Dissertations / Theses on the topic 'Investissements français – Droit'

Si le terme d’« investisseur » est incontestablement d’origine economique, son importance dans la sphere juridique est egalement indeniable. Ce terme innerve les differentes branches du droit. Malgre son omnipresence, la notion d’investisseur reste largement meconnue. Il est vain en particulier d’en rechercher une definition claire, precise et communement admise dans la loi, la jurisprudence ou en doctrine. Cette absence de definition est penalisante. Elle l’est tout d’abord d’un point de vue pratique dans la mesure ou, pour proteger et favoriser les investissements, il est necessaire de determiner precisement qui sont les investisseurs. L’absence de definition de l’investisseur est egalement penalisante sur le plan conceptuel puisque dans les sciences juridiques comme dans toute autre discipline, les notions mal definies sont dangereuses ; elles engendrent de nombreuses hesitations generatrices d’insecurite. Cette these a pour objectif de pallier a ces insuffisances en proposant une definition juridique de l’investisseur. Celle-ci est dans un premier temps recherchee en droit prive dont l’analyse permet de degager les fondements de la notion d’investisseur. Puis, suivant le conseil qu’eustache pilon prodiguait en 1929 dans son traite des droits d’enregistrement : « rien de tel pour faire apparaitre la nature exacte d’une operation que de la soumettre a l’epreuve du droit fiscal », c’est le regime fiscal applicable a l’operation d’investissement de son commencement jusqu’a son denouement qui est etudie. Cette seconde etape est l’occasion d’affiner les elements mis en evidence a partir du droit prive et permet, au terme de l’etude, de proposer une definition juridique de l’investisseur
If the term of "investor" has incontestably an economic origin, its importance in the legal sphere is also undeniable. This term is used in various branches of the law. In spite of its omnipresence, the concept of investor remains largely ignored. It is useless to seek a clear, precise and commonly allowed definition of it in the law, case law or in legal writing. This absence of definition is penalizing. It is firstly from a practical point of view insofar as, to protect and support the investments, it is necessary to determine precisely which are the investors. The absence of definition of the investor is also penalizing on the conceptual level since in law as in any other discipline, the badly defined concepts are dangerous; they generate many hesitations which generate insecurity. This thesis aims to overcome these insufficiencies by proposing a legal definition of the investor. This one is initially looked in private law in which analysis makes it possible to give the bases of the concept of investor. Then, according to the council that eustace pilon gave in 1929 in his manual for registration fees : "nothing like to reveal the exact nature of an operation to subject it to the test tax law", it is the tax system applicable to the operation of investment of its beginning until its outcome which is studied. This second stage is the occasion to refine the elements underscored starting from the private law and allows, at the end of the study, to propose a legal definition of the investor

L'administration francaise a depuis longtemps voulu controler les investissements francais a l'etranger et etrangers en france realises par les entreprises. Elle s'est dotee, pour ce controle, d'une reglementation specifique : la reglementation des investissements directs. Cette monographie est l'etude des sources de cette reglementation, de son regime constamment modifie. Puis, est relate le peu d'influence du droit international et surtout communautaire, ainsi que le caractere nationaliste des solutions jurisprudentielles dans l'application des sanctions penales et civiles. Cette these est, egalement, une critique de la reglementation, de ses finalites opportunistes. Partie d'un ensemble plus vaste, celui des relations financieres avec l'etranger, la reglementation est fragilisee depuis 1986 par l'abrogation de regles importantes du controle des changes
French administration has always taken steps to control closely national investments abroad as well as foreign companies investing in france. To pursue this goal a specific regulation has been set up: the direct investments statutes under french law. This monography sums up the various sources used in the drafting of this regulation, the many changes that occured since 1967, and shows how little influence international or eec laws have had in the making, thus leading to national cas-law outcomes in the penal and civilian sanctions. This thesis is also a critic on the regulations and on its opportunistic targets. Since 1986, when the french exchange control were alleviated, these statutes have weakened but remain today a way for government to monitor investments

Les entreprises francaises qui investissent à l'étranger sont exposées au risque politique. Les pouvoirs publics français ont donc mis en place un système de garantie pour encourager les investissements hors des frontières. Ce système est spécifique car il est constitué de deux procédures distinctes. La première est gérée par la coface; elle est réservée aux investissements pouvant entrainer un courant supplémentaire d'exportations. La seconde est gérée par la bfce; elle est destinée aux investissements présentant un intérêt certain pour l'économie francaise. L'octroi de la garantie est sélectif - c'est-a-dire que celle-ci ne s'adresse pas à tous les investissements et la prise en charge des risques par l'organisme de garantie est conditionnelle car les investisseurs sont tenus de respecter certaines obligations. Ceci peut expliquer en partie que peu d'entreprises francaises (environ cinq pour cent) recourent à la garantie. Cette dernière dépend aussi des conditions de traitement et de protection que les Etats d'investissement accordent aux entreprises françaises dans leur législation nationale, dans les contrats d'investissement et dans les conventions bilatérales d'investissement conclues avec le gouvernement francais. L'organisme de garantie peut être amené à indemniser l'investisseur en vertu du contrat de garantie; il se trouve subrogé dans les droits de cet investisseur. Se pose alors le problème du recouvrement des créances auprès de l'Etat sur le territoire duquel l'investisseur a subi le dommage.

Le droit occidental relatif aux investissements internationaux consiste en droit national et en droit international. Il aborde d'une part la pratique d'encouragement des investissements qui concerne la constitution, le traitement des investissements et les autres aspects particuliers tels que le contrôle des mouvements internationaux de capitaux, les régimes fiscaux, ainsi que l'application des règles antitrust; et d'autres part la protection des investissements qui touche à l'assurance des investissements contre les risques non-commerciaux (notamment le risque de nationalisation), et le règlement des différends en matière d'investissements. Le développement du droit occidental va de pair avec l'évolution du droit international du développement. Les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux apportent une nouvelle contribution à l'encouragement et la protection des investissements. A l'intérieur du droit occidental, l'orientation du développement de deux systèmes juridiques à savoir le droit continental et la common law est illustrée par une étude comparative entre le droit français et le droit américain en la matière. Les caractères généraux du droit occidental et les éléments particuliers des droits nationaux auxquels l'étude se rapporte reflètent tout développement du droit occidental dans le domaine étendu des investissements internationaux
The western law relating to international investment consiste in both national law and international law. It covers the practice of the encouragement of investment which concerns the constitution, the treatment of the foreign investment and the other aspects such as the control of international capital movements, the tax system, as welle as the application of antitrust regulations. On the other hand, it aims at the protection of international investment on dealing with the investment insurance against non-commercial risks (especially the risk of nationalization) and the settlement of investment disputes. The development of the western law relating to international investment goes together with the evolution of the international law of development. The bilateral regional and multilateral agreements have brought a new contribution to the encouragement and the protecitan of the international investment. Within the western legal systems, the orientation of the two legal systems (the continental law and the common law) is illustrated by the comparative study between the relating french law and the american law. The general characters of the western law and the particular elements of the national laws introduced in the study reflect all the development of the western law in the broad of international investment

Le cadre fiscal de l’investissement français en Tunisie tend à assurer la liberté d’investissement et renforcer l’ouverture de l’économie tunisienne à l’étranger en assurant un traitement non discriminatoire envers les investissements français en Tunisie. Il contient notamment des règles d’incitations fiscales qui couvrent la majorité des secteurs. Toutefois, ce cadre fiscal n’est pas suffisant pour promouvoir l’investissement français en Tunisie
The fiscal framework of the French investment in Tunisia aim is to ensure freedom to invest and to reinforce the Tunisian economy’s openness to the outside while ensuring non-discriminatory treatment of French investment in Tunisian legislation. It contains a set of tax benefits and covers the majority of sectors. However this fiscal framework is not sufficient to promote French investment in Tunisia

Le statut des investissements français en Tunisie résulte de textes épars. Notre étude se propose de saisir la condition juridique de ces investissements depuis leur création jusqu'au transfert en France des capitaux et revenus. En matière commerciale, nous avons traité de la question de la nationalité des entreprises étrangères en Tunisie, de leur domaine d'investissement, de leur protection statique et dynamique et du régime de leur contentieux devant le C. I. R. D. I. À travers nos analyses, nous avons mis l'accent sur la spécificité des investissements français. Aussi la convention fiscale franco-tunisienne nous a permis de ressortir l'originalité de la situation de l'entreprise française par rapport à la sienne dans les conventions maghrébines et africaines. Dans cette perspective, nous avons étudié les formes d'implantation (établissement stable et filiale) et leur régime d'imposition dérogatoire en Tunisie. Les capitaux français peuvent aussi bien s'engager que se désengager du sol tunisien, c'est pourquoi un régime libéral de transfert des capitaux et revenus a été retenu en leur faveur par la législation tunisienne
The statute of the French investments in Tunisia arises from scattered laws. My researches intend to seize the juridical condition of these investments from their creation up to the transferring of the principals and incomings to France. As far as trade is concerned, i have treated of the nationality of the foreign undertakings in Tunisia, of their estate of investments of their juridical, static and dynamic's protection and finally of their contentious matters on front of the C. I. R. D. I. Throughout my analysis, I have stressed the specificities of the French investments. The Franco-Tunisian fiscal convention has enabled me to bring out the originality of French undertaking in comparison with Tunisian’s one in the Maghrebian and African conventions. In this outlook, I have studied the different form of setting up (lasting setting up and setting working as sub-company) and their different form of derogatory assessment in Tunisian. French principals can mortgage as well as to free itself from the Tunisian's land, that is why a liberal form of assignment of principals and incomings has been kept in favour of the Tunisian’s legislation

Cette thèse a pour objet l'étude, tant au regard des règles d'origine interne qu'au regard des conventions internationales - en particulier celles conclues avec la France, du régime juridique et fiscal des investissements, dont l'Algérie s'est récemment dotée dans le cadre de la libéralisation de son économie. Analyser ces règles d'origine conventionnelle et interne revient à poser le problème de leur champ d'application respectif. Alors que les règles d'origine interne se cantonnent à une approche classique limitée à l'investissement direct, celles d'origine conventionnelle affichent une nette tendance à l'élargissement, remettant ainsi en cause l'existence d'une véritable définition de l'investissement. Cette absence de parallélisme a des conséquences pratiques que notre étude tente de préciser. Le nouveau droit algérien des investissements innove sur le fond et la forme. Sur le fond, il pose le principe de la liberté d'investir. L'innovation en la forme réside dans la création de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements (APSI). Organisme administratif faisant office de guichet unique, l'agence centralise tous les aspects de l'investissement. En outre, l'APSI est chargée de moduler et d'octroyer les avantages prévus par les textes aux projets correspondant aux critères établis par l'agence. La procédure d'octroi répond dans l'ensemble à un souci d'objectivation et de transparence. Cependant, l'existence de diverses strates de textes applicables, datant quelquefois d'une autre époque, engendre parfois des incohérences qui relativisent les effets positifs des nouveaux textes. De plus, la mise en oeuvre de certains critères d'octroi appelle quelques réserves. En outre, la présente étude tente de distinguer les implication propres au droit des changes afin de mieux en cerner les conséquences sur le droit des investissements, qui y est souvent assimile. Enfin, les nouvelles reformes introduites en Algérie s'orientent également vers une protection accrue des investissements en assurant plus efficacement le droit au rapatriement des capitaux et des bénéfices, ou en conférant une meilleure garantie contre l'expropriation. L'étude analyse par ailleurs les problèmes de mise en oeuvre d'une telle garantie dans le cadre d'expropriations rampantes ou déguisées.

L'investissement immateriel progresse, en france, de 1973 a 1993 de maniere plus rapide que l'investissement materiel. Cette evolution conjugue a la fois investissement immateriel et depenses immaterielle actuellement l'absence d'indicateu rs d'evaluation financiere pertinents de l'investissement immateriel a caractere commercial ne permet pas aux entreprise s de mesurer les enjeux que representent ces engagements intangibles a court, moyen et long terme. Il s'agit tout d'abord de definir l'investissement immateriel dans le processus de commercialisation de l'entreprise compte tenu des interrelations economiques, financieres, comptables, fiscales et strategiques. Ensuite, il s'agit d'expliquer la contribution de l'investissement immateriel en commercialisation a la fois a la competitivite et a la valeur de l'entreprise. Enfin, il convient de presenter les resultats d'une validation empirique des hypotheses formulees, qui porte sur 8213 entreprises industrielles, et les resultats d'une comparaison de 1109 entreprises qui appartiennent a quatre secteurs d'activite industriels differents. En conclusion, il s'agit de proposer une autre architecture de gestion financiere de l'immateriel et une nouvelle vision patrimoniale de l'investissement immateriel en commercialisation
In france, intangible investment progressed more rapidly than tangible investment between 1973 an 1993. This change draw s together intangible investment and intangible expenditure. At present, for lack of relevant financial indicators to evaluate intangible investment of a business nature, companies are not able to asses the implications involved in these intangible commitments in the short, middle and long ter. . Primarily, it is important to define intangible investment in the company's marketing procedure, given the economic, fin ancial, accounting, fiscal and strategic inter-relationships. There follows an explanation of the contribution of intangible investment in marketing, both to the competitiveness and the value of the company. At this point, an appropri ate presentation is made of the results of an empirical validation of the hypotheses raised; this validation deals with 8213 companies and the results of a comparative study of 1109 companies which belong to four different industrial sector s. The conclusion proposes another framework for financial management of the intangible and a new patrimonial perspectiv e for intangible investment in marketing

Héritée de l'expérience anglo-saxonne, la formule Build, Operate, Transfer (bot) est un mode de financement des grands projets d'infrastructure dans lequel l'autorité concédante confie à un groupement d'entreprises un droit de concession des équipements publics pour une durée prédéterminée, en contrepartie de leur construction et l'exploitation, et les préteurs acceptent de se faire rembourser par le seul cash flow et de limiter leurs recours aux actifs corporels et incorporels du projet. Inventée par des banques innovatrices, la bot est devenue actuellement un instrument de financement indispensable, surtout dans les pays en développement dans des secteurs aussi divers que les communications, la production de l'énergie, etc. . . Caractérisée par l'important besoin en financement et les risques considérables, la réalisation des projets en bot nécessite la mise en place d'une structure financière ayant pour vocation de mettre à la disposition des promoteurs les fonds requis et d'établir un mécanisme de garanties pour assurer le remboursement des dettes du projet et couvrir les risques. Fruit d'une négociation longue, la technique bot nécessite d'ailleurs la mise en place d'une structure contractuelle destinée à confier à la société concessionnaire un droit de concession, à la charger de construire des installations et à assurer les conditions appropriées à l'exploitation du projet. Approfondie par une doctrine imaginative et codifiée par des législateurs ambitieux, l'étude de la bot nous conduit à se demander à quel point les résultats des études verticales et les droits civilistes sont capables de proposer des solutions conciliatrices des objectifs des autorités publiques et des impératifs des prêteurs et promoteurs privés.

Le cadre juridique des investissements directs témoigne de l'existence, de la nature et des modalités d'application du droit en Russie. Face à un cadre juridique moderne presque complet en 2000, le droit en Russie a néanmoins une présence ambivalente dans l'économie dont la conséquence majeure est la relative insécurité juridique des rapports économiques. Pourtant, cette insécurité n'est pas uniforme et ne laisse pas la place à un vide. Des règles et des pratiques informelles se substituent ou se mêlent parfois au cadre juridique formel pour commander le recours au droit, son application et son effectivité. Outre la présentation encore inédite du cadre juridique actuel en Russie et son analyse, cette thèse s'attache à identifier les origines d'une réalité juridique complexe et propose des clefs d'interprétation de cette complexité où l'histoire de la Russie depuis les origines tient un rôle essentiel. C'est par une approche historique et transversale faisant largement appel aux disciplines connexes au droit que cette thèse propose une approche synthétique globale du cadre juridique des investissements mais, surtout, des clefs d'interprétation forgées par l'histoire sans lesquelles on ne saurait ni comprendre son fonctionnement actuel ni essayer d'anticiper son évolution future ni, surtout, l'interpréter et proposer des solutions d'amélioration du dispositif. C'est ainsi que cette thèse ouvre sur l'ensemble du champ juridique russe et dépasse le strict cadre du droit des affaires pour intégrer l'ensemble des branches du droit public et privé et, notamment, le rôle du dispositif constitutionnel. Elle intègre, enfin, une forte dimension économique, géopolitique, sociologique et prend en compte les relations entre la Russie et la France, la coopération actuelle et ses perspectives
The legal framework of foreign investments witnesses of the existence, the nature and of the applying of law in Russia. Despite an almost completed modern legal framework in 2000, law in Russia remains ambivalent and the main consequence is a relative legal insecurity regarding economic relationships. However, this relative insecurity is not uniform and Russia is not a world without rules. The formal legal framework sometimes allow the substitution or the superimposition of both informal rules and practices to command the reference to the law, its applying and its effectiveness. Beyond the presentation of the legal framework in Russia, this thesis aims at identifying the origins of a complex legal reality and proposes interpretation keys to understand this reality where the history of Russia holds an essential role. This through a transversal approach of the legal framework of foreign investments, which refers mainly to economy, geopolitics and sociology. Without these keys, there is neither real and relevant understanding of the legal framework nor any possibility to forecast its possible future evolution, nor interpretation possibility and above all, no possibility to propose and formulate solutions for its improvement. Thus, this thesis opens on the full Russian legal landscape and overcome the strict business law to integrate all branches of public and private law and, notably, constitutional law, as well as relations between France and Russia, the present co-operation and its perspective

Les articles 199 undecies A, 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts, permettent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu intervenant dans le cadre d'une entreprise ou de la gestion de leur patrimoine personnel, de déduire de leurs résultats imposables ou d'obtenir une réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Ces avantages fiscaux sont a priori qualifiables d'aides d'Etat au sens des dispositions de l'article 87 du traité CE, en principe incompatibles avec le marché commun, car perturbateurs de concurrence. Le dispositif de défiscalisation est toutefois susceptible d'être autorisé car paraissant constituer une aide à finalité régionale, exception prévue au CE. .
Articles 199 undecies A, 199 undecies B and 217 undecies of the French "Code général des impôts" entitle juridical or individual persons subjugated to income tax or coporate tax, to obtain a tax relief for investments made in French overseas departments. Theses tax mitigations can be, "per se", qualified as state aids, in principle incompatible with the common market, in the meaning of the article 87 of the EC Treaty, because they restrictcompetition. But this tax reduction system seems to constitute one of the exceptions provided for in the same article because it has a regional aim. As competition communautary law of state aid is unified in directing lines adopted by the european Commision, we have undertook to compare the French legal system with the european content. . .

Voués aux gémonies par les uns, défendus par les autres, les fonds de pension, rebaptisés en France FER (fonds d'épargne retraite), laissent rarement indifférents les citoyens. La loi du 25-03-1997 no97-277, qui avait créé de véritables fonds de pension définis comme des personnes morales de droit privé spécialisées dans la gestion de l'épargne retraite, est devenue non effective suite à l'absence de publication des décrets d'application. Un autre texte, plus oecuménique, a été voté par le Sénat le 14-10-1999 sans recevoir l'assentiment de l'Assemblée nationale. Nonobstant ces vicissitudes, le juriste s'interroge sur la spécificité de ces personnes morales au regard des principes traditionnels du droit des sociétés. Cette question est d'autant plus importante qu'il existe un embryon d'épargne retraite en droit positif français. De plus, la forte présence des fonds de pension étrangers dans le capital des grandes sociétés françaises n'est pas sans conséquence sur le droit et la pratique des affaires. Enfin, il convient de s'interroger sur la capacité du plan partenarial d'épargne salariale volontaire à se substituer à une véritable épargne retraite. La trame commune de ces thèmes semble s'articuler autour des concepts de liberté, égalité, sécurité.

The World Bank reports "Doing business" (2004, 2005 and 2006), referring to the main assumptions and findings of the "law and finance" theory, predict that the common law system provides better for financial development and economic growth than French origin civil law. This thesis challenges the "law and finance" theory supported by La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer and Vishny (LLSV). Thus, it undergoes an empirical investigation of the role of corporate governance in financial development and in shaping the financial structure of firms. We focus on French corporate governance reforms in order to examine whether these reforms are consistent with a reorganization of the French financial system during the period 1980-2004. This research aims to evaluate the proposition that there is a strong and stable relationship between legal origin, investor protection and financial system. LLSV affirm, in addition, that the causality is from law to finance. Our analysis considers the dynamic aspect of corporate governance. The key question the study suggests that indicators of investor protection may be independent from legal origin. In addition, our investigation is rather focuses on other stakeholders (employees and bondholders) and points out that the stakeholder' point of view appears to be more relevant, than the shareholder approach, to understand the corporate governance mechanisms. Our econometric investigation is rather new as the law and finance literature has not always focused on the elaboration of corporate governance indicators suitable for the french legislation. Also, our thesis undergoes a multiple criteria analysis of corporate governance reforms, which is a method not yet used in the growing literature generated by the legal corporate governance approach. Indeed, we weight the dummy variables according to the importance of stakeholder rights included in the constructions of the indicators. This methodology shows that the causality is especially from finance to law. This thesis yields results that mitigate the main LLSV's predictions and emphasize the merits of the stakeholder approach
Les rapports de la Banque Mondiale "Doing business" (2004, 2005 et 2006), en s'appuyant sur les travaux fondateurs du courant Law and Finance, expriment plusieurs réserves à l'égard des qualités du droit civil et posent le postulat de la supériorité des systèmes juridiques de common law par rapport aux législations issues du droit civil français. Notre thèse constitue un début de réponse à ces critiques. En effet, nous nous proposons de tester la validité de la théorie "Law and Finance" proposée par LaPorta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (LLSV) en évaluant les relations entre les réformes en matière de gouvernance d'entreprise et la réorganisation du système financier en France entre 1980 et 2004. Notre travail est par conséquent, une contribution à l'étude de la gouvernance des entreprises en adoptant une approche nouvelle intégrant le facteur juridique en tant que mécanisme de gouvernance et en testant le pouvoir explicatif de la vision actionnariale. L'objectif de cette thèse est donc de discuter le postulat selon lequel il existe une relation forte et stable entre tradition juridique, niveau de protection des droits des investisseurs et développement financier, le droit influençant la finance. L'analyse se focalise sur l'aspect dynamique en évaluant l'impact de l'évolution des règles de gouvernance sur le développement financier. La protection des droits des actionnaires et des créanciers apparaît indépendante de la tradition juridique. De plus notre travail intègre d'autres partenaires de l'entreprise (les salariés et les obligataires), notre réflexion nous conduit à conclure que l'approche partenariale s'avère indispensable à la description et à l'analyse de la gouvernance des entreprises. Notre étude économétrique est novatrice principalement pour deux raisons. D'une part, les indicateurs des règles de gouvernance sont adaptés aux spécificités du droit français et ne sont pas calqués sur d'autres indicateurs et notamment ceux de LLSV. D'autre part, cette thèse propose une nouvelle méthode de construction des indicateurs juridiques en utilisant les méthodes statistiques de l'approche multicritère. En offrant une meilleure vision des liens particuliers entre les séries juridiques et financières, cette méthodologie a permis de prouver que le lien de causalité droit-finance n'est pas à sens unique, mais particulièrement tranchée de la finance vers le droit. La protection juridique des actionnaires, des créanciers, des salariés et des obligataires est influencée par les participants aux marchés. Cette thèse constitue donc une rupture avec les travaux de LLSV puisqu'elle permet de limiter la portée de leurs principales conclusions et prouve la supériorité de la vision partenariale

Le rôle du droit international des investissements est bien connu dans le monde entier. Afin de développer l'économie interne d'un pays, nous avons besoin de fonds étrangers dans le cadre d 'un investissement et pour réaliser cet objectif, nous avons étudié la place des traités bilatéraux des investissements vis-à-vis de l'investisseur étranger. En réalité, nous proposons un modèle adéquat pour les traités bilatéraux des investissements (TBI) iraniens, malgré les défauts qui existent au sein de ces traités et qui résultent du droit interne. Nous comparons les TBI iraniens avec les TBI français et américains car, d'un côté, les sociétés américaines sont parmi les plus grands investisseurs étrangers dans le monde et de l'autre côté, le régime juridique français a influencé le droit iranien
The role of international law is well known worldwide. To develop the domestic economy of a country, we need foreign within an investment and to achieve this goal, we studied the role of bilateral investment treaties vis-à-vis the foreign investor. In fact, we suggest a suitable model for Iranian bilateral investment treaties (BIT), despite the flaws that exist within these treaties and resulting from domestic law. We compare the Iranian BIT with the French and American BIT because, on the one other hand, US companies are among the largest foreign BIT because, on the other band, the French legal system has influenced Iranian law

L'analyse du droit financier islamique - jus divinum - aussi diverses qu'en soient ses sources et ses écoles - accuse de l'existence de sept prescriptions impératives: quatre principes négatifs (interdiction du riba, du gharar, du haram, d'endettement au-delà d'un certain pourcentage) et trois principes positifs (partage des profits et des pertes, présence d'un actif sous-jacent, paiement de la zakât). Cet ensemble normatif constitue un ordre moral religieux qui a pour effet de garantir un juste équilibre contractuel en soumettant la volonté du cocontractant islamique à un ensemble d'exigences. Ces injonctions éthiques commandent une structuration particulière des transactions financières internationales afin d'accommoder la règle morale aux techniques contractuelles conventionnelles. L'hypothèse principale sur laquelle nous fondons notre travail vise à analyser l'adaptabilité des exigences de l'ordre moral islamique aux opérations de cofinancement de projet en droit français. En ce sens, l'analyse propose un modèle permettant d'apporter des réponses adaptées, en droit français, à la conciliation des intérêts divergents des créanciers conventionnels et islamiques. L'importance du développement de la finance islamique sur le marché mondial et la forte appétence que ce compartiment de la finance conventionnelle suscite chez les professionnels invite à s'interroger sur la place de celle-ci en France dans le cadre des opérations de cofinancements de projet. De l'analyse des enjeux qui lui sont attachés à la pertinence de la mise en place d'un cadre juridique approprié, le défi à relever à ce propos en France pourra constituer un gage de compétitivité de notre pays sur les places financières internationales. Au travers d'une analyse approfondie des opérations de financements de projet, la présence étude met en perspective la logique qui inspire les techniques contractuelles islamiques, la philosophie religieuse sur lesquelles elles se fondent et le paradigme économique auxquelles elles répondent.

Les concepts d' « internationalisation » et de « réseaux » sont l'objet d'un grand nombre de travaux en gestion sans pour autant qu'un consensus ne s'établisse quant à leurs définitions respectives ou à leurs interactions réciproques. D'après une analyse des littératures relatives à ces concepts, nous proposons une lecture du développement international comme un processus entrepreneurial conduit par un individu grâce notamment à la mobilisation de « réseaux » personnels et se traduisant par une tentative de passage d'un champ social à un autre. Cette grille de lecture conceptuelle est opérationnalisée et appliquée aux cas empiriques d'entrepreneurs de PME françaises tentant de se développer en Chine. Nous analysons les efforts d'internationalisation de ces entrepreneurs comme passage d'un champ à un autre au travers des caractéristiques personnelles des individus (capital de l'entrepreneur), de plusieurs dimensions résiliaires et des résultats concrètement obtenus. Nous discutons finalement des implications, notamment les caractéristiques des entrepreneurs internationaux, des logiques et divisions sociales entre acteurs du développement international et leur impact sur l'internationalisation ainsi que certaines réflexions quant aux structures d'accompagnement international
Although the concepts of « internationalization » and « networks » have attracted considerable attention from researchers in management, no consensus has yet been reached as to their respective definitions or reciprocal interactions. Based on an analysis of extant literature on these concepts, we offer to consider internationalization as an entrepreneurial process led by an individual mobilizing personal « networks » and a passage from one social field to another. This conceptual framework is operationalized and applied to the empirical cases of French SME entrepreneurs approaching China. We analyze entrepreneurs' internationalization efforts as a passage from one field to another through individuals' characteristics (entrepreneur's capital), various network dimensions and concrete results obtained. We eventually discuss the research implications including international entrepreneurs' characteristics, social dynamics and divisions among international development actors, their impact upon internationalization along with some practical implications for international development agencies

Les dépenses fiscales permettant de favoriser les investissements immobiliers ultramarins des personnes physiques, établies depuis maintenant une trentaine d'années, risquent pourtant d'être effacées du paysage fiscal français : d'une part, la fin prévue de ces dépenses approche à grand pas et d'autre part, ces dépenses font l'objet de nombreuses critiques et une partie de la doctrine milite pour leur suppression, au motif, principalement, que ces dépenses violeraient le principe d'égalité et qu'elles seraient trop coûteuses et ainsi néfastes aux finances publiques, sachant que le niveau de la dette publique est préoccupant et que la maîtrise des deniers publics est exigée tant au niveau national qu'au niveau européen. Du moins, l'examen approfondi desdites dépenses fiscales et du droit les régissant permet de réfuter certaines idées reçues et permet d'offrir une nouvelle approche de ces dépenses. Cet examen révèle, contre toute attente, que ces dépenses contribuent au redressement des finances publiques et répondent ainsi à l'exigence de maîtrise des deniers publics. En outre, il montre que ces dépenses jouissent d'une grande légitimité et qu'elles doivent être maintenues et prorogées ; elles ne sont aucunement contraires au principe d'égalité et permettent même de faire prospérer ce principe ; qui plus est, elles permettent de concrétiser le principe de solidarité (notamment parce qu'elles contribuent à garantir le droit au logement et le droit à la santé), et constituent ainsi, des dépenses qualifiées d'« impérieuses », l'impériosité des dépenses étant un nouveau concept dégagé – ayant vocation à être utilisé pour toutes dépenses fiscales – permettant de faire le départ entre les dépenses qui doivent nécessairement être faites et qui pourraient être converties en dépenses budgétaires et celles qui ne le pourraient pas, eu égard au principe de nécessité de l'impôt. Cependant, pour de telles dépenses impérieuses, la question de la justification de leur nature fiscale est alors cruciale, d'où il suit qu'une méthode, permettant de déterminer si la nature fiscale de telles dépenses est justifiée, a été élaborée, laquelle a permis de montrer que la nature fiscale desdites dépenses favorisant les investissements ultramarins est appropriée. Aussi légitimes que soient ces dépenses, elles ne sont toutefois pas exemptes de toute critique et mériteraient d'être réformées. Il s'agit notamment de mieux protéger les contribuables qui investissent aux fins d'obtenir un avantage fiscal (entre autres par le biais d'une lutte contre une insécurité juridique contestable) et de réduire certaines inégalités occasionnées par ces dépenses. En ce sens, et afin de mieux respecter le principe de solidarité, un certain nombre de propositions ont été émises (dont certaines pourraient profiter à l'ensemble des dépenses fiscales), au rang desquelles figure celle d'offrir aux contribuables la possibilité d'effectuer leurs investissements ouvrant droit à avantage fiscal, par le biais du service des impôts, lequel transfèrerait les fonds appartenant aux contribuables à une entreprise gérée par des personnes publiques
Tax expenditures in favor of the ultramarine real estate investments of natural persons, established for some thirty years now, may well be erased from the French tax landscape: on the one hand, the expected end of these expenditures is fast approaching and on the other hand, these expenses are the subject of much criticism and part of the doctrine militates for their abolition, mainly on the grounds that such expenditure would violate the principle of equality and that they would be too costly and thus detrimental to the Public finances, knowing that the level of public debt is a matter of concern and that control of public funds is required both at national and at European level. At least, a thorough review of these tax expenditures and the law governing them can be used to refute certain stereotypes and to offer a new approach to these expenditures. This examination reveals, against all odds, that these expenses contribute to the restoration of public finances and thus meet the requirement of control of public funds. Moreover, it shows that these expenditures enjoy great legitimacy and must be maintained and extended; they are not contrary to the principle of equality and even allow this principle to flourish; moreover, they make it possible to give concrete expression to the principle of solidarity (notably because they help to guarantee the right to housing and the right to health) and thus constitute "imperious" expenditure, the urgency of expenditures being a new concept emitted - intended to be used for all tax expenditures - making it possible to differentiate between expenditures that must necessarily be made and which could be converted into budgetary expenditures, and those that could not, given the principle of necessity of the tax. However, for such imperious expenses, the question of the justification of their fiscal nature is crucial, that is why a method has been developed to determine whether the tax nature of such expenditures is justified. This method has shown that the fiscal nature of the said expenses favoring the ultramarine investments is appropriate. As legitimate as these expenditures are, however, they are not without criticism and deserve to be reformed. These include better protecting taxpayers who are investing for the purpose of obtaining a tax advantage (among other things by combating questionable legal insecurity) and reducing certain inequalities caused by such expenditures. In this regard, and in order to better respect the principle of solidarity, a number of proposals have been made (some of which could benefit all tax expenditures), among which is the idea of offering taxpayers the opportunity to make their tax-advantaged investments through the tax department, which would transfer the funds belonging to taxpayers to a publicly run company, a proposal with many advantages

Le problème principal de tous les pays occidentaux est aujourd'hui celui du chômage. Pour enrayer ce fléau, les pouvoirs publics doivent fortifier la croissance par l'investissement et entraîner la création d'emplois. A cet égard, nombreux sont les paramètres qui interviennent dans la décision d'investissement telle que la pratique fiscale. Celle-ci et, en particulier, l'incitation fiscale à l'investissement apparaissent comme un outil privilégié dans la mesure où elles conditionnent la décision d'investir, c'est-à-dire aussi bien le taux d'accumulation du capital que de l'orientation de l'investissement. Dans cet état d'esprit, la préoccupation des pouvoirs publics serait de faire en sorte que les entreprises aient confiance dans leurs possibilités de financement, en leur octroyant des avantages fiscaux susceptibles de les inciter à investir
The main problem in all western countries today is unemployment. In order to check this scourge, public authorities must strengthen growth by investment and thus create jobs. In this respect, numerous parameters are involved in the decision to invest such as fiscal practice. This and in particular fiscal incentives for investment seem to be a favorable instrument in that they condition the decision whether to invest, that is to say both the rate of accumulation of capital and the orientation of the investment. With this in mind, the preoccupation of public authorities would be to ensure that businesses have confidence in their possibilities for financing, by granting them fiscal advantages to incite them to invest

Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières représentent en France et au Koweït une part importante et croissante de l’épargne dans ces deux payes. Le premier s’est situé aux premiers rangs de l'industrie européenne et mondiale de la gestion collective et le deuxième est considéré comme l’un des plus grands marchés financiers en Moyen Orient. Cette thèse traite de la distinction et l’approchement entre les SICAV et FCP en France et le FILK au Koweït, en évoquant les rôles des différents acteurs concernés c’est à dire la gestion financière, l’Autorité des Marchés Financiers, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Elle décrit leurs règles de fonctionnement dans le cadre réglementaire applicable à la gestion collective. Les crises financières des Subprime résultent, par essence, d'un mouvement juridique qui participe au développement du monde des OPCVM, il nous sera permis de découvrir à travers cette recherche les modifications essentielles apportaient par les nouvelles législations
The Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directives represents in France and in Kuwait an important and increasing role in savings. France is located at the forefront of the European and world wide industry of collective management, while Kuwait is considered to be one of the largest financial markets in the Middle East. This thesis discusses the differing approaches of the SICAV and FCP in France and of FILK in Kuwait, citing the roles of different parties such as, the financial management team, the Financial Markets Authority, the custodians and the auditors. It describes their operating rules in regulations applicable to mutual funds for collective management. The "Subprime" financial crisis resulted, in essence, in a legal movement that participate in the development of the field of UCITS. It allows us to uncover, through this research, the essential changes introduced by this new legislation

La réglementation juridique française est aujourd'hui le facteur déterminant dans la décision de délocalisation des entreprises hors du territoire national qui prime sur l'environnement économique et le développement des marchés. La France, qui n'apparaît pas comme un site propice à l'éclosion des initiatives, souffre d'une législation fiscal, social, et environnemental trop complexe liée à la prolifération des textes, mais aussi à leur instabilité. Il en résulte une certaine insécurité juridique qui pénalise l'activité des entreprises. Les entreprises qui jouent une stratégie mondiale et un nombre croissant de petites et moyennes décident d'investir en tenant compte des conditions d'attractivités des économies nationales. Les paramètres juridique et fiscal jouent un rôle déterminant dans le choix du lieu d'implantation dans lequel l'entreprise va développer ses nouvelles activités. En effet, l'entreprise va rechercher le droit national qui implique le minimum de contraintes et de règles d'ordre public, comme il est certain qu'elle appréciera un droit fiscal, économique et social plus souple qui limitera ses obligations. Pourtant, le choix du pays hôte, même s'il est attractif, doit être soigneusement étudié, car malgré ses irrésistibles forces d'attractions, des risques existent, notamment politiques et commerciaux. Condamnés ou pas comme destructrices d'emplois, les délocalisations constituent un des points sensibles de notre actualité dont les effets et les impacts négatifs ou positifs doivent être discutés.

Avec le développement des groupes de sociétés dans le monde, l'installation de filiales à l'étranger paraît être un phénomène évident, parfois incontournable. Ce sujet d'actualité intéresse tout particulièrement le Vietnam, qui se présente aujourd'hui comme l'une des destinations d'investissements les plus attrayantes au monde. En tant que société, la filiale est avant tout une personnalité juridique indépendante de sa société mère. Elle satisfait elle-même aux obligations demandées par le système juridique vietnamien. Toutefois, l'apparence du groupe exige de la filiale des contributions en tant que membre du groupe. Par conséquent, le principe de l'autonomie de la filiale en tant que personne morale au sein d'un groupe de sociétés doit pouvoir coexister avec les relations qui peuvent avoir lieu entre la filiale et la société mère, même si ces étroites relations portent atteinte au principe d'autonomie des personnes morales. Face à cette réalité, le droit vietnamien et le droit français ont reconnu l'existence de la relation entre la filiale et la société mère et cherchent à les encadrer en persévérant l'autonomie juridique de la filiale. A travers de nombreuses réformes juridiques entreprises, le Vietnam a su offrir aux investisseurs un environnement favorable et familier en se conformant aux normes internationales. La main-d'oeuvre y représente un coût relativement faible et a une propension croissante à la consommation. Avec un environnement d'investissement assuré, une stabilité politique forte, une législation et un système juridique sans cesse complétés et améliorés, ainsi qu'une force de travail motivée, le Vietnam est actuellement un des marchés qui parvient à attirer les investisseurs étrangers
With the development of groups of companies around the world, the installation of foreign affiliates seems obvious, sometimes unavoidable. This topic is particularly relevant to Vietnam, which stands today as one of the most attractive places to invest in the world. As a company, the subsidiary is, above all, a legal personality independent of the parent company, complying with Vietnamese law. However, the group requires contributions of the subsidiary as a member of the group. Therefore, the sacrosanct principle of autonomy of subsidiary and the parent company, even if these close relationships affect the principle of autonomy of legal persons. Faced with this reality, Vietnamese law and French law have recognized the existence of the relationship between the subsidiary and the parent company and seek to define them in persevering the legal autonomy of the subsidiary. Through numerous legal reforms, Vietnam attracts investors with a familiar business environment in accordance with international standards. The workforce represents a relatively low cost and has a growing propensity for consumption. With a guaranteed investment environment, political stability, a legal system in constant improvement, and an industrious and disciplined work force, Vietnam is currently one of the key markets to attract foreign investors