Academic literature on the topic 'Incitation fiscale'

A ce jour, les préoccupations d'ordre environnemental ont été très peu considérées dans l'élaboration de nouvelles mesures fiscales ; en fait, les seuls vestiges de la fiscalité démontrant une certaine préoccupation environnementale se trouvent dans les dispositions relatives à l'amortissement accéléré en matière d'équipement de dépollution. A l'aube du XXIe siècle, le temps est venu de songer à l’élaboration de mesures fiscales à caractère préventif afin de protéger certains territoires plus fragiles. La notion de développement durable amène, pour des motifs sociaux et économiques, à suggérer des incitatifs fiscaux favorisant la protection de certaines zones fragiles. Le présent article ne vise pas à analyser les dispositions fiscales en matière de dépollution. Il propose la création de mécanismes fiscaux permettant à chacun de contribuer financièrement à la protection du territoire tout en bénéficiant d'un certain allégement fiscal. L'auteur est d'opinion que les mesures à caractère préventif sont celles qui doivent être privilégiées et que la fiscalité constitue un outil avantageux pour toutes les parties en cause.

Cet article fait une étude horizontale des incitations fiscales avant et après la révision des Codes miniers en RDC et en Guinée. Cette étude se veut être comparative et critique dans la perspective d’une meilleure gestion du secteur extractif et d’une maximisation des recettes des Etats sous examen. Ainsi de la présentation des politiques fiscales minières dans ces deux pays, passant par l’état de lieux des incitations dans les différents codes avant et après la modification pour aboutir aux critiques et perspectives, cette étude peint un tableau descriptif qui permette de comprendre ce qu’il y avait et ce qui a changé dans les différentes législations.

L'objet de la these est d'analyser l'impact de la politique d'incitation fiscale sur l'epargne et l'investissement menee au maroc depuis 1960. Dans une premiere partie l'auteur s'efforce de presenter le systeme fiscal marocain, son evolution, et de preciser le concept de << depense fiscale >>. La deuxieme partie est consacree a l'etude de la depense fiscale en faveur de l'investissement au maroc. Selon l'auteur, seule une << mobilisation fiscale maximale >> capable de mobiliser le << potentiel fiscal >> pourrait conduire a une veritable politique de developpement. A travers l'analyse des codes d'investissement l'auteur s'efforce ensuite de mesurer la << depense fiscale >> consentie par l'etat. En somme, les effets positifs ont ete limites sur la mobilisation de l'epargne et modestes sur les investissements prives. Cernes, une telle politique de << depense fiscale >> peut servir d'aiguillon mais, elle ne saurait servir a elle seule de strategie efficace a long terme.

Le problème principal de tous les pays occidentaux est aujourd'hui celui du chômage. Pour enrayer ce fléau, les pouvoirs publics doivent fortifier la croissance par l'investissement et entraîner la création d'emplois. A cet égard, nombreux sont les paramètres qui interviennent dans la décision d'investissement telle que la pratique fiscale. Celle-ci et, en particulier, l'incitation fiscale à l'investissement apparaissent comme un outil privilégié dans la mesure où elles conditionnent la décision d'investir, c'est-à-dire aussi bien le taux d'accumulation du capital que de l'orientation de l'investissement. Dans cet état d'esprit, la préoccupation des pouvoirs publics serait de faire en sorte que les entreprises aient confiance dans leurs possibilités de financement, en leur octroyant des avantages fiscaux susceptibles de les inciter à investir<br>The main problem in all western countries today is unemployment. In order to check this scourge, public authorities must strengthen growth by investment and thus create jobs. In this respect, numerous parameters are involved in the decision to invest such as fiscal practice. This and in particular fiscal incentives for investment seem to be a favorable instrument in that they condition the decision whether to invest, that is to say both the rate of accumulation of capital and the orientation of the investment. With this in mind, the preoccupation of public authorities would be to ensure that businesses have confidence in their possibilities for financing, by granting them fiscal advantages to incite them to invest

L'innovation est aujourd'hui l'une des variables essentielles de la croissance économique et de l'emploi. Toutefois, son financement est complexe. Ce qui justifie l'intervention des pouvoirs publics. Ainsi en France, la puissance publique dispose de deux outils principaux pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&amp;D, les aides directes et apparentées et les incitations fiscales. Toutefois, c'est une mesure d'aide fiscale, le crédit d'impôt recherche (CIR), qui constitue le dispositif majeur de soutien à l'innovation en France. Puissant instrument d'encouragement à la R&amp;D depuis 1983, il est devenu depuis sa dernière grande réforme, en 2008, le dispositif incitatif le plus prisé des entreprises et la deuxième dépense de l'État. Une sortie de l'anonymat suivie d'une entrée dans la polémique car en raison de son poids de plus en plus prégnant dans l'économie française, le CIR soulève plusieurs interrogations. La plus partagée concerne naturellement la réalité de son efficacité, opposant partisans et détracteurs de la mesure. Mais celle-ci appelle pourtant d'autres questions et d'autres observations. Car s'il semble partagé que ce crédit présente de nombreux avantages pour ses bénéficiaires, la sécurité fiscale de ceux-là apparaît néanmoins fragile. Puis, le choix même de la dépense fiscale comme mesure de soutien interpelle, tant s'agissant de son opportunité réelle dans l'ordre interne que de son articulation avec la réglementation européenne des aides d'État. Ce qui pourrait justifier une adaptation du mécanisme à partir des modalités d'un autre dispositif opérant dans un autre secteur et ne souffrant pas à ce jour des mêmes carences que le CIR<br>Today, innovation is one of the essential variables of the growth of the economy and employment. However, its financing is complex. This justifies the intervention of public authorities. In France, the public powers therefore have two main tools for encouraging companies to increase their R&amp;D expenses, direct aids (and similar) and tax incentives. However, the main mechanism in support of innovation in France is a fiscal aid measure, namely the research tax credit. A powerful instrument for encouraging R&amp;D since 1983, it has become, since its last major reform in 2008, the preferred incentive measure of companies and, at the same time, the State's second leading expenditure. A departure from anonymity followed by a step into controversy, since due to its increasing weight within the French economy, the research tax credit is prompting many questions. The most widely-shared question naturally relates to the reality of its efficiency, with supporters and detractors in equal measure. But this mechanism also elicits other questions and other observations. Since while it seems to be agreed that this credit offers many advantages for its beneficiaries, the fiscal security of the latter nevertheless appears to be fragile. Moreover, the very choice of a fiscal expenditure as a support measure is of concern, both with regard to its actual advisability within the internal order and in terms of its linkage with the European regulations relative to State aid. This could justify an adaptation of the mechanism on the basis of the provisions of another system used in another sector, but that does not currently have the same deficiencies as the research tax credit

Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions optimales. La recherche de la neutralité fiscale de l’opération est alors un aspect privilégié dans le processus de prise de décision. Au-delà de cette constatation, le concept de neutralité fiscale trouve une définition large, évolutive et diversement traduite compte tenu des vertus véhiculées par ses principes économiques. Cette neutralité peut être qualifiée de principe lors de déplacements du patrimoine sans contrepartie financière que sont les opérations de fusions et assimilées. En effet, à l’ère des politiques interventionnistes, la frontière entre public et privé s’estompe du fait de l’incitation et de l’orientation fiscale de l’économie. Ce faisant, l’Etat vise ainsi à atteindre un de ses intérêts supérieurs : le développement et la sauvegarde des entreprises nationales. La neutralité fiscale qui s’applique aux fusions et opérations assimilées témoigne de l’existence de règles fiscales dérogatoires spécialement édictées pour atteindre lesdits objectifs. Alors que, s’agissant des déplacements sans contrepartie financières, les choses sont établies depuis un certain temps, en matière de déplacements avec contrepartie financière (ventes de titres et de fonds de commerce), une neutralité dérogatoire « d’exemption » est apparue récemment et favorise ce type de mutation. Ces derniers développements sont apparus pour les mêmes raisons que précédemment mais également pour répondre à la concurrence fiscale internationale.Ainsi, contrairement à sa définition classique qui l’associe aux politiques libérales, la neutralité fiscale peut-être recréée par l’interventionnisme fiscal dans certaines opérations. Les opérations de restructurations nécessitant le déplacement du patrimoine des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sont la traduction de ce constat, particulièrement lorsqu’il est question de regroupement et de concentration<br>As part of a company’s development, the need for « transfers of assets and liabilities » is directly related to corporate life and even corporate survival. The complex reality of transferring assets and liabilities follows on from what is commonly called « restructuring ». These operations have economic, company relations, financial, legal and tax implications for entrepreneurs and company managers. The impact of taxation in these areas is a reality that is often perceived as a burden translating as a constraint for company managers ever seeking solutions that are optimal. The search for tax neutrality of the operation is therefore an aspect given priority in the decision-making process. Over and beyond this consideration, the notion of tax neutrality finds a broad, evolving definition reflected in various forms having regard to the benefits conveyed by its underlying economic principles. This neutrality can be qualified as acquired in principle at the time of asset and liability transfers conducted without any financial consideration i.e. mergers and related operations. In this era of interventionist policies, the boundary between public and private becomes blurred subsequent to tax incentives and the fiscal stance taken by the economy. By so doing, the State aspires to achieving one of its overriding interests: the development and safeguarding of national companies. The tax neutrality which applies to mergers and related operations is evidence of the existence of exceptional tax rules specially laid down to reach these objectives. Whereas provisions for transfer operations conducted without any financial consideration have been in place for some time, for operations which do entail a financial consideration (sales of securities and goodwill) dispensational « exemption » neutrality is newly introduced and favours this type of transfer. These recent developments have been prompted by the same reasons as previously, but they are also a response to international tax competition. Therefore, contrary to its conventional definition in which it was associated with liberal policies, tax neutrality can be reproduced by tax interventionism for some operations. Restructuring operations which require the transfer of assets and liabilities of companies liable for corporate tax are the reflection of this observation, in particular when the issue is one of regrouping and concentration

Désavantage par sa position géographique qui en fait un pays enclave, le Burkina Faso a très tôt fait de développer des initiatives pour fixer les investissements locaux et attirer les investissements étrangers. au plan fiscal, ces initiatives ont essentiellement pris la forme de mesures incitatives fiscales (exonérations temporaires de droits de douanes et d’impôts). cependant, le bilan reste mitige au regard des résultats atteints. aussi, est-il temps d’envisager une autre approche consistant a faire en sorte que la fiscalité ne soit pas un frein au développement de l’investissement prive. cela passe nécessairement par une amélioration de la gouvernance fiscale et des aspects techniques du système fiscal<br>Disadvantaged by its geographical position of opened up country, Burkina Faso had early develop initiatives for fixing local investments and bringing foreign investments. on fiscal hand, these initiatives had basically taken the form of tax incentives (temporary exemptions form customs duties and taxes). however, the balance is mixed considering the reached resultats. consequently, it is time to consider another approach in ensuring that taxation could not be an obstacle for the private investmen development. so, it is necessary to improve the fiscal governance and the technical aspects of the tax system

Un examen approfondi, de 1958 a 1991, des textes législatifs instaurant un avantage fiscal pour les entreprises réalisant des travaux de recherche-développement (R-D) a permis de relever de nombreuses incohérences et contradictions dans l'attitude du législateur. Aucun fil directeur ne permet de relier ces mesures les unes aux autres et d'affirmer l'existence d'un statut fiscal propre à la R-D industrielle. A partir de ce constat d'incohérence, les conséquences économiques ont été recherchées avec l'étude des dépenses de R-D de 1958 jusque 1989. Elle fait ressortir 4 périodes qui correspondent aux 4 présidents de la cinquième république. Elle montre aussi que les 2 3 de la R-D industrielle sont le fait des grosses entreprises appartenant à quelques secteurs : aéronautique, électronique, automobile, chimie, pharmacie et énergie en 1958 comme en 1989. Le législateur a tenté, sans y parvenir, d'atténuer par la voie fiscale (crédit d'impôt recherche) cette caractéristique de concentration en incitant les PMI à se lancer dans une activité de R-D. Des entretiens avec de grosses entreprises montrent qu'elles doutent de l'existence d'une politique fiscale en faveur de la R-D et qu'elles ne l'intègrent pas dans leur processus de décision. La conclusion de ce travail est un constat d'échec des incitations fiscales à la R-D. Seul le crédit d'impôt recherche parce qu'il intervient dans le projet innovant au moment où la trésorerie des entreprises est le plus lourdement obérée a remporté un certain succès auprès des entreprises. Le législateur doit abandonner le schéma linéaire de liaison entre la recherche et l'innovation pour s'appuyer sur les définis<br>The acts of parliament passed from 1958 to 1991 which included tax benefits for research-development (R-D) have been scrutinized. Many contradicting and inconsistent lawmakers decisions have been pointed out. No guideline can be delineated to establish a coherent link between them and to claim there is a genuine fiscal status for industrial R-D. From this inconsistency's acknowledgement, the economic outcome by the surveying of the R-D results released over the same period from 1958 to 1989 have been looked for. Four periods which are in according with the four presidents of the fifth republic have been found. This surveying has showed too that 2 3 of industrial R-D were relying on a few big businesses sectors, ie, aeronautics, electronics, the car, chemical, pharmaceuticals and energy industries as well in 1958 as in 1989. The lawmakers have unsuccessfully tried, through taxation, (research tax credit), to dampen this concentrating trend by creating R-D incentives for medium and small sized businesses. Through many interviews with big French companies, it has been made clear that these firms deny there being a genuine fiscal policy in favor of R-D and that they do not include it in their decision-making process. This work leads to acknowledging the R-D tax incentive policy failure since 1958. Only research tax credit was a relative success, by operating on the innovating process when cash-flow problems are more important. It is capital for lawmakers

Cette thèse traite le problème de la corruption dans l’administration fiscale (les collusions entre les contribuables et les inspecteurs d’impôts), dans un contexte de lutte contre ce phénomène inquiétant, causant des dégâts importants au niveau du budget des états. Nous avons essayé, d’une part ( et après avoir montrer la pluralité des notions inhérentes au phénomène de la corruption), de traiter les modèles proposés par la littérature économique dans un but de comprendre comment les facteurs d’incitations peuvent lutter contre les collusions fiscales, puis d’autre part, nous avons proposé plusieurs modèles théoriques afin de mieux comprendre la réalité de ce phénomène (le rôle des salaires et des pénalités, le rôle de la rotation du personnel et le rôle des parties externes dans la supervision et l’audit), pour finir avec une enquête empirique, dans un but de mettre le point sur la réalité de la gouvernance Libanaise et de mettre la lumière sur le rôle de la gouvernance publique contre la corruption<br>The aim of this thesis is to contribute to the study of factors that decrease corruption in tax administration (the problem of collusions between tax inspectors and taxpayers). First, we studied many theoretical and empirical models proposed by the economic literature in order to understand more the role of incentives in the fight against corruption, then we tried to propose many other methods (like the role of wages and sanctions, staff rotation, external audit, etc…) trying to add new elements on the existing literature, finally we mentioned the role of public governance on reducing corruption in tax administration after discovering the reality of the Lebanese governance (empirical survey) and the necessity to implement a good environment built on a good governance before the establishment of any anti corruption instruments

Symbole du recul de l’importance de l’Etat-nation du 19ème siècle, les incitations fiscales constituent ce qu’il conviendrait d’appeler de nos jours le fleuron des politiques économiques de développement. Elles font partie de la panoplie des outils dont disposent les Etats pour agir sur l’économie. En Afrique, elles ont pour but de favoriser l’investissement dans les secteurs économiques jugés comme prioritaires. De ce point de vue, elles se définissent comme étant des dérogations à la structure normale des impôts en vue d’atteindre des objectifs économiques et sociaux fixées par les pouvoirs publics. En Guinée, l’intérêt de l’étude de ces mesures est de rassembler les dispositifs fiscaux adoptés ça et là et parsemés dans divers textes fiscaux nationaux et internationaux afin de mieux les faire connaître. Une fois ce travail réalisé, nous nous sommes consacrés à l’analyse de leurs incidences sur le développement socio-économique de la guinée. Ce travail a mis en évidence l’inadéquation de cet outil pour un développement harmonieux. Dès lors, une nouvelle stratégie s’impose. Celle-ci doit être fondée d’une part sur la raison et non la démesure et d’autre part, l’opération de séduction des investissements privés étrangers doit s’effectuer dans le cadre d’une stratégie globale de développement impliquant toutes les données du problème aussi bien national, régional et international.

Mes recherches portent sur les conséquences fiscales d'une acquisition de titres de participation d'une filiale par une société mère. Ces prises de participation, qu'il convient d'ailleurs de caractériser dans la mesure où le droit français en comporte plusieurs définitions ou éléments de définition, ont longtemps été favorisées, et le sont encore dans une certaine mesure. Le législateur français a ainsi instauré des règles extrêmement favorables aux investissements par des sociétés dans le capital de filiales, notamment en instituant le régime fiscal des sociétés mères, lequel permet l'élimination de la double imposition des dividendes distribués par la filiale à sa mère. D'autres règles prévoient quant à elles un traitement fiscal favorable des opérations susceptibles d'être réalisées sur ces titres, notamment en cas d'acquisition ou de cession. Toutefois depuis le début des années 2010, le législateur français a multiplié les règles anti-abus et encadré bien plus fortement les opérations réalisées entre sociétés d'un même groupe. Cela se comprend dans la mesure où l'évasion et la fraude fiscales ne cessent de se développer et où l'Etat a besoin de toutes les ressources budgétaires possibles. Certains montages réalisés au moyen de filiales étrangères sont ainsi particulièrement visés par le législateur, dans la mesure où il s'agit moins pour la société mère française d'installer une filiale à l'étranger que d'y délocaliser des bénéfices normalement soumis à l'IS français<br>My work deals with fiscal issues of subsidiaries purchase by a head company. These subsidiaries acquisitions, which have to be particularly specified, have been favoured for a long time by the French legislator, and are still favoured now in a certain way. The French lawmaker edicted several favourable rules concerning head companies' investments in subsidiaries. For instance, he built a specific head companies tax system ("régime fiscal des sociétés mères" in French) in order to abolish double taxation on dividends payed out by the subsidiary to its head company. Other rules create a favourable fiscal treatment for different operations realized by the head company over her subsidiary, in case of transfer for example. But since 2010 the French legislator has edicted more and more restrictive rules and kept a severe eye on in-group transactions since 2010. This reaction can be appropriate as we know tax evasion and tax avoidance are expanding, and France needs money. Some tax strategies are particularly aimed at as they are based on foreign subsidiaries without any real activity but only dedicated to profit shifting from France

Cette thèse étudie la question des incitations dynamiques des agents économiques à frauder. Le premier chapitre introduit un modèle dynamique de fraude fiscale afin d’étudier l’impact de l’audit rétroactif sur le respect des obligations fiscales des agents économiques.Il permet de montrer qu’un accroissement de la période de prescription entraîne une diminution de la fraude fiscale et de déterminer le montant des recettes fiscales attendues par l’autorité fiscale pour différentes politiques d’audit. On établit que les audits rétroactifs génèrent des recettes fiscales espérées supérieures à celles des audits statiques. Le deuxième chapitre propose une approche théorique et expérimentale des incitations dynamiques des agents économiques à frauder. Les résultats expérimentaux confirment les prédictions théoriques : un accroissement de la période de prescription implique une augmentation des déclarations de revenus des agents. Le dernier chapitre introduit une deuxième étude expérimentale en laboratoire, dans le but de comparer l’efficience des deux politiques d’audit fiscal : l’audit rétroactif et l’audit statique (restreint à la période courante). Le principal résultat suggère que les politiques d’audit rétroactif sont plus efficaces pour réduire la fraude fiscale que les politiques d’audit statique fondées sur des fréquences d’audit élevées<br>This thesis studies taxpayers' dynamic incentives to evade taxes. The first chapter introduces a dynamic model of tax evasion. We prove that higher limitation periods increase tax compliance. We also determine the expected tax revenues generated by retroactive and static auditing policies, with respect to the levels of tax rates and expected discounted penalties. We obtain that retroactive auditing generates higher expected tax revenues than static auditing. The second chapter provides theoretical and experimental evidence about subjects' incentives to evade taxes, with respect to a retroactive inspection policy. Our experimental results confirm theoretical predictions, i.e. higher limitation periods increase agents' compliance. The third chapter introduces a second laboratory experiment, in order to compare the efficiency of two main audit schemes: retroactive versus static auditing. We find that retroactive auditing policies are more efficient in enhancing tax compliance, than policies of static auditing accompanied by high audit rates

Les pouvoirs publics disposent de moyens puissants pour faire évoluer les comportements, des consommateurs et des entreprises. Ce chapitre dresse un panorama des leviers d’action environnementale envisageables, à savoir la coercition, les incitations fiscales, la sensibilisation et les nudges verts. Il démontre également que le marketing peut renforcer l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’environnement, notamment en adoptant les principes du mégamarketing pour accroître la légitimité des mesures.