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Academic literature on the topic 'Jugement (Droit)'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 15 February 2022

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Journal articles on the topic "Jugement (Droit)"

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Thévenot, Laurent. "Jugements ordinaires et jugement de droit." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1279–99. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279108.

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Abstract:
L'histoire des relations entre droit et sciences sociales est agitée par des critiques réciproques, au nom de la méconnaissance de la spécificité du droit ou, en sens inverse, au nom du formalisme des catégories juridiques par trop éloignées des pratiques sociales. Les critiques précédentes se prolongent dans des tentatives d'englobement de l'adversaire : on fera valoir que la société est, en droit, coiffée par les institutions juridiques, ou, symétriquement, que les règles sont, en fait, fondées sur les moeurs et les régularités sociales. Mais ces relations tendues ont aussi connu leurs moments d'apaisement, de compromis, voire de fusion. L'alliance scellée dans le droit social n'a-t-elle pas permis une extension du champ couvert par l'activité juridique et consolidé dans le même temps la position de la sociologie en offrant une assise juridique au « social » ?
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2

St-Hilaire, Maxime. "Les leçons de Jordan, II : l’article 33 de la Charte canadienne ne permet pas de suspendre la répartition fédérative des compétences." Constitutional Forum / Forum constitutionnel 26, no. 3 (June 13, 2017): 11. http://dx.doi.org/10.21991/c96966.

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Abstract:
Contrairement à ce qu’ont laissé entendre certains médias, l’arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu dans l’affaire Jordan ne contient pas de dissidence. Il s’agit plutôt d’un jugement unanime au sens propre, c’est-à-dire relativement à la disposition de l’affaire, mais consignant dans sa motivation une divergence de vues sur la nécessité d’intégrer des échéances à l’interprétation du droit constitutionnel de l’accusé d’être jugé à l’intérieur d’un délai raisonnable. Le jugement comprend ainsi les motifs concordants de quatre juges sur une formation, en l’occurrence maximale, de neuf. Motifs concordants et dissidents confondus, la présence d’au moins une opinion divergente se serait observée dans 46% des jugements publiés sur la période qui s’est écoulée de 1982 — date de la dernière grande révision constitutionnelle — à 2008. Cela est sans incidence sur la contribution d’un jugement de la Cour suprême à l’état du droit positif et, sans bien sûr exclure la critique, n’est pas censé affaiblir l’autorité reconnue aux tribunaux dans une culture d’État de droit démocratique moderne.
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Bernatchez, Stéphane. "Oh ! le beau droit. La pertinence du jugement esthétique pour le jugement juridique." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (May 17, 2017): 87–106. http://dx.doi.org/10.7202/1039833ar.

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Abstract:
Les juristes parlant souvent du « beau droit », il importe, dès lors, de s’interroger sur la beauté du droit : existe-t-il du beau droit ? Est-il possible de dire d’une question juridique qu’elle est belle ? Convient-il d’assigner au droit l’épithète « beau » ? Le droit peut-il être esthétique ? La beauté du droit se trouverait dans l’argumentation ou dans l’interprétation. Plus fondamentalement, l’auteur examine la pertinence du jugement esthétique pour le jugement juridique. Sur cette base, le jugement de goût sur le beau permettrait de concevoir une certaine objectivité dans la subjectivité, selon l’hypothèse de la faculté de juger réfléchissante. Cependant, la question de la beauté du droit doit aujourd’hui, dans le contexte de la mondialisation et de la gouvernance, être posée au-delà des approches qui insistent principalement sur la perspective du juge. À la manière de l’art moderne et de l’art contemporain, les innovations juridiques en appellent à la réflexivité du droit, là où la beauté se réfléchit autrement.
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Goudreau, Mistrale. "Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts." Revue générale de droit 15, no. 1 (May 10, 2019): 133–64. http://dx.doi.org/10.7202/1059570ar.

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Abstract:
L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.
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Pradel, Jean. "La notion de procès équitable en droit pénal européen." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 505–23. http://dx.doi.org/10.7202/1035753ar.

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Abstract:
Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.
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Dondero, Maria Giulia. "Le jugement éthique." Protée 36, no. 2 (October 1, 2008): 27–37. http://dx.doi.org/10.7202/019017ar.

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Abstract:
Dans notre contribution, nous voudrions aborder les pratiques du pardonner en relation avec les pratiques institutionnelles et juridiques de l’amnistie. À ce propos, nous distinguerons le jugement éthique du jugement moral afin de lier le discours sur la subjectivité au discours sur les domaines culturels, tels le droit et la juridiction. En effet, la dimension éthique est suspendue entre l’institutionnalisation des valeurs (protocole, procédure, loi) et l’autoréglage du sujet agent (pratiques d’autoréflexion et gestion de soi-même) : dans la dimension éthique, le sens reste toujours questionnable. L’imperfectivité de la clôture sémantique (le « pourquoi » de l’action) entraîne pour toute pratique éthique la nécessité de se « justifier » et, surtout, le devoir de rendre compte de son fondement dans la durée. Tout cela met au coeur de l’éthique des pratiques la décision, c’est-à-dire une négociation de la pratique sur son propre bien-fondé, son « caractère sensé », dans une tension interprétative qui connecte la motivation à la loi. Enfin, nous pointerons du doigt le fait que, dans le régime de l’éthique, existe un fort besoin de reconnaissance réciproque, telle la reconnaissance réciproque et publique de la culpabilité et du pardon. La relation entre victime et coupable ne touche pas seulement à la relation intime entre les deux, ni seulement aux pratiques de sanctions juridiques, mais aussi aux jugements de l’opinion publique, voire de la doxa, car c’est cette dernière qui encadre la relation et construit les frontières entre le pardonnable et l’impardonnable.
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Hudon, Edward G. "The Supreme Court ofthe United States and the Law of Libel: A Review of Decided Cases." Les Cahiers de droit 20, no. 4 (April 12, 2005): 833–54. http://dx.doi.org/10.7202/042349ar.

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Abstract:
Pendant presque deux cents ans aux États-Unis, le droit du libelle a relevé exclusivement de la common law d'origine anglaise dont les États-Unis ont hérité au moment de la révolution américaine. Quiconque publiait, publiait à ses risques et périls. Selon le système constitutionnel américain à cette époque, toute expression diffamatoire, écrite ou verbale, même sans l'intention de diffamer autrui, était hors de la protection accordée par la constitution à la liberté de parole et de presse. Mais tout cela a changé avec le jugement de la Cour suprême des États-Unis dans New York Times Co. v. Sullivan, décidé en 1964. En effet, ce jugement a déclaré que le droit du libelle selon la common law était, en bonne partie, incompatible avec la protection accordée à la liberté de parole et de presse par le premier amendement à la constitution des États-Unis. Dans le présent article, l'auteur analyse les changements qui ont résulté de New York Times Co. v. Sullivan depuis que ce jugement a été rendu. Il montre comment la Cour suprême elle-même a, de temps à autre, changé son interprétation de ce jugement, explique que ce changement résulte du changement de personnel du tribunal lui-même et prédit qu'il y aura encore plus de changements dans le proche avenir.
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Biet, Christian. "Droit, littérature, théâtre : la fiction du jugement commun." Raisons politiques 27, no. 3 (2007): 91. http://dx.doi.org/10.3917/rai.027.0091.

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Robert, Pierre. "Les défis du droit pénal de l'environnement : les régimes de responsabilité pénale de Sault Ste-Marie à Wholesale Travel." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 803–16. http://dx.doi.org/10.7202/043235ar.

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Abstract:
Le présent texte fait le point sur l'état du droit en matière de responsabilité stricte à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Wholesale Travel. L'analyse met en perspective ce jugement avec l'évolution jurisprudentielle depuis l'adoption de la responsabilité stricte par l'arrêt Sault Ste-Marie. L'auteur propose un regard critique sur la conception de ce régime de responsabilité pénale telle qu'elle se dégage du jugement reconnaissant la validité constitutionnelle de l'inversion de la charge de la preuve de la diligence raisonnable. Puis un examen de la jurisprudence récente en matière d'infractions relatives à l'environnement permet de constater les conséquences de ce jugement sur le plan des exigences de la responsabilité pour négligence.
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Kahunga Mapela, Jean Jacques. "LE CONTENTIEUX DE CANDIDATURE À L’ÉLECTION DE GOUVERNEUR DE PROVINCE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. LE DOUBLE FONDEMENT DE LA COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D’ÉTAT." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 229–42. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-229.

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Abstract:
La polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des gouverneurs de provinces a été suscitée par l’exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de recours. Une certaine opinion a considéré que l’exercice de ce droit n’était pas fondé et que le Conseil d’Etat s’était arrogé des compétences qu’il n’avait pas étant donné qu’aux termes de l’article 27, alinéa 4 de la loi électorale, il est établi que le dispositif de l’arrêt ou du jugement qui est notifié aux parties concernées ainsi qu’à la Commission électorale n’est susceptible d’aucun recours. Cette réflexion a montré que la polémique n’avait pas lieu d’être. Car, au-delà du fondement constitutionnel et légal évoqué par le Conseil d’Etat pour se reconnaitre cette compétence d’appel en la matière, les droits humains et l’Etat de droit sous-tendent également sa compétence d’appel. Ce qui signifie qu’en vertu du principe de la conformité à la Constitution de tous les actes infra constitutionnels, la loi électorale n’est pas fondée à déroger au droit de recours ainsi constitutionnalisé. Il s’en suit que la disposition de la loi électorale qui y déroge nécessite une réécriture pour éviter la cacophonie à laquelle ce contentieux a donné lieu.
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Dissertations / Theses on the topic "Jugement (Droit)"

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Doranges, Grégory. "Le jugement indemnitaire." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010264.

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Abstract:
La réparation du préjudice par allocation de dommages-intérêts est méconnue du droit processuel de la responsabilité civile. Deux principales raisons peuvent être avancées: la méconnaissance de la décision de justice allouant des dommages-intérêts et le manque d'intérêt accordé au titulaire de la créance indemnitaire. Un tel constat invite à s'interroger sur le jugement indemnitaire à travers sa nature et son exécution. D'une part, le jugement indemnitaire doit être analysé comme un jugement autonome en raison de ses nombreuses spécificités. Tout d'abord, il s'agit d'un jugement déclarativo-constitutif où se croisent des liens de droit, notamment le lien de réparation, et des liens en droit, notamment le lien de causalité. Ensuite, l'élaboration du jugement indemnitaire fait intervenir une opération qui lui est propre: l'évaluation du préjudice. D'autre part, l'exécution du jugement indemnitaire doit être analysée comme une phase spécifique. Tout d'abord, cette phase du procès en responsabilité civile est régie non seulement par les principes fondamentaux de droit commun mais également par des principes qui lui sont propres. Ensuite, il est possible d'avoir recours à des garants indemnitaires voire à la solidarité nationale en vue du recouvrement des dommages-intérêts. La finalité du jugement indemnitaire à savoir la réparation effective du préjudice de la victime ne peut être atteinte que si le droit de la responsabilité civile est renforcé dans ses aspects substantiels et processuels.
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Asso, Emmanuelle. "Le droit à l'exécution du jugement." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0031.

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Abstract:
Le droit contemporain a mis en place le droit à l'exécution des jugements. Affirmé avec force par la Convention européenne des droits de l'Homme, ce droit fait à présent partie du droit au procès équitable énoncé par l'article 6 de la Convention européenne. Souvent, il a été affirmé que le droit était lié à la faculté de contraindre, il semble en effet que l'exécution du jugement soit la phase la plus importante de la procédure puisqu'elle est censée la concrétiser. Par conséquent, il est nécessaire de savoir si le droit, tant au niveau national qu'européen, nous offre une capacité concrète d'exécuter les jugements. En l'absence de droit à l'exécution du jugement, l'intérêt des plaideurs dans l'engagement d'une procédure se verrait amoindri, de plus l'inexécution des décisions serait incompatible avec le principe de la prééminence du droit que les Etats se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention européenne
The contemporary right set up the right to the enforcement of the judgments. Affirmed with force by the European Convention of the humans right, this right forms now part of the right to a fair trial stated by article 6 of European Convention. Often, it was marked that the right was related to faculty to force, it seems indeed that the enforcement of the judgment is the most important phase of the procedure since it is supposed to concretize it. Consequently, it is necessary to know if the right, so much at the national level than European, offers a concrete capacity to us to carry out the judgments. In the absence of right to enforce the judgment, the interest of the litigants in the engagement of a procedure would be seen reduced, moreover the enforcement's lack of the decisions would be incompatible with the principle of the rule of the law which the States began to respect by ratifying European Convention
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Tournier, Clara. "L'intime conviction du juge de jugement." Toulon, 2001. http://www.theses.fr/2001TOUL0031.

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Abstract:
Cette these demontre la legitimite de l'intime conviction en droit par la presentation d'une definition, deduite d'enseignements historiques, et de son regime d'application. L'intime conviction est distincte de la conviction dont l'objet est l'appreciation des preuves et dont la finalite ne permet pas a elle seule de trancher. L'intime conviction est consubstantielle a l'acte de juger. Son origine se trouve dans le serment de juger. Le fait de rendre une sentence appuyee sur l'intime conviction legitime la fonction de juger. L'intime conviction est un mode de connaissance intuitif de la recherche de la verite des faits : c'est le passage d'une ethique de conviction a une ethique de responsabilite propre au jugement. Cette definition se precise dans son champ d'application. Dans les domaines ouverts au principe de la liberte des preuves, le jugement selon l'intime conviction du juge est une liberte. Cette liberte est permise et organisee par la loi en fonction de certaines limites. L'intime conviction designe un mode de connaissance, dans la recherche de la verite des faits, qui permet de depasser l'insuffisance des preuves dans ces memes domaines, le jugement selon l'intime conviction du juge devient un devoir fonde sur l'obligation de juger sous peine de deni de justice et sur celle d'apprecier la culpabilite le juge doit rechercher l'existence de l'element moral, ou de la gradation de ce dernier, dans un acte ou un comportement a desapprouver. Au dela de l'insuffisance des preuves de la realite ou de l'intensite de cet element moral, le juge doit effectuer un jugement devaleur. Son intime conviction devient le critere exclusif de la fonction distributive de la justice dans l'acte de juger ; seule l'intime conviction permet de deduire un jugement de valeur de la recherche concrete de l'element moral d'une faute. L'intime conviction est ainsi le meilleur mode d'acces a la verite des faits et a une verite morale concretement recherchee dans le jugement de l'homme
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Ben, Mansour Affef. "La mise en oeuvre des arrêts et des sentences des juridictions internationales." Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100158.

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Abstract:
La phase post-jugement international a traditionnellement été examinée sous l’angle de l’Etat créancier afin de déterminer les moyens d’amener l’autre Etat partie au différend à se conformer au jugement international. L’objet de cette recherche s’inscrit dans une optique de complémentarité par rapport à celles déjà menées sur l’exécution des arrêts des juridictions internationales, en prenant comme angle d’analyse l’Etat débiteur de l’obligation. Quels sont les principes juridiques qui encadrent cette phase post-jugement ? Quels moyens sont mis en œuvre par les Etats à l’échelle internationale ou interne pour se conformer à une décision de justice internationale ? Cette étude montre que les techniques de réalisation de cette obligation relèvent, selon les cas, d’une part de la coopération entre les Etats parties au litige avec l’adoption de conventions bilatérales ou la mise en place, le cas échéant, de commissions mixtes de démarcation et, d’autre part, de l’initiative unilatérale de l’Etat avec l’adoption de mesures nationales commandées par ladite obligation. La multiplication des juridictions internationales et notamment des juridictions régionales à compétence obligatoire induit la multiplication des contentieux et, en conséquence, une augmentation des cas où l’Etat sera obligé de mettre en œuvre un jugement international. Les Etats concernés adaptent de plus en plus leurs ordres internes à cette hypothèse afin de faciliter la concrétisation de l’obligation juridique de mettre en œuvre les arrêts et les sentences des juridictions internationales
Traditionally, the post-adjudicative phase has been considered from the perspective of the creditor State in order to determine how to get the other State party to the dispute to comply with the international judgment. The purpose of this research is a complementary analyse in relation to those already carried out on the enforcement of international judgments. It takes the State party obliged to implement a decision of an international tribunal as the starting point of the analysis. What are the legal principles that govern this post-judgment stage. What means are implemented by States in the domestic or the international orders to comply with this decision of an international tribunal? This study demonstrates that this obligation is technically realized, as the case may be, by the cooperation between the States parties to the dispute adopting bilateral agreements or establishing, for example, joint committees of demarcation, and by the unilateral initiative of the State implementing national measures requested by the international obligation. The proliferation of international and regional courts and tribunals with compulsory jurisdiction results in the multiplication of litigations and, accordingly, in an increase of cases where a State is obliged to implement an international judgment. The States concerned seem to adapt more and more their domestic legal orders to this assumption in order to facilitate the implementation of the legal obligation to implement the decisions and awards of international tribunals
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Figuero-Fialaire, Ghislaine. "Le paiement des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4022.

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Abstract:
Le paiement des creanciers posterieurs au jugement d'ouverture de la procedure collective reconnu des le xixeme siecle par la jurisprudence sur le fondement de regles civilistes, est aujourd'hui le resultat d'un processus de recuperation et de reappropriation de la norme par le droit des procedures collectives. L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, en creant un privilege general garantissant les creances nees regulierement apres le jugement d'ouverture, legitime en droit positif le paiement prioritaire des creanciers posterieurs desormais fonde sur une cause legale de preference. Ce privilege est l'accessoire des creances de l'article 40 dont les elements constitutifs determines par cet article sont la regularite, la posteriorite et par souci d'harmonisation avec les principes generaux du droit des suretes, la poursuite d'activite. Ce paiement prioritaire executable soit a l'echeance soit selon un ordre est oriente en droit positif, vers un paiement immediat des creances de l'article 40 a leur presentation des la date d'arrivee de l'echeance. Il est subordonne a une condition implicite d'existence de fonds disponibles suffisants qui est un element charniere de ce regime de paiement et delimite de domaine du paiement a l'echeance et du paiement selon un ordre. Elle implique le constat "d'une cessation des paiements a l'echeance" laissee dans le silence de la loi a l'appreciation des tribunaux. Par reference a la jurisprudence relative a la mise en jeu de la responsabilite des mandataires de justice pour le prejudice subi par les creanciers du fait du non paiement des creances nees des actes de gestion courante et des contrats anterieurs continues apres le jugement d'ouverture relevant de l'article 37 , cette notion serait la resultante d'une situation financiere de l'entreprise irremediablement compromise. Enfin l'application des modalites de ce regime juridique de paiement souleve en droit positif quelques interrogations sur le principe de libre exercice des poursuites individuelles que la cour de cassation autorise depuis le xixeme siecle
The payment of claims of creditors of bankruptcy admitted in case-law since the 19th century on the grounds of civil law rules is today the result of a process of reinstatement and appropriation into bankruptcy of generally accepted civil law rules. Section 40 of the 25/1/1985 act created a general preferential claim securing the claims regularly incurred after the adjudication order. It has thus legitimated and justified these creditors of bankruptcy claims preferential payment, on the grounds of a preferential right. This preferential right secures the claims as defined in section 40 as 1) valid -2) subsequent to the adjudication order -3) including a continuance of activity, in conformity with the general principles of secured debt law. This preferential payment can be executed either when falling due or as a hierarchy payment, but case-law shows that payments at due date of claims under section 40 tend to prevail. The payment is conditioned by the implicit availability of sufficient funds -a pivot condition for this mode of payment and a limit between the fields of payment at due date and hierarchy payment. This condition implies a statement of 'failure to pay at due date' left to the discretion of the court. By reference to case-law against assignees for pecuniary harm sustained through non-payment of claims incurred in day-to-day business transactions and non-performance of contracts preexisting to but to be carried out after the date of the adjudication order, as described in section 37, this condition would be fulfilled with firms near insolvency. Lastly, the enforcement of this set of rules of payment to creditors of bankruptcy raises questions about the 'free to levy a distress rule' as allowed by the french "cour de cassation" since the 19th century
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Fguiri, Mohamed. "La Raison d'être du jugement en droit musulman, la "Illa"." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375941903.

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Degage, Isabelle. "Le jugement acte créateur de norme en droit judiciaire privé." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10033.

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Zhou, Jianhua. "La conciliation judiciaire, contrat ou jugement ? : études comparatives en droit chinois et en droit français." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10067.

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Ebele, Dikor Alain Michel. "Le régime juridiqie de la détention avant jugement en droit français et en droit camerounais." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010320.

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Abstract:
La détention avant jugement est une mesure privative de liberté qui entraine l'incarcération d'une personne présumée innocente pendant tout ou partie de l'information jusqu'à l'intervention d'une décision, dans des cas et selon les conditions prévus par la loi. Cette mesure connait une règlementation claire et précise en France alors qu'au Cameroun, elle est laissée à l'appréciation du magistrat instructeur, membre du parquet. L'étude des conditions de fond et de forme du placement en détention illustre cette différence. Il en est de même de la durée de cette mesure qui est illimitée au Cameroun. Malgré cette différence de standards, nos deux législations connaissent encore des placements en détention importants et des durées excessives. Le législateur français a réagi en prenant certaines dispositions : motifs de détention précis et limites, création d'un juge de la détention, augmentation des seuils de placement, généralisation et réduction des délais butoirs. . . Le droit camerounais n'a connu aucune réforme. Le relais du droit interne par le droit international dans la protection des droits de l'homme a permis l'inscription des droits du détenu dans les textes conventionnels. En France, la convention européenne prévoit des garanties à la personne détenue. Au Cameroun, la personne incarcérée fait appel au pacte relatif aux droits civils et politiques. Dans l'ensemble, on observe qu'au niveau des droits du détenu, la convention européenne assure au détenu français une protection effective et efficace alors que le pacte n'apporte au détenu camerounais qu'une protection relative sinon illusoire.
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Douchet, Karen. "Jugement de responsabilité : le poids de l'histoire, des stéréotypes et des émotions." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100042.

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Abstract:
L'objectif de nos recherches est de rendre compte de la façon dont nous jugeons les actes d'un individu accusé de crimes contre l'humanité, de meurtre ou de négligence dans des contextes qui font respectivement appel à l'histoire d'un pays, à la perception stéréotypée d'un criminel et à la colère que peut susciter une justice défaillante. Nous nous posons la question de savoir si, dans de tels contextes, nous raisonnons comme un juriste en suivant les concepts légaux de responsabilité et de culpabilité (Hart et Honoré, 1985) issus des modèles de l'attribution (Fincham et Jaspars, 1980) ou si notre jugement est fonction de notre groupe d'appartenance, de celui de l'accusé (Tajfel, 1972 ; Turner, 1979) et de nos émotions (Frijda et Mesquita, 1994 ; Goldberg et al. , 1999). Notre démarche s'inscrit à la fois dans une perspective de laboratoire et de terrain. Nos études exploratoires en milieu carcéral témoignent de l'intérêt qu'il y a de mener ces deux attitudes de recherche de front
The objective of our research is to account for the way in which we judge the acts of someone accused of crimes against humanity, of murder or of negligence in contexts which respectively call upon the history of a country, the stereotyped perception of a criminal and the anger which can cause a failing justice. We wonder if, in such contexts, we reason like a lawyer while following the legal concepts of responsability and guilt (Hart et Honoré, 1985) resulting from the models of attribution (Fincham et Jaspars, 1980) or if our judgement is related to our group of membership, to the defendant's one (Tajfel, 1972; Turner, 1979) and to our emotions (Frijda and Mesquita, 1994; Goldberg et al. , 1999). Our step fits at the same time in a laboratory and field perspective. Our exploratory studies in prison show the interest to carry out these two attitudes of research for face
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Books on the topic "Jugement (Droit)"

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recherche, Canada Bibliothèque du Parlement Service de. Le jugement Morgentaler: En quoi les décisions diffèrent-elles? Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1988.

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Grenier, Danielle. La requete en jugement declaratoire en droit public quebecois. 2nd ed. Cowansville: Editions Yvon Blais, 1999.

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Francis, Johnson. Affaire Guibord: Jugement de l'hon. juge Johnson. [Montréal?: s.n., 1993.

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Dikor, Alain Michel Ebele. Le régime juridique de la détention avant jugement en droit français et en droit camerounais. Lille, France: Atelier national de reproduction des thèses, 2003.

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MacKay, R. Jugement rendu en cour de révision in re Guibord: Samedi, le 10 septembre 1870. [Montréal?: s.n.], 1986.

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P. H. P. H. M. C. van Kempen. Pre-trial detention: Human rights, criminal procedural law and penitentiary law, comparative law = Détention avant jugement : droits de l'homme, droit de la procédure pénale et droit pénitentiaire, droit comparé. Cambridge, U.K: Intersentia, 2012.

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7

Dupret, Baudouin. Le jugement en action: Ethnomethodologie du droit, de la morale et de la justice en Egypte. Geneve: Droz, 2006.

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8

Hirsch, Andrew Von. Censure and sanctions. Oxford: Clarendon Press, 1993.

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9

Vingt-Hanaps, Thierry de. Socrate contre Antigone?: Le problème de l'obéissance à la loi inique en philosophie morale. Paris: Pierre Téqui éditeur, 2004.

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10

Lajoie, Andrée. Jugements de valeurs: Le discours judiciaire et le droit. Paris: Presses universitaires de France, 1997.

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More sources

Book chapters on the topic "Jugement (Droit)"

1

Walther, Julien. "Le principe de collégialité – un fondement discuté et bousculé du procès pénal en droit français et allemand." In Was wird aus der Hauptverhandlung? Quel avenir pour l'audience de jugement?, 45–62. Göttingen: V&R Unipress, 2014. http://dx.doi.org/10.14220/9783737003117.45.

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2

Gérard, Philippe. "Chapitre I. Raison et liberté dans le jugement moral." In Droit et démocratie, 17–37. Presses de l'Université Saint-Louis, 1995. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.18070.

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3

Bellivier, Florence, and Laurence Brunet. "12. Évolution des catégories normatives de jugement de la vie et droit de la bioéthique." In Juger la vie, 186–203. La Découverte, 2001. http://dx.doi.org/10.3917/dec.iacub.2001.01.0186.

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4

Ippolito, Dario. "Les règles du jugement." In L’esprit des droits, 93–98. ENS Éditions, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.enseditions.11614.

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5

Cuniberti, Gilles. "Droits acquis." In Le fondement de l’effet des jugements étrangers. Brill | Nijhoff, 2019. http://dx.doi.org/10.1163/9789004411814_004.

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6

Cuniberti, Gilles. "Publications de l’académie de Droit International de la Haye." In Le fondement de l’effet des jugements étrangers. Brill | Nijhoff, 2019. http://dx.doi.org/10.1163/9789004411814_015.

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7

Bailleux, Antoine. "Chapitre I. Le jugement comme « traduction en réseau »." In Les interactions entre libre circulation et droits fondamentaux dans la jurisprudence communautaire, 457–572. Presses de l’Université Saint-Louis, 2009. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.23077.

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8

Dauvillier, Jean. "Chapitre VI : Le jugement de Saint Jacques le Majeur par un prince allié de Rome." In Le nouveau testament et les droits de l’Antiquité, 215–22. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.13142.

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9

Braillon, Charlotte. "Nouvelles perspectives sur le droit judiciaire du Congo belge et les acteurs de la justice coloniale : la procédure d’annulation des jugements indigènes." In Droit et Justice en Afrique coloniale, 143–63. Presses de l'Université Saint-Louis, 2014. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.3938.

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10

"Décision de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international." In Loi type de la CNUDCI sur la reconnaissance et l’exécution des jugements liés à l’insolvabilité et Guide pour son incorporation, 73–74. UN, 2019. http://dx.doi.org/10.18356/5eb835e9-fr.

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