Academic literature on the topic 'Jugements criminels – France'

Le modèle anglais de jury criminel est admiré et réclamé dans l’Europe des Lumières, spécialement en France. Adopté dans l’enthousiasme par les révolutionnaires (1790-1791), il devient l’objet de critiques très vives parce que la pratique des années 1792-1800 révèle des failles dans le système. Les Thermidoriens, puis les membres du Directoire cherchent à rectifier le fonctionnement du double jury d’accusation et de jugement. En vain. Une première controverse doctrinale se déchaîne dans les années 1798-1808, lorsque Napoléon Bonaparte s’interroge sur le maintien du jury. Une seconde controverse doctrinale a lieu après la restauration du roi Louis XVIII, dans les années 1818-1828, lorsqu’il s’agit de réhabiliter le jury anglais comme symbole d’une justice criminelle équilibrée, mais aussi d’aller sur place pour observer en Angleterre la façon dont fonctionne la justice.

Résumé Notre pratique professionnelle en tant que psychologue en milieu carcéral interroge régulièrement l’articulation entre la fonction soignante et les contraintes de l’application de la peine, compte tenu des interactions inévitables, ne serait-ce que du fait du contexte environnemental. Ainsi, nous avons souvent été interpellés par l’attitude de certains détenus qui paraissaient plus difficilement mobilisables par rapport au soin après leur jugement. Cette étude exploratoire a pour objectif, à la fois d’évaluer les effets temporels ainsi que les effets du type de passage à l’acte sur l’ouverture au soin. Ainsi, au travers d’indicateurs au soin préalablement définis, nous avons réalisé une étude comparative de 20 sujets en procédure criminelle dans l’idée d’évaluer l’ouverture au soin au temps avant jugement et au temps après jugement avec l’hypothèse que le temps de l’avant jugement pouvait constituer un moment privilégié. Au regard de l’ampleur de la littérature consacrée au soin pour les auteurs de violence à caractère sexuel et des dispositions légales relatives au suivi socio-judiciaire avec injonction de soin, tout à fait innovantes en France (loi du 17 juin 1998), nous avons été amenés à différencier les auteurs de violence à caractère sexuel, des auteurs de crimes de sang. Les résultats nous amènent à penser que les sujets de notre étude présentent une ouverture au soin plus marquée au temps avant jugement et qu’ils sont plus difficilement mobilisables après leur jugement. Cette différence se trouve d’autant plus marquée chez les auteurs de violence à caractère sexuel. Ce qui interroge le sens et les enjeux de cette ouverture au soin.

Au-delà des pouvoirs de sanction propre, l'Administration dispose parfois de pouvoirs d'investigation et de poursuite l'amenant à collaborer avec la justice pénale dans la recherche et la constatation des infractions ainsi que dans l'identification des délinquants. Si cette participation de l'Administration au procès pénal est ancienne et tend même à s'accroître, elle reste néanmoins souvent méconnue. Cette intrusion dans le procès pénal qui paraît de prime abord singulière, soulève dès lors la question de sa légitimité. Cette étude a un double objectif. Dans un premier temps, elle cherche à clarifier le rôle joué par l'Administration dans le procès pénal d'une part, à évaluer les implications de son intervention sur la physionomie du procès pénal d'autre part. Puis elle tentera de prendre la mesure de son encadrement et ainsi apprécier si les garanties qu'elle est tenue de respecter et les contrôles auxquels elle est soumise suffisent à légitimer son " intrusion " dans le procès pénal. Cette recherche mène au constat de la nature spécifique de l' Administration dans le procès pénal, au sein duquel elle constitue un auxiliaire d'une nature sui generis, nécessitant par conséquent un encadrement spécifique.

Cette thèse s'inscrit volontairement dans une perspective judiciaire et particulièrement dans le domaine de la justice française. L'objectif est de pointer les situations judiciaires complexes qui obligent les individus à avoir recours à l'information catégorielle pour émettre leur jugement. Quatre expérimentations (chapitres 3 et 4) permettent de tester l'hypothèse selon laquelle la complexité qui influence les jugements concerne la charge informationnelle ; cette dernière étant caractérisée par un aspect quantitatif et un aspect qualitatif. Dans la procédure pénale française, il est permis aux juges de qualifier un crime de délit et le choix de correctionnaliser un crime est motivé par les difficultés de compréhension que les jurés sont susceptibles d'éprouver de la lecture pénale des faits. L' 'hypothèse selon laquelle la complexité renvoyant à la gravité des faits et aux situations judiciaires pousse les individus à utiliser l'information catégorielle dans leur jugement est mise à l'épreuve à travers cinq expérimentations (chapitre 5). Il est montré que les individus étayent leurs évaluations sur les catégories d'appartenance des inculpés alors qu'ils se trouvent face à une situation judiciaire complexe ; ceci attestant donc de l'introduction d'un biais dans les jugements. Ce dernier chapitre est également l'occasion de proposer une nouvelle échelle de mesure des jugements judiciaires. L'élaboration de ces échelles est guidée par un souci écologique. Les résultats de ces travaux apportent des réponses au questionnement suscité par la procédure de correctionnalisation d'un crime que les magistrats français ont la liberté de mettre en oeuvre
This thesis comes deliberately within the scape of the judiciary and especially within the field of French law. Its objective is to tick of the complex judicial occurrences which make it necessary for people to resort to categorical information in order to pass sentence. Four experimentations (see chapters 3 and 4) allow us to put to the test the hypothesis according to which the complexity, bearing on a sentence is all about the burden of information, typified from both quantitative and qualitative angles. Within French penal proceedings, judges can consider that a crim is in fact a criminal offence, and then the choice to pass sentence upon a crime is motiveted by the fact that jurors may not easily understand the penal reading of what actually happened. The hypothesis according to which the complexity in line with the serious character of the facts and the judicial situations actually make people use categorial information for sentencing purposes is thus put to the test all along five experimentations (see chapter 5). These demonstrate that individuals, when faced with a complex judicial situation, back up their assessment for the person charged according to the category he or she belongs to. This is proof of the emergenceof a bias in their judgment. The concluding chapter too gives us the opportunity to put forward a new grading scale for judicial sentences ; worked out with a particular regard for ecological needs. The outcome of these studies provide answers to the interrogations raised by crime sentencing proceedings as freely implemented by magistrates

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole, Toulouse, France
« Efficacité », « efficience », « rapidité » ou encore « simplification »… Le champ lexical du pragmatisme et de l’utilitarisme a intégré les nouvelles législations portant sur la matière criminelle. L’encombrement des juridictions, le non-respect du droit à un jugement dans un délai raisonnable et le coût de ce contentieux ont motivé les récentes transformations. Pourtant, le jugement des crimes est le fruit d’une tradition ancienne et symbolique, riche en spécificités juridiques. Qu’advient-il de ces dernières, une fois confrontées à l’objectif d’efficacité procédurale ? L’exemple comparé des systèmes français et canadien, construits sur la base de modèles théoriques différents, est révélateur. Tandis que le système français a une tendance inquisitoire conformément aux droits de tradition romano-germanique, son homologue canadien, de common law, est essentiellement accusatoire. En dépit de leurs différences procédurales classiques, il faut observer que l’exigence d’efficience a créé de nombreux rapprochements entre les deux systèmes de justice criminelle. Le potentiel de l’objectif d’efficacité, en tant que vecteur de mutations procédurales, est ainsi manifeste. Les spécificités du jugement des crimes connaissent des atténuations, et une partie du contentieux se trouve écarté des modes traditionnels de jugement. C’est à travers l’analyse de certains détails que s’observent les nombreuses transformations procédurales. Une attention particulière doit être portée à l’égard de ces constats, dans la mesure où le système juridique, en matière criminelle, est réputé être le plus garantiste. Par conséquent, cette étude vise à discerner et à comprendre le sens de ces métamorphoses procédurales. L’intérêt est majeur : souvent silencieuses, ces mutations bouleversent les systèmes traditionnels de jugement des crimes, dès lors qu’elles sont additionnées les unes aux autres.

Les condamnations à de courtes peines d’emprisonnement font partie de la catégorie des décisions massivement prononcées par les juridictions répressives. Bien que les courtes peines soient l’objet de violentes critiques depuis plus de deux siècles et que les juridictions de jugement disposent d’un large éventail de solutions alternatives, elles sont loin de disparaître dans la pratique judiciaire, de sorte qu’il convient de parler du phénomène des courtes peines. Probablement, la cause principale de cet état de choses est le libre choix de la peine par les juges de jugement, qui semblent rester peu sensibles face aux efforts de la doctrine et du législateur pour éliminer ces sanctions de l’arsenal des peines. Compte tenu de cette situation, ainsi que de l’existence d’hypothèses où les courtes peines s’avèrent être la seule réponse adéquate à la petite délinquance, le législateur français s’efforce d’assurer leur utilisation pour la réinsertion des délinquants. L’utilisation abusive de la liberté dans le choix de la peine par le juge de jugement en faveur du prononcé des courtes peines doit être corrigée par le juge de l’application des peines qui détermine, dans le cadre de la procédure de transformation de la condamnation à une courte peine, la modalité d’exécution de cette sanction, en l’aménageant, de sorte qu’elle puisse assurer le reclassement de l’auteur de l’infraction. En outre, le législateur se lance dans une démarche de limitation de la liberté du juge de jugement dans le choix de la peine par la multiplication des procédés d’encadrement ayant pour but de baisser le taux de condamnations à des courtes peines.

L'expert psychiatre, initialement convoqué dans les tribunaux afin d'évaluer la responsabilité pénale des auteurs d'infractions, s'est progressivement trouvé en charge de mesurer leur dangerosité. L'expertise de dangerosité tendrait-elle à remplacer celle de responsabilité ? Pour répondre à cette question, nous avons étudié au Luxembourg et en France le rôle qu'est aujourd'hui amené à jouer l'expert dans des juridictions criminelles. Son intervention, désormais systématique dans ce type de juridiction, se matérialise par la production d'un discours écrit et oral. Prenant acte de ce fait, ainsi que de l'importance du langage dans les champs judiciaire et psychiatrique, nous avons ancré ce travail dans le champ de l'analyse du discours, et avons étudié l'expertise et la justice en train de se dire. Une première partie se concentre sur la production et le contenu du discours que les experts soumettent à l'institution judiciaire, et une seconde sur la façon dont l'expertise est intégrée au jugement. Les experts, dont le discours est sous la surveillance de l'institution judiciaire, ne participent finalement à évaluer ni la responsabilité strictement pénale, ni la dangerosité. Leur discours, enchevêtré aux discours des autres acteurs de la procédure, alimente l'ensemble des débats ; il participe à l'évaluation de la responsabilité subjective et morale de l'accusé, tant pour déterminer le quantum de la peine que pour décider d'une mesure appropriée. Initialement extérieur à l'institution, et chargé de soustraire à la justice des personnes estimées irresponsables pénalement, l'expert participe désormais à la punition et au traitement de l'ensemble des auteurs de crime.

C'est aux 17ème et 18ème siècles dans une province nouvellement annexée au royaume de France, le Roussillon, et à travers la jurisprudence de la juridiction supérieure, le Conseil Souverain, qu'est analysé l'homicide. L'acte de tuer a toujours suscité l'intérêt. De tout temps et en tout pays, l'une des premières préoccupations des législations pénales, même les plus sommaires, a été de le sanctionner. S'il est, du reste, difficilement dissociable de la formule judéo-chrétienne non occides, l'homicide volontaire n'est pas la seule forme que peut prendre l'infraction. L'homicide recouvre une pluralité d'incriminations : homicide fortuit, par imprudence, simple homicide volontaire, meurtre de guet-apens, assassinat, homicide nécessaire. La notion s'étend encore lorsqu'on se tourne du côté de la qualité des personnes mises en cause. L'homicide peut se doubler d'un parricide, d'un fratricide, d'un uxoricide ou d'un infanticide. Et lorsque l'auteur est aussi la victime, l'homicide prend la qualification de suicide ou de duel (" homicides de soi-même "). Encore ne s'agit-il que de l'infraction appréhendée sous l'angle du droit pénal spécial car la mort peut être voulue mais non obtenue, avoir dépassé le dessein de l'agent, etc. L'homicide est d'une richesse inoui͏̈e Sa répression ne saurait être, dans ces conditions, une fois la preuve rapportée, homogène, d'autant qu'elle est, de surcroît, largement individualisée. Les circonstances de temps, de lieu, relatives à l'accusé comme sa démence, sa minorité, etc. Interagissent sur la décision des magistrats. A une époque où la loi n'est pas la source première du droit, la politique du Conseil Souverain méritait d'être dégagée et comparé
Homicide is examined through the jurisprudence from the higher judicial authority, the Conseil Souverain in France's newly-annexed county of Roussillon during the seventeenth and eighteenth centuries. The act of killing always bred interest. Every time, in every country, one of the first legislative preoccupations, however primitive, was to punish it. While it remains linked to the Judaeo-Christian notion non occides, deliberate homicide is not the only form taken by the crime. Homicide is a term covering many crimes : fortuitous manslaughter, involuntary homicide, plain deliberate murder, ambush murder, assassination, necessary homicide. The notion goes further, when we consider the status of involved persons. Homicide may double as parricide, fratricide, uxoricide or infanticide. And when the perpetrator is the victim, homicide is called suicide or duel ("self-homicide"). Even though it's only the crime as considered by special penal law, since death may be desired but not obtained, or go beyond the agent's purpose, etc. Homicide is a vastly rich notion. Thus, once the proof has been provided, its repression could not be homogenous being, in addition, largely individualized. Circumstances (time, place, felon-bound like his dementia or its minority. . . ) interact with the magistrate's decision. In a time when the law was not the primary source of rights, the Conseil Souverain's policy deserved to be studied separately and comparatively to the Kingdom's judicial uses

Cette thèse sur la fin de l’Ancien Régime s’ étend de 148 à 1791. Ce travail de recherche est une exploration de la figure judiciaire et de ses représentations savantes et populaires sur la période donnée. Ainsi Les philosophes du XVIIIème siècle contribue largement grâce à leurs théories politiques à un renouveau théorique des représentations judiciaires. Ce renouveau s’accompagne également d’une fécondité littéraire dans le genre utopique. Ceci est bien la preuve que la question pénale est une question politique à la veille de la Révolution Française. Ce travail de renouveau judiciaire se poursuit avec l’Assemblée Nationale Constituante entre 1789 et 1791. Il se poursuit sous un angle pratique. C’est probablement ici que se situe la rupture entre les députés constituants et les philosophes des Lumières. Les premiers vont mettre en place un système judiciaire où seule la logique existe. Ce système est motivé par une haine du juge pénal du XVIIIème siècle. Les second, les philosophes, critiquaient le juge dans un souci d’exigence de liberté. Ils sont à ce titre le prolongement de l’humanisme et les précurseurs du libéralisme
This thesis on the end of the Ancien Régime extends from 1748 to 1791. This research work is an exploration of the judicial figure and its scholarly and popular representations on the given period. Thus the philosophers of the eighteenth century contributes largely through their political theories to a theoretical renewal of judicial representations. This renewal is also accompanied by literary fecundity in the utopian genre. This is proof that the criminal question is a political question on the eve of the French Revolution.This work of judicial renewal continues with the National Constituent Assembly between 1789 and 1791. It continues in a practical angle. It is probably here that lies the break between the constituent deputies and the Enlightenment philosophers. The former will put in place a judicial system where only logic exists. This system is motivated by a hatred of the 18th century criminal court. The second, the philosophers, criticized the judge for the sake of the need for freedom. They are in this respect the extension of humanism and the precursors of liberalism

La procédure avant la phase de jugement est celle qui se situe avant que l’affaire soit portée devant le tribunal. Au regard de l’action publique, cette procédure se constitue par le déclenchement du pouvoir de poursuite, l’exercice des activités de poursuites ainsi que de la défense. Par rapport à l’histoire du développement du procès pénal, la procédure avant la phase de jugement est un produit émanant les activités de poursuite. Vu le rôle de la loi inhérente au procès pénal, la procédure avant la phase de jugement entre les deux systèmes légaux étudiés fait apparaître une fusion et une absorption mutuelles. De plus, avant d’engager les affaires dans la procédure pénale, elles passent souvent par la procédure d’information et celle de l’action publique, durant laquelle, les organes de poursuite d’Etat doivent faire une enquête, recueillent les preuves criminelles et dépistent l’auteur puis prennent une décision. Il s’agit donc de voir la garantie du droit des parties et du suspect, mais aussi de l’installation du pouvoir des organes judiciaire soit la police, le ministère public et le juge. Par conséquent, au cours du procès pénal, la procédure avant la phase de jugement possède une place importante. Par une étude comparative, on peut apercevoir que, étant donné la différence d’histoire entre la France et la Chine, la procédure avant la phase de jugement a montré, avec chaque pays, son propre caractère tant les corps principaux du pouvoir de la poursuite que le mode de la mise en mouvement de la procédure pénale ; le système des mesures d’enquête et le mode du contrôle judiciaire ; le système d’action publique et le système de la défense de l’avocat
The procedure before criminal trial refers to all preparatory activities before the trial. In the cases of public prosecution, this procedure, initiated by judicial department, consists of investigation, prosecution and defence. His generated when criminal prosecution develops to a certain stage. The pretrial proceedings of two big legislative systems demonstrate a certain tendency of inter-absorption and fusion as the result of the inner rules of criminal prosecution. In addition, before the court trial, both complicated investigation and prosecution are required. During this period, a series of detective activities would be organized by national judicial department, including the special investigation, evidence collection arid suspects’ arrest; meanwhile, the department would judge whether the case is qualified to be render to the court. In this sense, the pretrial proceeding is closely associated with the right of both suspects and plaintiffs, and connected to the check and balance of three departments. That is why it stands such significance in the entire procedure. Through the comparison, due to the different historical traces of China and France, it is easy to discover their respective characteristics of pretrial proceeding, such as the main body of the prosecution, starting mode, investigation, judicial control, prosecution system and defence system

La lutte contre la délinquance de lucre et de trafic repose aujourd’hui en France sur une stratégie fondée principalement sur l’appréhension des avoirs illicites ainsi générés par cette activité. En pratique, la loi française a conféré aux magistrats, et sous certaines conditions aux enquêteurs, des prérogatives très offensives permettant de placer sous-main de justice des biens patrimoniaux très en amont de la procédure, au plus tôt, et ce indépendamment du droit de propriété et de la présomption d’innocence. Cependant, si la loi a grandement réformé le droit des saisies en créant les saisies pénales spéciales, elle n’a pas donné le cadre à un droit de l’exécution des confiscations. En effet, la confiscation reste le pivot de l’enquête pénale patrimoniale, même si les saisies pénales spéciales en sont aujourd’hui le moteur. Pourtant, l’absence d’une procédure post-sentence est de nature à ouvrir un nouvel espace d’opportunité pour permettre aux condamnés de dissiper une partie de leurs biens. C’est la raison pour laquelle le droit pénal patrimonial français devrait connaître une mise à jour pour conférer à la justice un cadre complet pour garantir que le crime ne paie pas
In France, the money-laundering and trafficking fight is based on a apprehension of the illicit assets strategy. French law give to magistrates, and under conditions to investigators, very offensive prerogatives to seize property assets very early in the proceedings and regardless of the property and the presumption of innocence rights. However, the law largely reformed law of seizures by creating special criminal seizures, it did not provide a framework for confiscation enforcement. Indeed, confiscation remains the pivot of criminal property investigation, although special criminal seizures are now the driving force. The absence of a post sentential procedure is likely to open a new space of opportunity for the convicteds to dissipate part of their property. This is the reason why French criminal law should be updated to give justice a complete framework to ensure that crime does not pay