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Dissertations / Theses on the topic 'L'impôt'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2025
Last updated: 1 August 2025

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1

Millan, Philippe. "Le consentement à l'impôt." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020111.

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Abstract:
Le consentement a l'impot consacre par l'article 14 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen est un principe essentiel pour la democratie. Mais contrairement a la lettre meme de l'article 14, le contribuable n'a jamais pu consentir que par ses representants. Tandis que le pouvoir du parlement de consentir a l'impot a ete serieusement limite. Ce qui a permis au gouvernement, et plus largement a l'administration, de confisquer au parlement ce droit de consentir a l'impot. Puis les contraintes posees par la construction europeenne ont elles aussi contribue a confisquer ce droit. Il s
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2

Bas, Céline. "Le fait générateur de l'impôt." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32014.

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Abstract:
La notion de fait générateur de l'impôt occupe, depuis le milieu du XXème siècle, une place fondamentale en droit fiscal : elle est traditionnellement conçue comme la date de naissance de la créance fiscale. Pourtant, cette notion jurisprudentielle et doctrinale ancienne demeure ambiguë et délaissée. Cette situation paradoxale conduit à s'interroger sur sa signification et surtout sur son utilisation. Deux informations essentielles ressortent de l'étude du fait générateur au sein de l'acte d'imposition. D'une part, le fait générateur présente deux aspects : l'un abstrait, élément de caractéris
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3

Fernandez, Vanessa. "L' entreprise, l'immeuble et l'impôt." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010295.

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Abstract:
L'objectif de cette thèse est d'étudier l'effet de la fiscalité sur les entreprises qui décident d'investir dans l'immobilier. Il nous faut tout d'abord préciser que cette étude portera sur la plupart des entreprises qui doivent utiliser leur patrimoine immobilier pour l'exercice de leur activité: quelles vont être les modalités d'accès à l'immeuble? Quel sera le rôle du facteur fiscal? Et quel est le rôle du facteur fiscal dans la gestion du patrimoine? Nous n'envisagerons pas dans ce travail l'analyse de la fiscalité immobilière, c'est-à-dire les sociétés ayant pour objet ou pour activité la
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4

Nguyen, Thi-Thuong. "Le fait générateur de l'impôt." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D322.

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5

Buisson, Jacques. "Le sursis au paiement de l'impôt." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020053.

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Abstract:
Lorsque le contribuable conteste la dette d'impot qui a ete mise a sa charge par l'administration, il a la possibilite d'en suspendre le paiement des lors qu'il introduit une reclamation contentieuse. La contestation de l'impot est en effet le prealable necessaire a l'obtention du sursis. Pour l'obtenir. Ledit contribuable dispose de deux procedures : le sursis de paiement et le sursis a execution. La presente etude a pour objet d'analyser ces deux techniques. Toutefois, au de la de la simple technique et des nombreuses queston qu'elle souleve, l'analyse historique demontre que le sursis au pa
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6

Masclet, Marie. "Le contentieux du recouvrement de l'impôt." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32050.

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Abstract:
L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales conduit à identifier deux actions contentieuses de nature distincte permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en oeuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la régularité des mesures de poursuites notifiées. La détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse engagée. Quatn à l'analyse de leur régime juridique elle permet d'en déno
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7

Cocheteux, Patrick. "Les procédures de recouvrement de l'impôt." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20008.

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Abstract:
L'administration est elle un créancier comme les autres ? Les procédures de recouvrement de l'impôt suivent un certain nombre de règles précises dans leur mise en œuvre pour contraindre le débiteur à payer. L'administration fiscale a le bénéfice de la puissance publique. Elle gère ses procédures selon des règles impératives qui se heurtent au redressement judiciaire de son débiteur ou la contestation de l'obligation fiscale (1ère partie). Sous certaines conditions, l'administration essaie de reporter le paiement sur d'autres personnes que le débiteur légal. A défaut de recouvrement, la respons
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8

Pavesi, Jérôme. "L'immeuble des non-résidents et l'impôt français." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0002.

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Abstract:
L'imposition des non-résidents propriétaires d'immeubles en France revêt une importance certaine car d'opération a priori exceptionnelle, l'investissement immobilier étranger est devenu une activité quantitativement considérable. La fiscalité immobilière des résidents a rapidement montré des faiblesses pour l'imposition des personnes non domiciliées en France. Ainsi, le fisc a recommandé d'élaborer une fiscalité spécifique. Sur la plupart des points, il se manifeste la volonté d'imposer, de la manière la plus efficace les non-résidents. Les méthodes consistent souvent en des retenues à la sour
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El, Moussaoui Rachid. "L'impôt général sur le revenu au Maroc." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020051.

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Abstract:
L'institution de l'impot general sur le revenu constitue le principal volet de la reforme fiscale marocaine. Il s'est substitue a une plethore d'impots. L'analyse de cet impot met en evidence, en depit de son caractere globalisant, le fait que son assiette n'a pas ete significativement elargie. Celle-ci souffre, en effet, de nombreuses exceptions. Les revenus agricoles sont exoneres, et l'on imagine aisement l'impact d'une telle mesure sur le rendement de l'impot. Les benefices professionnels sont de leur cote mal apprehendes. Les revenus de captiaux echappent egalement dans une large mesure a
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Lataste, François. "Étude critique de l'impôt sur les sociétés." Bordeaux 1, 1989. http://www.theses.fr/1989BOR1D030.

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Abstract:
L'impot sur les societes est une technique fiscale inadaptee. Il penalise la bonne gestion et la reussite et est une source d'abus. L'impot sur les societes est un mauvais instrument de politique economique. Il a une influence nefaste sur l'autofinancement et les autres formes d'investissement<br>The corporation income tax is an unfitted fiscal technique. It penalizes good management and success. It is a spring of violations. The corporation income tax i a bad instrument of economics. It has a disastrous influence on ploughing back of profits and other forms of investment
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Wouako, Dieunedort. "Le temps et le recouvrement de l'impôt." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020080/document.

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Abstract:
Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont é
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Gérard, Jacques. "Pour une réhabilitation de l'impôt sur la dépense." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA01A292.

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Abstract:
La doctrine fiscale a été marquée par sa préférence pour les impôts directs qui permettent de "personnaliser" les prélèvements. Soumis aux pressions politico-électorales ils ont échappé aux garde-fous constitutionnels. L'exagération des taux a engendré de graves effets pervers : l'impôt sur le revenu pénalise surtout les salariés, l'impôt progressif pénalise et démotive les meilleurs artisans du progrès technique et économique, l'impôt sur les bénéfices pénalise la formation de richesse, les cotisations sociales pénalisent le travail. Les conséquences perverses sont au rendez-vous : fraude et
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Verne, Jean-François. "L' impact des prélèvements obligatoires sur le marché du travail : recherche d'une structure fiscale optimale pour l'emploi et rôle des composantes culturelles." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32071.

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Abstract:
Les prélèvements obligatoires - définis comme l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux d'état - influent sur les comportements d'offre et de demande de travail. En vertu de la méthodologie propre aux fondements microéconomiques de la macroéconomie, les réactions des employeurs et des travailleurs -suite aux variations des taux d'impôts et de cotisations - peuvent avoir des incidences significatives sur l'emploi et la croissance. S'intéressant à la composition des recettes fiscales et aux aspects institutionnels du marché du travail de trois groupes de pays appartenant à l'OCDE, cette thè
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Albertini, Jean-André. "La règle du contradictoire dans le controle de l'impôt." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33044.

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Abstract:
Le respect d'une procédure contradictoire interndit de prendre une décision sans que la personne qui en fasse l'objet n'ait été mise en mesure de présenter ses observations. Mais au-delà d'un simple technique procédurale, la contradiction se révèle être un mécanisme permettant, par la confrontation de l'argumentation du contribuable et celle du vérificateur, la découverte de la vérité fiscale. Ce but étant établi, il s'agit de dresser un état de la règle du contradictoire dans les opérations de contrôle de l'impôt précédant la notification de redressement. Après avoir étudié le domaine de la r
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Stoyanova, Diana. "La réforme de l'impôt sur les bénéfices en Russie." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10021.

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Abstract:
L'effondrement de l'union soviétique a été suivie, en Russie, par un effort législatif sans précédant pour poser les bases d'un nouveau système de transition de ce nouvel Etat indépendant. Parmi les réformes engagées, un accent particulier a été mis sur l'élaboration d'un dispositif fiscal moderne Garantissant le financement des institutions nationales et la croissance économique du pays. Ces mesures cependant, se sont révélées inefficaces car les années 90 ont été marquées par la baisse continuelle des recettes budgétaires, l'évasion fiscale endémique et l'exportation massive de capitaux vers
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Feracci, Bruno. "La légitimité de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10046.

Full text
Abstract:
Depuis son institution en 1989, et après une première suppression de deux ans, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune suscite de nombreuses interrogations. De ces interrogations découle un débat récurrent et de plus en plus présent au sein de la classe politique française : faut-il conserver une telle imposition dans le système fiscal français ? Qualifié d'Impôt sur les Grandes Fortunes lors de sa première apparition, celui-ci doit son maintien à des considérations tant idéologiques qu'économiques, de par la garantie par sa présence d'une certaine justice sociale et fiscale, et de la manne finan
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Trotin, Gwenola. "Essais sur la fraude à l'impôt sur le revenu." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1080/document.

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Abstract:
L'objectif central de cette thèse est d'étudier le comportement de fraude fiscale des contribuables quand ils ne déclarent qu'une partie de leur revenu. Le premier chapitre complète la littérature existante en étudiant le niveau de déclaration du revenu et les effets de changements des taux de taxe, de pénalité et de probabilité de contrôle, en considérant des fonctions d'imposition et de pénalité non linéaire, dans le cadre de la théorie de l'espérance de l'utilité.Le cadre fourni par la théorie des perspectives cumulatives est ensuite utilisé dans le second chapitre. L'accent est mis sur la
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Tiburce, Vincent. "Stratégie fiscale de l'exploitation d'une officine : intérêts et inconvénients du passage du régime de l'impôt sur le revenu au régime de l'impôt sur les sociétés (comparaison entre l'entreprise individuelle et l'EURL soumise à l'impôt sur les sociétés." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05P146.

Full text
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Poumerol, Jean-François. "Neutralité de l'impôt à l'égard des structures juridiques des entreprises." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010280.

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Abstract:
Recherche des defauts de neutralite de l'impot resultant de la structure juridique des entreorises (nature ou forme des personnes, repartition des activites entre les personnes, liens entre les personnes). L'identite du droit fiscal applicable, et des valeurs des criteres d'imposition, quelle que soit la structure juridique de l'entreprise est le facteur de neutralite essentiel. La disparite du droit fiscal applicable suivant la structure juridique de l'entreprise peut aussi renforcer partiellement cette neutralite, lorsque le droit fiscal admet une globalisation d'un ensemble de personnes, le
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La, Mardière Christophe de. "Réflexions sur le caractère objectif du contentieux administratif de l'impôt." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020144.

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Abstract:
Le contentieux administratif de l'impot est essentiellement le lieu d'un recours de pleine juridiction, la demande en decharge ou en reduction. L'etude de la distinction des contentieux montre que c'est l'ensemble du contentieux pecuniaire que la jurisprudence tend a classer dans la pleine juridiction. Or elle le fait en s'attachant au critere des pouvoirs du juge dont la valeur scientifique est bien moindre que celle du critere retenant la nature de la question de droit posee au juge. L'application du second montre que le contentieux fiscal est objectif car le contribuable, par principe, ne p
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Gad, Ezz El-Din. "Contribution à l'étude de l'impôt sur la consommation : l'exemple égyptien." Clermont-Ferrand 1, 1986. http://www.theses.fr/1986CLF10031.

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Jany, Thomas. "Réflexions sur la constitutionnalité de l'impôt de solidarité sur la fortune." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10067.

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Abstract:
L'impôt de solidarité sur la fortune est applicable en France depuis le 1er janvier 1989. Les partis politiques ne semblent plus réellement s'affronter sur l'existence d'une telle imposition décriée par certains et encensée par d'autres; aussi est-il permis de croire que la taxation annuelle assise sur la détention du patrimoine fait définitivement partie du paysage fiscal de notre pays. Pourtant, si la critique politique et idéologique a pratiquement disparu, la réflexion juridique semble prendre de l'ampleur. De nombreux auteurs ont récemment étudié l'impôt de solidarité sur la fortune et ém
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Cheng, Li. "Le principe de légalité de l'impôt et son application en Chine." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1014.

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Abstract:
Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effecti
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Savvaidou, Aikaterini. "Le recouvrement forcé de l'impôt en droit français et en droit grec." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020036.

Full text
Abstract:
L'octroi des privilèges à l'administration fiscale lui permettant de déterminer et recouvrer les recettes publiques, bien qu'il puisse être en principe justifié par des intérêts d'ordre public, peut conduire à l'entreprise d'actes arbitraires à l'encontre des contribuables. Ainsi, les citoyens sont appelés d'acquitter des sommes qu'il ne doivent pas et pour le recouvrement desquelles l'Etat peut utiliser des mesures forcées portant atteinte à leur liberté individuelle comme par exemple la contrainte par corps, leur crédibilité commerciale et leur propriété comme l'imposition d'une saisie à leu
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Urios, André. "La taxation d'office des sociétés civiles immobilières a l'impôt sur les sociétés." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10075.

Full text
Abstract:
Le dispositif d'imposition d'office des societes civiles immobilieres a l'impot sur les societes pour fait de commercialite est foncierement repressif. Non seulement il soumet a l'ensemble des impots commerciaux les revenus fonciers realises convertis en benefices commerciaux mais il perennise, pour les resultats a venir, l'assujettissement de la societe a ces impositions. La securite juridique des sci commande qu'une telle sanction administrative, au caractere punitif et afflictif avere, soit particulierement bien fondee et qu'elle sauvegarde toutes les garanties de droit. Or il s'avere que l
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Mindzie, Mi Ngou Milama Sylvia Nelly. "Les alternatives de droit privé au financement par l'impôt des investissements publics." Thesis, Tours, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUR1007.

Full text
Abstract:
A une époque où il est de moins en moins évident pour l’État ou les collectivités territoriales de remplir leur mission d’intérêt général visant à assurer la fourniture ou le renouvellement des investissements publics, en raison de ressources budgétaires de plus en plus limitées, notre étude juridique consiste à proposer des alternatives à l’impôt en vue d’un financement privé des investissements publics. Et ce, dans le cadre d’une analyse précise de techniques contractuelles de financement privé des investissements publics issues du droit privé. Notre objectif étant que les décideurs publics
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Vail, Morgan. "Marché intérieur et neutralité de l'impôt direct : la construction fiscale européenne revisitée." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020092/document.

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Abstract:
Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fi
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Koleva, Kalina. "La conformité face aux obligations fiscales individuelles dans la théorie économique de l'impôt." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010073.

Full text
Abstract:
On se propose, dans cette thèse, d'étudier et de mesurer les stratégies d'évitement fiscal, ce qui nécessite l'appréhension de la nature de la contrainte publique. Plus généralement, on pose la question de savoir dans quelle mesure le caractère « obligatoire» de la fiscalité est responsable de la déformation des comportements individuels. Ou encore, la contrainte publique exercée par l'impôt est-elle la seule source de distorsions en matière de comportements?
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Alaka, Alaka Pierre. "Les difficultés du recouvrement de l'impôt au Cameroun : contribution à l'étude des dysfonctionnements administratifs." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020006.

Full text
Abstract:
La complexite de l'administration fiscale camerounaise, eparpillee et disseminee a travers plusieurs ministeres, ainsi qu'une fiscalite autoritaire ou les impots nouveaux sont introduits sans preavis, les exemptions nombreuses, les textes foisonnants, ont favorise la fraude fiscale, la corruption et divers passe-droits, entrainant ainsi le recouvrement fiscal le plus bas du monde (10% en 1995) et plongeant le pays dans une crise financiere qui ne cesse de s'aggraver. La these examine les aspects negatifs de cette administration en mettant en exergue les difficultes du recouvrement qui sont d'o
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Addour, Mohamed. "La sanction en matière fiscale et la problématique du consentement à l'impôt au Maroc." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0621.

Full text
Abstract:
Nous avons essayé de combler la carence doctrinale en matière des études portant sur le droit fiscal marocain et particulièrement la recherche du fondement légitime du formalisme juridique en la matière, dont la sanction fiscale constitue un élément déterminant. En effet, la notion de sanction fiscale dévoile la catégorie sociale qui se sacrifie pour le financement du pays. Elle dévoile également l'existence ou l'absence de l'égalité devant l'impôt et dévoile les garanties de défense accordées au contribuable. Elle est indissociable de la légitimité de la norme dont elle n'est que l'arme prote
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Viricel, Séverin. "Neutralité fiscale et déplacement du patrimoine des "entreprises" soumises à l'impôt sur les sociétés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30027.

Full text
Abstract:
Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions
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Scordia, Lydwine. ""Le roi doit vivre du sien" : la théorie de l'impôt en France (XIIIe-XVe siecles)." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100193.

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Abstract:
La fiscalité de la fin du Moyen Age se trouve dans une situation paradoxale suggérée par l'intitulé de cette thèse: " "Le roi doit vivre du sien". Théorie de l'impôt en France (XIIIe-XVe siècles)". La théorie qui veut que le roi vive des revenus du domaine est partout répétée mais elle se heurte à la réalité. Depuis le XIIIe siècle, la part des revenus ordianaires (domaine) par rapport aux recettes extraordinaires (impôt) s'est effondrée: elle est passée de 80% en 1202-1203 à 2% en 1483. Le roi recourt alors à cette "novelletez" qu'est l'impôt. La mise en place de l'impôt n'éteint absolument p
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Varnerot, Valérie. "Les sources privées du droit fiscal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0011.

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Abstract:
La doctrine contemporaine entretient l'image d'une monocentricité des sources du droit fiscal. Ce dernier, droit d'imperium, ne saurait jamais émaner que de sources publiques. Si l'on a démontré que le principe de légalité de l'impôt n'a qu'un caractère formel, la réalité du pouvoir normatif appartenant à l'administration fiscale, l'exclusivité des sources publiques n'a pourtant jamais été contestée. Mais, la production du droit fiscal doit cependant être insérée dans la problématique plus large du passage du droit moderne au droit postmoderne qui induit un profond bouleversement dans la théor
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Jemmar, Soufiane. "L' évaluation en droit fiscal." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010286.

Full text
Abstract:
Destinée à capter la richesse induite par la possession et la transmission des biens, une large panoplie de contributions est assise sur «le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel». Le droit fiscal conjugue le thème de l'évaluation des biens au conditionnel et le confie à la main invisible du marché. Consentant à une mise sous tutelle économique, l'évaluation fiscale incarne un point d'équilibre original entre les fondamentaux économiques de l'évaluation des biens et les principes juridiques de liquidation des impôts. Placée sous la mai
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Bakouka, Serge. "Le coût social de l'impôt et la fiscalité des ménages : mesures économétriques pour quelques pays africains." Paris, Institut d'études politiques, 1994. http://www.theses.fr/1994IEPP0026.

Full text
Abstract:
Au cours de ces dix dernières années, les pays en développement se sont trouvés au prises avec de graves problèmes budgétaires. Face aux taux d'intérêt et d'inflation élevés qui limitent le recours massif à la création monétaire ou à l'endettement intérieur, l'impératif d'assainissement budgétaire a conduit la plupart de ces pays à accroître significativement le niveau de leurs prélèvements fiscaux. Or, si d'après les premières études empiriques, les effets de la fiscalité sur l'offre de travail et de capital apparaissaient relativement faibles voire inexistants, les nouvelles recherches, mett
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Hemery, Marie. "Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2023. http://www.theses.fr/2023PA120002.

Full text
Abstract:
La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégrati
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Pontes, Vieira Iure. "La valeur en droit fiscal et douanier." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020034.

Full text
Abstract:
La notion de valeur s’inscrit au cœur du droit fiscal et douanier. Pour déterminer l’assiette d’un impôt quelconque, la plupart des pays utilisent l’étalon monétaire afin de mesurer la richesse que l’impôt va atteindre. Ainsi, cette thèse expose de manière exhaustive l’ensemble de règles, de critères et de méthodes d’évaluation de biens et services utilisé par le législateur, la jurisprudence, le juge et la doctrine, dans le domaine fiscal et douanier. Elle se compose de deux parties. La première a comme objectif d’apporter au droit fiscal et douanier un concept à la fois général et adaptable
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Jalbert, Vincent. "Iniquité horizontale et reclassement engendrés par l'impôt sur le revenu des particuliers et les transferts au Canada." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1998. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/MQ38115.pdf.

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Angeletti-Deltin, Laure. "De l'existence du droit fiscal ou l'impossible justification des principes généraux gouvernant le contentieux pénal de l'impôt." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32011.

Full text
Abstract:
Actuellement, nul ne saurait négliger la place prise par le paramètre fiscal dans la vie économique et sociale, dans la sphère privée du citoyen, du bon père de famille et bien sûr du contribuable. Domaine par nature complexe et rigide, la nature hybride du droit fiscal gagne encore davantage en complication et en curiosité lorsqu'elle se conjugue avec les règles pénales de fond et de forme. Ainsi, le particularisme annoncé de la matière fiscale, sous-tendu par des arguments historiques, économiques, voire moraux, est d'autant plus exarcerbé qu'il est question de fraude : empruntant sans cesse
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Boncilica, Catalina Constanta. "L'impôt sur le chiffre d'affaires dans les pays d'Europe de l'Est et le processus d'intégration économique européenne." Paris 9, 2003. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2003PA090011.

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Bocquillon, Liger-Belair Philippe. "La justice sociale face à l'impôt. Étude sociologique de l'évitement fiscal dans une perspective de philosophie politique." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSEN044.

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Abstract:
Reposant sur l’analyse sociologique de quarante-neuf entretiens qualitatifs auprès de contribuables et spécialistes de l’évitement fiscal, ainsi que sur la lecture des philosophes majeurs de quatre grandes doctrines contemporaines de la justice sociale, cette thèse de doctorat vise à décrire et à comprendre les pratiques actuelles d’évitement fiscal des contribuables, personnes physiques et entreprises.La norme sociale s’avère plutôt favorable à l’évitement légal de l’impôt, et relativement permissive vis-à-vis de l’évitement illégal. Une analyse en sociologie de la déviance montrera les dange
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Pellas, Jean-Raphaël. "Fiscalité et service public." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010266.

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Abstract:
Le financement des activités culturelles par l’impôt subit des mutations qui affectent la substance même du service public de la culture. Tant l’impôt que le service public de la culture sont des vecteurs de cohésion sociale. D’une part, l’impôt relie l’individu à une communauté politique et enracine ainsi le lien social dans un corpus de règles constitutionnelles. Mais au cours de ces dernières décennies, ce lien se délie sous la pression de résistances à l’impôt. L’adoption de nouveaux paradigmes propres à assurer un consentement à l’impôt ne semble pas endiguer l’évitement de l’impôt quand
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Mondongou, Georges. "L'impôt de capitation et des prestations en Oubangui-Chari : de 1902 au lendemain de la Seconde Guerre mondiale." Aix-Marseille 1, 1986. http://www.theses.fr/1986AIX10032.

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Abstract:
Les colonies ne devraient rien coûter à la métropole. Elles devraient se suffire à elles-mêmes. Loi des finances du 13 août 1900. Suite à ces instructions, l'arrêté du 11 février 1902 institut l'impôt de capitation sur les populations de l'AEF. La perception de cette taxe indigène en Oubangui-Chari dans la période qui s'étende 1902 à 1909 profitera aux sociétés concessionnaires bénéficiaires de la rétrocession des produits. Mais à partir de 1909, le gouverneur Merlin règlemente la perception par un arrêté du 30. 09. 1909. Désormais, toute l'organisation sociale, économique et politique de l'AE
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Delalande, Nicolas. "Consentement et résistances à l'impôt : l'Êtat, les citoyens et le problème de la confiance sous la IIIe République." Paris 1, 2009. http://www.numeriquepremium.com/content/books/9782020964487.

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Abstract:
Comment l'Etat a-t-il obtenu I'adhésion des citoyens au renforcement de ses prérogatives fiscales? L'hypothèse défendue dans cette thèse est que I'acculturation des citoyens à l'impôt résulte moins de I'usage de la force que des efforts de l'administration pour créer une relation de confiance avec les contribuables. A leur arrivée au pouvoir en 1870, les républicains s'engagent à mettre l'imp6t au service de l'intérêt général, mais la préservation du consentement à l'impôt entre en contradiction avec la recherche d'une plus grande justice fiscale. Au début du XXe siècle, l'impôt sur Ie revenu
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Delabre, Quentin. "Recherche sur le statut fiscal des actes atteints d'inexistence ou d'une cause de nullité en matière d'assiette et de recouvrement." Rouen, 2009. http://www.theses.fr/2009ROUED001.

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Abstract:
Le contribuable ne peut obtenir la décharge d'une imposition directe établie sur un acte annulé car la rétroactivité de l'annulation ne peut pas effacer la richesse économique qui est née de l'exécution de l'acte nul et qui est constitutive du fait générateur de l'impôt. Les causes d'annulation n'impactent pas la façon dont la loi fiscale est appliquée mais, quand un acte est atteint d'inexistence, aucune richesse sur laquelle l'impôt pourrait être assis ne naît. Cependant, l'Administration fiscale peut écarter comme ne lui étant pas opposable un acte dont le contibuable prétend se servir pour
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Favey, Claude. "Les règles et les limites de la taxation des droits de propriété littéraire et artistique à l'impôt de succession." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020001.

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El, Fakir Nahed Mohamed Ali. "La réforme fiscale dans les pays émergents : le cas de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en Egypte." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32017.

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Abstract:
La réforme fiscale est une question d'actualité en Egypte comme dans tous les pays en voie de développement. Elle revêt une importance privilégiée liée au rôle majeur voire moteur de l'impôt afin de stimuler leur croissance économique et sociale. Or les sytèmes d'impôts des pays en voie de développement n'ont pas rempli ce rôle primordial dans le processus de développement. Ils ont achoppé sur certaines difficultés qui les rendent handicapés. Ces sytèmes sont complexes et difficiles à administrer ; leur fiscalité est régie par une multitude de textes dont les origines sont hétérogènes et leurs
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Bin, Fabrice. "La pensée religieuse et l'impôt : contribution à l'étude de l'influence de la pensée chrétienne sur les systèmes fiscaux d'Europe occidentale." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32021.

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Abstract:
La pensée religieuse fait partie, selon Ripert, des forces créatrices du droit. Si l'impôt est un élément constitutif du pouvoir souverain, il n'est cependant qu'un objet secondaire des doctrines sociales des Eglises chrétiennes, dont les conceptions fiscales sont motivées par des fondements théologico-politiques. Si l'éclatement protestant a favorisé sa soumission au pouvoir fiscal du prince, l'unité catholique maintenait une attitude plus réservée. L'abandon catholique du modèle féodal est contemporain de la déchristianisation des sociétés européennes. L'affirmation unie du devoir fiscal acc
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Gharsallah, Imen. "Le territoire en droit fiscal." Thesis, Paris Est, 2019. http://www.theses.fr/2019PESC0018.

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Abstract:
L’ancrage historique du territoire dans la construction de l’État fait que le pouvoir d’imposition soit fondé sur une approche territoriale garantissant la pérennité et la cohésion du territoire national malgré l’évolution de l’économie vers un modèle qui se détache de l’espace géographique. La confrontation entre un droit fiscal initialement en adéquation avec le territoire politique et une réalité économique mondialisée et de plus en plus numérisée entraine une recomposition du territoire vers de multiples territoires plus adaptés à cette réalité. Le lien assez étroit entre la formation des
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Čičin-Šain, Nevia. "Analyse comparée des dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale en droit fiscal croate et français : le cas de l'impôt sur les sociétés." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010288.

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Abstract:
L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. L'évasion fiscale représente un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE.
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