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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers

Academic literature on the topic 'Informations (Droit)'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 5 February 2022

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Journal articles on the topic "Informations (Droit)"

1

Krukowski, Józef. "Relacje między państwem a Kościołem w publikacjach zamieszczonych w "Prawie Kanonicznym"." Prawo Kanoniczne 51, no. 1-2 (June 5, 2008): 113–20. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2008.51.1-2.06.

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Abstract:
Dans le revue „Prawo Kanoniczne” („Droit Canonique”) des annés 1958-2007 sont recensés 120 publications dont: 68 articles, 17 communications, 28 informations. Il importe de les clasifier selon les domaines suivants: 1) le droit ecclésiastique publique, 2) le droit ecclesiastique d’Etat, 3) le droit concordataire. Jusqu’a 1989 la publication des discours concernant la problématique de la relations l’E glise-l’État était rendre difficile à cause de l’intervention de la censure d’Etat communiste.
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Corriveau, Stéphan. "Le droit aux prestations d’assurance-emploi soumis à l’épreuve du processus d’appel. Les mécanismes de contestation avant et après la réforme de 2013." Revue multidisciplinaire sur l'emploi, le syndicalisme et le travail 10, no. 1 (April 26, 2016): 33–61. http://dx.doi.org/10.7202/1036225ar.

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Abstract:
Dans le cadre des deux lois omnibus adoptées à l’occasion du budget de 2012, le gouvernement fédéral a réformé le programme d’assurance-emploi. Si cette réforme s’inscrit dans la continuité des différentes réformes mises en oeuvre depuis 1990 qui ont successivement restreint les droits des assurés et des prestataires, elle s’est distinguée par l’ampleur des modifications apportées au processus de contestation des décisions de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC). Ces derniers changements auront un impact sur la mise en oeuvre du droit aux prestations d’assurance-emploi, surtout que les règles de droit substantiel du programme lui-même ont changées simultanément. Le texte présente la nouvelle procédure et il analyse les effets de la réforme sous l’angle de l’accès à la justice et de l’équité procédurale. Ces deux concepts sont traités ici comme des notions socio-juridiques qui prennent en compte à la fois des facteurs juridique traditionnels comme l’indépendance et l’impartialité des décideurs, mais aussi des considérations telles que la littéracie des prestataires, la complexité des démarches, les délais et l’accès aux informations pertinentes ou encore le recours généralisé à la technologie (téléconférence, vidéoconférence, numérisation des documents, etc.). L’article conclut que le droit effectif aux prestations est restreint par le nouveau processus de contestation.
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3

Knoppers, Bartha Maria. "Vérité et information de la personne." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 819–42. http://dx.doi.org/10.7202/1058580ar.

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Abstract:
La protection des renseignements personnels ainsi que le droit de l’individu d’être informé de l’existence des données nominatives dans les dossiers le concernant mettent en relief deux grands principes : le droit à la vérité et le droit à la vie privée. La recherche des origines biologiques dans le cas de l’adoption et aujourd’hui dans le cadre des nouvelles technologies de la reproduction s’avère particulièrement problématique. La relation médecin-patient témoigne aussi des changements quant à l’étendue des renseignements à communiquer avant une intervention médicale et quant à la confidentialité des données hautement personnelles comme dans le cas du SIDA. L’auteur souligne l’importance d’effectuer des études sur l’impact de telles révélations sur la personne concernée ou sur sa famille ou son entourage dans le cadre des nouvelles techniques de reproduction ou des maladies transmissibles avant d’utiliser ces informations hautement personnelles et intimes comme les vecteurs et le moteur d’une révolution sociale en quête d’une société plus ouverte.
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4

Febrer Romaguera, Manuel Vicent. "Las servidumbres prediales en el Derecho foral valenciano medieval." Anuario de Estudios Medievales 25, no. 1 (April 2, 2020): 67. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1995.v25.i1.923.

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Abstract:
Les Furs Valence furent le droit en vigueur à l'ancien règne de Valencie pendant l’époque apcellée “foral” (1238-1707). De toute cette legislation apellée “foral”, nous étudions ici dans nôtre article les servitudes agricoles comme une institution du droit agrarien qui réglait les relations entre fonds limitrophea à fin d'aider la protection del 'agriculture. La méthodologie employée dans nôtre étude consiste en l'analyse de la législation des Fun de Valence sur la matière des servitudes agricoles, tout completant cettes informations légals avec la documentation des archives, et la doctrine "classique" des commentateurs du droit romain (Baldo, Bartola ... ) et commentateurs des Furs de Valencia (Alabanya, Guillem Jáffer, Rabaces, Johan, Mascó, Bonifaci Ferrer, Belluga... ).
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5

Rubinowicz, Claude. "L’APIE ? Le droit à réutilisation et la valorisation des informations publiques." Arabesques, no. 58 (April 1, 2010): 10–11. http://dx.doi.org/10.35562/arabesques.2020.

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6

Ricard, Bruno. "La réutilisation des informations du secteur public : quel est l’état du droit ?" La Gazette des archives 245, no. 1 (2017): 135–37. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2017.5520.

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7

Nabhan, Victor. "L’enseignement du droit d’auteur dans les États de tradition juridique de common law." Informations et documents 19, no. 3 (April 8, 2019): 643–51. http://dx.doi.org/10.7202/1058600ar.

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Abstract:
L’exposé qui suit n’a aucunement la prétention de présenter une vue complète sur le sujet. L’auteur a voulu y faire part de quelques observations qui reflètent le fruit de son expérience, en faisant appel aux éléments d’information qu’il possède sur l’état de la question au Canada, aux États-Unis et en Grande-Bretagne. Le caractère fragmentaire de ces informations impose nécessairement des contraintes qui ne permettent pas de dépasser les limites d’un tour d’horizon général. Par ailleurs, l’analyse contenue dans ces lignes ne concerne que l’enseignement du droit d’auteur tel que dispensé dans les facultés de droit. Elle ne touche d’aucune façon à d’autres manières de divulguer cette matière dans le cadre d’enseignements dits spécialisés ou techniques.
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8

Lussier, Louise. "Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'immunisation: problèmes d'application." Les Cahiers de droit 31, no. 3 (April 12, 2005): 849–69. http://dx.doi.org/10.7202/043039ar.

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Abstract:
Un nouveau régime d'indemnisation, applicable au Québec depuis 1987, s'adresse aux victimes d'immunisation qui peuvent présenter une demande d'indemnités au ministre de la Santé tout en conservant leur droit de recours en dommages-intérêts. Les problèmes d'application visant la protection des victimes demeurent toutefois nombreux. Certains concernent les contrôles et les informations relatives aux immunisations; d'autres sont spécifiques aux conditions du régime.
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9

Batail, J. M., J. C. Ferré, J. Y. Gauvrit, D. Drapier, and B. Millet. "Étude des anomalies morphométriques et de perfusion dans la dépression chronique et résistante." European Psychiatry 28, S2 (November 2013): 32. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2013.09.078.

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Abstract:
La dépression est une pathologie invalidante et récurrente. En effet, après un premier épisode dépressif caractérisé, le risque de rechute est estimé à 50 %. À l’heure actuelle, les processus physiopathologiques impliqués dans cette pathologie restent encore mal compris [2]. L’Arterial Spin Labeling (ASL) est une technique d’imagerie de perfusion innovante, non invasive, permettant une quantification du débit sanguin cérébral [1]. Elle a été utilisée dans l’étude de la perfusion cérébrale dans le trouble dépressif récurrent et résistant [3,4] avec des résultats divergents. Aucune étude n’a encore combiné des données morphométriques et de perfusion (ASL). L’objectif de ce travail est d’étudier les anomalies de perfusion et morphométriques impliquées chez des patients souffrant d’un état dépressif caractérisé et stratifiés en deux populations, les patients résistants et répondeurs aux thérapeutiques usuelles. Une hyper-perfusion de l’amygdale droite (p = 0,02) et de l’hippocampe droit (p = 0,02) chez les patients résistants a été décrite. Il a également été retrouvée une atrophie de régions corticales telles que le cortex orbito-frontal (p < 0,001), le cortex cingulaire antérieur (p = 0,002) chez les patients déprimés, ainsi qu’une hypertrophie des hippocampes droit et gauche (p = 0,004, p < 0,001) des patients résistants en comparaison des répondeurs. Notre étude a pu mettre en exergue que la combinaison des informations à la fois morphométriques et de perfusion permettrait d’améliorer la stratification des patients déprimés et notamment en ce qui concerne la notion de résistance thérapeutique.
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10

Lavallée, Carmen. "Le secret de l’adoption en France et au Québec." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 441–73. http://dx.doi.org/10.7202/1035751ar.

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Abstract:
L’objectif de la présente étude est de démontrer certaines problématiques entourant l’adoption nationale en droit français et québécois, particulièrement en ce qui concerne l’établissement du secret de la filiation d’origine de l’enfant. L’étude se limite à l’adoption prononcée à la suite du consentement du titulaire de l’autorité parentale. En guise d’introduction, l’auteure relate brièvement l’évolution historique du phénomène de l’abandon des enfants et de l’adoption, afin de mieux comprendre les motifs qui ont conduit le législateur à instaurer le secret autour de cette institution. La première partie traite de l’établissement de la confidentialité entourant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Dans un premier temps, on y aborde la possibilité pour les femmes enceintes de se prévaloir du secret de leur identité au moment de l’accouchement. Cette opportunité, reconnue en France mais ignorée par le droit québécois, a pour conséquence d’interdire toute action en recherche de maternité et prive ainsi l’enfant de la possibilité d’avoir accès à ses origines. Même si ce droit existe en France depuis des siècles, il suscite toujours de vives controverses. Dans un deuxième temps, il est question de l’établissement du secret de la filiation au moment du consentement à l’adoption de l’enfant par le titulaire de l’autorité parentale. On remarque des différences importantes à ce chapitre entre les législations française et québécoise. En France, on permet le choix du parent adoptif par le parent biologique lorsque l’enfant est âgé de deux ans et plus, ce qui implique nécessairement que les parties se connaissent. Le droit québécois est beaucoup plus restrictif et réserve cette possibilité à la famille immédiate de l’enfant. Dans les autres cas, les parents biologiques et adoptifs sont, en principe, des étrangers, d’où l’instauration du secret de l’adoption. De plus, en France, les parents ont la possibilité de demander que l’état civil de l’enfant soit tenu secret, s’il est âgé de moins d’un an lorsqu’ils le remettent aux intervenants sociaux en vue de son adoption. Ce droit existe pour les parents même si l’enfant n’est jamais adopté. Au Québec, seul le jugement d’adoption a pour conséquence de changer la filiation d’origine de l’enfant. La deuxième partie aborde la possibilité de déroger à la confidentialité de l’adoption. Elle traite des moyens de déroger aux règles de l’adoption, notamment, par le rattachement illicite de l’enfant au futur père adoptif. L’utilisation de l’adoption dans cet objectif a été mis en lumière par la jurisprudence française dans les cas où on a eu recours aux services d’une mère porteuse. Cependant, les mêmes problèmes se rencontrent au Québec, malgré des textes législatifs différents. L’auteure aborde également la reconnaissance du droit de l’adopté d’avoir accès, dans certaines circonstances, aux informations relatives à sa filiation d’origine. Or, on constate dans les deux pays, que la tendance actuelle s’oriente vers un accès plus facile aux informations contenues dans les dossiers d’adoption.
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Dissertations / Theses on the topic "Informations (Droit)"

1

Marteu, Thierry. "Les informations génétiques saisies par le brevet d'invention." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0020.

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Abstract:
Le concept d’information génétique est employé comme si sa signification allait de soi. En réalité, c’est un concept d’une complexité redoutable qui emporte des conséquences juridiques en matière de praticabilité du droit des brevets. Ce travail de recherche fournit les bases d’une réflexion autour d’une déclinaison du concept d’information génétique et des conséquences juridiques qui peuvent en découler. Il en résulte, d’une part, que l’information génétique revêt les caractères de l’invention brevetable lorsqu’elle est à la source d’un effet technique et, d’autre part, qu’un changement de paradigme est intervenu au niveau communautaire via l’exclusion de l’information génétique humaine du champ de la brevetabilité. Aussi, cette approche de la question de la brevetabilité du « vivant » met-elle en exergue l’importance, face à la privatisation potentiellement excessive de l’information, de la problématique de l’accès aux biens informationnels génétiques
Genetic information is used as an obvious concept. In fact, this concept is extremely complicated with legal consequences in term of patent law. This research provides the foundation for thinking about a variety of forms of genetic information and legal consequences that may ensue. It follows that on the one hand, genetic information that is the root of a technical effect takes the character of a patentable invention, on the other hand, a paradigm shift occurred at the E. U level through the exclusion of human genetic information from the scope of patentability. Moreover, the question of the patentability of the human genetic information highlights the relevance of the access to genetic information properties, versus the potentially excessive privatization of the information
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2

Dibie-Krajcman, Dorothée. "Informations génétiques et fonctions médicales : (essai sur l'ambivalence de la condition juridique des médecins)." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010268.

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Abstract:
La pratique de tests génétiques permet la révélation par les médecins d'informations relatives notamment au développement futur de maladies génétiques incurables et héréditaires. L'intégration de ces informations génétiques dans la relation médicale, traditionnellement envisagée dans le cadre du traitement individuel de la personne, devrait élargir le champ médical et révéler l'ambigui͏̈té de la condition juridique des médecins tiraillés entre intérêts collectifs et individuels. De même, les informations génétiques risquent d'être employées à des fins discriminatoires dans le mariage et surtout dans les contrats de travail et d'assurance-vie. Certains considèrent qu'elles pourraient néanmoins présenter un intérêt pour l'état de santé des salariés ou économique des assurés. On retrouve cette ambivalence de la génétique dans la condition juridique des médecins chargés d'informer les parties fortes au contrat tout en étant soumis aux règles protectrices de la personne.
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Marot, Pierre-Yves. "Les données et informations à caractère personnel : essai sur la notion et ses fonctions." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4012.

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Abstract:
Alors même que la primauté de la personne est affirmée avec force, la profusion et l'éclatement des fondements juridiques consacrés aux données et informations afférentes à la personne (données personnelles, informations nominatives, vie privée. . . ) oeuvrent au démantèlement de la personne en autant de régimes juridiques spécifiques que de données et informations la concernant. La notion de vie privée participe grandement à ce péril puisque, si sa protection peut se ramener à celle d'une foule de données et informations, la nature de celles-ci ne détermine pas pour autant le régime juridique qui leur est applicable. Ainsi, il n'est pas si surprenant de constater qu'en jurisprudence, la modification de l'Etat civil, alors que celui-ci repose sur une bonne part d'imposition étatique, se fonde paradoxalement sur le droit au respect de la vie privée devant ces apories conceptuelles, nous constatons l'émergence de la catégorie des données et informations à caractère personnel dont le critère commun réside dans l'identification de la personne ainsi permise. À partir de cette notion fonctionnelle, il devient alors possible de penser son utilisation et d'en rendre compte. Il apparaît que l'utilisation exceptionnelle des données et informations à caractère personnel pour des finalités d'intérêt général (justice pénale, santé publique et information du public) est très extensive. Il convient dès lors de restaurer dans toute sa plénitude le principe de la protection des données et informations à caractère personnel en appréciant strictement ses dérogations et en s'appuyant notamment sur l'indispensable garde-fou que constitue l'indisponibilité
Whereas the primacy of the person is strongly stated by law, the splitting of the, legal sources devoted to the data and information pertaining to the person (personal data. Nominative information, privacy. . . ) is likely to set the dismantling of the person into as many specific legal statuses as there are data and information. The notion of privacy highly participates to this danger because, if its protection means the protection of an important amount of data and information, their nature doesn't indicate what legal status is to be applied in each case. In this context, it is not surprising to see courts allowing the modification of the civil status (names, surnames, sex. . . ) on the paradoxical rationale of the right of privacy, even if it in large parts depends on state decisions. Facing these conceptual contradictions, we note the emergence of a category of personal data and information which as common criterion holds the identification of the person thus allowed. Starting from this functional category, it becomes possible to explore its practical implication and to give an account of it. As it appears, if the use of personal data and information remains exceptional, it becomes massive as soon as public interest are concerned (e. G. Penal system, public health and public information). It is therefore advised to restore in all, its fullness. The principle of protection for personal data and information by strictly appreciating its exemptions and by relying on the necessary safeguard unavailability provides
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Dulong, de Rosnay Mélanie. "La mise à disposition des oeuvres et des informations sur les réseaux : Régulation juridique et régulation technique." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020079.

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Abstract:
Les développements techniques entraînent une croissance exponentielle de la circulation des oeuvres et informations sur les réseaux. Les modèles de régulation de l'ère analogique élaborés sur la rareté du support sont remis en question par le numérique, fondé sur les paradigmes de la copie, de la réappropriation et du partage. Le droit d'auteur a été développé et adapté au rythme des innovations techniques de reproduction et de diffusion des oeuvres, comme un correctif artificiel accordant une exclusivité temporaire d'exploitation. Il peut aussi conduire aux biens communs. Nous analysons comme droit et technique ont d'abord été pensés de manière indépendante. Les processus d'élaboration des normes et standards techniques et l'extension des droits exclusifs entraînent des tensions entre les industries culturelles et le public. Cette conception conduit à un enchevêtrement de lois et mesures techniques de protection au profit de la régulation technique. Nous proposons donc, dans la lignée de la lex informatica, un modèle fondé sur l'influence réciproque entre les disciplines, vers la conception des catégories juridiques du droit d'auteur et vers une meilleure expression technique des droits. Le développement d'applications, d'ontologies et de métadonnées juridiques permet une automatisation de la régulation des échanges d'oeuvres et d'informations. Mettant en oeuvre une intégration plus équilibrée du droit et de la technique, ce modèle est notamment fondé sur l'analyse de licences et modèles contractuels qui se développent sur Internet, entre contrôle d'accès et biens communs.
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Griffaton-Sonnet, Léo. "L'accès aux informations détenues par les agents publics : Allemagne, France, Royaume-Uni." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D091.

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Abstract:
L’objet de la présente thèse est de déterminer si les droits constitutionnels allemand, français et britannique garantissent à leurs citoyens un droit d’accès aux documents administratifs et de comparer les mécanismes juridiques en cause. La question de l’accès aux documents administratifs et aux informations qu’ils contiennent est désormais bien connue en droit administratif. Elle a occupé le législateur français (loi du 17 juillet 1978), le législateur fédéral allemand (loi du 5 septembre 2005) mais encore le Parlement britannique (loi du 30 novembre 2000). Au contraire, la question de la conformité des dispositions législatives ainsi adoptée aux cadres constitutionnels nationaux a été largement laissée de côté. Ainsi, la question de leur inconstitutionnalité, par une ouverture insuffisante ou exagérée du droit d’accès, n’est pas tranchée. En premier lieu, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a jamais tranché clairement entre existence et inexistence d’un droit à l’accès aux documents administratifs opposable au législateur. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel français n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le cadre législatif désormais contenu dans le Code des relations entre le public et l’administration. En troisième lieu, la jurisprudence britannique ne clarifie pas pleinement les rapports entre droit non écrit et la législation primaire de 2000. L’analyse comparée permet une meilleure connaissance du droit constitutionnel de l’accès aux informations détenues par les agents publics. En Allemagne, d’abord, il apparaît impossible de fonder un droit général d’accès aux documents administratifs sur les dispositions de la Loi fondamentale ; l’établissement d’un régime législatif de l’accès aux documents administratifs est donc laissé à la discrétion du législateur. En France, au contraire, un tel droit peut être appuyé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de telle sorte que le régime législatif existant pourrait être contesté comme insuffisamment libéral, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Au Royaume-Uni, les conflits doctrinaux relatifs à la valeur des sources de droit de prérogative et de droit commun ne remettent pas en cause la pleine validité du régime établi en détail par la loi sur la liberté de l’information de 2000. Plus précisément, les États du champ de comparaison connaissent respectivement une habilitation du législateur à établir ou non un droit d’accès du public aux informations détenues par les agents publics (Allemagne), un droit général d’accès garanti mais largement indéterminé (France) et un droit d’accès non général mais précisément déterminé (Royaume-Uni)
This thesis aims at finding if the constitutional law of Germany, France and the United- Kingdom allows the citizens of these countries to access information held by public authorities, and to compare the legal mechanisms involved. The question of the existence of a general right of access to information held by public authorities is well known in the field of administrative law. The French (17 July 1978), German (5 September 2005) and British (30 November 2000) legislators have answered to this question. On the contrary, the question of the conformity of these legislative texts (with the exception of the British act) to the local constitutional law has been largely left unanswered. Indeed, a possibility exists that those laws are unconstitutional, be it by creating a too wide or too narrow right of access. Firstly, the German Federal Constitutional Court never clearly stated the existence or non-existence of a constitutional right of access to administrative documents that could be invoked against the legislator. Secondly, the French Constitutional Council never had a say as to the constitutionality of the 1978 law or the recent Code Regarding the Relations Between the Public and the Administration. Thirdly, the British case law is still divided regarding the relationships between the various sources of law on the matter, so that the exact relationship between the Freedom of Information Act 2000, common law and the royal prerogative remains unclear. A comparative analysis allows for a better understanding of the constitutional law regarding access to the information held by public authorities. Through that lens, it appears that in Germany, it is impossible to invoke a general right of access to such information through relying on the words of the Fundamental Law. The legislator is left free. In France, on the contrary, such a right exists within the article 15 of the French Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, so that the constitutionality of the laws on the matter could be challenged through individual constitutional litigation. In the United-Kingdom, the said disagreements regarding the ranks and validity of prerogative powers and common law do not weigh on the validity of the Freedom of Information Act 2000, which can be considered as the sole constitutional source of public information law. More precisely, the constitutional laws of the compared states present the following situations: a delegation to the legislator of the power to create or not to create a general right of access to information held by public authorities (Germany), a general but highly imprecise right of access (France) and a non-general but highly precisely stated right of access (United-Kingdom)
Der Zweck dieser Doktorarbeit ist zu bemessen, ob die Verfassungen Deutschlands,Frankreichs und des Vereinigten Königreiches den Bürgern dieser Staaten einen Anspruch aufZugang zu Informationen, die im Besitz öffentlicher Stellen sind, vermitteln. Im Zuge dessenwerden auch die damit einhergehenden juristischen Mechanismen verglichen. Die Frage desZugangs zu öffentlichen Dokumenten und den darin enthaltenen Informationen ist heutzutageein wesentliches Themenfeld der Verwaltungsrechtslehre. Sowohl der französische Gesetzgeber (Gesetz vom 17. Juli 1978) als auch der deutsche Bundesgesetzgeber (Gesetz vom 5. September 2005) und das britische Parlament (Gesetz vom 30. November 2000) haben sich damitbefasst. Ob diese Gesetzte dem Einzelnen zu viel oder zu wenig Zugang gewähren und damitgegen die Verfassung verstoßen, ist weitgehend (mit Ausnahme des britischen Gesetzes) ungeklärt geblieben. Zunächst hat das deutsche Bundesverfassungsgericht nie eindeutig geklärt, obsich aus dem Grundgesetz ein Anspruch ableiten lässt, der durch das erlassene Gesetz nichterfüllt wird. Zweitens wurde der französische Verfassungsrat nie mit der Frage der Verfassungsmäßigkeit des Zugangsanspruches befasst. Dieses Problemwurde weder mit dem Gesetzvom 17. Juli 1978 noch mit dem Gesetzbuch über die Beziehungen zwischen Bürgern und Verwaltung aufgelöst. Drittens klärte die britische Rechtsprechung nie völlig die Rechtsbeziehungen zwischen dem ungeschriebenen Recht und dem Gesetz von 2000.Durch eine rechtsvergleichende Analyse wird es möglich, solche Fallkonstellationenbesser zu verstehen und diese verfassungsrechtlichen Fragen zu beantworten. In Deutschlandist es heutzutage nicht möglich, einen allgemeinen verfassungsrechtlichen Anspruch auf Zugang zu Informationen geltend zu machen; die Schaffung eines Verwaltungsinformationsrechtssteht dem Gesetzgeber offen. Im Gegensatz dazu, besteht in Frankreich ein solcher Anspruchaus dem Artikel 15 der Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte, so dass das gesetzlicheRecht auf Zugang durch individuale Verfassungsbeschwerde geltend gemacht werden kann. ImVereinigten Königreich haben die Meinungsverschiedenheiten in der Lehre über Wert und Geltung der Rechtsquellen keinen Einfluss auf die Wirkung des Gesetzes aus dem Jahr 2000.Durch den Vergleich der Verfassungsrechte wird deutlich, dass der Gesetzgeber zur Schaffungeines Rechts auf Zugang zu Informationen im Besitz öffentlicher Stellen ermächtigt wird(Deutschland), dass ein allgemeines, aber unbestimmtes Recht auf Zugang besteht (Frankreich)oder ein nicht allgemeines, aber voll bestimmtes Recht auf Zugang existiert (Vereinigtes Königreich)
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Dulong, de Rosnay Melanie. "La mise à disposition des œuvres et des informations sur les réseaux : régulation juridique et régulation technique." Phd thesis, Université Panthéon-Assas - Paris II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00666307.

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Abstract:
Les développements techniques entraînent une croissance exponentielle de la circulation des œuvres et informations sur les réseaux. Les modèles de régulation de l'ère analogique élaborés sur la rareté du support sont remis en question par le numérique, fondé sur les paradigmes de la copie, de la réappropriation et du partage. Le droit d'auteur a été développé et adapté au rythme des innovations techniques de reproduction et de diffusion des œuvres, comme un correctif artificiel accordant une exclusivité temporaire d'exploitation. Il peut aussi conduire aux biens communs. Nous analysons comment droit et technique ont d'abord été pensés de manière indépendante. Les processus d'élaboration des normes et standards techniques et l'extension des droits exclusifs entraînent des tensions entre les industries culturelles et le public. Cette conception conduit à un enchevêtrement de lois et mesures techniques de protection au profit de la régulation technique. Nous proposons donc, dans la lignée de la lex informatica, un modèle fondé sur l'influence réciproque entre les disciplines, vers la reconception des catégories juridiques du droit d'auteur et vers une meilleure expression technique des droits. Le développement d'applications, d'ontologies et de métadonnées juridiques permet une automatisation de la régulation des échanges d'œuvres et d'informations. Mettant en œuvre une intégration plus équilibrée du droit et de la technique, ce modèle est notamment fondé sur l'analyse de licences et modèles contractuels qui se développent sur Internet, entre contrôle d'accès et biens communs.
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Berger, Tristan. "L'accès aux informations environnementales et sanitaires : le cas des substances chimiques, des OGM et des médicaments." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D006.

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Abstract:
Thalidomide, amiante, tabac, PCB, benzène, valproate, dexfenfluramine, ECB, implants PIP, chlordécone, BPA, glyphosate, etc. La liste est désormais longue d’atteintes à l’environnement et à la santé qui ont miné la confiance du public à l’égard du mode de gestion des risques et des institutions. Pour ces raisons, l’exigence de transparence en matière de risque environnemental et sanitaire n’a cessé de croître, non seulement dans un but d’information directe des citoyens, mais aussi dans l’objectif de construire une contre-expertise, un nombre croissant d’associations ou de chercheurs ambitionnant ainsi de contrôler la véracité des expertises officielles et entendant contester l’action ou l’inertie des autorités publiques ou des entreprises. Aussi les agences d’expertise font-elles de plus en plus régulièrement l’objet de demandes d’accès aux informations environnementales et sanitaires, y compris à des données des plus précises et techniques en vue d’éprouver leur fiabilité. Malgré l’amélioration des droits d’accès du public aux informations durant quarante années et l’affichage constant d’une politique d’open data, la présente thèse met en évidence les difficultés du public à accéder à ces informations avant tout parce que celles-ci, qui viennent à l’appui des demandes d’autorisation, sont produites par les entreprises. Ne négligeant pas les causes classiquement analysées par la doctrine (longueur des délais, culture du secret, complexité des règles et des situations), la thèse s’attache à identifier les limites systémiques à l’accès du public aux informations environnementales et sanitaires. Elle met notamment en relief trois séries de facteurs structurels. D’une part, le dispositif d’évaluation de la sécurité des produits, confié aux entreprises, intrinsèquement porteur d’un risque de conflits d’intérêts, qui nuit ainsi à la fiabilité des données à l’accès desquelles le public a droit. D’autre part, l’existence de droits de propriété intellectuelle sur les données produites par les entreprises, qui entraîne leur privatisation. Enfin, le manque de pouvoir des agences publiques d’expertise, prises en étau entre les entreprises, qui entendent protéger leurs informations, et le public, qui en revendique l’accès. Trois types de cas – substances chimiques, OGM et médicaments – sont étudiés pour mettre en lumière ces limites structurelles aux droits d’accès et, du même coup, à l’approfondissement de la démocratie du risque
Thalidomide, asbestos, tobacco, PCB, benzene, valproate, dexfenfluramine, ECB, PIP implants, chlordecone, BPA, glyphosate, etc., there is now a long list of environmental and health risks that both affected risk management and undermined the public’s trust towards institutions. In this context, the issue of transparency related to environmental and health risks has continued to grow, not only for the purpose of directly informing citizens, but also for the purpose of building a counterexpertise, with a growing number of organizations or researchers seeking to review and check official expertise, and to challenge the action or the inertia of public authorities or companies. As a result, expert agencies increasingly receive requests to access environmental and health information, including to detailed datasets and techniques to test their reliability. Despite the progress that has characterized public rights to access information over the past forty years and the display of an open data policy, this thesis is based on the observation that access to information regimes are not effective. Going beyond the causes traditionally analyzed by doctrine (length of the delays, culture of secrecy, complexity), the thesis seeks to identify systemic limits to public access to environmental and health information. In particular, it highlights three sets of structural factors. First, the system for assessing product safety, entrusted to companies, inherently carries a risk of conflicts of interest and therefore undermines the reliability of the data to which the public is entitled. Second, the claim of intellectual property rights on data produced by companies, subjects them to a privatization process. Third, the lack of enforcement power of expert agencies, caught in a stranglehold between the exclusive rights of companies and the rights of public access. Three case studies – chemicals, GMOs and medicines – are used to highlight these structural limitations to access rights and, simultaneously, to deepen ecological and health democracy
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Diarte, Elsa. "Les informations sanitaires à visée économique relatives à la spécialité pharmaceutique remboursable émanant de la Direction des études et de l'information pharmaco-économiques." Bordeaux 2, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR2P054.

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9

Montastruc-Depoutre, Sophie. "Droit, information et médicaments." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10033.

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Abstract:
Notion fondamentale du droit pharmaceutique, le médicament qui n’est pas un produit de consommation comme les autres puisque sa vocation est d’améliorer la santé des êtres humains, implique la mise en œuvre d’une réglementation rigoureuse. Depuis quelques années la question de l’information sur les médicaments est au cœur des principales préoccupations des patients. On le voit, l’information sur les médicaments est aujourd’hui une des questions majeures de santé publique. L’affaire du Notion fondamentale du droit pharmaceutique, le médicament qui n’est pas un produit de consommation comme les autres puisque sa vocation est d’améliorer la santé des êtres humains, implique la mise en œuvre d’une réglementation rigoureuse. Depuis quelques années la question de l’information sur les médicaments est au cœur des principales préoccupations des patients. On le voit, l’information sur les médicaments est aujourd’hui une des questions majeures de santé publique. L’affaire du Médiator® a récemment mis en exergue les problématiques liées à l’information sur les médicaments. Le droit tente d’apporter des réponses concrètes à cette problématique en tenant compte du particularisme lié à la nature même du produit : le médicament. Pourtant, bien que le droit ait apporté un certain nombre de réponses, force est de constater qu’il subsiste aujourd’hui de nombreuses lacunes pouvant donner lieu à des drames sanitaires tels que l’affaire du Médiator®
Drugs are important topics in pharmaceutical law. Drugs are not a consummation product like others since their main goal is to improve human health. Thus, their development and use require specific rigorous regulations. Since several years, drug information is largely discussed by patients and their associations. Drug information appears to be now one of the most important questions of public health. The French Mediator® affair underlines the specific problems about drug information. Pharmaceutical law intents to give practical responses to this topic, including the specific characteristics of the involved product, drug. However, although pharmaceutical law brought some important answers, several difficulties still persist today, thus allowing the potential occurrence of other Mediator® affairs
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Lemieux, Thomas. "L'équilibre du droit d'auteur à la lumière des droits fondamentaux." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA026.

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Abstract:
Le droit d’auteur est le théâtre de conflits entre différents intérêts. D’un côté ceux de l’auteur et de ses ayants droit, de l’autre ceux du public, des exploitants et des intermédiaires techniques de l’Internet. Le droit d’auteur s’est construit en prenant en compte ces tensions entre les différentes parties prenantes. Or, aujourd’hui, les droits fondamentaux sont invoqués par chacun des acteurs du droit d’auteur pour la défense de ses intérêts propres. Ces normes, ayant une valeur supra-législative, sont de nature à exercer une influence sur l’équilibre du droit d’auteur mis en place par le législateur et interprété par le juge. Le travail présenté se propose d’analyser l’intensité de cette influence tant dans l’élaboration législative du droit que dans son application jurisprudentielle. La démarche envisagée est celle d’un examen de l’importance des droits fondamentaux sur le droit d’auteur des fondations législatives historiques aux récents développements jurisprudentiels
Different interests could come into conflicts in copyright law : on one hand those of the author and his/her right holders, and on the other hand those of the copyright industry and the Internet services. Copyright law takes all these interests into account. But now fundamental rights are cited by each actor to defend its own interest. These rights could influence copyright law’s balance. This thesis analyses the intensity of fundamental rights’ influence on copyright law’s legislation and jurisprudence
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Books on the topic "Informations (Droit)"

1

Law Reform Commission of Canada. The charge document in criminal cases. Ottawa: Law Reform Commission of Canada, 1987.

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2

The charge document in criminal cases. Ottawa, Canada: The Commission, 1987.

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3

Property, Canada Movable Cultural. Designation of institutions and public authorities : guidelines & information =: Désignation des administrations et des établissements : lignes directrices et informations. Ottawa, Ont: Dept. of Communications = Ministère des communications, 1990.

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4

Alexandre René Chaussegros de Léry. John O'Farrell et al., demandeurs vs. A.R.C. Delery et al., défendeurs: Réplique du défendeurs au factum des demandeurs. [Québec?: s.n., 1986.

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5

LeBeuf, Marcel Eugène. La gestion des produits de la criminalité au Canada: Informations pour les services de police : rapport final. Ottawa, Ont: Collège canadien de police, 1996.

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6

Sektion, Amnesty International Schweizer. Droit d'asile, droit de l'homme: Informations sur les problèmes relatifs aux réfugiés et prise de position au sujet de la révision de la loi sur l'asile. Berne: The Section, 1987.

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7

Canada. Indian and Northern Affairs Canada. Women's Issues and Gender Equality Directorate. After marriage breakdown : information on the on-reserve matrimonial home =: Après la rupture du mariage : informations sur le foyer matrimonial dans la réserve. Ottawa, Ont: Indian and Northern Affairs Canada = Affaires indiennes et du Nord Canada, 2003.

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8

Teyssié, Bernard. La communication numérique, un droit, des droits. Paris: Éditions Panthéon-Assas, 2012.

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9

Mikaelian, Nathalie. La mutation des droits d'auteur dans l'environnement numérique: L'émergence d'un droit d'accès. Lille: ANRT. Atelier national de reproduction des thèses, 2006.

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10

Bourdarot, Magali. Le droit à l'information en droit d'auteur. Lille: ANRT. Atelier national de reproduction des thèses de Lille, 2005.

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Book chapters on the topic "Informations (Droit)"

1

Goodney, Andrew, Jinho Jung, Scott Needham, and Sameera Poduri. "Dr. Droid: Assisting Stroke Rehabilitation Using Mobile Phones." In Lecture Notes of the Institute for Computer Sciences, Social Informatics and Telecommunications Engineering, 231–42. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2012. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-29336-8_13.

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2

Zhang, Yan, Gui Peng, Lu Yang, Yazhe Wang, Minghui Tian, Jianxing Hu, Liming Wang, and Chen Song. "Visual Analysis of Android Malware Behavior Profile Based on $$PMCG_{droid}$$ : A Pruned Lightweight APP Call Graph." In Lecture Notes of the Institute for Computer Sciences, Social Informatics and Telecommunications Engineering, 449–68. Cham: Springer International Publishing, 2018. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-78813-5_23.

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3

"Printing Information." In Le Droit international entre la lettre et l’esprit, 304. Brill | Nijhoff, 2017. http://dx.doi.org/10.1163/9789004348561_022.

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4

Bently, L., B. Sherman, D. Gangjee, and P. Johnson. "13. Rights associated with copyright." In Intellectual Property Law. Oxford University Press, 2018. http://dx.doi.org/10.1093/he/9780198769958.003.0013.

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Abstract:
This chapter deals with regimes that are related to, but fall outside of, the remit of copyright law: performers’ rights; database right; public lending right; rights relating to technological protection measures and rights management information; the so-called droit de suite (artist’s resale royalty right); and proposals for a new press publishers right.
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5

Cristol, Danièle. "Information et consentement en droit de la santé." In Sécurité des patients, sécurité des consommateurs, 35. Presses Universitaires de France, 2009. http://dx.doi.org/10.3917/puf.tabu.2009.01.0035.

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6

Watt, Horatia Muir. "Printing Information." In Discours sur les méthodes du droit international privé (des formes juridiques de l’inter-altérité). Brill | Nijhoff, 2019. http://dx.doi.org/10.1163/9789004395596_021.

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7

Dhainaut, Professeur Jean-François. "Préface de la collection Droit et Santé." In Information et produits de santé, quelles perspectives ?, 7. Presses Universitaires de France, 2006. http://dx.doi.org/10.3917/puf.laud.2006.01.0007.

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8

Harden, Ian. "Access to Public Information in the 21st Century." In Das öffentliche Recht vor den Herausforderungen der Informations- und Kommunikationstechnologien jenseits des Datenschutzes | Information and Communication Technologies Challenging Public Law, Beyond Data Protection | Le droit public au défi des technologies de l'information et de la communication, au-delà de la protection des donnés, 73–82. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845294933-73.

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9

"Analyse des informations." In L’intégration d’une perspective fondée sur le genre dans les enquêtes sur les droits de l’homme, 44–57. UN, 2020. http://dx.doi.org/10.18356/d8be6326-fr.

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10

Galetta, Diana-Urania. "Information and Communication Technology and Public Administration: through the Looking Glass." In Das öffentliche Recht vor den Herausforderungen der Informations- und Kommunikationstechnologien jenseits des Datenschutzes | Information and Communication Technologies Challenging Public Law, Beyond Data Protection | Le droit public au défi des technologies de l'information et de la communication, au-delà de la protection des donnés, 117–30. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2018. http://dx.doi.org/10.5771/9783845294933-117.

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Conference papers on the topic "Informations (Droit)"

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Aswini, A. M., and P. Vinod. "Droid permission miner: Mining prominent permissions for Android malware analysis." In 2014 Fifth International Conference on the Applications of Digital Information and Web Technologies (ICADIWT). IEEE, 2014. http://dx.doi.org/10.1109/icadiwt.2014.6814679.

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2

Narayan, Harendra, Dilip Sarkar, and James W. Modestino. "MMC02-3: DRPIT: Data-Rate PSNR Information Table Computation and Its Application for Variable Rate Video Streaming." In IEEE Globecom 2006. IEEE, 2006. http://dx.doi.org/10.1109/glocom.2006.205.

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3

Platania, Richard, Shayan Shams, Seungwon Yang, Jian Zhang, Kisung Lee, and Seung-Jong Park. "Automated Breast Cancer Diagnosis Using Deep Learning and Region of Interest Detection (BC-DROID)." In BCB '17: 8th ACM International Conference on Bioinformatics, Computational Biology, and Health Informatics. New York, NY, USA: ACM, 2017. http://dx.doi.org/10.1145/3107411.3107484.

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4

DeVito, Matthew P., and Karthik Ramani. "Talking to TAD: Animating an Everyday Object for Use in Augmented Workspaces." In ASME 2014 International Design Engineering Technical Conferences and Computers and Information in Engineering Conference. American Society of Mechanical Engineers, 2014. http://dx.doi.org/10.1115/detc2014-34189.

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Abstract:
Workspaces augmented by multitouch and gesture-sensing systems are quickly becoming a reality, but studies appear to limit themselves to interacting with displays. With the continued progress of the ubiquitous computing movement, everyday objects are coming to life and will soon enter these augmented spaces. Little has been studied regarding gestural control of everyday objects capable of movement in three-dimensional space. In the present study, we augment an office lamp for gestural interaction and use it toward finding more natural gestures for augmented workspace interaction with physical objects. We begin by surveying the current literature on user-defined gesture sets and digital augmentation of lamps to determine features desirable in the design of an actuated desk lamp. A prototypical Tabletop Assistive Droid (TAD) is then used in a study conducted to determine and analyze a feasible user-defined gesture set.
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