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Academic literature on the topic 'Intention criminelle'
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Journal articles on the topic "Intention criminelle"
1
Rainville, Pierre. "Droit et droiture : le critère de la malhonnêteté et la fraude criminelle." Les Cahiers de droit 33, no. 1 (April 12, 2005): 189–230. http://dx.doi.org/10.7202/043130ar.
Full textAbstract:
Le présent article a pour but de concilier l'impératif d'imposer une norme d'honnêteté d'application générale en matière de fraude criminelle avec l'exigence de discerner un état d'esprit proprement blâmable de la part de l'inculpé. La démarche de l'auteur débouche sur l'étude des liens qu'entretiennent certaines infractions contre les biens et le droit privé afin d'en faire ressortir la pertinence au moment de l’interprétation de la règle de droit pénal. La fraude selon l'article 380 (1) du Code criminel ne protège pas la plénitude des prérogatives normalement rattachées au droit de propriété : elle ne s'attarde qu'aux conséquences économiques néfastes de la spoliation. L'avantage de n'entendre protéger en droit criminel que certains attributs précis du droit de propriété est de confiner la répression pénale à ces seuls actes où l'accusé est à même d'en reconnaître le caractère répréhensible. Subordonner la malhonnêteté des intentions du fraudeur à la création et à l’anticipation d'un risque de préjudice à l'endroit des intérêts patrimoniaux d'autrui ménage tant la nécessité de retrouver chez l'accusé un état d'esprit blâmable que la recherche de critères stables et permanents en droit pénal.
2
Skaf, Faten. "La détermination criminologique des cybercriminels." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 12, no. 1 (July 15, 2019): 69–90. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.012.0069.
Full textAbstract:
Les cybercriminels sont loin du cliché de l’adolescent surdoué enfermé dans sa chambre qui prévalait dans les années 1990. Aujourd’hui, ce sont plutôt des personnes isolées ou bien des personnes organisées en réseaux et appartenant à des groupes criminels qui vivent de leurs activités clandestines. Les premiers sont souvent des amateurs cherchant une forme de reconnaissance sociale. Ils utilisent leurs compétences en informatique à des fins criminelles plus par défi que par réelle intention de nuire. Ils peuvent éventuellement se regrouper, comme les Anonymous 1 , formant ainsi une sorte de communauté. Leurs motivations ne sont pas majoritairement d’ordre politique. Beaucoup d’entre eux se révèlent au contraire très sensibles à l’appât du gain. Quant aux groupes cybercriminels, ils sont restés pendant longtemps fragiles : pas de confiance entre les acteurs, peu de moyens financiers, etc. Cependant, ils ont rapidement su percevoir les avantages présentés par le monde virtuel et s’y adapter, conduisant ainsi à une véritable professionnalisation du milieu. Le nombre des criminels informatiques s’est accru avec le développement des nouvelles technologies de communication. Aujourd’hui, leur nombre est évidemment très difficile à estimer.
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Macleod, R. C. "The Shaping of Canadian Criminal Law, 1892 to 1902." Historical Papers 13, no. 1 (April 20, 2006): 64–75. http://dx.doi.org/10.7202/030477ar.
Full textAbstract:
Résumé En 1892, le parlement canadien adopte le code criminel proposé par Sir John Thompson, et, l'année suivante, il accepte également une loi complémentaire soumise par le même concernant les témoignages de procès. Ces deux lois marquaient une nette réforme de la loi criminelle existante et l'auteur se penche sur les intentions, les motifs, ou encore, les agissements qui ont pu présider à la passation de ces actes de même qu'aux nombreux amendements apportés au code dans la décennie qui suivit. Au premier plan, on retrouve Thompson avec son prestige, ses talents de persuasion, son désir de réforme et sa conviction que le parlement se devait d'être le principal instigateur de tout changement légal au pays. Cette conviction coïncidait d'ailleurs assez bien avec les désirs du parlement qui démontra bien ses intentions à cet égard par le soin et l'attention qu'il apporta à l'étude des divers amendements proposés. D'autres éléments contribuèrent également à amener des changements. De par son caractère national, le code attira l'attention de nombreux groupes de pression qui demandèrent qu'on légifère sur les loteries, les paris, ou encore, sur la boisson. A l'époque, on était convaincu qu'il était possible d'améliorer la société en prohibant certains comportements et, de fait, la majorité des amendements adoptés entre 1892 et 1902 apportait des restrictions à la loi, créait de nouvelles offenses ou multipliait les pénalités. En somme, les réformateurs du dix-neuvième siècle croyaient pouvoir changer la société par le biais de la loi criminelle, convaincus qu'ils étaient qu'une loi plus rationnelle profite à tous. L'on comprend que, pour eux, ceci se soit traduit par un resserrement de la loi. De nos jours, le terme réforme est plutôt synonyme d'adoucissement mais, nous dit l'auteur, ceci relève sans doute de notre vision plus pessimiste du citoyen qui nous fait le considérer comme victime possible de la justice plutôt que bénéficiaire.
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Mateo Totić, Enio. "THE ROLE OF THE PUBLIC PROSECUTOR'S OFFICE WITHIN CRIMINAL PROCEEDINGS." SCIENCE International Journal 3, no. 4 (December 10, 2024): 67–72. https://doi.org/10.35120/sciencej0304067t.
Full textAbstract:
The public prosecutor’s office is an independent state body tasked with protecting constitutionality and legality. It this regard, the prosecutor’s office is responsible for prosecuting perpetrators of criminal offenses ex officio. The majority of criminal offences in the Republic of Serbia fall into this category, meaning that a significantly smaller number of offences are prosecuted by private complaint, which depends solely on the will of the injured party. The author first of all examines the historical development of the public prosecutor’s office, which has its roots in France. In the early XIX century, French Code d’instruction criminelle formalized the role of prosecutors as essential participants in the court proceedings, a practice that proved highly effective. The French model was later adopted by other European countries. The paper aims to define the public prosecutor’s office in the context of its organization, focusing on the principles that underpin this state body. These principles exist to ensure the office operates as efficiently as possible. They include the principles of indivisibility, unity, hierarchical structure and monocratic decision-making. The author provides a detailed analysis of each of these principles, thereby offering deeper insight into the organization of the public prosecutor’s office. Particular emphasis is placed on the position of the public prosecutor in the criminal proceedings, as one of the main criminal procedure actors, alongside the criminal court and the defendant. The prosecutor’s role is most easily defined through the analysis of the rights and duties assigned by law. Therefore, the author outlines the role of the public prosecutors not only during the main trial, but also during the investigation, emphasizing their authority to represent the prosecution in the public interest. The public prosecutor is obliged to present the court with relevant evidence showing that the accused has indeed committed the offence in question, which will result in a conviction and the satisfaction of justice. In this regard, the author highlights the role of the police, other state bodies, and all natural and legal persons who are obliged to provide the requested information to the prosecutor if so required. The public prosecutor may propose that the criminal court examine a person as a witness, believing that the individual possesses useful information about the perpetrator and the circumstances under which the crime was committed (location, motive, potential accomplices, etc.). The author’s intention is for the research results to underscore the necessity of good organization and regulation of the position of the public prosecutor’s office, as this is the only way to ensure the effective protection of social goods. These goods primarily relate to a wide range of fundamental human rights guaranteed by both domestic and international legal acts. In conclusion, the author stresses the importance of legal regulation of criminal proceedings because convictions can deprive individuals of their right to freedom for an extended period. For this reason, the author clearly points out the need for fairness in the proceedings, which also applies to the conduct of the public prosecutor, who is obliged to present both inculpatory and exculpatory evidences before the court. Finally, author addresses the anomalies faced by certain states regarding the independence of the public prosecutor’s office, providing recommendations to eliminate, primarily, political influence on the work of public prosecutors.
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Salazar, Guadalupe. "Politiques des enfants de la rue au Chili." Anthropologie et Sociétés 30, no. 1 (October 24, 2006): 75–96. http://dx.doi.org/10.7202/013829ar.
Full textAbstract:
Résumé Cet article pose la question : « Que représentent les enfants de la rue au Chili, pays censé être le modèle économique de l’Amérique latine? ». Il trace une trajectoire dans laquelle la violence structurelle, inhérente au projet néolibéral imposé aux citoyens chiliens sous le régime autoritaire de Pinochet (1973-1990), a transformé les enfants de la rue, socialement vulnérables, en « criminels en devenir », déviants et indésirables. Malgré leurs bonnes intentions, les institutions étatiques ont étiqueté et socialisé les enfants de la rue en « criminels en devenir », statut qui compromet leur citoyenneté future. Ce « continuum de violence » pervers est cause de la souffrance sociale des enfants de la rue dont les vies sont encastrées dans de multiples formes de violence, structurelle, institutionnelle, symbolique et quotidienne, qui les détruisent. Cet article suggère enfin que les enfants de la rue sont le secret public du néolibéralisme.
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Paulet Dubois, Françoise. "Humour, justice et terrorisme : Le Voyage d’hiver d’Amélie Nothomb et Les Justes d’Albert Camus." ALTERNATIVE FRANCOPHONE 2, no. 1 (November 6, 2017): 37–55. http://dx.doi.org/10.29173/af29330.
Full textAbstract:
Zoïle, le héros du roman Le Voyage d’hiver qu’Amélie Nothomb publie en 2009, manifeste dès la première page son intention de détourner un avion et de l’écraser, avec tous ses passagers et l’équipage, contre la tour Eiffel. Après une curieuse histoire en rétrospective, il se met à l’œuvre à la clôture du livre et percute le monument avec le Boeing 747 qu’il a appris à piloter. Ce « voyage d’hiver » extrêmement criminel, le personnage nous le raconte à la première personne sur un ton humoristique, celui de l’humour noir. Après avoir étudié plusieurs caractéristiques du « terroriste » et de ses motivations, et avoir examiné les procédés littéraires de l’auteure, je proposerai une réflexion sur certains aspects de la liberté d’expression. J’analyserai ensuite la figure des terroristes « justiciers » de l’histoire dans Les Justes de Camus, une pièce de théâtre de 1949, basée sur des événements réels survenus en Russie en 1905 (l’assassinat de Serge Alexandrovitch, oncle du tsar, par le poète Kaliayev) et je montrerai le déchirement tragique des personnages camusiens. Je tenterai, pour finir, de dégager la valeur morale de ces deux œuvres littéraires.
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Lapointe, Benoit, Jeanne Simard, Marc-André Morency, and Salmata Ouedraogo. "Les faits de corruption à l’échelle internationale : le rôle des pouvoirs publics canadiens et des outils de soft law." Revue Organisations & territoires 27, no. 2 (December 1, 2018): 49–73. http://dx.doi.org/10.1522/revueot.v27n2.871.
Full textAbstract:
Toute action efficace visant la corruption internationale requiert l’établissement en infraction pénaledes comportements visés et la mise en oeuvre de mesures répressives destinées à rendre ces pratiquesmoins attractives. C’est le modèle qu’a instauré, en 1998, le Canada, en adoptant la Loi sur la corruption des agentspublics étrangers et en modifiant, en 2004, le Code criminel afin que la responsabilité des organisations soit désormaisétablie en fonction des actes et des intentions de leurs « cadres supérieurs ». De façon parallèle, différentsorganismes multilatéraux (l’OCDE, l’ONU, le G20) ont élaboré au fil des ans des normes anticorruption afinde promouvoir de meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale au sein des entreprises multinationales.Mais au-delà de l’adoption d’une régulation étatique, multilatérale ou internationale, le succès de la lutteà la corruption paraît également résider dans l’adoption, au sein même des organismes et des entreprises activesà l’échelle internationale, d’une politique de conformité et d’un système de gestion interne dont l’objet est deprévenir, détecter et lutter contre les faits de corruption. Cela requiert plus largement de modifier la consciencedes acteurs sociaux en favorisant l’instauration d’une culture organisationnelle plus éthique, du haut en bas del’entreprise, mais aussi plus transparente autant du côté des opérateurs économiques que des pouvoirs publics.
8
Julian, Thibaut. "Le balcon de Charles IX, une scène légendaire entre histoire et littérature." Études Épistémè 45 (2024). https://doi.org/10.4000/12v7x.
Full textAbstract:
Image d’Épinal, la légende du roi Charles IX tirant depuis le Louvre sur son peuple durant la nuit de la Saint-Barthélemy s’est implantée dans l’historiographie et les œuvres littéraires françaises qui se sont emparées de l’événement dès la fin du XVIe siècle, notamment chez Agrippa d’Aubigné et Brantôme. Mézeray ou Bossuet la relaient au XVIIe. Mais c’est surtout aux XVIIIe et XIXe siècles qu’elle a rencontré un franc succès, en particulier grâce à Voltaire et aux pièces de théâtre critiquant le despotisme et le fanatisme religieux, selon une intention idéologique variable accentuée aux abords de la Révolution. Or en s’implantant massivement dans les représentations de la société postrévolutionnaire, de Mérimée à Zola en passant par Balzac, Michelet, Dumas et Flaubert, la légende, passée au crible de la critique, s’est émoussée à mesure que le spectre de la monarchie s’éloignait. Croisant des sources historiennes, des essais et des œuvres littéraires de fiction (roman, théâtre ou poésie), cette étude trace l’archéologie de la légende et l’interpénétration de son usage au fil des siècles, jusqu’au « grand partage » entre l’histoire-science et les œuvres d’imagination au seuil de la Troisième République. Il s’agit de retracer de manière synthétique l’évolution des usages de cette « scène du balcon », présentant Charles IX comme « méchant sans énergie » ou criminel pervers, donnant le spectacle scandaleux d’un roi déloyal, voire d’une institution monarchique éclaboussée du sang de la Nation.
Dissertations / Theses on the topic "Intention criminelle"
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Fehrenbach, Karine. "Empoisonnement criminel et spécificité de son incrimination." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0039.
Full textAbstract:
L'empoisonnement criminel est véritablement un sujet d'actualité. Médiatise lors du scandale dit du sang contamine, l'application de cette qualification pénale a également été envisagée dans de nombreuses affaires d'administrations conscientes de substances mortelles. Comment incriminer ce genre de comportements ? L'infraction d'empoisonnement permet-elle de les réprimer ? En droit pénal français, l'empoisonnement est un crime sui generis, distinct du meurtre simple ou aggrave. Sournois et dévastateur, il a toujours été puni spécifiquement et sévèrement. Pourtant, lors de la réforme du code pénal de 1992, son maintien en tant que crime spécial a été conteste. L'infraction spécifique d'empoisonnement a finalement été rétablie, mais les discussions ont alors porte sur l'élément moral de celle-ci : implique-t-elle ou non l'intention de donner la mort ? Devant l'incertitude des réponses apportées par les juges et le législateur, l'interprétation et l'application de l'incrimination distincte d'empoisonnement ont, des lors, été rendues difficiles. L'objet de cette étude consiste à redonner à cette infraction son vrai sens : celui d'un crime particulièrement dangereux qui justifie alors une incrimination spéciale parmi les atteintes volontaires à la vie, a cote du meurtre dont il se différencie. Cette spécificité est toutefois limitée au stade des seuls actes commis dans l'intention de tuer. Probablement cette opinion ne pourra pas contenter l'ensemble de la doctrine. C'est pourquoi, l'efficacité de la lutte contre ce crime commanderait sans doute que l'on se tourne vers un droit prospectif. En effet, l'élaboration d'une nouvelle législation, claire et sans ambiguïté, permettrait de clarifier le droit en la matièreCriminal poisoning is a real issue today. The scandal of contaminated blood was brought to light when fatal substances were injected deliberately. The law on this act needs to be qualified. How does one prosecute? How does one punish? In French penal law, poisoning is a specific crime, distinct from either aggravated or simple murder. Sly and divesting, it has been severely and specifically punished. However, during the penal code reform of 1992, upholding it as a special crime was contested. The infringement of specific poisoning was finally re-established but the moral implications thereof were discussed: was there intention to kill or not? Faced with the indecisiveness of the judges and legislature, a clear interpretation and application of the crime of poisoning has therefore been rendered difficult. The object of this study consists in giving this infringement its true sense: that it is a particularly dangerous crime which justifies a separate category from other forms of attempted murder. There must be, however, a specific intention to kill. This view may very well not encompass the whole of the doctrine. That is why the effectiveness of the battle against this crime will, without doubt, go towards a true meaning. Indeed, new legislation, clear and without ambiguity, would permit the law to be clarified
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Le, Roux Clarisse. "L’incrimination du projet criminel." Electronic Thesis or Diss., Nantes Université, 2024. http://www.theses.fr/2024NANU3010.
Full textAbstract:
Souvent étudiée plus largement au sein des infractions préventives, l’incrimination du projet criminel justifie une étude à elle seule pour deux raisons. D’une part, elle est le seul mode d’incrimination qui procède à la fois d’une dénaturation de la théorie de la tentative et de la théorie de la complicité. Partant, les incriminations de projet criminel possèdent une structure identifiable qui leur est propre en ce qu’elles répriment l’intention de voir un acte criminel réalisé et de concevoir les moyens nécessaires à cette fin. Elles sont donc l’incrimination de la préparation d’une infraction (qui peut notamment prendre la forme d’une aide ou d’une instigation) en vue d’empêcher la survenance de celle-ci. D’autre part, parce que les incriminations de projet criminel sont destinées à empêcher que celui-ci ne soit mis à exécution, elles permettent une répression anticipée. Or, en anticipant la répression d’une infraction, le législateur a permis que sa suspicion soit également anticipée. En effet, incriminer tôt permet de suspecter tôt, ce qui permet d’enquêter tôt – favorisant alors le risque d’un détournement de la procédure pénale. Ce faisant, l’incrimination du projet criminel entraîne une mutation des outils procéduraux ainsi que des fonctions assignées au droit pénal. S’inscrivant dans une politique de standardisation tant de l’anticipation substantielle que procédurale, l’étude de l’incrimination du projet criminel appelle à la conclusion suivante : elle doit retrouver un caractère exceptionnelOften studied more broadly within preventive offences, the criminalisation of the criminal project warrants a study on its own for two reasons. On the one hand, it is the only mode of incrimination that simultaneously distorts the theory of attempt and the theory of complicity. As a result, the criminalisation of criminal intent has a unique identifiable structure as it punishes the intention to see a criminal act carried out and to devise the necessary means to that end. It is thus the incrimination of the preparation of an offence (which may for instance take the form of aiding or abetting) to prevent it from being committed. On the other hand, since the criminalisation of a criminal project is aimed at preventing its execution, it enables early repression. By anticipating the repression of an offence, the legislator has made it possible for suspicion to be anticipated. Indeed, early criminalisation leads to early suspicion, which in turn leads to early investigation – thereby increasing the risk of misuse of criminal proceedings. In doing so, the criminalisation of the criminal project transforms procedural tools and the functions assigned to criminal law. As part of a policy of standardising both substantive and procedural anticipation, the study of the criminalisation of the criminal project leads to the following conclusion: it must regain an exceptional nature
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Vignon-Barrault, Aline. "Intention et responsabilité civile /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb392183091.
Full text
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Gaden, Chloé. "L'animus necandi." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10009.
Full textAbstract:
L'animus necandi ou intention homicide était totalement ignoré du système de responsabilité pénale purement objectif de l'ancien droit, dans lequel l'intention de l'agent n'avait aucune influence sur la qualification de l'infraction. C'est la loi du 28 avril 1832 qui, en instituant l'incrimination de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a indirectement conféré au crime de meurtre un élément intentionnel qu'il ne comportait pas auparavant, le dol spécial consistant dans le dessein de donner la mort ou animus necandi. Cette situation nourrit une réflexion autour de l'appréhension de l'animus necandi par le droit positif. De là, naît la question de son domaine actuel, qui conduit à constater que cet élément intellectuel n'est plus aujourd'hui caractéristique du seul crime de meurtre mais, bien plus, de l'ensemble des atteintes volontaires à la vie, c'est-à-dire des infractions les plus graves au regard des valeurs essentielles qui fondent le droit pénal moderne. Ce constat incite à penser que si l' animus necandi constitue l'élément moral propre aux infractions qui se situent au sommet de l'échelle de gravité, sa preuve est susceptible d'être difficile à obtenir. Or, l'analyse du mode de preuve utilisé pour établir l'existence de l'animus necandi tend au contraire et paradoxalement à démontrer que cette preuve est facilitée, d'une part en raison du fait que le recours au système des présomptions pallie les difficultés inhérentes à la preuve d'un élément purement intellectuel, et d'autre part en raison du fait que rares sont les hypothèses d'admission de causes d'irresponsabilité pénale.
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Dalloz, Bérangère. "L'intention : essai sur la notion en droit civil." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_dalloz_b.pdf.
Full textAbstract:
Si la question de l’intention intéresse essentiellement le domaine de la faute et, en conséquence, particulièrement le droit pénal, elle ne s’y cantonne pas. La recherche des manifestations de l’intention en droit civil démontre son intervention dans d’autres situations juridiques. Cet élément est notamment mis en exergue lorsqu’il est encore désigné par le terme latin d’animus ou d’affectio. L’étude de ses diverses manifestations permet d’entreprendre une analyse d’ensemble de l’intention dont la dimension psychologique fait avant tout craindre une insécurité juridique. Sa définition permet d’en dégager une structure invariable, malgré un contenu variable qui assure la souplesse de la notion. En chaque hypothèse, ce contenu peut dès lors être déterminé et contrôlé. Il en résulte que l’intention n’implique pas nécessairement de sonder les reins et les coeurs et qu’elle est davantage un instrument de catégorisation que d’individualisation des situations juridiques. L’intention dévoile, ainsi, la force de son effet discriminant. Précieux élément de qualification, elle apparaît à la base de nombreuses summa divisio, de telle sorte que la simple présence ou encore l’absence d’un élément intentionnel peut générer des effets juridiques particulièrement drastiques. Intervenant de manière transversale au sein du droit civil, l’intention fait la preuve de son importance sans toutefois être systématiquement considérée. L’intention est un élément dont la recherche apparaît, en effet, réservée aux situations juridiques jugées anormales ou incertaines, appréciation qui repose sur une certaine représentation de l’être humainThe question of intent is mainly associated with the notion of fault, and as a result with the criminal law in particular, although not exclusively. The search for manifestations of intent in civil law demonstrates its role in other juridical situations. Thus, the element of intent is particularly pointed out when still named in Latin terms animus or affectio. The research of its various manifestations leads to a comprehensive analysis of the notion of intent, which psychological dimension may raise doubts as to its legal reliability. The definition of intent reveals an invariable structure despite a variable content which provides flexibility to this notion. In each hypothesis, this variable content can be identified and monitored. Consequently, intent is not necessarily about probing hearts, it is more a tool of categorization rather han individualization of legal situations. Thus, intent unveils the power of its discriminating effect. It is an invaluable qualification tool, as it appears at the basis of several summa divisio, and can create drastic legal effects by its mere presence or absence. Acting transversally across civil law, intent proves its importance, even if it is not systematically taken into account. Indeed, the search for intent is reserved for those legal situations which are considered abnormal or doubtful, a judgement relying on a certain representation of human beings
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Berthe, Moussa. "Le rôle de la volonté en droit pénal." Paris 8, 2010. http://www.theses.fr/2010PA083156.
Full textAbstract:
L'élément psychologique de l'infraction, incarné par la volonté criminelle, est indispensable à toutes les infractions. Cependant, dans l'ambiance d'une confusion totale, l'ensemble des faits psychologiques de l'infraction est souvent qualifié d' "intention coupable". Or, l'intention, en droit pénal, est liée à une notion de prévisibilité. Son utilisation en tant que vocable général, embrassant l'ensemble de l'élément psychologique de l'infraction, ne cadre pas avec sa réalité juridique conceptuelle. C'est la volonté qui constitue l'élément moral nécessaire à toutes les infractions. En tant qu'élément nécessaire à toutes infractions, la volonté constitue aussi le fondement moral de la responsabilité pénale, car la responsabilité pénale est liée à la liberté morale du délinquantThe psychological element of the offence, embodied by the criminal will, is indispensable to all offences. However, in the atmosphere of total confusion, the whole psychological facts of offence is often qualified as “guilty intention”. Yet, the intention, in criminal law, is linked to a notion of foreseeability. Its use as general term, which encompasses the wole psychological element of the offence, does not tally with its conceptual legal reality. It is the will which constitute the moral element necessary for all the offences. As necessary element for all the offences, the will also constitutes the moral foundation of the criminal responsability, because the criminal responsability is bound to the moral freedom of delinquent
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Laurent, Philippe. "Contrat et droit pénal." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32003.
Full textAbstract:
Le monde du contrat et celui du droit pénal sont-ils susceptibles d'interagir l'un sur l'autre ? En effet, a priori totalement disjoints par leur objet, leur nature et leurs objectifs, le contrat et le droit pénal tissent des liens étroits. Le système juridique, tel un système biologique ou physique, cherche naturellement à atteindre un équilibre stable. Pour ce faire, les différents éléments qui le composent doivent necessairement interagir. C'est le postulat de départ. Or, toute interaction s'inscrit dans un mouvement à double révolution : l'action et la réaction. Ainsi, ce qui doit retenir l'attention, c'est d'une part l'action du droit pénal sur le contrat ; d'autre part, la réaction du contrat sur le droit pénal. L'action du droit pénal sur le contrat consacre alors la matière pénale comme un instrument efficace de loyauté contractuelle. En effet, le droit pénal va imposer -tant dans sa dimension préventive que sanctionnatrice- aux parties contractantes un comportement loyal. Ce phénomène se rencontre d'ailleurs tant lors de la formation du contrat que dans son exécution, mais il trouve une résonance particulièrement forte lorsque l'une des parties, personne physique ou morale, est faible. La réaction du contrat sur le droit pénal consacre la contractualisation du droit pénal. Que ce soit à travers la prise en compte de plus en plus large du consentement contractuel de la victime, ou dans l'hypothèse de la mutation progressive de la procédure pénale, il ressort de cette étude que les principes directeurs du contrat -négociation, liberté et consentement- irradient l'ensemble de la matière pénale.
8
Negrel-Filippi, François. "Le dol éventuel : Vers la reconnaissance d'une intention atténuée." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010334.
Full textAbstract:
A l’inverse des principales législations européennes qui consacrent une large part à son étude, le dol éventuel est une notion mal connue des pénalistes français. Dissoute dans des querelles doctrinales stériles, cette figure est confondue avec l’impudence consciente depuis la seconde moitié du vingtième siècle. Or, comment une imprudence, si grave soit-elle, peut-elle porter le nom de dol ? Afin de mettre un terme à cette antinomie, il s’agira, aidé en cela par le droit comparé, de tenter de réhabiliter le dol éventuel intentionnel. Manifestation d’une véritable prise de décision d’atteinte éventuelle aux valeurs sociales protégées, le dol éventuel témoigne effectivement d’une intention d’un jour nouveau. Intention atténuée plutôt qu’imprudence sur-aggravée, il pourra ainsi couvrir toute une zone d’influence jusque là mal appréhendée par l’arsenal répressif français. A présent apte à témoigner d'une intention d'un degré inférieur, le dol éventuel représentera un instrument utile et efficace s'inscrivant dans un mouvement de subjectivisation de la répression afin de limiter au mieux le recours excessif aux présomptions d'intention. Élément moral rigoureux des prises de risque concrètes et acceptées démontrant une forme particulière d'hostilité envers les valeurs sociales protégées, le dol éventuel pourra à présent, si l'occasion lui est laissée, retrouver sa juste place au cœur d'une culpabilité malheureusement trop empreinte par l'archaïsme des schémas de pensée qui ont présidé à l'élaboration du nouveau code pénal.
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Berté, Stéphanie. "L'intention en droit pénal." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100054.
Full textAbstract:
L'intention est la volonté tendue vers un but dont l'auteur connaît le caractère illicite, et constitue en principe une des composantes de la majorité des infractions. Les tribunaux ne font souvent que se retrancher derrière le triple rempart de l'accomplissement matériel d'un acte antisocial, de la règle " nul n'est censé ignorer la loi " et du système de preuve basé sur des présomptions pour prouver l'intention. La jurisprudence considère donc comme établie la preuve de l'intention dès lors que l'élément matériel a été prouvé. Pour que la loi pénale soit un outil d'enseignement, il ne faut pas que ses applications soient liées à l'arbitraire. Mais, s'agissant de l'intention, la fonction répressive de la loi pénale semble avoir pris le pas sur cette fonction pédagogique, ce qui est rendu possible par l'absence de définition stricte de cette notion. La règle de droit paraît dès lors facilement s'accommoder d'incertitudes lorsqu'elle sert une volonté "politique"Intention is the desire to achieve an aim of which the illegal nature is known to the author, and normally is one of the constituent elements of most of the infractions. Frequently, jurisdictions do no more than hide behind the triple protection of the material accomplishment of an antisocial act, of the rule “everyone is considered to be aware of the law”, and of the system of proof based on presumptions to prove intention. Consequently, jurisprudence considers proof of intention to have been established from the moment that the material element has been proved. So that penal law serves as a means of instruction, it is essential that its applications be detached from any arbitrary element. However, in connection with intention, the repressive function of penal law has assumed greater importance over its pedagogic function, and this has been made possible by the absence of a strict definition of this idea. Starting from this point, the rule of law appears to compromise with uncertainties when it serves a political purpose
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Capillon, Coralie. "La réticence dolosive." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2010. http://www.theses.fr/2010VERS019S.
Full textAbstract:
Atypique, singulière, la réticence dolosive le fut dès l’origine et finalement le restera bien qu’elle soit largement usitée de nos jours. Composante du dol en tant qu’élément matériel de celui-ci, la réticence dolosive s’en est presque paradoxalement toujours distinguée, ce qui la différencie de l’ensemble des autres critères matériels composant le dol n’ayant pas subi une telle évolution. Non définie par le législateur français, elle est apparue de façon éparse et isolée dans certains droits spécialisés sans jamais être généralisée au droit commun des contrats. Son interprétation s’en trouvera tout autant aléatoire et conduira, en partie, à sa perte. Raison pour laquelle, une certaine doctrine se demande si elle n’est pas, de nos jours, vouée à disparaître. Afin d’éviter un tel écueil et en s’inspirant des législations comparées et européennes, la réticence dolosive doit revenir à ses fondamentaux afin d’exister, par et pour elle-même, peut-être pour la première fois de sa longue existenceAtypical, singular, the wilful misrepresentation by silence was like that, at the begining of its existence and still it nowadays event though it’s very useful. Part of the wilful misrepresentation as a material piece, the wilful misrepresentation by silence is, paradoxically, different and different of the others components of the wilful misrepresentation. The french legislator hasn’t allowed for it, it appears alone in some specified laws. Its interpretations will be in fact uncertain and the risk is to be lost it. That’s the reason why a certain doctrine questions on its survival. In order to avoid this pitfall and with the insperation of the others and European legislations, the wilful misrepresentation by silence has to exist by and for itself, perhaps for the first time of its long existence
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Parent, Hugues. Traité de droit criminel. 2nd ed. Montréal, QC: Éditions Themis, 2005.
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Denis, Boivin, ed. La responsabilité délictuelle en common law. Cowansville: Éditions Yvon Blais, 2005.
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Muelder, Walter George. The Ethical Edge of Christian Theology: Forty Years of Communitarian Personalism. Lewiston, New York: Edwin Mellen Press, 1994.
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Pillsbury, Samuel H. Judging Evil: Rethinking the Law of Murder and Manslaughter. New York University Press, 1998.
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Judging Evil: Rethinking the Law of Murder and Manslaughter. New York University Press, 2000.
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Judging evil: Rethinking the law of murder and manslaughter. New York: New York University Press, 1998.
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The Barmen Declaration as a paradigm for a theology of the American church. Lewiston: E. Mellen Press, 1991.
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Christian Doctrine in the Light of Michael Polanyi's Theory of Personal Knowledge: A Personalist Theology. Edwin Mellen Pr, 1994.
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