Dissertations / Theses: 'Inexécution du contrat'

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Genicon, Thomas. "La résolution du contrat pour inexécution." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020033.

Abstract:

La résolution du contrat peut être décidée lorsque l'une des parties ne respecte pas ses engagements. Paradoxalement, le mécanisme est peut-être trop familier pour être bien connu. Qu'il s'agisse de la notion, des conditions ou des effets de la résolution, il n'est pas un sujet la concernant qui ne suscite de sérieuses interrogations. Mais si elle mérite aujourd'hui une étude étendue, ce n'est guère pour en proposer un complet réaménagement. Dans sa logique profonde, le droit français de la résolution mérite d'être maintenu tel qu'il est aujourd'hui, ce qui ne va pas de soi pour une bonne part de la doctrine. C'est donc plus modestement un effort d'étude, d'explication, de justification et, le cas échéant, de propositions nouvelles, qui doit être fourni afin d'éclairer un mécanisme dont on ne soupçonne pas toujours les points d'ombre. Pour tenter de mener à bien ce travail, il faut délaisser quelque peu la question classique du fondement de la résolution et admettre dans le même temps que celle-ci renvoie bien plus à un acte de "cassation" du contrat qu'à la situation donnée de son anéantissement. À partir de là, la résolution se conçoit essentiellement comme un instrument hautement finalisé, présentant une pluralité de fonctions — fonction économique, fonction de garantie et fonction pénale — et dont il reste à expliquer concrètement le maniement. C'est l'utilisation quotidienne — et essentiellement judiciaire — qui est faite de la résolution qu'il faut détailler sous toutes ses facettes afin d'ébaucher, dans la mesure du possible, le "code d'action" d'un mécanisme dont l'intérêt pratique n'est pas moins considérable que l'intérêt théorique.

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Makolo, N'kashama Stéphane. "Le rôle du juge dans la résolution du contrat pour inexécution en droits français et anglais." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2024. http://www.theses.fr/2024ULILD003.

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Abstract:

Dans quelle mesure, aujourd’hui, la réforme du droit français a-t-elle rapproché deux institutions, la résolution du contrat pour inexécution du droit français et la termination for breach of contract du droit anglais ? À quel point la réforme a-t-elle affecté en profondeur le rôle du juge dans la résolution du contrat pour inexécution, à la lueur du droit anglais ? Si la réforme opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 est destinée à rendre le droit français de la résolution des contrats plus attractif, elle entend pour cela jouer sur le rôle du juge, un juge répulsif qui invite les parties à user avec parcimonie, raison et modération de la résolution extrajudiciaire qui lui est octroyée, à anticiper sur l’intervention du juge. À défaut, les parties s’exposeront aux foudres d’un juge qui, sans arbitraire, dispose cependant d’une palette d’instruments tellement importante qu’elle déjouera toute prévision des parties. Dans ce contexte, le juge français demeure omniprésent et omnipotent dans la résolution. Par contraste en effet, le juge anglais, intervenant à la marge, peut difficilement adopter la même posture, et c’est plutôt le créancier qui se trouve en position de force et qui limite en pratique l’appréciation du juge à un contrôle des abus criants. Aussi en vient-on à considérer en droit anglais que le créancier est véritablement titulaire d’un droit à la résolution, contrairement à la position admise en droit français. On conçoit aisément que le rôle du juge in fine ne soit pas le même dans les deux ordres juridiques, français et anglais. Le juge français remplit un rôle très interventionniste dans le contrat alors que celui du juge anglais est non-interventionniste. De façon mécanique, le juge français intervient pour insuffler davantage la justice contractuelle, le juge anglais pour garantir la sécurité juridique et l’efficacité économique. En somme, ce qui est alors mis en lumière dans cette étude, c’est bien l’étendue des pouvoirs que le juge est susceptible d’exercer dans la résolution en droits français et anglais, son emprise, sa mainmise, sa tutelle. Quoique l’actuelle réforme du droit des contrats ait fait évoluer la conception de la résolution du contrat en la rapprochant de la termination du droit anglais, elle attise le débat entre le rôle du juge et celui des parties dans le contrat To what extent, today, the reform of French Contract Law has brought two institutions closer together, the résolution du contrat pour inexécution under French law and the termination for breach of contract under English law; to what extent has the reform profoundly affected the role of the judge in the résolution du contrat pour inexécution, in the light of English law? If the reform carried out by the order of February 10, 2016 is intended to make French contract résolution more attractive, it intends to play on the role of the judge, a repulsive judge who invites the parties to use sparingly, reason and moderation of the résolution extrajudiciaire granted to it, to anticipate the intervention of the judge. Failing this, the parties will expose themselves to the wrath of a judge who, without being arbitrary, nevertheless has such a wide range of instruments at his disposal that it will thwart any predictability of the parties. In this context, the French judge remains omnipresent and omnipotent in the termination. By contrast, the English judge, intervening at the margins, can hardly adopt the same posture; it is rather the creditor who finds himself in a position of strength and who in practice limits the judge's assessment to a control of blatant abuses… We therefore come to consider in English law that the creditor truly holds a right to resolution, contrary to the position accepted in French law. It is easy to understand that the role of the judge ultimately is not the same in the two legal orders, French and English. The French judge fulfills an overly interventionist role in the contract while that of the English judge is non-interventionist. Mechanically, the French judge intervenes to further instill contractual justice, the English judge to guarantee legal certainty and economic efficiency. In short, what is highlighted in this study is the extent of the powers that the judge is likely to exercise in the resolution in French and English law, his influence, his control, his supervision. Although the current reform of contract law has evolved the concept of termination of contract by bringing it closer to the termination of English law, it fuels the debate between the role of the judge and the parties in the contract

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Otri, Zakaria. "La promesse unilatérale de contrat." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1995STR30008.

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Abstract:

Le but de cette thèse est d'étudier l'importance de la pratique de la promesse unilatérale de contrat qui s'apparaît, sans hésiter, à innover son usage pour servir un monde en perpétuel novation. Notre étude de la promesse unilatérale de contrat comprendra, après un chapitre préliminaire consacré aux généralités, deux grandes parties: dans la première partie, nous voulons mettre des lumières sur les questions relatives à la validité de la promesse unilatérale de contrat et la qualification de faculté de substitution par rapport à l'application de l'article 1840 -a du code général des impôts ou à son opposabilité aux tiers. La deuxième partie est intitulée : "le sort de la promesse unilatérale de contrat". Dans cette partie nous étudions les questions relatives à la durée du délai d'option, à l'importance de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale sur la nature de cette dernière en fonction de la durée du délai d'option; c'est parce qu'on est devant une durée d'immobilisation moins courte, avec un prix d'immobilisation plus lourd. Et, enfin, avant d'étudier la question relative à l'exécution de la promesse par les parties après la levée de l'option par le bénéficiaire, nous voulons aussi mettre des lumières,. . The purpose of the present thesis is to study the importance of the practice of the unilateral promise of contract which has been breaking new ground in order to respond to the world's perpetual innovations. After presenting the prelimininary chapter given over to generalities, our study of the unilateral promise of contract will be composed of two parts: - in the first chapter we will clarify the questions relating to the validity of the unilateral promise of contract and description of the faculty of substitutionin comparison with the application of the article 1840 a of the general tax code or with its opposability to a third party. - in the second chapter relating to the lot of the unilateral promise of contract, we will study questions relative to the length of the option time, to the importance of immobilization indmnity specified by the promise and to the nature of the promise according to the length of the option time - since the length ot the immobilization is shorter and the immobilization cost is more expensive. At the end our concern will be the execution of the promise by both parties as well as the question of the option lifting by the beneficiary including particularly two problems : the improper retraction of the unilateral promise by the promising party during the period of the option lifting and the discrespect of formality required by the parties in the promise in relation to the option lifting by the beneficiary

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Morales, Huertas Sandra Margarita. "La rupture unilatérale du contrat pour inexécution en droit colombien." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020085.

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Abstract:

En droit colombien, face à une inexécution contractuelle, règne la règle, issue du droit français, de la résolution judiciaire. Ses conditions d’exercice ont été précisées par la doctrine et la jurisprudence, non sans de nombreuses ambiguïtés qui résultent de la difficulté de comprendre et de mettre en pratique ce procédé. Face à cette vision traditionnelle, l’unilatéralisme a fait irruption dans le monde contractuel contemporain et, plus concrètement, la possibilité de mettre fin à un contrat de manière unilatérale en cas d’inexécution. Cette tendance, qui trouve ses origines dans le droit anglo-saxon avant d’avoir pénétré le droit des pays de tradition romano-germanique, prétend revitaliser cette phase critique du contrat en évitant le recours au juge, au moins dans un premier moment, permettant que le créancier remédie à l’inexécution en mettant rapidement fin au contrat afin de rechercher sur le marché des solutions efficaces. Cette règle pourrait-elle être retenue en droit colombien ? En dépit de l’apparent monopole qu’y détient la résolution judiciaire, tant le Code civil que le Code de commerce colombiens, prévoient des hypothèses qui reconnaissent cette possibilité. Par ailleurs, plus récemment, a été acceptée la possibilité de convenir de clauses résolutoires. Ainsi, nous considérons qu’il est possible d’accepter la généralisation d’une règle de rupture unilatérale pour inexécution. À cet égard, l’étude du droit comparé s’agissant de l’inexécution ouvrant la voie à une rupture du contrat, d’une part, et de la manière dont elle s’exerce une rupture en cas d’inexécution, d’autre part, est d’un grand intérêt. Une telle analyse nourrit une proposition qui non seulement fournit des éléments en vue de l’admission de la rupture unilatérale du contrat pour inexécution en droit colombien, mais aussi cherche à éclairer la lecture qui a, jusqu’à présent, prévalu en matière d’inexécution résolutoire Under the Colombian law, the general rule in case of breach of contract is that of termination as a consequence of a court order. Its conditions of exercise have been the object of development by the doctrine and case law, not without several issues that make difficult to understand and put into practice such category. In contrast with this traditional vision, unilateralism breaks in the contemporary contractual world and more specifically, the possibility of termination of contract in such a unilateral way in case of a breach. This trend has its roots in Common law and has been permeating the countries of Roman-Germanic law tradition; and it aims to grant vitality to that critical contractual phase, thus avoiding the intervention of the judge, at least as a first measure, allowing the creditor to remedy the consequences of the breach of contract by an early termination in order to seek effective solutions in the marketplace. Could this rule have a place in Colombian law? Despite the seemingly apparent monopoly of judicial termination of contract, both the civil code and the code of commerce acknowledge this as a possibility. Similarly, more recently the possibility of including termination clauses has been accepted. However, we hold that it is possible to accept a generalization of the rule of unilateral termination of contract in case of breach. A study of comparative law regarding the breach that results in contract termination and the analysis on the way this prerogative should be exercised are of great importance; it does not only enriches a proposal providing the parameters for the unilateral termination of a contract when a breach arises in Colombian Law, but also clarifies the understanding that until now exists in the matter of termination for non-performance

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Laouani, Zakaria. "Le juge et la résolution du contrat." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20013.

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Abstract:

A la différence de très nombreux droits étrangers, notamment européens, le législateur français impose au créancier qui souhaite obtenir la résolution du contrat pour inexécution la saisine préalable des tribunaux (article 1184 du Code civil). Parce qu'il présente certains inconvénients, ce recours obligatoire au juge est aujourd'hui contesté et la question est clairement posée de savoir si le droit français ne doit pas à son tour retenir le système de la résolution unilatérale. La question est d'autant plus d'actualité que deux grands projets internationaux d'harmonisation du droit - les Principes Unidroit et les Principes européens de droit des contrats, ont consacré la résolution unilatéral. De son côté, la Cour de cassation française semble elle-même aujourd'hui bien plus favorable à la résolution unilatérale qu'elle ne l'était dans le passé. . Unlike many foreign Laws, and in particular in Europe, the French Legislator enjoins a creditor who wishes to terminate a contract for non performance, to first refer to the Courts (article 1184 of the Civil Code). Because of its drawbacks, this compulsory legal action is currently contested and the issue as whether the French Law should also adopt a non judicial termination is clearly raised. This question is all the more of the moment since two important international projects for the harmonization of the Law, the Unidroit Principles and the Principles of European Contract Law, have opted for the non judicial termina02784871Xtion. Moreover, the French Supreme Court seems also today more favourable to non judicial termination than it was in the past. .

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Chabas, Cécile. "L'inexécution licite du contrat." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010313.

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Abstract:

"L'inexécution licite du contrat" qui invite à une nouvelle lecture de nombreuses institutions du droit privé, dans des domaines variés, ne recouvre pas, pour autant, toutes les inexécutions non sanctionnées par le droit. Les inexécutions licites (du latin licitus : permis) sont des inexécutions autorisées par le droit. Ainsi, la force majeure qui vient excuser le débiteur, n'est pas une inexécution licite. L'inexécution licite du contrat est le "non-accomplissement d'une obligation qui peut être total, partiel ou temporaire, qui est autorisé par la loi, le juge ou les parties, mais qui s'exerce de façon volontaire en ce qu'il constitue l'exercice d'un droit". L'existence de ces inexécutions, opérant comme un fait justificatif, amène à s'interroger sur leur conflit avec la norme , de l'article 1134 C. Civ. A la force obligatoire du contrat qu'elle édicte s'attachent deux corollaires : l'irrévocabilité et l'intangibilité: nul ne peut en principe, éluder l'exécution ou changer les termes du contrat. C'est pourtant ce à quoi conduisent les inexécutions licites. En effet, certaines d'entre elles entraînent la libération du débiteur en dépit de l'inexécution: soit le débiteur a le droit potestatif d'anéantir le contrat ou de se délier pour l'avenir, soit le juge reconnaît ou offre au débiteur un droit de ne pas exécuter; les autres conduisent à la pérennité du lien contractuel en dépit de l'inexécution: celle-ci est alors au service du contrat, d'où les nombreuses hypothèses de révision et de suspension du contrat ou de la seule obligation du débiteur (la renégociation en cas d'imprévision en fait partie). Les inexécutions licites sont justifiées par l'utilité économique et la justice sociale qu'elles sous-tendent, lesquelles seraient le fondement actuel de la force obligatoire du contrat. Cependant, le solidarisme contractuel serait, pour nous, un fondement plus souhaitable pour la force obligatoire du contrat.

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Moura, Marie-Elisabeth de. "L' inexécution du contrat en droit français et dans les principes de droit européen des contrats (principes Lando)." Clermont-Ferrand 1, 2008. http://www.theses.fr/2008CLF10004.

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Myoung, Soon-Koo. "La rupture du contrat pour inexécution fautive en droit coréen et français." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010265.

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Abstract:

L'essentiel de cette étude consiste à découvrir la théorie la mieux adaptée au droit coréen dans le domaine de la résolution du contrat, en établissant surtout sa vraie filiation. Les critiques de la doctrine traditionnelle coréenne frappent d'abord la notion d'inexécution du contrat en tant que faits générateurs de la résolution. L'analyse de différents textes positifs de la loi permet de constater que la conception allemande n'a pas été reçue dans la rédaction du code civil coréen. La notion d'inexécution du droit coréen s'apparente plutôt à la notion générique d'inexécution consacrée dans le code civil français. La différence capitale entre les droits français et coréen réside dans le moment d'intervention du juge. En ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution. Là aussi, le droit coréen se distingue du droit allemand, en particulier, quant à l'option ouverte au créancier victime de l'inexécution et au cumul entre la résolution et l'allocation des dommages-intérêts. S'agissant, en outre, de la rétroactivité, une série de textes du code civil coréen permet de proposer qu'en principe la résolution anéantit rétroactivement le rapport contractuel; tout argument impliquant la non-rétroactivité est inadmissible en droit coréen. Tout au contraire du courant traditionnel en droit coréen, son système se sépare du code civil allemand pour se rapprocher du code civil français sur de nombreux points The main goal of this study consists in revealing the theory best adapted to Korean law within the scope of the cancellation of contract, seeking after its true genealogy. The criticisms on traditional korean doctrine concerns firstly the notion of the breach of contract as causes of the cancellation. The analysis of law shows that the German conception was not adopted by the drafters of the Korean civil code. The Korean system is analogous to the french system. The main difference between french and korean law in the very moment of intervention of the judge. The Korean law differs from the German law, too in the exercising of the right of cancellation, especially concerning rhe option given to the creditor victim of breach of contractual obligations and the concurrence between the cancellation and the compensation for damages. As far as the retroactivity is concerned, any argument implying the non retroactivity cannot be admitted in the Korean law. The legal system about the cancellation of contract in the Korean law is similar to the french system in many points of view

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Rouvière, Frédéric. "Le contenu du contrat : essai sur la notion d'inexécution." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32027.

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Abstract:

Appréhendé comme l'ensemble des engagements permettant la réalisation du but poursuivi par les parties, c'est-à-dire du negotium, le contenu du contrat traduit le double aspect de la notion d'inexécution, sa qualification d'une part et son imputabilité d'autre part. Le contenu du contrat est la mesure de l'inexécution : il fixe le résultat à atteindre et l'ampleur des moyens à déployer pour y parvenir. Le régime contractuel assure la perpétuation de cet équilibre. La compensation en matière contractuelle tend à établir la situation qui aurait dû résulter de l'exécution de la convention. Malgré une apparente unité, la différence avec la réparation en matière délictuelle est sensible. Celle-ci tend à rétablir la situation antérieure au fait dommageable. C'est une logique rétrospective distincte de celle de l'accord de volontés. Ce dernier exprime les prévisions des parties : le contenu du contrat est l'image imparfaite de l'avenir qu'elles tentent de soumettre à leur emprise Show as the set of engagements be able to reach the object of the parties, i. E. Negotium, contents of contract express the double aspect of breach of contract, its qualification on the one hand and the possibility to ascribe it to someone on the other hand. Contents of contract are a way to measure breach of contract: that fixes the result to reach and the importance of the means to use as to complete it. Contract's remedies keep the permanence of this balance. Compensation in contracts tends to establish the situation that would have resulted in case of execution. Despite an apparent unity, the difference with the tort's Damages is appreciable. This one tends to restore the last situation to the tort. Will's agreement does not submit to this kind of retrospective logic. This one expresses the aims of parties. Contents of contract do not reflect exactly the future they try to bring under their control

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Farnocchia, Serge. "L'excuse contractuelle : étude de l'inexécution fortuite du contrat." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32011.

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Abstract:

Le but de cette these est d'etudier une notion typiquement contractuelle, a travers le champ d'application, les les caracteres et les effets des causes d'exoneration en matiere contractuelle. Les caracteres de l'excuse peuvent s'analyser a travers la force majeure. Mais il existe d'autres causes d'exoneration, dont l'existence ne peut etre mise en evidence qu'une fois constate la pluralite du degre d'intensite des obligations contractuelles. Les effets de l'excuse sont a la fois extinctifs et modificatifs. Extinctifs, parce que, d'une part, ils aboutissent a priver d'effet les clauses relatives a l'inexecution du contrat et que, d'autre part, le creancier de l'obligation inexecutee sera, lui aussi, delie de ses obligations. Modificatifs, car, soit par la volonte des parties, soit par celle d'un tiers, le contrat survivra a la perturbation que constitue l'excuse, au prix de son intangibilite The aim of this thesis is to study the different causes of exemptions of contractual liability through their nature, their features, and their effects. The features of the excuse can be analysed through the concept of "act of god", but also through other causes of exemption, the existence of which only becomes clear after ascertaining the different degrees of contractual duty. The effects of the excuse can be both an extinguishment or a modification of the obligation : first, the excuse can cause an extinguishment by the cancellation of the different terms relating to the breach of contrat, or by the cessation of the contract itself so that it is no longer binding for any of the parties ; it can also cause a modification when the parties to the contract or a third party decide that the contract will continue while being affected by a delay or a change of the obligation

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Rigalle, Corinne. "La résolution partielle du contrat." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20031.

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Abstract:

La résolution partielle marque la volonté d'assurer une certaine proportionnalité entre l'inexécution et sa sanction. Elle peut se produire dans l'espace et le temps. Il y aurait résolution partielle dans l'espace lorsque le juge diminue l'obligation du créancier à hauteur de celle du débiteur. Outre la réduction, la résolution partielle pourrait se réaliser par une amputation. Il s'agit de savoir si le juge peut prononcer une résolution partielle dans le temps quand celle-ci n'entraîne pas la mise à néant rétroactive du contrat. La résolution est limitée aux effets que le contrat pourrait produire dans l'avenir. Cette solution s'appliquerait aux contrats à exécution successive. Ces deux résolutions partielles encourent la critique. La résolution partielle matérielle repose sur une conception unitaire du contrat : Le contrat se résume à son effet créateur d'obligation. Une telle analyse est critiquable. . The partial resolution testifies the will of insuring proportionality between the default and its punishment. It can happen in space and in time. Partial resolution could happen in space when the judge reduces the creditor's engagement equal to the debtor's one. Moreover the mitigation, partial resolution could happen by means of a cut. In the case, we have to analyse if the judge can or not pronounce a resolution and keep, in the same time, some contract's clause. Partial resolution could happen in time when the one doesn't bring about the retrospective annihilation. Resolution is limited to the effects that contract can produce in the future. This solution could be put into effect to the successive execution contracts. Both partial resolutions could be criticised. .

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Grynbaum, Luc. "Le contrat contingent : l'adaptation du contrat par le juge sur habilitation du législateur." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020005.

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Abstract:

Le legislateur est a l'origine de la prise en consideration de la contingence par le droit; celle-ci est definie comme l'etat de ce qui peut etre ou ne pas etre, ou comme l'exception a la regle generale. En effet, il a ete necessaire d'adopter des dispositions permettant de contourner le refus du juge francais de proceder a l'adaptation des contrats desequilibres au cours de leur execution. En instaurant, chaque fois que la necessite s'en faisait sentir, des procedures judiciaires d'adaptation des obligations en raison de l'apparition d'un desequilibre non prevu, telles que le redressement des entreprises, ou le traitement du surendettement des particuliers, le legislateur a suscite la creation du contrat contingent. On propose de definir celui-ci comme un contrat inexecute en raison de la survenance d'un desequilibre, qui apres avoir ete adapte par le juge, sur habilitation du legislateur, devient un acte hybride, a la fois contrat et jugement, susceptible de connaitre de nouvelles modifications. Le contrat contingent est un contrat solennel. La protection de certaines categories de contractants et la volonte de preserver une relation productrice de richesses, ou de bien-etre, caracterisent sa cause finale. L'adaptation des conventions initiales afin de parvenir a leur execution totale, ou partielle, represente son objet. La cause et l'objet des obligations initiales sont maintenus. Le jugement qui procede a l'adaptation confere autorite de chose jugee aux modifications apportees aux obligations initiales ; celles-ci ne subissent pas de novation. Il attribue au creancier un titre executoire qui est garanti par le maintien de toutes les suretes consenties. Un contractant peut solliciter, ulterieurement, une nouvelle adaptation, quand un autre evenement vient perturber l'execution. Comme pour tout contrat, une inexecution injustifiee conduit ineluctablement a la resolution. Le contrat contingent ne represente pas une nouvelle remise en cause de la theorie generale des obligations; au contraire, celle-ci se trouve enrichie d'un nouveau contrat susceptible d'assurer l'avenir de tous les autres.

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Grosser, Paul. "Les remèdes à l'inexécution du contrat : essai de classification." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010286.

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Abstract:

L'examen du droit positif relatif aux remèdes à l'inexécution révèle que, en raison notamment de la présentation dispersée de cette matière habituellement retenue par la doctrine, la nature et la fonction d'un grand nombre de ces remèdes demeurent controversées. Cependant, au-delà de la nécessité d'un examen global de cette matière, il convient surtout d'élaborer une classification fondée sur la nature et la fonction précises des différents remèdes, afin de mettre en lumière le lien existant entre d'une part, la fonction d'un remède et ses conditions d'application et, d'autre part, l'objet des différents remèdes et les règles gouvernant leur articulation. Or, les remèdes à l'inexécution sont orientés vers deux objectifs essentiels. Certains ont en effet pour fonction de régler le sort du contrat inexécuté, c'est-à-dire de remédier au déséquilibre que l'inexécution a créé à l'intérieur de celui-ci. D'autres permettent en revanche de régler le sort du débiteur défaillant, c'est-à-dire de déterminer quelles seront pour ce dernier les conséquences de sa défaillance. Une classification cohérente des remèdes à l'inexécution peut donc reposer sur la distinction des remèdes relatifs au lien contractuel et des remèdes relatifs au débiteur défaillant. La première partie de l'ouvrage a pour objet de ranger les différents remèdes dans l'une de ces deux catégories, en prenant notamment en compte les conditions auxquelles ces remèdes peuvent être ordonnés. La seconde partie est consacrée à l'articulation des différents remèdes, et notamment aux réponses à apporter aux questions du choix et de la combinaison des remèdes. Une classification des remèdes fondée sur leur fonction permet en effet de dégager quelques règles simples susceptibles d'apporter des solutions cohérentes à des questions qui sont aujourd'hui obscures ou controversées.

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Roy, Jean-Marc. "La réduction du contrat." Rouen, 1993. http://www.theses.fr/1993ROUEL159.

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Abstract:

La réduction du contrat est une sanction adaptée à la protection de la volonté des parties. Elle se distingue de techniques d'intervention dans la relation contractuelle qui ont pour finalité d'autres valeurs de la vie sociale. Par contre, la réduction se rapproche singulièrement de la nullité ou de la résolution lorsque celles-ci permettent de protéger l'initiative des contractants. Ainsi, comme ces sanctions, elle suppose la preuve d'un vice du consentement ou d'une inexécution. Mais en raison du degré de gravité de ces derniers, elle aboutit au maintien de la situation contractuelle The reduction is a sanction adapted to the protection of the will of the parties. It is made different by methods of intervention in the contractual relation, whose aims are to defend other values of the social life. Besides, the reduction of the contract is, in a peculiar way, drawing closer to nullity or to cancellation when these last ones allow to protect the right of the contracting parties. So, like these radical sanctions it supposes the evidence of a flaw in the consent or a non-fulfilment. But owing to the extent of seriouness in these last two mentioned, it ends up in the preservation of the contractual situation

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Barbaud, Marc-Olivier. "La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020018.

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Abstract:

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste ainsi à s’interroger sur l’utilité de distinguer dans une catégorie spécifique les contrats qui n’obligent que d’un côté. A quoi cela sert-il de penser les contrats à partir du caractère unilatéral des obligations qu’ils produisent ? Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative de la notion de contrat unilatéral, c’est-à-dire sa capacité à justifier l’application de règles spécifiques. Les résultats de cette première démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières. Une étude attentive de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral remplit principalement une fonction définitoire de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux conventions qui obligent réciproquement toutes les parties, elle rappelle expressément que le droit français ne distingue pas selon le caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir la qualification de contrat. Ainsi, la notion de contrat unilatéral se présente, en quelque sorte, comme le gardien de la définition large du contrat posée par l’article 1101 du Code civil Under French law, a unilateral contract is contract by which “one or several persons obligate themselves to one or several others without any commitment on the part of the latter” (article 1103 of the Civil Code). The functional analysis of the notion of the unilateral contract raises the question of the utility in identifying a specific category of contracts which bind only one party. As a first step, this question is an invitation to challenge the normative function of the notion of unilateral contract, that is to say its ability to cause the application of specific rules. The results of this first step show that the notion of unilateral contract does not cause the application of a specific system of rules and that its main purpose is therefore not to determine the application of specific legal rules. A thorough study of its origins and its use in case law shows, instead, that the notion of unilateral contract mainly fulfills a definitional function of the concept of contract itself. Against the temptation to reduce the definition of contract solely to agreements that oblige all parties to each other, the notion of unilateral contract is a reminder that French law does not distinguish between the unilateral or reciprocal nature of the obligations provided in the agreement. Such an agreement qualifies as a contract. Thus, the notion of unilateral contract arises, somehow, as the guardian of the broad definition of the contract provided for by Article 1101 of the Civil Code

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Rasselet, Manoëlla. "Les ruptures du contrat de travail : mise en perspective." Nantes, 2007. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=ca805ac1-000d-415f-8b61-78ef9cdd40b4.

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Abstract:

Cette étude met en perspective la place respective de la logique contractuelle et de la logique statutaire lors de la rupture du contrat de travail. En effet, si la relation de travail a une dimension contractuelle et patrimoniale, elle est également un contrat entre deux personnes présentant un aspect extra patrimonial. La première partie expose donc ces tensions dans l'évolution de la qualification. Quant à la seconde partie relative au régime applicable, elle permet de développer la façon dont le droit du licenciement illumine la protection des droits fondamentaux du salarié This study places into perspective the contractual and the statutory logic relating to the breach of an employment contract. Indeed, if an employment relationship has a patrimonial contractual dimension, it is equally a contract between two physical or moral persons which has an extra-patrimonial aspect. The first part therefore describes the tensions which arise during the evolution of the qualification. As to the second part, covering the applicable regime, it develops around the theme of demonstrating how the right of dismissal illustrates the protection of the fundamental rights of the employee

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Laithier, Yves-Marie. "Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010310.

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Abstract:

Que les sanctions de l'inexécution soient le moyen de mesurer l'efficacité du contrat et non sa force obligatoire, tel est l'enseignement principal d'une étude comparative des droits français, anglais et américain des contrats. La règle de la force obligatoire ne signifie pas que le contrat doit être exécuté. Elle signifie que son inexécution est juridiquement sanctionnée. Et puisque l'article 1134 alinéa 1er du Code civil ne précise pas le type de sanction encourue, la règle ne saurait fonder le prononcé de l'exécution forcée en nature et encore moins sa prétendue primauté juridique. Une sanction n'est pas et ne peut pas être plus ou moins conforme à la force obligatoire, puisque toutes les sanctions en découlent également. Les dommages-intérêts et la résolution du contrat ne sont pas plus contraires à la règle de la force obligatoire que l'exécution forcée en nature. Égales devant l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, les sanctions de l'inexécution du contrat sont en revanche d'une efficacité économique variable, et cette considération peut justifier une articulation que la force obligatoire est incapable de fonder. Le coût d'une sanction et son aptitude à faire circuler les ressources vers ceux qui les valorisent le plus sont des facteurs de nature à déterminer leur domaine et leur régime respectifs. La recherche d'efficacité est susceptible de degrés. Elle se traduit, au minimum, par le rejet des sanctions dont la mise en oeuvre est d'un coût disproportionné par rapport à l'avantage qu'elles procurent au créancier. Poussée plus avant, elle aboutit à la reconnaissance d'un devoir de minimiser le dommage, propre à bouleverser l'ensemble des sanctions de l'inexécution du contrat A comparative study of French, English, and American contract law concludes that remedies for breach of contract are a means of measuring the efficiency of a contract and not its enforceability. The enforceability rule does not mean that the contract must be specifically enforces ; rather it means that the law provides a remedy for its breach. Since French Civil Code Article 1134, paragraph 1, does not specify a particular remedy, the rule cannot justify awarding specific relief, nor can the rule provide the supposed legal authority for specific performance. A remedy for breach is not and cannot be "more or less" in compliance with the enforceability rule, since all remedies flow equally from it. Damages and termination of contract are no more contrary to the enforceability rule than specific performance. Although equal under Article 1134, paragraph 1, of the French Civil Code, remedies for breach of contrat are not equal in economic efficiency and thereby may justify a decision that the enforceability rule cannot support. The cost of a remedy and its tendency to allocate resources to those who value them the most may determine the type and availability of the remedy. The pursuit of efficiency may have varying results. It may results in denial of remedies if the cost of implementing them outweighs their benefit to the non-breaching party. In more extreme cases, it may end in recognition of a duty to mitigate the loss, affecting all remedies for breach of contract

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Garreau, Christophe. "La notion de suspension du contrat." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20005.

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Abstract:

"La thèse propose de définir la suspension du contrat comme un effet commun à plusieurs institutions que sont le délai de grâce, l'impossibilité temporaire d'exécution et l'exception d'inexécution, et consistant en la suspension de l'exigibilité d'une obligation contractuelle. L'exigibilité étant le droit de contraindre le débiteur au paiement "lato sensu" et non l'échéance du terme suspensif, il est possible d'admettre que la suspension de l'exigibilité de l'obligation est bien l'effet du délai de grâce traditionnel, mais aussi de tout délai supplémentaire de paiement. Le droit de contraindre au paiement n'étant que le droit de créance lui même, il est possible , en distinguant l'obligation du droit de créance qui n'en est que l'effet, d'expliquer, par la suspension d'exigibilité, les retards comme les dispenses d'exécution qui résultent de l'impossibilité temporaire d'exécution comme de l'exception d'inexécution, selon que le contrat est à exécution instantanée ou à exécution successive. " This work proposes to define the suspension of contracts as an effect wich is common to days of grace, temporary impossibility of execution and exceptio non adimpleti contractus, and consistent in the suspension of contractual obligation exigibility's. The exigibility being the rigth to claim payment, and not date of payment, it is possible to consider that the suspension of obligation's exigibility is well the effect of days of grace, but also of any additional term of payment. The right to claim payment being the credit itself, it is possible, by distinguishing obligation from credit, wich is only her effect, to consider that the suspension of exigibility explain delays as well as exemptions which can result from temporary impossibility of execution or exeptio non adimpleti contractus, according as the contract is with instantaneous execution or successive execution

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Hotte, Simon. "La rupture du contrat international." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20023.

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Abstract:

La rupture du contrat international et du contrat d'Etat fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. Définie comme la terminaison du contrat résultant de la décision unilatérale d'une partie, la rupture procède soit d'un acte de justice privée sanctionnant l'inexécution contractuelle, soit de la prérogative de mettre fin au contrat. L'unilatéralisme également impliqué dans ces actes est encadré de sorte qu'il contienne le risque d'arbitraire sans mettre obstacle au développement du commerce. D'abord, l'inexécution est combattue par des moyens cantonnant la rupture au rôle de remède ultime ; la liberté de mettre fin au contrat ne doit pas dégénérer en abus. Ensuite, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture : le contrat est éteint avec des nuances tenant notamment à la présence d'une inexécution ; les dommages éventuels doivent être réparés Termination of international contract and state contract may be govemed, within international commercial arbitration, by transnational rules of law. Defined as the ending of a contract unilaterally decided by a party, termination comes either from the punishment of a breach of contract (a measure of private justice) or from the use of a right to end a contract. Unilateralism implied by the termination calls for limitations aimed at preventing arbitrary without discouraging the development of business. First, many remedies are set down to cope with the breach of contract, confining termination as an ultimum remedium ; the right to end the contract is restricted by the obligation not to impairing the other party's rights. Second, transnational rules lay down the consequences of termination : the ending of contract vary according to the notice of a breach or not and every possible harm shall be compensated

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Hoffmann, Fabien. "La rupture du contrat administratif : essai sur la pérennité des relations contractuelles en droit administratif." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40048.

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Abstract:

Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de contrat administratif. Accord de volontés, les parties ont seules le droit de le rompre. Opération économique d'intérêt général, elle circonscrit le pouvoir de rupture unilatérale de chacun des contractants. Ensuite, le contrôle des causes de la rupture garantit la force obligatoire du contrat administratif. D'une part, la rupture n'est valide que si le contrat est inutile pour les parties ou s'il est devenu inopérant de leur fait. D'autre part, la sanction apportée aux ruptures sans cause valide décidées par l'administration protège le lien contractuel en concrétisant les prévisions initiales de son cocontractant. Enfin, les effets de la rupture assurent une survie partielle au contrat administratif. L'opération juridique n'est pas entièrement remise en cause. Sur le contrat lui-même ou sur les contrats qui lui sont liés, l'effet extinctif de la rupture est limité. Quant à l'opération économique, ensuite, il se peut même qu'elle se réalise malgré la rupture : les droits financiers du cocontractant sont protégés et l'administration a la faculté de surmonter une telle situation Is the public service contract in a position to last ? Public service contracts being subject to evolutions of the general interest - and instrumental achievement - as well as to the will of the administration which has extensive authority to breach them, they seem to put the contracting party in a precarious situation. However, the present study, devoted to the early termination of a public service contract, aims to demonstrate that contractual relations under administrative law are perennial. First, the prerogative to terminate a contract is delimited by the very nature of the public service contract. As an agreement between two wills, the contract may only be terminated by the contracting parties. As an economic operation of general interest, the prerogative circumscribes the breaching power of either party. Second checking the causes for termination protect the binding power of the contract. The termination is deemed valid when the contract is useless or ineffective. Even, if the judge doesn't invalidate the civil service's decision in principle, he nevertheless protects the contractual bind by compensating in full their contracting party, thus fulfilling their initial expectations. At last, the effects of early termination ensure partial survival to the public service contract. The juridical operation is not completely questioned after the early termination : extinction is limited both on the main contract and on the subsidiary contracts. And the economic operation, may even be achieved in spite of the termination

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Pouyet, Guillaume. "L'inexécution du contrat et le droit fiscal." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10014.

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Abstract:

Élément fondamental de tout système juridique d'inspiration libérale, le contrat est source d'impôt. De fait, son inexécution entretient des liens étroits avec la fiscalité. Quelque soit la forme qu'elle revêt (retard, défaut total ou partiel dans l'exécution), l'inexécution du contrat est par elle-même susceptible d'affecter notablement la situation des contribuables. En outre, les implications juridiques qui lui sont attachées comme le versement d'indemnités ou la disparition du lien contractuel intéressent de près les principaux impôts de notre système fiscal (imposition du résultat, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement). Ainsi par la description du traitement fiscal alloué à l'inexécution du contrat et ses implications, cette étude tente de mettre en lumière la manière dont le droit fiscal appréhende cette notion complexe du droit privé. La confrontation des concepts régissant le droit fiscal aux problématiques de droit privé liées à l'inexécution du contrat, permettra de satisfaire aussi bien les praticiens que les individus en recherche de solutions théoriques.

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Popineau-Dehaullon, Catherine. "Les remèdes de justice privée à l'inexécution du contrat : Etude comparative." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020052.

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Abstract:

Le juge est habituellement considéré comme le seul à même de remédier efficacement à l'inexécution du débiteur afin de protéger la force obligatoire du contrat. Les actes de justice privée par lesquels le créancier peut remédier unilatéralement à la défaillance de son partenaire sont cantonnés, soit à des mécanismes d'incitation à l'exécution, soit à de simples anticipations de la décision du juge, en cas d'urgence ou de faute grave. Le droit comparé permet de renouveler cette conception classique de la justice privée contractuelle car il montre que le créancier peut parer efficacement à l'inexécution du débiteur, sans que la force obligatoire du contrat soit nécessairement mise à mal, afin de prendre en compte le réflexe naturel des parties consistant à gérer seules l'inexécution du contrat. La justice privée est légitime face à l'inexécution du débiteur (première partie). Elle donne le droit au créancier d'inciter son partenaire à l'exécution, notamment grâce à des instruments d'adaptation, mais elle lui accorde aussi le droit de rompre unilatéralement le contrat lorsqu'elle altère le lien contractuel. La justice privée peut ainsi être considérée comme une alternative aux remèdes judiciaires. Pour cette raison, la justice privée a vocation à s'appliquer de manière générale, en concurrence avec les remèdes judiciaires, selon les mêmes conditions, déplacées des mains du juge à celles du créancier. Certes, ses effets peuvent être remis en cause par l'intervention judiciaire a posteriori mais seulement lorsque le créancier l'a abusivement exercée (seconde partie). Ces avantages et ces limites conduisent à dédramatiser le recours à la justice privée.

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Létocart, Aurélien. "La gestion des risques contractuels." Amiens, 2011. http://www.theses.fr/2011AMIE0051.

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Abstract:

A risk management contract may be either offensive and défensive. In the first case, it is to prevent the realization of the risk. This can be achieved by forcing the fails contractor to perform his obligation; the penalty clause in that respect is an intrumentof the highest order. It can also be reached by the paralysis of the adverse effects of the breach, then we can talk about suspension of the contract. Above all, the defensive risk management is illustrated for those outsider the shere of contract, the modification of the contract, usually at the initiative of the parties. The phenomenon of inaccuraciesis in offering the best illustration. Managing risks is essentially offensive to charge the expense thereof on the party. Regarding external risks, force major is in an eloquent example of risk transfer. For internai risks, freedom of contract plays a vital role and can lead to management profitable for either party

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Bucher, Charles-Edouard. "L'inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif : Etude de droit comparé interne." Paris 2, 2009. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D83.

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Abstract:

L’inexécution du contrat est une question qui présente le plus grand intérêt et les nombreuses recherches menées sur ce thème sont là pour le souligner. Mais l’étude comparée de l’inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif restait à mener. L’autonomie du droit administratif incite à penser qu’elle ne peut aboutir qu’au constat d’une nette opposition entre l’inexécution du contrat de droit privé et l’inexécution du contrat administratif. C’est pourtant le constat inverse qui s’impose. Non seulement les notions d’inexécution sont identiques mais encore leurs régimes se révèlent convergents. La comparaison des régimes nécessitait de délaisser le terrain sur lequel elle est traditionnellement effectuée, celui des droits communs des contrats. Il importait d’étendre l’analyse au domaine des contrats parce que les droits communs ne présentent pas toujours le degré de généralité qui devrait être le leur. Une étude menée à partir de contrats comparables fait apparaître une grande convergence de leur régime juridique. Cela révèle que le droit administratif et le droit privé prennent en considération certaines caractéristiques des contrats totalement indépendantes de leur nature publique ou privée et leur attachent un régime juridique largement identique.

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Brès, Aurélie. "La résolution du contrat par dénonciation unilatérale." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10061.

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Menduina, Gordon Eva. "Etude critique de la distinction des contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques dans l'exécution." Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100171.

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Abstract:

Les mécanismes contractuels de la résolution et de l'exception d'inexécution sont traditionnellement rattachés aux contrats synallagmatiques, ce qui revient à exclure leurs mises en oeuvre des contrats unilatéraux. La distinction des contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques constitue-t-elle cependant une summa divisio de l'inexécution du contrat ? Ce rattachement est-il inébranlable et nécessaire ou à l'inverse, ne serait-il que contingent ? Partant de la mise en oeuvre de la résolution et de l'exception d'inexécution, il est apparu que ces mécanismes sont appliqués au-delà du contrat synallagmatique. La résolution et l'exception d'inexécution ne sont pas des moyens pour préserver uniquement l'équilibre entre les obligations instauré par la notion de cause. La condition d'inexécution grave , requise pour appliquer aussi bien la résolution que l'exception d'inexécution, est la clef de la remise en cause du régime du contrat synallagmatique, parce qu'elle n'est pas uniquement entendue comme la non-obtention de la contrepartie. En ce qui concerne le seuil nécessaire pour considérer qu'une inexécution est grave, il a été jugé inopportun de retenir une définition légale de la condition de gravité. L'insécurité consécutive à l'absence d'une définition abstraite et générale de l'inexécution grave est principalement due à la marge de manoeuvre que ce vide laisse à ceux qui ont le pouvoir de l'apprécier. Une solution adaptée à ces problèmes consiste à exiger que l'évaluation ou l'appréciation par le juge de la gravité de l'inexécution soit motivée The contractual mechanisms of termination and withholding performance are traditionally attached to synallagmatic contracts, which involves excluding their application to unilateral contracts. However does the distinction between unilateral and synallagmatic contracts constitute a summa divisio of contractual performance ? Is this connection insurmountable and necessary, or on the contrary, is it only contingent ? Starting from the implementation of the rules on termination and withholding performance, it appears that these mechanisms are applicable over and above synallagmatic contracts. Termination and withholding performanceare not exclusively a means to maintain the equilibrium between the obligations established by the notion of cause. The condition of a serious breach, required to apply the rules on termination as well as withholding performance, is a key factor to assess critically the rules relating to synallagmatic contracts, because it is not only understood as not obtaining the counterpart. As far as the necessary threshold level for considering whether or not a breach is serious is concerned, it has been held inappropiate to retain a legal definition of the condition of gravity. In the absence of an abstract and general definition of a serious breach, the consequent lack of certainty is principally due to the fact that those who have the power to assess it exercise a margin of manoeuvre. A solution adapted to these difficulties consists in requiring that aggrieved parties,or judges,set out the reasons, for determining that the breach is serious

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Faure-Abbad, Marianne. "Le fait générateur de la responsabilité contractuelle : contribution à la théorie de l'inexécution du contrat." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3012.

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Abstract:

La présentation consacrée de la responsabilité contractuelle s'ordonne, sur le modèle fourni par la responsabilité délictuelle, autour du fait générateur de responsabilité : fait personnel, fait d'autrui, fait des choses. Postulant l'unité de nature des deux ordres de responsabilité, cette présentation accentue le parallélisme de leurs régimes.

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Dié, Kouénéyé Hubert. "L'inexécution du contrat d'assurance dans les États africains membres de la CIMA : étude à partir du cas camerounais." Thesis, Montpellier, 2018. http://www.theses.fr/2018MONTD043.

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Abstract:

Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique. L’éthique en la matière impose l’exécution loyale de la convention par la fourniture des prestations réciproques incombant aux parties. Il s’agit, pour le souscripteur, de verser une prime en échange de la garantie, et pour l’assureur de garantir les conséquences de l’événement aléatoire prévu au contrat. Le prix de l'assurance est de ce fait la contrepartie de la garantie du risque pris en charge par l'assureur. Vu sous cet angle, l’assureur est le partenaire privilégié de l’assuré dans sa protection contre les risques de la vie quotidienne. Mais il peut arriver que, sans justification, l’une des parties ne fournisse pas la prestation pour laquelle elle s’est engagée. Dans ce cas, elle se rend coupable de manquement contractuel, autrement qualifié d’inexécution du contrat.Le droit camerounais des assurances issu de la réforme du 10 juillet 1992 qui met sur pied la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances ne dispose pas d’un régime unifié de l’inexécution du contrat d’assurance. Toutes les violations de l’engagement ne sont pas toujours sanctionnées. Les solutions existantes sont, soit limitées, soit exposées sans véritable hiérarchie entre remèdes de premier rang et solutions subsidiaires. De plus, la répartition des pouvoirs tend à accentuer l’inégalité entre la compagnie d’assurance et l’assuré. De ce point de vue, la réforme, qui a pourtant relativement modernisé les règles jusque là applicables, n’a pas totalement mis fin aux problèmes que soulève l’exécution des contrats d’assurance dans les États parties. La jurisprudence elle-même ne fournit pas toujours des solutions adéquates pour compléter l’œuvre du législateur. Cette situation qui est une véritable source de difficultés tant pour les cocontractants que pour les juges pouvant être appelés à trancher les différends, rend incertain le régime de traitement de l’inexécution.La question mérite alors d’être profondément repensée afin de trouver les meilleures solutions pouvant permettre de garantir les intérêts des parties en présence et, par voie de conséquence, favoriser le développement de l’industrie nationale, voire sous-régionale, des assurances The insurance contract is a bilateral contract. Ethics in this matter requires the fair execution of the agreement through the provision of reciprocal services incumbent upon the parties. For the subscriber, this means paying premiums in exchange for the guarantee and for the insurer to guarantee the consequences of the random event provided for in the contract. The price of the insurance is therefore the counterpart of the guarantee for the risk assumed by the insurer. Seen from this angle, the insurer is the insured's privileged partner in its protection against the risks of daily life. But it can happen that, without justification, one of the parties does not provide the service for which it has committed itself. In this case, it is guilty of contractual breach, also known as breach of contract.The Cameroonian insurance law resulting from the reform of July 10, 1992 which sets up the Inter-African Conference of Insurance Markets does not have a unified regime of non-performance of the insurance contract. Not all breaches of the commitment are always punished. Existing solutions are either limited or presented without any real hierarchy between first-tier remedies and subsidiary solutions. Moreover, the distribution of powers tends to accentuate the inequality between the insurance company and the insured. From this point of view, the reform, which has, however, relatively modernized the rules hitherto applicable, has not completely put an end to the problems raised by the implementation of insurance contracts in the States Parties. The case-law itself does not always provide adequate solutions to complete the work of the legislator. This situation, which is a source of difficulties both for contracting parties and for judges who may be called upon to settle disputes, makes the regime for dealing with non-performance uncertain.The issue then deserves to be thoroughly rethought in order to find the best solutions that can guarantee the interests of the parties involved and, consequently, promote the development of the national, even sub regional insurance industry

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Daillant, Marie-Anne. "Le retard dans l'exécution des contrats (XIIe-XIXe siècle). Contribution historique à l'étude de la responsabilité contractuelle." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS200.

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Abstract:

Depuis plus d’un siècle, l’existence du concept de responsabilité contractuelle suscite de vives controverses au sein de la doctrine française. Le retard contractuel, aussi dénommé demeure, ou mora, constitue le second fait générateur de la responsabilité contractuelle, à côté du défaut d’exécution. Les spécificités de la demeure tiennent tant à ses conditions de mise en œuvre qu’à son régime, caractéristiques qui ne cesseront d’être réformées depuis le Moyen Âge, au gré des besoins et valeurs de chaque époque sans cesse en évolution. Fidèle à l’héritage romain dévolu par la Codification justinienne, le jus commune ne parviendra pas à formuler un principe général de responsabilité contractuelle pour retard, admettant que cette question relève davantage du fait que du droit. Il dispose néanmoins du matériau nécessaire à l’édification du principe. Mais le retard n’y est jamais considéré comme une faute, et ce constat est d’autant plus frappant dans les sources du droit propre au Royaume de France qui privilégient la recherche de l’exécution en nature de la dette. Le véritable changement de paradigme s’opèrera à la fin du XVe siècle, puis surtout sous la plume des juristes humanistes, qui, pour la première fois, qualifieront le retard de faute. Toutefois, faute, dommage et causalité ne feront pas l’objet d’une systématisation aboutie, bien que favorisée par l’énonciation d’un principe général de responsabilité civile par Grotius, sous l’égide du précepte du neminem laedere. Aux siècles suivants, l’ambiguïté demeurera manifeste, entraînant d’ailleurs une importante discordance entre les deux sommités de la doctrine française moderne, Domat et Pothier. Finalement, les rédacteurs du Code civil ne prendront pas partie pour un principe de responsabilité contractuelle pour retard, tout en confirmant les traits principaux d’un tel concept Since over a century, the concept of contractual liability has been generating strong controversies within the French doctrine. The contractual delay, also called mora, forms the second operative event of the contractual liability, beside of the contractual failure, from which independent issues can be distinguished. Thus some specificities of the mora belong to its deployment conditions as well as its legal regime, characteristics that keep being reformed since the Middle Ages, depending on the needs and the time values constantly evolving. Following the Roman heritage from the Codification of Justinian, the Jus Commune will never succeed in formulating a general principle of contractual liability for delay, admitting that this question belongs more to the fact than the law. Yet, there is the needed ressources to edify such a principle. But the delay is never considered as a tort, and this finding is even more striking in its sources of the French Kingdom. The texts of the jus proprium are indeed very far from establishing a damages system of the delay, encouraging the search of the execution of the debt in nature. The true change of paradigm will happen at the end of the 15th century, and especially with the humanist jurists who, for the first time, will qualify the tort delay. However, tort, damage and chain of causation will not be the object of an achieved systematization, despite the enunciation of a general principle of civil liability by Grotius, under the aegis of neminem laedere precept. During the next centuries, the ambiguity will remain obvious, generating actually a strong discord between the two thoughts leaders of the modern French Doctrine, Domat and Pothier. Finally, the Code Civil redactors will not decide for a principle of contractual liability for delay, while still confirming main features of such a concept

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Pinna, Andrea. "La mesure du préjudice contractuel." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020014.

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En droit français, le préjudice qui résulte d'une inexécution contractuelle est réparé de deux façons, en principe, distinctes. La dualité de régime se remarque par le fait que les effets que le contrat a pu produire sont soit définitivement validés, soit rétroactivement remis en cause. Comme remède à l'inexécution contractuelle, le créancier peut toujours se limiter à demander l'allocation de seuls dommages et intérêts qui complètent l'exécution et lui confèrent ainsi son dû. Dans certaines hypothèses, le créancier peut obtenir la résolution du contrat qui entraîne son anéantissement rétroactif et la restitution de ce qui avait été fourni de part et d'autre. La mesure du préjudice, et donc la quantification de l'indemnisation allouée au contractant qui n'a pas obtenu ce qu'il attendait, est réalisée différemment dans ces deux hypothèses. En effet, la fonction de ces remèdes contractuels est en principe différente. Le droit positif a toutefois adapté les conséquences d'un anéantissement rétroactif en les alignant sensiblement sur la situation de survie des effets du contrat. L'établissement des bases de calcul du préjudice contractuel selon que le contrat et résolu ou pas montre cette similitude de traitement. Il ne reste que des distorsions mineures qui ne reposent plus sur un fondement juridique solide. La question de la justification de ce système dualiste se pose alors naturellement. Il apparaît que celui-ci ne devrait être maintenu que lorsque les prestations peuvent être restituées en nature, ce qui aurait pour conséquence de cantonner la résolution aux seuls contrats qui ont pour effet de transférer la propriété d'un bien.

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Lesage, Laurent. "La résolution du contrat à l'épreuve du droit des entreprises en difficulté." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20003.

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La rencontre du droit des obligations et du droit des procédures collectives est classiquement présentée comme une confrontation dont le premier sortirait vaincu. A cet égard , la mise en œuvre des mécanismes résolutoires, qu'il s'agisse de la résolution judiciaire ou de la clause résolutoire, l'analyse des formes nouvelles de résolution générées par le droit des entreprises en difficulté et plus généralement l'articulation des divers textes suscitent encore de nombreuses questions. Il reste que la logique de conflit entre le droit commun et le droit spécial s'avére finalement assez réductrice. Sur le terrain de la résolution, il peut ainsi être mis en évidence une convergence du droit spécial et du droit commun tantôt pour favoriser la continuation du contrat, tantôt, dans un souci d'efficacité économique, pour favoriser une résolution unilatérale. Il convenait alors de s'intéresser au devenir de notre système de résolution des contrats au regard du droit des entreprises en difficulté. Les solutions dégagées en matière de rupture du contrat par ce droit spécial ne seraient-elles pas le signe avant-coureur d'une profonde mutation du droit commun de la résolution ? Typically, the encounter between the law of contracts and the law of collective proceedings is presented as a confrontation resulting in the defeat of the first one. In the respect, the application of rescission processes, whether it be any rescission ordered by court or the avoidance clause, the analysis of new forms of cancellation generated by the law of financially troubled businesses and more generally the structuring of the various statutes still give rise to many questions. The fact remains nonetheless that the systematic opposition between common law and special law eventually turns out to be rather simplistic. Concerning rescission, a convergence between special law and common law can be highlighted, at times to support the continuation of the agreement, on other occasions to encourage unilateral rescission, for the sake of economic efficiency. It was then crucial to consider the future of our system of contract rescission in view of the law of financially troubled businesses. Could solutions determined by this special law for any breach of contract be the omen for a deep change in the common law rescissions ?

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Taok, Mireille. "La résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3017.

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Abstract:

L'étude des sentences arbitrales portant sur la résolution des contrats met en lumière le rôle fondamental de l'arbitrage commercial international, juridiction de droit commun du monde des affaires, dans la structuration de la lex mercatoria et corrélativement dans la construction du droit du commerce international. En marge des spécificités des droits nationaux, la jurisprudence arbitrale offre en effet un régime cohérent de la résolution du contrat. Ce régime est sous-tendu par deux mouvements apparemment contradictoires, conjuguant d'une part la limitation de la résolution en vue de la préservation de la sécurité juridique des transactions et, d'autre part, l'extension de la résolution pour la moralisation des relations contractuelles. Conciliant les impératifs de sécurité juridique et ceux de la moralisation, les arbitres contribuent ainsi à l’instauration d'un environnement juridique efficace, propice au développement et à l'épanouissement des relations d’affaires The study of arbitration awards relating to the termination of contracts highlights the fundamental role of International Commercial Arbitration in the structuring of the lex mercatoria and correspondingly in the construction of International Commercial Law. In addition to the specifics of national laws, arbitral precedents offer a coherent system for contract termination. The two underlying - seemingly contradictory - movements behind this system combine, on the one hand, the limitation of the termination in order to preserve the judicial security of transactions and, on the other, the extension of the termination for considerations of moral standards of relations in the contracts. By reconciling the requirements of judicial security and those of moral standards, arbitrators thus contribute to setting up an efficient judicial environment, conducive to the development and expansion of business relations

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Saidani, Hariz. "La rupture du contrat." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0101.

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Abstract:

Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contrat Contractual litigation arises when one of the parties fails to fulfill its obligations. Its main concern is to fight against abusive and arbitrary breach of contracts. In the French civil law, the judge occupies a very important place when debating breach of contracts. It is impossible to alienate the judge when it comes down to contract breaches. In fact, he insures that the interests of every concerned party are protected. He also guarantees that fair and equitable sanctions will be applied. Traditionally, the judge was very important when discussing breach of contracts. However, this trend is beginning to dissipate. In general, the judge plays a very important role in contract law, but his role is primordial when disputing contract termination. Effective protection of the parties would give the intervention of the judge a greater utility. It is essential that the judge remains an important actor when it comes to breach of contract as his role is to guarantee that the law is respected and that every party is adequately protected. On the contrary, it could reduce the importance of the current Civil Code to a mere catalog of laws governing the annulment contracts

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Yang, Liu. "La suspension du contrat en cas d’obstacle à l’exécution : en droit comparé français chinois." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10035/document.

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Abstract:

En pratique, de nombreux obstacles peuvent empêcher le déroulement naturel du contrat. Lorsque ces obstacles n'ont qu'un caractère provisoire, le droit contemporain offre au contractant une solution temporaire : la suspension du contrat. Cependant, jusqu'à nos jours, cette solution du droit n'est pas soumise à un régime juridique unitaire. La suspension se dissimule dans diverses techniques juridiques, traditionnelles ou modernes. Le droit comparé français chinois à l'égard de la suspension permet d'identifier clairement l'ensemble de ces techniques, d'en envisager une nouvelle compréhension et de proposer une systématisation du phénomène complexe de suspension. Notre étude a révélé plusieurs constatations importantes. Pour un contractant, la suspension n'est pas uniquement une solution permettant de sanctionner l'inexécution temporaire de son cocontractant, elle peut également servir à justifier son inexécution légitime. En outre, la suspension peut être utilisée non seulement en cas d'inexécution du contrat, mais aussi en cas de risque d'inexécution. Enfin, l'objet visé par la suspension peut être non seulement la prestation contractuelle, mais aussi les travaux préparatoires à celle-ci In practice several obstacles may prevent the natural progress of the contract. When those obstacles are not permanent in nature, modern law offers the contracting party a temporary solution : suspension of the contract. However, up until now, that legal solution has not been subject to a unitary legal system. Suspension is concealed by a range of traditional and modern legal techniques. Sino-French comparative law in relation to suspension makes it possible to clearly identify all these techniques, to envisage a new understanding and to offer a systematization of the complex phenomenon of suspension. Our study has revealed several important findings. For a contracting party, suspension is not merely a way to enable the sanctioning of temporary breach by the other contracting party; it can also be used to prove his legitimate breach. In addition, suspension can be used, not only in the event of breach of contract, but also in the event of the risk of breach. Lastly, the object affected by the suspension may not only be the contractual arrangement, but also the work leading up to it

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Fiorentino, Allison. "La rupture du contrat de travail en droit anglais : droit comparé anglais et français." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32021.

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Abstract:

De plus en plus de dispositions légales et moins de droit des contrats. Cette phrase peut-elle décrire le droit du travail anglais. A première vue cela pourrait sembler exact. Depuis 1996 (adoption de la loi Employment Rights Act 1996) jusqu’à 2004 (date d’entrée en vigueur de l’une des plus importantes parties de la loi Employment Act 2002) le Parlement britannique a voté beaucoup de lois dont la plupart ont pour but la protection des salariés. Cela ne signifie pas pour autant que le droit des contrats est complètement oublié. La rupture de la relation de travail témoigne de ce compromis entre des nouveaux droits légaux et l’ancien droit jurisprudentiel basé sur la common law. De plus le droit international, principalement communautaire, prend de plus en plus d’importance et tend à s’assurer que les employeurs sont soumis à une obligation d’information et de consultation. La troisième voie choisie par M. Tony Blair n’a cependant pas abouti à un total renouveau du statut des salariés More and more statutory law and fewer contract law. Does this sentence describe english employment law? At first sight it might seem true. From 1996 (the adoption of the Employment Rights Act 1996) to 2004 (coming into force of one of the most important part of the Employment Act 2002) the bristish Parliament has adopted many laws, most of which aim to protect the employees. However it does not mean that contract law is completely forgotten. The termination of employment represents that compromise between new legal rights and old common law cases. When an employer is contemplating dismissal, he has to comply with several requirements one of which is to act reasonably. Moreover international law, mainly european, becomes more and more important and tend to ensure that employers are bound to inform and consult emloyees or their representatives before dismissing them. On another hand it would be false to assume that unfair dismissal and redundancy payments have transformed United Kindom in a state where breach of employment contracts is nearly impossible. The third way, chosen by Mr. Tony Blair has not led to a complete renewal of employment statutes. The law relating to breach of employment contract is far from having gained autonomy

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Cormier, Maxime. "Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2022. http://www.theses.fr/2022ASSA0066.

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Abstract:

La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscrit dans le Code civil le droit du créancier à l’exécution forcée en cas d’inexécution du contrat. L’article 1221 du Code civil prévoit également une nouvelle exception à la sanction in specie “s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”. Même si le Rapport au Président de la République et la doctrine majoritaire présentent cette exception comme une simple déclinaison de la théorie de l’abus de droit, il est préférable de l’envisager de manière autonome. Le travail d’identification de l’exception permet de révéler ses éléments essentiels : elle repose sur un outil particulier - le contrôle de la disproportion manifeste - pour servir une finalité identifiée - éviter l’inefficacité économique de l’exécution forcée - qui justifie l’atteinte à la force obligatoire du contrat. Ce faisant, l’exception se distingue d’autres contrôles reposant sur l’idée de proportionnalité, mais aussi d’autres contrôles poursuivant une logique moraliste, tels que la théorie de l’abus de droit. La mise en œuvre de l’exception, qui répond à son originalité, gravite autour de la caractérisation de la disproportion manifeste de l’exécution forcée, laquelle doit être appréhendée de manière statique et dynamique. La démarche permet d’envisager tous les aspects pratiques du contrôle The recent reform of French contract law has not only stated in the Civil Code that the creditor has a right to the specific performance in the event of breach of contract. Article 1221 of the Civil Code also provides for a new exception to this remedy “if there is a manifest disproportion between its cost to the debtor in good faith and its interest for the creditor”. While this new limitation is generally considered to be a mere variation of the theory of abuse of rights, it is submitted that it can be considered autonomously. The first part of the thesis aims to identify the exception, i.e. to ascertain its core elements. As it appears, the exception is based on a particular tool – the test of manifest disproportion – designed for a specific purpose - to avoid the economic inefficiency of specific performance -, the said purpose justifying the impairment of the binding force of the contract. Thus, the exception differs from other rules based on the idea of proportionality, but also from other rules pursuing a moral purpose, such as the theory of abuse of rights. The second part of the thesis focuses on the implementation of the new exception. The presentation of the various practical aspects of the said exception proceeds from two approaches – a static and dynamic – of the essential task of the judge: the characterisation of the manifest disproportion

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Watat, Hervé. "Le contrat de transport maritime de marchandises à l'épreuve du droit commun des contrats." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D064.

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Abstract:

Les rapports qu‘entretiennent le droit commun et le droit maritime notamment le droit spécial des transports sont complexes, mais pleins d‘enseignement. Au coeur de cette dialectique, se trouve le contrat de transport maritime de marchandises lequel, s‘exécute dans un milieu qui n‘est pas naturel à l'homme : la mer. Alors que certains auteurs revendiquent son autonomie et, soulignent avec force que sa spécificité interdit de s‘en remettre au droit commun, d‘autres, en revanche, affirment qu‘il ne peut vivre sans ce dernier d'où il puise toute sa sève. Particularisme, autonomie, soumission, telles sont les expressions couramment utilisées pour caractériser cette relation sans que l‘on ne sache finalement, si le contrat de transport est dominé par la théorie générale du contrat ou détaché de celle-ci. La présente étude, permet d‘apporter une réponse claire à cette interrogation. La confrontation des deux ensembles de règles révèle une forte domination de la théorie générale du contrat sur le contrat de transport maritime de marchandises. En tant que contrat, celui-ci subit une influence naturelle du droit commun. En effet, par sa vocation subsidiaire récemment réaffirmée par le nouvel article 1105 du Code civil, le droit commun comble constamment les interstices laissés à l‘air libre par le contrat de transport, et, impulse une certaine cohérence à celui-ci. Cependant, sa domination sur le contrat de transport n‘est pas totale. Sur certains aspects en effet, ce dernier s‘affranchit de l‘emprise du droit commun afin de marquer une certaine originalité, mieux son particularisme. Celui-ci, se manifeste d‘une part, par certaines résistances du contrat de transport maritime au droit commun. Ou encore, par l‘inadaptation du droit commun à certaines situations créées par la pratique des transports maritimes. La notion de consentement ou encore la conception réduite de l‘effet relatif des contrats par exemple, ne permettent pas de prendre en considération toute la richesse et la singularité du contrat de transport maritime. La situation du destinataire quant à elle, défigure entièrement les conceptions classiques du droit des contrats. D‘autre part, ce particularisme se révèle par des règles et mécanismes propres au contrat de transport notamment au niveau du régime de responsabilité du transporteur. Comparable à un véritable statut, ce régime quasi-exclusif exerce une forte attraction sur toutes les actions intentées contre le transporteur, qu‘elles soient contractuelles ou délictuelles. Somme toute, le contrat transport n‘est ni entièrement soumis au droit commun, ni autonome. Il navigue en effet entre les deux The relations between ordinary law and maritime law notably special transport laws are complex, but full of teaching. At the heart of this dialectic is found the contract of maritime transport of merchandise, which is executed in a milieu that is not natural to man: the sea. While others claim its autonomy and stress with force that its speciality forbids its inclusion in ordinary law, others on the contrary, affirm that it cannot succeed without the latter, from which it draws all its essence. Particularity, autonomy, submission, are expressions currently used to characterise this relation, though at the end, we don‘t know if the transport contract is dominated by the general theory of the law of contract or is detached from it. This study helps to give a clear response to this worry. The confrontation of two sets of rules reveals a strong domination of the general theory of contract on the contract of maritime transport of goods. As a contract, the latter witnesses a natural influence of ordinary law. In effect, through its subsidiary vocation recently reaffirmed by the new article 1105 of the civil Code, ordinary law always fills the gaps left by the transport contract and instills a certain coherence in the latter. However, its domination on transport contract is not total. In fact, on certain aspects, the latter goes out of the sphere of ordinary law to instill in it some originality, better still, its particularity. This is manifested on the one hand, through some resistance of ordinary law by the contract of maritime transport. Or, the unsuited nature of ordinary law to certain situations created by the practice of maritime transport. The notion of consent or the diminished conception of the relative effects of contract for example, does not allow for the taking into consideration of all the richness and the singularity of the contract of maritime transport. The situation of the consignee entirely disfigures the classical conceptions of the law of contract. On the other hand, this particularity is revealed by rules and mechanisms specific to the contract of transport, notably at the level of the regime of liability of the transporter. Comparable to a veritable status, this quasi-exclusive regime exerts a strong attraction to all actions initiated against the carrier, whether they are contractual or tortuous. To sum up, the contract of transport is neither entirely subject to the ordinary law nor autonomous. It swings between the two

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Perrouin-Verbe, Dorothée. "Responsabilité délictuelle et contrat : étude d’une dynamique juridique à la lumière des fonctions des dommages-intérêts." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2025. http://www.theses.fr/2025ASSA0004.

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Abstract:

Cette thèse s'intéresse à l'histoire de la clause générale de responsabilité en droit français et à son impact sur les rapports entre les régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle. La généralité de la clause entraîne sa nécessaire subsidiarité par rapport aux règles de la responsabilité contractuelle, dans un rapport qui rappelle celui entre le droit commun et le droit spécial. Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle doit être exclue du contrat, et que cette exclusion est d'autant plus forte et définitive que l'on se rapproche du cœur du contrat et de la fonction propre de la responsabilité contractuelle, à savoir la satisfaction par équivalent du créancier lésé. Cette subsidiarité est également à l'origine de la présence de la clause générale de responsabilité tout autour du contrat, pour régir les marges du contrat, les situations para-contractuelles. Si la nature de la responsabilité dans ces marges ne sera plus débattue, ses effets devront être tempérés pour s'adapter à la présence du contrat This thesis focuses on the history of the general liability clause in French law, and its impact on the relationship between the regimes of delictual and contractual liability. The generality of the clause leads to its necessary subsidiarity in relation to the rules governing contractual liability, in a relationship reminiscent of that between ordinary law and special law. It follows that delictual liability must be excluded from the contract, and that this exclusion becomes stronger and more definitive the nearer one gets to the heart of the contract, and to the function proper to contractual liability, that of satisfying by equivalent the injured creditor. This subsidiarity also gives rise to the presence of the general liability clause all around the contract, to govern the margins of the contract, the para-contractual situations. While the nature of liability in these margins will no longer be debated so much, its effects will have to be tempered in order to adapt to the presence of the contract

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Telali, Imen. "La clause résolutoire dans le bail commercial statutaire." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10053.

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Abstract:

La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant aux contractants de rompre unilatéralement le contrat en cas d’inexécution, en dehors de tout recours au juge. Elle peut être prévue au sein de nombreux contrats, l’avantage de rapidité et de prévisibilité de la sanction opérant en dehors du juge, constituant l’intérêt d’une telle clause. Cependant, le juge n’est pas totalement exclu du mécanisme de la clause résolutoire, il interviendra a posteriori pour constater la résolution et le changement de situation juridique. L’intérêt de cette clause en matière de bail commercial se fait d’autant plus ressentir que le droit au bail du preneur est fortement protégé par le législateur à travers notamment le droit au renouvellement illimité du bail. Par ailleurs, la clause résolutoire insérée au bail commercial est abordée par une disposition impérative du statut des baux commerciaux destinée à encadrer son exercice. La présente étude se concentrera ainsi sur le rôle du juge dans l’application de la clause résolutoire dans le bail commercial statutaire. Le bailleur pourra au moyen de la clause résolutoire, rédigée en général dans son seul intérêt, anticiper et organiser la sanction de l’inexécution du preneur sans avoir à souffrir de l’appréciation du juge. Exclu a priori du processus de résolution, le juge appelé à constater postérieurement la mise en œuvre régulière de la clause opérera un contrôle de légalité strict. En parallèle, il disposera également de moyens issus du droit du bail commercial, du droit des entreprises en difficultés et du droit commun des contrats, lui permettant de réaliser un véritable contrôle d’opportunité éloignant ainsi la clause résolutoire de son essence et la rapprochant fortement de la résolution judiciaire. D’une éviction du juge par le contrat, nous assistons à un retour du juge par la loi remettant en cause l’efficience de la clause résolutoire insérée au bail commercial statutaire The resolutory clause is a contractual provision allowing contractors to unilaterally terminate the contract in the event of non-performance, without recourse to the court. It may be provided in many contracts, the advantages of the speed and predictability of the sanction operating outside the court, constituting the interest of such a clause. However, the judge is not totally excluded from the mechanism of the resolutory clause, he will intervene a posteriori to note the resolution and the change of legal situation. The interest of this clause in the matter of commercial lease is all the more evident since the lessee’s right to lease is strongly protected by the legislator through the right to unlimited renewal of the lease. In addition, the subsequent clause inserted in the commercial lease is addressed by a mandatory provision in the statute of commercial leases to govern its exercise. The present study will thus focus on the role of the judge in the application of the subsequent clause in the statutory commercial lease. The lessor may, by means of the subsequent clause, generally drafted in his sole interest, anticipate and organize the penalty for the lessee’s non-performance without having to suffer from the judge’s judgment. Excluded a priori from the resolution process, the judge called upon to ascertain later the regular implementation of the clause will carry out a strict review of legality. At the same time, it will also have means derived from the law of commercial lease, the law of companies in difficulty and the common law of contracts, allowing it to carry out a real opportunity check, thus removing the subsequent clause from its essence and bringing it very close to the judicial resolution. From an eviction of the judge by the contract, we are witnessing a return of the judge by law questioning the efficiency of the resolutory clause inserted in the statutory commercial lease

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Delangle, Charline. "Les motifs du contrat à titre onéreux : étude comparative des droits français, anglais et allemand." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0278.

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Abstract:

Renvoyant aux raisons de la conclusion du contrat, les motifs contractuels sont classiquement appréhendés de façon négative en droit français : la règle est celle de leur indifférence, sauf en matière du contrôle de la licéité de l’acte, pour lequel il est traditionnellement enseigné que les motifs des parties sont admis de façon illimitée. Le caractère essentiel des motifs dans le phénomène contractuel s’accorde mal avec ce rejet de principe. Une analyse comparative des solutions concrètes retenues en droits français, anglais et allemand permet non seulement de contester le principe de l’indifférence des motifs mais, en outre, de révéler de substantielles lignes de convergence dans le traitement des motifs contractuels. En effet, les droits français, anglais et allemand se rejoignent très largement, tant sur le plan de la politique juridique fondant la prise en compte des motifs que sur le régime de cette dernière. Aussi, la question des motifs est d’abord inévitable au regard de l’exigence unitaire d’une justification de l’engagement, laquelle consiste en un intérêt minimal au contrat à titre onéreux. Techniquement, l’intégration d’une contrepartie est ainsi nécessaire et les droits étudiés intègrent des institutions permettant de s’assurer de l’intérêt suffisant qu’elle représente. Ensuite, au-delà de cette nécessaire intégration d’un motif minimal, les droits étudiés font dépendre le sort du contrat de la possibilité de satisfaire l’utilité qu’il poursuit, telle qu’elle est définie par l’ensemble des motifs qui y sont tacitement ou expressément intégrés. L’impossibilité de satisfaction des motifs des parties, au moment de la formation du contrat ou de son exécution, est en effet de nature à conduire à la remise en cause de l’acte, sous réserve qu’elle ne constitue pas un risque devant être supporté par celui dont les attentes sont déçues. L’étude des motifs contractuels en droits comparés français, anglais et allemand conduit au dépassement des oppositions dogmatiques traditionnelles – concernant notamment les débats autour de la notion de cause – et offre un éclairage nouveau des règles retenues en droit interne Referring to the reasons for the conclusion of a contract, contractual motives are classically viewed in a negative way in French law : they are indifferent in principle, except in matters of control of the legality of the act, for which it is traditionally taught that motives of the parties are admitted without limitation. The essential aspect of motives in the contractual phenomenon does not fit well with this rejection of principle. A comparative analysis of the concrete solutions adopted in French, English and German laws not only makes it possible to challenge the principle of indifference of motives but, in addition, reveals substantial lines of convergence in the treatment of the question of contractual motives. Indeed, French, English and German laws meet, both in terms of legal policy at the basis of taking motives into account, and of the regime of this consideration. Also, the issue of motives is, first, inevitable with regard to the unitary requirement of a justification of engagement, which consists of a minimum interest in an onerous contract. Technically, the integration of a counterparty is thus necessary, and the laws studied include institutions making it possible to ensure the sufficiency of the interest that it represents. Beyond this necessary integration of a minimal motive, every law studied makes the fate of the contract dependent on the possibility of satisfying the utility which it pursues, as defined by all the motives tacitly or expressly integrated into it. The impossibility of motives at the formation of the contract or its execution is thus likely to lead to its contestation, provided that it does not constitute a risk to be supported by the one whose expectations are disappointed. The study of contractual motives in French, English and German comparative law leads to overcoming the traditional dogmatic oppositions - in particular centered on debates around the notion of cause - and offers a whole new perspective on the rules adopted in national law

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Saidani, Hariz. "La rupture du contrat." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0101/document.

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Abstract:

Le contentieux contractuel éclate lorsque l'une des parties n'exécute plus ou pas ses obligations. La préoccupation essentielle en matière contractuelle, consiste à lutter contre une rupture abusive et arbitraire du contrat. La particularité du droit civil français en matière de rupture du contrat, est la place très importante qu'occupe le juge judiciaire. L'assurance de la protection des intérêts des parties et la garantie d'une sanction juste et équitable, reposent en effet, sur les épaules du juge. Il est par conséquent inconcevable que le juge soit écarté du jeu de la rupture contractuelle. L'orientation traditionnelle a toujours fait du juge un pilier dans le domaine de la séparation contractuelle, mais cette tendance commence quelque peu à se dissiper. Le juge doit toujours jouer un rôle très important en droit des contrats en général et dans sa rupture en particulier. Une protection efficace des parties donnerait à l'intervention du juge une utilité plus importante. Il est primordial, que le juge soit un acteur, en matière de rupture contractuelle, dont le rôle serait la garantie du respect des lois et la protection complète des parties ; le cas contraire, pourrait réduire alors la portée du code civil actuel à un simple catalogue de lois régissant l'anéantissement du contrat Contractual litigation arises when one of the parties fails to fulfill its obligations. Its main concern is to fight against abusive and arbitrary breach of contracts. In the French civil law, the judge occupies a very important place when debating breach of contracts. It is impossible to alienate the judge when it comes down to contract breaches. In fact, he insures that the interests of every concerned party are protected. He also guarantees that fair and equitable sanctions will be applied. Traditionally, the judge was very important when discussing breach of contracts. However, this trend is beginning to dissipate. In general, the judge plays a very important role in contract law, but his role is primordial when disputing contract termination. Effective protection of the parties would give the intervention of the judge a greater utility. It is essential that the judge remains an important actor when it comes to breach of contract as his role is to guarantee that the law is respected and that every party is adequately protected. On the contrary, it could reduce the importance of the current Civil Code to a mere catalog of laws governing the annulment contracts

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Berne, de la Calle Cédric. "Le contentieux de la résolution du contrat au regard de l'article 1184 du Code civil : éléments pour une stratégie du créancier." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1027.

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La stratégie du créancier face à l'inexécution est une réalité masquée par les théories, elle est tacite dans les analyses. Les éléments qui la composent sont étudiés tour à tour de façon à découvrir une institution qui est composée de mécanismes interdépendants ayant chacun son propre ressort. À partir de l'article 1184 du Code civil, il a fallu saisir l'esprit de la résolution, des qualifications qu'elle comprend, expressément et tacitement, dans l'optique de vérifier les connaissances présentés comme certaines afin de projeter l'institution dans une perspective d'avenir.À travers huit thématiques constitutives de la résolution, il est question d'opérer un tri dans les connaissances relatives au domaine de l'action, à la disqualification de la force majeure, à l'inexécution du contrat par le débiteur dûment constatée par une mise en demeure. Le juge une fois saisi, le créancier bénéficie ainsi de l'option entre résolution ou exécution forcée conférée par l'article 1184 alinéa 2, amenant au caractère judiciaire - fort discuté - de l'action. Enfin, la résolution produit des effets apparents sur le contrat : la rétroactivité mais surtout des effets caractéristiques : l'extinction et les restitutions qui sont issues de la décision judiciaire de résolution.Si le concept de résolution a été étudié à travers son fondement, son histoire ou encore ses formes diverses, il restait à explorer l'envers de cette théorie dans une relecture critique rappelant sa fonction première : permettre au créancier de protéger le contrat face au phénomène d'inexécution Creditor's strategy in case of breach of contract is often avoided because of full theories.It could be described as a tacit phenomenon. Elements of judicial dissolution are studied in a way to discover a legal institution made by independent mechanisms which each have their own spring. Starting with article 1184 of French Civil Code, the aim of the study was to grasp the spirit of "judicial dissolution" of contract, also the legal institutions it contains, formally or tacitly, checking all the law doctrinal knowledge, supposed to be certain and proposing a perspective for this particular judicial termination of contract.Judicial dissolution composed of eight themes is a study trying to share into a mass knowledge relative to the action's area, the fortuitous event (irresistible force), the breach of contract itself, which is officially established into a formal notice. When the judge is seized, the creditor has a legal option between dissolution or enforced performance offered by article 1184 paragraph 2, which leads to the question of judicial characteristic - involving an important argument - of the dissolution.Finally, judicial dissolution causes apparent consequences : retrospective effect on contract but, overall, there are specific effects : termination of contract involving return of goods, values and performances between parties coming from the judicial decision.If dissolution's concept had been studied before into its fundamentals, its story or its diverse forms, it allows to explore the reverse side of this theory into as a new critical reading which recalls the original function of this legal action : to permit creditor to defend in case of breach of contract

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Saedi, Seyyed Omid. "Le retard dans l'exécution des obligations contractuelles : étude comparée du droit civil français et iranien." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010255.

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Le retard est une inexécution provisoire. L'existence d'une obligation valide, exigible, et le cas échéant, liquide, qui n'a pas été exécutée pendant l'écoulement d'un certain temps depuis son échéance, mais elle reste toujours exécutable, sont constitutives des conditions positives du retard, qui vont de pair avec ses conditions négatives qui sont la force majeure provisoire et le fait du créancier. La mise en demeure comme condition de forme, nécessaire à la constitution du débiteur en retard, constitue un point de divergence entre le droit iranien. L'application des procédés de l'exception d'inexécution et du droit de rétention, ainsi que des procédés de l'exécution forcée relèvent tous des effets ou des conséquences du retard. L'un des enjeux les plus importants du retard est la question de la condamnation au paiement des «dommages et intérêts» ou «dommages-intérêts». Ces deux expressions sont en général employées par la jurisprudence comme par la doctrine indifféremment et sont considérées comme synonymes. Cependant, nous pensons que non seulement elles ne sont pas deux expressions synonymes mais deux institutions distinctes. Le droit Iranien considère les dommages et intérêts moratoires comme des paiements lucratifs, usuraires et donc interdits et cela constitue une problématique grave et majeure du droit iranien en la matière. Force est de constater que les nécessités de la justice et la réparation des préjudices causés injustement font constamment reculer, doucement mais sûrement, les jurisconsultes de la République Islamique de l'Iran et ne leurs laissent le choix que de battre en retraite et admettre ces droits juste et légitime.

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Palvadeau, Émmanuelle. "Le contrat en droit pénal." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40048/document.

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Abstract:

En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit positif semble pourtant formuler le principe d’une sélection que la finalité du droit pénal peut éclairer de manière décisive. Le contrat en droit pénal apparaît alors, qui résulte ainsi d’une sélection fonctionnelle des dispositions du régime contractuel : seules celles assurant la finalité du droit pénal doivent être caractérisées As a « bedrock of the legal order », the contract is not ignored by criminal law. Unquestionably present in many offences, the contract is the object of specific conceptions that the doctrine find here and there as signs of the autonomy of criminal law.However, the presentation of the contract in criminal law through the statement of fact that autonomous solutions exist, is not sufficient. It doesn’t allow establishment in a positive and rational way, the real definition of the contract in criminal law.By refusing transposition of the entire contractual settlement, current law expresses the principle of a selection and that the purpose of criminal law may clarify it in a decisive way.Then, the contract in criminal law appears, resulting of a functional selection from the dispositions of contractual settlement: only the ones which maintain the aim of criminal law must be distinguished

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Barthe, Benjamin. "La clause de sortie des relations contractuelles : proposition de définition unitaire." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1006.

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Abstract:

La théorie générale des obligations contractuelles ne traite de la rupture du contrat qu’au travers de la résolution. Elle n’évoque pas non plus la notion de durée du contrat. L’attention des juristes français est ainsi essentiellement portée sur la résolution pour inexécution et sur la résiliation unilatérale fautive du contrat à durée indéterminée. Une autre présentation, plus neutre, est possible : il s’agit d’étudier la sortie du contrat et, plus particulièrement, la possibilité offerte aux parties de prévoir la sortie anticipée de leurs relations contractuelles.Il est alors possible de se rendre compte que la pratique, face aux lacunes de la théorie générale, a su adapter l’existant afin de prendre en compte l’évolution du contrat depuis le début du XIXème siècle. De nombreuses clauses, qui permettent à un contractant de sortir de manière anticipée du contrat, se sont ainsi développées sous des appellations diverses et sont aujourd’hui présentes dans tous les contrats. L’analyse de la jurisprudence fait apparaître que le contentieux qui en résulte, non seulement porte sur des problèmes communs, mais tend à apporter des solutions communes ; à tout le moins perçoit-on la nécessité d’un traitement unitaire. L’étude, repoussant la distinction classique entre la résolution et la résiliation, recherche l’existence d’une unité, cherche à vérifier l’existence de la clause de sortie qui instituerait une faculté de sortir de manière anticipée d’une relation conclue pour une durée déterminée. Pour cela, la clause de sortie est appréhendée comme toute autre clause « autonome ».Dans un premier temps, il faut démontrer l’existence d’un objectif commun de validité. Il est question tout d’abord de faire ressortir la fonction commune des clauses, qui est de prémunir le titulaire de la faculté de sortie contre une atteinte à son intérêt. L’unité se poursuit dans la nature de la clause : issue d’un accord des parties, elle met en place un droit potestatif. Elle prend alors les traits d’une condition résolutoire « moderne », adaptation contemporaine de la modalité de l’obligation prévue par le Code civil.Dans un second temps, une fois qu’elles sont valablement prévues, les clauses de sortie doivent encore répondre à un objectif commun d’efficacité : la sortie s’exerce par acte unilatéral et obéit alors aux règles applicables à ce dernier. Au-delà de ce régime, on peut se rendre compte qu’il existe des modalités communes à toutes les clauses de sortie. Les effets des clauses de sortie, enfin, présentent ou doivent présenter une certaine unité, que la sortie mise en œuvre soit réussie ou qu’elle soit « manquée » The general theory of the contractual obligations treats breach of contract only through the “résolution”. It does not mention either the concept of duration of the contract. The attention of the French jurists is mainly focused on the cancellation for non-fulfilment and the offending termination of the agreement without any term. Another presentation, more neutral, is however possible, studying the exit of the contract and, more particularly, the opportunity given to the contracting parties to envisage the exit of their contractual relations.Then it is possible to realize that the practice, against the gaps of the general theory, knew to adapt existing concepts in order to take into consideration the evolution of the contract since the beginning of the 19th century. Thus many clauses, which make it possible to one of the contracting parties to leave the contract, developed under various names and are today present in all the contracts. The analysis of jurisprudence reveals that the litigations which result from it, not only relate to common problems, but also tend to bring common solutions ; at the very least, one perceives the need for a unit treatment. The study, pushing back the classical distinction between the “résolution” and the “résiliation”, seeks the existence of a unit, seeks to check the existence of the exit clause which would institute a faculty to leave in a way anticipated of a relation concluded for one limited duration. For that purpose, the exit clause is approached like any other “autonomous” clause.Initially, it is necessary to show the existence of a common objective of validity. It is question first of all of emphasizing the common function of the clauses, which is to secure the holder of the faculty of exit against a loss of interest. The unit continues in the nature of the clause: resulting from an agreement of the parties, it sets up a “potestative” right. It then takes the features of a “modern” “resolutive condition”, contemporary adaptation of the condition of the obligation envisaged by the Civil code.In the second time, once they are validly provided, the clauses of exit must meet a common aim of effectiveness : the exit is exerted by unilateral act and then obeys the rules applicable in this case. Beyond this mode, one can realize that there exist common conditions to all the clauses of exit. The effects of these clauses, finally, present or must present a certain unit, whether the exit put in work is successful or that it failed

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Jafferali, Rafaël. "La rétroactivité dans le contrat: étude d'une notion fonctionnelle à la lumière du principe constitutionnel d'égalité." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2014. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209347.

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Abstract:

La thèse prend pour objet d'étude les institutions du droit des contrats dotées d'un effet rétroactif (nullité, résolution pour inexécution, condition suspensive ou résolutoire, ratification, etc.). Bien que menée en droit belge, la recherche s'appuie également sur des éléments de droit comparé empruntés principalement aux droits allemand, français et néerlandais. Elle vise à démontrer deux hypothèses.Premièrement, elle tend à montrer que la rétroactivité n'est pas une notion conceptuelle, dont la signification serait donnée a priori en sorte qu'elle pourrait être déduite sur un mode purement logique de sa définition, mais bien une notion fonctionnelle dont la portée dépend du but en vue duquel elle est utilisée. La portée de l'effet rétroactif varie donc toujours selon l'institution examinée.Deuxièmement, la thèse vise à établir que le principe constitutionnel d'égalité constitue un instrument efficace permettant de corriger certaines divergences de régime entre les institutions rétroactives, sans pour autant abolir toute différence entre elles. Doctorat en Sciences juridiques info:eu-repo/semantics/nonPublished

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Signat, Carine. "Le pouvoir discrétionnaire du juge et l'inexécution du contrat : étude de droit comparé franco-allemande." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020050.

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Abstract:

La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolution How to measure a judge’s power? This question is necessary, when it comes to comparing the extent of the powers of a judge in various given jurisdictions. It has tobe noted, that the powers of a judge are gathered under diverse notions in national legal systems: successively, references are made to the sovereign judicial authority of the judge, the unfettered discretion of the lower courts, the authority to modify the legal situation, the discretionary power, the arbitrary power. The challenge in the comparison lies in the absence of a uniform measuring tool. On a supranational level,the English term“Judicial discretion”is very frequently the starting point for discussions and comparative analyses regarding the judge’s power. This notion serves as criteria to measure the extent of the judge’s powers in the respective legal systems. Discretionary power means the power given to the judge to choose between different decisions that are all conformable to law. The criterion of freedom of choice is in the center of the judge’s discretionary power. The discretionary power is the most powerful authority of the judge. It is common sense that the judge has a discretionarypower but the meaning of this term is differently interpretated by the national law,especially by the German and French law systems. This applies especially to the standards provisions or“open-textured”provisions : do they grant the judge a discretionary power? The answers vary from one system to the other, which has an impact on the image one has on the judge’s powers. Once these misunderstandings are dispelled, it remains to determine the proportion this power has in the consequences of the non-performance of contract: specific performance, delay inexecution, revision and termination

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Riccardi, David. "Les sanctions contractuelles en droit administratif." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLS177.

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Les sanctions de l’inexécution des contrats administratifs constituent un thème classique mais peu traité du droit administratif. Elles méritaient une étude globale renouvelée. Les principales sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ces contrats existent en effet au moins depuis la première moitié du XXème siècle. Les présentations théoriques qui en sont faites remontent également à cette période et ont peu changé, même si certaines évolutions importantes du droit positif sont intervenues. Cette stabilité de la discipline cache pourtant une réelle complexité qui se décèle dès l’analyse de la notion-même de « sanction contractuelle ». En effet, les mesures auxquelles cette notion renvoie connaissent une pluralité d’objets (résiliation, exécution autoritaire des obligations, dommages-intérêts, pénalités…) et de fonctions (prévenir, réparer, punir…) bien distincts, les uns des autres. En cherchant a priori à éviter l’inexécution et a posteriori, à la surmonter, les sanctions contractuelles apparaissent à la fois comme des mesures préventives qui peuvent s’apparenter à de véritables mesures de police du service public et à des punitions intervenant dans un cadre répressif et disciplinaire particulier, caractéristique d’un ordre contractuel autonome. La complexité et le particularisme du droit des sanctions contractuelles résulte aussi de l’aspérité de leurs régimes auxquels le droit positif et la doctrine peinent à trouver une cohérence globale. Construits isolément, ces régimes ne résultent en effet d’aucune logique commune et unitaire. Pour autant, un certain nombre de règles applicables à toutes les sanctions peut être repéré, en même temps qu’une tendance progressive à l’harmonisation. A ce jour, la substance qui constitue le droit des sanctions contractuelles apparait ainsi suffisamment homogène pour permettre la consécration d’une catégorie juridique de nature à aboutir à l’application d’un régime cohérent. Au-delà des aspects théoriques de la question, une telle consécration pourrait s’accompagner de certaines évolutions de droit positif dont l’ensemble serait de nature à offrir une lisibilité de la matière et à accroitre la sécurité juridique qui paraissent aujourd’hui indispensables à la pratique et aux acteurs des contrats administratifs The sanctions of non-performance of administrative contracts are a classic but little-discussed theme of administrative law. They deserved a renewed global study. The main penalties applicable in the event of non-fulfillment or faulty execution of these contracts exist at least since the first half of the twentieth century. The theoretical presentations made there also date back to that period and have changed little, although some important developments in positive law have taken place. However, this stability of discipline hides a real complexity which can be discerned from the analysis of the notion of "contractual sanction". Indeed, the measures to which this notion refers are subject to a multiplicity of objects (termination, authoritarian execution of obligations, damages, penalties ...) and functions (prevention, repair, punishment ...) distinct from one another. By trying a priori to avoid non-performance and a posteriori, to overcome it, contractual sanctions appear both as preventive measures which may amount to genuine public service police measures and punishments in a framework repression and discipline, characteristic of an autonomous contractual order. The complexity and particularity of the contractual sanctions law also results from the asperity of their juridical regimes to which the positive law and the doctrine struggle to find a global coherence. Constructed in isolation, these regimes don’t result from any common and unitary logic. However, a number of rules applicable to all sanctions can be identified, along with a gradual trend towards harmonization. The substance which constitutes the contractual penalties law thus appears to be sufficiently homogeneous to enable the recognition of a legal category able to leading the application of a coherent regime. Beyond the theoretical aspects of the question, such a consecration could be accompanied by certain evolutions of positive law, the whole of which would be such as to offer a readability of the matter and to increase the legal certainty which now seem indispensable to the practice and the actors of the administrative contracts

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Paraiso, Fall. "Le risque d'inexécution de l'obligation contractuelle." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32033.

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Le risque d’inexécution est une locution dont le tort est d’être composé d’éléments qui paraissent si parfaitement maîtrisés qu’ils dispensent systématiquement de prendre la mesure de l’ensemble. Les concepts de « risque » et « inexécution » y font notamment écran et invitent à ne retenir qu’une simple réalité : l’éventualité qu’encourt tout contrat de ne pas être exécuté. C’est bien pourtant d’une affaire plus complexe dont se saisissent les parties, et le juge, lorsque l’une d’elles fait état d’un risque d’inexécution ou agit de telle manière que celui-ci peut être supposé présent. Si classiquement, le sort de l’obligation paraît n’être qu’une conversion de l’exécution en inexécution, faisant induire la présence de l’une de l’absence de l’autre, le concept de risque d’inexécution offre l’occasion de comprendre les effets particuliers que réserve la règle de droit aux faits qui se situent en dehors de ce monde bipolaire. Plusieurs circonstances pourraient être en cause : l’ouverture d’une procédure collective, l’exercice d’une action en revendication contre l’acheteur d’un immeuble, la négligence du débiteur dans la valorisation de son patrimoine,… Plusieurs solutions paraissent aussi y répondre : la suspension de l’obligation, la résolution anticipée du contrat, l’action oblique, la mise en œuvre d’une sûreté,… En toute hypothèse, le contractant protégé, bien que troublé dans ses attentes légitimes, ne peut être traité comme le créancier d’une obligation méconnue. Surtout, l’obligation contractuelle lui offre en soi la mesure ultime contre le risque d’inexécution, à savoir son titre : le créancier a un droit, le débiteur doit The risk of non performance is a phrase of which the wrong is to be composed of elements which appear so well known that they systematically exempt to take the peculiarity of the unit. The concepts of “risk” and “nonperformance” make there in particular screen and invite to retain only one simple reality: the possibility which incurs any contract not to be carried out. However, things are more complex. Classically, the destiny of the obligation appears to be only one conversion of the execution into nonperformance, making induce the presence of the one of the absence of the other. The concept of risk of nonperformance offers the occasion to understand the particular effects which reserve the legal provision to the destiny which are apart from this bipolar world. Several circumstances could be in question: the opening of a “collective procedure” (bankruptcy), the exercise of an action in claim against the purchaser of a building, negligence of the debtor in the valorization of his inheritance,… Several solutions also appear to answer it: the suspension of the obligation, the anticipatory breach of contract, the “oblique action”, the use of securities and guarantees,… In any assumption, the protected contractor, although disturbed in his legitimate expectations, cannot be treated like the creditor of an ignored obligation. Especially, the contractual obligation offers to him in oneself ultimate measurement against the risk of nonperformance, namely its title: the creditor has a right, the debtor must

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Toma-Dăuceanu, Laura. "La résolution unilatérale." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010314.

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Abstract:

La problématique traitée. Cette étude est dédiée à l’institution de la résolution unilatérale, c’est-à-dire, à la situation quand le contrat est anéanti par la déclaration unilatérale du créancier émise à la suite de l’inexécution importante d’une obligation contractuelle par le débiteur. Cette étude concerne principalement la résolution unilatérale légale comme elle a été consacrée dans l’article 1552 du Code civil roumain et les particularités de la résolution unilatérale conventionnelle. La distinction entre la résolution judiciaire et la résolution unilatérale a comme fondement la manière de laquelle la résolution opère. Ainsi, tandis que la résolution judiciaire est disposée par le juge, la résolution unilatérale est déclarée par la partie en droit. En conséquence, à l’exception de la manière dont la résolution opère, la résolution judiciaire et celle unilatérale ont le même régime juridique. Pour ces raisons la recherche exhaustive de ce sujet a supposé une analyse des éléments communs de la résolution. De plus, en vue de la manière de la rédaction et de la position des articles qui la concerne, ainsi comme des avantages offerts par cette manière d’opérer, la résolution unilatérale est prévue comme le moyen général d’anéantissement du contrat pour l’inexécution des obligations. En conséquence, dans le contexte du Nouveau Code civil roumain, pour traiter le sujet de la résolution unilatérale, une analyse complète du régime juridique de la résolution s’impose. Bien qu’en apparence, les résolutions du Nouveau Code civil roumain concernant la résolution n’apportent pas de modifications en substance par rapport au régime juridique de l’ancien Code civil roumain inspirée par le Code civil français, une analyse systématique des dispositions regardant l’exécution des obligations contractuelles mènent à une autre solution. Pour ce motif, on a choisi de commencer cette étude par la présentation des considérations générales en ce qui concerne la résolution (la Ière Partie), cela ayant comme finalité l’essai d’identifier les traits caractéristiques de cette institution, sa nature juridique et son fondement. A la suite, on a opté d’examiner les conditions pour que le droit à la résolution, les particularités de la résolution et de la résiliation unilatérale conventionnelle (la IIème Partie) et les effets de la résolution et de la résiliation (la IIIe Partie) [...] The object. This study is dedicated to the unilateral termination of the contract in the situation when the contract is destroyed by the unilateral declaration issued by the creditor as a result of the significant breach of a contractual obligation by the debtor. This study mainly concerns the unilateral and legal termination of contract for breach as it was enshrined in Article 1552 of the Romanian Civil Code and also the case of the conventional unilateral resolution. The distinction between judicial termination of contract for breach and unilateral resolution of contract for breach is based on how the termination operates. Thus, while judicial termination of contract for breach is declared by the judge, the unilateral termination of contract for breach is declared by the party entitled. Excepting this distinction, the judicial termination of contract for breach and the unilateral one have the same legal regime. For these reasons this analyses focuses on the common elements of the termination of contract for breach. Furthermore, we believe that in this new legal frame the unilateral termination of contract for breach is intended as a general means of destruction of a contract for breach. This is the reason why in order to address the issue of unilateral termination of contract for breach we appreciated that a comprehensive analysis of the legal regime of the termination of contract for breach is required […]

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Dissertations / Theses on the topic 'Inexécution du contrat'

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