Dissertations / Theses on the topic 'Justice – Administration – Pays de l'OHADA'

L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement<br>Arbitration has been used to resolving cases appreciated by international trade actors. However, well-functioning depends upon state justice. Both devices should have maintain a fusional and competitive relationship. The unfolding of this relationship can reciprocally bring complications and mistrust. State judge is referee’s collaborator despite the spacing of reports in France and several other states in sub-Saharan Africa. These states recognize the explicit and implicit power of state justice during arbitration. This study approaches courts assigned to the arbitrator and judge during their challenge. In order to accentuate and sustain the smooth running of arbitration in France and Francophone Africa, this research has been focused on the issue of economic development. After listing realities hindering the flowering of arbitration in this part of Africa, some solutions have been proposed to preserve this method of dispute resolution of dysfunction

Cette étude procède à l’examen de l’histoire et de l’évolution de l’organisation judiciaire musulmane. Elle insiste sur la dynamique interne des sociétés musulmane et l’impact de leurs diverses mutations sur la structure et le déploiement de cette organisation. Elle relève la complexité des mécanismes et souligne la dialectique : justice et pouvoir. Pour ce faire, elle balise le terrain et l’environnement de l’Arabie préislamique tout en montrant son poids sur cette organisation. Mais elle pointe surtout la rupture. Comme elle évoque son évolution de la période abbasside jusqu’au morcellement de l’Empire musulman. Et elle offre une large place à l’examen des juridictions extra juridiciaires.

Le 27 septembre 1968 a été conclue à Bruxelles, la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Son champ d'application territoriale ne couvrait que la Communauté économique européenne de l'époque et ne permettait aucune extension territoriale. C'est alors qu'apparut en 1981 l'idée d'une convention qui couvrirait la CEE mais aussi l'AELE, voire même des États tiers à ces deux organisations internationales. De cette idée naquit la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Elle reprenait l'essentiel du texte de Bruxelles, mais fut cependant l'occasion d'une prise en compte de la jurisprudence de la CJCE et de réformes essentielles. Les apports du texte de Lugano ont été repris le 26 mai 1989 lors de la convention d'adhésion de San Sebastien et représentent le point de départ de notre étude qui s'articule en deux parties. La première partie est consacrée au mécanisme du système conventionnel européen en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des jugements. Il s'agit pour nous de démontrer l'intérêt de la convention de Lugano (chapitre I) dans sa fonction d'outil judiciaire du grand espace juridique européen comme dans sa nature de convention parallèle à celle de San Sebastien. Au-delà de cet intérêt intrinsèque, il nous est apparu indispensable de nous intéresser à l'intérêt extrinsèque de convention (chapitre II), à travers les problèmes de juxtaposition que peut engendrer sa coexistence avec les conventions de Bruxelles et San Sebastien mais aussi au travers des relations qu'entretiennent les conventions de Lugano et San Sebastien avec des conventions spéciales, des conventions conclues avec des États tiers ou encore avec le droit communautaire. Nous nous penchons, en outre, sur l'avenir des conventions de Lugano et San Sebastien et des probabilités quant à un élargissement de l'application de la convention parallèle, ou quant à la conclusion d'une convention universelle. La seconde partie de cette étude traite des apports fondamentaux et des lacunes des conventions de Lugano et San Sebastien, en matière de règles de compétence judiciaire (chapitre I) et de règles de reconnaissance et d'exécution des jugements (chapitre II). Nous suggérons certaines améliorations et nous allons jusqu'à imaginer l'alternative aux conventions étudiées que représenterait une véritable libre circulation des jugements<br>The convention on jurisdiction and enforcement of the decisions in civil and commercial matters was concluded in Brussels on September 27, 1968. Its territorial application was reserved to the European economic community and did not allow any territorial extension. Thus in 1981, the idea of a convention which could cover EEE and EFTA and other states outside these two organisations. The result of this idea was the Lugano convention, signed on September 16, 1988, kept the main part of the Brussels text but took into account all the jurisprudence developed by the European court of justice and the opportunity to reform this text. The contributions of the Lugano text integration into San Sebastian convention on May 26, 1989 is the starting point of our two part study. The first part is devoted to the mechanism of the European conventional system in matter of jurisdiction and enforcement of the decisions. We try to demonstrate the interest of the Lugano convention (chapter I) in its function of judicial tool in the European juridical greater space as well as its function as a parallel convention to the San Sebastian text. Beyond this intrinsic interest, we have to demonstrate the extrinsic interest of this convention (chapter II). First through the problems of juxtaposition of the Brussels convention and San Sebastian convention. Then through the relations between the Lugano and San Sebastian conventions and special conventions, as well as conventions concluded with outside states or even with the European law. We also analyse the future of the Lugano and San Sebastian conventions and the probabilities of an extension of the application of the parallel convention and of a creation of a universal convention. The second part deals with the most important contribution and the gaps of these two conventions in matter of jurisdiction, recognition and enforcement of the judgements. We divide these two scopes of rules into two chapters rules of jurisdiction (chapter I) and rules of recognition and enforcement (chapter II). We suggest some better solutions and we introduce some criticisms to the present system and imagine an alternative to these conventions in real free circulation of the judgements

Le maroc du moyen-age est un pays a population berberophone, organise du point de vue societal en general, et celui de l'organisation judiciaire en particulier selon les usages et les coutumes berberes. L'expansion de l'islam de l'orient vers l'occident a vehicule les principes et valeurs de cette religion monotheiste. Le pouvoir judiciaire incarne par l'imam ou le calife et delegue au qadi est un des elements de ces principes et valeurs recus par l'occident musulman (maroc). Si cette reception etait au depart consecutive a l'islamisation des berberes du maroc, une seconde reception, cette fois-ci, resultant d'une introduction volontaire par les deux dynasties berberes (almoravides et almohades) des structures administrativo-judiciaires qui ont fait leur preuve en orient. Le qada (la justice) qui est l'un des attributs du pouvoir politique, a ete delegue au qadi qui avait des le depart des competences tres larges. L'organisation et le fonctionnement de ce pouvoir fait place a un certain nombre de a wan (auxiliaires de justice) qui assistent le qadi, avant, pendant et apres le prononce de sa decision. Mais les appetits de ce qadi se sont reveles un peu trop inquietants, ce qui a incite le pouvoir politique a mettre en place d'autres organes dispensateurs de la justice, coexistant avec le qadi, completant son action et s'immiscant parfois dans les attributions de ce dernier. .<br>Morocco of the middle ages is a country with berber population. Its judicial organisation was founded on the berber us and customs. Islam expansion into the west (morocco) has transported many bases and values. For example, the judicial power which was assigned to qadi (judge) by calife (delegate). This judicial system has been applayed when morocco was islamized. Almoravides and almohades dynasties have brought in the same judicial system from east to morocco of the middle ages. Justice was practicised by qadi helped by auxiliarys : udul, mufti, muzzaki. The law applayed by qadi was the muslim right (fiqh) part of saria (muslim law). This judicial system included others judicial agents who competed with qadi. Those agents were : mazalim or king's court, surta or police hisba or customs police's agents and applayed siyassa saria (legal precedents). So, from the justice's exclusive possession practicised by judge, the muslim judicial system known many complementary and concurrent judicial agents

L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son office<br>The OHADA space is very suitable for the collaboration between the national judge and the arbitrator. However, if in the specific arbitration of the CCJA, it is up to the Court to administer the arbitrations organized within it, the determination of the state judge to traditional arbitration becomes complex. In fact, the lexical vagueness surrounding the generic term designating the national judge leads to a division of its field of jurisdiction according to the different phases of the arbitral proceedings. For example, depending on whether one is in the preparatory stage of arbitration or during the arbitration and post-arbitration phase, the state judge is not always the same. Depending on the judicial organization of the States Parties, it may be jurisdictional courts within the exclusive jurisdiction or courts of appeal in the context of a shared jurisdiction with the courts of first instance prior any appeal in cassation before the CCJA. That being said, whether it is the specific arbitration of the CCJA or the traditional arbitration, the state judge plays first a role of assistance in case of difficulties. To do so, he assists both parties and arbitrators in the constitution of the arbitral tribunal, the administration of the documents and the extension of the arbitration period. Similarly, if the parties express the need, the state judge may grant interim or protective measures in case of urgency. Finally, when the arbitrator pronounces the sentence, it will again be up to the state court to ensure its effective enforcement after the exhaustion of the remedies before its office

La thèse effectue une revue de la littérature scientifique sur la Cour dans le processus d’intégration juridique, en classant les différentes positions selon qu’ils définissent le rôle de la Cour comme réactif ou pro-actif. En faisant cette revue de la littérature, cinq facteurs sont mis en exergue pour ce qui concerne la problématique de l’autonomie de la Cour, qui feront l’objet d’une analyse approfondie dans la suite de la thèse :<p>I) Limites inhérentes à l’interprétation juridique des Traités tels qu’ils se retrouvent dans les règles institutionnalisées du raisonnement de la Cour ;<p>II) L’interaction, au niveau européen, entre la Cour et les autres institutions ;<p>III) Les pressions et les stratégies d’influence des Etats membres vis-à-vis de la Cour comme agent de leurs préférences ;<p>IV) La dépendance structurelle de la Cour supranationale vis-à-vis ses interlocuteurs judiciaires au niveau national ;<p>V) Le degré d’obéissance que les appareils administratifs et exécutifs des Etats membres démontrent vis-à-vis la jurisprudence de la Cour.<p>Par rapport à ces facteurs, et leur importance relative dans la détermination de la ligne d’action de la Cour de Justice, la thèse évalue les changements et les défis auxquels est soumise la fonction de la Cour de justice au niveau de l’Union européenne, en particulier par rapport à l’environnement de plus en plus critique ou évolue la trajectoire jurisprudentielle de la Cour par rapport aux acteurs politiques et juridiques, l’érosion du caractère sui generis du droit communautaire dans le contexte du droit international, le rôle de plus en plus affiché des cours nationales, et le contexte institutionnel dans lequel se trouve à agir cette juridiction.<br>Doctorat en Sciences politiques et sociales<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette thèse s'intéresse à l'organisation juridictionnelle communautaire, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003, jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne. En effet, des aménagements ponctuels sont venus corriger les lacunes et les imperfections des différents textes touchant les modalités d'organisation de la Cour et du Tribunal de première instance ou les procédures judiciaires. Cependant, ces réformes se sont révélées insuffisantes pour diminuer le stock des affaires contentieuses. Si une réorganisation était nécessaire, elle s'est vue précipitée par l'ampleur des adhésions de 2004 et de 2007. Le système juridictionnel communautaire devait se réorganiser, voire se moderniser, afin de permettre à la Cour de justice de remplir efficacement sa mission "de gardienne du droit dans l'interprétation et l'application des traités". Les défaillances et les lacunes de l'organisation juridictionnelle, en quête de sens ou en perte de sens, étaient devenues trop importantes. Des réflexions multiples et de sources diverses ont été développées dans l'espoir de fonder une nouvelle architecture judiciaire ou tout simplement d'optimiser le travail juridictionnel au sein de la juridiction. Le système juridictionnel communautaire a, par conséquent, été réformé trois fois en moins de cinq ans. Les facteurs qui ont conduit à cet engorgement de l'institution sont multiples, l'augmentation des compétences juridictionnelles, la démocratisation des voies de droit communautaire, l'augmentation de la légitimité de la Cour de justice. En conséquence, quel bilan peut-on faire et quelles perspectives pour la justice européenne de demain ? Nous essaierons de présenter les principales propositions de réformes visant l'organisation juridictionnelle communautaire. Il conviendra d'aborder dans un deuxième temps la mise en oeuvre des réformes issues du traité de Nice. Loin de simplifier le système existant, on assiste à une complexification croissante des réseaux administratifs et juridictionnels au sein de la Cour. En effet, une nouvelle organisation semble se dessiner pour la juridiction communautaire, que l'on pourrait résumer ainsi "unité dans la diversité". La nouvelle répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal de première instance et la Cour de justice, la création du Tribunal de la fonction publique de l'Union, la création du réexamen communautaire, la mise en place d'un pourvoi devant le TPI, l'accélération et la simplification des procédures contentieuses, les adaptations des méthodes de travail de l'institution sont autant de points que nous essaierons de présenter dans cette étude. Nous analyserons enfin l'organisation et l'autonomie administrative de la juridiction à travers les services de l'institution. En effet, la dynamique de l'institution repose sur les services administratifs de la Cour de justice, clé de voûte de tout l'édifice juridictionnel communautaire. Ils concourent à la mission première de la Cour, trancher des litiges soulevés devant le prétoire de la juridiction communautaire. Le travail des membres de la juridiction ne pourrait être accompli sans une infrastructure organisée. Certains services auxiliaires de nature purement administratifs permettent le bon fonctionnement de l'institution judiciaire, conformément aux principes institutionnels de bonne gouvernance (transparence, efficacité,. . . ). Dans ce travail de recherche, nous présenterons les principaux services de l'institution : les services de Traduction, les services généraux, de la presse et de l'information, le service de la Bibliothèque, de recherche et documentation, le service de l'audit interne (. . . ). Ce sont les services auxiliaires aux services juridictionnels intrinsèques, composés strictement des cabinets des juges et des avocats généraux ou du cabinet du président de la Cour. Nous présenterons également certaines fonctions particulières telles que celles des référendaires, des lecteurs d'arrêt, du président et du greffier de l'institution ou d'assemblées spéciales, comme "la réunion générale" ou "l'assemblée des présidents". Celles-ci nous permettront d'analyser les interactions et les relations des membres de la juridiction et l'impact des élargissements sur son fonctionnement<br>This thesis is focuses on the community jurisdictional organization, since the coming into effect of the treaty of Nice on February 1st, 2003, until the coming into force of the treaty of Lisbon December 1st 2009. Indeed, punctual arrangements have been made to correct the gaps and the imperfections of the various texts detailing the modalities of organization of the European Court of Justice and the Tribunal of first instance or the community procedures. However, these reforms showed themselves insufficient to decrease the amount of contentious cases. If a reorganization was necessary, it saw itself hasty, by the scale of the memberships (extensions of 2004 and 2007). The community jurisdictional system had to be reorganized or modernized in order to allow the Court of justice to perform effectively its mission "for guardian of the law in the interpretation and the application of treaties". In search of direction or in loss of direction, the failures and the gaps of the jurisdictional organization had become too important. Several reflections thinkings from different sources were developed to bread new judicial architecture or simply to optimize the jurisdictional work within the jurisdiction. The community jurisdictional system was reformed, consequently, three times in the last five years. Factors that led to the overcrowding of the institution are several, the increase of the jurisdictions, the democratization of the ways of community law, the increase of the legitimacy of the European Court of Justice. Consequently, what balance sheet can we then make and which perspectives for the community justice of tomorrow ? We shall try to present the main propositions of reforms stemming from the treaty of Nice. Far from simplifying the actuel system, we attend an increasing court and administrative complexification of networks within the European Court of Justice. Indeed, a new organization seems to be outlined for the community jurisdiction, which we could summarize so "unit in the variety" : European court of Justice, Court of first instance and Civil service Tribunal of the European Union. So, the new distribution of the jurisdictions between the European Court of Justice and the Court of first instance, the establishement of the TFPUE, the creation of the community review, the implementation of an appeal in front of the TPI, acceleration and simplication of litigation, adaptations of workings methods of the institutions are so many points as we try to present in this thesis. Finally we analyze the organizational and administrative autonomy of the court though the offices and the institution. Indeed, the dynamics of the institution based on the administrative services of the Court, keystone of the entire judicial community building. They contribute to the mission of the court, adjucadicate disputes raised before the courtroom of the court community. The work of members of the court could not be accomplished without infrastructure organized. Some ancillary services purely administrative permit, in effect, the proper functioning of the judiciary, in accordance with the principles of good institutional governance (transparency, efficiency). In this research we presented the main services of the institutions : translation services, general service, media and information services, library, research documentation, internal audit services (. . . ). They are services auxiliaries to the services court inherent, compose strictly offices of the judges and the advocates-general, or the cabinet of the president of the Court. We will be interested in particular functions, such as those of the Law-clerks, readers of ruling, President, the Clerk of the court or the special assemblies, as "the general meeting" or "the assembly of the presidents". These will allow us to analyze the interactions and the relationships of the members of the jurisdiction and the impact of the extensions on its functioning

Ce travail de recherche, "Le Budget participatif en Europe – Les communes européennes sur le chemin de la "Solidarkommune" ? ", s'intéresse à la réponse que la commune apporte à la mondialisation. Précisément, il se demande dans quelle mesure la participation des citoyens peut constituer un instrument permettant au système politique et administratif local de mieux relever les défis de la mondialisation. L'hypothèse centrale de ce travail est que les projets de démocratie locale n'ont jusqu'à présent pas réussi à venir à bout des nouveaux défis. Le besoin d'un nouveau concept d'orientation (Leitbild) se fait donc sentir. Nous qualifierons ce concept de " commune solidaire" (Solidarkommune) qui, pour lui donner une première définition, repose sur l'articulation d'une modernisation administrative orientée vers le citoyen, d'une justice sociale et d'une responsabilité écologique réalisées au moyen de la participation, dans le but de contribuer à délester le système politique et administratif. Dans les quatre parties de ce travail, nous nous demanderons si ce concept d'orientation est concevable, et dans quelles conditions, au prisme de la recherche des logiques de la mondialisation (première partie), d'une analyse des modèles existants de démocratie locale (deuxième partie), d'une étude des projets participatifs en Allemagne (troisième partie) et dans d'autres pays (quatrième partie). De cette façon, la définition du nouveau concept d'orientation se concrétise un peu plus dans chaque partie jusqu'à ce que nous disposions, pour la conclusion, d'une définition approfondie, qui propose non seulement un cadre théorique mais aussi les principes d'une participation efficace<br>This thesis tries to answer the question how municipalities can deal in a better way with the challenges of globalization. More precisely the involvement of citizens in local politics is investigated. Is citizen participation a suitable instrument for a better governance of local political institutions? The central hypothesis states that the existing concepts of local democracy are not sufficient to tackle the new challenges and therefore a new strategy is needed. For this reason we propose the "Solidarkommune" (solidarity commune) as concept, which is based on participative modernization of administration, social justice and ecological responsibility. It is analyzed under which conditions participation can link these three dimensions of the new concept and contribute to a positive outcome. The thesis investigates these questions in four steps: First the challenges of globalization are identified, then existing concepts are analyzed and in the third and fourth part the conditions of the new concept are studied by case studies of participatory budgets in Germany and other European countries. In each chapter the definition of the new concept will be specified. . The concluding part contains criteria for the practical application as well as a theoretical framework of the "Solidarkommune"

Par une décision de 1988, le Conseil des Communautés européennes a adjoint à la Cour un Tribunal de première instance. L'instauration de ce Tribunal avait pour objectif de favoriser l'examen minutieux d'affaires aux faits complexes et d'instaurer un double degré de juridiction. Concernant le droit communautaire de la concurrence des entreprises (articles 81 et 82 CE, concentrations), le Tribunal a incontestablement réalisé une importante contribution. Le Tribunal a renforcé la protection des entreprises dans les procédures administratives. Sur le plan contentieux, le Tribunal a contribué à développer le contrôle de la Commission. Dans le cadre d'un pourvoi limité aux questions de droit, la Cour a confirmé l'essentiel des apports du Tribunal en matière de procédure et de droit substantiel. Le Tribunal a permis d'adapter le droit substantiel à l'évolution des comportements des entreprises, notamment en consacrant de nouveaux concepts : l'entente globale et la domination collective<br>By a decision dated October, 24th 1988, the Council of the European Community established a Court of First Instance. Concerning EC competition law, this CFI has undoubtedly made an important contribution to procedural safeguards : the rights of the defence but also third parties such as plaintiffs. The CFI also increased the judicial control over the Commission and clarified the standards of proof that the Commission must respect in order to adopt an infringement decision. Generally, through appeals limited to genuine points of law, the Court upheld the CFI's approach. Moreover, the CFI has developed sustantive law in the fields of antitrust and mergers. The CFI has deliberately refrained from construing the expressions agreement and concerted practice in a formalistic manner. It has also developed new concepts such as single infringement /global agreement or collective dominance. In conclusion, the contibution of the CFI is positive

Cette recherche doctorale part de l’hypothèse générale selon laquelle la méthode communautaire classique serait concurrencée dans les faits par de nouveaux instruments juridiques qui, loin de constituer des initiatives isolées, participent d’un modèle alternatif de gouvernance communautaire qui la transforme en profondeur. <p><p>Afin d’identifier les caractéristiques, les contours et les nouvelles formes de normativités de ce modèle alternatif, cette recherche a adopté une approche pragmatique de l’étude droit et étudie empiriquement et systématiquement six politiques publiques européennes :la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) et la Méthode Ouverte de Coordination (MOC), le programme européen REACH; la politique européenne de l’eau; la politique comptable européenne; la politique de régulation des services financiers; et la lutte contre le réchauffement climatique et le marché européen du carbone. Ces politiques publiques sont étudiées au moyen d’une approche par les instruments d’action publique qui s’inspire de la démarche et des recherches effectuées par Michel Foucault sur la « gouvernementalité ». <p><p>Cette analyse nous aura permis de démontrer que la transformation de la méthode communautaire classique se constate à au moins trois niveaux. Au niveau des acteurs, on assiste à un renforcement de la place des acteurs privés et de la société civile dans les politiques publiques étudiées. La transformation de l’action publique européenne réside également dans l’utilisation abondante de nouveaux instruments d’action publique - plus techniques que politiques et plus incitatifs que contraignants (du type benchmarking) - qui impliquent systématiquement une collaboration entre acteurs publics et privés à différents niveaux du processus décisionnel (coproduction normative). Enfin le mode de sanction est devenu une « contrainte par l’image » reposant sur la figure du « mauvais élève de la classe » véhiculée principalement par des publications de classements basées sur une classification des bonnes pratiques. Corrélativement, cette transformation se constate également dans les phases d’élaboration, d’exécution et de contrôle du droit de l’Union européenne. <p><p>Une fois les caractéristiques et les contours de ce modèle alternatif dessinés sur base des politiques publiques étudiées, cette recherche s’est ensuite tournée vers une présentation des discours (politiques et juridiques) et écoles de pensées (Law and Economics / New Public Management / Démocratie délibérative / Expérimentalisme démocratique) permettant de justifier son existence et, par là, de fonder sa légitimité. Enfin, si ce nouveau modèle peut prétendre à une certaine légitimité ou nécessité et s’il n’apparaît pas envisageable de revenir en arrière, sa non-concordance avec le traité est problématique. En effet, ce modèle pose une série de questions relatives au manque de contrôle sur l’activité des institutions de l’Union et à la sauvegarde de l’ordre juridique constitutionnel européen. Plus précisément, l’étude de la question de la protection juridictionnelle effective et du respect du principe de l’équilibre des pouvoirs permet d’identifier un certains nombre d’écueils et de proposer des suggestions d’amélioration pragmatique du modèle décisionnel européen au regard des nouveaux instruments juridiques de la gouvernance européenne.<p><p><p>The starting point of my doctoral research is that the Classic Community Method, as described in the Lisbon Treaty, does not enable one to understand the manner in which law is currently produced in the European Union. I claim that the Community Method is in fact challenged and transformed by new legal instruments that, far from being isolated initiatives, are part of an alternative model of governance.<p><p>My research adopts a programmatic approach as to identify the features, contours and new forms of normativity of this alternative model. It studies empirically and systematically six European public policies through “an approach by instruments” inspired in the writings of Michel Foucault on "governmentality”.<p><p>This analysis shows that the transformation of the Classic Community method occurs at least at three levels. First, there is a strengthening of the role of private actors and civil society in policy making. Second, the transformation of European public action also lies in the abundant use of new policy instruments - rather technical and political incentives than binding rules (benchmarking) - that involve a systematic collaboration between public and private actors at different levels of decision-making (co-regulation). Third, control and sanctions rely greatly on a “constrained by image” system based primarily on publications of rankings and classifications of good practices.<p><p>After I present the features and contours of this alternative model, my research analyzes the political and legal discourses, as well as the schools of thought (Law and Economics / New Public Management / Deliberative Democracy / Democratic Experimentalism), that justify its existence and, therefore, its legitimacy.<p>Finally, my doctoral work rises the question about the lack of control over these regulatory activities and brings to light the safeguards that should be taken by the European Court of Justice to respect European Union’s Constitutional law<p><br>Doctorat en Sciences juridiques<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’attitude du juge administratif français face à la Cour de justice et au regard des obligations imposées par la procédure préjudicielle est particulièrement démonstrative des difficultés de mise en place d’un dialogue des juges, bien que le mécanisme préjudiciel soit considéré comme le canal privilégié de celui-ci et comme son pendant juridique. Le juge administratif a cru pouvoir affirmer son indépendance et son autonomie en usant de la théorie de l’acte clair et de la règle du précédent. Les abus commis dans l’utilisation de ces moyens procéduraux, occultant le renvoi préjudiciel, ont posé des difficultés et il en fut de même pour l’autorité et les effets des arrêts préjudiciels. De son côté la Cour a aussi exprimé des volontés contraires ou incompatibles avec l’instauration d’un dialogue entre juges par la voie préjudicielle. Elle a voulu affirmer son autorité en utilisant de façon extensive les compétences que lui avaient délivrées les Traités. Fort heureusement, par plusieurs assouplissements jurisprudentiels de part et d’autre, les relations dialogiques préjudicielles se sont bonifiées. Une acceptation mutuelle des compétences et des autorités a été acquise par la voie de dialogues qu’il convient de cerner, d’entretenir, de favoriser et de fortifier par le biais d’échanges courants et de techniques nouvelles, mieux adaptées au pluralisme juridique européen et au renouvellement actuel de l’office du juge en Europe<br>The difficulties to establish a dialogue between judges are well illustrated by french administrative judge’s attitude with respect to the Court of Justice of European Union and regarding the preliminary ruling proceedings. Indeed, french administrative judges have clearly considered that they could assert their autonomy through the use of the acte clair doctrine and the rule of precedent (stare decisis) to prevent the preleminary ruling. The excessive use of both procedural approaches has been the source of numerous problems, notably for the authority and effects of preliminary ruling decisions. For its part, the Court also took positions either radically opposite to that of the national judges, or that at least were not in favour of a putative dialogue. Indeed, the Court has clearly wished to assert its authority over the national judges by an extensive use of the competences European Treaties awarded to it. This context has fortunately started to resolve itself through a reciprocal acceptance of competences and prerogatives by the concerned authorities in the dialogue. This emerging dialogue must be reinforced and promoted via routine exchanges and novel techniques. Both jurisdictions will have to steer in harmony in this direction of the european legal pluralism

Au tournant des années 2000, on observe une augmentation des litiges mettant en jeu un conflit potentiel entre le droit de l'UE et les droits constitutionnels nationaux. Face à cette situation de tensions constitutionnelles, réelles et plus seulement théoriques, la CJUE et les juridictions suprêmes nationales se retrouvent dans une situation d'impasse ontologique au sens où, d'une part, le statu quo est intenable, car le surgissement d'un conflit constitutionnel ouvert mettrait en danger tout l'édifice européen et, d'autre part, toute solution juridique de sortie du statu quo est impensable car hors de ce que permet le paradigme de la hiérarchie des normes. Contrairement aux prédictions de la théorie néofonctionnaliste, notre étude, qui développe une approche constructiviste, montre que les acteurs juridictionnels ne vont pas approfondir l'intégration juridique en reconnaissant la primauté absolue du droit de l'UE, mais vont passer d'un mode de régulation juridique du risque de conflit constitutionnel à un mode de régulation extra-judidique, la gouvernance constitutionnelle des juges, basé sur des mécanismes informels de convergence cognitive et de socialisation. L'identité devient une variable dépendante. Plus que cela, ils instituent un espace de dialogue informel régi par la rationalité communicationnelle, au sens habermassien. La culture du dialogue des juges change également en ce que les acteurs juridictionnels développent une sémantique de l'appartenance commune, ainsi qu'une axiologie de co-responsabilité, et tendent à former une communauté de sécurité juridictionnelle fondée sur la certitude d'une règlement pacifique des différends constitutionnels<br>From the 2000s, one can observe an increase of litigations putting at stake a potential conflict between EU law and national constitutional laws. Facing this situation of real – and no longer only theoretical – constitutional tensions, the ECJ and the national high courts find themselves in an ontological stalemate. On one side, status quo is not bearable, because the happening of an open constitutional conflict could endangered the whole EU. On the other side, the paradigm of the hierarchy of norms doesn't allow any legal solution to escape from this status quo. Contrary to neofunctionalist predictions, our study, which develops a constructivist approach, shows that judicial actors don't deepen the legal integration by recognizing an absolute EU law's supremacy, but shift from a legal mode of regulation of constitutional conflict risks to an extra-legal mode, that we call the constitutional governance of judges, based on informal mechanisms of cognitive convergence and socializations. Identity becomes a dependent variable. Moreover, they institute informal spaces for dialogue governed by communicative rationality, according to the Habermassian meaning. The culture of judicial dialogue changes as well: judicial actors develop a semantic of the common belonging and a moral of shared responsibility, and tend to form a judicial security community based on the certainty that constitutional conflict would always be peacefully solved

Dans l’Union européenne, la nécessité de mieux protéger les droits fondamentaux favorise la recherche d’un nouvel équilibre entre équité et efficacité procédurales. La thèse examine les incidences de ce phénomène en droit des aides d’État, qui se caractérise par sa technicité et sa sensibilité politique, puisqu’il confie à la Commission le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les aides que les États membres projettent de verser à certaines entreprises. Bien que celles-ci soient en principe reconnues comme des sujets de droit fondamental, le contrôle des aides d’État fait figure d’exception, puisqu’il n’offre quasi-aucune garantie procédurale lors de la phase administrative, apparaît souvent imprévisible aux entreprises et retient une norme de contrôle juridictionnel largement perfectible, tant en matière de légalité que d’exécution. Ce constat plaide pour une réforme, dont l’étude examine quelques pistes<br>In the European Union, the need to better protect fundamental rights calls for research into finding a new balance between procedural fairness and efficiency. The thesis examines the impact of this phenomenon in State aid law which is characterized by its technical nature and its political sensitivity since it confers on the Commission the exclusive right to authorize or prohibit aids that Member States plan to grant to certain companies. Although these businesses are in principle recognized as legal persons in regards to fundamental rights, the State aid control is an exception since it offers almost no procedural guarantees during the administrative phase, often appears unpredictable to companies and maintains a standard of judicial control that could be considerably improved, both in terms of legality and enforcement. This observation argues for a reform that the study examines in the following lines of thought

Le citoyen de l’Union fait l’objet actuellement d’une attention particulière, se retrouvant notamment au centre du programme de Stockholm récemment adopté sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, la notion du citoyen est trop étroite pour y loger le justiciable européen, déjà visé par la Cour dans son arrêt Van Gend en Loos, bénéficiaire d’une justice européenne qui progresse alors que se développe l’espace judiciaire européen.Dans ce domaine, les normes judiciaires nationales sont encadrées au service d’un droit à une protection juridictionnelle effective et uniforme, qui recouvre deux dimensions : au sein du marché intérieur, il permet la sauvegarde des droits que les justiciables tiennent des normes européennes ; dans le domaine de la coopération civile, il vise à atténuer les obstacles résultant du caractère transfrontière d’un litige. Le juge national est le relais de l’intervention européenne. Son importance grandit au fur et à mesure que les normes judiciaires de l’Union se développent. Il peut le cas échéant adapter son droit national, voire s’affranchir d’éventuelles contraintes. Il devient par ailleurs l’artisan d’une justice horizontale, organisée entre plusieurs juges nationaux, dans le domaine de la coopération civile.Dans l’ordre européen, le juge national n’est pas véritablement encadré par la Cour de justice, en raison des limites inhérentes à la fonction de la Cour et des réserves persistantes qu’opposent les États membres aux normes européennes. La Cour tend par ailleurs à déléguer de plus en plus l’interprétation de certaines notions au juge national. Le rôle du juge national se transforme ainsi en celui d’un véritable égal européen<br>European Union citizens are currently the focus of special attention, notably being central to the Stockholm Programme recently adopted in the area of Freedom, Security and Justice. However, the notion of citizenship is too narrow to include people envisaged by the Court of Justice in its judgment Van Gend en Loos, who are the beneficiaries of a European justice that is expanding as the European Judicial Area develops.In this sphere, national judicial norms are subject to the right to an effective and uniform jurisdictional protection, which has two dimensions: in the Internal Market, it enables the rights derived from European law to be protected; in the field of Civil Cooperation, it tends to reduce obstacles arising from cross-border litigation. The judges in Member States are the intermediaries for European intervention. Their importance increases as European judicial norms develop. The judge in a Member State may, if necessary, adapt, or even depart from the constraints of, national law. Furthermore, he becomes the architect of a truly horizontal justice in the area of Civil Cooperation, in which several national judges participate.In the European legal system, the national judge is not really restricted by the European Court of Justice (ECJ), because of limitations inherent in the Court’s function, and the continuing reservations of Member States opposed to European law. What is more, the European Court increasingly tends to delegate the interpretation of particular concepts to the national judge. Judges in Member States are thus gaining the status of partners equal to the judges of the ECJ in European justice

Aujourd'hui les droits des mineurs occupent une place de plus en plus importante dans l'agenda juridique et politique de l'UE. La promotion des droits de l'enfant représente maintenant un objectif de l'UE, consacré dans l'article 3, paragr. 3, du Traité sur l'Union européenne. Les droits de l'enfant sont également cristallisés dans l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Actuellement l'Union européenne dispose de nombreux actes législatifs et de documents non législatifs relatifs aux droits des mineurs ou qui peuvent avoir des répercussions indirectes sur la vie des enfants. Ce travail analyse la nature, la portée et la valeur des mesures de l'UE dans deux domaines principaux : la protection des enfants et de leurs droits et la justice pénale des mineurs. Le but de la recherche a été d’examiner jusqu'à quel point on peut parler d’une valeur ajoutée de la promotion des droits des enfants au niveau de l'UE, par rapport au niveau national et international et également celui de proposer de nouvelles solutions pour améliorer la promotion et la protection des droits des enfants dans l’Union européenne<br>Today children’s rights occupy an increasingly prominent place on the EU legal and policy agenda. The promotion and protection of the rights of the child is now an objective of the EU as set out in Article 3.3 of the Treaty on European Union. The rights of the child are also enshrined in the article 24 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union. The EU has now many legislative documents and non-legislative acts related to children’s rights or that may have the potential to impact on children’s life. This Phd thesis analyzes the nature, scope and value of EU measures in relation to children in two main areas : child protection and juvenile criminal justice. It investigates if there is an added value of children’s rights at EU level and it also makes some suggestions to improve the promotion and protection of children’s rights in the EU<br>Al giorno d’oggi, i diritti dei minori occupano uno spazio sempre più importante nell’agenda giuridica e politica dell’Unione europea. Attualmente, infatti, la promozione dei diritti dei minori rappresenta un obiettivo dell’Unione, consacrato nell’articolo 3, par. 3, del Trattato sull’Unione europea. I diritti fondamentali dei minori sono poi sanciti esplicitamente nell’articolo 24 della Carta dei diritti fondamentali dell’UE. Oggi, l’Unione europea può disporre di numerosi strumenti normativi (e non) dedicati espressamente ai diritti dei fanciulli e tanti altri possono avere delle ripercussioni indirette sulla loro vita. La presente ricerca analizza, pertanto, la natura, la portata e il valore delle misure intraprese dall’UE in due settori principali : la protezione dei minori e la giustizia penale. Lo scopo della tesi è esaminare in che termini si possa parlare di un valore aggiunto della promozione dei diritti dei minori a livello UE, rispetto alle normative già in vigore a livello nazionale e internazionale. A partire da tale analisi, essa cerca di proporre nuove soluzioni per migliorare la promozione e la protezione dei diritti dei minori nell’Unione europea