Academic literature on the topic 'Justice – Administration – Afrique subsaharienne'

Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

Si les Constitutions des pays du Maghreb ne mentionnent pas la laïcité mais se contentent d’affirmer la liberté d’opinion, en revanche les lois fondamentales de l’Afrique subsaharienne mentionnent toutes cette notion, quoiqu’avec des significations diverses dans la mesure où il n’est pas question d’instaurer une séparation stricte des religions et de l’État comme avec la laïcité à la française. Les communautés religieuses se voient reconnaître une autonomie et même une place officielle, y compris en matière d’enseignement. La référence à Dieu est fréquente, notamment dans le serment prêté par le président. Pour autant, il existe une crainte de l’irruption du religieux, sous sa forme extrémiste, dans le débat politique. L’interdiction des partis liés à une confession témoigne de cette méfiance. Il est hautement affirmé que l’appartenance religieuse ne doit pas entraîner de discriminations. C’est sur ce dernier aspect que se focalisent nombre de recours que les citoyens adressent aux juridictions constitutionnelles en invoquant la loi fondamentale. S’y ajoutent des plaintes liées aux obstacles à certaines manifestations cultuelles, du fait de problèmes de maintien de l’ordre. Si les arrêts des Cours et Conseils constitutionnels sont encore peu nombreux, sauf au Bénin, ils témoignent cependant d’une affirmation progressive de la justice constitutionnelle et de son utilisation par les citoyens de base. Finalement, c’est une laïcité libérée des définitions en honneur dans l’ancienne métropole et adaptée aux caractéristiques du pays que proclame chaque Constitution mais les nations y demeurent attachées comme en témoigne le fait qu’elle figure parmi les principes dont il est officiellement exclu qu’ils puissent faire l’objet d’une révision. Pour autant, il ne faut pas se faire d’illusion sur le fait que la pérennité du principe de laïcité soit assurée en Afrique francophone : les barrières constitutionnelles ne sont pas insurmontables soit que le changement de régime se fasse de façon violente, soit que l’on fasse disparaître l’article bloqueur avant de renoncer à ce qu’il imposait et même si certains discutent de la régularité de cette procédure, même s’il s’agit du texte se situant au niveau le plus élevé de l’ordre juridique interne. La présence de la laïcité dans les Constitutions africaines témoigne du moins de l’intérêt pour cette notion même si tout le monde ne lui donne pas la même signification. De nos jours encore, c’est un thème de polémiques, ce qui prouve la jeunesse et l’adaptabilité du concept.

La colonisation a fait vivre sur le meme sol des politiques de cultures et de civilisations differentes, le colonisateur ayant, en general, laisse subsister les institutions judiciaires traditionnelles et introduire les institutions modernes de type europeen (francais ou anglais). La decolonisation a restaure la souverainete des etats. Notre etude tend a montrer les lignes directrices des institutions judiciaires d'afrique noire depuis la decolonisation, en essayant, par ailleurs, de degager une typologie qui distingue entre les legislations qui ont paracheve l'evolution dans le sens de la modernite, celles qui ont maintenu en coexistence la pluralite des deux types de justice et celles ou la justice traditionnelle redeviendrait predominante. On a cherche a etablir les raisons et les explications qui ont donne lieu a pareille situation<br>Under colonization, different systems of culture and civilization have coexisted on the same land, the colonizer having generally allowed the local institutions and customary or native systems of courts to subsist. He also introduced legislations and modern european systems of courts (french or english). The decolonization has restored the sovereignty of the african countries. The purpose of this thesis is to examine the leading lines of the judicial institutions of black africa since the decolonization trying moreover to bring out a typology which distinguishes between legislations which have perfected the evolution towards modernity, the legislations which have kept together the two systems of courts and those in which customary or native justice would become predominant again. The thesis aims to point out the reasons and explanations which have given rise to such a situation

L'ouverture au privé du secteur des déchets ménagers en Afrique subsaharienne soumet le secteur au choix organisationnel dans un contexte institutionnel particulier depuis le début des années quatre-vingt-dix. En effet, l'évolution de l'intervention publique dans le développement des économies africaines a connu de grands bouleversements dont le plus récent est le passage du paradigme du consensus de Washington à celui de la bonne gouvernance. Dans cette perspective le rôle de l'Etat est certes réhabilité, mais selon une conception minimaliste et fonctionnaliste afin de renforcer les mécanismes du marché. C'est une approche néo-institutionnelle du développement économique qui est privilégiée par les bailleurs de fond telles que la Banque mondiale. Ce contexte ouvre la voie au choix de nouvelles formes organisationnelles alternatives à la gestion publique traditionnelle dans le secteur des déchets ménagers. Le bilan des premières expériences de privatisation des services publics en Afrique subsaharienne, ont mis en exergue les conditions de l'émergence de telles réformes. Ainsi, la faisabilité politique de la réforme s'est avérée un déterminant incontournable. Celui-ci conditionne aussi bien l'émergence de la réforme, le choix organisationnel et les résultats de la réforme selon un principe d'interdépendance entre l'environnement institutionnel et la structure de gouvernance. Cette nouvelle grille d'analyse des réformes est ancrée dans le courant de l'analyse néoinstitutionnelle. Cette thèse montre que la question du choix organisastionnel dans le secteur des déchets ménagers n'échappe pas à cette logique. Nous illustrons notre propos à partir de l'étude de cas de Dakar. En confrontant la grille d'analyse des réformes selon les séquences de leur attractivité, faisabilité et crédibilité, nous montrons que la réforme engagée à Dakar en 1995 repose sur une structure de gouvernance de forme hybride particulière. Si la dimension politique a été à l'origine de la réforme, son efficacité repose à la fois sur la répartition des effets redistributifs, les incitations de l'arrangement contractuel et les engagements crédibles des parties, notamment ceux des autorités publiques<br>The opening to private of the sector of domestic waste in sub-Saharan Africa subjects the sector to the organisational choice in a particular institutional context since the beginning of the years four vingt-dix. Indeed, the evolution of the public intervention in the development of the African economies knew great upheavals of which most recent is the passage of the paradigm of the consensus of Washington to that of good the gouvernance. From this point of view the role for the State is certainly rehabilitated, but according to a design minimalist and functionalist in order to reinforce the mechanisms of the market. It is an neo-institutional approach of the economic development which is privileged by the basic financial backers such as the World Bank. This context opens the way with the choice of new alternative organisational forms to traditional public management in the sector of domestic waste. The assessment of the first experiments of privatization of the public services in sub-Saharan Africa, put forward the conditions of the emergence of such reforms. Thus, the political feasibility of the reform proved to be determining impossible to circumvent. This one as well conditions the emergence of the reform, the organisational choice and the results of the reform according to a principle of interdependence between the institutional environment and the structure of gouvernance. This new grid of analysis of the reforms is anchored in the current of the néo-institutional analysis. This thesis shows that the question of the organisational choice in the sector of domestic waste does not escape this logic. We illustrate our matter starting from the case study of Dakar. By confronting the grid of analysis of the reforms according to sequences' of their attractivity, feasibility and credibility, we show that the reform engaged in Dakar in 1995 is contingent on a structure of gouvernance of particular hybrid form. If political dimension were at the origin of the reform, its effectiveness rests at the same time on the distribution of the redistributifs effects, the incentives of contractual arrangement and credible engagements of the parts in particular those of the public authorities

Au cours des annees 90, la decentralisation a pris sa place parmi les reformes institutionnelles entreprises par les etats africains. Reponse a des demandes internes autant qu'a des pressions internationales, la decentralisation a ete l'occasion d'un compromis entre les gouvernements, partisans de la these de l'intangibilite de l'etat unitaire, et des partenaires sociopolitiques qui proposaient une evolution vers un etat de type federal. Mais cette dichotomie ne s'est pas exprimee avec la meme intensite partout. Dans tous les cas, l'adoption de la decentralisation comme nouvelle politique d'administration territoriale a permis dans nombre de pays de calmer les tensions politiques et sociales et de ramener une sorte de paix sociale. Ce qui semble avoir ete son premier objectif. A ce premier enjeu s'est ajoute un deuxieme lie aux efforts de recherche d'une nouvelle maniere d'aborder les problemes de developpement. La decentralisation est alors reputee favoriser un developpement a la base par une implication des populations dans la definition des politiques de developpement dont elles sont les premiers beneficiaires. Ce deuxieme objectif s'est revele des plus difficiles au cours de la decennie 90. Si dans la plupart des pays l'armature legislative de la decentralisation a ete adoptee, sa mise en oeuvre reste partout limitee par les resistances developpees au niveau des administrations centrales et la penurie structurelle des moyens a mobiliser pour faire face au cout des reformes. Cependant, avec l'appui des bailleurs de fonds internationaux, les etats africains ont mis sur pied divers programmes destines a resoudre, a terme, ces difficultes. Mais la trop grande dependance exterieure de ces programmes, notamment au plan financier fait planer des menaces sur l'avenir d'une reforme essentiellement extravertie.

L'impot apparait comme le moyen le plus liberal pour un etat de financer ses activites. Des lors, la recherche de la producitivite de l'impot prend un relief particulier notamment dans les pays en developpement du fait de l'importance et de l'urgence du financement du developpement. Or, dans ces pays dont le cameroun, non seulement la fiscalite s'avere tres peu productive, mais encore les autres sources tarissent sensiblement. La solution qui reste donc en vue est de tenter d'accroitre l'efficacite du fisc. Cette efficacite est pour l'essentiel celle des agents du fisc. De celle-ci depend en principe la productivite du systeme fiscal. Un systeme qui tend a l'optimum de recettes. Pour parvenir a un tel systeme, les problemes a resoudre se posent non seulement sous la forme d'une simplification des mecanismes fiscaux, mais surtout en termes d'amelioration des methodes de travail, d'organisation et de gestion fiscale qui sont, somme toute, le fait de l'homme. Des lors, la mise en valeur des ressources humaines se presente bien comme la clause type a l'efficacite de l'impot. Cette mise en valeur repose sur un double postulat : la dynamisation des services et surtout l'amelioration de la qualite des agents. La dynamisation des services s'appuie sur la gestion optimale des ressources disponibles, la valorisation des carrieres et des emplois. L'amelioration de la qualite des agents repose essentiellement sur les progres en matiere de sante et de formation. Cette demarche est fondamentale pour un pays. En ce sens que l'impact de la formation et de la sante va au-dela de la simple fiscalite pour atteindre le developpement tant recherche par les pays en developpement<br>Taxation appears as the most liberal means for a government to fund his activities. Consequently, the search for tax productivity takes a specific shape in developing countries in particulary, on the account of the significance and the emergency of the development financing. Therefore, in those countries, among which cameroon, the tax system does not only turn out to be little productive, but also the other resources have been slightly drying up. Thus, one only remaining solution is to attempt to increase the inland revenue's efficiency. That efficiency mainly concerns that of the inland revenue officials. Besides the productivity of the tax system thorically depends on it. That is to say, a system which tends to optimize tax receipts. In order to reach such system, the questions which must be considered does not deal with solved simplification of the mechanics of taxation, but also concerns methods of working improvement, fiscal organisation and fiscal management that, in short represent mankind actions. As a result, the development of human resources arises as the standard clause for the tax effectiveness. This development rests on a double postulate : the dynamization of services and especially the improvement of the skills of the officials. The dynamization of services relies on the optimal management of available resources, on careers and employment valorisation. Improving the skills of inland revenue officials mainly rests on the progress made in the health and training sectors. Such a procedure is fundamental for a country, because the influence of training and health goe behond the tax system itself, in order to reach the develpment that is so much looked after by developing countries

Par l'étude comparative de différents conflits africains, cette recherche a pour but de démontrer l'importance des pratiques traditionnelles africaines de justice au sein des processus de résolution de conflit. De nombreux exemples tels que la Sierra Leone, la République Centrafricaine, le Rwanda, l'Ouganda, le Darfour, ou encore le Mozambique, démontrent que chaque État possède sa propre expérience de justice transitionnelle. Lorsque les victimes deviennent les bourreaux, et que les bourreaux sont eux-mêmes des victimes, il devient alors impossible de se reposer sur des modèles de justice préconçus. Sur le continent africain, comme ailleurs, la justice transitionnelle nécessite d'être adaptées aux spécificités des contextes politiques, historiques et structurels de chaque conflit. Par ailleurs, les mécanismes qui composent aujourd'hui la justice transitionnelle, que ce soit à l'échelon international, national, ou local, se doivent de travailler de concert au service de la reconstruction d'un pacte social entre les populations. Il faudra donc réussir à créer des liens entre ces mécanismes, afin que la justice post-conflit représente un atout efficace pour la paix et la réconciliation. L'ambition de ce projet est d'adopter une vision plurielle et renouvelée de la Justice au service de la réconciliation en Afrique et répondant davantage aux attentes des populations impliquées, et de formuler des propositions en vue d'une complémentarité plus efficace entre les différents instrument de la justice transitionnelle<br>Through a comparative study of different African conflicts, this research aims at underlying the need for complementarity between the different judicial and extra-judicial mechanisms of the transitional justice process. Sierra Leone, Central African Republic, Rwanda, Uganda, Darfur, Mozambique, every post-conflict situation has its own experience of Transitional Justice. There is no pre-conceived solution to solve a conflict, where the frontier between victims and perpetrators is constantly shaken, and with mass atrocities committed by both sides. Be it International Justice, National Justice, Truth and Reconciliation Commissions, or Local and Traditional Justice, none of these mechanisms of Transitional Justice can be efficient if they aren't any linkage between them and if they are not adapted to each specific contexts. For post-conflict justice to be a catalyst toward Reconciliation and a Sustainable Peace, peacemakers have to look deep into the political, the historical, and structural reasons that led to the commission of international crimes. The purpose of this PhD project is to encourage the adoption of a renewed plural vision of Justice in Africa, which would meet more specifically the needs of the war-torn population for a long-term peaceful society

La fiscalité des particuliers en Afrique subsaharienne s'articule autour des principes de territorialité, d'extraterritorialité et d'internationalité. Ces derniers n'ont pas connu d'évolution particulière ces dernières années, en dépit de changements radicaux que connaît la société internationale. Ces principes demeurent fondés sur la reconnaissance pleine et entière de la souveraineté juridique de l’État, qui en fait l'acteur principal de la fonction fiscale. Ils évoquent une « société internationale vertébrée », dans laquelle les frontières physiques sont autant politiques qu'économiques. Ils postulent que l’État a les moyens de contrôler toutes les activités économiques réalisées dans les limites de son territoire, et en particulier les importations et les exportations tant de biens que de prestations. En réalité, la société internationale actuelle, du fait de la mondialisation, est devenue économiquement « invertébrée ». Il ne fait point de doute que l'érosion amorcée des frontières politiques (et sûrement des frontières économiques), entraînera une mobilité toujours plus accrue des particuliers, et donc une propension plus élevée à la fraude et à l'évasion fiscales. Les notions de résidence fiscale (qui découle du principe de territorialité) ou de disponibilité du revenu, de vente d'un bien ou de prestation d'un service (constitutive du fait générateur) ne sont pas devenues totalement inutiles. L'impôt restera toujours rattaché à une entité politique, qu'elle soit appelée État ou pas. De même, la mobilisation d'une recette fiscale dépendra toujours de l'évènement qui crée la dette fiscale. Toutefois, deux évolutions majeures fie peuvent plus être ignorées : (1) l'inefficacité du principe de territorialité pour définir la résidence fiscale dans un monde de plus en plus ouvert, et (2) l'indiscernabilité du fait générateur d'un nombre croissant de transactions économiques. A l'évidence, ces deux principes ont besoin d'être revisités, à coup sûr « rajeunis », pour tenter de les adapter à la société économique actuelle. Au bout de cette démarche devrait se dessiner une « nouvelle fiscalité des particuliers » qui consacre les aspirations légitimes à la liberté politique, économique et sociale des individus. Ce chantier commence avec l'autonomisation du cadre conceptuel et administratif de la fiscalité des particuliers. En effet, l'inadaptabilité de la fiscalité des particuliers à l'environnement économique international s'explique prioritairement par son alignement inexplicable sur le système fiscal des entreprises. La recherche de l'efficacité suggère pourtant une autonomie des règles d'imposition et de gestion des impôts des particuliers. En matière de politique fiscale, les questions essentielles comme la concurrence fiscale des hauts revenus, la juridiction fiscale des personnes ou l'affectation du produit de l'impôt suggèrent des approches originales et spécifiques aux particuliers. En matière d'administration fiscale, le même souci d'efficacité commande la mise en place d'un dispositif organisationnel et méthodologique adapté à l'exigence de « bonne gouvernance » particulièrement sensible en matière de gestion fiscale des particuliers.Au total donc, ce nouveau monde politique, économique et social appelle à une rénovation conséquente du cadre actuel d'imposition des individus en Afrique et la consécration d'un système fiscal construit autour de la recherche d'un meilleur équilibre entre les principes de coercition d'une part et d'attractivité d'autre part<br>Individual taxation instruments in SSA are fundamentally premised on the principles o f: (I) territoriality, (II) extraterritoriality and (III) internationality. Despite a lot of radical changes largely driven by globalization these instruments of individual taxation have more or less remained the same. The principal actor in the tax function is the state whose being is based on the full recognition of the legal sovereignty of states. The state evokes an "international society vertebrate", where physical boundaries are both political and economic. They imply that the state has the means to control all economic activities within its territory, but also to effectively control imports and exports of both goods and services. The current international society has become "spineless" economically due to globalization. There is no doubt that this erosion of political and economic boundaries results in an increase in the mobility of individuals, as well as an increase in fraud and higher tax evasion. The principle of territoriality (that anchors the notion of tax residence or domicile for tax purposes) and the availability of income, sale of goods, or performance of a service (constituting the operative event) are not inherently challenged. The notion of taxation will always be linked to a political entity whether it is called a State or not, just as the mobilization of tax revenue will always depend on an event that creates tax obligation. On the one hand, what is at stake is operational incompleteness of territoriality in defining tax residence, and on the other hand the indiscernibility of certain transactions for triggering the calculation of due dates for certain taxes. These principles in face of globalization and societal development have their own challenges. Consequently, there is need to rethink their relevance in modern taxation to adapt them to changing times.In this context, it seems necessary to build a "new income tax system" which incorporates the legitimate aspirations of the political, economic, and social freedom of individuals. This new project begins with empowering the conceptual and administrative framework for individual taxation. Indeed, the unsuitability of individual taxation in the international economic environment is primarily due to the inexplicable alignment of the tax system with the individual companies. The search for efficiency demands a range of standards for taxation and income tax management, principally in the current context of international mobility. In tax policy, developing an autonomous approach to the international tax competition phenomena of tax jurisdiction, the traceability of taxes collected from individuals and which considers the peculiarity of this category of taxpayers, is an urgent necessity. In tax administration, the same concern for efficiency requires the implementation of a new organizational and methodological device to implement the demand for transparency and traceability. This new situation proposes a significant renovation of the taxation framework for individuals that aimed at a better balance between the principles of coercion and fiscal attractiveness

L'État Africain, leg du passé colonial, en s'affirmant comme entité internationale et sujet de droit international se place dans la dynamique planétaire de la construction universelle de la démocratie. Cependant, cet État présente beaucoup d'avatars du fait de ses limites objectives et de sa fragilité. Il peine à batir un cadre épanoui et viable pour les populations dûment touchées par une pauvreté absolue<br>The african state is an colonial heritage which is placed in the planetary dynamics of universal construction of the democraty. However, this state presents too much misadventures because of its objective limits and of its brittleness. It pains to build a framework opened out and viable for its population touched by a great poverty. African state presents a multidimensional crisis for which it's necessary to find solutions which pass by a recasting adapted to political and social situation of the continent

Ce chapitre présente une page dans l’histoire de l’interprétation en Afrique, à savoir la professionnalisation des interprètes rwandophones par leurs collègues au sein du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Nous analysons le régime d’interprétation « hybride », une combinaison entre interprétation consécutive et simultanée, utilisé par le TPIR ainsi que d’autres instances internationales de justice pénale qui ont besoin d’interprétation à partir de et vers des langues africaines (Cour pénale internationale, Tribunal spécial pour la Sierra Leone). Ensuite, nous présentons la structure de la formation interne développée par des interprètes de conférence (français-anglais) du TPIR pour permettre à leurs collègues, des bilingues kinyarwanda-français/anglais recrutés sans formation préalable en interprétation, de travailler en simultanée. Cette professionnalisation progressive des interprètes rwandophones a permis de réduire la durée des audiences de 25 % et représente ainsi une contribution non négligeable à l’administration de la justice internationale.

Ce rapport RESOLVE, l’un de trois, cherche à comprendre l’origine, la dynamique et les moteurs des groupes armés communautaires ou GAC (community-based armed groups ou CBAGs) en Afrique. En tant qu’étude exploratoire, ce rapport implique la collecte, l’organisation et la synthèse des informations disponibles sur les acteurs de la sécurité non étatiques et leurs relations avec les communautés locales et les agences officielles de l’État, comme les systèmes d’application de la loi et de justice. Le rapport s’appuie sur des ouvrages académiques qui explorent les relations entre l’État et la société civile, en cherchant à remettre en question les rendus simplistes de ceux-ci en tant qu’entités distinctes avec des frontières clairement définies. Le rapport est également alimenté par des entretiens avec des membres de la Force d’intervention civile conjointe ou FICC (Civilian Joint Task Force ou CJTF), une milice pro- gouvernementale qui aide à repousser la violente insurrection de Boko Haram dans le nord-est du Nigeria.