Dissertations / Theses: 'Informations (Droit)'

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Marteu, Thierry. "Les informations génétiques saisies par le brevet d'invention." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0020.

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Abstract:

Le concept d’information génétique est employé comme si sa signification allait de soi. En réalité, c’est un concept d’une complexité redoutable qui emporte des conséquences juridiques en matière de praticabilité du droit des brevets. Ce travail de recherche fournit les bases d’une réflexion autour d’une déclinaison du concept d’information génétique et des conséquences juridiques qui peuvent en découler. Il en résulte, d’une part, que l’information génétique revêt les caractères de l’invention brevetable lorsqu’elle est à la source d’un effet technique et, d’autre part, qu’un changement de paradigme est intervenu au niveau communautaire via l’exclusion de l’information génétique humaine du champ de la brevetabilité. Aussi, cette approche de la question de la brevetabilité du « vivant » met-elle en exergue l’importance, face à la privatisation potentiellement excessive de l’information, de la problématique de l’accès aux biens informationnels génétiques
Genetic information is used as an obvious concept. In fact, this concept is extremely complicated with legal consequences in term of patent law. This research provides the foundation for thinking about a variety of forms of genetic information and legal consequences that may ensue. It follows that on the one hand, genetic information that is the root of a technical effect takes the character of a patentable invention, on the other hand, a paradigm shift occurred at the E. U level through the exclusion of human genetic information from the scope of patentability. Moreover, the question of the patentability of the human genetic information highlights the relevance of the access to genetic information properties, versus the potentially excessive privatization of the information

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Dibie-Krajcman, Dorothée. "Informations génétiques et fonctions médicales : (essai sur l'ambivalence de la condition juridique des médecins)." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010268.

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Abstract:

La pratique de tests génétiques permet la révélation par les médecins d'informations relatives notamment au développement futur de maladies génétiques incurables et héréditaires. L'intégration de ces informations génétiques dans la relation médicale, traditionnellement envisagée dans le cadre du traitement individuel de la personne, devrait élargir le champ médical et révéler l'ambigui͏̈té de la condition juridique des médecins tiraillés entre intérêts collectifs et individuels. De même, les informations génétiques risquent d'être employées à des fins discriminatoires dans le mariage et surtout dans les contrats de travail et d'assurance-vie. Certains considèrent qu'elles pourraient néanmoins présenter un intérêt pour l'état de santé des salariés ou économique des assurés. On retrouve cette ambivalence de la génétique dans la condition juridique des médecins chargés d'informer les parties fortes au contrat tout en étant soumis aux règles protectrices de la personne.

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Marot, Pierre-Yves. "Les données et informations à caractère personnel : essai sur la notion et ses fonctions." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4012.

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Abstract:

Alors même que la primauté de la personne est affirmée avec force, la profusion et l'éclatement des fondements juridiques consacrés aux données et informations afférentes à la personne (données personnelles, informations nominatives, vie privée. . . ) oeuvrent au démantèlement de la personne en autant de régimes juridiques spécifiques que de données et informations la concernant. La notion de vie privée participe grandement à ce péril puisque, si sa protection peut se ramener à celle d'une foule de données et informations, la nature de celles-ci ne détermine pas pour autant le régime juridique qui leur est applicable. Ainsi, il n'est pas si surprenant de constater qu'en jurisprudence, la modification de l'Etat civil, alors que celui-ci repose sur une bonne part d'imposition étatique, se fonde paradoxalement sur le droit au respect de la vie privée devant ces apories conceptuelles, nous constatons l'émergence de la catégorie des données et informations à caractère personnel dont le critère commun réside dans l'identification de la personne ainsi permise. À partir de cette notion fonctionnelle, il devient alors possible de penser son utilisation et d'en rendre compte. Il apparaît que l'utilisation exceptionnelle des données et informations à caractère personnel pour des finalités d'intérêt général (justice pénale, santé publique et information du public) est très extensive. Il convient dès lors de restaurer dans toute sa plénitude le principe de la protection des données et informations à caractère personnel en appréciant strictement ses dérogations et en s'appuyant notamment sur l'indispensable garde-fou que constitue l'indisponibilité
Whereas the primacy of the person is strongly stated by law, the splitting of the, legal sources devoted to the data and information pertaining to the person (personal data. Nominative information, privacy. . . ) is likely to set the dismantling of the person into as many specific legal statuses as there are data and information. The notion of privacy highly participates to this danger because, if its protection means the protection of an important amount of data and information, their nature doesn't indicate what legal status is to be applied in each case. In this context, it is not surprising to see courts allowing the modification of the civil status (names, surnames, sex. . . ) on the paradoxical rationale of the right of privacy, even if it in large parts depends on state decisions. Facing these conceptual contradictions, we note the emergence of a category of personal data and information which as common criterion holds the identification of the person thus allowed. Starting from this functional category, it becomes possible to explore its practical implication and to give an account of it. As it appears, if the use of personal data and information remains exceptional, it becomes massive as soon as public interest are concerned (e. G. Penal system, public health and public information). It is therefore advised to restore in all, its fullness. The principle of protection for personal data and information by strictly appreciating its exemptions and by relying on the necessary safeguard unavailability provides

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Dulong, de Rosnay Mélanie. "La mise à disposition des oeuvres et des informations sur les réseaux : Régulation juridique et régulation technique." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020079.

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Abstract:

Les développements techniques entraînent une croissance exponentielle de la circulation des oeuvres et informations sur les réseaux. Les modèles de régulation de l'ère analogique élaborés sur la rareté du support sont remis en question par le numérique, fondé sur les paradigmes de la copie, de la réappropriation et du partage. Le droit d'auteur a été développé et adapté au rythme des innovations techniques de reproduction et de diffusion des oeuvres, comme un correctif artificiel accordant une exclusivité temporaire d'exploitation. Il peut aussi conduire aux biens communs. Nous analysons comme droit et technique ont d'abord été pensés de manière indépendante. Les processus d'élaboration des normes et standards techniques et l'extension des droits exclusifs entraînent des tensions entre les industries culturelles et le public. Cette conception conduit à un enchevêtrement de lois et mesures techniques de protection au profit de la régulation technique. Nous proposons donc, dans la lignée de la lex informatica, un modèle fondé sur l'influence réciproque entre les disciplines, vers la conception des catégories juridiques du droit d'auteur et vers une meilleure expression technique des droits. Le développement d'applications, d'ontologies et de métadonnées juridiques permet une automatisation de la régulation des échanges d'oeuvres et d'informations. Mettant en oeuvre une intégration plus équilibrée du droit et de la technique, ce modèle est notamment fondé sur l'analyse de licences et modèles contractuels qui se développent sur Internet, entre contrôle d'accès et biens communs.

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Griffaton-Sonnet, Léo. "L'accès aux informations détenues par les agents publics : Allemagne, France, Royaume-Uni." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D091.

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Abstract:

L’objet de la présente thèse est de déterminer si les droits constitutionnels allemand, français et britannique garantissent à leurs citoyens un droit d’accès aux documents administratifs et de comparer les mécanismes juridiques en cause. La question de l’accès aux documents administratifs et aux informations qu’ils contiennent est désormais bien connue en droit administratif. Elle a occupé le législateur français (loi du 17 juillet 1978), le législateur fédéral allemand (loi du 5 septembre 2005) mais encore le Parlement britannique (loi du 30 novembre 2000). Au contraire, la question de la conformité des dispositions législatives ainsi adoptée aux cadres constitutionnels nationaux a été largement laissée de côté. Ainsi, la question de leur inconstitutionnalité, par une ouverture insuffisante ou exagérée du droit d’accès, n’est pas tranchée. En premier lieu, la Cour constitutionnelle fédérale allemande n’a jamais tranché clairement entre existence et inexistence d’un droit à l’accès aux documents administratifs opposable au législateur. En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel français n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur le cadre législatif désormais contenu dans le Code des relations entre le public et l’administration. En troisième lieu, la jurisprudence britannique ne clarifie pas pleinement les rapports entre droit non écrit et la législation primaire de 2000. L’analyse comparée permet une meilleure connaissance du droit constitutionnel de l’accès aux informations détenues par les agents publics. En Allemagne, d’abord, il apparaît impossible de fonder un droit général d’accès aux documents administratifs sur les dispositions de la Loi fondamentale ; l’établissement d’un régime législatif de l’accès aux documents administratifs est donc laissé à la discrétion du législateur. En France, au contraire, un tel droit peut être appuyé sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de telle sorte que le régime législatif existant pourrait être contesté comme insuffisamment libéral, par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Au Royaume-Uni, les conflits doctrinaux relatifs à la valeur des sources de droit de prérogative et de droit commun ne remettent pas en cause la pleine validité du régime établi en détail par la loi sur la liberté de l’information de 2000. Plus précisément, les États du champ de comparaison connaissent respectivement une habilitation du législateur à établir ou non un droit d’accès du public aux informations détenues par les agents publics (Allemagne), un droit général d’accès garanti mais largement indéterminé (France) et un droit d’accès non général mais précisément déterminé (Royaume-Uni)
This thesis aims at finding if the constitutional law of Germany, France and the United- Kingdom allows the citizens of these countries to access information held by public authorities, and to compare the legal mechanisms involved. The question of the existence of a general right of access to information held by public authorities is well known in the field of administrative law. The French (17 July 1978), German (5 September 2005) and British (30 November 2000) legislators have answered to this question. On the contrary, the question of the conformity of these legislative texts (with the exception of the British act) to the local constitutional law has been largely left unanswered. Indeed, a possibility exists that those laws are unconstitutional, be it by creating a too wide or too narrow right of access. Firstly, the German Federal Constitutional Court never clearly stated the existence or non-existence of a constitutional right of access to administrative documents that could be invoked against the legislator. Secondly, the French Constitutional Council never had a say as to the constitutionality of the 1978 law or the recent Code Regarding the Relations Between the Public and the Administration. Thirdly, the British case law is still divided regarding the relationships between the various sources of law on the matter, so that the exact relationship between the Freedom of Information Act 2000, common law and the royal prerogative remains unclear. A comparative analysis allows for a better understanding of the constitutional law regarding access to the information held by public authorities. Through that lens, it appears that in Germany, it is impossible to invoke a general right of access to such information through relying on the words of the Fundamental Law. The legislator is left free. In France, on the contrary, such a right exists within the article 15 of the French Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, so that the constitutionality of the laws on the matter could be challenged through individual constitutional litigation. In the United-Kingdom, the said disagreements regarding the ranks and validity of prerogative powers and common law do not weigh on the validity of the Freedom of Information Act 2000, which can be considered as the sole constitutional source of public information law. More precisely, the constitutional laws of the compared states present the following situations: a delegation to the legislator of the power to create or not to create a general right of access to information held by public authorities (Germany), a general but highly imprecise right of access (France) and a non-general but highly precisely stated right of access (United-Kingdom)
Der Zweck dieser Doktorarbeit ist zu bemessen, ob die Verfassungen Deutschlands,Frankreichs und des Vereinigten Königreiches den Bürgern dieser Staaten einen Anspruch aufZugang zu Informationen, die im Besitz öffentlicher Stellen sind, vermitteln. Im Zuge dessenwerden auch die damit einhergehenden juristischen Mechanismen verglichen. Die Frage desZugangs zu öffentlichen Dokumenten und den darin enthaltenen Informationen ist heutzutageein wesentliches Themenfeld der Verwaltungsrechtslehre. Sowohl der französische Gesetzgeber (Gesetz vom 17. Juli 1978) als auch der deutsche Bundesgesetzgeber (Gesetz vom 5. September 2005) und das britische Parlament (Gesetz vom 30. November 2000) haben sich damitbefasst. Ob diese Gesetzte dem Einzelnen zu viel oder zu wenig Zugang gewähren und damitgegen die Verfassung verstoßen, ist weitgehend (mit Ausnahme des britischen Gesetzes) ungeklärt geblieben. Zunächst hat das deutsche Bundesverfassungsgericht nie eindeutig geklärt, obsich aus dem Grundgesetz ein Anspruch ableiten lässt, der durch das erlassene Gesetz nichterfüllt wird. Zweitens wurde der französische Verfassungsrat nie mit der Frage der Verfassungsmäßigkeit des Zugangsanspruches befasst. Dieses Problemwurde weder mit dem Gesetzvom 17. Juli 1978 noch mit dem Gesetzbuch über die Beziehungen zwischen Bürgern und Verwaltung aufgelöst. Drittens klärte die britische Rechtsprechung nie völlig die Rechtsbeziehungen zwischen dem ungeschriebenen Recht und dem Gesetz von 2000.Durch eine rechtsvergleichende Analyse wird es möglich, solche Fallkonstellationenbesser zu verstehen und diese verfassungsrechtlichen Fragen zu beantworten. In Deutschlandist es heutzutage nicht möglich, einen allgemeinen verfassungsrechtlichen Anspruch auf Zugang zu Informationen geltend zu machen; die Schaffung eines Verwaltungsinformationsrechtssteht dem Gesetzgeber offen. Im Gegensatz dazu, besteht in Frankreich ein solcher Anspruchaus dem Artikel 15 der Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte, so dass das gesetzlicheRecht auf Zugang durch individuale Verfassungsbeschwerde geltend gemacht werden kann. ImVereinigten Königreich haben die Meinungsverschiedenheiten in der Lehre über Wert und Geltung der Rechtsquellen keinen Einfluss auf die Wirkung des Gesetzes aus dem Jahr 2000.Durch den Vergleich der Verfassungsrechte wird deutlich, dass der Gesetzgeber zur Schaffungeines Rechts auf Zugang zu Informationen im Besitz öffentlicher Stellen ermächtigt wird(Deutschland), dass ein allgemeines, aber unbestimmtes Recht auf Zugang besteht (Frankreich)oder ein nicht allgemeines, aber voll bestimmtes Recht auf Zugang existiert (Vereinigtes Königreich)

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Dulong, de Rosnay Melanie. "La mise à disposition des œuvres et des informations sur les réseaux : régulation juridique et régulation technique." Phd thesis, Université Panthéon-Assas - Paris II, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00666307.

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Abstract:

Les développements techniques entraînent une croissance exponentielle de la circulation des œuvres et informations sur les réseaux. Les modèles de régulation de l'ère analogique élaborés sur la rareté du support sont remis en question par le numérique, fondé sur les paradigmes de la copie, de la réappropriation et du partage. Le droit d'auteur a été développé et adapté au rythme des innovations techniques de reproduction et de diffusion des œuvres, comme un correctif artificiel accordant une exclusivité temporaire d'exploitation. Il peut aussi conduire aux biens communs. Nous analysons comment droit et technique ont d'abord été pensés de manière indépendante. Les processus d'élaboration des normes et standards techniques et l'extension des droits exclusifs entraînent des tensions entre les industries culturelles et le public. Cette conception conduit à un enchevêtrement de lois et mesures techniques de protection au profit de la régulation technique. Nous proposons donc, dans la lignée de la lex informatica, un modèle fondé sur l'influence réciproque entre les disciplines, vers la reconception des catégories juridiques du droit d'auteur et vers une meilleure expression technique des droits. Le développement d'applications, d'ontologies et de métadonnées juridiques permet une automatisation de la régulation des échanges d'œuvres et d'informations. Mettant en œuvre une intégration plus équilibrée du droit et de la technique, ce modèle est notamment fondé sur l'analyse de licences et modèles contractuels qui se développent sur Internet, entre contrôle d'accès et biens communs.

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Berger, Tristan. "L'accès aux informations environnementales et sanitaires : le cas des substances chimiques, des OGM et des médicaments." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D006.

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Abstract:

Thalidomide, amiante, tabac, PCB, benzène, valproate, dexfenfluramine, ECB, implants PIP, chlordécone, BPA, glyphosate, etc. La liste est désormais longue d’atteintes à l’environnement et à la santé qui ont miné la confiance du public à l’égard du mode de gestion des risques et des institutions. Pour ces raisons, l’exigence de transparence en matière de risque environnemental et sanitaire n’a cessé de croître, non seulement dans un but d’information directe des citoyens, mais aussi dans l’objectif de construire une contre-expertise, un nombre croissant d’associations ou de chercheurs ambitionnant ainsi de contrôler la véracité des expertises officielles et entendant contester l’action ou l’inertie des autorités publiques ou des entreprises. Aussi les agences d’expertise font-elles de plus en plus régulièrement l’objet de demandes d’accès aux informations environnementales et sanitaires, y compris à des données des plus précises et techniques en vue d’éprouver leur fiabilité. Malgré l’amélioration des droits d’accès du public aux informations durant quarante années et l’affichage constant d’une politique d’open data, la présente thèse met en évidence les difficultés du public à accéder à ces informations avant tout parce que celles-ci, qui viennent à l’appui des demandes d’autorisation, sont produites par les entreprises. Ne négligeant pas les causes classiquement analysées par la doctrine (longueur des délais, culture du secret, complexité des règles et des situations), la thèse s’attache à identifier les limites systémiques à l’accès du public aux informations environnementales et sanitaires. Elle met notamment en relief trois séries de facteurs structurels. D’une part, le dispositif d’évaluation de la sécurité des produits, confié aux entreprises, intrinsèquement porteur d’un risque de conflits d’intérêts, qui nuit ainsi à la fiabilité des données à l’accès desquelles le public a droit. D’autre part, l’existence de droits de propriété intellectuelle sur les données produites par les entreprises, qui entraîne leur privatisation. Enfin, le manque de pouvoir des agences publiques d’expertise, prises en étau entre les entreprises, qui entendent protéger leurs informations, et le public, qui en revendique l’accès. Trois types de cas – substances chimiques, OGM et médicaments – sont étudiés pour mettre en lumière ces limites structurelles aux droits d’accès et, du même coup, à l’approfondissement de la démocratie du risque
Thalidomide, asbestos, tobacco, PCB, benzene, valproate, dexfenfluramine, ECB, PIP implants, chlordecone, BPA, glyphosate, etc., there is now a long list of environmental and health risks that both affected risk management and undermined the public’s trust towards institutions. In this context, the issue of transparency related to environmental and health risks has continued to grow, not only for the purpose of directly informing citizens, but also for the purpose of building a counterexpertise, with a growing number of organizations or researchers seeking to review and check official expertise, and to challenge the action or the inertia of public authorities or companies. As a result, expert agencies increasingly receive requests to access environmental and health information, including to detailed datasets and techniques to test their reliability. Despite the progress that has characterized public rights to access information over the past forty years and the display of an open data policy, this thesis is based on the observation that access to information regimes are not effective. Going beyond the causes traditionally analyzed by doctrine (length of the delays, culture of secrecy, complexity), the thesis seeks to identify systemic limits to public access to environmental and health information. In particular, it highlights three sets of structural factors. First, the system for assessing product safety, entrusted to companies, inherently carries a risk of conflicts of interest and therefore undermines the reliability of the data to which the public is entitled. Second, the claim of intellectual property rights on data produced by companies, subjects them to a privatization process. Third, the lack of enforcement power of expert agencies, caught in a stranglehold between the exclusive rights of companies and the rights of public access. Three case studies – chemicals, GMOs and medicines – are used to highlight these structural limitations to access rights and, simultaneously, to deepen ecological and health democracy

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Diarte, Elsa. "Les informations sanitaires à visée économique relatives à la spécialité pharmaceutique remboursable émanant de la Direction des études et de l'information pharmaco-économiques." Bordeaux 2, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR2P054.

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Montastruc-Depoutre, Sophie. "Droit, information et médicaments." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10033.

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Abstract:

Notion fondamentale du droit pharmaceutique, le médicament qui n’est pas un produit de consommation comme les autres puisque sa vocation est d’améliorer la santé des êtres humains, implique la mise en œuvre d’une réglementation rigoureuse. Depuis quelques années la question de l’information sur les médicaments est au cœur des principales préoccupations des patients. On le voit, l’information sur les médicaments est aujourd’hui une des questions majeures de santé publique. L’affaire du Notion fondamentale du droit pharmaceutique, le médicament qui n’est pas un produit de consommation comme les autres puisque sa vocation est d’améliorer la santé des êtres humains, implique la mise en œuvre d’une réglementation rigoureuse. Depuis quelques années la question de l’information sur les médicaments est au cœur des principales préoccupations des patients. On le voit, l’information sur les médicaments est aujourd’hui une des questions majeures de santé publique. L’affaire du Médiator® a récemment mis en exergue les problématiques liées à l’information sur les médicaments. Le droit tente d’apporter des réponses concrètes à cette problématique en tenant compte du particularisme lié à la nature même du produit : le médicament. Pourtant, bien que le droit ait apporté un certain nombre de réponses, force est de constater qu’il subsiste aujourd’hui de nombreuses lacunes pouvant donner lieu à des drames sanitaires tels que l’affaire du Médiator®
Drugs are important topics in pharmaceutical law. Drugs are not a consummation product like others since their main goal is to improve human health. Thus, their development and use require specific rigorous regulations. Since several years, drug information is largely discussed by patients and their associations. Drug information appears to be now one of the most important questions of public health. The French Mediator® affair underlines the specific problems about drug information. Pharmaceutical law intents to give practical responses to this topic, including the specific characteristics of the involved product, drug. However, although pharmaceutical law brought some important answers, several difficulties still persist today, thus allowing the potential occurrence of other Mediator® affairs

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Lemieux, Thomas. "L'équilibre du droit d'auteur à la lumière des droits fondamentaux." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA026.

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Abstract:

Le droit d’auteur est le théâtre de conflits entre différents intérêts. D’un côté ceux de l’auteur et de ses ayants droit, de l’autre ceux du public, des exploitants et des intermédiaires techniques de l’Internet. Le droit d’auteur s’est construit en prenant en compte ces tensions entre les différentes parties prenantes. Or, aujourd’hui, les droits fondamentaux sont invoqués par chacun des acteurs du droit d’auteur pour la défense de ses intérêts propres. Ces normes, ayant une valeur supra-législative, sont de nature à exercer une influence sur l’équilibre du droit d’auteur mis en place par le législateur et interprété par le juge. Le travail présenté se propose d’analyser l’intensité de cette influence tant dans l’élaboration législative du droit que dans son application jurisprudentielle. La démarche envisagée est celle d’un examen de l’importance des droits fondamentaux sur le droit d’auteur des fondations législatives historiques aux récents développements jurisprudentiels
Different interests could come into conflicts in copyright law : on one hand those of the author and his/her right holders, and on the other hand those of the copyright industry and the Internet services. Copyright law takes all these interests into account. But now fundamental rights are cited by each actor to defend its own interest. These rights could influence copyright law’s balance. This thesis analyses the intensity of fundamental rights’ influence on copyright law’s legislation and jurisprudence

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Agboton, Serge-Marie. "Information et secret médical en droit administratif." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100149.

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Abstract:

Au cours de cette recherche, nous avons voulu mettre l'accent sur la notion générale d'obligation d'information médicale, à savoir : sa genèse, ses fondements juridiques et ses composantes. Le contentieux administratif du défaut d'information en matière médicale, c'està-dire : la preuve de l'information médicale et les responsabilités hospitalières ont été abordées, ainsi que les apports de la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ensuite, une étude comparative sur la question avec d'autres Etats démocratiques a été réalisée. Enfin, il était inconcevable d'achever ce travail sans y ajouter une analyse expérimentale en milieu hospitalier. Son but a été d'évaluer la mise en application de l'information au quotidien sur le terrain.

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Letteron, Roseline. "L'administré et le droit à l'information." Paris 10, 1987. http://www.theses.fr/1987PA100144.

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Abstract:

L'encadrement juridique de l'information administrative s'est concrétisé par la mise en place d'un ensemble normatif diversifié, de nature à constituer un véritable "droit à l'information". Influencé par les systèmes étrangers, ce droit apparaît comme un droit novateur. A la fin des années 70, un principe général de transparence succède, en effet, au principe du secret et aux procédures particulières de communication existant auparavant. Désormais, l'administré a un droit d'accès aux documents administratifs, aux archives publiques, ainsi qu'aux renseignements nominatifs contenus dans les fichiers. Il peut aussi obtenir les motifs des décisions défavorables qui lui sont opposées et participer aux enquêtes publiques. Cette consécration n'aboutit cependant pas à une disparition totale du secret, qui continue de se manifester dans les structures administratives elles-mêmes. La transparence doit ainsi être conciliée avec l'impératif de silence impose aux fonctionnaires (obligations de discrétion et de réserve contrôlées par le pouvoir hiérarchique). De plus, la protection de la vie privée, et les intérêts supérieurs de l'Etat imposent le maintien d'espaces de confidentialité. En définitive, c'est un nouveau droit du secret qui est généré par le droit à l'information. Enfin, une forte tradition contentieuse imprègne le droit nouveau, alors même que la procédure juridictionnelle se révèle mal adaptée à son contrôle. Le recours aux autorités administratives indépendantes ne remet pas en cause le rôle prépondérant du juge administratif dans la définition du droit à l'information, même si ces institutions nouvelles permettent une amélioration des relations administration - administrés. Droit de rupture, le droit à l'information se voit ainsi contraint à une conciliation permanente avec les principes traditionnels du droit administratif
The french freedom of information regulatory system was born in 1978, with a law establishing free access to government informations. Besides, this new regulation was completed by a data protection law and, the year after, the administration was bound to give reasons for negative administrative decisions. Providing free access to government files, this regulatory system was often presented as introducing a radical changing in french legislation. Before 1978, the administrative organization was relying almost exclusively on the secrecy principle. It is certainly the reason why french laws were influenced by foreign systems, especially by american freedom of information act, and by swedish data protection law. But, as regard to his practice, the new right to know did not upset the french legal background. Administrative secrecy is still powerfull, guarded by the public servants general regulations. Furthermore, the freedom of information must be conciliated with the secrets protected by law : protection of private life and of state security. French right to know has to compete with a legal system still ruled by traditionnal principles. "Contentious mind" and administrative secrecy did not disappear with the new regulations

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Chen, Zihan. "Etude sur le droit à l'information génétique." Thesis, Toulouse 3, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU30183.

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Abstract:

Etude sur le droit à l'information génétique L'information génétique est l'élément qui vient en premier, dans la transformation technologique. L'information génétique présente les spécificités biologiques et des particularités causées par culture sur le plan subjectif et objectif et a progressivement acquis une position particulière dans le droit. Notre thèse clarifie tout d'abord la relation entre l'information génétique et la subjectivité de l'homme. L'auteur élabore les défis apportés à la théorie traditionnelle de la subjectivité par l'information génétique dans certaines relations: entre les hommes et la nature, les hommes et eux-mêmes, les hommes et les hommes, conduisant à une analyse plus approfondie à la déconstruction de la subjectivité fondée sur la dignité humaine, principe fondamental pour la sauvegarde de l'intérêt personnel. Ensuite l'auteur analyse les éléments de relation tels que les individus, les membres de la famille et les membres de la communauté qui portent les mêmes caractéristiques génétiques et les relations avec personnes extérieures telles que le médecin, la compagnie d'assurance, l'employeur et le gouvernement. Finalement il résulte des changements fondamentaux dans le droit liés à l'information génétique, intégrant le principe de dignité humaine dans ces relations. La thèse examine les attributs du droit à l'information génétique à travers les différents types de droit : le droit de la propriété intellectuelle, le consentement éclairé et le droit à l'égalité. Qui doit posséder l'information génétique qui est séparée du corps humain? Comment s'organise la circulation de l'information génétique entre sujets de droits et l'allocation des ressources dans différents domaines ? Ensuite, l'auteur explore les intérêts légitimes attendus.. Ainsi, le droit à l'information génétique échappe au modèle de droit privé traditionnel, droit de la personnalité, droit de propriété et le droit de la propriété intellectuelle et met en avant un droit de l'information génétique composé de multiples intérêts. Les principes de protection du droit de l'information génétique sont basés sur la perspective de la liberté des individus à l'égalité sociale et du principe d'équité. Sur la base des fondements théoriques du libéralisme, l'auteur souligne que la protection du droit à l'information génétique réside d'abord dans la persistance de la liberté individuelle, qui intègre des principes de liberté et d'autonomie. Ensuite, les principes de bienfaisance et de non malfaisance sont les compléments nécessaires du principe de l'autonomie. De plus, les intérêts sociaux doivent être pris en considération lors de la protection de l'information génétique, du point de vue de la justice sociale. Enfin, l'auteur souligne que la protection des droits d'information génétiques ont influencé le développement technologique, l'intérêt public social dans un environnement macro-social et l'équilibre des intérêts Enfin, l'auteur explore la pratique de la protection des droits à l'information génétique. Tout d'abord, pour prendre l'exemple de l'Union Européenne la protection des données est réglementée par la loi et les Etats membres avec signification spécifique pour l'information génétique. En inspectant les normes établies de droits à l'information génétique dans notre pays, notre protection des données est décentralisée, mais le statut juridique que doit prendre l'information génétique s'oriente plutôt vers une information spéciale. En outre, visant à la réalisation de l'équivalence des intérêts entre les individus et la société à travers la connaissance progressive profonde de la particularité de l'information génétique l'auteur par le biais de la déduction et de l'induction propose des suggestions de contre-mesures conformes à la tendance législative de la protection de l'information génétique
Genetic information has brought about profound social reform as one of the most important information resources in modern society. The protection of genetic information has concerned benefits of different entities including individuals, families, economic institutions and countries in multiple dimensions, such as private life, market and national strategy. In most of the prior research in this field, genetic information was confused with gene, as the material carrier, tissue samples and other type of personal information, neglecting the particularity of genetic information, or mere questioning of ethics and principles. But it is not enough to resolve the social problems and disputes in the case. This article establishing the vision of rights standard, along the research approach of "fact-theory-system", answers the questions: why protecting genetic information and why taking it as a right (Introduction). The article discusses the object of rights to genetic information(Chapter One), the subject of rights to genetic information(Chapter Two), the attributes of rights to genetic information(Chapter Three), developing the protection principles of rights to genetic information(Chapter Four). Finally, based on the above discussion, the author summarizes and reaffirms that the rights to genetic information is pointing to a new-type right by exploring the practice of protecting genetic information rights. In particular: In the first chapter, the author explores the genetic information, as the right object, in technological transformation. First of all, the paper defines the genetic information which differs from gene with the attributes of information and it must be acquired by Nucleic acid analysis and other scientific analysis. Second, the paper focusing on the social changes brought by genetic information, the author mainly explores the deep implications from technology to thinking-genetic information has been applied into DNA recombination technology, Human Genome Project and bio-pharmaceutical industries bring about great influence to our life through criminal justice and paternity test. Along with the technological innovation and thinking changes, new interests and disputes happened together. At last, the author explains the particularities of genetic information in technological transformation from the objective and subjective aspects

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Chen, Peng. "L' information précontractuelle en droit des assurances : étude de droit comparé français et chinois." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32067.

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Adas, Ala'. "L'information des actionnaires dans les sociétés anonymes : étude comparative des droits français et jordanien : propositions pour un renforcement en droit jordanien." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32044.

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Abstract:

Les récents scandales financiers qui ont touché de nombreuses sociétés anonymes à travers le monde, ont révélé la nécessité de renforcer le droit d’information des actionnaires sur la situation de leur société. La France ainsi que la Jordanie, furent parmi les pays concernés par ces scandales. Si le droit français a réagi à ces affaires en renforçant le droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, le droit jordanien, n’a pas, jusqu’à présent, pris de mesure dans ce sens.La comparaison faite entre le droit français et jordanien, au sujet du droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, révèle que les actionnaires des sociétés anonymes françaises sont mieux informés sur la situation de leur société, que les actionnaires des sociétés anonymes du droit jordanien. Cette comparaison révèle également que le renforcement du droit d’information des actionnaires du droit jordanien nécessite d’une part, l’affirmation du droit des actionnaires d’être informés et ce, à travers le renforcement de leurs moyens d’information et de l’extension du domaine de l’information à laquelle ils ont accès, et d’autre part, l’amélioration de la qualité de l’information donnée aux actionnaires à travers le renforcement des contrôles exercés sur cette information
The recent financial scandals that hit many limited companies in the world have revealed the need to strengthen the right of shareholders information about the situation of their society. France as well as Jordan were among the countries involved in these scandals. If the French law has responded to this issue by strengthening the right of information of shareholders of limited companies, Jordanian law, has not so far taken any steps in this direction.The comparison between the Jordanian and French law regarding the right of information of shareholders of limited companies shows that shareholders of French limited companies are better informed about the situation of their company than shareholders of limited companies of Jordanian law. This comparison also shows that strengthening the right of information of shareholders of Jordanian law requires on one hand, the affirmation of the right of shareholders to be informed and that, through the strengthening of their information process, and extending the field of information they have access, and on the other hand, improving the quality of information given to shareholders by strengthening controls over it

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Senn, Juliette. "L’information comptable à caractère environnemental dans un cadre réglementaire : de la diffusion à l’utilisation de l’information." Thesis, Montpellier, 2018. http://www.theses.fr/2018MONTD029.

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Abstract:

Les années récentes ont été marquées par le renforcement des réglementations en matière de diffusion de l’information sociale et environnementale. Cette thèse s’intéresse à l'information comptable à caractère environnemental (ICE) dans ce contexte en pleine évolution. Elle s’inscrit dans le cadre d’analyse de la théorie néo-institutionnelle et porte sur la notion de normativité. Trois études empiriques, traitant pour chacune d’elle une dimension du processus de diffusion de l’information sont menées. Elles sont toutes trois réalisées dans le cadre réglementaire français. Le premier article identifie comment les entreprises renseignent l’ICE et les stratégies qui en découlent face à la publication d'une nouvelle loi générale. À partir d’une analyse de contenu des rapports annuels de 96 sociétés cotées sur la période 2009-2014, les résultats montrent que l’introduction de la loi n’a pas favorisé une plus grande transparence dans l’ICE et l’on observe que les firmes qui y sont soumises choisissent différentes réponses. Le deuxième article se focalise sur les coulisses de ces stratégies de publication afin d'examiner la manière dont les producteurs de l’information s’organisent pour répondre aux règlementations auxquelles ils sont soumis. Les résultats d’une étude de 8 cas multiples montrent que deux stratégies distinctes apparaissent en fonction du type d'ICE. Le troisième article s’attache finalement à observer le comportement des utilisateurs de l’information financière en réaction aux stratégies de diffusion déployées par les entreprises. Nous observons l’évolution de leurs recommandations d’investissement et leurs perceptions quant à l’utilité perçue et la crédibilité accordée à l’ICE. À travers une étude expérimentale menée auprès de 145 participants, il s’avère que ces stratégies modifient la perception de l’utilité et de la crédibilité de cette information. L’ensemble de ces résultats contribue à la compréhension de la manière dont les entreprises (et les acteurs) développent des stratégies pour s’adapter à l’introduction de nouvelles réglementations
Corporate environmental reporting is becoming more and more widespread and regulated. This dissertation specifically focuses on environmental accounting information (EAI) in this context. Our research draws on neo-institutional theory and concerns the concept of normativity. Three empirical studies, each dealing with one dimension of the information disclosure process, are conducted. They are all carried out in the French regulatory context. The first study examines how companies disclose EAI and the strategies adopted after the adoption of a new law. Based on a content analysis of the annual reports of 96 listed companies over the period 2009-2014, the results show that the law did not favor greater transparency in the EAI and we observe that companies choose different reponses to the law. The second study focuses on behind the scenes of these strategies to identify how producers of information organize themselves to respond to the regulations they are subject to. The results of 8 case studies show that two distinct strategies appear depending on the type of EAI. The third study focuses on the users of information behavior and how they react to the firms’ disclosure strategies. We consider the point of view of financial analysts by investigating the effect of firms’ EAI disclosure strategies on investment recommendations and perceptions of this item (as regards to both the relevance and credibility of information). Through an experimental study conducted with 145 participants, it turned out that these strategies modify both the perception of relevance and credibility of information. Overall, the dissertation contributes to our understanding of how companies (and actors) develop strategies to adapt to the introduction of new regulations

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Jamay, Florence. "Le droit à l'information : un principe général du droit de l'environnement." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010295.

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Abstract:

L'objet de cette recherche a pour ambition de montrer que l'inadaptation des mécanismes issus du droit commun de l'information a suscité la création d'outils spécifiques au domaine de l'environnement et que ces mécanismes, souvent innovants, sont susceptibles d'offrir des perspectives au droit commun de l'information et plus largement au droit afin de résoudre la crise de la décision publique. Une telle recherche permet une réflexion sur l'état de la "démocratie administrative", observée à partir du principe du droit à l'information lequel apparait comme l'un de ses fondements mêmes dans un domaine où ses principes sont violemment remis en cause. Elle intéresse donc le droit de l'environnement dont la dynamique propre a suscité la création de mécanismes d'informations spécifiques à ce secteur mais aussi le droit administratif auquel le droit de l'environnement offre des perspectives d'évolutions essentielles. La dynamique propre du droit de l'environnement imprime en effet des caractères spécifiques au droit à l'information dans ce domaine. Ainsi, le droit à l'information en matière d'environnement est envisagé sous un angle militant. C'est grâce à ce droit que des actions concrètes tendant à protéger l'environnement pourront être engagées. Le droit de l'environnement est donc un facteur d'évolution pour le droit à l'information et a pour ambition à terme d'impulser une dynamique propre à renouveler les rapports entre l'état et la société civile. Si le droit à l'information est désormais clairement affirmé en tant que principe du droit de l'environnement, la mise en œuvre de ce principe apparait toutefois contrastée. Le droit au secret limite en effet de manière importante l'accès à l'information. Le secret industriel et commercial notamment interdit l'accès à de nombreux documents intéressant l'environnement. Il apparait que le droit à l'information exige certaines adaptations de certains secrets traditionnellement protégés. La dimension idéologique, et à certains égards réformatrice du droit de l'environnement, apparait la nettement : au-delà des nécessaires mutations du système juridique, il postule un bouleversement radical des conceptions traditionnelles qui fondent le système économique et politique
The purpose of this writting is to show how the maladjustement of the mechanisms coming from the access to the information right lead to the creation of specific tools for the environment. These innovative mechanisms are able to open doors to the information right in order to resolve the crisis of the public decisions. This writting allows to make a reflection to the administrative democracy by the point of view of the information right principles. This work involves the right of environment (by the creation of specific mechanisms of information) and administrative right, boosted by the right of environment. In a matter of fact, the right of the environment is amorced by a militant point of view. So, this right will permit actions for the protection of the environment. Therefore, the right of the environment is a correct proceed for the right of the information in order to renovate the relation between civil society and state

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Martin, Pierre. "Le secret des affaires en droit français." Lyon 3, 2008. http://www.theses.fr/2008LYO33016.

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Abstract:

Si l'information sur la vie des affaires est nécessaire, le secret l'est tout autant. Mais qu'entend-on par « secret des affaires » ? Est-ce une notion juridique ? A l'heure actuelle, de nombreuses informations concernant les acteurs économiques doivent être portées à la connaissance du public. Toutefois, la transparence n'est que relative. Cette exigence de transparence en droit interne et en droit communautaire n'a pas anéanti le domaine du secret des affaires mais considérablement accentué sa variabilité, qui résultait avant de la seule volonté de l'acteur économique. En outre, le législateur a, à de multiples reprises, assuré de manière indirecte le respect et le maintien du secret des affaires ; en effet, les acteurs économiques peuvent recourir aux actions de droit commun en cas d'atteintes internes et externes. Ayant un domaine et bénéficiant d'une protection indirecte, le secret des affaires est une notion juridique et peut être défini comme « l'intérêt légitime des acteurs économiques à ce que des informations secrètes par nature ou par leur volonté ne soient pas divulguées ». Cependant, le secret des affaires est parfois mis en péril. Il serait judicieux que le législateur instaure l'infraction suivante dans le Cinquième Livre « Des autres crimes et délits » du Code pénal : « Est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150. 000 euros le fait par toute personne de divulguer ou de tenter de divulguer une information secrète par nature ou par la volonté des acteurs économiques ». Une réelle protection du secret des affaires serait ainsi assurée. Pour autant, sa nature serait inchangée ; il s'agirait toujours d'un intérêt légitime
If the information about the life of the business is necessary, the trade secret is it also. But, what as it is agreed by « trade secret » ? Is it a legal notion ? At the moment, numerous information concerning the economic actors must be carried in the knowledge of the public. However, the transparency is only relative. This requierement of transparency in internal law and in community law did not annihilate the domain of the trade secret but did not considerably stress its variability, which resulted before from the only will of the economic actor. Besides, the legislator has, on multiple occasions, insurant in a indirect way the respect and the preservation of the trade secret ; the application of the numerous actions of common law in case of internal and external infringements shows of it. Having a domain and benefiting from an indirect protection, the trade secret is a legal notion ad can be defined as « the justifiable interest of the economic actors in the fact that the secret information by nature or by their will is not revealed ». However, the trade secret is sometimes put in danger. It would be sensible that the legislator establishes the following malpractice in the fifth book « The other crimes and the offences » of the penal code : « Is punished for 2 years of detention and for a 150. 000-euro fine the fact by every person for revealing or for trying to reveal a secret information by nature ou by the will ». A real protection of the trade secret would so be insured. For all that, its nature would be unchanged ; it would always be about a justifiable interest

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Lacaze, Emily. "Codification et droit des collectivités territoriales." Cergy-Pontoise, 2005. http://www.theses.fr/2005CERG0242.

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Abstract:

Cette thèse se propose de démontrer les liens de dépendance existant entre la conception que l'Etat a du droit des collectivités territoriales et la codification qu'il réalise de ce droit. En effet, tant les codes que la codification reflètent certaines orientations juridiques, lesquelles sont en grande partie celles de l'Etat dès lors que celui-ci est à l'origine de la codification et que cette dernière s'inscrit toujours dans le cadre d'une réforme de l'Etat. L'évolution de la structure de l'Etat et l'apparition de nouvelles sources de droit des collectivités territoriales non codifiables dans le cadre d'un processus de codification national -règlements locaux, normes techniques et surtout contrats- donnent naissance à des représentations juridiques nouvelles qui cadrent mal avec la codification. Pour autant, en renforçant de manière symbolique le caractère impératif de la législation, la codification continue de favoriser la cohérence des politiques publiques au niveau national et local et d'unifier la pratique locale en fonction des orientations publiques nationales
This doctoral thesis demontrate the links of dependancy that exist between the State's notion of local authorities and the codification it carries out of this law. Indeed, some juridical tendencies are brought to light by codes, as well as by codification. These tendencies are mainly the state's ones, as soon as this latter is at the root of codification, witch one has also to always be lying within the framework reform of the State. The evolution of the State's structure and the new arising sources of local authorities which cannot be codified in the scope of a national procees of codification. However, as you symbomically reinforce the mandatory nature of legislation, codification is keeping first on favouring the consistency of public politics on national and local levels, then on unifying local pratices according the national public tendancies

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Marain, Gaëtan. "La juridicisation de la responsabilité sociétale des entreprises." Thesis, Paris 9, 2014. http://www.theses.fr/2014PA090008.

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Abstract:

La commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » . la rse se subdivise en trois partie : l'écologie, le social et la gouvernance.jusqu'à présent, la rse était cantonnée à des guides de bonne conduite et un discours marketing bien rodé. le seul risque encouru par l'entreprise ne respectant pas ses engagement était une atteinte à son image (plus ou moins importante selon le degré de médiatisation de l'entreprise, allant de la simple condamnation par la presse spécialisée jusqu'au boycott).le terme responsabilité était alors restreint à l'acception commune, une sorte d'exigence morale. mais, la rse tend à investir le droit, et le risque de contentieux juridique apparaît. elle peut alors se comprendre comme la tentative de sanctionner par le droit un comportement autrefois seulement fustigé par l'éthique. elle correspond à un rapprochement de la morale et du droit, dans un mouvement inverse à celui qu'avait connu jusqu'alors la responsabilité.cette responsabilité émerge dans l'actualité. c'est l'affaire de l'erika. le tribunal correctionnel de paris a récemment condamné l'affréteur total à 192 millions d'euros de dommages et intérêts pour « préjudice écologique » en reconnaissant notamment l'atteinte au « vivant non commercial ». on assiste à une extension de la chaîne des responsabilités. de l'affréteur aux oiseaux et au littoral en passant par un armateur, des sociétés de notation, des gestionnaires du navire, des personnes publiques et des associations des défense de l'environnement. l'écran juridique de la société est écarté au profit de la notion plus large d'entreprise
Social responsibility standards voluntarily set by a company create obligations both in respect of their issuers and their receptors. Law operates a double movement of legalization (they shall become binding for employees) and control (this binding nature is to exist only if it satisfies the justification and proportionality criteria) to standards that create new constraints for employees. The employer may, espacially by means of a code of conduct, restrict the exercise of freedom of its employees provided that such limitation is justified by the interest of the company and proportionate to the aim pursued. In addition, under the influence of a renovated corporate governance, social interest is now open to the interests of stakeholders. This changes the responsibilities of executives and forces them to set up and report on their corporate social responsibility policies. Once acquired the idea that a company has to integrate social responsibility into its business, the question of the legal nature of the measures implemented comes into play. One may distinguish on the one hand unilateral initiatives of the company, usually by means of a code of conduct and, on the other hand, concerted initiatives taking the form of international framework agreements. Both of these CSR instruments are relatively foreign to lawyers. After comparing codes of conduct and unilateral commitments, I attempted to legally qualify international framework agreements through a contractual perspective. From these analyzes, it appears that commitments entered into by a company, whether unilaterally or adopted after consultation, generate binding obligations. Standards of corporate social responsibility are subject to a process of legalization and individuals can now usefully use them as part of a trial to assert their claims

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Kanellos, Léonidas. "Information juridique, intégration technologique et connaissance du droit dans l'Europe communautaire." Montpellier 1, 1990. http://www.theses.fr/1990MON10035.

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Abstract:

L'application des nouvelles technologies de l'information en matiere juridique suscite des interrogations nouvelles. Que peuvent en effet apporter les "nouveaux medias" ( banques de donnees, telematique, bureautique, mediatheques, cd-rom, systemes-experts, eao. . . ) au traitement de l'information juridique et de facon plus generale, a la connaissance du droit ? quelles sont les conditions d'elaboration du droit lui-meme dans l'espace national et communautaire ? quel est l'impact des modeles de regulation de type "soft law" dans la production juridique ? quelles transformations des methodologies, des heuristiques documentaires des juristes les nouvelles technologies, sont-elles susceptibles d'engendrer ? quelles sont les potentialites offertes et les risques encourus, face a ce nouveau defi ?
The application of computerised information systems within the judicial and legal sector provokes newquestions and creates delicate problems. The author is trying to analyse the actual and potential impact of information technologies, "traditional" and modern, such as data bases, telematics, office automation, electronic information retrieval, cd-rom, expert systems, computer assisted learning to the accessibility of legal norms. Or, this analysis of information technologies applied on the legal sector has to be accompagnied with an analysis of the specific conditions of elaboration of law itself in national and european levels

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Ndiaye, Elhadji Oumar. "La protection des bases de données par le droit d'auteur : approche comparative entre le droit français et le droit sénégalais." Thesis, Montpellier, 2017. http://www.theses.fr/2017MONTD060/document.

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Abstract:

Dans un contexte mondial marqué par l’essor d’une société de l’information, des savoirs partagés et de l’économie numérique, cette étude propose une évaluation de la protection des bases de données par le droit d’auteur, en privilégiant une approche comparative entre le droit français et le droit sénégalais. En mettant en exergue les éléments de convergence mais aussi de divergence qui ressortent de la confrontation des deux législations, cette analyse part de l’identification des forces et des faiblesses du droit d’auteur, en vue de proposer des orientations pour une amélioration du cadre juridique de la protection des bases de données. Le droit d’auteur étant le mécanisme de protection unanimement consacré pour les bases de données, il y a lieu, loin de s’en départir, d’identifier les meilleures options juridiques qui pourraient concourir à son renforcement. Dans cette optique, la prise en compte d’un équilibre parfait entre les divers intérêts en présence constitue un impératif pour le développement de la société de l’information
In a global context marked by the rise of an information society, shared knowledge and digital economy, this study proposes an assessment of the protection of databases by Copyright (french meaning), privileging a comparative approach between French and Senegalese law. By highlighting the elements of convergence but also of divergence that emerge from the confrontation between the two legislations, this analysis starts from the identification of the strengths and weaknesses of copyright, to propose orientations aimed at improving the legal framework for the protection of databases. Copyright being the unanimously consecrated protection mechanism for databases, it is necessary, far from divesting it, to identify the best legal options that could contribute to its reinforcement. In this respect, it is imperative to take into account a perfect balance between the various interests for the development of the information society

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Hance, Olivier. "Le statut de l'information en droit communautaire : essai inductif à partir du régime commun des droits et libertés qui encadrent la diffusion interactive d'informations pour un large public sur les réseaux informatiques ouverts." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32003.

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Abstract:

L'étude est consacrée au statut de l'information en droit communautaire et est restreinte à un essai inductif à partir du régime commun des droits et libertés qui encadrent la diffusion interactive d'informations pour un large public sur les réseaux informatiques ouverts. La première partie de l'étude s'attache à démontrer qu'aucun droit ou liberté n'assure une "réservation directe" (par leur assiette ou leurs conciliations). La seconde partie, propose un statut de l'information unitaire : l'information est caractérisée par l'inaltérabilité de la liberté éthique principielle la couvrant ; le constat n'empêchant ni la protection des ses "états", objets des libertés et droits étudiés ni la régulation de sa communication. La notion oblige toutefois, au plan de la théorie du droit, à préciser le rapport du juge à l'information au lieu de la décision de justice et à esquisser une nouvelle rationalité pout tout effort de catégorisation de l'information
This study is devoted to the status of information in European law : an inductive essay based on the general regime of rights and liberties circumscribing the interactive public distribution of information over open information networks. It's first part demonstrates that the rights and liberties do not assure anty direct relationship of authority between their holder and the information (analysis of their object and the object of their conciliations). The second part of this study proposes a status of information where it is characterized by the inalterability of liberty which protects it, precluding neither the protection of its various "states" (the objects of the liberties and rights studied) nor the regulation of its communication. This nonetheless requires, theoretically, that the relationship between the magistrature and information, at the moment of the decision, be specified and, on that an attempt be made to sketch a new rationality for any furthet categorization of information

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Bigot-Destreguil, Marine. "Le bien-information." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D010.

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Abstract:

Dans un contexte de mondialisation et, dans une société de l'information et de l'innovation stratégique, l'information est devenue un élément de fonctionnement et un facteur de développement économique indispensable aux entreprises. Face à de nouveaux enjeux politiques, économiques et même sociologiques, la nécessité d'identifier l'information est devenue de plus en plus ardente. Néanmoins, l'incertitude demeure quant à la notion même d'information et, malgré les nombreuses tentatives du législateur, il semble difficile de la cerner avec exactitude. C'est pourquoi, l'élaboration d'une définition de l'information semblait nécessaire. Il a été jugé préférable de recourir à une définition négative et positive de l'information. L'analyse juridique de l'information implique ensuite de procéder à une opération de qualification, laquelle peut paraître délicate, tant la réalité juridique de l'information est diverse. Dans le cas présent, c'est la valeur investissement, qui permet d'attraire l'information dans la catégorie des biens. A cet égard, la nouveauté suscitée par la valeur immatérielle de l 'information ne paraît pas adaptée à la conception classique du droit de propriété. L'information s'inscrit en effet, comme un fournisseur potentiel de revenus, et la propriété telle que retenue dans la démonstration. est celle qui doit garantir à son propriétaire d'exploiter toutes les utilités du bien. C'est donc une propriété plus souple qui ne se laisse pas enfermer dans le simple triptyque de l 'usus, abusus et fructus, mais qui, au contraire, développe un champ des possibilités infinies, pourvu que le propriétaire ait une maitrise absolue sur son bien-information
In an environment of globalization, and in a strategic innovation and information society, information has become an element of functioning and an essential factor of economic development for companies. Faced with new political, economic and even sociological issues, the need to identify information has become more and more ardent. Nevertheless, uncertainty remains as to the notion of information and, despite the many attempts of the legislator, it seems difficult to define if precisely. Therefore, the development of a definition of information seemed necessary. It was considered preferable to use a negative and positive definition of information. The legal analysis of information then involves carrying out a qualification operation, which may seem delicate, as the legal reality of information is diverse. In the case at end, it is the investment-value, which makes it possible to attract the information in the category of assets. In this respect, the novelty aroused by the immaterial value of the information does not seem to be adapted to the classical conception of the right of property. The information is actually a potential supplier of income, and the property as retained in the demonstration, is the one that must guarantee to ifs owner to exploit al! the utilities of the asset. It is therefore a more flexible property which does not allow itself to be enclosed in the simple triptych of the usus, abusus and fructus, but which, on the contrary, develops infinite possibilities, provided that the owner has absolute control over his asset-information

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Ouirini, Hanane. "Essai sur l'européanisation du droit de la consommation." Thesis, Avignon, 2016. http://www.theses.fr/2016AVIG2051/document.

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L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit européen. Qu’il s’agisse du droit européen des contrats en général ou du droit européen de la consommation en particulier, la matière est au cœur d’une tension opposant les institutions communautaires qui, animées par la volonté de construire un Code civil européen couvrant le droit des contrats, de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et même la gestion d’affaires, sont confrontées aux craintes et réticences locales attachées à leurs spécificités. Le débat juridique analyse et évalue les impacts structurels et conjoncturels résultant de cette européanisation du droit de la consommation. Que celle-ci soit souhaitée ou subie, la réalité de l’évolution du contexte socio-économique ne permet plus aujourd’hui de faire l’économie d’une approche globale et de portée européenne, ne serait-ce qu’au regard de la nécessité de promouvoir et développer le marché intérieur. Le droit de la consommation représente la matière au carrefour d’intérêts divergents qu’il convient de concilier, d’où les propositions d’homogénéisation du droit au niveau européen, portant la promesse d’un droit homogène dont la lisibilité et l’accessibilité seraient le gage d’une protection efficiente du consommateur, acteur clé dans ce vaste processus
Consumer protection law is inherently impacted by EU law. European contract law in general, and European consumer protection law specifically, are at the heart of tensions between EU institutions. Driven by a desire to create a European Civil Code covering contract law, tort and negligence law, and negotiorum gestio, EU institutions are confronted with fear and hesitation at the local level regarding their specific characteristics. The legal debate analyses and assesses the short-term and structural impacts resulting from the 'Europeanisation' of consumer protection law. Like it or not, socio-economic conditions are changing and we can no longer disregard a global and European approach, if only to promote and expand the internal European market. Consumer protection law is an area where opposing interests collide, and these should be reconciled. That's why there have been proposals to standardise law at the European level – to create a homogeneous group of laws that are clear and accessible and that would guarantee efficient protection for consumers, who are key to this whole process

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Muñoz, Ureña Hugo Alfonso. "Principe de transparence et information des consommateurs dans la législation alimentaire européeenne." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4013.

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Abstract:

La législation alimentaire européenne poursuit les objectifs de la protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs. L'information des consommateurs joue un rôle important pour atteindre ces objectifs. Sur la base de l'information qui leur est fournie, les consommateurs opèrent un choix en connaissance de cause. Ils deviennent donc responsables de la protection de leur santé, ainsi que de leurs intérêts légitimes par la voie de la liberté du choix. La transparence est fondamentale pour l'accomplissement des objectifs généraux de la législation alimentaire. Si la transparence n'est pas suffisante, les consommateurs sont amenés à choisir sur la base d'informations incomplètes, ce qui empêche d'atteindre ces objectifs et, de plus, opère une responsabilisation des consommateurs. Dans ce travail, nous étudions le caractère suffisant de la transparence afin d'accomplir les objectifs de la législation alimentaire. La première partie est consacrée à l'étude de la transparence sur les denrées alimentaires, car elle permet notamment la protection des intérêts des consommateurs. La deuxième partie porte sur la transparence concernant les risques alimentaires, qui rend possible la protection de la santé des consommateurs
The protection of human health and the protection of consumers' interests are both general objectives of the European food legislation. Consumers' information's a key rote to achieve these objectives. Consumers can make informed choices based in the information that is given to them. So, freedom of choice makes consumers responsible for the protection of their own interests and health. In order to accomplish the general objectives of food legislation, transparency is fundamental. If transparency is not sufficient, consumers have to make a non-well informed choice, which means that objectives would not be achieved and also, that consumers would be unfairly forced to assume more responsibility. All throughout this piece of work, we analyze if transparency in food legislation is "sufficient" to attain its objectives. Therefore, in the first part, transparency about food stuff is analyzed, which helps consumers to protect their interests. In the second part we analyze transparency about food risks, which helps consumers to protect their health
La legislación alimentaria europea tiene como objetivos la protección de la salud de las personas y de los intereses del consumidor. En vista de la realización de estos objetivos, la información del consumidor juega un papel importante. Con fundamento en la información que se le proporciona, éste puede escoger en conocimiento de causa. La libertad de escogencia hace que el consumidor sea responsable de la protección tanto de su salud como de sus intereses legitimos. La transparencia es fundamental para el cumplimiento de los objetivos generales de la legislación alimentaria. Si la transparencia no es suficiente, el consumidor deberá escoger sobre la base de informaciones incompletas, lo que no permitiría alcanzar los objetivos propuestos y generaría, además, su "responsabilización". A lo largo de este estudio se analiza si la transparencia en la legislación alimentaria es suficiente para cumplir sus fines. En la primera parte del trabajo se estudia la transparencia sobre los alimentos, la que se orienta principalmente a la protección de los intereses del consumidor. En la segunda parte se trata el tema de la transparencia sobre los riesgos, la que permite al consumidor proteger su salud

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Vivini, Marie-Geneviève. "Information et consentement en pédiatrie : enquête auprès de 188 pédiatres." Bordeaux 2, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR2M097.

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Pigeon, Anna. "Les enjeux juridiques de l'accès à l'information génétique." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10008.

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Abstract:

La circulation de l'information génétique humaine via internet connait un succès mondial aussi bien dans le monde scientifique que médical et qu'auprès du grand public. Dans le cas des propositions de tests génétiques directement au public par des entreprises, l'offre échappe de facto au cadre juridique national et au système de santé. Dès lors il convient tout d'abord de préciser le concept de l'information génétique et son statut, véritable enjeux juridique. Le cadre réglementaire français et européen est morcelé ce qui induit une insécurité juridique pour les acteurs impliqués. Il existe donc un véritable enjeu juridique dans la définition même de ce concept ainsi que dans la clarification et la proposition de ce statut. Le corpus juridique et normatif sera décrit et analysé afin de proposer une typologie de l'information génétique, de ses modes de production, et de ses utilisations. Puis une analyse des fondements juridiques qui justifient la spécificité de l'encadrement actuel de cette information génétique sera effectuée. La troisième étape consistera à analyser les spécificités de la disposition de l'information génétique via internet. Ce domaine est particulièrement riche d'enjeux juridiques nationaux et internationaux. Enfin des propositions critiques de cadres juridiques clôtureront la réflexion
Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur

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Vincendeau, Benjamin. "La Responsabilité sociétale des entreprises : Étude comparée du droit américain et du droit français des sociétés anonymes cotées." Thesis, Cergy-Pontoise, 2016. http://www.theses.fr/2016CERG0836.

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Abstract:

Historiquement, l’émergence de l’entreprise est consubstantielle aux interrogations relatives à la prise en considération des travailleurs par les sociétés faisant appel public à l’épargne. D’essence économique, la mondialisation, en créant les conditions du développement des entreprises multinationales, a nécessairement mis en évidence sous un jour nouveau la teneur des relations entre celles-ci et la société civile. S’inscrivant dans la perspective des révolutions économiques et sociales qui ont émaillé l’évolution du monde occidental depuis le début du XIXème siècle, l’appréciation juridique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises traduit un changement de paradigme qui trouve ses fondements dans le droit américain. Définie par la Commission européenne comme la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la Société », la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise n’en demeure pas moins protéiforme en raison du fait que la détermination de son contenu relève principalement de la gouvernance des entreprises. Néanmoins, les différentes affaires de pollutions environnementales et de violation des Droits de l’Homme impliquant des entreprises multinationales ont conduit les Etats à progressivement revoir leur position quant à la régulation des engagements sociétalement responsables des entreprises. Dès lors, une co-régulation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises tend à émerger au sein des dispositifs nationaux. L’appréhension pas les Etats des nouvelles problématiques n’est cependant pas uniforme. À cet égard, nous nous attacherons à étudier dans une perspective de droit comparé, les principaux modèles juridiques de la RSE : à savoir le droit français et le droit américain. L’objet de cette étude sera la société faisant appel public à l’épargne qui constitue le principal modèle de la grande entreprise. Plus précisément, ces travaux de recherche viseront à construire un régime efficace de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en droit français. Dans cette perspective, il sera utile de puiser dans le droit américain qui représente le droit précurseur dans ce domaine. Pour ce faire, un essai sur l’intégration de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise dans la théorie générale des sociétés sera réalisé. Partant, seront formulées des propositions permettant d’accorder les différents outils de droit souple avec les instruments de droit dur de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise
Historically, the emergence of the company is consubstantial to the questions relating to the consideration of workers by business corporations. The globalization has created the conditions for the development of these business corporations and has has revealed a new relation between them and civil society. As part of the perspective of economic and social revolutions that have marked the evolution of the Western world since the early nineteenth century, the legal assessment of the Corporate Social Responsibility reflects a paradigm process that has its roots in the US Law. Defined by the European Commission as "corporate responsibility vis-à-vis their impacts on the Company," Corporate Social Responsibility of the Company will nonetheless protean due to the fact that the determination of its content finds its base in the corporate governance. Nevertheless, the various cases of environmental pollution and violations of human rights involving multinational companies have led States to progressively reconsider their position on the regulation of socially responsible corporate commitments. Therefore, a co-regulation of Corporate Social Responsibility tends to emerge within national systems. But the approach adopted by the States is different. In this regard, we will focus on a study in comparative law perspective between the main legal models of CSR: namely French law and American law. The companie that will be studied is the business corporation because is the main model of big business. Specifically, this research will aim to build an effective system of Corporate Social Responsibility of the Company under French law. In this perspective, it will be helpful to tap into American law which is the precursor law in this area. A test on the integration of Corporate Social Responsibility of the Company in the general theory of the companies will be realized. Finally, will be made some proposals on the various tools of soft law to hard law instruments of Corporate Social Responsibility of the Company

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Gaston, Philippe. "Vers un droit du médecin généraliste libéral à l'information relative au médicament." Thesis, Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA080014.

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Abstract:

Le bon usage du médicament est d’intérêt général et un enjeu de santé publique. La qualité de l’information reçue par le médecin généraliste libéral prescripteur est un déterminant cardinal du bon usage du médicament. Les crises sanitaires liées au médicament ont révélé un mésusage en rapport avec un défaut d’information des prescripteurs. La prescription est le principal moyen d’accès du patient au médicament. Passage principal pour la vente du médicament remboursé, le médecin généraliste libéral est l’objet de toute l’attention des firmes pharmaceutiques. La stratégie commerciale développée est globale et la visite médicale en est le bras armé. L'investissement des firmes est massif et disproportionné par rapport à celui des pouvoirs publics. Ainsi, la majorité de l’information reçue par les prescripteurs émane de l’industrie pharmaceutique. Mais, l’information délivrée est biaisée et ne résiste pas à l’épreuve de l’intérêt général. Alors, face à la puissance de l’industrie pharmaceutique, ce n’est pas de corriger le système qu’il s’agit, mais bien de le changer. Ce travail de recherche démontre que dans l’intérêt général, constitué par le bon usage du médicament, un changement de paradigme dans l’information du médecin généraliste libéral sur la pharmacopée est à la fois nécessaire et possible. L’auteur engage le législateur à attribuer à ce prescripteur un droit statutaire à recevoir une information publique et indépendante sur le médicament. Il propose de rendre effectif ce droit par la création d’un service public effectué par un nouvel acteur, l’Informateur Pharmaceutique Public, piloté et géré par une Agence autonome de l’Information sur le Médicament
The proper use of medicinal products is in the general interest and a public health issue. The quality of the information received by the prescribing general practitioners is a determining factor in the good use of medicinal products. The health crises related to medicinal products have revealed their misuse due to prescribers’ lack of information. Doctor’s prescriptions are the patient’s only means of access to the medicinal product. A prerequisite for the sale of medicine eligible for refunding, general practitioners are receiving a great deal of attention from pharmaceutical firms. The marketing strategy is global and the visit of pharma reps is its armed wing. Companies invest disproportionately compared with public authorities.Which means that most of the information received by prescribers comes from the pharmaceutical industry. The information provided is biased and doesn’t stand the test in the face of public interest. Faced with the power of the pharmaceutical industry one should not ask how it could be improved but how to change it. This research paper will demonstrate that it is in the general interest that when it comes to the information given on the proper use of medicinal products, a paradigm shift is not only needed but also possible. The author seeks to encourage the legislator to provide the prescriber with the statutory right to receive independent public information on medicinal products. It proposes to make this right effective by setting up a new public service under the auspices of a new actor, the Pharmaceutical Informer, which would be conducted and managed by an autonomous Agency providing independent information on medecinal products

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Ould, Eba Moussa. "Le rôle de l'information en droit des entreprises en difficulté." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10079/document.

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Abstract:

L’information est un moyen de gestion fiable et une garantie indispensable pour la protection des intérêts des acteurs de l’activité économique. Elle joue un rôle important dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. En effet, à la lumière des informations comptables, financières et sociales, les dirigeants peuvent prévenir les difficultés et prendre les décisions adaptées à la situation de l’entreprise. Toutefois, en cas de procédures collectives, le besoin de protection se substitue à celui de prévention. Le rôle de l’information est dès lors de garantir le bon déroulement de la procédure collective et d’assurer la protection des intérêts des parties
Information is a reliable means of management and essential for the protection of the interests of actors in economic activity. It plays an important role in the prevention and treatment of business difficulties. Indeed, in light of the accounting, financial and social information, managers can prevent problems and make decisions appropriate to the situation of the company. However, in case of insolvency, the need for protection is substituted for that of prevention. The role of information is therefore to ensure the smooth running of insolvency and to protect the interests of the parties

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Reidenberg, Joel R. "Le droit et les réseaux internationaux d'information." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010258.

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Abstract:

L'ensemble des travaux traite de la relation entre le droit et les réseaux internationaux d'information. Le premier thème des publications s'applique à démontrer que les réseaux d'information posent des défis aux règles de droit. Ces travaux proposent un certain nombre de solutions tant au niveau américain qu'européen concernant des traitements de données personnelles sur les réseaux internationaux et concernant la réglementation des activités économiques face à l'Internet. Le second thème élabore une théorie des nouveaux modes de réglementation des flux d'information. Cette lex informatica née des règles des réseaux telles que des protocoles techniques et des choix technologiques est interdépendante avec des sources normatives classiques. La théorie maintient qu'il est indispensable que la loi encadre les développements technologiques, afin de garantir une prise en compte de l'intérêt public et des valeurs démocratiques dans la mise en oeuvre de règles normatives d'ordre technique.

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Allaoui, Abdelkader. "L information des actionnaires dans les sociétés par actions en droit algérien." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0976.

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Béry, Alain. "Information et et consentement dans le cadre de l'exercice de l'odonto-stomatologie." Paris 8, 2003. http://www.theses.fr/2003PA083694.

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Abstract:

L’information des patients, qu’il s’agisse de recherche ou de soins, est la condition nécessaire d’un consentement de qualité. Après avoir été informé, le malade peut accepter ou refuser la procédure qui lui est proposée. Dans le cadre de l’exercice libéral de l’odontologie, le contrat de soins présente une spécificité inhérente aux honoraires ; il en est d’ailleurs de même en chirurgie esthétique. Donner une place au consentement, c’est reconnaître la liberté des patients et adhérer au principe d’autonomie. Le consentement apparaît alors comme le contre-pouvoir au paternalisme médical qui a longtemps maintenu le patient dans un rapport dominé/dominant et la fin de l’impérialisme médical. Le consentement fondé sur l’autonomie du patient, crée un nouvel équilibre dans la relation équipe médicale – patient. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est un texte majeur pour la relation soigné - soignant. C’est dans ce sens que les deux parties de ce travail sont d’une part l’obligation d’information : préalable au consentement libre et éclairé et d’autre part le consentement libre et éclairé : élément de validité du contrat de soins
Providing information for patients, whether for a research project or for healthcare, is a necessary pre-condition for appropriate informed consent. After having been fully informed, the patient can decide whether or not to participate in the suggested procedure. In the framework of the private practice of dentistry, the treatment contract reflects the specificity inherent in the free-for-service system; the same thing is also true for esthetic surgery. To allow a place for consent is to recognize the right of patients to exercise autonomy. Consent, viewed this way, takes its place as a counter-weight to medical paternalism, which has long shackled patients in the inferior position of dominated/dominator relationship, and signals the end of medical imperialism. Consent based on patients' autonomy creates a new equilibrium in the medical team/patient relationship. Law n° 2002-303 of March 4th, 2002, which deals with patients' rights and the quality of the health system, is a text crucial to the patient/healthcare provider relationship. It is in this sense that the two parties in this work share the duties on information (a pre-condition to free and informed consent) and, in addition, share the duties of free and informed consent itself, which is the essential underpinning of a valid healthcare contract

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Suret, Bensussan Virginie. "Secret professionnel et droit européen." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010282.

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Abstract:

La notion de secret professionnel ne s'est pas limitée au droit interne et s'est étendue au niveau européen comme international. La communauté européenne s'est inspirée des dispositions existantes dans les divers états membres pour mettre en œuvre une protection du secret professionnel tant écrite que jurisprudentielle. Le droit originaire comme le droit dérivé consacrent en effet un certain nombre de dispositions au secret et à la confidentialité. La cour et le tribunal de Luxembourg ont grandement participe à l'interprétation des textes et à l'élaboration de normes de protection du secret, en particulier en matière de secret des affaires, en raison des enjeux économiques et des conséquences parfois irréversibles de la divulgation de données confidentielles. Par ailleurs, la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme a également, à plusieurs reprises, reconnu le droit au secret professionnel et à la confidentialité de la correspondance (par exemple du détenu et de son avocat) dans les domaines où elle statue habituellement. Enfin, la notion de secret peut être utilement confrontée à celle de transparence, de plus en plus présente aujourd'hui.

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Chen, Chwen-Wen. "Les situations transparentes en droit administratif." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020059.

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Abstract:

La notion de transparence implique une relation entre deux choses dont l'une apparait a travers l'autre. En droit administratif, la situation transparente designe le cas ou l'administration apparait a travers les personnes privees et ou le droit public est applique dans les litiges entre les personnes privees. La relation de transparence entre l'administration et les personnes privees se manifeste d'abord dans l'ordre institutionnel ou deux entites qui sont distinctes en apparence s'imbriquent dans les faits. La technique de transparence permet d'ecarter les faux semblants institutionnels et de saisir la realite du fonctionnement administratif. Dans l'ordre fonctionnel ensuite, l'administration transparait chaque fois que ses fonctions sont en jeu. Plus precisement, l'idee de transparenceexplique bien la jurisprudence selon laquelle les actes generes a l'occasion de l'accomplissement de ces fonctions sont imputables a l'administration. Enfin, un renouvellement de l'idee sur les fonctions de l'etat est particulierement necessaire a notre epoque ou l'administration a tendance a s'evader vers le droit prive. La technique de transparence constitue un moyen efficace pour remedier a une telle derive.

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Esplan, Nicolas. "Les métamorphoses de la relation de soin au prisme de l'évolution numérique." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10028.

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Abstract:

L'échange et le partage d'informations est devenu de nos jours un acte de gestion courante pour l'ensemble du monde professionnel. Pour autant, du point de vue juridique, cette situation interpelle de par sa complexité. Au travers de la régulation de l'information, de la dématérialisation des échanges, la multiplication des acteurs, les professionnels du droit doivent s'interroger concernant l'interaction entre le possible technique et les impératifs réglementaires. Domaine parmi tant d'autres, le monde sanitaire constitue assurément un espace permettant d'étudier ce mouvement à deux temps, notamment lorsque l'on observe plus particulièrement la relation de soins. En effet, l'évolution numérique qui s'applique désormais à cette relation constitue véritablement une étape significative dans le long développement historique de la science médicale. Bien sûr, mêlant tout à la fois modernisation et transformation, elle oblige à une réflexion où s'entremêle banalité et originalité. Mais cette réflexion s'avère nécessaire, car si le développement numérique participe à une meilleure qualité des soins et à une meilleure coordination, il ne doit pas faire oublier qu'il est avant tout au service des individus
The exchange and the sharing of information became nowadays an act of current management for the whole professional world. However, from the legal point of view, this situation calls due to its complexity. Through the regulation of the information, the dematerialization of the exchanges, the increase of the actors, the professionals of the law have to wonder concerning the interaction between the possible technical and the statutory imperatives. Domain among so many others, the sanitary world constitutes undoubtedly a space allowing to study this movement in two time, in particular when we observe more particularly the relation of care. Indeed, the digital evolution which applies henceforth to this relation really constitutes a significant stage in the long historic development of the medical science. Of course, mixing quite at once modernization and transformation, it obliges a reflection where becomes entangled commonness and originality. But this reflection turns out necessary, because if the digital development participates in a better quality of the care and in a better coordination, he does not have to make forget that he is above all in the service of the individuals

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Ariaeipour, Ali. "La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien)." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30018.

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Abstract:

Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l’institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l’exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays
Products liability is the name of a field of law concerning the liability of persons who are engaged in the business of selling or otherwise distributing products who sell or distribute a defective product for harm to persons or property caused by the defect. They are strictly liable. Their liability is a kind of liability which goes beyond the traditional distinction between the contractual and tortious liability. The United-States of America and European Union have the most developed products liability laws in the world. In the United-States the American Law Institute memorialized precedential rule of strict products liability in tort in §402A of the Second Restatement of Torts, and officially promulgated it in 1965. In 1992, the American Law Institute began working on a new Restatement (Third) of Torts on the specific topic of products liability law, approving the new Restatement in 1997 and publishing it in 1998 as The Restatement (Third) of Torts: Products Liability. In Europe, Council Directive of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (85/374/EEC) constitutes specific law of products liability of European Union member states. This directive has been transposed in French law by 19 May 1998 act and formed articles 1386-1 to 1386-18 of civil code. Fault is the only legal basis of Iranian products liability law. For solving conflicts of laws and jurisdictions which arise from international trade of products and determining the applicable law and competent jurisdiction we can implement international conventions and regulations which have been elaborated on this subject as well as traditional rules of conflicts of laws and jurisdictions of the countries

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Hamtat, Olivier. "L’obligation d'information des patients en matière d'actes chirurgicaux." Pau, 2006. https://www.bnds.fr/collection/theses-numeriques-de-la-bnds/l-obligation-d-information-des-patients-en-matiere-d-actes-chirurgicaux-9782848741352.html.

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Abstract:

L’obligation d’information du patient par son chirurgien ne cesse de se renforcer. Cette évolution est le fruit d’un double mouvement de sécularisation de la figure du praticien et de prise en considération croissante du patient et de sa volonté. Le malade mieux informé, notamment par les médias, de tout ce qui concerne la santé, demande sans doute au médecin de le tenir au courant des résultats de ses investigations et de participer à toutes les décisions à prendre pour le diagnostic et le traitement de sa maladie. De plus, lorsque plusieurs voies thérapeutiques s’offrent pour son traitement, il se vérifie de plus en plus que le choix entre ces différentes voies n’obéit pas aux seuls critères biomédicaux susceptibles d’être mis en avant par le médecin. S’ajoute à cela que la médecine moderne opère une intrusion plus avancée dans le corps d’autrui : à une chirurgie essentiellement réparatrice et d’urgence, se sont ajoutés des actes à visée préventive, souvent très intrusifs. Tout cela rend d’autant plus nécessaire la coopération du patient et rend d’autant plus essentielle l’explication à lui apporter. Ainsi, la reconnaissance d’un patient responsable face à l’autorité du chirurgien dessine un rapport moins hiérarchique. C’est sur ce terrain plus égalitaire que le droit moderne dessine les nouveaux contours de l’obligation d’information du patient, et renforce l’exigence de son consentement éclairé à l’acte chirurgical
The obligation for a surgeon to provide information to his patients keeps on strengthening. This evolution stems both from a movement of secularisation of the medical practitioner’s function and from the growing consideration of the patient and his will. Better informed about all that concerns health, especially by the media, the patient probably asks to the practitioner to inform him about the results of his investigations and to be involved in the decisions to be made concerning the diagnosis and treatment of his disease. Furthermore, when several therapeutic ways may be contemplated for the treatment, it is more and more often proved that the choice of one therapeutic way does not only follow the dictates of biomedical criteria the practitioner may put forward. In addition to that modern medicine brings about more invasive practices into the patient’s body : in addition to the urgent repairing surgery there exist nowadays very invasive preventive interventions. All this makes the patient co-operation all the more necessary and the explanation to give to him all the more essential. The acknowledgement of a responsible patient faced with the surgeon authority creates a less hierarchical relationship. It’s on a more egalitarian ground that modern Law delineates the new guiding lines of the obligation to provide information to the patient and the requirement of his informed consent to the surgical intervention

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Berset-bircher, Valerie. "Les systèmes d'information et la vie privée du salarié : analyse en droit européen, en droit suisse et en droit français." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA030/document.

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Abstract:

Par les technologies de l'information et de la communication, les liens juridiques, sociaux, économiques et organisationnels entre le salarié et l'employeur se sont modifiés. L'usage des technologies a des effets sur de nombreux aspects oudimensions du travail qui sont intimement liés à la personne même du salarié. Avec l'article 8 CEDH comme fil conducteur et source principale des réflexions, la thèse réaffirme que le droit du travail et celui des droits de l'homme sont intimementliés et que l'article 8 CEDH s'applique aux relations entre travailleur et employeur. A l'aide d'une approche comparative, l’auteur analyse le droit à la vie privée du salarié en droit européen, en droit français et en droit suisse en faisant apparaître lesdifférences et les lacunes de l’un ou de l’autre droit. La première partie pose les bases du droit à la vie privée du salarié (vie familiale, domicile, correspondance, protection des données). Le difficile équilibre entre les intérêts de l'entreprise à sauvegarder sa sécurité et celui du travailleur à préserver son intimité fait l'objet de l'analyse. La deuxième partie traite de la mise en oeuvre de la protection de la vie privée du salarié en passant par l'élaboration des normes, les types de régulation etl'application qui en est faite par les autorités de surveillance nationales et par les autres acteurs internes ou externes à l'entreprise. La thèse démontre, sur la base d'une analyse comparée, qu' une meilleure protection du droit fondamental à la vie privée du salarié peut être valablement mise en oeuvre par le biais d'un règlement interne à l'entreprise, si possible discuté et négocié entre les partenaires sociaux. L'objectif est de protéger le droit à la vie privée de l'employé, non seulement en théorie, mais surtout en pratique
As a result of information and communication technologies, ties of a legal, social economic and organisational nature between employee and employer have changed. Use of technology impacts several areas and dimensions of the working arrangement that are inextricably linked to the employee’s personal status. Using Article 8 EDHR as the leitmotiv and main source of analysis, this thesis reaffirms that employment law and human rights law are intertwined, and that Article 8 EDHR can be applied to relations between worker and employer. Using a comparative approach, the author analyses employees’ rights to privacy under European, French and Swiss law — highlighting their differences and shortcoming in relation to each other. Part one lays the foundation of employees’ rights to privacy with regard to family life, home life, correspondence and data protection. The delicate balance between the interests of the company in safeguarding its security and those of the worker in protecting his or her private life are analysed. Part two deals with the way in which privacy protection can be implemented, looking at the drafting of standards, types of regulation and the application made of the latter by national oversight bodies and by agents inside and outside the company. The research demonstrates that, on the basis of comparative analysis, improved protection of basic rights to employee privacy can legitimately be put in place through a company’s bylaws, preferably through discussions and negotiations with social partners. The goal is to shield employees’ privacy, not only in theory but most importantly in practice

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Ibrahim, Majida. "L'atteinte à la transparence des marchés financiers : l'exemple du délit d'initié : étude comparée du droit français et du droit libanais." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1030.

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Abstract:

Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier
Insider trading can be illegal or legal depending on when the insider makes the trade: it is illegal when the material information is still non public, trading while having special knowledge is infer to other investors who don’t have access to such knowledge. Directors are not the only one who has the potential to be convicted of insider trading. People such a brokers and even family members can be guilty. Insider trading is legal once the material information has been made public, at which time the insider has not direct advantage over other investors. The tendency is to the criminalization of insider trading and the foundation of a specific regulatory authority for financial markets. The work is therefore based on a study of different law enforcement jurisdictions which trend to ensure markets transparency and ensure the respect of equity between the operators by the phenomenon of regulation. In a first approach, we study the originality of the crime including the double definition that generates a double prosecution: criminal and administrative. And in a second approach, we analyze the effectiveness of the repressive system in which we realize that this duality of the repressive system facing the non bis in idem can only be seen as coherence and complementarily between the two orders of jurisdictions

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Maatouk, Mohammed Jamal. "L'information des actionnaires dans la société anonyme en droit marocain." Perpignan, 2001. http://www.theses.fr/2001PERP0412.

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Abstract:

La loi 17/95 relative aux sociétés anonymes en droit marocain a apporté plusieurs innovations en matière d'information des actionnaires. En effet, l'actionnaire va, en vertu de cette loi, bénéficier d'un droit permanent à l'information et un autre occasionnel prévu la veille de l'assemblée générale. L'expertise de minorité constitue également un apport très important dans l'information des actionnaires.

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Sergakis, Konstantinos. "La transparence des sociétés cotées en droit européen." Paris 1, 2010. http://passerelle.univ-rennes1.fr/login?url=https://www.numeriquepremium.com/content/books/9782919211166.

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Abstract:

La transparence des sociétés cotées est le principe qui paraît le mieux adapté non seulement pour prévenir les conséquences néfastes de la déstabilisation des marchés financiers, mais aussi pour ouvrir une nouvelle voie, plus élaborée et plus juste, pour l'avenir du capitalisme moderne. Le constat récurrent de tous les efforts du droit européen sur les aspects de l'information divulguée par les sociétés, témoigne d'un processus d'approfondissement et d'actualisation de cette information à travers les différents outils communautaires. Néanmoins, en cherchant à rendre la législation européenne attractive pour les sociétés, il instrumentalise la transparence dans un souci d'efficacité et d'adaptabilité aux techniques employées par ces dernières, ce qui risque de compromettre sa finalité ainsi que son aptitude à la sécurisation de la protection des investisseurs. Notre étude tentera de démontrer, tout d'abord, que le législateur européen n'a franchi, jusqu'à présent, qu'une étape relativement modeste quant à la capacité d'exercer son pouvoir contre les pratiques opaques des sociétés cotées. Ensuite, il conviendra de proposer l'instauration d'un nouveau cadre de régulation qui permettra au droit d'explorer de nouveaux moyens d'intervention d'un nouveau cadre informationnel imposable aux sociétés cotées ainsi que d'un nouveau régime de sanctions, fondé, entre autres, sur un constat, qui a trait aux méthodes de manipulation de la transparence par les sociétés, lequel semble jusqu'à présent inconnu de la doctrine et de la jurisprudence.

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Ghozia, Amel. "Expertise et santé : approche juridique conjointe des expertises médicale et sanitaire." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2013. https://www.bnds.fr/collection/collection-theses/le-droit-de-l-expertise-medicale-et-sanitaire-9782848747798.html.

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Abstract:

La santé, dont la définition est particulièrement délicate, ne peut être appréhendée par le droit sans la réalisation préalable d’expertises ad hoc. En effet, chaque fois que la santé interroge le droit, mais aussi chaque fois que le droit s’interroge sur la santé, l’expertise est au cœur de ces réflexions. Elle y apporte son éclairage dans le but de permettre à la personne ou à l’autorité compétente de prendre ensuite une décision en toute connaissance de cause. Ainsi, parce que les crises sanitaires ne cessent de se succéder et que les systèmes d’indemnisation des victimes de dommage corporel ne cessent d’être critiqués – malgré les différentes réformes récemment intervenues –, la présente étude a eu l’ambition de réaliser une approche conjointe des expertises médicale (évaluation médicale du dommage corporel) et sanitaire (évaluation scientifique des risques sanitaires) afin de bénéficier d’une vue d’ensemble des interactions entre droit, science et santé, d’une part, et d’observer de manière globale la place et l’importance que le droit accorde à l’expertise lorsque des questions viennent à se poser sur la santé dans tous ses états, d’autre part. L’approche organisationnelle et fonctionnelle de l’expertise relative à la santé a permis de relever de nombreux dysfonctionnements et ambiguïtés qui ne pourront être résolus que lorsque le législateur optera pour une attitude « proactive » plutôt que « réactive ». La présente étude propose dès lors l’adoption d’une analyse systémique dans le but de permettre un renouvellement du paradigme de la qualité des processus de décision relatifs à la santé dans lesquels l’expertise n’est qu’un sous-système
Health, whose definition is particularly delicate, cannot be tackled by Law without previous ad hoc expertise. Indeed, whenever Health questions Law, but also whenever Law itself questions Health, expertise is at the heart of all these reflections. It provides a lightning to allow the person or the competent authority to then make a decision with full knowledge of the facts. Thus, because health crisis keep on following one another and because the compensation systems of victims because of personal injury are constantly being criticized- despite the various reforms- this study has been trying to achieve a joint approach of medical (medical assessment of injury ) and sanitary ( scientific health risk assessment ) expertises. The aim is to clarify and have an overview of the interactions between law, science, and health on the one hand, and , on the other hand, to have a global vision of the role and importance Law gives to expertise when issues are being raised concerning health in all its forms. The study of procedural and functional organization of expertise on health has been revealed by ambiguities and shortcomings, which, in our opinion, could be solved only when legislators decide upon a pro-active attitude - meaning acting before the crisis- that's why this study proposes to adopt a systemic analysis to improve the whole decision-making process related to health in which the expertise is only a sub-system

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Zulian, Isabelle. "Le gène saisi par le droit : la qualification de chose humaine." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32055.

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Abstract:

Le gène d’origine humaine est un des éléments de la définition biologique de l’Homme puisqu’il participe de sa genèse et de son développement. Les informations que recèle cette molécule d’ADN sont propres, à la fois, à l’espèce humaine, et à l’être dont elle est issue. Elément du corps humain, cette entité peut, désormais, en être dissociée. Cet élément vital devient, alors, une ressource particulièrement convoitée, tant par les scientifiques que par les industriels, puisqu’il est devenu un formidable outil de connaissance exploitable. Or, le droit, dont la fonction anthropologique est irremplaçable, doit veiller à ce que cette source de la vie ne puisse faire l’objet d’un quelconque droit privatif. Le phénomène de réification du gène, induit par le désir d’appropriation qu’il suscite, est susceptible d’instrumentaliser l’être humain. Le législateur doit, par conséquent, tenter d’endiguer ces menaces que la nature duelle du gène peut induire. La présente étude, dans une recherche qui se veut tout à la fois positive et prospective, se propose de démontrer que seule une qualification intermédiaire, à la suite des personnes et en prélude aux choses, la notion de chose humaine, permet de doter cette entité d’un régime sui generis, assez souple pour tenir compte de la réification nécessaire et incontournable dont elle est l’objet et, néanmoins, suffisamment contraignant pour empêcher que sa spécificité soit purement et simplement évacuée
The DNA of human origin is one of the elements of the biological definition of the Man since it takes part of his genesis and its development. Information which conceal this molecule of DNA is clean, at the same time, with the human race, and the being from which it is resulting. Element of the human body, this entity can, from now on, be dissociated about it. This vital element becomes, then, a particularly coveted resource, as well by the scientists as by the industrialists, since it became a formidable tool of exploitable knowledge. However, the right, whose anthropological function is irreplaceable, must take care that this source of the life cannot be the subject of any privative right. The phenomenon of reification of DNA, induced by the desire of appropriation which it causes, is likely of instrumentaliser the human being. The legislator must, consequently, try to dam up these threats which the duelle nature of gene can induce. The present study, in a research which wants to be all at the same time positive and prospective, proposes to show that only an intermediate qualification, following the people and in prelude to the things, the concept of human thing, makes it possible to equip this entity with a mode sui generis, enough flexible to take account of the reification necessary and impossible to circumvent of which it is the object and, nevertheless, sufficiently constraining to prevent that its specificity purely and is simply evacuated

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Codron, Clemence. "La surveillance diffuse : entre Droit et Norme." Thesis, Lille 2, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D002/document.

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Abstract:

L’évolution des notions juridiques de vie privée et de données personnelles. A l’inverse de la littérature foisonnante sur le thème de la surveillance, il ne s’agit pas ici de mettre en avant la nécessité de trouver un équilibre entre la surveillance entendue dans sa dimension sécuritaire et la protection de la vie privée et des données personnelles, en ce qu’elle constitue une liberté fondamentale reconnue par les institutions françaises et européennes. Cette recherche d’une balance équilibrée entre sécurité et liberté doit nécessairement être dépassée pour comprendre le phénomène de surveillance diffuse. La surveillance n’est plus la simple activité de recherche de renseignements concernant un individu potentiellement dangereux. Elle s’inscrit plutôt dans la poursuite de ceque Hannah Arendt qualifie de « crise de la culture ». La surveillance diffuse est même l’une des caractéristiques de la culture contemporaine dominée par la peur, la consommation et l’aliénation par les technologies. Devenue la nouvelle norme sociale admise, la surveillance diffuse désinstitue le droit des données personnelles et la protection de la vie privée. Progressivement, elle désinstitue également le Droit au profit du libéralisme économique qu’elle porte en son sein
The purpose of this research is to understand how diffuse surveillance fits into the evolution of legal concepts of privacy and personal data. Contrary to the abundant literature on the subject of surveillance, it is not a questionhere of highlighting the need to find a balance between surveillance in its security dimension and the protection of privacy and data, as a fundamental freedom recognized by French and European institutions. This search for a balance between security and freedom must necessarily be overcome to understand the phenomenon of diffuse surveillance. Surveillance is no longer just a search for information about a potentially dangerous individual. Rather, it is a continuation of what Hannah Arendt calls the « crisis of culture ». Diffuse surveillance is even oneof the features of contemporary culture dominated by fear, consumption and alienation by technology. Having become the new accepted social norm, the diffuse surveillance deinstitutes the right of the personal data and the protection of the private life. Gradually, it also deinstitutes the Law to profit from the economic liberalism that it carries within it

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Colombet, Hélène. "L'obligation d'information sur les règles de droit." Thesis, Saint-Etienne, 2015. http://www.theses.fr/2015STETT120.

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Abstract:

La connaissance des règles par les sujets de droit est un impératif et un défi. Elaborées pour les membres de la société, les règles doivent être diffusées dans la sphère sociale pour être reçues par leurs destinataires.Pourtant, leur multiplication, leur complexité, leur instabilité rendent l'acquisition des connaissances difficile alors même que« nul n'est censé ignorer la loi». La nécessité d'assurer l'accès au droit et l'effectivité des règles a conduit au développement de l'obligation d'information sur les règles de droit. Ce dispositif est celui par lequel une personne -le débiteur- porte à la connaissance d'une autre - le créancier - des informations concernant les règles de droit applicables. Ces informations portables parviennent à la connaissance des personnes sans que celles-ci ne les demandent. Cette obligation d'informer est un moyen d'assurer la protection des personnes en situation de faiblesse en les éclairant sur leur environnement juridique pour qu'elles fassent preuve de discernement dans leurs décisions et agissent en vue de la satisfaction de leurs intérêts.Cette thèse propose d'analyser l'obligation d'information sur les règles de droit en exposant sa singularité puis son régime. L'étude invite, plus largement, à s'intéresser aux rapports entre la règle de droit et les citoyens, à rechercher les raisons pour lesquelles la connaissance des règles est considérée comme nécessaire par les pouvoirs publics qui multiplient les obligations d'informer. Elle est ainsi l'occasion de s'interroger sur les conditions de la réalisation des règles de droit et, plus particulièrement, sur le rôle joué par la connaissance des règles dans leur réalisation
The knowledge of the rules of the law appears to be equally imperative and challenging. The rules of the law are created for the benefit of members of the society. Their vocation is to be spread across the social sphere in order to reach their recipients, the citizens. However the acquisition of this knowledge is proving testing due to its complexity, inconsistency and abundance, yet, all should be aware of the law. The necessity to ensure access to the law and the effectiveness of the rules, has Iead to the development of the obligation of information on the rules of the law. This proposal has for effect to enable a persan "the debtor" to inform another "the creditor" of the informations regarding the rules of the law in effect. These are known as "push informations" which are supplied to anyone without being requested. This obligation of information is a way to ensure the protection of people in a position of weakness, it also provides guidance regarding the legal environment. lt is essential in order to exercise sound judgment to ensure the welfare of the persan.This thesis proposes to analyse the obligation of information on the rules of the law. lt will expose its singularity and organisation. On a wider scale, the study calls on the connection between the rules of law and the citizen. The focus is on the investigation of the reasons the authorities consider, the ever expanding knowledge of the rules, essential. Thereby, it is the opportunity to ponder the conditions of implementing the rules of the law, and more specifically, the role played by the knowledge of the rules in their implementation

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Gavarri, Laurent. "Le bien information : Possession, Appropriation, Exploitation." Toulon, 2008. http://www.theses.fr/2008TOUL0054.

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Abstract:

L'information est une chose dont on peut observer les manifestations concrètes dans l'exercice d'un pouvoir de jouissance par son détenteur. Il s'agit d'une véritable possession qui, en l'absence de consécration d'un droit privatif sur la chose, peut être protégée, de manière très incomplète par le droit pénal, plus efficacement par la responsabilité civile. La maîtrise de l'exploitation commerciale des informations personnelles peut également être assurée de façon paradoxale par les droits de la personnalité. La réservation privative de la chose a cependant des limites et des impératifs d'intérêt général peuvent jusitifier le renours à la catégorie des choses communes afin de soustraire la chose information à la jouissance égoïste. Lorsque le besoin de protection est trop important, le législateur peut intervenir pour consacrer des monopoles exclusifs d'exploitation, caractérisés par leur opposabilité "erga omnes", qui constituent de véritables propriétés de l'information. Une nouvelle intervention du législateur, afin de consacrer un droit adapté au faible degré de créativité de certaines productions est alors envisageable. Ce droit devra être non exclusif et céder face à une exploitation différente, afin de ne pas interdire le développement de nouvelles valeurs. Il pourra être également appliqué à l'exploitation patrimoniale des informations personnelles. Un type particulier d'informations mérite enfin l'élaboration d'une protection spécifique. Il s'agit des découvertes scientifiques dont la valeur patrimoniale est révélée par l'exploitation d'une application industrielle. C'est alors cette exploitation qui doit faire naître un droit à rémunération
Concrete expression of information can be observed through the exercise of a power of use by its possessor. This is a matter of true possession, which in the absence of the establishment of property rights in respect of the "chose", can be protected, in a very incomplete way by criminal law, and moire effectively by civil liability. The control of commercial exploitation of personal information can also be ensured in a paradoxical manner by the rights inherent to the human being. Private reservation of the "chose" has limits however and the imperatives of general interest can justify recourse to category of common things in order to excluse the information from selfish use. When the need for protection is too significant, the legislature can intervene so as to establish exclusive monopolies of exploitation, characterized by their "erga omnes" opposability, which consitutes true property of information. A new intervention by the legislature, so as to establish a right adapted to the weak degree of creativity of productions is therefore conceivable. This right must be non exclusive and must give values. It could also be applied to the patrimonial exploitation of personal information. Lastly, a particular type of information deserves the elaboration of a specific protection. It is a question of scientific discoveries, the patrimonial value of which is a revealed by the exploitation of an industrial application. It is therefore this exploitation that must give birth to right to remuneration

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Lesault, Alexandre. "Approche juridique de l’information en santé." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10026.

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Abstract:

L'information constitue un besoin biologique et intellectuel indispensable à la survie des hommes. Cependant l'information demeure pour autant juridiquement une notion impalpable. A cette occasion, nous avons fait le choix d'étudier l'information sous l'angle de la santé. Dans le domaine de la santé, l'information, en tant que moyen de transmission entre les professionnels et les patients, fut pendant longtemps reléguée au second plan, voire même considérée comme non nécessaire et il faudra attendre la seconde moitié du 20e siècle, pour qu'une réaction ait lieu et que les individus fassent la demande d'une prise en charge plus équilibrée dans le domaine des échanges. Dans ce mouvement, le Droit a, bien entendu, joué un rôle non négligeable. Tant par la jurisprudence, que par la loi, il a accompagné la mutation relationnelle et le changement progressif de modèle. L'objectif de ces travaux est donc d'essayer d'appréhender ce que l'on entend par "information" dans le domaine de la santé. A notre sens, l'information constitue tout d'abord un outil de régulation car sous peine de sanctions, l'information doit circuler entre le patient et le praticien. L'information est également un outil d'appui de la relation de soins car les professions de santé peuvent être amenées à recourir à des outils de promotion leur permettant de venir toucher plus intimement le patient
The information constitute a biological and intellectual need indispensable to the survival of the Men. However the information remains for all that legally an impalpable notion. In this opportunity, we chose to study the information under the angle of the health. In the field of the health, the information, as means of transmission between the professionals and the patients, was relegated for a long time in the background, even considered as not necessity and it will be necessary to wait for the second half of the 20th century, so that a reaction takes place and so that the individuals made the request of a care more balanced in the field of the exchanges. In this movement, the right played, naturally, a not insignificant role. Both by the jurisprudence, and by the law, it accompanied the relational transformation and the progressive change of model. The objective of these works thus is to try to arrest what we understand by "information" in the field of the health. In our sense, the information constitutes first of all a tool of regulation because at the risk of penalties, the information has to circulate between the patient and the practitioner. The information is also a tool of support of the relation of care because health professions can be brought to resort to tools of promotion allowing them to come to touch more confidentially the patient

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Pitzalis-Welch, Cécile. "La sanction de l’obligation légale d’information en droit des contrats de consommation : étude de droit français et luxembourgeois." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://docnum.univ-lorraine.fr/ulprive/DDOC_T_2016_0239_PITZALIS.pdf.

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Abstract:

De nombreuses obligations d'information sont édictées en droit des contrats de consommation sous l'impulsion du législateur de l'Union européenne et sont donc communes aux droits français et luxembourgeois. Dans ce contexte, l'obligation d'information possède un double objectif de protection du consommateur en éclairant son consentement, et de régulation du marché en favorisant une concurrence loyale. Le manquement par le professionnel à son obligation légale d'information doit être sanctionné afin d'en assurer l'effectivité. La sanction de l'obligation légale d'information en droit des contrats de consommation doit être analysée sous l'angle de son efficacité, autrement dit de la capacité des effets qu’elle produit à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. L'analyse des droits des contrats de consommation français et luxembourgeois, droits similaires mais qui présentent des spécificités, permet de mettre en perspective les choix effectués par chaque législateur en terme de sanction de l'obligation légale d'information, et d'en déduire les propositions visant à améliorer ces systèmes de sanction actuels
Numerous legal duties to disclose information are promulgated in consumer contract law by the legislational body of the European Union and are thus common to French and Luxembourgish laws. In this context, the legal duty to disclose information possesses a double objective to protect the consumer by enlightening their consent, and regulating the market by favoring loyal competition. A breach of obligatory information disclosures by a professional must be sanctioned to ensure the effectiveness of the obligation. The penalty for breaching the legal obligation to disclose information in consumer contract law must be analyzed using its angle of efficiency within the capacity of its effects to reach the assigned goals. Analyzing French and Luxembourgish consumer contract laws, both similar but with specificities, surmounts a perspective of legislatory choices in terms of sanctioning the legal duties to disclose information, and also aids by informing proposals to improve these current systems of sanction

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Dissertations / Theses on the topic 'Informations (Droit)'

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