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Dissertations / Theses on the topic 'International conventions'
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1
Audit, Mathias. "Les conventions transnationales entre personnes publiques /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38820313f.
Full text
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Monteil, Leslie. "L'application des conventions internationales de droit maritime en droit français." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D008/document.
Full textAbstract:
Les conventions internationales sont adoptées par des organisations internationales dans le but d’imposer des règles uniformes dans un domaine spécifique. L’intégration du droit international dans l’ordre juridique de chacun des États parties dépend de la méthode choisie par leur propre droit national. En France, les conventions internationales de droit maritime occupent une place particulière qui leur permet d’avoir leurs dispositions directement invocables par les particuliers. Elles jouissent également d’une grande autorité lorsqu’elles sont reprises par les normes de l’Union européenne produisant des effets contraignants à l’égard des États membres. Le statut de la convention internationale au sein de l’ordre juridique français garantit la pleine effectivité des mesures qu’elle contient, sous réserve que leurs dispositions soient pleinement mises en œuvre par les tribunaux. Le juge aura alors un rôle fondamental dans l’application des conventions internationales puisqu’il pourra influencer sur les effets de ces normes internationales et choisir de participer à l’unification du droit. Mais il sera également tributaire de certaines contraintes inhérentes à l’adoption d’un acte de droit international, ce qui limitera les espoirs d’unification des règles de droit applicables en matière maritime<br>The main purpose of the international organization when adopting an international convention is to provide uniform rules for specific fields. The incorporation of international regulation into the legal system of States parties depends on the national laws. In France, the monism system leads to the possibility for every claimant to invoke the provisions of the treaties to support their claim. The authority of international maritime convention has increased when the EU regulation implemented them in EU system which implies that States members are obliged to comply with them. The legal status of international convention in the national French legal system guarantees the enforcement of their own provisions, provided that they are duly applied by the national Courts. The judge will have a significant impact in the enforcement of a treaty. His ruling can improve the unification of international law. However, the judge will be subject to some constraints that may threaten the aim of unification of applicable rules in the shipping law
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Brière, Carine. "Les conflits de conventions internationales en droit privé." Rouen, 1999. http://www.theses.fr/1999ROUEL381.
Full textAbstract:
Diverses organisations internationales ont pour mission de procéder à l'unification du droit privé en élaborant des conventions internationales. Face à l'augmentation du nombre des textes conventionnels, le phénomène des conflits de conventions ne cesse de prendre de l'ampleur. C'est à la prévention des conflits de conventions que la première partie de cette étude est consacrée. La prise de conscience trop tardive par les rédacteurs d'instruments internationaux des risques d'antinomies entre les textes conventionnels est mise en lumière. Pour prévenir les conflits de conventions, une meilleure coordination des activités des organisations internationales paraît indispensable. Celles-ci doivent être incitées à organiser entre elles une concertation continue afin d'éviter une dispersion des efforts d'uniformisation du droit privé. Le recours à certaines techniques préventives, comme le renvoi à une autre convention ou l'intégration de dispositions identiques à celles figurant dans un instrument déjà existant, doit en outre être privilégié par les auteurs de conventions internationales en raison de leur originalité et de leur efficacité. La prévention des conflits étant jusqu'alors insuffisante, tant les notaires, les avocats que les juges se trouvent confrontes à d'inévitables incompatibilités entre les textes conventionnels qu'ils doivent tenter de résoudre. La résolution des conflits de conventions est donc examinée dans la deuxième partie de cette étude. Après avoir analysé l'opportunité de formuler des règles de conflit de conventions, est proposée une nouvelle approche du règlement des conflits qui est fondée sur l'affirmation de l'existence d'une hiérarchie entre les conventions internationales.
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Parrot, Karine. "L'interprétation des conventions de droit international privé." Paris 1, 2004. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D84.
Full textAbstract:
Depuis la fin du 19ème siècle, les Etats concluent des traités internationaux destinés à l'uniformisation des règles étatiques de droit international privé dans l'objectif d'améliorer la sécurité juridique de leurs sujets de droit étatique. Mais les normes étatiques adoptées par les Etats pour se conformer à leurs obligations de droit international sont chacune interprétées de manière spécifique par les juges des différents ordres juridiques étatiques. Il s'agit de déterminer si les juges étatiques tiennent compte de l'origine internationale des normes de droit international privé qu'ils appliquent et de définir jusqu'où une telle prise en compte est en mesure de garantir l'ojectif recherché par les Etats à travers la conclusion de conventions internationales de droit international privé.
5
Assaf, Rayanne. "L' unification du régime juridique des conventions d'arbitrage interne et international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020072.
Full textAbstract:
La thèse s’interroge sur la possibilité d’unifier le régime juridique des conventions d’arbitrage internes et internationales. Après avoir apprécié dans un titre préliminaire la possibilité ainsi que l’opportunité de l’adoption d’une même conception de l’autonomie des conventions d’arbitrage interne et international, cette thèse traite de l’unification des conditions de formation de la convention d’arbitrage et des règles qui régissent son exécution. La première partie (La formation de la convention d’arbitrage) examine la possibilité de l’unification des conditions de forme et de fond de formation de la convention d’arbitrage (Titre 1), ainsi que de son domaine (Titre 2). Il s’agit de se demander dans quelle mesure, un mouvement de rapprochement des deux régimes pourrait, au-delà d’une simple harmonisation des solutions, déboucher sur une unification véritable des conditions de formation de la convention d’arbitrage. Dans ce même esprit, la seconde partie s’attache à l’exécution de la convention d’arbitrage. Dans un premier titre, est appréciée l’éventualité d’une unité des effets des conventions d’arbitrage interne et internationale. Le second titre est consacré à l’étude de l’unité des règles qui régissent la transmission et l’extension de la convention d’arbitrage, interne ou internationale.
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Parrot, Karine. "L' interprétation des conventions de droit international privé /." XV, 589 S, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/511019173.pdf.
Full text
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Foy, Valencia Pierre Claudio. "Considerations weather on environmental relevant of international conventions." Pontificia Universidad Católica del Perú, 2014. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/116109.
Full textAbstract:
In the first part we introduce what we consider the main features of the United Nations Framework Convention on Climate Change (CMCC) and its context, in terms of prejuridical issues about climate diplomacy and general considerations about this convention. In the second part, we discuss some references in order to show the synergies between the international agreements and the CMCC and some other more specific legal instruments.<br>En la primera parte se elabora una caracterización de la Convención Marco de las Naciones Unidas sobre el Cambio Climático (CMCC) y su contexto en términos de consideraciones prejurídicas acerca de la diplomacia climática y de consideraciones generales sobre dicha convención. En la segunda parte se abordan, a modo de muestra, referencias sobre las sinergias entre compromisos internacionales y la CMCC y algunas derivaciones jurídicas más específicas.
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Trindade, Marinho Anapaula. "La subsidiarité des conventions fiscales." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010295/document.
Full textAbstract:
L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer<br>Our dissertation is about a praetorian principle erected by the French Administrative Supreme Court the Conseil d'Etat since 1975 and that became one of the major case law on international taxation under the French Law. From the given case law, it results that the checking of the conformity of a tax act issued by the French Tax authority with respect to a tax treaty, has to be made at a second stage, after of a domestic law based control by the judge. The principle implies the application of a method when controlling acts issued by the tax authority that tends to link the provisions of the tax treaty to be applied, of the prior qualifications provided by the domestic law. The principle has just been appointed as «the principle of subsidiarity of tax treaties, in a 2014 Decision, and differs from any other application of the subsidiarity theory in law
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Levine, Pierre. "La Lutte contre l'évasion fiscale de caractère international en l'absence et en présence de conventions internationales." Paris 1, 1986. http://www.theses.fr/1986PA010293.
Full textAbstract:
Le droit de la fiscalité internationale, jusqu'à présent, s'est caractérisé par deux démarches constantes. La première a consisté à privilégier le droit fiscal international par rapport au droit international fiscal. La seconde a consisté à s'attacher davantage à l'élimination des doubles impositions qu'a la lutte contre l'évasion fiscale. L'objet de la présente thèse est de suivre les démarches opposées. En premier lieu, elle se propose donc de relier le droit de la fiscalité internationale au droit international plus qu'au droit fiscal ; en second lieu, elle se propose de montrer que la préoccupation actuelle des états les amène à une vigilance accrue dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale. La présente thèse se divise donc en trois grands développements. Un premier développement (introduction) définit et décrit l'évasion fiscale de caractère international. A cet égard, une attention particulière est apportée à la notion de paradis fiscal. Un second développement (première partie) est consacré à l'obtention de renseignements et au recouvrement des impositions en l'absence de convention fiscale. Il montre que les moyens d'action de l'état souverain à cet effet sont et demeurent limites au regard du droit international général. Un troisième développement (deuxième partie) est consacré à l'obtention des renseignements dans le cadre conventionnel. Il se montre critique vis-à-vis des solutions retenues par les divers modèles de conventions fiscales.
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Levine, Pierre. "La Lutte contre l'évasion fiscale de caractère international en l'absence et en présence de conventions internationales." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375991742.
Full text
11
Aikio, R. (Riina). "Exploring destination stakeholder engagement in the context of conventions industry." Master's thesis, University of Oulu, 2015. http://urn.fi/URN:NBN:fi:oulu-201511122126.
Full textAbstract:
This research explores the destination collaboration and stakeholder engagement in the context of conventions industry. The research aims at providing understanding how destinations are able to achieve successful stakeholder engagement. The research topic is explored from the structure, engagement approach, activities, capabilities and behavior perspective. Collaboration, alliance and stakeholder engagement literature is studied to form a theoretical base for the research.
This research is qualitative multiple-case study. It allows probing deeply in to attitudes and specific instances of the phenomenon. It enables to compare the studied cases. The study is explanatory in nature, which attempt to find explanations for certain phenomenon. Three case meeting destinations; a Finnish city Tampere, two Swedish cities Jönköping and Gothenburg were the units of analysis. To provide more holistic view of collaborative structures, five European cities Glasgow, Vienna, Helsinki, Espoo and Troms where additionally explored. The phenomena were viewed from the convention bureau executives’ perspective.
The importance of collaboration is highly appreciated in all destinations. Collaboration is the core of bureaus existence. The motivation factors for collaboration relate to destination learning, transaction cost and to destination strategy. The promotion of meetings marketing is most commonly centralized to a destination marketing organization (DMO), which is responsible for the entire destination marketing. The convention bureau (CB) is still the entity, which facilitates the stakeholder collaboration and engages the meeting destination stakeholders. A bureau is typically a part of a DMO. Formal alliance mode basing on public-private platform is an appreciated collaboration format.
The identification of stakeholders strongly relate to engagement approach and activities debate. This research identified four most salient stakeholder groups CBs to engage; critical friends, weak friends, quiet competitors and aggressive competitors. It is important to engage various stakeholder groups differently. Critical friends, which consist of CB members, are the most important group to manage. A university is suggested to belong to critical category, contrary to previous suggestion. The local university and other than obvious stakeholders have an important role for CBs (suppliers), and the members’ engagement is active. The activities relate to events where the CB and stakeholders are able to communicate. Identifying and engaging the non-supportive, competitive stakeholders’ shows positive influence. Transparency, trust and ability to learn showed to relate to successful engagement.
The contributions of this research can be utilized to guide destination executives in designing and planning of destination development and marketing. One needs to realize that the stakeholder engagement is an extensive phenomenon. This research was limited to explore the engagement from the chosen perspectives. The findings in this study however are not exhaustive and recalls for further research. Although the similar findings, the overall generalizability of the findings requires further testing.
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Gray, J. A. (John Andrew). "Vessel source pollution and key international conventions: a case for change." Thesis, University of Auckland, 2002. http://hdl.handle.net/2292/2868.
Full textAbstract:
Pollution from vessels cannot be controlled effectively without the involvement of flag States. They have the primary responsibility for ensuring that the vessels which fly their flags comply with all applicable international rules and standards relating to vessel source pollution. Compliance with such rules and standards involves additional operating costs for ship-owners. Thus, in the highly competitive international maritime transport industry, there are many incentives for flag States not to prejudice their pursuit of comparative advantage by ensuring that their flag vessels comply with the applicable rules and standards. Enforcing their flag vessels to comply is not a rational choice. Accordingly, flag States must be given reasons to ensure that their flag vessels do comply with pollution control rules and standards if the problem of vessel source pollution is to be resolved. Neither of the two international Conventions which regulate the control of vessel source pollution, namely MARPOL and UNCLOS III, gives flag States reasons to ensure the compliant operation of their flag vessels. For that reason, neither Convention can claim to be an effective means for controlling pollution from vessels. There is, however, emerging evidence of flag State commitment to the control of vessel source pollution in response to the application of regional Port State Control measures. From the perspective of flag States, one aspect of the application of the concept of Port State Control is of concern - that is the legal basis of the control measures which are being taken against their flag vessels for violations of MARPOL's rules and standards.
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Malan, Alexandre. "Les conflits de conventions en droit international privé : conflits de lois." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020046.
Full textAbstract:
L'ordre juridique international propose des solutions au conflit de traites, en particulier a travers la convention de vienne sur le droit des traites. Les regles qu'il definit sont-elles applicables aux conflits opposant entre elles des conventions d'unification du droit des conflits de lois ? la regle de conflit de lois, meme d'origine conventionnelle, ne releve pas par son objet du droit international public, mais dispose d'un caractere regulateur des litiges prives. Il est possible theoriquement de s'affranchir du droit international public, afin de rechercher une methode s'appuyant sur la solution la plus adequate du litige prive en cause. Sa vocation a intervenir n'est cependant pas exclue, puisqu'en raison de son origine, le droit unifie peut etre soumis a l'examen des juridictionsinternationales, et sanctionne par elles. Toute methode qui mettrait le choix de la convention dans la dependance d'un reglement satisfaisant du litige prive, devrait etre confrontee dans son resultat aux regles de coordination qu'il definit. La methode proposee vise a determiner la fonction de la regle de conflit dans l'ordre juridique du for, puis a selectionner le rattachement conventionnel satisfaisant au mieux cette fonction. Cette methode est conforme aux principes d'interpretation des traites, qui offrent un regime specifique a la reglementation unifiee en matiere privee. Le resultat deduit de la methode fonctionnelle sera confronte aux clauses de coordination. La responsabilite internationale de l'etat qui peut s'en suivre est integree dans la problematique du droit international des conflits de conventions. Au dela de la problematique ainsi decrite, le conflit presente des caracteres originaux lorsqu'interviennent des normes du droit communautaire, ou des normes conventionnelles definissant des droits fondamentaux
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Kbaier, Rouchdy. "L'elaboration des conventions sous les auspices de l'omi. Analyse methodologique." Rennes 1, 1987. http://www.theses.fr/1987REN11031.
Full textAbstract:
Le titre i est consacre a la place qu'occupe l'omi - au sein de la famille des nations-unies - en matiere d'elaboration de normes de droit de mer et de droit maritime. Il vise, en outre, a montrer que la modification institutionnelle de l'omi repond a une double logique : la legitimation des fonctions et des competences nouvelles de l'organisation, la recherche de normes universellement adoptees. L'analyse des mecanismes d'elaboration des conventions sous les auspices de l'omi constitue le titre ii. Il traite de l'interaction du travail des organes internes de l'omi. Un decoupage des differentes phases d'elaboration a ete realise a l'interieur de l'organisation. Le titre iii consacre a l'analyse de la valeur normative des instruments adoptes sur les auspices de l'omi recouvre deux aspects : la valeur intrinseque des normes de droit de mer et de droit maritime adoptees sous les auspices de l'omi. La valeur des normes de l'omi par rapport a des normes complementaires ou concurrentes a fait l'objet d'un ultime chapitre ou ont ete examinees les relations entre les conventions omi et la convention sur le nouveau droit de la mer ainsi qu'avec les normes concurrentes sectorielles ( responsabilite et indemnisation pour les catastrophes de pollution)<br>Chapter i examines the role which imo, as a specialized un agency, plays in in elaborating rules of the law of the sea and maritime law. This chapter attemts to show that institutional changes in imo served a double purpose : to legitimize new function and competence of the organization and to develop global rules. Chapter ii deals with mechanisms for elaborating conventions under auspices of imo. It explains interaction between various imo constituent committees. Division of work in dealing with different phases in elaborating conventions has been adopted within the organization. Chapter iii analyses normative value of legal instruments adopted under the auspices of imo. Two aspects are examined : first, instrinsic value of legal norms relating to the law of the sea and maritime law adopted under auspices of imo; secondly, value of imo norms by comparison with complementing and overlapping rules where relationship between imo conventions and the new conventions, as well as additional sectoral rules (e. G. Liability and compensation for pollution damage), is examined
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Glasper, Stéphanie Monique. "Les clauses anti-abus dans les conventions fiscales internationales." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10009.
Full textAbstract:
Les clauses anti-abus sont insérées dans les conventions fiscales internationales afin de lutter contre leur usage abusif et l'usage abusif des droits internes. L'étude de ces clauses nécessite l'analyse de leur dispositif et de l'application de ce dispositif. La définition de ces clauses, l'examen de leurs fondements, l'étude de leur procédure d'élaboration, l'analyse de leur domaine d'application, l'étude de leur contenu et l'appréciation de la position des différents Etats à leur égard, est un préalable incontournable pour la compréhension du dispositif des clauses anti-abus. Ensuite, l'analyse de l'application de ce dispositif , tant au travers des mécanismes et de la procédure de sa mise en oeuvre, qu'au travers de son articulation avec les mesures anti-abus de droit interne et avec le droit communautaire, permet d'en apprécier l'efficacité de manière critique pour l'améliorer<br>Anti-abuse clauses are inserted in international tax treaties to prevent them from being abused as well as internal laws. The study of these clauses implies the analysis of their device and their application. The definition of these clauses, the examination of their grounds, the study of their elaboration procedure, the analysis of their scope, the study of their content and the appraisal of the position of the different states towards them, is a step which can not be avoided for the understanding of the anti-abuse clauses device. Then, the analysis of the application of this device, as much in the mecanismes and the procedure of its implementation, as in its articulation with internaI anti-abuse measures and community law, allows a critical appraisal of its efficiency to improve it
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Cho, Sihyun. "Applicability of international humanitarian law to internal armed conflicts." Thesis, University of Cambridge, 1996. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.245162.
Full text
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Collard, Marie. "Pour une approche téléologique contractuelle internationale des conventions de juridiction." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10038/document.
Full textAbstract:
Dans un cadre mondial, les relations commerciales peuvent être soumises à la compétence d'une pluralité de juridictions, aussi, les outils juridiques permettent-ils la conclusion de conventions de juridiction. Pour autant, ils ne les qualifient pas. Ces conventions peuvent pourtant être rattachées à la matière contractuelle ainsi qu'à la matière procédurale et cette nature duale ressort de la jurisprudence nationale. La doctrine ne s'accorde pas non plus sur la qualification adéquate à retenir. Enfin, malgré l’entrée en vigueur du Règlement 1215/2012 et de la Convention de La Haye de 2005, ce caractère hybride emporte des conséquences en termes de loi applicable. Afin d'améliorer l'efficacité des conventions de juridiction et d'assurer une plus grande sécurité juridique, la thèse envisage une approche téléologique de ces conventions. Elle consiste à s'interroger sur la finalité des outils relatifs à ces dernières : de protection et de promotion des rapports commerciaux. Sur cette base, l'adoption de solutions matérielles et leur cadre juridique peuvent être envisagés.Matériellement, il s’agit de l'intérêt d'une qualification téléologique des conventions de juridiction et du choix de la qualification adéquate. Intimement liée à la qualité des parties, elle fournit l'occasion de redéfinir les critères de distinction de ces acteurs. Le cadre juridique consiste à démontrer l'intérêt d'adopter un instrument international portant une telle qualification et celui de cette qualification autonome<br>In international contracts, there are many potential competent jurisdictions. This leads to insecurity for contractors and can discourage the formation of international contracts altogether. Given this concern, the legal instrument will provide an agreed upon jurisdiction. However, in many instances the instrument does not specify how these jurisdictional agreements should be characterized. Such provisions could be characterized as contractual or as procedural. As a result, national jurisdictions do not all appreciate such agreements in the same way. What’s more, the legal scholars, will agree on the relevant legal characterization of these jurisdictional agreements. This problem persists despite the express statement by the Convention of 2005, and Regulation 1215/2012, that the lex fori designated by the agreement should be used in determining the substantial validity of such jurisdictional agreements. Indeed, because of this difficult characterization that influences the applicable law, in practice these jurisdictional agreements cannot produce consistent and uniform results amongst all nations. This work aims to analyze the approach of international legislation as well as European legislation. This analysis highlights the two important policy goals underlying the legislation: (1) protection of the weaker contracting party; and, (2) promotion of successful formation and enforcement of international contracts between professionals. In others words, a teleological approach. The analysis also highlights potential weaknesses in the legislative approaches discussed, and proposes potential solutions. One possible solution is material, and consists of characterizing jurisdictional agreements in accordance with the ultimate aim of international and European law. This solution should also include a new way to determine the quality of the contractors involved, since it is essential to be able distinguish and establish the quality of the contractors in these agreements. The second potential solution concerns the appropriate tool for the designation of the jurisdictional territory. This solution also proposes the best way for such designation to be made: autonomously
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Duboc, Philippe. "Le respect des conventions internationales par les juridictions françaises." Rouen, 2009. http://www.theses.fr/2009ROUED006.
Full textAbstract:
Avec le développement et l'influence croissants des traités internationaux, les juridictions françaises sont aujourd'hui couramment amenées à s'interroger sur l'application de ces instruments. Ce phénomène s'observe notamment à l'égard des nombreuses conventions internationales de droit privé, des traités européens ou encore de la convention européenne des droits de l'homme. Face à ces traités internationaux, notre démarche consiste à se demander si les juridictions judiciaires et adminstratives françaises s'attachent réellement à les respecter. Sans doute, les juridictions nationales témoigent depuis ces vingt dernières années d'une meilleure prise en considération des conventions internationales. Notre étude a cependant montré que le respect effectif des traités par le juge intene tant dans leur statut que dans leur contenu demeure relatif. De cette évalution , des moyens doivent être recherchés pour renforcer le respect des traités. Deux ordres de propositions peuvent être formulés. Le premier consisterait à faire appel à l'intervention de juridictions supranationales<br>With growing development and influence of international treaties, the French courts are now routinely called upon to consider the application of these instruments. This phenomenon occurs particularly with regard to many international conventions of private law, European Treaty or the European Convention on Human Rights. Faced with these international treaties, our approach is to ask wether French the judicial and administrative jurisdiction really respect them. Undoubtedly, the national courts testify for these last twenty years of a better catch taking into account of international conventions. Our study has shown, however, that the observance of treaties by the domestic courts both in their status in their content remains insufficient. From this assessment, means must be sought to strengthen the observance of treaties. Two kinds of proposals can be formulated. The first one would be to seek the intervention of supranational courts, the second one consist in granting to the individuals a right of direct access to these supranational institutions
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Shariat-Bagheri, Mohammad-Javad. "Les conditions d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage de droit privé." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1997. http://www.theses.fr/1997STR30013.
Full textAbstract:
Cette étude porte sur les conditions d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage de droit privé. On sait en effet que l'arbitrage international de droit privé a pour objet le règlement des litiges entre les particuliers au niveau international ou entre un état (ou plus généralement un sujet de droit international public) et un particulier. Les conventions internationales portant sur l'arbitrage de droit privé sont très nombreuses. Il s'agit d'une part des conventions multilatérales conclues spécifiquement sur les questions de droit de l'arbitrage international et, d'autre part, les traités bilatéraux relevant - souvent accessoirement et parfois spécifiquement - de l'arbitrage international. L'application des règles de fond de ces conventions, par le juge étatique ou par l'arbitre international lorsque la convention s'impose à ce dernier, passe nécessairement par la constatation préalable si les conditions de leur application sont réunies. Ces conditions sont, tout d'abord, celles définies par chaque convention internationale. En d'autres termes, chaque convention internationale définit son propre domaine en disposant qu'elle s'applique, par exemple, aux ressortissants des états contractants ou aux litiges commerciaux ou aux sentences rendues à l'étranger. La détermination du domaine d'application des conventions internationales relatives à l'arbitrage a donné lieu à diverses difficultés et nous avons consacré la première partie de notre étude à l'examen des difficultés auxquelles les juridictions nationales ou les tribunaux arbitraux ont été confrontés. La tâche du juge étatique pour déterminer les conditions d'application des conventions internationales est pourtant plus complexe. La multiplication de ces conventions d'une part et l'existence des dispositions législatives internes d'autre part, ont posé la question de conflit de normes ce conflit se produit, naturellement, lorsque le litige entre simultanément dans le champ d'application de deux ou plusieurs textes, et que la solution de chacun de ces textes est différente de l'autre. La solution de ce conflit consiste à recourir à la règle de l'efficacité maximale consacrée par la plus importante convention conclue en la matière c'est-à-dire la Convention de New-York du 10 juin 1958<br>This study deals with conditions of application of international arbitration conventions of private law. In fact, the international arbitration of private law has for object the regulation of disputes between individuals at the international level or between a state (or more generally a subject of public international law) and an individual. International conventions supporting on the private law arbitration are very numerous. It concerns first the multilateral conventions concluded specifically in the matter of international arbitration and then the bilateral conventions supporting - often incidentally and sometimes specifically - the international arbitration. The application of the rules of these conventions, by judge or by the international arbitrator when the convention is binding on this last, passes necessarily by the preliminary verification if the conditions of their application are met. These conditions are, first of all, those defined by each international convention. In other terms, each international convention defines its own domain by applying itself to, for example, nationals of contracting states or to commercial disputes or to awards rendered to foreign countries. The determination of the domain of application of international arbitration conventions has given place to various difficulties and we have devoted the first part of our study to the examination of the difficulties to which national jurisdictions or arbitration tribunals have been confronted. Nevertheless, the judge's task to determine the conditions of application of international conventions is more complex. The multiplication of these conventions on one hand, and the existence of intern legislative dispositions on the other hand, poses the problem of norms conflict. This conflict occurs, naturally, when the litigation enters simultaneously the field of application of two or several texts, and when that the solutions of each of these texts are different from one another. The solution of this conflict consists in the application of the "maximal efficiency" rule contained in the New York convention of june 10, 1958, the most important convention concluded in the matter. Our second part is therefore devoted to the question of norms conflict in the application of the conventions relating to international arbitration
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Cruceru, Luiza Brindusa. "Treaty shopping and the abuse of income tax conventions." Thesis, McGill University, 2005. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=83949.
Full textAbstract:
This study proposes to analyze the phenomenon of tax treaty abuse and the use of tax treaties as tools to avoid or minimize the taxation by residents doing business in a foreign jurisdiction. This study analyses a particular strategy using tax treaties known as "treaty shopping." This paper will argue that treaty shopping constitutes an abuse of the tax treaty regime. However, this study rejects the traditional arguments against treaty shopping and proposes a different basis to challenge the legitimacy of this practice and to explain why this strategy constitutes an improper use of tax treaties.
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Gale, J. L. H. "Nature's secret art : the evolution of conventions, cooperation and customary international law." Thesis, University of Cambridge, 2011. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.599274.
Full textAbstract:
This central aim of this thesis is to provide sound foundations for understanding two persistent and closely related questions within international relations and international legal theory. First, can genuine cooperation arise in a world of self-interested states that recognise no political superior? And second, can we defend the reality of international law as a force for shaping state behaviour in a decentralised world? Most pertinently, building on international relations scholarship regarding the problem of cooperation, a profound redirection in our thinking about international law has gained momentum in recent years. This approach, based on game theory, emphasises the centrally of state interest and rationality as the basis concepts of international affairs; so far as state behaviour can be understood as the product of the rational pursuit of self-interest, it is argued that law and genuine cooperation have no explanatory parts to play. Game-theoretic scepticism regarding the reality of law and cooperation requires a robust game-theoretic defence, and this is what this thesis attempts to provide. It is first argued that customary international law is the logical basis of international law. This is not a defect of international law, for any system of law is ultimately based on custom. Conventions, defined as stable regularities of cooperative behaviour ultimately founded on self-interest, are taken to provide the theoretic foundations of social customs. The central theoretic difficulty is then to explain how self-regarding agents, unrestrained by a prior social order, may form conventions that give rise to social customs. Kant hypothesises that ‘Nature’ may play her hand and extricate us from the antagonism that characterises our relations before social norms have evolved. Identifying Nature with the forces of evolutionary selection, the tools of evolutionary game theory are used to demonstrate how self-interested egoists may establish stable norms of international behaviour. International interaction is modelled by the repeated Prisoner’s Dilemma, and how a state behaves in any interaction is determined by its strategy. So long as states occasionally imitate the strategies of other better-performing states, and so long as states occasionally switch spontaneously to other strategies, the evolutionary game theory may be used to understand how conventions arise and persist: importantly, rationality need not be presumed. Three mechanisms for the genesis of social conventions are presented. These are reciprocity, punishment based on multi-level selection, and reputation. Each mechanism provides a basis for an idealised understanding of the genesis and persistence of social conventions, and consequently international cooperation and customary law. It is hoped that this preliminary attempt to introduce evolutionary thinking to international affairs will broaden our understanding of, and help to direct future research into, the perennial controversies over the potential for cooperation and effectiveness of legal norms in international affairs.
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Raulus, Helena. "Private international law in the European Union : from conventions to community instruments." Thesis, University of Aberdeen, 2006. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.430053.
Full textAbstract:
This thesis is about the transposition of the Conventions adopted by the Member States of the Community in private international into internal Community measures. Article 65 of the EC Treaty as amended by the Treaty of Amsterdam allowed the Community to adopt general measures in private international law for the first time. This competence has been used by the Community to adopt the Brussels I Regulation on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, the insolvency Regulation, the service of documents Regulation, evidence Regulation and the Brussels II and Brussels II bis Regulations on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility. All these measures have in common, apart from the Evidence Regulation, the fact that they were adopted first as Community conventions. The thesis aims to analyse the various issues arising out of the transposition of these Conventions into Community Regulations. The Brussels I Convention, which was originally adopted under Article 293(4) (ex 220(4)) EC Treaty, is the main focus of the thesis. This Convention was the only successful Convention adopted under this Treaty basis and it was adopted by the Member States in 1968. Because it has been in force for such a long time, it is possible to analyse the Convention negotiation and amendment process, to examine European Court of Justice’s approach to Community conventions and to compare the effectiveness of the convention process of adopting internal Community measures. In relation to the Community Regulations, the main question to be explored is: whether these instruments fulfil the purposes set out in the Treaty. Article 65 EC allows the Community to adopt private international law measures that are “necessary for the proper functioning of the internal market”. By looking at the substantive provisions adopted, other international instruments in the field, and other legislative options open to the Community an assessment will be made of whether the purposes of the Treaty were achieved in the best possible manner by adopting these instruments. Finally, the relationship of the Community with the Hague Conference on Private International Law is analysed. The Hague Conference is a prestigious international organisation with specialty and expertise in private international law. The effects, if any, that the communitarisation of private international law will have for the working of the Conference, and the position of the Member States in the Conference, will be examined.
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McMorrow, Thomas M. "Current trends and pressures in the development of the international copyright conventions." Thesis, University of Edinburgh, 1991. http://hdl.handle.net/1842/19131.
Full textAbstract:
The Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works 1886 and the Universal Copyright Convention 1952 are two major international copyright conventions in current force. These were amended simultaneously in Paris in 1971 in the face of demands by Less Developed Countries that the latter should be granted special terms upon which to enter into contracts for the import of cultural materials. It was recognised by the Governing Bodies of both Conventions that a true universality of membership could only be achieved by the attraction of L.D.C's within the fellowship of those states with effective municipal copyright statutes, all as envisaged by the Conventions. It was thought that the Paris Revisals brought to an end the crisis in copyright posed by the Third World. Indeed, at the time this particular crisis was solved. However, it has become clear crises affecting the conventions are now manifest in different forms but with critical effect. The advent of new technology has been the principal cause of crisis in particular regard to the scope and nature of rights extended by the conventions, and the subject-matter of conventional protection. The interpretation of scope and nature (of rights) and protection of subject-matter is now of great import. Additionally, the sudden recent adherence of the United States of America to the Berne Convention has brought about a geographical shift in the centre of gravity of international copyright relations, while the dual question of uniformity and effectiveness of protection extended to copyright materials have demanded the urgent attention of the Governing Bodies. Collectively, these matters have encouraged a metamorphosis in the manner in which the conventions fall to be perceived and this thesis attempts to identify the features of change and indicate future development.
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Torrione, Henri Abi-Saab Georges. "L'Influence des conventions de codification sur la coutume en droit international public /." Fribourg (Suisse) : Ed. universitaires, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37662990c.
Full text
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Vergnet, Nicolas. "La création et la répartition de la valeur en droit fiscal international." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020063/document.
Full textAbstract:
La crise financière de 2008 et l’accroissement considérable de l’endettement public qui en a résulté ont mis au centre des priorités politiques contemporaines la nécessité de veiller à un alignement entre la fiscalité internationale et la création de valeur. Cette contemporanéité de l’enjeu ne doit pas occulter la redondance de ses causes avec celles qui ont présidé à la mise en place des premiers modèles de conventions fiscales bilatérales durant l’entre-deux-guerres sous l’égide de la Société des Nations. L’étude des travaux de l’organisation durant les années 1920 ainsi que de leur reprise par l’OECE puis l’OCDE au cours de la seconde moitié du XXème siècle permet de constater que l’ordre fiscal international actuel repose sur une logique d’alignement de la répartition de la matière taxable avec la géographie de la création de valeur. L’étonnement que suscite cette constatation lorsqu’elle est mise en perspective avec les critiques faites au système fiscal international actuel invite plus que jamais à étudier les rapports qu’entretient ce dernier avec la création de valeur : leurs connexions, leurs déconnexions, et les tentatives de reconnexions dont ils font l’objet<br>The 2008 financial crisis and the resulting significant increase in public debt have put the focus of today's political priorities on the need to tax profits in accordance with value creation. The topicality of this issue must not overshadow the striking similarity of its causes with those that led to the drafting of the first model tax treaties in the 1920s under the aegis of the League of Nations. A study of the organisation's work, built on by the OEEC, and the OECD in the second half of the 20th century, shows that the current international tax system already tends to align jurisdiction to tax with value creation. This observation is surprising when put in perspective with the criticisms of the current international tax order. It invites us more than ever to study the relationship between the international tax system and value creation: their connections, their disconnections, and the attempts to reconnect them
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Jalal, Hind. "L'apport des conventions internationales à la protection juridique des logiciels." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0037.
Full textAbstract:
En traitant ce sujet, notre objectif est de mettre en évidence le rôle des conventions internationales dans la protection de la propriété intellectuelle en général et en particulier dans la protection des logiciels. Avec la globalisation des marchés et l'importance des enjeux, se pose nécessairement le problème d'une protection efficace et suffisante des intérêts des détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur semble correspondre à la protection recherchée en tant que droit sans formalités qui dispose d'une large assise internationale de par l'existence depuis 1886 de la convention de berne et de la convention universelle du droit d'auteur de 1952. Aujourd'hui, le droit d'auteur a subi une transformation conceptuelle dans son essence même l'évolution technique et sociale associée à la globalisation des marchés ont fait que l'on assiste à un changement de philosophie du droit d'auteur international. En effet, les impératifs de suprématie de l'économique ont poussé le droit d'auteur à avoir une conception strictement marchande dans les instruments internationaux. Cette évolution ne trouve pas de réponse adéquate dans les conventions sur le droit d'auteur en vigueur. La protection se révèle insuffisante et inefficace à plusieurs égards, notamment se pose le problème de l'application du droit conventionnel aux logiciels, face à l'échec de l'OMPI à adopter un protocole additionnel à la convention de Berne qui l'adapte aux exigences du droit d'auteur d'aujourd'hui et qui réponde aux questions soulevées par les nouvelles technologies, on s'est tourné vers l'enceinte plus pragmatique du Gatt. L'adoption le 15 avril 1994 de la convention de Marrakech qui intègre un accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue le point de départ d'une nouvelle ère du droit d'auteur international.
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Amnache, Yahia. "Les conventions fiscales entre la France et les pays du Maghreb." Paris 11, 1996. http://www.theses.fr/1996PA111016.
Full textAbstract:
Les conventions fiscales entre la France et les pays du Maghreb, visent à éliminer la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales. Elles s'inspirent largement des deux modèles de convention de l'OCDE et de l'ONU et consacrent les méthodes de l'exemption et de l'imputation. Elles retiennent les notions de domicile fiscal et d'établissement stable pour l'imposition des revenus des personnes physiques et sociétés. Pour permettre aux contribuables de faire valoir leurs droits, ces conventions prévoient la procédure amiable. Le principe de la non-aggravation de l’imposition fait également défaut dans ces conventions. L’assistance administrative et l’échange de renseignements est limitée par les secrets professionnel, bancaire, commercial et l’ordre public. L’absence de clause anti-abus rend également difficile la réalisation de l’objectif d’élimination de la fraude fiscale. La relative efficacité est accentuée par l’atténuation de la prééminence des conventions fiscales sur le droit interne<br>Tax treaties between France and the Maghreb countries, aim to eliminate double taxation and tax evasion. They are based largely on two OECD Model Conventions and UN and dedicated the methods of the exemption and imputation. They retain the tax domicile and concepts of permanent establishment for taxation of income of individuals and companies. To allow taxpayers to claim their rights, these agreements provide for the mutual agreement procedure. The principle of non-aggravation of taxation also, lacking in these convention. Administrative assistance and exchange of information is limited by professional secrecy, banking, commercial and public order. The absence of anti-abuse clause also makes it difficult to achieve the goal of eliminating tax evasion. The relative effectiveness is also accentuated by the attenuation of the superiority of tax treaties over domestic
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Boelaert-Suominen, Sonja Ann Jozef. "International environmental law and naval war : the effect of marine safety and pollution conventions during international armed conflict." Thesis, London School of Economics and Political Science (University of London), 1998. http://etheses.lse.ac.uk/2608/.
Full textAbstract:
The cornerstone of modern International Environmental Law is the prohibition of transfrontier pollution, according to which States have the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States, or of areas beyond national jurisdiction. In addition, there is now a substantial body of international treaties laying down detailed regimes for various environmental sectors. Recent international conflicts have raised fundamental questions about the relationship between International Environmental Law and armed conflict. The notion that the rules of general International Environmental Law continue to apply during armed conflict is now well accepted. But the principles which are usually cited, remain at a very high level of abstraction. This thesis examines the extent to which international law has developed more detailed rules to protect the environment in international armed conflict. After a discussion of the main legal issues, the thesis concentrates on the marine environment, examining the relationship between naval warfare on the one hand, and multilateral environmental treaties on marine safety and prevention of marine pollution on the other. It concludes that the majority of these treaties do not apply during armed conflict, either because war damage is expressly excluded, or because the treaties do not apply to warships. As for the treaties that are in principle applicable during armed conflict, the analysis shows that, under international law, belligerent and neutral States have the legal right to suspend those treaties, wholly or partially. Finally, the author concludes that very few of the treaties considered take the new law of armed conflict into account, and that there remains a need for more detailed rules on environmental standards for military operations.
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Pech, Valérie. "Les distributions de bénéfices dans les conventions fiscales françaises." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10026.
Full textAbstract:
Le développement du commerce international et la mondialisation des échanges permettent à de nombreuses entreprises de développer leurs activités dans plus d'un pays, ou, d'être en relation avec d'autres opérateurs situés à l'étranger. Ces échanges représentent un enjeu important au plan économique et fiscal tant national qu'international. Les règles fiscales applicables à leurs opérations de distributions de bénéfices peuvent être diverses et changeantes, lorsqu'elles se superposent à celles en vigueur dans les autres Etats et, qu'elles se confrontent à celles régissant la Communauté Européenne. Le Droit Conventionnel et le Droit Communautaire et répondent à des objectifs distincts, l'un prévoit un système de répartition du pouvoir d'imposition interétatiques, l'autre est soucieux d'un Marché Unique sans entraves fiscales. Cependant, tous deux tendent à ce qu'une même distribution de bénéfices ne subisse pas plusieurs impositions, qu'elle ne soit pas soumise à un régime fiscal discriminatoire et, qu'elle ne s'effectue pas de manière frauduleuse. En effectuant une approche pluridisciplinaire des textes et des données juridiques, indispensable aujourd'hui, on pourrait regretter que les dividendes et les revenus distribués, les distributions et les transferts de bénéfices, demeurent l'objet d'une seule clause dans les conventions fiscales bilatérales, alors que ces réalités sont assujetties à différentes règles fiscales en droit français. En outre, si ces traités internationaux reflètent l'évolution du régime fiscal français sous l'influence de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice, il semble plus incertain qu'ils soient complètement compatibles avec les exigences du Droit Communautaire et, qu'ils soient à même de lutter contre les phénomènes d'évasion, ou de fraude fiscales internationales des distributions de bénéfices<br>The development of the international trade and the globalization of the exchanges contributed to the fact that companies exercice freely their activities in more than a country, while maintaining between them more and more complex business, financial connexions. The fiscal rules relating to their operations of profit distribution in general can be diverse and changeable, when they are overleaping to those current in the other States and, when they are confronting with those governing the European Community. .
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Urbinati, Sabrina. "Les mécanismes de contrôle et de suivi des conventions internationales de protection de l'environnement." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010263.
Full textAbstract:
Dès le début des années 90, dans les cadres institutionnels créés par les instruments internationaux de protection de l’environnement, les «mécanismes de contrôle et de suivi» ont fait leur apparition. Ces systèmes visent à vérifier le non respect des dispositions conventionnelles par un État Partie et tentent d'y apporter les correctifs nécessaires. La pratique nous enseigne qu'en principe les États Parties à une convention de protection de l’environnement, lors de la vérification d'un manquement à une ou plusieurs dispositions, ne font ni recours au règlement juridictionnel des différends, ni à la responsabilité internationale et enfin ni au droit des traités, préférant utiliser lesdits mécanismes. Par la systématisation de neuf de ces mécanismes de contrôle et de suivi, nous tentons d'en décrire le fonctionnement et de dissiper certains des malentendus existants au sujet des rapports entre les systèmes en question et les moyens mis en place par le droit international général.
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Kawai, Toshinobu. "1977 protocol II additional to the 1949 Geneva Conventions and customary international law." Thesis, University of Hull, 2001. http://hydra.hull.ac.uk/resources/hull:5450.
Full textAbstract:
Traditionally the laws of war, or widely known as international humanitarian law today, in principle did not cover civil wars but only wars between States. The Geneva Conventions were adopted in 1949 to increase the protection of victims in armed conflicts, but the protection of the victims in internal conflict by the Conventions was limited. Thus, Protocol II additional to the Geneva Conventions of 1949 was introduced in 1977 to be specifically applicable to non-international armed conflicts in order to ameliorate the conditions of those who suffer in such conflict. A State confronting a conflict in its own territory is almost always unwilling to apply an international treaty to the situation, and therefore the pace of the ratification of Protocol II has been slow. The State is not bound by the treaty unless she ratifies it, and an internal war tends to become severe and cruel with few regulations. Despite such inadequate protection, however, customary international law based on State practice and opinio furls applies to such circumstances. The purpose of this thesis is therefore to ascertain the customary status of Protocol II. This thesis first examines whether customary rules had existed before the introduction of the 1949 Geneva Conventions, and proceeds to study what is customary international law applicable to non-international armed conflict. Then this author determines whether each article of Protocol II has become customary by investigating into State practice and opinio juris, and he finds through the investigation that only a little part of the Protocol has become customary. Notwithstanding such insufficient protection for the victims in civil conflict, however, the general principles of the laws of war are always applicable to internal conflict. In addition this writer emphasises the importance of the domestic "implementation" of the humanitarian rules and recommends the introduction of a unified and simplified treaty in the future revision of the Geneva Conventions and their Protocols.
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Claassen, Theunis Cornelis. "The Admissibility of Extrinsic Evidence in the Interpretation of Double Tax Conventions - A South African Perspective." Master's thesis, Faculty of Commerce, 2021. http://hdl.handle.net/11427/32577.
Full textAbstract:
A recent South African judgment concerning the application of the most favoured nation clause in the South Africa/ Netherlands double tax convention has once again raised questions regarding the correct approach to the interpretation of treaties in South Africa and what information should be admissible as part of this process. In particular the court's strict approach to the admissibility of extrinsic evidence in the interpretation of double tax treaties and the application of the parol evidence rule requires further investigation. This dissertation considers this question by first analysing the approach to interpretation and the admission of extrinsic evidence as provided for under the Vienna Convention on the Law of Treaties. Thereafter, the South African domestic approach to interpretation and the principles regulating the admission of extrinsic evidence is considered. A particular focus is placed on the parol evidence rule as applied by South African courts. Following this analysis, the dissertation proceeds with a comparison of the two approaches in order to determine any commonalities and differences that might exist. Through this process of comparison, the dissertation finds that the contemporary South African approach to interpretation, is largely aligned with the approach in the Vienna convention, subject to certain limitations on evidence admissibility as provided for under the domestic parol evidence rule. The dissertation concludes that it would be appropriate for a South African court to apply the ordinary domestic principles of interpretation when interpreting tax treaties, provided that this process must still be informed by the principles of the Vienna Convention, other sources of customary international law and foreign case law on the interpretation of treaties. The interpretive process would nevertheless remain subject to the domestic principles of evidence admissibility and the parol evidence rule.
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Humbert-Dayen, Marie-Claude. "L'U.R.S.S. et les conventions internationales sur le droit d'auteur et les droits voisins." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594248k.
Full text
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Kone, Oumar. "La corruption des agents publics : approche comparée des droits français et malien." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA016/document.
Full textAbstract:
La corruption, considérée comme l’utilisation abusive d’un pouvoir reçu par délégation à des fins privées, enrichit immanquablement un petit nombre de personnes. Ainsi, là où elle s’enracine, elle devient un obstacle important au développement en affaiblissant la société et l’Etat. C’est pourquoi, elle sape les fondements même de l’Etat de droit, mine les bases de la démocratie et tire sa source de la mauvaise gouvernance. Par conséquent, elle entraîne non seulement une mauvaise utilisation des deniers publics, mais également, fausse la concurrence en créant des inégalités entre les citoyens. Conscients des effets néfastes de ce phénomène, la France et le Mali prévoient et punis dans leur système juridique la lutte contre corruption. Au titre de la prévention, des organes à caractère administratif sont créés (SCPC en France et BVG au Mali, etc.) ayant pour mission de prévenir la corruption des agents publics. Egalement, sur le plan de la répression, des juridictions spécialisées sont créées dans ces pays pour réprimer toute atteinte à la probité publique. Mais force est de constater que la mise en oeuvre effective de ces mesures rencontre très souvent des difficultés tenant entre autres à la brièveté du délai de la prescription, à la question de l’opportunité des poursuites, au secret-défense, etc. Sur le plan international et régional, autant de conventions ou accords ont été adoptés pour faire de la lutte contre la corruption, un enjeu majeur. D’ailleurs, les Nations Unies ont inscrit la lutte contre la corruption au rang de leurs objectifs, considérant que ce fléau constitue à bien des égards, un obstacle majeur à l’Etat de droit. La France et le Mali ont ratifié et transposé la plupart des conventions internationales et régionales dans leur système juridique afin de se conformer aux contraintes internationales pour lutter contre la corruption, une lutte qui tend à s’internationaliser. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de la corruption dans les deux pays, d’analyser la réalité et la faiblesse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau tout en faisant des propositions destinées à rendre plus efficace la lutte contre la corruption qui, au demeurant, gangrène tous les secteurs tant public que privé<br>Corruption, considered as an excessive use of a power delegated for private purposes, inevitably enriches a small number of people. Thus, where it is rooted, it becomes a major obstacle to development by weakening the society and the state. Therefore, it undermines the very foundations of the rule of law, undermines the foundations of democracy and derives its source of bad governance. Consequently, it does not only lead to a misuse of public funds, but also distorts competition by creating inequalities among citizens. Aware of the harmful effects of this phenomenon, France and Mali provide and punish in their legal systems the fight against corruption. For prevention purposes, bodies of administrative nature are created (SCPC France and Mali OAG, etc.) whose mission is to prevent the corruption of public officials. Also, as regards to law enforcement, specialized courts are created in these countries to quell any attack on public probity. But there is no choice but to accept that the effective implementation of these measures often encounter difficulties linked inter alia to the brevity of the limitation period, the issue of whether prosecution is advisable, to defense secrecy, etc. Internationally and regionally, as many conventions or agreements have been adopted to make the fight against corruption, a major stake. Besides, the United Nations has listed the fight against corruption among their objectives, considering this plague to be in many ways a major obstacle to the rule of law. France and Mali have ratified and adapted most of the international and regional conventions to their legal system in order to conform to international constraints for the fight against corruption, a struggle which tends to internationalize. This study aims to make an inventory of the corruption in both countries, analyze the reality and the weakness of the measures implemented to fight against this plague while making proposals for a more effective fight against corruption which, notwithstanding blights both public and private sectors
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Deshayes, Olivier. "L'amélioration de l'application et de l'interprétation uniformes des conventions internationales relatives au contrat de transport : le cas de la faute qualifiée." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR034.
Full textAbstract:
Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces conventions peut cependant être rompue en raison d'interprétations divergentes dont certaines de leurs dispositions font l'objet de la part des différents juges nationaux. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport. Pour réduire les divergences d'interprétation en ce domaine, il a été proposé de changer la formulation de cette faute qualifiée qui après avoir été formulée au moyen d'un standard, l'a donc été au moyen d'une définition. Cette thèse s'est dans un premier temps intéressée à l'étude des résultats obtenus en matière d'uniformité d'interprétation de cette faute qualifiée sous l'empire du standard, puis sous celui de la définition. Cela a permis de mettre en évidence le fait qu'au-delà de la rédaction de la faute qualifiée au moyen d'un standard ou d'une définition, les divergences d'interprétation apparaissaient ou pouvaient apparaître à cause notamment de divers éléments perturbateurs qui ont été identifiés et au sujet desquels un premier niveau de propositions de solutions a été fait. Cependant, ces propositions de solutions, qui consistent globalement à adopter une interprétation en tenant compte des divers éléments perturbateurs de l'uniformité de l'interprétation qui ont été identifiés, doivent être mise en œuvre au moyen de mécanismes dont la création est nécessaire. C'est ce que cette thèse a proposé dans un deuxième temps.En effet, ces mécanismes ont pour objet la délivrance de recommandations interprétatives aux sujet des dispositions conventionnelles faisant l'objet, au moins potentiellement, de divergences d'interprétation. Ces recommandations sont à destination des juridictions des Etats parties aux conventions concernées et bénéficient d'un statut sui generis qui justifie qu'elles soient prises en compte par le juge. Si c'est la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport qui a servi de support et de fil conducteur pour cette étude, les éléments de solution proposés ont toutefois vocation à s'appliquer, selon le même schéma, dans d'autres domaines que celui du droit des transports, régis par des conventions internationales de droit uniforme du commerce international<br>The purpose of international conventions of uniform international trade law is to adopt a set of rules that are common and directly applicable to the legal relationship between the parties to an international commercial contract. The uniformity of these conventions can, however, be broken by divergent interpretations of which some of their provisions are the subject of the various national judges. This is particularly the case of the provisions relating to misconduct described in the international conventions of uniform law relating to the contract of carriage. In order to reduce differences of interpretation in this area, it has been proposed to change the wording of this qualified fault which, after having been formulated by means of a standard, has thus been made by means of a definition. This thesis was at first interested in the study of the results obtained in terms of uniformity of interpretation of this qualified fault under the influence of the standard, then under that of the definition. This made it possible to highlight the fact that beyond the drafting of the qualified fault by means of a standard or a definition, the divergences of interpretation appeared or could appear because of various disruptive elements which have been identified and for which a first level of proposals for solutions has been made. However, these proposals for solutions, which generally consist in adopting an interpretation taking into account the various disruptive elements of uniformity of interpretation that have been identified, must be implemented through mechanisms that are necessary to create. This is what this thesis proposed in a second step. The purpose of these mechanisms is to issue interpretative recommendations on conventional provisions that are the subject of at least potentially divergent interpretations. These recommendations are addressed to the courts of the States Parties to the conventions concerned and enjoy a sui generis status which justifies them being taken into account by the judge.If it is the misconduct described in the international agreements of uniform law relating to the contract of carriage which served as support and guideline for this study, the proposed elements of solution are however intended to apply, according to the same scheme, in other fields than transport law, governed by international conventions of uniform international trade law
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Arsenault, Elizabeth Grimm. "The domestic politics of international norms factors affecting U.S. compliance with the Geneva Conventions /." Connect to Electronic Thesis (ProQuest) Connect to Electronic Thesis (CONTENTdm), 2010. http://worldcat.org/oclc/650335849/viewonline.
Full text
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Nikitinas, Vilius. "Civil liability of rail carriers under CIM and SMGS international conventions: a comparative analysis." Doctoral thesis, Lithuanian Academic Libraries Network (LABT), 2013. http://vddb.library.lt/obj/LT-eLABa-0001:E.02~2013~D_20131030_082240-21874.
Full textAbstract:
The subject of study covers the institute of carriers’ liability governed by two international legal acts, namely, SMGS and CIM. The work analyses the four main civil liability clauses established in each of them and identifies the commonalities and differences of legal regulation. Relying on the experience in the international regulation of carriers’ liability in other modes of transport as well as on the analysis of SMGS, CIM and SMGS/CIM, the need for developing a new uniform system of rail carriers’ liability is investigated and a draft new legal act governing international carriage by rail is proposed. This research relies on the regulation of carriers’ liability in air, sea or road transport only to the extent to which this helps in finding more advanced models of carriers’ liability, in comparing such models, and in adapting them to carriage by rail. A detailed analysis of other modes of transport could be the subject of another research, therefore, this study does not dwell on such analysis.<br>Šios disertacijos tyrimo objektas – vežėjo civilinės atsakomybės institutas, reglamentuojamas dviejų skirtingų tarptautinės teisės aktų – 1951 metų Tarptautinio krovinių vežimo geležinkeliais susitarimo (SMGS) ir 1999 metų Vienodųjų tarptautinio krovinių vežimo geležinkeliais sutarties taisyklių (CIM). Pirmoje dalyje analizuojamos SMGS sukurtos vežėjo geležinkeliais civilinės atsakomybės sąlygos. Antroje dalyje nagrinėjamos vežėjo civilinės atsakomybės pagal CIM nuostatas sąlygos. Atskirai išanalizavus CIM bei SMGS aktų turinį, trečioje disertacijos dalyje vertinama šių tarptautinių dokumentų esminiai panašumai bei skirtumai atsakomybės reguliavimo srityje. Disertacijoje koncentruotai pateiktas minėtų aktų palyginimas laikantis darbe naudojamos struktūros, t.y. atskirai palyginamos vežėjo civilinės atsakomybės sąlygos. Ketvirtojoje dalyje aptariami CIM/SMGS bendrojo važtaraščio bruožai, jo taikymo praktika, teisinės prezumpcijos, galimybė naudotis elektronine važtaraščio forma bei galimų pretenzijų nagrinėjimas. Penktojoje dalyje nagrinėjama galimybė sukurti bendrą CIM/SMGS teisinę sistemą, kuri ne tik suderintų šias konvencijas tarpusavyje, tačiau ir įtvirtintų naujas teisės normas, atsižvelgiant į kitų vežimo būdų (oru, jūra, keliais) tarptautinį reglamentavimą. Šioje dalyje koncentruojamasi į pasiūlymus dėl būsimo vieningo akto tarptautiniuose pervežimuose geležinkeliais, akcentuojant teisinės civilinės atsakomybės reglamentavimą.
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Ip, Chun-kit, and 葉俊傑. "Baggage claims under common law and international conventions: analysis of passengers' rights andcarriers? liabilities." Thesis, The University of Hong Kong (Pokfulam, Hong Kong), 2010. http://hub.hku.hk/bib/B46541354.
Full text
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Karan, Hakan. "The carrier's liability under international maritime conventions (The Hague, Hague-Visby and Hamburg rules)." Thesis, London Metropolitan University, 1999. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.297508.
Full text
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Tama, Jean-Nazaire. "Les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme dans l'ordre juridique interne du Bénin." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0964.
Full textAbstract:
La présente thèse est un « miroir » pour le système béninois de promotion et surtout de protection des droits de l’Homme. Ce système est bâti conformément au principe d’exécution de bonne foi de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et aux normes conventionnelles qui prévoient elles-mêmes les prises de mesures internes pour leur mise en œuvre dans l’ordre interne des Etats parties. Il a ainsi pour vocation la mise en œuvre ou l’effectivité des Conventions auxquelles la République du Bénin est partie, par l’entremise non seulement des pouvoirs publics, c’est-à-dire l’Etat et ses démembrements, mais aussi les pouvoirs privés, la société civile. Les pouvoirs publics par des prises de mesures constitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires ont participé à l’effectivité des normes internationales dans l’ordre interne béninois. Ils sont diversifiés car en leur sein, on note des pouvoirs publics d’ordre juridictionnel et non juridictionnels. Ceux-ci agissent par des prises quotidiennes de mesures surtout administratives pour donner effet aux Conventions des droits humains. Les pouvoirs publics juridictionnels, par l’intermédiaire du juge béninois, offrent de nombreux arrêts et jugements des cours et tribunaux du Bénin mettant en œuvre le droit international des droits de l’Homme, notamment les instruments onusiens et africains des droits de l’Homme. Le juge béninois fait également application du droit international des droits de l’Homme par les principes généraux du droit et par la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 qui a « constitutionnalisé » les Conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Les analyses et commentaires qui accompagnent ces décisions dont de larges extraits sont reproduits expriment la diversité des voies empruntées par le droit international des droits de l’Homme pour pénétrer le droit béninois dans tous ses compartiments. Les pouvoirs privés quant à eux, malgré leurs nombreuses insuffisances, ont joué le rôle de groupe de pression sur les pouvoirs publics en incitant l’Etat à être partie aux Conventions mais également à les rendre effectives. Cette thèse permet d’appréhender sur le plan interne le statut des droits fondamentaux reconnus universellement et de présenter une étude approfondie du cadre juridique et institutionnel de mise en œuvre des Conventions de droits de l’Homme ou de protection de droits de l’Homme. L’étude du système béninois de protection des droits de l’Homme a conduit à découvrir les atouts et les limites dudit système<br>This thesis is a « mirror » for Benin legal system of human rights promotion and protection. The system is built in accordance with the principle of treaty faithful application of 1969 in Vienne. It is also the canal of a analysis of Benin human rights legal system, showing it’s different actors, advantages, weakness and flaw
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Jeugue, Doungue Martial. "L'intégration des conventions internationales relatives aux droits de l'homme dans les états africains francophones." Nantes, 2013. http://www.theses.fr/2013NANT4004.
Full textAbstract:
La lecture des constitutions africaines et des pratiques qui en découlent révèle l'originalité des techniques d'énonciation des conventions internationales, ainsi que d'organisation de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans les États francophones d'Afrique. L'analyse de l'intégration même de ces conventions reflète le souci des constituants de tenir compte des particularismes locaux, des spécificités nationales. Chaque expérience nationale apparaît comme une construction originale appelant par conséquent une attention particulière. Le processus d'incorporation des conventions internationales demeure une logique d'intégration dynamique de ces conventions. Pourtant très vite, on a constaté que l'élévation au niveau supra-constitutionnel des conventions internationales n'est pas une panacée et ne constitue pas une protection efficace des droits et libertés. Dans la plupart des pays africains francophones, la protection constitutionnelle des droits et libertés s'est avérée être une protection strictement formelle dont l'effectivité est relative, puisque subordonnée à la volonté des gouvernants. S'il ne fait donc aucun doute que les nouvelles constitutions africaines traduisent, chacune à sa manière, l'intégration des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, la logique des États africains francophones demeure une logique d'intégration relativement active de ces conventions. Cependant, les contraintes diverses auxquelles les États africains francophones sont porteurs, peuvent limiter non seulement le processus de reconnaissance des conventions internationales, mais leur efficacité même<br>African constitutions' reading and practices resulting reveals the innovative technics of international human rights' treaties enunciation, as well as organizing the promotion and protection of human rights in African French-speaking countries. The analysis of integration of those treaties reflects the concern of lawmakers to take into account local and national particularities. Every nation's experience seems to be an original construction, consequently appealing to a particular attention. The ratification process of international covenants remains a dynamic enterprise. Surprisingly, it was noticed that the incorporation of international treaties in the Constitution was not the panacea and did not enhance an effective protection of human rights and freedoms. In African French-speaking countries, the constitutional protection of rights and liberties is strictly formal. Their effectiveness is still relative since it is subordinated to the good will of African officials. If there is no doubt on the fact that new African constitutions interpreted each on its own way the integration of international agreements dealing with human rights, their logic that of African French-speaking countries remains a relatively active integration of these agreements. Nevertheless, the extreme variety of constraints that African French-speaking countries bear can not only restrict the process of recognition of international covenants, but can also impact on their efficacy
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Novoa, Curich Yvana Lucía. "Are anticorruption conventions human rights treaties?" THĒMIS-Revista de Derecho, 2017. http://repositorio.pucp.edu.pe/index/handle/123456789/108632.
Full textAbstract:
This article seeks to determine whether international anticorruption conventions can be considered human rights treaties. The conclusion the author arrives to in the present article involves a new approach to understand the effects of the implementation of the aforementioned conventions in Peru.To answer the question whether these conventions are human rights treaties, the author explains the aim and the purpose of these conventions, and addresses its role on democracy and its relation with Human Rights. Finally, the author wonders if it is possible to recognize a fundamental right to a non-corrupt government.<br>El presente artículo busca determinar si las convenciones internacionales de lucha contra la corrupción pueden ser consideradas como tratados de Derechos Humanos. La conclusión a la que llega la autora implica una nueva forma de pensar los efectos en la aplicación de dichas convenciones en nuestro país. Para llegar a una respuesta, la autora explica el objeto y finalidad de estas convenciones, y aborda su rol en la democracia y su relación con los Derechos Humanos. Finalmente, la autora se pregunta si es posible el reconocimiento del derecho a un gobierno no corrupto.
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Kaloune, Salah. "Contrats internationaux en Algérie : applicabilité des conventions fiscales au service de l'investissement." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0126.
Full textAbstract:
L'Algérie a engagé une politique de libéralisation de son économie et cherche à intégrer l’économie mondiale pour sortir de sa dépendance des hydrocarbures et diversifier son économie. Une politique incitative est mise en place pour accueillir les investissements direct étrangers qui constituent un enjeu majeur pour l’accroissement des échanges, le transfert de technologie, la mise à niveau des sociétés locales et la création d’emploi. D’un autre côté la mise en place d’une économie de marché exige un environnement juridique efficace et stable qui définit clairement les droits et obligations des opérateurs économiques notamment en matière de conclusion de contrats. Le cadre théorique que nous retenons pour répondre à cette question est l’analyse de la place des conventions fiscales dans l’ordre fiscal algérien et sa corrélation avec la politique de promotion des investissements. Les conventions fiscales sont telles réellement au service de l’investissement ? Pour ce faire nous avons mis en exergue tout au long de nos développements l’examen des conventions fiscales à l’épreuve des contrats internationaux permettant d’améliorer la lisibilité et la transparence de la norme fiscale afin de favoriser l’attractivité du territoire<br>Algeria has initiated a policy of liberalization of its economy and seeks to integrate the world economy to get out of its dependence on hydrocarbons and diversify its economy. An incentive policy is put in place to accommodate foreign direct investment, which is a major challenge for increased trade, technology transfer, upgrading of local companies andjob creation. On the other hand, the establishment of a market economy requires an effective and stable legal environment that clearly defines the rights and obligations of economic operators, particularly with regard to the conclusion of contracts. The theoretical framework that we use to answer this question is the analysis of the place of conventions and taxes in the Algerian tax system and its correlation with the investment promotion policy. Are the tax conventions really such as to serve the investment? To do this, we have highlighted throughout our development the review of tax treaties to the test of international contracts to improve the legibility and transparency of the tax standard to promote the attractiveness of the territory
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Laourou, Eloi. "La négociation des conventions internationales dans le domaine de la protection de l'environnement : contribution à l'évaluation des déterminants juridiques économiques et politiques." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30032.
Full textAbstract:
Plusieurs problèmes d’environnement se posent aujourd’hui à l’humanité : pollutions diverses, réchauffement climatique, désertification, inondations, accumulation de déchets, pénurie d’eau, extinction progressive des espèces animales et végétales etc. Pour traiter ces problèmes, diverses activités et initiatives sont menées, aux plans local, national, sous-régional, régional et international. Parmi celles-ci figure la négociation des conventions internationales dans le domaine de l’environnement. La présente étude procède en deux temps : en premier lieu, elle analyse les justifications de la négociation telle qu’elle repose sur des déterminants non juridiques et juridiques. En second lieu, elle procède à l’évaluation de l’issue des négociations telle que celles-ci se jouent entre conflits d’intérêt et recherche de consensus. La thèse identifie les éléments, les facteurs et les principaux acteurs qui influent sur les décisions et les positions adoptées dans le cadre des négociations internationales. Ainsi, les négociations des traités environnementaux sont-elles à la fois l’expression d’une pratique classique en matière d’adoption des engagements internationaux et d’un contexte particulier propre à la thématique environnementale, au carrefour précisément du juridique, de l’économique, du politique et du social. A cet égard, on peut observer qu’il y est recherché plus le consensus plus que la confrontation, des principes généraux plus que des obligations plus strictes.Le bilan est que la négociation des traités environnementaux reste une oeuvre non seulement utile mais nécessaire car elle vise à répondre aux problèmes évoqués ci-dessus, au fur et à mesure où ils se posent, par la recherche de cadres juridiques contraignants appropriés<br>Humankind is facing many environmental problems nowadays: diverse forms of pollution, climate warming, desertification, floods, waste accumulation, water scarcity, progressive extinction of animal and plant species etc. To deal with these problems, diverse activities and initiatives are carried out, at local, national, sub-regional, regional and international levels. Among these, is the negotiation of international conventions in the area of environment. The current thesis sets about two folds: firstly, it analyses the justifications of the negotiation as it lays on non-legal and legal determinants. Secondly, it assesses the negotiations issue as these are played between conflicts of interest and seeking of consensus. The thesis identifies elements, factors and key stakeholders that have effect on decisions and positions taken in the sphere of international negotiations. Thus, the negotiations of environmental treaties are both the expression of a classical practice for adopting international commitments and of a particular context for environmental thematic, at the crossroads, precisely of law, economy, politics and social. Then, it can be said that consensus more than confrontation, general principles more than strict obligations, are sought. The assessment to be made is that the negotiation of environmental treaties remains an activity which is not only useful but also necessary as it seeks to respond to the problems considered above, as they occur, looking for appropriate and strict legal frameworks
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DUTRA, DEO CAMPOS. "ENFORCEMENT OF HUMAN RIGHTS THROUGH PRIVATE INTERNATIONAL LAW: THE HAGUE CONVENTIONS ON FAMILY MAINTENANCE AS EXPRESSION OF CONTEMPORARY INTERNATIONAL FAMILY LAW." PONTIFÍCIA UNIVERSIDADE CATÓLICA DO RIO DE JANEIRO, 2010. http://www.maxwell.vrac.puc-rio.br/Busca_etds.php?strSecao=resultado&nrSeq=35051@1.
Full textAbstract:
PONTIFÍCIA UNIVERSIDADE CATÓLICA DO RIO DE JANEIRO<br>O Direito Internacional Privado, tendo como eixo axiológico o homem, é um dos mais importantes instrumentos da ciência jurídica no reconhecimento e preservação da dignidade e dos direitos humanos. Em se tratando de família, essa propriedade vem sendo notada no decorrer de sua história, fornecendo ao homem
a oportunidade de ter sua dignidade respeitada das mais diversas formas. A uniformização e a codificação do Direito Internacional Privado, através da composição de grandes ambientes de debates e negociação, como a Convenção Permanente da Haia, possibilitam o respeito às diferenças culturais e sociais. Consequentemente, no momento da construção da melhor lei a ser aplicada ou até mesmo da lei material adotada pela Convenção, constrói-se um conjunto normativo sólido e legítimo que fornece ao indivíduo sua promoção.<br>The Private international law, having as the axiological axis the man, is one of the most important tools of legal science in the recognition and preservation of dignity and human rights. When it comes to family, this property has been recognized in the course of its history, giving the man the opportunity to have their dignity respected in many different ways. The standardization and codification of Private International Law, through the composition of large spaces of debate and negotiation, as the Permanent Convention Hague, allow respect for cultural and social differences. Consequently, during the construction of the best law to be applied or even the substantive law adopted by the Convention, it s built a solid and legitimate set of rules that provides promotion to the individual.
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Tam, Théodore. "La protection du handicap en droit international." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30050/document.
Full textAbstract:
En droit international, on a différentes approches du handicap : l’approche médicale qui renvoie à la déficience et à la maladie et l’approche sociale qui renvoie à la personne physique et au citoyen. Tandis que la Convention internationale relative aux droits de la personne handicapée fait de celle-ci un nouveau sujet du droit international, l’OMS, l’UNESCO… quant à elles ont établi des programmes pour encadrer et promouvoir les droits des handicapés. De même, le droit international, en l’occurrence, le droit international des droits l’homme, le droit international humanitaire ont édicté un ensemble des mécanismes, des moyens ou des garanties de protection pour protéger les personnes handicapées. Ainsi, notre première partie a été consacrée à la construction du cadre international de protection du handicap, à savoir l’ensemble des textes, des institutions et des mécanismes de protection universels, régionaux, nationaux ou spécifiques protégeant les personnes handicapées. La deuxième partie analyse l’étendue, la portée ainsi que les différents obstacles de la protection du handicap. Ces obstacles sont d’ordre économique, politique, socioculturel ou juridique. Nous avions terminé notre étude par un aperçu des violations desdits droits, des insuffisances des mécanismes existants et des propositions en vue de l’amélioration de la protection de la personne handicapée<br>International protection of disable person is our topic. We have analyzed this topic in two parts.First of all, we have analyzed and presented the international juridical system of protection of the disable persons. In this way, we have study, all the institutions of protection, the laws and, international, regional, national and typical mechanisms of protection provide by human international law and also by humanitarian law. In the second part, we have studied different obstacles with not permit a huge or effective protection of disable and disable person. These obstacles are in different sorts. In this study, we have pick and analyze political, economic, social, cultural, or legal obstacles. In the terms of this study, we give some proposals or solutions in order to ameliorate and improve the protection of these persons
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Touati, Faiza. "Stratégies et mécanismes de lutte contre le terrorisme. Illustration par une étude comparative des expériences française et tunisienne." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0050.
Full textAbstract:
Le terrorisme est international, il n'est pas lié à un pays en particulier. Sa prolifération est due à un manque de coopération entre les Etats. Pour lutter contre la criminalité terroriste, cette coopération se doit de s'ériger en objectif stratégique planétaire. C'est dans cette perspective de caractérisation du crime terroriste et des stratégies et mécanismes mis en oeuvre pour l'endiguer que s'inscrit cette thèse. Elle vise à présenter l’étude de la conceptualisation du terrorisme et des différentes coopérations internationales pour lutter contre ce phénomène. Sont ainsi étudiés les principales formes, approches conceptuelles et explications du terrorisme, les divers instruments et conventions de lutte contre ce fléau. Cette étude est conduite par référence à l'expérience tunisienne en matière d’éradication du terrorisme et a conclu à la nécessité, d’une définition au sens large du terrorisme, d’élargir les composantes de la stratégie fondamentalement pénale à une approche pluridisciplinaire intégrant le social, le culturel et l’économique<br>Terrorism is international, it is not linked to a particular country. Its proliferation is due to a lack of cooperation between states. To fight against terrorist crime, this cooperation must become a global strategic objective. It is in this perspective of characterization of the terrorist crime and the strategies and mechanisms implemented to contain it that this thesis is inscribed. It aims to present the study of the conceptualization of terrorism and the various international cooperations to fight against this phenomenon. The main forms, conceptual approaches and explanations of terrorism, the various instruments and conventions in the fight against this scourge are thus studied. This study is conducted with reference to the Tunisian experience in the eradication of terrorism and has concluded on the need, for a broad definition of terrorism, to broaden the components of the fundamentally penal strategy to a multidisciplinary approach integrating social, cultural and economic
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Collin, Charlotte. "Les conférences des parties : recherche sur le droit d'une institution internationale." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D041.
Full textAbstract:
Si beaucoup découvraient à l’occasion de la « COP 21 », organisée à Paris en décembre 2015, l’existence des Conférences des parties (CdP), ces institutions exercent pourtant depuis près d’un demi-siècle des fonctions primordiales pour le développement du droit international et l’effectivité des accords internationaux tant dans le domaine climatique que d’autres champs du droit international de l’environnement, de la culture, de la santé, ou encore du désarmement. À l’époque de leur création et de leurs premiers développements, ces institutions ont été perçues comme un mode innovant de gouvernance internationale, destiné à assurer une coopération interétatique plus flexible ainsi que le suivi et l’adaptation des conventions internationales. Près d’un demi-siècle plus tard, l’institution des CdP a fait l’objet de développements importants, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif. Ces développements invitent à examiner le statut juridique et les fonctions de ces nouveaux acteurs institutionnels dans la sphère internationale. L’analyse menée permet à la fois de caractériser l’existence d’un modèle institutionnel commun à ces structures et d’observer que les Conférences des parties constituent une forme intermédiaire d’institutionnalisation largement acceptée par les États en un temps marqué par un rejet croissant du multilatéralisme. Ces institutions permettent ainsi, en réduisant les coûts de leur institutionnalisation et en ménageant la souveraineté de leurs États parties, de réaliser un certain équilibre entre les aspects relationnels et institutionnels des rapports de coopération interétatique<br>While many discovered the existence of Conferences of the Parties (COPs) in December 2015, during the COP 21 held in Paris, these institutions have nevertheless exercised, for almost half a century, essential functions for the development of international law and the effectiveness of international agreements in a wide variety of fields (protection of the environment, culture, health, disarmament,...). At the time of their creation and early development, these institutions were seen as an innovative mode of international governance, designed to arrange a flexible inter-state cooperation while ensuring the monitoring and adaptation of international treaties. Nearly half a century later, COPs have undergone a significant development, both quantitatively and qualitatively. This evolution calls for an analysis of their legal status and functions. The thesis characterizes the existence of an institutional common model and concludes that Conferences of the parties constitute an intermediate form of institutionalization, which is widely accepted by States despite a growing movement of rejection of multilateralism. By reducing the cost of their institutionalization and by preserving the sovereignty of their States parties, COPs appear to successfully balance the relational and institutional aspects of interstate cooperation
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Amlak, Mehari Gebre. "African countries and the conventions on the control of transboundary movements of hazardous wastes." Thesis, McGill University, 1992. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=69535.
Full textAbstract:
In recent decades, hazardous waste generation has increased in industrialized countries, and disposal facilities, especially landfill spaces, have become scarce and therefore more expensive. As a result, exports of hazardous waste to developing countries, especially to Africa grew considerably due to low cost of "disposal". African countries lack the legal and industrial set-ups and technical capacity to dispose of the waste safely.<br>In an attempt to control such exports, African countries adopted the Bamako Convention in January, 1991. The Convention was modelled on the Basel Convention, an instrument adopted earlier on the same subject, but at a global level. Except with respect to certain issues like clean production methods, non-polluting technology and inter-African trade in hazardous waste, the Bamako and Basel Conventions are identical and contain similar shortcomings.<br>On account of Africa's reality, however, the Bamako Convention should have approached the problem of transboundary movements of hazardous waste within the context of a comprehensive legal, economic, political, ethical and environmental strategy. Reliance on people's participation, regional environmental assessment and co-operation with industrialized countries should have been emphasised. Furthermore, African countries should have sought solutions at global, regional and national levels.
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Mabiala, Loutaya Isis. "La lutte contre la corruption en droits interne européen et international." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3009.
Full textAbstract:
Perçue au départ comme un phénomène marginal, la corruption est apparue comme un phénomène endémique au point de fragiliser les fondements de la démocratie d'une part, et d'autre part d'engendrer des pertes économiques considérables pour la société. Face à ce fléau, certaines organisations internationales et européennes notamment l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies se sont mobilisées en adoptant des conventions visant à lutter contre la corruption. Ce mouvement de lutte s'est poursuivi avec la participation de l'autorité judiciaire et de la société civile. Enfin, les États parties à ces conventions se sont joints également au mouvement en intégrant dans leur droit interne ces instruments de lutte contre la corruption. Intégration en droit interne, cependant, qui peut différer d'un État à un autre d'où une mobilisation variable. Malgré tout, le mécanisme de suivi sur la mise en œuvre des conventions anti-corruption, propres à certaines conventions de lutte contre la corruption, tente d'amoindrir cette variabilité<br>Initially regarded as a marginal phenomenon, corruption appeared as an endemic phenomenon at the point to weaken the foundations of the democracy on the one hand, and to generate considerable economic losses to society on the other hand.Faced with this plague, some European and international organizations including the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD), the European Union, the Council of Europe and the United Nations organization were mobilized by adopting conventions to fight against corruption. This movement of fight has continued with the participation of the judicial authority and the civil society. Finally, States parties to these conventions also joined the movement by integrating into their domestic law these instruments of fight against corruption. Integration in internal law, however, which can differ from one state to another from where variable mobilization. Despite of everything, the mechanism of follow-up on the implementation of anti-corruption conventions, specific to certain conventions of fight against corruption tries to reduce this variability