Academic literature on the topic 'Internet – Droit'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Internet – Droit.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Journal articles on the topic "Internet – Droit"
1
Barbry, Eric. "Internet, territoire du droit." Annales des Mines - Réalités industrielles Novembre 2010, no. 4 (2010): 48. http://dx.doi.org/10.3917/rindu.104.0048.
Full text
2
Miannay, Stéphane, and Jean-François Casile. "Nouvelles technologies de l’information et de la communication et anciens instruments de régulation : l’exemple d’Internet en France." Articles 18, no. 2 (November 21, 2008): 61–82. http://dx.doi.org/10.7202/040173ar.
Full textAbstract:
Résumé L’étude de la jurisprudence française relative à Internet entre 1996 et 1997 montre que, loin d’être un « espace de non-droit », le réseau des réseaux est assujetti au respect de règles juridiques. Ainsi, l’exemple de l’exercice de la liberté d’expression met en exergue que le droit français peut s’appliquer à Internet comme à tout autre vecteur de communication, même si l’édifice jurisprudentiel paraît encore fragile. Quant aux droits intellectuels, le juge français, s’il doit respecter les textes applicables, doit également tenir compte de l’esprit libéral du réseau.
3
Brault, Nicolas. "Le droit applicable à Internet." LEGICOM 12, no. 2 (1996): 1. http://dx.doi.org/10.3917/legi.012.0001.
Full text
4
Grange, Maryline. "Internet rattrapé par le droit." Politique étrangère Hivr, no. 4 (2019): 61. http://dx.doi.org/10.3917/pe.194.0061.
Full text
5
Cotentin, Claire. "Internet et droit d'auteur, suite..." Alternatives Économiques 278, no. 3 (March 1, 2009): 66. http://dx.doi.org/10.3917/ae.278.0066.
Full text
6
Kazadi, Eder Mbala. "INTERNET ET EXERCICE DU DROIT A L’INFORMATION FACE AUX RESTRICTIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 558–77. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-558.
Full textAbstract:
Cette étude examine essentiellement le droit (d’accès) à l’information par l’un des moyens que présentent les NTIC : l’internet. San laisser pour compte son corollaire dont l’esprit ontologique s’analyse ensemble : la liberté d’expression. Le tout confronté à la tendance des autorités congolaises de procéder par des mesures de blocage intégral et récurrent contre l’exercice de ce droit à l’information par les citoyens congolais au moyen sus précisé. Outre cela, elle aborde l’objet de son examen dans une approche critique tout en scrutant les bien et/ou mal fondés pour lesquels ces limitations peuvent être prises conformément aux conditions légales et légitimes prévues en la matière afin d’éviter des abus de droit et d’autorité. Puis elle recommande aussi qu’au-delà des initiatives à prendre pour couvrir la carence de l’état actuel en textes juridiques adéquats et appropriés en rapport avec les questions abordées; le modèle de « Loi Type pour l’Afrique » qui existe et est proposé à l’avantage des Etats africains par la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples pour l’essor de ce secteur clé au combien important de nos jours.
7
Viot, Catherine. "La marque, le droit et Internet." Décisions Marketing 27 (July 1, 2002): 63–72. http://dx.doi.org/10.7193/dm.027.63.72.
Full text
8
Fleury, Guillaume. "Internet comme vecteur de pouvoir." Études internationales 39, no. 1 (September 4, 2008): 83–104. http://dx.doi.org/10.7202/018720ar.
Full textAbstract:
Cet article propose une étude des modalités de fonctionnement du bloc historique contemporain à partir du cas de la gouvernance d’Internet. L’analyse est fondée sur le cadre théorique multidisciplinaire inspiré de la théorie critique du droit et adopte une perspective néogramscienne afin de circonscrire l’exercice d’un pouvoir que les approches statocentrées décrivent inadéquatement. Il est plus particulièrement question du pouvoir que peut procurer le contrôle normatif du système communicationnel et de l’instrumentalisation du droit permettant de reproduire un statu quo favorable aux acteurs dominants du système international. L’auteur démontre ainsi que l’Internet peut non seulement renforcer le pouvoir des classes dominantes, mais également servir d’outils à des contre-pouvoirs potentiels.
9
Delprat, Laurent, and Ludovic Lebrat. "RGDP et droit à l’oubli." Revue d'Orthopédie Dento-Faciale 53, no. 4 (November 2019): 405–18. http://dx.doi.org/10.1051/odf/2019035.
Full textAbstract:
Dans une période où la e-réputation et les référencements sur la toile prennent une ampleur exponentielle, la loi CNIL du 20 juin 2018 issue du Règlement général sur la protection des données du 24 mai 2016 amènent enfin une protection notamment des professionnels à posteriori en octroyant un droit à la protection des données personnelles sur internet via l’instauration d’un droit à l’oubli numérique, lequel s’entend d’un droit à l’effacement et d’un droit au déréférencement. Le droit à l’effacement permet de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, et ainsi de supprimer vos données en ligne. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms, sans pour autant effacer l’information sur le site internet source.
10
POULlN, Daniel, Frédéric PELLETIER, and Bertrand SALVAS. "LA DIFFUSION DU DROIT CANADIEN SUR INTERNET." Revue du notariat 102, no. 2 (May 24, 2018): 189–244. http://dx.doi.org/10.7202/1046151ar.
Full textAbstract:
La présente étude tente de mesurer et d’analyser la disponibilité des sources officielles de droit sur le Web et d’apprécier leurs conditions d’utilisation dans ce nouvel environnement. Les conclusions de l’étude sont différentes pour la législation et la jurisprudence. La majorité des juridictions canadiennes offrent l’accès gratuit sur Internet à leurs principaux corpus de textes législatifs, ce qui représente un progrès considérable. Bien que plusieurs des collections proposées ne soient que partielles, la plupart des ressources en place offrent la possibilité d’effectuer une recherche automatisée. Cependant, il existe autant de moteurs de recherche que de collections, ce qui peut confondre l’utilisateur. La forme des documents législatifs diffusés sur Internet varie aussi beaucoup. Les bénéfices recherchés par ces outils de diffusion s’en trouvent limités. La jurisprudence canadienne est beaucoup moins accessible sur Internet que la législation. Les ressources demeurent éparpillées et les problèmes de recherche y sont aussi importants qu’en ce qui concerne les collections de législation. Finalement, les auteurs notent que les textes juridiques canadiens diffusés actuellement sur Internet ne comportent pas un statut officiel suffisant pour que les professionnels du droit puissent les utiliser en tout temps avec certitude. Les textes législatifs et les corpus jurisprudentiels que l’on trouve sur Internet s’accompagnent généralement en effet de mises en garde face à leur caractère non officiel. Cette situation contribue à réduire leur intérêt pour les ressources documentaires publiques. La constitution d’une ressource unique, publique et gratuite est vue comme permettant de solutionner ces problèmes et de favoriser la diffusion libre du droit canadien.
Dissertations / Theses on the topic "Internet – Droit"
1
Reynaud, Pascal. "Droit d'auteur, droit international privé et internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30003.
Full textAbstract:
Deux rattachements principaux doivent être distingués dans le régime international du droit d'auteur. Il s'agit tout d'abord du pays d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire le pays où elle est divulguée pour la première fois. Une première mise à disposition d'une œuvre sur Internet est une publication selon le droit français commun. Par contre, la définition éditoriale de la publication issue du droit conventionnel n'est pas adaptée à Internet. Dans ce cas la localisation à partir du véritable responsable de la première divulgation détermine le pays d'origine de l'œuvre. Si le processus de création peut se rattacher à de multiples pays, il convient de rechercher le rattachement le plus effectif, ce qui risque de ne pas être dans l'intérêt de l'auteur, ni facile à déterminer. Ce premier rattachement se distingue du pays dans lequel la protection est réclamée en cas d'atteinte aux droits de l'auteur. Concernant la compétence jnridictionnelle, un premier for de compétence réside dans la localisation de l'Etat du défendeur. La solution alternative consistant à désigner les juridictions de l'Etat du demandeur doit être rejetée. Concernant la relation contractuelle, l'Internet ne modifie pas les données classiques de ce type de compétence. Pour la responsabilité extra-contractuelle, les tribunaux de l'Etat du lieu de la réception du contenu sont compétents. La proposition visant à tenir compte de la destination du site n'est pas adaptée au droit d'auteur. Cette compétence ne devrait pas être limitée sur le terrain de l'étendue géographique de la compétence du juge saisi. Le choix de la loi du pays d'émission paraît mieux identifier le lieu d'exploitation. Ce choix doit être encadré afin de fournir une protection à l'auteur. La solution est dangereuse lorsqu'un éditeur est situé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le juge français devrait examiner si la loi en cause répond aux standards du droit conventionnel. A défaut, il faut revenir à la lex JoriThe thesis is concerned with the application of the rules of private international law to copyright and internet. The text is devided up into two sections: the protection can be granted under the provisions of the law of the country of origin of the work for some questions or under the law of the protecting country for others. The country of origin shall be considered to be where the work is first published. Under french law, the definition of publication includes the first communication on the internet. On the opposite, the Berne Convention excludes from the definition of publication the first communication on Internet. The first publisher on internet may be the person who creates the work or the person who makes the necessary arrangements for the making of the first publication. The country of protection is concerned with two main issues. First, the question of juridiction in case of infringement and contracts in relation of the exploitation of works on internet, specially juridictional issues in relation to European Community right. A person shall be sued in the courts of the state of his domicile or where the harmful event occurred. The main problem is to identifie the place of the event giving rise to the damage, (the place of transmission), and the place where the damage occurred in the case of multi-state communication through the internet, (the places of reception). In all the cases the impact of the decision of the court should be broad in relation to the scope of the communication on internet. Secondly, the choice of the law must be determined, in principle, by the law of the person who makes the necessary arrangements for making the transmission. In the case where the national law is not compatible with the standards of international conventions on copyright, the choice must be the law of the forum
2
Armengaud, Laurence. "Suicide et droit." Rouen, 2000. http://www.theses.fr/2000ROUEL362.
Full textAbstract:
A la fois acte personnel et acte social, le suicide apparait d'emblee comme un phenomene complexe. L'approche juridique du suicide depend alors de l'angle sous lequel on aborde le sujet. Si le droit privilegie l'interet individuel du suicidant, il se doit de proteger le sujet contre lui-meme et contre les tiers. L'aspect individuel du suicide conduit en effet a reconnaitre l'inconscience du suicidant. Le suicide n'est pas un acte libre mais la consequence d'une angoisse profonde et incomprise du sujet. En revanche, si le droit aborde le suicide au regard de son incidence sociale, il privilegie a l'inverse la protection des tiers. Le droit a en effet pour objectif de preserver la societe et donc la vie. Suicide et droit sont alors antinomiques et il ne saurait etre question de consacrer droit ou liberte de se tuer. Partage entre la conception stoicienne et la conception medicale du suicide, le droit retient pour parametre la conscience du sujet. Plus le suicidant apparait libre, plus le droit tente de proteger la societe. A l'inverse, des que l'inconscience est admise, le sujet n'appelle plus que protection. Mais l'hypothese d'un sujet conscient est inadaptee au geste suicidaire etfausse ainsi les solutions juridiques. La confusion operee par le juriste resulte en realite d'une definition obsolete du suicide qui fait de la mort volontaire son synonyme. En effet, dire que le suicide est la mort volontaire implique necessairement la reconnaissance de la conscience du sujet. Le juriste peine alors a s'extraire de cette idee de conscience pour reconnaitre une realite autre, l'absence de volonte du sujet.
3
Mikaelian, Nathalie. "La mutation des droits d'auteur dans l'environnement numérique : l'émergence d'un droit d'accès." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0043.
Full textAbstract:
Les droits d'auteur, nés concomitamment aux grands textes révolutionnaires, ont pour objectif de réguler les convergences entre les parties prenantes à la création et à la diffusion des œuvres. Les technologies de l'information et de la communication issues du numérique ont multiplié les possibilités d'utilisation des œuvres de l'esprit et ont généré leur diffusion massive à l'échelle planétaire. Les opportunités d'attenter aux œuvres se sont par conséquent considérablement accrues, ce qui a suscité un mouvement protectionniste de la part des titulaires de droits. Malgré les apparences trompeuses d'immobilisme et le maintien des concepts traditionnels, les droits d'auteur font l'objet, dans l'environnement numérique, d'une véritable mutation. Les concepts existants, nonobstant une extension de leur champ d'application, ne permettent pas le contrôle des nouvelles utilisations, de sorte que le recours à la technologie numérique apparaît comme le seul remède efficace pour renforcer l'application des droits par leurs titulaires. L'environnement numérique suscitant l'émergence de nouveaux acteurs économiques a accru le phénomène déjà amorcé de dépossession de l'auteur au profit de l'investisseur. Par ailleurs, il a marqué la convergence factuelle des droits patrimoniaux de l'auteur vers un nouveau droit d'accès autour duquel les parties prenantes à la création et à la diffusion de l'œuvre se repositionnent progressivement. Permettant le contrôle et la rémunération de chaque utilisation, celui-ci marque l'étape cruciale de la consécration d'un droit d'auteur favorable aux investisseurs et apparaît comme un instrument de régulation du marché de l'art dans l'environnement numérique en réseaux notamment. Les droits d'auteur dont la vocation originaire était le contrôle de l'exploitation de l'œuvre s'orientent progressivement vers un contrôle des utilisations de celle-ci, ce qui ne fait qu'accroître leur dimension marchandeThe first copyright laws were passed at the same time as major revolutionary legislation. Their objective was to regulate the convergences between the parties involved in the creation and diffusion of works. Information and communication technologies, stemming from digital technology, have multiplied the possible uses of intellectual works and generated their massive diffusion worldwide. The opportunities for interference with works have, consequently, considerably increased, and this has led to a protectionist movement by copyright holders. Appearances are deceiving and despite an apparent reluctance to act and the maintaining of traditional concepts, copyright law is being transformed in the area of digital technology. Existing concepts, despite an extended field of application, do not enable new uses to be controlled, which means that recourse to digital technology appears to be the only efficient remedy for reinforcing the application of rights by their holders. The digital environment, which has prompted the emergence of new economic players, has increased the already surfacing phenomenon of dispossession of the author in favour of the investor. In addition, it marked the factual convergence of the author's proprietary rights and a new right of access around which the parties involved in the creation and diffusion of the works are gradually taking new positions. Enabling the control and remuneration of each use, this marks the crucial stage in establishing a copyright favourable to investors and appears as an instrument for regulating the art market in the digital environment, in particular in networks. Copyrights, whose original mission was to control a work's exploitation, are gradually evolving towards the control of its uses, which only increases the trading dimension
4
Zwang, Alexandra. "Droit d'auteur & internet : interactions croisées du droit d’auteur et du droit des NTIC." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1022.
Full textAbstract:
L'arrivée d'Internet et des NTIC, comme toute évolution technologique, a conduit le droit d'auteur à s'adapter face à de nouveaux usages. En marge de certains mouvement prônant « le libre », la propriété intellectuelle n'est pas remise en question ; même si les nouveaux modèles économiques engendrés par Internet sont à prendre en compte et engendrent un certain renouveau du droit d'auteur.Dans le même temps, l'apparition de nouvelles formes d'oeuvres, les problématiques liées à la cybercontrefaçon, la désintermédiation et la réintermédiation du circuit de diffusion des oeuvres, les incertitudes enfin générées par le Web 3.0, bouleversent les rôles des acteurs entérinés par la LCEN : fournisseurs d'accès, hébergeurs, annonceurs... Ces interactions croisées conduisent à fragiliser un droit des NTIC déjà peu légitimé.Au-delà de la simple adaptation, la rencontre du droit d'auteur avec Internet redéfinit alors les contours du droit des NTIC, et engendre une indispensable nouvelle approche de sa régulation, à l'aspect nécessairement international. Elle offre en outre l'opportunité de redécouvrir et de pérenniser le droit des médiasThe incoming of the Internet and ICT, like any technological change, led the copyright to adapt to face new uses. In despite of the "free" movement, Intellectual Property is not really questioned, even if new business models generated by Internet must be taken into account and generate a renewal of copyright.At the same time, the emergence of new forms of work, issues related to counterfeiting, disintermediation and re-intermediation of distribution circuit works, then the uncertainties generated by Web 3.0 , revolutionizing the roles of actors endorsed by "LCEN" : ISPs , hosts, advertisers ... These interactions lead to cross fragilier right ICT have little legitimacy .Beyond the simple adaptation, meeting with Internet copyright then redefines the contours of the right ICT and generates an international approach to its regulation. It also provides the opportunity to rediscover and perpetuate the media law
5
Vellas-Rieunier, Brune. "Droit de la publicité et Internet." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10041.
Full textAbstract:
Le développement du média Internet dans la publicité constitue une évolution technologique majeure dans le domaine de la communication. Internet correspond du point de vue technique à une transformation des formes et des contenus de la communication commerciale, et du point de vue économique à un bouleversement du marché de la publicité puisque la publicité électronique concerne à la fois les écrits, les images, les sons et les films. Cette place considérable de la publicité électronique pose la question de l'adaptation du droit. Internet transforme le cadre juridique de la publicité puisque le message transmis n'est plus passif mais interactif. De ce fait, la publicité informative devient agressive dans la mesure où elle peut porter atteinte aux droits fondamentaux de protection des données personnelles et de protection du consommateur. Il est donc apparu nécessaire de réglementer le message publicitaire sur Internet à la fois dans la forme et dans le contenu. Tel est le but, principalement, de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, qui transpose le droit européen sur l'économie numérique en droit français et qui concerne directement l'utilisation et le contrôle de la publicité sur Internet. Cependant, l'analyse du droit de la publicité sur Internet conduit à montrer que le droit actuel et son évolution récente sont insuffisamment adaptés pour résoudre les problèmes de la protection de l'utilisateur d'Internet face à la multiplication des formes et des contenus de messages publicitaires non désirés d'autant plus qu'il existe une limite importante du fait que le support publicitaire Internet est sans frontières et de ce fait peut échapper au cadre national ou régional, notamment européen, du droit. Il en résulte que l'étude du droit de la publicité sur Internet peut être considérée comme un des exemples priviliégiés de l'adaptation des outils juridiques face aux défis résultant du développement des nouvelles technologies de communication et pose les problèmes des nouvelles régulations face au contexte de mondialisationDevelopment of Internet media in advertising is a major technological development in the field of communication. Technically, the Internet corresponds to a transformation of the form and content of commercial communication. Economically speaking, the Internet represents an upheaval of the advertising market, as electronic advertising involves the simultaneous use of text, pictures, sounds and films. In view of the significant role played by electronic advertising, legal adaptations are an important issue. The Internet transforms the legal framework of advertising because the communicated information becomes interactive rather than passive. For this reason, instructive advertising becomes aggressive, in that it can infringe on fundamental personal data protection rights and consumer protection. It has therefore become necessary to regulate advertising information on the Internet, with regards to both form and content. This is the main aim of the June 21, 2004 Law transposing the European directive on the digital economy into French law. It directly concerns the use and control of advertising on the Internet. However, the analysis of Internet advertising laws demonstrates that current laws, and recent progress are not sufficiently adapted to solve the problems of protecting Internet users with regards to the increasing number and different forms of unwanted advertisements, in particular because there is a major limitation due to the fact that Internet advertising has no borders, and so can consequently avoid national or regional, and particularly European, legal frameworks. Thus, the study of Internet advertising laws could be considered as one of the primary examples of the adaptation of regulatory tools, resulting from the growth of new communication technologies, and demonstrates the problems faced by the new regulations in the context of globalization
6
Marco, Estelle de. "L'anonymat sur internet et le droit." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10067.
Full textAbstract:
La vie privée d'une personne physique est un ensemble d'informations personnelles, qui ont leur sujet pour point commun et dont la nature privée peut être déterminée sur le critère de la légitimité ou de l'illégitimité des tiers à les contrôler. Lorsque la protection de cette vie privée est assurée sur Internet par le secret de son sujet, autrement dit par l'anonymat, ce dernier est un droit subjectif, sur le fondement de l'article 9 du Code civil. L'anonymat bénéficie par ailleurs, sur le réseau, de la protection directe ou indirecte de plusieurs autres régimes juridiques. L'analyse détaillée de ces régimes, motivée par une demande persistante d'anonymat sur Internet, permet de constater qu'ils offrent le plus souvent des modalités complémentaires de protection d'éléments de la sphère privée. L'étendue du droit à l'anonymat et les modalités de sa protection ainsi déterminées peuvent être confrontées aux dérogations qui leur sont apportées notamment par le législateur et dont l'absence de nécessité, laquelle implique la proportionnalité, peut parfois être mise en lumière. Plus loin, le critère de la légitimité ou de l'illégitimité des tiers à contrôler une information dont ils ne sont pas le sujet, en définition de la vie privée sur Internet, pourrait permettre, s'il était explicitement consacré, de répondre à la demande d'anonymat, par une meilleure pondération des droits et libertés en présence, puisque le contenu de la vie privée serait plus étendu mais plus précisément déterminable, sans pour autant présenter le risque d'empiéter de manière disproportionnée sur la sphère publique.
7
Riefa, Christine. "L'internet et le droit du marché (droit de la concurrence et droit de la consommation)." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10062.
Full textAbstract:
L'Internet de part sa nature dématérialisé et trans-frontière, fait naître de nouvelles interrogation pour le juriste. Face à un accroissement rapide des législations créées pour réguler l'Internet, il convient d'analyser comment le consommateur trouvera protection. En suivant une approche consumériste des phénomènes juridiques qui entourent l'Internet et le droit du marché, il faut distinguer entre l'Internet, objet de consommation et l'Internet, moyen de consommation. L'Internet, entant qu'objet de consommation est matérialisé par la fourniture d'accès qui permet de s'y connecter. En tant que moyen de consommation, l'Internet est l'outil qui permet le commerce électronique entre les parties. Les règles juridiques applicables à ces relations contractuelles seront analysées.
8
Lucard, Stéphane. "Ordre public et Internet." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100177.
Full textAbstract:
Deux lois de 1789 et 1790 ont instauré la commune en conférant au maire une mission de "bonne police" dans les lieux publics. Une loi de 1884 participera de la systématisation de la notion plus vaste sous-tendant l'action de la puissance publique sur ce plan : celle d'ordre public. La notion d'ordre public correspondra donc à l'intervention d'un droit objectif et autoritaire visant à prévenir ses éventuels troubles ou atteintes, ceci par une action coercitive de la puissance publique ou par une action de production normative. La notion d'ordre public a elle-même évolué et s'est ouverte à des composantes dématérialisées, permettant de s'interroger sur son lien avec un média de communications électroniques dématérialisées dans une dimension mondiale. L'Internet posera donc la question des nouveaux modes d'intervention de la puissance publique sur ce média ainsi que leurs limites face à la sphère privée de l'Internaute. Le caractère global de l'Internet confrontera aussi cette notion française d'ordre public à un cadre supranational ainsi que ses modes et fondements d'intervention de la puissance publique à d'autres systèmes ou cultures juridiquesA couple of laws dated from 1789 and 1790 have established the local council conferring the mayor a duty of “good police” in public areas. A law dated from 1884 will be part of systematization of a large notion underlying the action of public power: public order. The notion of public order will correspond to the intervention of an objective and authoritarian in order to prevent any unrest or infringement by a coercive action or a normative action. The notion of public order has itself evolved and opened to unmaterial components, allowing to question on its link with a global electronic media. The Internet will then ask about the new ways of public intervention on such a media and their limits in view of the Internet's user privacy. The aspect of globalization of the Internet will also confront that French notion of public order to a supranational framework as well as the ways and foundations of public power intervention to others law systems or cultures
9
Le, Borloch Mickaël. "L'application du droit d'auteur aux hyperliens : analyse de droit français et de droit américain." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D069/document.
Full textAbstract:
Le droit d'auteur français tout comme le copyright américain ont été pensés à une époque où l’œuvre immatérielle se fondait avec son support matériel. Les deux systèmes ont par conséquent développé des droits de reproduction et de représentation – ou leur équivalents fonctionnels aux États-Unis – en effectuant une confusion des deux éléments.Cependant, l’avènement de l’internet et tout particulièrement des hyperliens oblige à repenser les prérogatives des auteurs dans un contexte exclusivement dématérialisé. Il est pour cela nécessaire de revenir aux bases du droit d’auteur et du copyright qui ont visé à assurer la création d’un monopole artificiel dans les mains des auteurs afin de les inciter à créer. Le droit d’auteur constitue donc un pilier du droit à la culture fondé sur une liberté d’entreprendre basé sur les droits patrimoniaux. Or, les créateurs de liens jouissent également d’une liberté d’entreprendre. Les législateurs américain puis européen se sont montrés soucieux d’établir un équilibre entre les libertés d’entreprendre des auteurs et des créateurs de liens, quitte à conférer à ces derniers un rôle de quasi-juge de l’internet. Face au risque de créer un internet sous contrôle des créateurs de liens les législateurs américain et européen ont maintenu un contrôle judiciaire sur leurs décisions.L’application du droit d’auteur aux hyperliens nécessite par conséquent de repenser les contours du droit d’auteur et plus généralement des systèmes que nous souhaitons pour l’encouragement de la création, le respect de la démocratie et la préservation de la liberté d’entreprendreCopyright in France and in the United-States were created at a time when there was a merger between the immaterial work and the medium on which it was copied. Both legal systems therefore developed rights such as the reproduction right or the performance right which were the fruits of a confusion between these the immaterial work and the material medium.However, the invention of Internet and in particular of hyperlinks requires lawyers and lawmakers to rethink about these rights in a fully digital and immaterial world. It is therefore necessary to go back to the roots of copyright law which intended to create an artificial monopoly in the hands of copyright owners in order to incentivize them to create. Copyright is therefore a pillar of the right to culture which is grounded on the freedom of trade based on economic rights.Yet, hyperlinks creator also enjoy a freedom of trade. American end European lawmakers were concerned by the issue of the balance of interests between copyright owners and hyperlink creators, and they went as far as confering the latter a quasi-judge role on the internet. Since this would have created a risk of having service providers monitoring the internet both American and French laws maintained a judiciary control over the service providers
10
Gleize, Martin Daniel. "Internet, quelle(s) régulations ?" Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10035.
Full textAbstract:
La présente thèse a pour objet d'étudier la régulation juridique du réseau Internet et plus précisément, les mutations entraînées par Internet sur les rapports qu'entretiennent les Sujets de Droit et la norme juridique. Dans un premier temps, ces travaux s'intéressent à la question de la nécessité de cette réglementation, puis après avoir répondu de manière affirmative, à la façon dont elle s'ordonnance effectivement, au plan international. Cette étude identifie les divers acteurs composant la structure décisionnelle du réseau Internet et met en exergue leurs compositions et l'influence en découlant sur le contenu de la norme produite. Elle constate qu'Internet est juridiquement régulé plus comme une juxtaposition de réseaux régionaux que comme un unique réseau métanational, et explore par quel(s) biais il est éventuellement possible de dépasser ces divers antagonismes, notamment en prenant conscience que les mutations du rapport à la norme juridique engendrées par Internet ont permis à ses usagers de devenir des acteurs de cette régulation, disposant de pouvoirs considérables. Par la suite, cette thèse explore les fondements philosophiques de la régulation et du rapport à la norme, avant d'étudier les lois relatives à la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 puis celle du 1er août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information, les deux textes étant des transpositions au niveau national de directives européennes. Ce travail critique montre que ces textes, amenant des avancées majeures demeurent toujours d'une facture très classique car ne prenant que peu en compte dans leur élaboration le phénomène d'a-territorialité et d'atemporalité induit par Internet, même si les mécanismes classiques de régulation juridique (notamment les mécanismes de conflits de lois) permettent de gommer une grande partie de ces imperfections. Enfin, ce travail s'intéresse brièvement à la notion d'Ordre Public et envisage à quel point elle est opératoire dans le cadre d'Internet, notamment en ce qui concerne les limites du contrôle et de la surveillance du réseau.
Books on the topic "Internet – Droit"
1
Bertrand, André. Internet et le droit. 2nd ed. Paris: Presses universitaires de France, 2000.
Find full text
2
Bertrand, André. Internet et le droit. Paris: Presses universitaires de France, 1999.
Find full text
4
Guinchard, Serge. Internet pour le droit: Connexion, recherche, droit. Paris: Montchrestien, 1999.
Find full text
8
Marco, Estelle de. L' anonymat sur Internet et le droit. Lille: ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2008.
Find full text
9
Goueff, Stéphan Le, and Stéphanie Alexandrino. Internet et e-commerce en droit luxembourgeois. Luxembourg: Portalis, 2003.
Find full text
10
Debbasch, Charles. Droit de la communication: Audiovisuel, presse, Internet. Paris: Dalloz, 2002.
Find full textBook chapters on the topic "Internet – Droit"
1
Westermayer, Till. "Parteiinterner Einsatz neuer Medien und die Macht der Eliten: Beginnt das eherne Gesetz der Oligarchie zu brechen oder droht die Rückkehr der Kaderpartei?" In Wie das Internet die Politik verändert, 105–15. Wiesbaden: VS Verlag für Sozialwissenschaften, 2003. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-322-94993-6_9.
Full text
2
Turgis, Sandrine. "L’information d’actualité au prisme du droit à l’expression." In Informer avec Internet, 85–96. Presses universitaires de Franche-Comté, 2016. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufc.9607.
Full text
3
"Towards an Internet Framework Convention: The State of Play." In Hague Yearbook of International Law / Annuaire de La Haye de Droit International, Vol. 26 (2013), 83–115. Brill | Nijhoff, 2013. http://dx.doi.org/10.1163/9789004287365_005.
Full text
4
Weingort, Abraham. "Droit naturel et droit hébraïque." In Le droit interne hébraïque, 83–94. Presses universitaires de Strasbourg, 2004. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.14818.
Full text
5
Popovici, Alexandra, and Lionel D. Smith. "Lepaulle Appropriated." In Trusts and Patrimonies. Edinburgh University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.3366/edinburgh/9780748697748.003.0002.
Full textAbstract:
This chapter discusses the English translation of the first chapter of Pierre Lepaulle's 1932 book Traité théorique et pratique des trusts en droit interne, en droit fiscal et en droit international (A Theoretical and Practical Treatise on Trusts in Municipal Law, Tax Law, and International Law). The book articulates Lepaulle's vision of the common law trust as an affected patrimony. His goal was to explain the common law trust to a civilian audience, using the vocabulary and the conceptual tools of the civil law in its French manifestation. The chapter first provides a background on the translation project, which involved appropriating Lepaulle, and the author before presenting the translation. It emphasises the significance of Lepaulle's work to the notions of trust and patrimony as well as to civil law in French and to private law more generally, including the common law.
6
Alvarez-Pereyre, Frank, and Lionel Panafit. "Avant-propos." In Le droit interne hébraïque, 5–6. Presses universitaires de Strasbourg, 2004. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.14800.
Full text
7
Panafit, Lionel. "La Halakha comme problématique de la connaissance." In Le droit interne hébraïque, 7–56. Presses universitaires de Strasbourg, 2004. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.14806.
Full text
8
Abécassis, Armand. "Principes rabbiniques d’interprétation juridique." In Le droit interne hébraïque, 57–65. Presses universitaires de Strasbourg, 2004. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.14809.
Full text
9
Alvarez-Pereyre, Frank. "Aspects d’une didactique du droit hébraïque." In Le droit interne hébraïque, 67–81. Presses universitaires de Strasbourg, 2004. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.14815.
Full text
10
Fiszon, Bruno. "Le Minhag : la coutume dans la loi." In Le droit interne hébraïque, 95–102. Presses universitaires de Strasbourg, 2004. http://dx.doi.org/10.4000/books.pus.14824.
Full textConference papers on the topic "Internet – Droit"
1
Platania, Richard, Shayan Shams, Seungwon Yang, Jian Zhang, Kisung Lee, and Seung-Jong Park. "Automated Breast Cancer Diagnosis Using Deep Learning and Region of Interest Detection (BC-DROID)." In BCB '17: 8th ACM International Conference on Bioinformatics, Computational Biology, and Health Informatics. New York, NY, USA: ACM, 2017. http://dx.doi.org/10.1145/3107411.3107484.
Full text