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Journal articles on the topic 'Jugement (Droit)'
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1
Thévenot, Laurent. "Jugements ordinaires et jugement de droit." Annales. Histoire, Sciences Sociales 47, no. 6 (December 1992): 1279–99. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1992.279108.
Full textAbstract:
L'histoire des relations entre droit et sciences sociales est agitée par des critiques réciproques, au nom de la méconnaissance de la spécificité du droit ou, en sens inverse, au nom du formalisme des catégories juridiques par trop éloignées des pratiques sociales. Les critiques précédentes se prolongent dans des tentatives d'englobement de l'adversaire : on fera valoir que la société est, en droit, coiffée par les institutions juridiques, ou, symétriquement, que les règles sont, en fait, fondées sur les moeurs et les régularités sociales. Mais ces relations tendues ont aussi connu leurs moments d'apaisement, de compromis, voire de fusion. L'alliance scellée dans le droit social n'a-t-elle pas permis une extension du champ couvert par l'activité juridique et consolidé dans le même temps la position de la sociologie en offrant une assise juridique au « social » ?
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St-Hilaire, Maxime. "Les leçons de Jordan, II : l’article 33 de la Charte canadienne ne permet pas de suspendre la répartition fédérative des compétences." Constitutional Forum / Forum constitutionnel 26, no. 3 (June 13, 2017): 11. http://dx.doi.org/10.21991/c96966.
Full textAbstract:
Contrairement à ce qu’ont laissé entendre certains médias, l’arrêt que la Cour suprême du Canada a rendu dans l’affaire Jordan ne contient pas de dissidence. Il s’agit plutôt d’un jugement unanime au sens propre, c’est-à-dire relativement à la disposition de l’affaire, mais consignant dans sa motivation une divergence de vues sur la nécessité d’intégrer des échéances à l’interprétation du droit constitutionnel de l’accusé d’être jugé à l’intérieur d’un délai raisonnable. Le jugement comprend ainsi les motifs concordants de quatre juges sur une formation, en l’occurrence maximale, de neuf. Motifs concordants et dissidents confondus, la présence d’au moins une opinion divergente se serait observée dans 46% des jugements publiés sur la période qui s’est écoulée de 1982 — date de la dernière grande révision constitutionnelle — à 2008. Cela est sans incidence sur la contribution d’un jugement de la Cour suprême à l’état du droit positif et, sans bien sûr exclure la critique, n’est pas censé affaiblir l’autorité reconnue aux tribunaux dans une culture d’État de droit démocratique moderne.
3
Bernatchez, Stéphane. "Oh ! le beau droit. La pertinence du jugement esthétique pour le jugement juridique." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (May 17, 2017): 87–106. http://dx.doi.org/10.7202/1039833ar.
Full textAbstract:
Les juristes parlant souvent du « beau droit », il importe, dès lors, de s’interroger sur la beauté du droit : existe-t-il du beau droit ? Est-il possible de dire d’une question juridique qu’elle est belle ? Convient-il d’assigner au droit l’épithète « beau » ? Le droit peut-il être esthétique ? La beauté du droit se trouverait dans l’argumentation ou dans l’interprétation. Plus fondamentalement, l’auteur examine la pertinence du jugement esthétique pour le jugement juridique. Sur cette base, le jugement de goût sur le beau permettrait de concevoir une certaine objectivité dans la subjectivité, selon l’hypothèse de la faculté de juger réfléchissante. Cependant, la question de la beauté du droit doit aujourd’hui, dans le contexte de la mondialisation et de la gouvernance, être posée au-delà des approches qui insistent principalement sur la perspective du juge. À la manière de l’art moderne et de l’art contemporain, les innovations juridiques en appellent à la réflexivité du droit, là où la beauté se réfléchit autrement.
4
Goudreau, Mistrale. "Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts." Revue générale de droit 15, no. 1 (May 10, 2019): 133–64. http://dx.doi.org/10.7202/1059570ar.
Full textAbstract:
L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.
5
Pradel, Jean. "La notion de procès équitable en droit pénal européen." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 505–23. http://dx.doi.org/10.7202/1035753ar.
Full textAbstract:
Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.
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Dondero, Maria Giulia. "Le jugement éthique." Protée 36, no. 2 (October 1, 2008): 27–37. http://dx.doi.org/10.7202/019017ar.
Full textAbstract:
Dans notre contribution, nous voudrions aborder les pratiques du pardonner en relation avec les pratiques institutionnelles et juridiques de l’amnistie. À ce propos, nous distinguerons le jugement éthique du jugement moral afin de lier le discours sur la subjectivité au discours sur les domaines culturels, tels le droit et la juridiction. En effet, la dimension éthique est suspendue entre l’institutionnalisation des valeurs (protocole, procédure, loi) et l’autoréglage du sujet agent (pratiques d’autoréflexion et gestion de soi-même) : dans la dimension éthique, le sens reste toujours questionnable. L’imperfectivité de la clôture sémantique (le « pourquoi » de l’action) entraîne pour toute pratique éthique la nécessité de se « justifier » et, surtout, le devoir de rendre compte de son fondement dans la durée. Tout cela met au coeur de l’éthique des pratiques la décision, c’est-à-dire une négociation de la pratique sur son propre bien-fondé, son « caractère sensé », dans une tension interprétative qui connecte la motivation à la loi. Enfin, nous pointerons du doigt le fait que, dans le régime de l’éthique, existe un fort besoin de reconnaissance réciproque, telle la reconnaissance réciproque et publique de la culpabilité et du pardon. La relation entre victime et coupable ne touche pas seulement à la relation intime entre les deux, ni seulement aux pratiques de sanctions juridiques, mais aussi aux jugements de l’opinion publique, voire de la doxa, car c’est cette dernière qui encadre la relation et construit les frontières entre le pardonnable et l’impardonnable.
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Hudon, Edward G. "The Supreme Court ofthe United States and the Law of Libel: A Review of Decided Cases." Les Cahiers de droit 20, no. 4 (April 12, 2005): 833–54. http://dx.doi.org/10.7202/042349ar.
Full textAbstract:
Pendant presque deux cents ans aux États-Unis, le droit du libelle a relevé exclusivement de la common law d'origine anglaise dont les États-Unis ont hérité au moment de la révolution américaine. Quiconque publiait, publiait à ses risques et périls. Selon le système constitutionnel américain à cette époque, toute expression diffamatoire, écrite ou verbale, même sans l'intention de diffamer autrui, était hors de la protection accordée par la constitution à la liberté de parole et de presse. Mais tout cela a changé avec le jugement de la Cour suprême des États-Unis dans New York Times Co. v. Sullivan, décidé en 1964. En effet, ce jugement a déclaré que le droit du libelle selon la common law était, en bonne partie, incompatible avec la protection accordée à la liberté de parole et de presse par le premier amendement à la constitution des États-Unis. Dans le présent article, l'auteur analyse les changements qui ont résulté de New York Times Co. v. Sullivan depuis que ce jugement a été rendu. Il montre comment la Cour suprême elle-même a, de temps à autre, changé son interprétation de ce jugement, explique que ce changement résulte du changement de personnel du tribunal lui-même et prédit qu'il y aura encore plus de changements dans le proche avenir.
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Biet, Christian. "Droit, littérature, théâtre : la fiction du jugement commun." Raisons politiques 27, no. 3 (2007): 91. http://dx.doi.org/10.3917/rai.027.0091.
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9
Robert, Pierre. "Les défis du droit pénal de l'environnement : les régimes de responsabilité pénale de Sault Ste-Marie à Wholesale Travel." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 803–16. http://dx.doi.org/10.7202/043235ar.
Full textAbstract:
Le présent texte fait le point sur l'état du droit en matière de responsabilité stricte à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Wholesale Travel. L'analyse met en perspective ce jugement avec l'évolution jurisprudentielle depuis l'adoption de la responsabilité stricte par l'arrêt Sault Ste-Marie. L'auteur propose un regard critique sur la conception de ce régime de responsabilité pénale telle qu'elle se dégage du jugement reconnaissant la validité constitutionnelle de l'inversion de la charge de la preuve de la diligence raisonnable. Puis un examen de la jurisprudence récente en matière d'infractions relatives à l'environnement permet de constater les conséquences de ce jugement sur le plan des exigences de la responsabilité pour négligence.
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Kahunga Mapela, Jean Jacques. "LE CONTENTIEUX DE CANDIDATURE À L’ÉLECTION DE GOUVERNEUR DE PROVINCE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. LE DOUBLE FONDEMENT DE LA COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D’ÉTAT." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 229–42. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-229.
Full textAbstract:
La polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des gouverneurs de provinces a été suscitée par l’exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de recours. Une certaine opinion a considéré que l’exercice de ce droit n’était pas fondé et que le Conseil d’Etat s’était arrogé des compétences qu’il n’avait pas étant donné qu’aux termes de l’article 27, alinéa 4 de la loi électorale, il est établi que le dispositif de l’arrêt ou du jugement qui est notifié aux parties concernées ainsi qu’à la Commission électorale n’est susceptible d’aucun recours. Cette réflexion a montré que la polémique n’avait pas lieu d’être. Car, au-delà du fondement constitutionnel et légal évoqué par le Conseil d’Etat pour se reconnaitre cette compétence d’appel en la matière, les droits humains et l’Etat de droit sous-tendent également sa compétence d’appel. Ce qui signifie qu’en vertu du principe de la conformité à la Constitution de tous les actes infra constitutionnels, la loi électorale n’est pas fondée à déroger au droit de recours ainsi constitutionnalisé. Il s’en suit que la disposition de la loi électorale qui y déroge nécessite une réécriture pour éviter la cacophonie à laquelle ce contentieux a donné lieu.
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OST, François. "Le Code et le dictionnaire. Acceptabilité linguistique et validité juridique." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 59–76. http://dx.doi.org/10.7202/001536ar.
Full textAbstract:
Résumé Quelles sont les règles qui déterminent l'appartenance d'un mot ou une tournure à un lexique déterminé? Quelles sont les règles qui déterminent l'appartenance d'une norme ou d'une solution à un système juridique donné? Jugement d'acceptabilité linguistique dans le premier cas, jugement de validité juridique dans le second. Notre propos est de suggérer que si la langue - en l'occurrence son lexique - est plus normalisée, voire codifiée, qu'on ne le croit généralement, en revanche le droit est sans doute moins légalisé qu'il ne le donne à penser lui-même. C'est que, dans les deux cas, le jugement d'appartenance s'opère sur base de critères multiples et pas nécessairement convergents: critères formels de légalité ou de grammaticalité, mais aussi critères sociologiques d'effectivité ou de fréquence et critères axiologiques de légitimité.
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Lenoble, Jacques. "Droit, raison pratique et analogie: l'enjeu actuel d'une relecture de Kant." Dialogue 31, no. 2 (1992): 213–42. http://dx.doi.org/10.1017/s001221730003852x.
Full textAbstract:
Dès son origine, la réflexion philosophique sur le droit a été confrontée questions du raisonnement juridique et du rapport du juge à la règle. Ces questions engagent celle du rôle de la Raison dans l'agir humain (moral, politique et juridique) et done ultimement celle du statut de la Raison.Le renouveau actuel de la philosophie du droit et de la réflexion sur le jugement juridique s'inscrit dans le cadre du nouvel essor du débat philosophique sur la Raison.
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Pestieau, Joseph. "Dire le droit n'est pas le faire. A propos des limites du pouvoir judiciaire." Dialogue 26, no. 2 (1987): 239–62. http://dx.doi.org/10.1017/s0012217300038191.
Full textAbstract:
L'objet de cet article est triple. En premier lieu, il s'agit d'etablir les limites du jugement judiciaire et de montrer que ces limites sont néces-saires à la justice telle qu'elle est entendue par les tribunaux. Ceux-ci ne peuventjuger qu'en fonction de règles de droit préexistantes et selon des procédures définies. En deuxième lieu, il s'agit de critiquer le recours abusif au jugement judiciaire. Pour éviter des débats politiques ou pour décharger le gouvernement, il arrive que l'on confie à des tribunaux ou à des instances quasi judiciaires, la tâche de trancher un litige sur la base de règies de droit insuffisantes ou trop générates. Ou bien on leur demande de résoudre des problèmes qui dépassent leurs compétences. En troisième lieu, cet article traitera de la différence entre les fonctions judiciaires dans I'Etat moderne et les fonctions analogues dans les sociétes sans Etat. Dans ces dernières, l'arbitrage joue un très large rôle, qui semble contraster avec le rôle étroit assigné aux tribunaux dans nos sociétés.
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Drummond, Susan G. "Dishing up Israel: Rethinking the Potential of Legal Mixité." Windsor Yearbook of Access to Justice 26, no. 1 (February 1, 2008): 164. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v26i1.4539.
Full textAbstract:
The field of mixed legal studies has recently been engaged in discussions about the virtues of merit-driven versus integritydriven judgments in law making. Integrity-driven judgements aspire to locate solutions in a way that will generate greater coincidence with one overall legal tradition in settings where two or more are mixed. The latter style of judgement has historically preoccupied mixed jurisdictions where the Civil law has felt the need to struggle for its place when paired with a dominating Common law alter. A more pragmatic merit-driven approach has been advocated for by some mixed jurisdiction scholars as a means of allowing the mixité to flourish according to its contemporary context and bundle of sociological needs. This paper reexamines the tension between these two approaches to judgement. It does so by taking a slightly off-kilter look at mixité in one of the more vexed and volatile mixed jurisdictions in the world: Israel/Palestine. The paper does not take as a point of inquiry either the classic Civil law/Common law mix of the jurisdiction, nor its increasingly more strident religious law/secular law tension. The paper, rather, focuses and elaborates upon one of the reigning metaphors of mixed legal studies – food – through the most prominent tension of the jurisdiction – Israeli/Palestinian – and pushes that metaphor in ways that might better reflect the dialogic and contested nature of all mixités.Dans le domaine d’étude de systèmes juridiques mixtes, on a récemment engagé des discussions au sujet des vertus de jugements axés sur le mérite par opposition à ceux axés sur l’identité dans le développement de la loi. Les jugements axés sur l’identité visent à trouver des solutions d’une façon qui créera une plus grande correspondance avec une tradition juridique dans son ensemble dans les contextes où il en existe deux ou plus. Historiquement, ce dernier style de jugement a préoccupé les juridictions mixtes où le droit civil a senti le besoin de lutter pour conserver sa place lorsqu’il coexiste avec l’alternative du droit commun dominant. Une approche plus pragmatique axée sur le mérite a été préconisée par certains spécialistes de juridictions mixtes dans le but de permettre à la mixité de prendre de l’essor en fonction de soncontexte contemporain et d’un ensemble de besoins sociologiques. Cet article réexamine la tension entre ces deux approches au jugement. Il le fait en jetant un regard un peu insolite sur la mixité dans une des juridictions mixtes les plus problématiques et les plus explosives au monde : Israël/Palestine. L’article ne prend comme sujet d’analyse ni la combinaison classique droit civil/droit commun de la juridiction, ni sa tension de plus en plus stridente droit religieux/droit séculier. Plutôt, il porte sur et élabore une des métaphores dominantes des études de systèmes juridiques mixtes - la nourriture – à travers la tension la plus prononcée de la juridiction – israélien/palestinien – et développe cette métaphore de façons qui pourraient mieux refléter la nature dialogique et contestée de toutes les mixités.
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Ratushny, Ed. "The Need for a Common Perception of Human Rights in a World of Diversity: A Canadian Perspective." Les Cahiers de droit 28, no. 3 (April 12, 2005): 487–500. http://dx.doi.org/10.7202/042826ar.
Full textAbstract:
La force juridique et morale des instruments relatifs aux droits de l'homme dépend en grande partie d'un consensus quant à la signification de ces droits. Sur le plan international, ce consensus est des plus difficiles à réaliser en raison des différences idéologiques, économiques, culturelles et religieuses. Peut-on dans un tel contexte concevoir que les droits de l'homme véhiculent des valeurs universelles ? Au niveau du droit interne, la classification des droits de l'homme et le degré de protection accordée à chaque catégorie de droits, individuels, collectifs, économiques et sociaux, traduit la nécessité de tenir compte de réalités concrètes spécifiques. L'auteur examine l'approche canadienne des droits de l'homme et les grandes étapes ayant marqué la reconnaissance de ces droits avant qu'ils ne soient consacrés constitutionnellement. Enfin, l'auteur situe les grandes catégories de droits humains dans le contexte canadien et porte un jugement de valeur quant au degré de protection qui leur est respectivement accordée.
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Dallaire, Pierre. "Responsabilité civile : les municipalités sont-elles en état de siège ?" Revue générale de droit 30, no. 1 (December 1, 2014): 99–124. http://dx.doi.org/10.7202/1027601ar.
Full textAbstract:
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, les municipalités sont-elles des personnes comme les autres ? C’est la question que pose l’auteur dans cette conférence présentée à l’automne 1999 au Congrès des avocats et avocates de province. Personnes morales de droit public, les municipalités sont-elles soumises aux mêmes règles et bénéficient-elles des mêmes droits que les autres personnes lorsqu’elles causent préjudice à autrui ? L’auteur, après avoir souligné le rôle joué historiquement par les règles de droit public (provenant de la common law) comme moyen d’exonération des municipalités en prenant comme exemple le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Dasken, se penche sur l’impact de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Laurentide Motels, qui a consacré le principe voulant que les règles de droit public ne s’appliquent qu’à l’aspect politique de l’activité municipale, le domaine opérationnel étant soumis aux règles de droit civil (art. 1457 et suivants du Code civil) qui s’appliquent à toutes les personnes. L’auteur rappelle le vigoureux débat académique qui s’était engagé dans les pages de la Revue générale de droit avant que la Cour suprême ne tranche la question. Après s’être arrêté au fait que plusieurs dispositions législatives dans la Loi sur les cités et villes accordent aux municipalités certaines exonérations de responsabilité qui ne sont pas accessibles aux autres personnes, l’auteur entreprend un survol de la jurisprudence des deux dernières années portant sur la responsabilité extracontractuelle des municipalités pour tenter d’en mesurer la portée.
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Béland, François. "Le jugement Chaoulli ou comment brader un droit public qui garantissait un droit aux individus." Healthcare Policy | Politiques de Santé 1, no. 1 (September 15, 2005): 36–39. http://dx.doi.org/10.12927/hcpol..17564.
Full text
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Grey, Julius H. "Duquet Revisited." Les Cahiers de droit 28, no. 2 (April 12, 2005): 441–59. http://dx.doi.org/10.7202/042818ar.
Full textAbstract:
En 1977, l'arrêt Duquet c. Ville de Ste-Agathe-des-Monts a réduit radicalement le formalisme qui entourait jusque-là au Québec l'octroi du jugement déclaratoire sur requête. Suite à Duquet, d'autres arrêts de la Cour suprême ont contribué à accentuer ce mouvement et, certainement en droit public, le recours au jugement déclaratoire est devenu une simple option, dont l'emploi ne devrait pas pouvoir influencer le sort d'un litige. Cette évolution doit être placée dans le contexte d'un abandon presque total des anciens recours qui compliquaient et rendaient pratiquement aléatoire notre droit administratif. Cependant, on doit remarquer une réticence, de la part de plusieurs juges, à accepter sans réserve les conséquences de Duquet. Le pouvoir d'annuler des lois ou des règlements fait parfois l'objet de restrictions. Les mots "intérêts immédiats", de l'article 453 du Code, reçoivent parfois une interprétation restrictive, et même l'absence d'une "difficulté réelle", dans un sens étroit et technique, peut présenter un danger. Ces tendances sont loin d'être universelles, mais elles peuvent avoir pour résultat d'engendrer chez les avocats une méfiance qui reléguerait l'article 453 à la dernière place parmi tous les recours, alors que le juge Pigeon, dans Duquet, avait souhaité qu'il soit "largement applicable". Le but de cette note est de démontrer qu'il n'existe aucune raison, qu'elle soit purement juridique ou pratique, défavoriser de nouvelles restrictions à l'octroi du jugement déclaratoire : Duquet devrait être accepté dans son sens le plus large.
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SAVADOGO, LOUIS. "Les incidents liés à la composition de la cour ou du tribunal dans le procès international." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (August 13, 2018): 113–79. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.13.
Full textAbstract:
RésuméLe thème de la présente étude en droit interne comme en droit international, se relie au procès dont l’aspect le plus élémentaire réside dans l’indépendance et l’impartialité du juge ou de l’arbitre. De telles qualités peuvent être affectées par des “situations spéciales” empêchant le membre de la cour ou du tribunal de participer au jugement d’une affaire déterminée. Il en résulte deux types d’incidents: la “récusation” et “l’abstention,” mécanismes du droit interne transposés — non sans réticences — dans le droit du contentieux international. Faut-il ajouter qu’il n’existe pas d’unité d’objectif des procédures étudiées. Elles peuvent avoir pour but de garantir l’impartialité du procès (déport ou récusation du membre de l’organe juridictionnel) ou de mettre en cause la possibilité même de mener un débat judicaire (“retrait” spontané de l’arbitre ou refus de siéger à l’instigation de l’État qui l’a constitué). Notre étude examine ces objections au travers des textes de base et de la pratique des juridictions internationales.
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Lafontaine, Fannie. "Poursuivre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au Canada: Une analyse des éléments des crimes à la lumière de l’affaire Munyaneza." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 47 (2010): 261–97. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009887.
Full textAbstract:
SommaireLa décision Munyaneza constitue la première analyse judiciaire de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et des définitions qu’elle propose des infractions de droit international maintenant criminalisées dans le système juridique canadien. Il s’agit d’un régime juridique nouveau, original et complexe, qui fait s’entrecroiser le droit international et le droit canadien, et qui constitue un pilier important de l’entreprise globale de lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. L’auteure propose une analyse critique du jugement Munyaneza en ce qui concerne les éléments constitutifs du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Elle offre me discussion de certains des aspects les plus difficiles des définitions de ces crimes et vise à contribuer à ce que la jurisprudence future soit cohérente avec l’esprit et la lettre de la loi et avec le droit international. Le régime des peines applicables en vertu de la Loi est aussi brièvement analysé.
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Cordier, Daniel. "La Résistance française et les Juifs." Annales. Histoire, Sciences Sociales 48, no. 3 (June 1993): 621–27. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1993.279158.
Full textAbstract:
Pour illustrer le problème que pose aux historiens l'attitude de la Résistance française vis-à-vis des Juifs, de 1940 à 1942, j'ai choisi de retracer l'itinéraire de deux résistants : l'un appartenant à la gauche antiraciste ; l'autre de l'extrême-droite antisémite. Le choix du premier était facile : mieux que quiconque, Jean Moulin avait incarné cette tendance et défendu ces convictions. Pour le second, les noms de plusieurs camarades me revinrent en mémoire. Mais de quel droit aurais-je cloué l'un d'eux au pilori de ce passé honteux ? S'agissant d'un résistant, mon choix ne devait en aucun cas apparaître comme un jugement. Pour cette raison (et bien qu'il m'en coûtât), j'ai décidé de décrire mon propre itinéraire, en surmontant la gêne que j'éprouve à me comparer au plus glorieux des résistants.
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Bhandar, Brenna. "STRATEGIES OF LEGAL RUPTURE: THE POLITICS OF JUDGMENT." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 2 (October 1, 2012): 59. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i2.4369.
Full textAbstract:
In this article the author considers the meaning of a legal strategy of rupture, and the possibilities that such a strategy holds for anti-colonial and anti-capitalist political resistance. The strategy of rupture, developed by advocate Jacques Vergès, and theorised by Emilios Christodoulidis, provides the initial framework for thinking through how this mode of deploying law for political transformation could be developed into a general approach that is applicable not only in the criminal law context, but also, in other fields of law. Shifting from the strategies of advocates to the question of judgment, the author analyses a recent judgment of the Indian Supreme Court, and explores how legal judgments can affect political ruptures through re-defining concepts such as security with the interests of the most marginalised communities in mind. By re-defining concepts that are vital to protecting the rights of people to resist various forms of exploitation, and by re-investing rights with new meaning, the Indian Supreme Court in Sundar et al v State of Chattisgarh (July 5, 2011) charts a course that holds promise for the struggles of legal advocates elsewhere.Dans le présent article, l’auteure se penche sur la signification d’une stratégie judiciaire de rupture et examine les possibilités qu’une telle stratégie recèle une résistance politique anticoloniale et anticapitaliste. La stratégie de rupture, élaborée par l’avocat Jacques Vergès et théorisée par Emilios Christodoulidis, fournit le cadre initial pour examiner soigneusement comment cette façon d’utiliser le droit à des fins de transformation politique pourrait déboucher sur une approche générale qui s’applique non seulement au contexte du droit criminel mais également à d’autres domaines du droit. Délaissant les stratégies de défense pour la question du jugement, l’auteure analyse un jugement récent de la Cour suprême indienne et examine la façon dont les décisions judiciaires peuvent affecter les ruptures politiques en redéfinissant des concepts tels que la sécurité tout en ayant à l’esprit les intérêts des collectivités les plus marginalisées. En redéfinissant des concepts qui sont cruciaux relativement à la protection du droit des personnes de résister à diverses formes d’exploitation, et en accordant une nouvelle signification à certains droits, la Cour suprême indienne, dans l’affaire Sundar et al v State of Chattisgarh (5 juillet 2011), trace une voie prometteuse pour les luttes des avocats d’autres régions du monde.
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Verge, Pierre, and Claude D’Aoust. "Le congédiement pour participation à une grève illégale devant la Cour suprême." Relations industrielles 35, no. 2 (April 12, 2005): 328–33. http://dx.doi.org/10.7202/029068ar.
Full textAbstract:
La Cour suprême vient de rejeter le pourvoi formé à rencontre de l’arrêt de la Cour d'appel du Québec dans Lafrance c. Commercial Photo Service Inc. Non seulement ce jugement unanime dispose-t-il du droit de l'employeur de congédier un salarié en raison de la simple participation de ce dernier à une grève illégale; en pratique, il fait le point, d'une façon beaucoup plus générale, sur l'étendue du pouvoir d'appréciation du commissaire du travail et du Tribunal du travail quant à cette « autre cause, juste et suffisante » que doit établir un employeur pour repousser la présomption légale de congédiement en raison de l'exercice d'un droit résultant du Code du travail(L.R.Q., 1977, a. 15 et sq.).
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Baudouin, Jean-Louis. "L’art de juger en droit civil : réflexion sur le cas du Québec." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 327–38. http://dx.doi.org/10.7202/1036488ar.
Full textAbstract:
Le système judiciaire québécois connaît une forme de jugement empruntée à la common law et très différente de celle d’autres pays de droit civil, plus particulièrement de la France. Malgré ce fait, on peut se demander si le magistrat québécois qui doit décider d’une cause de droit civil peut, tout en respectant cette forme, adopter un style particulier. La réponse, avec cependant toutes les nuances qui s’imposent vu le rapprochement actuel des deux systèmes, apparaît positive. Au fond, c’est-à-dire sur les techniques de raisonnement, on remarque en effet des différences importantes tenant principalement à la notion même du droit qu’entretiennent les deux systèmes. En outre, les méthodes inductives et déductives utilisées dans le déroulement du processus décisionnel constituent un point de divergence important. Il en est de même quant au mode d’expression des normes juridiques, soit quant à la forme selon laquelle le juge exprime sa pensée.
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Charlot, Patrick. "Le notaire ne connaît pas l'inquiétude. Histoire, droit et jugement chez Péguy." Mil neuf cent 20, no. 1 (2002): 55. http://dx.doi.org/10.3917/mnc.020.0055.
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Foucher, Pierre. "Droits scolaires collectifs en concurrence ou en complémentarité : Langue et religion dans le droit constitutionnel de gestion des écoles de langue française au Canada." Constitutional Forum / Forum constitutionnel 16, no. 1, 2 & 3 (July 11, 2011): 2007. http://dx.doi.org/10.21991/c9b09g.
Full textAbstract:
L’aménagement harmonieux de droits con- stitutionnels collectifs destinés à une commu- nauté minoritaire ne se fait jamais sans de diffi- ciles questions de coexistence et d’aménagement de structures institutionnelles aptes à réaliser le plus fidèlement possible la mise en œuvre de ces droits. Dans ce domaine, les tribunaux ont ten- dance à être réactifs plutôt que pro-actifs, vérifi- ant la conformité des mesures prises avec l’objet des droits reconnus. En l’occurrence, la question qui agite les milieux francophones de l’Alberta quant à l’orientation et à la gestion de ses écoles, n’est pas particulièrement nouvelle ni unique au Canada, même si elle peut le paraître à ceux et celles qui la vivent comme inextricable. Le droit peut offrir des pistes de solution. Dans ce texte, nous entendons explorer d’abord l’étendue— pour ce que nous en savons—des droits confes- sionnels en matière d’instruction en Alberta, puis nous examinons leur interaction avec les droits nouveaux que reconnaît l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés1. Il n’est pas question ici de porter un jugement quelconque sur la validité constitutionnelle du modèle mis en place en Alberta en 2002 pour assurer la gestion des écoles de la minorité fran- cophone, composée en majorité, semble-t-il, de personnes de confession catholique qui enten- dent veiller au respect intégral de leurs droits constitutionnels.
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Paparriga-Artémiadi, Lydia. "Interventions de l’herméneutique juridique dans la résolution des ambiguïtés de la loi lors des contestations en justice à l’époque byzantine." Humanitas 69 (July 11, 2017): 81–109. http://dx.doi.org/10.14195/2183-1718_69_4.
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Prenant pour point de départ une illustration succincte des principales influences de la théorie rhétorique de l’intention (voluntas) sur la promotion de l’interprétation du droit au cours de la période romaine et des premiers siècles de Byzance, l’étude s’attache à repérer des éléments des “constitutions des causes” rhétoriques dans certains textes d’un traité juridique du xiie siècle, l’Ecloga librorum Ι-Χ Basilicorum. La construction juridique de l’application analogique d’une règle de droit coutumier à une affaire précise portée devant un tribunal ainsi que l’invocation de notions axiologiques telles que le “raisonnement” (λογισμός) dans le développement de l’argumentation judiciaire et de la formulation du jugement prouvent la nature et la fonction particulières de la réflexion juridique, en tant que réflexion qui est parfois appelée à dépasser les règles de l’art oratoire.
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Beauvais, Chantal. "La bioéthique dans la perspective de la philosophie du droit." Canadian Journal of Political Science 39, no. 1 (March 2006): 213–14. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906379991.
Full textAbstract:
La bioéthique dans la perspective de la philosophie du droit., Francesco D'Agostino, Québec : Les Presses de l'Université Laval, 2005 (Collection Dikè), 137p. [Titre original : Bioetica, G. Giappichelli Editore, Torino, 1998].Ce livre de quatorze chapitres présente les questions les plus préoccupantes soulevées par la bioéthique contemporaine et débute avec un constat qui ne laisse aucun doute sur l'horizon philosophique de l'auteur : “ […] c'est la notion même de vérité qui s'affaiblit dans un horizon culturel (postmoderne) dans lequel il est désormais impossible d'élaborer un discours prenant la vérité comme référence ” (p. 1). Le lecteur est immédiatement mis en présence de l'enjeu qui en découle pour la bioéthique : l'absence de normes universelles en lesquelles tous reconnaissent l'expression de la vérité sur l'humain réduirait la bioéthique à une simple casuistique privée de sens. La bioéthique tourne à vide car nous serions devenus indifférents à la vie. Selon l'auteur, le contexte philosophique et culturel qui marque notre époque (postmoderne) ne permettrait pas un véritable “ engagement pour la vérité ”. On ne saurait ici s'engager dans une réflexion sur le sens de la postmodernité, mais il importe de noter que ces prémisses sont hautement contestables à plusieurs points de vue et que l'interprétation des conséquences métaphysiques, épistémologiques et sociopolitiques de la postmodernité suscite de nombreuses controverses. Une chose est certaine : on préfère toujours prendre des décisions dans un contexte de stabilité épistémologique et sociopolitique, mais ce contexte est rarement disponible. De plus, et surtout, un jugement éthique exclut presque par définition ce contexte de stabilité. Selon une grande tradition morale qui remonte à l'époque hellénistique, le jugement éthique est précisément appelé par des conditions inédites; il repose sur la créativité et sur une certaine expérience de la vie.
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Nadeau, Denis. "Avis de négociation prématuré : l’illusion de la souplesse!" Revue générale de droit 25, no. 1 (February 26, 2019): 113–30. http://dx.doi.org/10.7202/1056406ar.
Full textAbstract:
Déterminer le moment précis où les parties à une convention collective acquièrent le droit de grève ou de lock-out s’avère, vu les nombreuses conséquences juridiques en découlant, de toute première importance. La Cour d’appel du Québec a récemment bouleversé les règles applicables en la matière en avalisant la légalité de l’envoi d’avis de négociation prématuré. Ce texte vise à démontrer les faiblesses de ce jugement ainsi que les répercussions significatives qu’il peut entraîner au niveau de l’exercice des moyens de pression au Québec.
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Pratte, Marie. "La possession d’état : un mode de preuve méconnu." Revue générale de droit 24, no. 4 (February 27, 2019): 571–79. http://dx.doi.org/10.7202/1056819ar.
Full textAbstract:
La possession d’état est un des plus anciens modes de preuve de la filiation. Aujourd’hui cependant, elle sert surtout à consolider une filiation déjà établie par l’acte de naissance. A-t-elle pour autant perdu sa fonction de preuve autonome de la filiation ? La Cour d’appel du Québec, dans un jugement correct dans son dispositif, mais critiquable dans son raisonnement, semble limiter ce rôle à celui de preuve judiciaire de la filiation. En droit québécois, la possession d’état n’est-elle pas aussi un mode de preuve extrajudiciaire de la filiation ?
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Lopes, Mônica Sette. "Communiquer le droit : le média et le message." Les Cahiers de droit 54, no. 1 (February 20, 2013): 45–67. http://dx.doi.org/10.7202/1014283ar.
Full textAbstract:
Dans le présent texte, l’auteure développe quelques réflexions autour de l’utilisation, dans la vie juridique, des nouveaux médias et particulièrement d’Internet. Elle le fait en considérant deux formes de communication utilisées par le Pouvoir judiciaire et introduites au Brésil au cours des dernières années : d’une part, la transmission en direct des séances de jugement par la télévision, la radio ou Internet ; d’autre part, la diffusion institutionnelle d’informations, qui transforme les tribunaux en fournisseurs des divers médias. La compréhension des effets de ces innovations est imparfaite, car la science juridique n’est pas habituée à recourir au potentiel analytique interdisciplinaire des sciences de la communication pour comprendre la nature des processus au moyen desquels se transmet le message du droit. La principale conséquence de cette lacune méthodologique est l’insuffisance de la réflexion sur la dynamique de la diffusion du droit à travers les diverses techniques qui y concourent. Bien que des travaux récents et importants aient été consacrés à ce phénomène, sa compréhension peut tirer profit des analyses de Marshall McLuhan, auxquelles l’auteure a principalement recours dans son analyse.
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Pratte, Denise. "La création de l’hypothèque légale immobilière." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 385–99. http://dx.doi.org/10.7202/1057117ar.
Full textAbstract:
Le nouveau Code civil du Québec prévoit quatre hypothèques légales, soit celle de l’État et des personnes morales de droit public, celle des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, celle du syndicat des copropriétaires et celle des personnes qui ont une créance résultant d’un jugement. Elles proviennent des hypothèques légales ou des privilèges déjà prévus au Code civil du Bas-Canada. Cette étude examine donc les changements apportés par le nouveau Code relativement à ces garanties légales. Elle compare également les nouveaux modes de création et de conservation de ces sûretés avec le régime actuel.
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Perrault, Martine, and Linda Cardinal. "Le droit au choix et le choix du Droit: l'expérience de l'Ontario Coalition for Abortion Clinics et le jugement Morgentaler." Canadian Journal of Political Science 29, no. 2 (June 1996): 243–67. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423900007708.
Full textAbstract:
AbstractThis article looks at the political significance of the pro-choice movement in the Canadian province of Ontario. It focuses more specifically on the discursive practices of the Ontario Coalition for Abortion Clinics (OCAC) and its use of law as a tool to effective change. By comparing the language of the Morgentaler judgment to that of the prochoice movement, this article attempts to explore the reference to law as a path for social change and, namely, as a site of discursive construction of norms and representations, as opposed to a simplistic definition of law as a site of power struggles.
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Morin, Fernand. "Démission et congédiement : la difficile parité des règles de droit applicables à ces deux actes." Revue générale de droit 43, no. 2 (February 27, 2014): 637–57. http://dx.doi.org/10.7202/1023208ar.
Full textAbstract:
Selon le Code civil du Québec, le contrat de travail peut être résilié par l’employeur ou par le salarié en respectant un même délai de congé donné à la partie visée (art 2091 CcQ). À défaut de ce préavis donné par l’employeur, le salarié a droit à une indemnité équivalente, et il ne peut renoncer à la recevoir (art 2092 CcQ). Cependant, le même préavis n’est pas exigible si la rupture résulte d’un « motif sérieux » (art 2094 CcQ). Telles sont les principales règles de droit applicables aux deux parties au contrat de travail. La Cour d’appel en fit cependant une application fort différente en cette affaire Asphalte Desjardins inc. Malgré le préavis de démission donné par le salarié conformément à l’article 2091 CcQ, la Cour d’appel reconnut la pleine valeur juridique de la brusque rupture imposée ultérieurement par l’employeur sans préavis ni « motif sérieux »! Tel serait l’intérêt juridique et pratique de l’étude de ce jugement...
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Forray, Vincent. "À la croisée du droit des obligations et de l’ingénierie financière — Remarques sur la nécessité sociale de l’analyse juridique." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (February 18, 2016): 25–53. http://dx.doi.org/10.7202/1035213ar.
Full textAbstract:
Ce texte propose un croisement entre le droit des obligations et certaines techniques de l’ingénierie financière qui se sont révélées au public lors de la grande crise de 2007 : la titrisation des créances et le crédit dérivé. Il en ressort à un premier niveau de lecture que, si ces techniques correspondent à la structure de l’obligation juridique lorsqu’on considère l’opération de financement qu’elles configurent, elles ont aussi vocation à déstabiliser cette structure lorsqu’on considère la logique du refinancement qui les anime. À un second niveau de lecture, ce travail indique la nécessité de recourir à l’analyse juridique afin de pousser notre compréhension de certains phénomènes sociaux, tels que la crise financière en question. Il suggère que les intermédiaires conceptuels, culturels ou sémiotiques du droit, ainsi que l’ensemble de ses tropes, sont plus profondément implantés dans la culture, le langage et l’appareil conceptuel de nos sociétés qu’au niveau de la règle, du jugement ou de l’exercice du pouvoir politique.
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Johansen, Baber. "Le jugement comme preuve. preuve juridique et verite religieuse dans le Droit Islamique Hanefite." Studia Islamica, no. 72 (1990): 5. http://dx.doi.org/10.2307/1595773.
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Lauronson-Rosaz, Christian. "Christophe Archan, Les chemins du jugement: procédure et science du droit dans l’Irlande médiévale." Peritia 21 (January 2010): 307–10. http://dx.doi.org/10.1484/j.perit.1.102381.
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D’Aoust, Claude. "L’unité d’accréditation des professionnels." Relations industrielles 26, no. 3 (April 12, 2005): 768–72. http://dx.doi.org/10.7202/028254ar.
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L'article 20 du Code du Travail et la syndicalisation des ingénieurs et autres scientifiques : le cas de la RCA LIMITED. En mars dernier, le Tribunal du travail rendait jugement dans une affaire où la principale question de droit reposait sur l'interprétation du troisième alinéa de l'article 20 du Code du Travail 1. Je me propose ici de commenter cet aspect de la décision. 1 RCA LIMITED (appelante) v. RCA Engineers and Scientists Association (intimée), décision de Monsieur le juge Filion, Tribunal du travail, 16 mars 1971, dossier no. M-70-D-95. En appel d'une décision du commissaire-enquêteur Devlin, 17 décembre 1970, dossier no. 1620-33.
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Torre-Schaub, Marta. "L’affirmation d’une justice climatique au prétoire (quelques propos sur le jugement de la Cour du district de La Haye du 24 juin 2015)." Note et commentaire 29, no. 1 (April 30, 2018): 161–83. http://dx.doi.org/10.7202/1045114ar.
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La contribution de la société civile à la cause climatique et la mobilisation du droit à faveur de cette cause émergent nettement lorsque le cadre institutionnel et la capacité de l’État à prendre en charge le problème climatique s’avèrent bouleversés ou insuffisants. À cela s’ajoute l’inexistence de règles de responsabilité fermes et précises, suffisamment punitives. Dans ce contexte, la notion de justice climatique est très mobilisée. Mais elle n’est pas suffisamment bien définie et donc peu opérationnelle. Parallèlement, on observe la montée d’un contentieux climatique, qui semble être le volet « justiciabilité » de la justice climatique, dans lequel la société civile se saisit du droit et le mobilise devant des institutions judiciaires.
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Palwankar, Umesh. "Mesures auxquelles peuvent recourir les Etats pour remplir leur obligation de faire respecter le droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 76, no. 805 (February 1994): 11–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089024.
Full textAbstract:
La présente étude traite d'un aspect spécifique d'une question plus vaste qui est la recherche des moyens de mieux faire respecter le droitinternational humanitaire, c'est-à-dire I'exécution de l'obligation de fairerespecter ce droit, telle qu'énoncée à l'article premier commun aux Conventions de Genève de 1949 et à leur Protocole additionnel I de 1977. L'étude repose sur la prémisse qu'il n'y a pas de contestation quant à l'interprétation de cet article premier, en vertu de laquelle l'obligation de faire respecter le droit international humanitaire signifie que toute Haute Partie contractante est tenue de prendre des mesures à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui ne le respecterait pas. Par conséquent, l'étude ne traite pas de cette question, mais plutôt identifie et commente brièvement les différents types de mesures auxquelles peuvent recourir les Etats pour s'acquitter de cette obligation. Les exemples donnés pour les différentes mesures servent simplement à les illustrer et ne sauraient en rien être considérés comme un jugement de l'auteur sur le bien-fondé de ces mesures dans les circonstances oé elles ont été prises.
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Fontenay, Michel. "La place de la course dans l'économie portuaire : l'exemple de Malte et des ports barbaresques." Annales. Histoire, Sciences Sociales 43, no. 6 (December 1988): 1321–47. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1988.283560.
Full textAbstract:
Courir la mer en quête de butin sur l'ennemi — « faire le cours » disaient nos pères — est une aventure qui s'inscrit dans le large des espaces marins ; mais c'est aussi une entreprise, dont les commencements et aboutissements s'abritent au creux des ports. C'est là qu'avant le départ il faut mobiliser les capitaux, les hommes et les choses, résoudre les problèmes de financement, de droit de pavillon, de recrutement des équipages, d'armement et d'avitaillement des navires ; c'est là qu'à chaque retour il y a jugement des prises et renfort de l'armement ; c'est là enfin qu'on vient purger sa quarantaine à l'issue de la campagne, avant que le butin soit vendu, les profits partagés, et le compte de l'expédition liquidé.
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Lories, Danielle. "Art contemporain : questions nouvelles pour l’esthétique philosophique ?" Articles 23, no. 1 (August 7, 2007): 15–35. http://dx.doi.org/10.7202/027362ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Un essai récent de Rochlitz s'inscrit dans le débat actuel sur l'art contemporain en s'efforçant légitimement de rétablir le spectateur dans son droit au jugement. Ce faisant, il propose des critères de reconnaissance et d'appréciation de l'oeuvre qui prétendent, entre autres, échapper aux limites de l'esthétique kantienne qualifiée de subjectiviste. En évoquant des tentatives, analytique (Margolis) et phénoménologique (Gadamer), de traiter de l'oeuvre contemporaine, et en les confrontant aux critères avancés par Rochlitz, on cherche à mettre en évidence les échos kantiens communs à toutes ces approches pour appeler à éviter les interprétations trop étroites de la troisième Critique, et montrer qu'elle nourrit le questionnement sur l'art d'aujourd'hui et peut encore ouvrir des pistes fructueuses à cet égard.
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Pradel, Jean. "Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)." Revue générale de droit 16, no. 3 (May 1, 2019): 575–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059283ar.
Full textAbstract:
Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.
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Pelletier, Benoît. "La requête en jugement déclaratoire en droit public québécois. Danielle Grenier, La requête en jugement déclaratoire en droit public québécois, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1995, xiii + 179 pages, ISBN 2-89451-015-2." Revue générale de droit 27, no. 4 (1996): 539. http://dx.doi.org/10.7202/1035756ar.
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Laé, Jean-François. "La prise de corps chez M. Foucault, une attention aux mouvements." Sociologie et sociétés 38, no. 2 (September 10, 2007): 175–88. http://dx.doi.org/10.7202/016379ar.
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Résumé Dans cet entretien avec Marcelo Otero, qui explore le contexte des relations entre la sociologie et Michel Foucault, Jean-François Laé livre quelques-unes des clefs qui permettent de mieux comprendre les malentendus et une certaine mise à l’écart de celui-ci dans la discipline (en France). Il revient sur l’écart entre l’étude de cas chez l’auteur et en sociologie, sur les mécanismes disciplinaires et les micropouvoirs, sur les oppositions théoriques. Puis il explicite son propre usage des concepts foucaldiens dans ses différents ouvrages — de L’instance de la plainte à L’ogre du jugement, de Fracture sociale à Lettres perdues — ; on y voit un héritage souterrain, l’attirance vers les illégalismes dans le rapport au droit, les vies anonymes et mystérieuses, les écritures murmurantes.
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Gémar, Jean-Claude. "Analyse jurilinguistique des concepts de « lisibilité » et d’« intelligibilité » de la loi." Revue générale de droit 48, no. 2 (April 16, 2019): 299–336. http://dx.doi.org/10.7202/1058624ar.
Full textAbstract:
Le concept de lisibilité des textes est en vogue depuis le mouvement du plain language law. Ce concept est parfois confondu avec celui de l’intelligibilité d’un texte, lisibilité et intelligibilité étant des termes considérés comme synonymes. La société, suivant la loi du moindre effort et en quête de simplification, tend naturellement vers davantage de facilité dans les actes de la vie quotidienne. La lecture et l’écriture suivent cette tendance : les formes qu’elles prennent évoluent rapidement sous l’effet des nouvelles technologies. Il y a toutefois une grande différence entre la lecture ludique d’un roman ou d’un quotidien d’information générale et celle de textes juridiques tels que loi, jugement ou contrat, qui sont des textes spécialisés, techniques, requérant des lecteurs connaissances spécialisées, présupposés culturels et une intelligence fine des nuances de sens portées par le texte. La lisibilité de ces textes et leur intelligibilité posent des difficultés singulières. Les jurilinguistes se sont penchés sur ces difficultés qui relèvent à la fois de la langue et du droit. Nous avons limité cette analyse à la loi, « vitrine du droit », reflet d’une société, de sa culture juridique et de son mode d’expression particulier.
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Morrissette, France. "Le droit à l’égalité de la Charte appliqué à certains programmes sociaux fédéraux." Revue générale de droit 22, no. 3 (March 14, 2019): 509–613. http://dx.doi.org/10.7202/1057814ar.
Full textAbstract:
Par la présente étude, nous démontrons, dans un premier temps, qu’un jugement portant sur l’application de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés à un programme social particulier risque d’avoir un impact considérable sur l’ensemble du système de sécurité sociale canadien. À cette fin, nous évaluons, dans le contexte de l’article 15 de la Charte, les répercussions potentielles de cinq décisions récentes relatives au programme canadien d’assurance-chômage sur trois autres programmes sociaux fédéraux, à savoir le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Dans un deuxième temps, nous analysons la réaction des tribunaux à l’égard des principales justifications que le gouvernement fédéral invoque à l’appui de ses programmes sociaux, dans le cadre de l’article 1 de la Charte. Nous constaterons alors une nette tendance des tribunaux à s’en remettre au législateur ou à se déclarer institutionnellement incompétents quand des législations socio-économiques sont en cause.
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Mainetti, Vittorio. "La Cour pénale internationale face à la destruction du patrimoine culturel." Ethnologies 39, no. 1 (August 30, 2018): 213–36. http://dx.doi.org/10.7202/1051061ar.
Full textAbstract:
Le 27 septembre 2016, la Cour pénale internationale a reconnu Ahmad al-Mahdi coupable de crimes de guerre pour avoir dirigé intentionnellement des attaques contre dix des monuments les plus importants et les plus connus de Tombouctou, ville inscrite sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1988. Pour la première fois, la CPI s’est penchée sur la destruction du patrimoine culturel. La portée de son jugement est donc historique. Toutefois, malgré la médiatisation et un certain triomphalisme qui ont caractérisé l’adoption de cette décision, quelques réserves peuvent être soulevées quant à l’interprétation suivie par la Cour. Il s’agit néanmoins d’une « affaire pilote » qui ne manquera pas d’influencer la jurisprudence à l’avenir et constitue d’ores et déjà un jalon dans la construction de l’édifice normatif du droit international de la culture.
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Tessier, Pierre. "La vérité et la justice." Revue générale de droit 19, no. 1 (April 25, 2019): 29–80. http://dx.doi.org/10.7202/1059187ar.
Full textAbstract:
La vérité constitue l’élément premier de la justice en matière de preuve. Là où il n’y a pas de vérité, il n’y a pas de justice. Le juge, les parties et les témoins qui composent avec l’avocat le monde de la justice, assument chacun un devoir de vérité. Le juge écoute la preuve des parties et détermine par jugement la vérité judiciaire. Dans certains cas, il peut intervenir dans la preuve pour en contrôler la qualité. Protecteur de l’ordre public, il veille à ce que les parties en respectent les règles et dispose aussi des objections d’ordre privé soulevées par les parties. Il peut également devenir enquêteur, ce qui permet une vérification plus complète des faits menant à l’établissement de la vérité. Il peut faire remédier à une lacune dans la preuve susceptible de causer un préjudice à une partie. Dans les cas où « toute vérité n’est pas bonne à dire », il interviendra pour empêcher la divulgation de faits confidentiels. Les décisions prises par le juge doivent refléter la réalité factuelle et juridique. La partie qui témoigne s’oblige comme tout témoin à dire la vérité. Avant procès, la partie doit alléguer des faits vrais, si elle désire que ses prétentions soient conformes à la preuve et puissent être retenues par le tribunal. Ce devoir est toutefois relatif, sauf si les allégations sont appuyées d’un affidavit. La partie adverse pourra vérifier avant procès dans quelle mesure les faits allégués dans un acte de procédure sont conformes à la réalité. La partie qui découvre la fausseté ou l’absence d’un élément important de preuve, après la clôture de l’enquête ou après jugement, pourra demander la réouverture d’enquête ou la rétractation du jugement. Le témoin s’engage par serment à dire la vérité. La contraignabilité comporte cependant certaines limites. Le refus de témoigner constitue un outrage au tribunal. Le témoin qui rend un faux témoignage avec l’intention de tromper, commet un parjure. La justice requiert droit, vérité et liberté.
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Ducharme, Léo. "La vérité et la législation sur la procédure civile en droit québécois." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 901–24. http://dx.doi.org/10.7202/1058584ar.
Full textAbstract:
Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée. Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel. Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.