Dissertations / Theses on the topic 'Jugement pénal'

Au XIXe siècle, l’obligation de motivation du juge, conquête lente et difficile de par son lien fort avec l’autorité de la justice, est présentée comme « une des conquêtes les plus heureuses dans l’administration de la justice ». Instaurée à l’époque révolutionnaire pour lutter contre l’arbitraire, quatre mots satisfont à l’énoncer « il doit être motivé ». Entendue comme la simple justification des mobiles du juge, elle s’appréhende selon une pure logique déductive. Or, divers chamboulements au sein de notre société révèlent les multiples facettes de ce principe. L’influence de la Cour européenne fait sortir la motivation de son carcan procédural où, la simple justification se mue en explication persuasive, pour devenir un acte fort de rhétorique. Parallèlement, la loi perd de sa sacralité. Sa complexité croissante démontre ses limites à une époque où notre société en mutation revendique une justice davantage démocratique. La motivation devient ainsi une condition de légitimité des décisions de justice et un gage de légitimation du juge. Étudiée en matière pénale, elle s’avère particulièrement propice de par son rôle particulier au sein de notre société, invitant notre justice contemporaine à considérer à l’inverse, la nature subjective, relative des émotions. Simple obligation processuelle rattachée aux droits de la défense, la demande de connaissance démontre l’émergence d’une obligation autonome qui, tiraillée entre technique rédactionnelle et outil politico-social, pousse notre réflexion sur la place de la justice pénale. Apparaissant en crise, ce principe, loin de s’amenuiser, ne s’avère être que le miroir d’une justice pénale nécessitant d’être redéfinie
In the nineteenth century, the obligation to state reasons of the judge, slow and difficult conquest due to its strong link with the authority of justice, was presented as "one of the happiest conquests in the administration of justice". Introducing the revolutionary era to fight against the arbitrary, meet four words to state "it must be motivated." Understood as the simple proof of the judge’s mobile, she apréhende as a pure deductive logic. However, various upheavals in our society reveal the many facets of this principle. The influence of the European Court brings out the motivation of its procedural straitjacket where the simple justification turns into persuasive explanation, to become a strong act of speech. Parallèment, the law loses its sacredness. The increasing complexity seems to show its limits, at a time when our changing society claims a more democratic justice. Motivation becomes a condition of legitimacy of judicial decisions and judge the legitimacy of quality. Studied in criminal matters, it is particularly suitable because of its particular role within our society, inviting our contemporary Justice to consider on the contrary, the subjective nature on emotions. Simple procedural obligation attached to the defense of rights, the application for knowledge demonstrates the emergence of an autonomous obligation, editorial torn between technical and political-social tool, pushing our reflection on the role of criminal justice. Appearing in crisis, this principle far from dwindling, turns out to be not the mirror of criminal justice need to be redefined

Le jugement pénal évolue sous l’influence de la création et du développement de procédures visant à accélérer les réponses à la commission des infractions. Un nouveau modèle procédural – le procès pénal accéléré – a progressivement vu le jour, dû à deux transformations majeures.La première de ces transformations résulte de la multiplication des figures du juge au travers de diverses délégations de la fonction de juger. De nombreux acteurs appartenant ou non à l’autorité judiciaire se voient conférer une fonction de juger traditionnellement dévolue au juge du siège. Certains appartiennent à l’autorité judiciaire comme le procureur de la République ou le juge unique. D’autres, extérieurs à l’autorité judiciaire – des professionnels non juges et des juges non professionnels – participent également au jugement pénal.La simplification de l’acte de juger constitue la seconde transformation. Le débat judiciaire se voit progressivement restreint à la faveur du recours au consentement de l’auteur de l’infraction et de l’évitement de l’audience contradictoire. Cette simplification est aussi rendue possible par l’encadrement des oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre des procédures accélérées. Les droits de la défense du mis-en-cause sont ainsi circonscrits et l’action civile éventuelle de la victime est contournée afin de ne pas nuire à la célérité des procédures.La délégation de la fonction de juger et la simplification de l’acte de juger se combinent donc et façonnent, au-delà de l’hétérogénéité des dispositifs étudiés, ce nouveau modèle procédural
The criminal trial has evolved under the influence of the creation and development of procedures aiming to accelerate response to offences committed. A new procedural model – the accelerated criminal trial – has progressively appeared, due to two main changes.The first change comes from the increase in the number of judging figures through various delegations of the judging function. Many protagonists, whether part of the judiciary or not, are given the judging function, traditionally assigned to a judge from the Bench. Some belong to the judiciary, such as the public prosecutor or the magistrate judging alone. Others, out of the judiciary – professionals who are not judges and judges who are not professionals – also take part in the criminal trial.The simplification of the judging process represents the second change. Closing submissions and summing-up are gradually limited thanks to the use of the consent of the offender and the avoidance of Court hearings in the presence of both parties. This simplification is also permitted by the restriction of potential challenges to accelerated procedures. The rights of defence thus suffer limitations and potential legal actions taken by victims are evaded not to be detrimental to the rapidity of procedures.Therefore, the delegation of the judging function combines with the simplification of the judging process to shape, beyond the heterogeneity of the examined procedures, this new procedural model

L’étude comparative de la cassation du jugement pénal entre les droits français et koweïtien doit s’effectuer à travers l’examen du rôle et des missions de la Cour de cassation, gardienne de la loi pénale. Elle assure le respect des droits et libertés individuels lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi dans l’intérêt des parties. Les cours de cassation française et koweïtienne se rejoignent sur le domaine de la cassation en matière pénale (Le contrôle effectué dans le cadre du pourvoi en cassation et les conditions d’exercice de celui-ci). Il n’en va pas de même pour le mécanisme de pourvoi (l’exercice du pourvoi et la décision de la juridiction de cassation). Le droit koweïtien gagnerait en clarté et en efficacité en s’inspirant directement du droit français et en se libérant de l’influence exercée par la transposition du droit égyptien. Pour atteindre cet objectif, des propositions de réforme pour améliorer le système koweïtien de cassation sont présentées
A study that aims to compare the cassation of judicial criminal judgment between that of the laws of France and Kuwait. Shall be done through the role and the mission of the Court of cassation, the guardian of criminal law. The Court ensures the protection of individual rights and freedoms once cassation appeal is submitted forward in the interest of the parties. French and Kuwait’s Court of cassation can meet on the domain field in relation to cassation in criminal matters (the control of cassation appeal and its exercisable conditions), yet it is not the same issue for the cassation appeal mechanism (the practice of the cassation appeal and the decision that of the Court).The laws implemented in Kuwait would gain clarity and efficiency that being from the direct inspiration from the French laws and liberating itself from the shackles of Egyptian laws. Reform and true commitment is the key to unlock this goal and is in turn necessary to improve cassation system of Kuwait

Dans le but de protéger les intérêts tant de l'individu que de la société, le législateur pénal a édicte des règles précises dont le non-respect doit pouvoir être sanctionne. Les sanctions personnelles sont de maniement difficile, de sorte qu'elles ne sont que rarement appliquées. La sanction la plus évidente est donc la nullité de l'acte irrégulièrement accompli. A cet égard, si les reformes de 1993 n'ont pas modifie la conception de la notion de nullité ni son domaine, elles ont en revanche contribue a remodeler les règles applicables a son régime. L'analyse du domaine de la nullité montre qu'elle se rencontre aux trois stades de la phase préalable au jugement pénal, a savoir l'enquête, la poursuite et l'instruction. On opposait traditionnellement les nullités textuelles aux nullités substantielles. Mais depuis 1975 et la création de l'article 802 du code de procédure pénale, il convient de distinguer les nullités d'intérêt prive soumises a l'existence d'un grief, aux nullités d'ordre public qui ne le sont pas. Pour la jurisprudence, le critère de l'annulation est celui de la gravite de l'irrégularité commise. La majorité des règles demeurent d'intérêt prive, même si une catégorie de nullités avec présomption simple de grief tend a émerger. La requête en nullité, quant a elle, est soumise a certaines conditions tenant aussi bien aux titulaires du droit de critique (qui comprennent aujourd'hui les parties privées) qu'au moment ou l'exception peut être soulevée. Le système de purge des nullités fait qu'il n'est plus possible, en principe, d'invoquer les nullités de l'instruction au cours de la phase de jugement. La requête peut néanmoins être présentée devant les juridictions de jugement lorsque aucune information n'a eu lieu. Mais la compétence de principe appartient a la chambre d'accusation. Si la nullité est prononcée, la juridiction compétente doit encore fixer l'étendue de l'annulation et indiquer le sort réservé aux actes annulés
With the aim of protecting the interests of the individual as much as society, the penal legislator has decreed specific regulations with which failure to comply should be able to be sanctioned. Personal sanctions are handled with difficulty, and are thus rarely applied. The most evident of sanctions is thus the nullity of the irregularly performed act. With regard to this, if the reform of 1993 have not altered the conception of the notion of nullity or its domain, they have nevertheless contributed to the reshaping of the rules applicable to its system. Analysis of the field of nullity reveals that it crosses at the three stages of the phase prior to penal judgement, these being inquiry, prosecution and investigation. One traditionally opposed textual nullity with substantial nullity. However, since 1975 and the creation of article 802 of the Code of criminal procedure, one must distinguish nullity of private interest subject to grounds for complaint, from nullity of public order which is not. For jurisprudence the criteria for nullification is that of seriousness of the irregularity committed. The majority of the regulations remain of private interest, even if a nullity category with simple presumption of grounds for complaint tends to emerge. The request for nullity is itself subject to certain conditions pertaining as much to those entitled to critical rights (which now include private parties) as to the moment when the exception may be lifted. The nullity lifting system makes it no longer possible, in principal, to invoke nullity of the instruction during the course of the judgement phase. The request may neverthlexx be presented before the judgement jurisdictions as long as no information has taken place. The principal competence however, belongs to the court of criminal appeal. If the nullity is pronounced, the competent jurisdiction must still decide on the extent of nullification and indicate the lot reserved for the nullified acts

La << non comparution >> du prevenu designe juridiquement la situation d'absence du prevenu du proces penal. Elle ne constitue pas moins l'une des specificites de la procedure penale francaise qui procede au jugement de tout absent. Des mesures derogatoires au droit commun inscrites dans les procedures << par defaut >> et << contradictoire a signifier >> sont cependant appliquees selon que l'absence a ou non un caractere justifie. Parce qu'elles sont parfois contraires a certains aspects du principe superieur du contradictoire, le probleme pose par le theme de la non comparution est avant tout celui de la legitimite de ces procedures. Il se pose non seulement au regard des prescriptions nationales, mais egalement au regard des normes supranationales, en particulier de celles posees par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales sur le fondement du droit au proces equitable. Nos recherches ont permis de degager trois tendances : tandis en effet qu'est mise en lumiere la crise de legitimite dont semble etre victime la << procedure par defaut >>, la << procedure contradictoire a signifier >> a tantot une legitimite bien affirmee, en particulier lorsqu'elle est appliquee au prevenu dispense de comparution, tantot une legitimite incertaine lorsqu'il est question de juger un prevenu qui a refuse deliberement de se presenter. Fort de ces resultats, nous proposons la suppression de la << procedure par defaut >>, le maintien de l'un des volets de la << procedure contradictoire a signifier >> et la mise en conformite de l'autre a celles des prescriptions dont le respect est douteux.

La condamnation fait partie des notions qui n’ont pas été définies par le législateur pénal. La doctrine et les juges y voient classiquement une déclaration de culpabilité et un prononcé d’une peine par une juridiction de jugement. Cette acception classique de la notion de condamnation présente toutefois des limites tenant au fait que la notion de condamnation est construite sur des critères – la culpabilité, la peine et la juridiction – qui ne sont pas définis. La conséquence de ces lacunes définitionnelles s’observe dans le fait que chacun des critères se trouve aujourd’hui concurrencé par des notions périphériques. Les incertitudes relatives à l’acception classique de la notion de condamnation résident également dans le fait que des autorités présentencielles comme post-sentencielles semblent aujourd’hui décisionnaires sur la culpabilité et la peine avec une autorité similaire à celle qu’exerce la juridiction de jugement lorsqu’elle déclare et prononce alors même que cette dernière s’efface temporellement et symboliquement. Ainsi, l’acception classique et ponctuelle de la notion de condamnation ne fait plus sens et doit être délaissée au profit d’une analyse processuelle selon laquelle la condamnation serait le fait d’autorités successives, présentencielles, sentencielles et post-sentencielles qui approchent la culpabilité de l’individu et prennent des mesures pour y répondre, le tout dans une répartition de pouvoir et de responsabilités. La théorisation du processus de condamnation implique une étude de ses effets, au premier rang desquels se trouve la stigmatisation de l’individu qu’il vise. Enfin, retenir une acception processuelle permettra de lever les incohérences relatives à la notion de condamnation et saura être source d’une nouvelle confiance des justiciables à l’encontre des autorités de condamnation
Conviction is one of the concepts that has not been defined by the criminal legislator. Doctors and judges classically see it as a conviction and a sentencing by a trial court. This classic meaning of the concept of conviction, however, has limitations due to the fact that the concept of conviction is built on criteria - guilt, punishment and jurisdiction - which are not defined and are today in competition with peripheral notions. Uncertainties relating to the classic meaning of the concept of conviction also lie in the fact that pre-sentencing and post-sentencing authorities today seem to decide on guilt and punishment with an authority similar to that exercised by the trial court. when it declares and pronounces even when the latter is erased temporally and symbolically. Thus, the classic and punctual acceptance of the notion of condemnation must be abandoned in favor of a process analysis according to which the condemnation is the result of successive, pre-sentencing, sentencing and post-sentencing authorities who approach the guilt of the individual and take steps to respond to it, all within a distribution of power and responsibility. The theorizing of the condemnation process implies a study of its effects, at the forefront of which is the stigmatization of the individual it targets. Lastly, adopting a procedural meaning will make it possible to remove the inconsistencies relating to the notion of conviction and will be able to be a source of new confidence on the part of the litigants against the convicting authorities

Une notion fondamentale en droit pénal pour la première fois mise en perspective dans le cadre d’un travail de recherche approfondi. L’évaluation de ce thème est méritée tant cette compétence est sujette à conséquence. En l’évaluant in extenso, des incidences latentes y acquièrent droit de cité tant dans le champ du droit public et du droit privé, que dans la sphère procédurale ou en droit pénal de fond. Le point nodal de ce thème constitue l’appréciation des causes à effet dans l’étude de l’évolution de la compétence matérielle de jugement en matière pénale.À l’heure de la confrontation entre plusieurs nécessités de la justice répressive immanentes à une telle étude s’agrègent des tendances entre égalité et individualisation, juste temps et célérité, ou encore légalité et équité ; à l’instar de ces défis évolue la compétence étudiée.L’étude menée l’a été sous de nouveaux auspices tout au long du travail de rédaction. L’actualité sur ce thème reste brûlante. Force est de constater que la compétence des juridictions peut faire l’objet de prospectives.Si des nécessités de la justice a priori antagonistes postulent à fournir des contradictions, des voies médianes peuvent être envisagées de manière à trouver équilibre
A core notion in criminal law for the first time put into perspective within the framework of a detailed research work. The assessment of that theme is deserved as this competence is subject to consequences. By evaluating it in extenso, latent incidences find a legitimate place as much in the field of public and private law than in the procedural sphere or in the criminal law. The key point of that theme sets up the assessment of causes and effects in the study of the jurisdiction's evolution in criminal matter.At the time of the confrontation between several necessities of the repressive justice which are immanent to such a study, tendencies between equality and individualization, fair time and swiftness, or legality and equity are joining them ; following the example of those challenges, the jurisdiction is evolving.This study was led under new auspices throughout the writing of that work.The topicality on that theme remains ardent.It should be noted that the jurisdiction of courts of law can be the object of prospectives. If justice's necessities, which seem a priori antagonists, reveal contradictions, middle ways can be taken into account in a way to strike a balance

Dans l’exercice de son office, le juge est en permanence aux prises avec la loi et sa conscience. Cette réalité n’est pas propre à notre temps. Elle est une donnée constante de l’histoire judiciaire. Et selon les époques, la conscience du juge n’a pas toujours occupé la même place. Cette oscillation de la place de la conscience dans l’acte de juger témoigne à la fois d’un souci de justice et d’un souci éthique. Malgré les tentatives des doctrines positivistes et légicentristes d’atténuer, voire d’évacuer la question de la conscience du juge de la sphère judiciaire, elle demeure entière, et bien plus encore aujourd’hui avec la complexité de plus en plus grande de certaines affaires judiciaires. Le droit et la conscience sont un couple viscéralement lié mais malheureusement un couple en « difficulté », où le droit ne triomphe pas toujours et où la conscience n’a pas toujours bonne presse au regard de la dimension subjective qui la caractérise et à laquelle elle est très souvent réduite. Si cette question a fait l’objet jusqu’ici d’une abondante littérature tant en droit français qu’en droit canonique, il nous semble qu’elle a été essentiellement abordée soit sous l’angle du droit séculier soit sous l’angle exclusivement du droit canonique. A notre connaissance aucune étude comparative n’a été faite sur ce sujet. D’où l’intérêt de notre étude. Nous proposons donc dans cette investigation une étude comparée de la conscience du juge en droit pénal français et en droit canonique à travers respectivement les concepts d’intime conviction et de certitude morale. En droit pénal français, les juges et les jurés conformément à l’art. 353 CPP, doivent juger en se référant à leur intime conviction tandis que dans la législation canonique le juge ne peut, quel que soit le litige, prononcer sa sentence qu’après avoir acquis conformément au c. 1608, CIC/83 la certitude morale sur la vérité des faits. L’« intime conviction » en droit français et la certitude morale en droit canonique sont deux formes de la manifestation de la conscience du juge. Nous nous interrogeons donc de savoir si la certitude morale est en droit canonique ce que l’intime conviction en droit pénal français. À travers cette étude comparée nous voulons soustraire le jugement selon la conscience des caricatures dont il fait l’objet et mettre en évidence la complexité de l’office du juge. Au cœur du débat sur la conscience du juge c’est l’office tout entier du juge qui est en jeu. Juger est un art qui mobilise toute la personne du juge et met en évidence son autorité à travers une perspicacité et une prudence ritualisées. La conscience du juge – dont la manifestation se décline sous les vocables d’intime conviction et de certitude morale respectivement dans les systèmes juridiques français et canonique et dont le risque d’arbitraire est si communément appréhendé par l’opinion – est un gage de justice et de vérité pour autant qu’elle soit soumise à l’épreuve du rituel judiciaire. Si notre société contemporaine se rebiffe à l’idée de conscience – renvoyée d’emblée à la sphère exclusivement morale et subjective – notre investigation a pour finalité de démontrer que la conscience du juge telle que comprise dans les législations canonique et française revêt un sens technique précis qui ne saurait être enfermé dans une quelconque normativité
In the exercise of his office, the judge is constantly struggling with the law and his conscience. This reality is not peculiar to our time. It is a constant in judicial history. According to the times in history, the judge's conscience has not always occupied the same place. This oscillation of the place of consciousness in the act of judging shows both a concern for justice and an ethical concern. Despite the attempts of positivist and law-centrist doctrines to mitigate or even dispel the question of the judge's consciousness of the judicial sphere; it remains intact, even more so today with the increasing complexity of certain cases. The ‘righteous’ and the ‘conscientious’ are a viscerally linked couple but unfortunately it is a couple in "difficulty", where the law does not always triumph and where the conscience does not always have good press with regard to the subjective dimension which characterizes it and to which it is very often reduced. If this question has so far been the subject of an abundant literature in both French and Canon law, I believe that it has been essentially approached either from the angle of secular law or exclusively Canon law. To our knowledge, no comparative study has been made on this subject. Hence the interest of our study. We therefore propose in this investigation a comparative study of the judge's conscience in both French criminal law and Canon law through respectively the concepts of ‘intimate conviction’ and ‘moral certainty’. In French criminal law, judges and jurors, in accordance with art. 353 CPP must judge by referring to their intimate conviction whereas in the Canon law the judge cannot; whatever the litigation pronounce in his sentence that after having acquired according to c. 1608, CIC/83 "moral certainty" about the truth of the facts. "Intimate conviction" in French law and "moral certainty" in Canon law are two forms of manifestation of the judge's conscience. We therefore wonder whether "moral certainty" is in canon law what the "conviction" is in French criminal law. Through this comparative study we wish to subtract the judgment according to the consciousness of the caricatures of which it is the object, and to highlight the complexity of the office of the judge. At the heart of the debate about the conscience of the judge is the entire office of the judge that is at stake. Judging is an art that mobilizes the whole person of the judge and highlights his authority through a ritualized perspicacity and prudence. The conscience of the judge - whose manifestation is expressed under the terms of intimate conviction and moral certainty respectively in the French and canonical legal systems and whose risk of arbitrariness is so commonly apprehended by the public - is a pledge of justice and truth as much as it is subject to the test of judicial ritual. If our contemporary society rebels to the idea of consciousness – seen as an outset to the exclusively moral and subjective sphere -, our investigation aims to demonstrate that the conscience of the judge as understood in the canonical and French legislation has a precise technical meaning, which cannot be locked in any normativity

Cette thèse constitue une réflexion sur la coopération de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La situation instable de cette région a posé un certain nombre de problèmes et de difficultés au Tribunal pour mener à bien son action dans la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs avant leur jugement. Les nationalistes Serbes et Croates vont utiliser la question de la coopération avec le Tribunal pour renforcer leur emprise sur les institutions de leurs pays respectifs. En Bosnie-Herzégovine, ils retardent le démantèlement des structures parallèles qu'ils avaient mis en place pendant la guerre ; en Croatie, le régime Tudjman refuse de coopérer avec le Tribunal par crainte d'être associé aux crimes commis par les Croates de Bosnie ; en Serbie, chaque élection devient un plébiscite anti-TPIY et permet aux Radicaux de devenir la première force politique du Pays. Les différentes forces politiques se déchirent à propos de la coopération avec le Tribunal. Ainsi, l'arrestation et le transfert à la Haye de Slobodan Milosevic, en juillet 2001, provoque l'éclatement de la coalition du DOS (Demokratska Opozicija Srbije) qui avait renversée l'ancien président, en octobre 2000. L'assassin du Premier ministre serbe, Zoran Djindjic déclare le jour de son arrestation par la police qu'il avait tué le Premier ministre par crainte de se faire arrêté et transféré à la Haye. La question de la coopération avec le TPIY a pesé comme une épée de Damoclès au dessus de la tête des gouvernements serbes et croates successifs
This thesis constitutes a reflection on the co-operation of Bosnia-Herzegovina, Croatia and Serbia with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY). The unstable situation of this area posed a certain number of problems and difficulties to the Court to conclude its action in the observation of the infringements, the gathering of the evidence and research of the authors before their judgment. Serbian and Croatian nationalists will use the question of the co-operation with the Court to reinforce their influence on the institutions of their respective countries. In Bosnia-Herzegovina they delay the dismantling of the parallel structures which they had set up during the war. In Croatia, the Tudjman government refuses to cooperate with the Court by fear to see him associated with the crimes committed by the Croats in Bosnia. In Serbia, each election becomes an anti-ICTY plebiscite and makes it possible for the Radicals to become the first political force of the Country. The various political forces tear in connection with the co-operation with the Court. Thus, the arrest and the transfer in The Hague of Slobodan Milosevic, in July 2001, caused the bursting of the coalition of the DOS (Demokratska Opozicija Srbije) which had reversed the former president in October 2000. The murderer of the Serbian Prime Minister, Zoran Djindjic, a former paramilitary, declared on the day of his arrest that he had killed the Prime Minister by fear to see himself arrested and transferred to The Hague. The question of cooperating with the ICTY weighed like a sword of Damocles over the head of the successive Serbian and Croatian governments

Dans la plupart des disciplines juridiques, le motif légitime se présente comme un standard de justification des actes. Il fait obstacle à l’application de la norme, en fondant un droit ou en exonérant d’un devoir. Le droit pénal se montre réticent à l’endroit de cette notion floue qui connaît pourtant un essor sans précédent. Afin de justifier la marge d’appréciation laissée au juge, le motif légitime est généralement conçu comme un mobile, ce qui accentue la confusion entre les causes objectives et subjectives d’irresponsabilité. L’insuffisance de l’approche formelle du mécanisme justificatif explique sa subjectivation progressive. L’analyse du motif légitime suppose de revisiter la théorie de la justification à travers une conception substantielle de l’illicéité, apte à unifier son régime. L’étude de la finalité justificative du motif légitime permet de mieux comprendre la souplesse de ses conditions de mise en œuvre. Le motif légitime renverse la présomption d’illicéité fondant la responsabilité. Le jugement de valeur porté sur l’infraction est la raison d’être du reproche social. Elle se distingue de son attribution à l’auteur qui relève d’un jugement de réalité sur sa volonté. Le motif légitime procède des circonstances extérieures à l’infraction autorisant la vérification concrète de son illicéité. La nature objective du motif légitime est conforme à son effet exonératoire de responsabilité opérant in rem et non in personam. Ses conditions d’application semblent, en revanche, doublement dérogatoires au droit commun de la justification, tant à l’égard de ses critères larges que de son domaine étroit. Il est cantonné à des infractions de risque abstrait pour des valeurs secondaires dont la présomption d’illicéité est artificielle. Le prévenu doit rapporter la preuve de la légitimité concrète de son acte, alors que la légitimité abstraite de la répression est sujette à caution. L’expansion de ce domaine dérogatoire de la répression révèle l’insuffisant contrôle de sa nécessité abstraite. En tout état de cause, la mention spéciale du motif légitime est inutile car toute infraction en fait implicitement réserve, en sorte qu’il se conçoit comme un standard général de justification. Il confère au juge la libre appréciation de la nécessité concrète de la répression, au regard du contexte de chaque espèce qui échappe par nature à la loi ne pouvant régler a priori tous les conflits de valeurs. La justification a postériori des infractions socialement nécessaires ou insignifiantes renforce l’autorité de la loi en garantissant une application conforme à sa finalité de protection des valeurs
In many legal disciplines, the legitimate reason is a model of justification of acts. The legitimate reason prevents the enforcement of the law, either by creating a right or by exempting someone from a duty. Despite an unprecedented boom, criminal law is hesitant about this vague notion. In order to justify judges' assessment margin, the legitimate reason is commonly considered as a motive. This accentuates the confusion between objective and subjective causes of irresponsibility. The formal approach of the justificatory process is inadequate, making the process increasingly biased. The analysis of the legitimate reason requires a re-examination of the justification theory using a solid understanding of unlawfulness which can help standardize its implementation. The study of the legitimate reason’s justificatory function allows a better understanding of the flexibility of its implementation requirements. The legitimate reason reverses the presumption of unlawfulness on which liability is based. The cause of liability is conditioned by the value judgment made about the offence, whereas the judgment of the reality of the offender’s intention is the condition of his imputation. The legitimate reason stems from circumstances that are external to the offence, and which enable the review of its lawfulness. The objective nature of the legitimate reason is aligned with the fact that it exempts from liability in rem and not in personam. However, the requirements for its application seem exceptional to the common law of justification in two regards: its broad criteria and its narrow field. It is limited to offences of abstract risk that protect secondary values for which the presumption of unlawfulness is artificial. The defendant must prove the legitimacy of his act whereas the abstract legitimacy of the suppression is unconfirmed. The expansion of this dispensatory field of suppression reveals an inadequate control of its abstract necessity. In any case, bringing up legitimate reason is useless as it is implicit to any offence and is considered as a general model of justification. It leaves the judge free to assess the necessity of the penalty on a case by case basis, as the law, by nature, cannot resolve all value conflicts. The post facto justification of socially necessary offences or even trivial offences reinforces the authority of the law by ensuring an enforcement that is aligned with the law's aim of protecting values

La lutte contre la délinquance de lucre et de trafic repose aujourd’hui en France sur une stratégie fondée principalement sur l’appréhension des avoirs illicites ainsi générés par cette activité. En pratique, la loi française a conféré aux magistrats, et sous certaines conditions aux enquêteurs, des prérogatives très offensives permettant de placer sous-main de justice des biens patrimoniaux très en amont de la procédure, au plus tôt, et ce indépendamment du droit de propriété et de la présomption d’innocence. Cependant, si la loi a grandement réformé le droit des saisies en créant les saisies pénales spéciales, elle n’a pas donné le cadre à un droit de l’exécution des confiscations. En effet, la confiscation reste le pivot de l’enquête pénale patrimoniale, même si les saisies pénales spéciales en sont aujourd’hui le moteur. Pourtant, l’absence d’une procédure post-sentence est de nature à ouvrir un nouvel espace d’opportunité pour permettre aux condamnés de dissiper une partie de leurs biens. C’est la raison pour laquelle le droit pénal patrimonial français devrait connaître une mise à jour pour conférer à la justice un cadre complet pour garantir que le crime ne paie pas
In France, the money-laundering and trafficking fight is based on a apprehension of the illicit assets strategy. French law give to magistrates, and under conditions to investigators, very offensive prerogatives to seize property assets very early in the proceedings and regardless of the property and the presumption of innocence rights. However, the law largely reformed law of seizures by creating special criminal seizures, it did not provide a framework for confiscation enforcement. Indeed, confiscation remains the pivot of criminal property investigation, although special criminal seizures are now the driving force. The absence of a post sentential procedure is likely to open a new space of opportunity for the convicteds to dissipate part of their property. This is the reason why French criminal law should be updated to give justice a complete framework to ensure that crime does not pay

La question de validité des conduites évaluatives et jugements sociaux exprimés au quotidien par les "professionnels de la relation à autrui" doit-elle se poser à l'aune des critères normatifs de la scientificité ? En réinterrogeant les paradigmes classiques de la perception sociale, la cognition sociale s'oriente désormais vers une conception pluridimensionnelle des modes de connaissances et de nouvelles réflexions sur la rationalité des inférences, les logiques de la pensée sociale et les stratégies du jugement social. Cette recherche a pour objectif d'analyser certains facteurs contextuels susceptibles de conditionner l'adoption d'une des 2 dimensions principales de la rationalité : la logique scientifique et la logique pragmatique, dans l'élaboration du jugement social professionnel. Cette problématique est appliquée ici dans le cadre d'une enquête pénale policière. L'étude utilisant la méthodologie du cas fictif, a porté sur une population de 252 gardiens de la paix. Les résultats mettent en évidence la prédominance d'une logique policière pragmatique caractérisée par la confirmation d'hypothèse fondée non seulement sur une lecture procédurale des faits mais aussi sur une 1ère impression d'autrui. Cette stratégie pragmatique est modulée au profit d'une stratégie de falsification d'hypothèse lorsque le contexte de jugement mobilise des facteurs cognitivo-motivationnels liés à la responsabilisation et à la visibilité sociale du jugement. Elle est renforcée dans sa dimension personnologique lorsque le contexte contribue à estomper ces mêmes facteurs. En définitive, seuls les facteurs contingents au contexte de jugement actualisent une flexibilité cognitive chez les policiers alors que leurs particularités positionnelles (grade, ancienneté) et idéologiques n'ont qu'un faible impact sur les stratégies rationnelles du jugement social policier. À titre d'hypothèse, une modélisation de la dynamique interne du jugement social professionnel est proposée
Should the question of validity of evaluative behavior and social judgments expressed daily by "professionals of the relation in others" be measured by normative criteria of a scientific nature ? In reexamining the classic paradigms of social perception, social cognition thus turns to a multidimensional conception of the modes of knowledge as well as towards new paths of reflection for "rationality of the inferences" (Drozda-Senkowska, 1995), logics of social thought and strategies of social judgment. In this perspective, this research has for objective the analysis of certain contextual factors susceptible of conditioning acceptance of one of the two main dimensions of rationality : scientific logic and pragmatic logic, in the elaboration of professional social judgment. This problem is applied here to the social judgment expressed within the framework of a police penal inquiry. This quasi-experimental study, using a methodology of a fictitious case, concerned a population of 252 police officer patrolmen. Results show a predominance of pragmatic police logic characterized by a hypothesis confirmed not only based on a procedural interpretation of the facts but also on first impressions of others. This pragmatic strategy is modulated benefiting an analytical strategy of a fase hypothesis when the context of judgment mobilizes cognitive and motivational factors connected to the accountability and social visibility of the judgment. It is reinforced in its personalized dimension when the context mitigates these same factors. Definitively, only the contingent factors in the context of judgment bring to date a cognitive flexibility of the policemen while their job related (rank, seniority) and ideological particularities have only a weak impact on the rational strategies of police social judgment. As hypothesis, a modelling of the internal dynamics of professional social judgment is proposed

Au-delà des pouvoirs de sanction propre, l'Administration dispose parfois de pouvoirs d'investigation et de poursuite l'amenant à collaborer avec la justice pénale dans la recherche et la constatation des infractions ainsi que dans l'identification des délinquants. Si cette participation de l'Administration au procès pénal est ancienne et tend même à s'accroître, elle reste néanmoins souvent méconnue. Cette intrusion dans le procès pénal qui paraît de prime abord singulière, soulève dès lors la question de sa légitimité. Cette étude a un double objectif. Dans un premier temps, elle cherche à clarifier le rôle joué par l'Administration dans le procès pénal d'une part, à évaluer les implications de son intervention sur la physionomie du procès pénal d'autre part. Puis elle tentera de prendre la mesure de son encadrement et ainsi apprécier si les garanties qu'elle est tenue de respecter et les contrôles auxquels elle est soumise suffisent à légitimer son " intrusion " dans le procès pénal. Cette recherche mène au constat de la nature spécifique de l' Administration dans le procès pénal, au sein duquel elle constitue un auxiliaire d'une nature sui generis, nécessitant par conséquent un encadrement spécifique.

La procédure avant la phase de jugement est celle qui se situe avant que l’affaire soit portée devant le tribunal. Au regard de l’action publique, cette procédure se constitue par le déclenchement du pouvoir de poursuite, l’exercice des activités de poursuites ainsi que de la défense. Par rapport à l’histoire du développement du procès pénal, la procédure avant la phase de jugement est un produit émanant les activités de poursuite. Vu le rôle de la loi inhérente au procès pénal, la procédure avant la phase de jugement entre les deux systèmes légaux étudiés fait apparaître une fusion et une absorption mutuelles. De plus, avant d’engager les affaires dans la procédure pénale, elles passent souvent par la procédure d’information et celle de l’action publique, durant laquelle, les organes de poursuite d’Etat doivent faire une enquête, recueillent les preuves criminelles et dépistent l’auteur puis prennent une décision. Il s’agit donc de voir la garantie du droit des parties et du suspect, mais aussi de l’installation du pouvoir des organes judiciaire soit la police, le ministère public et le juge. Par conséquent, au cours du procès pénal, la procédure avant la phase de jugement possède une place importante. Par une étude comparative, on peut apercevoir que, étant donné la différence d’histoire entre la France et la Chine, la procédure avant la phase de jugement a montré, avec chaque pays, son propre caractère tant les corps principaux du pouvoir de la poursuite que le mode de la mise en mouvement de la procédure pénale ; le système des mesures d’enquête et le mode du contrôle judiciaire ; le système d’action publique et le système de la défense de l’avocat
The procedure before criminal trial refers to all preparatory activities before the trial. In the cases of public prosecution, this procedure, initiated by judicial department, consists of investigation, prosecution and defence. His generated when criminal prosecution develops to a certain stage. The pretrial proceedings of two big legislative systems demonstrate a certain tendency of inter-absorption and fusion as the result of the inner rules of criminal prosecution. In addition, before the court trial, both complicated investigation and prosecution are required. During this period, a series of detective activities would be organized by national judicial department, including the special investigation, evidence collection arid suspects’ arrest; meanwhile, the department would judge whether the case is qualified to be render to the court. In this sense, the pretrial proceeding is closely associated with the right of both suspects and plaintiffs, and connected to the check and balance of three departments. That is why it stands such significance in the entire procedure. Through the comparison, due to the different historical traces of China and France, it is easy to discover their respective characteristics of pretrial proceeding, such as the main body of the prosecution, starting mode, investigation, judicial control, prosecution system and defence system

En présentant cette étude, je voulais vérifier si on peut appliquer les théories modernes de stigmatisation au corpus de Jugements et Délibérations du Conseil Souverain. Je voulais aussi comprendre la perception des acteurs judiciaires du Conseil Souverain en tant que définisseurs de problèmes, les définitions qu’ils proposent qualifiant certaines peines d`infamantes et la signification des étiquettes pénales attribuées à un individu. En effet, des indices qualitatifs clairs et concordants nous montrent qu’il est possible d’appliquer les théories de stigmatisation pénale à ce corpus. En conséquence, notre principale contribution est d’amener les criminologues à réaliser que ce corpus qui a été depuis longtemps un terrain d’étude de prédilection pour les historiens, peut aussi constituer un terrain fertile pour les criminologues. De ce fait, des criminologues et des historiens peuvent mener des recherches conjointes dans ce domaine. C`est surtout à ce niveau que l`interdisciplinarité se révèle importante, voire incontournable. Nous reconnaissons les limites de notre recherche. Toutefois, notre matériel nous a permis de répondre adéquatement à nos objectifs.

Les juridictions repressives, en particulier les tribunaux correctionnels, souffrent d'un encombrement sans precedent. Parmi les remedes proposes a ce blocage de la justice penale s'est developpee une tendance a l'acceleration des procedures repressives, notamment en matiere delictuelle. Le proces penal connait traditionnellement trois phases successives de poursuite, d'instruction et de jugement,chaque fonction etant assuree par une autorite differente. Le developpement des procedures accelerees de mise en etat des delits modifie ce schema classique en eludant la phase d'instruction habituellement confiee au magistrat instructeur. Le declenchement de la poursuite par le ministere public est alors directement suivi de la phase de jugement devant le tribunal correctionnel. Ces procedures accelerees comprennent notamment la comparution immediate, la convocation par procesverbal du procureur de la republique ou de l'officier ou agent de police judiciaire. Une analyse approfondie de ces techniques procedurales invite en premier lieu a s'interroger sur la place respective des parties poursuivantes, ministere public et victime, dans la mise en mouvement du proces correctionnel. Un desequilibre se produit alors entre le role residuel de la victime et le role preponderant du ministere public dans le declenchement des poursuites. Par ailleurs, l'acceleration des procedures de mise en etat des delits n'est pas sans incidence sur le deroulement du proces, tant dans sa phase preparatoire que dans sa phase de jugement. La rapidite de la procedure nuit a la recherche serieuse de la personnalite du prevenu, element pourtant indispensable a l'individualisation de la peine. Les procedures accelerees ne sauvegardent pas systematiquement la liberte du prevenu avant le jugement. Enfin, les principes regissant l'audience correctionnelle connaissent un relachement qui conduit souvent les tribunaux a prononcer des peines privatives de liberte, fermes ou assorties du sursis, au detriment de sanctions alternatives, largement sous-utilisees.

L'intégration en droit interne de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par le jeu notamment de l'article 55 de la Constitution de 1958, contraint le législateur, mais aussi les magistrats français, à tenir compte des principes européens. La recherche constante d'une conciliation entre les règles européennes et les règles françaises, et les modifications législatives, décidées à la suite d'arrêts prononcés par la Cour de Strasbourg, révèlent une influence certaine du droit européen sur la procédure pénale française. Cette influence est particulièrement notable en ce qui concerne les atteintes à la liberté avant jugement. L'Europe des droits de l'homme est en effet un "garde-fou" des dérives possibles en la matière, d'autant plus que les décisions portant sur de telles atteintes se heurtent de plein fouet au principe de la présomption d'innocence. Pour autant, cette influence s'avère plus ou moins marquée selon le type d'atteintes à la liberté, ou encore selon le moment de la procédure. Si l'enseignement européen est majeur, l'avenir commande, à notre sens, de concentrer nos efforts sur l'application même des principes européens. Pour ce faire, et en la matière, le juge national doit, selon nous, devenir la pierre angulaire de notre système.

Le fait de porter atteinte à la liberté individuelle peut être interprété comme englobant le fait d'entraver ou de priver un individu de sa liberté d'aller et de venir. Mais notre étude portera exclusivement sur la privation de la liberté " avant " ou " sans " condamnation pénale en comparant les deux systèmes législatifs de pays (France - Syrie). Le fait de priver une personne de sa liberté " avant qu'elle ne soit " ou " sans qu'elle ait été " condamnée est dominé par l'impératif juridique de la sûreté, de la nécessité de protéger la société qui serait certainement troublée par une infraction déjà commise et du maintien de l’ordre public même en dehors de toute infraction. C'est une question particulièrement délicate qui mérite une attention particulière de la part du législateur dans tout système juridique car elle suscite un problème de la difficulté de trouver une nécessaire équilibre entre la sécurité de la société et le droit à la liberté individuelle " protégé tant au niveau national qu'international " qui est considéré comme l'un des droits primordiaux pour tout individu, surtout un problème de la conciliation entre la présomption d'innocence et la nécessité de la recherche de vérité. Il appartient ainsi au législateur d'établir une réglementation stricte de toute mesure privative de la liberté avant ou sans condamnation pénale afin de s'assurer de sa parfaite compatibilité avec les droits de l'homme et d'interdire tout risque de rétention arbitraire. Notre recherche s'attache, dès lors, à illustrer les exigences légales requises pour pouvoir être en mesure de priver une personne de sa liberté et peu importe la forme de la mesure en question, autant celle qui est fondée sur les besoins de la recherche et de la poursuite des auteurs d'infractions pénales que celle fondée sur le maintien de l’ordre public au sens large du terme, d'une part, et les grandes garanties entourant la mesure et dont l'objet est d'assurer une protection efficaces des intérêts et des droits de la personne qui en fait l'objet, d'autre part
Infringing on personal freedom may be interpreted as being interfere or deprive an individual of his movement liberty to come and go. But, our study will be concentrate exclusively on the deprivation of liberty “before " or “without " a criminal conviction by comparing the two legislative systems of countries (France- Syria). To deprive a person of his liberty “before” or “without” condemned is dominated by legal imperative of security, the need to protect the society which would certainly be troubled by infringement already committed and maintenance of public order even without any offense or infringement. This is a particularly delicate issue that deserves special attention from the legislator in any legal system because it raises a problem of difficulty of finding a necessary balance between the security of society and the right to individual liberty " protected both nationally and internationally which is considered to be one of the most important rights for any individual, especially a problem of conciliation between the presumption of innocence and the need for the search for truth. It is therefore up to legislator to establish strict regulation for any deprivation of liberty measure before or without criminal conviction in order to ensure that it is fully compatible with human rights and to prohibit any risk of arbitrary detention. our research seeks to illustrate the legal requirement to be able to deprive a person of his freedom and regardless of the form the measure in question, both that based on the needs of research and the prosecution of perpetrators of criminal offences than that based on the maintenance of public order in the broad sense of the term, on the one hand, and the major guarantees surrounding the measure, the purpose of which is to ensure the effective protection interests and the rights of the person who is the object, on the other hand

Cette thèse s'inscrit volontairement dans une perspective judiciaire et particulièrement dans le domaine de la justice française. L'objectif est de pointer les situations judiciaires complexes qui obligent les individus à avoir recours à l'information catégorielle pour émettre leur jugement. Quatre expérimentations (chapitres 3 et 4) permettent de tester l'hypothèse selon laquelle la complexité qui influence les jugements concerne la charge informationnelle ; cette dernière étant caractérisée par un aspect quantitatif et un aspect qualitatif. Dans la procédure pénale française, il est permis aux juges de qualifier un crime de délit et le choix de correctionnaliser un crime est motivé par les difficultés de compréhension que les jurés sont susceptibles d'éprouver de la lecture pénale des faits. L' 'hypothèse selon laquelle la complexité renvoyant à la gravité des faits et aux situations judiciaires pousse les individus à utiliser l'information catégorielle dans leur jugement est mise à l'épreuve à travers cinq expérimentations (chapitre 5). Il est montré que les individus étayent leurs évaluations sur les catégories d'appartenance des inculpés alors qu'ils se trouvent face à une situation judiciaire complexe ; ceci attestant donc de l'introduction d'un biais dans les jugements. Ce dernier chapitre est également l'occasion de proposer une nouvelle échelle de mesure des jugements judiciaires. L'élaboration de ces échelles est guidée par un souci écologique. Les résultats de ces travaux apportent des réponses au questionnement suscité par la procédure de correctionnalisation d'un crime que les magistrats français ont la liberté de mettre en oeuvre
This thesis comes deliberately within the scape of the judiciary and especially within the field of French law. Its objective is to tick of the complex judicial occurrences which make it necessary for people to resort to categorical information in order to pass sentence. Four experimentations (see chapters 3 and 4) allow us to put to the test the hypothesis according to which the complexity, bearing on a sentence is all about the burden of information, typified from both quantitative and qualitative angles. Within French penal proceedings, judges can consider that a crim is in fact a criminal offence, and then the choice to pass sentence upon a crime is motiveted by the fact that jurors may not easily understand the penal reading of what actually happened. The hypothesis according to which the complexity in line with the serious character of the facts and the judicial situations actually make people use categorial information for sentencing purposes is thus put to the test all along five experimentations (see chapter 5). These demonstrate that individuals, when faced with a complex judicial situation, back up their assessment for the person charged according to the category he or she belongs to. This is proof of the emergenceof a bias in their judgment. The concluding chapter too gives us the opportunity to put forward a new grading scale for judicial sentences ; worked out with a particular regard for ecological needs. The outcome of these studies provide answers to the interrogations raised by crime sentencing proceedings as freely implemented by magistrates

Après avoir défini les infractions les plus graves et les juridictions compétentes pour en connaître dans les droits français et saoudien, ainsi que les principes généraux régissant la procédure de jugement, notre exposé s'attache à présenter le jugement par les juridictions au premier degré, tant dans son déroulement au cours de l'audience qu'à travers le dénouement des débats. L'étude des voies de recours susceptibles d'être formées à l'encontre de ces décisions nous permet de distinguer, suivant la classification généralement admise, entre les voies ordinaires et extraordinaires. Les premières sont caractérisées par l'appel dans les deux droits étudiés, qui bien que traditionnellement réservés, sinon hostiles, ont tendance aujourd'hui à admettre l'appel criminel (Loi du 15 juin 200 en France). Quant aux voies de recours extraordinaires, le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision sont admis par les deux droits avec néanmoins cette particularité relative au droit français qui comporte en outre le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ou le réexamen en faveur des droits de l'homme.

Imputer un acte à quelqu'un soulève déjà des difficultés propres. Mais ces difficultés sont encore augmentées lorsque c'est un crime de guerre que l'on cherche à imputer. En effet, à qui attribuer un crime lorsque la structure engage des actions collectives (bataillons, foules, organisations résistantes) ou que les actes commis ont été ordonnés par des supérieurs hiérarchiques ? Comment prendre en considération Ie fait que le contexte de guerre peut-être perturbant ou traumatisant pour les soldats, sans pour autant en venir à excuser les actes commis ? Et pourtant, il faut arriver à proposer des solutions, car ces questions revêtent une importance capitale, non seulement au sein des procès internationaux, mais aussi dans le contexte général d'après-guerre. L'exactitude des inculpations, la visibilité des méthodes juridiques et des procédures sont autant d'éléments qui acquièrent une portée particulière dans les efforts pour installer une paix aussi durable que possible. De plus, l'établissement des responsabilités, au niveau des individus comme au niveau des Etats, doit permettre de comprendre ce qui a rendu possible des crimes au sein d'un conflit armé et ainsi de penser les éléments possibles d'une prévention.

Les possibilités nouvelles de la science ont donné une dynamique nouvelle aux procédures judiciaires ; souvent étudiée à travers le filtre d ' actes ou de procédures singulières, la vérité scientifique entretient avec la vérité judiciaire des relations profondes et complexes au point qu'est souvent dénoncé le risque d'une démission du juge au profit de l'ingénieur. Les certitudes scientifiques paraissent susceptibles de jouer un rôle déterminant sur l'activité juridictionnelle en imposant une certitude indiscutable au juge ; pourtant, les complexités de la notion de vérité judiciaire ne se satisfont pas de la seule connaissance d'une vérité. Au-delà de l'activité cognitive qui s'impose à lui dans la perspective du bien juger, le juge doit chercher et construire la solution juste qui s'imposera aux parties comme la meilleure solution à leur différend. Dans cette perspective, l'étude d'ensemble de l'impact de la vérité scientifique sur la solution des litiges révèle une double évolution ; d'un point de vue formel, la pensée judiciaire tend à adopter le modèle scientifique de raisonnement, apte à convaincre et à tarir la discussion. Parallèlement, d'un point de vue substantiel, la processualisation des opérations scientifiques instrumentalise la vérité scientifique qui ne s'impose plus tant par ses vertus d'objectivité et d'irréfutabilité qu'en raison de son aptitude à justifier une solution socialement souhaitable et recherchée par le juge. Plus que les certitudes substantielles livrées par la science, c'est la correction formelle et la validité d'un mode de pensée qui influencent le prononcé du jugement.

L'expert psychiatre, initialement convoqué dans les tribunaux afin d'évaluer la responsabilité pénale des auteurs d'infractions, s'est progressivement trouvé en charge de mesurer leur dangerosité. L'expertise de dangerosité tendrait-elle à remplacer celle de responsabilité ? Pour répondre à cette question, nous avons étudié au Luxembourg et en France le rôle qu'est aujourd'hui amené à jouer l'expert dans des juridictions criminelles. Son intervention, désormais systématique dans ce type de juridiction, se matérialise par la production d'un discours écrit et oral. Prenant acte de ce fait, ainsi que de l'importance du langage dans les champs judiciaire et psychiatrique, nous avons ancré ce travail dans le champ de l'analyse du discours, et avons étudié l'expertise et la justice en train de se dire. Une première partie se concentre sur la production et le contenu du discours que les experts soumettent à l'institution judiciaire, et une seconde sur la façon dont l'expertise est intégrée au jugement. Les experts, dont le discours est sous la surveillance de l'institution judiciaire, ne participent finalement à évaluer ni la responsabilité strictement pénale, ni la dangerosité. Leur discours, enchevêtré aux discours des autres acteurs de la procédure, alimente l'ensemble des débats ; il participe à l'évaluation de la responsabilité subjective et morale de l'accusé, tant pour déterminer le quantum de la peine que pour décider d'une mesure appropriée. Initialement extérieur à l'institution, et chargé de soustraire à la justice des personnes estimées irresponsables pénalement, l'expert participe désormais à la punition et au traitement de l'ensemble des auteurs de crime.

Le propos de cette tâche est d'établir une méthode de sélection des experts dans deux champs particuliers : celui du degré de responsabilité pénale des " malades mentaux " et celui des déclarations d'abus sexuels d'enfants.Il est d'usage dans les cours de justice de sélectionner les experts ayant simplement un diplôme de psychologie ou de psychiatrie par nomination ou cooptation.Nous utilisons un modèle combiné.Le premier concerne la sélection des meilleurs par deux traits majeurs : la Discrimination et la Cohérence.Le second concerne la validité de la crédibilité d'enfants entre cinq et douze ans à propos de déclarations d'abus sexuels.La mesure de la performance sélectionne les professionnels les plus efficients. Puis, nous avons comparé ces résultats à ceux d'autres groupes d'une population générale dans un souci démocratique. Nous avons constaté par exemple que les professeurs d'Université et parfois d'autres praticiens (en droit, psychologie ou psychiatrie) étaient capables d'avoir des performances aussi bonnes que celles des experts professionnels. L'usage d'un étalon peut améliorer conséquemment la performance de tous. Mais une certaine différence persiste entre professeurs et autres catégories à l'avantage des premiers nommés. Nous pouvons subsumer ce résultat par une maxime disant : " Einstein, bien que n'étant que prix Nobel de physique est éventuellement un meilleur mathématicien qu'un professeur agrégé de mathématiques ". On peut affirmer que la Discrimination et la Cohérence aidées par un étalon, pour une intelligence sélectionnée et générale, sont souvent plus efficientes que celles d'une intelligence seulement spécialisée.

Qu’évoque la motivation ? Comment le droit répressif appréhende-t-il la motivation des décisions de justice ? Le concept de motivation renvoie à plusieurs aspects qui changent son sens suivant le rôle assigné à la fonction juridictionnelle. S’il est compréhensible qu'une seule et unique approche ne s'impose pas, la motivation doit être reconsidérée.Elle est en effet généralement perçue comme un instrument contentieux, l’objectif étant de limiter l’arbitraire du juge. A cette fin, elle appelle un ensemble de règles devant s’imposer au juge. L'examen de ces règles dans le domaine du droit répressif aboutit à un résultat peu satisfaisant. Si la motivation est imposée au juge dans certains cas, elle est en revanche écartée dans d’autres, sans qu’on puisse imposer un critère unique légitimant une telle distinction. La nature objective de son contenu est marquée par des lacunes qui alimentent l’approche subjective de la motivation. C'est lorsqu'il est question de méthode que les contournements sont les plus visibles : la motivation à phrase unique, le copier-coller ou encore la pratique de la motivation pré-rédigée. Au demeurant, le contrôle de la motivation, fut-il exercé par le juge européen, laisse au juge répressif une marge d'appréciation, voire parfois une totale liberté. Du droit de la motivation des décisions pénales, le résultat est finalement contrasté.Ne faut-il pas alors aller plus loin et dépasser cette approche contentieuse de la motivation des décisions pénales ? La réponse est évidemment positive. Pour mieux préserver les intérêts du justiciable, la motivation doit se transformer. Cette transformation se marque par un rapprochement de plus en plus fort entre la motivation et les droits fondamentaux du justiciable. La motivation se révèle en effet être la condition de l'exercice des droits de la défense, en même temps qu’elle s’intègre dans le concept plus large du droit au procès équitable. Dans la dynamique de cette évolution, la motivation -en vue de la compréhension et de l’acceptation de la décision par le justiciable- doit occuper une place centrale. Cela implique d'entrevoir, au-delà des règles imposées au juge de motiver la décision, certaines améliorations afin de parvenir à la reconnaissance d’un véritable droit du justiciable à la motivation de la décision, de sa décision
What evokes motivation? How criminal law grasps motivation of judicial decisions ?The concept of motivation refers to several aspects that change its meaning depending on the role assigned to the judicial function. While it is understandable that a single approach does not compel, motivation should be reconsidered.Motivation is in fact generally perceived as a litigation instrument for the judge, the main aim being to limit its arbitrary power. To this end, a set of rules are binding on the judge. The review of these rules in the field of criminal law leads to an unsatisfactory result. If motivation is imposed on the judge in certain judicial decisions, it is however rejected in others, and a single criterion justifying such a distinction may not appear relevant. The objective nature of its contents is marked by gaps which feed the subjective approach to the motivation. It is when it is about method that the bypassing is the most visible : the motivation with unique sentence, the copy and paste or the practice of the pre-drafted motivation. Moreover, even exercised by the European Court, control of motivation leaves the criminal judge many appreciation margins, even sometimes a total freedom. Concerning the analysis of the criminal decisions, the right of the motivation ends in a contrasted result.Should we then go further and beyond this litigating approach of motivation? The answer is obviously positive. To better safeguard the interests of citizens, motivation must be transformed. This transformation is marked by an increasing connection between motivation and fundamental human rights. The motivation turns out to be the condition for the exercise of the rights of defense, while it fits into the category of the right to fair trial. In the dynamics of this evolution, the motivation - with the aim of the understanding and of the acceptance of the decision by the citizen - has to occupy a central place. It involves to glimpse, beyond rules compulsory for the judge to motivate the decision, certain improvements in order to achieve the recognition of a genuine right of the defendant for the motivation of the decision, its decision

La sauvegarde des intérêts de la société implique une répression nécessaire mais aussi efficace. Cette dernière ne peut être pourvue que par une recherche efficiente de preuves relatives à la commission d’une infraction afin d’en connaître l’auteur. Tel est l’enjeu du procès pénal. Cependant, si la protection de la paix publique autorise et légitime une telle démarche, cette dernière ne peut s’opérer sans limitations aux dépens des droits de l’individu. Aussi, une conciliation doit être établie entre des intérêts apparemment contradictoires. La recherche d’un équilibre entre ces deux intérêts a eu des expressions multiples selon l’évolution législative, cette dernière ayant témoigné d’un balancement perpétuel entre ces impératifs. Il existe des situations de fait dans lesquelles il est nécessaire que les représentants de la justice réagissent. Ainsi se trouve justifié le recours à un corps de règles spécifiques grâce auquel la réponse pénale peut s’accomplir avec un minimum d’entrave. Le renforcement de la police judiciaire et la simplification procédurale, pour ne citer que ceux-là, semblent donc pleinement justifiés. Cependant, il est permis de se demander si l’accroissement du rôle des organes de la procédure ne doive pas être entouré de limites devant faire en sorte que l’objectif du législateur, et seulement cet objectif soit atteint. A l’occasion d’une réflexion globale de la place de la personne poursuivie pendant le procès pénal, cette étude conduit d’abord à s’interroger sur la portée des diverses réformes, puis sur le rôle de plus en plus accru des organes de la procédure, afin de constituer en parallèle une dynamique possible de l’accroissement des droits préexistants, voire la création de droits de la défense nouveaux. Le jeu de pouvoirs et de droits qui profile le procès, doit s’effacer sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme pour laisser apparaître un procès pénal contradictoire. Simplement contradictoire, mais pleinement contradictoire
Safeguarding the interests of society implies a necessary but also effective enforcement. The latter can be provided efficiently by a search of evidence relating to the commission of an offense in order to know the author. This is the issue of criminal proceeding. However, if the protection of public peace authorizes and legitimizes this approach, the latter can not happen without limitations at the expense of individual rights. Therefore, a compromise must be made between apparently contradictory interests. Finding a balance between these two interests has had multiple expressions by legislative developments, the latter has shown a constant swing between these imperatives. There are situations in which it is necessary that justice officials respond. Thus, is justified the use of a body of specific rules by which the criminal justice response can be accomplished with minimal interference. The strengthening of the judicial police and procedural simplification, to name but a few, seem to be fully justified. However, it is reasonable to ask whether the increased role of the organs of the procedure should not be surrounded by limits to ensure that parliament’s objective, and only that objective. On the occasion of a comprehensive reflection of the place of the defendant during the criminal trial, this study leads first to question the scope of various reforms and the role of increasingly enhanced organs the procedure to be parallel dynamics can increase the pre-existing rights or create new rights of defense. The set of powers and rights which profiles the trial to give way under influence of the European Convention on Human Rights to reveal an adversarial criminal trial. Simply contradictory, but fully contradictory

Notre thèse se propose d’analyser l’expérience des jurés populaires en cour d’assises. À partir d’entretiens réalisés avec d’anciens jurés ainsi que des Présidents d’assises et d’observations de procès d’assises, nous souhaitons montrer que l’expérience du jugement déstabilise les certitudes des jurés. Le changement qui se produit chez ces jurés est analysé à partir de la notion de conversion démocratique. Cette analogie doit nous permettre d’expliquer le processus qui se met en place chez les jurés tout au long de leur expérience. Notre thèse analyse donc un dispositif de parole à portée démocratique. Sont ainsi étudiés le rituel de la procédure, la construction de l’intime conviction et le rôle du président dans la formation du jugement. Ces éléments, mis en parallèle avec l’expérience des jurés, permettent d’identifier les différentes étapes de leur conversion. La construction de leur intime conviction, analysée comme une véritable faculté de juger, est au cœur du processus de conversion démocratique. L’expérience du jugement s’avère donc être aussi importante pour les jurés que nous avons rencontré, que pour la démocratie elle-même
Our thesis wishes to analyze the experience of juries inside criminal justice. From various interviews made with former jurors and Presidents of criminal justice as well as observations of real court sessions, we would like to show that the practice of judgement has a disturbing effect on the jurors’ convictions. The shift occurring inside the jurors’ mind is analysed through the concept of democratic conversion. This analogy will enable us to explain the process taking place inside each juror all along their experience. Our thesis analyses this “oral system” as a process heading towards democratization. Thus, we will study the ritual of penal process, the building of the absolute conviction and the Presidents’ contribution inside the final verdict. Those elements, compared with the experience of the jurors, give us the opportunity to identify the several steps of their conversion. All of these changes are strongly linked with the importance that the jurors give to the decision they have to make. The building of their absolute conviction, analysed as a true ability to judge, is at the core of the process of democratic conversion. The experience of judgement tends to be as crucial for the jurors we’ve met as for the democracy itself

ALes instances civile et pénale parallèles suscitent des risques de contrariétés que le droit positif prévient traditionnellement par l'utilisation de la règle de l'autorité du pénal sur le civil et du sursis à statuer de l'article 4 du Code de procédure pénale. Or ce double mécanisme de la primauté du pénal sur le civil est tout à fait singulier. Il assure en effet une cohérence entre les motifs des décisions concernées, dont le droit positif ne se soucie guère au sein des autres contentieux. Il est de plus unilatéral, puisqu'il ne joue qu'au bénéfice des décisions pénales. Justifié initialement par l'importance et les garanties de vérité des décisions pénales, il s'avère cependant, à l'analyse, largement discutable. Quant à ses fondements d'abord, ce mécanisme assure certes une certaine cohérence des choses jugées, mais maintient une apparence de vérité plus qu'il ne la garantit. Or précisément, la cohérence entre motifs de jugements distincts n'est légitime qu'autant qu'elle sert l'objectif de vérité. Quant à son régime, ensuite, l'autorité du pénal sur le civil entrave la liberté du juge civil et viole, par son caractère absolu, le principe du contradictoire, tandis qu'une application systématique du sursis à statuer est source de lenteur des procédures et contrevient à l'objectif de célérité. Afin de pallier ces inconvénients, le législateur et la jurisprudence se sont d'abord efforcés de restreindre les effets les plus néfastes de ce principe, en dissociant les concepts civils et répressifs, puis en le cantonnant étroitement. Néanmoins, l'objectif de célérité l'a finalement emporté, et le législateur, par la loi du 5 mars 2007, n'a maintenu le caractère obligatoire du sursis à statuer de l'article 4 qu'à l'égard de l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction. Le nouveau dispositif consacre désormais le principe d'une indépendance des procédures parallèles, au risque de l'incohérence, même si pour l'heure les juridictions du fond tiennent compte du risque de contrariété et maintiennent la règle de l'autorité du pénal sur le civil. Il conviendrait néanmoins de revenir sur cette dernière règle, et d'attribuer aux énonciations qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, la valeur d'une présomption réfragable de vérité. Il serait ainsi tenu compte des spécificités des décisions pénales, de même que seraient préservées les exigences, parfois antagonistes, d'autonomie des juridictions, de cohérence des choses jugées, et de recherche de vérité
AWhen civil and penal proceedings occur in parallel, there is a risk of conflicting judgments, which positive law traditionally precludes by making penal proceedings paramount and by deferring adjudication on article 4 of the Criminal Code. This double mechanism, which ensures supremacy of criminal proceedings over civil proceedings, is quite singular. Indeed, it guarantees that the justifications for the decisions made are coherent. In other contentious matters, positive law pays little attention to such concerns. Moreover, it is unilateral, since it exclusively favours criminal law decisions. Though this supremacy was initially justified by the notion that criminal law decisions guaranteed truth, analysis has shown that this is largely debatable. First of all, with regard to the foundations themselves, this mechanism of course ensures a certain coherence of the matters judged, but maintains an appearance of truth rather than a guarantee of truth. Yet, precisely, the coherence of the justifications for distinct judgments is only legitimate insofar as it seeks to determine the truth. Then with regard to the system itself, the supremacy of criminal over civil proceedings interferes with the freedom of the civil judge, and violates by its absolute nature, the adversarial principle, while the systematic deferral of adjudication slows down procedures and undermines the objective of celerity. In order to remedy these drawbacks, legislators and jurisprudence have made an effort to limit the most damaging effects of this principle, by dissociating civil from repressive concepts, then by compartmentalising each within strict limits. Nevertheless, the objective of celerity finally won the day and legislators, through the law of 5th March 2007, retained the compulsory nature of the deferral of adjudication of article 4, but only with regard to civil action for damages resulting from the offence. The new law now establishes the principle of independence of parallel proceedings, even though it carries a risk of conflicting results. For the time being, however, the jurisdictions take into account the risk of conflicting results and have maintained the supremacy of criminal proceedings over civil proceedings. It is nonetheless desirable to revise the recent law, and to incorporate in the reasons which are necessary support for the criminal decision, the value of a refragable presumption of truth. The specific nature of decisions in criminal proceedings would thus be taken into account, and the sometimes antagonistic requirement of autonomy of the different jurisdictions, the coherence of the matters being judged, and the search for truth would thus be preserved

La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice
The arbitral award is a complex legal notion, sharing characteristics with the contract, the jurisdictional act and the judicial decision. Indeed, the jurisdictional dimension of the arbitral award has now been admitted, though, because of its contractual source, it is still considered as a private legal act. The legal regime of this jurisdictional act is therefore influenced by a contractual bias – as from the arbitrators’ appointment up to the enforcement of the arbitral award. A comparative approach shows that the arbitral award’s notion and legal regime are differently considered in French and Russian laws. The differences lie mainly in the interpretation of the legal qualification criteria, though the latter are similar in the two legal systems. The purpose of this analysis is to identify the said differences through the study of the arbitral award’s notion and legal regime in French and Russian laws, which might lead to consider that the specificity of the arbitral award should be preserved instead of considering the award as a judicial decision

Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice
In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status

La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage
The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights