Academic literature on the topic 'Justice pour mineurs – Administration – Protection'
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Journal articles on the topic "Justice pour mineurs – Administration – Protection"
1
Rodrigues, Anabela Miranda. "Le droit des mineurs au Portugal." Criminologie 32, no. 2 (October 2, 2002): 101–16. http://dx.doi.org/10.7202/004734ar.
Full textAbstract:
Résumé Au Portugal, l'intervention de l'État visant les mineurs reste orientée, aujourd'hui encore, par le modèle welfare. Il est toutefois bien connu que la philosophie de base de la protection (où les mesures applicables sont indistinctement destinées à des mineurs en danger et à des mineurs délinquants et visent la protection pour les deux groupes) a été mise en cause de façon généralisée. La nécessité de réforme du système est urgente. Dans ce sens, deux Commissions de réforme ont présenté des projets sur l'intervention tutélaire éducative, sur le régime spécial applicable à des jeunes adultes délinquants et sur la protection des enfants et jeunes en danger. Pour ce qui concerne l'intervention tutélaire éducative (qui vise les mineurs délinquants), on a fixé à 12 ans l'âge minimum requis pour intervenir et à 16 ans l'âge de la majorité pénale. Cette intervention obéit à trois présupposés : la commission d'un fait considéré par la loi comme une infraction ; la nécessité de corriger la personnalité du mineur en rapport avec les normes socio-juridiques telle qu'elle s'est manifestée dans la commission de l'acte; et finalement l'exigence que cette nécessité subsiste au moment de l'application de la mesure. La procédure adopte une orientation où s'allient formalité et consensus, à la recherche d'une efficacité liée à trois notions : celle de la dignité du mineur, celle du temps procédural et celle du besoin d'inter-relation entre exigences d'éducation et nécessités de protection. Quant aux mesures applicables - le principe de leur spécificité s'imposant -, leur énumération est faite avec une certaine flexibilité quant au contenu et aux modalités d'exécution. On crée en outre un régime pénal spécial pour des jeunes âgés de 16 à 21 ans (jeunes adultes). L'idée fondamentale est ici d'éviter l'application de peines de prison à ces jeunes. On a reconnu, toutefois, que cette réforme de la législation de la justice des mineurs doit être précédée d'une revitalisation des réponses au niveau social. C'est dans cette perspective que s'inscrit le projet de politique sur la protection des enfants et jeunes en danger (jusqu'à 18 ans).
2
Dünkel, Frieder. "La justice réparatrice en Allemagne." Criminologie 32, no. 1 (October 2, 2002): 107–32. http://dx.doi.org/10.7202/004718ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ L'article décrit la mise en place des programmes de médiation en Allemagne. La médiation est d'abord devenue un élément majeur de la justice des mineurs, pour s'appliquer ensuite à la justice criminelle en général. 74% des départements locaux de protection de la jeunesse ont introduit des programmes de médiation. En Allemagne de l'Est (après la réunification de 1990), les programmes de médiation sont même plus développés que dans les anciens États fédéraux. En Allemagne, l'approche de la justice réparatrice fait désormais partie du système de justice criminelle ; cette approche est gérée par des organismes privés et publics. Dans cet article, l'auteur décrit aussi l'expérience de la justice réparatrice en Europe depuis les dix dernières années.
3
D’Amours, Oscar. "Les grands systèmes. Modèle de protection, modèle de justice et les perspectives d’avenir." Service social 47, no. 3-4 (April 12, 2005): 15–40. http://dx.doi.org/10.7202/706794ar.
Full textAbstract:
En matière d’évolution du droit des mineurs, deux grands systèmes se sont développés. Ainsi, le système de protection, inspiré de la doctrine parens patriæ, considère que l’enfant n’est pas responsable de ses actes, mais victime des circonstances : il ne faut donc pas le punir, mais le protéger. Le système de justice, inspiré de la nécessité d’offrir au mineur un « due process of law », recentre le débat sur l’acte délictueux et accorde une grande importance aux garanties procédurales. Pour l’auteur, ni l’un ni l’autre de ces deux systèmes n’apporte de réponse à la délinquance des jeunes. Il faut chercher une nouvelle voie.
4
Charbonneau, Serge, and Denis Béliveau. "Un exemple de justice réparatrice au Québec : la médiation et les organismes de justice alternative." Criminologie 32, no. 1 (October 2, 2002): 57–77. http://dx.doi.org/10.7202/004711ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Depuis une vingtaine d'années, le secteur de la justice des mineurs au Québec a connu de nombreux bouleversements. Cette période a notamment été marquée par la tenue de plusieurs commissions d'étude ainsi que par l'adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur les jeunes contrevenants. Elle se caractérise également par la mise en place des premières expériences de justice réparatrice reposant sur la médiation. Dans cet article, les auteurs cherchent d'abord à situer dans quel contexte s'est développée la médiation au Québec, depuis la mise sur pied du Projet d'intervention jeunesse en 1977 jusqu'à la création des premiers organismes de justice alternative. En se penchant sur les raisons pouvant expliquer le lent développement de la médiation au Québec, les auteurs examinent notamment l'hypothèse qui met en cause le modèle protectionnel et sa prééminence dans les institutions pour mineurs. Une telle dynamique, qui aurait pour effet d'amener les professionnels à concentrer leur attention sur le développement des jeunes au détriment des besoins des victimes d'actes criminels, expliquerait le recours peu fréquent à la médiation. Les auteurs se penchent ensuite sur l'évolution des pratiques de médiation dans les organismes de justice alternative. Ils montrent que les façons de faire ont connu d'importantes modifications, lesquelles sont à mettre au compte de l'influence de différentes perspectives européennes et américaines. Ainsi, les débats sur le potentiel réparateur de la médiation, loin d'être terminés, animent encore le milieu et soulèvent d'importantes questions. Plus que jamais, la nécessité de recherches descriptives et évaluatives sur le potentiel de la médiation en matière criminelle se fait donc sentir.
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Botbol, M. "Soins sous contrainte en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent." European Psychiatry 28, S2 (November 2013): 59. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2013.09.155.
Full textAbstract:
L’immaturité de l’enfant et son étroite dépendance au contexte éducatif et affectif dans lequel il vit ont d’importantes conséquences sur les modalités de ses soins. D’abord parce que dans les situations ordinaires, celles qui sont heureusement les plus fréquentes, demander ou consentir à ces soins est une des prérogatives des dépositaires de l’autorité parentale, c’est-à-dire généralement les parents. Ensuite parce que c’est aux représentants de l’état et à la justice qu’il revient de suppléer aux parents lorsque ceux-ci sont défaillants ou qu’ils sont, pour une raison ou une autre, empêchés de remplir les devoirs que cette autorité leur confère, dans l’intérêt de l’enfant. La place des conseils généraux et de la justice des mineurs dans les dispositifs de protection de l’enfant en est une illustration éclatante, comme le sont également les modalités particulières qui, depuis déjà longtemps, judiciarisent les soins psychiatriques sous contraintes chez les enfants et les adolescents. Lors de cette présentation nous insisterons tout particulièrement sur ce dernier aspect en évoquant notamment l’Ordonnance de placement provisoire en psychiatrie ainsi que les questions complexes que pose l’obligation de soin si fréquemment utilisée dans l’articulation entre santé et justice en pédopsychiatrie.
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Yvorel, Jean-Jacques. "Le fonds « Jacques Bourquin » de l’Association pour l’histoire de la protection judiciaire des mineurs (AHPJM) conservé au Centre d’exposition enfants en justice de Savigny-sur-Orge." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », no. 22 (November 25, 2020): 169–70. http://dx.doi.org/10.4000/rhei.5412.
Full text
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Barry, Thierno Souleymane. "L’examen de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et des règles et principes des Nations Unies relatifs à la privation des libertés des enfants en conflit avec la loi." Articles, March 2, 2018, 83–104. http://dx.doi.org/10.7202/1043659ar.
Full textAbstract:
La lecture de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant permet d’affirmer que l’enfant est protégé contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants et est exempt de condamnation à la peine capitale et d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération (art. 37.a), qu’il ne peut faire l’objet de privation illégale de liberté et que cette privation ne peut intervenir qu’en dernier ressort et de manière brève (art. 37.b), qu’en cas de privation de liberté, qu’il doit être traité avec dignité et séparé des adultes (art. 37.c) et qu’enfin, il doit bénéficier d’une assistance juridique et la garantie d’un procès équitable et rapide (art. 37. d). Ces principes rencontrent les règles énoncées par les Nations unies : Règles de Beijing sur la justice des mineurs (1985), Principes de Riad sur la prévention de la délinquance juvénile (1990), Règles de La Havane sur la protection des mineurs privés de libertés (1990), Règles de Tokyo sur les mesures non privatives de libertés (1990). En posant les principes d’exceptionnalité de la privation de liberté, de séparation des enfants et des adultes, de célérité de traitement, d’assistance juridique et de participation de l’enfant en conflit avec la loi, l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’ensemble des corpus de règles et de principes des Nations Unies en la matière établissent un cadre de mise en oeuvre des droits de l’enfant privés de liberté compatible avec une approche des droits de l’enfant. Cependant, de plus en plus, pour juguler la délinquance juvénile, on constate un appel au durcissement des règles concernant le traitement des enfants en conflit avec la loi de la part des États et ce, en dépit d’un plaidoyer constant pour des mesures alternatives à la privation de la liberté des enfants en provenance des ONG et des comités onusiens. Dans la présente étude, en faisant usage d’une approche basée sur les droits de l’enfant et en recourant aux dispositifs légaux, à la pratique des États et à la jurisprudence du Comité des droits de l’enfant, nous nous proposons d’analyser le contenu de l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant en lien avec les Règles et Principes des Nations Unies y afférant, d’évaluer la pratique des États et d’explorer les mesures alternatives relatives à la privation de la liberté des enfants en conflit avec la loi.
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"Ministre de la justice - Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l’année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (NOR : JUSF1618291S)." Journal du droit des jeunes 358-359-360, no. 8 (2016): 74. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.358.0074.
Full textDissertations / Theses on the topic "Justice pour mineurs – Administration – Protection"
1
Lucas, Laure-Anne. "Les infractions commises entre mineurs." Tours, 2003. http://www.theses.fr/2003TOUR1001.
Full textAbstract:
Le législateur a instauré des principes de protection, à l'égard du mineur délinquant et du mineur victime d'infractions, qui se révèlent difficilement conciliables. Plus généralement lorsqu'on applique les normes pénales aux infractions entre mineurs, il apparaît que le législateur a posé une présomption de consentement entre mineurs. Cette présomption ne se justifie pas à différents égards. De même, l'application du droit pénal à ces infractions entraîne le prononcé de sanctions ou d'aggravations de sanctions qui ne se justifient pas lorsque les deux protagonistes sont mineurs. Sans édicter un régime spécifique à ces mineurs, la généralisation du principe de particulière vulnérabilité permettrait de prendre en compte de façon plus opportune ces infractions et de leur donner une réponse satisfaisanteThe lawmaker enacted different protective rules toward under age offenders and toward under age victims of crimes which appear to be not easily reconcilable. From a wider point of view, when penal rules are applied to offences between minors, it seams that the lawmaker set a presumption of consent between minors. Such presumption is not justified in all respects. Furthermore, the enforcement of criminal law to these crimes involves the pronouncing of sentences or even of increased sentences which cannot be justified when the two protagonists are under age. Although the enactment of special rules for minors may not be necessary, the generalization of the principle of special vulnerability would allow to take into account these crimes in a more appropriate manner and to give a proper response to these acts
2
Niget, David. "Jeunesses populaires sous le regard de la justice. Naissance du tribunal pour enfants à Angers et Montréal (1912-1940)." Angers, 2005. http://www.theses.fr/2005ANGE0007.
Full textAbstract:
A L'OREE DU XXe SIECLE, AVEC LE DEVELOPPEMENT D'UN ETAT SOCIAL DANS LES PAYS INDUSTRIALISES, ON ASSISTE A UN MOUVEMENT DE PRISE EN CHARGE DE L'ENFANCE DESHERITEE. DEPASSANT LA NOTION D'ENFANCE "COUPABLE", LES ACTEURS DU CHAMP DE GESTION DES DEVIANCES JUVENILES ORIENTENT LEUR DISCOURS VERS LE CONCEPT D'ENFANCE "EN DANGER MORAL", LAQUELLE DOIT BENEFICIER DE MESURES DE PROTECTION. C'EST LA NAISSANCE D'UN DROIT SPECIFIQUE DES MINEURS, INCARNE PAR LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS. AINSI, LES ETATS SE DONNENT LE DROIT D'INTERVENIR DANS LA SACRO-SAINTE FAMILLE, DONT ON ESTIME QUE LES CLASSES POPULAIRES N'ASSUMENT PAS TOUJOURS LA FONCTION EDUCATIVE ET SOCIALISANTE. CETTE NOUVELLE JUSTICE DES MINEURS FUT L'INITIATRICE DU PROCESSUS DE DEPENALISATION DES DEVIANCES JUVENILES, DE PRISE EN CHARGE PSYCHO-EDUCATIVE DES JEUNES DELINQUANTS, OU ENCORE D'ASSISTANCE EDUCATIVE DES FAMILLES, ORIENTATIONS AUJOURD'HUI APREMENT DISCUTEES SUR LES SCENES POLITIQUES OCCIDENTALESAT THE BEGINNING OF THE XXth CENTURY, IN THE CONTEXT OF THE DEVELOPMENT OF THE SOCIAL STATE IN INDUSTRIALISED COUNTRIES, THE ISSUE OF NEGLECTED AND ABANDONED CHILDREN GAINED GROUND. BEYOND SUCH CONCEPTS AS "GUILTY" OR "VICIOUS" CHILDREN, SOCIAL ACTORS IN THE AREA OF JUVENILE DEVIANCE PUT FORWARD THE IDEA OF CHILDREN "IN MORAL DANGER", WHO ARE IN NEED OF PROTECTION. THIS WAS AT THE ROOT OF A SPECIFIC LEGAL ORIENTATION FOR JUVENILES, WHERE JUVENILE COURTS HELD A KEY POSITION. STATES GAVE THEMSELVES THE RIGHT TO INTERVENE IN FAMILIES, THUS FAR VIEWED AS SACROSANCT. FAMILIES FROM POPULAR CLASSES WERE REGARDED AS SOMETIMES FAILING TO FULFIL THEIR EDUCATIVE AND SOCIALISING ROLE. THIS NEW JUVENILE JUSTICE WAS AT THE ROOTS OF THE DECRIMINALISATION PROCESS OF JUVENILE DELINQUENCY, THE PSYCHO-EDUCATIVE APPROACH TO YOUNG OFFENDERS, AS WELL AS THE EDUCATIVE ASSISTANCE FOR FAMILIES CONSIDERED AS PROBLEMATIC - APPROACHES THAT ARE NOW HOTLY DEBATED ON WESTERN POLITICAL SCENES
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Mérigeau, Martine. "La justice pénale des mineurs en République Fédérale d'Allemagne : évaluation du compromis entre le pénal et l'éducatif." Bordeaux 1, 1988. http://www.theses.fr/1988BOR1D013.
Full text
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Benech-Le, Roux Patricia. "Sociologie des rôles de l'avocat sur la scène pénale des mineurs." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2004. http://www.theses.fr/2004VERS004S.
Full textAbstract:
Récemment encore, l'avocat jouait un rôle secondaire sur la scène pénale des mineurs. Depuis les années 1990, cet acteur a entrepris d'investir cette scène en créant des associations de défense spécialisée des mineurs afin d'améliorer cette pratique jugée de piètre qualité. Pour gagner une légitimité professionnelle, ces avocats ont entrepris de rénover le système de désignations d'office des avocats pour les mineurs, de créer des permanences auprès des tribunaux pour enfants et des consultations juridiques gratuites pour les mineurs. Surtout, ils ont posé l'obligation du suivi d'une formation spécialisée, démarche venant appuyer des revendications de spécialisation. Enfin, la défense des mineurs étant peu définie, ces avocats bénéficient de marges de manœuvre pour développer leur rôle, oscillant entre une défense socio-éducative centrée sur l'intérêt éducatif du mineur et une défense juridico-technique axée sur l'évitement de la sanctionUntil recently, the lawyer played a secondary part on the penal scene of the minors. Since the 1990’s, this actor undertook to invest this scene by creating associations of defence specialized in the minors in order to improve this practice judged of poor quality. To gain a professional legitimacy, these lawyers undertook to renovate the system of officially appointed lawyers for the minors, to organize on duty lawyers near the juvenile courts and to give free legal consultations for the minors. Especially, they posed the obligation of the follow-up of a specialized training on which rests some claims of specialization. Lastly, the defence of the minors being hardly defined, these lawyers have room for manoeuvre to develop their role, oscillating between an educational defence focused on the educational interest of the minor and a technical defence focused on the avoidance of the sanction
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Dubergé, Nicolas. "La spécialisation de la justice des mineurs est-elle toujours effective?" Thesis, Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2040/document.
Full textAbstract:
L’enfant est un être en devenir, vulnérable et qui doit être protégé. Pour satisfaire cet objectif, le législateur a choisi de construire avec les ordonnances des 2 février 1945 et 23 décembre 1958, un appareil de justice spécialisé capable d'assurer la sécurité de l'enfant en danger et d'éduquer le mineur délinquant. Dans un droit en perpétuel mouvement, l'objectif de ce travail de recherche est de mesurer l'influence contemporaine du marqueur spécialisé irriguant la construction de notre système de justice des mineurs tutélaire, tant sur le plan de l'organisation juridictionnelle que de la procédure suivie par l'ensemble des juridictions. Les récentes transformations du droit des mineurs français et l'évolution de différents systèmes de justice européens le démontrent, l'avenir de ce repère est menacé car le modèle de justice tutélaire dans lequel il s'exprime est en crise. Il subit la concurrence d'un paradigme nouveau cherchant à responsabiliser l'enfant : la justice managériale. Dès lors, le marqueur spécialisé se trouve à la croisée de son histoire tandis que sa survie dépend des choix opérés par le législateur. Conscient de cette réalité, celui-ci a récemment entrepris une restauration qu'il faut encore paracheverThe child is a person at a development stage, vulnerable who must be protected. To complete this objective, the legislator chosen to build with 1945 February 2nd and 1958 December 23th ordinaries, a specialized justice system able to assure the safety of child at risk and educate juvenile delinquent In a law in perpetual movement, the objective of this research is to measure the contemporary influence of the specialized marker irrigating the construction of our juvenile justice system, both on plan of the jurisdictional organization and the procedure followed by all the jurisdictions The recent transformations of the French juvenile law and the evolution of various European systems of justice demonstrate it, the future of this mark is threatened because the wellfare model in which it expresses itself is in crisis. It undergoes the competition of one new paradigm which is trying to give more responsibilities to the child: the managerial justice. Aware of this reality, this one recently began a restoration which is again necessary to complete
6
Filippi, Jessica. "Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée franco-belge." Thesis, Pau, 2015. http://www.theses.fr/2015PAUU2004.
Full textAbstract:
La présente recherche porte sur les rapports entre droit pénal des mineurs et justice restaurative dans le cadre d’une approche comparative entre la France et la Belgique. Au-delà de la révélation de similitudes et de différences entre les deux pays dans ces domaines, la recherche aborde également les difficultés présentées par la France et la Belgique dans l’acceptation de la justice restaurative en droit pénal des mineurs et de son développement au sein des institutions judiciaires. Par l’étude des raisons qui ont conduit la France à manquer le tournant restauratif et de celles ayant permis, en Belgique, l’implantation de la justice restaurative dans le droit pénal des mineurs, des points d’ancrage sont relevés de nature à permettre son épanouissement dans l’ordonnance du 2 février 1945. Une expérimentation dans un service éducatif de réparation pénale a été menée avec le souci de prendre en compte des problématiques intéressant le service lui-même (logiques actuarielles, prudentielles, financières, idéologies professionnelles, craintes diverses). L’analyse des pratiques souligne que les services de réparation pénale, inscrits dans une rationalité managériale du traitement du phénomène criminel juvénile, sont limités dans la mise en œuvre des démarches de justice restaurative. Il s’avère également que quelques prises en compte du mineur et des modalités de l’exécution de la mesure envisagée par les éducateurs facilitent (approche psycho-criminologique du passage à l’acte inscrit dans une dimension psycho-socio-éducative de la réparation) ou bien inhibent (approche criminologique de l’acte inscrit dans une dimension rétributive de la réparation) des programmes de justice restaurative. Pour autant, quand bien même la pratique facilite une telle expérimentation, lorsque les éducateurs disposent de mission de « réparation-directe » notamment, des obstacles d’ordre idéologique s’observent au niveau de l’accueil, du démarchage et de la participation de la victime. Il demeure cependant essentiel de souligner que, par la présentation des principes et des promesses de la Justice restaurative aux éducateurs rencontrés, les écueils identifiés tombent, principalement quant à la présence de la victime lors de la mise en œuvre de la réparation pénale directe. Une telle évolution des postures professionnelles augure d’une intégration harmonieuse prochaine des démarches de justice restaurative en droit pénal des mineursThis research focuses on the juvenile criminal law and restorative justice in a comparative approach between France and Belgium. Beyond revealing the similarities and differences of these countries in these fields, the research also carters to the difficulties encountered by France and Belgium in the acceptance of restorative justice in juvenile criminal law and its development in the judicial institutions. By studying the reasons that led France to miss the “turning” of restorative justice and those enabled, in Belgium enabled, the implementation of restorative justice in the criminal law for minors, anchor points have been identified for its development in the order of 2 February 1945. Subsequently, an experiment in youth justice service on the reparation measures was led considering difficulties which concern the service itself (actuarial logic, supervisory, financial, professional ideologies and fears). Our analysis of practices in the youth justice services on the reparation measures, reveals that the experimentation of restorative justice is limited by a managerial rationality treatment of juvenile criminal phenomenon. Also, some of the minor approaches and their implementation in the measure facilitate (psycho-criminological approach to acting out part and a psycho-socio-educational dimension in reparation) or inhibit (criminological approach to act itself and a retributive dimension in reparation) restorative justice programs. However, even if the practice facilitates experimentation and that educators apply “direct reparation”, ideological barriers remain in dealing with victims. However, it remains essential to underline that, thanks to the presentation of the principles and promises of restorative justice educators met, the identified pitfalls fall, mainly with the presence of the victim during the implementation of “direct reparation”. Such a development professional postures omen a harmonious integration of next restorative justice approaches in juvenile criminal law
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Carlier, Bruno. "Sauvageons des villes, sauvageons aux champs : les prises en charges des enfants délinquants et abandonnés dans la Loire : 1850-1950." Lyon 2, 2004. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2004/carlier_b.
Full textAbstract:
Au XIXe siècle, l'enfance difficile, délinquante, marginale inquiète. La Loire, où voisinent agglomérations fortement industrialisées et zones rurales, est évidemment concernée. La Justice, l'Assistance publique contribuent à l'encadrement de la jeunesse. Mais l'administration s'appuie sur le secteur privé. Les lois qui jalonnent le siècle ne peuvent être appliquées sans les bonnes volontés locales. Les prises en charge privées complètent l'offre publique. A la délinquance, on répond surtout par l'enfermement, mais de façon parfois intelligente. Le placement familial, dominant à l'Assistance publique, n'est cependant pas absent. Après 1918, l'intervention se spécialise. Le secteur de la protection de l'enfance se réorganise vers 1930. On pérennise un secteur privé déjà dominant, afin de rationaliser ses moyens d'action. Ce mélange de bénévolat et d'action publique, de professionnalisme et de maintien de structures presque informelles, ne prend véritablement fin que dans les années 1950In the 19th century, difficult, delinquent, unruly children are a big concern. The department of Loire with its widely industrialised towns next to rural areas is obviously concerned. The courts and child welfare assist in the care of young people. But they also get help from the private sector. It's impossible to bring the laws into operation without the good will of the locals. Both private and public initiatives are welcomed. Most of the time, delinquents are put into custody, sometimes in a purposeful way though. Placement in families is quite frequent. After 1918 the intervention was specialised. The protection of children was reorganised around 1930. The private sector is perpetuated in order to act in a more rational way. This mixture of voluntary work and public action, of professionalism and informal structures will only end in the 1950s
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Sallée, Nicolas. "Des éducateurs placés sous main de justice : les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse entre droit pénal et savoirs sur l’homme." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100136/document.
Full textAbstract:
Suivant un double regard, socio-historique et monographique, cette thèse propose une sociologie de la profession d’éducateur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), administration du ministère de la Justice chargée de l’exécution des décisions de justice prises à l’endroit des mineurs dits « placés sous main de justice », notamment des mineurs délinquants. Membres de la fonction publique d’État, les éducateurs de la PJJ constituent une « bureaucratie professionnelle » (Mintzberg, 1982), dont le mandat et les finalités de l’activité sont principalement liés au projet politique fondateur de son institution d’appartenance : participer à la construction et à l’épanouissement d’un modèle de justice au sein duquel la connaissance de la personnalité des justiciables est une condition même de leur éducation. À partir d’une réflexion sur les savoirs, principalement les savoirs issus des sciences du psychisme, qui ont permis de délimiter ce projet politique et d’en légitimer les reconfigurations, nous proposons un regard sur la genèse et l’actualité de cette profession, de fait « placée sous main de justice ». Dans une première partie d’ordre socio-historique, nous mettons en lumière les principales tensions – indissociablement savantes, administratives et juridiques – qui émanent de l’histoire du secteur public de la PJJ, autant qu’elles en structurent le fonctionnement. Dans une seconde partie d’ordre monographique, à partir de plusieurs terrains d’observation (centre de milieu ouvert, centre éducatif fermé, prisons pour mineurs), nous analysons ce que les éducateurs font de ces tensions, et comment ils leur donnent forme, en situation de travail. Cette double méthodologie nous permet, in fine, d’interroger les reconfigurations de la profession d’éducateur de la PJJ, tout en nous frayant un chemin, par le terrain, au cœur des principales transformations qui, en France, agitent la justice des mineursFollowing a double socio-historical and monographicpoint of view, this thesis tackles a sociological study of the profession as educator working for the Judicial Protection of Youth (Protection judiciaire de la jeunesse, PJJ). PJJ is an administration of the French Ministry of Justice applying the decisions taken by the juvenile courts. Educators working for PJJ are members of the State Civil Service. The profession therefore forms a “professional bureaucracy” (Mintzberg, 1982), whose professional mandate and aims are related to the founding political project of PJJ: participating in the development of a model of justice, in which the knowledge on the personality of individuals is a condition of their education. Here, we present a study on the genesis and the evolution of this professional bureaucracy from an analysis of the knowledge, in particular psychological knowledge, which helped to define the founding political project of PJJ and to legitimize the changes of this political project. As a first step, we enlighten from a socio-historical perspective the main intellectual, administrative and legal tensions, that arise from the history of PJJ, and provide its operational framework. Secondly, we analyze from a monographic perspective how educators deal with these tensions in practice. We use for this analysis a suite of observational fields: one open and one close educational institutions, and two juvenile detention centers. Our double point of view allows us to question the reconfiguration of the profession of PJJ’s educator, and to provide a bottom-up framework (i.e. from the field) to analyze the main transformations of juvenile justice in France
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Passelègue-Delbarre, Stéphanie. "Le droit de l'enfance délinquante : de l'ordonnance du 2 février 1945 à la réforme attendue." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33021.
Full textAbstract:
En son temps, l'ordonnance du 2 février 1945 était un texte audacieux en ce qu'elle créait un droit d'exception applicable aux mineurs délinquants. Elle a subi de nombreuse modifications législatives qui ont permis d'adapter le droit aux transformations de la délinquance juvénile. Cependant, la justice des mineurs est aujourd'hui en crise et c'est la légitimité m^eme de la charte de l'enfance délinquante qui est en cause. Ce texte doit être révisé mais dans le souci d'améliorer le droit existant et d'assurer ainsi la cohérence du dispositif applicable à la délinquance juvénile. La responsabilité pénale des mineurs doit être affirmée avec force car elle constitue l'un des éléments de leur statut pénal. Le mineur nénéficie d'un privilège de juridictions : les institutions dont ils relève sont spécialisées dans le domaine de l'enfance délinquante et le juge des enfants en est le pivot. La procédure pénale doit s'adapter en permanence aux diverses formes de la délinquance juvénile qui imposent une réponse diligente de la justice pour la protection du mineur mais celui-ci devrait pouvoir bénéficier d'un procès équitable et de l'application du droit à un tribunal impartial. Les sanction applicables au mineur délinquant traduisent la volonté législative de rechercher en permanence un équilibre entre la voie éducative et la voie répressive, au vu des normes internationales telle que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La diversité des mesures éducatives permet au juge de personnaliser la sanction prononcée. Si la répression du mineur délinquant s'avère nécessaire, les sanctions prononcées à son égard ont, dans leur grande majorité, une finalité éducative. Le droit comparé démontre que la délinquaunce juvénile doit finalement faire l'objet d'une prise en charge globale : un recours à l'environnement familial et social du mineur délinquant s'impose. Le rôle de la famille est primordial et l'aide apportée aux parents doit prévaloir sur leur responsabilité pénale éventuelle. Les ressources du tissu social ne sont pas à négliger : l'Aide social à l'enfance, l'Éducation nationale, la Police et gendarmerie et la justice doivent mettre en place une collaboration efficace en vue d'apporter une réponse locale à la délinquance juvénile.
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Pleau, Alexandre. "Les effets de la judiciarisation sur l'implication parentale en protection de la jeunesse : perceptions des intervenants." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/29609/29609.pdf.
Full textAbstract:
La présente étude vise à déterminer quelles sont les perceptions des intervenants en protection de la jeunesse quant aux effets de la judiciarisation des situations sur l’implication parentale. En s’appuyant sur la théorie des représentations sociales, une recherche qualitative de nature exploratoire a été menée auprès de dix intervenants du Centre Jeunesse de Québec-institut universitaire. Un guide d'entrevue semi-structurée et un questionnaire ont servi à la cueillette des données. L'implication parentale, telle que définie par les participants, comporte cinq dimensions, soit, en ordre d’importance : 1) l’intérêt pour l’enfant, 2) la réponse aux besoins de l’enfant, 3) la mise en action, 4) la reconnaissance du problème et 5) la collaboration avec les services. Les intervenants ont perçu différents effets de la judiciarisation sur ces dimensions alors qu'ils pensent qu'elle peut avoir des effets positifs, négatifs ou encore n’avoir aucun effet sur l’implication parentale dépendamment du contexte. Des pratiques d'intervention ont également été répertoriées par les intervenants pour favoriser l'implication parentale.
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Mineurs délinquants: [éducation, sécurité, identité, repères, autorité, répression]. Paris: Fayard, 1995.
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author, Bromwich Rebecca, Gilliss Sarah 1984 author, and Olivo Laurence M. 1946-, eds. Youth and the law: New approaches to criminal justice and child protection. Toronto, Canada: Emond Montgomery Publications Limited, 2015.
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1964-, Cotter Ralph, and Bromwich Rebecca, eds. Youth and the law: New approaches to criminal justice and child protection. 2nd ed. Toronto: Emond Montgomery Publications, 2007.
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Edelstein, Lysia. Justice des mineurs et protection de l'enfance en Europe. Paris: SNPES-PJJ-FSU, 1995.
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Joséphine, Idzumbuir Assop. La justice pour mineurs au Zaïre: Réalités et perspectives. Kinshasa XI: Editions universitaires africaines, 1994.
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1970-, Anand Sanjeev Singh, ed. Youth criminal justice law. 2nd ed. Toronto: Irwin Law, 2009.
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M, Sowers Karen, ed. Juvenile justice practice: A cross-disciplinary approach to intervention. Australia: Brooks/Cole, Thomson Learning, 2000.
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Juvenile justice administration in a nutshell. 2nd ed. St. Paul, MN: Thomson/West, 2009.
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Niget, David. "Entre protection et droits. Le rôle de l’Association internationale des juges pour enfants dans l’internationalisation des modèles de justice des mineurs (1920-1960)." In Droits des enfants au XXe siècle, 53–62. Presses universitaires de Rennes, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.89266.
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