nous avons étudié les apports du droit international ou communautaire dans le droit français et ceux de la jurisprudence pour faire évoluer les textes de droit interne, sachant que nous avons voulu voir s'il existait une unité des textes destinés à protéger à la fois les personnes incapables et les consommateurs. Cette étude nous a amené à réfléchir à un renforcement du droit général des contrats inclus dans le code civil, ceci peut être au détriment du droit de la consommation
Under the rule of law, all citizens are considered equal. But French legislators consider that some of them must receive increased protection because civil capacity does not enable them to see to their own interests. These individuals are classified in three categories depending on their incapacity, defencelessness or vulnerability. Minors under eighteen years of age who cannot by themselves carry out all of the acts of civil life. Individuals who do not, or no longer hold the power to exert acts of civil life by themselves, i. E. The physically or mentally disabled and the old, dependent or confused persons whom the law sees as incapable of self-care or vulnerable. Consumers which Consumption Law sees as at a disadvantage in term of purchases they make, as lay persons, from professional providers of goods and services. In view of the wide range of persons concerned by these protective laws, we have focused our research work on the protection of whoever may be vulnerable. In a rather extensive approach, we have studied the protection the Courts offer to vulnerable persons, both minors and adults, as well as to persons at a disadvantage in transactions involving goods or services whatever the worth of such transactions. We have compared the penalties the law provides with those actually imposed by courts on persons convicted of offences in the areas under study, also few cases actually come to trial. Then we studied the contribution of International and European Law to French Law, as well that brought by case law. And last, we have sought to determine whether there is consistence in the Acts destined to protect such diverse categories of individuals as those studied herein. This has induced us to reflect upon a real strengthening of Contract Law – a part of Civil Code – possibly to the detriment of Consumption Law
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3

Giroux, Dominique. "L'évaluation de l'aptitude à gérer ses biens et sa personne chez une clientèle âgée atteinte de déficits cognitifs : un outil d'évaluation." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28288/28288.pdf.

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4

Portefaix, Matthieu Fulchiron Hugues. "Le parent incapable." Lyon : Université Lyon 3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2006/portefaix_m.

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5

Portefaix, Matthieu. "Le parent incapable." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2006_out_portefaix_m.pdf.

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Abstract:
La situation du parent incapable recoupe les hypothèses dans lesquelles un incapable mineur ou majeur veut avoir, va avoir, ou a un enfant. Tout le problème tient dans la difficile conciliation du respect des droits fondamentaux du parent incapable, quant à la procréation, la grossesse, l'établissement de la filiation ou l'exercice des prérogatives parentales, et la nécessaire protection de l'enfant. La rencontre de deux incapacités, celle de l'enfant et celle de son parent, n'est pas sans conséquence sur l'exercice de la mission de protection qui incombe aux père et mère. Si la qualité de parent prime celle d'incapable, la protection de l'enfant reste au cœur du système et permet de remettre en cause cette qualité ou de limiter les prérogatives qui y sont attachées. Plus que l'incapacité civile, c'est alors l'incapacité naturelle qui peut être prise en compte
The situation of the incapable parent refers to the cases in which an underage or overage incapable is willing to have, is going to have, or has a child. The problem is to find the way to conciliate on the one hand the respect of the fundamental rights of the incapable parents as regards to procreation, pregnancy, establishment of filiation or the exercise of the parental prerogatives, and on the other hand the protection of the child. The connection between the child's incapacity and his parent's incapacity has consequences on the exercise of the mission of protection which rests on the mother and father. Although the quality of being parent prevails over the quality of being incapable, the child's protection is the core of the system and allows to contest this quality or to undermine the prerogatives which are bound to it. In this case, the natural incapacity is more taken into account than the civil incapacity
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6

Felouah, Mohamed. "De la tutelle officieuse à l'adoption, sous l'application du Code civil de 1804." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32016.

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Abstract:
Étude théorique sur les institutions de la tutelle officieuse et de l'adoption sous l'application du Code civil de 1804. C'est une étude théorique car la tutelle officieuse n'a pas connue de nombreuses pratiques. Au travers de l'institution de l'adoption, il est analysé et supposé les applications théoriques de l'institution de la tutelle officieuse. Cette étude est à la fois historique et théorique, les liens de filiation fictive y sont analysés afin de permettre une meilleure compréhension des mécanismes d'adoption et d'attachement d'un mineur à l'apparition de l'adoption sous l'application du Code civil de 1804
Theoretical study on the institutions of the unofficial supervision(guardianship) and the adoption under the application of the Civil code of 1804. It is a theoretical study because the unofficial supervision(guardianship) did not know of numerous practices. Through the institution of the adoption, are analyzed and supposed the theoretical applications of the institution of the unofficial supervision(guardianship). This study is historic and theoretical at once(at the same time), the links of fictitious filiation are analyzed there to allow a better understanding of the mechanisms of adoption and attachment of a minor(miner) the appearance of the adoption under the application of the Civil code of 1804
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Books on the topic "Incapables (Droit)"

1

Frésart, Charles-Édouard de. La protection des incapables majeurs et le droit du mandat: Droit belge et droit comparé. Limal: Anthemis, 2014.

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2

Barreau du Québec. Formation permanente. and Barreau du Québec. Formation permanente. Colloque, eds. Responsabilités et mécanisme de protection. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 2004.

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3

1959-, Bravo Gina, Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke. Centre de recherche sur le vieillissement., and Université de Sherbrooke. Faculté de médecine. Centre de formation continue., eds. Le consentement à la recherche chez les personnes inaptes: Peut-on concilier les enjeux éthiques, juridiques et scientifiques? : actes du colloque du 7 juin 2002. [Sherbrooke, Québec]: Centre de recherche sur le vieillissement, 2003.

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Giroux, Michel T. La protection des personnes vulnérables. Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais, 2011.

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5

Berardino, Pascale. La protection des personnes vulnérables. Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais, 2009.

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6

Beauchamp, Michel. Tutelle, curatelle et mandat de protection. Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais, 2014.

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7

Deleury, Edith. Le droit des personnes physiques. 4th ed. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2008.

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Book chapters on the topic "Incapables (Droit)"

1

Delpérée, Nicole. "Incapacité et personnes âgées. Éléments de droit comparé." In Malades mentaux et incapables majeurs, 461–501. Presses de l'Université Saint-Louis, 1994. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.13196.

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2

Desmedt, Daniel. "Un langage à inventer entre le droit et la psychiatrie." In Malades mentaux et incapables majeurs, 149–64. Presses de l'Université Saint-Louis, 1994. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.13097.

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3

Azzemou, Malika Boulenouar, and Malika Bouziane. "LA PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS EN DROIT ALGÉRIEN." In La voluntad de la persona protegida, 47–52. Dykinson, 2018. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctvk8w06s.7.

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4

Gillardin, Jean. "Les droits de l'homme, fondements de la loi du 26 juin 1990." In Malades mentaux et incapables majeurs, 13–24. Presses de l'Université Saint-Louis, 1994. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.13043.

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5

De&#;Visscher. "La privation de liberté et les droits individuels (article 2 de la loi)." In Malades mentaux et incapables majeurs, 65–73. Presses de l'Université Saint-Louis, 1994. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.13064.

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