Academic literature on the topic 'Juridiction administrative'

Dans cette these, l'auteur tente de definir la juridiction administrative specialisee (l'on trouve en fin de these une liste des organismes ainsi qualifies). La these se compose de deux parties : dans la premiere partie, il s'agit de preciser la place des juridictions administratives specialisees dans le principe de separation de la juridiction et de l'administration. Dans la seconde partie, l'on trouve une tentative de definition ou statut des organismes etudies<br>This thesis aims to define administrative tribunals. The reader will find a list of the aforenamed corps at the back of the thesis. It consists of two main parts : - the first section specifies the place of administrative tribunals within the principle of separation of juridiction and administration. - the second one makes an attempt at determining the status of the corps previously discussed

Dans la presente these, nous envisageons de mettre en lumiere la realite de la juridiction administrative libanaise et le long chemin qui lui reste a parcourir. Ainsi, la premiere partie consistera a examiner l'evolution historique et la structure actuelle de notre juridiction administrative tout en insistant sur les nombreuses difficultes qu'elle a rencontrees avant de devenir une juridiction autonome et specialisee. Quant a la deuxieme partie, elle sera consacree a l'etude de l'originalite de cette juridiction qui se manifeste tant par l'etendue du domaine de sa competence que par les recours juridictionnels qu'elle examine et par les methodes qu'elle suit. Bien que la conseil d'etat libanais soit organise a l'image du conseil d'etat francais, il n'a pas manque d'apporter des solutions originales a de nombreuses particularites caracterisant la societe libanaise. La question la plus preoccupante a l'heure actuelle consiste donc a savoir si ce conseil a reussi a assurer un meilleur equilibre du contentieux administratif et a s'imposer en tant qu'une juridiction pleinement independante<br>In the present thesis, the reality of the administrative jurisdiction in lebanon is highlighted, showing that there is still a long way for it to go in the future. The first part consists of an evaluation of the historical evolution and the actual structure of the administrative jurisdiction, showing the enormous difficulties which where encountered before the transformation in a specialized and autonome jurisdiction. The second part, concentrates on the study of the originality of this jurisdiction which is characterized by a wide range of competence, due to the jurisdiction's recourses examined and the methods which are followed. Considering that the lebanese council of state is organized, as compared to the french council of state, there are contributions of original solutions related to several particularities of the lebanese society. The most worrying question at the present time consists to know if an equilibrated environment of the administrative contentious is assured, permiting to impose an entilery independant jurisdiction

L'analyse des éléments constitutifs du statut de la juridiction administrative permet de mettre à jour une évolution ayant affecté à la fois le système juridictionnel administratif et ses unités. La juridiction administrative a d’abord été un système concentrique dont le conseil d'État était le véritable pivot, avant de se constituer progressivement en ordre juridictionnel - ignorée de la constitution du 4 octobre 1958, son existence a été érigée au rang de principe à valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel. Les unités du système juridictionnel administratif sont devenues de véritables juridictions au regard de l'indépendance de leurs membres. L'indépendance des membres du conseil d’État repose sur un équilibre coutumier révélateur de "l’incomparabilité" de l’institution. L'indépendance des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repose sur des modalités qui participent de la spécificité de la juridiction administrative et d’une certaine similitude avec les solutions protégeant la magistrature judiciaire<br>An analysis of the constituent elements of the administrative tribunals reveals an evolutionary process which has left its mark on both the administrative courts system and its departments. After beginning as satellites of the French council of state (Conseil d’État), the administrative tribunals gradually formed a distinct juridical body in their own right. Not mentioned in the constitution of 4 October 1958, its existence has since been given constitutional status by the constitutional council (Conseil constitutionnel). The departments which make up the administrative courts system now effectively function as courts, since their members are independent. The independence of the members of the French council of state is based on its traditionally balanced composition, an indication of the "uniqueness" of that institution. The independence of the magistrates of the administrative tribunals and of the administrative appeal courts is based on provisions partaking both of the specific nature of the administrative jurisdiction and of a certain similarity to those protecting the judiciary

Force est de constater que le texte de la Constitution de la Vème République ignore la juridiction administrative. Le Conseil constitutionnel est venu pallier ce silence. Sont désormais notamment constitutionnalisées à la fois l'indépendance et une réserve minimale de compétence au profit de la juridiction administrative. Cette jurisprudence revet une signification quant à la conception constitutionnelle de la juridiction administrative et la place qui lui est réservée parmi les institutions constitutionnelles. La détermination de la place de la juridiction administrative n'a pourtant jamais été chose aisée tant elle se rapproche à la fois des institutions de justice et administratives. Le statut constitutionnel de la juridiction administrative confirme cette ambivalence et consacre, sous forme modernisée, la théorie "juger l'administration c'est aussi administrer". En effet, d'une part, le Conseil constitutionnel reconnait clairement, en l'intégrant dans le principe de la séparation des pouvoirs, le statut pleinement juridictionnel de l'institution. Pour autant, et d'autre part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rend compte des spécificités administratives de la juridiction administrative. En constitutionnalisant une réserve de compétence en matière d'annulation ou de réformation des actes administratifs usant de prérogatives de puissance publique, le juge constitutionnel consacre en réalité un second principe de séparation des pouvoirs. Un principe selon lequel l'activité réservée à la juridiction administrative constitue une fonction également administrative, par essence interdite à un juge dépourvu de tous liens avec l'administration.

L'Etat de droit exige le contrôle juridictionnel de l'administration pour garantir la soumission de l'administration au droit et la protection des citoyens contre l'arbitraire. Mais par quel juge ? Le contrôle juridictionnel de l'administration est varié. Chaque pays a choisi son système propre. En Thaïlande, le contrôle juridictionnel de l'administration par la juridiction judiciaire, à l'époque de système d'unité de juridiction, est limite. Elle a par conséquent choisi depuis 1997 sa solution propre : instaurer la juridiction administrative autonome en tant que la juridiction de droit commun du contentieux administratif. A cet égard, nous invoquerons la question du « Comment ? » en même temps que la question du « Pourquoi ? ». Quelles sont les raisons de la naissance de la juridiction administrative thaïlandaise ? Comment cette « nouvelle » Cour, fonctionne-t-elle ? Après son existence, le contrôle juridictionnel de l'administration est-il plus efficace ? C'est la raison pour laquelle nous serons amenés à constater, d'une part, les caractéristiques et le fonctionnement du contrôle de l'administration depuis l'absence du contrôle juridictionnel à l'époque de monarchie absolue jusqu'à nos jours. Lorsque nous savons bien l'évolution historique du contrôle juridictionnel de l'administration en Thaïlande et la raison d'être de la juridiction administrative, il nous faudra, d'autre part, étudier pour savoir comment le contrôle juridictionnel contemporain de l'administration fonctionne et pour savoir si ce dernier est efficace<br>L'Etat de droit require the judicial review of administration to ensure the submission of administration under the law and the protection of citizens against arbitrary. But which judge ? The judicial review of administration is varied. Each country has its own system. In Thailand, the judicial review of administration by the court of justice, at the time of system unity of jurisdiction, is limited. Thailand has therefore chosen, since 1997, its own solution : building autonomous administrative court as the ordinary jurisdiction of administrative litigation. In this respect, we invoke the question of "How " ? at the same time as the question "Why" ? What are the reasons for the birth of Thai Administrative Court ? How this "new" Court works ? After its existence, the judicial review of administration is more effective ? That is why we shall have to see, the first, the characteristics and functioning of administration control since the absence of judicial review in the era of absolute monarchy until today. When we know the historical development of judicial review of administration in Thailand and the rationale for the administrative court, we must, secondly, to explore how the contemporary judicial review of administration works and it is effective or not

Qu'elles soient simplement soulevées par les parties, examinées ou opposées par le juge (cette dernière acception étant à retenir), les fins de non-recevoir s'analysent en termes de refus d'examiner le fond d'un litige. Leur étude pose la question générale de l'influence des règles de forme en contentieux administratif. Tant au niveau du droit positif, résultant des textes et de la jurisprudence du Conseil d'État (première partie) que des pratiques jurisprudentielles de première instance, à travers l'exemple du tribunal administratif de Lille (1977-1981) (seconde partie), L'analyse des fins de non-recevoir révèle une apparente dualité entre formalisme et souplesse. La rigueur s'exprime surtout dans l'affirmation du principe de spécificité des règles du contentieux administratif, tandis que la souplesse prévaut dans l'application de celui-ci. Cette apparente contradiction cache en realité une constante en matière de recevabilité : la permanence de l'appréciation prétorienne. On peut parler en ce sens d'un glissement progressif du contentieux administratif vers une justice en equité, l'appreciation du bien fondé de la requête conditionnant souvent l'application plus ou moins stricte des règles de forme. À partir de ce constat, l'avenir des fins de non-recevoir (conclusion générale) semble s'orienter à titre principal vers un rôle de seuil de formalisme nécessaire au bon deroulement des procès et à titre subsidiaire comme pre-jugement au fond. Les fins de non-recevoir sont donc le reflet de l'ensemble de la matière dont elles relèvent; elles illustrent une évolution vers un droit administratif. . . Naturel<br>Wether they are simply put in by the litigants or examined and sustained or not by the court (we shall concern ourselves with the latter sense only), all pleas of nonadmissibility amount to refusing to discuss the substance of the case. Investigating them involves examining the general influence of formal procedures on administrative actions. Both at the level of established law, proceeding from the statute book and the holding of the Conseil d'Etat (part one), and at that of jurisprudential practices in first instance courts such as Lille's tribunal administratif (1977-1981) (part two), Analytical investigation of pleas in bar reveals an obvious duality between formality and flexibility. Formality is to be found mainly in the assertion of the specific aspect of rules in administrative litigation as a matter of principle, whereas flexibility prevails when it comes to putting them into practice. In fact, behindt such apparent contradiction stands a permanent feature in the matter of admissibility: the court's lasting freedon of appraisal. In that sense, one can speak of a gradual shift in administrative litigation towards equitable justice, inasmuch as examining the validity of a suit often conditions the more of less strict enforcement of formal rules. The inference of such findings is that pleas in bar (general conclusion) in the future will, or so it seems, mainly play the part of the minimum formality that is necessary for trials to be held properly, and subsidiarily entail a pre-judgement of the substance of the case. Therefore, pleas in bar are a true reflection of the branch of law they are concerned with; the exemplify an ongoing trend towards a sort of. . . Natural administrative law

L'objectif de la presente recherche consiste a esquisser, avec le plus de precision possible, les titres de competence devolus a la juridiction administrative en matiere de contentieux administratif. Pour y parvenir, on analyse successivement ceux qui sont expressement prevus par un texte ainsi que ceux qui sont fixes par la jurisprudence. Correlativement, on aborde le probleme des questions contentieuses au-dela desquelles la juridiction administrative ne peut etre regulierement saisie et qui reviennent alors aux tribunaux de droit commun. Cette analyse est du reste conforme a l'esprit general du droit positif camerounais de la repartition des competences contentieuses, lequel opere un eclatement du contentieux administratif au profit des ordres de juridiction, quelle qu'en soit la nature. Bien au-dela de l'identification de la sphere d'intervention du juge administratif, l'investigation aboutit a l'ebauche d'une theorie du droit de la competence juridictionnelle en matiere de litiges impliquant la puissance publique administrative<br>The topic of this thesis has been selected in the aim to study or to sketch all the references which are giving the national's supreme court jurisdiction to take decisions about administrative's conflicts. To realise this research, we have to distinguish the competences which are definiting by the law for that other one said by the judge, in occurrence the jurisprudence. From this point of view, it's unavoidable to approach the analysis of all the conflicts concerning public administration, even those which belong to judicial's judge area. The main reason of this thought's orientation proceed from the general spirit of the positive national's law, which says, when we talk about conflict involving administrative authority, that the resolution may be given by the specialized judge or by the commun law judge

Ce travail pose la question fondamentale de l'appropriation nationale de la technique de l'appel issue du Conseil d'Etat français dans le contentieux administratif du Cameroun. L'hypothèse avancée est que le Cameroun, au stade actuel de son évolution, n'a pas rompu complètement avec le modèle français. Cependant, des changements sont perceptibles qui ont pour but de modifier le régime juridique de l'appel pour mieux l'adapter aux spécificités de la société camerounaise. C'est ce que tente de démontrer l'auteur dans deux parties consacrées, l'une à l'introduction de l'instance d'appel, l'autre à l'office du juge d'appel<br>This work ponders on national appropriation technique of appeal a fundamental issue in administrative litigations in Cameroon which has its origin from the French Conseil d'Etat. The hypothesis advanced is that in its present stage of evolution, Cameroon has not broken completely from the French model. Nevertheless changes whose objective is to modify the legal regime of appeal to enable it better deal with the specificities of the Cameroonian society are noticeable. This is what the author attempts to demontstrate in two segments of this work, one consecrated to the introduction of the appellate jurisdiction and the other on the office of the appellate judge

La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif<br>The notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge