Journal articles: 'Indemnités'

1

Jeanneau, Laurent. "Des indemnités trop généreuses ?" Alternatives Économiques N° 322, no. 3 (March 1, 2013): 52. http://dx.doi.org/10.3917/ae.322.0052.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Foulon, Sandrine. "Indemnités prud'homales : le barème tangue." Alternatives Économiques N° 387, no. 2 (February 1, 2019): 83. http://dx.doi.org/10.3917/ae.387.0083.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Wooldridge, Fred, and Olufemi Elias. "Humanitarian considerations in the work of the United Nations Compensation Commission." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 555–81. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183807.

Full text

Abstract:

Résumé La Commission d'indemnisation des Nations Unies a été créée par le Conseil de sécurité pour examiner les demandes déindemnisation et verser des indemnités aux victimes de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak (1990-1991), Cet article examine I'importance que les considérations d'ordre humanitaire revêtent dans le cadre des travaux de la Commission, notamment dans la procédure d'examen des demandes d'indemnisation et dans les mécanismes pour la répartition des indemnités accordées aux requérants dont la réclamation a abouti. L'article examine également les sources des contributions versées au Fonds d'indemnisation des Nations Unies (à partir duquel les indemnités sont versées) dans le contexte de la situation humanitaire qui prévaut en Irak, et il établit une distinction entre le mandat de la Commission et les autres institutions et processus mis en place par le Conseil de sécurité après l'invasion du Koweït en 1990. Finalement, l'article explore brièvement comment les considérations d'ordre humanitaire peuvent jouer un rôle dans des futures procédures de réparation des dommages de guerre.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Willocx, Harold. "Nouvelle augmentation des indemnités de procédure." Forum de l’assurance N° 223, no. 4 (April 1, 2022): 61–62. http://dx.doi.org/10.3917/foas.223.0061.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

DANG-VU, Par le Dr Vincent. "LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE." MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL 60, no. 5 (December 22, 2022): 1013. http://dx.doi.org/10.54695/mldm.060.05.7827.

Full text

Abstract:

Le calcul théorique des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle suggère un montant moins important que le salaire net antérieur de la victime. En fait, ce calcul est pondéré par différents mécanismes qui font qu'il n'en est rien : les indemnités journalières sont exonérées des cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS, un complément de rémunération permettant le maintien partiel du salaire de l'employé est édicté par le code du travail, la convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses que les prescriptions légales imposées à l'employeur tel que par exemple le maintien intégral du salaire.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

De Rico, Jean-François. "Les avantages du règlement consensuel en matière de réparation du préjudice corporel : le cas particulier de la transaction à paiements différés." Les Cahiers de droit 42, no. 1 (April 12, 2005): 91–127. http://dx.doi.org/10.7202/043631ar.

Full text

Abstract:

Les difficultés soulevées par l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ont poussé les parties impliquées dans ce type de litige vers des modes de règlement consensuel. La détermination de l'expectative de vie de la victime, l'incidence de l'inflation et de l'impôt, la difficulté sous le régime de la somme forfaitaire d'assurer une indemnisation complète et la montée vertigineuse du montant des indemnités versées ont entraîné une hausse de l'utilisation de la transaction à paiements différés. La négociation d'une transaction n'est toutefois pas garante d'une réparation intégrale, et le déséquilibre entre les parties ainsi que le besoin d'indemnisation immédiate de la victime peuvent entraîner la conclusion hâtive d'une transaction. Après un bref survol de l'évolution législative et jurisprudentielle relative au versement d'indemnités par les tribunaux, l'auteur expose la nature et les avantages du mécanisme de la transaction à paiements différés. Il met ensuite en lumière les situations respectives des demandeurs et défendeurs impliqués dans un litige en responsabilité civile pour préjudice corporel et il propose la médiation comme mode de règlement consensuel le plus approprié.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Sardain, Marie-France. "Les servitudes militaires autour des fortifications au XIX e siècle." Revue Historique des Armées 274, no. 1 (January 1, 2014): 3–14. http://dx.doi.org/10.3917/rha.274.0003.

Full text

Abstract:

Toute Place de guerre tombe obligatoirement sous le régime des servitudes militaires dès sa désignation dans un tableau officiel annexé à un décret ou à une loi. Par une exception unique dans la législation des fortifications, Paris supporte les servitudes dans la première zone, bien que la loi spéciale de classement n'ait jamais été votée. De part la constitution de 1852, ce droit de classement revient au pouvoir exécutif. Napoléon III impose à Paris les servitudes militaires. En période de paix, les terrains des fortifications sont affermés et les constructions tolérées sur la zone de servitudes. Dès l'état de guerre proclamé, la mise en état de défense de la Place est engagée. Ce qui implique la destruction des constructions situées sur cette zone, sans indemnité. Après le siège de Paris de 1870, de nombreuses requêtes sont déposées dans les communes avoisinant les fortifications afin d'obtenir des indemnités. La polémique entre les zoniers et l'Etat est alimentée par le décret de 1853 toujours en vigueur et la loi de 1841 qui notifie le vote d'une loi spéciale pour Paris.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Parjouet, Claire. "Le régime fiscal de l’indemnité parlementaire européenne - La cohérence du Conseil d’État face au débat." Gestion & Finances Publiques, no. 3 (May 2023): 28–34. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.3.005.

Full text

Abstract:

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 juillet 2022 suscite la controverse. En l’absence de qualification légale, le choix de la juridiction de ne pas assimiler les indemnités parlementaires européennes à une catégorie de revenus imposables se révèle pourtant cohérente au regard des choix du législateur.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Ascah, Louis, and Sydney Ingerman. "La négociation des ententes salariales en termes réels." Relations industrielles 29, no. 3 (April 12, 2005): 452–73. http://dx.doi.org/10.7202/028527ar.

Full text

Abstract:

Le but de cet article est de décrire l'effet de l'inflation sur les salaires réels, de décrire les principes théoriques régissant la mise sur pied de contrats qui prévoient les indemnités de taux de salaires en termes réels et d'examiner la relation entre ces principes et leur application aux conventions collectives.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Rocton, Roland, and Guy Cardona. "Indemnités kilométriques et répétition d’indus par les organismes sociaux." Kinésithérapie, la Revue 20, no. 220 (April 2020): 29–32. http://dx.doi.org/10.1016/j.kine.2020.02.005.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Schultz, Antonin. "Des subjectivités reconfigurées. Réflexions sur la « barémisation » des indemnités prud’homales." Droits 74, no. 2 (October 11, 2022): 231–52. http://dx.doi.org/10.3917/droit.074.0231.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Richevaux, Marc. "Les limites de la « barémisation » obligatoire des indemnités de licenciement." La Revue des Sciences de Gestion 285-286, no. 3 (2017): 51. http://dx.doi.org/10.3917/rsg.285.0051.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Joye-Bruno, Catherine, and Valérie Chauvin. "Les Pays-Bas : une société à flexibilité limitée." Revue de l'OFCE 64, no. 1 (January 1, 1998): 97–127. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1998.64n1.0097.

Full text

Abstract:

Résumé Depuis 1983, les Pays-Bas ont réalisé en matière d'emploi et de chômage de bonnes performances par rapport aux autres pays européens. De profondes mutations ont eu lieu au cours des quinze dernières années sur le marché du travail : développement du temps partiel, modération salariale et réduction du temps de travail. Parmi ces évolutions, la baisse du coût du travail semble importante. Elle a permis de réaliser des gains de compétitivité en suivant une politique de désinflation compétitive très stricte. Le commerce extérieur a ainsi tiré la croissance. Par ailleurs, la réduction de la durée du travail et le ralentissement de la productivité horaire du travail ont permis d'augmenter le contenu en emplois de la croissance. La baisse du taux de chômage a été réalisée malgré une croissance de la population active, qui provient de l'évolution démographique mais aussi des restrictions de politique de l'emploi. Toutefois, celle-ci reste généreuse : les indemnités chômage sont élevées et le statut d'invalide, mieux indemnisé encore que le chômage, accueille 10 % de la population. Ainsi, les réformes entreprises aux Pays-Bas sont allées dans le sens d'une plus grande souplesse du fonctionnement du marché du travail. Toutefois, ce surcroît de flexibilité s'accompagne d'une volonté des pouvoirs publics de maintenir la cohésion sociale et les acquis des salariés.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Desrieux, Claudine, and Romain Espinosa. "La barémisation des indemnités pour licenciement abusif : quelques éléments d’analyse empirique." Revue économique 71, no. 3 (2020): 527. http://dx.doi.org/10.3917/reco.713.0527.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Laude, Anne. "La judiciarisation de la santé." Questions de santé publique, no. 20 (March 2013): 1–4. http://dx.doi.org/10.1051/qsp/2013020.

Full text

Abstract:

Les usagers du système de soins ont-ils de plus en plus recours aux tribunaux pour obtenir des indemnités à la suite d’accidents médicaux ? La France est-elle en train de subir une dérive «à l’américaine»? Une recherche récente faite à partir de 50000 décisions de justice rendues dans la dernière décennie répond à cette question et analyse en particulier l’impact des dispositions issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sur les modalités et l’ampleur des recours engagés, et sur les réparations obtenues.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Viña Brito, Ana. "Deudas e indemnizaciones. Aspectos negativos de la herencia de los primeros condes de Ureña." Anuario de Estudios Medievales 25, no. 1 (April 2, 2020): 255. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1995.v25.i1.930.

Full text

Abstract:

Les testaments constituent une intéressante source pour connaître les altitudes et comportements individuels, comme on peut l'observer dans celui du Maître de Calatrava, Pedro Girón, mais surtout il nous informe sur les dettes et indemnités payées par ses heritiers, en particulier par le deuxième comte, Juan Téllez Girón. Celui-ci fut obligé d'acquitter les dettes de son père, que l'on peut répartir en trois categories: dettes particulières, comme les compensations à Juana González Almagro; dettes publiques liées a la creation du posito de Jaén; et dettes relevant de l’exécution testamentaire associée à la fondation d'une chapellenie à Belmonte.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Prieto, Ana. "L'impact de la dégressivité des allocations chômage sur le taux de reprise d'emploi." Revue économique 51, no. 3 (May 1, 2000): 523–34. http://dx.doi.org/10.3917/reco.p2000.51n3.0523.

Full text

Abstract:

Résumé L'objectif de cet article est de mettre en évidence l'impact du régime d'allocation chômage et principalement de la dégressivité de l'indemnisation sur le comportement de retour à l'emploi des chômeurs en comparant deux systèmes réglementaires différents. L'ancienne réglementation (1986-1992) se caractérise par une seule chute du niveau d'indemnisation et la nouvelle (1993-1996) par des chutes successives. Les estimations, réalisées à partir du modèle de durée de Cox, montrent que l'approche d'une chute des indemnités entraîne une hausse du taux de reprise d'emploi. Néanmoins, le comportement de retour à l'emploi est très différent dans les deux systèmes réglementaires.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Lehingue, Patrick, and Sébastien Vignon. "Les rapports problématiques aux indemnités des « petits » élus dans les mondes ruraux." Revue française de science politique 71, no. 1 (2021): 73. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.711.0073.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Fontaine, Marcel. "Les clauses exonératoires et les indemnités contractuelles dans les Principes d’Unidroit: Observations critiques." Uniform Law Review 3, no. 2-3 (April 1, 1998): 405–16. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/3.2-3.405.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Marchi, Jean-François. "Le règlement des affaires Lockerbie et du DC 10 d'UTA : indemnités et questions connexes." Annuaire français de droit international 50, no. 1 (2004): 173–212. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2004.3792.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Fraisse, Henri, Corinne Prost, and Laurence Rioux. "Sentiment de sécurité de l’emploi : l’effet des indemnités chômage et de la justice prud’homale." Économie & prévision 202, no. 1 (2013): 101–20. http://dx.doi.org/10.3406/ecop.2013.8133.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Duguay, P., Esther Cloutier, M. Levy, and P. Massicotte. "Profil statistique des affections vertébrales avec indemnités dans l'industrie de la construction au Québec." Le travail humain 64, no. 4 (2001): 321. http://dx.doi.org/10.3917/th.644.0321.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Galy, Marion. "Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la sellette." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 1 (April 1, 2019): 210–13. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.1687.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Fraisse, Henri, Corinne Prost, and Laurence Rioux. "Sentiment de sécurité de l'emploi : l'effet des indemnités chômage et de la justice prud'homale." Économie & prévision 202-203, no. 1 (2013): 101. http://dx.doi.org/10.3917/ecop.202.0101.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

F.L. "La subordination des indemnités journalières à la cessation de toute activité: une erreur non grossière." Médecine & Droit 1996, no. 16 (January 1996): 22. http://dx.doi.org/10.1016/s1246-7391(96)80017-0.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Brière, Jacques. "Les conséquences de l’augmentation des recours et des indemnités pour les médecins et la société." Revue générale de droit 18, no. 1 (1987): 113. http://dx.doi.org/10.7202/1059091ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Goudreau, Mistrale. "Le problème de la disparité des indemnités pour préjudice corporel accordées par le législateur québécois." Revue générale de droit 18, no. 1 (1987): 147. http://dx.doi.org/10.7202/1059096ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

De Wulf, Valéry. "Note d’observations : La capitalisation des indemnités réparant un préjudice corporel : Une jurisprudence « périodique et constante »?" Forum de l’assurance N° 206, no. 7 (September 1, 2020): 16–19. http://dx.doi.org/10.3917/foas.206.0016.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Levesque, Frédéric. "La refonte du régime québécois d’indemnisation des victimes d’actes criminels : les révélations du droit français." Le droit sans la loi? 47, no. 4 (April 12, 2005): 863–901. http://dx.doi.org/10.7202/043913ar.

Full text

Abstract:

La majorité des acteurs qui s’intéressent à l’indemnisation des victimes québécoises d’actes criminels s’entendent à l’égard d’un point : le régime est désuet et archaïque. Une réforme est souhaitable. Il ne faudrait toutefois pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Une analyse comparative des régimes québécois et français d’indemnisation des victimes d’actes criminels révèle que le régime québécois possède plusieurs avantages insoupçonnés. Dans le présent article, l’auteur examine successivement les conditions d’application des régimes, les indemnités qu’ils accordent et les rapports entre ces régimes et les autres régimes d’indemnisation. Il en ressort que le régime québécois est un chef de file en la matière. L’auteur relève tout de même certains défauts qu’il serait souhaitable de corriger. À ses yeux, une réforme mineure serait suffisante. L’auteur propose quelques pistes de solution et de réfexion pour que cette réforme soit réussie.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Gallichan, Gilles. "La session ardente." Les Cahiers des dix, no. 62 (September 24, 2009): 93–122. http://dx.doi.org/10.7202/038122ar.

Full text

Abstract:

La session de 1849, tenue à Montréal, est demeurée célèbre dans nos annales parlementaires en raison des émeutes d’avril et mai et de l’incendie du parlement par les tories anglo-montéalais. Cette session a aussi marqué une étape dans l’histoire politique du Canada-Uni. Elle ouvre l’ère du système de gouvernement responsable, elle consacre déﬁnitivement la rupture entre Louis-Joseph Papineau et Louis-Hippolyte La Fontaine et annonce la formation des partis politiques qui émergeront de leurs diﬀérentes visions du pays. Plusieurs questions importantes ont été débattues au Parlement en 1849, on a parlé de langue, d’éducation et d’économie. Le fameux « bill des indemnités » est cependant entré dans l’histoire pour avoir été le détonateur des émeutes incendiaires. Dans son roman à succès Jean Rivard économiste, Antoine Gérin-Lajoie a laissé un récit des émeutes de Montréal et de l’incendie du parlement, dont il a été un témoin privilégié. Cet article situe ces événements et ces personnages dans leur contexte de l’époque.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Tétrault, Robert. "Comportement criminel et régimes étatiques d'indemnisation." Régimes de no-fault 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 261–86. http://dx.doi.org/10.7202/043493ar.

Full text

Abstract:

Le régime québécois d'assurance automobile indemnise toutes les victimes de préjudice corporel sans égard à la responsabilité de quiconque, et ce, même lorsqu 'il s'agit de comportement criminel au volant. La victime « innocente » et le conducteur fautif ont un même droit aux indemnités prévues et sont tous deux à l'abri des recours de droit commun. D'aucuns estiment qu'il y a là une injustice qui doit être corrigée en traitant ces accidents non plus comme des cas relevant de la Loi sur l'assurance automobile, mais plutôt comme des cas relevant de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Au-delà du débat quant au bien-fondé de telles critiques, l'auteur analyse l'incidence d'un comportement criminel sur l'application des principaux régimes québécois d'indemnisation des victimes d'un préjudice corporel et fait état des difficultés que poserait le rattachement des cas de comportement criminel au volant à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Guerassimoff, Éric. "Des coolies aux Chinois d’outre-mer. La question des migrations dans les relations sino-américaines (années 1850-1890)." Annales. Histoire, Sciences Sociales 61, no. 1 (February 2006): 63–98. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900030894.

Full text

Abstract:

RésuméLe traité Bayard-Zhang marque un tournant dans l’approche chinoise de la question migratoire dans les relations entre la Chine et les États-Unis d’Amérique. A partir de 1885, les demandes vigoureuses et répétées des ministres chinois à Washington au sujet des indemnités à verser aux victimes des émeutes anti-chinoises tranchent nettement avec l’attitude plutôt conciliante de l’empire Qing vis-à-vis des États-Unis concernant l’émigration. Cette convention se distingue également par les échanges qu’elle a suscités en Chine, non seulement parmi les fonctionnaires concernés ou intéressés par cette question, mais aussi entre l’administration et les émigrés. L’article s’efforce de souligner le rôle de ces divers acteurs chinois dans la définition de l’émigration qui est ébauchée en Chine au cours des années 1880. Cette perspective amène à mettre en valeur les origines politiques de la conceptualisation de l’émigré par le gouvernement impérial, assez souvent négligées au profit des ressorts économiques et financiers qui animent la vision utilitariste de ces processus.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Conord, Fabien. "Un professionnalisme du pauvre ? Le Rugby Club albigeois (XIII) après la Seconde Guerre mondiale." Football(s). Histoire, culture, économie, société, no. 3 (October 12, 2023): 93–100. http://dx.doi.org/10.58335/football-s.505.

Full text

Abstract:

Le rugby à XIII a eu une histoire difficile sur le sol français en raison de son professionnalisme ouvert et du combat livré contre lui par le XV. L’exemple du Rugby Club albigeois plusieurs fois champion de France et dont les documents comptables sont conservés aux archives départementales du Tarn permet de comprendre comment ce rugby professionnel fonctionne à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. L’essentiel des recettes provient sans surprise de la billetterie et sert surtout à payer le salaire de l’entraîneur et les primes et indemnités des joueurs qui ont aussi un métier. Le recrutement est local et les émoluments versés à l’effectif distinguent peu de vedettes, à l’exception du demi d’ouverture Charles Galaup qui devient en 1972 le conseiller technique du rival quinziste local, le Sporting club albigeois. Outre cette défection, le club albigeois du XIII aura eu à subir l’ostracisme d’une partie de la presse locale notamment la Dépêche du Midi.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Kortmann, Jeroen. "The Tort Law Industry." European Review of Private Law 17, Issue 5 (October 1, 2009): 789–811. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009051.

Full text

Abstract:

Abstract: Tort law is fast becoming ‘big business’. Hardly a week goes by without some lawyer or other launching a mass claim to redress a perceived injustice. Investors, too, are starting to recognize the commercial potential of tort law. Coinciding with the increasing commercialization of tort law, is growing support amongst European policy makers and legal academics for the view that tort law can be used as an ‘instrument’ for the enforcement of other areas of the law. In this contribution, the author demonstrates that instrumentalist concepts like ‘punitive damages’ and ‘popular actions’ are by no means foreign to the Western European legal tradition. In the Low Countries, the reception of Roman law ensured that punitive damages and popular actions were part of private law until the days of the Republic. However, with the rise of the Natural law school in the seventeenth century, the Dutch moved away from the concept of private citizens exacting punishment. The author would regard a return to an instrumentalist view of tort law as a real ‘step backward’. Résumé: L’usage légal de la responsabilité civile délictuelle se développe rapidement comme une pratique commerciale très rentable. Peu de semaines se passent sans qu’un avocat quelconque ne démarre une « action de groupe » pour redresser une injustice supposée. Le mouvement gagne les investisseurs qui commencent, eux aussi, à reconnaître le potentiel commercial de la responsabilité civile délictuelle. Simultanément à la marchandisation croissante de l’usage légal de la responsabilité civile délictuelle, l’opinion que ce concept peut être utilisé comme instrument permettant la mise en action d’autres domaines de la loi, rencontre un soutien croissant dans les cercles européens de décision politique et le monde universitaire. Dans cet article, l’auteur démontre que des concepts instrumentalistes comme les indemnités à caractère punitif (‘punitive damages’) et les actions populaires (‘popular actions’) ne sont pas étrangers à la tradition juridique d’Europe de l’Ouest. Aux Pays-Bas, l’héritage du droit romain a permis que les indemnités pénales et les actions populaires forment une partie du droit civil jusqu’à l’époque de la République. Cependant, suite a l?ascension de l’école du droit naturel au 17ème siècle, les Hollandais se sont éloignés du concept de personne privée infligeant des peines. L’auteur regarderait un retour à la conception instrumentaliste comme une véritable régression.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Gardner, Daniel. "Comparer l'incomparable : les indemnités pour préjudice corporel en droit commun et dans la Loi sur l'assurance automobile." Dommages-intérêts / assurance 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 429–72. http://dx.doi.org/10.7202/043499ar.

Full text

Abstract:

Le système de droit commun de la responsabilité civile s'intéresse aux victimes qui peuvent identifier le responsable de leur préjudice et prévoit l'octroi de dommages-intérêts sous forme forfaitaire. De son côté, la Loi sur l'assurance automobile indemnise toutes les victimes de la route en utilisant principalement la rente et en adaptant la compensation à l'évolution de la condition physique de la victime. Les montants en jeu constituent la trame de fond du présent texte, qui vise à comparer les niveaux d'indemnités accordées en vertu de chacun de ces systèmes. Dans la première partie, l'auteur expose les avantages incontestables qui découlent de l'application d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité (délais, frais, etc.). Par la suite, et nonobstant ces avantages, il démontre que le régime québécois d'assurance automobile indemnise mieux les victimes gravement blessées que ne le fait le système de droit commun. Les victimes de préjudices limités bénéficient également du régime étatique d'indemnisation, quoique de façon moins marquée par rapport au droit commun. En revanche, en ce qui concerne les victimes par ricochet, le régime instauré par la Loi sur l'assurance automobile montre ici ses limites, principalement parce qu'il s'est écarté des règles de calcul initialement prévues en 1978, lors de l'entrée en vigueur de la loi.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Bouchard, Jean. "Les conséquences de l’augmentation des recours et des indemnités sur les assureurs-responsabilité et sur les assurés." Revue générale de droit 18, no. 1 (1987): 99. http://dx.doi.org/10.7202/1059090ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Sneessens, H. R., and B. Van der Linden. "De l'optimalité des systèmes d'assurance-chômage : quelques réflexions." Recherches économiques de Louvain 60, no. 2 (June 1994): 129–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0770451800005777.

Full text

Abstract:

RésuméLa persistance du chômage et les problèmes budgétaires (en particulier en Belgique) rendent inévitable une réévaluation des avantages et inconvénients des systèmes d'assurance-chômage aujourd'hui en vigueur. Les éléments à prendre en compte sont multiples. La gestion efficace des risques de chômage est rendue difficile par toute une série de facteurs, tels que l'asymétrie d'information, le caractère macroéconomique du risque, la segmentation du marché du travail, le pouvoir de marché dont peuvent disposer les entreprises ou les syndicats, les distorsions induites par les mécanismes de financement, etc. L'objectif de cette contribution est de passer en revue les résultats disponibles et de proposer ainsi quelques pistes de réflexions. Ces résultats montrent combien il faut se méfier de raisonnements trop simplistes. Une discussion correcte du bien-fondé d'un système d'assurance-chômage nécessite une approche globale, qui prenne en compte non seulement le montant et les conditions d'octroi des indemnités de chômage, mais aussi le mode de financement de la sécurité sociale et le mode de fonctionnement du marché du travail.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Hilani, Imane. "L’Exonération de l’ir au Titre des Indemnités dues à l’occasion de la Rupture de la Relation de Travail." مجلة الفقه و القانون, no. 29 (March 2015): 153–60. http://dx.doi.org/10.12816/0009260.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Chartier, Roger. "Les indemnités pour accidents du travail, les bureaux de placement gratuits et la première guerre mondiale (1909-1918)." Relations industrielles 17, no. 3 (January 28, 2014): 287–303. http://dx.doi.org/10.7202/1021575ar.

Full text

Abstract:

Sommaire Voici le troisième d'une série de textes sur la législation québécoise du travail (et sur les services connexes du Ministère du travail) de 1885 à nos jours. Ces notes pourront un jour servir à une histoire plus méthodique des relations du travail au Québec. Cette série d'articles est la synthèse d'une « Etude analytique et évolutive des services du Ministère du travail et de la législation ouvrière et sociale de la province de Québec, 1885-1952 » préparée par l'auteur à la demande du Ministère, et reproduite ici avec sa permission.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Gavrel, Frédéric. "Rotation de la main-d’oeuvre, allocations-chômage et emploi." Articles 77, no. 4 (February 5, 2009): 517–30. http://dx.doi.org/10.7202/602363ar.

Full text

Abstract:

RÉSUMÉ Comme le remarque Phelps (1992), le traitement théorique de l’assurance-chômage n’est pas entièrement satisfaisant. En effet, il est généralement supposé que tous les chômeurs en bénéficient et ce, indépendamment des causes de la perte de leur emploi. Or, il est bien connu que, dans les systèmes existants, les allocations peuvent être refusées aux travailleurs qui quittent volontairement leur emploi ou qui sont licenciés pour faute. Supposant que les allocations sont refusées aux agents licenciés pour « paresse » (donc pour faute), Atkinson (1995) montre que l’assurance-chômage a un effet d’incitation à l’effort qui est favorable à l’emploi. L’objet de cet article est d’étudier l’influence des indemnités de chômage dans un modèle qui s’inspire de Phelps (1970) et Salop (1979). Suivant cette version de l’hypothèse du salaire efficient, les entreprises qui supportent les coûts de rotation de leur personnel, ont avantage à éviter les démissions. Les salaires sont alors soumis à une condition de no quitting qui explique le chômage. Supposant que les travailleurs démissionnaires ne perçoivent pas d’allocations, on montre que l’assurance-chômage diminue le chômage. En effet, les allocations deviennent ainsi une des caractéristiques des emplois et leur augmentation les rend plus attractifs.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Skvarciany, Viktorija, and Indrė Lapinskaitė. "Designing of Optimal Reinsurance Indemnity." Mathematics 10, no. 19 (October 6, 2022): 3662. http://dx.doi.org/10.3390/math10193662.

Full text

Abstract:

This paper contributes to relevant research in the area of optimal reinsurance indemnity and deals with the risk measures that are used in reinsurance. The research aims at finding optimal reinsurance contracts under different risk levels. The paper has demonstrated that the method of calculating the indemnity of the reinsurance contract discussed in the aforementioned article—the reduction of the square of excess of loss—can be generalised and is valid in all instances where p ∈ (0; 1) ∪ (1; +∞). The results could be useful for the insurance companies calculating indemnities for different cases, as they could state the degrees that fit their needs most.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Muñoz Pomer, María Rosa. "Las Cortes valencianas y el cambio de las estructuras fiscales en el tránsito del siglo XIV al XV." Anuario de Estudios Medievales 22, no. 1 (April 2, 2020): 463. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1992.v22.1078.

Full text

Abstract:

On étudie ici le rôle joué par les Cortes dans la machinerie fiscale si compliquée du bas Moyen Age. Ce n'est pas seulement une analyse précise sur les éléments de chacun de ces impôts; c'est, en plus, un traité qui tente d'établir les causes qui les ont motivé, les sources qui les engendrèrent et quel a été leur utilité tout au long du XIVeme siècle et jusqu'a leur consolidation au XVeme, à travers l'examen des allocations (indemnités) extraordinaires qui ont été concédées. Situés, ces revenus, dans le contexte fiscal et historique qui les rendirent possible, dans un aperçu rapide de l'évolution des Cortes et de sa contribution a la Couronne, nous nous proposons un triple objectif centré sur l'analyse de la structure administrative de la Généralité, sur son organisation financière et sur le rôle que joue l'organisme dans la dynamique politique du règne. L'incapacité des finances royales, les limites que le monarque s'impose quant à la création d'impôts, le besoin d'effectifs et le recours continuel au règne, rendront possible son intervention politique et fiscale. Les Cortes participent a la concession d'une série de lois ou privilèges et à leur maintien, parvenant, parallèlement, à controler le don. Controle qui mènera, de lui-même, a la consolidation du conseil chargé de l'administrer: la Généralité.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Nabila Kusuma Putri, Faras. "Penerapan Prinsip Indemnitas (Principle Of Indemnity) Dalam Produk Skema Hospital Cash Plan." Jurnal Inovasi Global 2, no. 2 (March 16, 2024): 333–43. http://dx.doi.org/10.58344/jig.v2i2.67.

Full text

Abstract:

Kerugian yang diderita pemegang polis dapat diambil ahli dengan mengajukan klaim kepada pihak asuransi, sehingga kerugian tersebut dapat diberikan oleh penanggung. Ganti kerugian yang dimaksud dalam asuransi harus benar-benar menerapkan prinsip indemnitas, prinsip ini menerapkan asas keseimbangan, yang mana harga atau nilai kerugian yang diajukan oleh tertanggung tidak boleh melebihi harga atau nilai asuransi yang diajukan pada saat sebelum kerugian terjadi. Prinsip ini dapat berlaku pada asuransi kerugian, bukan pada asuransi sejumlah uang (asuransi jiwa). Permasalahan yang dibahas adalah bagaimana penerapan prinsip indemnitas pada asuransi jiwa. Penelitian ini merupakan penelitian hukum normative dengan menggunakan pendekatan konseptual, pendekatan kasus dan pendekatan Undang-Undang. Hasil pembahasan dan penelitian yang dilakukan, maka dapat ditarik kesimpulan bahwa asuransi jiwa yang disertai dengan asuransi kerugian tetap menaati prinsip indemnitas, namun pembayaran ganti kerugian oleh penanggung kepada pemegang polis melebihi besarnya kerugian yang diderita. Sehingga berdasarkan ketentuan-ketentuan yang ada di dalam Undang-Undang, akan berakibat hukum batal atas kelebihan pembayaran yang dilakukan oleh penanggung, namun hal tersebut tetap terlaksana dalam program Skema Hospital Cash Plan.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Weir, Tony. "SUBROGATION AND INDEMNITY." Cambridge Law Journal 71, no. 1 (March 2012): 1–7. http://dx.doi.org/10.1017/s0008197312000190.

Full text

Abstract:

A Ford employee named Roberts carelessly drove a forklift truck into Morris, a person employed by Ford's cleaning contractor, Cameron. Morris sued Ford. Ford admitted vicarious liability for Roberts' negligence, and claimed against Cameron under a clause in the cleaning contract whereby Cameron had agreed to indemnify Ford against any loss or liability arising out of the cleaning operation. Cameron conceded liability to Ford under this clause and now sought an indemnity from Roberts, the careless employee of Ford: Morris v Ford Motor Co. [1973] 2 W.L.R. 843. The trial judge upheld Cameron's claim, but the Court of Appeal (Stamp L.J. dissenting) allowed Roberts' appeal on the ground that an implied term in the indemnity clause (or, per Lord Denning M.R., equitable considerations) excluded Cameron's normal right, as indemnitor, to be subrogated to Ford's right of recourse against Roberts, their careless employee, this right of recourse having been held by the House of Lords in Lister v Romford Ice & Cold Storage Co. [1957] A.C. 555 to enure even to the insured employer. Cameron has been granted leave to appeal, so the House of Lords has a good opportunity to reconsider Lister. While, at the technical level, Morris turns on the implications of a contract of indemnity and Lister deals with the implications in a contract of employment, the situation underlying both cases raises basic questions about the interaction of tort and that most familiar of indemnity contracts, insurance.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Mayer, Udo. "Flexibility of Labor Law. The European Discussion and the Example of Germany." Les Cahiers de droit 29, no. 1 (April 12, 2005): 231–45. http://dx.doi.org/10.7202/042875ar.

Full text

Abstract:

Dans la plupart des pays européens, on a, ces dernières années, assoupli la protection législative de l'emploi, de manière à faciliter à l'employeur le recrutement du personnel par divers procédés. Cette nouvelle législation n'offre qu'une protection de second ordre à ceux dont l'engagement n'est que pour une durée déterminée, aux employés à temps partiel, de même qu'aux personnes dont les services sont proposés par des entreprises de personnel temporaire. Le recours à de telles catégories de personnel offre, certes, de multiples avantages à l'employeur. Par exemple, il diminue ses indemnités de licenciement ; il n'a pas, non plus, à payer un personnel trop considérable dans des périodes de sous-emploi. Par contre, la libéralisation de l'emploi précaire suscite différents problèmes. Elle tend à créer deux classes d'employés. D'une part, il y a ceux qui jouissent de la sécurité d'emploi : leur travail est stable, bien rémunéré et donne lieu à des avantages sociaux significatifs ; d'autre part, il y a le travail de « seconde zone », mal payé, précaire et pratiquement dénué d'avantages sociaux. Tels sont les effets de la loi dite, non sans euphémisme, Loi en vue de promouvoir l'emploi, adoptée en 1985 en R.F.A. Les syndicats s'opposent à l'implantation de telles normes d'emploi inéquitables. Ils tendent, par voie de négociation collective, à assurer un traitement égal pour l'ensemble des travailleurs, en particulier, par la réduction du temps de travail. Mais cette politique syndicale pourrait bien se révéler impuissante à contrer le fractionnement du travail. Une politique gouvernementale favorisant activement l'emploi, y compris le retour à une protection véritable de l'emploi, doit la compléter.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Dufwa, Bill W. "Assurance no-fault dans le cadre des règles de la responsabilité civile." Dommages-intérêts / assurance 39, no. 2-3 (April 12, 2005): 655–76. http://dx.doi.org/10.7202/043507ar.

Full text

Abstract:

La notion de no-fault qu'on a commencé à utiliser pour l'assurance automobile aux États-Unis dans les années soixante, est devenue courante dans les discussions portant sur les accidents de la circulation en Europe dans les années soixante-dix. Le sens de l'expression « assurance pour responsabilité sans faute » restait cependant à être clarifié. Une qualification qui paraissait admise voulait qu'une véritable assurance sans faute signifie l'abandon de la responsabilité civile individuelle. Lorsqu'une nouvelle loi sur les dommages résultant des accidents de la circulation a été adoptée en Suède en 1975, la responsabilité civile du conducteur n'a pas été abolie. Néanmoins, une lecture de la loi a permis d'y découvrir un régime de no-fault. En bref, la loi a pour objet de faire glisser l'assurance automobile obligatoire vers un régime de responsabilité stricte pour l'assureur, pendant que la responsabilité civile du conducteur envers les tiers est maintenue. Mais comme la responsabilité civile du conducteur n'est jamais recherchée, en pratique, le poids de l'indemnisation est dirigé du côté de l'assurance. Avec ce système, un conducteur qui a, par exemple, percuté un arbre peut recevoir une réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Sa propre faute ne le prive pas du droit à la réparation. A titre exceptionnel, une faute grave ou intentionnelle ou encore une conduite en état d'ébriété peut avoir pour effet de modifier le niveau d'indemnisation. Les règles de la responsabilité civile ont également été appliquées en ce qui concerne l'évaluation des indemnités. Les liens avec le droit de la responsabilité civile entraînent des problèmes mais, dans l'ensemble, le système suédois d'indemnisation fonctionne bien dans ce domaine.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Koehoorn, M., L. Tamburic, CB McLeod, PA Demers, L. Lynd, and SM Kennedy. "Surveillance populationnelle de l'asthme chez les travailleurs de Colombie-Britannique (Canada)." Maladies chroniques et blessures au Canada 33, no. 2 (March 2013): 101–9. http://dx.doi.org/10.24095/hpcdp.33.2.05f.

Full text

Abstract:

Introduction Des bases de données populationnelles sur la santé ont été utilisées pour la surveillance de l'asthme chez les travailleurs de la Colombie-Britannique pour la période 1999-2003. L'objectif était d'identifier des groupes à haut risque afin d'offrir des pistes pour des études complémentaires et l'élaboration de mesures d'éducation et de prévention ayant trait à l'asthme. Méthodologie Nous avons identifié des travailleurs à l'aide de codes de cotisation à un régime d'assurance maladie payée par l'employeur dans le registre médical de la Colombie-Britannique, puis couplé pour chaque travailleur les données sur ses consultations chez le médecin, sur ses hospitalisations, sur ses indemnités pour accident du travail et sur ses ordonnances; les cas d'asthme ont été définis par la présence d'un diagnostic d'asthme (Classification internationale des maladies [CIM]-9-493) dans ces dossiers médicaux. Les travailleurs ont été assignés à un groupe d'exposition « à risque » ou non en fonction de leur secteur d'emploi. Résultats Chez les hommes, on a observé des taux d'asthme significativement plus élevés dans les secteurs Services publics, Transport/Entreposage, Fabrication de produits en bois et de papier (Scieries), Soins de santé et assistance sociale et Enseignement. Chez les femmes, on a observé des taux d'asthme significativement supérieurs dans les secteurs Services de gestion des déchets et d'assainissement et Soins de santé et assistance sociale. Conclusion Les données ont confirmé une forte prévalence d'asthme « actif » chez les travailleurs de Colombie-Britannique et, plus particulièrement, des taux plus élevés chez les femmes que chez les hommes, ainsi que dans les secteurs d'emploi associés à la présence d'irritants respiratoires reconnus tels que la poussière et les substances chimiques.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Loly, Jessica. "Note d’observations: La nécessité de fournir des efforts accrus est un préjudice économique couvert par l’interdiction de cumul des indemnités en accident du travail et en droit commun." Forum de l’assurance N° 221, no. 2 (February 1, 2022): 31–32. http://dx.doi.org/10.3917/foas.221.0031.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Maria Alves Luz, Vitória, Marlon Renato Lima da Silva, and Marcos Nunes Silva Verneck. "BREVES CONSIDERAÇÕES SOBRE OS DIREITOS DA PERSONALIDADE COMO PRESSUPOSTO AO DANO MORAL." Revista Científica Semana Acadêmica 9, no. 208 (September 21, 2021): 1–16. http://dx.doi.org/10.35265/2236-6717-208-9222.

Full text

Abstract:

This article has as its object of study the Personality Law presented in the Federal Constitution of 1988, which has its greatest development in the Civil Code of 2002 as a precondition for discussing the possibility of indemnity for moral damages in which the protection of inherent off-balance sheet assets is enforced. to the human being, emphasizing the legal and doctrinal construction of such institutes that seek to materialize the tendency to prevail to the dignity of the human person in private relations. The presentation of Personality Law will be the path in search of the initial criteria for the limitation of immaterial goods that have their own characteristics. It is observed that the research theme has the intention of guiding moral damage, thus not covering all its modalities, but aiming to support a common initial framework from which the research fits, so that there is a clear perception of the necessary structure for understanding the problems. indemnities for moral damages present in the legal system.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Weiss, Sean. "The “Dravert Affair”: Paperwork and the Administration of Negligent Street Maintenance in Modern Paris." Journal of Urban History 46, no. 2 (September 19, 2019): 289–309. http://dx.doi.org/10.1177/0096144219876609.

Full text

Abstract:

This essay examines the role of paperwork in an official investigation into a claim made by Madame Suzanne Dravert for an indemnity from Paris’s municipal government, after she sustained an injury from stepping in a pothole in 1903. The city then engaged municipal engineers, charged with managing the cleaning, lighting, paving, and general upkeep of the city’s streets, to advise on the validity of indemnities related to negligent street maintenance. Although such claims reflected personal liability’s new bearing on the city, the administration of the claims was contested. They placed financial burdens on the municipal government, which therefore resisted granting them. Moreover, the engineers’ role raised questions concerning their capacity to provide unbiased counsel, since the claims sought compensation for the same agency’s alleged negligence. By showing how the paperwork of this case established a defense for the city, this essay demonstrates how it diffused the administration’s purported negligence and mediated urban experience.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Journal articles on the topic 'Indemnités'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles