Academic literature on the topic 'Incombance'
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Journal articles on the topic "Incombance"
1
Gaudreault-Desbiens, Jean-François. "Le traitement juridique de l’acte individuel fautif de l’élu municipal, source d’obligations délictuelles ou quasi délictuelles. Un essai de systématisation critique du droit positif québécois." Revue générale de droit 24, no. 4 (2019): 469–513. http://dx.doi.org/10.7202/1056816ar.
Full textAbstract:
Quel est le régime de responsabilité civile applicable à l’acte individuel fautif, source d’obligations délictuelles ou quasi délictuelles, d’un élu municipal québécois ? Une municipalité peut-elle être responsable d’un tel acte d’un de ses élus ? C’est essentiellement à ces questions que l’auteur entend répondre dans cet article, en fonction de deux objectifs qui sont l’identification de façon systématique des règles de droit formant le cadre analytique des conséquences d’un tel acte individuel fautif et l’examen critique de ces règles. Dans cette optique, l’auteur étudie, en première partie de cet article, le statut juridique de l’élu municipal, au regard des fonctions que cet élu est appelé à exercer au sein de la municipalité, ainsi que certains devoirs lui incombant de façon inhérente à son mandat électif. Tenant compte du fait que le statut juridique de l’élu et les devoirs inhérents lui incombant représentent d’importantes balises à l’action de l’élu, l’auteur analyse, en seconde partie de cet article, les conséquences, au niveau de la responsabilité civile, de l’acte individuel fautif de l’élu. S’attachant d’abord à circonscrire la notion « d’acte posé par l’élu dans l’exercice de ses fonctions », l’auteur étudie ensuite la responsabilité personnelle de l’élu pour son acte individuel fautif en s’attardant plus particulièrement au cas des atteintes à la réputation. L’auteur examine alors de façon critique l’immunité relative dont peut en certaines circonstances se prévaloir un élu municipal. Dans ce contexte, l’auteur s’interroge sur la source — de droit civil ou de common law — de l’immunité appliquée par les tribunaux québécois. Enfin, l’auteur se demande dans quelles circonstances une municipalité peut-elle être tenue responsable de l’acte individuel fautif d’un de ses élus.
2
Rochman, Juliette, and Diane-Gabrielle Tremblay. "Politiques familiales municipales : l’émergence de nouvelles formes de gouvernance locale ?" Articles 31, no. 1 (2012): 3–46. http://dx.doi.org/10.7202/1013130ar.
Full textAbstract:
Au cours des dernières années, on assiste à une modification des modes d’intervention et de gouvernance dans de nombreux États. Qu’il s’agisse de processus de décentralisation ou de déconcentration, la tendance est à l’augmentation des responsabilités et des tâches incombant aux collectivités locales, sans que celles-ci ne bénéficient nécessairement de transferts de ressources équivalents. Afin d’être en mesure d’assumer pleinement leurs responsabilités envers leurs citoyens, les collectivités locales ont adopté diverses stratégies parmi lesquelles les politiques transversales jouent un rôle prépondérant. Nous analyserons donc dans quelle mesure la mise en oeuvre des politiques familiales municipales contribue au renforcement de la marge de manoeuvre des collectivités locales et favorise l’émergence de nouvelles formes de gouvernance locale.
3
Dupont, Robert, and Laurent Lesage. "L'équité procédurale." Les Cahiers de droit 32, no. 2 (2005): 485–539. http://dx.doi.org/10.7202/043087ar.
Full textAbstract:
Dans l'arrêt Nicholson rendu en 1979, la Cour suprême reconnaissait sans ambages l'existence au Canada d'une obligation d'agir équitablement incombant aux organismes administratifs. Plus d'une dizaine d'années plus tard, malgré une abondante jurisprudence et littérature sur le sujet, les contours de la notion d'équité demeurent encore flous pour plus d'un juriste. Afin de mieux circonscrire la portée et définir la nature de cette obligation, les auteurs offrent une synthèse et une analyse de la jurisprudence canadienne selon les principaux domaines ou secteurs du droit où cette notion a été développée et appliquée, en particulier, les organismes publics chargés de faire enquête, ceux dont la décision affectent le droit d'une personne d'exercer sa profession et les institutions carcérales.
4
Bourban, Michel. "Vers une éthique climatique plus efficace : motivations et incitations1." Les ateliers de l'éthique 9, no. 2 (2014): 4–28. http://dx.doi.org/10.7202/1026675ar.
Full textAbstract:
Cet article vise à justifier, puis à appliquer une éthique climatique centrée sur les intérêts des acteurs économiques. Après avoir expliqué pourquoi le changement climatique pose un problème important de motivation, je montre pour quelles raisons les incitations peuvent au moins partiellement y remédier. Je développe ensuite deux possibilités d’institutionnalisation de l’éthique des incitations. La première consiste en une taxe internationale augmentant progressivement le coût des émissions de dioxyde de carbone, un dispositif auquel il convient d’ajouter des subsides pour la recherche, le développement et le déploiement des énergies renouvelables. La seconde consiste en un marché global du carbone qui vise également à décourager l’utilisation des combustibles fossiles et à encourager l’utilisation de sources alternatives d’énergie. L’objectif est de montrer qu’une éthique climatique prenant en compte le problème de la motivation est plus efficace qu’une position qui se limite aux devoirs moraux incombant aux consommateurs et producteurs, soit de réduire leurs émissions.
5
Kałowski, Julian. "Obowiązek przesyłania Stolicy Apostolskiej sprawozdań o stanie instytutu życia konsekrowanego i stowarzyszenia życia apostolskiego." Prawo Kanoniczne 33, no. 1-2 (1990): 83–99. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1990.33.1-2.03.
Full textAbstract:
Dans son article l’auteur analyse dans leur développement historique les questions juridiques qui ont trait à l’obligation incombant aux supérieurs des Instituts de la vie consacrée et des Associations de vie apostolique d’envoyer au Saint-Siège un rapport sur l’état personnel et économique, la discipline et le développement de l’Institut. Dans l’article on consacre une attention spéciale aux directives du Code de droit canon de 1917 et aux dispositions ultérieures de la Sacrée Congrégation des Religieux et des Instituts Séculiers publiées en cette matière jusqu’en 1983, c.à.d. jusqu’au moment de la promulgation du Code de droit canon par Jean Paul II. Dans la dernière partie de l’article on caractérise les dispositions de la Congrégation des Religieux et des Instituts Séculiers contenues dans la lettre du 2 janvier 1988 envoyée aux supérieurs majeurs des Instituts de la vie consacrée et des Associations de la vie apostolique en ce qui concerne les obligations d’envoyer tous les 6 ans un rapport, conformément aux indications contenues dans le document ci-dessus cité.
6
CHATELLIER, V., and R. VERITE. "L’élevage bovin et l’environnement en France : le diagnostic justifie-t-il des alternatives techniques ?" INRAE Productions Animales 16, no. 4 (2003): 231–49. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.2003.16.4.3662.
Full textAbstract:
Les relations entre l’élevage bovin et l’environnement sont complexes avec des implications positives (occupation du territoire, forte autonomie du système alimentaire, maintien de la biodiversité) et d’autres négatives (augmentation des teneurs en nitrates et en phosphore des eaux, émission de gaz à effet de serre). Ces relations sont historiquement et localement étroitement dépendantes de facteurs techniques (niveau d’intensification des superficies fourragères, productivité des facteurs de production, plans de fertilisation, conditions de stockage des effluents d’élevage…). Elles sont également fortement influencées par certaines considérations économiques (évolution de la consommation, prise en compte dans le prix des produits du respect d’engagements environnementaux…) et politiques (fixation de normes environnementales, mode d’intervention des pouvoirs publics dans la gestion collective de l’offre et dans la répartition territoriale des productions, mécanisme d’attribution des droits à primes…). L’analyse de ces relations est rendue délicate par la diversité des systèmes de production et l’imbrication des problèmes de gestion du végétal et de l’animal. Outre les incitations incombant aux politiques agricoles, plusieurs évolutions techniques pourraient interagir dans le sens d’une amélioration de la relation à l’environnement. Ces évolutions techniques, ponctuelles (suppression des gaspillages et ajustement plus précis des intrants, gestion des déjections…) ou plus radicales (modification des systèmes des production), seront possibles si elles s’accompagnent d’une amélioration sociale et/ou économique à l’échelle de l’exploitation.
7
Legault, Marie-Josée, and Martine D’Amours. "Représentation collective et citoyenneté au travail en contexte de projet." Articles 66, no. 4 (2012): 655–77. http://dx.doi.org/10.7202/1007638ar.
Full textAbstract:
Cet article contribue au renouvellement de la réflexion sur la citoyenneté au travail en s’appuyant sur la théorie de la citoyenneté sociale de Linda Bosniak pour étudier deux groupes de travailleurs (concepteurs de jeux vidéo et artistes interprètes) incombant à une même figure emblématique du travail contemporain, soit le travail du savoir très qualifié, mobile et organisé sous la forme de projets. À l’heure où le travail du savoir prend de plus en plus d’importance dans les économies développées, il importe de prendre acte de ce qu’il occupe une position très différente de la dépendance économique du citoyen industriel dont la compétence est substituable. À la différence de la division industrielle entre la conception et l’exécution, le travail y mobilise la personne entière du travailleur plutôt que sa seule force de travail, dans un processus créatif d’innovation sur un marché très compétitif où l’apport créateur du travailleur est un atout déterminant. Les auteures y étudient l’état contemporain de la représentation des intérêts chez des travailleurs du savoir et de leur participation à la régulation de leur travail, à la fois localement et à l’échelle sociale, à l’aide de deux études de cas où des travailleurs très qualifiés transitent constamment entre des projets à courte durée déterminée plutôt que de jouir d’une relation d’emploi stable à long terme. Confrontés à des problèmes et à des enjeux collectifs, ces travailleurs déploient des moyens originaux de participer à la régulation de leur travail, hors du syndicalisme. La discussion met finalement en évidence l’émergence non seulement de nouveaux modes de représentation mais d’un nouveau citoyen au travail, à la recherche de droits et d’avantages différents du citoyen industriel de l’ère fordiste et ceci, dans un espace plus large que celui de l’entreprise.
8
Berger-Vergiat, A. "AFFEP - les internes face au poids des responsabilités." European Psychiatry 29, S3 (2014): 633. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.143.
Full textAbstract:
La judiciarisation actuelle de la société impacte sans conteste l’exercice médical. La psychiatrie, jusque-là relativement épargnée par ce mouvement sociétal, voit depuis quelques années sa pratique modifiée par une préoccupation médico-légale accrue. La nécessaire introduction de l’autorité judiciaire dans le contrôle des hospitalisations psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011 a été un point marquant de ce processus. Aussi, les récentes condamnations ou mises en examen de psychiatres pour homicide involontaire suite à des actes médico-légaux commis par leur patient sont à même de changer en profondeur l’exercice des psychiatres notamment face à des patients potentiellement dangereux. Les internes, jeunes psychiatres en formation, ne sont pas épargnés par cette question. La dernière enquête de l’Association fédérative française des étudiants en psychiatrie (AFFEP) sur le profil identitaire de l’interne en psychiatrie, nous apprend que plus d’un tiers d’entre eux craignent une condamnation judiciaire dans l’exercice de leur futur métier. Il s’agit de l’appréhension la plus forte des internes après la crainte d’une submersion administrative relative à l’excès de « paperasse ».Devant tous ces changements, l’AFFEP a souhaité aborder la question de la responsabilité du médecin psychiatre sous plusieurs angles. Le premier orateur présentera les résultats définitifs de l’enquête nationale AFFEP 2014 menée sur ce thème, rapportant ainsi le regard des internes, leurs craintes et les éventuelles répercussions sur leur pratique quotidienne. Le Dr Zagury, expert psychiatre auprès de la cour d’appel de Paris, exposera ensuite les évolutions récentes des expertises judiciaires et notamment la thématique actuelle de la prédictibilité de la dangerosité des patients souffrant de troubles mentaux. Enfin, le troisième orateur, juriste, abordera ce sujet sous un angle plus pratique et pragmatique en présentant les closes de la responsabilité médicale incombant à tout psychiatre dès le début de sa carrière.
9
Portail, Philippe. "Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 22, no. 3 (1997): 391–96. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1997.3424.
Full text
10
Murphy, Elizabeth. "Online synchronous communication in the second-language classroom." Canadian Journal of Learning and Technology / La revue canadienne de l’apprentissage et de la technologie 35, no. 3 (2010). http://dx.doi.org/10.21432/t2kg6c.
Full textAbstract:
Abstract: The study reported on in this paper used a framework of benefits, challenges and solutions to categorize data from a design experiment using synchronous online communication for learning French as a second language (FSL). Participants were 92 Grade 6, FSL students and four teachers from urban and rural areas of Newfoundland, Canada. Data collection relied on online observation, teachers’ use of blogs and an online discussion forum, face-to-face planning and reflection meetings for teachers as well as interviews with all participants. Benefits included independence and peer-learning; authenticity and motivation; anonymity and confidence; enhanced self-esteem. Challenges related to teacher multi-tasking; poor sound quality; technical problems; momentum; grouping; scheduling. Solutions included use of student moderators; audio tutorials and direct messaging; activity tutorials; technical support and capacity building. The categories and their subcategories were grouped into two themes of positive affect and student-centered learning. Résumé : L’étude décrite dans le présent article a utilisé un cadre prenant en considération les bénéfices, les défis et les solutions afin de classer les données d’un dispositif expérimental utilisant la communication synchrone en ligne pour l’apprentissage du français langue seconde (FLS). Les participants étaient 92 élèves en FLS de sixième année et quatre enseignants de milieux urbains et ruraux de Terre-Neuve, Canada. La collecte des données s’est fondée sur l’observation en ligne, l’utilisation de cybercarnets et d’un forum de discussion en ligne par les enseignants, la planification en face-à-face et des réunions de réflexion pour les enseignants, ainsi que des entrevues avec tous les participants. Les bénéfices comprenaient : l’indépendance et l’apprentissage entre pairs; l’authenticité et la motivation; l’anonymat et la confiance; l’amélioration de l’estime de soi. Les défis se rapportaient à : la multiplicité des tâches incombant aux enseignants; la mauvaise qualité sonore; les problèmes techniques; la dynamique; le regroupement; la planification. Les solutions incluaient : l’utilisation d’élèves à titre de modérateurs; les tutoriels audio et la messagerie directe; le renforcement des capacités; les tutoriels d’activités. Les catégories et leurs sous-catégories ont été regroupées en deux thèmes, soit l’affect positif et l’apprentissage centré sur l’élève.
Dissertations / Theses on the topic "Incombance"
1
Freleteau, Barbara. "Devoir et incombance en matière contractuelle." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0223/document.
Full textAbstract:
Le XXe siècle aura été celui de l’essor de la bonne foi objective en droit des contrats, et plus largement, de la prise en compte du comportement du contractant. La consécration des concepts de devoir et d’incombance contractuels permet d’appréhender techniquement cette donnée juridique sans altérer la catégorie des obligations civiles. Le devoir contractuel est une règle de comportement que le contractant doit observer tout au long de l’exécution du contrat, sous peine de commettre une faute contractuelle. Ainsi, par exemple, les exigences de bonne foi et de sécurité sont des devoirs en ce qu’ils imposent une certaine attitude au contractant, de manière continue, au-delà des obligations qu’il doit exécuter. L’incombance contractuelle est également une contrainte purement comportementale, mais sa particularité est qu’elle ne pèse sur le contractant que s’il désire obtenir l’avantage qu’elle conditionne. Il s’agit d’une exigence préalable et adventice à l’exercice d’un droit. Par exemple, l’acheteur qui désire obtenir la garantie du vice caché doit en dénoncer l’apparition au vendeur ; l’assuré qui veut bénéficier de la garantie du sinistre doit informer l’assureur de sa survenance. À ces notions correspondent des sanctions distinctes : si le manquement au devoir contractuel peut entraîner l’application des remèdes liés à l’inexécution de l’engagement, l’inobservation d’une incombance est, en revanche, spécialement sanctionnée par la déchéance du droit conditionné<br>The XXthe century has given rise to the notion of objective good faith in contract law, and more generally, to a standard by which the behaviour of parties to an obligation is judged. The adoption of the concepts of contractual duty and incombance allows a technical approach without affecting the category of civil obligations.Contractual duty is a code of conduct that the contracting party has to observe throughout the performance of the contract ; otherwise it might be viewed as being in a breach of contract. For example, the requirements of good faith and security are duties in that they require the contracting party to adopt a certain conduct on an ongoing basis, in addition to the obligations the contracting party has to carry out under the terms of the contract.Contractual incombance is also a merely behavioural constraint, however it differs in that it weighs on the contracting party only if they wish to benefit from the advantages it determines. It is a prerequisite for the exercise of a right. A buyer who wishes to avail himself of a legal warranty against latent defects, for example, must point out any defect to the vendor, just as the insured who wishes to make a claim must report the covered incident to his insurance company.Distinct sanctions apply to these notions : in case of a breach of contractual duty, penalties can be awarded as a result of the party’s failure to perform its contractual obligations ; on the other hand, non-compliance with and incombance will entail the loss of the determined right
2
Albert, Jean-Christophe. "Les coûts de justice incombant au justiciable : des facteurs dissuasifs aux mécanismes favorables à ester en justice." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100141.
Full textAbstract:
La présente étude a pour objectif de démontrer que les incitations créées par la présence ou par le manque de transparence dans les coûts de justice sur la décision d'intenter un procès, sont liées de différentes manières à des degrés de certitude<br>The present study has for objective to demonstrate that the incentives created by the relative existence of transparency in the costs of justice on the decision to litigate are linked in various ways to degrees of certainty
Book chapters on the topic "Incombance"
1
"L'Obligation de protéger les droits de l'homme incombant à l'état." In Questions Courantes sur les Principes Directeurs Relatifs aux Entreprises et aux Droits de l’Homme. Nations Unies, 2016. http://dx.doi.org/10.18356/2849f2de-fr.
Full text
2
"La portée intégrative du système juridictionnel de l’Union européenne sous le prisme des obligations incombant aux Etats membres." In Integration und Desintegration in Europa | Integration and Desintegration in Europe | Intégration et Désintégration en Europe. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2019. http://dx.doi.org/10.5771/9783748902225-157.
Full text