Dissertations / Theses: 'Investissements étrangers (Droit international)'

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Hariri-Rad, Ramin. "Les investissements étrangers en Iran." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010295.

Abstract:

Cette première étude complète et actualisée des investissements étrangers en Iran, fait l'objet d'une recherche inédite. Parallèlement au droit international économique moderne, ce travail met en évidence les principes d'un droit économique dit islamique. Une discussion initiale sera consacrée a l'existence éventuelle du principe du traitement national accorde aux étrangers. Une analyse permettra ensuite de définir le cadre juridique interne des investissements étrangers, compose par la législation de 1955- toujours en vigueur - sur la protection des investissements étrangers et par le nouveau régime dérogatoire applicable aux zones libres. Un tel régime accorde des avantages et des exemptions particuliers aux investisseurs étrangers, notamment en matière d'admission et de transfert de capitaux, de droit social ou de droit fiscal. Cet examen permet de relever les limites et les interdictions de principes posés aux investissements étrangers en Iran. Etablir le degré de conformité du droit interne au droit international de source non conventionnelle et conventionnelle s'inscrit dans une deuxième partie. Cette conformité se vérifie d'abord, au regard des principes généraux du droit international en matière de traitement et de protection des investissements étrangers. Ici apparait le rappel des différentes mesures de nationalisation et d'expropriation ayant frappé les biens étrangers en Iran et la jurisprudence du tribunal des différends irano-américains dans ce contexte. Ensuite, le degré d'engagement de l’Iran dans les conventions internationales - bilatérales et multilatérales - relatives aux investissements et les freins à une adhésion plus importante à ces conventions sont établis. La déduction d'un bilan de la promotion des investissements étrangers en Iran sur le plan interne et international, et la proposition de solutions à la lumière de la pratique des états visent l'instauration d'un climat juridique favorable à ces investissements This thesis on foreign investment in Iran is the first complete and up to date study on this subject. It stresses the principles of a so called Islamic economic law among those of the modern international economic law. The first part begins with a discussion about the principle of national treatment of foreign investment in Iran. Further on, the study looks forward to defining the domestic scope of law relating to foreign investment, which is composed of the former law of 1955 on the protection of foreign investment in Iran- still in force- and the exceptional law on foreign investment in the newly established free zones. The latter gives to foreign investor’s particular advantages and exemptions in fields such as admission and transfer of foreign capitals, taxation or labor law. This review shows all limits and prohibitions imposed to foreign investments in Iran. The second part of the thesis establishes the degree of compatibility of Iranian law with the international conventional and non-conventional law. First, this compatibility is shown in view of the general principals of international law related to treatment and protection of foreign investment, with an emphasis on several nationalization and expropriation of foreign property measures taken on this matter in Iran and with the help of issues before the Iran-United states claims tribunal. Secondly, the study demonstrates the level of Iran’s involvement in international bilateral or multilateral treaties related to foreign investment, and tries to explain the reasons of Iran’s hesitation to being more deeply involved in those treaties. Consequently, all matters studied before allow us to draw a conclusion on the promotion of the foreign investment in Iran in domestic and international level, and to propose solutions for a more favorable climate for foreign investment in accordance with practices of other states

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Bathem, Léopold Evariste. "Commerce international et investissements étrangers directs : aspects juridiques." Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D007.

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Abstract:

La réciprocité des liens entre le commerce international et les investissements étrangers directs suscite l'adaptation du droit international économique. Ces dernières années ont été marquées par le développement rapide des échanges commerciaux internationaux et des flux d'investissements étrangers directs. Cette expansion a favorisé la libéralisation des législations nationales dans ces deux domaines et la prolifération des accords bilatéraux, régionaux ainsi que l'ouverture des travaux au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Organisation mondiale du commerce en vue de l'adoption des règles multilatérales applicables à l'investissement étranger direct. Certes une réglementation existe en matière de commerce international et d'investissement étranger direct, mais elle est encore fragmentaire. A l'avenir, cette réglementation est appelée à se renforcer au terme d'une négociation multilatérale. Dès lors, l'élaboration sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce de nouvelles règles touchant à la fois l'investissement étranger direct et le commerce international semble être une alternative crédible. Ces règles uniformes à vocation universelle devraient être dotées d'une force juridique obligatoire pour mieux répondre à l'internationalisation des entreprises et à l'interdépendance des économies. Une telle action au plan multilatéral garantit un ancrage solide des liens entre le commerce international et l'investissement étranger direct dans la sphère juridique. Il s'agit en effet d'établir un cadre juridique multilatéral comportant des normes élevées pour la libéralisation et la protection des investissements internationaux, avec un système efficace de règlement des différends Réciprocity of links between international trade and foreign direct investment entails the adaptation of international economic law. These last years were marked by the fast development of international commercial exchanges and foreign direct investment flows. This expansion has favored the liberalization of domestic legislation in both fields and the proliferation of bilateral, regional agreements, and the opening of works within the Organisation for Economic Cooperation and Dévelopment and the World Trade Organization in order to adopt multilatéral rules applicable to foreign direct investment. Of course a régulation exists regarding international trade and foreign direct investment, but il is still fragmentary. In the future, this régulation should reinforce itself further to a multilatéral négotiation. Therefore, the préparation, under the aegis of the World Trade Organization, of new rules relating to foreign direct investment and international trade appears as a credible alternative. These uniform rules with a universal vocation should have a binding legal force to better answer to the internationalization of companies and the indépendence of économies. Such an action at the multilatéral level ensures a strong foundation of the links between international trade and foreign direct investment in the legal spere. Indeed it is a matter of preparing a multilateral legal framework including high standards for the liberalization and protection of international investments with an efficient system of settlement of disputes

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Chokmoh, Poom. "Le régime juridique des investissements étrangers en Thaïlande." Dijon, 1993. http://www.theses.fr/1993DIJOD007.

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Abstract:

La Thaïlande fait partie des blocs des pays d'Asie en voie d'industrialisation rapide ("dragon d'or" et "Bébés tigres"). Sa dimension humaine, sa situation géographique et son adresse politique sont autant de facteurs lui permettant de se placer à l'avant-garde de ces nouveaux "bébés tigres" "montants", groupe dans un ensemble géographique de l'Asie du sud-est, connu sous le sigle "ASEAN". Grâce aussi à la modernité et à la souplesse de son droit encadrant les investissements étrangers, elle est devenue une zone très favorable pour tout investisseur à l'affut d'opportunités d'implantations à l'étranger. Ses "coups d'états" à intervalles réguliers, utilisés par ses dirigeants comme "moyen d'alternance politique", n'ont pas empêché ce "pays de sourire" d'acquérir son statut d'"état de droit". En effet, la valse des gouvernements thaï, alternant militaires et civiles, n'a jamais remis en cause les fondements politique, économique, social et juridique de la nation thaï. Pays de tradition bouddhiste et monarchique, à la fois nationaliste et ouvert, grâce à son alignement sur le libéralisme économique, éduqué dans la voie de la tolérance et du partage, la Thaïlande a toujours su s'adapter à toutes les situations qui ont secoué et bouleversé le continent d'Asie depuis la Deuxième Guerre mondiale. La Thaïlande ne manque pas d'autres atouts. C'est un pays géographiquement et démographiquement immense, disposant de ressources naturelles et humaines incommensurables, d'une agriculture la plus développée de l'Asie du sud-est, et d'infrastructures modernes (moyens de transport et de communication, zones industrielles. . . ) Capables d'accueillir à tout moment les investisseurs étrangers, lesquels sont en même temps assurés d'être protégés par un régime juridique national, à la fois souple et efficace, conforme au droit des gens Thailand is part of the asian countries groups which has been quickly industrialized (known as "Golden dragon" and "Little Tigers"). Its population, geographical and political features are among factors allowing Thaïland to take a position of avant-garde of the new "rising" "little tigers" in the whole geographical grouping of the South-East Asia, as underneath refered in the acronym of "ASEAN". Thanks to the modernization and the flexibility of its legal framework on foreign investments, Thailand has become the most favourable place for every foreign investors speculating opportunity of the implantation. The "coups d'etat" at regular intervals, used by the thai lenders as "the mechanism for political power turnover", have not stopped this "smiling country" to acquire the status of the "legal state". Therefore, the cycles of changing regimes, between military and civil ones, have never affected its fondation in politics, economics, society and the lawsuit of the thai nation. Land of the buddhist and monarchist tradition, Thailand was sometimes nationalist and then opened. Due to its direction towards economic liberalism and developed on the way of bearing and sharing, Thaïland knows how to adapt itself in all situations, whether it be thorny or rosy, in the asian continent since the second world war. Thailand has never been in short of other assets. It has enormous geographical and demographical settings, composed of the natural and human resources. Thailand is also the most agriculturally developed country in Asia with most modern infrastructure (transportation and communications, the industrialized zones,. . . ), and capable of welcoming foreign investors in every occassion

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Brahimi, Merouane. "Le régime juridique de l'admission des investissements étrangers." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0015.

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Abstract:

Paradoxalement à la prédominance que prend l'investissement étranger dans le cadre des relations économiques internationales, le régime juridique de l'admission des investissements étrangers restent caractérisé par un désordre et une complexité certaine. Ce désordre est en réalité le reflet de la difficulté de trouver un juste équilibre entre les exigences de la souveraineté des Etats et celles du "marché international" des capitaux. Aussi la recherche de cet équilibre est la résultante de l'existence d'un nombre impressionnant d'instruments nationaux et internationaux en matière d'admission des investissements étrangers, instruments étrangers, instruments que l'auteur se propose d'analyser de manière à mieux en préciser les contours et perspectives.

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Yamama, Abdel Sanad. "Les investissements étrangers en Égypte et le droit international." Nancy 2, 1988. http://www.theses.fr/1988NAN20003.

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Silanine, Vassili A. "Le régime des investissements étrangers au Kazakhstan : l'exemple des investissements français." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0015.

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Tortorici, Antoine. "La Tunisie et le droit international des investissements." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010276.

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Abstract:

Après l'échec de la politique collectiviste menée dans les années 60, la Tunisie a opté depuis vingt-cinq ans pour une économie volontairement libérale ; ce choix nécessite, pour un pays en voie de développement, de faire appel massivement à l'investissement direct étranger. Dans ce but, la Tunisie s'est dotée d'un cadre juridique incitatif qui prend en compte les standards de traitement, de protection et de garantie des investissements tels qu'ils sont communément admis par le droit international ; dans cette étude une première partie est consacrée à l'analyse des différents textes incitatifs (code d'incitation aux investissements, loi sur les societes de commerce international, zones franches économiques, zone de libre-échange, etc. ) ainsi qu'aux modalités de constitution des investissements en Tunisie ; la deuxième partie traite de l'adéquation de cette législation aux principes généraux du droit international ainsi que des instruments de protection et de garantie (CIRDI, AMGI, CIAGI. . . ) The collectivist policy practiced in tunisia in the 1960's was followed, after its failure, by a deliberately free-market economy. In a developing country such a choice requires heavy and direct foreign investment. Tunisia has therefore set up an incentive legal framework that analyzes treatment and investment protection and insurance standards as they are defined in international law. The first part of the study include several incentive texts (investment incentive code, international trading companies act, economic free zones, free trade area. . . ) And methods for investing in tunisia. The second part concentrates on those laws and how they comply with the general principles of international law, and the investment protection and insurance tools (CIRDI, MIGA, CIAGI. . . )

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Traore, Tsagao. "La garantie des investissements directs étrangers en Afrique et le droit international : contribution à l' étude systématique de l' évolution des sources, des institutions et des techniques du droit international des investissements." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10101.

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Abstract:

La garantie des investissements directs étrangers est l' un des principaux outils de la participation des États africains à l' élaboration et au renouvellement du droit international général. Elle a donné lieu à la promotion des sources, des institutions et des techniques novatrices dont l'influence sur le droit international sera décisive The guarantee of Foreign Direct Investments is one of the main tools for the African States to contribute to the achievement and the renewal of the general international law. It has promoted new sources, institutions and techniques which will have a strong and decisive influence on international law

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El-Badawi, Mohammed Gélani. "Investissements étrangers et entreprises communes : perspectives d'une collaboration entre les Droits nationaux et la Lex Mercatoria." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0013.

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Abstract:

Les investissements étrangers sont un sujet qui ne se démode jamais. Dans cette thèse, nous avons traité de sa structure la plus récente et de loin la plus adéquate pour les intéressés, à savoir la joint venture ou l'entreprise commune. La première question qui attire l'attention concerne naturellement la définition, et par la même les caractéristiques propres de l'entreprise commune, ainsi que son opportunité et son adaptabilité en tant que cadre juridique pour les investissements étrangers. D'autre part, la dichotomie de l'entreprise commune ; statut-accord de base, conduit à s'intérroger sur les éléments respectifs de ces deux actes et sur la problèmatique de leur cohabitation. Plusieurs questions se présentent à cet égard : quelle est dès lors la nationalité de l'entreprise commune, dans ses différentes allégeances : juridique et politique? Qui doit protéger diplomatiquement l'entreprise commune? Qu'est-ce que son contrôle? Quel est le rôle de ses différents organes? Y a-t-il des différences qui la distinguent dans ce domaine des autres entreprises privées ordinaires? Quel est le statut de son personnel, et Quelles sont les incidences de la présence publique au sein de l'entreprise commune? En outre, quelle est la nature véritable, et quel est le droit applicable à l'accord de base?Quels sont les arguments en faveur de la thèse de l'internationalisation publicisée? Quelles sont les critiques de cette thèse? quels sont les avantages et les atouts de la lex mercatoria, et quels sont ses inconvénients et limites? Pourquoi est-il indispensable de recourir au droit international privé des contrats? C'est à ces questions que nous avons essayé d'apporter des réponses ou des éléments de réponses.

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Arrassen, Nounja. "Réflexions sur le droit applicable aux investissements étrangers au Maroc." Thesis, Paris 9, 2012. http://www.theses.fr/2012PA090059.

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Abstract:

Pour assurer une croissance économique durable, le Maroc mobilise diverses sources de financement telles que les investissements directs étrangers. Parmi les déterminants de ceux-ci, il y a la stabilité politique, dont le Maroc est un modèle, mais aussi, l’existence d’un corpus de normes, facilitant leur réalisation. Par ces facilités, il s’agit d’instaurer une véritable politique d’attractivité. A cet effet, différents instruments juridiques, tantôt restrictifs, tantôt libéraux, ont été adoptés depuis l’indépendance, selon la méfiance, légitime, que peuvent, en certaines circonstances, susciter les capitaux étrangers. Ces instruments, qui constituent en définitive le droit marocain des investissements étrangers, vont des dispositions de droit commun, aux dispositions spéciales, en passant par les instruments conventionnels multilatéraux et bilatéraux. Cette étude, sans épuiser le sujet, réalise une présentation dynamique de ces instruments en deux axes. Le premier appréhende la richesse du dispositif normatif de l’accueil de l’investissement étranger ; le second met en articulation les moyens d’une sortie, qu’elle soit contentieuse ou non To ensure sustainable economic growth, Morocco mobilizes various funding resources such as foreign direct investments. Among the determinants of these), there is political stability, of which Morocco is a model, but also the existence of legal standards making their realization easier. By these facilities, is real policy of attractiveness is aimed. For that purpose, various legal instruments, sometimes restrictive, sometimes liberal, have been adopted since the independence, according to legitimate concerns that foreign capital may raise in certain circumstances. These instruments, which ultimately constitute the Moroccan foreign investment lax, vary from general and special provisions to multilateral and bilateral conventional instruments. This study, without exhausting the subject, makes a dynamic presentation of these instruments regarding two main dimensions of an investment process: entry and exit. The first captures the richness of the normative framework related to foreign investments’ reception, whereas the second highlights in case of their exit, either contentious or not

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Juang, Hsiao-Jan. "Droit des investissements directs étrangers : le cas de la Chine." Thesis, Paris Est, 2018. http://www.theses.fr/2018PESC0035/document.

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Abstract:

Cette étude tente de donner un aperçu général du développement historique, des particularismes et des principales problématiques du droit positif des investissements directs étrangers. En effet, une étude exégétique des textes législatifs et règlements portant sur des investissements étrangers est, certes, nécessaire pour la compréhension du régime juridique des investissements directs étrangers, mais sa connaissance ne suffit pas pour qu'un investisseur puisse réussir son investissement sur le territoire chinois. Le régime juridique des investissements directs étrangers est le fruit d'un travail d'imitation législative de systèmes de droits étrangers. Son développement est indéniablement lié aux éléments de la vie politique, culturelle, sociale et économique du pays. De la politique de l'économie planifiée à l'économie de marché, en quarante ans, le gouvernement a pu créer un droit quasiment exhaustif à partir du vide. Cependant, la rapidité du travail législatif n'est nullement une preuve de sa qualité. En effet, dans le but de rattraper son retard sur les systèmes juridiques des pays économiquement développés, le gouvernement a dû implanter les solutions étrangères, sans pour autant effectuer un travail approfondi d'adaptation ou d'harmonisation, diminuant ainsi la qualité et l'efficacité des lois.Initialement, le droit des investissements directs étrangers était uniquement constitué de trois lois distinctes et des règlements d'application desdites lois. Il s'agissait de la Loi sur les EJV sino-étrangères et son règlement d'application, la Loi sur les WFOE et son règlement d'application, et CJV sino-étrangères et son règlement d'application. Ce régime est ensuite complété par d'autres textes, chacun régissant qu'une seule forme spécifique d'entreprise à participation étrangère.Les litiges font partie de la vie courante non seulement des personnes morales, mais, également des personnes physiques, et permettent de mesurer l'efficacité de la justice au sein d'un État. Malgré le fait que les litiges constituent le moyen ultime de tester l'efficacité de la loi ou d'un système de droit, ils ne surviennent qu'en dernier ressort, surtout dans les États tels que la Chine, où l'histoire démontre une préférence constante envers les modes informelles de résolution des différends au détriment de la procédure étatique contentieuse.Après trois décennies de réforme, la Chine fait désormais partie intégrante de la scène internationale. Par conséquent, ses pratiques portant sur la résolution des différends sont de plus en plus en harmonie avec les standards internationaux. En d'autres termes, la recherche d'une résolution efficace des différends est similaire de celle des autres États occidentaux : idéalement un différend doit être résolu dans le délai court, à un coût bas et avec moins de stress que possible, mais, arrivant tout de même à un résultat acceptable.Le droit chinois des investissements directs étrangers a subi le plus de réformes législatives en Chine. Il est donc primordial de suivre constamment l'actualité juridique. En effet, les deux catalogues récent (2015 et de 2017) illustrent une tendance libéralisatrice du marché national en ouvrant de plus en plus les secteurs d'industrie aux investissements étrangers, et en introduisant un système proche de la " liste négative ". Puis la Réforme de 2016 est venue remplacer la procédure d'autorisation des projets d'investissements directs étrangers par un simple système d'enregistrement. Certes, ces éléments récents ont su apporter des solutions à des difficultés existantes, mais en raison du nombre de vices du droit positif, une réforme en profondeur est nécessaire. Le Projet de loi des investissements étrangers, publié par le Ministère du Commerce en 2015, a le potentiel d'effacer tous les défauts du régime actuel. Cependant, malgré les promesses du gouvernement, son futur demeure très incertain à l'heure actuelle This study aims to give a general overview of the historical development, particularisms and main issues of the positive law of foreign direct investment, by looking at different areas of law, ranging from the history of law to the very content of foreign investment law, and through dispute settlement mechanisms for foreign investment. An exegetical study of laws and regulations on foreign investments is a necessary step for the understanding of the legal regime of foreign direct investment, but its knowledge of the law is not sufficient for an investor to succeed in his investment.Its development is undeniably linked to the elements of the political, cultural, social and economic aspects of the country. From the promotion of Marxist values of the Soviet system under the Mao Zedong period, to the adoption of legal pragmatism under the direction of Deng Xiaoping; from the policy of the planned economy to the market economy. In forty years, the government was able to create an entire legal system from almost nothing. However, the speed of legislative work is by no means a proof of its quality. Indeed, in order to catch up with the legal systems of the economically developed countries, the government had to implement foreign solutions, without carrying out any in-depth adaptation or harmonization work, thus reducing the value and the effectiveness of the law.Initially, the foreign direct investment law consisted only of three separate laws and their implementing regulations : Sino-Foreign EJV Law and its Implementing Regulation, the WFOE Law and its Implementing Regulation, and Sino-Foreign CJV and its Implementing Regulation. This was then competed by other laws and regulations, each governing only one specific form of foreign-invested enterprise.Litigation is part of everyday life which allows the legislator to measure the efficiency of justice within a State. Despite the fact that litigation is the ultimate means of testing the effectiveness a legal system, it is only a last resort, especially in states such as China, in which its history demonstrates a constant preference for alternative modes of dispute resolution to the detriment of contentious proceedings.After three decades of reform, China has become an integral part of the international scene. As a result, its practice of resolving disputes is increasingly aligned with international standards. The quest for effective dispute resolution is now similar to that of other Western states: ideally a dispute must be resolved in the short time frame, at a low cost and with as little stress as possible, but with an acceptable result.It is therefore essential to constantly follow legal news. Indeed, the two recent catalogs (2015 and 2017) illustrate a liberalizing trend of the national market by opening more sectors to foreign investments, and by introducing a system close to the "negative list". And the 2016 Reform replaced the authorization procedure for foreign direct investment projects with a simple registration system. While these recent developments have provided solutions to existing difficulties, due to the number of flaws in substantive law, a thorough reform is needed. The Draft Law on Foreign Investment, published by the Ministry of Commerce in 2015 for public commentary, has the potential to erase all the flaws of the current regime. However, despite the promises made by the government, its future remains very uncertain at the moment

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Zakhour, Georges-Philippe. "La prééminence du droit international et de l'arbitrage transnational en droit des investissements étrangers." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020018.

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Abstract:

Établissant une relation entre un État ou l’une de ses émanations, d’une part, et un investisseur d’autre part, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. Compte tenu du fait qu’il se situe à un point de jonction entre le droit international et le droit interne, le droit des investissements pose d’importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu’aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l’interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements engendre de multiples répercussions quant à son interférence avec l’ordre juridique interne. Cette interférence, n’étant soumise à aucune hiérarchie de compétence législative ou juridictionnelle, soulève de sérieuses interrogations : quel serait le droit applicable lorsque les droits interne et international ont vocation à s’appliquer dans un même litige ? Dans le même ordre d’idées, quelle serait la juridiction compétente si les institutions juridictionnelles internationales et internes sont toutes les deux compétentes selon leurs propres règles de rattachement pour trancher le litige ? Les réponses à ces interrogations ne sont pas évidentes et continuent de donner lieu à de vifs débats. La question n’ayant pas été tranchée de façon ferme et définitive, la présente étude proposera d’y apporter des éléments de réponse en démontrant la manifeste prééminence du droit international de fond et de l’arbitrage transnational de nature à permettre d’écarter l’application de la loi locale et d’exclure la compétence des juges internes. Cette prééminence fera enfin l’objet d’un examen approprié Establishing a relationship between a State or one of its emanations, on the one hand, and an investor, on the other, international investment law moves beyond the distinction between public law and private law. Given the fact that it resides in-between international law and domestic law, international investment law raises important questions about the governing law and jurisdiction. Conceived as a specific legal order arising from the interaction between the international and the national legal orders, international investment law begets controversy with respect to its interference with the national legal order. This interference, which is not submitted to any hierarchy on the legislative or jurisdictional level, raises serious questions: what would be the applicable law when domestic law and international law are both involved in the same dispute? In a similar manner, what would be the competent court if the international and domestic jurisdictional institutions are both competent according to the rules of their own legal order? The answers to these questions are not obvious and continue to give rise to heated debates. As the issue has not been firmly and definitively resolved, the present study aims to provide an answer by demonstrating the pre-eminence of substantive international law and transnational arbitration to the point of clearly excluding the application of the local law and the competence of domestic judges. This pre-eminence will finally be subject to an in-depth examination

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Stefano, Sarah. "Le retour de l’État en droit international des investissements." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100055.

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Abstract:

Ce travail est exclusivement axé sur l'impact économique du droit international des investissements. Il est démontré ici que seul un impact économique positif permet de légitimer l'existence et l'utilisation de ce cadre normatif This work is exclusively focused on the economic impact of international investment law. It is shown here that only a positive economic impact can legitimize the existence and use of this normative framework

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Monebhurrun, Nitish. "La fonction du développement dans le droit international des investissements." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010300.

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Abstract:

Ce travail, basé sur une étude normative du développement et non sur une étude économique du droit. démontre que le concept d développement Influence dans certains cas l'Interprétation et l'application du droit international des investissements. Le concept du développement est utilisé sous diverses acceptions: le développement économique, le niveau de développement des États et le développement sous sa forme durable. Sous ces formes, son influence s'observe à deux niveaux: celui de l'identification et celui de la protection des investissements Internationaux. Référence est faite à la contribution d'une activité au développement économique de son État d'accueil pour identifier un Investissement: le concept est, de même, parfois utilisé lorsqu'il s'agit de déterminer l'étendue de la protection due aux Investissements internationaux. Ici, c'est le niveau de développement et le développement durable qui sont utilisés pour évaluer la protection effectivement due aux investissements Internationaux. La protection est ici considérée dans un sens tata Sens : elle englobe aussi la protection financière. La thèse fait valoir que l'utilisation du concept est très contestable pour Identifier un Investissement, alors que son Influence est plus palpable au niveau de l'application des normes relatives à la protection des Investissements. Dans ce sens, la thèse explique que le concept produit des effets plus concrets sur le droit international des investissements lorsque son utilisation se fonde sur certains principes ou s'accompagne de certaines techniques juridiques. En filigranes le travail critique aussi l'approche adoptée par les juristes lors de l'étude du développement This study, based on a normative study of development and not on an economic study of law, shows that the concept of development sometimes influences the interpretation and the enforcement of international investment law. The concept of development used in this study threefolds : it combines economic development, the level of development of States and sustainable development. Under these forms, its influences is perceive at two levels: that of the identification and of the protection of international investments. Indeed, the contribution of an activity to the economic development of the host State is used to identify an investment. The concept is also used when determining the scope of protection due to foreign investments. Here is the level of development and the concept of sustainable development which are used to assess the protection due to international investment. Protection is considered here in a broad sense: it also includes the financia1 protection of investments. The thesis argues that the use of the concept is highly questionable to identify an investment, while its influence is noteworthy in the enforcement of the investment protection principles. In this vein, the thesis explains that the concept produces more tangible effects on international investment law when its use is grounded on certain legal principles or techniques. In the work's background pattern lurks some critics of the method used by jurists in the study of development

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Bonomo, Stéphane. "Les traités bilatéraux relatifs aux investissements : entre protection des investissements étrangers et sauvegarde de la souveraineté des états." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32059.

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Abstract:

Traditionnellement, la sécurité juridique des investissements étrangers était assurée par des règles relevant du droit coutumier. En 1959, la communauté des Etats a fait émerger un instrument spécialement dédié à leur protection : le traité bilatéral pour l’encouragement et la protection des investissements. Outre l’importance numérique qui caractérise aujourd’hui ces accords, ces derniers instituent au profit des investisseurs étrangers, un cadre normatif protecteur qui limite la souveraineté de l’Etat récepteur. En effet, la souveraineté qui signifie la monopolisation du droit positif par l’Etat s’est vue être restreinte par les règles contenues dans ces traités. Si celles-ci sont de nature à étioler la dimension législative ou juridictionnelle de l’Etat récepteur, l’un des aspects les outrageux de l’atteinte réside dans le fait qu’à de nombreuses reprises, la pratique arbitrale a favorisé la protection des opérateurs privés aux dépens de l’intérêt général. Toutefois, du fait de récentes évolutions intervenues sur le plan jurisprudentiel comme au niveau des dispositions conventionnelles, on assiste désormais à un rééquilibrage des droits et des obligations des investisseurs, et des pays d’accueil. Sur la base de ce constat et à la lumière de l’étude des règles qui découlent de ces accords, cette contribution vise à démontrer que tout en continuant à offrir des protections aux opérateurs étrangers, ces traités bilatéraux tendent à sauvegarder de plus en plus la souveraineté étatique Traditionally, the legal security of foreign investment was provided by customary law. In 1959, an instrument emerged from the community of states that was specially dedicated to the protection of foreign investments : the bilateral treaty for the promotion and protection of foreign investments. In addition to the fact that there is today a large number of these agreements, for the foreign investors, bilateral investment treaties establish a protective legal framework that limits the host state’s sovereignty. Sovereignty that means the monopolization of law by the state is in effect restricted by the rules contained within these treaties. If these agreements can limit the legislative or judicial dimension of the host state, one of the outrageous aspects of the impact of these treaties on state sovereignty lies in the fact that on numerous occasions, arbitral practice has promoted the protection of the foreign investors, at the expense of the general interest of the host state. However, due to recent developments in jurisprudence and in the treaties’ provisions, we are now seeing a rebalancing of rights and obligations of investors with those of the host countries. Based on these findings and in light of the study of the rules resulting from these agreements, this contribution aims to demonstrate that while continuing to provide protection to foreign operators, these bilateral treaties now increasingly tend to uphold the host state’s sovereignty

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Leroy, Sophie. "Le régime juridique des investissements directs étrangers en Russie." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010306.

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Abstract:

Le régime juridique des investissements directs étrangers en Russie ne peut se comprendre que par l'étude préalable de son environnement politique, instable et confus, et de son environnement politique, instable et confus, et de son environnement économique en crise. L’environnement international se caractérise par une assistance financière et technique accordée par les organisations internationales économiques, ainsi que par l'élaboration d'accords de coopération adaptés. Le poids des échanges compensés est ici essentiel. Dans ce contexte, le droit russe des investissements directs étrangers subit de fréquentes modifications. Enfin, les investissements directs française en Russie font l'objet d'un cadre juridique spécifique fonde sur des accords bilatéraux de coopération et sur un système de garantie publique contre les risques politiques. Les "contrats d'état" conclus entre la Russie et les grandes entreprises françaises du secteur de l’énergie constituent la principale forme de ces investissements The legal system for direct foreign investment in Russia has to be analysed with the recent upheavals in the political and economic structure of the former USSR, which lacks clarity and stability. The international structure of Russia need help from economic international organizations and the establishment of a new foreign cooperation with the rest of the world. In that context, the Russian law for foreign investment is often changed but does exist. The legal system for French direct investment in Russia is first based on bilateral agreements for the economic cooperation. Also, a special bilateral agreement has been established to protect and stimulate foreign investment. At least, public garantees to cover non-commercial risks are quite adapted to the situation. In fact, state contracts concluded between russia and big French firms in the energy branch are the main structure of the French direct investment actually realized in Russia

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Lerouni, Vassiliki. "Les rapports C. E. E - A. C. P. Et le droit international des investissements." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020054.

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Abstract:

Depuis 1980 les etats acp ont adopte des legislations assurant plusieurs avantages aux investisseurs europeens comme le versement d'une indemnisation juste et equitable en cas de nationalisation et le libre transfert des capitaux. D'autre part, la plupart des etats membre des communautes europeennes ont conclu des accords bilateraux sur la protection et la promotion des investissements avec plusieurs etats acp. Selon ces accords, les etats acp assurent aux investissements europeens des standards de traitement et de protection et les etats membres de la cee offrent en contrepartie la garantie de leurs systemes. En se fondant sur l'analyse comparative des conventions bilatearles, on peut legitimement se demander si ces accords refletent actuellement le droit international general en la matiere. Neanmoins, les clauses des conventions bilaterales presentent aussi des differences remarquables et l'analyse des conditions de l'octroi de la garantie nationale revele l'incoherence des systemes nationaux de garantie et les distorsions engendrees quat a l'egalite de traitement des investisseurs europeens. La recherche d'une approche multilaterale quant a la protection des investissements europeens a conduit a l'incorporation des principes et regles contenus dans les accords bilateraux dans les conventions de lome. En outre, les conventions de lome reconnaissent l'importance de conclure des accords de protection specifiques lies a des projets dans le secteur minier et energetique et de promouvoir l'investissement international par une utilisation plus intense des capitaux a risques, specialement au niveau des petites et moyennes entreprises. La creation d'un systeme de garantie conjointe cee-acp est a Since 1980 the acp states have adopted clear and well-defined legislation to allow prompt compensation in case of nationalizations and free movement of capital. On the other hand most member states of the european communities have concluded investment protection agreements with a large number of acp states. By such agreements, the acp states guarantee standards of treatment and protection for european investment and the ec member states offer eligibility ot their national insurance systems. On the basis of the comparative description of the european investment agreements, the question has been raised to know whether these agreements are reflecting international customary law. Nevertheless, the protective standards in the bilateral agreements present important deviations and the analysis of the guarantee conditions reveals the differences in member states guarantee systems and the subsequent distortions of competition between european investors. The search for a multilateral approach with regard to the protection of european investments has lead to the absorption of the principles and rules contained into the bilateral agreements into the lome conventions. Besides, the lome onventions recognize the importance of specific agreements for individual projects in the mining and energy sector and the utility of promoting the international investment by participation with risk capital-especially for small and medium-sized business. The question of a common eec-acp guarantee system remains open

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Kairouani, Ali. "Le lien de droit entre l'état et l'investisseur en droit international des investissements : à la recherche de l'équilibre à travers les accords internationaux." Rouen, 2012. http://www.theses.fr/2012ROUED011.

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Abstract:

Le lien de droit entre l'Etat et l'investisseur étranger en droit international des investissements est en proie à de multiples imprévus, qu'ils soient d'une nature politique ou économique. La nature juridique des co-contractants présente une incohérence qui rend impossible l'égalité exigée en matière contractuelle ou conventionnelle. L'émergence de l'idée d'équilibre est le résultat de cet ensemble d'éléments consécutifs. Néanmoins, un équilibre est alternatif et discontinu. Par conséquent, l'analyse du lien de droit sur le plan de l'élaboration ou de l'interprétation parait insuffisante en raison de l'imprévision et de l'inexécution éventuelle du lien de droit. Dès lors, la dichotomie instaurée entre, d'une part, l'exécution du lien, et d'autre part, l'inexécution de celui-ci permet d'avoir un point de vue globale pragmatique. L'arbitrage est ainsi le socle de l'équilibre puisque tout déséquilibre relatif aux actes juridiques est rectifié ou corrigé par l'arbitre international grâce au droit international des investissements ; La neutralité économique de ce droit et son imperméabilité permettent d'assurer une distance entre les intérêts économiques des parties co-contractantes et l'intérêt général en droit international The legal relationship between the state and the foreign investor in international investment law is affected by multiple contingencies of either political or economic nature. The legal nature of the contracting parties has an inconsistency taht makes impossible the requie equality in contract or agreemnt. . The idea of balance has emerged as a result of this set of consecutive elements. Howerver, a balance is irregular and discontinuous. Therefore, the analysis of the legal relationship in termes of the development or interpretation seemed deficient because of the legal relationship's unpredictability and non-compliance. The established dichotomy between the execution of the bond and the breach of it enable a global and pramatic perspective. Arbitration is this the foundation of balance, since any disparity on legal acts shall be ajusted or corrected by the international arbitrator through the International Investment Law. The economic neutrality of this right and its imperviousness will help to ensure a distance between economic interests of co-contracting and the general interest in international law

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Kerbrat, Yann. "L'applicabilité extraterritoriale des règles internes relatives à l'activité internationale des entreprises : étude de droit international public." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020057.

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Moselhi, Mahmoud. "Contribution à l'étude juridique des réglementations relatives aux investissements étrangers dans les pays en développement : le cas de l'Egypte. Attraction et contrôle : le rôle de l'Etat." Droit, 1989. http://www.theses.fr/1989PA122008.

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Baassiri, Fayçal. "Le régime juridique des sociétés étrangères investissant dans les pays arabes du Golfe Persique : Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis,Oman, Qatar, Koweït, Bahreïn." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020034.

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Huang, Danhan. "Le droit occidental relatif aux investissements internationaux : une comparaison entre le droit français et le droit américain." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30023.

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Abstract:

Le droit occidental relatif aux investissements internationaux consiste en droit national et en droit international. Il aborde d'une part la pratique d'encouragement des investissements qui concerne la constitution, le traitement des investissements et les autres aspects particuliers tels que le contrôle des mouvements internationaux de capitaux, les régimes fiscaux, ainsi que l'application des règles antitrust; et d'autres part la protection des investissements qui touche à l'assurance des investissements contre les risques non-commerciaux (notamment le risque de nationalisation), et le règlement des différends en matière d'investissements. Le développement du droit occidental va de pair avec l'évolution du droit international du développement. Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux apportent une nouvelle contribution à l'encouragement et la protection des investissements. A l'intérieur du droit occidental, l'orientation du développement de deux systèmes juridiques à savoir le droit continental et la common law est illustrée par une étude comparative entre le droit français et le droit américain en la matière. Les caractères généraux du droit occidental et les éléments particuliers des droits nationaux auxquels l'étude se rapporte reflètent tout développement du droit occidental dans le domaine étendu des investissements internationaux The western law relating to international investment consiste in both national law and international law. It covers the practice of the encouragement of investment which concerns the constitution, the treatment of the foreign investment and the other aspects such as the control of international capital movements, the tax system, as welle as the application of antitrust regulations. On the other hand, it aims at the protection of international investment on dealing with the investment insurance against non-commercial risks (especially the risk of nationalization) and the settlement of investment disputes. The development of the western law relating to international investment goes together with the evolution of the international law of development. The bilateral regional and multilateral agreements have brought a new contribution to the encouragement and the protecitan of the international investment. Within the western legal systems, the orientation of the two legal systems (the continental law and the common law) is illustrated by the comparative study between the relating french law and the american law. The general characters of the western law and the particular elements of the national laws introduced in the study reflect all the development of the western law in the broad of international investment

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Assi, Rola. "Le régime juridique des investissements étrangers au Liban au regard de l’ordre juridique international." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1024/document.

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Abstract:

En dépit des tensions régionales et de l'étroitesse de son marché intérieur, le Liban présente toujours de multiples atouts et le potentiel d'occuper une place pionnière en matière d'investissement international parmi les pays voisins. Pour la mettre effectivement en oeuvre, cette position requiert une volonté politique déterminée à cet effet. Or, cette politique doit nécessairement et impérativement être traduite par l'adoption d'une stratégie nationale de développement en vue de la mise en place d'un régime juridique compétitif favorable à l'investissement étranger de standards internationaux. Le régime juridique libanais actuel relatif aux investissements étrangers ne suffit pas pour achever cet objectif dû aux lacunes structurelles du système administratif et judiciaire. Dans le contexte actuel, les éléments considérés jadis comme facteurs d'attractivité du pays, tels que sa position géographique et son économie de marché libre, commencent à perdre de leur valeur en matière d'investissement international s'ils ne sont pas consolidés par une législation consciente favorisant l'investissement étranger. Aussi méritoires que soient les efforts d'attraction des investissements étrangers, il n'en reste pas moins que le degré d'attractivité du pays reste décevant dû à certains facteurs limitatifs et contraintes (les tensions provoquées par les agitations politiques internes et régionales). Or, ces obstacles semblent être les plus délicats à franchir et constituent sans doute une barrière à l'investissement international. Leur abolition apparaît comme un préalable incontournable pour l'attraction des investissements étrangers au pays Any investment project is basically an act of faith on the part of the foreign investors based on the actions of the host State. Despite regional tensions and the narrowness of its domestic market, Lebanon still has many strengths and potential to occupy a pioneer position compared to neighboring countries. However, such a position requires a determined political will which must be reflected by the adoption of a national development strategy for the establishment of a competitive legal regime open to foreign investment and adapted to international standards. In a general context marked by a decline in foreign direct investment, Lebanon must advocate a policy that is attractive and adapted to the needs and expectations of foreign investors. This would require: first, the reform of the current legal environment of foreign investment through the adaptation of the legal corpus, then the implementation of a plan for systematic development based on international standards. Thus, the priority of the Lebanese authorities should consist in ending any possible obstacle in the internal market towards foreign investment. Despite some advantages, the current Lebanese legal regime for foreign investment is not enough to complete this objective due to structural weaknesses of the administrative and judicial systems. The country's degree of attractiveness remains disappointing due to certain limiting factors and constraints (tensions caused by internal and regional political turmoil). These obstacles seem to be the most difficult to overcome. Their abolition appears as a key prerequisite for attracting foreign investment in the country

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Benmakhlouf, Khalid. "Le droit international des investissements dans une optique de libre-échange." Paris 13, 2011. http://scbd-sto.univ-paris13.fr/secure/ederasme_th_2011_benmakhlouf.pdf.

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Abstract:

En matière d’investissements, il a été soutenu en doctrine que l’enjeu de la protection ne présentait qu’un caractère conjoncturel propre aux expropriations entreprises dans les années 70. L’attention se déplacerait, à l’heure actuelle, vers les problèmes de circulation c'est-à-dire les problèmes de mobilité des capitaux et des investissements. Le droit des investissements deviendrait, tout au moins dans un premier temps, l’accessoire du droit international des échanges car c’est la liberté de l’échange qui induit la liberté de l’investissement. En pratique, une relation étroite existe entre libéralisation internationale des investissements et intérêts publics des Etats d’accueil. Allons - nous conclure à une mutation des standards de traitement et de protection traditionnellement insérés dans les accords d’investissements ? Y aura –t-il de nouvelles clauses qui ferons désormais parties du dispositif normatif des instruments conventionnels? Auquel cas, vont – elles évincer lesdits standards ? C’est à ces interrogations qu’il conviendrait d’apporter des éléments de réponse en examinant, notamment, les diverses sources du droit international des investissements (accords de l’OMC, conventions d’intégration régionales ; accords de libre échange…) Regarding the field of investment, it was upheld in different doctrines that the issue of protection only presented a temporary explanation to expropriation businesses in the 70s. The attention moves at the present time, towards problems of circulation. In other words, the problems of mobility of funds and investments. The law of investments would become, at least in a first approach, the incidental of international law of exchange for it is the free trade that induces the liberalization of investment. In practice, a narrow relationship exists between international liberalization of investments and public interests of hosting states. Will we conclude to a mutation of the standard ones of treatment and of protection traditionally included in the investment agreements? There would have - it of new clauses that henceforth left facts of the normative device of the conventional instruments? To which one case, go - they to oust standard? It is at these interrogations that it would suit to bring the response elements while examining, notably, the various sources of international investments law (agreements of the WTO, conventions of regional integration, free trade agreements. . . )

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Ouédraogo, Souleymane Yacin, and Souleymane Yacin Ouédraogo. "La succession d'États en matière de traités d'investissement." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/37743.

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Abstract:

Ce mémoire jette un regard critique sur une question aussi intéressante qu’actuelle à savoir, quelles sont les règles juridiques applicables aux traités d’investissement en cas de succession d’États. La gestion du contentieux relatif aux investissements internationaux révèle une Convention de 1978 inadaptée, des décisions jurisprudentielles qui pataugent et une doctrine qui s’interroge. Le présent mémoire qui aborde l’interface entre le droit international général et le droit international de l’investissement a permis de savoir que c’est un ensemble de règles, mettant en bonne place la Convention de 1969 comme adjuvant à celle de 1978, qui régit la problématique fondamentale qui est en fait le sort du consentement à l’arbitrage exprimé dans les traités de l’État prédécesseur. L’intention explicite ou implicite des parties, la qualification des traités d’investissement à l’aune de la distinction entre traités réels et traités personnels sont autant de pistes explorées pour répondre à la question fondamentale et accessoirement à celle de la responsabilité internationale de l’État sur le fondement des traités d’investissement lorsqu’on aborde la question de la clause de survie. Ce mémoire jette un regard critique sur une question aussi intéressante qu’actuelle à savoir, quelles sont les règles juridiques applicables aux traités d’investissement en cas de succession d’États. La gestion du contentieux relatif aux investissements internationaux révèle une Convention de 1978 inadaptée, des décisions jurisprudentielles qui pataugent et une doctrine qui s’interroge. Le présent mémoire qui aborde l’interface entre le droit international général et le droit international de l’investissement a permis de savoir que c’est un ensemble de règles, mettant en bonne place la Convention de 1969 comme adjuvant à celle de 1978, qui régit la problématique fondamentale qui est en fait le sort du consentement à l’arbitrage exprimé dans les traités de l’État prédécesseur. L’intention explicite ou implicite des parties, la qualification des traités d’investissement à l’aune de la distinction entre traités réels et traités personnels sont autant de pistes explorées pour répondre à la question fondamentale et accessoirement à celle de la responsabilité internationale de l’État sur le fondement des traités d’investissement lorsqu’on aborde la question de la clause de survie. This study examines critically an interesting and timely issue, namely, the identification of the legal rules applicable to investment treaties in the event of State succession. The application of the Convention of 1978 has proven to be unsuitable, the jurisprudence uncertain and the doctrine hesitating. This paper draws resources from both general international law and international law of investment to argue that only a connection between the Convention of 1969 and the Convention of 1978 can govern satisfactorily the fate of the consent for arbitration from the predecessor State. The study highlights the explicit or implicit intention of the parties and the distinction between real and personal treaties in order to substantiate the solution provided to the main question. Incidentally it makes considerations on the international responsibility of the State when addressing the issue of the survival clause of investment treaties. This study examines critically an interesting and timely issue, namely, the identification of the legal rules applicable to investment treaties in the event of State succession. The application of the Convention of 1978 has proven to be unsuitable, the jurisprudence uncertain and the doctrine hesitating. This paper draws resources from both general international law and international law of investment to argue that only a connection between the Convention of 1969 and the Convention of 1978 can govern satisfactorily the fate of the consent for arbitration from the predecessor State. The study highlights the explicit or implicit intention of the parties and the distinction between real and personal treaties in order to substantiate the solution provided to the main question. Incidentally it makes considerations on the international responsibility of the State when addressing the issue of the survival clause of investment treaties.

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Hammoudi, Mohammed. "Les codes de bonne conduite et les sociétés transnationales : synchronie, diachronie du droit international." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0027.

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Madeleine, Emily. "La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit international des investissements." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0031.

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Abstract:

Si les investissements internationaux contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire, ils peuvent aussi constituer une menace et une voie d’aggravation. L’étude des interactions entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux révèle l’existence de conflits de normes porteurs de risques alimentaires et met en lumière des déséquilibres normatifs dans le droit international des investissements. Ainsi, la mise en œuvre des droits des investisseurs est susceptible de conduire à l’exclusion de la sécurité alimentaire. A l’inverse, l’affirmation de cette dernière peut générer une altération ou une négation des droits des investisseurs. De sorte que, dans cette situation conflictuelle, les obligations alimentaires de l’État ne pourront pas être satisfaites de manière simultanée avec les obligations énoncées dans les accords d’investissements internationaux. Ces conflits normatifs interviennent comme des alarmes et renseignent d’une part, sur les déséquilibres du pouvoir de règlementation des États et des droits exclusifs des investisseurs, et d’autre part, sur l’asymétrie des droits des victimes d’insécurité alimentaire et des droits des investisseurs. L’insuffisance de prévention renforce les contrariétés de décisions et maintient l’assujettissement des États à des obligations contradictoires. Une fois analysés les conflits de normes et les risques alimentaires qu’ils génèrent, il s’avère que les tentatives de résolution de ces derniers, par le biais des techniques classiques, demeurent souvent inopérantes, rendant compte des limites du système actuel. Pour leur part, les risques, la norme et la responsabilité alimentaire restent parfois non identifiés et ne sont pas appréhendés dans leur globalité. Ces circonstances complexifient la résolution des conflits de normes. Dès lors, la thèse s’attache à démontrer que ces conflits sont susceptibles parfois d’être évités, ou réduits, puis, envisage un traitement dans la résolution de ces derniers en vue de parvenir à une articulation entre les droits des investisseurs étrangers et la protection de l’intérêt public alimentaire de l’État d’accueil de l’investissement While international investments contribute to achieving food security, they can also be a threat and a path to aggravation. The study of the interactions between food security and international investments reveals the existence of norm conflicts carrying food risks and highlights normative imbalances in international investment law. Thus, the implementation of investor rights is likely to lead to the exclusion of food security. Conversely, the assertion of the latter may lead to an alteration or denial of investors' rights. In this situation of conflict, the food obligations of the State can not be met simultaneously with the obligations set out in the international investment agreements. These norm conflicts intervene as alarms and inform on the one hand, on the imbalances of the power of regulation of the States and the exclusive rights of the investors, and on the other hand, on the asymmetry of the rights of the victims of food insecurity and the investor rights. The lack of prevention reinforces the contradictions of decisions and maintains the subjection of States to contradictory obligations. Once analyzed the conflicts of norms and the food risks that they generate, it turns out that the attempts of resolution of these, by means of the traditional techniques, remain often inoperative, accounting for the limits of the current system. For their part, the risks, the norm and the food responsibility sometimes remain unidentified and are not apprehended as a whole. These circumstances complicate the resolution of norm conflicts. Therefore, the thesis seeks to demonstrate that these conflicts are sometimes likely to be avoided, or reduced, then, consider a treatment in the resolution of the latter in order to achieve a link between the rights of foreign investors and the protection of the food public interest of the host state of the investment

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COSTACHE, CARREZ ADRIANA. "La promotion des investissements directs europeens dans les pays de l'europe centrale et orientale (bulgarie, hongrie, pologne, roumanie, slovaquie, republique tcheque)." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111014.

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Abstract:

Cette etude se propose de traiter, dans une perspective globale, de la problematique de la promotion des investissements directs europeens dans six pays d'europe centrale et orientale. Compte tenu de la diversite du materiel qui compose le dossier de l'enquete, la methode d'investigation privilegiee est l'analyse comparative. L'existence dans un pays determine d'un climat juridique favorable aux investissements etrangers est un facteur decisif dans la decision des entreprises etrangeres de s'implanter sur son marche. Elle constitue, en fait, une condition indispensable pour attirer les capitaux etrangers et un prealable a toute politique de promotion. Apres dix ans de transition, les pays d'europe centrale et orientale ont totalement modifie leur environnement juridique et les regles applicables en matiere d'investissements etrangers. Par rapport a la periode anterieure a 1989, les barrieres a l'entree des capitaux etrangers ont ainsi ete levees dans chacun des pays consideres. On est passe d'un systeme ou les investissements etrangers n'etaient possibles que par la creation de joint ventures ou le partenaire etranger etait minoritaire, vers un systeme de liberalisation quasi totale des regimes juridiques applicables en la matiere. La promotion des investissements en direction des pays d'europe centrale et orientale releve principalement de la competence des etats membres de l'union europeenne. Les etats qui apparaissent les mieux prepares pour aider leurs investisseurs a tirer parti des possibilites de croissance offertes par les pays d'europe centrale et orientale sont l'allemagne, la france, l'autriche et l' italie. Ces pays sont en meme temps les premiers investisseurs dans la region. De son cote, la commission europeenne a egalement developpe des instruments multiples de promotion des investissements directs et du secteur prive dans les pays est-europeens candidats a l'adhesion a l'union europeenne.

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Hinzab, Nasser. "Le droit des investissements étrangers au Qatar : analyse comparative avec la France." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D013/document.

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Abstract:

Une convention datée du 4 décembre 1990 régit les relations commerciales entre la France et la Qatar. Dans le cadre des relations bilatérales entre les États, les différents échanges commerciaux et les investissements entre les personnes privées et publiques sont encadrés par de nombreux textes et conventions. Ce cadre juridique doit instaurer un facteur essentiel : La confiance. Bien sûr, des mesures incitatives figurent également dans ces textes favorisant les investissements. La loyauté est le moteur de toute relation commerciale. Si elle devait être entachée cela conduirait immanquablement à une rupture du contrat. De surcroit, le droit permet-il des investissements sur la durée : la confrontation à des enjeux économiques et géostratégiques, qui peuvent surgir à tout moment, peuvent venir mettre à mal toute politique d'investissements engagée. Les investissements étrangers sont devenus un des facteurs-clé pour l'économie nationale tant pour la France que pour le Qatar. Pour ce dernier, le droit des investissements est en train de se développer, notamment pour ce qui est de la protection des investissements étrangers par la création d'un régime juridique adapté. L’État du Qatar a l'obligation de diversifier son économie et ses sources de financement limitées pour l'instant aux hydrocarbures. Cette obligation de diversification pousse les autorités qatariennes à développer rapidement un cadre juridique pour les investissements internationaux Dans ce domaine la France dispose, d'un arsenal juridique solide, et plus ancien que celui du Qatar. Il était donc intéressant de mener une étude comparée entre les deux systèmes juridiques : objet de cette thèse An agreement dated December 4, 1990 governs commercial relations between France and Qatar. In the context of bilateral relations between States, the various commercial exchanges and investments between private and public persons are framed by numerous texts and conventions. This legal framework must establish an essential factor : Trust. Of course, incentives are also included in these investment promotion texts. Loyalty is the driving force of any business relationship if it were to be tainted that would inevitably lead to a breach of contract. ln addition, the law allows investments over time : the confrontation with economic and geostrategic stakes, which can arise at any time, can come to undermine any committed investment policy. Foreign investment has become a key factor for the national economy for both France and Qatar. For the latter, investment law is developing, particularly with regard to the protection of foreign investment through the creation of an appropriate legal regime. The State of Qatar has an obligation to diversify its economy and its limited sources of financing for the moment to hydrocarbons. This obligation of diversification pushes the Qatari authorities to rapidly develop a legal framework for international investment ln this area France has a solid legal arsenal, and older than that of Qatar. It was therefore interesting to carry out a comparative study between the two legal systems : the subject of this thesis

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Nanteuil, Arnaud de. "L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020073.

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Abstract:

En protégeant les investisseurs étrangers contre l’ « expropriation indirecte » sans définir précisément cette notion, les traités de protection des investissements ont pu apparaître comme une menace pour la liberté normative de l’État et son pouvoir d’agir dans le sens de l’intérêt général. En effet, toute « expropriation indirecte » n’est licite que si elle s’accompagne d’une compensation financière. Pour savoir si un État est tenu de verser une compensation à un investisseur étranger dont les droits se trouveraient affectés par une mesure qui lui est imputable, il est donc nécessaire de déterminer si cette mesure peut être qualifiée, ou non, d’expropriation indirecte. Mais en l’absence d’une définition, la réponse à cette question est très délicate. Les investisseurs ont donc parfois cherché à obtenir une réparation pour des pertes imputables à toute forme de mesure édictée pour la promotion de l’intérêt général affectant leurs intérêts. Or, dans certaines hypothèses, ils ont obtenu la condamnation de l’État auteur de la mesure. Celui-ci s’est donc trouvé dans l’obligation de « payer pour réglementer ». Cette situation pourrait décourager certains États de prendre certaines mesures d’intérêt général, par crainte de se trouver tenus d’indemniser toutes les pertes subies par les investisseurs étrangers qui pourraient en résulter. Cette étude propose donc de mettre en lumière un critère d’identification de l’expropriation indirecte limitant cette menace en apportant le fondement d’un régime juridique de l’expropriation indirecte réservant aux États la marge de manœuvre nécessaire pour assurer la promotion et la protection de l’intérêt général sur leur territoire.

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Manouchehri, Manoush. "L'investissement étranger en Iran dans le cadre du droit international." Thesis, Paris Est, 2014. http://www.theses.fr/2014PEST0018.

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Abstract:

Cette thèse porte sur l’investissement étranger en Iran dans le cadre du droit international. L’enjeu est d’étudier les règlementations de l’investissement étranger en Iran dans le cadre des lois nationales au départ, en insistant sur l’effet de l’économie idéologique sur le sujet par une étude sur les codes internes et la situation politique du pays pour une approche plus précise sur la politique économique actuelle et future du pays. Ensuite, une étude sur la structure générale du droit international de l’investissement étranger met en lumière la problématique selon laquelle les modifications dans le domaine juridique ne sont pas de derniers étapes, mais aussi un changement dans le fondement de cette structure ainsi que dans tout le cadre juridique et bureaucratique du pays. L’investissement étranger devient un concept international soumis aux évolutions internationales dans ce domaine, mais toujours confronté aux cadres juridiques internes des pays qui ne permettent pas une évolution massive. La réussite des réformes visant à améliorer le climat de l’investissement exige la mise en œuvre d’un processus permanent de refonte des institutions et de modulation de l’action gouvernementale, ainsi qu’une interaction avec une large palette de représentants du secteur privé. Ce qui va être considéré dans cette thèse comme la problématique de la libéralisation complète de l’économie du pays, ne peut pas seulement être examiné à travers les lignes juridiques et les modifications sur le sujet. L’ensemble du « droit » et l’esprit de la loi du traitement de l’Etat sont des problématiques dans ce sens. Nous avons adopté pour notre étude une démarche géopolitique et de politique économique qui commence, dans un chapitre préliminaire, par une étude sur les obstacles à l’investissement que sont les risques politico-économiques et les obstacles juridiques.Dans une première partie, la thèse se concentre sur les réglementations de l’investissement étranger dans le cadre des lois nationales en prenant en compte l’orientation idéologique de l’Iran et l’effet de ce modèle économique. L’Etat va-t-il dans le sens de la libéralisation de l’économie jusqu’à sa modernisation et l’ignorance de ses slogans ? Ou bien va-t-il continuer la libéralisation de cette manière figée ? Que faut-il préférer pour le pays ? Cette partie précise le contexte géopolitique qui a constitué une opportunité d’attraction de l’investissement étranger pour le pays et souligne le rôle du traitement de l’Etat vis-à-vis de la communauté internationale et de ses relations extérieures sur le taux d’investissement. Elle revient ensuite sur les tentatives visant à améliorer ses relations, ainsi qu’une évolution dans le cadre juridique. Le régime de traitement et de protection de l’investissement étranger nécessite un cadre stable et clair pour les investisseurs et cela exige l’obligation de conformité aux règles internationales dans tous les sens. La deuxième partie de la thèse considère que ce ne sont que des modifications juridiques qui apportent la libéralisation de l’économie. La protection des investissements étrangers nécessite l’engagement complet de l’Etat dans un comportement conforme au droit international surtout dans le sens de la libéralisation. Nous essayons d’étudier le traitement conforme à l’investissement étranger non seulement parmi les conventions multilatérales et les traités bilatéraux d’investissement et les codes internes et internationaux relatifs à l’investissement mais aussi dans le comportement étatique sur la scène du droit international, ainsi que les obstacles institutionnels This thesis investigates the regulations for foreign investment in Iran within the framework of national laws with an emphasis on the effect of ideological economy on the subject at hand. Studying domestic laws and the geopolitical context of Iran would permit a more accurate account of the current and future political economy of Iran. Furthermore, a close inspection of the structure of International law with regards to foreign investment proposes that reform in domestic regulations is not the last step in the process of economic liberation. Rather fundamental transformations of the regulatory, law and bureaucratic structure is crucial. Foreign investment would turn into an international concept that follows international flows. Yet, this concept would always clash with domestic laws, which forbid radical changes. The success in reforms that facilitate the setting for investment requires a constant process of reformulating and restructuring of governmental behavior and institutions as well as cooperation with a wide range of private sector representatives. This thesis suggests that the total liberation of Iran’s economy will not be accomplished only through the path of law and reform in that area. The total legal structure, the spirit of the law and state behavior are issues that need to be considered when covering this topic. We have chosen to explore this topic from a geopolitical and political economy perspective. In the introductory chapter, the study begins with the obstacles of investment, which are political-economical risks and legal restrictions. The first section of the thesis focuses on foreign investment regulations within the domestic law framework while considering Iran’s ideological orientation and the effect of this model of economy. How far will the state go? Will the state move towards economic liberation until modernization disregarding its own rhetoric? Or will it continue liberation in this fixed and steady form? Which is preferred for the country? The second part investigates the geopolitical context that could provide the opportunity for foreign investment in Iran. It also highlights the importance of state behavior toward the international community and its foreign relations on the rate of investment. This part, then, returns to possible measures of improving relations as well as transformations in legal structures. A regime of support for foreign investment requires a stable and reliable environment for investors and this necessitates an obligation to comply with international norms in all fields. Also the second part of the thesis discusses how mere legal reforms will not bring about economic liberation. Support for foreign investment requires an absolute obligation on behalf of the state to comply with international law especially when it comes to liberalization. Our study is not limited to the compliant treatment toward foreign investment amongst multilateral and bilateral treaties, domestic and international law on investment. Rather we seek to explore state treatment of the international law scene in all fields and institutional restrictions

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Murguia, Covarrubias Laura Patricia. "L'évolution du régime juridique des investissements étrangers au Mexique." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020051.

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Telles, Olivia Raposo da Silva. "La règle du traitement national comme mécanisme d'ouverture des marchés en droit des investissements internationaux." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010303.

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Abstract:

"La règle du traitement national est une règle ancienne, répandue dans plusieurs domaines du droit international. Selon cette règle, les étrangers qui en bénéficient doivent se voir accorder par l'Etat d'accueil un traitement égal à celui accordé aux nationaux, dans les matières visées, En droit des investissements internationaux, ladite règle est employée soit comme instrument de protection contre les mesures de dépossession et les pertes subies lors des troubles intérieurs, soit comme mécanisme d'ouverture des marchés. A l'heure de la mondialisation,. L'aspect d'actualité est celui qui a été retenu dans la présente étude: la règle du traitement national comme mécanisme d'ouverture des marchés. Dans le projet d'Accord multilatéral sur les investissements, dont les négociations ont été abandonnées en 1998, son champ d'application avait été considérablement élargi, comprenant non seulement la phase post-investissement, mais aussi le domaine sensible de l'admission ou phase pré-investissement. Ce texte et les, autres textes où la règle a été insérée, comme les conventions bilatérales sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, sont destinés à la création d'un "climat favorable" à l'investissement international, par opposition au climat défavorable qui avait regné dans les ordres internes à partir de la première guerre mondiale. De par sa nature incomplète, qui renvoie au traitement accordé aux nationaux, la règle du traitement national reflète le caractère incomplet de l'ordre international lui-même. Cette spécificité pose un certain nombre de questions techniques, comme la réciprocité et le droit futur, Tout en étant un mécanisme d'ouverture des marchés, la règle du traitement national soulève également des questions éthiques, liées à la prise en compte des inégalités de développement parmi les nations. Finalement, la question théorique concernant sa source en droit international -conventionnelle ou coutumière -est également traitée. "

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Okilassali, Maurille. "La determination du droit applicable dans la jurisprudence arbitrale du centre international de reglement de differends relatifs aux investissements (cirdi)." Paris 5, 2000. http://www.theses.fr/2000PA05D001.

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Abstract:

L'article 42(1) de la convention de washington de 1965 dispose : le tribunal statue sur le differend conformement aux regles de droit adoptees par les parties. Faute d'accord entre les parties, le tribunal applique le droit de l'etat contractant partie au differend - y compris les regles relatives aux conflits de lois - ainsi que les principes de droit international en la matiere. La mise en uvre pratique de cet article par les arbitres etait hardiment attendu quant a l'avenement d'un droit international relatif aux investissements. Au-dela de cette attente, la question ne presente pas ou peu d'interet pratique dans la resolution des conflits entre les parties. Le caractere ouvert de la convention a fait que la precision des problemes souleves (regle de conflit, combinaison droit national convention - droit international. . . ) a ete laisse a la sagesse des arbitres. Ces derniers respectent, d'une maniere generale, la volonte des contractants. Cependant, le desistement des parties et la non divulgation de la majorite des sentences arbitrales n'ont pas permis aux tribunaux arbitraux de se prononcer definitivement sur la question. La pratique des tribunaux du centre est surtout dominee par la mise en uvre du systeme composite de l'article 42(1). Celle-ci n'a pas non plus donne lieu aux applications auxquelles l'on pouvait s'attendre. Elle est principalement caracterisee par la place preponderante accordee au droit international, de sorte que l'application du droit national de l'etat hote n'intervient que dans le sens de verifier sa conformite par rapport au droit international. Finalement, cette pratique reste conforme a l'etat des relations entre etats et investisseurs dans l'arbitrage international.

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Deslandres, Virginie, and Jean-Marc Deschandol. "Le regime juridique des investissements directs dans certains pays d'asie cas de la chine, de l'indonesie, de la malaisie, de taiwan, de la thailande et du vietnam." Paris 5, 1993. http://www.theses.fr/1993PA05D006.

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Abstract:

Les etudes juridiques consacrees, jusqu'a present, aux investissements directs internationaux ont laisse peu de place a l'analyse des legislations nationales des pays d'accueil des investissements. Les six pays d'asie etudies ici ont mis en oeuvre des legislations incitatives, sophistiquees, et efficaces. Dans l'analyse du regime general dudroit des societes applicable aux investissements etrangers,. Up to now, the wealth of researchs on international foreing direct investment (fdi) has let little room to the national legislations of host countries. Each country included in this study have adopted sophisticated and efficient promotional legislations. In the part devoted to the study of the general company law of each country, the authors set out a comparative classification of the main forms of companies available and compare the rules regarding the constitution, management and dissolution of companies. In the study of the specific legislation for companies with foreign investment, a panorama of different policies and regulations appears concerning the control and approval of fdi. Nonetheless, the long term trend seems to be of relaxation and for the countries concerned, the national legislations adopt a liberal stance toward foreign participation. In general, the national legislations provide more or less generous incentives for tax and customs duties and less publicized measures to support the companies with foreign investment in their operational activities (such as land use and labour legislation). As concluding remark, the authors admitted that if the overall positive role or encouraging legislation concerning fdi in the developing countries is still to be demonstrated, the outstanding success obtained by the asian countries in utilizing fdi should deserve a more acute interest for their national legislation

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Zorila, Carmen Rodica. "L' Évolution du droit international en matière d'investissements directs étrangers." Phd thesis, Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00717699.

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Abstract:

Cette thèse présente le parcours difficile du droit en matière d'investissements directs à l'étranger vers son internationalisation. La difficulté d'intégration dans le droit international des normes juridiques régissant l'investissement étranger a été due aux changements intervenus dans les relations internationales, à la suite de confrontations politiques, idéologiques et surtout économiques entre les pays. Les mécanismes conventionnels, les traités bilatéraux et la multiplication des arrangements régionaux ont contribué à une juridicisation nouvelle de la société mondiale. Cependant, ce n'est qu'un instrument multilatéral global, généralement accepté et qui échapperait de ce fait aux rapports de pouvoir au niveau mondial qui pourrait consacrer l'avènement d'un droit international en matière d'investissements directs étrangers. Assurant la stabilité du système multilatéral, il serait l'outil juridique qui permettrait de régir différemment la mondialisation économique.

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Turcon, Rémi. "L'investissement direct étranger aux États-Unis : aspects juridiques." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32014.

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Abstract:

Cette these est en fait un guide pratique destine a un chef d'entreprise etranger, soucieux de s'implanter aux etats-unis; elle a pour but de decrire les principaux mecanismes juridiques specifiques au droit americain en rapport etroit avec les investissements directs effectues par des etrangers. Les principaux themes abordes sont les suivants : 1) les secteurs d'activite proteges (les restrictions applicables aux etrangers dans le secteur des industries de communication, de transport, des ressources naturelles et dans le secteur bancaire). 2) les demandes de renseignements et formalites obligatoires liees a un investissement etranger. 3) les structures juridiques adaptees aux investissements etrangers. 4) la fiscalite des investissements etrangers. 5) les incitations etatiques et locales liees aux investissements etrangers. 6) l'application aux etrangers des regles fondamentales du droit americain (les contraintes antitrust sur les investissements etrangers; les regles relatives au droit du travail aux etats-unis; les regles relatives au droit de l'environnement). 7) les problemes specifiques au droit de l'immigration (visas de nonimmigrant et visas d'immigrant) This thesis is in fact a pratical guide for the foreign owner of an entreprise who wants to invest in the united states; the goal of this thesis is to describe the principal judicial mecaniums in relation with foreign direct investments. The principal topies studied are : 1) restriction on foreign investments (in the field of communication; transportation; energy; banking activities). 2) reporting and disclosure requirements of foreign investments. 3) legal structures adapted to foreign investments. 4)the tax regime of foreign investments. 5) state and local incentives to foreign investments. 6) laws regulating investments in general (antitrust contraints on foreign investments; labor law; environmental law). 7) specific problems of immigration law (non-immigrant visa and immigrant visa)

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Protopsaltis, Panayotis. "Les devoirs internationaux des investisseurs directs étrangers : réflexions sur un cadre juridique inachevé." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010269.

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Abstract:

Les limites des contrôles nationaux des investisseurs, dues aux limites des compétences étatiques et aux différences entre les réglementations nationales, ont amené les Etats à imposer des devoirs internationaux à leur charge accompagnés de mécanismes de contrôle de leur respect. Un cadre juridique a été établi au moyen des instruments de contrôle des EMN et des instruments de promotion de l'IDE en parallèle avec d'autorégulation des entreprises. Les instruments de contrôle des EMN et de promotion de l'IDE internationalisent le devoir des investisseurs et des entités des EMN de respecter le droit du pays d'accueil ainsi que la personnalité juridique des investisseurs. Les engagements des entreprises s'alignent sur le contenu des instruments de contrôle des EMN, influencent sous conditions leur conduite ainsi que la réglementation publique et peuvent constituer des sources de droit. Toutefois, si le cadre juridique remédie partiellement aux limites des compétences étatiques, il n'adresse pas les différences entre les réglementations nationales bien que les évolutions doctrinales et normatives indiquent que son élaboration n'est pas encore achevée.

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Xie, Hanqi. "La protection en Chine des droits et intérêts légitimes des entreprises à capitaux mixtes ou entièrement étrangers." Grenoble 2, 1991. http://www.theses.fr/1991GRE21011.

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Abstract:

Il s'agit d'une etude systematique sur les principaux aspects du probleme de la protection en chine des e. C. M. Et des e. C. E. E. . Avec des approches descriptives, analytiques et comparatives, elle essaie de demontrer aux investisseurs occidentaux quels sont leurs droits legitimes, les specificites des e. C. M. Et des e. C. E. E. , les points forts et les lacunes du droit chinois en la matiere, les malentendus possibles dus a la divergence des conceptions politiques et juridiques du monde communiste et du monde occidental, et les remedes auxquels on peut eventuellement recourir, pour evaluer enfin si la chine offre une protection assez rassurante aux investisseurs occidentaux qui sont installes ou qui s'installeront sur son territoire Systematic study of the main issues concerning protection of joint companies and overseas owned companies in china. It endeavours to demonstrate, through various points of view (description, analysis and comparison), the extent and the limits of the legitimate rights of western investors, specificities of the j. C. And o. O. C. , positive aspects and gaps of the chinese law in this matter, possible misunderstandings caused by the divergence of political and juridical conceptions between communist and western world and remedies which could incidentally be used. In short, it tries to estimate if china offers sufficient and encouraging protection to western investors who are established or intend to settle themselves in china

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Manciaux, Sébastien. "Investissements étrangers et arbitrage entre États et ressortissants d'autres États : 25 années d'activité du Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements." Dijon, 1998. http://www.theses.fr/1998DIJOD001.

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Abstract:

De par l'objet de la convention sous l'égide de laquelle elles se placent, les sentences arbitrales CIRDI sont susceptibles de contribuer au droit de l'arbitrage international et au régime juridique des investissements étrangers. Les spécificités de la procédure d'arbitrage mise en place par la convention de Washington n'ont pas donné lieu aux développements que l'on pouvait attendre ; la notion d'investissement n'est pas affinée par l'activité du CIRDI et les nombreuses règles qui encadrent la participation de l'Etat à l'arbitrage réduisent d'autant le pouvoir prétorien des arbitres à ce sujet. Les développements consacrés à la nationalité de l'investisseur sont, quant à eux, classiques. Le consentement à l'arbitrage et la détermination du droit applicable au litige sont plus riches en enseignements ; l'activité du CIRDI est à l'origine d'une diversification des modes de saisine d'une instance arbitrage et révèle une uniformisation des règles de droit appliquées. Ce dernier constat est particulièrement intéressant dans l'optique de l'émergence d'une jurisprudence CIRDI relative au régime juridique des investissements étrangers. Celui-ci reflète l'inégalité qui caractérise à tout moment la relation investisseur/Etat d'accueil. La position de demandeur de ce dernier ainsi que sa moindre maitrise des aspects techniques de l'investissement sont à l'origine de la protection que les arbitres CIRDI accordent à l'Etat contractant. En revanche, une fois que l'investissement se réalise, l'inégalité constatée s'inverse au détriment de l'investisseur, à la merci de l'exercice par l'Etat de ses prérogatives de puissance publique ; l'encadrement de l'activité de l'Etat puissance publique est alors la seconde tendance qui se dégage des sentences arbitrales CIRDI. Ces dernières, avec d'autres, participent ainsi à l'élaboration d'un régime juridique des investissements étrangers qui emprunte ses règles tant au droit public (interne et international) qu'au droit privé Because of the object of the convention under the aegis of the which they take place, ICSID awards are likely to contribute to international arbitration law and to the legal framework of foreign investments. The main features of the arbitration proceedings created by the Washington convention did not produce the expected developments. ICSID awards did not sharpen the concept of investment and the numerous rules which regulate the state involvement to arbitration limit the powers of ICSID arbitrators on the subject. The developments devoted to the investor nationality are classical. Nevertheless, some lessons are likely to be drawn from ICSID practice. More interesting are the consent to arbitration and the deciding of applicable substantive law; ICSID practice originates new approaches in the submission process of cases to arbitration and shows a standardization of the applicated rules of law. This last report is particularly interesting in the scope of an ICSID emerging jurisprudence relative to the legal framework of foreign investments. This legal framework reflects the unbalance situation characterizing the investor/state relationship. The state's seeker situation added to its technical inferiority concerning the investment (and its economical environment) are the causes of the protection granted by ICSID arbitrators to the contracting state. Once investments take form, the noticed inferiority reverses to the detriment of the investor. The regulation of the exercise by the state of its sovereign power is then the second trend which emerges from the ICSID arbitral awards. Then, ICSID awards, together with other international awards, contribute towards the elaboration of a legal framework for foreign investments which takes its rules both to (domestic and international) public and private law

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Lougarre, Patricia. "Régles de droit et délocalisation des entreprises françaises." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0019.

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Abstract:

La réglementation juridique française est aujourd'hui le facteur déterminant dans la décision de délocalisation des entreprises hors du territoire national qui prime sur l'environnement économique et le développement des marchés. La France, qui n'apparaît pas comme un site propice à l'éclosion des initiatives, souffre d'une législation fiscal, social, et environnemental trop complexe liée à la prolifération des textes, mais aussi à leur instabilité. Il en résulte une certaine insécurité juridique qui pénalise l'activité des entreprises. Les entreprises qui jouent une stratégie mondiale et un nombre croissant de petites et moyennes décident d'investir en tenant compte des conditions d'attractivités des économies nationales. Les paramètres juridique et fiscal jouent un rôle déterminant dans le choix du lieu d'implantation dans lequel l'entreprise va développer ses nouvelles activités. En effet, l'entreprise va rechercher le droit national qui implique le minimum de contraintes et de règles d'ordre public, comme il est certain qu'elle appréciera un droit fiscal, économique et social plus souple qui limitera ses obligations. Pourtant, le choix du pays hôte, même s'il est attractif, doit être soigneusement étudié, car malgré ses irrésistibles forces d'attractions, des risques existent, notamment politiques et commerciaux. Condamnés ou pas comme destructrices d'emplois, les délocalisations constituent un des points sensibles de notre actualité dont les effets et les impacts négatifs ou positifs doivent être discutés.

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Senegacnik, Alexandre. "La critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers : la volte-face de l’Arlequin." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2019. http://www.theses.fr/2019IEPP0050.

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Abstract:

Cette thèse porte sur la critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers. En 2017, un groupe de travail de la CNUDCI a confirmé sa préoccupation au sujet des interprétations « incorrectes » et « incohérentes » de ces traités par les juridictions arbitrales du Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Cette thèse invite dans un premier temps à reconsidérer le concept d’interprétation « correcte » en application des règles d’interprétation de la Convention de Vienne de 1969. Il s’agit dans un deuxième temps d’identifier au sein du RDIE des possibles vecteurs de cohérences des décisions (contrôle des sentences et recours au précédent). La troisième et dernière partie invite à analyser les effets des réformes procédurales et substantielles annoncées This thesis deals with the critique of investment treaty interpretation. In 2017, an UNCITRAL working group confirmed its concerns about the "incorrect" and "inconsistent" interpretations of investment treaties in Investor-State Dispute Settlement (ISDS). This thesis firstly invites to reconsider the concept of "correct" interpretation in application of the rules of interpretation of the 1969 Vienna Convention. The second step is to identify possible vectors of coherence within ISDS (control of awards and use of precedent). The third and final part aims to analyze the effects of the procedural and substantial reforms which have already been announced

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Gilles, Anne. "La définition de l'investissement international : essai sur un concept juridique incertain." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010324.

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Abstract:

Alors que notion première, fondamentale, l'investissement international est confronté à une véritable inflation définitionnelle, constat immédiatement visible et patent à cette matière. Face à cette prolifération de définitions, il a d'abord été recherché à les analyser sous l'angle de leur fonctionnalité. Deux grands types de définitions ont ainsi émergé : celles ressortant de la logique de création d'une catégorie juridique et celles ressortant d'une logique d'établissement d'un critère juridictionnel. Mais cette démarche était insuffisante. Il s'agissait de déterminer si une définition unitaire de l'investissement était non seulement nécessaire, mais encore possible. Réfléchir à une telle définition, en tant que généralisante et univoque, impliquait en réalité de s'interroger sur un concept d'investissement international. C'est dans cette perspective qu'ont d'abord été envisagés les obstacles à la conceptualisation. Pourtant, loin de clore la question, loin de constituer une circonstance dirimante, ces obstacles ont permis de révéler un manque. Ils ont souligné que, dans la quête de souplesse du droit de l'investissement international, la stabilité et la sécurité juridiques se trouvaient fragilisées, autorisant de la sorte à conclure à la nécessité d'un concept d'investissement international. Il restait ensuite à en établir la possibilité. Il s'agissait, enfin, de dégager le concept à partir des définitions précédemment étudiées, d'opérer un tri entre occurrences incidentes et occurrences fondamentales.

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Pinitpuvadol, Kamalinne. "Les investissements étrangers dans les pays de l'ASEAN." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1991. http://www.theses.fr/1991STR30002.

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Abstract:

En vue d'encourager et de protéger les investissements étrangers, les pays de l'ASEAN se dotent de deux instruments juridiques spécifiques, à savoir les codes d'investissement et les conventions bilatérales d'investissement. Cette étude se propose de décrire et d'analyser ces "lex specialis" en matière d'investissement. Apres un chapitre préliminaire définissant les principaux concepts concernes, deux grandes parties traiteront, respectivement, d'une part, des codes d'investissement des pays de l'ASEAN et, d'autre part, des conventions bilatérales d'investissement conclues par les pays de l'ASEAN. La conclusion générale cherche à montrer les rapports juridiques entre ces "les specialis", leur importance quant à l'encouragement et à la protection des investissements, et les perspectives d'avenir du droit des investissements des pays de l'ASEAN In order to encourage and protect foreign investments. The ASEAN countries are endowed with two specific legal instruments, namely investment codes and bilateral investment treaties. This study intend to describe and analyse these "lex specialis" with regard to investments. After an introductive chapter defining the principal concepts which are concerned, two main parts of this study will respectively deal with ASEAN countries's investment codes, on the one hand, and bilateral investments treaties concluded by them, on the other hand. The general conclusion try to show the legal relationships of these "lex specialis", their importance in the view of encouragement and protection of foreign investments, and the future prospects of investment law of ASEAN countries

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Ibnlkhayat, Zouggari Hassani Khalid. "Les investissements prives etrangers et le developpement du maroc, approche juridique." Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05D004.

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Abstract:

Le regime juridique des investissements prives etrangers a tendance a concilier les imperatifs de developpement du pays d'accueil, le maroc notamment, et les interets legitimes des investisseurs etrangers, notamment en ce qui concerne la securite et la rentabilite. Aussi, l'etude de la reglementation aussi bien nationale (codes et contrats d'investissement) qu'interetatique (conventions bilaterales d'investissement ) permet-elle de mesurer les avantages et les recours dont peu beneficier l'investisseur d'une part et les priorites et les objectifs du pays d'accueil en matiere de developpement. Cependant, c'est l'etude des diverses formes de l'investissement qui se sont developpees au maroc depuis la genese de l'investissement prive etranger, notamment l'investissement etranger direct traditionnel (depuis l'avenement du protectorat) et les nouvelles formes d'investissement (les entreprises conjointes internationales depuis l'aube de l'independance), qui permet de mesurer l'impact reel du regime juridique d'encouragement des investissements sur les deux parties en presence % The judicial system of foreign private investments is inclined to a reconciliation of the requirmints of the development of the reeptive country (morocco) and the legal interests of the investors (profits and security). Moreover, can the study of national regulation (codes and contrats of investment) and bilateral (conventions of investment) allow, on the one one hand, the measurment of the advantages from which the investor can have profit and on the other hand, the objectives of the receptive country concerning the question of development. Minewhile, there are the forms of investments (traditionnal directly investments and joint-ventures) hich help to estimate the real impact of those investments upon the two parties

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Ngassaki, Honoré. "Le regime juridique des investissements prives etrangers et des societes transnationales au congo." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D007.

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Abstract:

Les investissements prives etrangers jouent un role important dans la strategie de developpement au congo. A cet effet, le congo a elabore des mecanismes juridiques pour la realisation de cette politique. Le code des investissements en constitue le dispositif principal. Celui-ci est renforce par des dispositions specifiques concernant deux secteurs particuliers : le petrole et le bois. Le cadre juridique ainsi elabore sert de base aux rapports qui s'etablissent entre le congo et les societes transnationales. Mais devant l'importance des enjeux et la complexite des operations, les rapports entre le congo et les societes transnationales se sont orientes davantage vers la recherche de garanties reciproques The foreign private investments play an important role in the congo's development strategy. To obtain this objective, a series of judicial mechanisms has been elaborated and the investment code is the principal component of this strategy which has been completed by specific rules concerning two principal sectors of the economy : oil and wood. This legal frame is the toundation of the relationship which is being established between congo and transnational corporations. But before the importance of stakes and complexity of the operation, these relations have been oriented rather toward the research of mutual guaranties

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Davant, Jérôme. "Les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers en Chine : effectivité des voies de recours." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10050.

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Abstract:

Ce travail de recherche a pour objectif d'apporter un éclairage et une compréhension sur l'évolution du droit des affaires en Chine et plus particulièrement sur les outils de protection des investissements pour les étrangers dans ce pays. Cet ouvrage analyse les incidents liés à la protection juridique des investissements étrangers ainsi que l'effectivité des voies de recours en cas de différents The objective of this thesis is to bring insights into the understanding of the evolution of business law in China and in particular on the tools of investment protection used by foreigners in this country. This paper analyses the events related to the protection of foreign investments as well as the efficiency of arbitrative solutions in the case of problems

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Gildemeister, Arno. "L’arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0056.

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Abstract:

L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et Etats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'Etat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement.Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'Etat a véritablement – et valablement – consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales.Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet One might not think that tax disputes should ordinarily be susceptible to resolution through arbitration. However, recent years have seen the unfolding of an arbitral jurisprudence that puts taxation to the test of international investment law. The present thesis seeks to give an account of and evaluate this phenomenon, which raises numerous legally complex and politically delicate issues.These arbitrations consist, fundamentally, in balancing the need to protect investors with the respect for the fiscal sovereignty of the host State. The pursuit of these two competing goals lays the ground for inevitably thorny questions. Thus, arbitrators are called upon to examine the validity and reach of stabilization guarantees or of tax exemptions granted to foreign investors, or even to determine if a tax measure amounts to a disguised expropriation, a prohibited discrimination, or inequitable treatment, in the meaning of an investment treaty.Before resolving these issues, arbitrators must ascertain whether the State has really – and validly – consented to submit the exercise of its taxation powers to the scrutiny of a ‘ private ' legal process, and whether the relevant guarantees enshrined in investment treaties apply to the tax measures in question.An analysis of these matters reveals that arbitrators can address questions of tax law without any particular difficulty and that arbitration is a practical method of dealing with these international tax disputes. Moreover, the solutions reached by international arbitral tribunals are, on the whole, satisfying, as arbitrators take into account the particular needs entailed in balancing the public and private interests at stake

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Kouadio, Amadine Flore. "Instruments juridiques de traitement et de protection de l'investissement étranger et dynamique de la mondialisation; étude de cas du Chapitre 11 de l'ALENA." Mémoire, Université de Sherbrooke, 2009. http://savoirs.usherbrooke.ca/handle/11143/5313.

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Abstract:

La définition hypermondialiste de la mondialisation force le constat que d’une société composée d’États juxtaposés et souverains qui dictent leurs lois, désormais c’est la libre concurrence et les lois du marché qui encadrent toutes les activités au sein de l’État. Afin de s’attirer l’investissement étranger, considéré comme un facteur de développement économique, les États se dotent de divers moyens dont les dispositions légales et conventionnelles offrant d’importants droits substantiels aux sujets de droit interne. L’élaboration de normes internes et internationales est désormais conditionnée par la nécessité de réunir les conditions les plus favorables à l’investissement étranger.

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Labonnélie, Benjamin. "Le montage "B. O. T. " (Build, Operate and Transfer) des grands projets immobiliers internationaux." Paris 12, 2003. http://www.theses.fr/2003PA122002.

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Abstract:

Le "B. O. T. ", dont l'acronyme anglo-saxon signifie " Build, Operate and Transfer ", c'est-à-dire, respectivement, " construire, exploiter et transférer ", est classiquement défini comme un montage en trois phases de grands projets immobiliers internationaux, apparu en Turquie en 1976. Au terme de ce montage, une autorité publique confère à un groupement d'investisseurs la responsabilité de financer, construire, exploiter et maintenir pour une durée déterminée, une unité industrielle, une infrastructure ou un équipement d'intérêt collectif qui ont pour vocation, à l'issue de cette période, d'être transférés au secteur public. Sous forme de raccourci, l'abréviation "B. O. T. " concentre ce qui précède. Cette thèse est la première étude globale menée en France sur les procédés B. O. T. Qui représentent, annuellement, un investissement international de l'ordre de 50 milliards de dollars US, et qui apparaissent comme des outils d'un droit international immobilier, qui n'est qu'un aspect d'un droit international du développement des pays émergents In a project structured as a "B. O. T. ", a public authority confers the responsability on a group of investors to finance, build, and operate_ for a fixed period of time sufficient to reimbourse the lenders, to cover the operating costs and insure a suitable return on investment to the equity shareholders _ an industrial unit or infrastructure, with a view to transferring this industrial unit or infrastructure to the public sector at the end of the specified period. The term "B. O. T. " summarises the above

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Dissertations / Theses on the topic 'Investissements étrangers (Droit international)'

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