Academic literature on the topic 'L'immunité des États'

SommaireLes Banques Centrales sont engagées dans des activités multiples. Leur rôle actuel est le résultat de l'histoire, dans la mesure où chaque banque centrale est apparue à un certain stage de développement de son pays et a commencé à exercer son rôle en fonction des objectifs de développement du pays en question. En conséquence, les fonctions des Banques Centrales varient d'un endroit à un autre. Cependant, en dépit des circonstances différentes dans lesquelles elles opèrent, la plupart des Banques Centrales ont la tendance d'agir de manière identique, particulièrement eu égard aux principes et pratiques développés par la Banque d'Angleterre, lesquels ont fini par être acceptés comme le prototype des fonctions traditionnelles des Banques Centrales.Cette étude effectue une comparaison entre les fonctions traditionnelles des Banques Centrales et leurs rôles nouveaux et en expansion constante dans les pays en développement. L'axe central de l'analyse, c'est l'importante question des immunités des gouvernements. Agissant comme agents de leurs gouvernements, les Banques Centrales violent parfois leurs obligations et c'est ainsi que la question des immunités se pose. Dans la détermination de l'étendue des immunités des États étrangers, de leurs agents ou organismes affiliés, les cours et tribunaux qualifient les activités de ces personnes publiques d'actes de nature publique ou privée. Ce processus de qualification a été plutôt difficile en ce qui concerne son application aux Banques Centrales. Cela est dû au fait qu'il n'existe pas d'uniformité des fonctions des Banques Centrales. En conséquence, il est difficile de déterminer quand une Banque Centrale est en train d'exécuter une fonction que l'on peut qualifier de propre aux Banques Centrales.L'approche basée sur la théorie de l'immunité relative présuppose que les fonctions des Banques Centrales peuvent être facilement définies comme étant soit de nature commerciale soit d'une nature propre aux Banques Centrales. Notre approche est comparative en ce qu'elle se fonde sur une analyse des différents modèles d'évolution des Banques Centrales, ainsi que sur une étude de l'étendue de la protection dont elles bénéficient dans le droit actuel des immunités aux États-Unis, au Canada, en Grande-Bretagne et dans d'autres conventions internationales.L'étude se termine par une évaluation de l'étendue des immunités accordées aux Banques Centrales ainsi que des problèmes liés au processus de qualification. Nous concluons enfin qu'en l'absence d'uniformité des fonctions des Banques Centrales et d'un accord sur l'étendue des sphères d'activité gouvernementale, la théorie de l'immunité relative apparaît inadéquate pour le règlement des problèmes liés aux immunités des Banques Centrales. En conséquence, un programme de signature de traités bilatéraux nous semble plus approprié comme alternative.

Abstract By examining the African Union (AU)’s contestation of the International Criminal Court (ICC)’s cases against former or sitting Heads of State (HoS), this article analyzes how the AU's contestation of the anti-impunity norm varies in its normative significance, despite its unified focus on the issue of sovereign immunity. It presents a novel conceptualization of the norm, showing how it is comprised of three principles of equality: individual legal equality under international criminal law; sovereign state equality under international law; and equality of accountability in international criminal justice. Applying this analytical framework to the cases against Al Bashir, Kenyatta, and Gbagbo, the article argues that the norm inherently entails negotiation between divergent claims of equality. Highlighting how the balance between the equality principles results in different normative significance of sovereign immunity, the article shows how contestation of the anti-impunity norm should be seen as contestation among different meanings of the norm itself. Mediante la revisión de la contestación por parte de la Unión Africana (UA) de los casos contra ex jefes de estado o jefes de estado en ejercicio del Tribunal Penal Internacional (International Criminal Court, ICC), en este artículo se analiza cómo la contestación de la norma contra la impunidad por parte de la UA varía en cuanto a sus significados normativos, a pesar de su énfasis unificado en el problema de la inmunidad soberana. Presenta una conceptualización innovadora de la norma, que demuestra la forma en la que está compuesta por tres principios de igualdad: igualdad individual ante la ley, conforme al derecho penal internacional; igualdad soberana de los estados conforme al derecho internacional; e igualdad de responsabilidad en la justicia penal internacional. Mediante la aplicación de este marco analítico a los casos en contra de Al Bashir, Kenyatta y Gbagbo, en el artículo se sostiene que la norma supone intrínsecamente la negociación entre demandas divergentes de igualdad. En el artículo se muestra cómo la contestación de la norma contra la impunidad debería verse como la contestación en contra de diferentes significados de la norma propia destacando cómo el equilibrio entre los principios de igualdad dan como resultado distintos significados normativos de inmunidad soberana. Cet article étudie la contestation par l'Union africaine (UA) des poursuites engagées par la Cour pénale internationale (CPI) contre d'anciens chefs d’État ou des chefs d’État encore au pouvoir afin d'analyser la manière dont la signification normative de la contestation de la norme de lutte contre l'impunité de l'UA varie malgré l'accent unifié porté sur la question de l'immunité souveraine. Il présente une conceptualisation inédite de la norme en montrant qu'elle est composée de trois principes d’égalité: Égalité juridique individuelle en vertu du droit pénal international, Égalité des États souverains en vertu du droit international, et Égalité de responsabilité devant la justice pénale internationale. Cet article applique ce cadre analytique aux cas d'Al Bashir, de Kenyatta et de Gbagbo pour soutenir que la norme implique intrinsèquement une négociation entre des revendications d’égalité divergentes. Il souligne la façon dont l’équilibre entre les principes d’égalité entraîne une signification normative différente de l'immunité souveraine pour montrer en quoi la contestation de la norme de lutte contre l'impunité doit être considérée comme une contestation des différentes significations de la norme en elle-même.

L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères
Arbitration has become the dispute resolution mechanism in international contracts. International arbitration does not only offer to the parties the possibility of avoiding the States jurisdictions, it also facilitates the international enforceability of arbitral awards. In this respect, the New York Convention of 1958 on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards constitutes without a doubt the single most important treaty in the field of international arbitration, and has enjoyed remarkable success through its ratification by 147 States. This study presents a thorough analysis of the application and interpretation of the provisions, provided by the Convention, by different jurisdictions especially in the area of the recognition and enforcement of foreign arbitral awards

L'exécution des sentences arbitrales étrangères selon la Convention de New York de 1958 L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux Parties non seulement la possibilité d'éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères.