Dissertations / Theses: 'Internet – Droit'

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Reynaud, Pascal. "Droit d'auteur, droit international privé et internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30003.

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Abstract:

Deux rattachements principaux doivent être distingués dans le régime international du droit d'auteur. Il s'agit tout d'abord du pays d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire le pays où elle est divulguée pour la première fois. Une première mise à disposition d'une œuvre sur Internet est une publication selon le droit français commun. Par contre, la définition éditoriale de la publication issue du droit conventionnel n'est pas adaptée à Internet. Dans ce cas la localisation à partir du véritable responsable de la première divulgation détermine le pays d'origine de l'œuvre. Si le processus de création peut se rattacher à de multiples pays, il convient de rechercher le rattachement le plus effectif, ce qui risque de ne pas être dans l'intérêt de l'auteur, ni facile à déterminer. Ce premier rattachement se distingue du pays dans lequel la protection est réclamée en cas d'atteinte aux droits de l'auteur. Concernant la compétence jnridictionnelle, un premier for de compétence réside dans la localisation de l'Etat du défendeur. La solution alternative consistant à désigner les juridictions de l'Etat du demandeur doit être rejetée. Concernant la relation contractuelle, l'Internet ne modifie pas les données classiques de ce type de compétence. Pour la responsabilité extra-contractuelle, les tribunaux de l'Etat du lieu de la réception du contenu sont compétents. La proposition visant à tenir compte de la destination du site n'est pas adaptée au droit d'auteur. Cette compétence ne devrait pas être limitée sur le terrain de l'étendue géographique de la compétence du juge saisi. Le choix de la loi du pays d'émission paraît mieux identifier le lieu d'exploitation. Ce choix doit être encadré afin de fournir une protection à l'auteur. La solution est dangereuse lorsqu'un éditeur est situé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le juge français devrait examiner si la loi en cause répond aux standards du droit conventionnel. A défaut, il faut revenir à la lex Jori
The thesis is concerned with the application of the rules of private international law to copyright and internet. The text is devided up into two sections: the protection can be granted under the provisions of the law of the country of origin of the work for some questions or under the law of the protecting country for others. The country of origin shall be considered to be where the work is first published. Under french law, the definition of publication includes the first communication on the internet. On the opposite, the Berne Convention excludes from the definition of publication the first communication on Internet. The first publisher on internet may be the person who creates the work or the person who makes the necessary arrangements for the making of the first publication. The country of protection is concerned with two main issues. First, the question of juridiction in case of infringement and contracts in relation of the exploitation of works on internet, specially juridictional issues in relation to European Community right. A person shall be sued in the courts of the state of his domicile or where the harmful event occurred. The main problem is to identifie the place of the event giving rise to the damage, (the place of transmission), and the place where the damage occurred in the case of multi-state communication through the internet, (the places of reception). In all the cases the impact of the decision of the court should be broad in relation to the scope of the communication on internet. Secondly, the choice of the law must be determined, in principle, by the law of the person who makes the necessary arrangements for making the transmission. In the case where the national law is not compatible with the standards of international conventions on copyright, the choice must be the law of the forum

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Armengaud, Laurence. "Suicide et droit." Rouen, 2000. http://www.theses.fr/2000ROUEL362.

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Abstract:

A la fois acte personnel et acte social, le suicide apparait d'emblee comme un phenomene complexe. L'approche juridique du suicide depend alors de l'angle sous lequel on aborde le sujet. Si le droit privilegie l'interet individuel du suicidant, il se doit de proteger le sujet contre lui-meme et contre les tiers. L'aspect individuel du suicide conduit en effet a reconnaitre l'inconscience du suicidant. Le suicide n'est pas un acte libre mais la consequence d'une angoisse profonde et incomprise du sujet. En revanche, si le droit aborde le suicide au regard de son incidence sociale, il privilegie a l'inverse la protection des tiers. Le droit a en effet pour objectif de preserver la societe et donc la vie. Suicide et droit sont alors antinomiques et il ne saurait etre question de consacrer droit ou liberte de se tuer. Partage entre la conception stoicienne et la conception medicale du suicide, le droit retient pour parametre la conscience du sujet. Plus le suicidant apparait libre, plus le droit tente de proteger la societe. A l'inverse, des que l'inconscience est admise, le sujet n'appelle plus que protection. Mais l'hypothese d'un sujet conscient est inadaptee au geste suicidaire etfausse ainsi les solutions juridiques. La confusion operee par le juriste resulte en realite d'une definition obsolete du suicide qui fait de la mort volontaire son synonyme. En effet, dire que le suicide est la mort volontaire implique necessairement la reconnaissance de la conscience du sujet. Le juriste peine alors a s'extraire de cette idee de conscience pour reconnaitre une realite autre, l'absence de volonte du sujet.

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Mikaelian, Nathalie. "La mutation des droits d'auteur dans l'environnement numérique : l'émergence d'un droit d'accès." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0043.

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Abstract:

Les droits d'auteur, nés concomitamment aux grands textes révolutionnaires, ont pour objectif de réguler les convergences entre les parties prenantes à la création et à la diffusion des œuvres. Les technologies de l'information et de la communication issues du numérique ont multiplié les possibilités d'utilisation des œuvres de l'esprit et ont généré leur diffusion massive à l'échelle planétaire. Les opportunités d'attenter aux œuvres se sont par conséquent considérablement accrues, ce qui a suscité un mouvement protectionniste de la part des titulaires de droits. Malgré les apparences trompeuses d'immobilisme et le maintien des concepts traditionnels, les droits d'auteur font l'objet, dans l'environnement numérique, d'une véritable mutation. Les concepts existants, nonobstant une extension de leur champ d'application, ne permettent pas le contrôle des nouvelles utilisations, de sorte que le recours à la technologie numérique apparaît comme le seul remède efficace pour renforcer l'application des droits par leurs titulaires. L'environnement numérique suscitant l'émergence de nouveaux acteurs économiques a accru le phénomène déjà amorcé de dépossession de l'auteur au profit de l'investisseur. Par ailleurs, il a marqué la convergence factuelle des droits patrimoniaux de l'auteur vers un nouveau droit d'accès autour duquel les parties prenantes à la création et à la diffusion de l'œuvre se repositionnent progressivement. Permettant le contrôle et la rémunération de chaque utilisation, celui-ci marque l'étape cruciale de la consécration d'un droit d'auteur favorable aux investisseurs et apparaît comme un instrument de régulation du marché de l'art dans l'environnement numérique en réseaux notamment. Les droits d'auteur dont la vocation originaire était le contrôle de l'exploitation de l'œuvre s'orientent progressivement vers un contrôle des utilisations de celle-ci, ce qui ne fait qu'accroître leur dimension marchande
The first copyright laws were passed at the same time as major revolutionary legislation. Their objective was to regulate the convergences between the parties involved in the creation and diffusion of works. Information and communication technologies, stemming from digital technology, have multiplied the possible uses of intellectual works and generated their massive diffusion worldwide. The opportunities for interference with works have, consequently, considerably increased, and this has led to a protectionist movement by copyright holders. Appearances are deceiving and despite an apparent reluctance to act and the maintaining of traditional concepts, copyright law is being transformed in the area of digital technology. Existing concepts, despite an extended field of application, do not enable new uses to be controlled, which means that recourse to digital technology appears to be the only efficient remedy for reinforcing the application of rights by their holders. The digital environment, which has prompted the emergence of new economic players, has increased the already surfacing phenomenon of dispossession of the author in favour of the investor. In addition, it marked the factual convergence of the author's proprietary rights and a new right of access around which the parties involved in the creation and diffusion of the works are gradually taking new positions. Enabling the control and remuneration of each use, this marks the crucial stage in establishing a copyright favourable to investors and appears as an instrument for regulating the art market in the digital environment, in particular in networks. Copyrights, whose original mission was to control a work's exploitation, are gradually evolving towards the control of its uses, which only increases the trading dimension

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Zwang, Alexandra. "Droit d'auteur & internet : interactions croisées du droit d’auteur et du droit des NTIC." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1022.

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Abstract:

L'arrivée d'Internet et des NTIC, comme toute évolution technologique, a conduit le droit d'auteur à s'adapter face à de nouveaux usages. En marge de certains mouvement prônant « le libre », la propriété intellectuelle n'est pas remise en question ; même si les nouveaux modèles économiques engendrés par Internet sont à prendre en compte et engendrent un certain renouveau du droit d'auteur.Dans le même temps, l'apparition de nouvelles formes d'oeuvres, les problématiques liées à la cybercontrefaçon, la désintermédiation et la réintermédiation du circuit de diffusion des oeuvres, les incertitudes enfin générées par le Web 3.0, bouleversent les rôles des acteurs entérinés par la LCEN : fournisseurs d'accès, hébergeurs, annonceurs... Ces interactions croisées conduisent à fragiliser un droit des NTIC déjà peu légitimé.Au-delà de la simple adaptation, la rencontre du droit d'auteur avec Internet redéfinit alors les contours du droit des NTIC, et engendre une indispensable nouvelle approche de sa régulation, à l'aspect nécessairement international. Elle offre en outre l'opportunité de redécouvrir et de pérenniser le droit des médias
The incoming of the Internet and ICT, like any technological change, led the copyright to adapt to face new uses. In despite of the "free" movement, Intellectual Property is not really questioned, even if new business models generated by Internet must be taken into account and generate a renewal of copyright.At the same time, the emergence of new forms of work, issues related to counterfeiting, disintermediation and re-intermediation of distribution circuit works, then the uncertainties generated by Web 3.0 , revolutionizing the roles of actors endorsed by "LCEN" : ISPs , hosts, advertisers ... These interactions lead to cross fragilier right ICT have little legitimacy .Beyond the simple adaptation, meeting with Internet copyright then redefines the contours of the right ICT and generates an international approach to its regulation. It also provides the opportunity to rediscover and perpetuate the media law

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Vellas-Rieunier, Brune. "Droit de la publicité et Internet." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10041.

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Abstract:

Le développement du média Internet dans la publicité constitue une évolution technologique majeure dans le domaine de la communication. Internet correspond du point de vue technique à une transformation des formes et des contenus de la communication commerciale, et du point de vue économique à un bouleversement du marché de la publicité puisque la publicité électronique concerne à la fois les écrits, les images, les sons et les films. Cette place considérable de la publicité électronique pose la question de l'adaptation du droit. Internet transforme le cadre juridique de la publicité puisque le message transmis n'est plus passif mais interactif. De ce fait, la publicité informative devient agressive dans la mesure où elle peut porter atteinte aux droits fondamentaux de protection des données personnelles et de protection du consommateur. Il est donc apparu nécessaire de réglementer le message publicitaire sur Internet à la fois dans la forme et dans le contenu. Tel est le but, principalement, de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, qui transpose le droit européen sur l'économie numérique en droit français et qui concerne directement l'utilisation et le contrôle de la publicité sur Internet. Cependant, l'analyse du droit de la publicité sur Internet conduit à montrer que le droit actuel et son évolution récente sont insuffisamment adaptés pour résoudre les problèmes de la protection de l'utilisateur d'Internet face à la multiplication des formes et des contenus de messages publicitaires non désirés d'autant plus qu'il existe une limite importante du fait que le support publicitaire Internet est sans frontières et de ce fait peut échapper au cadre national ou régional, notamment européen, du droit. Il en résulte que l'étude du droit de la publicité sur Internet peut être considérée comme un des exemples priviliégiés de l'adaptation des outils juridiques face aux défis résultant du développement des nouvelles technologies de communication et pose les problèmes des nouvelles régulations face au contexte de mondialisation
Development of Internet media in advertising is a major technological development in the field of communication. Technically, the Internet corresponds to a transformation of the form and content of commercial communication. Economically speaking, the Internet represents an upheaval of the advertising market, as electronic advertising involves the simultaneous use of text, pictures, sounds and films. In view of the significant role played by electronic advertising, legal adaptations are an important issue. The Internet transforms the legal framework of advertising because the communicated information becomes interactive rather than passive. For this reason, instructive advertising becomes aggressive, in that it can infringe on fundamental personal data protection rights and consumer protection. It has therefore become necessary to regulate advertising information on the Internet, with regards to both form and content. This is the main aim of the June 21, 2004 Law transposing the European directive on the digital economy into French law. It directly concerns the use and control of advertising on the Internet. However, the analysis of Internet advertising laws demonstrates that current laws, and recent progress are not sufficiently adapted to solve the problems of protecting Internet users with regards to the increasing number and different forms of unwanted advertisements, in particular because there is a major limitation due to the fact that Internet advertising has no borders, and so can consequently avoid national or regional, and particularly European, legal frameworks. Thus, the study of Internet advertising laws could be considered as one of the primary examples of the adaptation of regulatory tools, resulting from the growth of new communication technologies, and demonstrates the problems faced by the new regulations in the context of globalization

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Marco, Estelle de. "L'anonymat sur internet et le droit." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10067.

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Abstract:

La vie privée d'une personne physique est un ensemble d'informations personnelles, qui ont leur sujet pour point commun et dont la nature privée peut être déterminée sur le critère de la légitimité ou de l'illégitimité des tiers à les contrôler. Lorsque la protection de cette vie privée est assurée sur Internet par le secret de son sujet, autrement dit par l'anonymat, ce dernier est un droit subjectif, sur le fondement de l'article 9 du Code civil. L'anonymat bénéficie par ailleurs, sur le réseau, de la protection directe ou indirecte de plusieurs autres régimes juridiques. L'analyse détaillée de ces régimes, motivée par une demande persistante d'anonymat sur Internet, permet de constater qu'ils offrent le plus souvent des modalités complémentaires de protection d'éléments de la sphère privée. L'étendue du droit à l'anonymat et les modalités de sa protection ainsi déterminées peuvent être confrontées aux dérogations qui leur sont apportées notamment par le législateur et dont l'absence de nécessité, laquelle implique la proportionnalité, peut parfois être mise en lumière. Plus loin, le critère de la légitimité ou de l'illégitimité des tiers à contrôler une information dont ils ne sont pas le sujet, en définition de la vie privée sur Internet, pourrait permettre, s'il était explicitement consacré, de répondre à la demande d'anonymat, par une meilleure pondération des droits et libertés en présence, puisque le contenu de la vie privée serait plus étendu mais plus précisément déterminable, sans pour autant présenter le risque d'empiéter de manière disproportionnée sur la sphère publique.

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Riefa, Christine. "L'internet et le droit du marché (droit de la concurrence et droit de la consommation)." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10062.

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Abstract:

L'Internet de part sa nature dématérialisé et trans-frontière, fait naître de nouvelles interrogation pour le juriste. Face à un accroissement rapide des législations créées pour réguler l'Internet, il convient d'analyser comment le consommateur trouvera protection. En suivant une approche consumériste des phénomènes juridiques qui entourent l'Internet et le droit du marché, il faut distinguer entre l'Internet, objet de consommation et l'Internet, moyen de consommation. L'Internet, entant qu'objet de consommation est matérialisé par la fourniture d'accès qui permet de s'y connecter. En tant que moyen de consommation, l'Internet est l'outil qui permet le commerce électronique entre les parties. Les règles juridiques applicables à ces relations contractuelles seront analysées.

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Lucard, Stéphane. "Ordre public et Internet." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100177.

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Abstract:

Deux lois de 1789 et 1790 ont instauré la commune en conférant au maire une mission de "bonne police" dans les lieux publics. Une loi de 1884 participera de la systématisation de la notion plus vaste sous-tendant l'action de la puissance publique sur ce plan : celle d'ordre public. La notion d'ordre public correspondra donc à l'intervention d'un droit objectif et autoritaire visant à prévenir ses éventuels troubles ou atteintes, ceci par une action coercitive de la puissance publique ou par une action de production normative. La notion d'ordre public a elle-même évolué et s'est ouverte à des composantes dématérialisées, permettant de s'interroger sur son lien avec un média de communications électroniques dématérialisées dans une dimension mondiale. L'Internet posera donc la question des nouveaux modes d'intervention de la puissance publique sur ce média ainsi que leurs limites face à la sphère privée de l'Internaute. Le caractère global de l'Internet confrontera aussi cette notion française d'ordre public à un cadre supranational ainsi que ses modes et fondements d'intervention de la puissance publique à d'autres systèmes ou cultures juridiques
A couple of laws dated from 1789 and 1790 have established the local council conferring the mayor a duty of “good police” in public areas. A law dated from 1884 will be part of systematization of a large notion underlying the action of public power: public order. The notion of public order will correspond to the intervention of an objective and authoritarian in order to prevent any unrest or infringement by a coercive action or a normative action. The notion of public order has itself evolved and opened to unmaterial components, allowing to question on its link with a global electronic media. The Internet will then ask about the new ways of public intervention on such a media and their limits in view of the Internet's user privacy. The aspect of globalization of the Internet will also confront that French notion of public order to a supranational framework as well as the ways and foundations of public power intervention to others law systems or cultures

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Le, Borloch Mickaël. "L'application du droit d'auteur aux hyperliens : analyse de droit français et de droit américain." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D069/document.

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Abstract:

Le droit d'auteur français tout comme le copyright américain ont été pensés à une époque où l’œuvre immatérielle se fondait avec son support matériel. Les deux systèmes ont par conséquent développé des droits de reproduction et de représentation – ou leur équivalents fonctionnels aux États-Unis – en effectuant une confusion des deux éléments.Cependant, l’avènement de l’internet et tout particulièrement des hyperliens oblige à repenser les prérogatives des auteurs dans un contexte exclusivement dématérialisé. Il est pour cela nécessaire de revenir aux bases du droit d’auteur et du copyright qui ont visé à assurer la création d’un monopole artificiel dans les mains des auteurs afin de les inciter à créer. Le droit d’auteur constitue donc un pilier du droit à la culture fondé sur une liberté d’entreprendre basé sur les droits patrimoniaux. Or, les créateurs de liens jouissent également d’une liberté d’entreprendre. Les législateurs américain puis européen se sont montrés soucieux d’établir un équilibre entre les libertés d’entreprendre des auteurs et des créateurs de liens, quitte à conférer à ces derniers un rôle de quasi-juge de l’internet. Face au risque de créer un internet sous contrôle des créateurs de liens les législateurs américain et européen ont maintenu un contrôle judiciaire sur leurs décisions.L’application du droit d’auteur aux hyperliens nécessite par conséquent de repenser les contours du droit d’auteur et plus généralement des systèmes que nous souhaitons pour l’encouragement de la création, le respect de la démocratie et la préservation de la liberté d’entreprendre
Copyright in France and in the United-States were created at a time when there was a merger between the immaterial work and the medium on which it was copied. Both legal systems therefore developed rights such as the reproduction right or the performance right which were the fruits of a confusion between these the immaterial work and the material medium.However, the invention of Internet and in particular of hyperlinks requires lawyers and lawmakers to rethink about these rights in a fully digital and immaterial world. It is therefore necessary to go back to the roots of copyright law which intended to create an artificial monopoly in the hands of copyright owners in order to incentivize them to create. Copyright is therefore a pillar of the right to culture which is grounded on the freedom of trade based on economic rights.Yet, hyperlinks creator also enjoy a freedom of trade. American end European lawmakers were concerned by the issue of the balance of interests between copyright owners and hyperlink creators, and they went as far as confering the latter a quasi-judge role on the internet. Since this would have created a risk of having service providers monitoring the internet both American and French laws maintained a judiciary control over the service providers

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Gleize, Martin Daniel. "Internet, quelle(s) régulations ?" Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10035.

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Abstract:

La présente thèse a pour objet d'étudier la régulation juridique du réseau Internet et plus précisément, les mutations entraînées par Internet sur les rapports qu'entretiennent les Sujets de Droit et la norme juridique. Dans un premier temps, ces travaux s'intéressent à la question de la nécessité de cette réglementation, puis après avoir répondu de manière affirmative, à la façon dont elle s'ordonnance effectivement, au plan international. Cette étude identifie les divers acteurs composant la structure décisionnelle du réseau Internet et met en exergue leurs compositions et l'influence en découlant sur le contenu de la norme produite. Elle constate qu'Internet est juridiquement régulé plus comme une juxtaposition de réseaux régionaux que comme un unique réseau métanational, et explore par quel(s) biais il est éventuellement possible de dépasser ces divers antagonismes, notamment en prenant conscience que les mutations du rapport à la norme juridique engendrées par Internet ont permis à ses usagers de devenir des acteurs de cette régulation, disposant de pouvoirs considérables. Par la suite, cette thèse explore les fondements philosophiques de la régulation et du rapport à la norme, avant d'étudier les lois relatives à la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 puis celle du 1er août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information, les deux textes étant des transpositions au niveau national de directives européennes. Ce travail critique montre que ces textes, amenant des avancées majeures demeurent toujours d'une facture très classique car ne prenant que peu en compte dans leur élaboration le phénomène d'a-territorialité et d'atemporalité induit par Internet, même si les mécanismes classiques de régulation juridique (notamment les mécanismes de conflits de lois) permettent de gommer une grande partie de ces imperfections. Enfin, ce travail s'intéresse brièvement à la notion d'Ordre Public et envisage à quel point elle est opératoire dans le cadre d'Internet, notamment en ce qui concerne les limites du contrôle et de la surveillance du réseau.

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Rémond, Elsa. "Droit d'auteur et technologies numériques." Paris 8, 2006. http://www.theses.fr/2006PA082712.

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Abstract:

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit quelle que soit leur forme. Ainsi les créations numériques, telles les logiciels, les bases de données ou les œuvres multimédia, bénéficient de la protection accordée par la propriété littéraire et artistique. Dans l’environnement numérique, notamment celui de l’Internet, ces réalisations font l’objet de multiples contrefaçons, sous couvert essentiellement de l’exception de copie privée. Pour lutter contre l’ampleur du téléchargement illicite via des logiciels de peer to peer, les parlementaires français se sont inspirés du droit comparé pour tenter d’y remédier. Plusieurs options leur étaient offertes : le renforcement de la répression, la légalisation des mesures techniques de protection, la licence globale, la prévention, etc. Ils optent finalement le 1er août 2006 pour une combinaison entre ces deux premières solutions. Ce choix permettra t-il de concilier effectivement la copie privée ainsi que l’interopérabilité avec les intérêts de l’auteur ?
The copyright protects the works of the human mind no matter what their form is. So the digital creations such as the software, the databases or the multimedia works are also protected by the literary and artistic copyright. In the digital environment, especially on internet, these implementations are subject to multiple imitations essentially in the name of the private copy exception. To fight against the extent of illicit downloading via peer to peer software, the French members of parliament were inspired by the comparative law. They had to choose between several options: the intensification of repression, the legalization of the technical measures of protection, the global license, prevention, etc. On August 1st, 2006 they finally chose a combination of the first two solutions. But will this choice allow to effectively reconcile the private copy and the interoperability with the interests of the author?

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Risacher, Nancy. "La protection des mineurs sur le réseau Internet." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20016.

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Abstract:

L’avènement de la société de l'information se concrétise par l'émergence du réseau internet, précurseur des futures autoroutes de l'information. Ce nouvel outil de communication a connu trois phases successives : la première fut une période de réel enthousiasme pour les capacités techniques offertes par ce réseau électronique (multiplicité des applications et des ressources véhiculées, rapidité et facilite des communications) qui s'est traduite par une volonté des pouvoirs publics de développer les infrastructures nécessaires a l'implantation d'internet : la seconde phase fut celle de la réaction de la société face à l'arrivée de ce nouveau media : cette réaction fut mitigée et internet fut soudain porteur des pires maux, enfin, la troisième époque, actuelle, est empreinte de réalisme et permet aux juristes d'appréhender le phénomène internet avec lucidité et de constater qu'il n'y a pas de "vide juridique" mais pléthore de textes applicables. Internet est un outil au service de la communauté humaine, par conséquent, il est capable du meilleur comme du pire. Il faut donc protéger les plus faibles des dérives éventuelles et analyser comment les règles juridiques protectrices des mineurs peuvent être efficacement mises en œuvre sur le réseau. En effet, la structure nationale particulière d'internet (absence de noyau central, intervenants protéiformes, technologie spécifique. . . ) et sa dimension mondiale (perte de la souveraineté des états. . . ) engendrent des problèmes d'applicabilité des règles protectrices de la jeunesse tant au niveau national qu'au niveau international
The development of the internet is exponential but the rules covering the information superhighways are not yet really clear. About the regulation of the net, three phases have followed one another: the first one was a phase of real enthusiasm: the priority was the development of the infrastructures and the connexion on the internet was a great adventure. Everybody thought that the internet was a real space of complete liberty and sometimes abuse of liberty. The second phase was that of fear and the scepticism: internet was analysed as a big and ungovernable "monster". The worst on the internet was generalised and he was accused of a lot of perversions, criminal organisations etc. . . The third phase is a phase of realism: internet is just a communication tool, a new and revolutionary medium but the regulation of the "virtual" society is hardly the same as the regulation of the "traditional" society. Consequently, the regulation on the internet and in particular the rules of protection of the children can be used because the violations are the same: crime, diffusion of sexually explicit material, violence etc. . . The problem is to enforce these rules and to implement the liability of the different actors on the net. Indeed, the characteristics on the internet (universality, absence of hierarchy, rapid evolution, fugacity of the contents, world size. . . ) involve a lot of specific legal problems at both levels: national and international

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Trovatello, Valérie. "L' infrastructure d'internet entre régulation et gouvernance." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32009.

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Lobet, Jean-Luc Fortin Hélène Darbon Nathalie Marter Alain. "Les liens hypertextes et le droit." [S.l.] : [s.n.], 2003. http://www.enssib.fr/bibliotheque/documents/dcb/M-2003-RECH-16-darbon.pdf.

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Barraud, Boris. "Les sources du droit de la communication par internet." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1026/document.

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Abstract:

Si d’importantes recherches sur les sources du droit et de nombreux travaux sur le droit de la communication par internet ont déjà été menés, cette thèse se distingue des premiers comme des seconds : d’une part, elle interroge des sources souvent originales, loin de réduire le droit à la loi et à la jurisprudence ; d’autre part, elle ne consiste pas en un exposé technique et utilitaire du droit de la communication par internet mais en une étude scientifique et macro-juridique (i.e. détachée des règles et des régimes juridiques). L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit, significative du droit « global » et du droit « postmoderne », est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été irrémédiablement débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources auparavant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes apparaissent. L’objet de cette thèse est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours
Many books studying the sources of the law and many books studying the Internet law have already been published. This thesis differs from these books : it studies the original sources, not only the state law and the customs; and it is a scientific work and not a practical work. Observations of the Internet law can serve thoughts on the currents and futures continuities and changes of the sources of the law. Studying this young and special law is like studying an example of global law and postmodern law, revealing the specifics of the law of tomorrow, when the modern law centered on the state will be replaced by a different law, whose properties gather those of the Internet. Gradually, the conventional sources are substituted by new sources. This thesis wants to be a witness of these changes in the sources of the law.In terms of legal science and legal thought, lawyers should perhaps avoid analyzing the law of tomorrow with tools and lessons from yesterday. Studying the Internet law invites to build new tools and frameworks in order to describe and explain as accurately as possible the reality of the law. These problems led to the writing of this book. By focusing on specific legal objects that reflect the twenty-first century law, it wants to promote the understanding and the acceptance of changes in the law. Specifically, the objective is to contribute to the renovation of the sources of the law thought when the modern theory appears increasingly archaic because the number, the identity, the architecture and the balance of the sources is permanently evolving

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Deliege, Fabrice. "La responsabilité des acteurs de l'Internet en matière de délits de presse." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20005.

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Abstract:

L’acte de publicité consomme l’infraction et, au regard des règles de compétence pénale internationale française, permet de localiser l’infraction de presse en France indépendamment de son lieu de mise en ligne. La détermination des personnes pénalement et civilement responsables des délits de presses commis sur l’Internet obéit à trois régimes distincts. Les acteurs du processus de création sont responsables en application des règles de la responsabilité en cascade. Toutefois, une nuance doit être apportée. Ces règles doivent être écartée si l’information n’a pas, au préalable fait l’objet d’une fixation. En ce cas, seul le droit commun de la responsabilité permet de poursuivre l’auteur d’une infraction. En outre, toute personne ayant contribué, soit à la création, soit à la mise en ligne, peut être complice. Enfin, la loi du 21 juin 2004 crée un régime de responsabilité atténuée pour les prestataires techniques. Aux termes de la loi, ils ne sont que de simples intermédiaires passifs. À ce titre, ils ne peuvent être responsables du contenu illicite. Toutefois, dès lors que l’on peut leur imputer un comportement personnel intentionnel, la loi fixe les conditions restrictives permettant d’engager leur responsabilité. La loi crée de nouvelles actions en privilégiant notamment la voie du référé. Toutefois, elle ne résout pas l’ensemble des problèmes soulevés par l’Internet. Ainsi il n’est pas question de la responsabilité des créateurs de liens hypertextes ou encore de celle des moteurs de recherche. Enfin, d’autres adaptations auraient été souhaitables, notamment en matière de prescription. Le bref délai de prescription des infractions de presse est un obstacle à la répression effective des tels comportements
The act of advertisement constitutes the infraction and, towards the rules of French international penal competence, allows to localise the press infraction in France independently of its place of on-line publishing. The determination of the persons penally and legally responsible of the violations of the press committed on the Internet obeys three different systems. The actors of the creation process are responsible in application of the rules of the responsibility in chain. However, we have to qualify this statement. These rules must be pushed aside if the piece of information does not have been, beforehand the object of a fixation. In this case, only the common law of the responsibility allows to pursue the author of an infraction. Besides, every person having contributed, either in the creation, or in the on-line publishing, can be in collusion. Finally, the law of June 21st 2004 creates a regime of responsibility eased for the technical providers. According to the law, they are only simple passive intermediaries. As such, they cannot be responsible for the illicit contents. However, since we can impute them a deliberate personal behaviour, the law fixes the restrictive conditions allowing to engage their responsibility. The law creates new actions notably by privileging the emergency proceeding. However, it does not resolve all the problems raised by the Internet. Thus, it is not question of the responsibility of the hypertext links creators or still the responsibility of the search engines. Finally, other adaptations would have been necessary, in the field of prescription in particular. The brief term of notice of press infractions is an obstacle to the actual repression of such behaviours

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Cattan, Jean. "Le droit et les communications électroniques." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1053.

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Abstract:

La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, notamment quant à la prétention du droit à réguler la communication d'informations illicites en ligne. En vue de sanctionner efficacement la diffusion de ce type d'informations, l'harmonisation des droits au sein de l'Union européenne s'ajoute aux solutions conventionnelles. De plus, en droit français, l'obligation de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne coexiste avec le blocage de l'accès aux informations illicites. Autant d'obligations qui ont vivement sollicité les mécanismes juridictionnels destinés à assurer l'équilibre des droits fondamentaux et qui continuent d'interroger quant à la légitimité d'une possible sanction. Mais il est également à observer que le droit est, en amont, le vecteur du développement de l'accès aux communications électroniques. L'objectif de la norme juridique étant ici d'assurer la prévalence des mécanismes concurrentiels dans le développement et la diffusion des techniques de communication. Il apparaît alors que l'évolution des communications électroniques dépend d'une concurrence ordonnancée en droit. En faisant le choix d'une approche globale de la relation entre le droit et les communications électroniques, la présente étude révèle le caractère éminemment dialectique de la relation du droit à la technique. Portées par le droit, les communications électroniques sont aussi une source de sa perturbation avant de devenir un facteur de son évolution
The coexistence of the law and electronic communications raises, among other issues, the problem of online legal enforcement. In order to condemn the publication of illegal information, harmonization of law within the European Union coexists with conventional solutions. Moreover, French law has introduced an obligation to secure online access and develop the faculty to block access to illegal information online. This has required the intervention of jurisdictional mechanisms designed to ensure a fair balance among fundamental rights at stake. It leaves open, however, the issue of a possible and legitimate sanction. It is also to be observed that the law is key to the development of access to electronic communications. The goal that is pursued is to ensure the improvement and the dissemination of access to electronic communications through competition. It appears that access to electronic communications depends on a competition regulated by law. A holistic approach to the relationship between the law and electronic communications helps reveal a dialectical relationship between the law and technology. While the law supports the development of electronic communications, it is also a source of its disturbance, before becoming a factor of its evolution

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Pourre, Jean-Bernard. "Les conditions de la formation du contrat sur Internet." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2003. http://www.theses.fr/2003VERS016S.

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Abstract:

La Thèse soutenue par Monsieur Jean-Bernard POURRE, le 30 septembre 2003, consacrée aux conditions de formation du contrat sur Internet se propose d’examiner comment se forme l’acte juridique qu’est le contrat au moyen d’Internet. Suivant l’analyse traditionnelle, cette thèse destinée aux praticiens présente selon deux parties, l’expression du consentement sur Internet, puis l’existence d’un échange de consentements. La première partie analyse les modalités d’expression du consentement au travers des instruments électroniques : l’offre et l’acceptation. La seconde partie, après avoir évoqué la question de la loi applicable à la validité et à la preuve du contrat développe la problématique du formalisme probatoire relatif au consentement et la validité de l’échange des consentements. La thèse s’attache particulièrement aux aspects techniques d’Internet et à la signature électronique tant comme moyen d’expression du consentement que comme élément de preuve de l’existence du consentement
The Thesis supported by Mr Jean Bernard POURRE, on September 30th 2003, devoted to the conditions of the formation of the contract on Internet proposes to examine how is formed the legal document which is the contract by means of Internet. According to the traditional analysis, this thesis intended for the experts present according to two parts, the expression of the consent on Internet, then the existence of an exchange of consents. The first part analyses the expression’s method of the consent through electronic instruments: the offer and acceptance. The second part, after having mentioned the question of the law applicable to the validity and the proof of the contract develops the problems of the proof formalism relating to the consent and the validity of the exchange of the consents. The thesis studies particularly to the technical aspects of Internet and the electronic signature as well like expression means of the consent as like proof of the existence of the consent

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Florimond, Guillaume. "Droit et internet : approche comparatiste et internationaliste du monde virtuel." Nantes, 2013. http://www.theses.fr/2013NANT4009.

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Abstract:

La comparaison des régulations juridiques du réseau Internet aux États-Unis et en Europe fait apparaître des tendances de fond ; la première, idéaliste, tire ses origines de la pensée des premiers internautes, elle réclame l'élaboration d'un droit nouveau, spécialement applicable dans le monde virtuel ; la seconde, réaliste, constate que les lois étatiques s'appliquent dans le monde virtuel comme dans le monde réel. Par ses caractéristiques intrinsèques, le monde virtuel entraîne l'internationalisation presque systématique des litiges. Les règles du droit international privé semblent être parfaitement appropriées pour parvenir à l'application du droit sur Internet. Les règles de conflit de lois et de juridictions sont ainsi mises à l'épreuve du réseau afin de montrer comment, au prix de quelques adaptations, elles peuvent conduire à des solutions efficaces. Toutefois, le courant réaliste s'impose aujourd'hui par le truchement d'un puissant mouvement sécuritaire et d'un bouleversement de l'économie numérique, qui repose désormais sur le traitement des données personnelles des internautes. Par des mesures techniques mises en œuvre par les intermédiaires, les lois nationales s'appliquent aux internautes au niveau local, niant l'internationalité du réseau et portant atteinte à la vie privée et à la liberté d'expression des internautes. Les enjeux futurs de la régulation du monde virtuel ne sont donc plus l'application du Droit sur Internet, mais la préservation des droits des internautes.

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Abi-Rizk, Georges Daladier. "L' internet au service des opérations bancaires et financières." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020006.

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Abstract:

Le secteur des services bancaires et financiers est aujourd'hui le théâtre d'une concurrence exacerbée entre les établissements de crédits, désireux de conquérir le client internaute. La prise en compte de la réalité et des potentialités économiques d'un marché " virtuel " par le législateur européen l'a conduit à chercher à en assurer le bon fonctionnement et à développer des outils pour parvenir à cette fin. Aussi, la directive sur le " commerce électronique ", est-elle venue garantir la liberté et la légalité de l'offre de services financiers en ligne sur la base du principe de la loi du pays d'origine. Le bon fonctionnement du marché résulte, en outre, d'une faculté à résoudre les différends qu'il génère. Les litiges " électroniques bancaires ", s'accommodent mal des voies traditionnelles de résolution et dans ce cadre l'Internet devrait permettre l'émergence de modes alternatifs. La protection du consommateur de services bancaires et financiers est également au centre des priorités du législateur. En premier lieu, l'Internet est à l'origine d'évolutions juridiques majeures autorisant la dématérialisation des contrats. En deuxième lieu, la directive sur la commercialisation des services financiers à distance a rééquilibré les relations entre l'établissement de crédit et le consommateur. En troisième lieu, des droits sont pareillement consentis au consommateur quant il s'agit de la collecte et du traitement de ses données personnelles à caractère financier. In fine, l'articulation des différents textes applicables à la prestation de services bancaires et financiers en ligne offre au consommateur une protection cohérente.

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Jaber, Abbas. "Les infractions commises sur internet." Dijon, 2007. http://www.theses.fr/2007DIJOD003.

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Abstract:

En dépit de son enracinement dans le paysage économique, culturel, et social, et à l’heure où son régime juridique se cherche encore, nombreuses sont les zones d’ombres qui continuent d’obscurcir le réseau Internet. Et bien qu’il incarne les rêves les plus sublimes de la société de communication, Internet préfigure pourtant une criminalité de communication dont les menaces, souvent méconnues, sont de plus en plus polyvalentes et dangereuses. Dès lors, un dépassement des incertitudes qui entourent l’applicabilité du droit pénal dans le Cyberspace s’impose. Sur le plan formel, la portée de la Cybercriminalité, ainsi que sa définition sont à préciser. Sur le plan procédural, il convient de clarifier les liens entretenus avec la criminalité classique et la criminalité informatique. Enfin, sur le plan matériel, si chacun s’accorde à reconnaître le caractère indispensable de l’intervention du législateur et du juge pénal pour maîtriser Internet, il importe pourtant de se demander si les règles juridiques traditionnelles sont-elles appropriées ?
In spite of is rooting in the economic, cultural and social landscape, the legal status of Internet remains obscure. Though it embodies the most sublime dreams of a communication society, Internet prefigures a criminality of communication whose threats, often ignored, are increasingly polyvalent and dangerous. Consequently, it is necessary to clarify the uncertainties regarding the applicability of the criminal law to Cyberspace. On formal ground, the range of Cyber-criminality as well as its definition is to be specified. On procedural ground, it is advisable to enlighten the bonds maintained with traditional and data-processing criminalities. Lastly, on material ground, if the intervention of the legislator and of the criminal judge in order to control Internet is generally agreed upon, it is however important to wonder whether traditional legal rules are suitable for such a control

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Lantrua, Romaric. "Cadre juridique de l'édition et de l'exploitation d'un site internet." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10056.

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Abstract:

Dans cet espace de communication et de liberté qu'est l'internet, l'éditeur exerce une activité par l'intermédiaire de son site Web, avant tout tournée vers la publication de contenu. Mais, cela ne peut se suffire à cette seule logique. Dans ce miroir numérique du monde réel qu'est l'internet, l'articulation de la règle de droit régissant l'éditeur et son site est aussi soumise aux règles propres à chaque activité humaine. L'analyse de cette situation permet de constater que l'éditeur doit nécessairement se placer dans une sphère relationnelle plus ou moins dense, que ce soit pour développer ou protéger cette activité. Mais, les idées de liberté et d'activité renvoient inévitablement à la question de responsabilité. Reposant sur les ressorts classiques du droit et de la responsabilité du fait de l'homme, l'éditeur doit en effet répondre de ses actes et éventuels abus tant à l'égard des tiers que de la société civile. Toutefois, si les bases théoriques, préexistantes à l'avènement du numérique, semblent claires, il apparaît que cette responsabilité se dissout du fait de la conjonction d'un certain nombre de facteurs, en marge d'une logique de fond qui tend à responsabiliser avant tout les intermédiaires techniques des réseaux numériques. Face à ce phénomène patent, l'ancienne conception de responsabilité laisse dans une certaine mesure sa place à des solutions de repli, comme la cessation de publication, et à l'autorégulation
Ln the wide space of communication and freedom which caracterizes the Internet, the editor carries on an activity via his website, fIrst of aH focused on the publication of contents. But, it does not cover the whole scope of his activities. Ln this numerical mirror of the real world that is the Internet, the articulation of the mIe of law applying to the publisher and his website is also subject to the specifie mIes inherent to each human activity. The analysis ofthis situation enables to show that the publisher must be necessarily considered in a more or less complex relalional sphere, whether it is to develop or to protect his own activity. But the concepts offreedom and activity inevitably lead to the question ofliability. Pursuant to the classical mechanisms of law and liability, the editor shaH indeed be liable for his acts and his potential abuses towards third parties as weH as towards the civil society. However, even if the theorical foundations which pre-exist the digital era seem clear, this liability appears to be dissolved as a result of the conjunction of several factors, besides a deep trend to seek the liability of the technical intermediaries of the digital networks. Ln face ofthis notice able phenomenon, the previous conception of liability leaves, within some limits, a place to alternative solutions, like the cease of publishing and self-regulation

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Mettoudi, Robert. "Les fonctions quasi-juridictionnelles de l'autorité de régulation des télécommunications." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0048.

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Pérez, Gómez Ana Maria. "L'analyse économique du droit d'auteur face au défi d'une gestion collective mondiale des droits en ligne." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4017.

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Abstract:

La révolution technologique a emporté la mondialisation de la culture. L’absence de frontières physiques sur Internet, l’accès des internautes à un grand catalogue d’œuvres sur des sites de téléchargement en ligne à un coût proche de zéro entraînant une baisse du chiffre d’affaires de l’industrie culturelle et le besoin de l’octroi de licences multi-territoriales constituent des défis pour le législateur. La première partie de la thèse se focalise sur l’analyse économique du droit d’auteur et amène à affirmer que le droit d’auteur se développe sur un marché de concurrence monopolistique, que les œuvres de l’esprit sont des biens publics et que l’action du pirate est une externalité négative. La deuxième partie se concentre sur l’analyse économique de la gestion du droit d’auteur dans le but de proposer une solution au problème de l’octroi de licences. La gestion collective permet de diminuer les coûts transactionnels, produire des économies d’échelle, un meilleur contrôle de l’utilisation de l’œuvre et une perception plus aisée des royalties. Elle est au cœur de notre proposition consistant en la création d’un guichet unique international géré par un organisme international. Ce guichet comporte un répertoire mondial d’œuvres doté de mesures techniques permettant leur surveillance. Les membres du guichet unique international seraient les États ayant adhéré au traité international fondateur de ce guichet et dont les bénéficiaires seraient les sociétés de gestion collective, les auteurs issus de pays n’ayant pas de système de gestion et les utilisateurs d’œuvres de l’esprit numériques. Le guichet octroierait des licences multi-territoriales et multi-répertoire
Society is facing the globalization of the culture thanks to the digital revolution. Internet as a no border environment allows its users to access and download a large repertory of protected works through websites at a marginal cost close to zero. As a consequence, cultural industry is suffering great loses and a solution to the problem of multi-territorial licenses granting is a challenge to lawmakers. The first part of the PhD focuses on the law and economic analysis of copyright. We assert that the market for copyright is a monopolistic competition one due to the fact that protected works are public goods and that free riders constitute a negative externality to the market. The second part of the PhD will concentrate in the law and economic analysis of copyright collectives. The PhD aims to propose the basis of a possible solution to the granting of licenses based on the collective administration of rights. This administration leads to a decrease in the administration transaction costs and risks, the production of economies of scale and facilitates enforcement and recovery of royalties. Our proposal is to create an international one stop shop administered by an international organization. Its repertory will be characterized by the implementation of digital measures permitting follow-up and enforcement. Its members will be the states adhering to the international legislative mechanism leading to its implementation. The society will benefit of this one stop shop and particularly collecting societies, authors from countries without collective administration and users of digital copyrighted works worldwide. It will grant multi-territorial and multi-repertory licenses

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Liberi, Yannick. "Le paiement en ligne dans l'opération de commerce électronique sur internet." Montpellier 1, 1999. http://www.theses.fr/1999MON10057.

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Abstract:

La democratisation du reseau internet a favorise le developpement du commerce electronique entre professionnels et particuliers. Avec la carte bancaire, des systemes particuliers de paiement en ligne ont ete mis en place afin de prendre en compte les exigences d'un reseau informatique international non proprietaire et de permettre, notamment, la securite des transactions electroniques. Cette rapide evolution des techniques transactionnelles a pour effet de poser au juriste d'anciennes mais egalement de nouvelles problematiques, dans un environnement inedit, particulierement dans le developpement de l'intermediation financiere et la creation de << monnaie electronique >>. Les moyens de paiement en ligne sur internet ont egalement pour effet de remettre en cause l'ensemble d'un systeme juridique, inadapte aux exigences d'un commerce electronique mondial, celui de la cryptologie. Tout en conservant une legislation protectrice du consommateur, l'apparition d'un commerce mondial dematerialise et l'accentuation des paiements en ligne ont permis de sublimer la reflexion juridique et d'adapter, voire de moderniser notre legislation, principalement dans le cadre d'une reconnaissance de la preuve et de la signature electronique, dans un contexte communautaire et bientot international. Le paiement en ligne sur internet est a la tete de cette reflexion qui revolutionne un pan ancestral de notre droit.

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Boussard, Marie-Alix. "Le virtuel et le droit." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10020.

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Abstract:

La notion de virtuel est aujourd’hui opposée à son antonyme, le réel. Or, la définition originelle oppose le virtuel à l’actuel. Le virtuel opposé à l’actuel est une notion présente en droit, que cette présence soit naturelle ou conventionnelle. En effet, le virtuel peut être naturellement compris dans l’évolution de certains objets ou sujets de droit. Il s’agira notamment du fœtus, personne virtuelle ou de la propriété virtuelle. Le contrat permet également de l’aménager par le jeu des termes notamment. Si le virtuel est à rechercher dans le droit dans son opposition à l’actuel, il faut s’interroger sur l’existence d’un droit du virtuel, entendu cette fois dans son opposition au réel. Le droit du virtuel puise essentiellement sa source des règles existantes, que les objets et sujets de droit soient nés virtuels ou qu’ils soient dématérialisés. Ces développements conduisent à considérer que le droit, flexible, s’empare de la notion de virtuel
The concept of virtuality is opposed today to its opposite, reality. However, the original definition opposes virtuality to the present. Virtuality as opposed to the present is a concept present in right, whether this presence is natural or conventional. Indeed, the virtual can be naturally included in the evolution of certain objects or subjects of right. It could be the case in particular with the foetus, virtual person or virtual owner. Virtuality is also laid out in the contract especially by the terms used. If, in its opposition to the present, the virtual is to be sought in the right, it is necessary to wonder about the existence of a right of virtual, this time as opposed to the real. The objects and subjects of right being virtually born or being dematerialized, the right of virtual draws primarily its source in the common right. These developments result in considering that the right, flexible, seizes the concept of virtuality

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Dimeglio, Arnaud. "Le droit du référencement dans l'internet (outils de recherche, lien hypertexte, balise Meta. . . )." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10005.

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Abstract:

Le référencement dans l'internet peut s'effectuer dans un outil de recherche ou par un lien hypertexte. Le droit qui lui est applicable dépend, pour une large part, des techniques utilisées. De facon schématique, lorsque le référencement est effectué par un moteur de recherche, outil automatique, la responsabilité de ce dernier ne devrait pas être engagée. En revanche, celle des fournisseurs d'annuaire et de lien hypertexte, comme celle du fournisseur du contenu référencé, ne devrait pas poser de difficulté. En effet, dans ces cas, le référencement est effectué de façon manuelle, en pleine connaissance de cause. Les fondements de la responsabilité sont essentiellement le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la distribution, le droit des données personneles, et le droit de la presse. En dehors de la responsabilité, le droit du référencement dans l'internet, a pour objet le droit des contrats. En effet, de nombreux contrats sont conclus entre les différents protagonistes. Ces contrats sont relatifs aussi bien aux outils de recherche qu'aux liens hypertextes. Ils ont pour objet essentiel le référencement dans ou par ces outils, et sont conclus principalement entre le fournisseur de l'outil et le référencé. En ce qui concerne les moteurs, des tiers prestataires, appelés référenceurs, peuvent en outre servir d'intermédiaires, comme mandataire des référencés.

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Moulin, Carole. "Un site de vente sur internet : de l'installation à l'exploitation." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32063.

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Abstract:

Il s'agit d'envisager l'etude des questions juridiques relatives a un site internet dedie a la vente de biens aux consommateurs. Et ce, depuis l'installation du site sur le reseau jusqu'a son exploitation commerciale qui vient constater la formation de la vente. Ainsi, pourront etre envisagees les questions relatives aux formalites administratives obligatoires, aux noms de domaine, aux droits d'auteur, aux contenus de sites et aux responsabilites enjeu, a la publicite et au marketing en ligne, a l'offre et a l'engagement electronique, a la preuve , a la cryptologie

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Combe, Marion. "La protection pénale de l'information." Nice, 2012. http://www.theses.fr/2012NICE0027.

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Abstract:

L’information est omniprésente dans le monde moderne. Ses supports, ses modes de diffusion mais également les moyens de lui porter atteinte, ne cessent de se diversifier. Le droit pénal ne peut ignorer ces évolutions. Une approche pénale de la protection de certaines informations existe depuis longtemps, notamment par le recours aux secrets. Il s’agit désormais de mesurer la portée et l’effectivité de la protection, d’en comprendre les mécanismes et d’en souligner les incohérences, notamment au regard des évolutions technologiques qui renouvèlent continuellement les problématiques. Il apparait, tout d’abord, que la protection des informations est incohérente. La matière pénale en ce domaine est dépassée, s’attachant à une protection protéiforme parce que juridiquement trop imprégnée de concepts insuffisants, d’une très grande variété et peu théorisés : le droit pénal est inapte à saisir un concept d’information immatériel par essence, et d’une très grande mobilité lui donnant des frontières pour le moins incertaines. Un tel constat négatif se vérifie, au-delà des concepts, de manière concrète et pratique dans un secteur fondamental et de base aujourd’hui : celui de la protection pénale des informations relatives à la vie privée. Dès lors, ces nombreuses incohérences ne sont pas satisfaisantes. Elles ont donc justifié, ensuite, de réfléchir à un perfectionnement rationnel de la protection pénale de l’information, afin d’accroitre son efficacité et d’apporter au dispositif pénal une homogénéité. Des prémices de cohérence se trouvent dans la protection des informations relatives à la vie professionnelle. A l’aune de ces prémices encourageantes, une modernisation de la protection pénale est ainsi proposée, dans le dessein de développer l’efficacité de la protection, d’abord par la formulation des bases d’une protection moderne et par la proposition des conditions de son installation. Au terme de l’analyse, cette démarche aboutit à révéler les vertus de la propriété eu regard de la protection pénale
Information is omnipresent in the modern world. Its supports, its modes of spreading, but also the means to harm it never stop diversifying. Criminal law cannot ignore these evolutions. A criminal law approach to the protection of some information has existed for a long time, especially through the use of secrecy. The aim is now to measure the reach and efficiency of this protection, to understand its mechanisms and to underline its incoherencies, especially in the light of the technological evolutions that continually renew its problematic. First of all, it seems that protection of information is incoherent. The criminal matter in this field is obsolete, focusing on a multifaceted protection, because it is imbued with insufficient concepts, of a huge variety and not much theorised; Criminal law is unable to understand the concept of information that is intrinsically immaterial and of a great mobility, which confers to it rather vague borders. Beyond concepts, such a negative statement can be observed in a concrete and practical way in a basic and fundamental field : the criminal protection of information related to the private sphere. Thus, these many inconsistencies are not satisfying. They therefore justified reflection of a rational improvement of the criminal protection of information, in order to increase its efficiency and to bring along some homogeneity into the process of criminal protection. Premises of homogeneity can be found in the protection of information related to the professional sphere. In the light of these interesting premises, modernization of criminal protection is suggested, the aim of which is to develop the efficiency of protection, by the wording of the bases of a modern protection and the suggestion of the conditions of its setting. At the end of the analysis, this approach finally reveals the virtues of property as regards criminal protection

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Thomas, Vincent. "La responsabilité de l' éditeur d' un site web." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10048.

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Abstract:

À l' occasion du fonctionnement d' un site web, son éditeur est susceptible d' engager sa responsabilité délictuelle, tant dans l' activité éditoriale du site (atteintes diverses à la propriété intellectuelle, aux droits de la personne ou à l' ordre public) que dans les opérations destinées à favoriser son développement commercial (établissement de liens hypertextes, promotion du et sur le site)
When running a web site, his publisher is likely to invest his responsability, in the activity called editorial (various violations of intellectual property, individual rights or public order) as well as in operations meant to favour its commercial development (establishing hyperlinks, promoting of and on the site)

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Gola, Romain. "La régulation de l'internet : noms de domaine et droit des marques." Thèse, Aix-Marseille 3, 2002. http://hdl.handle.net/1866/2766.

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Abstract:

Les conflits entre les noms de domaine et les marques de commerce surgissent essentiellement par manque de coordination entre le système d'enregistrement des noms de domaine et celui des marques. Les marques sont enregistrées par des autorités publiques gouvernementales et les droits qui en découlent ne peuvent s'exercer que sur le territoire du pays d'origine. Le système d'enregistrement des noms de domaine, basé sur la règle "du premier arrivé, premier servi", ne connaît pas de limites géographiques et ignore le principe de spécialité propre aux marques de commerce. L'absence de lien entre ces deux systèmes a permis, l'enregistrement comme noms de domaine par des tiers, de marques de commerce de renom suscitant la confusion quant aux origines des sites. Le nom de domaine constitue un nouveau signe distinctif se situant à la frontière de la régulation technique et du contenu et représente le cadre idéal pour étudier les fondements légitimes de l'intervention du droit dans le cyberespace. En effet, le système des noms de domaine se construit autour de choix et de contraintes techniques dont les concepteurs n'imaginaient pas qu'ils deviendraient la source d'un important contentieux. Les noms de domaine, portes d'accès au réseau, font l'objet d'une tentative de régulation qui concilie les forces contraires de l' ''aterritorialité'' des noms de domaine, avec la "territorialité" des marques de commerce. Cette régulation repose sur la synergie entre l'architecture technique, les normes sociales, l'autoréglementation, le marché et la loi et se présente comme un laboratoire d'idées pour une définition de la régulation de l'Internet. La problématique des noms de domaine et des marques de commerce, constitue une application pratique de cette "corégulation" et amorce ainsi une évolution juridique, facteur de construction du droit sur l'Internet.
Conflicts between domain names and trademarks law, mainly arise from the lack of coordination between their registration processes. The choice and registration of domain names is not subject to any formal regulation and is established on a "first-come first-serve" basis and trademarks are instead subject to a statutory system. Moreover, an important difference between trademarks and domain names is the scope of their reach. Domain names have an instantaneous transnational presence, while trademark law depends on a legislative territory. When a trademark holder wishes to establish himself on the Internet, the holder is sometimes confronted with the fact that someone has already registered a domain name using his own mark. Domain names, as new commercial identifiers, are gateways to web sites and have become one of the most contentious legal issues on the Internet. Therefore, it is of the utmost importance to study the legal interactions in cyberspace in order to find solutions on how they should be handled. The Domain Name System (DNS) is an ideal framework to do so. The current controversy over the Internet’s DNS raises important questions about how the Internet should be administered and governed. A Governance, resulting from the synergy between the technical architecture, social norms, self-regulation, contracts and the law, is not unique to cyberspace. However, the conflict between domain names and trademarks c1early shows the need to search for new directions and develop policy cooperation (or regulated self regulation) in order to predict, establish and monitor the rules governing the Internet.

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Maïga, Souleymane A. "Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020088.

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Abstract:

L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé le monde du commerce électronique et notamment la pratique du contrat électronique de consommation. Il survient en l'absence de tout contact physique des parties sur le réseau mondial dénommé Internet. Le contrat électronique dans sa version" B to C" obéit à de spécificités : dématérialisation, ubiquité et internationalisation. Ainsi, peut-on garantir au cyberconsommateur une sécurité juridique dans un environnement où toutes les étapes sont dématérialisées ? Après avoir placé le contrat électronique dans son contexte, dégagé les difficultés relatives à la définition de la notion même du consommateur, et l'accent sur sa vulnérabilité dans l'espace virtuel, l'étude du contrat conclu en ligne et la protection des consommateurs doit mettre en exergue deux niveaux de réflexion : - les règles de protection du consommateur lors de la formation du contrat, - les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. En effet, il ressort des dispositions combinées de la nouvelle Loi française pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et celle sur la preuve électronique du 13 mars 2000, un mécanisme de protection du consommateur. En droit communautaire la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 accorde une importance particulière à la protection du consommateur. Mais qu'en est-il de la protection du consommateur qui conclut un contrat électronique international ? On peut espérer d'ailleurs l'émergence prochaine d'un standard international de protection du consommateur. Cela pourrait résulter certainement d'une initiative prise sur la base des textes existants de la CNUCED, de la CNUDCI, des Contrats-types de la CCIP combinés aux systèmes harmonisés des autres Etats du monde et mettre en place des dispositions originales destinées à régir le commerce électronique.

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Altenbourger, Frédéric. "Les enchères électroniques en droit privé." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020022.

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Abstract:

Les possibilités de recourir aux enchères comme mode de formation ou de préparation d'un contrat se sont considérablement élargies avec l'avènement du réseau Internet. Le procédé s'est développé sur les places de marché entre particuliers, entre professionnels, ou mixtes. Les enchères électroniques, parfois inversées, sont utilisées sur Internet pour la conclusion de différents contrats, comme la vente, le bail ou le contrat d'entreprise. A côté des ventes aux enchères traditionnelles, transposées avec quelques adaptations dans le monde numérique, Internet a vu se développer une nouvelle forme d'enchères, sans adjudication, que la loi a qualifié de courtage aux enchères, et qui n'a aucun équivalent en dehors du Réseau. Le procédé des enchères est alors réduit à un simple mécanisme de sélection des offres et aboutit à la conclusion d'un contrat de gré à gré. Avec ou sans adjudication, ce procédé se caractérise par son appartenance à une catégorie plus large : l'appel d'offres.

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El, Kareh Charbel. "La qualification juridique des services en ligne de résolution des conflits." Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111001.

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Robitaille-Froidure, Amélie. "Liberté d’expression et protection du mineur sur Internet : étude comparée des droits français et américain à l’aune du droit européen et international." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100163.

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Abstract:

Consacrée de longue date, la liberté d’expression « sans considération de frontières » prend tout son sens avec le développement et la propagation massive d’Internet. Aussi bénéfique soit-il, ce dernier présente de nombreux risques pour les mineurs. Ceux de ces risques qui existaient déjà sur les médias traditionnels sont très largement amplifiés dans le cyberespace. Parallèlement, les Technologies de l’Information et de la Communication ont entraîné de nouvelles pratiques qui présentent des risques inédits pour les mineurs. Sans imposer un quelconque « cyber paternalisme », les Etats refusent toutefois qu’Internet soit un espace de « non-droit », laissé aux mains des tenants d’un absolu « cyber libertarianisme ». Tentant de concilier au mieux respect de la liberté d’expression et protection des mineurs sur Internet, les Etats sont néanmoins contraints de reconnaître que, dans le cyberespace, la mise en oeuvre de cette conciliation est particulièrement délicate
Long-standing renowned, freedom of speech « regardless of frontiers » takes on its full meaning with the development and the massification of the Internet. As beneficial as it might be, the latter presents many risks for children. Among these risks, those which already occured on traditional meadias are emphasised in cyberspace. Simultaneously, Information and Communication Technologies induced new habits that created unprecedented dangers for minors. Though not imposing « cyberpaternalism », States don’t want the Internet to be a lawless space governed by « cyberlibertarians ». Trying to balance freedom of speech and protection of minors on the Internet, States have to admit that in cyberspace such a conciliation is very thorny

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Favard, Bastien. "Haine et droit pénal." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0031.

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Abstract:

La haine a laissé dans nos sociétés de douloureuses cicatrices à travers les siècles. L'explosion du terrorisme et l'essor des tensions communautaires laissent craindre le retour d'une déstabilisation durable de notre société. C'est notamment au droit pénal qu'il appartient d'être en mesure d'endiguer ce phénomène, mais une telle entreprise n'est pas sans difficultés. En premier lieu, celle de comprendre et définir la haine, tant dans ses effets sur le psychique que sur les formes multiples de ses manifestations. Les vecteurs modernes de transmission de la haine sont étroitement liés à la capacité de la haine à avoir de l'emprise sur les plus vulnérables. La maîtrise d'internet est une des clés de cette lutte mais est loin d'être chose aisée. La complexité technologique et juridique de ce contrôle ralentit considérablement le travail du législateur. Cet obstacle, associé à l'explosion du terrorisme, place les juridictions pénales dans une situation particulièrement ardue. Si le seul moyen de désamorcer la haine est d'intervenir avant qu'elle n'atteigne un point de non retour, sa prévention est une tâche complexe. L'équilibre avec le respect des libertés publiques est extrêmement précaire, la liberté d'expression étant bien souvent la première à être altérée. Sanctionner les propos incitant à la haine ou encore négationnistes conduit pourtant nécessairement à censurer des propos. Les modalités de cette censure font l'objet de multiples débats et se confrontent souvent à des fortes oppositions. La place des institutions régionales et internationales est en l'espèce fondamentale, notamment pour orienter un droit français vieillissant. La législation en matière de haine est en effet encore largement enfermée dans le droit de la presse alors que la haine utilise de nos jours bien d'autres moyens de se propager. L'éducation et le renseignement sont les deux clés qui permettront de se projeter dans un futur où la haine sera suffisamment maîtrisée, à la condition bien entendu que l'ensemble des acteurs de la lutte contre la haine travaillent de concert, tant sur le plan national qu'international
Hate left painful scars in our societies that will never be forgotten. The rise of terrorism and the growing tensions among communities raise concerns about a possible long term instability of our society. Criminal law is the one able to stop this phenomenon but such a task is not without difficulties. The first of them is to understand and define hate, both on its effects on the mind and the shaped of its demonstrations. The modern means of hate transmission are tightly tied to the hate ability to have a strong hold on the most vulnerable people. The control of internet is one of the key to succeed but is far from an easy thing. The complexity of it, both technological and legal, slows down the legislator work. This obstacle, associated with the wave of terrorism, put the criminal courts in a tough situation. If the only way to prevent hate is to stop it before reaching the point of non return, preventing it is complex. The balance with the fundamental liberties is very delicate and the freedom of speech is often the first one hurt. Punishing incitement to hatred or denial of crimes against humanity leads necessarily to censorship. The conditions of this censorship are the subject of many debates and strong oppositions. In this case, the role of regional and international institutions is fundamental, especially to direct the aging french law towards the right direction. The criminal law regarding hate is indeed still widely limited to the press legislation while hate now used many different means to spread. The legislator and justice need to work together in order to create new offenses, improve the already existing offenses and prevention, always respecting fundamental liberties. Globally, it is all the countries together that must face together these new threats

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Bou, Khater Christiane. "La protection des noms de domaine." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4018.

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Abstract:

Les noms de domaine sont des signes susceptibles de représentation numérique et alphanumérique à double fonction technique et juridique. Comme ils ont acquis une valeur commerciale et pécuniaire autonome, leur protection est devenue d'une importance économique primordiale. Cette protection a suscité de nombreuses questions, et en particulier celle de leur nature juridique : sont-ils considérés comme des signes distinctifs? L'enregistrement du nom de domaine confèrera-t-il à son titulaire un droit d'usage ou de propriété ? La protection des noms de domaine relève de l'effort des décisions judiciaires et extra-judiciaires. Leur qualification juridique en droit de propriété est uniquement reconnue par la jurisprudence quoique timidement. Le législateur maintient toujours son silence à cet égard. Les noms de domaine et les autres signes distinctifs ne méritent-t-ils pas l'attention du législateur au même titre que les marques?
Domain names are signs open to digital and alphanumeric representation with a double function technical and juridical. Because they acquired an independent commercial and financial value, their protection became an essential economical importance. The protection lead to many questions mainly about their legal nature: are domain names considered distinctive signs? Are they a property right? The protection of the domain names comes within the effort of legal and extra-judicial decisions. Precedents only recognize though shyly the legal qualifications of the domain names in the right of possession. The legislator did not give his opinion on this matter yet. His intervention will confer to the domain name a legal system quite inexistent for the other distinctive signs. Maybe it is time for the legislator to intervene because we feel the urge to build a legal system for distinctive signs. Do domain names deserve the attention of the legislator in the same capacity of trademarks?

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Randriamialy, Rakotomalala Haliravaka. "Réseaux de distribution et Internet." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10015.

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Abstract:

L'incursion de l'internet dans le domaine commercial et plus particulièrement, dans les réseaux de distribution, n'est plus un phénomène nouveau mais demeure néanmoins un sujet d'actualité. Craint par le promoteur, en ce qu'il risque de perturber la politique de son réseau (difficulté de maîtrise du recours à l'internet par les distributeurs, multiplication des atteintes au réseau. . . ), l'internet présente, toutefois, des avantages indéniables dont il souhaite disposer. Il en est ainsi, par exemple, de la potentialité de clientèle à l'échelle mondiale disponible sur internet. Adulé par les autorités de la concurrence aussi bien internes qu'européennes, notamment, parce que l'internet constitue un facteur d'ouverture du marché, son utilisation est encouragée. La liberté de concurrence en ligne est alors le maître mot. Ce principe devra être respecté par le chef du réseau. Il doit pouvoir utiliser l'internet, tout en l'intégrant parmi les modes de vente auxquels peuvent recourir ses distributeurs. Pour ce faire, il doit organiser son réseau. Les contraintes classiques inhérentes au réseau (droit des contrats, droit de la concurrence,. . . ) doivent être respectées, tout en tenant en compte de celles liées à l'utilisation de l'internet. Comment le chef du réseau conciliera-t-il ces dernières ? Quel sera l'impact de l'internet sur l'organisation du réseau ?

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Labbé, Éric. "Les équilibres juridiques à l'épreuve de la contrainte technique : conflits et défis normatifs de la société de l'information." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3008.

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Abstract:

Au rebours de la règle de droit, la contrainte technique est une entrave physique à la liberté d'action. Elle constitue un mode de régulation qui opère essentiellement sur un plan matériel et symboliquement désincarné. Accentuée par le développement actuel des technologies de l'information, l'utilisation de ce nouveau genre de protection engendre des conflits normatifs avec les équilibres juridiques : le mécanisme anti-copie empêche la reproduction jugée équitable et la cryptographie s'oppose à la recherche et à l'identification légitimes d'une activité illicite. Non seulement les technologies du contrôle contredisent le discours juridique, elles sont aussi incapables de suivre l'évolution du droit, par nature plus souple. Une perspective herméneutique révèle au contraire l'imprévisibilité de la norme juridique et la fonction réflexive du droit. Comment alors rendre compatible la rigueur technique à la flexibilité juridique? C'est à cette question que tente de répondre cette thèse
Contrary to legal norms, technical constraints are physical obstacles to the freedom of action. They constitute a mode of regulation, a normativity, that primarily operates on a material and asymbolical level. Stressed by the current development of information technologies, this new kind of protection generates normative conflicts with legal balances: anti-copy mechanisms prevent fair reproduction and cryptography prevents the search and the legitimate identification of illicit activities. Not only do the technologies of control contradict the legal speech, but they are also unable to follow the evolution of law, which is considerably more flexible by nature. On the contrary, a hermeneutic perspective reveals the unpredictability of legal norms and the reflexive function of law. How then to render the technical rigour compatible to the legal flexibility? The present thesis attempts to answer this question

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Dulong, de Rosnay Mélanie. "La mise à disposition des oeuvres et des informations sur les réseaux : Régulation juridique et régulation technique." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020079.

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Abstract:

Les développements techniques entraînent une croissance exponentielle de la circulation des oeuvres et informations sur les réseaux. Les modèles de régulation de l'ère analogique élaborés sur la rareté du support sont remis en question par le numérique, fondé sur les paradigmes de la copie, de la réappropriation et du partage. Le droit d'auteur a été développé et adapté au rythme des innovations techniques de reproduction et de diffusion des oeuvres, comme un correctif artificiel accordant une exclusivité temporaire d'exploitation. Il peut aussi conduire aux biens communs. Nous analysons comme droit et technique ont d'abord été pensés de manière indépendante. Les processus d'élaboration des normes et standards techniques et l'extension des droits exclusifs entraînent des tensions entre les industries culturelles et le public. Cette conception conduit à un enchevêtrement de lois et mesures techniques de protection au profit de la régulation technique. Nous proposons donc, dans la lignée de la lex informatica, un modèle fondé sur l'influence réciproque entre les disciplines, vers la conception des catégories juridiques du droit d'auteur et vers une meilleure expression technique des droits. Le développement d'applications, d'ontologies et de métadonnées juridiques permet une automatisation de la régulation des échanges d'oeuvres et d'informations. Mettant en oeuvre une intégration plus équilibrée du droit et de la technique, ce modèle est notamment fondé sur l'analyse de licences et modèles contractuels qui se développent sur Internet, entre contrôle d'accès et biens communs.

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Miklalah, Ahmad. "La résolution par l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30008.

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Abstract:

La résolution par l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet se déroule en deux temps distincts : convention et procédure. Les parties doivent manifester leur volonté de participer à l'arbitrage électronique par la conclusion d'une convention d'arbitrage. Cette volonté intervient avant les procédures arbitrales en ligne et leur donne leurs effets juridiques. La première étape du raisonnement réside alors dans la détermination du cadre juridique de l'arbitrage électronique des litiges relatifs à l'internet. Mais la dématérialisation des procédures arbitrales suscite des difficultés bien distinctes. Afin de surmonter ces difficultés, il faut présenter les textes juridiques régissant les procédures arbitrales traditionnelles et les confronter aux procédures arbitrales en ligne. Cette méthode nous permet de dégager les aspects typiques des procédures arbitrales en ligne. La seconde étape de l'étude a donc pour objet de mettre en évidence les procédures arbitrales en ligne
Resolution by the electronic arbitration of the litigations relating to the internet proceeds in two distincts phases : convention and procedure. The parties must express their will to take part in an electronic arbitration by the conclusion of a convention of arbitration. This will intervenes before the arbitration procedures on line and gives them their legal effects. The first stage of the reasoning resides then in the determination of the legal framework of electronic arbitration of the litigations relating of the internet. But the dematerialization of the arbitration procedures causes quite distinct difficulties. In order to overcome these difficulties, it is necessary to present the legal texts governing the traditional arbitration procedures and to confront them with the arbitration procedure on lines. This method enables us to release the typical aspects of the arbitration procedure on line. The second part of the study aims at highlighting the arbitration procedures on line

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Reidenberg, Joel R. "Le droit et les réseaux internationaux d'information." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010258.

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Abstract:

L'ensemble des travaux traite de la relation entre le droit et les réseaux internationaux d'information. Le premier thème des publications s'applique à démontrer que les réseaux d'information posent des défis aux règles de droit. Ces travaux proposent un certain nombre de solutions tant au niveau américain qu'européen concernant des traitements de données personnelles sur les réseaux internationaux et concernant la réglementation des activités économiques face à l'Internet. Le second thème élabore une théorie des nouveaux modes de réglementation des flux d'information. Cette lex informatica née des règles des réseaux telles que des protocoles techniques et des choix technologiques est interdépendante avec des sources normatives classiques. La théorie maintient qu'il est indispensable que la loi encadre les développements technologiques, afin de garantir une prise en compte de l'intérêt public et des valeurs démocratiques dans la mise en oeuvre de règles normatives d'ordre technique.

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Chevret, Christine Esquenazi Jean-Pierre. "Citoyenneté, civisme, civilité pour une approche grammairienne des justifications autour de la construction du droit relatif à l'internet en France /." Lyon : Université Lyon 3, 2007. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2006/chevret_c.

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Benilsi, Stéphane. "Essai sur la gratuité en droit privé." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10033.

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Abstract:

La gratuité est une notion juridique qui caractérise certains actes, dont les libéralités et les contrats de bienfaisance. Malgré sa juridicité, la notion est mystérieuse. En effet, elle n'est pas définie par le Code civil. Par ailleurs, elle est rattachée, dans l'imaginaire collectif, à des vertus morales délicates à appréhender juridiquement. Depuis quelques années, la gratuité connaît un essor sans précédent, du fait de son implication constante dans ce qu'il est convenu d'appeler la « nouvelle économie », issue du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La question de la définition de la gratuité mérite donc d'être posée, tout comme celle de son traitement juridique. La gratuité apparaît alors comme une notion essentiellement technique, dépourvue de toute connotation morale, et indépendante du contexte économique et social dans lequel l'acte gratuit s'inscrit. Au contraire, ce contexte est, traditionnellement, prépondérant dans la détermination du traitement juridique de la gratuité. Selon le cadre dans lequel la gratuité intervient, elle est encouragée ou, au contraire, découragée, ce qui témoigne de son anormalité. Cependant, le développement actuel de la gratuité et le constat de son caractère essentiel dans l'économie de réseau, aboutit à une normalisation du traitement juridique de la gratuité.

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Bitar, Abdallah. "Les aspects juridiques des hyperliens." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4015.

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Abstract:

Les premières utilisations de l'hypertexte et donc des Hyperliens, remontent à la création du world wide web dans les années 90. Les Hyperliens avaient pour but de lier différentes ressources d'information notamment scientifiques sur le réseau. Puis, une nouvelle utilisation du web et par conséquent des Hyperliens, celle de l'utilisation professionnelle et commerciale du web a vu le jour. Cette utilisation mixte de 'Internet a influencé directement le développeraient des techniques de liaisons, qui sans lesquelles le web n'aura pas de sens. Cet outil de navigation, n'arrête pas de susciter les débats juridiques. En effet la question centrale qui intéresse chaque internaute et non pas seulement chaque créateur de liens, est bien celle de la licéité des hyperliens. La question ne peut être tranchée qu'à l'aide de critères que nous avons essayé de déterminer. Notre thèse a été donc consacrée aux aspects juridiques des hyperliens. Nous avons concilié des éléments empruntés à des régimes juridiques différents sans donner une importance quelconque à telle ou telle branche du droit et sans aucune distinction sauf exceptionnellement, entre les différentes techniques de liaisons de par leurs modes de création ou d'utilisation
The first uses of the hypertext and thus of Hyperlinks, go up with the creation of the World Wide Web in the Nineties. The purpose of Hyperlinks was to bind various resources of information on the network. Then, a new use of the Web and consequently of Hyperlinks, that of the professional and commercial use of the Web was born. This mixed use of the Internet directly influenced the development of hyperlink techniques, which without the Web would no have its actual development. This navigation tool does not stop causing legal debates. Indeed the central question which interests each Net surfer and not only each hyperlink creator, is well that of the admissibility of hyperlinks. This question can be distinct only using criteria which we tried to determine. This thesis is devoted to legal aspects of hyperlinks. This is why we reconciled elements borrowed from different legal statuses without giving a specified importance to such or such branch of law, and with no distinction except exceptionally between the various techniques of linking from their modes of creation or use

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Berthou, Renaud. "L'évolution de la création du droit engendrée par Internet : vers un rôle de guide structurel pour l'ordre juridique européen." Rennes 1, 2004. http://www.theses.fr/2004REN1G011.

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Abstract:

La création du droit, phénomène " mal connu " des sciences juridiques, serait désormais prise dans " le grand bougé " vers l'ère postmoderne. L'origine de ce mouvement est à chercher dans le réseau Internet. Ce nouvel espace juridique apparaît ainsi pour la création du droit un accélérateur réseautique, néanmoins respectueux du pluriel. Or, ce changement initié par Internet en entraîne un autre d'une ampleur tout aussi considérable : il force en effet les ordres juridiques à faire globalement évoluer leurs structures internes et les jette dans un univers où leur pertinence d'action est singulièrement réduite. Seul l'ordre juridique européen, de par sa structure profonde, y aurait une place de choix, sous réserve pour lui de combler ses alluvions de modernité et de protéger sa spécificité
The creation of righ, phenomenon unknown of the legal sciences, should be now taken in the mouving towards postmodern era. The origin of this movement must be search in the Inernet network. In this sense this new legal space is for the creation of righ an "netwoking" accelerator, nevertheless respectful of the plural. But, this changing due to Internet cause another change that is as eminent : it oblige the legal institutions to develop globally their internal structure and pusch them in a universe where they can not have a relevant action. Only the legal order of europe, owing to his deep structure, should have a first-class place in this universe, but for that this order must trait their elements of modernity and protect his "genius"

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Hotait, Mazen. "Protection du consommateur dans les contrats conclus sur Internet." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020038.

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Abstract:

Face à la révolution de l’Internet, les contrats conclus sur Internet sont devenus un mode de consommation international. Face à l’émergence de cette nouvelle technologie, le droit libanais est tenu d’évoluer et de modifier leurs normes juridiques insensibles à l’instar de son homologue français. Ce phénomène soulève la délicate question de la protection du consommateur inexpérimenté face à un professionnel commercialisant ses produits et ses services en ligne. La réponse à cette question consiste dans un premier temps dans l’obligation d’information précontractuelle, le formalise électronique et les modalités d’échange du consentement. Dans un second temps, une attention particulière est portée à la question de la protection de la vie privée du consommateur, sa sécurité physique, le règlement des litiges issus du contrat de vente sur Internet et la responsabilité de plein droit du professionnel.

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Almuntaka, Abdelfattah. "Droit et cyber-blanchiment." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0016.

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Abstract:

Juridiquement, le blanchiment d'argent est un crime passible d'une peine prévue par la loi quel que soit son modèle ou la façon dont il a été commis. L'utilisation de technologies ultrasophistiquées en matière de blanchiment d'argent, notamment l'Internet n'est qu'un phénomène récent qui sera bientôt remplacé par d'autres technologies plus développées. L'acte de crime se trouve plutôt dans l'action de donner une nouvelle apparence à l'argent sale. De nos jours, beaucoup de pays réalisent des bénéfices conséquents malgré l'intrusion de capitaux noirs dans leurs caisses. Par ailleurs, les économies de certains pays (les paradis fiscaux) sont fondées principalement sur des activités financières. Or, ceux-ci détourne le regard sur la provenance des fonds ou bien ne s'intéressent pas à leur origine. Il est facile de ranger le recyclage de l'argent noir sous la bannière de la répression lors des réunions internationales et même de signer des accords et des conventions qui criminalisent l'acte de blanchiment d'argent et qui incitent à une coopération internationale pour y faire face. Sur le plan pratique, l'avancement est lent, lorsque tout est soumis à la fantaisie politique alors que manquent la sincérité et la bonne foi. Ainsi, l'argent du crime, qui provient de trafics de drogue, trafics d'arme, prostitution, l'abus de fonds public, corruption, se déplace quotidiennement via l'Internet à travers les six continents. Il est alors transformé d'argent noir en capitaux étrangers ou capitaux d'investissements sans laisser de trace. Ces capitaux noirs constituent aujourd'hui entre 2 à 5% du PNB mondial. Selon le journal New York Times, les USA à eux seuls recevraient chaque jour au moins 2 milliards de dollars d'argent noir
Legally, money laundering is considered as a crime and recognised as such by law, whatever was method was used to do it. The use of ultra sophisticated technologies as regards laundering, and particularly the Internet, is a recent phenomenon that will soon be replaced by even more developed technologies. The crime itself can be better perceived in the action that gives a new appearance to dirty money. Many countries make big profits today in spite of the intrusion of black capital intrusion in the State coffers. Some other countries (tax havens) base their entire economy on financial activities. However, they just look away and do not consider where these funds come from or just don't want to know. It is quite simple to declare that money laundering must be fought, to organise international meetings and even sign agreements and conventions to declare it is a crime and to encourage international cooperation to fight it. In fact, progress is slow, everything depends on the politicians' goodwill at a time when there's only lack of sincerity and good faith. Thus, criminal money, coming from drug trafficking, arms dealing, prostitution, misuse of public property, corruption, is transferred daily via the network through the six continents. Being transformed from black money into foreign or fundamental capitals of investments, it doesn't leave any trace. This black capital amounts to 2 to 5% of the world GNP. According to the newspaper New York Times, the USA alone receives every day at least 2 billions of dollars of black money

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Chatraoui, Widad. "Les opérations bancaires dématérialisées." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2007. http://www.theses.fr/2007VERS005S.

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Abstract:

La thèse vise à présenter le régime juridique des opérations de banque effectuées par le biais d’Internet. Elle a pour objet de s’interroger sur l’incidence de la forme électronique du contrat bancaire sur la formation et les effets de ce contrat. Elle analyse les particularités de chaque opération bancaire (réception des fonds du public, opération de crédit et mise à disposition et gestion des moyens de paiement) effectuée via ce media
The thesis aims to present the legal system of the electronic banking operations. The object is to wonder about the impact of the electronic form of the banking contract on the formation and the effects of this contract. The thesis analyses the distinctive features of each banking operation ( money receipt, credit operation and availibility and management of means of payment) realized by this way

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Tourbez-Thoraval, Léa. "La protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon sur Internet." Thesis, Normandie, 2017. http://www.theses.fr/2017NORMC033.

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Abstract:

Face à l’ampleur de la contrefaçon des œuvres sur Internet et à la crise de légitimité du droit de la propriété littéraire et artistique qui l’accompagne, il est permis de s’interroger sur les moyens de lutter. La recherche d’une solution miracle, d’une solution unique à la contrefaçon sur Internet est illusoire, elle n’est d’ailleurs pas souhaitable. À la complexité du phénomène doivent être opposées des réponses multiples destinées à former un maillage pour protéger la propriété littéraire et artistique sur Internet. Une telle réponse plurielle existe aujourd’hui et elle doit être encouragée. C’est en effet de la combinaison de ces outils, de leur pluralité et de leur diversité, dont découlera une meilleure protection. Ainsi la protection résulte aujourd’hui à la fois des acteurs institutionnels, que sont le législateur et le juge, et des acteurs privés. De cette manière, elle devient progressivement l’affaire de tous, ce que nous ne pouvons qu’approuver. La protection imposée par la loi et le juge a dû se réinventer avec Internet, s’adapter à ce phénomène avec plus ou moins de succès. La loi a ainsi multiplié les outils, elle a innové en proposant de nouvelles approches telles que la prévention (notamment à travers la Hadopi) et la responsabilisation des acteurs du numérique (particulièrement avec l’articleL. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le juge est, quant à lui, à la recherche d’un équilibre. Il est aujourd’hui réticent à condamner les internautes et davantage enclin à responsabiliser les intermédiaires techniques qu’à les sanctionner. La protection imposée n’est pas parfaite, elle peut être améliorée, corrigée. Elle est aussi complétée par une protection spontanée issue des acteurs privés. Elle se manifeste d’abord à travers le recours aux contrats : la question de la protection du droit de la propriété littéraire et artistique contre la contrefaçon hier absente de ces derniers, y a fait son apparition avec la généralisation d’Internet. Le contrat n’est toutefois pas toujours à la hauteur des attentes placées en lui et souffre de limites qui peuvent être corrigées dans une certaine mesure. Les titulaires de droits et les acteurs du numérique innovent également en ayant recours à des instruments de droit souple comme la charte ou le code de bonne conduite. Certains acteurs du numérique vont même plus loin en proposant, de leur propre initiative, des moyens de protection, plus ou moins efficaces, contre la contrefaçon (déclassement, retrait de mots-clés). L’ensemble de ces outils constitue un maillage qui n’est pas parfait, que nous nous proposons de corriger, mais qui est nécessaire pour l’amélioration de la protection contre la contrefaçon sur Internet
Considering the amount of counterfeit pieces of work on the Internet, and faced with the resulting legitimacy crisis within the literary and artistic property rights, we may wonder about the strategies for fighting online counterfeiting. It would not be realistic, nor advisable, actually, to be looking for a miracle cure, a unique anti-counterfeiting solution. The complexity of this phenomenon should be addressed with multiple responses. They should be designed to create a network that would protect literary and artistic property on the Internet. It is indeed the combination of these tools, their variety, and their diversity that will lead to a more effective protection. Therefore, today, this protection results from both institutional actors, such as the legislator or the judge, and private actors. Gradually, everybody is concerned by the matter and that is a fact that we can but approve of. With the development of the Internet, the protection dictated by the law and the judge has had to re-shape itself. It has more or less successfully adapted itself to this new phenomenon. The law has produced more tools, and offered new approaches such as prevention, through Hadopi, for example, or making of the actors of the digital industry aware of their responsibilities (especially through the following article L. 336-2 of the Intellectual Property Code). As for the judge, he is seeking a balance. He is now unwilling to sentence the Internet users, and he is more prone to make the technical intermediaries aware of their responsibilities than to punish them. This dictated protection is not perfect, it could be improved and revised. It is supplemented by a voluntary protection which the private actors provide. This protection is first visible through the use of contracts. The protection of literary and artistic property rights against counterfeiting did not use to be included in these contracts before, but it has now appeared in them since the Internet has begun to spread. However, the contract does not always live up to the expectations placed on it. It has limitations that can only be fixed to a certain extent. Rightholders and actors of the digital industry are also innovating: they resort to soft legal instruments such as the code of conduct. Some actors go even further and voluntarily offer more or less effective protection means against counterfeiting (downgrading, keyword removal) .All of these tools form a network, which is not perfect and which we are proposing to revise, but that is a key component to the improvement of the protection against counterfeiting online

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Dissertations / Theses on the topic 'Internet – Droit'

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