Academic literature on the topic 'Investissements étrangers – Chine – 1970-'

La présente étude est consacrée aux différents recours disponibles pour solutionner les conflits relatifs aux investissements étrangers en République populaire de Chine et s'attarde sur les particularités du droit chinois à cet égard. Une analyse de l'ensemble de ces recours est présentée, soulignant les avantages et les inconvénients de chacun, et expliquant la gradation qui existe entre eux. Tant le droit international que le droit interne de la Chine prévoient en effet des mécanismes conçus pour faciliter la résolution de divers types de conflits : concertation, conciliation, arbitrage, intervention de divers acteurs et parfois même du Parti communiste chinois ou de certains administrateurs, cours de justice, etc. Le droit international est analysé du point de vue chinois, particulièrement en ce qui a trait aux conventions internationales bilatérales ou multilatérales.

Ce texte fait le point sur l’état de la législation économique applicable aux entreprises à participation étrangère exploitées sur le territoire chinois. Il expose d'abord les différentes modalités que peut revêtir l'investissement étranger en Chine : coentreprises à capitaux chinois et étrangers, entreprises coopératives, entreprises à capitaux étrangers, exploitation pétrolière coopérative, actions de sociétés chinoises émises sur les marchés internationnaux, conventions build, operate and transfer, commerce de compensation. L'auteure décrit ensuite le contenu essentiel des textes du droit chinois conditionnant le choix d'un domaine d'investissement, l'approbation administrative des projets et le choix d'une structure juridique. Tous les domaines d'investissement ne sont pas ouverts au même degré aux participations étrangères. Quant aux processus d'examen administratif des projets, au niveau local et central, il tend à se différencier selon les domaines d'investissement et les types de structure juridique, mais sa lenteur représente encore un problème sérieux. Enfin, en ce qui concerne les structures juridiques, la société par actions s'offre maintenant comme canal d'investissement, à côté de la société à responsabilité limitée. Le texte donne enfin un aperçu du régime douanier et fiscal applicable aux entreprises à participation étrangère, ainsi que des règles de contrôle des exportations et des changes.

Résumé Dans un contexte d’ouverture et d’intégration régionale, la province de Luang Namtha cristallise l’ensemble des défis auxquels le Laos doit faire face aujourd’hui. En effet, cette région connaît depuis une dizaine d’années des changements importants liés à la construction du corridor nord-sud reliant la Chine à la Thaïlande. Ce Plan Nord, piloté par la Banque asiatique de développement et la Chine, constitue la colonne vertébrale du quadrangle économique, espace transfrontalier de croissance. Pour le gouvernement lao, l’objectif est, d’une part, de transformer ces marges montagneuses en vaste espace de libre-échange et, d’autre part, de consolider l’existence de l’État-nation moderne, à travers le transfert des populations montagnardes vers les plaines afin de mieux contrôler le territoire et ses ressources. En réalité, ce corridor économique constitue un nouvel axe de pénétration pour les investissements laotiens et étrangers privilégiant la mise en exploitation des terres, l’extraction des ressources minières et la production d’hydroélectricité. Le territoire de la province de Luang Namtha et les populations qui y vivent, contraintes de s’adapter aux changements radicaux provoqués par la nouvelle stratégie du pouvoir central, subissent des transformations en profondeur mettant en relief des conflits autour d’enjeux sociaux et environnementaux.

Depuis la fin des années 70 du siècle dernier, la Chine ouvre son économie et commence à attirer des investissements directs étrangers (IDE). L'entrée constante des IDE en Chine constitue un phénomène important dans la forte croissance de l'économie chinoise. La Chine est ainsi devenue l'une des destinations préférées des IDE. Cependant les IDE ne sont pas distribués de façon équilibrée entre les régions chinoises. La plupart d'entre eux sont entrés dans la région côtière de l'est. Non seulement les régions du centre et de l'ouest ont reçu beaucoup moins d'IDE par rapport à la région de l'est, mais aussi l'écart en termes de développement économique entre ces trois grandes régions chinoises ne cesse de se creuser. Une étude approfondie sur la distribution géographique des IDE en Chine pourrait nous aider à mieux comprendre l'une des causes importantes de la disparité du développement économique des régions chinoises. Cette thèse a étudié le développement économique des régions de l'est, du centre et de l'ouest de la Chine sous l'angle de la distribution inégale des IDE et en associant deux grands sujets: la répartition déséquilibrée des IDE et le développement régional
At the end of 70s of last Century, China opened its economy and began to attract foreign direct investment (FDI). The constant inflow of FDI has been playing an important role in the fast economic growth of China. China has thus become one of the most popular investment destinations of FDI. However, the FDI is not distributed equally among the Chinese regions. Most of them have entered into the coastal region of the east. Not only the western and central regions have received much less FDI than their eastern counterpart, but also the gap in terms of economic development between the three big Chinese regions continues to grow. A research on the geographical distribution of the FDI in China could be helpful in better understanding one of the important reasons of the regionaI economic development disparity of China. This dissertation is a research of economic development of the eastern, western and central regions of China from the point of uneven distribution of the FDI with a combining of two subjects: the unbalanced distribution of FDI and the regional development in China

La Chine a démarré ses réformes économiques en 1978. Tout en maintenant la prédominance de la propriété publique, la Chine a adopté une politique d'ouverture aux échanges et aux investissements étrangers. La Chine a incontestablement réalisé un rapide progrès dans ses réformes, mais son économie souffre toujours de hauts et de bas. Les droits de l'homme, l'instabilité politique, la corruption, le manque du système juridique. . . , tout cela appelle à la prudence et peut donc créer des obstacles aux investissements étrangers. Jusqu'où la Chine ira-t-elle? Et quelles sont les implications de cette ouverture pour les investissements étrangers?
China initiated its reform process in 1978. While maintaining the overall framework of predominant public ownership, china adopted a policy of opening up trade and investment links with the rest of the world. China has unquastionably made considerable progress in reforming its economy but china's economy is still prone to sharp ups and downs. Human rights abuses, political uncertainties, a get rich - quick mentality, corruption, the lack of legal procedures. . . , all these and more raise caution and great obstacles for foreign businesses. How far china would go with its "open up" strategy and what are the implications for the futur investment strategy?

C'est à partir de 1982 que la Chine a commencé à conclure des traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements (TBI). Ayant pratiqué une politique très dynamique de conclusion de ces traités, elle possède aujourd'hui un réseau impressionnant de TBI - au regard du nombre des traités conclus et de la diversité géographique et économique de ses partenaires. Entre temps, elle est passée du rôle de pays purement importateur de capitaux à celui à la fois d'importateur et d'exportateur de capitaux. Les TBI conclus par la Chine offrent une protection aux investisseurs étrangers investissant en Chine et aux investisseurs chinois investissant à l'étranger. Cette étude, basée sur l'examen concret des dispositions des TBI conclus par la Chine, prenant en compte les dernières évolutions jurisprudentielles arbitrales en la matière, tend à démontrer l'évolution du contenu des TBI chinois et s'interroge sur les implications de chacune de leurs dispositions.

La république populaire de Chine s'est engagée à la fin des années 70 dans un processus d'ouverture et de réforme qui l'a conduit à développer ses relations avec l'extérieur et a été accompagné d'une croissance économique exceptionnelle. L'objet de cette thèse est de décomposer les mécanismes du lien entre la politique d'ouverture de la chine et sa croissance économique extrêmement rapide. Afin de donner le cadre d'analyse nécessaire à la compréhension des enjeux et mécanismes du passage de la Chine à une économie de marche, elle examine tout d'abord les caractéristiques de la croissance chinoise dans une perspective de long terme et propose un panorama des changements qui ont affecté cette économie depuis la fin des années 70. Elle présente ensuite un cadrage théorique de la liaison entre croissance et ouverture qui permet d'examiner les possibilités et les modalités par lesquelles l'échange international, sous forme de biens ou de technologie, peut jouer un rôle moteur dans le processus de croissance d'une économie. Elle développe également un modèle de croissance endogène qui met en valeur une dynamique entre investissement étranger et croissance et sert de base à l'analyse empirique conduite dans la dernière partie de la thèse. Celle-ci propose une explication de la croissance économique des provinces chinoises s'appuyant d'une part sur la dynamique investissement étranger-croissance et d'autre part sur une dynamique de propagation géographique de la croissance. L'étude de la croissance des provinces chinoises permet d'identifier l'afflux de capitaux étrangers, canaux de diffusion d'une technologie et d'un savoir-faire comparativement plus avances, comme un élément essentiel du processus de croissance de la chine. Cet examen est enfin complété par une évaluation de l'interdépendance de la croissance entre les provinces chinoises et, à l'intérieur des provinces, entre les villes. Cette dernière étape permet de décrire des phénomènes de propagation de la croissance et d'apporter ainsi une explication complémentaire au processus de croissance chinois
At the end of the 70s the people's republic of China launched a reform and opening up process which led it to develop its external relationships and induced large benefits, among which a dramatic economic growth. This thesis focuses on the mechanisms which can explain the link between the chinese open-door policy and its impressively high economic growth. In order to give the analytical framework necessary to understand the enjeux and the mechanisms of the shift of china towards a market economy, it first examines the characteristics of the chinese growth in a long term perspective and proposes a panorama of the changes which occurred since the end of the 70s. It then presents a theoretical framework of the relationship between openness and growth which enables to examine the channels and the modalities through which international trade, either in goods or in technologies, may play a leading role in the growth process of an economy. It also develops a model of endogenous growth which highlights a dynamics between foreign investment and economic growth and which is used in the empirical analysis conducted in the last part of the thesis. The latter gives an explanation of the economic growth of chinese provinces based on one hand, on the dynamics between foreign investment and growth and, on the other hand, on a dynamics due to the geographical propagation of growth itself. The study of growth at a provincial level enables to identify the inflow of foreign capital, through the channel for technology transfer, as a main driving element in the chinese growth process. This analysis is finally completed with an evaluation of the interdependence of growth between chinese provinces and, within provinces, between cities. This last step allows to describe growth propagation phenomena and thus to give a complementary view of the chinese growth process

Cette etude montre le bien-fonde de la strategie de developpement choisie par la chine. La politique d'ouverture, initiee par deng xiaoping en 1978, a permis a la chine de beneficier des transferts de technologie necessaires a la croissance du progres technique. Au cours des annees 1980, ces transferts ont ete realises via les importations de produits manufactures, de machines et d'equipements. Conscient du role de l'investissement direct etranger (ide) dans l'acquisition de technologie etrangere, les autorites chinoises ont mene une politique de change basee sur la sous-evaluation du yuan, des la fin des annees 1980. Outre la creation d'excedents commerciaux substantiels, cette sous-evaluation de la monnaie a attire des flux d'ide venant des firmes multinationales (fmn) motivees par les faibles couts relatifs que la chine proposait. Ces entrees massives d'ide furent principalement originaires des pays d'asie orientale. Les fmn est-asiatiques se sont ainsi installees en chine, non pas pour atteindre un marche chinois en pleine expansion, mais pour beneficier de ces faibles couts de production afin de reexporter, apres transformation en chine, des produits prealablement importes. Meme si ces flux d'ide furent peu intenses en technologie, ils permirent a la chine d'acquerir des connaissances propres aux economies de marche, principalement dans la gestion et l'utilisation des ressources. Par l'absence d'ouverture du compte de capital de la balance des paiements, la chine a pu se proteger de la sensibilite des economies ouvertes aux flux de capitaux de court terme (essentiellement speculatifs). En limitant son ouverture aux echanges exterieurs et aux capitaux de long terme, la chine a pu beneficier des effets positifs de l'ouverture sur le developpement economique par la stimulation des transferts de technologie, sans souffrir d'un risque de contagion financiere au moindre soubresaut des places financieres des economies voisines
This study shows then the merits of the development strategy chosen by china. The 'open door' policy implemented by deng xiaoping in 1978 has allowed china to benefit from technology transfer necessary to technical progress growth. During the 1980s, this transfer was realised through the imports of manufactured goods, machinery and equipment. Knowing the role of fdi in the foreign technology acquisition, the chinese authorities have led an exchange rate policy based on the undervaluation of the yuan from the end of the 1980s. In addition to the creation of current surpluses, this undervaluation has attracted fdi inflows coming from the mncs motivated by the weak relative costs that china proposed. These huge fdi inflows came mostly from the asian nics. The east asian mncs have relocated their production in china, not to reach an expending market, but to benefit from these weak costs in order to re-export, after transformation in china, products that have been previously imported. Even if these fdi inflows were not technology intensive, they allow china to acquire knowledge proper to market economies, mainly in the management and the use of resources. This strategy has then been limited to foreign trade and fdi. Based on the absence of capital account openness, china has protected itself from the open economy sensitivity to short term capital flows (particularly speculative). This choice is justified by the specificity of the chinese economic system. China was face to the following problem : how to open the economy toward the rest of the world with a financial system which is inoperative ? By limiting its openness to foreign trade and long term capital, china has benefited from the positive effects of openness on economic development (via the stimulation of technology transfer) without suffering from contagion risk after any problem on the neighbour's financial markets

Depuis le lancement des reformes économiques, en 1978, on observe une participation économique croissante des communautés chinoises d'outre-mer au développement de la République Populaire de Chine. Les relations entre l'état chinois et les communautés chinoises émigrées sont anciennes. Jusqu'à présent ces contacts étaient dominés par une vision "utilitariste" des émigres. Cette étude se propose de montrer s'il n'y a pas aujourd'hui une nouvelle perspective de la relation état chinois - émigre chinois. L'état chinois espèce a nouveau voir les chinois d'outre-mer participer à son renforcement économique et politique. Mais aujourd'hui ce n'est plus simplement un instrument du renforcement que la République Populaire de Chine cherche à travers eux, mais le modèle d'un développement. Avec ce projet, les Chinois d'outre-mer contraignent l'état chinois à s'adapter à eux et à leur environnement. Les autorités chinoises ont révisé, tant sur le plan intérieur qu'extérieur, leur politique à leur égard, afin d'accéder aux demandes des chinois d'outre-mer.

Depuis 1979, la Chine a entrepris les politiques des Réformes et de l'Ouverture. Cette période marque un tournant de la Chine. La libéralisation du marché, l'industrialisation et l'internationalisation, qui sont réalisées de manière systématique et graduelle, ont permis d'intégrer la Chine dans l'économie mondiale et la mondialisation. En étudiant le processus de la mondialisation et du développement régional en Chine, nous pouvons constater une évolution multipolaire : une transition de l'économie traditionnelle, planifiée et fermée vers une économie moderne et ouverte du marché, une transformation d'une société agricole vers une société industrielle et de services et un changement conceptuel du centrisme chinois et de tradition vers la mondialisation et la modernité. Cette évolution est le résultat des forces irrésistibles de la mondialisation et des expériences de la Chine quant à son refus, sa résistance, son acceptation forcée, et ses essais en matière d'apprentissage vers la mondialisation. Cependant, la croissance n'est pas partagée de manière équilibrée entre les régions de la Chine. En raison des différences dans l'environnement naturel, dans les ressources, dans les structures industrielles, dans le développement social et compte tenu des éléments historiques et politiques, le développement des régions retardées est une question qui relève non seulement de la stabilité économique et politique de la Chine, mais aussi d'une source de durabilité de la croissance chinoise. Les IDE sont un des facteurs contribuant à la croissance économique en Chine, mais ils ne sont pas les seuls facteurs fautifs à l'écart de la disparité en Chine.

Il y a pres de dix ans que la chine a ouvert ses portes aux investissements etrangers et entame l'elaboration d'un systeme juridique concerne. En meme temps, la chine a signe des accords d'investissements et les accords pour eviter les doubles impositions avec les pays etrangers. La chine est aujourd'hui dotee d'une legislation sur les diverses formes des investissements etrangers, sur le controle des changes, d'une legislation fiscale et une legislation sur les contrat s economiques avec l'etranger. Sont apparues aussi un ensemble de pratiques contractuelles particulieres au commerce avec la chine. L'objet de cette these est limitee a l'examen de cadre institutionnel et juridique des investissements etrangers en chin e, y compris, les organismes administratives chinois intervenant dans les investissements etrangers en chine, les divers es formes des investissements, la protection et les traitements des investissements etrangers, la fiscalite, le controle des changes, le reglement des litiges
Tens years ago china opened its doors to foreign investors and began elaboration an legal system concerning the foreign investment. Today, china has legislation on joint ventures, foreign compagnies, resident representative offices, exploitation of maritime petroleum ressources, exchange controls, taxes. China has also signed during this times, some treaties with others countries concerning the protection of investment, treaties for avoiding double impositions. A number of contractual pratices have also been created. This these examine the institutional system and the legal system of foreign investment in china, including, the administ rative structures, the different types of foreign investment, the taxes, the control of changes and disputes regulation

Cette thèse examine la répartition géographique des investissements directs étrangers (IDE) en Chine. Ses objectifs principaux sont de répondre à deux questions complémentaires : 1) celle des déterminants de la répartition géographique des IDE en Chine; 2) celle de l'évolution de cette répartition au cours du temps. Les analyses empiriques ont été menées à deux niveaux géographiques (provincial et départemental. Cette thèse est divisée en cinq chapitres. Le premier chapitre présente le processus de l'ouverture chinoise et les principales caractéristiques des IDE en Chine. Le deuxième chapitre propose une revue des explications théoriques qui ont été apportées à la localisation des IDE. Le troisième chapitre est consacré à l'analyse empirique des déterminants de la répartition des IDE parmi les régions chinoises. Les résultats ont montré que cette répartition est notamment déterminée par la taille économique et la position géographique de chaque région ainsi que la différence régionale en matière de politique préférentielle. De plus, l'infrastruture et le niveau d'éducation ont aussi un impact important sur la localisation des IDE. Par ailleurs, cette étude a souligné la concentration régionale des avantages (ou désavantages) en Chine, elle suggère donc que le gouvernement doive accorder un soutien vigoureux aux régions arriérées. Le quatrième chapitre examine l'évolution de la répartition des IDE au cours du temps. Il a montré que la concentration provinciale des IDE a connu une baisse pendant 1986-2000, et que cette baisse est principalement due à la réduction de l'inégalité intragroupe. En outre, la dispersion des IDE s'est essentiellement produite avant 1994. Après 1994, le niveau de concentration des IDE est devenu assez stable. Enfin, le cinquième chapitre mène une étude comparée de la localisation des IDE selon leur origine. Il a mis en évidence les similitudes et les différences en matière de localisation des quatre principaux investisseurs en Chine.

Au travers l'histoire contemporaine chinoise, les investissements étrangers ont vécu une véritable vicissitude en Chine. La protection juridique des investissements étrangers, tant au plan du droit interne chinois que du droit international, n'a été mise œuvre qu'à partir de la fin des années 70. En droit interne chinois, l'autonomie du droit applicable aux investisseurs étrangers permet à ces derniers de se trouver dans une position à la fois privilégiée et restrictive. Quant au droit international, la pratique chinoise s'adapte petit à petit aux coutumes et pratiques, et notamment au traitement spécifique des investisseurs étrangers. La protection tant en droit interne qu'en droit international contre les risques politiques a une grande importance dans un pays comme la Chine
Through out China's contemporary history, foreign investment has lived a veritable vicissitude in China. The legal protection of foreign investment, both in chinese domestic and international law began in the late 1970s. Under chinese domestic law, the autonomy of the laws concerning foreign investment put foreigners in a privileged and as well as a restrictive position. Under international law, the chinese practice gradually moved towards international customs , especially concerning the specificity of foreigners' treatment. The protection against political risk both in domestic and international law is a particularly important aspect in a country like China