Academic literature on the topic 'Justice – Administration – Pays de l'OHADA'

L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement<br>Arbitration has been used to resolving cases appreciated by international trade actors. However, well-functioning depends upon state justice. Both devices should have maintain a fusional and competitive relationship. The unfolding of this relationship can reciprocally bring complications and mistrust. State judge is referee’s collaborator despite the spacing of reports in France and several other states in sub-Saharan Africa. These states recognize the explicit and implicit power of state justice during arbitration. This study approaches courts assigned to the arbitrator and judge during their challenge. In order to accentuate and sustain the smooth running of arbitration in France and Francophone Africa, this research has been focused on the issue of economic development. After listing realities hindering the flowering of arbitration in this part of Africa, some solutions have been proposed to preserve this method of dispute resolution of dysfunction

Cette étude procède à l’examen de l’histoire et de l’évolution de l’organisation judiciaire musulmane. Elle insiste sur la dynamique interne des sociétés musulmane et l’impact de leurs diverses mutations sur la structure et le déploiement de cette organisation. Elle relève la complexité des mécanismes et souligne la dialectique : justice et pouvoir. Pour ce faire, elle balise le terrain et l’environnement de l’Arabie préislamique tout en montrant son poids sur cette organisation. Mais elle pointe surtout la rupture. Comme elle évoque son évolution de la période abbasside jusqu’au morcellement de l’Empire musulman. Et elle offre une large place à l’examen des juridictions extra juridiciaires.

Le 27 septembre 1968 a été conclue à Bruxelles, la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Son champ d'application territoriale ne couvrait que la Communauté économique européenne de l'époque et ne permettait aucune extension territoriale. C'est alors qu'apparut en 1981 l'idée d'une convention qui couvrirait la CEE mais aussi l'AELE, voire même des États tiers à ces deux organisations internationales. De cette idée naquit la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Elle reprenait l'essentiel du texte de Bruxelles, mais fut cependant l'occasion d'une prise en compte de la jurisprudence de la CJCE et de réformes essentielles. Les apports du texte de Lugano ont été repris le 26 mai 1989 lors de la convention d'adhésion de San Sebastien et représentent le point de départ de notre étude qui s'articule en deux parties. La première partie est consacrée au mécanisme du système conventionnel européen en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des jugements. Il s'agit pour nous de démontrer l'intérêt de la convention de Lugano (chapitre I) dans sa fonction d'outil judiciaire du grand espace juridique européen comme dans sa nature de convention parallèle à celle de San Sebastien. Au-delà de cet intérêt intrinsèque, il nous est apparu indispensable de nous intéresser à l'intérêt extrinsèque de convention (chapitre II), à travers les problèmes de juxtaposition que peut engendrer sa coexistence avec les conventions de Bruxelles et San Sebastien mais aussi au travers des relations qu'entretiennent les conventions de Lugano et San Sebastien avec des conventions spéciales, des conventions conclues avec des États tiers ou encore avec le droit communautaire. Nous nous penchons, en outre, sur l'avenir des conventions de Lugano et San Sebastien et des probabilités quant à un élargissement de l'application de la convention parallèle, ou quant à la conclusion d'une convention universelle. La seconde partie de cette étude traite des apports fondamentaux et des lacunes des conventions de Lugano et San Sebastien, en matière de règles de compétence judiciaire (chapitre I) et de règles de reconnaissance et d'exécution des jugements (chapitre II). Nous suggérons certaines améliorations et nous allons jusqu'à imaginer l'alternative aux conventions étudiées que représenterait une véritable libre circulation des jugements<br>The convention on jurisdiction and enforcement of the decisions in civil and commercial matters was concluded in Brussels on September 27, 1968. Its territorial application was reserved to the European economic community and did not allow any territorial extension. Thus in 1981, the idea of a convention which could cover EEE and EFTA and other states outside these two organisations. The result of this idea was the Lugano convention, signed on September 16, 1988, kept the main part of the Brussels text but took into account all the jurisprudence developed by the European court of justice and the opportunity to reform this text. The contributions of the Lugano text integration into San Sebastian convention on May 26, 1989 is the starting point of our two part study. The first part is devoted to the mechanism of the European conventional system in matter of jurisdiction and enforcement of the decisions. We try to demonstrate the interest of the Lugano convention (chapter I) in its function of judicial tool in the European juridical greater space as well as its function as a parallel convention to the San Sebastian text. Beyond this intrinsic interest, we have to demonstrate the extrinsic interest of this convention (chapter II). First through the problems of juxtaposition of the Brussels convention and San Sebastian convention. Then through the relations between the Lugano and San Sebastian conventions and special conventions, as well as conventions concluded with outside states or even with the European law. We also analyse the future of the Lugano and San Sebastian conventions and the probabilities of an extension of the application of the parallel convention and of a creation of a universal convention. The second part deals with the most important contribution and the gaps of these two conventions in matter of jurisdiction, recognition and enforcement of the judgements. We divide these two scopes of rules into two chapters rules of jurisdiction (chapter I) and rules of recognition and enforcement (chapter II). We suggest some better solutions and we introduce some criticisms to the present system and imagine an alternative to these conventions in real free circulation of the judgements

Le maroc du moyen-age est un pays a population berberophone, organise du point de vue societal en general, et celui de l'organisation judiciaire en particulier selon les usages et les coutumes berberes. L'expansion de l'islam de l'orient vers l'occident a vehicule les principes et valeurs de cette religion monotheiste. Le pouvoir judiciaire incarne par l'imam ou le calife et delegue au qadi est un des elements de ces principes et valeurs recus par l'occident musulman (maroc). Si cette reception etait au depart consecutive a l'islamisation des berberes du maroc, une seconde reception, cette fois-ci, resultant d'une introduction volontaire par les deux dynasties berberes (almoravides et almohades) des structures administrativo-judiciaires qui ont fait leur preuve en orient. Le qada (la justice) qui est l'un des attributs du pouvoir politique, a ete delegue au qadi qui avait des le depart des competences tres larges. L'organisation et le fonctionnement de ce pouvoir fait place a un certain nombre de a wan (auxiliaires de justice) qui assistent le qadi, avant, pendant et apres le prononce de sa decision. Mais les appetits de ce qadi se sont reveles un peu trop inquietants, ce qui a incite le pouvoir politique a mettre en place d'autres organes dispensateurs de la justice, coexistant avec le qadi, completant son action et s'immiscant parfois dans les attributions de ce dernier. .<br>Morocco of the middle ages is a country with berber population. Its judicial organisation was founded on the berber us and customs. Islam expansion into the west (morocco) has transported many bases and values. For example, the judicial power which was assigned to qadi (judge) by calife (delegate). This judicial system has been applayed when morocco was islamized. Almoravides and almohades dynasties have brought in the same judicial system from east to morocco of the middle ages. Justice was practicised by qadi helped by auxiliarys : udul, mufti, muzzaki. The law applayed by qadi was the muslim right (fiqh) part of saria (muslim law). This judicial system included others judicial agents who competed with qadi. Those agents were : mazalim or king's court, surta or police hisba or customs police's agents and applayed siyassa saria (legal precedents). So, from the justice's exclusive possession practicised by judge, the muslim judicial system known many complementary and concurrent judicial agents

L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son office<br>The OHADA space is very suitable for the collaboration between the national judge and the arbitrator. However, if in the specific arbitration of the CCJA, it is up to the Court to administer the arbitrations organized within it, the determination of the state judge to traditional arbitration becomes complex. In fact, the lexical vagueness surrounding the generic term designating the national judge leads to a division of its field of jurisdiction according to the different phases of the arbitral proceedings. For example, depending on whether one is in the preparatory stage of arbitration or during the arbitration and post-arbitration phase, the state judge is not always the same. Depending on the judicial organization of the States Parties, it may be jurisdictional courts within the exclusive jurisdiction or courts of appeal in the context of a shared jurisdiction with the courts of first instance prior any appeal in cassation before the CCJA. That being said, whether it is the specific arbitration of the CCJA or the traditional arbitration, the state judge plays first a role of assistance in case of difficulties. To do so, he assists both parties and arbitrators in the constitution of the arbitral tribunal, the administration of the documents and the extension of the arbitration period. Similarly, if the parties express the need, the state judge may grant interim or protective measures in case of urgency. Finally, when the arbitrator pronounces the sentence, it will again be up to the state court to ensure its effective enforcement after the exhaustion of the remedies before its office

La thèse effectue une revue de la littérature scientifique sur la Cour dans le processus d’intégration juridique, en classant les différentes positions selon qu’ils définissent le rôle de la Cour comme réactif ou pro-actif. En faisant cette revue de la littérature, cinq facteurs sont mis en exergue pour ce qui concerne la problématique de l’autonomie de la Cour, qui feront l’objet d’une analyse approfondie dans la suite de la thèse :<p>I) Limites inhérentes à l’interprétation juridique des Traités tels qu’ils se retrouvent dans les règles institutionnalisées du raisonnement de la Cour ;<p>II) L’interaction, au niveau européen, entre la Cour et les autres institutions ;<p>III) Les pressions et les stratégies d’influence des Etats membres vis-à-vis de la Cour comme agent de leurs préférences ;<p>IV) La dépendance structurelle de la Cour supranationale vis-à-vis ses interlocuteurs judiciaires au niveau national ;<p>V) Le degré d’obéissance que les appareils administratifs et exécutifs des Etats membres démontrent vis-à-vis la jurisprudence de la Cour.<p>Par rapport à ces facteurs, et leur importance relative dans la détermination de la ligne d’action de la Cour de Justice, la thèse évalue les changements et les défis auxquels est soumise la fonction de la Cour de justice au niveau de l’Union européenne, en particulier par rapport à l’environnement de plus en plus critique ou évolue la trajectoire jurisprudentielle de la Cour par rapport aux acteurs politiques et juridiques, l’érosion du caractère sui generis du droit communautaire dans le contexte du droit international, le rôle de plus en plus affiché des cours nationales, et le contexte institutionnel dans lequel se trouve à agir cette juridiction.<br>Doctorat en Sciences politiques et sociales<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette thèse s'intéresse à l'organisation juridictionnelle communautaire, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne. En effet, des aménagements ponctuels sont venus corriger les lacunes et les imperfections des différents textes touchant les modalités d'organisation de la Cour et du Tribunal de première instance ou les procédures judiciaires. Cependant, ces réformes se sont révélées insuffisantes pour diminuer le stock des affaires contentieuses. Si une réorganisation était nécessaire, elle s'est vue précipitée par l'ampleur des adhésions de 2004 et de 2007. Le système juridictionnel communautaire devait se réorganiser, voire se moderniser, afin de permettre à la Cour de justice de remplir efficacement sa mission "de gardienne du droit dans l'interprétation et l'application des traités". Les défaillances et les lacunes de l'organisation juridictionnelle, en quête de sens ou en perte de sens, étaient devenues trop importantes. Des réflexions multiples et de sources diverses ont été développées dans l'espoir de fonder une nouvelle architecture judiciaire ou tout simplement d'optimiser le travail juridictionnel au sein de la juridiction. Le système juridictionnel communautaire a, par conséquent, été réformé trois fois en moins de cinq ans. Les facteurs qui ont conduit à cet engorgement de l'institution sont multiples, l'augmentation des compétences juridictionnelles, la démocratisation des voies de droit communautaire, l'augmentation de la légitimité de la Cour de justice. En conséquence, quel bilan peut-on faire et quelles perspectives pour la justice européenne de demain ? Nous essaierons de présenter les principales propositions de réformes visant l'organisation juridictionnelle communautaire. Il conviendra d'aborder dans un deuxième temps la mise en oeuvre des réformes issues du traité de Nice. Loin de simplifier le système existant, on assiste à une complexification croissante des réseaux administratifs et juridictionnels au sein de la Cour. En effet, une nouvelle organisation semble se dessiner pour la juridiction communautaire, que l'on pourrait résumer ainsi "unité dans la diversité". La nouvelle répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal de première instance et la Cour de justice, la création du Tribunal de la fonction publique de l'Union, la création du réexamen communautaire, la mise en place d'un pourvoi devant le TPI, l'accélération et la simplification des procédures contentieuses, les adaptations des méthodes de travail de l'institution sont autant de points que nous essaierons de présenter dans cette étude. Nous analyserons enfin l'organisation et l'autonomie administrative de la juridiction à travers les services de l'institution. En effet, la dynamique de l'institution repose sur les services administratifs de la Cour de justice, clé de voûte de tout l'édifice juridictionnel communautaire. Ils concourent à la mission première de la Cour, trancher des litiges soulevés devant le prétoire de la juridiction communautaire. Le travail des membres de la juridiction ne pourrait être accompli sans une infrastructure organisée. Certains services auxiliaires de nature purement administratifs permettent le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, conformément aux principes institutionnels de bonne gouvernance (transparence, efficacité,. . . ). Dans ce travail de recherche, nous présenterons les principaux services de l'institution : les services de Traduction, les services généraux, de la presse et de l'information, le service de la Bibliothèque, de recherche et documentation, le service de l'audit interne (. . . ). Ce sont les services auxiliaires aux services juridictionnels intrinsèques, composés strictement des cabinets des juges et des avocats généraux ou du cabinet du président de la Cour. Nous présenterons également certaines fonctions particulières telles que celles des référendaires, des lecteurs d'arrêt, du président et du greffier de l'institution ou d'assemblées spéciales, comme "la réunion générale" ou "l'assemblée des présidents". Celles-ci nous permettront d'analyser les interactions et les relations des membres de la juridiction et l'impact des élargissements sur son fonctionnement<br>This thesis is focuses on the community jurisdictional organization, since the coming into effect of the treaty of Nice on February 1st, 2003, until the coming into force of the treaty of Lisbon December 1st 2009. Indeed, punctual arrangements have been made to correct the gaps and the imperfections of the various texts detailing the modalities of organization of the European Court of Justice and the Tribunal of first instance or the community procedures. However, these reforms showed themselves insufficient to decrease the amount of contentious cases. If a reorganization was necessary, it saw itself hasty, by the scale of the memberships (extensions of 2004 and 2007). The community jurisdictional system had to be reorganized or modernized in order to allow the Court of justice to perform effectively its mission "for guardian of the law in the interpretation and the application of treaties". In search of direction or in loss of direction, the failures and the gaps of the jurisdictional organization had become too important. Several reflections thinkings from different sources were developed to bread new judicial architecture or simply to optimize the jurisdictional work within the jurisdiction. The community jurisdictional system was reformed, consequently, three times in the last five years. Factors that led to the overcrowding of the institution are several, the increase of the jurisdictions, the democratization of the ways of community law, the increase of the legitimacy of the European Court of Justice. Consequently, what balance sheet can we then make and which perspectives for the community justice of tomorrow ? We shall try to present the main propositions of reforms stemming from the treaty of Nice. Far from simplifying the actuel system, we attend an increasing court and administrative complexification of networks within the European Court of Justice. Indeed, a new organization seems to be outlined for the community jurisdiction, which we could summarize so "unit in the variety" : European court of Justice, Court of first instance and Civil service Tribunal of the European Union. So, the new distribution of the jurisdictions between the European Court of Justice and the Court of first instance, the establishement of the TFPUE, the creation of the community review, the implementation of an appeal in front of the TPI, acceleration and simplication of litigation, adaptations of workings methods of the institutions are so many points as we try to present in this thesis. Finally we analyze the organizational and administrative autonomy of the court though the offices and the institution. Indeed, the dynamics of the institution based on the administrative services of the Court, keystone of the entire judicial community building. They contribute to the mission of the court, adjucadicate disputes raised before the courtroom of the court community. The work of members of the court could not be accomplished without infrastructure organized. Some ancillary services purely administrative permit, in effect, the proper functioning of the judiciary, in accordance with the principles of good institutional governance (transparency, efficiency). In this research we presented the main services of the institutions : translation services, general service, media and information services, library, research documentation, internal audit services (. . . ). They are services auxiliaries to the services court inherent, compose strictly offices of the judges and the advocates-general, or the cabinet of the president of the Court. We will be interested in particular functions, such as those of the Law-clerks, readers of ruling, President, the Clerk of the court or the special assemblies, as "the general meeting" or "the assembly of the presidents". These will allow us to analyze the interactions and the relationships of the members of the jurisdiction and the impact of the extensions on its functioning

Ce travail de recherche, "Le Budget participatif en Europe – Les communes européennes sur le chemin de la "Solidarkommune" ? ", s'intéresse à la réponse que la commune apporte à la mondialisation. Précisément, il se demande dans quelle mesure la participation des citoyens peut constituer un instrument permettant au système politique et administratif local de mieux relever les défis de la mondialisation. L'hypothèse centrale de ce travail est que les projets de démocratie locale n'ont jusqu'à présent pas réussi à venir à bout des nouveaux défis. Le besoin d'un nouveau concept d'orientation (Leitbild) se fait donc sentir. Nous qualifierons ce concept de " commune solidaire" (Solidarkommune) qui, pour lui donner une première définition, repose sur l'articulation d'une modernisation administrative orientée vers le citoyen, d'une justice sociale et d'une responsabilité écologique réalisées au moyen de la participation, dans le but de contribuer à délester le système politique et administratif. Dans les quatre parties de ce travail, nous nous demanderons si ce concept d'orientation est concevable, et dans quelles conditions, au prisme de la recherche des logiques de la mondialisation (première partie), d'une analyse des modèles existants de démocratie locale (deuxième partie), d'une étude des projets participatifs en Allemagne (troisième partie) et dans d'autres pays (quatrième partie). De cette façon, la définition du nouveau concept d'orientation se concrétise un peu plus dans chaque partie jusqu'à ce que nous disposions, pour la conclusion, d'une définition approfondie, qui propose non seulement un cadre théorique mais aussi les principes d'une participation efficace<br>This thesis tries to answer the question how municipalities can deal in a better way with the challenges of globalization. More precisely the involvement of citizens in local politics is investigated. Is citizen participation a suitable instrument for a better governance of local political institutions? The central hypothesis states that the existing concepts of local democracy are not sufficient to tackle the new challenges and therefore a new strategy is needed. For this reason we propose the "Solidarkommune" (solidarity commune) as concept, which is based on participative modernization of administration, social justice and ecological responsibility. It is analyzed under which conditions participation can link these three dimensions of the new concept and contribute to a positive outcome. The thesis investigates these questions in four steps: First the challenges of globalization are identified, then existing concepts are analyzed and in the third and fourth part the conditions of the new concept are studied by case studies of participatory budgets in Germany and other European countries. In each chapter the definition of the new concept will be specified. . The concluding part contains criteria for the practical application as well as a theoretical framework of the "Solidarkommune"

Par une décision de 1988, le Conseil des Communautés européennes a adjoint à la Cour un Tribunal de première instance. L'instauration de ce Tribunal avait pour objectif de favoriser l'examen minutieux d'affaires aux faits complexes et d'instaurer un double degré de juridiction. Concernant le droit communautaire de la concurrence des entreprises (articles 81 et 82 CE, concentrations), le Tribunal a incontestablement réalisé une importante contribution. Le Tribunal a renforcé la protection des entreprises dans les procédures administratives. Sur le plan contentieux, le Tribunal a contribué à développer le contrôle de la Commission. Dans le cadre d'un pourvoi limité aux questions de droit, la Cour a confirmé l'essentiel des apports du Tribunal en matière de procédure et de droit substantiel. Le Tribunal a permis d'adapter le droit substantiel à l'évolution des comportements des entreprises, notamment en consacrant de nouveaux concepts : l'entente globale et la domination collective<br>By a decision dated October, 24th 1988, the Council of the European Community established a Court of First Instance. Concerning EC competition law, this CFI has undoubtedly made an important contribution to procedural safeguards : the rights of the defence but also third parties such as plaintiffs. The CFI also increased the judicial control over the Commission and clarified the standards of proof that the Commission must respect in order to adopt an infringement decision. Generally, through appeals limited to genuine points of law, the Court upheld the CFI's approach. Moreover, the CFI has developed sustantive law in the fields of antitrust and mergers. The CFI has deliberately refrained from construing the expressions agreement and concerted practice in a formalistic manner. It has also developed new concepts such as single infringement /global agreement or collective dominance. In conclusion, the contibution of the CFI is positive