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Academic literature on the topic 'Instrumentalisation des marchés publics'

Author: Grafiati
Published: 19 July 2022

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Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters

Journal articles on the topic "Instrumentalisation des marchés publics":

1

Gourdou, Jean, and Antoine Bourrel. "III. Marchés publics." Droit et gestion des collectivités territoriales 30, no. 1 (2010): 417–23. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2010.2170.

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2

Bourrel, Antoine, and Jean Gourdou. "II. Marchés publics." Droit et gestion des collectivités territoriales 31, no. 1 (2011): 330–43. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2011.2254.

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3

Gourdou, Jean, and Antoine Bourrel. "II. Marchés publics." Droit et gestion des collectivités territoriales 33, no. 1 (2013): 459–76. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2013.2432.

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4

Bourrel, Antoine, and Jean Gourdou. "II. Marchés publics." Droit et gestion des collectivités territoriales 35, no. 1 (2015): 335–51. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2015.2908.

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5

Bourrel, Antoine, and Jean Gourdou. "II. Marchés publics." Droit et gestion des collectivités territoriales 36, no. 1 (2016): 420–45. http://dx.doi.org/10.3406/coloc.2016.2991.

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6

Audet, Denis. "Les marchés publics." Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire 2, no. 3 (January 20, 2003): 169–219. http://dx.doi.org/10.1787/budget-v2-art18-fr.

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7

Pontier, Jean-Marie. "Marchés publics et culture." LEGICOM 31, no. 2 (2004): 65. http://dx.doi.org/10.3917/legi.031.0065.

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8

Kim, Doyeun. "L’opportunité des marchés publics." Afrique Renouveau 30, no. 3 (March 13, 2017): 36–37. http://dx.doi.org/10.18356/425fb130-fr.

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9

Belley, Nathalie. "Les marchés publics : étude des obligations internationales du Canada, du GATT à l'ALENA." Les Cahiers de droit 36, no. 2 (April 12, 2005): 503–48. http://dx.doi.org/10.7202/043336ar.

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Abstract:
Le but premier du présent article est de fournir au lecteur une analyse détaillée et critique du chapitre 10 de l'ALENA qui traite des marchés publics. Le texte constitue aussi une introduction aux obligations internationales du Canada en matière de marchés publics puisqu'il en rappelle les sources et les concepts de base. Aussi l'auteure commente-t-elle, dans sa première partie, le Code sur les marchés publics du GATT de 1979, tout en demeurant critique quant à son influence au Canada. Par la même occasion, elle met en relief les dispositions intéressantes du nouveau Code du GATT sur les marchés publics adopté à l'issue des négociations de l'Uruguay Round, en décembre 1993. Le chapitre 13 de l’ALE est lui aussi abordé par l'auteure; cependant, dans ce cas, c'est surtout la tribune de contestation des marchés qui a retenu son attention.
10

Bastien, André. "Les marchés publics en Belgique." Courrier hebdomadaire du CRISP 1089, no. 24 (1985): 1. http://dx.doi.org/10.3917/cris.1089.0001.

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Dissertations / Theses on the topic "Instrumentalisation des marchés publics":

1

Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010259.

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Abstract:
Moteur incontournable de l'économie publique, les marchés publics ont toujours fait l'objet de revendications diverses, voire opposées. L'efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s'agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s'agissant du droit européen: tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l'instrumentalisation de ce droit au service d'objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s'inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d'intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d'harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu'en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.
2

Charouli, Angeliki. "Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010257.

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Abstract:
Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier
As a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context
3

Kalflèche, Grégory. "Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics." Paris 2, 2004. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01423737.

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Abstract:
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
4

Allaire, Frédéric. "La passation des marchés publics d'assurance : contribution à l'étude du droit des marchés publics." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4027.

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Abstract:
Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre "économiquement la plus avantageuse" proposée par un candidat. Dans le cas des services d'assurance, l'efficacité et l'économie de la commande publique qui constituent les objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article ter, sont affectées par un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement appréhendée à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations juridiques d'une opération d'assurance
The public procurement law lays down a contractual relation from which an objective economy must emerge. It arises from the association of the demand formalized beforehand by the public person and of the supply "economically most advantageous" proposed by a candidat Applied to the insurance services, "the effectiveness and the economy of the public order", which constitute the aims of the public procurement law in its first article, are affected by a double flaw. The economic value of the contract is not validly apprehended, not only because the guarantees of insurance are beforehand and exclusively defined by the person responsible for the market, according to his own economy of the need, but also because the successive and aleatory nature of these contracts, which are legal products of an insurance operation, does not meet the economy of the insurance contract
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Caballero, Horace. "Le contrôle des marchés publics." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020099.

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Abstract:
Les marches representent un facteur important de l'economie francaise. Le controle des marches publics se caracterise par l'existence d'une multiplicite d'instances de controle axes essentiellement sur le respect de la regularite. Comme alternative, l'instauration d'un control de gestion de l'achat s'avere souhaitable, inspire des techniques de gestion du secteur prive et depassant le cadre de la regularite
Public purchase represents an important factor of french economy public purchase control features a wide range of modalities mainly focused on formal control. The implementation of a management control of public purchase based on private sector techniques and overcoming the regularity, would be advisable
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Mbilampindo, Wilfrid. "Marchés publics et comptabilité publique." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10033.

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Abstract:
Les marches publics mettent en cause les deniers publics parce qu'ils sortent de la caisse publique pour enrichir la tresorerie du particulier qui traite avec l'administration. Les mecanismes du jeu contractuel doivent en principe fonctionner de telle sorte que les interets de l'administration et de son cocontractant soient pleinement garantis. Cela un encadrement juridique du contrat qui doit normalement tenir compte des interets des parties. Mais, la protection prend un relief particulier en raison meme de l'importance des interets en presence; surtout des interets financiers de la personne publique. L'idee qui preside a la protection des deniers publics exige que soit pris en compte une reglementation specialement concue a cet effet. Ainsi la comptabilite publique trouve dans les marches publics un domaine privilegie d'intervention car elle permet de s'assurer ou de veiller a l'utilisation des credits budgetaires affectes a l'operation preconisee et poursuivie par l'administration. Des lors les mecanismes de la comptabilite publique applicables aux contrats generateurs de depenses publiques, tels que les marches publics, constituent avec les regles du jeu contractuel un facteur indeniable de protection des deniers publics contre le risque de gaspillage et de dilapidation. Toutefois, cette protection n'implique pas pour autant une meconnaissance des droits du cocontractant de la personne publique. Ainsi, le concours des mecanismes de la comptabilite publique avec les regles du jeu contractuel profite egalement au cocontractant quant au respect de son droit a remuneration
The public markets turn out to be prejudicial for the public funds for the simple reason that this money is taken out of the public revenu departement only to credit the treasurship of the very individuals who deal with the administration. The mecanisms of the contractual processes should definitely work in a way to fully garantee the interests of the administration and its co-contracting individuals. The process require a legal supervision of the contract which should normally take into account interests of all the parties. But the issue takes a particular emphasis accordingly with the kind of interests involved in the deal especially when it concerns the financial interests related with a public individual. The very concept of the protection of public funds requires that a regulation especially elaboreted be considered on that perspective. Therefore, the public accountancy find a privileged area of intervention within the public markets, since it definitely put under control the budgetary credits assigned to the transaction planed and supervized by the administration. Consequently the mecanisms of the public accountancy applicable to the contracts generating public funds such as public markets constitute in association with the rules of the contractual processes, an undeniable factor of the protection of public funds against the risk of squandering and
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Thomas, Lionel. "Incitations, incertitudes et marchés publics." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10003.

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Abstract:
Cette thèse étudie, à travers la théorie des enchères et la théorie des jeux non coopératifs à information incomplète, un aspect essentiel des achats d'une collectivité : la forme des marchés public. L'examen du code des marchés publics permet ainsi de recenser deux formes. Un marché est soit ordinaire, soit fractionné. Les marchés ordinaires regroupent l'ensemble des marchés pour lesquels aucune incertitude (autre que celle liée à l'asymétrie d'information) n'est présente au moment de l'organisation d'une procédure. En revanche, il est parfois nécessaire de passer un marché alors que les besoins à satisfaire ne sont pas connus avec précision ou que, les besoins étant connus, les conditions économiques, techniques ou financières ne permettent pas à la personne publique de mettre en oeuvre la totalité d'une opération. C'est pour tenir compte de telles situations que l'on prévoit la forme particulière des marchés fractionnés. Le but de cette thèse est donc de proposer une analyse microéconomique de la forme des marchés public. Chacun des aspects caractérisant ces deux formes, à savoir la nature de l'objet et la durée du contrat pour les marchés ordinaires, l'incertitude sur le niveau de prestations ou sur l'exécution complète d'un programme pour les marchés fractionnés est étudié. Pour cela, nous traitons à la fois l'aspect normatif, en déterminant quelles doivent être les règles d'approvisionnement optimales, ainsi que l'aspect positif, en étudiant les règles qui permettent de concrétiser la procédure optimale, c'est à dire générant la même allocation finale.
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Entiope, Mathias. "Le contrôle des marchés publics." Nancy 2, 1999. http://www.theses.fr/1999NAN20006.

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Abstract:
L’intérêt de la présente étude est de montrer que les contrôles auxquels sont soumis les marchés publics, bien qu'étant nombreux et variés, présentent tous une part d'imperfection. Cependant, ces limites ne sauraient accréditer l'idée d'une inefficacité totale des contrôles. Aux différentes étapes de l'existence de l'acte contractuel - la passation, l'exécution et la fin du marché -, des contrôles sont opérés. Parfois, l'intervention limitée de certaines instances peut se révéler judicieuse: tel est le cas, par exemple, du conseil d'état, en sa qualité de juge de cassation. Pour remédier aux insuffisances constatées dans l'exercice des contrôles, il convient d'encourager la voie de la prévention du contentieux (avec, en particulier, la mise en œuvre de la procédure de l'article L22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel). D’autre part, l'accroissement de l'efficacité des contrôles réside dans la condamnation de comportements allant à l'encontre des principes posés par le code des marchés publics. Enfin, les autorités de contrôle doivent bénéficier d'une meilleure information et d'une formation adaptée pour exercer au mieux leur mission
The present study points out to the fact that controls over public contracts, although they are many and of a great variety, are all imperfect in some ways. However, such restrictions should not lead to the belief that controls are totally ineffectual. Checking is carried out at all different stages of the contract - establishing it, carrying it out and on to completion. Sometimes, limited intervention from some authorities can prove judicious: a good example is that of the state council taken as Supreme Court judge. In order to remedy the deficiencies ascertained whilst carrying out controls, it is advisable to promote the prevention of contentious business (particularly through implementing the procedure of article L. 22 of the code of trial and appellate administrative courts). Moreover an increasing efficiency of controls can be achieved by proscribing any behavior going against the principles set in the public contracts code. Finally controlling authorities must be granted better information and suitable training to perform their business in the best possible way
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Loya, Tuansi Bruno. "Les marchés publics et les marchés privés de l'informatique." Montpellier 1, 1985. http://www.theses.fr/1985MON10004.

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10

Reis, Patrice. "La concurrence et les marchés publics." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0056.

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Abstract:
Le déficit de concurrence dans les marchés publics repose à la fois sur l'absence d'une réelle transparence du marché et sur les insuffisances de la répression des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles des acheteurs publics et des offreurs. La transparence instaurée par la réglementation est à sens unique. Seuls les acheteurs sont soumis à des obligations d'informations destinées à garantir la liberté et l'egalité d'accès au marché des candidats. L'absence d'obligations similaires à la charge des offreurs facilite leurs pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles. Pour se prémunir contre celles-ci, l'acheteur va privilégier la concurrence par les prix. Or, cette dernière déstabilise le fonctionnement concurrentiel des marchés en renforcant la concentration de l'offre et par conséquent les risques de discriminations ou d'ententes. La sauvegarde d'un ordre concurrentiel suppose un réequilibrage des relations verticales grâce à une plus grande transparence du marché. Cette dernière facilite aussi la sanction des pratiques des acheteurs et des offreurs. Or l'aspect dissuasif de ces sanctions, qui conditionne en retour le respect des obligations de transparence, semble insuffisant pour eviter la réitération constante des mêmes pratiques par les acheteurs et les offreurs. Le contentieux administratif de sanction des discriminations des acheteurs ne semble pas suffisamment prendre en compte la dimension de l'urgence pourtant essentielle en matière de concurrence. A défaut d'intervention rapide, la sanction se doit d'être exemplaire ce qui explique l'intrusion du juge pénal dans ce domaine réservé au juge administratif. L'effet dissuasif de la sanction des pratiques anticoncurrentielles pourrait aussi être renforcé par une pénalisation ou par une extension de la compétence du conseil de la concurrence car l'existence d'un système de contrôle bicéphale ne permet pas de sanctionner efficacement les ententes associant les offreurs et les acheteurs.
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Books on the topic "Instrumentalisation des marchés publics":

1

Coudé, Stéphane. Les marchés publics. Montréal, QC: Editions Transcontinental, 2002.

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2

d'Ivoire, Côte. Code des marchés publics. 2nd ed. Abidjan: Juris-Éditions, 2010.

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3

Frot, Olivier. Développement durable & marchés publics. La Plaine-Saint-Denis: AFNOR, 2008.

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4

Gabon. Code des marchés publics. Libreville: Direction des publications officielles, 2002.

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5

d'Ivoire, Côte. Code des marchés publics. 2nd ed. Abidjan: Centre national de documentation juridique, 2014.

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6

Richer, Laurent. L'Europe des marchés publics: Marchés publics et concessions en droit communautaire. Paris: LGDJ, 2009.

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7

Marcou, Gérard. Le contrôle des marchés publics. Paris: IRJS, 2009.

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8

Marcou, Gérard. Le contrôle des marchés publics. Paris: IRJS, 2009.

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9

Gabon. Code des marchés publics: Décret no 0001140/PR/MEFBP portant Code des marchés publics. Libreville: Direction des publications officielles, 2007.

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10

Delvaux, André. Droit bancaire et financement des marchés publics. Bruxelles: Larcier, 2000.

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Book chapters on the topic "Instrumentalisation des marchés publics":

1

Süß, Gisela. "L’accès au juge en droit des marchés publics internationaux." In Rechtsweggarantie im vergleichenden Verwaltungsrecht, 167–79. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-62098-4_10.

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2

"Taille des marchés publics." In Panorama des administrations publiques 2011, 154–55. OECD, 2013. http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2011-46-fr.

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3

"Transparence des marchés publics." In Panorama des administrations publiques 2011, 156–57. OECD, 2013. http://dx.doi.org/10.1787/gov_glance-2011-47-fr.

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4

"Poids des marchés publics." In Panorama des administrations publiques. OECD, 2021. http://dx.doi.org/10.1787/8c0d04cb-fr.

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5

"Professionnalisation des marchés publics." In Panorama des administrations publiques. OECD, 2021. http://dx.doi.org/10.1787/542fb753-fr.

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6

Trachman, Mathieu. "Chapitre 5. Circuits pervers et publics faibles." In Marchés contestés, 151–84. Presses universitaires du Midi, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pumi.8127.

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7

"Faire du sur mesure vers un système de passation des marchés publics plus efficient et efficace." In Réforme des marchés publics. OECD, 2019. http://dx.doi.org/10.1787/57f58341-fr.

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8

"Investir dans l’avenir développer des compétences et des capacités dans le domaine des marchés publics." In Réforme des marchés publics. OECD, 2019. http://dx.doi.org/10.1787/b1a7fa77-fr.

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9

"Utiliser les marchés publics de manière stratégique pour atteindre des objectifs plus larges." In Réforme des marchés publics. OECD, 2019. http://dx.doi.org/10.1787/6353b79f-fr.

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10

"Abréviations et acronymes." In Réforme des marchés publics. OECD, 2019. http://dx.doi.org/10.1787/f61fc923-fr.

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