Journal articles: 'Jugement pénal'

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Robert, Pierre. "Les défis du droit pénal de l'environnement : les régimes de responsabilité pénale de Sault Ste-Marie à Wholesale Travel." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 803–16. http://dx.doi.org/10.7202/043235ar.

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Abstract:

Le présent texte fait le point sur l'état du droit en matière de responsabilité stricte à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans Wholesale Travel. L'analyse met en perspective ce jugement avec l'évolution jurisprudentielle depuis l'adoption de la responsabilité stricte par l'arrêt Sault Ste-Marie. L'auteur propose un regard critique sur la conception de ce régime de responsabilité pénale telle qu'elle se dégage du jugement reconnaissant la validité constitutionnelle de l'inversion de la charge de la preuve de la diligence raisonnable. Puis un examen de la jurisprudence récente en matière d'infractions relatives à l'environnement permet de constater les conséquences de ce jugement sur le plan des exigences de la responsabilité pour négligence.

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Pradel, Jean. "Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)." Revue générale de droit 16, no. 3 (May 1, 2019): 575–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059283ar.

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Abstract:

Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.

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Slimani, Hassen. "Du jugement social au jugement pénal. L'autonomie du football professionnel français entre arbitraires et arbitrages." Droit et société 76, no. 3 (2010): 667. http://dx.doi.org/10.3917/drs.076.0667.

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Pradel, Jean. "La notion de procès équitable en droit pénal européen." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 505–23. http://dx.doi.org/10.7202/1035753ar.

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Abstract:

Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.

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Field, Stewart. "Responsabilité, justice et procédure pénale comparée." Colloque 33, no. 2 (November 24, 2014): 257–69. http://dx.doi.org/10.7202/1027455ar.

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Abstract:

Cette communication cherche, dans une perspective comparative alimentée par l’expérience, à déceler les rapports entre la conception de la responsabilité pénale et les traditions particulières de la procédure pénale. Elle met en contraste l’approche anglaise avec les pratiques françaises, qui consacrent beaucoup de temps et d’effort au jugement des faits pénaux dans le contexte d’une connaissance assez pointue de la vie de l’accusé. En revanche, la tradition du droit anglais est de limiter les débats aux faits eux-mêmes et souvent de voir une connaissance des antécédents du suspect comme une source de préjugés éventuels. Les procédures françaises semblent donc faire preuve d’une conception plus positive de la citoyenneté et d’une notion plus développée des exigences mutuelles du citoyen et de l’État. Puisant dans des recherches de Nicola Lacey, la communication présente ces différences comme des aspects d’une tension entre deux idées de la responsabilité : dans un premier temps, un concept lié aux capacités de l’individu (les capacités de la cognition et de la volonté) et deuxièmement, une conception liée à la personnalité ou au tempérament de l’individu qui se manifestent dans ses actes. En conclusion, on constate que gravées dans les procédures détaillées de chaque nation se trouvent des hypothèses fondamentales quant aux rapports entre citoyens et entre citoyen et État. La procédure repose ainsi sur une perception des devoirs des citoyens à l’égard des uns des autres et à l’égard de l’État, c’est-à-dire sur une conception des responsabilités. En conséquence, un droit comparé qui fait le lien entre les détails de la procédure et les contextes intellectuels, culturels et politiques pourrait nous aider à trouver nos idées de la responsabilité pénale non seulement dans notre droit pénal de fond mais aussi dans les sous-entendus de notre procédure pénale.

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Paradelle, Muriel, and Hélène Dumont. "L’emprunt à la culture, un atout dans le jugement du crime de génocide ?*." Criminologie 39, no. 2 (January 15, 2007): 97–135. http://dx.doi.org/10.7202/014430ar.

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Abstract:

Résumé Les auteures s’intéressent aux juridictions traditionnelles gacaca telles que réformées par le législateur rwandais afin de pouvoir être saisies de poursuites criminelles liées au génocide. Elles examinent les raisons qui ont amené les autorités gouvernementales à parier sur ce mode coutumier de justice dans une optique de réconciliation nationale et à réinvestir ce type de justice de proximité. Elles analysent ensuite les altérations profondes apportées au fonctionnement originel de ces instances qui empruntent tout à la fois à la palabre africaine et au droit pénal de facture occidentale et elles se demandent si les gacaca dans leur « version génocidaire » peuvent encore réaliser les finalités traditionnelles de cette justice participative et restaurative lorsque la tradition et la culture ont été à ce point réinventées. Enfin, les auteures réfléchissent aux difficultés multiples que pose le génocide, d’être un crime que l’on ne peut punir, ni pardonner, encore moins réparer, et qui sidère tout système de justice. Tout en identifiant quelques éléments positifs de cette justice de proximité fort imparfaite et en grande partie inadaptée pour juger du génocide, à leur avis, il reste encore difficile d’incarner et de traduire dans un système de justice, fut-il traditionnel ou moderne, une volonté de mettre fin à l’impunité et d’assurer une finalité de prévention générale. En guise de conclusion, les auteures suggèrent que les juridictions gacaca qui empruntent à la culture de la société rwandaise doivent, en tout état de cause, garantir la liberté de parole, la franchise et l’expression d’une vérité commune sur ce génocide pour que criminels et victimes rescapées puissent réapprendre à vivre ensemble.

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Becheraoui, Doreid. "Le déroulement du procès pénal en vertu du système libanais de procédure pénale et du système de procédure pénale applicable devant le Tribunal spécial pour le Liban : du déclenchement de la poursuite pénale au jugement." Revue internationale de droit comparé 67, no. 1 (2015): 107–41. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2015.20477.

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Mincke, Christophe. "Michel van de Kerchove, Quand dire, c’est punir. Essai sur le jugement pénal, Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2005, 330 p." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 56, no. 1 (2006): 213. http://dx.doi.org/10.3917/riej.056.0213.

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Tavernier, Paul. "L'expérience des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 828 (December 1997): 647–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100057166.

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Abstract:

La juridiction pénale internationale est un vieux rêve qui peu à peu devient réalité. Le traité de Versailles de 1919 avait prévu à son article 227 le jugement de l'empereur d'Allemagne Guillaume Il par un tribunal international pour répondre à l'accusation d'«offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités». Mais les Pays-Bas ayant refusé de livrer l'accusé, le procès n'eut jamais lieu et Guillaume Il devait mourir en 1941 dans son exil néerlandais. Quant aux articles 228 et 229, ils organisaient le jugement des criminels de guerre et ils trouvèrent une application décevante dans le procès de Leipzig. Les procès de Nuremberg et de Tokyo, après la Seconde Guerre mondiale, ont marqué incontestablement un progrès vers une véritable juridiction pénale internationale. Ils restaient cependant fortement marqués par leur origine et constituaient plutôt l'application de la loi et de la justice des vainqueurs que celle de la communauté universelle des États.

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Fournier, Christiane. "L'interprétation pour sourds au pénal en France." Meta 42, no. 3 (September 30, 2002): 533–45. http://dx.doi.org/10.7202/002764ar.

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Abstract:

Résumé L'interprétation pour sourds est une grande inconnue, non seulement pour le grand public, mais également pour bien des magistrats. Cette inconnue repose sur une double méconnaissance : • Qu'est-ce que l'interprétation ? • Quelles sont les incidences de la surdité, pour celui qui en est frappé, au niveau de ses potentialités de communication avec autrui ? Ces méconnaissances peuvent engendrer involontairement des conséquences préjudiciables au justiciable sourd tant sur l'affaire jugée que sur son vécu psychologique en fonction du regard posé sur lui. Par incidence, ces méconnaissances entraînent des jugements très divers, voire faux, à l'égard de l'interprétation et de l'interprète. À travers mon article, je me propose d'expliciter notre activité interprétative en mettant en évidence les problèmes spécifiques liés à la surdité, en les insérant dans le contexte particulier du milieu judiciaire.

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Roy, Simon. "L’évolution à la pièce de la défense d’erreur de droit : l’erreur attribuable aux conseils inexacts d’un juriste ou aux jugements des tribunaux fut-elle laissée à la dérive ?" Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 803–23. http://dx.doi.org/10.7202/039342ar.

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Abstract:

Depuis la seconde moitié du xxe siècle, plusieurs systèmes juridiques ont reconsidéré leur position de principe devant la défense d’erreur de droit. Si le droit pénal canadien ne fait pas exception, il se distingue toutefois par la singularité du processus d’évolution mis en place. En effet, le droit canadien, contrairement au droit français et au droit sud-africain, a maintenu l’interdiction de principe de cette défense tout en aménageant en parallèle une longue série d’exceptions à cette règle. Nous verrons que ce processus de modernisation n’est pas idéal puisqu’il mène à la création ad hoc de catégories rigides qui ne s’appuient pas sur un principe unificateur clair. Cette lacune est particulièrement évidente au moment de l’examen du sort réservé à la défense d’erreur de droit attribuable aux conseils inexacts d’un juriste ou aux jugements des tribunaux en droit canadien, français et sud-africain.

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Mainetti, Vittorio. "La Cour pénale internationale face à la destruction du patrimoine culturel." Ethnologies 39, no. 1 (August 30, 2018): 213–36. http://dx.doi.org/10.7202/1051061ar.

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Abstract:

Le 27 septembre 2016, la Cour pénale internationale a reconnu Ahmad al-Mahdi coupable de crimes de guerre pour avoir dirigé intentionnellement des attaques contre dix des monuments les plus importants et les plus connus de Tombouctou, ville inscrite sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1988. Pour la première fois, la CPI s’est penchée sur la destruction du patrimoine culturel. La portée de son jugement est donc historique. Toutefois, malgré la médiatisation et un certain triomphalisme qui ont caractérisé l’adoption de cette décision, quelques réserves peuvent être soulevées quant à l’interprétation suivie par la Cour. Il s’agit néanmoins d’une « affaire pilote » qui ne manquera pas d’influencer la jurisprudence à l’avenir et constitue d’ores et déjà un jalon dans la construction de l’édifice normatif du droit international de la culture.

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Stępniak, Piotr. "REMARQUES SUR LE DIAGNOSTIC EN MATIÈRE PÉNALE." REVISTA ESMAT 11, no. 17 (September 17, 2019): 189. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v11i17.291.

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Abstract:

L'article est consacré au diagnostic correct en matière pénale. Son auteur analise les problèmes liés au passage de la criminologie universitaire à la pratique de la justice et aux institutions exécutant des décisions judiciaires (service pénitentiaire, agents de probation, etc.).L'auteur indique des difficultés de diagnostic résultant de la complexité de divers facteurs criminogènes, ainsi que de l'impossibilité de les couvrir par un examen approfondi. Leur effet est la faible precisions de la plupart des diagnostics préparés dans la pratique. Cela rend difficile de déterminer une réponse pénale adéquate au crime, en particulier le choix des peines et des mesures pénales appropriées.Cependant, la raison la plus importante de la difficulté à diagnostiquer est le facteur du libre choix de l'homme dans la criminogenèse (homo eligens). Il est visible dans la décision de commettre un crime ou son absence en réponse à une situation spécifique. Ce facteur est très difficile à examiner. L’auteur discute des theses de soi-disant la criminologie humaniste, qui tente d'expliquer le rôle du libre arbitre humain dans la genèse du crime.En conclusion, l'auteur souligne que les tribunaux agissent dans une large mesure de manière schématique. Ils se concentrent sur le nombre le plus grand de décisions et de jugements que possible. Dans la pratique quotidienne, il n’ya pas de temps pour une réflexion intellectuelle approfondie. Il sufit d’appliquer les schémas simplifiés éprouvés et des mêmes outils de diagnostic, d’analyser et d’évaluer les facteurs de risque standard. A la fin d’article son auteur tire la conclusion finale que la criminologie universitaire est utile pour le juge moyen, l'agent de probation ou l’educateur de prison dans une mesure limitée.

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Michaux, Patrick. "L'Organisation Judiciaire en Polynésie Française." Victoria University of Wellington Law Review 32, no. 3 (August 4, 2001): 729. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v32i3.5878.

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Abstract:

En Polynésie française le principe d’organisation judiciaire sont les mÃªmes qu’en France Métropolitaine avec cependant quelques particularités (principalement tribunal de premiÃ¨re instance avec deux sections détachées Ã Raiatea pour les Ã®les sous le vent et Ã Nuku-Hiva pour les Marquises, présence d’un magistrat professionnel au sein du tribunal de commerce et du tribunal du travail). La Commission de Conciliation Obligatoire en MatiÃ¨re FonciÃ¨re dont la mission est double (instruction préalable des dossiers de litiges fonciers avant saisine de la juridiction contentieuse et médiation entre les parties, suivie d’un jugement d’homologation de l’accord éventuel) forme avec la justice foraine deux autres éléments fondamentaux et originaux de l’organisation juridictionnelle en Polynésie Française. Statuant en matiÃ¨re civile et pénale, pour l’archipel des Ã®les Australes Ã Rurutu et Ã TUBUAI, pour l’archipel des Tuamotu-Gambier Ã Rangiroa, Hao, Mangareva et Rikitea au Marquises Ã Nuku-Hiva, Ua Pou et Hiva Oa la justice foraine, bien qu’encore perfectible, répond Ã une demande que l’on sent trÃ¨s forte dans l’ensemble des archipels de la Polynésie.

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Patrice, François Nestor. "Le traitement penal de la delinquance des mineurs : le statu quo contestable du legislateur penal camerounais." Misión Jurídica 12, no. 16 (July 17, 2019): 97–112. http://dx.doi.org/10.25058/1794600x.998.

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Abstract:

Les travaux de révision intervenus au travers de la loi n° 2016/007 ont été guidés par la nécessité d’adapter la loi aux mutations sociales et assurer l’équilibre entre l’efficacité et la garantie des droits individuels. Au regard de l’évolution du monde, les besoins et exigences de la société nécessitent un droit pénal modernisé, qui soit précis, cohérent et simple. Seulement, les changements apportés au texte sont limités. Nous pouvons déplorer le fait que l’article 80 portant sur la minorité n’a pas été touché par la révision du code. Il est commode, il est même courant d’affirmer que la délinquance des mineurs donne trop souvent lieu à un débat idéologique au mauvais sens du terme, où les jugements ne sont pas confrontés au réel. Si la délinquance des mineurs n’est pas un phénomène nouveau, la situation actuelle est réellement préoccupante, parce que cette délinquance s’est massifiée, qu’elle est plus violente et concerne des mineurs plus jeunes. Les mineurs délinquants ont souvent des personnalités fragiles, peu construites: « délinquance par absence d’être ». Leurs victimes sont souvent elles-mêmes des mineurs. La justice apporte bel et bien des « réponses » à la délinquance des mineurs, mais ces réponses ne font pas sens parce qu’elles interviennent trop tardivement, parce qu’éducation et sanction sont généralement dissociées. Notre arsenal législatif n’est pourtant pas inexistant pour sanctionner les mineurs ou ceux qui les utilisent, pour exercer une contrainte sur les parents défaillants... Mais, comme en d’autres matières, les règles ne semblent faites que pour n’être pas utilisées, chacun prenant dans la loi ce qui lui paraît acceptable au regard de ses propres conceptions. Il existe un anachronisme entre les dispositions de l’article 80 du code pénal et l’évolution actuelle de la délinquance des mineurs. Ces changements de mentalité et de comportements des mineurs, sont souvent inspirés ou amplifiés par les technologies de l’information et de la communication.

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Monteillet, Sylvain. "Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire." Revue Juridique de l'Environnement 32, no. 1 (2007): 53–70. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.2007.4619.

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Rodet, Marie. "« Le délit d'abandon de domicile conjugal » ou l'invasion du pénal colonial dans les jugements des « tribunaux indigènes » au Soudan français, 1900-1947." French Colonial History 10, no. 1 (2009): 151–69. http://dx.doi.org/10.1353/fch.0.0013.

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Chalas, Christelle. "L’exequatur du jugement ordonnant le paiement d’indemnités de procédure allouées dans une instance pénale : la Convention de Lugano s’applique et l’équité ne chasse pas l’ordre public." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (April 24, 2019): 820–28. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.193.0820.

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Grondin, Rachel, Luc Labelle, Charles Belleau, Ernest Caparros, Michelle Boivin, and Alain-F. Bisson. "Notices bibliographiques. G. Côté-Harper et A. Manganas, Droit pénal canadien, Éd. Yvon Blais inc., 1984, 585 pages Patrice Garant, Droit administratif, 2 éd., Montréal, Éd. Yvon Blais inc., 1985, 1 032 pages, 49,50 $ Y. Lauzon, Droit judiciaire privé — Exécution des jugements, 2 éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 1985, 213 pages, 26 $ Albert Mayrand, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit, Cowansville, Éd. Yvon Blais inc., 1985, 312 pages, 18,95 $ Robert F. Reid & Richard E. Holland (of the Supreme Court of Ontario), Advocacy — Views from the Bench, Canada Law Book, Aurora, 1984, 164 pages Richard Tremblay, Rachel Journeault-Turgeon et Jacques Lagacé, Guide de rédaction législative, Direction générale des affaires législatives, Ministère de la Justice, Gouvernement du Québec, Société québécoise d’information juridique, 1984, 129 pages." Revue générale de droit 16, no. 3 (1985): 761. http://dx.doi.org/10.7202/1059293ar.

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Sauvageau, Rose-Andrée, Jason Evans, Jean-Paul Lacasse, and Jean-Daniel Tardif. "Henri Brun, Pierre Brun, Chartes des droits de la personne. Législation, jurisprudence et doctrine, 10 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 1060 pages, ISBN 2-89127-410-5 The International Institute for Democracy, Transition to Democracy: Constitutions of the New Independent States and Mongolia, Strasbourg, Council of Europe Publishing, 1997, 508 pages, ISBN 92-871-3356-5 Andrée Lajoie, Jugements de valeurs. Le discours judiciaire et le droit, Paris, France, Presses Universitaires de France, 1997, 217 pages, ISBN 2-13-048818-8 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 11 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 728 pages, ISBN 2-89127-411-3 Denys-Claude Lamontagne, Le droit minier, Collection CDACI, Montréal, Les Éditions Thémis, 1998, 140 pages, ISBN 2-89400-102-9 Gilles Létourneau, Pierre Robert, Code de procédure pénale du Québec annoté, 4 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 910 pages, ISBN 2-89127-422-9 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec. Les aspects juridiques, volume 1, Montréal, Wilson & Lafleur Martel Ltée, 1997, 1002.1 pages, ISBN 2-920831-67-4 François Ouellette, L’accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux, Montréal, Les Éditions Thémis, 1997, 266 pages, ISBN 2-89400-085-5 Viviane Primeau, Marie Riendeau, Adoption québécoise et internationale. Guide pratique, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 298 pages, ISBN 2-89127-400-8 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 13 édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 922 pages, ISBN 0839-7724 Yvon Renaud, Jean-Louis Baudouin, Compagnies, corporations et sociétés par actions 1997-98, Montréal, Judico Wilson & Lafleur Ltée, 1997, pagination par sections, ISBN 2-920831-68-2 Michel Sansfaçon, L’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Aspects juridiques en droit québécois, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 328 pages, ISBN 2-89127-389-3 Christine Veilleux, Aux origines du Barreau québécois 1779-1849, Montréal, Les éditions du Septentrion, 1997, 110 pages, ISBN 2-89448-072-5." Revue générale de droit 29, no. 1 (1998): 111. http://dx.doi.org/10.7202/1035699ar.

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Mazou, Miriam. "Protection des sources et autres questions de procédure pénale au centre de la pratique judiciaire." medialex, April 2, 2020. http://dx.doi.org/10.52480/ml.20.10.

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Abstract:

L’auteure présente dix jugements rendus en 2019 en lien avec les médias, par la CEDH, par le Tribunal fédéral ainsi que par des juridictions vaudoises et genevoises. Outre la Convention des droits de l’homme le Tribunal fédéral s’est notamment prononcé sur la protection des sources, l’obligation de garder le secret lorsque des faits ont déjà été portés à la connaissance du public ou encore sur le droit de consulter un jugement pénal.

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Léonard, Thomas. "Le jugement pénal, reflet des inégalités territoriales." Champ pénal, no. 22 (January 29, 2021). http://dx.doi.org/10.4000/champpenal.12400.

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Mazou, Miriam. "Des journalistes admis à une audience à huis clos dans un procès contre le fils d’un conseiller fédéral." medialex, November 4, 2020. http://dx.doi.org/10.52480/ml.19.9.

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Abstract:

Les juges de Mon-Repos ont considéré que la durée de conservation de six mois prévue par l’art. 15 al. 3 aLSCPT apparaît proportionnée, même s’agissant des données « secondaires ». Le Tribunal fédéral a considéré qu’un article dans lequel l’auteur conteste la version officielle du massacre de Srebrenica ne réalisait pas les éléments constitutifs de l’infraction de discrimination raciale (art. 261bis CP). Notre Haute Cour a encore jugé, se basant sur les articles 16 al. 3, 17 et 30 al. 3 Cst. féd. (liberté d’information, des médias et principe de publicité des jugements) qu’un tribunal pouvait transmettre à un journaliste un jugement non caviardé. Des journalistes accrédités peuvent être admis à une audience pénale à huis clos dans un procès contre le fils d’un conseiller fédéral. Le Tribunal pénal fédéral a jugé que la publication sur Facebook de vidéos et de photos violentes pouvait entrer dans le champ d’application de l’article 135 CP (représentation de la violence). De même, la publication sur Twitter d’une photographie montrant un politicien rendant visite à des enfants réfugiés avec un texte indiquant qu’il « expose sans honte sa #pédophilie dans les médias » est attentatoire à l’honneur. En outre, le Tribunal fédéral a considéré que, même dans le cadre d’une publication satirique, l’utilisation récurrente et acharnée de propos injurieux à l’égard d’une personnalité politique ne pouvait être admise et pouvait être constitutive d’injure (177 CP). Notre Haute Cour a en outre jugé que la large couverture médiatique d’une affaire pénale pouvait constituer un préjudice grave pour la personnalité du prévenu acquitté. Enfin, le journaliste qui a voté électroniquement deux fois a été libéré, par le Tribunal fédéral, de l’infraction de fraude électorale.

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Ramseier, Alexandra, and Damien Scalia. "Quand la dissidence devient jugement : retour sur les opinions séparées en droit international pénal." Champ pénal, no. 19 (March 9, 2020). http://dx.doi.org/10.4000/champpenal.11968.

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Bertrand1, Marie-Andrée. "Le statut pénal du cannabis au Canada." Drogues, santé et société 2, no. 2 (July 7, 2004). http://dx.doi.org/10.7202/008541ar.

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Abstract:

Résumé L’auteure analyse la résistance opposée aux tentatives de libéralisation du contrôle pénal sur le cannabis au Canada. Après avoir inclus le cannabis parmi les drogues interdites en 1923, le législateur n’a cessé d’élargir la portée de sa législation en créant de nouvelles infractions et en augmentant la sévérité des sanctions jusqu’en 1995. Pourtant, dans l’intervalle, le Parlement canadien s’était vu pressé à plusieurs reprises de reconsidérer sa politique des drogues par des comités et commissions qu’il avait lui-même mis sur pied, mais le législateur n’a accordé aucune attention à leurs recommandations. L’adoption en 1996 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui a placé le chanvre et ses dérivés hors de la liste des stupéfiants et prévu une certaine dépénalisation de la possession de petites quantités de cannabis, a contraint les partisans du statu quo à adopter des stratégies défensives, ce qu’ils ont fait en introduisant dans les projets de loi et règlements « dépénalisants » des conditions d’application si strictes et tant de circonstances aggravantes que l’intention originelle des projets s’en est trouvée pervertie. L’article montre par ailleurs que si le conservatisme du Parlement sort victorieux de presque toutes les tentatives de libéralisation, c’est qu’il est bien appuyé par la classe des magistrats et par l’exécutif du gouvernement comme le montrent, dans le premier cas, les décisions de cours d’appel (2002) et le jugement majoritaire de la Cour suprême (2003) affirmant la constitutionnalité de l’interdiction de possession de cannabis et comme le prouve, dans le deuxième cas, la politique antidrogue rappelée par les ministres responsables de la santé et de la justice (2003) : les adoucissements consentis dans le projet de loi ont comme objectif une application plus rigoureuse de la loi et l’arrestation de « tous les contrevenants » plutôt que la déjudiciarisation de leur infraction et les « avertissements » qu’autorise la loi actuelle. Ainsi s’expliquent la force et la permanence du conservatisme juridique, social, moral et politique au Canada et l’appel constant au contrôle pénal plutôt qu’à la responsabilité sociale et individuelle comme mode de régulation sociale. Constat intéressant à l’heure où d’autres pays occidentaux signataires, comme le Canada, des conventions internationales s’orientent vers ou ont déjà adopté la dépénalisation ou la décriminalisation du cannabis.

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Julien Francey, Christiana Fountoulakis et. "D’un médecin sado-maso, d’un escroc, d’un crétin et d’autres personnages." medialex, July 2018. http://dx.doi.org/10.52480/ml.18.15.

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Abstract:

En 2017, le Tribunal fédéral a une fois de plus eu l’occasion de se prononcer sur la campagne médiatique dans l’affaire Hirschmann, qu’il juge contraire aux droits de la personnalité. L’arrêt traite aussi du droit du lésé à la remise du gain. Dans deux autres arrêts, le Tribunal fédéral s’est penché sur l’illicéité d’un jugement de valeur mixte diffusé dans une publication satirique,respectivement sur une question procédurale en relation avec la présentation de faits nouveaux. De la jurisprudence cantonale, on citera d’abord un arrêt de la Cour d’appel bâloise qui se rallie à l’avis selon lequel les frais et dépens doivent provisoirement être supportés par le requérant en cas d’admission de mesures provisionnelles. Le Tribunal de commerce de Zurich a, quant à lui, rendu deux arrêts en 2017 qui méritent d’être mentionnés: Le premier cas concerne la couverture médiatique par le «Blick» d’un procès pénal contre un mé-decin condamné en première instance pour avoir commis des délits sexuels. Le second cas traite du fardeau et du degré de la preuve en relation avec une requête de mesures provisionnelles contre un média périodique. Finalement,on mentionnera un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). La CJUE confirme et précise sa jurisprudence en matière de compétence judiciaire relative à des atteintes à la personnalité par un média en ligne en application de l’art. 7 par. 2 du Règlement «Bruxelles Ia». La CourEDH se penche une nouvelle fois sur la responsabilité de l’hébergeur en ligne.

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Mbokani, Jacques B. "L’APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ DES SUPÉRIEURS HIÉRARCHIQUES AUX REBELLES DANS L’AFFAIRE BEMBA." Revue québécoise de droit international, November 21, 2018, 37–71. http://dx.doi.org/10.7202/1056224ar.

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Abstract:

Le présent article jette un regard critique sur le jugement de la Cour pénale internationale appliquant à M. Bemba, un ancien rebelle congolais, la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques. En analysant la nature de cette forme de responsabilité ainsi que ses conditions d’application, l’article démontre, dans un premier temps, qu’il existe un lien entre la connaissance (antérieure ou postérieure) qu’avait le supérieur hiérarchique sur la conduite criminelle de ses forces et les mesures (préventives ou répressives) nécessaires et raisonnables qu’il aurait dû prendre. Par rapport précisément à ces mesures, l’article démontre, dans un second temps, que si la qualité de rebelle n’a aucune incidence sur l’obligation de prendre les mesures préventives dès lors que le rebelle savait que les crimes vont être commis par ses soldats, il en est autrement des mesures répressives concernant les crimes déjà commis et dont le rebelle n’a eu la connaissance qu’après coup, puisque le Statut de Rome doit être interprété dans le respect des droits de l’homme internationalement reconnus. La critique principale formulée à l’encontre de ce jugement réside ainsi dans les incertitudes qu’il a apportées à ces deux problématiques qui semblent marquer la limite de la responsabilité des supérieurs lorsqu’il s’agit des rebelles.

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Prates, Fernanda. "Le jugement comme pratique sociale : une réflexion sur la justice pénale brésilienne." Champ pénal, Vol. VIII (February 6, 2010). http://dx.doi.org/10.4000/champpenal.8171.

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Ouédraogo, Émile. "Le procès Al Mahdi : « Un pas de géant » pour la Cour pénale internationale ?" Revue québécoise de droit international, November 21, 2018, 101–24. http://dx.doi.org/10.7202/1056226ar.

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Le 28 septembre 2016, la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son verdict dans l’affaire Le Procureur c Ahmad Al Faqi AlMahdi relative à la destruction des mausolées de Tombouctou. Ce procès, perçu comme un instant historique, était très attendu par les acteurs de la justice pénale internationale, car c’était la première fois que la Cour a connu, depuis sa création, une affaire concernant les violations des règles qui protègent le patrimoine culturel. Toutefois, la décision de la Cour, eu égard au moyen par lequel elle est intervenue, à savoir le plaidoyer de culpabilité, semble limiter l’apport du premier jugement sur les biens culturels selon certains observateurs. Cet article revient sur les différents points de vue et porte une analyse critique sur les enjeux du procès quant à l’avenir de la CPI, soit la signification du plaidoyer de culpabilité, son incidence sur le procès et sur les attentes des victimes, l’avenir de la répression des violations des règles de protection des biens culturels ainsi que la stratégie du bureau du procureur dans la gestion de ce dossier.

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Mazou, Miriam. "Plusieurs jugements qui délimitent la notion des médias dits «sociaux»." medialex, May 6, 2021. http://dx.doi.org/10.52480/ml.21.13.

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En matière de droit pénal des médias, l’année 2020 aura surtout été marquée par plusieurs jugements qui délimitent la notion des médias dits « sociaux » ainsi que la commission d’infractions par leur biais. Le Tribunal fédéral a en effet jugé coupable de diffamation un utilisateur Facebook ayant «liké» et repartagé des publications antisémites sur Facebook (chiffre 2 de la présente contribution). Ensuite, les juges de Mon-Repos ont précisé dans quelle mesure l’infraction de discrimination raciale est consommée par une publication sur les réseaux sociaux (ch. 3). Enfin, considérant qu’il n’évolue pas dans la chaîne typique de production et de diffusion des médias, le Tribunal fédéral a nié l’application du privilège des médias (art. 28 CP) à un utilisateur Facebook poursuivi pour avoir partagé une publication diffamatoire (ch. 4). Sur la partie générale du CP, le Tribunal cantonal lucernois a jugé qu’agit sous l’emprise d’une erreur sur l’illicéité la journaliste qui, persuadée de ne pas enfreindre la loi au vu de ses motivations journalistiques, viole un domicile habité par des squatteurs sans le consentement du propriétaire (ch. 5). Plus spécialement sur l’infraction de diffamation, le Tribunal fédéral a jugé attentatoire à l’honneur l’établissement et la distribution d’une brochure d’où ressort une caricature satirique d’un conseiller municipal, le présentant comme malhonnête (ch. 6) Dans le cadre d’un revirement de jurisprudence, le Tribunal fédéral a condamné, sur la base de l’art. 179ter CP, des personnes ayant enregistré leur discussion avec un policier (ch. 9), respectivement avec un juge et une enseignante (ch. 10), dans l’exercice de leur fonction. D’un point de vue procédural, une entité administrative étatique n’a pas la qualité de lésé (art. 115 al. 1 CPP) dans le cadre d’un procès contre un journaliste pour discrimination raciale (ch. 12). En outre, le Tribunal fédéral a confirmé qu’une journaliste prévenue ne peut pas simplement objecter la protection des sources (art. 172 CPP) pour s’opposer à la levée des scellés (ch. 13). Si le seul fait qu’un prévenu acquitté ne soit pas expressément nommé dans un article de presse n’exclut pas une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (ch. 14), il doit, pour y avoir droit, être en mesure d’établir que le fort retentissement médiatique lui cause une souffrance morale grave (ch. 15). Finalement, une personne qui publie des interviews d’un sympathisant d’Al-Quaïda se rend coupable de propagande selon l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Quaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées celui (ch. 16).

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Hotz, Sandra, and Meret Lüdi. "Vertraglich vereinbarter Sex gegen Entgelt ist nicht sittenwidrig." sui generis, August 17, 2021, 283–92. http://dx.doi.org/10.21257/sg.192.

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Die strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts weist die Beschwerde eines Studenten ab und bestätigt dessen Verurteilung wegen Betrugs. Der Beschwerdeführer hatte seiner Vertragspartnerin die vereinbarten CHF 2000 für die von ihr erbrachten sexuellen Dienstleistungen nicht bezahlt und stellte sich auf den Standpunkt, es sei kein gültiger Vertrag zwischen ihnen zustande gekommen. Das Bundesgericht folgt in seinen Erwägungen der wohl herrschenden Lehre, dem Bundesrat und gewissen kantonalen Urteilen, wonach der Sexarbeitsvertrag nicht (mehr) per se sittenwidrig sei, und lässt der sexuellen Dienstleistung einen Vermögenswert zukommen. Es bestehe kein Widerspruch zu den der Gesamtrechtsordnung immanenten ethischen Prinzipien und Wertmassstäben, womit die Vereinbarung als gültig zu qualifizieren sei. Damit ist ein lang erwartetes Urteil gefällt. Es bleiben weitere rechtliche Massnahmen zu treffen. -- La chambre pénale du Tribunal fédéral rejette le grief d'un étudiant et confirme sa condamnation pour escroquerie. Le plaignant avait refusé de payer à sa partenaire contractuelle les 2 000 CHF convenus pour les services sexuels fournis par celle-ci, au motif qu’aucun contrat valable n’avait été conclu entre eux. Dans ses considérations, le Tribunal fédéral suit la doctrine dominante, issue du Conseil fédéral et de certains arrêts cantonaux, selon laquelle le contrat de travail sexuel n'est pas (plus) immoral en soi, et permet au service sexuel d'avoir une valeur patrimoniale. Étant donné qu’il n'y a pas de contradiction avec les principes et normes éthiques inhérents à l'ordre juridique général, l'accord doit être qualifié de valable. Il s’agit d’un jugement longuement attendu. D’autres mesures juridiques devront encore être prises.

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Bachelet, Olivier. "Validation, assortie de quatre censures et d’une réserve, de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs." Revue des droits de l’homme, August 19, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/revdh.9326.

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