Academic literature on the topic 'Jugement pénal'

Le présent texte fait le point sur l'état du droit en matière de responsabilité stricte à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Wholesale Travel. L'analyse met en perspective ce jugement avec l'évolution jurisprudentielle depuis l'adoption de la responsabilité stricte par l'arrêt Sault Ste-Marie. L'auteur propose un regard critique sur la conception de ce régime de responsabilité pénale telle qu'elle se dégage du jugement reconnaissant la validité constitutionnelle de l'inversion de la charge de la preuve de la diligence raisonnable. Puis un examen de la jurisprudence récente en matière d'infractions relatives à l'environnement permet de constater les conséquences de ce jugement sur le plan des exigences de la responsabilité pour négligence.

Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.

Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.

Cette communication cherche, dans une perspective comparative alimentée par l’expérience, à déceler les rapports entre la conception de la responsabilité pénale et les traditions particulières de la procédure pénale. Elle met en contraste l’approche anglaise avec les pratiques françaises, qui consacrent beaucoup de temps et d’effort au jugement des faits pénaux dans le contexte d’une connaissance assez pointue de la vie de l’accusé. En revanche, la tradition du droit anglais est de limiter les débats aux faits eux-mêmes et souvent de voir une connaissance des antécédents du suspect comme une source de préjugés éventuels. Les procédures françaises semblent donc faire preuve d’une conception plus positive de la citoyenneté et d’une notion plus développée des exigences mutuelles du citoyen et de l’État. Puisant dans des recherches de Nicola Lacey, la communication présente ces différences comme des aspects d’une tension entre deux idées de la responsabilité : dans un premier temps, un concept lié aux capacités de l’individu (les capacités de la cognition et de la volonté) et deuxièmement, une conception liée à la personnalité ou au tempérament de l’individu qui se manifestent dans ses actes. En conclusion, on constate que gravées dans les procédures détaillées de chaque nation se trouvent des hypothèses fondamentales quant aux rapports entre citoyens et entre citoyen et État. La procédure repose ainsi sur une perception des devoirs des citoyens à l’égard des uns des autres et à l’égard de l’État, c’est-à-dire sur une conception des responsabilités. En conséquence, un droit comparé qui fait le lien entre les détails de la procédure et les contextes intellectuels, culturels et politiques pourrait nous aider à trouver nos idées de la responsabilité pénale non seulement dans notre droit pénal de fond mais aussi dans les sous-entendus de notre procédure pénale.

Résumé Les auteures s’intéressent aux juridictions traditionnelles gacaca telles que réformées par le législateur rwandais afin de pouvoir être saisies de poursuites criminelles liées au génocide. Elles examinent les raisons qui ont amené les autorités gouvernementales à parier sur ce mode coutumier de justice dans une optique de réconciliation nationale et à réinvestir ce type de justice de proximité. Elles analysent ensuite les altérations profondes apportées au fonctionnement originel de ces instances qui empruntent tout à la fois à la palabre africaine et au droit pénal de facture occidentale et elles se demandent si les gacaca dans leur « version génocidaire » peuvent encore réaliser les finalités traditionnelles de cette justice participative et restaurative lorsque la tradition et la culture ont été à ce point réinventées. Enfin, les auteures réfléchissent aux difficultés multiples que pose le génocide, d’être un crime que l’on ne peut punir, ni pardonner, encore moins réparer, et qui sidère tout système de justice. Tout en identifiant quelques éléments positifs de cette justice de proximité fort imparfaite et en grande partie inadaptée pour juger du génocide, à leur avis, il reste encore difficile d’incarner et de traduire dans un système de justice, fut-il traditionnel ou moderne, une volonté de mettre fin à l’impunité et d’assurer une finalité de prévention générale. En guise de conclusion, les auteures suggèrent que les juridictions gacaca qui empruntent à la culture de la société rwandaise doivent, en tout état de cause, garantir la liberté de parole, la franchise et l’expression d’une vérité commune sur ce génocide pour que criminels et victimes rescapées puissent réapprendre à vivre ensemble.

La juridiction pénale internationale est un vieux rêve qui peu à peu devient réalité. Le traité de Versailles de 1919 avait prévu à son article 227 le jugement de l'empereur d'Allemagne Guillaume Il par un tribunal international pour répondre à l'accusation d'«offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités». Mais les Pays-Bas ayant refusé de livrer l'accusé, le procès n'eut jamais lieu et Guillaume Il devait mourir en 1941 dans son exil néerlandais. Quant aux articles 228 et 229, ils organisaient le jugement des criminels de guerre et ils trouvèrent une application décevante dans le procès de Leipzig. Les procès de Nuremberg et de Tokyo, après la Seconde Guerre mondiale, ont marqué incontestablement un progrès vers une véritable juridiction pénale internationale. Ils restaient cependant fortement marqués par leur origine et constituaient plutôt l'application de la loi et de la justice des vainqueurs que celle de la communauté universelle des États.

Résumé L'interprétation pour sourds est une grande inconnue, non seulement pour le grand public, mais également pour bien des magistrats. Cette inconnue repose sur une double méconnaissance : • Qu'est-ce que l'interprétation ? • Quelles sont les incidences de la surdité, pour celui qui en est frappé, au niveau de ses potentialités de communication avec autrui ? Ces méconnaissances peuvent engendrer involontairement des conséquences préjudiciables au justiciable sourd tant sur l'affaire jugée que sur son vécu psychologique en fonction du regard posé sur lui. Par incidence, ces méconnaissances entraînent des jugements très divers, voire faux, à l'égard de l'interprétation et de l'interprète. À travers mon article, je me propose d'expliciter notre activité interprétative en mettant en évidence les problèmes spécifiques liés à la surdité, en les insérant dans le contexte particulier du milieu judiciaire.

Au XIXe siècle, l’obligation de motivation du juge, conquête lente et difficile de par son lien fort avec l’autorité de la justice, est présentée comme « une des conquêtes les plus heureuses dans l’administration de la justice ». Instaurée à l’époque révolutionnaire pour lutter contre l’arbitraire, quatre mots satisfont à l’énoncer « il doit être motivé ». Entendue comme la simple justification des mobiles du juge, elle s’appréhende selon une pure logique déductive. Or, divers chamboulements au sein de notre société révèlent les multiples facettes de ce principe. L’influence de la Cour européenne fait sortir la motivation de son carcan procédural où, la simple justification se mue en explication persuasive, pour devenir un acte fort de rhétorique. Parallèlement, la loi perd de sa sacralité. Sa complexité croissante démontre ses limites à une époque où notre société en mutation revendique une justice davantage démocratique. La motivation devient ainsi une condition de légitimité des décisions de justice et un gage de légitimation du juge. Étudiée en matière pénale, elle s’avère particulièrement propice de par son rôle particulier au sein de notre société, invitant notre justice contemporaine à considérer à l’inverse, la nature subjective, relative des émotions. Simple obligation processuelle rattachée aux droits de la défense, la demande de connaissance démontre l’émergence d’une obligation autonome qui, tiraillée entre technique rédactionnelle et outil politico-social, pousse notre réflexion sur la place de la justice pénale. Apparaissant en crise, ce principe, loin de s’amenuiser, ne s’avère être que le miroir d’une justice pénale nécessitant d’être redéfinie
In the nineteenth century, the obligation to state reasons of the judge, slow and difficult conquest due to its strong link with the authority of justice, was presented as "one of the happiest conquests in the administration of justice". Introducing the revolutionary era to fight against the arbitrary, meet four words to state "it must be motivated." Understood as the simple proof of the judge’s mobile, she apréhende as a pure deductive logic. However, various upheavals in our society reveal the many facets of this principle. The influence of the European Court brings out the motivation of its procedural straitjacket where the simple justification turns into persuasive explanation, to become a strong act of speech. Parallèment, the law loses its sacredness. The increasing complexity seems to show its limits, at a time when our changing society claims a more democratic justice. Motivation becomes a condition of legitimacy of judicial decisions and judge the legitimacy of quality. Studied in criminal matters, it is particularly suitable because of its particular role within our society, inviting our contemporary Justice to consider on the contrary, the subjective nature on emotions. Simple procedural obligation attached to the defense of rights, the application for knowledge demonstrates the emergence of an autonomous obligation, editorial torn between technical and political-social tool, pushing our reflection on the role of criminal justice. Appearing in crisis, this principle far from dwindling, turns out to be not the mirror of criminal justice need to be redefined

Le jugement pénal évolue sous l’influence de la création et du développement de procédures visant à accélérer les réponses à la commission des infractions. Un nouveau modèle procédural – le procès pénal accéléré – a progressivement vu le jour, dû à deux transformations majeures.La première de ces transformations résulte de la multiplication des figures du juge au travers de diverses délégations de la fonction de juger. De nombreux acteurs appartenant ou non à l’autorité judiciaire se voient conférer une fonction de juger traditionnellement dévolue au juge du siège. Certains appartiennent à l’autorité judiciaire comme le procureur de la République ou le juge unique. D’autres, extérieurs à l’autorité judiciaire – des professionnels non juges et des juges non professionnels – participent également au jugement pénal.La simplification de l’acte de juger constitue la seconde transformation. Le débat judiciaire se voit progressivement restreint à la faveur du recours au consentement de l’auteur de l’infraction et de l’évitement de l’audience contradictoire. Cette simplification est aussi rendue possible par l’encadrement des oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre des procédures accélérées. Les droits de la défense du mis-en-cause sont ainsi circonscrits et l’action civile éventuelle de la victime est contournée afin de ne pas nuire à la célérité des procédures.La délégation de la fonction de juger et la simplification de l’acte de juger se combinent donc et façonnent, au-delà de l’hétérogénéité des dispositifs étudiés, ce nouveau modèle procédural
The criminal trial has evolved under the influence of the creation and development of procedures aiming to accelerate response to offences committed. A new procedural model – the accelerated criminal trial – has progressively appeared, due to two main changes.The first change comes from the increase in the number of judging figures through various delegations of the judging function. Many protagonists, whether part of the judiciary or not, are given the judging function, traditionally assigned to a judge from the Bench. Some belong to the judiciary, such as the public prosecutor or the magistrate judging alone. Others, out of the judiciary – professionals who are not judges and judges who are not professionals – also take part in the criminal trial.The simplification of the judging process represents the second change. Closing submissions and summing-up are gradually limited thanks to the use of the consent of the offender and the avoidance of Court hearings in the presence of both parties. This simplification is also permitted by the restriction of potential challenges to accelerated procedures. The rights of defence thus suffer limitations and potential legal actions taken by victims are evaded not to be detrimental to the rapidity of procedures.Therefore, the delegation of the judging function combines with the simplification of the judging process to shape, beyond the heterogeneity of the examined procedures, this new procedural model

L’étude comparative de la cassation du jugement pénal entre les droits français et koweïtien doit s’effectuer à travers l’examen du rôle et des missions de la Cour de cassation, gardienne de la loi pénale. Elle assure le respect des droits et libertés individuels lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi dans l’intérêt des parties. Les cours de cassation française et koweïtienne se rejoignent sur le domaine de la cassation en matière pénale (Le contrôle effectué dans le cadre du pourvoi en cassation et les conditions d’exercice de celui-ci). Il n’en va pas de même pour le mécanisme de pourvoi (l’exercice du pourvoi et la décision de la juridiction de cassation). Le droit koweïtien gagnerait en clarté et en efficacité en s’inspirant directement du droit français et en se libérant de l’influence exercée par la transposition du droit égyptien. Pour atteindre cet objectif, des propositions de réforme pour améliorer le système koweïtien de cassation sont présentées
A study that aims to compare the cassation of judicial criminal judgment between that of the laws of France and Kuwait. Shall be done through the role and the mission of the Court of cassation, the guardian of criminal law. The Court ensures the protection of individual rights and freedoms once cassation appeal is submitted forward in the interest of the parties. French and Kuwait’s Court of cassation can meet on the domain field in relation to cassation in criminal matters (the control of cassation appeal and its exercisable conditions), yet it is not the same issue for the cassation appeal mechanism (the practice of the cassation appeal and the decision that of the Court).The laws implemented in Kuwait would gain clarity and efficiency that being from the direct inspiration from the French laws and liberating itself from the shackles of Egyptian laws. Reform and true commitment is the key to unlock this goal and is in turn necessary to improve cassation system of Kuwait

Dans le but de protéger les intérêts tant de l'individu que de la société, le législateur pénal a édicte des règles précises dont le non-respect doit pouvoir être sanctionne. Les sanctions personnelles sont de maniement difficile, de sorte qu'elles ne sont que rarement appliquées. La sanction la plus évidente est donc la nullité de l'acte irrégulièrement accompli. A cet égard, si les reformes de 1993 n'ont pas modifie la conception de la notion de nullité ni son domaine, elles ont en revanche contribue a remodeler les règles applicables a son régime. L'analyse du domaine de la nullité montre qu'elle se rencontre aux trois stades de la phase préalable au jugement pénal, a savoir l'enquête, la poursuite et l'instruction. On opposait traditionnellement les nullités textuelles aux nullités substantielles. Mais depuis 1975 et la création de l'article 802 du code de procédure pénale, il convient de distinguer les nullités d'intérêt prive soumises a l'existence d'un grief, aux nullités d'ordre public qui ne le sont pas. Pour la jurisprudence, le critère de l'annulation est celui de la gravite de l'irrégularité commise. La majorité des règles demeurent d'intérêt prive, même si une catégorie de nullités avec présomption simple de grief tend a émerger. La requête en nullité, quant a elle, est soumise a certaines conditions tenant aussi bien aux titulaires du droit de critique (qui comprennent aujourd'hui les parties privées) qu'au moment ou l'exception peut être soulevée. Le système de purge des nullités fait qu'il n'est plus possible, en principe, d'invoquer les nullités de l'instruction au cours de la phase de jugement. La requête peut néanmoins être présentée devant les juridictions de jugement lorsque aucune information n'a eu lieu. Mais la compétence de principe appartient a la chambre d'accusation. Si la nullité est prononcée, la juridiction compétente doit encore fixer l'étendue de l'annulation et indiquer le sort réservé aux actes annulés
With the aim of protecting the interests of the individual as much as society, the penal legislator has decreed specific regulations with which failure to comply should be able to be sanctioned. Personal sanctions are handled with difficulty, and are thus rarely applied. The most evident of sanctions is thus the nullity of the irregularly performed act. With regard to this, if the reform of 1993 have not altered the conception of the notion of nullity or its domain, they have nevertheless contributed to the reshaping of the rules applicable to its system. Analysis of the field of nullity reveals that it crosses at the three stages of the phase prior to penal judgement, these being inquiry, prosecution and investigation. One traditionally opposed textual nullity with substantial nullity. However, since 1975 and the creation of article 802 of the Code of criminal procedure, one must distinguish nullity of private interest subject to grounds for complaint, from nullity of public order which is not. For jurisprudence the criteria for nullification is that of seriousness of the irregularity committed. The majority of the regulations remain of private interest, even if a nullity category with simple presumption of grounds for complaint tends to emerge. The request for nullity is itself subject to certain conditions pertaining as much to those entitled to critical rights (which now include private parties) as to the moment when the exception may be lifted. The nullity lifting system makes it no longer possible, in principal, to invoke nullity of the instruction during the course of the judgement phase. The request may neverthlexx be presented before the judgement jurisdictions as long as no information has taken place. The principal competence however, belongs to the court of criminal appeal. If the nullity is pronounced, the competent jurisdiction must still decide on the extent of nullification and indicate the lot reserved for the nullified acts

La << non comparution >> du prevenu designe juridiquement la situation d'absence du prevenu du proces penal. Elle ne constitue pas moins l'une des specificites de la procedure penale francaise qui procede au jugement de tout absent. Des mesures derogatoires au droit commun inscrites dans les procedures << par defaut >> et << contradictoire a signifier >> sont cependant appliquees selon que l'absence a ou non un caractere justifie. Parce qu'elles sont parfois contraires a certains aspects du principe superieur du contradictoire, le probleme pose par le theme de la non comparution est avant tout celui de la legitimite de ces procedures. Il se pose non seulement au regard des prescriptions nationales, mais egalement au regard des normes supranationales, en particulier de celles posees par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales sur le fondement du droit au proces equitable. Nos recherches ont permis de degager trois tendances : tandis en effet qu'est mise en lumiere la crise de legitimite dont semble etre victime la << procedure par defaut >>, la << procedure contradictoire a signifier >> a tantot une legitimite bien affirmee, en particulier lorsqu'elle est appliquee au prevenu dispense de comparution, tantot une legitimite incertaine lorsqu'il est question de juger un prevenu qui a refuse deliberement de se presenter. Fort de ces resultats, nous proposons la suppression de la << procedure par defaut >>, le maintien de l'un des volets de la << procedure contradictoire a signifier >> et la mise en conformite de l'autre a celles des prescriptions dont le respect est douteux.

La condamnation fait partie des notions qui n’ont pas été définies par le législateur pénal. La doctrine et les juges y voient classiquement une déclaration de culpabilité et un prononcé d’une peine par une juridiction de jugement. Cette acception classique de la notion de condamnation présente toutefois des limites tenant au fait que la notion de condamnation est construite sur des critères – la culpabilité, la peine et la juridiction – qui ne sont pas définis. La conséquence de ces lacunes définitionnelles s’observe dans le fait que chacun des critères se trouve aujourd’hui concurrencé par des notions périphériques. Les incertitudes relatives à l’acception classique de la notion de condamnation résident également dans le fait que des autorités présentencielles comme post-sentencielles semblent aujourd’hui décisionnaires sur la culpabilité et la peine avec une autorité similaire à celle qu’exerce la juridiction de jugement lorsqu’elle déclare et prononce alors même que cette dernière s’efface temporellement et symboliquement. Ainsi, l’acception classique et ponctuelle de la notion de condamnation ne fait plus sens et doit être délaissée au profit d’une analyse processuelle selon laquelle la condamnation serait le fait d’autorités successives, présentencielles, sentencielles et post-sentencielles qui approchent la culpabilité de l’individu et prennent des mesures pour y répondre, le tout dans une répartition de pouvoir et de responsabilités. La théorisation du processus de condamnation implique une étude de ses effets, au premier rang desquels se trouve la stigmatisation de l’individu qu’il vise. Enfin, retenir une acception processuelle permettra de lever les incohérences relatives à la notion de condamnation et saura être source d’une nouvelle confiance des justiciables à l’encontre des autorités de condamnation
Conviction is one of the concepts that has not been defined by the criminal legislator. Doctors and judges classically see it as a conviction and a sentencing by a trial court. This classic meaning of the concept of conviction, however, has limitations due to the fact that the concept of conviction is built on criteria - guilt, punishment and jurisdiction - which are not defined and are today in competition with peripheral notions. Uncertainties relating to the classic meaning of the concept of conviction also lie in the fact that pre-sentencing and post-sentencing authorities today seem to decide on guilt and punishment with an authority similar to that exercised by the trial court. when it declares and pronounces even when the latter is erased temporally and symbolically. Thus, the classic and punctual acceptance of the notion of condemnation must be abandoned in favor of a process analysis according to which the condemnation is the result of successive, pre-sentencing, sentencing and post-sentencing authorities who approach the guilt of the individual and take steps to respond to it, all within a distribution of power and responsibility. The theorizing of the condemnation process implies a study of its effects, at the forefront of which is the stigmatization of the individual it targets. Lastly, adopting a procedural meaning will make it possible to remove the inconsistencies relating to the notion of conviction and will be able to be a source of new confidence on the part of the litigants against the convicting authorities

Une notion fondamentale en droit pénal pour la première fois mise en perspective dans le cadre d’un travail de recherche approfondi. L’évaluation de ce thème est méritée tant cette compétence est sujette à conséquence. En l’évaluant in extenso, des incidences latentes y acquièrent droit de cité tant dans le champ du droit public et du droit privé, que dans la sphère procédurale ou en droit pénal de fond. Le point nodal de ce thème constitue l’appréciation des causes à effet dans l’étude de l’évolution de la compétence matérielle de jugement en matière pénale.À l’heure de la confrontation entre plusieurs nécessités de la justice répressive immanentes à une telle étude s’agrègent des tendances entre égalité et individualisation, juste temps et célérité, ou encore légalité et équité ; à l’instar de ces défis évolue la compétence étudiée.L’étude menée l’a été sous de nouveaux auspices tout au long du travail de rédaction. L’actualité sur ce thème reste brûlante. Force est de constater que la compétence des juridictions peut faire l’objet de prospectives.Si des nécessités de la justice a priori antagonistes postulent à fournir des contradictions, des voies médianes peuvent être envisagées de manière à trouver équilibre
A core notion in criminal law for the first time put into perspective within the framework of a detailed research work. The assessment of that theme is deserved as this competence is subject to consequences. By evaluating it in extenso, latent incidences find a legitimate place as much in the field of public and private law than in the procedural sphere or in the criminal law. The key point of that theme sets up the assessment of causes and effects in the study of the jurisdiction's evolution in criminal matter.At the time of the confrontation between several necessities of the repressive justice which are immanent to such a study, tendencies between equality and individualization, fair time and swiftness, or legality and equity are joining them ; following the example of those challenges, the jurisdiction is evolving.This study was led under new auspices throughout the writing of that work.The topicality on that theme remains ardent.It should be noted that the jurisdiction of courts of law can be the object of prospectives. If justice's necessities, which seem a priori antagonists, reveal contradictions, middle ways can be taken into account in a way to strike a balance

Dans l’exercice de son office, le juge est en permanence aux prises avec la loi et sa conscience. Cette réalité n’est pas propre à notre temps. Elle est une donnée constante de l’histoire judiciaire. Et selon les époques, la conscience du juge n’a pas toujours occupé la même place. Cette oscillation de la place de la conscience dans l’acte de juger témoigne à la fois d’un souci de justice et d’un souci éthique. Malgré les tentatives des doctrines positivistes et légicentristes d’atténuer, voire d’évacuer la question de la conscience du juge de la sphère judiciaire, elle demeure entière, et bien plus encore aujourd’hui avec la complexité de plus en plus grande de certaines affaires judiciaires. Le droit et la conscience sont un couple viscéralement lié mais malheureusement un couple en « difficulté », où le droit ne triomphe pas toujours et où la conscience n’a pas toujours bonne presse au regard de la dimension subjective qui la caractérise et à laquelle elle est très souvent réduite. Si cette question a fait l’objet jusqu’ici d’une abondante littérature tant en droit français qu’en droit canonique, il nous semble qu’elle a été essentiellement abordée soit sous l’angle du droit séculier soit sous l’angle exclusivement du droit canonique. A notre connaissance aucune étude comparative n’a été faite sur ce sujet. D’où l’intérêt de notre étude. Nous proposons donc dans cette investigation une étude comparée de la conscience du juge en droit pénal français et en droit canonique à travers respectivement les concepts d’intime conviction et de certitude morale. En droit pénal français, les juges et les jurés conformément à l’art. 353 CPP, doivent juger en se référant à leur intime conviction tandis que dans la législation canonique le juge ne peut, quel que soit le litige, prononcer sa sentence qu’après avoir acquis conformément au c. 1608, CIC/83 la certitude morale sur la vérité des faits. L’« intime conviction » en droit français et la certitude morale en droit canonique sont deux formes de la manifestation de la conscience du juge. Nous nous interrogeons donc de savoir si la certitude morale est en droit canonique ce que l’intime conviction en droit pénal français. À travers cette étude comparée nous voulons soustraire le jugement selon la conscience des caricatures dont il fait l’objet et mettre en évidence la complexité de l’office du juge. Au cœur du débat sur la conscience du juge c’est l’office tout entier du juge qui est en jeu. Juger est un art qui mobilise toute la personne du juge et met en évidence son autorité à travers une perspicacité et une prudence ritualisées. La conscience du juge – dont la manifestation se décline sous les vocables d’intime conviction et de certitude morale respectivement dans les systèmes juridiques français et canonique et dont le risque d’arbitraire est si communément appréhendé par l’opinion – est un gage de justice et de vérité pour autant qu’elle soit soumise à l’épreuve du rituel judiciaire. Si notre société contemporaine se rebiffe à l’idée de conscience – renvoyée d’emblée à la sphère exclusivement morale et subjective – notre investigation a pour finalité de démontrer que la conscience du juge telle que comprise dans les législations canonique et française revêt un sens technique précis qui ne saurait être enfermé dans une quelconque normativité
In the exercise of his office, the judge is constantly struggling with the law and his conscience. This reality is not peculiar to our time. It is a constant in judicial history. According to the times in history, the judge's conscience has not always occupied the same place. This oscillation of the place of consciousness in the act of judging shows both a concern for justice and an ethical concern. Despite the attempts of positivist and law-centrist doctrines to mitigate or even dispel the question of the judge's consciousness of the judicial sphere; it remains intact, even more so today with the increasing complexity of certain cases. The ‘righteous’ and the ‘conscientious’ are a viscerally linked couple but unfortunately it is a couple in "difficulty", where the law does not always triumph and where the conscience does not always have good press with regard to the subjective dimension which characterizes it and to which it is very often reduced. If this question has so far been the subject of an abundant literature in both French and Canon law, I believe that it has been essentially approached either from the angle of secular law or exclusively Canon law. To our knowledge, no comparative study has been made on this subject. Hence the interest of our study. We therefore propose in this investigation a comparative study of the judge's conscience in both French criminal law and Canon law through respectively the concepts of ‘intimate conviction’ and ‘moral certainty’. In French criminal law, judges and jurors, in accordance with art. 353 CPP must judge by referring to their intimate conviction whereas in the Canon law the judge cannot; whatever the litigation pronounce in his sentence that after having acquired according to c. 1608, CIC/83 "moral certainty" about the truth of the facts. "Intimate conviction" in French law and "moral certainty" in Canon law are two forms of manifestation of the judge's conscience. We therefore wonder whether "moral certainty" is in canon law what the "conviction" is in French criminal law. Through this comparative study we wish to subtract the judgment according to the consciousness of the caricatures of which it is the object, and to highlight the complexity of the office of the judge. At the heart of the debate about the conscience of the judge is the entire office of the judge that is at stake. Judging is an art that mobilizes the whole person of the judge and highlights his authority through a ritualized perspicacity and prudence. The conscience of the judge - whose manifestation is expressed under the terms of intimate conviction and moral certainty respectively in the French and canonical legal systems and whose risk of arbitrariness is so commonly apprehended by the public - is a pledge of justice and truth as much as it is subject to the test of judicial ritual. If our contemporary society rebels to the idea of consciousness – seen as an outset to the exclusively moral and subjective sphere -, our investigation aims to demonstrate that the conscience of the judge as understood in the canonical and French legislation has a precise technical meaning, which cannot be locked in any normativity

Cette thèse constitue une réflexion sur la coopération de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La situation instable de cette région a posé un certain nombre de problèmes et de difficultés au Tribunal pour mener à bien son action dans la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs avant leur jugement. Les nationalistes Serbes et Croates vont utiliser la question de la coopération avec le Tribunal pour renforcer leur emprise sur les institutions de leurs pays respectifs. En Bosnie-Herzégovine, ils retardent le démantèlement des structures parallèles qu'ils avaient mis en place pendant la guerre ; en Croatie, le régime Tudjman refuse de coopérer avec le Tribunal par crainte d'être associé aux crimes commis par les Croates de Bosnie ; en Serbie, chaque élection devient un plébiscite anti-TPIY et permet aux Radicaux de devenir la première force politique du Pays. Les différentes forces politiques se déchirent à propos de la coopération avec le Tribunal. Ainsi, l'arrestation et le transfert à la Haye de Slobodan Milosevic, en juillet 2001, provoque l'éclatement de la coalition du DOS (Demokratska Opozicija Srbije) qui avait renversée l'ancien président, en octobre 2000. L'assassin du Premier ministre serbe, Zoran Djindjic déclare le jour de son arrestation par la police qu'il avait tué le Premier ministre par crainte de se faire arrêté et transféré à la Haye. La question de la coopération avec le TPIY a pesé comme une épée de Damoclès au dessus de la tête des gouvernements serbes et croates successifs
This thesis constitutes a reflection on the co-operation of Bosnia-Herzegovina, Croatia and Serbia with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY). The unstable situation of this area posed a certain number of problems and difficulties to the Court to conclude its action in the observation of the infringements, the gathering of the evidence and research of the authors before their judgment. Serbian and Croatian nationalists will use the question of the co-operation with the Court to reinforce their influence on the institutions of their respective countries. In Bosnia-Herzegovina they delay the dismantling of the parallel structures which they had set up during the war. In Croatia, the Tudjman government refuses to cooperate with the Court by fear to see him associated with the crimes committed by the Croats in Bosnia. In Serbia, each election becomes an anti-ICTY plebiscite and makes it possible for the Radicals to become the first political force of the Country. The various political forces tear in connection with the co-operation with the Court. Thus, the arrest and the transfer in The Hague of Slobodan Milosevic, in July 2001, caused the bursting of the coalition of the DOS (Demokratska Opozicija Srbije) which had reversed the former president in October 2000. The murderer of the Serbian Prime Minister, Zoran Djindjic, a former paramilitary, declared on the day of his arrest that he had killed the Prime Minister by fear to see himself arrested and transferred to The Hague. The question of cooperating with the ICTY weighed like a sword of Damocles over the head of the successive Serbian and Croatian governments

Dans la plupart des disciplines juridiques, le motif légitime se présente comme un standard de justification des actes. Il fait obstacle à l’application de la norme, en fondant un droit ou en exonérant d’un devoir. Le droit pénal se montre réticent à l’endroit de cette notion floue qui connaît pourtant un essor sans précédent. Afin de justifier la marge d’appréciation laissée au juge, le motif légitime est généralement conçu comme un mobile, ce qui accentue la confusion entre les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité. L’insuffisance de l’approche formelle du mécanisme justificatif explique sa subjectivation progressive. L’analyse du motif légitime suppose de revisiter la théorie de la justification à travers une conception substantielle de l’illicéité, apte à unifier son régime. L’étude de la finalité justificative du motif légitime permet de mieux comprendre la souplesse de ses conditions de mise en œuvre. Le motif légitime renverse la présomption d’illicéité fondant la responsabilité. Le jugement de valeur porté sur l’infraction est la raison d’être du reproche social. Elle se distingue de son attribution à l’auteur qui relève d’un jugement de réalité sur sa volonté. Le motif légitime procède des circonstances extérieures à l’infraction autorisant la vérification concrète de son illicéité. La nature objective du motif légitime est conforme à son effet exonératoire de responsabilité opérant in rem et non in personam. Ses conditions d’application semblent, en revanche, doublement dérogatoires au droit commun de la justification, tant à l’égard de ses critères larges que de son domaine étroit. Il est cantonné à des infractions de risque abstrait pour des valeurs secondaires dont la présomption d’illicéité est artificielle. Le prévenu doit rapporter la preuve de la légitimité concrète de son acte, alors que la légitimité abstraite de la répression est sujette à caution. L’expansion de ce domaine dérogatoire de la répression révèle l’insuffisant contrôle de sa nécessité abstraite. En tout état de cause, la mention spéciale du motif légitime est inutile car toute infraction en fait implicitement réserve, en sorte qu’il se conçoit comme un standard général de justification. Il confère au juge la libre appréciation de la nécessité concrète de la répression, au regard du contexte de chaque espèce qui échappe par nature à la loi ne pouvant régler a priori tous les conflits de valeurs. La justification a postériori des infractions socialement nécessaires ou insignifiantes renforce l’autorité de la loi en garantissant une application conforme à sa finalité de protection des valeurs
In many legal disciplines, the legitimate reason is a model of justification of acts. The legitimate reason prevents the enforcement of the law, either by creating a right or by exempting someone from a duty. Despite an unprecedented boom, criminal law is hesitant about this vague notion. In order to justify judges' assessment margin, the legitimate reason is commonly considered as a motive. This accentuates the confusion between objective and subjective causes of irresponsibility. The formal approach of the justificatory process is inadequate, making the process increasingly biased. The analysis of the legitimate reason requires a re-examination of the justification theory using a solid understanding of unlawfulness which can help standardize its implementation. The study of the legitimate reason’s justificatory function allows a better understanding of the flexibility of its implementation requirements. The legitimate reason reverses the presumption of unlawfulness on which liability is based. The cause of liability is conditioned by the value judgment made about the offence, whereas the judgment of the reality of the offender’s intention is the condition of his imputation. The legitimate reason stems from circumstances that are external to the offence, and which enable the review of its lawfulness. The objective nature of the legitimate reason is aligned with the fact that it exempts from liability in rem and not in personam. However, the requirements for its application seem exceptional to the common law of justification in two regards: its broad criteria and its narrow field. It is limited to offences of abstract risk that protect secondary values for which the presumption of unlawfulness is artificial. The defendant must prove the legitimacy of his act whereas the abstract legitimacy of the suppression is unconfirmed. The expansion of this dispensatory field of suppression reveals an inadequate control of its abstract necessity. In any case, bringing up legitimate reason is useless as it is implicit to any offence and is considered as a general model of justification. It leaves the judge free to assess the necessity of the penalty on a case by case basis, as the law, by nature, cannot resolve all value conflicts. The post facto justification of socially necessary offences or even trivial offences reinforces the authority of the law by ensuring an enforcement that is aligned with the law's aim of protecting values