Relevant bibliographies by topics / Institution nationale des droits humains

Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters

Academic literature on the topic 'Institution nationale des droits humains'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 2 February 2022

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Institution nationale des droits humains.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Journal articles on the topic "Institution nationale des droits humains"

1

Espiritu, Caésar. "The Militarized Society and the Law." Ordre, sécurité et droits humains 28, no. 3 (2005): 689–97. http://dx.doi.org/10.7202/042837ar.

Full text
Abstract:
La sauvegarde de la sécurité nationale est le prétexte le plus souvent avancé par certains pays pour justifier la militarisation de leur société. Dans nombre de pays en voie de développement, c'est au nom de la sécurité nationale que les droits humains les plus fondamentaux sont bafoués. La doctrine de la sécurité nationale fournit la base idéologique d'une conception de l'État opposant ce dernier à la collectivité des pouvoirs. La loi martiale engendre sa propre logique inconciliable avec celle qui soutend les droits humains, notamment dans les pays du sud-est asiatique où les droits humains
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Thériault, Sophie, and David Robitaille. "Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec : Pistes de réflexion." McGill Law Journal 57, no. 2 (2012): 211–65. http://dx.doi.org/10.7202/1007816ar.

Full text
Abstract:
Au cours des vingt dernières années, les droits et libertés de la personne ont été mobilisés devant des institutions internationales, régionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activités comportant des répercussions néfastes pour l’environnement et la santé et la sécurité humaines. S’inscrivant dans cette mouvance, le Québec a modifié la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité, « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Cet article a pour but de réfléchir sur
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Ameh, Robert Kwame. "Doing Justice After Conflict : The Case for Ghana's National Reconciliation Commission." Canadian journal of law and society 21, no. 1 (2006): 85–109. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0030.

Full text
Abstract:
RésuméLe Ghana a rejoint le groupe des démocraties en transition en créant la Commission de réconciliation nationale (CRN), qui débuta ses travaux en 2002. Elle reçut le mandat d'enquêter sur les atrocités et violations des droits humains passées, de recommander des compensations adéquates pour les victimes et de réconcilier la nation. Or, les attentes et la confiance des Ghanéens en la capacité de la CRN de guérir les blessures du passé, mettre un terme au cycle de vengeance et de vendettas et de réconcilier la nation furent partagées depuis que la Commission termina ses travaux et remit son
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Maesschalck, Marc. "Éthique et institution : Actualité de la pensée de Jean Ladrière pour une « éthique des Droits humains »." Laval théologique et philosophique 57, no. 3 (2001): 447. http://dx.doi.org/10.7202/401376ar.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Chubaka Kahiro, Chrispin. "INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE : ENJEUX ET DEFIS POUR LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DE L’APPAREIL JUDICAIRE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 270–81. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-270.

Full text
Abstract:
Cet article est focalisé sur la place de l’Institut national de formation judiciaire dans l’administration de la justice en RDC. Il s’intéresse à la contribution de l’Institut pour le renforcement de l’efficacité de l’appareil judiciaire en tenant compte de son organisation, sa composition et ses missions tel que prévu par les instruments juridiques pertinents. L’article s’intéresse également aux institutions qui concourent à rendre possible l’accomplissement des missions de l’Instituts. Il s’agit ici de la collaboration entre l’Institut et le Ministère de la justice qui assure sa tutelle admi
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Iroanya, Richard, Patrick Dzimiri, and Edith Phaswana. "Human rights-based service delivery." Regions and Cohesion 8, no. 2 (2018): 1–26. http://dx.doi.org/10.3167/reco.2018.080202.

Full text
Abstract:
English Abstract:This article examines the extent to which National Human Rights Institutions (NHRIs) in Ghana and Uganda contribute to the strengthening of democracy and sustainable development in those countries. A human rights-based approach is used to investigate human rights violations, marginalization, exclusions, and discrimination against vulnerable groups in society. This article examines whether NHRIs are proactive in adopting preventive measures to protect and promote human rights within the African context. The study utilized a qualitative methodology and a case study design. It fo
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Klein, Alana. "(2012) 30 Windsor Y B Access Just 247 SO LONG AS YOU HAVE YOUR HEALTH: HEALTH CARE DISTRIBUTION IN CANADA AND PROCEDURALIST HUMAN RIGHTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 2 (2012): 247. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i2.4377.

Full text
Abstract:
Health resource distribution in Canada has been criticized for being opaque and increasingly inequitable, with its disproportionate emphasis on curative over preventive care. Yet there has been relatively little scrutiny of priority-setting in publicly funded health care in Canada from bodies monitoring the international human right to health. Recently, however, domestic health governance on the one hand, and international health and human rights on the other, have converged around the promotion of evidence-based policy, accountability, transparency and participation as drivers of more equitab
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Zimmermann, Francis. "L'inhumanité de la bioéthique dans l'espace public français." Anthropologie et Sociétés 24, no. 2 (2003): 57–72. http://dx.doi.org/10.7202/015649ar.

Full text
Abstract:
Résumé RÉSUMÉ L'inhumanité de la bioéthique dans l'espace public français La bioéthique est née en France au tournant des années quatre-vingt. Les Avis du Comité Consultatif National d'Éthique publiés à partir de 1984 et les lois dites de bioéthique promulguées en 1994 en constituent le noyau théorique. Un anthropologue s'efforce dans cet article de repérer les différentes orientations intellectuelles qui se croisent dans ce corpus de textes normatifs, d'en caractériser le style et d'en contextualiser la lecture en travaillant sur deux registres : la généalogie des concepts dans la tradition p
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Awodi, Peter Inalegwu. "‘Pilfering the commons’ through law: Global land governance and its impact on Nigerian smallholder women farmers in an age of land grabbing / Voler les biens communs par la loi: La gouvernance foncière mondiale et son impact sur les petites agricultrices nigérianes à l’ère de l’accaparement des terres." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 131–61. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a4.

Full text
Abstract:
This study digresses from the dominant narratives advanced in extant literature which have mainly analysed the question of national sovereignty over natural resources in Nigeria from the perspective of contestations over crude oil in the restive Niger Delta region. This study brings a fresh insight to the debate about national sovereignty over natural resources by examining the interface between international law and national land governance laws in an age of land grabbing in Nigeria. This study reveals how provisions of the ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Geeraert, Jérémy. "La prise en charge par l’hôpital des populations à la marge du système de santé en France : l’exemple des Permanences d’accès aux soins de santé." Saúde e Sociedade 27, no. 3 (2018): 654–69. http://dx.doi.org/10.1590/s0104-12902018180550.

Full text
Abstract:
Résumé Cet article analyse la prise en charge de la pauvreté à l’hôpital public. Il prend l’exemple des Permanences d’accès aux soins de santé (PASS), structure hospitalière qui prend en charge des personnes connaissant des difficultés d’accès aux soins dans le système de santé français. Il s’appuie sur une enquête empirique issue d’un travail de thèse en sociologie. L’enquête mêle observations participantes et entretiens semi-directifs (n=49) et a été réalisée dans 16 PASS différentes. Sur un plan théorique, l’article met en miroir les travaux sur les métamorphoses de la question sociale et u
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Dissertations / Theses on the topic "Institution nationale des droits humains"

1

Martin, Céline N. C. "Protection(s) régionale(s) des droits humains en Asie : vers une cour asiatique des droits humains ?" Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0517.

Full text
Abstract:
La naissance du régionalisme asiatique des droits humains n’est pas un mythe. Il est vrai que l’Asie se distingue par l’absence d’un mécanisme régional officiel. Pourtant, malgré des contextes diversifiés et complexes, émane de la plupart des États asiatiques une reconnaissance au moins formelle des droits humains fondamentaux. Les proclamations dans les constitutions, la création –pas encore généralisée– d’institutions nationales des droits humains en témoignent, ainsi que l’acclimatation à l’examen périodique universel, même si ce dernier semble être préféré aux procédés plus intrusifs des c
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Badjaga, Boubacar. "L' action juridictionnelle judiciaire au Mali : Une institution au service des droits humains." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2008PERP0850.

Full text
Abstract:
La présente étude distingue l'action juridictionnelle judiciaire en droit moderne (partie 1), inspirée largement du droit français, de l'action juridictionnelle judiciaire en droit traditionnel (partie 2). Il résulte qu'au Mali ces pluralismes juridique et institutionnel portent atteinte aux droits des femmes. Il convient nécessairement de refonder le droit Etatique et l'organisation judiciaire sur les expériences locales afin de respecter et de protéger les droits humains.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Côté-Vaillant, Étienne. "L’enseignement des droits humains dans les lycées marocains : les objectifs et les contraintes." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2021. http://hdl.handle.net/10393/42621.

Full text
Abstract:
Quels sont les objectifs de l’enseignement des droits humains dans les lycées de la ville de Rabat, appuyé par la réforme de l’éducation « Vision stratégique 2015-2030 » ? Si l’enseignement des droits humains n’est pas un phénomène nouveau, il reste un sujet hautement conflictuel, dense et complexe, où il est nécessaire de poursuivre son exploration et son étude. Cette étude qualitative de type analyse de contenu qualitatif a pour objectif principal de définir, recenser et évaluer les objectifs de ce type d’enseignement actuellement diffusé dans les lycées de la ville de Rabat et promu par le
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Celis, Leila. "Les mouvements sociaux dans le contexte de conflits armés. Causes et effets de la défense des droits humains (1980-2012). Association nationale paysanne-unité et reconstruction (ANUC-UR); Fédération des paysans et mineurs du Sud de Bolivar (FÉDÉAGROMISBOL); Conseils des communautés afro-descendantes Jiguamiandó et Curvaradó." Thèse, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2013. http://hdl.handle.net/10393/23961.

Full text
Abstract:
La place de plus en plus prépondérante qui occupe la défense des droits humains dans les organisations paysannes en Colombie est sans doute une transformation très importante. La présente recherche analyse les dynamiques qui ont amenées les organisations paysannes à s’engager dans cette voie et étudie les conséquences qui en découlent. Deux dynamiques ont retenu notre attention dans le but de comprendre pourquoi la défense des droits humains devient si importante au sein des organisations paysannes depuis le milieu des années 1980. D’un côté, la recrudescence de la répression et, d’un autre c
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Mondelice, Mulry. "Le droit international et l'Etat de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020025.

Full text
Abstract:
La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations in
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Castillo, Justine. "Les interprètes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : Étude du point de vue de la France." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0062/document.

Full text
Abstract:
Plus de soixante ans après son adoption, la Convention de Genève compte 145 États parties.Instrument juridique universel sur le statut des réfugiés, elle est la lex specialis du droit international desréfugiés. Qui est réfugié ? Quelle protection lui est accordée ? Ces deux questions se posent avec uneacuité certaine du fait de l’accroissement des flux migratoires, des crises multiples et de la lutte contre leterrorisme. Le contexte actuel de l’application de la Convention est différent de celui de son adoption.Rédigée par la voie de dispositions générales, elle doit être interprétée pour être
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Grenier, Émilie. "Entre sécurité et droits humains : le Canada face aux dilemmes, éthiques et juridiques, dans la « lutte globale contre le terrorisme » : analyse de la loi antiterroriste canadienne." Mémoire, 2010. http://www.archipel.uqam.ca/2844/1/M11348.pdf.

Full text
Abstract:
La présente recherche porte de façon générale sur les questions éthiques et juridiques entourant les impacts de la nouvelle « lutte globale contre le terrorisme », issue des évènements du 11 septembre 2001, sur les droits humains. Nous avons plus particulièrement analysé la façon suivant laquelle le Canada fait face au principal dilemme du contre-terrorisme se rattachant au compromis souvent perçu comme inévitable entre d'un côté, la notion de sécurité face à la menace terroriste et de l'autre, le respect des droits et libertés fondamentaux de l'individu. Afin d'étudier la façon dont le Canada
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Gosselin, Vincent. "La formulation des politiques publiques sur le trafic international de personnes au Canada : une approche sécuritaire ou humanitaire? (1986-2009)." Mémoire, 2012. http://www.archipel.uqam.ca/5046/1/M12608.pdf.

Full text
Abstract:
Ce mémoire porte sur les politiques canadiennes de trafic international de personnes, de 1986 à 2009. L'approche du Canada est-elle plutôt axée sur des impératifs sécuritaires, ou sur la protection des droits humains des victimes? Trois gammes de concepts sont utilisées pour effectuer l'analyse. Du Garbage Can Model de Lemieux ont été retenus les processus, les courants et la typologie des acteurs. Ce modèle est complété par les concepts de mise à l'ordre du jour et des deux sous-processus de la formulation nommés policy formulation et policy decision-making. Deux pôles idéologiques inspirés d
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Saulnier, Anne-Marie. "Les codes de conduite sont-ils effectifs ? le cas de la maquiladora du Guatemala." Thèse, 2006. http://hdl.handle.net/1866/1535.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Books on the topic "Institution nationale des droits humains"

1

gouvernementale, Observatoire de l'action. La Commission nationale indépendante de droits de l'homme (CNIDH) du Burundi: Une institution porteuse d'espoir. Observatoire de l'action gouvernementale (O.A.G.) asbl, 2012.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Badjaga, Boubacar. L'action juridictionnelle judiciaire au Mali: Une institution au service des droits humains. ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2010.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Wouters, Jan, and Katrien Meuwissen. National human rights institutions in Europe: Comparative, European and international perspectives. Intersentia, 2013.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Commission, Rwanda Human Rights. Amategeko ngengamikorere ya Komisiyo y'Igihugu y'Uburenganzira bwa Muntu: Internal rules and regulations of the National Commission for Human Rights = Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale des droits de la personne. National Commission for Human Rights, 2011.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Présentation de l'Observatiore national des droits de l'homme: Institution nationale algérienne pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Observatoire, 1998.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Book chapters on the topic "Institution nationale des droits humains"

1

Gathii, James Thuo, and Jacquelene Wangui Mwangi. "The African Court of Human and Peoples’ Rights as an Opportunity Structure." In The Performance of Africa's International Courts. Oxford University Press, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/oso/9780198868477.003.0007.

Full text
Abstract:
This chapter discusses the manner in which the African Court of Human & Peoples’ Rights (African Court) has created a political opening for litigants with grievances against their governments. Using the inaugural fair trial violation cases decided by the African Court, the chapter examines how the Court developed robust jurisprudence on fair trial rights that created a favorable legal opportunity structure. By permissively interpreting its rules in these foundational cases, the African Court made itself very accessible to civil society groups, high profile opposition politicians, and opposition parties closed off from pursuing their goals of political reform under national law and through national institutions. In addition to the fair trial cases, three additional cases form the subject of this chapter. The first is a case filed against Rwanda by an opposition politician, Ingabire Victoire Umuhoza against the government of Rwanda. The second is a case filed by a Tanzanian politician, the late Christopher Mtikila regarding rights to political participation of independent candidates in national elections. The third is a case filed by a human rights non-governmental organization, Actions Pour La Protection Des Droits De L’Homme (APDH) against the government of Ivory Coast (Côte d’Ivoire) relating to exclusion of certain individuals and parties from participation in national elections. In so doing, the chapter uses the legal opportunity structures literature to explain why some groups resort to courts to advance their causes, while others do not.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Ntakarutimana, Emmanuel. "Quels sont les principaux défis mondiaux des droits humains aujourd’hui, et dans quelle mesure est-ce que l’ONU et les autres institutions internationales, régionales et nationales sont aptes ou inaptes à les relever?" In Dominicans and Human Rights. ATF Press, 2017. http://dx.doi.org/10.2307/j.ctvmd85r5.15.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the extended bibliographies on the topic 'Institution nationale des droits humains' for particular source types:
Journal articles
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography