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Dissertations / Theses on the topic 'Juridiction administrative'
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1
Degoffe, Michel. "La juridiction administrative specialisee." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D008.
Full textAbstract:
Dans cette these, l'auteur tente de definir la juridiction administrative specialisee (l'on trouve en fin de these une liste des organismes ainsi qualifies). La these se compose de deux parties : dans la premiere partie, il s'agit de preciser la place des juridictions administratives specialisees dans le principe de separation de la juridiction et de l'administration. Dans la seconde partie, l'on trouve une tentative de definition ou statut des organismes etudies<br>This thesis aims to define administrative tribunals. The reader will find a list of the aforenamed corps at the back of the thesis. It consists of two main parts : - the first section specifies the place of administrative tribunals within the principle of separation of juridiction and administration. - the second one makes an attempt at determining the status of the corps previously discussed
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Kattan, Matta Dolly. "La juridiction administrative au Liban." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020120.
Full textAbstract:
Dans la presente these, nous envisageons de mettre en lumiere la realite de la juridiction administrative libanaise et le long chemin qui lui reste a parcourir. Ainsi, la premiere partie consistera a examiner l'evolution historique et la structure actuelle de notre juridiction administrative tout en insistant sur les nombreuses difficultes qu'elle a rencontrees avant de devenir une juridiction autonome et specialisee. Quant a la deuxieme partie, elle sera consacree a l'etude de l'originalite de cette juridiction qui se manifeste tant par l'etendue du domaine de sa competence que par les recours juridictionnels qu'elle examine et par les methodes qu'elle suit. Bien que la conseil d'etat libanais soit organise a l'image du conseil d'etat francais, il n'a pas manque d'apporter des solutions originales a de nombreuses particularites caracterisant la societe libanaise. La question la plus preoccupante a l'heure actuelle consiste donc a savoir si ce conseil a reussi a assurer un meilleur equilibre du contentieux administratif et a s'imposer en tant qu'une juridiction pleinement independante<br>In the present thesis, the reality of the administrative jurisdiction in lebanon is highlighted, showing that there is still a long way for it to go in the future. The first part consists of an evaluation of the historical evolution and the actual structure of the administrative jurisdiction, showing the enormous difficulties which where encountered before the transformation in a specialized and autonome jurisdiction. The second part, concentrates on the study of the originality of this jurisdiction which is characterized by a wide range of competence, due to the jurisdiction's recourses examined and the methods which are followed. Considering that the lebanese council of state is organized, as compared to the french council of state, there are contributions of original solutions related to several particularities of the lebanese society. The most worrying question at the present time consists to know if an equilibrated environment of the administrative contentious is assured, permiting to impose an entilery independant jurisdiction
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Laidié, Yan. "Le statut de la juridiction administrative." Dijon, 1993. http://www.theses.fr/1993DIJOD004.
Full textAbstract:
L'analyse des éléments constitutifs du statut de la juridiction administrative permet de mettre à jour une évolution ayant affecté à la fois le système juridictionnel administratif et ses unités. La juridiction administrative a d’abord été un système concentrique dont le conseil d'État était le véritable pivot, avant de se constituer progressivement en ordre juridictionnel - ignorée de la constitution du 4 octobre 1958, son existence a été érigée au rang de principe à valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel. Les unités du système juridictionnel administratif sont devenues de véritables juridictions au regard de l'indépendance de leurs membres. L'indépendance des membres du conseil d’État repose sur un équilibre coutumier révélateur de "l’incomparabilité" de l’institution. L'indépendance des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repose sur des modalités qui participent de la spécificité de la juridiction administrative et d’une certaine similitude avec les solutions protégeant la magistrature judiciaire<br>An analysis of the constituent elements of the administrative tribunals reveals an evolutionary process which has left its mark on both the administrative courts system and its departments. After beginning as satellites of the French council of state (Conseil d’État), the administrative tribunals gradually formed a distinct juridical body in their own right. Not mentioned in the constitution of 4 October 1958, its existence has since been given constitutional status by the constitutional council (Conseil constitutionnel). The departments which make up the administrative courts system now effectively function as courts, since their members are independent. The independence of the members of the French council of state is based on its traditionally balanced composition, an indication of the "uniqueness" of that institution. The independence of the magistrates of the administrative tribunals and of the administrative appeal courts is based on provisions partaking both of the specific nature of the administrative jurisdiction and of a certain similarity to those protecting the judiciary
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Lafon, Nicolas. "La juridiction administrative dans la constitution : réflexion sur la construction du statut constitutionnel de la juridiction administrative." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10015.
Full textAbstract:
Force est de constater que le texte de la Constitution de la Vème République ignore la juridiction administrative. Le Conseil constitutionnel est venu pallier ce silence. Sont désormais notamment constitutionnalisées à la fois l'indépendance et une réserve minimale de compétence au profit de la juridiction administrative. Cette jurisprudence revet une signification quant à la conception constitutionnelle de la juridiction administrative et la place qui lui est réservée parmi les institutions constitutionnelles. La détermination de la place de la juridiction administrative n'a pourtant jamais été chose aisée tant elle se rapproche à la fois des institutions de justice et administratives. Le statut constitutionnel de la juridiction administrative confirme cette ambivalence et consacre, sous forme modernisée, la théorie "juger l'administration c'est aussi administrer". En effet, d'une part, le Conseil constitutionnel reconnait clairement, en l'intégrant dans le principe de la séparation des pouvoirs, le statut pleinement juridictionnel de l'institution. Pour autant, et d'autre part, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rend compte des spécificités administratives de la juridiction administrative. En constitutionnalisant une réserve de compétence en matière d'annulation ou de réformation des actes administratifs usant de prérogatives de puissance publique, le juge constitutionnel consacre en réalité un second principe de séparation des pouvoirs. Un principe selon lequel l'activité réservée à la juridiction administrative constitue une fonction également administrative, par essence interdite à un juge dépourvu de tous liens avec l'administration.
5
Saengkanokkul, Piyabutr. "La juridiction administrative en Thaïlande : génèse d'une institution." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10044.
Full textAbstract:
L'Etat de droit exige le contrôle juridictionnel de l'administration pour garantir la soumission de l'administration au droit et la protection des citoyens contre l'arbitraire. Mais par quel juge ? Le contrôle juridictionnel de l'administration est varié. Chaque pays a choisi son système propre. En Thaïlande, le contrôle juridictionnel de l'administration par la juridiction judiciaire, à l'époque de système d'unité de juridiction, est limite. Elle a par conséquent choisi depuis 1997 sa solution propre : instaurer la juridiction administrative autonome en tant que la juridiction de droit commun du contentieux administratif. A cet égard, nous invoquerons la question du « Comment ? » en même temps que la question du « Pourquoi ? ». Quelles sont les raisons de la naissance de la juridiction administrative thaïlandaise ? Comment cette « nouvelle » Cour, fonctionne-t-elle ? Après son existence, le contrôle juridictionnel de l'administration est-il plus efficace ? C'est la raison pour laquelle nous serons amenés à constater, d'une part, les caractéristiques et le fonctionnement du contrôle de l'administration depuis l'absence du contrôle juridictionnel à l'époque de monarchie absolue jusqu'à nos jours. Lorsque nous savons bien l'évolution historique du contrôle juridictionnel de l'administration en Thaïlande et la raison d'être de la juridiction administrative, il nous faudra, d'autre part, étudier pour savoir comment le contrôle juridictionnel contemporain de l'administration fonctionne et pour savoir si ce dernier est efficace<br>L'Etat de droit require the judicial review of administration to ensure the submission of administration under the law and the protection of citizens against arbitrary. But which judge ? The judicial review of administration is varied. Each country has its own system. In Thailand, the judicial review of administration by the court of justice, at the time of system unity of jurisdiction, is limited. Thailand has therefore chosen, since 1997, its own solution : building autonomous administrative court as the ordinary jurisdiction of administrative litigation. In this respect, we invoke the question of "How " ? at the same time as the question "Why" ? What are the reasons for the birth of Thai Administrative Court ? How this "new" Court works ? After its existence, the judicial review of administration is more effective ? That is why we shall have to see, the first, the characteristics and functioning of administration control since the absence of judicial review in the era of absolute monarchy until today. When we know the historical development of judicial review of administration in Thailand and the rationale for the administrative court, we must, secondly, to explore how the contemporary judicial review of administration works and it is effective or not
6
Gros, Manuel. "Les fins de non-recevoir devant la juridiction administrative." Lille 2, 1987. http://www.theses.fr/1987LIL20002.
Full textAbstract:
Qu'elles soient simplement soulevées par les parties, examinées ou opposées par le juge (cette dernière acception étant à retenir), les fins de non-recevoir s'analysent en termes de refus d'examiner le fond d'un litige. Leur étude pose la question générale de l'influence des règles de forme en contentieux administratif. Tant au niveau du droit positif, résultant des textes et de la jurisprudence du Conseil d'État (première partie) que des pratiques jurisprudentielles de première instance, à travers l'exemple du tribunal administratif de Lille (1977-1981) (seconde partie), L'analyse des fins de non-recevoir révèle une apparente dualité entre formalisme et souplesse. La rigueur s'exprime surtout dans l'affirmation du principe de spécificité des règles du contentieux administratif, tandis que la souplesse prévaut dans l'application de celui-ci. Cette apparente contradiction cache en realité une constante en matière de recevabilité : la permanence de l'appréciation prétorienne. On peut parler en ce sens d'un glissement progressif du contentieux administratif vers une justice en equité, l'appreciation du bien fondé de la requête conditionnant souvent l'application plus ou moins stricte des règles de forme. À partir de ce constat, l'avenir des fins de non-recevoir (conclusion générale) semble s'orienter à titre principal vers un rôle de seuil de formalisme nécessaire au bon deroulement des procès et à titre subsidiaire comme pre-jugement au fond. Les fins de non-recevoir sont donc le reflet de l'ensemble de la matière dont elles relèvent; elles illustrent une évolution vers un droit administratif. . . Naturel<br>Wether they are simply put in by the litigants or examined and sustained or not by the court (we shall concern ourselves with the latter sense only), all pleas of nonadmissibility amount to refusing to discuss the substance of the case. Investigating them involves examining the general influence of formal procedures on administrative actions. Both at the level of established law, proceeding from the statute book and the holding of the Conseil d'Etat (part one), and at that of jurisprudential practices in first instance courts such as Lille's tribunal administratif (1977-1981) (part two), Analytical investigation of pleas in bar reveals an obvious duality between formality and flexibility. Formality is to be found mainly in the assertion of the specific aspect of rules in administrative litigation as a matter of principle, whereas flexibility prevails when it comes to putting them into practice. In fact, behindt such apparent contradiction stands a permanent feature in the matter of admissibility: the court's lasting freedon of appraisal. In that sense, one can speak of a gradual shift in administrative litigation towards equitable justice, inasmuch as examining the validity of a suit often conditions the more of less strict enforcement of formal rules. The inference of such findings is that pleas in bar (general conclusion) in the future will, or so it seems, mainly play the part of the minimum formality that is necessary for trials to be held properly, and subsidiarily entail a pre-judgement of the substance of the case. Therefore, pleas in bar are a true reflection of the branch of law they are concerned with; the exemplify an ongoing trend towards a sort of. . . Natural administrative law
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Gros, Manuel. "Les Fins de non-recevoir devant la juridiction administrative." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37598029q.
Full text
8
ABAA, OYONO J.-CALVIN. "La competence de la juridiction administrative en droit camerounais." Nantes, 1994. http://www.theses.fr/1994NANT4015.
Full textAbstract:
L'objectif de la presente recherche consiste a esquisser, avec le plus de precision possible, les titres de competence devolus a la juridiction administrative en matiere de contentieux administratif. Pour y parvenir, on analyse successivement ceux qui sont expressement prevus par un texte ainsi que ceux qui sont fixes par la jurisprudence. Correlativement, on aborde le probleme des questions contentieuses au-dela desquelles la juridiction administrative ne peut etre regulierement saisie et qui reviennent alors aux tribunaux de droit commun. Cette analyse est du reste conforme a l'esprit general du droit positif camerounais de la repartition des competences contentieuses, lequel opere un eclatement du contentieux administratif au profit des ordres de juridiction, quelle qu'en soit la nature. Bien au-dela de l'identification de la sphere d'intervention du juge administratif, l'investigation aboutit a l'ebauche d'une theorie du droit de la competence juridictionnelle en matiere de litiges impliquant la puissance publique administrative<br>The topic of this thesis has been selected in the aim to study or to sketch all the references which are giving the national's supreme court jurisdiction to take decisions about administrative's conflicts. To realise this research, we have to distinguish the competences which are definiting by the law for that other one said by the judge, in occurrence the jurisprudence. From this point of view, it's unavoidable to approach the analysis of all the conflicts concerning public administration, even those which belong to judicial's judge area. The main reason of this thought's orientation proceed from the general spirit of the positive national's law, which says, when we talk about conflict involving administrative authority, that the resolution may be given by the specialized judge or by the commun law judge
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Sietchoua, Djuitchoko Célestin. "L' appel dans le contentieux administratif au Cameroun : contribution à l'étude de la juridiction administrative." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32010.
Full textAbstract:
Ce travail pose la question fondamentale de l'appropriation nationale de la technique de l'appel issue du Conseil d'Etat français dans le contentieux administratif du Cameroun. L'hypothèse avancée est que le Cameroun, au stade actuel de son évolution, n'a pas rompu complètement avec le modèle français. Cependant, des changements sont perceptibles qui ont pour but de modifier le régime juridique de l'appel pour mieux l'adapter aux spécificités de la société camerounaise. C'est ce que tente de démontrer l'auteur dans deux parties consacrées, l'une à l'introduction de l'instance d'appel, l'autre à l'office du juge d'appel<br>This work ponders on national appropriation technique of appeal a fundamental issue in administrative litigations in Cameroon which has its origin from the French Conseil d'Etat. The hypothesis advanced is that in its present stage of evolution, Cameroon has not broken completely from the French model. Nevertheless changes whose objective is to modify the legal regime of appeal to enable it better deal with the specificities of the Cameroonian society are noticeable. This is what the author attempts to demontstrate in two segments of this work, one consecrated to the introduction of the appellate jurisdiction and the other on the office of the appellate judge
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Diemer, Marie-Odile. "La juridiction gracieuse en droit administratif." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40031.
Full textAbstract:
La notion de juridiction gracieuse est traditionnellement rattachée à l’activité du juge civil. Le juge administratif connaît pourtant d’une activité gracieuse a côté de son activité contentieuse. Entendue comme l’activité du juge en dehors de tout litige, elle est peu étudiée en droit administratif, mais largement analysée en droit judiciaire privé. Il pourtant est intéressant de comparer la manière dont les juges envisagent leur office dans le cadre gracieux, et d’approfondir les points communs et les divergences entre les deux régimes juridiques. Le développement d’une telle activité peut cependant apparaître paradoxal à l’heure où les tribunaux sont toujours plus engorgés et l’attrait pour les modes alternatifs de règlement des litiges, toujours plus développé. La progression de l’activité d’homologation de certains actes administratifs et notamment des transactions peut cependant permettre d’éviter la longueur d’un procès. Cette nouvelle procédure peut ainsi favoriser le renouvellement du principe de sécurité juridique et d’envisager sous un nouvel angle la définition de la fonction juridictionnelle du juge administratif<br>The notion of non-contentious jurisdiction is traditionally connected to the activity of the civil judge. Still, the administrative judge administers contentious as well as non-contentious justice. Understood as the activity of the judge outside of any litigation, it is little studied in administrative law but widely examined in private judiciary law. Nevertheless, it is interesting to compare the way judges consider their office in a non-contentious frame as well as analyse further the common points and the differences between the two juridical regimes. However, the development of such an activity can appear paradoxical when courts keep being more and more congested and when the attraction for alternative ways of settling disputes keeps developing. Yet, the progression of the certification activity of some administrative acts, including transactions, can make it possible to avoid the length of a trial. This new procedure can thus favor the renewal of the principle of juridical security and makes it possible to consider from a new point of view the definition of the jurisdictional function of the administrative judge
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Daouaji, Ramzi. "Le contentieux administratif marocain : historique et fondement de la loi instituant la dualité de juridiction." Perpignan, 2001. http://www.theses.fr/2001PERP0414.
Full textAbstract:
L'élaboration d'un état de droit nécessite impérativement la création d'un ensemble d'institutions démocratiques et une normalisation juridique de la citoyenneté, ceci pour garantir à chacun la pleine jouissance des libertés et des droits sous le parapluie de la loi. Dans cette philosophie, l'adoption par le Maroc d'un système judiciaire dualiste, contrairement au système traditionnel moniste, présente des avantages multiples. Ainsi, la concrétisation de la possibilité pour l'administré marocain de trouver un juge administratif pour canaliser son agressivité physique, contre une administration de privilèges, en une compensation juridique. Dans la sphère des tribunaux administratifs, jusqu'à quel point peut-on croire que le droit est relatif. Jusqu'à quelle limite le juge administratif défend-t-il le faible contre le fort. La notion d'intérêt public ne doit en aucun cas autoriser l'arbitraire. L'administration doit être la première à respecter les sentences judiciaires pour garantir la stabilité sociale. Ce qu'il faut avoir présent à l'esprit, c'est que l'étude du contentieux administratif marocain englobe non seulement une seule problématique juridique mais des multiples problèmes entreliés<br>The development of a state of rights requiere absolutely the creation of democratic institutions and to organise the component of the concept citizenship. This, is in order to garantee to each one the pleasure of freedom and rights under the umbrella of law. From this perspective, the adoption by Morocco of dualistic judicature, contrary to the traditional system, present many advantages. So, could be possible to Moroccan citizen to seek a judge and be really sure that the litigation and the excess of the civil servants are to get the end, by a judicial decision. In the philosophy of administratives courts, can we believe that the notion of law is still relative. The public interest as a judicial idea musn't allow arbitrary. The civil servants, should be the first actor to believe at judicial decision, in order to keep the social staability. We should know that the study of the matters in dispute concerning civil servants include not only a problematic, but a struggle between many juridical notions
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Ricou, Benjamin. "Des politiques jurisprudentielles de renforcement de la compétence de la juridiction administrative." Pau, 2009. http://www.theses.fr/2009PAUU2003.
Full textAbstract:
La compétence de la juridiction administrative s'est considérablement renforcée ces trente dernières années. Dans certaines situations, le juge dispose d'une part de liberté plus ou moins importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle, en dépit de l'existence de textes qui ont pour objet ou pour effet de répartir les compétences entre les juridictions. Ce double constat conduit à s'interroger sur l'éventualité de l'existence d'une ou de plusieurs volontés jurisprudentielles de renforcer la compétence de la juridiction administrative et, le cas échéant, de s'interroger sur ce qui a pu les déterminer. L'étude tente de prendre la mesure la plus exacte possible de l'existence de ces volontés jurisprudentielles, à partir d'une analyse détaillée d'un corpus de décisions semblant être fortement imprégnées de considérations de politique jurisprudentielle. Il en résulte qu'un renforcement de la compétence de la juridiction administrative a été réalisé au moyen d'une interprétation stratégique des normes (de valeur constitutionnelle ou législative) qui ont pour objet ou pour effet de répartir les compétences, et des catégories juridiques (organiques, formelles ou matérielles) qui ont cet objet ou cet effet. Ces politiques jurisprudentielles sont appuyées par de solides justifications. La volonté de préserver l'existence de la juridiction administrative, de renforcer l'Etat de droit et de confier le contentieux impliquant l'administration au juge la plus apte à le traiter, apparaissent comme étant les trois éléments qui ont profondément guidé la conduite des politiques jurisprudentielles de renforcement de la compétence de la juridiction administrative<br>The competence of the administrative jurisdiction considerably strengthened these last thirty years. In certain situations, the judge hase a more or less important freedom in the determination of the jurisdictional competence, in spite of the existence of texts which have for object or for effect to distribute the competences between the jurisdictions. This double report leads to wonder about the eventuality of the existence of one or several judicial wills to strengthen the competence of the administrative jurisdiction and, if necessary, to wonder about what was able to determine them. The study tries to take the most exact possible measure of the existence of these judicial wills, from a detailed analysis of a corpus of decisions seeming to be strongly filled with considerations of judicial politic cases. As a result an intensification of the competence of the administrative jurisdiction was realized by means of a strategic interpretation of the standards (of constitutional or legislative value) which have for object or for effect to distribute the competences, and legal categories (organic, formal or material) which have this object or this effect. These judicial politic cases are supported by robust justifications. The will to protect the existence of the administrative jurisdiction, to strngthen the State under the rule of law and to confide the dispute involving the administration to the judge the most capable of treating it, appear as being three elements which profoundly guided the driving of the judicial politic cases of intensification of the competence of the administrative jurisdiction
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Viudès, Philippe. "L'émergence d'une juridiction administrative moderne : le conseil de préfecture de la Gironde : (an VIII - IIème République)." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40002.
Full textAbstract:
Le 17 février 1800, la création du Conseil de préfecture, contemporaine de celle du Conseil d’Etat moderne, marque un tournant dans l’histoire de la justice administrative en France. Pourtant, malgré le renouveau de l’histoire du droit administratif depuis une quarantaine d’années, le Conseil de préfecture reste le plus souvent considéré comme ne faisant partie que de la préhistoire de la juridiction administrative moderne. L’image du Conseil de préfecture est celle d’un organe administratif à peu près inutile, d’un simple bureau de contentieux composé de juristes de second ordre inféodés au préfet. La récurrence de ces jugements soulève une réelle interrogation scientifique qui ne pouvait être utilement abordée que par l’étude du fonctionnement concret de cette institution. Ainsi, l’exploration de l’histoire du Conseil de préfecture de la Gironde, dans sa praxis quotidienne, permet de vérifier si, malgré les carences de la loi du 28 pluviôse an VIII, sa fondation a ou non marqué l’émergence d’une juridiction administrative moderne dans ce département<br>On February 17, 1800, the creation of the Council of prefecture, contemporary of that of the modern Council of State, marks a turning point in the history of administrative justice in France. However, despite the revival of the history of the administrative law in the last forty years, the Council of prefecture is remains most often regarded as belonging to the prehistory of modern administrative jurisdiction. The Council of prefecture is viewed as a virtually useless administrative organ, as a simple legal department composed of second class lawyers paying allegiance to the prefect. The recurrence of these judgments raises a real scientific interrogation which could usefully approached by the study of the concrete function of this institution. Thus, the exploration of the history of the Council of prefecture of the Gironde, in its daily praxis, allows the verification if, despite the deficiencies of the Law of the 28 pluviôse, year VIII, its foundation has or not marked the emergence of a modern administrative jurisdiction in this department
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Cohen, Dany. "Les Juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594141w.
Full text
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Seve, Fabrice. "Le conseil de guerre : illustration de l'organisation d'une juridiction répressive par la monarchie administrative." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100090.
Full textAbstract:
Le conseil de guerre illustre la manière dont la haute administration monarchique a créé et développe dans la seconde moitié du XVIIIème siècle, une juridiction répressive, dans le cadre de la société militaire la monarchie administrative met en œuvre des principes dont la concrétisation ne se généralisera qu'avec la chute de la royauté. A travers un ensemble de textes législatifs le pouvoir monarchique établit la procédure en vigueur devant cette juridiction mais surtout organise, et ce pour la première fois avant la révolution, un système cohérant dans lequel les comportements incriminent et les peines qu'ils entrainent sont fixes par la loi. Dans ce système le rôle des juges, qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des militaires, est celui de simples lecteurs de la loi qui doivent l'appliquer à la lettre. Il s'agit là d'une négation complète du principe de l'arbitraire en vigueur dans la société civile. L'organisation des conciles de guerre figure ainsi la première mise en œuvre du principe de la légalité des délits et des peines<br>The war council symbolises the means which the high monarchical administration created and developped. During the second half of the XVIII century, a re-pressive juridiction. The administrative monarchy, within the military society, implements some principles that won't materialisze before the kingship's fall. Through some legislative texts, the monarchic power sets up the procedure in force in front of this jurisdiction but, above all, and for the first time before the revo-lution, it organizes a consistent system in which reprehensive behaviours and punishments are determined by the law. Within this system the fonction of the judge, who is not a professional magistrats but a military, is simply to read the law and to bring it as it is written. This is an absolute negation of the "arbitraire" principle in force in the civil society. So the war council organization is the first know ap-plication of the " legalite des delits et des peines " principle
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Delauney, Anne. "Dualité de juridiction et éloignement des étrangers en droit interne." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4026.
Full textAbstract:
L'éloignement des étrangers en droit français repose sur des procédures alternatives ou cumulatives relevant de trois juridictions, administrative, civile, pénale. Cette répartition des compétences s'inscrit dans un ordre juridique gouverné par des principes antagonistes : le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et l'idée selon laquelle l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Les difficultés du système sont connues : déni de justice, concurrence des compétences, contrariété des décisions, cumul des répressions. Le constat est simple : concurrence mais aussi collaboration des juridictions administrative et judiciaire. Si la complexité du système conduit le juriste à rechercher l'unité du juge, c'est-à-dire qu'un seul juge statue sur l'ensemble d'un contentieux, la question se pose de savoir si un regard émanant de deux ordres de juridiction, porteurs de logiques qui leur sont propres permet une protection juridictionnelle effective<br>Under French law the removal of aliens is subject to alternative or cumulative procedures coming under three different jurisdictions: the administrative, civil and criminal ones. The distribution of these competences fits with a legal system ruled by opposite principles: the principle of separation of administrative and judicial authorities and the idea of that the judicial authority is in charge of the protection of freedom. The difficulties of the system are well known: denial of justice, competition between jurisdictions, contradictory decisions and concurrence of sentences. Its structure is therefore marked by competition and by collaboration between administrative and judicial juridictions. Due to this complexity jurists look forward that one only judge rules the entire case. As a consequence one may ask if two different points of view, coming from two jurisdictions using their own distinct logics, allow an effective jurisdictional protection
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Ba, Ahmed Tidjani. "L'Evolution de la juridiction administrative en Haute-Volta contribution à l'étude du contentieux administratif de la Haute-Volta, actuel Burkina-Faso." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595600x.
Full text
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Ba, Ahmed Tidjani. "L'évolution de la juridiction administrative en Haute-Volta : contribution à l'étude du contentieux administratif de la Haute-Volta (actuel Burkina-Faso)." Clermont-Ferrand 1, 1986. http://www.theses.fr/1986CLF10012.
Full textAbstract:
Le contentieux administratif se définit, dans son acception étroite et technique, comme regroupant les modes de solution des litiges administratifs par les juridictions sociales que sont, dans le système dualiste français, les juridictions administratives. Le domaine du contentieux résulte alors de la détermination des compétences dévolues à la juridiction instaurée dans ce domaine en Haute-Volta. Ceci justifie que l’étude du contentieux administratif soit conduite à partir des dispositions relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’organisation de la juridiction a fait l’objet de plusieurs textes, au cours de la période coloniale d’abord, puis après l’accès successif de la Haute-Volta à l’autonomie et à l’indépendance. Dans le système d’organisation du contentieux administratif, l’administration échappe aux règles de droit commun applicables aux particuliers ; elle bénéficie de ce fait d’une situation spéciale : le contentieux administratif relève de la compétence de la chambre administrative. De plus, il est régi par une procédure spéciale. Les règles qui déterminent le domaine de compétence de la chambre administrative et délimitent cette compétence à l’égard des tribunaux judiciaires, ne présentent aucune originalité dans le droit voltaïque ; c’est la reprise des règles en vigueur dans le système juridique français. Lors de l’examen du fonctionnement de la juridiction administrative, une appréciation a été portée sur les résultats du contrôle juridictionnel de l’administration en Haute-Volta. Il a été question de savoir, si la technique du contrôle juridictionnel est propre à atteindre les objectifs que lui assigne le système juridique. La justice administrative, largement construite selon l’esprit et les techniques des solutions françaises répond-t-elle à sa raison d’être ? Remplit-elle sa tâche dans un contexte juridique et sociologique fort différent ?<br>The administration affairs in litigation are defined, in its narrow and technical sense, like a group of ways of solution of the administrative contentious affairs, by special jurisdiction, which are found in the French dualist type, the administrative jurisdiction. The contentious domain results, the fore in the competences determination which are given to the jurisdiction created in that domain in Upper-Volta. We are, the fore going to described the organization and functioning of that jurisdiction. From the colonial and the post-independence period, many laws have been elected upon the administrative jurisdiction organization. In the contentious affairs of the Upper-Volta administration, this escapes from common laws applicable to particulars; its benefits from a special situation. The rules which are applied to the administration by the judge, are from the French legislation? Are these laws easily applicable to Upper-Volta society? It is the serious problem which are mostly returned our attention when we were studying the administrative jurisdiction function
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Seifeddine, Mahmoud. "De la juridiction compétence pour protéger les libertés et droits fondamentaux face à l'administration en droit libanais : (les compétences respectives des juridictions, judiciaire et administrative)." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010300.
Full textAbstract:
La protection des liberté et droit fondamentaux face à l'Administration est assurée au Liban, comme en France, principalement par la juridiction administrative et exceptionnellement par la juridiction judiciaire: en vertu du principe de séparation des autorités judiciaires et administratives le juge administratif possède ,en principe, une compétence exclusive pour trancher tout litige dans lequel l'activité de l'Administration est mise en cause; mais le droit libanais, emboîtant le pas à son homologue français, comporte des exceptions qui permettent au juge judiciaire d'intervenir en matière de certaines atteintes administratives aux liberté et droit fondamentaux.
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Nguyen, Hoang Anh. "La juridiction administrative au Vietnam et ses limites actuelles (contribution à l'étude de la création et du fonctionnement des tribunaux administratifs depuis 1996)." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10001.
Full textAbstract:
La juridiction administrative est un élément essentiel de la construction de l'État de droit au Vietnam. Cependant cette institution reste largement ignorée dans un pays qui n'a pas de tradition de contentieux administratif. Cette juridiction méritait d'être étudiée d'une manière à la fois globale et approfondie. Dans un premier temps, la genèse de la juridiction administrative fait l'objet d'une recherche historique et juridique. En analysant le contexte de la naissance de la juridiction administrative, le choix du modèle par les autorités et la position de l'institution au sein des pouvoirs publics, l'étude fait apparaître des logiques qui ont permis de confirmer le rôle que les facteurs idéologiques, politiques et économiques jouent sur la naissance et l'organisation de l'institution. Dans un second temps, l'étude du fonctionnement de la juridiction administrative fait apparaître les intérêts politiques et sociaux qui conditionnent l'accès à la juridiction administrative, l'étendue et l'effet du contrôle juridictionnel. La juridiction administrative doit assurer une protection juridique des administrés mais ne doit pas entraver les missions administratives, ni bouleverser les principes fondamentaux de l'organisation des institutions dans le pays. Malgré les réformes mises en œuvre par les autorités pour répondre aux besoins internes et aux exigences de l'intégration sur le marché mondial, le fonctionnement de la juridiction administrative reste encore limité.
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Reich, Nathalie. "Recherches sur le Conseil de préfecture de la Meurthe. Contributions à l'histoire de la juridiction administrative (an VIII-1870)." Thesis, Nancy 2, 2008. http://www.theses.fr/2008NAN20015/document.
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Weidenfeld, Katia. "Les origines médiévales du contentieux administratif (XIVe-XVe siècles) /." Paris : De Boccard, 2001. http://catalog.hathitrust.org/api/volumes/oclc/50339145.html.
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Karkhi, Abbas. "Le contrôle juridictionnel administratif en droit iranien." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1056.
Full textAbstract:
Le contrôle juridictionnel comprend une large signification. Ce type de contrôle applique à toutes les personnes. Il s'agit les personnes physiques et les personnes morales. Mais, il y a une sorte de contrôle exercé sur l'Etat par une Cour spéciale. Cette Cour bénéficie d'une procédure et des lois spéciales. Dans cette étude nous vérifions l'existence ou l'absence de cette sorte de contrôle en droit iranien. Par conséquent, d'abord nous expliquons la signification des termes techniques dans la langue persane. La Constitution iranien de 1980 révisée en 1989 est la source principale à expliquer et prendre des exemples pour chaque définition. En réalité et dans le système juridictionnel de l'Iran, il existe la Cour de Justice Administrative qui possède la compétence de contrôler judiciaire des actions et des décisions de l'Etat. Cette Cour et ses compétences sont confrontées avec divers exceptions. Nous examinons la loi et la procédure de la CJA en tant que la seule organisation juridique administrative. Nous analysons également les administrations et les organisations gouvernementales qui fonctionnent sous la surveillance de la CJA<br>The legal control includes a broad meaning. This type of control applies to all persons, whether individuals or legal persons. But there is a kind of control exercised over the State by a special Court. This Court has its specific procedure and law. In this study, the existence or absence of the control legal administrative over State in Iran will be verified. The significance of the keywords in this study is, also so important because there are some relevant and practical words. Due to this fact, at the first step, it seems necessary to define and explained these words in Persian language and the Iranian legal system. The Iranian Constitution of 1980 is the primary source to explain and give some examples for each definition. Practically in this judicial system, the Court of Administrative Justice has jurisdiction to control administrative, the State, its actions and decisions, in a legal manner. This Court and its competencies are considered with various exceptions. We examine the law and procedure of the CJA as a single legal organization monitoring the State. We also analyze government and government's organizations that operate under the supervision of the CJA<br>Il controllo legale comprende un significato ampio. Questo tipo di controllo si applica a tutte le persone, siano essi persone fisiche o giuridiche. Ma c’è un tipo di controllo esercitato sullo stato da un tribunal speciale. Questa Corte ha la propia specifica procedura e di diritto. In questo studio, l’esistenza o l’assenza del diritto dello Stato controllo amministrativo in Iran saranno verificati. Il significato delle parole chiave di questo studio è, anche così importante, perché ci sono alcune parole importanti e pratico. A causa di questo fatto, al primo passo, si ritiene necessario definire e spiegare queste parole in lingua persiana e il sistema giuridico iraniano. La Costituzione iraniana del 1980 è la fonte primaria di spiegare e fornire alcuni esempi per ogni definizione. Praticamente in questo sistema giudiziario, la Corte di giustizia amministrativa è competente per il controllo amministrativo, lo Stato, le sue azioni e decisioni, in maniera legale. La Corte e le sue competenze sono considerati con diverse eccezioni. Esaminiamo la legge e la procedura della CJA come organizzazione giuridico unico controllo dello Stato. Vengono esaminate anche le organizzazioni governative e governative che operano sotto la supervisione della CJA
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Moyrand, Alain. "Travaux multiples de droit public." Rouen, 1987. http://www.theses.fr/1987ROUEL038.
Full textAbstract:
La répression des fautes commises par les étudiants est juridictionnalisée. Chaque université possède une section disciplinaire qui est une juridiction administrative de première instance, composée paritairement d'enseignants et d'étudiants. Les principaux apports de cette étude concernent la définition des règles de compétence matérielle et territoriale; les franchises universitaires et le partage du pouvoir d'annulation des examens en cas de fraudes, entre les jurys d'examens et les juridictions universitaires. D'autre part, ce travail analyse la totalité des arrêts rendus par le C. S. E. N. Concernant les étudiants et la totalité des jugements rendus par la section disciplinaire du conseil de l'université de Rouen. 2 L'étude de la participation des étudiants aux élections universitaires met en évidence un taux d'abstention très élevé. L'analyse socio-politique de ce phénomène révèle que la "non-participation" s'explique essentiellement par un facteur social, à savoir : la faible intégration des étudiants aux structures universitaires. Au surplus cette étude fait apparaitre que la communauté étudiante ne constitue pas un groupe "caractérise" (c'est-à-dire sépare du groupe social global) et autodétermine en fonction de sa condition liée aux études. 3 - Etude de la juridiction administrative tchadienne de l'indépendance à nos jours et des causes de son non fonctionnement. 4 - Analyse de la légalité d'exception au Tchad depuis l'indépendence<br>The repression of faults committed by students depends on juris- dictions. Every university has its own disciplinary section which is an administrative jurisdiction of inferior instance and is equally represented by teachers and students. This study is an analysis of the whole lot of judgments delivered by the C. S. E. N. Concerning students and the totality of judgments delivered by the disciplinary section of the council of the University of Rouen. 2 - The study of the universitary elections shows that students do not take share in the vote. The socio-political analysis of this attitude reveals that this way of acting clears up by a social factor which is the weak integration of students within their university. 3 - Study of the administrative jurisdiction of Tchad from independence to nowadays and the causes of its non-functioning. 4 - Analysis of the legality of exception in Tchad since independence
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Deguergue, Maryse. "Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010264.
Full textAbstract:
La presentation traditionnelle des rapports entre la doctrine et la jurisprudence est celle d'un dialogue fecond, d'un choeur a deux voix, mais sans que la part de l'une et de l'autre puisse etre precisement mesuree. Or, seul le pouvoir normatif du juge est theoriquement concevable, puisque la creation du droit ne peut provenir que d'une source formelle, en l'occurrence la juridiction administrative. Dans la construction des regles relatives a la responsabilite des personnes publiques, en dehors de tout texte en posant les principes, le juge administratif a subi l'influence, souvent a son insu, des courants d'opinion de la doctrine tant universitaire qu'administrative, c'est donc suivant la methode deductive qu'ont ete posees les regles de la responsabilite administrative, sous l'influence de la doctrine. Celle-ci en amont de la regle se revelant parcellaire et en aval de la regle beaucoup plus systematique, il a semble possible de risquer l'hypothese selon laquelle le phenomene de la jurisprudence n'apparait qu'en second lieu apres la reception et la reformulation des regles par la doctrine. Ainsi, dans le domaine choisi, il apparait que la systematisation que les auteurs ont operee inductivement a partir des regles posees par le juge a genere la jurisprudence. Le sens de cette derniere s'enrichit alors de la science du droit et ne se limite plus a la simple collection des decisions juridictionnelles. La reflexion conduit finalement a une remise en cause des sources materielles et formelles du droit, l'importance de la doctrine dans la formation de la jurisprudence invitant a la ranger egalement parmi les unes et les autres<br>A fertile dialogue, a sort of two voice chorus exists when the relations between doctrine and jurisprudence are usually presented, but, never the precise strength of one or the other has really been measured. The ruling power of a judge should, theoretically, be accepted, since it relies on formal sources, i. E. On administrative jurisdiction. In fact, when creating laws to determine the responsabilities of publics persons, outside writen principles, the judge may, sometimes, be subjected to public opinion, be it administrative or academic. Therefore, administrative responsability is defined by applying a deductive method, and by using the texts of doctrine. At the source of the rule, the doctrine influence may seem to be rather slender, but down stream it becomes quite systematic. Can one be bold enough to risk a theory prooving that the juriprudence phenomena only appears on a second time, when doctrine has sensed and reformulated the rules? in the chosen subject, it appears that the deductive systematisation, linked to rules layed down by the judge, have generated jurisprudence. The abstraction and generalisation effort provided by the doctrine, plus it's definition and it's critical view has generated jurisprudence, as we know it. The meaning of it being enriched by a perfect knowing of the law and never limited by a collection of past rulings. If doctrine is important in the jurisprudence genesis, we must reconsider material and formal sources, to give doctrine it's equal share of one and the other
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Dore, Marie-Christine. "La protection du consommateur par le Conseil d'Etat et la juridiction administrative : essai de constitution d'un répertoire raisonné d'arrêts." Paris 2, 1987. http://www.theses.fr/1987PA021012.
Full textAbstract:
Peut-on considerer que la jurisprudence administrative contribue a forger un droit protecteur specifique des consommateurs et des usagers? comment s'insere l'idee d'une protection specifique dans des notions classiques du droit administratif telles que: notion de securite au sens le plus large - et notamment securite phy- sique des personnes et securite "sociale" - et notion de service public - tant dans son sens materiel que fonctionnel - ? que peut-on dire de l'attitude des magistrats administratifs a l'egard des actes de l'administration lorsque celle-ci agit dans la sphere economique pour aider, freiner ou plus generalement reglementer telle activite de production ou de consommation ? peut-on considerer qu'il y a du droit de la consommation - d'origine jurisprudentielle - dans le contentieux des structures professionnelles ou dans celui des actes administratifs destines a assurer l'hygiene publique, la salubrite des denrees, ou a reglementer les produits et medicaments (presentation, composi- tion, mise sur le marche). Ces interrogations ont ete confrontees a plus de 500 arrets rendus par le conseil d'etat et les tribunaux administratifs a travers une synthese en trois parties: - 1ere partie: la protection de la consommation (titre i : la lutte contre la penurie - titre ii : la protection de la concurrence et de la consommation) - 2eme partie : la protection du consommateur par la defense de l'ordre public (titre i : le consommateur et l'ordre public administratif -securite- tranquil- lite-salubrite-moralite-titre ii : le consommateur et l'ordre public econo- mique - le controle des prix) - 3eme partie: la protection de la sante des consommateurs (titre i: le controle de la qualite des produits de consommation et de sante - titre ii : la surveil- lance des activites de sante)
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Dore, Marie-Christine. "La Protection du consommateur par le Conseil d'Etat et la juridiction administrative essai de constitution d'un répertoire raisonné d'arrêts /." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37604650j.
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Vu, Thi Thuy Van. "L'accès au juge en matière administrative au Vietnam." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40032/document.
Full textAbstract:
Il est fondamental, dans chaque système juridique, de pouvoir contester une décision prise par l'administration notamment dans un pays où celle-ci est omniprésente dans tous les domaines de la société. Dans la plupart des pays, cette contestation prend la forme d'un recours gracieux ou d'un recours juridictionnel. Jusqu'en 1996 au Vietnam, il existe seulement le recours gracieux devant l'Administration mais ce recours s'est révélé inefficace. Dès lors, l’ordonnance de 1996, suivi de deux amendements ont instauré pour la première fois le recours juridictionnel. Néanmoins, la compétence de la juridiction administrative demeure très restreinte, l’Administration conserve la compétence générale dans le règlement des conflits avec les administrés. Ainsi, le droit d'accès au juge n'est pas assuré car la plupart des requêtes introductives d’instance est rejetée faute de compétence du juge. Une récente loi en 2010 est de nouveau intervenu pour élargir la compétence de la juridiction administrative. Malgré la volonté du législateur, les nouvelles dispositions ne répondent pas encore à l'exigence de plus en plus forte de la société vietnamienne pour examiner des recours contre l’Administration devant un organe indépendant. Il est urgent de trouver un mécanisme qui permet d’assurer le droit d'accès au juge. Cette thèse aborde les problématiques relatives à l'introduction d'instance de premier ressort devant la juridiction administrative vietnamienne ; et à la lumière du droit français, elle apporte des propositions d’amélioration de la législation vietnamienne en la matière<br>Contesting an administrative act is a fundamental right in every legal system. In Vietnam, it is possible to make an appeal for reconsideration but this process is not effective. Thus, in 1996, the Vietnamese legislator established, for the first time, a jurisdictional appeal. However, this appeal was very limited thereby rendering ineffective the right of access to administrative justice. The amendments of contentious rules in 1998 and 2006, and more recently the law on administrative procedures in 2010 (taken into effect as of 1st of July 2011) were issued with the aim of expanding the competence of administrative jurisdiction. Indeed, in the absence of the satisfaction of rules regarding competence and admissibility, the petition instituting proceedings can be rejected by the administrative judge. The right of access to justice is additionally prevented par gaps in the law on administrative procedures or the strict interpretations of the judge. Furthermore, the overlapping of rules may influence the rights of citizens. Although there are many administrative disputes, the new dispositions don’t meet the needs of Vietnamese society. This thesis addresses the issues regarding the registration of administrative lawsuits of Vietnam to give a vision to improve the law on administrative procedure in the light of the achievements of the French law
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Mourtada, Fayez El. "L'originalité de la juridiction administrative libanaise ou les conditions de réussite d'un système juridictionnel emprunté à l'étranger (le cas libanais)." Grenoble 2, 1989. http://www.theses.fr/1989GRE2A001.
Full textAbstract:
L'étude de l'originalité de la juridiction administrative libanaise, permet de se poser la question des conditions de réussite d'un système juridictionnel emprunté à l'étranger. Et ceci dans le but de faire face aux problèmes posés aux jeunes Etats par le phénomène d'emprunt dont notamment le problème d'adaptation aux institutions locales. Dans le domaine du contrôle juridictionnel de l'administration, les conditions de réussite peuvent être résumées de la façon suivante : l'indépendance du juge, sa spécialisation en la matière qu'il contrôle ainsi que sa liberté dans l'exercice de ses fonctions ces conditions doivent être assurées par tout Etat de droit, mais surtout par les jeunes Etats issus de la décolonisation. A cet égard, l'expérience libanaise ne peut qu'être enrichissante. Son originalité se manifeste dans son organisation (1ère partie) et dans sa jurisprudence (2e partie). La première partie est consacrée à l'examen des lacunes dont a souffert la juridiction asministrative libanaise durant son évolution, et ceci avant de se constituer en une juridiction administrative autonome et pleinement spécialisée. La deuxième partie est consacrée à l'étude de la jurisprudence administrative libanaise et particulièrement au libéralisme du juge libanais et aux cas où celui-ci a devancé son homologue français dans le règlement du contentieux administratif. En conclusion, il est permis de préciser que, malgré la réussite de l'importation du conseil d'Etat au Liban, certaines réformes demeurent toutefois nécessaires. En outre, il faut noter que l'évolution de la juridiction administrative et sa réussite dans l'accomplissement de sa mission, dépendront principalement de la recherche continue de l'innovation et de l'originalité<br>The study of the originality of the Lebanese administrative jurisdiction allows us to put the question of the conditions of success of a jurisdictional system borrowed from abroad. And this with the aim of confronting the problems put to young states by the phenomenon of borrowing, among them especially the problem of adaptation to local institutions. In the domaine of the jurisdictional control of the administration, the conditions of success can be summarized as follows : the independence of judges, their specializations in their fields of control as well their freedom in the practice of their functions. These conditions must be guaranteed by every "Rule of law state", but above all by the young states born after decolonization. In that respect the Lebanese experience must necessarily be fruitful. Its originality appears clearly in its organization (first part) and in its jurisprudence (2nd part). The first part is devoted to the examination of the Gaps which have plagned the Lebanese administrative jurisdiction during its evolution and this before evolving into an autonomous and perfectly specialized administrative jurisdiction. The second part is devoted to the study of the Lebanese administrative jurisprudence and particularly to the liberalism of Lebanese judges and in cases in which the judges have forestalled their French colleagues in the settlement of administrative litigation. As a conclusion, we can say that in spite of the success of the importation of the "Council of State" (Conseil d'Etat) in Lebanon certain reforms are necessory. Besides, we must note that the evolution of administrative jurisdiction and its success in performing its task will depend mainly in the continuance of research, innovation and originality
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Suntapun, Chanit. "L'application du droit administratif français dans le droit administratif thaïlandais." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1037.
Full textAbstract:
Le droit administratif français est l’un des modèles principaux du droit administratif dans le monde. En Thaïlande, l’influence du droit administratif français dans le système juridique s’est notamment exprimée à partir la réforme du pays par le roi Chulalongkorn, Rama V, qui régna de 1868 à 1910, ainsi que lors de la Révolution de 1932. Le gouvernement de cette époque avait rétabli le concept juridique français. L’organisation administrative thaïlandaise est inspirée de celle de la France à plusieurs niveaux : l’administration centrale, l’administration déconcentrée, les collectivités territoriales et les établissements publics. En matière d’organisation de la justice administrative, il s’est inspiré des modèles français. La Constitution de 1997 a prévu l’établissement des juridictions administratives dans le système dualiste de juridiction. Par contre, le droit administratif des deux pays est, aujourd’hui, assez différent. Même si le droit administratif thaïlandais est très influencé par celui de la France, le premier a été transmué afin qu’il soit convenable dans son propre contexte, et le second a beaucoup changé et évolué. Donc, le mimétisme juridique thaïlandais ne doit pas être une imitation des lois et de la jurisprudence appliquée en France dans son intégralité à cause des disparités politiques, sociales et culturelles. De toute façon, la Thaïlande préfère encore choisir le droit administratif français comme « modèle type » pour améliorer son système administratif et juridique, par rapport aux autres systèmes juridiques dans le monde<br>French administrative law is one of the main models of administrative law in the world. In Thailand, the influence of French administrative law in the legal system was especially expressed from the reform of the country by King Chulalongkorn, Rama V, who reigned from 1868 to 1910 and during the 1932 Revolution; government of that time had restored the French legal concept. The Thai administrative organization is inspired by that of France at several levels: the central administration, the decentralized administration, local authorities and public institutions. In organization of administrative justice inspired by French models, the Constitution of 1997 provided for the establishment of administrative courts in the jurisdiction of dualistic system. By cons, administrative law in both countries is now quite different. Although the Thai administrative law is heavily influenced by that of France, the first was transmuted so that it is suitable in its own context, and the second has changed and evolved. So the Thai legal mimicry should not be a complete imitation of legislation and case law applied in France because of political differences, social and cultural. Anyway, Thailand still prefers to choose the French administrative law as “standard model” to improve its administrative and legal system, compared to other legal systems in the world
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Vaezi, Seyed-Mojtaba. "Les normes constitutionnelles et la compétence du juge administratif : étude comparée sur le Conseil d'état en France et la Cour de justice administrative en Iran." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32017.
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Goana, Stéphane. "La juridiction administrative centrafricaine depuis la colonisation jusqu'à la Constiution du 14 janvier 1955 : contribution à l'histoire des institutions judiciaires centrafricaines." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0860.
Full textAbstract:
La juridiction administrative centrafricaine dont l'origine remonte à l'époque coloniale est le produite du mimétisme juridique et des différentes réformes. Elle est construite selon le modèle des institutions judiciaires françaises, dont elle a hérité les techniques du contentieux administratif qui atteignent difficilement ses objectifs dans un contexte socioculturel et politique différent de celui de la France, ancienne puissance coloniale<br>The Central Administrative Court dating back to colonial times is the product of mimicry and various legal reforms it is built along the lines of the French judicial institutions, it inherited the techniques of administrative difficulty reaching its goals in a socio-cultural and political context different from that of France, former colonial power
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Diallo, Alice. "L’appel en contentieux administratif." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D005/document.
Full textAbstract:
L’appel devant l’ordre des juridictions administratives françaises a connu une évolution majeure à compter du 1er janvier 1989 du fait de sa dévolution principale à de nouvelles juridictions, les cours administratives d’appel. La thèse vise à évaluer le succès de cette réforme une vingtaine d’années après et à s’interroger sur les évolutions qu’elle a pu induire concernant le régime de l’appel. Ces questions se sont en outre renouvelées du fait de la problématique de l’encombrement des cours à compter de la fin des années 1990. La gestion des flux contentieux a une influence importante sur les évolutions récentes de l’appel. Le sujet amène à réfléchir au rôle de l’appel et à sa place au sein du contentieux administratif. Une comparaison avec la procédure civile permet d’en dégager les caractéristiques propres. L’appel en contentieux administratif apparaît comme l’expression du double degré de juridiction. Il en est l’expression des limites qui lui ont été apportées pour faire face à l’encombrement. Il en est l’expression des limites qu’il induit quant aux deux fonctions du juge d’appel, la fonction de contrôle de la régularité des jugements au travers de l’évocation et la fonction de réformation au travers de l’effet dévolutif<br>The appeal procedures before the administrative dispute courts has radically evolved since the 1st of January 1989, date of the creation of a new jurisdiction: the administrative appeal courts. The purpose of this thesis is to evaluate the success of this judicial reform twenty years after its beginning and to reflect upon the evolution of the appeal in administrative disputes. Furthermore, at the end of the 90’s, the congestion of the administrative appeal courts renewed the issues related to the organisation of administrative courts: the management of the congestion of the administrative courts influencing significantly the recent evolution of the appeal procedures. This subject calls us to reflect on the place and role in the administrative dispute matter of the appeal procedure. A comparison with the civil procedure will help to identify its very own characteristics. The appeal in administrative procedure appears as an emanation of the right to a second hearing, yet it has been shaped as well by the problem of the congestion of the appeal jurisdictions. Finally, this procedure is the expression of the limits inferred to both functions of the judge of appeal: the control of the regularity of decisions and the role of reformation through the devolution effect leading to the thorough reexamination of the case
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Ghiamama, Mouelet Dieudonné Michel. "Histoire de la protection de l’administré au Gabon par la juridiction administrative et par le médiaiteur [sic] de la République (1960-2013)." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1269.
Full textAbstract:
Cette thèse aborde la problématique de la protection de l’administré au Gabon par le juge administratif et le médiateur de la République de 1960 à 2012. En effet, l’administration qui est détentrice de prérogatives exorbitantes de droit commun est malheureusement coutumière d’actes illégaux dans la réalisation au quotidien de l’intérêt général. Le juge administratif qui agit par voie contentieuse, est chargé de lui rappeler à l’ordre. Il est épaulé dans cette mission par le médiateur qui agit par voie non contentieuse. Au Gabon, Cette protection a connu une évolution liée à histoire même du pays. Les différents changements politiques, sociaux, culturels et judiciaires vont impacter positivement ou non l’efficacité de cette protection. Nous proposons une approche à la fois structurelle, sociologique, historique et formelle pour mieux aborder cette recherche. Il sera question de mettre en exergue via l’intermédiaire de plusieurs reformes structurelles l’évolution de la protection, de même que les manquements criards. Il s’agira notamment des périodes suivantes : Tout d’abord, de cette instaurée après l’indépendance à travers les reformes de 1960 et 1962. Ensuite, nous verrons l’apport des réformes de 1978 et de 1984. Puis enfin, l’impact positif ou non de la transition démocratique des années 1990. La protection de l’administré durant toute cette période a été à l’image des autorités politiques, sociales et administratives<br>This thesis addresses the issue of protection of citizens in Gabon by the administrative judge and the Ombudsman from 1960 to 2012. Indeed, the administration holds exorbitant prerogatives common law is unfortunately customary illegal acts in achieving daily general interest. The administrative judge acting through litigation, is responsible to remind him to order. He is assisted in this task by the mediator that acts by non-contentious proceedings. Gabon, this protection has experienced an evolution linked to the same history. Different political, social, cultural and legal or not will impact positively the effectiveness of the protection. We propose an approach to structural, sociological, historical and formal to better address this search. Will be discussed to highlight via through several structural reforms evolution of protection, as well as screaming failures. This will include the following periods: Firstly, this established after independence through the reforms of 1960 and 1962. Then we will see the contribution of the reforms of 1978 and 1984. And finally, the positive impact or not the democratic transition of the 1990s. The Ombudsman during this period was the image of political, social and administrative authorities
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Ktistaki, Stavroula. "L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010275.
Full textAbstract:
Cette étude a pour objet d'examiner la mutation de l'action administrative, à travers l'évolution de sa régularité. On met alors l'accent sur la "raison d'être" de l'acte administratif, sous ses deux aspects: sous celui de la rationalité, on prend en considération la logique juridique qui oriente l'administration dans son action. Sous celui du caractère raisonnable que doit revêtir le pouvoir d'appréciation de l'administration, on examine la raison éthique qui guide l'auteur de l'acte lors de l'élaboration de celui-ci. Afin de révéler les principes directeurs de la politique jurisprudentielle quant à l'évolution du contrôle des motifs de l'acte administratif, on a voulu préciser l'intensité et le mode d'évolution de ce contrôle. L'analyse menée autour de la dichotomie entre qualification juridique et appréciation concrète des faits prouve que le degré de précision de la norme applicable détermine l'intensité de ce contrôle la nature du principe générateur de cette norme module l'approfondissement de ce contrôle. Une orientation sociocentrique de la jurisprudence qui se traduit par l'attachement du juge des faits aux valeurs dominantes de la société, tend à soumettre l'action administrative au respect de l'efficacité juridique. Le juge vise également à imposer la règle de l'appréciation raisonnable en obligeant l'administration à agir de façon acceptable par l'éthique sociale<br>The judicial policy in this matter of the reason of administrative act is to include in legality of administrative action the requirement of reasonable and bona fide exercise, as well as the purpose of exercising its power effectively. For however wide are the statutory powers and however extensive is his discretion to act, it is always possible to impose on the administration the duty to act reasonably and effectively according to the social values and his task of protecting the citizen
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Gonod, Pascale. "Édouard Laferrière : un juriste au service de la République." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010252.
Full textAbstract:
É. Laferrière (1841-1901), avocat et journaliste sous le 2nd empire, appartient à cette génération d'opposants républicains qui, puisant leur inspiration dans les idéaux de 1789 et la philosophie positiviste, rêvent d'une république qui soit une force de changement sans être source de bouleversement. Dès la proclamation de la république. Laferrière entre au service de l’état et fait carrière au sein du conseil d'état; président de la section du contentieux après un bref passage à la direction générale de l’administration des cultes (1979), il en devient vice-président (1886). De cette expérience et d'un enseignement à la faculté de droit de Paris (1883), il tire son "traité de la juridiction administrative et des recours contentieux" qui en fait le fondateur du droit administratif moderne. Clarifiant et systématisant les principes du contentieux administratif, il élabore un cadre d'analyse du droit administratif qui traduit les conditions de soumission de l'administration au droit; la spécificité de l'action administrative justifie la juridiction administrative dont la conception est rénovée afin de satisfaire aux garanties inhérentes à tout contrôle juridictionnel; celui-ci est provoqué par les recours que Laferrière classifie en posant les bases d'une théorie du recours pour excès de pouvoir. La conciliation par la république des nécessités de l'action administrative et des exigences relatives à sa limitation témoigne de l'édification de l'état de droit, y participe l'action de l'administrateur; le vice-président du conseil d'état contribue à inscrire cette institution impériale dans la république en renforçant son indépendance et en garantissant l'équilibre de ses fonctions. Nommé gouverneur général de l'Algérie lors d'une insurrection (1898), il s'appuie sur l'opinion pour rétablir l'ordre dans le respect du droit, promeut l'accession de la colonie à l'autonomie financière<br>A lawyer and journalist during the second empire, Laferrière (1841-1901) belong to the generation of republican opponents who, as they drew their inspiration from the 1789 ideals and the positivist philosophy dreant of a republic which would lead to changes without entailing upheavals. As the republic whas poclaimed, laferriere placed himself in the service of the state and made his carer at the conseil d’état; president of the legal department after staying fort un short while at the direction générale de l'administration des cultes (1879), he became its vice-president. This experience and his lecturing at the faculty of law of Paris (1883) enabled him to write his "traité de la juridiction administrative et des recours contentieux", owing to which he became the founder of modern administrative law. Clarifying and systematizing he principles of the administrative legal mathers, he developed a code of analysis of the administrative law which expounds the conditions under which the administration should be dubjected to the law. The specificity of administrative action acounts for the administrative jurisdiction whose conception was reformed to comply with the guarantes inherent in any juridictional control. Its intervention is prompted by the appeals Laferrière set about to classify by staying the foundation of the theory of "recours pour excés de pouvoir" the conciliation by the republic of both the necessities of administrative actions and the requirements relating to its limitation testified to the edification of the state under the rule of law. As administrator, he took part in it and as vice-president of the conseil d'état he contributed to fitting this imperial institution in which republic by strengthheing its independence and guaranteeing the balance of its powers. Appointed governor general of Algeria during and uprising (1898), he relied on the support of public opinion. .
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Breton, Éléanor. "La raison du territoire départemental : la contractualisation comme instrument de revendication d’une juridiction territoriale par les conseils généraux : le cas d’un conseil général (2001-2015)." Thesis, Paris, CNAM, 2019. http://www.theses.fr/2019CNAM1276.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la contractualisation des subventions mise en place par les conseils généraux, à destination des collectivités locales infra-départementales. Ces politiques de territorialisation de l’action publique s’inscrivent dans des dynamiques de recomposition des rapports de pouvoir entre les collectivités locales. A partir d’une étude de cas, la thèse montre comment les « contrats de territoire » sont construits et mis en œuvre, dans les années 2000, comme des instruments devant permettre au conseil général, fragilisé par les réformes des institutions locales, d’exercer une emprise sur son territoire. La confection de règles, d’organisations du travail, de savoirs et d’outils statistiques et cartographiques, contribue à structurer une « raison du territoire » départemental. Ces ressources constituent pour le conseil général de nouveaux appuis qui lui permettent d’endosser un rôle d’« expert-prescripteur » de l’aménagement de son territoire. Les processus qui concourent à la revendication de cette juridiction territoriale par le conseil général sont saisis empiriquement à partir de l’analyse des multiples investissements matériels et idéels qu’elle suppose et des relations politico-administratives qui la trament. Cette approche à hauteur d’acteurs permet de mettre en évidence les rapports d’interdépendance et les asymétries qui configurent les relations politiques locales et de saisir les limites d’une telle entreprise. La thèse se situe à la croisée d’une sociologie de l’action publique « en train de se faire », et d’une sociologie du travail politique et administratif. Elle interroge ce que les instruments de gouvernance, comme la contractualisation, et les tentatives de contrôle politique qu’ils renferment peuvent nous apprendre sur les formes contemporaines de gouvernement local et d’inscription territoriale du pouvoir<br>This thesis concerns the “contractualization” of subsidies set up by the Departmental Councils to co-finance the projects of local infra-departmental authorities. These policies of territorialisation of public action are part of the dynamics of recomposition of power relations between local authorities. Based on a case study, the thesis shows how local contractual arrangements were constructed and implemented from the 2000s as instruments to enable the Departmental Council, weakened by the reforms of local institutions, to exercise control over its territory. The creation of rules, work organisations, knowledge and statistical and cartographic tools contributes to structure a “reason of the departmental territory”. These resources provide the Departmental Council with new support that allows it to assume the role of "expert prescriber" of spatial planning of its territory. The processes that contribute to the claim of this territorial jurisdiction by the Departmental Council are empirically captured from the analysis of the multiple material and ideal investments it involves and the political-administrative relations that shape it. This actor-level approach makes it possible to highlight the interdependence relationships and asymmetries that structure local political relations and to understand the limits of such an undertaking. The thesis is at the crossroads of a sociology of public action "in the making" and a sociology of political and administrative work. It questions what instruments of governance, such as contractual arrangements, and the attempts at political control they contain can teach us about contemporary forms of local government and the territorial embedding of power
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Aubertin, Julie. "La délimitation des frontières entre les domaines administratif et politique en droit public français." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20013.
Full textAbstract:
Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’Etat de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’Etat apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux tant exécutifs que délibérants présentent des caractères politiques, sans toutefois pouvoir être assimilées aux institutions politiques étatiques qui elles seules exercent la souveraineté. Succédant à cette délimitation organique, la délimitation matérielle des deux domaines, qui se concentre sur les fonctions juridiques de ces organes, leurs actes et leurs responsabilités, confirme le placement des entités étatique et locales à la frontière entre ces deux domaines. Croissante, la dimension administrative de l’Etat s’oppose à l’irréductibilité du politique. La dimension politique des entités décentralisées, qui s’exprime par un pouvoir décisionnel, ne peut s’affirmer que dans le cadre de l’Etat unitaire. Fondée sur une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, la délimitation des frontières juridiques entre les deux domaines permet finalement de cerner les notions d’administration et de politique en droit public<br>The distinction between administrative and political domains was always a paradigm of French legal thought, yet it became complicated by the strengthening of both the Rule of Law and local autonomy. While the State appears as a political entity with an administrative dimension, local authorities are administrative entities whose political dimension is not recognized by the traditional conception of local autonomy. Nevertheless, by trying to separate administrative bodies from political bodies, local authorities entail political characteristics without being equated with state political authorities (which are the only authorities that can exercise sovereignty). Subsequent to this organic demarcation, the material delimitation of both domains, which focuses on the legal functions of these bodies, their actions and responsibilities, confirms that the State and local authorities are at the boundary between these two domains. Increasingly, the administrative dimension of the State can be contrasted directly with the irreducibility of policy. The political dimension of local entities, which is expressed through decision-making power, cannot question the unitary State. Based on an analysis of the doctrine and jurisprudence, the delimitation of boundaries between the two domains allows us to define ultimately the concepts of administration and policy
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Baralle, Pierre-Jean. "Les sursis à exécution devant les juridictions administratives." Lille 2, 1993. http://www.theses.fr/1993LIL20004.
Full textAbstract:
Le temps et le droit entretiennent parfois des rapports ambigus. En contentieux administratif, le principe de l'absence d'effet suspensif du recours lié à la lenteur de la juridiction administrative risque parfois de conférer le caractère de pure censure de principe à l'annulation d'une décision. Le sursis à exécution représente une procedure juridictionnelle destineé à s'opposer aux mefaits du temps. Pourtant, coexistent en fait de nombreuses formes de sursis a exécution. Les rapports entretenus par la procédure d'urgence avec le recours principal demeurent toutefois équivoques. L'autonomie des sursis à l'encontre de la procédure principale fait l'objet de la première partie de l'étude. La seconde partie s'intéresse, quant à elle, à la subsidiarité de la procédure d'urgence. En tout état de cause, les sursis à exécution, garantie essentielle des droits de la défense, devront connaître certains aménagements afin d'offrir une protection efficace aux administrés<br>Reprieve from execution, in administrative contentious matters, shape a juridictional procedure aimed at making a stand against the misteeds of the time. Frenchlaw is based on the principle of immediate execution of the decisions taken by the administration towards private individuals. Nevertheless, it is part of the judge's functions to moderate this principle when it appears to him that the questionnable decision seems illegal and will generate a severe prejudice. Yet, this message of suspension unfortunately remains very difficult to obtain for private indivuals, despite of the many reforms established by the legislative power since nineteen seventy six
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Matsumoto, Emi. "La juridiction consulaire dans la justice de l'Ancien Régime : Rivalités et conflits avec les autres juridictions." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020042.
Full textAbstract:
A travers cette étude, c'est toute la dynamique de l'institutionnalisation de la juridiction consulaire sous l'Ancien Régime, avec les rivalités et conflits de juridictions qu'elle entraîne, qui est observée. Une double démarche est adoptée : l'examen de la base normative de ces conflits et l'analyse de leur poids dans la pratique judiciaire. Nous retraçons en premier lieu la procédure de création et de mise en forme de l'institution consulaire. La législation, généralisée avec difficulté, laissait ambigue͏̈ la configuration de la juridiction consulaire. Ses limites, restées floues, pouvaient ainsi, en fonction des besoins, faire l'objet de discussions, de négociations, et être reconnues par les concernés. L'élaboration des lois était confiée à la justice, aussi bien sous la forme de l'enregistrement de lettres patentes - exercé par les Parlements ou par les juridictions subalternes - que dans le cadre de conflits de juridictions. Nous reconstruisons en second lieu la procédure du conflit de juridictions impliquant le consulat. La dynamique consiste dans l'interaction des diverses intentions des acteurs et dans le jeu de plusieurs techniques procédurales, et se caractérise par le mélange de l'intérêt privé et de l'intérêt public. Ce phénomène, se pérennisant, génère ainsi des procédures et des techniques-types. A l'issue de tels conflits, la juridiction consulaire se transforme, perturbée certes mais confortée. Les luttes judiciaires pouvaient créer des désordres mais également un ordre, dont nous évoquons quatre aspects : les conflits de juridictions mettent en balance la logique du privilège et la logique de la loi, contribuent au renforcement du contrôle des divers aspects de l'intérêt public, rendent les règles plus efficaces, plus générales aussi
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Morlot-Dehan, Clotilde. "Le président de juridiction dans l'ordre administratif." Besançon, 2003. http://www.theses.fr/2003BESA0003.
Full textAbstract:
Le statut et les fonctions des présidents de juridiction caractérisent et renforcent les qualités de la justice administrative. Le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, les présidents de cour administrative d'appel et les présidents de tribunal administratif améliorent les qualités de la justice administrative d'une double manière. Comme premiers magistrats, ils mettent leur statut, leur expérience et leur autorité au service d'une justice indépendante et efficace. Premiers parmi leurs pairs au sein de leur juridiction, les présidents sont particulièrement efficaces quand ils statuent comme juge des référés ou juge unique. Comme chefs de juridiction, les présidents veillent et contribuent au bon déroulement de l'instance : de la réception de la requête à l'exécution de la décision. A ce titre, ils assurent aussi la direction matérielle et humaine de leur juridiction et contribuent au bon fonctionnement de l'ordre juridictionnel<br>The status and the of the chairmen must be seen as a guarantee of the high quality of administrative justice. The vice-chairman of the Council of state, the chairman of the division for contentious matters, the chairmen of administrative Courts of Appeal and the chairmen of administrative Courts improve qualities the administrative justice in two different ways. As first magistrates, their status, their experience and their authority contribute to the independence and efficiency of court proceedings. First among their peers within their jurisdiction, the chairmen are particularly efficient in their rulings, whether sitting in chambers or as single judge. As Chairmen of their jurisdictions, the chief justices watch over the whole process, from the initial complaint to the implementation of the final ruling. They are in charge of the general management of their jurisdiction, including human resources, and therefore they play a major role in the smooth running of the whole jurisdiction
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Morlot-Dehan, Clotilde. "Le Président de juridiction dans l'ordre administratif /." Paris : Publibook, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39955818p.
Full text
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Dugrip, Olivier. "Les procédures d'urgence devant les juridictions administratives." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020077.
Full textAbstract:
Si devant les juridictions administratives l'expression "procedures d'urgence" est traditionnellement reservee au sursis a execution, au refere et au constat d'urgence, les manifestations de l'urgence dans la procedure administrative contentieuse sont en fait autrement plus nombreuses et diverses que ces trois procedures provisoires et accessoires a une instance principale. L'urgence, en effet, justifie que soient mises en oeuvre, dans certaines hypotheses, des regles procedurales speciales, formant ou non une procedure particuliere, propres a accelerer le jugement du litige ou a proteger les droits du requerant durant celui-ci. Conditionnant l'emploi de ces procedures, dont elle caracterise l'organisation, l'urgence intervient de deux manieres. Elle peut affecter tout d'abord l'instance contentieuse et entrainer a ce titre soit l'acceleration du jugement du litige soit l'utilisation des procedures annexes susmentionnees qui permettront d'attendre celui-ci. Elle peut affecter aussi la situation litigieuse soumise au juge et necessiter la prescription de mesures d'urgence propres a effacer les effets du temps sur la situation des parties<br>If, in administrative courts, the expression "procedure in matters of urgency" usually refers to a stay of proceedings, an injunction or statement of urgency, the ways in which this special procedure in administrative disputes appears are in fact more varied and numerous than the three aforementioned procedures, which are provisional and accessory to main proceedings. Matters of urgency indeed justify the implementation, in certain cases, of special rules of procedure, either creating, or not, as the case may be, a special procedure with a view to hasten a decision on the dispute or to protect the rights of the claimant during the court action. A matter of urgency, which determines the use of this procedure and its organisation, may intervene in two ways. First, it may have an effect on the matter in dispute by hastening the decision on the dispute or may involve the use of supplementary proceedings permitting the parties to await the decision. It may also affect the matter in dispute submitted for judgement and involve special measures being ordered so as to wipe out the effects of time on the situation of the parties
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Jitmahuema, Kongmesombat Patcha. "Les recours devant les juridictions administratives en Thaïlande." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32046.
Full textAbstract:
Les juridictions administratives en Thaïlande sont autorité judiciaire qui fut créée par la Constitution de 1997. De plus, la loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse B. E. 2542 (1999) détermine les juridictions administratives et la procédure administrative contentieuse. Cette loi détermine seulement deux juridictions. Il s’agit des tribunaux administratifs et de la Cour suprême administrative. Aujourd’hui, la structure des juridictions administratives thaïlandaises se divise en deux échelons : les tribunaux administratifs de première instance et la Cour suprême administrative. Le recours contentieux donne lieu à un jugement rendu par des juges indépendants. Les juridictions administratives exercent la fonction juridictionnelle dans les contentieux de nature administrative qui relèvent de leur compétence. La spécificité des juridictions administratives thaïlandaises réside dans le fait que le requérant doit choisir, en fonction du but qu’il poursuit, un type bien précis de recours contentieux qui a ses particularités de procédures en Thaïlande<br>The administrative courts in Thailand are the authority which was founded by the Constitution of 1997. Moreover, the act on establishment of administrative courts and administrative court procedure B. E. 2542 (1999) provides the administrative courts and the administrative court procedure. This act prescribes only two types of courts. It designates the Administrative Courts and the Supreme Administrative Court. Nowadays, the structure of the administrative courts of Thailand is divided into two levels: the Administrative Courts of First Instance and the Supreme Administrative Court. The lawsuit of administrative case shall give a judgment made by the independent judges. The administrative courts discharge the jurisdictional duty in the disputes of administrative nature which concerns their competence. The specificity of administrative courts of Thailand lies in the fact that the applicant has to choose, according to the purpose of function that he files a lawsuit, a quite precise type of dispute which has the special procedures in Thailand
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Di, Filippo Alessandra. "Le dualisme juridictionnel français à l'épreuve de l'Europe." Thesis, Tours, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUR1005.
Full textAbstract:
La perspective européenne a renouvelé l’intérêt de la question du maintien ou de la suppression du dualisme juridictionnel en France à travers deux approches : la résistance aux modèles concurrents d’organisation juridictionnelle d’une part, le crible des standards européens d’autre part. Considéré comme un modèle d’organisation juridictionnelle, le système français a inspiré la majorité des Etats européens. Le phénomène a néanmoins été temporaire. Désormais, la plupart des Etats européens ont un système d’organisation juridictionnelle qui se rattache à un autre modèle. Engager le système français dans une telle voie est juridiquement faisable mais peu opportun en pratique. Le système français en tant que modèle – quoique minoritaire – d’organisation juridictionnelle a donc vocation à perdurer. Sur un autre front, l’alignement du système français sur les standards européens a également fait émerger l’hypothèse de sa suppression. Les condamnations, réelles ou potentielles, de la juridiction administrative et du procès mené devant elle, ainsi que du Tribunal des conflits et de la procédure suivie devant lui, ont montré que les réformes étaient inévitables et imposé de revenir sur des pratiques séculaires bien établies. Elles ont également contribué à rapprocher la juridiction administrative de la juridiction judiciaire et le procès administratif du procès civil. « Sauvé » au prix de nombreuses transformations, le système n’en est pas moins parvenu à préserver ses caractéristiques essentielles, prouvant sa capacité d’adaptation. Un temps affaibli, le dualisme juridictionnel n’a, en définitive, pas été altéré. Mieux, son fondement technique, justification contemporaine du dualisme juridictionnel, en est sorti renforcé<br>The European perspective has shed new light on the question of whether maintaining or ruling out jurisdictional dualism in France through two main approaches: on the one hand, the resilience of substitutable models and, on the other hand, the scrutiny of European standards. Considered as a model, the French system has inspired the majority of states in Europe. This wave of inspiration has nevertheless been short-lived. Indeed, most states in Europe have established a judicial system, which is different from the French model. Bringing the French system towards the one adopted by most states in Europe is juridically feasible but raises several issues in practice. As a result, the French system, albeit minor amongst the European states, is probably prone to live on. Furthermore, bringing the French system towards European standards raised the question of a likely end of it. In fact, the French system came under critics, whether effective or potential, of its administrative courts and legal proceedings, together with critics concerning its so-called “Tribunal des conflits” and the legal proceedings. These critics point to the fact that reforming the French system was inevitable. Such reforms led the French system back on some of its secular anchored practices. Eventually, reforms also contributed to bring closer both the administrative court and the administrative legal proceedings to both civil court and civil legal proceedings. Saved at the cost of numerous reforms, the French system nevertheless managed to preserve its basic structures. This in turn provides evidence that the French system is able to adapt itself to an evolving European environment. Finally, the technical founding principles of jurisdictional dualism have been reinforced
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Blero, Bernard. "Du droit objectif aux droits politiques des administrés: essai sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge de l'excès de pouvoir." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1998. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/212095.
Full text
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Serhane, El Houssaine. "Le contentieux administratif de pleine juridiction en droit public marocain." Bordeaux 1, 1989. http://www.theses.fr/1989BOR1D010.
Full textAbstract:
Le travail porte sur la pratique juridictionnelle du contentieux administratif ordinaire, ou de pleine juridiction depuis les origines. Cette donnée a pris en considération l'évolution historique du contentieux en question. Aussi le travail a été divisé en deux parties, l'une se consacrant au processus de formation du contentieux en question, l'autre à la consolidation de celui-ci. La première s'est exclusivement intéressée au contentieux de la responsabilité des services publics ; ce dernier est en effet à l'origine même du contentieux administratif au Maroc. Dans cet intérêt divers points principaux ont retenu l'attention. Les rapports entre le droit applicable et le système juridictionnel mis en place étant donné que nous sommes dans le cadre de l'unité juridictionnelle. La détermination du domaine de la responsabilité administrative. La place de la faute et du risque dans la pratique jurisprudentielle ; enfin la mise en application de la responsabilité des services publics, c'est-à-dire les conditions et règles procédurières générales conduisant à l'octroi de l'indemnité aux victimes des services publics. La seconde partie tenait au fait à démontrer l'hétérogénité du contentieux de pleine juridiction. Elle part des limites de la compétence des juridictions ordinaires en matière administrative ensuite à distinguer qu'au fond existe un contentieux qui n'est que partiellement de pleine juridiction : le contentieux fiscal étant donné que le juge de recours pour excès de pouvoir en connait<br>The study is concerning the legal practice of ordinary administrative contentious, since the origine. That figure taked in consideration the historical evolution of the contentious. So, the work was devised in two parts. The first concerning process formation of ordinary administrative contentious, the second concerning the consolidation of the contentious. First part has been exclusively interested by administrative responsability. That one was effectively the first administrative contentious in Morroco ; in this intrest some principal points has been takeed in consideration : the relation existing between applicable rights and juridictionnel system ; we're in the unic juridictionnel system. Determination of administrative responsibility area; place of the fault and the risqué in the case law, and in the end the application of dof administrative responsibility general rules and adjectibe law necessary for recovery of damages. The second part has for goal to demonstrate the heterogeneous character of ordinary administrative contentious. I took in consideration the competence of jurisdictions (ordinary) in administrative area. So it distinguished in function of substantive law ; a contentious which is partially administrative ordinary (fiscal) and a contentious which is completely administrative ordinary
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Amédro, Jean-François. "Le juge administratif et la séparation des Eglises et de l'Etat sous la IIIe République : un exemple des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l'administration." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020010/document.
Full textAbstract:
Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l’Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l’approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l’apport du Conseil d’Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d’étudier la jurisprudence sous l’angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration. Soumise à cette problématique, l’oeuvre du Conseil d’Etat permet une approche monografique de l’histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l’approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l’Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s’est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d’une justice administrative d’inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine<br>Law scolars are traditionnally interested in the implementation of the separation of church and state by the administrative courts during the Third Republic. However, a renewal of the classic understanding was possible. While classic studies focus on the contribution of the Conseil d’Etat to the success of the Séparation and the protection of freedom of thought and religion, it is conceivable to study administrative case law from the angle of interactions between republican institutions and judicial review of administration. This methodological framework allows to underline mutual influences between the judiciary and republican institutions in the history of the administrative jurisdiction. Thus, as the Séparation is concerned, case law has played a strategic part in the implementation and enrichment of the principles established by the 9 december 1905 Act, therefore contributing to provide substance to the legal concept of laïcité de l’Etat. In the same time, and especially concerning the case law relating to the administrative regulation of expressions of religious beliefs in the public space, the political and legal context of the Séparation has had a decisive influence on the construction of the republican recours pour excès de pouvoir. This contribution consisted in a modernization of the judicial review techniques and a more accurate control of discretionary powers of the administrative authority. Through the study of the two main aspects of administrative case law relating to the Séparation, this research would like to enlighten the transformation of the traditional imperial-type administrative jurisdiction into a democratic and republican one
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Jebeili, Cécile. "La mesure gracieuse en droit administratif français." Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU10044.
Full textAbstract:
La mesure gracieuse, mesure de faveur, individuelle, discrétionnaire et dérogatoire, bénéfice, lorsqu’elle ne repose sur aucun fondement textuel, comme c'est la plupart du temps le cas, d'une immunité juridictionnelle totale en ce qui concerne le contrôle de sa légalité. Cette notion trouve sa raison d'être dans le concept d'équité, ce qui n'empêche pas qu'elle soit néanmoins encadrée par la légalité cette étude vise à définir la mesure gracieuse, à en déterminer les éléments constitutifs, à en délimiter le champ d'application, à identifier la notion parmi toutes celles qui répondent aux mêmes caractéristiques. La notion d'équité constitue l'élément fondateur de la matière gracieuse, et permet d'en étudier le régime juridique elle renvoie aux notions fondamentales de sécurité juridique, d'égalité et d'intérêt général. L'analyse de la notion conduit à démontrer que rien dans la nature juridique de la mesure gracieuse n'interdit au juge d'opérer un contrôle de l'excès de pouvoir complet et satisfaisant. L'objet de l'étude revient donc à présenter une nouvelle lecture de la notion et à proposer un contrôle contentieux de la légalité de la mesure gracieuse plus en accord avec les exigences d'un état de droit moderne<br>The act of grace - an individual, discretionary and dispensatory act of favour- benefits from total jurisdictional immunity concerning the control of its legality when the act is not based on any textual foundation, as is most often the case. The justification of this notion lies in the concept of equity, which nevertheless does not preclude it from being encompassed by legality. The aim of this study is to define the act of grace, to determine its constituent elements, to delimit its field of application and to distinguish the notion from those which present similar characteristics. The notion of equity constitutes the founder element of the subject of grace and favour and permits a study of its legal regime. Equity refers to the fundamental notions of legal security, equality and general interest. The analysis of the notion of the act of grace shows that there is nothing in the legal nature of the act which prevents the judge from exercising a full and satisfactory control of an ultra vires act. The aim of the study therefore amounts to a presentation of a new interpretation of the notion and a proposal for a contentious control of the legality of the act of grace which would be more in accordance with the demands of a modern state of law
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Collin-Demumieux, Mathilde. "Le conseil d'état et les juridictions européennes : étude de science administrative." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020012.
Full textAbstract:
Cette étude, menée sous l'angle de la science administrative, analyse les rapports de force et les luttes d'influence entre le conseil d'état français d'une part et les juridictions européennes, c'est-a-dire la cour de justice des communautés européennes et la cour européenne des droits de l'homme, d'autre part. Au plan historique, elle montre que les cours communautaire et européenne sont redevables de deux juristes français, M. Lagrange, importateur des méthodes du conseil d'état à la cour de justice, et de R. Cassin, principal artisan des dispositions de la CEDH relatives à la cour européenne des droits de l'homme. En optant pour une perspective dynamique, l'étude décrit, au travers de la jurisprudence, l'évolution qui a conduit à l'inversion des rapports entre les juridictions. Le conseil d'état, qui jouissait du statut de modèle lors de la création des juridictions européennes, a vu son influence refluer à mesure que celle de la cour de justice des communautés européennes et de la cour européenne des droits de l'homme s'affirmait. La lutte engagée par le conseil d'état pour restaurer son autorité a pris une forme essentiellement procédurale et technique - désaccord sur les modalités du renvoi préjudiciel à la cour de justice et sur la primauté du droit communautaire - mais le développement du droit communautaire a eu finalement raison de l'opposition de la haute assemblée. Le conseil d'état n'est cependant pas promis au déclin : l'intégration communautaire lui offre l'opportunité, au travers de sa fonction consultative, de jouer un nouveau rôle sur l'échiquier européen<br>This study, centred on administrative science, analyses the struggle for leadership between the conseil d'etat of france in one hand and the european courts, i. E the court of justice of european communities and the european court of huma n rights, in the other hand. Historically, it shows that both of the communitary and european courts owe a lot to two french lawyers, M. Lagrange who imported techniques from the conseil d'etat to the c. J. E. C. , and R. Cassin, who was the main author of the provisions of the european convention of human rights concerning the european court. In a dynamic point of view, this study, through a closed survey of case law, describes the evolution that led to the reversal of the relations between the french and the european courts. The french conseil d'etat, which enjoyed a model position when the european courts were created, saw its influence go down as the authority of the c. J. E. C. And the european court of human rights increased. Its fight for restoring its authority took a mainly procedural and technical appearance - disagreement about the operating conditions of pre-judicial action and primacy of communitary law - but the spread of communitary law finally made it surrender. Nevertheless, the conseil d'etat of france is not bound to decline : the achievement of communitary integration gives it the opportunity to perform a new role on the european scene as a consultative authority