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Journal articles on the topic 'Investissements – Droit'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Hamida, Walid Ben. "Droit des Investissements et Ordre Substantiel." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 22 (2009): 130–43. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009025.

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Abstract:

RESUME: Le droit des investissement connait aujourd'hui un développement spectaculaire. L'avènement de l'arbitrage unilatéral fondé sur les traités d'investissement a véhiculé une jurisprudence nouvelle et originale. L'article examine le problème de la cohérence actuel du droit des investissements. L'auteur identifie deux incohérences. D'une part, l'incohérence interne résultant du fait que les tribunaux arbitraux ont parfois divergé sur l'interprétation d'une même règle. D'autre part, l'incohérence externe qui découle de la difficile cohabitation de ce nouveau droit avec des branches telles q

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Wannous, Nawwar. "Le principe de la liberté d’investir : l’exemple des législations tunisienne, égyptienne et saoudienne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (2018): 277–95. http://dx.doi.org/10.7202/1046516ar.

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Abstract:

Incontestablement, réglementer l’entrée et l’installation de l’investissement étranger sur le territoire national est un droit souverain des pays accueillant ces investissements. Ce droit comporte également la possibilité d’imposer des restrictions pour des raisons inhérentes à la situation nationale des États. Néanmoins, l’adoption d’une politique restreinte à l’égard des investisseurs étrangers n’est que rarement dans l’intérêt de l’État d’accueil. La solution consiste donc à trouver un équilibre entre les droits et les obligations ainsi qu’entre les intérêts des investisseurs étrangers et c

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3

Vanhonnaeker, Lukas. "réclamations d’actionnaires pour pertes par ricochet en arbitrage investisseur-État sous les traités d’investissement canadiens." McGill Law Journal 68, no. 4 (2023): 451–90. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i4.1366.

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Abstract:

L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu

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4

Onguene Onana, Édouard. "Qualification d’investissement et compétence en arbitrage international relatif aux investissements : la théorie du contrôle séparé devant le CIRDI." Revue générale de droit 42, no. 1 (2014): 57–104. http://dx.doi.org/10.7202/1026916ar.

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Abstract:

La compétence d’un arbitre chargé d’appliquer le droit international des investissements exige l’existence préalable d’un investissement étranger. La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et propose des moyens pour les surmonter. L’importance de la Convention de Washington du 18 mars 1965 explique l’attention particulière portée au CIRDI. En tenant compte des diverses approches proposées par la doctrine et la jurisprudence et de leurs fondements,

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Robert, Nkumisongo. "Étude analytique des investissements miniers chinois et la politique d’emploi : cadre juridique et réalités." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 11, no. 2 (2024): 160–86. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2024-2-160.

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Abstract:

Les investissements étrangers sont considérés comme une valeur ajoutée qui peut répondre aux besoins d’une population ou devant absolument contribuer au développement économique d’un pays dans le respect des normes établies. Cette recherche sur les investissements miniers chinois a mis un accent particulier sur la politique de l’emploi en RDC (la hauteur de la rémunération des travailleurs; les mesures de sécurité dans les mines notamment casques, gants, tenues de travail, chaussures de protection, lunettes de sécurité, etc.; le respect des droits humains, des lois et règlementations du pays;

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6

Côté, Charles-Emmanuel. "III. Investissement." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 44 (2007): 534–64. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009139.

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Abstract:

Une date importante pour le droit international de l’investissement a marqué l’année 2005, avec le 40e anniversaire de la signature de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention CIRDI). Paradoxalement, le Canada n’a toujours pas adhéré à ce traité majeur, lui qui est pourtant à l’avant-plan du développement de ce droit, avec entre autres le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ou encore son nouveau traité-type sur l’investissement.Aucun nouveau traité sur l’investissement n’a ét

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7

Siry, Gabrielle. "Dix ans de réglementation de finance durable en Europe : de la mesure du risque financier à l’évaluation de l’impact environnemental." Annales des Mines - Réalités industrielles Août 2024, no. 3 (2024): 55–58. http://dx.doi.org/10.3917/rindu1.243.0055.

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Abstract:

La finance durable a émergé à la suite de l’Accord de Paris il y a près de dix ans aujourd’hui. Depuis, la règlementation financière relative à la finance durable évolue notamment sous l’influence d’un échange entre droits nationaux, en particulier français, et droit de l’Union européenne (UE). D’une stricte prise en compte du risque pour les institutions financières, l’approche s’est élargie à l’impact des activités financières, notamment des investissements, sur l’environnement. L’évaluation et la classification de ces impacts s’est ensuite étendu à la sphère publique. De nouveaux enjeux qui

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Guindo, Issiaka. "La protection des investissements étrangers face aux vulnérabilités au Sahel." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 1 (2024): 65–89. http://dx.doi.org/10.3917/ride.381.0065.

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Abstract:

Des événements ayant cours au Sahel depuis plus d’une décennie, aggravés par des renversements des gouvernements civils, ont fait l’objet d’immenses commentaires. L’insécurité soulève de multiples questions de droit international, qui mettent en jeu les engagements de protection des investissements souscrits par ces États. Toutefois, cette question tant importante semble avoir échappé aux observateurs, même les plus avertis. La protection des investissements étrangers implique des engagements de long terme qui sont vulnérables dans des conditions de conflit ou l’insécurité. À cet effet, la for

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9

Xayyavong, Pangthong. "Foreign Investments and Environmental Protection: the Case of Laos." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 3 (2019): 220–42. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-220.

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Abstract:

Cette recherche porte sur la relation entre la promotion des investissements directs étrangers et la protection de l’environnement au Laos, sujet controversé dans un pays en développement considérant qu’attirer l’investissement étranger est une priorité nationale. Après avoir envisagé les caractéristiques générales du droit international des investissements étrangers et de la protection de l’environnement, cette étude présente le cadre juridique spécifique - international et national - applicable au Laos, avant d’analyser de façon critique ce dernier. Cet article montre que les traités d’inves

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Joseph, Gu Qin Hua. "Les principaux recours dans le règlement des différends relatifs aux investissements étrangers en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (2005): 813–50. http://dx.doi.org/10.7202/043410ar.

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Abstract:

La présente étude est consacrée aux différents recours disponibles pour solutionner les conflits relatifs aux investissements étrangers en République populaire de Chine et s'attarde sur les particularités du droit chinois à cet égard. Une analyse de l'ensemble de ces recours est présentée, soulignant les avantages et les inconvénients de chacun, et expliquant la gradation qui existe entre eux. Tant le droit international que le droit interne de la Chine prévoient en effet des mécanismes conçus pour faciliter la résolution de divers types de conflits : concertation, conciliation, arbitrage, int

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Chris, SANGA MULOPWE, and BANZA MEDA KANDA. "L’incidence développementale des investissements chinois en RDC : cadre juridique actuel pour investissements." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no. 2 (2023): 221–45. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-2-221.

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Abstract:

La course au « développement économique utilisé comme un des critères de l’investissement et le développement durable visant à intégrer les préoccupations environnementales dans le droit international de l’investissement », ne laisse aucun État indifférent aujourd’hui. Assurément pour l’État congolais, le développement s’inscrit comme un objectif à atteindre mais aussi comme un moyen lui permettant d’amplifier sa croissance économique par le biais d’investissements internationaux. C’est dans ce contexte que le Gouvernement congolais a conclu le 17 Septembre 2007 et le 22 Avril 2008 respectivem

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Kassilam, William Katembo. "L’agence national pour la promotion des investissements et la promotion de l’Etat de droit : cadre juridique et défis actuels." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 566–74. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-566.

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Abstract:

Cet article est focalisé sur les défis du secteur des investissements au regard des mécanismes juridiques pour la promotion des investissements en RDC. L’étude présente l’organisation, le fonctionnement et les missions de l’ANAPI qu’est une institution nationale pour appuyer le gouvernement en ce qui concerne la promotion des investissements. Cette institution est créée et organisée par la Loi n° 004/2002du 21 février 02 portant code des investissements en République Démocratique du Congo qui détermine les modalités de fonctionnement de l’ANAPI et lui assigne la mission de veiller à ce que l’a

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Hamida, Walid Ben. "Droit climatique et du droit des investissements: de la friction à la coordination." Revista Brasileira de Arbitragem 18, Issue 71 (2021): 84–98. http://dx.doi.org/10.54648/rba2021031.

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Beaumier, Guillaume. "Le traité de Lisbonne et le droit international de l’investissement." Études internationales 47, no. 4 (2017): 365–86. http://dx.doi.org/10.7202/1042053ar.

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Abstract:

Résumé Le droit international des investissements a connu une évolution exponentielle au cours des deux dernières décennies. Avec plus de 3 000 accords et une abondante jurisprudence, certains qualifient ce système de chaotique et d’instable. Les divergences entre traités bilatéraux d’investissement et les décisions contraires de tribunaux arbitraux donnent certes cette impression. Cet article sur le développement du modèle de négociation de la Commission européenne, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, montre néanmoins que, tout en étant un système décentralisé et flexible, le rég

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Pillot, Julien. "Théorie des facilités essentielles et utilisation stratégique du droit de la concurrence : le cas de la diffusion de la presse en France." Économie appliquée 62, no. 4 (2009): 5–33. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2009.1921.

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Abstract:

La théorie des facilités essentielles tend à être appliquée aux actifs intangibles avec bien plus de libéralité en Europe qu'aux Etats-Unis, faisant ainsi craindre une certaine prévalence du droit de la concurrence sur le droit de propriété intellectuelle. Dans un contexte marqué par une forte insécurité juridique, les firmes suiveuses peuvent être tentées d’opérer des stratégies de rattrapage par la voie juridique plutôt que par des investissements innovants. Une analyse économique du récent contentieux entre les messageries de presse françaises, réalisée à travers le prisme des stratégies ju

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Uranga, Paul. "La jurisprudence arbitrale : composante principale du droit international des investissements." Les Cahiers de droit 64, no. 3 (2023): 553. http://dx.doi.org/10.7202/1106116ar.

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Barrière, François. "Le crowdfunding, ou l’adaptation du droit au service des investissements." Revue internationale de droit comparé 71, no. 2 (2019): 331–48. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21087.

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Cazala, Julien. "Les clauses de survie ( sunset clauses )." Revue internationale de droit économique XXXVIII, no. 4 (2025): 5–30. https://doi.org/10.3917/ride.384.0005.

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Abstract:

Les traités d’investissement comportent fréquemment des dispositions prévoyant qu’après la fin de ces traités leurs dispositions continueront à protéger les investissements réalisés alors que le traité était en vigueur. Les nombreux bouleversements du droit conventionnel des investissements conduisent à mettre en lumière ces clauses de survie (ou sunset clauses). Alors que les enjeux sont considérables, le régime applicable à ces clauses est traversé de nombreuses controverses. Le présent article entend présenter les difficultés auxquelles peuvent donner lieu ces clauses de survie et souligne

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Bouabdallah, Safia, and Isabelle Sayn. "Les justifications de la prestation compensatoire dans le discours juridique français." Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société 31, no. 02 (2016): 161–81. http://dx.doi.org/10.1017/cls.2016.14.

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Abstract:

Résumé En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce. À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la pr

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Castel, J. G. "Unitary Taxation in the United States of America." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 369–77. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003258.

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Abstract:

SommaireL'auteur soutient que les États des États-Unis d'Amérique violent le droit international lorsqu'ils imposent les sociétés qui font affaires chez eux sur la base du revenu global du groupe de sociétés auxquelles elles appartiennent. Une formule spéciale permet d'attribuer un certain montant de ce revenu global à la société qui fait affaires dans un État qui a adopté ce système et qui en tiendra compte pour l'imposer. Le système de répartition des revenus imposables aboutit à une double imposition contraire aux traités signés par les États-Unis avec un grande nombre de pays y compris le

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Fetais, Abdulmehsen. "Partenariats public-privé : la loi qatarie n° 12/2020, un alignement sur les standards internationaux ?" Revue internationale de droit comparé 74 e année, no. 2 (2022): 423–35. https://doi.org/10.3917/ridc.742.0102.

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Abstract:

La nouvelle loi qatarie n° 12/2020 du 31 mai 2020 sur la régulation des partenariats public-privé s’inscrit dans un mouvement de modernisation du droit national des affaires. Plus que de se conformer intégralement en la matière au droit international principalement issu des recommandations de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 18 décembre 2019, elle en reprend et adapte les dispositions les plus concrètes. Face à la massification des investissements directs étrangers, le recours aux partenariats public-privé doit relever le double défi de s’intégrer aux lois-cadres existantes du pays, m

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Ekvad, Martin. "A short introduction to plant variety protection in the European union and the role of the community plant variety office." Pin Code N° 9, no. 3 (2021): 8–12. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.009.0008.

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Abstract:

Le certificat d’obtention végétale (COV) est un titre de protection de la propriété intellectuelle qui est peu visible et qui a tendance à être méconnu du grand public. Cependant, pour les producteurs et sélectionneurs de plantes, ces titres de protection sont très importants car ils servent à sécuriser les retours sur investissements dans l’innovation végétale. Le but de cet article est d’offrir au lecteur qui n’est pas familiarisé avec le système de protection des obtentions végétales un premier aperçu, sans entrer dans le dédale juridique qui caractérise souvent le droit de la propriété int

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Kobila, Par James Mouangue. "Some current legal questions raised by the management of natural resources in Central Africa (States members and zone ECCAS) / Quelques questions juridiques actuelles soulevées par la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale (États membres et espace CEMAC)." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 204–68. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a7.

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Abstract:

Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure gra

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Bismuth, Régis. "L’internationalisation du capitalisme d’État en question." Études internationales 45, no. 3 (2014): 379–98. http://dx.doi.org/10.7202/1027552ar.

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Abstract:

Longtemps essentiellement confiné au seul marché national, le capitalisme d’État se singularise dorénavant par sa projection internationale, notamment par l’intermédiaire d’entreprises d’État et de fonds souverains multipliant les acquisitions à l’étranger. Lorsqu’elles concernent des secteurs sensibles, ces opérations peuvent être perçues défavorablement par les États d’accueil craignant l’appropriation d’actifs stratégiques par des puissances étrangères. Les conditions économiques de ces investissements souverains génèrent aussi des craintes de distorsion de concurrence en raison des subvent

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Lemieux, Denis, and Sabine Mekki. "La révision judiciaire des décisions en vertu du chapitre 11 de l’ALENA (Canada c. SD Myers)." Les Cahiers de droit 45, no. 4 (2005): 791–820. http://dx.doi.org/10.7202/043816ar.

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Abstract:

Faisant suite à une sentence arbitrale rendue en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), relatif aux investissements, le gouvernement du Canada a formulé une demande en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. Le 13 janvier 2004, celle-ci a entériné la sentence arbitrale et a rejeté par la même occasion, la demande du Canada. Certaines faiblesses dans cette décision peuvent être constatées quant à l’interprétation des articles 1102 et 1110 de l’ALENA et quant à l’évaluation de la sentence arbitrale en fonction de l’ordre public du Canada, alors que le d

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Frappier, Mathilde. "Les transformations du processus conventionnel dans le domaine économique." Civitas Europa 53, no. 2 (2025): 183–200. https://doi.org/10.3917/civit.053.0183.

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Abstract:

S’inscrivant dans le débat relatif à la spécificité des sources mobilisées par le droit international économique, cette contribution s’intéresse à la créativité renouvelée des parties contractantes dans la conception des accords économiques. Il en résulte une certaine précarité qui semble affecter l’ensemble du régime de ces accords, des négociations à l’entrée en vigueur, jusqu’à la durée d’application ou encore les conditions de modifications et d’extinction. Des exemples sont donnés en droit international des investissements, du commerce et de la fiscalité. Les explications à cette précarit

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Bencheneb, Ali. "Le droit européen des investissements et le devenir du traitement juste et équitable." Revue internationale de droit économique XXX, no. 1 (2016): 91. http://dx.doi.org/10.3917/ride.301.0091.

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Zhihong, Han. "La législation chinoise sur les investissements étrangers et son évolution." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (2005): 799–811. http://dx.doi.org/10.7202/043409ar.

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Abstract:

Ce texte fait le point sur l’état de la législation économique applicable aux entreprises à participation étrangère exploitées sur le territoire chinois. Il expose d'abord les différentes modalités que peut revêtir l'investissement étranger en Chine : coentreprises à capitaux chinois et étrangers, entreprises coopératives, entreprises à capitaux étrangers, exploitation pétrolière coopérative, actions de sociétés chinoises émises sur les marchés internationnaux, conventions build, operate and transfer, commerce de compensation. L'auteure décrit ensuite le contenu essentiel des textes du droit c

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Ouedraogo, Séni Mahamadou. "Les problèmes juridiques relatifs à la communautarisation du droit des investissements dans l’espace UEMOA." Annuaire français de droit international 58, no. 1 (2012): 515–49. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2012.4693.

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Manciaux, Sébastien. "Les règles du droit des investissements internationaux s'opposent-elles aux politiques de sécurité alimentaire ?" Revue internationale de droit économique XXVI, no. 4 (2012): 49. http://dx.doi.org/10.3917/ride.258.0049.

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DAGO, Guéby Joseph, and Abdourahmane DIAW. "Qualité des institutions et volatilité des investissements directs étrangers en Afrique subsaharienne." Revue d’Economie Théorique et Appliquée 8, no. 1 (2018): 53–70. https://doi.org/10.62519/reta.v8n1a4.

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Abstract:

Résumé : Cet article étudie l’impact de la qualité des institutions sur la volatilité des investissements directs étrangers (IDE) dans 39 pays d’Afrique subsaharienne. Il utilise un modèle estimé en données de panel par les méthodes des moments généralisés en système (GMM-S) et des doubles moindres carrés (DMC) sur la période 2000-2015. Les résultats montrent que la mauvaise qualité du service public et la liberté d’expression sont associées à une augmentation de la volatilité des entrées des IDE. En revanche, l’État de droit produit l’effet inverse. Mots clés : Investissements directs étrange

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Castellarin, Emanuel. "L’évolution du filtrage des investissements étrangers dans le cadre de la pandémie de Covid-19." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 147–55. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5452.

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Abstract:

La pandémie de Covid-19 a suscité la crainte d’investissements étrangers dans des actifs importants pour des raisons sanitaires, économiques ou autres, qui pourraient faire l’objet de comportements anticoncurrentiels ou d’utilisations dangereuses. Cette situation a accéléré la tendance générale au renforcement des mécanismes de filtrage. Le mécanisme français de filtrage a été renforcé, sans modification structurelle du cadre préexistant, dans lequel le critère de la sécurité ou de l’ordre public assure en principe le respect du droit international. Le critère de la sécurité ou de l’ordre publ

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Olaoye, Kehinde Folake. "Permanent sovereignty over natural resources and investor-state dispute settlement in Africa / Souveraineté permanente sur les ressources naturelles et accord des différends entre investisseur et État en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 58–101. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a2.

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Abstract:

In 1962, newly independent African states voted overwhelming in support of United Nations (UN) General Assembly Resolution 1803 (XVII) on ‘Permanent Sovereignty over Natural Resources’ (PSNR). This resolution emerged mainly in response to concerns about the protection of foreign direct investment (FDI) and economic development in developing countries. Although substantial legal scholarship has focused on PSNR, few studies have focused on conceptualising PSNR and investor-state dispute settlement (ISDS) in Africa. This paper intends to fill this important research gap, by conceptualising PSNR a

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Scheu, Julian. "Book Review: L’arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements, written by Arno E. Gildemeister." Journal of World Investment & Trade 15, no. 5-6 (2014): 1119–26. http://dx.doi.org/10.1163/22119000-01506020.

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Brachtendorf, Anna, Carlos Galian, and Valérie Schmitt. "Les socles de protection sociale, un barrage contre la pauvreté." Regards N° 63, no. 1 (2024): 325–44. http://dx.doi.org/10.3917/regar.063.0325.

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Abstract:

Aujourd’hui, plus de la moitié de la population mondiale vit sans aucune protection sociale. Faire du droit à la sécurité sociale une réalité pour tous suppose de couvrir les personnes pauvres et vulnérables et celles vivant dans l’économie informelle qui sont aujourd’hui exclues des régimes de protection sociale. Cela suppose des investissements plus importants dans la protection sociale pour qu’elle fonctionne mieux et soit partiellement subventionnée pour devenir intéressante et abordable pour des populations vulnérables. Cela suppose aussi la mise en œuvre de politiques intégrées alliant a

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Mongy, Aymeric. "Les droits, masques de la rationalisation gestionnaire ? Processus de traduction des droits des personnes handicapées dans l’action publique départementale." Droit et société N° 113, no. 1 (2023): 91–110. http://dx.doi.org/10.3917/drs1.113.0091.

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Abstract:

Depuis le d&#233;but des ann&#233;es 2010, l&#8217;offre m&#233;dico-sociale a fait l&#8217;objet de vives critiques. Ce contexte invite &#224; interroger la port&#233;e concr&#232;te des gains engrang&#233;s par les personnes handicap&#233;es et leurs organisations en mati&#232;re de droits aux soins. Notre article se propose de saisir la mani&#232;re dont le travail de mise en &#339;uvre des droits interagit avec l&#8217;agenda des institutions publiques locales, largement d&#233;termin&#233; par l&#8217;imp&#233;ratif d

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Nouvel, Yves. "Considérations sur le rapport entre le droit de l’Union européenne et le droit des investissements sous l’angle du pouvoir d’interprétation des juridictions qui s’y rattachent." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 295–312. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5461.

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Abstract:

L’affaire Achmea et l’avis 1/ 17 redessinent la politique de l’Union en matière d’investissement à partir de deux objectifs principaux : l’effacement des TBI au sein de l’Europe et la conclusion dans ses relations extérieures de nouveaux accords sur le modèle de l’AECG. La pierre angulaire de ce programme est d’éviter l’interprétation du droit de l’Union par les tribunaux d’investissement.

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Youbi, Pouepi Landry Arnold, and François Joseph Cabral. "Qualité des institutions et attractivité des investissements directs étrangers en Afrique." African Scientific Journal: Vol 3, N° 19 (2023): 445. https://doi.org/10.5281/zenodo.8297386.

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Abstract:

<strong>Résumé</strong> L’objectif  de cet article est d’évaluer le rôle de la qualité des institutions dans l’attractivité des investissements directs étrangers (IDE) en Afrique. Pour ce faire, nous avons utilisé la méthode des moments généralisés (MMG) en système sur un panel de 30 pays, durant la période 2002-2020. Les résultats montrent que la qualité des institutions affecte positivement et significativement l’attractivité des IDE. Ceci &agrave

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Lemey, Marie. "Les enjeux de sécurité nationale." Civitas Europa 53, no. 2 (2025): 213–26. https://doi.org/10.3917/civit.053.0213.

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Abstract:

Notion aux contours mouvants, la sécurité nationale est invoquée de manière croissante dans le domaine des relations économiques internationales. Elle sert alors à justifier des restrictions à la circulation des biens, des services et des capitaux. En matière de commerce international, malgré les tentatives des groupes spéciaux de l’OMC d’assurer un contrôle objectif, les États-Unis ont systématiquement défendu la libre invocation de l’argument de sécurité nationale. Du reste, l’invocation de la sécurité nationale n’est limitée ni aux États-Unis, ni au droit du commerce international. La génér

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Kamdem, Innocent Fetze. "L'autonomie de la volonté dans les contrats internationaux." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (2005): 645–63. http://dx.doi.org/10.7202/043564ar.

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Abstract:

Tout le monde parle aujourd'hui de la mondialisation. Cependant, est-on seulement conscient qu'au cœur des diverses transactions internationales qui la cristallisent se trouve un principe cher aux États libéraux de l'heure ? Ce principe n'est autre que celui de l'autonomie de la volonté. Prosaïquement, ce concept exprime la faculté laissée à toute personne qui en est capable de nouer une relation juridique avec une autre indépendamment de certaines contraintes. Bien sûr, cette forme de liberté doit être exercée dans le respect des autres acteurs de la scène internationale, comme le sont les en

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Bouhlel, Sofian. "The Impact of Governance on Economic Development in Africa." Culture and Local Governance 9, no. 1 (2024): 123–36. http://dx.doi.org/10.18192/clg-cgl.v9i1.7098.

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Abstract:

Cette étude examine l'impact de la gouvernance sur les Investissements Étrangers Directs (IED) et le commerce en Afrique. Les principales conclusions révèlent que les Indicateurs mondiaux de la gouvernance : voix citoyenne et responsabilité, stabilité politique et absence de violence, efficacité des pouvoirs publics, qualité de la réglementation, État de droit, maîtrise de la corruption sont des moteurs majeurs de la croissance économique sur le continent. Ils émergent comme des facteurs cruciaux pour attirer les IED et renforcer le commerce, soulignant l'importance de la bonne gouvernance. Ai

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Curtis, Josh, and Naomi Lightman. "Golden Years or Retirement Fears? Private Pension Inequality Among Canada’s Immigrants." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 36, no. 2 (2017): 178–95. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980817000083.

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Abstract:

RÉSUMÉEn ce moment, de nombreux immigrants n’ont pas droit à participer au régime de retraite publique du Canada en raison des critères de résidence légale. De plus, des décennies de faible revenu et de l’exclusion du marché du travail défendent à nombreux immigrants canadiens d’augmenter une épargne-pension ou des économies suffisantes tout au long de la période de la vie quand ils travaillent. Ces facteurs, pris ensemble, posent de sérieuses préoccupations pour le bien-être des immigrants âgés. À l’aide des données du recensement canadien pendant une période de vingt ans (1991–2011), nous co

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Rifflart, Christine. "Cycle immobilier et politique du logement : comparaison internationale et étude du cas britannique." Revue de l'OFCE 52, no. 1 (1995): 105–35. http://dx.doi.org/10.3917/reof.p1995.52n1.0105.

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Abstract:

Résumé Un grand nombre de pays développés ont connu, au cours des dix dernières années, un cycle immobilier particulièrement dynamique. En baisse tendancielle depuis le milieu des années soixante-dix, l'investissement logement s'est stabilisé (France, Royaume-Uni) ou a ralenti son déclin (Europe du Nord) sur l'ensemble du dernier cycle. Cette inflexion s'explique essentiellement par deux facteurs. Les politiques du logement ont davantage favorisé le statut d'accédant à la propriété pour stimuler l'investissement privé et compenser le désengagement de l'Etat. Simultanément, la déréglementation

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Berlinguer, Aldo. "The Italian Road to Trusts." European Review of Private Law 15, Issue 4 (2007): 533–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007030.

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Abstract:

Abstract: In Italy, there are still today no exhaustive systematic rules on trusts. Aspects of this institute, as developed in common-law jurisdictions, give rise to considerable practical difficulties, since they conflict with some linchpin tenets of the civil law tradition, including the general principle of the liability of the debtor, the conception of property as an absolute right and the limited number of rights in rem, the prohibition of succession agreements. Despite all this, large efforts have been recently made to introduce, in the Italian legal system, institutes that would perform

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Denza, Eileen. "Protection et promotion des investissements: Etude de droit international economique. By Jean-Pierre Laviec. [Geneva: Publications de l'lnstitut Universitaire de Hautes Etudes Internationales. 1985. 331 pp.]." International and Comparative Law Quarterly 36, no. 2 (1987): 413–14. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/36.2.413.

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Mulaba, Tushiye Florent, Yabu Léon Shamba Ngendu, and Talatala Christian Bukasa. "INTEGRATION JURIDIQUE DE L'AFRIQUE AU TRAITE DE L'OHADA ET SON IMPACTE SUR L'ECONOMIE DES PAYS AFRICAINS. CAS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." Revista Orbis Latina 14, no. 3 (2024): 148–76. https://doi.org/10.5281/zenodo.12669220.

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Abstract:

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (île Maurice), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à tout Etat non membre de l'Union africaine qui serait invité à y adh&e

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Strauss, Michael J. "The use of natural resources to influence state recognition: Africa as a laboratory / L’utilisation des ressources naturelles pour influencer la reconnaissance de l’État : l’Afrique comme laboratoire." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 102–30. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a3.

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Abstract:

The recognition of states is a critical feature of international law, defining the actors that are subject to it and conferring rights and duties related to their interactions with other states. This recognition is traditionally based on criteria that are deemed essential for a state to exist, even if political factors often play a role. In recent years, it has become apparent that state recognition and de-recognition is sometimes linked to the recognising state’s future access to natural resources found on the territory of the state whose sovereignty is being recognised there. Although this p

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Awodi, Peter Inalegwu. "‘Pilfering the commons’ through law: Global land governance and its impact on Nigerian smallholder women farmers in an age of land grabbing / Voler les biens communs par la loi: La gouvernance foncière mondiale et son impact sur les petites agricultrices nigérianes à l’ère de l’accaparement des terres." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 131–61. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a4.

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Abstract:

This study digresses from the dominant narratives advanced in extant literature which have mainly analysed the question of national sovereignty over natural resources in Nigeria from the perspective of contestations over crude oil in the restive Niger Delta region. This study brings a fresh insight to the debate about national sovereignty over natural resources by examining the interface between international law and national land governance laws in an age of land grabbing in Nigeria. This study reveals how provisions of the ‘Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land

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Hamida, Walid Ben. "LInterprétation des Clauses des Traités DInvestissement Déterminant le Droit Applicable à LArbitrage." Revista Brasileira de Arbitragem 10, Issue 40 (2013): 86–97. http://dx.doi.org/10.54648/rba2013074.

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Abstract:

Abstract: 1 L'interprétation des clauses de choix du droit applicable rencontrées dans certains traités d'investissement n'est pas toujours aisée. A part un nombre limité de traités qui tentent de coordonner, au moins partiellement, les sources prévues , la plupart des traités contiennent des clauses qui combinent plusieurs sources de droit sans les articuler, ce qui soulève de nombreuses interrogations. Y a-t-il priorité pour la source citée en premier lieu? S'agit-il d'appliquer les règles communes aux différentes sources citées? L'arbitre peut-il envisager une application alternative des di

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Bortolotti, S. "L'ethique Dans Les Relations Economiques Internationales - Colloque en hommage au Professeur Philippe Fouchard, organise par le Centre Rene - Jean Dupuy pour de Droit et le Developpement et le Centre de Recherche sur le Droit des Marches et des Investissements Internationaux (CREDIMI - Universite de Bourgogne - CNRS) - Alexandrie (Egypte) - 28 avril 2005." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 10, no. 3 (2005): 547–48. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/10.3.547.

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