To see the other types of publications on this topic, follow the link: Justice pénale – Administration – Nigeria.
Dissertations / Theses on the topic 'Justice pénale – Administration – Nigeria'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Justice pénale – Administration – Nigeria.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Nkadji, Njeukam Lionel. "La peine de mort au Nigeria : sociohistoire d'une politique publique sécuritaire, 1804-2011." Amiens, 2012. http://www.theses.fr/2012AMIE0053.
Full textAbstract:
Ce travail vise à répondre à une question essentielle relative au pouvoir politique au Nigeria, à savoir : qui, dans ce pays, doit vivre et qui doit mourir, pourquoi et comment ? Cet enjeu essentiel de tout Etat moderne vise à réifier le droit de vie ou de mort que l'autorité publique s'arroge au nom de la survie du groupe social. La thèse part ainsi du postulat selon lequel la manière dont la peine de mort est employée au Nigeria remet en cause la conception wébéro-hobbesienne du pouvoir politique. Pour ce faire, notre analyse interroge différents facteurs (politiques, sociologiques et historiques) qui permettent de comprendre comment la peine de mort est devenue une véritable politique publique de lutte contre la grande criminalité au Nigeria, de par son utilisation extensive et intensiveThis work entends to respond to an essential question concerning political power in Nigeria which is: who, in that country, is allowed to live and who should die, why and how? This essential question which could be rasied in every modem state reify the right of life and death over citizens possessed by public authorities for the sake of the social group conservation. The main thesis states that the way death penalty has been used in Nigeria challenges the weberian-hobbesian conception of political power. In order to present this contest, our analysis questions different factors (political, sociological and historical) that help to understand how death penalty has become a real public policy to fight what is considered as heinous crimes in Nigeria, with an extensive and intensive use of it
2
Mestrot, Michèle. "Action associative et justice pénale." Bordeaux 1, 1992. http://www.theses.fr/1992BOR1D027.
Full textAbstract:
On assiste actuellement a un développement sans précédent de l'intervention des associations dans l'administration de la justice pénale. Les effets de l'interaction entre associations et justice peuvent être différemment analyses. Les associations, en s'emparant de la gestion des conflits auparavant dévolus a l'état, pensent modifier le schéma étatique du droit de punir. A l'inverse, leur incorporation au service public est de nature a les transformer en simples instruments de l'administration. Le constat final est néanmoins plus nuance. Certes, les associations subissent inexorablement une institutionnalisation progressive mais elles conservent néanmoins une spécificité par rapport au secteur public. Enfin, sans remettre en cause la nature étatique de la justice répressive, elles provoquent et réussissent même un changement institutionnel qui pare la justice pénale d'une nouvelle légitimitéWe are presently facing an imprecedented increase of the associations' interference into the penal justice administration. The effects of the interaction between associations and justice can be differently analysed. The associations, when taking hold of the conflicts' management formely devolved on the state power, expect that they can alter the static diagram of the punishment power. On the other hand, their insertion into the public service could tend to transform them into mere administration's tools. The final report is nevertheless more qualified. Of course, the associations suffer unieldingly a progressive institutionalisation but they nevertheless keep a specificity in relation with the public administration. As last, although not arguing about the static nature of the repressive justice, they cause and even carry out an institutional evolution which adorns the penal justice with a new legitimity
3
Wyvekens, Anne. "L'insertion locale de la justice pénale." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10015.
Full textAbstract:
Au carrefour de la nouvelle politique francaise de prevention de la delinquance et de la modernisation de l'institution judiciaire la justice penale est invitee a s'ouvrir sur son environnement local. Utilisant une double demarche - etude historico-juridique et analyse du discours des magistrats - , la these vise a montrer les origines, les difficultes et les multiples implications possibles de cette "insertion locale de la justice penale"At the cross-roads of the latest french policy of crime preventio and of the modernization of the judicial institution, penal justice is invited to open up to its local environnement. Using a twofold approach - historical and juridical study as well as the speach analysis of magistrates -, this thesis aims to shows the origins, difficulties and multiple possible implications of this "local integration of the penal justice"
4
Lhuillier, Julien. "La bonne administration de la Justice pénale en Europe." Thesis, Université de Lorraine, 2012. http://www.theses.fr/2012LORR0157.
Full textAbstract:
Etudier l'administration de la Justice et l'évaluation de sa qualité, sous l'angle d'unecomparaison européenne, c'est en quelque sorte anticiper ce que pourrait être la Justice indépendante et démocratique du 21ème siècle. En initiant les démarches comparatives sur ce thème, le Conseil de l'Europe - et plus exactement la Commission européenne pour l?efficacité de la Justice (CEPEJ) - a mis en place un cadre d'évaluation et un réseau de tribunaux référents efficace, qui lui donnentaujourd'hui une longueur d'avance sur les travaux entrepris par ailleurs. La diversité des systèmes judiciaires du Conseil de l'Europe, par son ampleur, offre des possibilités de comparaisons élargies, permettant la mise en évidence de groupes d'Etats comparables et d'indicateurs de qualité nombreux et pertinents.En Europe, citoyens et classe politique brocardent fréquemment les circonstances dans lesquelles la justice est rendue. Mais, ce n'est plus comme autrefois la décision rendue pour telle ou telle affaire qui est le plus souvent dénigrée, c'est en fait la gestion du problème par l'ensemble de la chaîne judiciaire qui est remise en cause. Les indicateurs quantitatifs se multiplient, au risque de nuire à la qualité de la justice rendue. Pour répondre aux attentes nouvelles des citoyens sans mettre en péril l'indépendance et la qualité de la Justice, les Etats d'Europe doivent eux-mêmes évoluer et installer la question de l'administration de la Justice au coeur du débat public. Dans la première partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence certains indicateurs de qualité relatifs aux différentes formes d'indépendance et de transparence de la Justice. Elle permet aussi de s'interroger sur la nouvelle place de l'usager durant le procès et sur l'attente qui lui est imposée pour traiter son affaire. Il en ressort en définitive que le souci de bonne administration joue un grand rôle dans l'indépendance organique et déontologique, tant lors de la sélection et de la nomination des magistrats que de leur entrée en fonction et de l'exercice de celle-ci. Les différents niveaux considérés, institutionnel, fonctionnel et personnel, témoignent de possiblesévolutions, y compris en France où le pouvoir exécutif joue encore un rôle important. D'autres réformes, visant à rendre l'administration de la Justice plus proches de l'usager sont également souhaitables : en favorisant la concertation et l'échange avec les usagers et les 8 partenaires des juridictions, il deviendra plus aisé de définir la place de l'usager, de répondre à ses préoccupations et de rendre son attente véritablement utile.Dans la seconde partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs relevant par exemple des moyens de la Justice, de la gestion des flux, du coût et de la qualité des procédures. Le dernier titre de l'étude élabore une synthèse ainsi qu'un outil à l'usage des praticiens. Il replace les principaux indicateurs relevés au cours de l'étude au sein de divers domaines d'évaluation et indique pour chaque indicateur les méthodes d'évaluation qui paraissent être les plus appropriées. L'intérêt et le caractère novateur de cette recherche résident dans la comparaison des différents modèles judiciaires, sans se limiter à une approche purement conceptuelle, « architecturale », de l'administration de la Justice, mais en y incluant largement les critères qualitatifs et quantitatifs dégagés au sein des Working Groups des organisations internationales. La bonne administration de la Justice n'est pas seulement la justice rendue, quantifiée par les rapports d'activité des juridictions, mais également la capacité du système à faire accepter et respecter, aussi bien dans les milieux judiciaires que dans l'opinion publique, les critères de bonne justice qui ont été dégagés par le droit européenIn a European comparative perspective, a study of administration of Justice andassessment of its quality means to anticipate what an independent and democratic Justice should be in the XXIst century. By carrying out comparative exercises in this field, the Council of Europe - and namely the European Commission for the Efficiency of Justice - has created an assessment framework and an efficient network of pilot courts, which put the Commission's endeavors ahead of any similar works done by other organizations. The diversity of judicial systems that make part of the Council of Europe offers large possibilities for comparison, which allow sampling and categorizing of different States and elaboration of relevant quality indicators. In Europe, citizens and political classes criticize the circumstances under which Justice is rendered. However, in contrast with the past, the critique does not target specific decisions rendered in a particular case, but more so the administration of the case by the entire chain of the judicial mechanism. Quality indicators are proliferating, at risk of hindering the quality of Justice rendered. In order to give an adequate reply to new demands of the citizens, without infringing independence and quality of Justice, the European States should themselves assessthe quality of Justice administration and put this issue in the heart of the public debate. In the First part of the Study, the quest for fair administration of justice allows to identify certain quality indicators relating to different forms of independence and transparency of Justice. Also, it raises the question of the new place that should be conferred to the user of Justice during the process and the timeframes to which his case is subjected. The study shows that, in the end, the quest for fair administration of Justice has a great role to play in ensuring structural and ethical independence during selection and appointment of magistrates, as wellas during their entering into function and their exercise thereof. The different levelsconsidered - institutional, functional and personal - allow projecting possible ways ofevolution of the matter in Europe, including in France where the executive power still plays an important role. Reforms aiming at making Justice closer to the user are recommended: by promoting exchange between users and different partners of jurisdictions, it will become easier to define the place of the users within the Justice system, to provide an adequate 11 remedy to their problems and to make useful the time that they spent awaiting a decision on their case.In the Second part of the Study, the quest for fair administration of Justice allows to identify multiple qualitative and quantitative indicators, which relate to the case flow, to the costs, to the quality of the procedures, as well as to the financial means allocated to Justice. The last title of the study provides a synthesis and a tool for practical use: it applies the previously identified indicators to different fields of assessment and designates to every indicator the most pertinent assessment methods. The interest and the novelty of the present research reside in the comparison of the different Justice models, going beyond a purely conceptual, -architectural - approach of Justice administration and exploiting qualitative and quantitative criteria elaborated by Working Groups of international organizations. Fair administration of Justice is not only the Justice rendered and quantified by courts' activity reports. It also reflects the capacity of the Justice system to make accept and respect - by the judiciary, as well as by the public opinion - the common European criteria of "fair justice"
5
Exposito, Wilfrid. "La justice pénale et les interférences consensuelles." Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2005_out_exposito_w.pdf.
Full textAbstract:
Emergence d'une justice pénale nouvelle, Construction d'une justice négociée , Avènement d'une justice consensuelle. Les déclinaisons ne cessent de se multiplier, traduisant systématiquement une volonté d'opposition entre une justice traditionnelle et une justice nouvelle. Le consentement agit comme un élément révélateur d'un nouvel ordre procédural. Il s'immisce dans le système répressif traditionnel et en altère son déroulement et ses caractéristiques essentielles. On saisit alors les ambiguïtés de la justice pénale française. Reposant traditionnellement sur le procès, elle peut désormais être rendue en dehors de ce cadre historique. Outre l'évitement du procès, les nouvelles procédures de nature consensuelle permettent aussi d'éviter une sanction pénale ou d'en modifier les termes. Les symboles de la justice pénale disparaissent et, avec eux, c'est le concept même de justice pénale qui doit être reconsidéré. Le consentement semble également être à l'origine d'une modification de la nature coercitive de la justice pénale dans la mesure où certains actes d'investigation restent soumis, pour leur exécution, au bon vouloir du particulier. Les manifestations de consentement signifient-elles une modification de la nature de la justice pénale, autrement dit, une justice non-répressive et non-coercitive ? Si une telle conclusion ressort des études menées sur le sujet, il semble qu'une lecture différente puisse être envisagée. Parce que le doute existe, selon nous, il semble préférable de qualifier le phénomène consensuel, d'interférences consensuelles. Ce terme reflète avec précision les effets du consentement au sein du système répressif car il ne semble pas que le consensualisme soit effectivement porteur d'une transformation de la justice pénale traditionnelle. Tout au plus, peut-il générer quelques modifications qui apparaissent limitées et qui ne concernent que la seule organisation de la justice pénale. Sur le fond, la justice pénale demeure punitive et coercitive, nonobstant les interférences consensuelles. En revanche, sur la forme, les immixtions du consentement font naître une modification des règles directrices du procès pénal, une redéfinition du rôle des organes judiciaires et des lieux de justice. En outre, le consentement ressort comme l'élément révélateur d'une justice pénale efficace et rapide. Le recours au consentement au sein de la justice pénale vise, en vérité, à restaurer le crédit de la justice et à donner un signal au citoyen, non pas tel qu'un changement soit à l'œuvre dans le traitement des affaires pénales, mais bien que l'Etat ne baisse pas les bras et mobilise de nouveaux moyens à la poursuite de buts inchangésTraded law construction - Consensual law advent. Declension keep increasing, expressing a confrontation between traditional law and new law. Then, we can better understand the French criminal law ambiguity. Traditionally based on the trial, from now on, it can be sentenced out of this historical structure. Besides the trial avoidance, the new consensual proceedings enable to avoid a criminal sanction or to modify those words. Criminal law symbols disappear. It is the criminal law concept itself which has to be reconsidered. Does consent expression mean a change in the criminal law nature, in other words, a non repressive and a non coercive law? It does not seem that consensualism endorse such a transformation. At the very most, it generates some changes appearing as limited, and which only concerns the repressive system organization
6
Shepherd, James R. "Social inquiry reports : acquisition, mise en forme et utilisation de renseignements concernant le prévenu dans le système judiciaire anglais." Paris, EHESS, 1986. http://www.theses.fr/1986EHES0020.
Full text
7
De, Sousa Linck Valéria. "Nouvelles stratégies en politiques criminelles : l’expérience brésilienne." Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100143.
Full textAbstract:
Les nouvelles stratégies de répression et de prévention de la criminalité sont soumises à des multiples contraintes nationales et internationales dans un contexte de reconnaissance de nouveaux droits, d’accroissement des inégalités, de nouvelles manifestations de la criminalité, de nouvelles demandes de participation, de changement du rôle de l’Etat, d’urgence, d’efficacité gestionnaire, de flexibilité et de complexité. À partir de la recherche d’une nouvelle conformation de la justice pénale face aux droits de l’Homme, selon les contraintes normatives et les exigences pragmatiques liées au contexte de globalisation, on avance vers l’ambition d’une justice restaurative en matière pénale, comme complément ou alternative au modèle traditionnel de justice pénale – où s’inscrit l’avènement d’une justice consensuelle, négociée ou réparatrice. Concilier l’efficacité des systèmes de justice pénale, la garantie des droits des individus (accusés, victimes et tout membre de la société) et l’ambition d’une justice restaurative en matière pénale est devenu le grand défi des systèmes de justice en temps d’incertitudes. Ce défi concerne tout particulièrement le ministère public, qui est au cœur des mutations des systèmes de justice pénale, qui correspondent aux nouvelles stratégies en matière des politiques criminelles répressives et réparatrices. Face aux multiples transformations en cours, le rôle du ministère public doit être repensé en fonction d’une justice pénale en profond changement, du passage d’un ordre imposée à une justice consensuelle, un phénomène qui atteint les systèmes aussi bien brésilien que françaisThe new strategies in criminal policy for crime control and prevention are subject to several national and international restrictions in a context of recognition of new rights, increased illegalities, new forms of crime, new demands for social participation, changes in the role of the State, urgency, managerial effectiveness, flexibility, reflexivity and complexity. Under the normative constraints and practice demands of the current scenario of globalization, the new changes in criminal justice systems vis-à-vis human rights have evolved to a search for a restorative justice approach to criminal matters as a complement or an alternative to a traditional justice practices – hence the emergency of a consensual, bargained and restorative justice model, to combine the effectiveness of the criminal justice systems, the protection of individual rights (those of offenders, victims and the community) and the implementation of a restorative justice model in criminal matters has become the great challenge of justice systems in times of insecurity, danger and uncertainty. This challenge involves particularly the prosecution service, which has been at the heart of such changes in criminal justice as new strategies in crime control and reparative policies have arisen. In view of so many changes, the role of prosecutor’s office must be reexamined in light of the ongoing paradigm shift in criminal justice from an imposed order towards a consensual approach, a phenomenon that has reached both the Brazilian and the French criminal justice systems
8
Folly, Koffi Agbéménya. "La personnalité du délinquant dans la justice pénale au Togo." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10050.
Full textAbstract:
L'analyse des mesures de répression et des actions de prévention de la délinquance qui ont été utilisées par le passé et, qui sont en cours d'application, permet d'en évaluer l'efficacité et d'en proposer l'amélioration autour de la construction d'une politique criminelle humaniste. Le système pénal togolais porte tout son effort sur la nature de l'infraction et sur l'intention criminelle. Certes, il ne néglige pas les mobiles de l'acte, ni la personnalité du délinquant. Mais il n'envisage pas une étude méthodique et approfondie de la personnalité de l'inculpé. En matière correctionnelle, les magistrats répugnent souvent à ordonner une enquête de personnalité. En revanche, en matière criminelle, le système de répression suscite une enquête de moralité et on demande à un médecin expert de fournir une appréciation sur la responsabilité pénale. L'exigüité des moyens d'investigation relative à la personnalité dont dispose la justice pénale au Togo ; la parcimonie budgétaire d'une part, le traditionalisme excessif du système pénal et pénitentiaire d'autre part, et enfin la routine qui en résulte constituent des obstacles infranchissables pour la réalisation d'une observation clinique sérieuse, et à terme d'une individualisation de la sanction. L'humanisme qui devrait animer la justice pénale de demain devrait conduire à opérer un double choix : - dépasser une politique répressive de surface pour traiter le mal en profondeur. Cela nécessiterait que l'on donne un caractère légal, notamment, au dossier de personnalité des majeurs délinquants. Ainsi, dans le prononce de la sentence, le juge pénal devrait accommoder la sanction pénale aux qualités particulières de l'inculpe et de l'infraction qu'il a accomplie. - repenser le vieux refrain de la question pénitentiaire : "punir et amender" en contribuant au développement du potentiel des individus en détention. Celle-ci devrait rester humaine, aussi bien dans son architecture que dans le régime qui y est appliqué. Aussi, l'œuvre post-pénale constitue-t-elle un des meilleurs facteurs de la lutte contre la délinquance. Il conviendrait de la développer et de lui donner toute la vigueur nécessaireThe analysis of repressive measures and preventive actions on delinquency, that have been used in the past and are still applied today, make us to evaluate their effectiveness and suggest to improving them for a humanist crimiminal policy. Togo criminal law concentrates all its effort on the nature of the offence and the intention behind it. Surely, it does not neglect the motive for action nor the offender's personality. But there is no deep methodical study on the personality of the accused. As far as criminal court is concerned, magistrates are often reluctant to investigate on the personality. On the other hand, in criminal matter the system of repression gives room for morality investigation and a medical expert is asked to give an appreciation on the penal responsibility. The scantiness of means of personality investigation in penal justice in Togo ; the budgetary parsimony on one hand, the excessive traditionalism of penal and penitentiary system on the other hand, and finally the outcome routine are insurmountable obstacles for a serious clinical observation and sentencing according to the characteristics of the offender. The humanism which should guide the penal justice in future must lead to a double choice - going beyond a surface repressive politics to deal with the evil thoroughly. It should be needed to give a legal character to the file on the personality of adult offenders. Thus in the pronouncement of the sentence, the judge should conciliate the penalty with the offender's particular qualities and the offence he performed. - thinking out again the old chorus of the penitentiary question " punish and amend " by contributing to the development of potentiality of individuals on remand. This should remain human in its structure as well as in the scheme applied to it. Moreover, the post- penal task is one of the best factors to prevent delinquency. We should then admit to develop and support it with all the necessary strength
9
Yao, Eloi Kouakou. "La justice pénale des mineurs en France et en Côte d'Ivoire." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10013.
Full textAbstract:
La justice des mineurs en Côte d'Ivoire et en France s'est cristallisée à partir d'un texte majeur : l'ordonnance du 2 février 1945 considérée comme la charte de l'enfant délinquant. Les principes qu'elle énonce ont permis d'élaborer dans les deux pays, l'ensemble de la législation pénale sur l'enfant auteur d'infraction. Trois parmi eux paraissent essentiels : à savoir la rééducation et la réinsertion, la spécialisation, et la continuité de l'intervention. Telle qu'elle se présente, la justice pénale se caractérise par un renversement des perspectives par rapport au droit commun. En ce sens, le mineur reconnu coupable d'infraction n'est justiciable que des juridictions spéciales. Mais, cela ne signifie pas que le législateur ivoirien et son homologue français ont légiféré très exactement de la même façon en matière de droit pénal des mineurs. Si en France, les réformes de la législation relative à la minorité ont permis une amélioration du statut de l'enfant délinquant et un renouvellement significatif des réponses à la délinquance des jeunes, il n'en va pas de même en Côte d'Ivoire. Aucune réforme n'a été enregistrée depuis 1981. Ainsi, les juridictions sont-elles réduites à se contenter de quelques dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (). Le pénal réinvestit ainsi le champ de la délinquance des mineurs (. . . )The penal justice of the minors in France is based on the saving in a legal text : the ordinance of february 2, 1945. The legislator of Ivory Coast, very attentive with the evolution of French right also took as a starting point with text to work out the essence of his legislation relating to delinquent childhood. In addition, the principles stated by the ordinance of 1945 made it possible to guilty minor of infringement to profit from a relatively flexible penal statute. At the same time, set up themselves the mecanisms of diversified and individualized assumption of responsability, in particular in France. But, this characteristic of the justice of the minors undergoes todays the counterweight of return of penal repression
10
Eddadsi, Bouchra. "La certitude de la sanction pénale." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0040.
Full textAbstract:
L'interrogation sur la certitude ou l'incertitude de la sanction pénale ne date pas d'aujourd'hui. Dès 1974, Cesare BECCARIA affirmait que « ce n'est pas la rigueur des châtiments qui prévient le plus sûrement les crimes, c'est la certitude du châtiment (. . . ) la perspective d'un châtiment modéré, mais inévitable fera une impression plus forte que la crainte vague d'une punition terrible, auprès de laquelle se présente quelque espoir d'impunité ». Aujourd’hui, plus que jamais, la certitude de la sanction pénale est une priorité. La peine et son efficacité suscitent de plus en plus de polémiques, de critiques. Elles alimentent le débat toujours ouvert sur le phénomène criminel, sa prévention et sa répression. Tout ceci rend plus que jamais nécessaire une interrogation à la fois lucide et dépassionnée sur la signification de la sanction pénale et sur les conditions à la fois de son efficacité réelle et de son acceptabilité symbolique. La place centrale des questions de sécurité dans le débat démocratique, le retentissement de certaines affaires médiatisées, le rajeunissement de la délinquance participent à la prise de conscience qui imprègne aujourd’hui la justice pénale : la sanction pour être crédible et efficace, doit être certaine. Pour parvenir à cette certitude, la justice s’emploie à devenir un média de masse qui envoie des messages clairs et se doit de frapper fort. Dès lors, la nécessité de punir toutes sortes d’infractions, y compris les plus légères, se fait sentir. Le renforcement de l’effet dissuasif de la sanction et la garantie de sa légitimité deviennent primordiaux.
11
Ludwiczak, Franck. "Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20020.
Full textAbstract:
Les procédures alternatives aux poursuites résultent d'un triple mouvement de création, de consécration et de promotion par le législateur de processus visant, à l'origine, à désencombrer les tribunaux répressifs. Leur place nouvelle en procédure pénale traduit la prise en compte d'intérêts distincts. D'une part, ces procédures confèrent une place importante à la victime de l'infraction en favorisant la réparation du préjudice subi. D'autre part, elles contribuent à la sauvegarde de la société en luttant contre les troubles causés à l'ordre public. Ces alternatives aux poursuites peuvent être classées en deux catégories, selon qu'elles visent à la répression par application d'une sanction proche de la peine, ou qu'elles privilégient la réparation du dommage causé à la victime. Leur essor tend à une mutation plus profonde de la notion d'ordre public. C'est le principe d'opportunité des poursuites qui permet au parquet d'appliquer une sanction anticipée. C'est aussi lui qui commande la prise en compte des intérêts privés au sens large, par l'obligation de réparer. Partant, la multitude des procédures instituées couvre l'ensemble des missions de justice et, notamment la lutte contre la réitération des comportements délictueux. Dès lors, cette notion permet d'observer une organisation des procédures alternatives en système contribuant à la naissance d'une autre justice pénaleThe alternate proceedings to take a legal action result from a triple movement of creation, establishement and promotion by the process low-maker who wants, at the beginning, to clear the repressive courts. Their new place in criminal proceedings give to offended victim an important place, macking up the harm that has been done. On the other hand, they contribute to society safeguard, in fighting off trouble against low and order. These alternate proceedings can be filed in two categories, depending on whether their aim is the curbing by the applying of a penalty near equal to the sentence, or whether they want to fight off the trouble against victim. . Their expansion tend to a deeper transfer of the low and order nation. The principle of the opportunity to take a legal action, agree to the public prosecutor's department to apply an early sanction. It is the public prosecutor's department who orders to take private interest into accountn to broad sense, by the obligation to repair. By this way, a vast number of instituted proceedings cover the hole justice missions and especially, fighting against the repetition of criminal behaviours. At this time this notion allows to observe an alternate proceedings organisation into a system, contributing to the birh of an other criminal justice
12
Herzog, Tamar. "La Justice pénale à Quito : 1650-1750 : l'administration comme phénomène social." Paris, EHESS, 1994. http://www.theses.fr/1994EHES0033.
Full text
13
Isokun, M. I. "Administration of justice : a study of the Nigerian systems of justice in Bendel State, Nigeria." Thesis, Swansea University, 1985. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.637378.
Full text
14
Touré, Aminata. "L'influence des nouvelles technologies dans l'administration de la justice pénale." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1081.
Full textAbstract:
Procédant dʼune volonté de modernisation et de rationalisation de lʼinstitution judiciaire, la présence des nouvelles technologies dans l’administration de la justice pénale est croissante. Ces outils esquissent un changement sans précédent, dans une institution pourtant marquée par un certain traditionalisme. Touchant aux aspects juridiques, symboliques, humains, et gestionnaires de lʼintervention judiciaire, cette émergence du numérique pose les jalons de la justice pénale du XXIe siècle. Inexorablement, le formalisme qui caractérise lʼinstant de justice, procédural ou ritualisé, subit de profondes modifications, parfois dans le sens dʼune altération ; le fond culturel fondamental de la justice pénal est alors mis à lʼépreuve. Entre influence néfaste et renouveau bénéfique, les apports de ces instruments du travail judiciaire sont marqués par lʼambivalence. La résistance obstinée semble inadaptée, et le modernisme irréfléchi au nom d’une optimisation des moyens de l’institution, à proscrire. Seule la régulation de lʼusage dʼoutils qui sʼimmiscent jusque dans le contenu de la décision de justice peut être gage dʼune évolution harmonieuse. Afin que cette transition technologique nʼinduise pas une dénaturation de lʼintervention judiciaire, mais constitue au contraire, une aide à la relégitimisation dʼune justice pénale encore traversée par une crise à la fois de confiance et fonctionnelle, un véritable processus dʼintégration des nouvelles technologies doit sʼinstaurer, mêlant considérations éthiques, juridiques et institutionnellesAs a result of a will to modernize and rationalize the legal institution, the use of new technologies in criminal courts administration is increasing. Nowadays, those tools of communication, information, and management represent essential ways of evolution of justice, at the heart of its performance. They imply an unprecedented change for an institution marked by a certain traditionalism. Related to judicial, symbolic, human and managerial aspects of the legal intervention, the emergence of digital is paving the way of (characterizing) the criminal justice in the XXI century. Inexorably, the formalism characterizing the justice moment, procedural or ritualized, is going through deep changes. Sometimes those changes are distorting the cultural founding of criminal justice. Between bad influence and beneficial renewal, the inputs of these judicial work tools are characterized by ambivalence. The obstinate opposition is inadequate. As the thoughtless modernism to optimize the institution tools, is to proscribe. The regulation of the tools’ practice, which is even involved in the content of the justice decision, is a necessity to ensure a smooth evolution. In order to avoid a denaturation of the legal intervention, a real integration processs of new technologies should be established, mixing ethical, legal and institutional considerations. In that way, this technological transition will be helping to legitimate the criminal justice, still affected by a functional and trust crisis
15
Kim, Taek Su. "Le recours à la force par un agent de la force publique : étude de droit français et coréen-du-sud comparés." Nancy 2, 2003. http://www.theses.fr/2003NAN20004.
Full text
16
Adamou, Moktar. "Les erreurs judiciaires en matière criminelle : contribution à une réforme de la justice criminelle au Bénin et en France." Dijon, 2009. http://www.theses.fr/2009DIJOD001.
Full textAbstract:
Parfois, en toute bonne foi, persuadée d'être dans le vrai, la justice peut broyer des vies ou les faire glisser dans le pire des cauchemars. Malmenant l’ensemble de l’édifice judiciaire, parce que mettant à mal la notion même de vérité judiciaire, l’erreur judiciaire est non seulement consubstantielle au système, mais ébranle surtout les fondements de la morale sociale. En matière criminelle notamment, l’erreur n’est plus à rechercher seulement dans le procès mais dans la pathologie d’un système. Il s’agit d’une myriade de décisions qui vont de la poursuite au jugement, et jalonnent l’intervention de l’appareil pénal. Tout se passe comme si tous les éléments du système étaient impliqués dans un entrelacs dont la décision finale n’est que le fruit. Toute la recherche répond à une ambition : exposer méthodiquement, clairement et de façon raisonnablement complète le développement (causes, conséquences) sur les erreurs judiciaires en matière criminelle récemment commises en France afin d’"armer" le dispositif béninois de garde-fous préventifs. Le système français, n’est pas non plus exempt de critiques, voire de retouches. Ce débat a pour finalité d’introduire des innovations positives contemporaines afin d’éviter la "condamnation fatale" d’innocents. Cette tentative est sans doute périlleuse mais elle n’est pas impossible. Enfin, la volonté de punir ne s’exprime pas seulement dans le procès pénal. Elle est aussi le reflet d’un nouvel ordre moral qui se fonde sur une vision évolutive de la société.
17
Aubert, Laura. "La troisième voie : la justice pénale face à ses dilemmes." Doctoral thesis, Université Victor Segalen Bordeaux 2, Bordeaux, 2007. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/224214.
Full text
18
Dufresne, Martin. "La justice pénale et la définition du crime à Québec, 1830-1860." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1997. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp04/nq21966.pdf.
Full text
19
Hatry, Sarah. "Le principe constitutionnel d'autonomie de la justice pénale des mineurs." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0346/document.
Full textAbstract:
L’autonomie de la justice pénale des mineurs est un principe essentiel du droit français, bénéficiant d’un large ancrage dans la législation et les concepts républicains. Ce principe repose sur une approche protectrice et humaniste de l’enfance délinquante. Cependant, il n’a pas fait l’objet d’une consolidation constitutionnelle suffisante jusqu’à aujourd’hui. Le mouvement amorcé en 2002 de déspécialisation de la justice pénale des mineurs et son rapprochement avec la justice pénale des adultes en témoigne. Il sera proposé des pistes pour opérer une véritable consolidation constitutionnelle du principe d’autonomie de la justice pénale des mineurs et pour améliorer la protection constitutionnelle spécifique des mineurs délinquantsThe autonomy of the juvenile criminal justice is a fundamental rule of the French law rooted in the legislation and the republican principles. This rule is based on a protective and humanistic approach of the juvenile delinquency. However, it has not been sufficiently consolidated to date. This fact is evidenced by the process of “despecialisation” of the juvenile criminal justice and its rapprochement with the criminal justice system for adults, which started in 2002. Ways to realise a real constitutional consolidation of the principle of the autonomy of the juvenile criminal justice and to improve the specific constitutional protection of juvenile delinquents will be suggested
20
Imiera, Pius. "Developing a legal framework for state compensation of crime victims in Nigeria." Thesis, University of Pretoria, 2017. http://hdl.handle.net/2263/64611.
Full textAbstract:
The 1999 Constitution of Nigeria provides expressly for the safety and protection of the rights of citizens in general terms, including other provisions which guarantee the safety of the Nigerian people; however, the Constitution places priority on the rights of criminals over and above the rights and interests of crime victims. This position and situation has engendered public dissatisfaction with the Nigerian criminal justice systems in general and the Constitution in particular.
This study has analysed the means and mechanisms available in the Nigerian legal system for crime victims’ compensation and restitution for criminal acts committed against them, and it has found that those means are different to what are obtained in other jurisdictions. The study further found that state-funded compensation for crime victims is practiced to various degrees in places like New Zealand, Great Britain, the United States of America, Canada, Australia, Germany, Finland, Colombia and the Philippines to mention but a few.
The study discovered that, as it stands presently in Nigeria, there are no public compensation schemes for crime victims and that the compensation mechanisms that exist in the country which the courts award are grossly inadequate. The study also found that the Nigerian government does not see the need to establish state-funded compensation schemes for crime victims on the premise that crime victims should exercise their rights to claim compensation from the criminal offenders in delictual or tort claims. This study, therefore, argues that the extant legal frameworks in Nigeria are manifestly inadequate to provide for the needs of crime victims effectively in the aftermath of victimization and recommends the development of a system for state-funded compensation for crime victims in Nigeria building on comparative best practices and international guidelines such as the UN Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power and the Commonwealth Guidelines for the Treatment of Victims of Crime.Thesis (LLD)--University of Pretoria, 2017.
Centre for Human Rights
LLD
Unrestricted
21
Liddell, Éliane. "Le procès pénal aux États-Unis : démocratie, "due process of law" et justice ordinaire." Bordeaux 3, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR30052.
Full textAbstract:
Depuis 2000, les États-Unis détiennent le record du monde du taux d'incarcération et une véritable culture punitive y a vu le jour. La violence et l'instabilité sociale ne sont plus aujourd'hui une explication suffisante. L'institution judiciaire est-elle en cause ? Ce travail se propose, dans un premier temps, d'étudier le procès pénal américain à travers le prisme culturel et historique, afin de le dégager de sa gangue de représentations fausses et d'en montrer les ressorts démocratiques. Or, on est en présence d'un étrange paradoxe : alors même que les principes d'équité ont été portés au pinacle du droit pénal par la jurisprudence de la cour suprême depuis la "révolution du due process", jamais la justice américaine n'a autant souffert d'incertitude et offert le visage de l'arbitraire, voire de la tyrannie. S'il est vrai qu'on observe une érosion du "due process of law" procédural depuis les années 80, est-ce la raison majeure de cette dégradation ? Nous cherchons, dans un deuxième temps, à démontrer qu'on assiste plutôt à une distorsion des mécanismes de la justice sous l'effet de deux phénomènes conjugués : d'une part, l'uniformisation a laissé la place à un vaste mouvement de repli sur le local ; d'autre part, les politiques ultra-sécuritaires populistes se sont déchaînées, ne rencontrant guère d'entrave constitutionnelle. Au lieu de se crisper sur des réformes procédurales mal appliquées et toujours plus complexes, les cours suprêmes doivent aujourd'hui avoir d'abord à cœur de faire cesser les politiques d'incarcération massive. C'est seulement à cette condition que l'institution judiciaire pourra retrouver son intégritéSince 2000 the United States has had the world's highest incarceration rate. American society has fostered a punitive culture. Violence and social unrest can no longer be considered an adequate explanation. Should the penal justice system be blamed ? This work examines the American criminal trial from a historical and cultural viewpoint, in order to isolate it from the surrounding morass of misrepresentations and to show its thoroughly democratic underpinnings. Here lies a curious paradox : at a time when the principles of the fair trial have been entrenched in penal law by supreme court jurisprudence over the period starting with the due process revolution, the American judicial system has never been prey to so much self-doubt and seemed so arbitrary, even oppressive. Although it is true that there has been some erosion in procedural due process since the early eighties, is this the principal cause of the deterioration ? We then aim to show that what is happening is rather the distortion of the workings of justice under the pressure of two joint forces : gradual national standardisation has given way to a vast retreat to much more local practices, and populist ultra-repressive policies have been unleashed with little opposition from constitutional safeguards. Supreme courts, instead of focusing on poorly-enforced and ever-more complicated procedural reforms, should first strive to put a stop to policies of mass imprisonment. Only then will the judicial institution recover its integrity
22
Senatore, Audrey. "Constitution française et Europe de la justice pénale : de la coopération policière et judiciaire au Parquet européen." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32088.
Full textAbstract:
L’émergence d’une justice pénale européenne ne saurait être envisagée sans l’autorisation des constitutions nationales des États membres de l’Union européenne. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 doit être perçue comme un support nécessaire au développement de l’espace pénal judiciaire européen. Dans un mouvement de réception, la Constitution s’adapte au droit de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Pour ce faire, le constituant est amené à réviser notre Loi fondamentale, tandis que la jurisprudence constitutionnelle l’interprète de manière constructive. Dans un mouvement de consolidation, le Conseil constitutionnel et le juge de droit commun participent à la construction de l’Europe de la justice pénale. Le Parlement, de manière plus nuancée, contribue également à l’avènement d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. A l’heure où une nouvelle phase d’intégration européenne se profile, cette étude se devait d’examiner dès lors les conditions et les limites constitutionnelles d’un éventuel Parquet européenThe emergence of an European penal justice would not be envisaged without the approval from the European Union member states through its Constitution. Thus, the Constitution of October 4th, 1958 must be considered as a basis for the development of the European judicial penal area in France. During a reception phase, the Constitution adapts itself to the law of the police and judicial cooperation in criminal matters. To that end, the constituent is brought to amend our fundamental Law, while the constitutional case law interpreters it in a constructive way. During a consolidation phase, the Constitutional Council and the judge of law participate in the construction of Europe for the criminal justice. The Parliament, in a lesser extent, also contributes to the development of a real area of freedom, security and justice. In the context of a new European integration phase, the constitutional limits and conditions of a possible European Public Prosecutor, needed to be analysed
23
Kunze-Somet, Armelle. "La réparation des erreurs judiciaires de 1789 à nos jours." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30014.
Full textAbstract:
L'erreur judiciaire est depuis le XVIème siècle le révélateur de toutes les interrogations que soulèvent l'exercice de la justice et la réalisation du juste. Elle interpelle le juriste sur la valeur du système pénal, sur la faillibilité de la justice et sur sa capacité à être sa propre régulatrice. Aussi, la réparation de cette iniquité est-elle à la recherche constante d'un équilibre entre des impératifs aussi opposés que l'autorité de la chose jugée et la révision, l'intérêt de l'État et les droits de l'individu, l'innocence et la condamnation. Le législateur tente d'y apporter une solution, en permettant à la personne condamnée à tort de faire constater son innocence par une voie de recours exceptionnelle et en lui reconnaissant un droit à une réparation pécuniaire et morale. L'étude de la jurisprudence illustre la manière dont la justice démontre l'innocence de la victime de l'erreur judiciaire et comment elle en répare les conséquences dommageables. Elle permet de déterminer qui en est victime mais témoigne également de la faiblesse des réparations accordées et de la modestie des moyens affectésJudicial error, since the sixteenth century, reveals all the interrogations brought about by the exercise of justice and the pursuit of fairness. It questions the jurist on the value of the penal system, on the fallibility of justice and on its capacity to be its own regulator. Also, the redress of this iniquity is constantly in search of a balance between such opposing imperatives as the authority of the final decision and the revision, the interest of the State and the rights of the individual, innocence and condemnation. The legislator tries to find a solution by allowing the person found guilty by error to prove his innocence by way of exceptional recourse of appeal and by acknowledging his right to financial and moral damages. The study of jurisprudence illustrates the manner in which the judicial system demonstrates the innocence of the victim of judicial error and how the system repairs the harmful consequences. Its helps to determine who its victim is and also testifies the poor nature of damages awarded and the modest nature of the means allocated
24
Congras, Isabelle. "La question d'un tribunal pénal international permanent." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32001.
Full textAbstract:
Au travers de << la question d'un tribunal penal international permanent >>, question ouverte depuis la premiere guerre mondiale, l'auteur s'emploie a etudier si l'edification d'une cour penale internationale est souhaitable et faisable tant sur un plan politique que sur un plan juridique, ces deux parametres interagissant. Il s'agit donc de faire le point, tout au long des deux parties qui constituent la these, sur un debat juridique d'actualite a forte implication politique, comme en atteste, par exemple, l'analyse de la position des etats et l'activisme des organisations non gouvernementales. La premiere partie porte sur la necessite d'une justice penale internationale face aux deficiences de la repression des crimes de droit international, et sur la nature et les competences d'une eventuelle juridiction de ce type. La seconde se penche sur le statut de la cour, tel qu'il fut adopte a rome en juillet 1998, sur ses caracteristiques et ses perspectives de fonctionnement. L'auteur y voit davantage un nouvel instrument au service de la cooperation interetatique, respectueux de l'integrite des etats, et considere que le statut de la cour criminelle internationale est une regression par rapport a celui du tribunal penal international pour l'ex-yougoslavie. Dans le contexte international contemporain, la creation d'une cour criminelle internationale est une necessite regrettable face a l'echec actuel du systeme de maintien de la paix et d'une incapacite politique et juridique des etats a assurer sur leur sol la repression de crimes internationaux. Symboliquement, il s'agit d'un progres immense du droit international. Si des resultats marquants sont a mentionner, il faut reconnaitre toutefois que la cour penale internationale de rome est un difficile compromis entre aspirations universalistes et reflexes nationalistes fondes sur la defense du principe de souverainete
25
Paresys, Isabelle. "Pardonner et punir : justice criminelle et construction de l'obéissance en Picardie et en Île-de-France sous François Ier." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010668.
Full textAbstract:
Pardonner et punir sont les deux composantes du pouvoir judiciaire du roi de France. Le règne de Francois Ier est caractérisé par un effort législatif mené pour rendre la justice criminelle plus efficace afin de renforcer l'autorite du roi. Phénomène ancien, le pardon des crimes par des lettres de rémission n'est pas abandonné pour autant, même s'il n'est quasiment plus attribué qu'aux seuls auteurs d'homocides. Les nombreuses lettre de rémission octroyées sous ce règne en témoignent et conforte le lien entre le souverain et ses sujets. La première partie de la thèse se penche sur les sources du pardon et de la répression des crimes en Picardie et en Ile-de-France, sur le fonctionnement de la justice sous Francois Ier, sur la problématique et les méthodes de travail employées. La deuxième partie de la recherche porte sur les mécanismes de l'homicide pardonné, en premier lieu sur les acteurs du crime et sur l'action-agression qui mène à la rixe. Mais le récit de l'homicide par son auteur est aussi révélateur des rapports de l'homme au temps et à l'espace à la Rennaissance. L'homicide pardonné met en outre en valeur les tensions et les solidarités qui règnent autour de l'honneur, qui n'est d'ailleurs par l'apanage des gentilhommes, et de la parenté. La troisième partie de le thèse étudie le fonctionnement de la justice échevinale amienoise dans la première partie du XVIe siècle. Celle-ci est tres active aussi bien en matière civile qu'en matière criminelle, la répression varie selon un modèle proche des grandes cités des Pays-Bas voisins, selon les aléas d'une conjoncture économique et sociale qui se dégrade lentement. Les magistrats urbains préfèrent encore condamner à l'amende qui réintegre le délinquant dans le tissu social, réservant les chatiments les plus exemplaires aux criminels irrécupérables. La dernière partie de la recherche s'intéresse aux relations entre les justicibales, la justice et la frontière picarde sous Francois Ier. Il s'agit d'étudier l'image du justiciable et celle de la justice donnée par le criminel dans le récit de son parcours pour obtenir la rémissionThe rights to pardon to punish represent two forms of judicial power possessed by the king of France. The reign of Francis I was characterized by a legislative effort aiming to make criminal justice more efficient in order to reinforce royal authority. An old tradition, the pardoning of crimes by lettres of grace was not forsaken, even if these letters were hardly granted any longer, except to those who committed homicides. The numerous exculpatory letters accorded under this regime, which testify to the king's willingness to exercice his right to pardon, served to strengthen the links between the sovereign and his subjects. The first part of the thesis examines the mechanics of the judicial system under francis i and studies the ways in which the regime both pardoned and repressed crimes in Picardy and Ile-de-France. The second part of study centers on the methods used to pardon homicides, paying particular attention both to authors of crimes and to the acts of aggression that resulted in brawls. Here, the study shows both criminals' accounts of crimes can be revelatory of man's relationship to time and space during the Renaissance. Moreover, the study discusses how the pardoned homicide casts light on the tensions and solidarities surronding honor (a privilege belonging not exclusively to gentlemen) and family lineages. The third part of this thesis goes on to examine the function of municipal justice, which strongly influenced both civil and criminal affairs in Amiens during the first part of the sixteenth-century. Repression varied not only according to patterns that were similar to those found in the large cities of neighboring low-countries, but also according to the economic and social conditions which slowly deteriorated over time. Urban magistrates still preferred to fine delinquants and permit them to reintegrate themselves into the social fabric, saving harsh punishments for incorrigible criminals
26
Nervé, Frédéric. "Essai sur la déjudiciarisation en droit civil." Limoges, 2013. http://www.theses.fr/2013LIMO1007.
Full textAbstract:
La justice ploie sous le nombre. Cette constatation évidente opérée à maintes reprises, impose de trouver des solutions pour fluidifier le traitement des affaires judiciaires. L'objet de cette thèse consiste à étudier dans son versant civil une de ces solutions : la déjudiciarisation. Ce mécanisme nouveau de droit commun, qui diffère des modes alternatifs de règlement des conflits, présente de nombreux traits remarquables qui imposent une étude systématique du phénomène. L'hétérogénéité de la déjudiciarisation, tout d'abord, ne peut qu'attirer l'attention du juriste averti. Déformalisation, déjuridictionnalisation et déjudiciarisation au sens strict composent un ensemble qui, de part sa structure graduelle, permet une adaptation du processus de déjudiciarisation à la majeure partie du droit civil. Le mandat de protection future, le contrat d'accompagnement social personnalisé ou encore les nouvelles modalités du partage sont autant d'illustrations de l'application de ce mécanisme novateur. Les exigences de la déjudiciarisation, ensuite, constituent un point essentiel de réflexion. En effet, la généralisation de cette tendance procédurale ne pourra s'effectuer que si les procédures déjudiciarisées offrent un niveau de sécurité juridique équivalent à celui des procédures judiciaires. Ainsi, pour mettre en confiance les usagers du service public de la justice, les garanties attachées au droit à un procès équitable, devront se retrouver dans ce nouveau corpus procéduralThe justice system is struggling to cope. This easy observation, made many times before, requires us to find solutions to fluidify the processing of legal cases. The aim of this thesis is to study one of these solutions from a civil law point of view : the déjudiciarisation. This new mechanism of a common body of law, which is distinct from alternative dispute resolution, presents numerous remarkable aspects which impose a systematic study of the phenomenon. The heterogeneousness of the déjudiciarisation, first of all, can only draw the attention of the informed jurist. Déformalisation, déjuridictionnalisation and déjudiciarisation in the strict sense compose a set which, due to a gradual structure, allows an adaptation of the process of déjudiciarisation to the majority of the civil law. The mandate of the future protection, the contract of personalized social support or even the new modalities of the sharing are so many illustrations of the application of this innovative mechanism. The requirements of the déjudiciarisation, then, constitute an essential point of reflection. Indeed, the generalization of this procedural tendency can be made only if the new procedures offer a legal level of safety equivalent to that of legal proceedings. So, to reassure the users of the public service that is justice system, guarantees attached to the rignt to a fair trial will have to find their place in this new procedural corpus
27
Aboubacar, Youssouf-Mdahoma. "La responsabilité pénale de l'enfant du droit romain jusqu'au code de la justice pénale des mineurs." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0511.
Full textAbstract:
« Alors la preuve vous l’abandonnez aux jurés. Et où chercheront ils la preuve du discernement ? Dans l’âme du coupable reconnu : elle est fermée à leurs yeux. Quoi de plus arbitraire, quoi de moins raisonnable. Je demande que cet article soit écarté ». C’est ainsi que Dominique Joseph Garat, député de la Constituante, s’était exclamé devant la représentation nationale pour affirmer son opposition concernant l’idée d’une irresponsabilité du mineur fondée sur le discernement. Cette insurrection ne sera pas la seule, bien au contraire. En effet, la question de l’enfance délinquante n’a cessé de revenir dans le débat public, et même très récemment avec l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Le législateur, la jurisprudence et la doctrine se sont toujours efforcés depuis le début de l’époque contemporaine de construire un régime juridique propre à l’enfant, se fondant notamment sur les notions de « âge » et de « discernement ». Toutefois, la préoccupation de la société quant à sa responsabilité civile et pénale n’est pas récente : le statut juridique de l’enfant a fait l’objet, tout au long de l’histoire, d’aménagements spécifiques et différents de celui du majeur. Du droit romain à l’ordonnance de 1945, en passant notamment par le droit canonique et de l’Ancien Régime, l’évolution de la responsabilité de celui dont la raison n'est pas encore pleinement développée apparaît certes intéressante mais surtout indispensable dans la compréhension de l’esprit des règles qui lui sont aujourd’hui applicables. En ce sens, la présente thèse traitera pleinement et chronologiquement de cette évolution« Then the evidence you leave it to the jury. And where will they seek the proof of discernment ? In the soul of the acknowledged culprit: it is closed to them. What's more arbitrary, what's less reasonable. I ask that this article be removed ». Thus, Dominique Joseph Garat, deputy of the Constituent Assembly, exclaimed in front of the national representation to affirm his opposition concerning the idea of a miner's irresponsibility based on discernment. This insurrection will not be the only one, on the contrary. Indeed, the issue of child delinquency has continued to return to public debate, and even very recently with Ordinance No. 2019-950 of 11 September 2019 on the legislative part of the Code of Juvenile Criminal Justice. The legislator, the jurisprudence and the doctrine have always endeavored since the beginning of the contemporary era to construct a legal regime peculiar to the child, basing himself particularly on the notions of “age” and “discernment”. However, the company's concern with its civil and criminal liability is not recent: the legal status of the child has been the subject, throughout history, of specific adjustments and different from that of the major. From Roman law to the 1945 ordinance, passing in particular by canon law and the Ancien Régime, the evolution of the responsibility of the one whose reason is not yet fully developed appears certainly interesting but especially indispensable in the understanding of the spirit of the rules that are applicable today.In this sense, this thesis will deal fully and chronologically with this evolution
28
Hamani, Oumarou. "Les modes de régulation de l'appareil judiciaire Nigérien." Paris, EHESS, 2011. http://www.theses.fr/2011EHES0432.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour but d'identifier et d'analyser les règles qui, de façon concrète, déterminent le fonctionnement de la justice nigérienne, à partir de deux terrains ethnographiques: Niamey et Zinder. Trois principales questions servent de fils conducteurs à cette recherche: dans quelle mesure les règles formelles assurent la régualrité du fonctionnement de la justice, comment les professionnels de la justice, notamment les magistrats, réagissent face à l'application des règles professionnelles, et enfin quel processus de négociation des règles émerge de cette interaction? Particulièrement, il s'agit de voir la façon dont ses règles officielles sont mobilisées, produites, manipulées, transformées au quotidien dans le cadre de la délivarance du service public de la justice. Les règles de fonctionnement de la justice ne sont pas strictement respectées, celles-ci sont combinées avec des règles non officielles. De plus, face à l'incapacité de l'Etat à allouer les ressources nécessaires au fonctionnement de la justice, les acteurs recourent à l'exterieur de la justice pour mobiliser des ressources non étatiques. Le recours à l'informel dans la justice maintient ce segement de l'Etat en état de fonctionnement, en même temps qu'il contribue à le rendre dépendant vis-àvis des acteurs non-étatiquesThe aim of this work is to identify the rules which determine the functionning of the justice og Niger, from two ethnographical grounds: Niamey and Zinder. Three main questions are of use as vital leads to this research: how to do the formal rules insure the regularity of the functionning of the justice, how the professional of the justice, in particular the magistrates, react in front of the application of the professional rules, rules, and finally which process of negotiation of rules appears from this interaction? Particularly, it is a question of seeing the way its official rules are mobilized, produced, treated, transformed to the everyday life within the framework of the delivery of the justice public service. The rules of functioning of the justice are not strictly respected, these are combined with unofficial rules. Frthermore, in fornt of the incapacity of the state to assign the resources necessary for the functioning of the justice, the actors resort outside of the justice to mobilize non-state resources. The appeal to the informal in the justice maintians this segment of the State in working order, at the same time as it contributes to make it dependent towards the non-state actors
29
Antoniou, Dimitrios. "La justice pénale en Grèce sous la monarchie absolue (1833-1843)." Paris, EHESS, 2016. http://www.theses.fr/2016EHES0082.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur la mise sur pied et le fonctionnement de l'appareil de justice pénale en Grèce juste après son indépendance. La période retenue dans ce travail est celle de la monarchie absolue, c'est-à-dire de 1833, avec l'accession au trône du jeune prince bavarois Othon, jusqu'en 1843, où une révolte de l'armée l'obligea à octroyer une constitution. L'argument central est que la royauté nouvellement instaurée s'efforce de créer certaines structures étatiques de base par lesquelles elle aspire à saisir progressivement le contrôle du territoire et de monopoliser la violence légitime. Dans une première partie la thèse se concentre sur les rapports entre l'État et les justiciables. Les perceptions, tant officielles que populaires, de la déviance et du crime sont examinées dans le premier chapitre. Le second chapitre est consacré au brigandage, qui constitue la cible par excellence des instances. Les gens et les lieux de déviance, ainsi que l'arsenal extrajudiciaire mis en place par les instances étatiques sont abordés dans les chapitres suivants. Dans un second temps, l'analyse poursuit la mise sur pied des instances judiciaires. La constitution du corps de magistrature, l'introduction d'un nouveau cadre normatif cohérent, largement emprunté aux législations occidentales ainsi que la formation et le fonctionnement des nouvelles structures judiciaires, les tribunaux, sont examinées dans la seconde partie de notre travail. Enfin, la troisième partie se focalise sur l'arsenal pénal mis en vigueur. L'administration des peines, les efforts pour la mise en place d'un système pénitentiaire et la question de la peine capitale constituent l'objet de la troisième et dernière partie de la thèseThis doctoral dissertation examines the formation and the actual functioning of the penal justice system in Greece during the era of absolute monarchy, from 1833, when the new king Otto arrives in the recently liberated country, to 1843, when a military revolt forces him to promulgate a constitution. The main argument of this thesis is that the new regime makes a considerable effort to establish new institutions, based on the European model, and subsequently to take control of the territory and the populations, in order to access to the monopoly of legitimate violence. The first part of this work deals with the crime and the deviance. Our approach focuses on the relations between the state and its subjects, on the perceptions of crime, both official and popular, on the survival of traditional modes of resolution of disputes, on special cases of endemic violence, such as the brigandage, and on the extraordinary military of which makes use the state power so as to eradicate violence. The second part deals with the formation of the creation of the new judicial instances, the introduction of a new coherent legislation as well as with the formation, the composition and the evolution of the judiciary. Finally, the third and last part examines the functioning of the legal institutions, with a special focus on the nature of the penalties and the application of the sentences, the creation of some elementary penitentiary institutions and the application of the death penalty
30
Drugeon, Laurent. "La réforme de la justice pénale avant la mise en place du jury." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020085.
Full textAbstract:
La recherche historique et juridique sur la réforme de la justice pénale pendant la Révolution concentre généralement son attention sur le jury criminel, discuté par l'Assemblée nationale constituante en 1790 et 1791, installé en 1792. Elle s'intéresse moins en revanche à l'organisation et au fonctionnement des juridictions criminelles au moment où les débats fondateurs relatifs à leur réorganisation sont engagés. Il ne fait pas de doute pourtant que la justice continue d'être rendue pendant que les réformateurs réfléchissent. Seulement les circonstances, la nécessité d'une réforme, la volonté de démontrer l'intention d'y procéder ou encore celle de suivre des étapes progressives ont conduit ces réformateurs à imaginer des solutions provisoires, constitutives de réformes transitoires, dans l'attente de la refonte définitive de la justice pénale. Par-delà la césure de 1789, deux expériences illustrent ces remaniements : l'une pour préserver la justice d'Ancien Régime - la réforme Lamoignon - l'autre pour la détruire - la réforme des Constituants. Ces deux entreprises ont en commun d'avoir organisé le temps du débat et de la réflexion en prorogeant les institutions existantes et en plaçant la réforme de la procédure pénale au cœur du processus de réformation. Les pays puis le département de l'Oise offrent ici un cadre d'étude singulier car la réforme Lamoignon y fut non seulement rigoureusement appliquée mais aussi âprement discutée. Ce n'est donc pas les débats ni les résultats de la réforme mise en œuvre en 1792 qu'il s'agit de présenter dans cette étude, mais le cadre modifié de l'activité pénale des pays puis du département de l'Oise entre 1788 et 1792, c'est-à-dire au moment où celle-ci est sur le point de connaître ses plus profonds bouleversements. L'examen de sources diversifiées, locales et nationales (registres des tribunaux, procès criminels, correspondance des magistrats et des administrations locales, débats parlementaires, correspondances du garde des sceaux) permet alors d'observer les vicissitudes de la vie des juridictions pénales dans ce moment si particulier de leurs dernières années d'existence et met en relief les voies - sinon une méthode - envisagées pour la réforme pénale, éclairant ainsi, à partir de l'activité juridictionnelle, la genèse immédiate de la réorganisation révolutionnaire de la justice.
31
Meier, Marsella Carole. "L'effectivité du processus répressif dans le traitement de la cybercriminalité (enquête sur le système judiciaire français)." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020021.
Full textAbstract:
Comment rendre efficace la règle de sanction, par hypothèse partiellement ineffective, dans une approche repressive de la cybercriminalité ? Nos travaux s'inscrivent dans le champ de la sociologie judiciaire en y intégrant une approche organisationelle. Le choix de notre méthodologie de recherche s'est orienté vers une analyse qualitative, dans le cadre d'une enquête de terrain menée auprès des acteurs de l'institution judiciaire. Les résultats des entretiens ont conduit à établir une typologie d'obstacles venant freiner l'effectivité de la règle de sanction, dans le traitement judiciaire de la cybercriminalité ; l'objectif étant de proposer une élaboration théorique à partir d'une exploitation des données de terrain, selon une démarche abductive. L'inefficacité partielle de la règle de sanction dans la répression de la cybercriminalité ne résulte pas exclusivement des caractéristiques techniques et transnationales du réseau mais de dysfonctionnements structurels et organisationnels propres à l'institution judiciaire. Ainsi, les réflexions actuelles sur les améliorations à apporter à la répression de la cybercriminalité doivent s'intégrer à une réflexion plus globale sur la modernisation du système judiciaire et le confronter à d'autres modèles organisationnels. Dans cette approche, l'approche métaphorique de Gareth Morgan nous a offert un outil apte à concrétiser la complexité et les paradoxes organisationnels de l'institution judicaire.
32
Nober, Ophélie. "L'encadrement du raisonnement du juge des faits au sein du procès pénal." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27461.
Full textAbstract:
La recherche de la vérité est l'objectif du procès pénal dans les modèles accusatoire de common law et inquisitoire. Dans le cadre de notre démonstration, le Canada représente le système accusatoire et la France, un système mixte inspiré du système inquisitoire. Ces modèles mettent donc en place des règles pour éviter une erreur judiciaire. Ces règles exigent que la preuve de la culpabilité emporte la conviction du juge selon un certain degré en fonction du modèle étudié. Pour assurer le respect de ces règles, les procédures canadienne et française utilisent des contrôles indirects et directs du raisonnement du juge des faits. La comparaison permet de déterminer les règles de chaque modèle qui recherchent la vérité et évitent l'erreur judiciaire le plus efficacement.
33
Lin, Shih-Chin. "Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs délinquants." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0612/document.
Full textAbstract:
Depuis les XVIIe et XVIIIe siècles, le mineur est considéré comme un « adulte en devenir ayant des besoins propres ». Ainsi apparaît la notion de minorité. Cette notion influence la construction de la justice pénale des mineurs délinquants en appelant, à l'instar de droit commun, un ensemble de principes directeurs qui correspondent à la minorité et ont pour but la protection des mineurs. Cette justice se forme et fonctionne sur la base des principes directeurs. Ceux-ci constituent ainsi un bloc rationnel et font émerger une autonomie indépendante de la justice pénale des majeurs délinquants. Ces principes directeurs peuvent être classés en deux catégories, l’une relative à l’émergence de principes directeurs spécifiques et l’autre, aux aménagements des principes directeurs de droit commun. Nous pouvons classer les sources de ces principes directeurs en deux catégories. L’une concerne le droit international, l’autre, le droit interne. Pour la source internationale, nous pouvons évoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP) sans pour autant oublier la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (CIDE). S’agissant de la source nationale, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en constitue une, puisque la justice pénale des mineurs délinquants repose actuellement sur cette ordonnance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en constitue une autre source nationaleSince the seventeenth and eighteenth centuries, the minor is considered as an "adult-to-be with special needs". Thus appears the concept of minority. This concept influences the construction of criminal justice for juvenile delinquents by calling, like common law, a set of guiding principles that correspond to the minority and aim at the protection of minors. This justice is formed and functions on the basis of guiding principles. These thus constitute a rational block and bring out an autonomy independent of the criminal justice of the major delinquents. These guiding principles can be divided into two categories, one relating to the emergence of specific guiding principles and the other to the development of the common law guiding principles. We can classify the sources of these guiding principles into two categories. One concerns international law, the other domestic law. For the International source, we can evoke the Universal declaration of human rights and the International covenant on civil and political rights of December 16, 1966 without forgetting the International convention on the rights of the child of January 26 1990. With regard to the domestic source, the order of 2 February 1945 relating to juvenile delinquency is one, since the criminal justice of juvenile delinquents is currently based on this order. The case law of the Constitutional council is another domestic source
34
Guinchard, Audrey. "Les enjeux du pouvoir de répression en matière pénale : du modèle judiciaire à l'attraction d'un système unitaire." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33023.
Full textAbstract:
Le constat d'une distribution du pouvoir de répression entre le juge pénal et d'autres organes soulève, à l'égard de ce pouvoir de réprssion, des enjeux d'attribution et d'exercice. Après analyse des données historiques et de droit fondamental, l'attribution se révèle partagée entre entre le juge pénal et d'autres que sont l'administration directe, les autorités administratives indépendantes, le juge civil et le juge administratif. Parce que le critère présidant à ce partage est matériel et non pas organique, le pouvoir de répression doit être un et, à défaut de conduire à un système unique de répression, il doit s'accompagner d'un dénominateur commun quant à ses conditions d'attribution. C'est tout l'enjeu d'une attribution de qualité fondée sur le critère de la vertu, celle-ci, générique, se dédoublant en vertu d'indépendance et vertu d'impartialité. Force est de constater que les attributaires ne répondent pas tous, au même degré, à cette exigence. Malgré certaines faiblesses, le modèle judiciaire s'affirme comme le modèle de référence, y compris pour les autorités administratives indépendantes. Ces différences s'accentuent au regard des enjeux d'exercice alors que la logique répressive continue d'exiger une unité. Cela se vérifie 1) pour cet exercice total dont le critère est la plénitude, dans son expression la plus symbolique, à savoir le contrôle de conformité tant des actes administratifs que des actes législatifs, et 2) pour le second enjeu d'exercice, l'exercice décisif, qui se mesure par le critère de l'autorité attachée aux décisions répressives. Loin d'être réalisée, l'unité du système de répression devrait pourtant être envisagée : en raison de l'attraction exercée par le juge pénal, modèle judiciaire, il faut exiger des autres attributaires les mêmes qualités d'attribution, conditions de la reconnaissance qui, un jour, pourrait leur être consentie, d'une plénitude de leur pouvoir et du caractère décisif de l'autorité s'attachant à leurs décisions.
35
Bérard, Jean. "Les métamorphoses de la question pénale : les mouvements sociaux et la justice (1968-1983)." Paris 8, 2010. http://www.theses.fr/2010PA083811.
Full textAbstract:
Ce travail étudie les actions dans le champ pénal des mouvements sociaux de contestation nés après mai 1968. La thèse décrit les configurations successives des liens entre justice pénale et critique sociale dans les expressions militantes de ces mouvements et dans leur réception par les partis politiques et les pouvoirs publics, entre mai 68 et le début des années 1980. La période 1968-1971 est marquée par la centralité de la visée révolutionnaire, et traversée par la question suivante : comment affirmer des revendications minoritaires dans le cadre d’une lutte pour une transformation sociale radicale ? La période 1972-1975 est celle de la centralité de la lutte contre les disciplines, menée par des mouvements minoritaires autonomes. On peut formuler ainsi la question qui la traverse : les luttes minoritaires contre les disciplines doivent-elles tenter d’obtenir des réformes de l’appareil répressif ? La période 1975-1981 est marquée par l’importance politique accordée par l’État à la question pénale sous la forme de la problématique de l’insécurité. La question qui traverse le champ est : est-il possible de militer pour obtenir de l’État des actions en faveur des minorités par le renforcement de la pénalité ? La période 1981-1984, par contraste avec les années 1970, est moins caractérisée par une ligne d’opposition entre l’État et des mouvements militants que par l’incorporation dans la politique pénale de la gauche des conflits issus des transformations des positions militantes. Le retrait des espoirs de transformation sociale laisse le gouvernement socialiste aux prises avec les formes du débat héritées et reprises par la droite pour mettre la gauche sur la défensiveThe purpose of this work is to study, within the penal field, the actions of social protest groups that came into being after May 1968. The dissertation describes how the links between criminal justice and social criticism undergo successive configurations both in the activist expression of protest and in the way political parties and authorities respond to it, between May 1968 and the early eighties. Central to the 1968-1971 period is the revolutionary aim, and the following question: how to assert minority claims in the context of a fight for the radical transformation of society? The 1972-1975 period is essentially the struggle led by autonomous minority groups against the manifestations of discipline. Its underlying question can be phrased as follows: should the minority fights against acts of discipline try to obtain reforms of the repressive apparatus? Essential to the 1975-1981 period is the political importance given by the State to the penal issue, taken from the angle of the question of insecurity. The underlying question is the following: is it possible fight in order for the State to take action in favor of minorities by reinforcing the penal system? By contrast with the seventies, the 1981-1984 period is characterized not so much by a line of opposition between the State and activist groups as by the way in which the left-wing government’s penal policy takes in the conflicts derived from the transformations of the activists’ positions. The dwindling hopes of social transformation leave the socialist government having to engage in a debate whose terms are inherited and revived by the Right it in order to put the Left on the defensive
36
Thareau, Aymeric. "La justice criminelle au XVIIIème siècle : l'exemple du Parlement de Provence." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32089.
Full textAbstract:
Il y a d’une part la procédure criminelle ; il y a d’autre part les délits et les peines : ce sont deux choses bien distinctes, surtout si l’on tient compte de la justice criminelle rendue par le Parlement de Provence au XVIIIème siècle. Cette dichotomie est d’autant plus nécessaire que la procédure pénale est régie à l’époque par un texte clair, précis, qui a une valeur juridique certaine : il s’agit de l’Ordonnance criminelle de Saint-Germain-en-Laye de 1670. Alors qu’au contraire, les crimes et délits qu’ont à juger les magistrats aixois ne s’appuient pas sur un texte uniforme. Ils doivent se référer la plupart du temps à une doctrine finement élaborée par les jurisconsultes de l’époque ainsi que par la jurisprudence déjà établie, ou à établir. Dans le domaine de la procédure criminelle, la précision des textes empêche aux magistrats aixois du XVIIIème siècle une trop grande liberté d’appréciation. Les Parlementaires provençaux appliquent l’Ordonnance criminelle de 1670 avec minutie ; ils font même preuve d’une certaine vigilance dans la mise en oeuvre de la procédure et suivent autant les interprétations qu’en donnent les jurisconsultes que les termes du texte lui-mêmeOn the one hand we have the criminal proceeding ; On the other hand we have offences and punishments : these are two very distinct notions, especially if we take into account the criminal justice rendered by the Provence’s high judicial court in the eighteenth century. This dichotomy is all the more necessary that the criminal proceeding was managed by a clear and precise juridical text which has had a certain juridical value : it is the 1670’s criminal order of Saint-Germain-en-Laye. Then contrariwise, offences and punishments that were judged by Aix’s magistrates were not based on a uniform juridical text. They have had to refer mostly to a doctrine finely worked by jurisconsults of that time as well as by the jurisprudence already established. In the criminal proceeding scope, the precision of the juridical texts prevents Aix’s magistrates of the eighteenth century of a too large freedom of judgement. The Provence’s high judicial court parliamentaries applyied the 1670’s criminal order of Saint-Germain-en-Laye meticulously ; they even showed a certain attentiveness in the implementation of the criminal proceeding and followed as much as the interpretation given by the jurisconsults than the terms of the juridical text itself
37
Al, Fawara Habis. "Les droits de la défense en procédure pénale : pour une évolution du droit jordanien à la lumière du droit français." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3001.
Full textAbstract:
L'étude des droits de la défense en procédure pénale demeure une question d'actualité. Ils sont une forme essentielle de la procédure pénale en ce qu'elle se révèle la matière par excellence dans laquelle le législateur essaie de concilier des valeurs opposées qui sont, d'une part, l'éfficacité de la répression destinée à protéger la société et d'autre part, la préservation de la liberté et les droits de la défense. À la constante recherche de cet équilibre, le législateur français a fait preuve, sous l'impulsion du droit européen, de la jurisprudence et de la doctrine, d'un dynamisme certain en la matière. Face à cela, le législateur jordanien n'a pas su dépasser son héritage juridique : le Code d'instruction criminelle français de 1808. C'est donc à la lumière du droit français que cette étude vise à tirer les enseignements nécessaires à l'évolution de la procédure pénale jordanienne en matière des droits de la défense. En choisissant une démarche consistant à procéder à des rapprochements, à faire apparaître des similitudes et des oppositions, il s'agit de mieux comprendre l'état actuel des droits de la défense en droit jordanien et les changements qu'il conviendrait d'opérer dans un souci d'une meilleure administration de la justice pénale jordanienneThe study of the rights of the defense in penal procedure remains a topical question. They are an essential part of the penal procedure and the relevance reveals itself when the legislature tries to balance and reconcile two opposing values : the efficiency of repression, intended to protect the society, and the protection of the freedoms of the individual and the rights of the defense. In the constant search of this balance, the French legislature has shown an indisputable dynamism on the matter that has been influenced by the impulse of European law, jurisprudence, and doctrine. At the opposite end, the jordanien legislature has been unable to evolve past its legal heritage : the French Code of Criminal Instruction of 1808. It is in the light of the French law that this study aims at learning the lessons that are necessary for the evolution of the Jordanian penal procedure in terms of rights of the defense. The goals of this study is to understand the current state of the rights of the defense in Jordanian law and the changes which would be avisable to institute so as to achieve a better administration of the Jordanien penal justice system. Its approach will consist of establishing parallels, revealing similarities and differnces within each penal procedure
38
Richard, Hélène. "Être ou ne pas être encadré dans la communauté... La libération par réduction de peine suite à un emprisonnement dans une prison au Québec." Master's thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26159.
Full textAbstract:
La réduction de peine est une mesure d’aménagement de la sanction d’emprisonnement pour les personnes détenues dans les établissements provinciaux, les prisons. Cet abrégement permet un retour en société avant la fin de la peine carcérale. Moins connue que la libération conditionnelle, cette procédure existe dans le même système de justice pénale qui poursuit les objectifs de réinsertion sociale et de sécurité publique. Pourtant, au Québec, la remise en liberté par réduction de peine s’obtient de manière quasi automatique et donne lieu à un affranchissement complet des services correctionnels avant l’expiration légale de la peine d’emprisonnement, contrairement à la libération conditionnelle. Les objectifs poursuivis par ce mémoire visent à examiner la possibilité de resserrer les conditions d’octroi de la réduction de peine et à vérifier l’ouverture permettant l’encadrement de la période de libération ainsi obtenue. L’analyse législative se conclut par deux propositions de réforme, une législative et l’autre, administrative.
39
El, Idrissi Abdelaziz. "Le droit à la sûreté : arrestation et détention arbitraire." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10013.
Full textAbstract:
Le droit à la sûreté, en tant que composante fondamentale de la liberté individuelle, est un principe de valeur constitutionnelle et internationale. Ce droit protège l'individu contre toute arrestation et détention arbitraire ou illégale. Ainsi, les privations de liberté opérées dans les enquêtes policières se justifient par les nécessités liées au bon déroulement des investigations judiciaires et par la continuité du procès pénal. Par ailleurs, le maintien de l'ordre public autorise l'autorité administrative à prendre des mesures attentatoires à la liberté individuelle. Dans ce contexte, le droit à la sûreté assure la conformité de la détention avec les conditions légales. L'irrespect de ces dispositions constitue un détournement de pouvoir ou de procédure. L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, devrait sauvegarder le droit à la sûreté à travers un contrôle réel et effectif des pouvoirs coercitifs confiés à la police. Le législateur prévoit des mesures punitives, disciplinaires et réparatrices contre les agents dotés de fonctions judiciaires éventuellement auteurs des arrestations et des détentions arbitraires. La responsabilité pénale pose le dilemme entre d'une part, la protection de leur statut et de leur fonction et d'autre part, la volonté de garantir une justice égalitaire et exemplaire. Parallèlement, le droit disciplinaire garantit le respect des règles déontologiques et professionnelles de chaque profession par l'intermédiaire de sanctions dont l'efficacité repose sur la transparence et l'accroissement du rôle des victimes dans la procédure. Enfin, l'État garant du fonctionnement des services judiciaires prend en charge toutes les fautes de services et les fautes personnelles commises par ces agents sans être en mesure d'exercer une action civile directe à leur encontre. En outre, le refus par l'État d'exercer l'action récursoire contre ses agents fautifs apparaît comme une protection démesurée accordée à ces derniersThe right to security, as a fundamental element of individual liberty, is a principle of constitutional and international value. This right protects the individual against all arbitrary and illegal arrest and detention. Thus, the deprivation of liberty used in police investigations is justified by necessities linked to the smooth functioning of judicial enquiries and by the continuity of criminal proceedings. On the other hand, the maintenance of public order allows the administrative authority to take measures that are detrimental to individual liberty. In this context, the right to security ensures that the detention conforms to legal conditions. The disrespect of these precautions constitutes an abuse of power or of procedure. The judicial authority, guardian of individual liberty, should protect the right to securrity through real and effective monitoring of coercive powers entrusted to the police. The legislator provides for punitive, disciplinary and compensatory measures against officers holding judiciary functions possibly responsible for arbitrary arrest and detention. Criminal responsability poses the dilemna between, on the one hand, protection of their function and status and, on the other hand, the willingness to guarantee egalitarian and exemplary justice. In the same way, the disciplinary right guarantees the respect of the professional and ethical rules of each profession through sanctions whose effectiveness relies on the transparency and growth of the role of victims in the procedure. Finally, the state as guarantor of the operation of judiciary services take care of all the service faults and the personal faults commited by its officers without being able to carry out direct civil action against them. Furthermore, the refusal by the state to carry out recursive action against its officers at fault seems to be an excessive protection granted to them
40
Bernhard, Stéphane. "Les aspects subjectifs et virtuels du système pénal français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30019.
Full textAbstract:
Le droit ne vivant que par l’application qui en est faite par les juges, il existe nécessairement de la subjectivité. Le droit pénal ne fait pas exception à ce postulat ; cette subjectivité va se manifester dans toutes les phases de la procédure pénale, que ce soit dans la mise en œuvre des poursuites par le Parquet ou au cours du jugement. Quant à la virtualité, elle peut sembler à priori saugrenue en droit pénal, manifestation d’un pouvoir régalien de l’État ; pourtant, le Parquet est parfois amené à classer sans suite non pas en opportunité mais sous une pression des flux. Cet engorgement existe à tous les stades du processus pénal, conduisant à des délais de jugement élevés et à une incertitude dans l’application des sanctions. Certaines ne seront jamais exécutées ! Subjectivité et virtualité sont notamment liées à la surcharge de travail des magistrats. L’augmentation des moyens devrait permettre d’améliorer les choses, mais l’argent n’est pas tout. Un des grands défis de la justice pénale sera sans doute de retrouver la confiance des citoyens, pour que lui soit reconnue sa légitimité dans sa relativitéLaw exists only through the acts which are laid down by judges, consequently subjectivity is present. And criminal law makes no exception to this postulate. This subjectivity will occur at all the stages of the criminal law procedure, whether in the implementation of the legal proceedings of the prosecutor or during the judgment itself. As for virtuality, this word may sound strange in criminal law, as it is the expression of a state kingly law. And yet, the public prosecutor’s department sometimes has to drop a case, not of its own free will, but because of the enormous amount of cases. This saturation occurs at any step of the criminal law procedure, and leads to very long judgement times and to uncertainty as to the execution of the penalties. Some of them will never be executed. Subjectivity and virtuality are linked to the huge workload of judges. A rise in financial means should help improve the situation, but money is not the only answer. One of the big challenges of criminal justice will probably be to restore the trust of citizens so that justice can be respected and recognized in spite of its relativity
41
Sayous, Benjamin. "La justice restaurative. Aspects criminologiques et processuels." Thesis, Pau, 2016. http://www.theses.fr/2016PAUU2011/document.
Full textAbstract:
Introduite dans le Code de procédure pénale par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, à l'article 10-1, la justice restaurative rejoint désormais l'ensemble des réponses socio-pénales que le système de justice pénale français peut mobiliser pour répondre aux conséquences et aux répercussions du phénomène criminel. Depuis le 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur de l'article 10-1 du Code de procédure pénale, toute personne victime ou auteur d'une infraction pénale peut se voir proposer une mesure de justice restaurative, dans toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure. Insérée dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, dans un sous-titre II "De la justice restaurative", la possibilité d'un tel recours à une mesure de justice restaurative prend place parmi les grands principes qui irriguent la procédure pénale et montre l'ambition du législateur en faveur de la justice restaurative présentée comme une des réponses à la crise que traverse le système de justice pénale actuel. Toutefois, au-delà de cette seule possibilité, se pose la question de la place que la justice restaurative peut occuper au sein de ce système, en particulier en ce qui concerne son institutionnalisation concrète et pratique. La démonstration de la forte complémentarité existant entre justice restaurative et justice pénale, au service d'un système de justice pénale répondant pleinement aux attentes des justiciables, ouvre la voie à une application conjointe de mesures de justice issues spécifiquement des deux modèles de justice. Il peut en résulter un système reposant sur une application conjointe de mesure de justice restaurative et de justice pénale et permettant un traitement différentiel, à la fois du conflit de nature infractionnelle et des attentes criminologiques et juridiques des personnes concernées. Cette approche, mise en perspective avec les initiatives naissantes de programmes en France, présente l'avantage de ne pas nécessiter d'importantes modifications du système de justice pénale. Elle consiste en la construction d'une offre locale de justice restaurative, complète et disponible, structurée par des organismes de coordination du partenariat sur lequel elle repose. Elle se manifeste actuellement, tant à l'échelon local, à travers la création de Services régionaux de justice restaurative (SRJR), qu'à l'échelon national, à travers les actions de l'Institut Français pour la Justice Restaurative (IFJR), aux côtés des principales fédérations et administrations concernéesThe law n° 2014-896 of August 15th 2014 on “Individualization of penalties and for strengthening the effectiveness of criminal sanctions” introduced in the Criminal Procedure Code restorative justice. From now on, it belongs to the socio-criminal responses proposed by the French criminal justice system to respond to the consequences and impact of the criminal phenomenon. Since October 1th 2014, the date of entry into force of the law, a “restorative justice measure” may be proposed to any victim or offender during every criminal procedure and at all stages of the proceedings. Inserted in the preliminary title of the Code of Criminal Procedure, subtitle II, entitled "About restorative justice", the possibility of such recourse to a restorative justice measure takes place among the great principles that define the criminal procedure and shows the French legislator ambition for restorative justice, which is presented as a possible answer to the criminal justice system current crisis. However, it raises the question of the place of restorative justice in this system, especially with regard to its concrete and practical institutionalization. The demonstration of the strong complementarity between restorative justice and criminal justice to create a criminal justice system that fully meets the expectations of victims and offenders pleads in favour of a joint implementation of legal measures from these two models of justice. This can lead to a system, based on a joint application of restorative justice and criminal justice, and permitting differential treatment, both of the criminal conflict and of the criminological and legal needs of individuals. This approach, put into perspective with the emerging program initiatives in France, has the advantage of not requiring major changes to the criminal justice system. It involves the construction of a local offer of restorative justice, complete and fully available, structured by coordinating bodies from the parternership the offer is based on.. This approach is currently visible at the local level, through the creation of Restorative Justice Regional Services (SRJR), as at the national level, through the actions of the French Institute for Restorative Justice (IFJR), with the main federations and administrations
42
Mélis-Maas, Stéphanie. "Pour un renouvellement de la notion d'action en justice." Metz, 2004. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/2004/Melis_Maas_Stephanie_DMZ0403.pdf.
Full textAbstract:
L'action en justice est l'acte émanant d'une personne qui a intérêt et qualité pour agir, visant à saisir un juge pour qu'il dise sa prétention bien ou mal fondée. L'étude de chacun de ses éléments constitutifs laisse apparaître de nombreuses insuffisances. Mais, la présence du juge suscite le plus d'interrogations et fragilise l'action en justice. En effet, seul un acte porté devant une juridiction étatique est qualifié d'action en justice et bénéficie des garanties procédurales. Réunies sous le vocable procès équitable, l'impartialité, l'indépendance, la contradiction, la publicité, sont autant de garanties indispensables pour une bonne justice, mais qui ne se retrouvent que devant les juridictions étatiques. Or, la diversification des modes de règlement des conflits doit apparaître dans la vision renouvelée l'action en justice. Et, si les garanties d'un procès équitable se développent devant les juridictions étatiques, un processus loyal peut émerger devant les autorités administratives indépendantes, l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des conflits. Les justiciables pourront opter pour le mode qui répond le mieux à leurs attentes, et non plus en fonction des garanties offertesLegal proceedings are the actions originating from a person who has locus stand and capacity to take part in the proceedings, aimed at bringing the case before a judge so that he or she may decide whether or not the claim is well-founded. The study of each of its constituent elements shows many inadequacies. The presence of the judge gives rise to many questions and weakens the legal proceedings. Indeed, only proceedings brought before a state jurisdiction are classified as legal proceedings and benefit from procedural guarantees. Under the term "fair trial", impartiality, independence, objections, publicity are essential guarantees for fair justice but which can only be found before state jurisdictions. The diversification of the methods of conflict resolution must appear in the renewed vision of the legal proceedings. And, if the guarantees of the fair trial are developed before state jurisdictions, an enduring process may emerge before the independent administrative authorities, arbitration and the alternative dispute resolution. Those subject to the jurisdiction of the courts will be able to choose the method which will best suit them and no longer according to the guarantees offered
43
Simmat-Durand, Laurence. "Orientation et sélection des affaires pénales : une approche quantitative de l'action du Parquet." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010524.
Full textAbstract:
L'examen des pratiques d'un parquet permet de s'interroger sur le rôle et les motifs actuels des abandons de poursuite par le parquet. L'application du principe de l'opportunité des poursuites est ramenée à sa juste valeur, compte tenu des contraintes qui pèsent sur l'action du parquet, en particulier liées à son approvisionnement. Après élimination de ces contraintes, les déterminants de la décision seront recherchés selon quatre axes principaux : le type d'infraction, la régularisation, la gravité de l'affaire, les caractéristiques socio-démographiques des auteurs et des victimes. Cette étude est basée sur une enquête quantitative à partir d'un échantillon représentatif des entrées dans un parquet de la région parisienne. 1. 300 dossiers ont ainsi été dépouillés. Partant de l'observation globale que 83 % des affaires sont classées, on procède à l'élimination des affaires pour lesquelles le parquet n'avait de toute façon pas le choix des poursuites. Ainsi la contrainte d'organisation est telle pour cette juridiction que 56 % des affaires classées l'ont été par les fonctionnaires du bureau d'ordre, sans intervention directe d'un magistrat (essentiellement des affaires de vols et dégradations contre X). Selon chacun des axes évoqués ci-dessus, le processus conduisant à la décision sera observé de manière à tenter une reconstruction des motifs de classement sans suite ou de poursuiteThe study of the public prosecutor's office practices allows a reflexion on the role and the present reasons for dismissals. The application of the expendiency principle is reduced to its real value, according to the weight of external conditions, mainly the processing depending on the origin of the case. The determinants for the decision will be examined according to four main directions: the type of offenses, the regularization, the gravity of the affair, some socio-demographic caracteristics of offenders and victims. This study examined a representative sample of all entries in a public prosecutor's office of paris area. 1,300 affairs have been examined of which 83% were dismissals. The court district studied reached a 56% of decisions operated without the case being examined by a magistrate: they are purely routine action (essentially unelucidated tehfts) and the prosecution was not feasible in fact
44
Soman, Alfred. "Sorcellerie, justice criminelle et société en France à l'époque moderne." Paris 4, 1993. http://www.theses.fr/1993PA040081.
Full textAbstract:
La redécouverte des écrous de la conciergerie du Palais (conservés aux archives de la préfecture de police) a conduit à l'exploitation sérielle du fonds criminel du Parlement de Paris de 1565 à 1670, champ d'enquête étendu par sondages à englober l'ensemble de la période moderne (1540-1789). Au moyen d'une saisie par le biais du crime énorme, les procès de sorcellerie retrouvent enfin leur contexte historique, débarrassés des légendes qui les entourent depuis de trois siècles, de la même manière il a été possible de retracer l'évolution de quelques éléments clés de la jurisprudence de la cour souveraine : affermissement de l'appel, devenu appel de droit bien avant l'ordonnance criminelle de 1670 ; modération de la torture dès le début du seizième siècle ; etc. Aussi sommes-nous désormais en mesure d'apprécier la mise en place d'une justice de droit commun centralisée : l'une des institutions les mieux réussies de l'Ancien Régime françaisThe rediscovery of the prison records of the Conciergerie du Palais (at the archives of the prefecture of police) led to the first major piece of serial research in the criminal archives of the parliament of Paris, from 1565 to 1670. The original field of study was extended by samples to include the whole of the early-modern period (1540-1789). By focusing attention on the most serious crimes it was possible to replace the notorious witchcraft trials in their historical context, stripped of the legends which have surrounded them for more than three centuries. Certain key developments in criminal jurisprudence have also become clear, for example, the establishment of a system of automatic appeal long before it appeared for the first time in royal legislation in 1670. Likewise, it can be seen that torture lost its central role in judicial procedure as early as the beginning of the sixteenth century. We are therefore able to understand the evolution of a centralized administration of criminal justice: one of the most successful institutions of Ancien Regime France
45
Singer, Kate. "Aboriginal injustice, a Canadian reponsibility : an Algonquian perspective of Canada's criminal justice system." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2001. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp05/MQ63368.pdf.
Full text
46
Mérigeau, Martine. "La justice pénale des mineurs en République Fédérale d'Allemagne : évaluation du compromis entre le pénal et l'éducatif." Bordeaux 1, 1988. http://www.theses.fr/1988BOR1D013.
Full text
47
Geninet, Béatrice. "Etude critique de la personnalisation de la peine." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010327.
Full textAbstract:
Depuis Raymond Saleilles, le personnalisation de la peine est devenue une règle du droit pénal qui aboutit à donner au juge un pouvoir important dans le choix de la peine. Avec le droit pénal de 1992, le juge dispose désormais d'un panel extrèmement varié de possibilités. La peine ne dépend alors nullement, en pratique, des seuls critères légaux, mais de multiples facteurs qui affectent la décision finale. Parmi ces facteurs, on peut citer la personnalité des juges, l'opinion publique, l'environnement (géographique, social. . . ), l'auto-régulation du système. . . Tous ces facteurs conduisent à des disparités dans le prononcé des peines. Sous l'Ancien Régime, l'arbitrage, l'arbitraire des juges fut réduit par l'avènement du principe légaliste qui a été corrigé par le rôle croissant accordé aux juges, rôle aujourd'hui remis en cause. Dans le même temps, les pays de common law où la liberté du juge est traditionnelle, réorganisent le prononcé de la peine selon des critères préétablis afin d'éviter l'inégalité. Notre société désamorcerait beaucoup des révoltes qu'elle suscite si elle donnait à ses juges des instruments plus justes pour permettre une plus grande certitude des peines, sans pour autant reléguer la personnalisation au rang des accessoires. Les instruments de réduction des diparités peuvent être la définition de critères légaux, la détermination d'un barème, un recours à la motivation des décisions. Ces instruments, sera-ce au juge de les employer, ou à quelque ordinateur? A tout le moins, ces techniques utilisées par le juge et renforcées par l'emploi de l'ordinateur, permettront de diluer l'arbitraire des juges. On irait vers un nouvel équilibre des pouvoirs, où la légalité et la judiciarité deviendraient complémentaires.
48
Benech-Le, Roux Patricia. "Sociologie des rôles de l'avocat sur la scène pénale des mineurs." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2004. http://www.theses.fr/2004VERS004S.
Full textAbstract:
Récemment encore, l'avocat jouait un rôle secondaire sur la scène pénale des mineurs. Depuis les années 1990, cet acteur a entrepris d'investir cette scène en créant des associations de défense spécialisée des mineurs afin d'améliorer cette pratique jugée de piètre qualité. Pour gagner une légitimité professionnelle, ces avocats ont entrepris de rénover le système de désignations d'office des avocats pour les mineurs, de créer des permanences auprès des tribunaux pour enfants et des consultations juridiques gratuites pour les mineurs. Surtout, ils ont posé l'obligation du suivi d'une formation spécialisée, démarche venant appuyer des revendications de spécialisation. Enfin, la défense des mineurs étant peu définie, ces avocats bénéficient de marges de manœuvre pour développer leur rôle, oscillant entre une défense socio-éducative centrée sur l'intérêt éducatif du mineur et une défense juridico-technique axée sur l'évitement de la sanctionUntil recently, the lawyer played a secondary part on the penal scene of the minors. Since the 1990’s, this actor undertook to invest this scene by creating associations of defence specialized in the minors in order to improve this practice judged of poor quality. To gain a professional legitimacy, these lawyers undertook to renovate the system of officially appointed lawyers for the minors, to organize on duty lawyers near the juvenile courts and to give free legal consultations for the minors. Especially, they posed the obligation of the follow-up of a specialized training on which rests some claims of specialization. Lastly, the defence of the minors being hardly defined, these lawyers have room for manoeuvre to develop their role, oscillating between an educational defence focused on the educational interest of the minor and a technical defence focused on the avoidance of the sanction
49
Fourlin, Samuel. "Réponses institutionnelles à la délinquance des mineurs." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10040.
Full textAbstract:
La question des réponses à la délinquance des mineurs a paru sensible dans toute la construction du Droit contemporain. Tantôt considéré comme un adulte en miniature tantôt comme un adulte en devenir, le mineur délinquant est confronté tout au long de l'Histoire, à un système législatif qui reflète l'image plus ou moins bienveillante que notre société porte sur lui. Au sortir de la 2nde guerre mondiale, alors qu'il importe d'abord de reconstruire le pays, la France a choisi un système de réponses ouvert, orienté vers la sauvegarde et l'avenir du mineur délinquant. Ce qu'il faut privilégier c'est son recouvrement éducatif et moral, afin d'en faire un être "sain". Le législateur décide donc de prolonger un mouvement engagé dès 1912 avec l'Ordonnance du 2 février 1945. Elle modernise et assouplit une loi qui était le premier pas d'une législation pénale "relevante" en faveur des mineurs et qui avait subsisté aux mesures répressives, des mesures d'éducation et de redressement. Cette ordonnance fonde un droit spécifique et fixe parmi d'autres des principes essentiels tels que le primat de l'éducatif sur le répressif et celui de la spécialisation. Cependant, peu à peu, l'image de l'enfant et a fortiori celui du mineur transgressant change. Sur la base d'un adultomorphisme, le droit pénal des mineurs se métamorphose et connaît une mutation tant de ses cadres juridiques que de ses réponses proprement dites. Le système positif de 1945 cède la place à une politique criminelle et législative plus stricte, sanctionnant l'acte déviant de façon systématique. Répression, enfermement et éloignement paraissent (re)devenir les outils prépondérants de la justice des mineursThe question of responses to juvenile delinquency seemed sensible throughout the construction of contemporary law. Sometimes regarded as a miniature adult now as an adult in the making, the juvenile offender faces, throughout history, a legislative system that reflects the image more or less benevolent that our society deals with it. At the end of the Second World War, when it's necessary first to reconstruct the country, France has chosen an open system of responses, oriented toward safeguarding the future of the juvenile offender. What is needed is focus on recovery and moral education of minors, to make him "healthy". The legislature decides to extend a movement started in 1912 with the Order of February 2, 1945. It modernizes and relaxes legislation, which was the first step in a criminal law "under" for minors who had replaced the repressive measures by measures of education and rehabilitation. This order builds a specific right and fixe some other basic principles such as the primacy of education on law enforcement and the specialization. However, gradually the image of the child, let alone that of the child offender changes. On the basis of an "adultmorphism" the juvenile criminal law is transformed and is undergoing a transformation of its legal and proper responses. The positive system of 1945 gives way to a criminal policy and legislative stricter sanctioning deviant act consistently. Repression, isolation and remoteness seem to (re)become the predominant tool for juvenile justice
50
Duparc, Caroline. "Du rôle respectif du juge et des parties dans le procès pénal." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3017.
Full textAbstract:
D'archétype du régime inquisitoire, le système pénal est désormais caractérisé par sa mixité, l'accusatoire s'instillant par touches dans le procès. Il convient d'en inférer que le juge répressif n'agit pas de manière unilatérale. Cela se vérifie au travers des pouvoirs d'action des parties qui, en les associant aux actes et décisions pris par le juge, leur permettent d'influer sur le processus pénal. Ainsi, il faut convenir que l'activité du juge n'a pas pour corollaire obligé la passivité des parties, ce qui s'entend aussi bien vis-à-vis du ministère public que des parties privées. Cependant, ce cumul du rôle actif du juge et des parties pourrait faire craindre que la coexistence d'aspirations opposées perturbe la cohérence de notre système juridique. Pourtant, il appert que l'activité des parties n'empiète pas sur les pouvoirs fondamentaux du juge et que l'activité du juge se conçoit comme un instrument de protection des droits de la défense et d'équilibre entre les parties.